prefet de vaucluse rapport d’activité des services de l ... · page 2 sur 66 . tous les ans,...

PREFET DE VAUCLUSE Rapport d’Activité des Services de l’Etat en Vaucluse

2010

Page 1 sur 66

sur 66

Tous les ans, l’Etat informe ses

interlocuteurs du département de l’activité de ses services au cours de l’année précédente.

2010 a été une année de transition en

matière de réorganisation territoriale de l’administration de l’Etat.

Le vaste chantier de réorganisation des

services de l’Etat, amorcé deux ans auparavant, a pris un tour réellement concret

avec la création effective des directions départementales interministérielles, la poursuite des démarches de simplification des relations des administrés avec les services de l'Etat, la rationalisation des implantations immobilières et enfin une meilleure clarification du rôle respectif de l’échelon départemental et de l'échelon régional.

Depuis le 1er janvier 2010, c’est donc un Etat transformé et modernisé qui

met en oeuvre les politiques publiques, avec l’application de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat avec des moyens resserrés dans toutes ses composantes.

Cette année, j’ai voulu revenir pour ce rapport à une présentation plus

classique dans laquelle l’action des services de l’Etat est présentée par directions et grandes missions, afin de rendre plus lisible la nouvelle architecture des services de l’Etat et de rappeler les compétences exercées désormais par chacun des services dans le cadre de la nouvelle organisation.

Ce rapport d’activité dresse un bilan des actions, des réalisations, donne des chiffres, présente des projets. Il est intéressant de souligner que beaucoup sont le résultat d’un travail conduit avec les collectivités territoriales et avec les acteurs économiques et sociaux du département, révélateur d’un partenariat au quotidien.

Ce document est également pour moi l’occasion d’exprimer ma

reconnaissance à l’ensemble des personnels des services de l’Etat en Vaucluse pour leur action, leur dévouement, leur efficacité, leur sens du service public et de l’intérêt général.

Dans cette nouvelle organisation, les services de l’Etat se sont une nouvelle

fois fortement impliqués pour renforcer la cohésion sociale, promouvoir un développement équilibré et durable du territoire, garantir la sécurité des personnes et des biens, dans un contexte de fortes mutations de l’économie mondiale, et dans une situation budgétaire contrainte.

Le Vaucluse traverse une période de transition économique avec une

reprise progressive de l’activité qui est amorcée mais demeure fragile. Cependant il reste un défi majeur devant nous : la baisse durable du chômage. C’est avec détermination que les services de l’Etat accompagnent les demandeurs d’emploi et les personnes les plus exposées au risque d’exclusion du marché du travail, donnant lieu notamment à la conclusion de 5190 contrats d’accompagnement à l’emploi (CAE) dans le secteur non marchand pour un montant de 20 millions d’euros et 1175 contrats d’initiative emploi (CIE) dans le secteur marchand. Parallèlement, ils agissent pour anticiper et accompagner les mutations économiques, et soutenir la création et le développement des entreprises, avec notamment les actions en faveur de la

gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences ou celles liées à la revitalisation des territoires.

En matière de cohésion sociale, l’Etat affirme son effort pour la rénovation

urbaine et l’insertion des personnes les plus en difficultés. Cet engagement se concrétise par un apport financier de l’Etat de plus de 5 millions d’euros en faveur de la production de logement social, par l’accompagnement technique et financier de l’opération de requalification urbaine du centre ville de Carpentras ou par l’installation du service intégré d’accueil et d’orientation et par la prolongation des contrats urbains de cohésion sociale.

L’Etat est aussi présent sur les territoires. Il garantit la protection des

populations face aux risques sanitaires et industriels et assure la préservation des milieux naturels, des sites et des paysages. Il encourage en particulier la mise en place d’une politique de développement équilibré des territoires.

Enfin, l’Etat fait face à ses compétences régaliennes : c’est-à-dire la lutte contre la délinquance, quelle que soit la forme qu’elle prend, quels qu’en soient les auteurs et leurs motivations, pour protéger tous les habitants de Vaucluse. L’année 2010 est d’ailleurs caractérisée par une diminution importante de la délinquance (-5,35 %) et particulièrement de la délinquance de proximité (-10,19 %).

L’heure est au mouvement. Pour l’Etat comme pour les collectivités territoriales.

Ce rapport qui rend compte des aspects essentiels des actions mises en

œuvre dans le Vaucluse est le témoignage de la volonté comme de la capacité de l’Etat de demeurer un acteur majeur à ce niveau du territoire.

François BURDEYRON

Page 3 sur 66

SOMMAIRE

La nouvelle architecture de l'administration territoriale de l'Etat............................................................................................................................................................7 Au niveau départemental, la préfecture s’affirme comme moteur d’une inter ministérialité refondée ...................................................................................7 L'apparition de nouveaux acteurs dans les départements .....................................................................................................................................................7 L'évolution de l'organisation territoriale de l'Etat constitue un enjeu fort pour les services de l’Etat ....................................................................................8

La Préfecture de Vaucluse ...................................................................................................................................................................................................................10 Les services du cabinet ......................................................................................................................................................................................................10 La direction des moyens et de la coordination des politiques de l’Etat...............................................................................................................................15 La direction des relations avec les usagers et les collectivités territoriales ...........................................................................................................................17 Les sous-préfectures d’Apt et de Carpentras : acteurs de proximité de l’Etat au service du territoire .................................................................................20

La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) .............................................................................................................................................22 La santé et la protection animales ......................................................................................................................................................................................22 L’hygiène et la sécurité alimentaire ....................................................................................................................................................................................24 La concurrence et la protection des consommateurs .........................................................................................................................................................24 La prévention des risques techniques ................................................................................................................................................................................25 La sécurité des produits industriels et des prestations de service........................................................................................................................................26

La Direction Départementale des Territoires (DDT)...........................................................................................................................................................................27 La restauration et la préservation de la qualité de l’eau.......................................................................................................................................................27 La protection de la nature : mise en œuvre de la directive Natura 2000..............................................................................................................................28 La lutte contre les nuisances ..............................................................................................................................................................................................28 La coordination des polices de l’environnement ................................................................................................................................................................29 La défense des forêts contre l’incendie ..............................................................................................................................................................................29 Les Plans de Prévention des Risques Naturels ...................................................................................................................................................................29 Le maintien de la qualité de service en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme ..............................................................................................30 La DDT s'investit auprès des collectivités pour un aménagement durable du territoire......................................................................................................30 L’étude des enjeux du territoire vauclusien dans une perspective d’aménagement durable et d’attractivité du territoire .....................................................30 Le soutien à l’économie agricole ........................................................................................................................................................................................30 L’amélioration et le développement de l’offre de logements sociaux..................................................................................................................................31

Page 4 sur 66

Le projet de requalification des quartiers anciens dégradés ................................................................................................................................................31 Les conventions d'utilité sociale (CUS) : un nouveau mode de relation entre les organismes HLM, l'Etat et les élus locaux...............................................32 L’activité juridique.............................................................................................................................................................................................................32 Sécurité routière : une lutte renforcée contre les comportements à risques ........................................................................................................................32

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) ............................................................................................................................................................34 De nouveaux dispositifs mise en œuvre pour lutter contre l’exclusion sociale....................................................................................................................34 La prolongation en 2010 des contrats urbains de cohésion sociale, cadre partenarial de mise en œuvre de la politique de la ville en Vaucluse ...................36 L'égalité des chances à travers le « Programme de réussite éducative » ...............................................................................................................................36 L’accès aux pratiques sportives et le volet sportif de l’accompagnement éducatif...............................................................................................................37

L’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Vaucluse (DIRECCTE) .........38 Le Pôle travail ...................................................................................................................................................................................................................38 Le Pôle entreprise, économie et emploi .............................................................................................................................................................................39

Le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine .....................................................................................................................................................................42 Gestion des espaces protégés ............................................................................................................................................................................................42 Conservation des monuments historiques .........................................................................................................................................................................43

L’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).............................................................................44 Les actions de l’inspection des installations classées en 2010 .............................................................................................................................................44 Révision du Schéma départemental des carrières de Vaucluse ...........................................................................................................................................45

L’Agence Régionale de Santé (ARS) - Délégation Territoriale de Vaucluse ..........................................................................................................................................46 Santé environnementale : Sécurité sanitaire des eaux .........................................................................................................................................................46 Santé environnementale : Lutte contre l’habitat indigne.....................................................................................................................................................47 Veille et sécurité sanitaires .................................................................................................................................................................................................47 Service public de la permanence des soins .........................................................................................................................................................................47

La Direction Départementale des Finances Publiques .........................................................................................................................................................................48 Achèvement en 2010 des opérations locales de restructuration liées à la mise en place de la direction générale des finances publiques (DGFIP) ..............48 La politique immobilière de l’Etat et l’activité du service France domaine .........................................................................................................................49 Les principales perspectives pour 2011..............................................................................................................................................................................50

Les services de l’Education Nationale de Vaucluse ..............................................................................................................................................................................51 Le rôle et les missions de l’inspecteur d'académie ..............................................................................................................................................................51 La prise en charge du handicap .........................................................................................................................................................................................53 Education à la santé ..........................................................................................................................................................................................................54

Page 5 sur 66

Promotion de l'accès à la culture et au sport ......................................................................................................................................................................54 Sécurité .............................................................................................................................................................................................................................54

Service Départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de Vaucluse .........................................................................................56 La Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Alpes/Vaucluse ............................................................................................................................58

L'organisation territoriale des services de la protection judiciaire de la jeunesse évolue ......................................................................................................58 Le rôle et les missions des services de la protection judiciaire de la jeunesse ......................................................................................................................58 L’activité des services de la protection judiciaire de la jeunesse ..........................................................................................................................................59

Service Départemental d'Archives Direction des Archives Départementales de Vaucluse....................................................................................................................61 Annexes ..............................................................................................................................................................................................................................................62

Page 6 sur 66

La nouvelle architecture de l'administration territoriale de l'Etat

L'année 2010 est celle de la mise en œuvre de la nouvelle organisation départementale de l’Etat dans le Vaucluse qui

se concrétise par une organisation départementale plus interministérielle.

Au niveau départemental, la préfecture s’affirme comme moteur d’une inter ministérialité refondée

Désormais, si le pilotage des politiques

publiques s'effectue au niveau régional, le préfet de département, pour sa part, met en oeuvre les politiques gouvernementales en exécution des orientations régionales, au plus près du terrain, au contact des administrés. Dépositaire de l'autorité de l'Etat dans le département, il a seul la responsabilité de l'ordre public et du respect des lois. Interlocuteur privilégié des élus du département, il est l’interface indispensable entre eux et l’administration régionale de l’Etat.

L'apparition de nouveaux acteurs dans les départements

Les grandes missions prioritaires de l’Etat s’organisent à l’échelon départemental autour de trois grandes thématiques : la cohésion sociale, la protection des populations et le développement équilibré du territoire.

Dans le Vaucluse, la nouvelle administration

territoriale de l'État est opérationnelle depuis le 4 janvier 2010. Elle est structurée autour de trois directions départementales interministérielles (DDI) placées sous l’autorité du préfet : la Direction Départementale de la Protection des Populations, la Direction Départementale des Territoires et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.

Cette nouvelle organisation comporte

également trois unités territoriales (UT) de directions régionales, placées sous l’autorité fonctionnelle du préfet, qui remplacent certaines structures départementales existantes précédemment :

- l'UT de la direction régionale des

entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), principalement composée à partir de l'ex-direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ;

- l'UT de la direction régionale des affaires

culturelles (DRAC) qui est le service territorial de l’architecture et du patrimoine (ex-service départemental de l'architecture et du patrimoine) ;

- l'UT de la direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), prenant la suite de l'ex-subdivision de la direction régionale de la recherche et de l'environnement (DRIRE).

Page 7 sur 66

Elle comporte enfin l'agence régionale de santé (ARS) représentée par une délégation territoriale.

Les services de police et de gendarmerie, la

direction départementale des finances publiques (regroupant la direction des services fiscaux et la trésorerie générale), les services de l’Education nationale, le service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre du Vaucluse et la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse demeurent inchangés.

L'évolution de l'organisation territoriale de l'Etat constitue un enjeu fort pour les services de l’Etat

L’évolution de l'organisation territoriale de

l'Etat présente un double défi à relever pour les services de l’Etat. D'une part, leur environnement administratif évolue et leur impose donc un effort d'adaptation à de nouveaux interlocuteurs ainsi

qu'un nouveau positionnement au sein de l'administration déconcentrée. D'autre part, la réforme engagée s'accompagne d'enjeux organisationnels forts, afin de mieux mutualiser les ressources communes des services déconcentrés, tout en confortant l'exercice des missions techniques et de trouver un nouveau point d’équilibre entre le niveau régional et l'échelon départemental.

Sur le plan immobilier, cette réorganisation

s’est accompagnée, dans le cadre de la REATE, d’importantes modifications dans l’implantation des services de l’Etat, liées notamment à l’installation des DDI et des unités territoriales sur les deux sites majeurs que constituent la cité administrative et l’ancienne caserne Chabran.

Les transferts de services organisés durant

toute l’année 2010, tant au titre de la REATE que des opérations de réorganisation des implantations de la direction départementale des finances publiques, se sont concrétisés, conformément aux orientations de la nouvelle politique immobilière de l’Etat par :

- une réduction importante des surfaces

occupées (- 5 000 m² représentant 10% de la surface utile nette)

- une politique active de cessions des biens

qui a généré pour près de 1 500 000 € de produits de cession au profit de FRANCE DOMAINE

- des économies de loyers et de

fonctionnement de l’ordre de 540 000 € par an, ce qui a permis un gain global pour les finances de l’Etat.

Pilotés par la Direction des Moyens et de la

Coordination des Politiques de l’Etat, avec le concours actif des services spécialisés de la Direction des Territoires, les travaux de réaménagement et les déménagements ont, pour l’essentiel, été menés à bien durant l’année 2010, permettant ainsi une réinstallation rapide des services.

Page 8 sur 66

sur 66

La Préfecture de Vaucluse Les missions de la préfecture demeurent la représentation et la permanence de l’Etat, l’exercice des fonctions

régaliennes, la sécurité et la garantie de l’ordre public, le pilotage et la coordination des services déconcentrés, la garantie du fonctionnement de la vie démocratique, des libertés publiques et de l’expression des citoyens, respect de la légalité et de l’Etat de droit, le droit aux séjours des étrangers, la délivrance des titres, la coordination des moyens et des politiques de l’Etat.

Le resserrement des services autour des directions départementales interministérielles a conduit la préfecture à

repenser sa propre organisation. Celle-ci s’articule désormais autour d’un cabinet et de deux directions : une direction des moyens et de la coordination des politiques de l’Etat et une direction des relations avec les usagers et avec les collectivités territoriales.

Les services du cabinet

Les services du cabinet, sous l’autorité de la Directrice de cabinet, se composent de trois bureaux : bureau du cabinet, service de la défense et de la protection civiles et bureau de la communication interministérielle. S’y ajoutent les personnels des secrétariats et les chauffeurs, soit un total de 25 personnes.

Ils sont en charge : des affaires réservées et

politiques, du protocole, des voyages officiels et de la communication interministérielle, de l’ordre public et de la lutte contre la délinquance, de la

police administrative en lien avec l’ordre public, de la sécurité routière, de la planification des risques, de la gestion des crises et des affaires de défense et de sécurité civile.

Il faut souligner aussi l'intense mobilisation quotidienne des forces de sécurité, et l'investissement sans faille de chaque policier, gendarme, pompier, qui protègent les personnes et les biens, garantissent la paix publique, sécurisent les routes, organisent secours et assistance en cas d’accident ou de catastrophe naturelle.

Une baisse significative de la délinquance Garant de l'ordre public, l’Etat agit avec

détermination en matière de prévention et de lutte contre la délinquance mais aussi pour le renforcement de la sécurité routière.

L'année 2010 est caractérisée par une

diminution importante de la délinquance générale ( -5,35 % soit 36 620 faits contre 38 688 en 2009) et particulièrement de la délinquance de proximité

Page 10 sur 66

( -10,19% soit 17 288 faits contre 19 250 en 2009).

Cette baisse s'est accompagnée d'une forte

activité des services de police et de gendarmerie qui s'est manifestée notamment par un bon taux d'élucidation (35,75%) tant en délinquance générale qu'en délinquance de proximité.

Les opérations de lutte contre la délinquance se sont multipliées

L’intégration de la gendarmerie au sein du

ministère de l’intérieur permet de rationaliser et de mettre en cohérence des actions pour prévenir les crimes et les délits.

Le rapprochement police/gendarmerie

Le rapprochement police/gendarmerie était une réalité depuis longtemps éprouvée sur le terrain, tant sur le plan judiciaire que sur le plan de l'ordre public et il a souvent été précédé au plan local par un rapprochement des hommes déjà habitués à travailler ensemble. La coopération police-gendarmerie a pris en 2010 une dimension nouvelle par le biais d'échanges d’informations opérationnelles. La création de structures communes telles que les cellules anti-cambriolages a rapidement montré son efficacité. Cette démarche a été approfondie au niveau des états-majors, notamment en matière de police judiciaire.

Les stratégies de lutte contre la délinquance

élaborées par le Préfet - L’état-major départemental de sécurité

(EMS), instance opérationnelle de coordination stratégique de lutte contre la délinquance, se réunit mensuellement, sous la présidence conjointe du préfet de Vaucluse et de Mme le Procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Avignon.

Il a pour mission de définir des objectifs et

modes d'action précis, de faire le point sur les investigations en cours et de dresser un bilan précis des opérations conduites ; de proposer et retenir des cibles d’action prioritaires pour les semaines suivantes, de faire part des difficultés éventuelles rencontrées par les services.

Cet état-major a ainsi défini des programmes

d’actions concrètes, notamment en matière de sécurisation des établissements scolaires, y compris par le développement de la vidéo-protection, de lutte contre les cambriolages, de lutte contre le trafic de stupéfiants, de lutte contre les vols de câbles, etc …

- Un Plan d'action départemental de lutte

contre le trafic de stupéfiants a été élaboré afin de mettre en œuvre d'une part des actions coordonnées de dissuasion et de déstabilisation des trafics de proximité (opérations coups de poing, présence affirmée et visible des effectifs, opérations ciblées à l'encontre des trafiquants récidivistes...), d'autre part des actions de répression et de prévention (enquêtes judiciaires « profilées » avec une dimension patrimoniale, en liaison avec les services fiscaux, pour lutter contre les signes extérieurs de richesse des trafiquants).

Page 11 sur 66

Ce plan complète et s’articule avec l’ensemble des dispositifs, notamment de prévention, relatifs à la drogue, tel que le Plan de lutte contre les drogues et les toxicomanies du département du Vaucluse 2009 – 2011. En 2010, les 291 opérations coups de poing réalisées et les 146 opérations judiciaires menées par les forces de sécurité ont permis la saisie d'importantes quantités de drogues: 305 cachets d'ecstasy, 3,487 kg d'héroïne, 1,588 kg de cocaïne, 342 kgs de résine de cannabis, 529 pieds de cannabis ainsi que la saisie de 214.720 euros en numéraires.

La mise en oeuvre de dispositifs opérationnels

conjoints et combinés police-gendarmerie-douane-services fiscaux-Urssaf a été programmée, notamment en matière de contrôle routier sur Avignon, Carpentras, Orange et les communes limitrophes de la zone gendarmerie, mais aussi pour sécuriser le réseau SNCF et les gares.

- L'activité des cellules anti-cambriolages

police/gendarmerie a permis de fédérer l'activité des services et de renforcer la lutte contre les cambriolages par la mise en commun des éléments de recherche, le recoupement des informations, optimisant ainsi les opérations d'interpellation.

La politique de prévention de la

délinquance est poursuivie

La mobilisation du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour financer des actions de prévention de la délinquance

En 2010, la dotation globale s'est élevée à

1.539.840 €. 47 dossiers ont été ainsi soutenus et 15 ont concerné des projets de vidéoprotection (Avignon, Bédarrides, Bollène, Carpentras, Courthézon, Cavaillon, Caumont sur Durance, Le Pontet, Entraigues sur la Sorgue, Isle sur la Sorgue, Monteux, Pertuis, Velleron). 136 caméras ont été ainsi installées.

Hors vidéoprotection, le fonds

interministériel de prévention de la délinquance a soutenu en priorité des actions de médiation , de prévention de la récidive, de prise en charge des mineurs, de prévention des violences intrafamiliales, d'accueil et d'orientation des victimes.

La poursuite du travail partenarial au sein

des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et des contrats intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

En 2010, tous les CLSPD et CISPD du

département ont poursuivi (Bollène, Pertuis, Sorgues, Valréas. Les Sorgues du Comtat), renforcé (COVE) ou relancé (Apt, Avignon,

Cavaillon, L’Isle sur la Sorgue) leurs actions en matière de prévention de la délinquance en s'appuyant sur les orientations nationales déclinées localement au travers du plan départemental de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes.

Sécurité routière : la lutte renforcée contre

les comportements à risques Les chiffres de la sécurité routière dans le

département de Vaucluse sont encourageants en termes d'accidentalité :

- forte baisse de 29,6% des accidents entre

2009 et 2010, soit 383 contre 544 - baisse de 27,4% des blessés entre 2009 et

2010, soit 496 contre 683 - mais une hausse de 6,1% entre 2009 et 2010

des tués, soit 52 contre 49.

Page 12 sur 66

sur 66

La mobilisation des forces de police et de gendarmerie sur les routes est restée importante en 2010 :

- 83 555 dépistages d’alcoolémie en 2010 ; - 7 328 procès verbaux pour excès de vitesse ; - 184 834 infractions au code de la route

relevées grâce aux 19 radars fixes ; - 23 837 infractions au code de la route

relevées grâce aux 15 radars feux rouges ; - 60 145 procès-verbaux dressés à l’aide des

10 radars mobiles ; - 1 344 rétentions immédiates de permis de

conduire, dont 1 031 pour alcoolémie, 258 pour vitesse excessive et 55 suite à usage de stupéfiants.

En 2010, les bons résultats de ces dernières

années se maintiennent en ce qui concerne le nombre d'accidents grâce aux nombreuses opérations de sensibilisation et d'éducation à la sécurité routière auprès des jeunes publics, de prévention et d'information sur le risque routier professionnel auprès des entreprises et aux opérations d'alternative à la sanction en partenariat avec les forces de l'ordre et les Parquets.

Afin d'enrayer l'évolution défavorable du

nombre de tués en 2010, les actions 2011 sont orientées autour de 4 thématique: la vitesse, l'alcool, les jeunes et les deux-roues, mais aussi les séniors.

La prévention et la gestion des crises La diversité des risques imposent aux

pouvoirs publics prévention, anticipation et une réponse opérationnelle nécessairement coordonnée. La préfecture anime la politique de défense et de sécurité civiles et coordonne l’action des différents acteurs qui contribuent à sa mise en œuvre, afin de mieux répondre aux menaces en cherchant à les anticiper davantage.

Les dispositions spécifiques « Inondations »

du plan ORSEC ont été élaborées : elles constituent un outil majeur de planification permettant d’apporter une réponse opérationnelle adaptée en cas d’inondations susceptibles d’impacter le département de Vaucluse

La Direction de la Sécurité Civile (DSC) a

engagé une action pour la modernisation du Système d’Alerte et d’Information des Populations (SAIP) conformément aux dispositions de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004.

Dans ce cadre, le service interministériel de défense et de protection civiles, en lien étroit avec les maires et les services concernés, a réalisé un travail de recensement des moyens d’alerte existants dans le département qui a permis d'identifier les zones et sites à risques à fort enjeu pour la population ne disposant pas de système d'alerte, pour les en doter dans le cadre du futur dispositif.

Le processus de révision des Plans Particuliers d'Interventions (PPI) des établissements Seveso "seuil haut" a été engagé, en commençant par celui de la Coopérative Agricole Provence Languedoc à Sorgues.

Par ailleurs, pour poursuivre le travail

d'appropriation des procédures ORSEC et favoriser le partage d'une culture de Sécurité Civile essentielle pour la préparation à une crise, le SIDPC, en lien avec le service formation de la préfecture, a organisé, le 7 octobre, une journée de formation ORSEC à destination des agents des services de l'Etat et des partenaires. Plus de 80 personnes ont participé à cette formation.

Enfin, la préparation et l'entraînement

interministériels, réguliers et réalistes, sont une nécessité impérative pour renforcer l'efficacité des dispositifs opérationnels et faire face, en tout temps, aux phénomènes susceptibles de mettre en crise la société. Associant les acteurs à tous les niveaux et simulant des situations proches de la réalité au regard des risques et menaces pesant sur le Vaucluse, plusieurs exercices ont été organisés en 2010 : exercice de recherche d’aéronef SAREX, exercices nucléaires PPI Marcoule et PPI Areva TRICASTIN, exercice Nucléaire, Radiologique, Biologique, Chimique à Avignon-Parc des Expositions.

Gestion opérationnelle de crises

La gestion de la pénurie des hydrocarbures en octobre 2010

De fin septembre à début novembre, la « crise hydrocarbures » a entraîné une mobilisation des personnels du SIDPC pour prévenir, évaluer et gérer la pénurie de carburant. Un état quotidien des réserves des 125 stations services du département était effectué. Cette situation a permis d’identifier avec précision le rôle de tous les services intervenant et d’engager, à l'issue de cette crise, l’actualisation du plan départemental « Ressources Hydrocarbures ».

Épisode neigeux des 7 au 12 janvier 2010

Significatif par son ampleur et sa durée, il a touché,

du 7 au 12 janvier 2010, tous les départements de la zone de défense Sud. Durant cette période, le Centre Opérationnel Départemental (COD) est resté actif avec le personnel du SIDPC ainsi que les services et opérateurs concernés. Lors de cet événement, 210 personnes en difficulté ont dû être secourues. Ont été constatées 81 chutes d'arbres, ont été traités 140 dégagements de voies publiques et 26 chutes de matériaux.

Les fortes précipitations des 6, 7 et 8 septembre 2010

Les secteurs de Cavaillon, l'Isle sur la Sorgue et le

Thor ont été tout particulièrement touchés par de fortes pluies qui ont entraîné des inondations ayant nécessité l'activation du COD.

La gestion de cet évènement a grandement mobilisé

les services en raison des enjeux humains et matériels concernés. La procédure de déclaration de catastrophes naturelles a été activée.

Page 14 sur 66

sur 66

La direction des moyens et de la coordination des politiques de l’Etat La Direction des Moyens et de la

Coordination des Politiques de l’État (DMCPE) assure la coordination de l’action de l’État en Vaucluse en lien avec la préfecture de région, elle concourt à la mise en œuvre des politiques contractualisées (contrats de projets État-Régions, programmes européens) et à la mobilisation des moyens financiers qu’elles comportent. Elle assure également la relation avec les partenaires économiques départementaux.

Par ailleurs elle gère les fonctions logistiques

et les ressources humaines de la préfecture et promeut la mutualisation départementale des fonctions supports.

Enfin elle réalise le traitement comptable des

crédits dont le préfet est ordonnateur (pour le Vaucluse, les Alpes de Haute-Provence et les Hautes-Alpes).

La DMCPE comprend 65 agents répartis en 4

services : le service coordination, programmation, économie, le service de comptabilité CHORUS, le service des moyens et de la logistique et le service départemental des systèmes d’information et de communication.

Le pilotage territorial des politiques liées au développement équilibré et à l’attractivité des territoires

Le pilotage territorial de ces politiques

recouvre à la fois une fonction de coordination des services de l’État à travers la fonction courrier, le suivi des dossiers économiques et culturels et la conduite de politiques publiques spécifiques alliant le soutien de la compétitivité des territoires avec l’accompagnement vers un développement solidaire et équilibré. En 2010, le service coordination, programmation, économie a été fortement mobilisé dans le suivi de deux dossiers d'actualité.

- L'évaluation et la révision à mi-parcours des

programmes européens plus particulièrement du programme opérationnel FEDER et du contrat de projets Etat/Région 2007/2013. Un bilan d'exécution à mi-parcours a été réalisé avec les services de l'Etat aux plans départemental et régional et avec le Conseil Général, destiné non seulement à faire un point sur l'avancement des grands dossiers vauclusiens inscrits au CPER et au PO FEDER ainsi que sur le niveau d'utilisation des mesures, mais aussi pour vérifier la pertinence des choix prioritaires d'action qui avaient été arrêtés en 2007 ainsi que les évolutions

souhaitables à apporter, et actualiser les financements de certains projets, tels celui de la liaison gare d'Avignon-Centre/gare TGV et de la réouverture de la ligne Avignon/Carpentras.

- La mise en œuvre du deuxième appel à

projets lancé par la DATAR sur les pôles d'excellence rurale au terme duquel deux projets portés par des opérateurs vauclusiens ont été sélectionnés : un projet présenté par le Pays "Une autre Provence" intitulé "transformation et valorisation du végétal" et un projet présenté par la communauté de communes "Pays des Sorgues et Monts de Vaucluse" intitulé "Les chemins de l'art de vivre en Provence". Le service a accompagné les 2 porteurs de projet pour les aider à structurer leur projet et à élaborer les plans de financement des actions qui le structurent. Une collaboration étroite a été mise en place avec la préfecture de la Drôme sur le dossier du Pays une autre Provence, compte tenu que la totalité des actions se déroulera dans la Drôme.

La mise en place d’un service interdépartemental de comptabilité CHORUS

CHORUS, nouveau progiciel informatique,

remplace depuis janvier 2010 la plupart des applications financières et comptables existantes. Ce logiciel complexe mais aux possibilités étendues, est commun à l'ensemble des ministères et permet aux services de l'État de se conformer aux obligations de la LOLF, notamment en assurant une traçabilité des opérations : cela induit une fiabilité et une exhaustivité indispensables à la certification des comptes de l'État par la Cour des comptes.

La préfecture de Vaucluse dispose d'une

plateforme Chorus interdépartementale depuis le 1er janvier 2010, qui est un centre de service partagé (CSP) pour les préfectures des Alpes de Haute Provence, des Hautes-Alpes et du Vaucluse. Depuis le 1er janvier 2011, les dépenses et les recettes non fiscales de l'ensemble des programmes placés sous la responsabilité des préfets de ces trois départements sont traités par la plateforme. Elle assure une fonction d'engagement juridique des dépenses décidées par l'ordonnateur, de certification de service fait et de demande de paiement au comptable assignataire. Les recettes sont traitées de la même façon par un engagement sur la demande des services bénéficiaires, un contrôle, une créance par

l'émission d'une facture ou d'un titre de perception avant recouvrement par le comptable.

Le service interdépartemental de

comptabilité-Chorus joue également un rôle d'expertise dans les processus des dépenses et des recettes. Il s'attache aussi à accompagner l'ensemble des services prescripteurs dans le traitement de leurs dossiers budgétaires et comptables.

L’optimisation des fonctions supports

assurées en préfecture s’appuie sur la nouvelle organisation de l’administration territoriale de l’État

La mise en place de la nouvelle organisation

des services au 1er janvier 2010 a permis d'engager de nouveaux chantiers, visant à mutualiser les fonctions supports, afin de générer des économies d'échelle.

Dans le cadre de la mise en place des

nouvelles structures, le service départemental des systèmes d’information et de communication (SDSIC), futur service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) développe des prestations d’assistance et d’expertise technique au profit des directions départementales interministérielles (DDI). Il assure le soutien de proximité (gestion du parc local, premier niveau de la chaîne de soutien aux utilisateurs) et

contribue directement à l’adaptation et la mise en cohérence des systèmes et applications informatiques existants afin de garantir la circulation des flux d’information tant en interne aux DDI qu’entre les DDI et la préfecture.

Dans le domaine de la communication

interministérielle, a été mis en ligne en juin 2010 le site internet « Portail de l'État dans le Vaucluse » permettant la mise à la disposition auprès du grand public, des collectivités territoriales et des acteurs institutionnels des informations utiles de la préfecture et des directions départementales interministérielles.

Enfin, le 4 mai 2010, a été mise en place la

mutualisation du traitement du courrier, organisation commune à la majorité des services de l’Etat dans le département. La réception, l'envoi et le tri du courrier « arrivée » et « départ » de la plupart des services de l’Etat sont totalement centralisés en préfecture et traités par un service du courrier mutualisé, dénommé bureau interministériel du courrier (BIC).

La mutualisation des moyens a fait l’objet de

réflexions au cours de l’année en vue d’aboutir en 2011 à l’élaboration d’un schéma départemental de mutualisation des fonctions supports.

Page 16 sur 66

sur 66

La mise en oeuvre du volet immobilier de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat

En Vaucluse, cette réforme s’est concrétisée

par un important regroupement des services de l’Etat qui, au chef lieu, se trouvent en grande partie hébergés sur les deux sites majeurs constitués par la cité administrative et le site Chabran qui accueille, désormais, à côté de la Préfecture, la DDCS, le STAP, l’ONAC ainsi que divers services relevant de l’éducation nationale.

La mise en œuvre pratique de cette

réorganisation s’est traduite durant toute l’année

2010 par le déménagement de plus de 500 agents de l’Etat ainsi que par la réalisation, notamment à la cité administrative, d’un important programme de travaux de réaménagement et de modernisation des locaux indispensable pour permettre l’implantation de nouveaux services (DDPP, ARS et Unité territoriale de la DREAL PACA).

Cet important chantier a pu être mené à bien

par la mise à disposition d’une enveloppe financière spécifique qui s’est élevée à 1 267 000 € en 2010, dont le financement a été couvert, dans le cadre du programme 722, par la vente de biens et les économies de loyers réalisées grâce au

resserrement des implantations des services tant à la cité administrative que sur le site Chabran.

Cette rationalisation du parc immobilier

permet de mutualiser les contrats de maintenance des installations techniques, les contrats d'abonnement EDF entre les services de l'État, de constituer une nouvelle communauté de travail interministériel, et elle améliore l’accès du public aux services, en même temps qu'elle permet de réduire les surfaces occupées et leurs coûts.

La direction des relations avec les usagers et les collectivités territoriales Au service des administrés, la DRUCT délivre

tous les documents indispensables à la circulation des biens et des personnes dans le cadre défini par les lois et les règlements en vigueur. Elle garantit les libertés publiques dans les domaines des élections politiques et professionnelles, du droit des étrangers et de la circulation routière.

La DRUCT exerce, sur les actes des

collectivités territoriales, le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire institués par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions. Elle est également chargée de la coopération intercommunale.

La DRUCT comprend 86 agents répartis en 4

services : le bureau de la réglementation et des élections, le bureau de la circulation routière, le bureau de l’immigration et de la nationalité, le service des relations avec les collectivités territoriales

La simplification de la délivrance des titres aux usagers

Les fonctions relevant de la garantie apportée

à l’identité des personnes physiques et à la nationalité, et celles afférentes à la délivrance de titres, relèvent des missions fondamentales des préfectures.

Ces fonctions appartiennent à la sphère des

libertés publiques, à laquelle se rattachent

également les droits de conduire et le suivi des véhicules (au titre de la liberté d’aller et venir).

En ce qui concerne la délivrance des

certificats d’immatriculation, des permis de conduire et de la gestion des procédures liées au permis à points, plus de 62.000 usagers ont été accueillis en préfecture et plus de 100.000 titres établis.

Afin d’améliorer le service rendu aux usagers,

les permis de conduire, une fois établis en préfecture, sont désormais adressés directement aux usagers par courrier suivi.

Le système d'immatriculation des véhicules

(SIV) repose sur le principe de l'attribution d'un numéro définitif à chaque véhicule pour valoir depuis sa première immatriculation en France jusqu'à sa destruction.

Depuis son instauration, le partenariat s'est renforcé avec l'ensemble des professionnels de l'automobile et les sites de demande de certificat d'immatriculation sont aujourd'hui beaucoup plus nombreux. 190 professionnels sont à ce jour habilités à l’utilisation du SIV dans le département, permettant ainsi d’éviter aux usagers des déplacements aux guichets de la préfecture, et de simplifier leurs démarches à la suite de l'achat d'un véhicule. Dans le cadre de sa mission de contrôle, la préfecture a retiré l'habilitation accordée à un professionnel non respectueux des obligations qui lui incombaient.

Plus de 55.000 titres d’identité ont été

délivrés, avec un délai moyen de traitement de 8 jours pour les cartes nationales d’identité, et de 9 jours pour les passeports, malgré une augmentation de plus de 40 % des demandes de passeports : le fonctionnement à plein régime du système des passeports biométriques a permis d’accroître l’efficience du service.

L’année 2010 a été une année de réforme

pour le secteur des naturalisations Depuis le 1er janvier 2010, la préfecture est

chargée du dépôt des demandes de naturalisation par mariage de l’ensemble du département, en lieu et place des tribunaux d’instance d’Avignon et d’Orange et depuis le 1er juillet 2010, les décisions en matière de naturalisation par décret

ont été déconcentrées de l’administration centrale en préfecture.

Parallèlement, le service a été réorganisé dans

le cadre de la méthode LEAN (ré-ingénierie des processus de traitement). L’amplitude horaire des guichets a été élargie à 4 demi-journées par semaine au lieu de deux, et les dossiers ne sont plus déposés en mairie mais uniquement en préfecture, pour les postulants des arrondissements d’ Avignon et de Carpentras, ou en sous-préfecture d’ Apt pour les postulants de cet arrondissement.

824 personnes ont été naturalisées, 47 réintégrées dans la nationalité française et 342 enfants ont bénéficié de l’effet collectif de la naturalisation d’un de leur parent. La préfecture a organisé 9 cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française.

La préfecture est aussi en charge de la mise en

œuvre de la politique d’immigration engagée par le gouvernement. Dans ce cadre, 19.700 ressortissants étrangers ont été reçus aux guichets

Page 18 sur 66

d’accueil et 8.700 titres de séjour ont été délivrés en 2010. 171 personnes ne bénéficiant pas d’un droit au séjour ont été éloignées du territoire.

L’organisation des opérations électorales La préfecture est chargée de l'organisation

matérielle des élections politiques mais également de la préparation et du suivi du droit électoral. Trois opérations électorales ont mobilisé les services : les élections régionales au printemps 2010, l’élection des membres de la chambre de métiers et d’artisanat de Vaucluse le 13 octobre 2010 et l’élection des membres de la chambre régionale et territoriale de commerce et d’industrie et des délégués consulaires le 13 décembre 2010.

La création du Service des Relations avec

les Collectivités Territoriales (S.R.C.T.) Le contrôle de légalité est la traduction de la

mission de contrôle administratif et de respect des lois que la Constitution confie au représentant de l’État. Le contrôle de légalité a été réorganisé, de façon à concentrer en préfecture les capacités d’expertise et de conseil. Il est par ailleurs recentré et renforcé sur les actes qui présentent les enjeux les plus importants (marchés publics, urbanisme et environnement notamment).

Le nouveau Service des Relations avec les

Collectivités Territoriales (S.R.C.T.) est composé

de quatre unités : affaires générales et foncières, finances locales et contrôle budgétaire, intercommunalité, urbanisme qui s’emploient à développer la polyvalence. Une démarche d'analyse des pratiques professionnelles au sein du service du contrôle de légalité basée sur le management participatif et la mise en place du dialogue de performance dans les équipes a été initiée dans le courant de l’année, afin d'optimiser les processus (méthode LEAN) et de prendre en compte les obligations de rationalisation.

18.100 actes des collectivités territoriales ont

fait l’objet d’un contrôle au cours de l’année, dont un tiers concerne les permis de construire et d’aménager : sur ces actes d’urbanisme, le contrôle porte en priorité sur les autorisations délivrées dans les zones à risques et les zones agricoles ou naturelles.

L’unité finances locales, outre son rôle de contrôle des budgets et des délibérations à caractère financier et de conseil, a également versé aux collectivités territoriales les dotations de l’Etat , ainsi que la compensation relais, suite à la suppression de la taxe professionnelle, pour un montant de plus de 290 millions d’euros en 2010.

L’unité intercommunalité, en charge de

prendre les actes juridiques nécessaires au bon fonctionnement des organismes intercommunaux, contribue à l’élaboration du projet de schéma départemental de coopération intercommunale, en application de la loi de réforme des collectivités territoriales promulguée le 16 décembre 2010.

Au titre des affaires foncières, le service a géré

en 2009 des dossiers majeurs tel que le réaménagement de l’échangeur Avignon-Nord.

Domaine moins connu, la préfecture assure

aussi un rôle de contrôle et de réformation des actes des associations syndicales de propriétaires (ASA, ASCO), entre la tutelle et le contrôle de légalité. Ces associations, de par leur histoire, leurs missions d'intérêt collectif d'aménagement du territoire ou de prévention des risques, répondent pour partie à une finalité d'intérêt général , telle que par exemple l'irrigation dans notre département.

Enfin, le service s’emploie au développement du système de transmission dématérialisé des

Page 19 sur 66

sur 66

actes des collectivités. La transmission des actes par voie électronique sécurisée offre un réel intérêt pour les collectivités. C'est un outil simple qui permet de réduire les coûts (photocopies, affranchissement), avec la possibilité de

mutualisation au sein de l'intercommunalité (réduction du coût du prestataire de télétransmission), et qui permet l'obtention d'un accusé de réception immédiat des actes télétransmis.

32 collectivités ont conventionné en ce sens

avec la préfecture en 2010, au total 63 collectivités sont raccordées en Vaucluse.

Les sous-préfectures d’Apt et de Carpentras : acteurs de proximité de l’Etat au service du territoire Les sous-préfectures d’Apt et de Carpentras

assurent, par la permanence de leur fonctionnement, leur implantation territoriale et leur dimension interministérielle, la présence de l’État au sein de leur arrondissement. La sous-préfecture est l'échelon de proximité, lieu d’animation et de coordination de l’action de l’État au plus près des citoyens et des élus.

Les sous-préfectures, constituent pour les élus

locaux comme pour les services déconcentrés de

l’Etat, la tête de pont de l’Etat territorial. De par leur bonne connaissance des territoires et des acteurs locaux, les sous-préfets, assistés de leurs équipes investissent pleinement le champ de l’ingénierie territoriale, afin d’aider à l’émergence de projets de développement du territoire. Elles constituent des pôles d’expertise à la disposition de tous les usagers dans un contexte interministériel renforcé.

Ainsi, en matière d'accompagnement de

projets, les sous-préfectures ont été mobilisées par plusieurs dossiers :

- en matière de développement économique

et de restructurations industrielles : le suivi de la convention de revitalisation du site des Papeteries de Malaucène et de la convention de revitalisation de Kerry à Apt, la réouverture de la ligne ferroviaire de voyageurs entre Avignon et

Carpentras à la fin de l'année 2014, et l'avenir du fret en gare de Carpentras.

- en matière d’aménagement durable : la

demande d’ouverture de zones à l’urbanisation que ce soit dans un objectif économique ou pour l’accueil de nouveaux habitants nécessitent un dialogue continu avec les collectivités locales. L'efficacité recherchée suppose une bonne

articulation entre le conseil aux élus et la démarche de censure conduisant à la saisine du juge administratif.

- en matière de service public, avec la

procédure de concertation menée avec les élus locaux, les acteurs économiques et les services de l’Etat dans le cadre du projet de fermeture à l'horizon 2013 du centre départemental de météorologie de Carpentras.

Les sous-préfectures assurent également la délivrance des titres (certificats d'immatriculations pour l’arrondissement de Carpentras, cartes nationales d'identité) ou d'attributions relevant des polices administratives (secrétariat de la commission médicale, autorisations des épreuves sportives sur la voie publique, gestion des associations loi 1901, agréments des gardes particuliers).

En 2010 si les fonctions d'accueil du public et

de conseil et d'ingénierie territoriale au bénéfice

des élus et acteurs du territoire se sont maintenues, il apparaît également que le choix de faire suivre localement un certain nombre de dossiers spécifiques intéressant l'arrondissement (dossiers concernant la politique de la ville, l'aménagement du territoire, la prévention de la délinquance) et qui nécessitent bien souvent l’intervention du sous-préfet dans un rôle de médiation pour faire avancer ou débloquer les situations est de plus en plus pertinent.

Page 21 sur 66

La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) La Direction Départementale de la Protection des Populations a été créée en janvier 2010 pour répondre aux besoins

prioritaires de la population dans le domaine de la prévention des risques et préjudices générés par les activités humaines ou ayant un impact sur le milieu. L'origine peut en être diverse : l'alimentation, les installations, les équipements, les biens, les services, les pratiques commerciales. Les effets sont sanitaires (alimentation, maladies transmissibles à l'homme...), physiques (sécurité des installations, des équipements, respect de l'environnement, du bien-être animal) ou économiques (bon fonctionnement des marchés, loyauté des transactions...). Outre la gestion des aspects sécuritaires (gestion des crises), la DDPP contribue à une déclinaison territoriale des nouveaux enjeux alimentaires en matière de qualité de l'alimentation : alimentation saine, sûre, équilibrée, durable.

La DDPP est constituée de 65 agents issus du Secrétariat général du gouvernement et de quatre ministères, répartis

au sein 4 services : Santé et Protection Animales, Hygiène et sécurité alimentaires, Concurrence et Protection des Consommateurs, Prévention des Risques Techniques et le secrétariat général de proximité

Auparavant implantée sur trois sites, la DDPP est désormais installée sur un site unique depuis la fin de l’année 2010,

à la Cité Administrative. Avec des compétences techniques, scientifiques, juridiques et économiques ainsi rassemblées, l’Etat dispose, dans

une même direction et un même lieu, de l’expertise nécessaire à la protection des consommateurs et à la gestion d’alertes de plus en plus fréquentes et complexes (aliments contaminés, produits manufacturés dangereux, épizooties...).

La santé et la protection animales

Cette action vise à assurer la maîtrise des

maladies animales dangereuses pour l’homme et/ou pour l’économie de l’élevage, à surveiller la

bonne utilisation des substances administrées à l’animal et à veiller à ce que ses conditions de vie et d’utilisation respectent les règles de bientraitance pour les animaux d’élevage comme de compagnie.

- La lutte contre les maladies animales et la protection des animaux

1268 établissements ont été contrôlés en 2010

(élevages, groupements, chenils, centres équestres, usines de production d’aliments pour bétail ou

Page 22 sur 66

animaux de compagnie, abattoirs, camions de transport), ce qui correspond à plus de 500 inspections sur sites.

Pour renforcer la capacité d’expertise

scientifique et technique nécessaire à la maîtrise des risques sanitaires, la direction départementale de la protection des populations a organisé un exercice Fièvre Aphteuse, dont le retour d’expérience issu de cette simulation a permis la mise à jour du plan d’urgence, réalisé le plan de surveillance national pour les salmonelles en élevage volailles, et a mis en place la surveillance des conditions de transports des animaux vivants à destination, ainsi que le contrôle d’identification en élevage et hors élevage.

Pour protéger la santé animale, une

surveillance constante des maladies animales est assurée. Les actions les plus importantes ont porté sur la brucellose et la fièvre catarrhale ovine.

La région PACA est déclarée officiellement

indemne de brucellose au 1er janvier 2011 et il n’y

a eu aucun cas clinique enregistré depuis plus de 8 ans. Dans le Vaucluse : 97 % des animaux du cheptel ovin pour 80 % des détenteurs ont été contrôlés. 82 % des effectifs du cheptel caprin pour 71% des détenteurs ont subi des contrôles et 100% des animaux du cheptel bovin sont soumis à la prophylaxie.

- Dans le cadre de la prévention de la

fièvre catarrhale ovine, 23 % des exploitations bovines pour 78 % des animaux et 67 % des exploitations ovines pour 91 % des animaux ont fait l’objet d'une vaccination.

Enfin , en matière de protection animale, 12 plaintes pour maltraitance ou commerce illicite ont été traitées dont 2 ont donné lieu à des mesures administratives de retrait d’urgence des animaux et 5 à des procès verbaux..

- La gestion des chiens dangereux La survenance régulière d’accidents graves,

parfois mortels, causés le plus souvent par des chiens dits d’attaque ou de défense, a conduit à l’amélioration du dispositif de prévention et de protection relatif aux chiens dangereux. La loi du 20 juin 2008 a rendu notamment obligatoire l’obtention d’un permis de détention pour les propriétaires ou les détenteurs de chiens des catégories 1 et 2. L’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les chiens susceptibles d’être dangereux faisant l’objet de mesures spécifiques sont répartis en deux catégories : 1° catégorie : les chiens d'attaque ; 2° catégorie : les chiens de garde et de défense.

CN 1ère catégorie CN de 2ème catégorie Population canine

Vaucluse 140 (0.7%) 2000 (10%) 20 000

Chiffres Nationaux 60 000 (7.5%) 250 000 (3%) 8 000 000

Page 23 sur 66

L’hygiène et la sécurité alimentaire

Cette action vise à assurer une protection

sanitaire optimale des consommateurs grâce aux contrôles des conditions sanitaires de production, d’importation et de commercialisation des aliments d’origine animale et à la détection précoce des risques sanitaires alimentaires.

- L’inspection dans les abattoirs l’inspection vétérinaire y est permanente et

obligatoire. L'abattoir de Grillon a fermé le 16 mars 2010, et celui de Carpentras, après une période de fermeture, vient d’être repris.

Dans le cadre de la lutte contre l’abattage

illégal, et en complément des abattoirs existants, 4 abattoirs temporaires ont été agréés pour 3 jours pour la fête de l'Aïd el Kébir en novembre 2010 mobilisant l’intervention de 15 agents de la DDPP.

- L’inspection dans les autres

établissements de la « chaîne alimentaire » Son champ d'action s'étend à l'ensemble des

risques sanitaires liés aux aliments, aux risques phytosanitaires et aux risques liés aux zoonoses (maladies transmissibles de l'animal à l'homme) et permet une approche globale qui suit la chaîne

d’élaboration et de commercialisation des produits et tient compte des interférences de ces différents stades qui multiplient les risques.

L'ensemble des professionnels de

l'alimentation font l'objet de contrôles tout au long de l'année avec des périodes renforcées pendant les vacances d'été et les fêtes de fin d'année.

Des actions de communication et

d’accompagnement sont également mises en place pour aider les professionnels à respecter et à s’approprier cette réglementation.

Au total, 1702 contrôles ont été réalisés sur

l'ensemble du département. Ces contrôles ont été suivis de 1156 rappels de la réglementation, 24 procès verbaux, et de 3 décisions de fermetures pour cause de non conformités graves relatives au

fonctionnement, à l'hygiène des locaux et des équipements pouvant présenter un risque immédiat de santé publique.

4 suspicions Toxi-Infections Alimentaires

Collectives (TIAC) et 8 alertes alimentaires (listéria, salmonelles…) concernant des établissements vauclusiens ont été traités par la DDPP. Tous les établissements concernés ont mis en place les mesures de rappel et de désinfection nécessaires.

Cette activité se situe dans le prolongement

de l’action précédemment exercée par la MISSA (Mission interservices de sécurité sanitaire des aliments), dont la DDPP poursuit la mission.

La concurrence et la protection des consommateurs

Il s’agit de veiller à la protection économique

des consommateurs et à leur sécurité. Avec 12241 actions de contrôle en 2010

contre 13721 en 2011, la DDPP de Vaucluse contribue pour 18% aux actions de contrôle de la Région, dont elle représente 10% du temps consacrée à l'enquête (TCE).

Le service a enregistré au cours de l’année

1197 plaintes, réclamations ou demandes

Page 24 sur 66

d’information, dont un tiers environ émanaient de professionnels. Si les demandes de ces derniers concernent majoritairement le domaine de la régulation concurrentielle du marché, celles des consommateurs relèvent très largement de la protection des intérêts du consommateur ou de la mise en œuvre de règles contractuelles, les questions relatives à la sécurité n’occupant qu’une place marginale. 10% environ des demandes relèvent d’un domaine étranger au champ de la consommation.

Classés par ordre décroissant, les sujets les

plus souvent évoqués ont été le secteur des produits de grande consommation, suivi par ceux des prestations diverses, puis de la téléphonie et des transports- véhicule. Même s’il reste important, le secteur de la téléphonie poursuit une lente décrue, sous l’effet manifeste des mesures spécifiques de traitement mises en place.

Par ailleurs le service a assuré le traitement

administratif de 72 dossiers de demande de liquidation commerciale, de 158 dossiers de classement d’établissements touristiques(7 hôtels et 151 meublés avec information du Maire de la commune et de l’exploitant), de 4 réunions de la

commission de conciliation des baux commerciaux, pour 14 dossiers traités.

Si les compétences en matière de régulation

concurrentielle des marchés sont désormais exercées au niveau régional, cette activité a cependant généré au cours de l’année la transmission par la DDPP de 6 indices de pratiques anticoncurrentielles (PAC), et de 9 indices de pratiques commerciales restrictives (PCR).

La prévention des risques techniques

Le service a développé en 2010 une activité

soutenue de rédaction d'actes administratifs ou contentieux liés aux dossiers traités et de réunions de concertation avec les différentes parties concernées.

- Le suivi des installations classées pour la

protection de l'environnement (ICPE) Toute exploitation industrielle ou agricole

susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en

fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :

85 dossiers de déclaration ont été reçus, et 26

traités. En matière d'autorisations, 33 dossiers ont été réceptionnés, et ont reçu les suites prévues par la réglementation. Compte-tenu des délais d'instructions, seuls 9 dossiers ont été finalisés dans le courant de cette année 2010.

Certains dossiers ont révélé une certaine

complexité juridique ou technique : gestion des effluents de la société Kerry à Apt, suivi des travaux de mise aux normes de la société Sotramo-Parola à Pertuis, entreprise de traitement des sous-produits d'origine animale, suivi du dossier de la pollution de la nappe phréatique par des pesticides EURENCO à Sorgues, collaboration avec la DDT concernant la pollution de la nappe d'origine inconnue sous le site de « Mistral 7 » et recherche historique d'ICPE, procédure de dépollution de l’ancien site de production d'engrais Nitard à Avignon, gestion de la cessation d'activité des Papeteries de Malaucène qui constitue une installation classée.

L’exploitation des carrières est soumise à un

régime d’autorisation. Il s’agit de promouvoir une utilisation limitée et rationnelle des ressources naturelles, permettant à la fois de répondre aux besoins en matériaux et de préserver les zones sensibles d’un point de vue environnemental. 4 autorisations ont été accordées en 2010 (4M

Page 25 sur 66

sur 66

Provence à Orange, R.Sapede à Crillon le Brave, Ocres de France à GARGAS, Delorme à MORNAS),

4 autres dossiers sont en cours d'instruction (Lafarge à Orange, SCV à Chateauneuf du Pape, Maroncelli à Piolenc, et Provence Réseau à Viens).

Par ailleurs, le secteur des « explosifs » donne

lieu à une activité importante, de par la présence dans le département d'un gros exportateur national (Société EURENCO à Sorgues). 46 récépissés ont été délivrés en 2010 pour cette seule entreprise .

- L’élaboration des Plans de Prévention

des Risques Technologiques (PPRT) Afin de protéger les personnes et les biens, le

PPRT répond à un double enjeu : résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisation héritées du passé et mieux encadrer l’urbanisation future autour des établissements industriels à hauts risques. L'état d'avancement des PPRT des sites EURENCO et de la Coopérative Agricole

Provence Languedoc (CAPL) est conforme aux prévisions et le processus de concertation mené avec les communes, ou au sein des Comités Locaux d’Information (CLIC), s’est déroulé dans de bonnes conditions.

S’agissant du PPRT du centre emplisseur

BUTAGAZ de Bollène approuvé, le protocole financier est en cours de signature. La démarche relative à l’établissement du protocole entre commune et exploitant, concernant le terrain délaissé, a également été relancée.

- La sécurité des établissement recevant du

public (ERP) L'activité liée au suivi des ERP dans le

département a été soutenue en 2010 (433 visites obligatoires, 45 avis défavorables). Il convient de signaler la tenue effective cette année des sous commissions « sécurité publique » pour les établissements de 1ere catégorie (accueillant + de 1500 personnes). L’objectif de la prévention situationnelle est de faire en sorte que la prévention de la malveillance dans l’urbanisme et

la construction soit prise en compte par les maîtres d’ouvrage au même titre que le développement durable, les qualités environnementales, urbaines et sociales.

La sécurité des produits industriels et des prestations de service

L'activité en matière de produits industriels et

prestations de service a représenté en 2010, plus 300 interventions dans des secteurs très différents, et des actions marquantes comme les premières mises en œuvre des directives « biocides », des actions en matière de cosmétiques (tâche nationale cosmétiques « bio », dossier « ARGANTALIS » concernant le Khôl marocain), ainsi que des participations aux actions nationales emblématiques (tapis « puzzle », lampes veilleuses).

La Direction Départementale des Territoires (DDT) Dans le cadre de la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat, la Direction Départementale des

Territoires regroupe depuis le 1er janvier 2010 les missions anciennement exercées par la direction départementale de l’équipement (DDE) et la direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF). Au 1er janvier 2011, les agents du parc départemental de l’équipement ont rejoint le conseil général, ultime étape du transfert de la gestion des routes à la collectivité départementale.

La direction départementale des territoires (DDT), constituée de 284 agents, est une direction interministérielle qui

exerce des missions de contrôle, de protection, de conseil, d'aide, d'impulsion ou d'accompagnement, dans de nombreux domaines : agriculture, environnement, eaux, milieux naturels, défense des forêts contre l'incendie, urbanisme et droit des sols, prévention des risques, observation territoriale, énergie renouvelable, mobilité et transport, habitat, construction et logement, éducation routière, circulation et sécurité routière.

La restauration et la préservation de la qualité de l’eau

En 2010, l’activité réglementaire du service de

police de l’eau de la DDT est encore en augmentation, le nombre de dossiers a doublé depuis 2008. Elle s’est traduite par la délivrance de 192 récépissés de déclaration, de 4 arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration et de 17 arrêtés d’autorisation au titre du code de l’Environnement. Parallèlement, la pression en terme de contrôles s’est accrue : 332 contrôles d’installations ou de travaux ont ainsi été réalisés

afin de vérifier le bon respect de la réglementation.

Trois axes importants ont orienté l’action du

service en 2010 : - Le suivi de la conformité des systèmes

d’assainissement à la Directive Eaux Résiduaires Urbaines.

Après la mise en demeure par le Préfet en 2007 d’une douzaine de collectivités de plus de 2000 habitants ne respectant pas la réglementation européenne, le service a poursuivi son effort de suivi des collectivités locales dans la

mise en conformité de leur système d’assainissement. Le bilan est globalement positif avec la mise en route en 2010 de plusieurs nouvelles stations d’épuration (Carpentras, Monteux, Malaucène, Lauris, Maubec, la Tour d’Aygues …).

Page 27 sur 66

Par ailleurs, suite au bilan effectué en 2009 sur les 87 systèmes d’assainissement d’une capacité comprise entre 200 et 2 000 habitants, 8 nouveaux arrêtés de mise en demeure de respecter les obligations de la directive ont été signés en 2010.

- La sécurité des ouvrages de protection

contre les inondations. Le recensement des digues existant dans le

département et leur projet de classement a été finalisé en 2010 avant le transfert de cette mission à la DREAL au 1er janvier 2011. En 2010 ont été signés les arrêtés de classement et de prescriptions pour les digues d’Orange et de Bollène. L'État intervient également en soutien financier aux collectivités pour la réalisation de leurs travaux de protection contre les inondations : 937 000 € de subventions ont ainsi été accordées en 2010.

- Le démarrage du chantier de restauration de la continuité écologique.

Il s’agît d’un des axes majeurs du Grenelle de

l’Environnement. En 2010 ont été élaborés les projets de classement des cours d’eau, qui vont entraîner de nouvelles obligations pour les propriétaires d’ouvrages barrant les rivières.

La protection de la nature : mise en œuvre de la directive Natura 2000

14 sites désignés au titre de la directive

européenne Natura 2000 (11 « directive Habitats » et 3 « directive Oiseaux ») sont présents en Vaucluse pour une surface totale de 64 000 ha. Pour chaque site un document d’objectif (DOCOB) doit décliner les mesures qui permettront d’assurer cette conservation des espèces présentes et de leurs habitats.

En 2010, la DDT a conduit l’élaboration des

documents d’objectifs (DOCOB) des sites pour lesquels aucune collectivité n’a souhaité assurer la maîtrise d’ouvrage (Marais de l’île vieille, Aygues et Ouvèze). Pour le grand site du Rhône aval situé sur 3 départements, le Parc Naturel de Camargue a été désigné comme opérateur du site.

La lutte contre les nuisances

En 2010, a été mis en place le comité

départemental sur le bruit des infrastructures, qui réunit l'ensemble des partenaires concernés, pour permettre l’élaboration de plans de prévention du bruit dans l’environnement et la résorption des points noirs du bruit.

En matière de déchets, la DDT a poursuivi

l'instruction des dossiers de création ou de régularisation des installations de stockage de déchets inertes : 2 installations ont fait l'objet d'une autorisation d'exploiter.

L'action de lutte contre la publicité illégale

engagée en 2002 a été poursuivie. 14 procès verbaux d'infraction, accompagnés de mise en demeure, ont été dressés.

Page 28 sur 66

La coordination des polices de l’environnement

En 2010 un comité des polices de

l'environnement (COPOLEN), rassemblant l’ensemble des services œuvrant dans le domaine de l’environnement, présidé par le Préfet et par les procureurs de la République d’Avignon et de Carpentras, a été mis en place. Son rôle est de coordonner les actions de police, de faire le bilan des actions réalisées et d’établir des priorités en matière de contrôles et d’actions inter-services.

La défense des forêts contre l’incendie

La DDT a poursuivi son action de prévention

déclinée suivant trois axes : - la réglementation : interdictions de

pénétration dans les massifs forestiers en période à risque, obligations légales de débroussaillement, interdictions de l’emploi du feu

- la prévention : suivi des comités

communaux feux de forêt, installation de pistes d’accès et de points d’eau

- la participation au dispositif de surveillance

estival. Les arrêtés préfectoraux réglementant

l’emploi du feu et le tir de feux d’artifice ont été

révisés, et une équipe inter-services de recherche des causes des incendies de forêt a été constituée. Par ces actions, le Vaucluse malgré l’étendue des zones à risques, a une nouvelle fois été épargné par les incendies cette année (seulement 3 ha brûlés).

Les Plans de Prévention des Risques Naturels

Il s’agit d’un domaine dans lequel la DDT

s’est investie tout particulièrement. L'objet des plans de prévention des risques naturels et technologiques est de maîtriser l'urbanisation dans les zones à risques et de réduire la vulnérabilité des personnes et des constructions existantes. Prescrits et approuvés par le préfet, après consultation des conseils municipaux et enquête publique, ils valent servitude d'utilité publique et sont annexés au plan local d'urbanisme (PLU) des communes concernées

Suite à une phase approfondie de

concertation avec la population et une étroite association des collectivités, le PPR inondation du bassin de l'Aygues et le PPR incendies de forêt du massif d'Uchaux ont été finalisés en fin 2010 pour être soumis à enquête publique en janvier 2011. Après réception des conclusions des commissions d'enquête, ces PPR, éventuellement modifiés en réponse aux observations issus de l'enquête,

pourront être approuvés par le Préfet de Vaucluse avant la fin de l'année 2011.

La maîtrise de l'urbanisation en zone exposée

aux risques naturels, y compris en l'absence de PPR, nécessite une vigilance constante sur les documents d'urbanisme et les autorisations d'urbanisme. L'information de la population sur les risques majeurs dans le cadre de l'information acquéreur locataire est accessible sur le site internet. www.ial-vaucluse.org

- 71 communes vauclusiennes dont le PPR inondation est en cours d'études : PPRi de l'Aygues (16 communes), PPRi de la Durance (13 communes), PPRi du Coulon Calavon (30 communes), révision du PPRi du Rhône (12 communes) - 20 communes dont le PPR incendies de forêt est en cours d'études : PPRif du massif d'Uchaux (8 communes), PPRif des Monts de Vaucluse (11 communes), révision du PPRif de Grambois - 5 communes concernées par l'élaboration des PPR technologiques de CAPL et Eurenco à Sorgues

Page 29 sur 66

http://www.ial-vaucluse.org/

Le maintien de la qualité de service en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme

Pour l'année 2010, la direction départementale

des territoires a instruit 7155 autorisations d'urbanisme tous actes confondus. Il s'agit des actes instruits pour le compte des communes dans le cadre de conventions de mise à disposition (134 communes sur 151), ainsi que des actes instruits au nom de l'État pour les autorisations relevant de sa compétence. Le nombre de permis de construire est en progression de l'ordre de 3,6%. La qualité de service a été maintenue a un bon niveau, avec plus de 98% des dossiers instruits dans les délais. Près de 88% des demandes ont obtenu une décision favorable.

La DDT s'investit auprès des collectivités pour un aménagement durable du territoire

À la fin 2010, on dénombrait 95 PLU ou

cartes communales en cours d'élaboration ou de révision. À l'heure où les dispositions du Grenelle de l'Environnement sont mises en oeuvre et dans un contexte de forte pression foncière, la direction départementale des territoires s'est fortement investie dans l'accompagnement des démarches de planification des collectivités, tant

comme personne publique associée que dans son rôle de contrôle, dans un souci constant d'aménagement durable du territoire.

L’étude des enjeux du territoire vauclusien dans une perspective d’aménagement durable et d’attractivité du territoire

La DDT a pour mission de promouvoir le

développement durable des territoires, en favorisant une approche transversale des politiques publiques. Elle contribue à la connaissance de ces territoires, apporte une capacité d’expertise technique et économique sur les enjeux de ces territoires, afin notamment d’élaborer une vision prospective partagée et mettre en œuvre des outils de planification des politiques territoriales.

Par sa présence territoriale, elle facilite

l’émergence et la mise en œuvre des projets des collectivités locales concourant à la réalisation des objectifs des politiques publiques de développement durable.

Parmi les actions nombreuses et variées qu’il

convient de citer : - le pilotage de l'étude sur les transports de

marchandises et la logistique sur l'aire avignonnaise ; les acteurs des filières et les EPCI ont participé aux réflexions qui permettent de

renforcer et partager les connaissances, et d’engager la mise en œuvre de pistes concrètes pour la mise en cohérence des stratégies et le développement de l'intermodal route-fer-fleuve,

- le pilotage d'un atelier Développement Durable avec les élus de la communauté de communes du Pays Voconces, qui a permis une réflexion collective des élus sur les outils du développement durable,

- la participation à l'élaboration des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT), et en particulier celui du bassin de vie d'Avignon ; la DDT porte en tant que personne publique associée les enjeux de l'État et notamment de développement durable après le Grenelle de l'Environnement ; elle a notamment mis l'accent sur la maîtrise de l'étalement urbain, la diversification de l'offre de logement et le renouvellement urbain et la préservation des espaces agricoles et naturels.

Le soutien à l’économie agricole

La filière agricole occupe une place

particulière dans l’économie départementale. Face à la crise sans précédent qui frappe

depuis 2009 l'ensem

prefet de vaucluse rapport d’activité des services de l ... · page 2 sur 66 . tous les ans,...

Documents