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PLR 2015 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

Version du 08/06/2016 à 15:26:49

PROGRAMME 156 : GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L'ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL

MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 3

Objectifs et indicateurs de performance 8

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 21

Justification au premier euro 30

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Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 156

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Bruno PARENT Directeur général des finances publiques

Responsable du programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Les principales fonctions du programme sont d'établir l’assiette et d'effectuer le recouvrement et le contrôle desrecettes de l’État et des collectivités locales, ainsi que le paiement des dépenses publiques et la tenue des comptespublics. Ce programme est mis en œuvre par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Le réseau de la DGFiP est un des plus denses des administrations civiles de l'État avec plus de 4 000 points decontact pour ses usagers et partenaires. Elle veille à faire évoluer l'organisation de ce réseau, de façon à accroître sonefficacité tout en maintenant un haut niveau de qualité de service. Elle assure ainsi une meilleure répartition de sesmoyens tout en garantissant le maintien de sa présence sur le territoire et en intégrant les mutations économiques,démographiques, sociologiques et technologiques. Elle est également attentive aux évolutions que connaissent sespartenaires, notamment les collectivités locales. C'est ainsi que la DGFiP s'est préparée à la nouvelle organisationterritoriale afin de tenir compte du nouveau découpage territorial régional, des transferts de compétences prévus par laloi NOTRé et de l'évolution des cartes intercommunales et hospitalières, à partir de janvier 2016.

En 2015, la DGFiP a par ailleurs poursuivi sa politique de recherche de gains d’efficacité à travers un doubleprocessus de simplification et de modernisation tant au bénéfice de ses agents que de ses usagers, professionnelscomme particuliers. Elle s'est ainsi engagée activement dans la préparation de la mise en œuvre du prélèvement à lasource de l'impôt sur le revenu, avec l'objectif qu'il soit effectif à compter du 1 er janvier 2018. La généralisationprogressive de la déclaration en ligne des revenus et du paiement dématérialisé adoptée le 29 décembre 2015 dans laloi de finances pour 2016 jouera un rôle moteur dans la poursuite de cet important mouvement de modernisation et desimplification pour les contribuables particuliers. De même, la DGFiP a lancé avec l'Éducation nationalel'expérimentation d'un nouveau dispositif dénommé France Connect, dont l'objectif est de mutualiser les procéduresd’identification et d'authentification pour les demarches administratives en ligne. Il servira de support a la mise enœuvre du programme de simplification des demarches administratives « Dites-le-nous une fois » en facilitant lesechanges d’informations entre les administrations dans le cadre d'une procedure administrative en ligne.

Cette démarche de simplification s'est également poursuivie en interne à la DGFiP. Près de 133 mesures ont étéadoptées au cours de l’année 2015 en vue de faciliter le travail des agents, quelle que soit leur mission.

Au terme de l'année 2015, l'organisation de la fonction immobilière va connaître également une évolution majeure. Latransformation du service France Domaine en une direction immobilière de l’État, relevant de la DGFiP, a étéannoncée lors du Conseil des ministres du 20 janvier 2016 par le Premier ministre. La gouvernance interministériellesera simplifiée et recentrée : une instance unique réunira les secrétaires généraux, sous le pilotage de la directionimmobilière de l’État. De même, les processus de décision seront revus, afin de faciliter la définition et l’application desnormes immobilières en la matière.

La DGFiP s'organise pour répondre au mieux aux quatre grands objectifs transverses du programme, présentés dansle PAP 2015 :

1 : garantir le recouvrement des recettes publiques et lutter contre la fraude ;

2 : payer rapidement et contrôler efficacement les dépenses publiques ;

3 : développer la qualité de service ;

4 : améliorer l’efficience.

Premier objectif : garantir le recouvrement des recettes publiques et lutter contre la fraude

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Programme n° 156 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Le civisme déclaratif et de paiement, soutenu par la qualité de service, dépasse la plupart des objectifs fixéss'agissant des particuliers comme des professionnels. Pour autant, l'effet du contexte économique toujours difficilecontinue de se faire sentir, notamment du côté des particuliers où le taux de paiement des impôts enregistre un repli en2015, mais aussi en matière de paiement des amendes.

La lutte contre la fraude est une priorité stratégique tant en raison de son impact sur les finances publiques que pourrépondre à la nécessité de garantir l’équité entre les citoyens, la fraude portant atteinte à la solidarité nationale et auxconditions de la concurrence entre les opérateurs économiques. L’année 2015 a vu se poursuivre la démarche globalede renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, notamment parla mise en œuvre tout au long de l'année des dispositions contenues dans la loi du 6 décembre 2013. La lutte contre lafraude et l’optimisation fiscales est également un axe majeur du volet fiscal de la loi de finances pour 2016. L’une desprincipales mesures dans ce domaine est l’obligation pour les entreprises utilisant un logiciel de caisse d’en acquérirun «sécurisé», c’est-à-dire ne permettant pas d’effacer des transactions, d’ici deux ans. À défaut, ces entreprisess’exposent à une amende de 7 500 € et à une obligation de mise en conformité dans les 60 jours.

Dans le domaine de la recherche de l'information, la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) est l’échelonnational de recherche en matière de contrôle fiscal, tandis que les brigades de contrôles et de recherches (BCR) sontpositionnées au niveau de chaque département. En 2015, la structuration de ce réseau a été renforcée. Ainsi, lepilotage des BCR a été confié aux directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI), de niveau interrégional, afin deprogresser dans la détection de la fraude et la réactivité des services. En outre, un réseau collaboratif « Recherche » aété ouvert afin de fluidifier la circulation et la mutualisation de l’information, et déboucher rapidement sur des décisionsopérationnelles.

Dans le domaine de la programmation du contrôle, une expérimentation de deux pôles interrégionaux a débuté enoctobre 2015 dans deux directions de contrôle fiscal (DIRCOFI Sud-Pyrénées et Nord). Sous le pilotage d'uneDIRCOFI, ces pôles réunissent des spécialistes de l’analyse-risque qui ont pour mission de faire des propositions deprogrammation à la fois pour la DIRCOFI et les directions départementales du ressort territorial de cette dernière. Unpremier bilan sera réalisé en 2016 en termes de volumétrie et de qualité des dossiers programmés.

En matière de réalisation des contrôles, l’examen global du dossier fiscal des particuliers, c’est-à-dire à la fois durevenu et du patrimoine, par des équipes réunies au sein d’un pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) a étéexpérimenté à compter du 1er janvier 2013 dans quatorze directions. Il a permis d'améliorer l'efficacité dans laréalisation du contrôle et de réduire le nombre d’interlocuteurs pour les contribuables. La généralisation des PCRP adonc été décidée et mise en œuvre le 1er septembre 2015 dans le cadre d'une première phase. Une seconde phaseinterviendra le 1er septembre 2016. Par ailleurs, sept pôles interrégionaux ont été installés mi-2015 pour renforcer leService de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) de la DGFiP en charge du traitement des dossiers derégularisation des comptes à l'étranger non déclarés.

La DGFiP a adapté en 2015 sa stratégie globale au contrôle fiscal des comptabilités informatisées, notamment par lacréation à Pantin au 1er septembre 2015 d'une nouvelle brigade de vérification des comptabilités informatisées (BVCI)pour venir en soutien aux vérificateurs de la région Île-de-France.

L’action conduite par la DGFiP durant l’année 2015 témoigne de cette détermination. En particulier, le pourcentage descontrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées se maintient à un haut niveau (30,96 % pour un objectif de29,5 %) et caractérise l’appropriation forte par tous les acteurs concernés au sein de la DGFiP, des services derecherche à ceux de contrôle, de la connaissance des schémas et pratiques frauduleuses.

Le recouvrement des créances implique une étroite coopération entre les acteurs du contrôle et du recouvrement pourdonner une traduction concrète aux redressements fiscaux. En 2015, celui-ci enregistre une amélioration par rapport à2014 (58,88 % au 31 décembre 2015 contre 53,4 % au 31 décembre 2014), mais demeure dépendant du contexteéconomique difficile. Malgré une dégradation conjoncturelle cette année, la qualité procédurale du contrôle fiscal semaintient à un niveau élevé, l'objectif associé au taux d'abandon contentieux des rappels suite à contrôle fiscal étantquasiment atteint (14,10 % en 2015 pour un objectif de 14 %).

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Concomitamment à son engagement affirmé dans la lutte contre la fraude, la DGFiP s'est inscrite en 2015 dans lerenforcement de la démarche de transparence et de sécurité juridique vis-à-vis des entreprises. Il s'agit, notammentpar la mise en œuvre du plan « contrôle entreprise », de favoriser le dialogue avec l'entreprise par une définitionconcertée des modalités pratiques de la vérification, et une attention portée par les vérificateurs aux délais et à lasécurité juridique de l’entreprise. De même, le programme des expérimentations sur la « Relation de confiance », quivise à apporter stabilité et sécurité fiscale aux entreprises, a été poursuivi.

Deuxième objectif : payer rapidement et contrôler efficacement les dépenses publiques

Malgré un contexte économique difficile dans lequel la maîtrise des délais de paiement des dépenses publiques revêtune importance accrue, les résultats obtenus, quoi qu'en léger repli en 2015, demeurent à un bon niveau, qu’il s’agissedu délai global de paiement des dépenses de l’État ou du délai de paiement des dépenses du secteur local. La DGFiPcontinue à mobiliser de nombreux leviers d'action en concertation avec ses partenaires du secteur public local afin derenforcer la maîtrise des délais de paiement de ces dépenses, telle la dématérialisation des pièces justificatives de ladépense, la promotion des moyens modernes de paiement ou encore l'expérimentation du mode facturier, à l'instar del'organisation (en cours de déploiement) pour le paiement des dépenses de l’État.

Troisième objectif : développer la qualité de service

La qualité des comptes publics progresse, dans le contexte de l'extension du périmètre de la certification auxétablissements publics de santé (EPS) et d'un renforcement de la qualité comptable de État . En 2015, alors que laréforme comptable est désormais dans sa phase de maturité, les comptes de l’État ont de nouveau obtenu lacertification de la Cour des Comptes. Le résultat de l'indicateur « Indice de qualité des comptes de l’État » en 2015(96,32 % pour un objectif de 97 %) continue à témoigner, dans un contexte d'exigences accrues, d'une granderéactivité des services de la DGFiP pour procéder aux adaptations et corrections nécessaires dans le cadre dudispositif de contrôle interne propre au réseau des finances publiques . Dans le domaine du secteur public local, les 95EPS entrés en 2015 dans la vague 2 de certification des comptes ont pu s'appuyer sur l’offre de service de la DGFiPpour développer leur dispositif de contrôle interne comptable et financier, et capitaliser sur les enseignements de lavague 1 dont les résultats se sont révélés très positifs (sur 31 EPS entrés dans le dispositif en 2014, 29 ont vu leurscomptes certifiés, dont 16 sans réserve). Ils seront rejoints en 2016 par une trentaine d’EPS qui constituent la vague 3.Par ailleurs, pour accompagner les organismes publics dans la mise en œuvre au 1 er janvier 2016 des dispositions dudécret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), un site internet (gbcp2016.finances.gouv.fr) a étéouvert par la DGFiP, l'agence financière de l’État (AIFE) et la direction du budget. Il donne accès à différents supportsd'information ainsi qu'à une communauté d'échanges autour du décret GBCP. Cette mobilisation accrue des acteurs dela qualité comptable trouve également sa traduction au niveau des comptes locaux : l'indice de performance comptables’établit pour 2015 à 85,95 % (pour un objectif de 84 %). En outre, la bonne gestion du patrimoine immobilier reposesur une meilleure connaissance du parc, laquelle participe également à l’amélioration de la qualité des comptes del’État. C’est dans cette dynamique que s’inscrivent les importants travaux menés depuis 2013 visant à fiabiliserl’inventaire immobilier dans l’application CHORUS. À cet égard, l’importance de la part du parc immobilier contrôlé parl'État évaluée sur place au 31 décembre 2015 (88,18 %) est révélatrice des efforts accomplis par la DGFiP durant cestrois dernières années.

L’administration numérique se déploie au profit d'une plus grande qualité de service offerte aux usagers, aussi biendans les phases de déclaration que de paiement. Soutenue par la nouvelle modalité de dématérialisation « Échangedes Données Informatisé » (EDI), le nombre de déclarations des revenus en ligne progresse en 2015 de 11 % parrapport à l'année 2014. Plus de 16,6 millions de déclarations des revenus ont été déposées en ligne pour une prévisioninitiale de 15,5 millions. De nouvelles améliorations ont par ailleurs été apportées à l'offre de service en ligne surimpots.gouv.fr lors de la campagne 2015 (généralisation du login/mot de passe, pré-remplissage des revenus pour lesprimo-déclarants en ligne, modulation par l'usager de ses mensualités depuis la déclaration en ligne…). L’offre« 100 % en ligne » continue également de progresser : 6,4 millions d'usagers (4,8 millions en 2014) ont renoncé àl’envoi de leur déclaration de revenus au format papier, 5,2 millions (4 millions en 2014) privilégient désormais un avisd'impôt sur le revenu dématérialisé et 4,9 millions (3,7 millions en 2014) ont également fait ce choix pour leur avis detaxe d'habitation et de taxe foncière depuis cette campagne. Témoignant des effets positifs de la promotion desservices en ligne, le nombre de consultations de leur compte fiscal par les usagers croît également de manièresignificative. Il s'élève, à l'issue de la campagne déclarative, à 14,6 millions (10 millions en 2014 et 6 millions en 2013).

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Programme n° 156 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Cette adhésion des usagers à l'offre de service numérique de la DGFiP, qui leur apporte une qualité de service de hautniveau et s'attache à répondre à la diversité de leurs besoins, permet d'envisager sereinement la généralisationprogressive de la déclaration en ligne. Le succès des services en ligne se constate également dans le domaine dupaiement dématérialisé. 7,1 millions de paiements directs en ligne ont été enregistrés en 2015, contre 5,6 millions en2014, soit une progression de 28 %. De même, la généralisation des téléprocédures s'est poursuivie en 2015 avec ladématérialisation des avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire sur les entreprises deréseaux (IFER). L'ensemble des entreprises doit désormais se rendre dans leur espace professionnel sur le siteimpots.gouv.fr afin de consulter leur avis en ligne, préalablement à l’échéance de paiement du 15 décembre. Dans lesecteur public local, la DGFiP se mobilise également depuis 2013 pour accompagner les organismes publics locauxdans une démarche globale de dématérialisation de leur chaîne comptable et financière. Le recours au protocoled'échange informatique standard (PESV2) a été généralisé à tous les organismes publics locaux pour la transmissionde leurs documents comptables. Les travaux en cours visent désormais à la dématérialisation des échanges despièces justificatives. Au 31 décembre 2015, le taux global de dématérialisation des pièces comptables et des piècesjustificatives s'affiche à 58,03 %, sensiblement au-delà de la dernière prévision actualisée (45 %). Les possibilitésoffertes pour les usagers de payer en ligne leurs factures auprès de l’État et des services publics locaux par le biais demoyens de paiement électroniques sont renforcées. La solution de paiement par carte bancaire TIPI (Titre Payable parInternet) simplifie le recouvrement et renforce la sécurité des services. Fin 2015, près de 8 500 collectivités ont adhéréà TIPI. L'offre spécifique mise en place au profit des établissements publics de santé a également enregistré uneprogression rapide. Enfin, que ce soit dans la sphère de l'État ou dans celle du secteur public local, à compter du 1erjanvier 2017, les organismes publics devront être en mesure d'accepter et de traiter les factures électroniques émisespar leurs principaux fournisseurs et par d'autres partenaires publics. Ce projet d'envergure, dont la généralisation estprévue pour 2020, concernera plus de 20 millions de factures. Afin d'accompagner l'ensemble des acteurs concernés,un dispositif d'expérimentation de la « facturation électronique 2017 » a été mis en place dès 2015 auprèsd'organismes publics représentatifs, piloté par la DGFiP et l'agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE).

La rapidité et la qualité de la transmission des informations aux usagers se maintiennent à un haut niveau,comme en témoignent les résultats issus du déploiement du référentiel Marianne à la DGFiP (indicateur « Qualité deservice Marianne » de 86,5 % au 31 décembre 2015 pour un objectif de 75 %) dont le périmètre a été étendu avecsuccès en 2014 aux structures du secteur public local et hospitalier, et en 2015 à la direction des résidents à l'étrangeret des services généraux (DRESG) ainsi qu'à la direction des grandes entreprises (DGE) . Par ailleurs, desexpérimentations ont été poursuivies en 2015 en matière d'accueil sur rendez-vous, afin de réduire les files d’attenteaux guichets en organisant la réception des usagers pour le traitement des demandes les plus complexes et en leurévitant de se déplacer quand cela n’est pas nécessaire. Cette démarche très favorablement perçue par le public seraprogressivement étendue à d'autres services. Deux centres de contacts ont également été mis en place à Rouen, puisà Chartres, afin d'expérimenter la centralisation de l’accueil téléphonique de plusieurs départements et le traitement àdistance des démarches les plus simples. Le bilan positif de ces expérimentations a conduit à décider une extensionprogressive, à compter de 2016, de ce mode d'organisation, source d'efficacité dans l'accueil à distance etd'allégement des travaux de gestion des services. La qualité du service partenarial rendu au secteur public localdépasse également les objectifs fixés, notamment en termes de qualité et de rapidité de transmission des informationsfiscales : le taux de transmission des informations fiscales aux collectivités territoriales dans les délais atteint 99,28 %,pour un objectif de 94 %. Dans le domaine de la gestion des retraites de l’État, la modernisation en cours devientprogressivement effective. Le compte individuel de retraite (CIR), support du droit d’information retraite, permet, àmesure de sa généralisation, un traitement de la liquidation des retraites dans le cadre d’un processus nouveau, gaged’une réactivité et d’une qualité de service optimales. Au 31 décembre 2015, après la bascule dans le nouveauprocessus de départ en retraite des trois employeurs à plus fort effectif (ministères de l'Éducation Nationale, de laDéfense et de l'Intérieur) le taux de retraites calculées à partir des CIR s'établit à 44,6 % (pour un objectif fixé à 42 %).

Quatrième objectif : améliorer l’efficience

Enfin, dans un contexte de diminution des dépenses publiques, la maîtrise du coût de gestion de la DGFiP demeureassurée en 2015.

En effet, alors que les charges de la DGFiP ne cessent de croître, elle contribue significativement, par la baissecontinue de son budget de fonctionnement et de ses effectifs, à la réduction des dépenses publiques. Ainsi, les tauxd'intervention sur l'impôt et le paiement des dépenses publiques se maintiennent, voire se réduisent, tandis que le tauxd'évolution de la productivité s'établit à un niveau élevé.

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RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Garantir le recouvrement des recettes publiques et lutter contre la fraude

INDICATEUR 1.1 Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme)

INDICATEUR 1.2 Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale

OBJECTIF 2 Payer rapidement et contrôler efficacement les dépenses publiques

INDICATEUR 2.1 Délai de paiement des dépenses publiques

INDICATEUR 2.2 Traitement des dépenses publiques par les services facturiers

OBJECTIF 3 Développer la qualité de service

INDICATEUR 3.1 Qualité des comptes publics

INDICATEUR 3.2 Dématérialisation de l'offre de service aux usagers

INDICATEUR 3.3 Rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers

OBJECTIF 4 Améliorer l'efficience de la DGFiP

INDICATEUR 4.1 Taux d'intervention et d'évolution de la productivité

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Programme n° 156 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Garantir le recouvrement des recettes publiques et lutter contre la fraude

INDICATEUR 1.1 mission

Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme) (du point de vue du citoyen)

Unité 2013 Réalisation

2014 Réalisation

2015 PrévisionPAP 2015

2015 PrévisionactualiséePAP 2016

2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Taux d'usagers particuliers respectant leurs obligations déclaratives

% 98,47 98,40 >=98 >=98 98,26 >=98

Taux d'usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives

% 95,77 95,57 95,5 94,5 94,77 95,5

Taux de paiement des impôts des particuliers

% 98,32 98,32 >=98,3 >= 98,1 98,14 >=98,4

Taux de recouvrement spontané des impôts des professionnels

% 98,43 98,17 >=98 >= 98 98,26 >=98

Taux de paiement des amendes % 76,09 79,35 78 76 76,88 78

Taux brut de recouvrement des produits locaux (hors fiscalité et dotations) de l'exercice N-1 au 31 décembre N (hors OPH)

% 98,3 98,04 96 96 97,98 96

Commentaires techniques

Source des données : DGFiP

- Sous-indicateur : “ Taux d'usagers particuliers respectant leurs obligations déclaratives ”

Mode de calcul :

Ce taux mesure la part d’usagers particuliers qui respectent leurs obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu. Il traduit donc leurpropension à faire preuve de civisme fiscal. Il rapporte pour ce faire la population des usagers particuliers ayant déposé leur déclaration d’impôt sur lerevenu et qui ont été taxés sans pénalisation à l’ensemble de la population connue de la DGFiP et considérée comme devant déposer une déclaration.

Il s’agit d’un indicateur d’efficacité socio-économique qui est aussi, sur la longue durée, le reflet de la qualité des travaux menés par les secteursd’assiette des services des impôts des particuliers (SIP) de la DGFiP pour relancer la population “ défaillante ” (que l’absence de déclaration soitvolontaire ou non).

- Sous-indicateur : “ Taux d’usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives ”

Mode de calcul :

Exprimé en taux, il mesure le civisme déclaratif en matière de TVA et de déclarations de résultats des professionnels.

Il se calcule selon la formule suivante :

[(Part d’usagers professionnels s’acquittant dans le délai légal de leurs obligations déclaratives en matière de TVA) + (Taux de non-retardataires desdéclarations de résultat annuel des entreprises)] /2.

Remarque : la cible 2017 est ramenée à 94,5 % dans le PAP 2016.

- Sous-indicateur : “ Taux de paiement des impôts des particuliers ”

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur exprime le pourcentage de recettes totales recouvrées en année N-1 et N sur les prises en charge brutes en principal effectuées enannée N-1 des impôts sur rôle des particuliers (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe d’habitation - contribution à l'audiovisuel public, taxesfoncières et impôt de solidarité sur la fortune sur rôle). Il prend en compte les impositions initiales, supplémentaires et les impositions suite à contrôlefiscal.

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 156

En 2012, les créances relatives à l’“ Exit Tax ” (article 167 bis du CGI) ont fait leur entrée dans le champ du taux de paiement des impôts desparticuliers pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Or, les contribuables concernés peuvent bénéficier d’un sursis de paiement de droitou sur option. Environ 98 % de ces créances sont en sursis de paiement. En conséquence, l’” Exit Tax” est dans les faits exclue du périmètre de calculde l’indicateur.

- Sous indicateur “ Taux de recouvrement spontané des impôts des professionnels ”

Mode de calcul :

Exprimé en taux, il comprend :

- au numérateur, le montant des paiements acquittés dans les délais ;

- au dénominateur, le total des charges brutes hors contrôle fiscal, c’est-à-dire le montant des paiements intervenus dans les délais auquel s’ajoutecelui des créances prises en charge correspondant aux déclarations non accompagnées du paiement, total ou partiel, de l’impôt déclaré comme dû parl’usager.

- Sous indicateur “ Taux de paiement des amendes ”

Mode de calcul :

Au numérateur figurent les encaissements réalisés au titre des amendes forfaitaires, des amendes forfaitaires majorées et des condamnationspécuniaires. Le dénominateur représente l’ensemble des amendes forfaitaires émises par les services verbalisateurs à payer et les condamnationspécuniaires prononcées par les juridictions.

- Sous-indicateur “Taux brut de recouvrement des produits locaux (hors fiscalité et dotations) de l’exercice N-1 au 31 décembre N (hors OPH)”

Mode de calcul :

Il rapporte le montant des recettes effectivement recouvrées (encaissements) au 31/12/N au montant des produits pris en charge au cours de l’annéeN-1 (titres émis et droits constatés).

Calculé par l’application Delphes (outil de valorisation des données comptables et financières tenues par les comptables via l'application Hélios), ilconcerne l’exhaustivité des comptabilités gérées hors offices publics de l'habitat (OPH). Seuls les comptes budgétaires de la classe 7 pour filtrer lesproduits nécessitant une véritable action de recouvrement du comptable sont pris en compte.

INDICATEUR 1.2

Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l’année N-2

% 74,5 53,4 62 61,5 58,88 63

Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées

% 31,4 31,3 29,5 29,5 30,96 29,5

Part des opérations en fiscalité internationale % 10,9 10,2 11 11 10,25 11,5

Taux d'abandon contentieux des rappels suite à contrôle fiscal externe

% 12,94 12,95 14 14 14,10 13,5



- Sous-indicateur : “ Taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l’année N-2”

Mode de calcul :

Il comprend, au dénominateur, le montant des créances nettes issues du contrôle fiscal externe (CFE) au titre d’une année et, au numérateur, le totaldes droits et des pénalités encaissées sur ces créances, total arrêté au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la prise en charge. Ilexclut les créances de CFE sur lesquelles les comptables ne peuvent pas agir (créances en procédures collectives et contestées avec sursis depaiement) et les créances relatives aux impôts locaux sur rôle.

- Sous-indicateur : “ Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées”

Mode de calcul :

Il comprend, au dénominateur, le nombre total des opérations de contrôle fiscal externe au titre d’une année. Au numérateur, seules sont retenuesdans le périmètre les opérations de contrôle fiscal externe ayant détecté des cas de fraude les plus graves par la nature des pénalités appliquées(exclusives de bonne foi ou appliquées en cas de défaillance après mise en demeure) et leur niveau (il est nécessaire qu’elles dépassent soit unmontant de 7 500 euros et 30% des droits éludés, soit 50% du total des pénalités appliquées intérêts de retard compris).

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- Sous-indicateur : “ Part des opérations en fiscalité internationale”

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur, exprimé en pourcentage comprend, au dénominateur, le nombre total des opérations de contrôle fiscal externe (CFE) et, aunumérateur, le nombre d’opérations réalisées en CFE ayant au moins un rappel en fiscalité internationale.

- Sous-indicateur : “ Taux d’abandon contentieux des rappels suite à contrôle fiscal externe ”

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur comprend, au dénominateur, le montant des droits nets rappelés en N et N-1. Au numérateur, est retenu le montant desdégrèvements des droits simples prononcés en N et N-1, hors dégrèvement d’office d’origine CFE, et déduction faite du total des abandons en N et N-1suite à avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

Calculé sur une période bisannuelle, il s’inscrit dans la chaîne de qualité du contrôle fiscal. Sa variation constitue un signal d’alerte et une analyse finede ses données composantes est essentielle dans une logique qualitative du contrôle fiscal.

ANALYSE DES RÉSULTATS

Les résultats obtenus en 2015 en matière de civisme déclaratif et de paiement d'une part, d'efficacité dans la luttecontre la fraude fiscale d'autre part, se situent pour la plupart au-delà des objectifs fixés.

En 2015, la mesure du civisme déclaratif des particuliers à l’impôt sur le revenu (sous-indicateur 1.1.1) se maintientau-delà de la cible (> 98 %), mais continue toutefois d'enregistrer pour la seconde année consécutive un légerfléchissement, en s’établissant à 98,26 % contre 98,40 % en 2014 et 98,47 % en 2013. Ce résultat ne remet pas encause l’implication du réseau de la DGFiP, sensibilisé depuis plusieurs années à l’importance des travaux menés, enamont, sur l'actualisation des données informatisées des redevables, comme en aval, s’agissant de la maîtrise desméthodes et des outils de relance. Cette légère inflexion peut s'expliquer par la mise en œuvre de la relance parcourriel à compter d'août 2014. En effet, cette simplification a permis aux services de la DGFiP d'étendre le périmètredes personnes à relancer, notamment les non imposables, ce qui a pu avoir pour conséquence d'augmenter le nombrede « défaillants déclaratifs » par rapport aux exercices précédents et de dégrader légèrement l'indicateur.

Dans la sphère des professionnels, le taux d’usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives(sous-indicateur 1.1.2) s'établit à 94,77 %, au-dessus de la prévision actualisée (94,50 %). Le repli constaté par rapportau résultat de l'année 2014 (95,57%) s'explique principalement par l'évolution défavorable enregistrée en matière deTVA. Cette évolution tient pour l'essentiel à des défaillances constatées début 2015 de la part d'entreprisesnouvellement soumises à l'obligation de télédéclarer et télépayer la TVA dans le cadre de la généralisation au1er octobre 2014 des téléprocédures pour les professionnels. Ces entreprises n'ont en effet plus reçu de déclarationsau format « papier » en 2015 alors que certaines d'entre elles étaient encore peu familiarisées avec les nouvellesprocédures de déclaration et de paiement dématérialisées. Une meilleure maîtrise de ces procédures devrait setraduire en 2016 par une amélioration du civisme, comme l'atteste le taux enregistré en décembre 2015 (94,42 %)qui dépasse celui atteint en décembre 2014 (93,84 %).

En matière de civisme de paiement, le taux de paiement des impôts des particuliers (sous-indicateur 1.1.3) s'établit à98,14 %, très légèrement au-dessus de la prévision actualisée à la mi-2015 (98,10 %). Toutefois, comparativement auxrésultats constatés en 2014 et en 2013, l'indicateur enregistre un repli de 0,18 point. Ce recul porte pour l'essentiel surle recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux à la suite de contrôle fiscal externe (CFE).En 2014, si le montant des prises en charge de CFE s'est en effet accru de 22 % par rapport à l'année 2013, le taux derecouvrement a été grevé par de nombreuses suspensions légales ou administratives de poursuite, essentiellementsous la forme de réclamations suspensives de paiement. Par ailleurs, le montant des créances dont le recouvrementest suspendu en raison du contexte économique dégradé, s'accroît : +6,5 % pour les créances en procédure collective(11 % des suspensions légales ou administratives de poursuites) et +3,7 % pour les créances en procédure desurendettement (7 % des suspensions légales ou administratives de poursuites). Hors CFE, le taux de recouvrementenregistre un nouveau tassement (98,81 % à fin 2015 contre 98,89 % à fin 2014, soit -0,08 point), mais de moindreampleur que celui constaté fin 2014 (-0,13 point). Le renforcement du pilotage du recouvrement devrait a minimaendiguer cette dégradation en 2016. Pour sa part, le taux de recouvrement spontané des impôts des professionnels(sous-indicateur 1.1.4) se situe, avec un résultat de 98,26 %, au-delà l'objectif fixé pour 2015 (≥ 98 %), dans lamoyenne des résultats constatés sur la période 2013-2014 (98,30 %).

PLR 2015 11



Le taux de paiement des amendes (sous-indicateur 1.1.5) s’établit à 76,88 % au 31 décembre 2015, au-delà de laprévision actualisée (76 %), nonobstant le contexte économique toujours difficile. Le résultat enregistré en 2015s'explique pour l'essentiel par le recouvrement d'une condamnation judiciaire d'un montant exceptionnel (près de100 millions d'euros) dans des conditions plus favorables que prévues. A cet égard, le montant global des décisions dejustice très difficiles à recouvrer avoisine cette année encore les 100 millions d'euros (décisions afférentes à degrosses affaires d'escroquerie en bande organisée concernant de la fraude à la TVA notamment). Les perspectives2016 demeurent donc incertaines.

En matière de recouvrement des recettes des collectivités locales, le résultat obtenu en 2015 (sous-indicateur 1.1.6)demeure à un niveau élevé (97,98 %), sensiblement au-dessus de l'objectif fixé (96 %). L'amélioration du taux derecouvrement des produits locaux repose autant sur l'évolution de la stratégie du recouvrement que sur l'optimisationdes procédures, des outils et des actes de recouvrement. Ainsi, suite aux travaux menés avec la Cour des Comptes,les engagements partenariaux (EP) et les conventions de services comptables et financiers (CSCF) conclus entre lesordonnateurs et les comptables devraient être progressivement enrichies d'un point relatif à la définition d'une politiquede sélectivité des poursuites. En termes de simplification, la dématérialisation des avis des sommes à payer, de l’envoià la notification sécurisée au débiteur, est en cours. De même, les travaux d'optimisation des procédures avec laCaisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ont été engagés. Enfin, l'accélération du déploiement de ladématérialisation dans le secteur public local et hospitalier, via le protocole informatique d’échange standard "PES v2"et la facturation individuelle des établissements de santé (FIDES), entraîne une réingénierie de la chaîne des recettesqui permet d'améliorer le recouvrement des produits locaux et hospitaliers.

L'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale repose, pour sa part, sur la détection et la sanction effective descomportements les plus frauduleux, concernant notamment les contribuables qui s’affranchissent délibérément durespect de leurs obligations fiscales, tout en veillant à recouvrer les créances rétablies au profit du Trésor.

Le recouvrement des créances caractérise les efforts déployés conjointement par les acteurs du contrôle et durecouvrement pour donner une traduction concrète aux redressements fiscaux (sous-indicateur 1.2.1). Le taux s'établiten 2015 à 58,88 % pour une prévision de 61,5 %. Ce résultat en amélioration de 5,5 points par rapport à 2014, mais enretrait de la prévision actualisée 2015 (61,5 %) s'explique essentiellement par le contexte économique difficile. Denouvelles mesures consistant à renforcer la réactivité des services dès la constatation de la défaillance déclarative et àspécialiser certaines structures dans le recouvrement des créances suite à contrôle fiscal externe devraient améliorerles perspectives pour 2016.

Le maintien en 2015 d'un pourcentage élevé (30,96 %) de contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées(sous-indicateur 1.2.2) traduit la présence affirmée du contrôle fiscal sur sa finalité répressive et l'action soutenue de laDGFiP dans la lutte contre la fraude fiscale. La volonté de stabiliser cet indicateur à 29,5 % sur la période 2015-2017vise à maintenir un équilibre entre les différentes finalités du contrôle fiscal (budgétaire, répressif et dissuasif) et àassurer sa fiabilité.

En 2015, la part des opérations en fiscalité internationale (sous-indicateur 1.2.3) évolue peu (10,25 % contre 10,2 % en2014), et se situe en deçà de la cible fixée à l'ensemble des structures concernées de la DGFiP (11 %). Toutefois, lesdirections spécialisées dans le contrôle fiscal au niveau régional et national, qui sont engagées plus particulièrementdans la lutte contre la fraude internationale, présentent des résultats à la fois supérieurs à la cible nationale et enprogression par rapport à 2014. Les mesures législatives adoptées en 2015 pour lutter contre la fraude dans ledomaine de la TVA sur les véhicules d’occasion et renforcer le contrôle des ventes à distance permettent d'envisagerune progression des résultats en 2016.

Enfin, le taux d’abandon contentieux des rappels suite à contrôle fiscal externe (sous-indicateur 1.2.4) enregistre en2015 une dégradation conjoncturelle, due à un montant exceptionnel de dégrèvements pour une seule direction. Lerésultat demeure toutefois très proche de la cible fixée (14,10 % pour une cible fixée à 14 %).

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OBJECTIF N° 2

Payer rapidement et contrôler efficacement les dépenses publiques

INDICATEUR 2.1

Délai de paiement des dépenses publiques (du point de vue de l'usager)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Délai global de paiement des dépenses de l'Etat

Jours 19,4 18,27 21 21 18,96 20

Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local

Jours 5,9 6,87 6,8 6,8 7,2 6,8



- Sous-indicateur : “ Délai global de paiement des dépenses de l’État”

Mode de calcul :

Exprimé en jours, ce sous-indicateur mesure le temps écoulé entre la date de réception de la facture et son paiement. Il comprend, au numérateur, lenombre cumulé de jours de traitement de chacune des demandes de paiement, de la réception de la facture ou de la création de la demande depaiement jusqu’à son règlement par le comptable (date de mise en paiement dans Chorus plus un jour de délai bancaire, moins les éventuels jours desuspension du gestionnaire et/ou du comptable) et, au dénominateur, le nombre total de demandes de paiement après ordonnancement payées aucours de l’année. Les données sont issues du système d’information financière et comptable de l’État.

- Sous-indicateur : “ Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local”

Mode de calcul :

Exprimé en jours, ce sous-indicateur mesure le temps utilisé par le comptable public pour traiter les différentes phases de la dépense lui incombantentre la réception du dossier en provenance de l’ordonnateur et le paiement.

Il est calculé de manière automatisée et exhaustive par l’application Delphes (sur l’ensemble des budgets locaux gérés, sur l’ensemble de leursmandats et sur l’ensemble de l’année).

INDICATEUR 2.2

Traitement des dépenses publiques par les services facturiers (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Part des dépenses de commande publique de l'Etat traitée par les services facturiers

% 15,2 17,91 24 24 22,95 70



- Sous-indicateur : “ Part des dépenses de commande publique de l’État traitée par les services facturiers”

Mode de calcul :

Exprimé en taux, ce sous-indicateur comprend, au numérateur, le nombre total de demandes de paiement “ commande publique ” traitées en modefacturier et, au dénominateur, le nombre total de factures “ commande publique ” payées au cours de l’année, hors dépenses déconcentrées àl’étranger et hors dépenses dans les DOM-COM.

Les données sont issues du système d’information financière et comptable de l’État.

Remarque : la cible 2017 est ramenée à 52 % dans le PAP 2016.

PLR 2015 13




Conscients de l'importance de réduire les délais de paiement des dépenses publiques dans un contexte économiquedégradé, les services concernés se sont fortement mobilisés. Ainsi, les indicateurs mesurant ces délais se situent àdes niveaux très satisfaisants.

En matière de paiement des dépenses de l’État, le délai global (sous-indicateur 2.1.1), bien que s'érodant légèrementpar rapport à 2014, dépasse de deux jours l’objectif pour s'établir à 18,96 jours. Cet excellent résultat traduit l’efficacitédes actions menées dans la sphère État en vue de moderniser la chaîne de la dépense. Le repli d'un peu plus d'undemi point observé au niveau de l'indicateur en 2015 relève pour sa part d'une dégradation conjoncturelle de plus de10 jours du délai global de paiement du ministère de la Justice (43,5 jours au 31 décembre 2015 contre 32 jours au31 décembre 2014). L'année 2015 a, en effet, été marquée pour ce ministère par le déploiement de « Chorus PortailPro : frais de justice » et par la nécessité d'apurer concomitamment les stocks de mémoires de frais de justice, quidataient de plusieurs années pour un nombre significatif d’entre eux.

En 2015, le délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local (sous-indicateur 2.1.2) s'écartelégèrement de l'objectif fixé (6,8 jours) en s'établissant à 7,2 jours. Dans un contexte marqué par les difficultés detrésorerie de certaines collectivités et établissements publics de santé ainsi que par le déploiement du protocoled'échange standard "PES v2", la très forte mobilisation des comptables a néanmoins permis de maintenir le résultat2015 à un niveau de délai très en deçà du plafond prévu par les textes réglementaires (10 jours pour les collectivitésterritoriales et 15 jours pour les établissements publics de santé). Plusieurs voies sont explorées par la DGFiP,en particulier dans le cadre des conventions de partenariat nouées entre les ordonnateurs et les comptables, afin derenforcer la maîtrise du délai de paiement de ces dépenses :

• l'optimisation des procédures de traitement de la dépense de bout en bout, via la dématérialisation des piècesjustificatives de la dépense (cf. objectif n°3 « Développer la qualité de service » , sous-indicateur « Taux dedématérialisation des pièces comptables et des pièces justificatives) ou la sélectivité des contrôles (mise enœuvre du contrôle hiérarchisé de la dépense ou du contrôle allégé en partenariat) ;

• la promotion des moyens modernes de paiement de la dépense locale (carte d’achat, prélèvementautomatique) ;

• l'engagement d'une réflexion avec ses partenaires de la sphère publique locale sur l'expérimentation d'uneorganisation innovante de la chaîne de la dépense. Ce nouveau mode d'organisation en « service facturier »,en cours de déploiement pour les dépenses de l'État (cf. infra), permet en effet de mutualiser les contrôlesrespectifs de l'ordonnateur et du comptable pour limiter leur redondance.

En outre, un suivi approfondi des collectivités les plus en difficulté sur le plan de la trésorerie est mené dans le cadredu « réseau d'alerte ». Enfin, l’ordonnateur et le comptable sont encouragés à déterminer contractuellement un « délaide règlement conventionnel » fixant de façon réaliste le délai imparti à chacun pour exécuter sa mission.

Dans le cadre de l’extension du traitement de la dépense de l’État en mode facturier, la part des dépenses decommande publique de l’État traitée par les services facturiers (indicateur 2.2) enregistre, au 31 décembre 2015, uneprogression de plus de 5 points par rapport au résultat de 2014, pour s’établir à 22,95 %. L’indicateur se situenéanmoins en deçà de l’objectif fixé (24 %) et ce, en dépit de la poursuite en 2015 du déploiement du mode facturier.Plusieurs facteurs permettent d’expliquer ce résultat. Tout d’abord, les ministères n’intègrent pas nécessairement enune seule fois l’intégralité de leurs dépenses de commande publique dans le périmètre des services facturiers enraison du caractère complexe de certains marchés, de la difficulté de transposer en mode facturier certains circuits detransmission des factures ou de la conduite de réformes organisationnelles (exemple de la modification de la cartejudiciaire pour le ministère de la Justice). En outre, la mise en place des nouvelles régions et la nécessaireréorganisation des services (transferts d'assignation, mise en place de nouvelles plates-formes interrégionales)laissent d'ores et déjà augurer un ralentissement transitoire du déploiement en mode facturier jusqu'en 2017.

14 PLR 2015



OBJECTIF N° 3

Développer la qualité de service

INDICATEUR 3.1

Qualité des comptes publics (du point de vue de l'usager)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Indice de qualité des comptes de l'Etat % 99,87 100 97 97 96,32 98

Indice de Performance comptable (comptes locaux)

% 85,5 86,61 84 84 85,95 85

Part du parc immobilier contrôlé par l'Etat évaluée sur place (à partir de 2013 et dans le cadre de l'établissement du bilan de l'Etat)

% 43,2 73,36 60 60 88,18 100



- Sous-indicateur : “ Indice de qualité des comptes de l’État ”

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur évalue la qualité du dispositif de contrôle interne par la mesure du taux de conformité des opérations comptables contrôlées, auregard des critères de qualité comptable définis par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les résultats de ces contrôles, réalisés par l’encadrement des services de direction et les cellules de qualité comptable (CQC), sont retracés dansl’application de gestion interne des risques (AGIR). Ces résultats peuvent également donner lieu à un plan d’action afin d’améliorer les procédurescomptables.

- Sous-indicateur : “ Indice de Performance Comptable ”

Mode de calcul :

Indice composite, il se définit comme la moyenne pondérée des deux indicateurs suivants :

1) l’indice de qualité des comptes locaux, pondéré à 80%

L'indice de qualité des comptes locaux évalue la qualité de la comptabilité des communes, départements, régions, établissements publics de santé,services publics d’eau et d’assainissement, groupements à fiscalité propre.

L’indice de qualité des comptes locaux du PLF N porte sur les comptes de l’année N-1 (le résultat 2015 porte sur la qualité des comptes de l'année2014).

2) le taux de reddition des comptes de gestion de l'année N-1 au 15/03/N, pondéré à 20%

Ce taux rapporte le nombre de comptes de gestion de l'année N-1, visés à la date du 15 mars de l'année N, au potentiel cible (le résultat 2015 portesur la reddition au 15/03/15 des comptes de l'année 2014).

Les données permettant le calcul de l'indice de performance comptable sont issues de l’application Hélios et de l’infocentre du secteur public local dela DGFiP.

Remarque : la cible 2017 est ramenée à 84,6 % dans le PAP 2016.

- Sous-indicateur : “ Part du parc immobilier contrôlé par l’État évaluée sur place (à partir de 2013 et dans le cadre de l’établissement du bilan del’État)”

Mode de calcul :

Il comprend, pour les biens contrôlés en France, au numérateur, la valeur au 31/12/N (en euros) des biens contrôlés et évalués sur place en valeur demarché depuis le 1er janvier 2013 et, au dénominateur, la valeur au 31/12/N (en euros) des biens évaluables en valeur de marché (biens comptabilisésdans Chorus hors les établissements pénitentiaires, les travaux sur biens spécifiques, les biens historiques et culturels, spécifiques et forfaitaires),contrôlés par l'État et inscrits à son bilan au 31/12/N.

PLR 2015 15



INDICATEUR 3.2

Dématérialisation de l'offre de service aux usagers (du point de vue de l'usager)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Nombre de télédéclarations Télé IR Nombre 13 660 000 15 030 000 15 500 000 16 300 000 16 670 000 16 500 000

Taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (IR-TH-TF)

% 52,3 52,5 53,5 54,5 54,81 55,5

Taux de dématérialisation des pièces comptables et des pièces justificatives (dansle secteur public local)

% 25,6 41,91 35 45 58,03 55



- Sous-indicateur : “ Nombre de télédéclarations Télé IR ”

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur comptabilise le nombre de déclarations de revenus déposées en ligne.

Le résultat de 2015 a été arrêté à la date de fermeture du service en ligne, le vendredi 17 juillet 2015, soit après les dernières dates limites de dépôtpour les résidents et les non-résidents. Il comprend donc des déclarations en ligne rectificatives et tardives, en plus des déclarations en ligne primitivesdéposées dans les délais.

Remarque : la cible 2017 est portée à 18,3 millions dans le PAP 2016.

- Sous-indicateur : “ Taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (IR-TH-TF) ”

Mode de calcul :

Exprimé en taux, ce sous-indicateur rapporte, pour les impôts des particuliers (IR, TH, TF), le nombre de contrats de prélèvement (mensuel ou àl’échéance) et de paiements en ligne (hors acomptes provisionnels d’IR), permettant de solder une imposition, au nombre de contribuables imposés surl’année N.

Ce taux ne prend en compte que les contrats de prélèvement mensuel permettant de solder les impositions par prélèvement mensuel en N, soit lescontrats actifs, ce qui a pour effet de neutraliser les contrats existants pour des contribuables non imposés.

A compter de 2015, les usagers exclus du prélèvement mensuel ne sont plus prélevés à l'échéance, en raison du traitement complexe auquel donnentlieu les éventuels rejets de prélèvements. Les réalisations 2013 et 2014 ont été recalculées sur la base de ces nouvelles modalités de calcul.

- Sous-indicateur : “ Taux de dématérialisation des pièces comptables et des pièces justificatives”

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur rapporte le nombre de feuilles A4 supprimées par le passage à la dématérialisation au potentiel total de feuilles de papier produitpar les organismes publics locaux. Ce volume de feuilles A4 se répartit entre les pièces comptables et les pièces justificatives dématérialisées selonles solutions de la convention cadre nationale.

Remarque : la cible 2017 est portée à 60 % dans le PAP 2016.

INDICATEUR 3.3

Rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers (du point de vue de l'usager)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Qualité de service Marianne % 84,0 85,1 75 75 86,5 75

Taux de transmission des informations fiscales aux collectivités territoriales dans lesdélais

% N.D 99,67 94 94 99,28 94

Taux de retraites calculées à partir des comptes individuels retraite

% 25,85 36,63 42 42 44,6 75



- Sous-indicateur : “ Qualité de service Marianne”

16 PLR 2015



Mode de calcul :

Le périmètre de ce sous-indicateur englobe :

- depuis 2011, toutes les structures locales en contact avec des usagers ayant une mission fiscale (services des impôts des particuliers, services desimpôts des entreprises, centres des impôts fonciers et trésoreries mixtes),

- depuis 2014, environ 900 trésoreries spécialisées dans la gestion du secteur public local et hospitalier, situées dans tous les départements hormisMayotte,

- depuis 2015, la Direction des Résidents à l'Étranger et des Services Généraux de la DGFiP (DRESG) au titre de sa mission de gestion des impôtsdes particuliers et des professionnels résidents à l’étranger ainsi que la DGE (Direction des Grandes Entreprises).

Ce sous-indicateur correspond désormais à la moyenne arithmétique des trois taux suivants mesurant le respect d’engagements du référentielMarianne :

- le taux de traitement des courriers en 15 jours ouvrés par une réponse au fond ou d’attente (cible 2015 de 75 %; résultat = 89,8 %) :

- le taux de traitement des courriels en 5 jours ouvrés par une réponse au fond ou d’attente (cible 2015 de 90 %; résultat = 98 % ) :

- le taux de décroché des appels téléphoniques en moins de 5* sonneries (cible 2015 de 60 %; résultat = 71,7 %).

* : les appels basculés dans ce délai sur une boite vocale laissant à l'usager la possibilité de laisser un message ne sont pas considérés commeaboutis.

- Sous-indicateur : “ Taux de transmission des informations fiscales aux collectivités territoriales dans les délais ”

Mode de calcul :

L’indicateur représente la moyenne arithmétique des deux taux suivants :

- la part des collectivités locales (communes, départements, régions, communautés de communes, etc.) ayant bénéficié de la notification des états1259/1253 (bases prévisionnelles et allocations compensatrices en matière d’impôts directs locaux) au plus tard le 15 mars de l’année N ;

- la part des collectivités locales les plus importantes (départements, régions, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalitéprofessionnelle unique, communes isolées de plus de 20 000 habitants) ayant bénéficié de la communication, avant le 7 décembre de l’année N, desimulations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Point d’attention : Les résultats 2013 et 2014 affichés dans le tableau ont été calculés selon l’ancien mode de calcul. Recalculés selon le mode decalcul adopté dans le PAP 2015, les résultats sont de 99,68 % en 2013 et de 99,86 % en 2014.

- Sous-indicateur : “ Taux de retraites calculées à partir des comptes individuels retraite”

Mode de calcul :

Il comprend, au numérateur, le nombre de pensions premiers droits liquidées pour des départs en retraite issus des employeurs objets d’un arrêté demise en application de l'article R65 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et, au dénominateur, le nombre total de pensionspremiers droits liquidées au cours de l’année considérée.

La date de liquidation est prise en compte dans cet indicateur, au lieu de la date de concession en usage habituel pour rattacher l’opération à uneannée ; en effet, il s’agit ici de rester en proximité avec l'opération effective de traitement du dossier ; la date de concession et la date d'effet pouvantêtre largement postérieures dans certains cas.


Les résultats obtenus en 2015 au regard de l’objectif général de qualité de service pour l’usager permettent de dresserun bilan très positif.

En matière de qualité comptable, la certification des comptes de l’État constitue chaque année un enjeu majeur. Lesrésultats obtenus au titre de la certification des comptes de 2014 confortent la poursuite d’un plan d’action dontl’objectif reste la réduction progressive des réserves, notamment par un renforcement de la qualité des procédurescomptables et du dispositif de clôture des comptes. En effet, 21 composantes des 5 réserves formulées par la Courdes comptes ont été levées. Dans ces conditions, le renforcement du contrôle interne comptable, en vue de maîtriserles risques et d’améliorer la qualité des comptes, constitue toujours un levier fondamental. L’Indice de QualitéComptable de l’État (sous-indicateur 3.1.1) rend compte de l’efficacité du dispositif de contrôle interne propre auréseau de la DGFiP. Dans le contexte de la tenue de la comptabilité générale sur l’application CHORUS, pour laquatrième année en 2015, le résultat obtenu (96,32 %) se révèle légèrement en retrait de celui attendu (97 %).Il demeure néanmoins en ligne avec les résultats constatés avant le déploiement de CHORUS (entre 96,37 % en 2009,96,75 % en 2010 et 96,96 % en 2011) et témoigne d'un niveau toujours satisfaisant de maîtrise des risques parl’ensemble des acteurs de la qualité comptable. Le léger tassement observé s'explique par la diffusion auprès desservices concernés de consignes plus exigeantes quant à l'appréciation et la déclaration des anomalies constatées lorsdes contrôles.

PLR 2015 17



Cette mobilisation accrue trouve également sa traduction au niveau des comptes locaux : l’Indice de PerformanceComptable (sous-indicateur 3.1.2) se situe, avec un résultat de 85,95 %, dans la moyenne des résultats constatés aucours des années 2013 et 2014, et dépasse l’objectif assigné de 84 %. Ses deux composantes atteignent toutes deuxleurs objectifs. L’indice de la qualité des comptes locaux atteint 84,66 % (contre 85 % en 2014 et 83,9 % en 2013) pourun objectif de 82,5 %. Parallèlement, le taux de reddition des comptes de gestion s'établit à 91,11 % (contre 92,33 %en 2014 et 91,79 % en 2013) pour un objectif de 90,5 %. Le repli observé en 2015 au niveau de cette secondecomposante s'explique notamment par les nombreuses restructurations du réseau départemental des trésoreries quiont pu retarder transitoirement la reddition des comptes.

L'évaluation réalisée sur place au titre de la comptabilité patrimoniale constitue une mission essentielle de l’État,confiée au service France Domaine. Elle permet la valorisation au prix du marché du patrimoine immobilier nonspécifique contrôlé par l’État, et participe ainsi à la qualité des comptes de l'État. La programmation faite au titre de lacomptabilité patrimoniale en 2015 a reconduit les règles déterminées par la DGFiP en 2012 qui fixent un niveau élevéd'exigence en matière d'évaluation à réaliser sur place (sous-indicateur 3.1.3). Conformément aux engagements prisauprès de la Cour des comptes, une évaluation sur place est effectuée tous les deux ans pour les sites d'une valeursupérieure à 15 M€ et tous les cinq ans pour les autres sites. La performance atteinte en la matière confirme la réelleappropriation de ces objectifs par les services déconcentrés.

En matière de dématérialisation de l'offre de service aux usagers, plus de 16,6 millions de déclarations desrevenus en ligne (sous-indicateur 3.2.1) ont été déposées en 2015, soit une progression de 11 % par rapport à 2014.La nouvelle offre de service permettant la transmission des déclarations en mode « Échange des DonnéesInformatisé » (EDI IR) par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (expert-comptable, par exemple), a considérablementaccru le nombre de déclarations en ligne en 2015 (333 613 déclarations en ligne supplémentaires). Cette progressions’explique aussi par le développement continu de l'usage d’Internet, la diffusion de campagnes de promotion à l'échellenationale, ainsi que par l'amélioration constante de la qualité des services en ligne proposés par la DGFiP. Concernantla déclaration en ligne, de nouvelles améliorations ont en effet été mises en œuvre en 2015 comme le pré-remplissagede la partie concernant les personnes majeures rattachées, l'amélioration de la navigabilité et de la visibilité du moteurde recherche, la modulation automatique des mensualités ou encore l'indication du montant de l'impôt sur l'accusé-réception.

Le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (sous-indicateur 3.2.2) s’établit à 54,81 % pour 2015,au-delà de la prévision actualisée (54,50 %) et en progression de 2,29 points par rapport au résultat 2014. Calculé àpartir d’un périmètre revu (cf. les commentaires techniques supra afférents au calcul de l’indicateur) permettant enparticulier de ne prendre en compte que les contrats actifs pour les contribuables imposés au titre de l'annéeconsidérée, ce résultat correspond à un “ taux de paiement dématérialisé effectif ”, au plus près de la réalité. Il estlégèrement amoindri en 2015 par la progression du nombre de contribuables imposés (+0,7 % par rapport à 2014).Toutefois, le dynamisme du paiement direct en ligne est avéré : 148 089 paiements directs en ligne supplémentairesont été enregistrés pour l'IR en 2015 (+ 13 % par rapport à 2014). Cette progression du nombre de paiementsdématérialisés est liée à la qualité fonctionnelle du service, à la politique de promotion de ce service ( via le siteimpots.gouv.fr, les dépliants, l'encart joint aux avis d'acompte provisionnel,…) et à l'engagement de certains usagers àopter pour une dématérialisation complète (de la réception de l'avis d'imposition au paiement).

En 2015, la mobilisation de l'ensemble du réseau de la DGFiP a été particulièrement forte pour conduire, d'une part,les derniers organismes publics locaux à adopter le protocole d’échange standard de données, « PES v2 », en tant quemoyen unique de transmission des données comptables et, d'autre part, à progresser dans la mise en œuvre de ladématérialisation des pièces justificatives. Au 31 décembre 2015, le taux de dématérialisation des pièces comptablesatteint 69,86 % (contre 50,41 % au 31 décembre 2014) et celui des pièces justificatives 48,47 % (contre 35,10 % au31 décembre 2014), soit un taux global (sous-indicateur 3.2.3) de 58,03 % au 31 décembre 2015, sensiblement au-delà de la prévision actualisée(45 %). Au terme de l'année 2015, seuls quelques organismes publics locaux(essentiellement des établissements publics de santé) doivent encore mener leurs travaux de bascule au « PES ». Laprogression de l'indicateur repose donc désormais davantage sur la mise en œuvre de la dématérialisation des piècesjustificatives.

18 PLR 2015



En termes de rapidité et de qualité de la transmission des informations aux usagers , comme explicité supra(cf. les commentaires tehniques afférents au sous-indicateur 3.3.1), les objectifs de qualité de service ont été dépasséspour les trois engagements du référentiel Marianne. En outre, la progression des résultats sur la période 2013-2015atteste de l'extension réussie de son périmètre, depuis 2014, à 900 trésoreries spécialisées dans la gestion du secteurpublic local et hospitalier et, depuis 2015, à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG)au titre de sa mission de gestion des impôts des particuliers et des professionnels résidents à l’étranger ainsi qu'à ladirection des grandes entreprises (DGE) .

La volonté de la DGFiP d’offrir à ses partenaires du secteur public local des services réactifs et de meilleure qualitégrâce aux synergies nées de la fusion s'illustre, en matière de fiscalité directe locale, au travers de l'indicateur “taux detransmission des informations fiscales aux collectivités territoriales dans les délais“ (sous-indicateur 3.3.2),qui correspond à la moyenne de deux taux :

• le premier renvoie à la communication des bases prévisionnelles et des allocations compensatrices en matièred'impôts directs locaux (états 1259/1253) suffisamment en amont de la date limite de vote des budgets.Depuis 2013, la date limite de vote des taux d’imposition est fixée au 15 avril. Au titre de l’année 2015, le tauxde communication à bonne date s'élève à 99,76 % (contre 99,71 % en 2014) ;

• le second renvoie, depuis 2013, à la production et à la communication, en décembre, de simulations decotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités locales les plus importantes (régions,départements, Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, communes de plusde 20 000 habitants non intégrées à un EPCI à fiscalité professionnelle unique). Au titre de l’année 2015, letaux de communication à bonne date s’élève à 98,79 % (contre 100 % en 2014). Ces très bons résultatspermettent d'afficher pour cet indicateur un taux moyen de 99,28 % en 2015, au-delà de l'objectif fixé (94 %).Le léger retrait observé cette année sur la seconde composante de l'indicateur ne doit cependant pas occulterla tendance générale constatée dans la célérité de transmission des informations fiscales du réseau de laDGFiP aux organismes publics locaux ainsi que la modernisation du service qui leur est offert en matièred'accès à l'information (notamment le Portail Internet de la Gestion Publique, « PIGP »).

Enfin, le taux de retraites calculées à partir des comptes individuels retraite (CIR) (sous-indicateur 3.3.3) s'établit au31 décembre 2015 à 44,6 %, au-delà de l'objectif fixé (42 %). En 2015, la bascule du ministère de l'Intérieur dans lenouveau processus de départ en retraite s'est effectuée légèrement en avance de phase, tandis que celle du ministèrede la Défense a pour sa part enregistré un léger différé (bascule au second semestre au lieu du premier semestre).La bascule amorcée dès le 1er janvier 2015 du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de laRecherche, employeur aux plus forts effectifs, a lissé et conforté la progression enregistrée.

OBJECTIF N° 4

Améliorer l'efficience de la DGFiP

INDICATEUR 4.1

Taux d'intervention et d'évolution de la productivité (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Taux d'intervention sur l'impôt % 0,88 0,86 0,85 0,83 0,82 0,80

Taux d’intervention sur les dépenses de l’Etat

% 0,08 0,09 0,08 0,09 0,08 0,08

Taux d’intervention sur les dépenses du secteur public local

% 0,10 0,10 0,11 0,09 0,11 0,11

Taux annuel d'évolution de la productivité globale

% 2,3 2,1 3,06 2,6 3,9 3,06

PLR 2015 19





- Sous-indicateur : “ Taux d’intervention sur l’impôt”

Mode de calcul :

II correspond au rapport entre les coûts de gestion des impôts, en dépenses complètes, et le montant des recettes fiscales brutes collectées par laDGFiP.

Les coûts de gestion sont calculés avec un taux de contribution au CAS pensions stabilisé afin de mesurer les évolutions de coûts imputables à laDGFiP.

Remarque : la cible 2017 est portée à 0,76 % dans le PAP 2016.

- Sous-indicateur : “ Taux d’intervention sur les dépenses de l’État”

Mode de calcul :

Le taux rapporte les coûts de gestion, en dépenses complètes, de la fonction de contrôle et de paiement des dépenses de l’État (hors contrôlefinancier) au total des flux de dépenses payées par le réseau de la DGFiP au cours de l’année. Les coûts sont calculés avec un taux de contribution auCAS pensions stabilisé afin de mesurer les évolutions de coûts imputables à la DGFiP.

Le dénominateur comprend les dépenses du budget général de l’État payées après ordonnancement, les opérations de paye et les dépenses depensions des fonctionnaires. Sont en revanche exclues du périmètre, en raison de leur particularisme, les dépenses des comptes spéciaux du Trésor,les dépenses liées à la charge de la dette et les dépenses en atténuation de recettes.

- Sous-indicateur : “ Taux d’intervention sur les dépenses du secteur public local”

Mode de calcul :

Le taux rapporte les coûts, en dépenses complètes, du contrôle et du paiement des dépenses du secteur public local par les services déconcentrés dela DGFiP aux montants des dépenses payées pour le compte de l’ensemble des organismes concernés (collectivités territoriales et leursétablissements publics, établissements publics de coopération intercommunale, OPHLM, établissements de santé et établissements médico-sociaux).Les coûts sont calculés avec un taux de contribution au CAS pensions stabilisé afin de mesurer les évolutions de coûts imputables à la DGFiP.

Remarques : le résultat 2014 est désormais définitif. Le résultat au titre de l'année 2015 est provisoire, le résultat définitif sera publié dans le RAP 2016. La cible2017 est portée à 0,09 % dans le PAP 2016.

- Sous-indicateur : “ Taux annuel d’évolution de la productivité globale”

Mode de calcul :

L’indicateur traduit l’évolution annuelle de la productivité de la DGFiP. Il rapporte les éléments de charge des services de la DGFiP aux effectifsmobilisés sur ces métiers en intégrant la quote-part des personnels affectés aux fonctions de soutien.

Le ratio de productivité du recouvrement des taxes d’aménagement ayant été rattaché à celui du recouvrement des produits divers, la productivité estmaintenant mesurée à partir de onze ratios élémentaires (contre douze auparavant) correspondant aux missions de la DGFiP. De plus, les ratios desdomaines de la fiscalité des particuliers et des professionnels ont évolué afin d’harmoniser les modalités de décompte de la charge de travail aveccelles retenues pour les ratios de coûts synthétiques des actions n°02 (fiscalité des PME) et n°03 (fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale).

Ainsi, le nombre de dossiers professionnels retenu comme unité d’œuvre pour le domaine “ fiscalité des professionnels ” est désormais plus exhaustifet identique à celui du “ coût de gestion d’un dossier PME ”. En ce qui concerne la fiscalité des particuliers, la productivité du domaine se fondedésormais, à l’instar du “ coût de gestion d’un foyer fiscal ”, sur le nombre de foyers fiscaux au lieu du nombre d’articles d’impôt sur le revenu,insuffisamment représentatif de la charge de travail des effectifs rattachés au domaine. Enfin, les effectifs attachés au contrôle de la contribution àl’audiovisuel public sont maintenant inclus dans ce ratio puisqu’ils participent à la mission de contrôle d’un foyer fiscal.

Point d’attention : les résultats présentés pour 2013 et 2014 dans le tableau ont été calculés selon l’ancien mode de calcul. Recalculés selon cesnouvelles modalités de calcul, les résultats sont de 2,6 % pour 2013 et 2,8 % pour 2014..


Le taux d’intervention sur l’impôt (sous-indicateur 4.1.1) s’établit en 2015 à 0,82 %, en deçà de la prévision actualisée,du fait de recettes fiscales supérieures à l'attendu. L'amélioration du ratio constatée en 2015 par rapport à l’exécution2014 (0,86 %) s’explique davantage par la hausse des recettes fiscales brutes (+3,5 %) que par la baisse des coûts degestion de la DGFiP (-0,8 %) dans la mesure où la baisse des effectifs (-1,6 %) est partiellement absorbée par l’effetdu glissement vieillesse-technicité.

Le taux d’intervention sur les dépenses de l’État (sous-indicateur 4.1.2) s’établit à 0,08 %, en amélioration par rapportà l’exécution 2014 et à la dernière prévision (0,09 %). Ce résultat s'explique essentiellement par une forte baisse descoûts de gestion de la DGFiP, majoritairement imputable au redéploiement des effectifs de la sphère informatiqueévoqué en JPE.

En ce qui concerne le taux d’intervention sur les dépenses du secteur public local (sous-indicateur 4.1.3), le résultatprovisoire pour 2015 s’établit à 0,11 %, en ligne avec la prévision initiale, mais en retrait par rapport à la prévisionactualisée (0,09 %) et à l'exécution 2014 (0,10 %). Il s’explique par l’effet conjugué, d’une part, de la hausse des coûtsde gestion essentiellement due à l’implication des effectifs de la sphère informatique sur cette mission et, d’autre part,de la baisse des dépenses payées.

20 PLR 2015



Enfin, le résultat du taux annuel d’évolution de la productivité globale (sous-indicateur 4.1.4) s’établit à 3,9 % pour2015. Eu égard aux évolutions présentées dans les commentaires techniques, il n’est pas comparable aux prévisions.Ce résultat, en progression par rapport aux résultats 2013 et 2014 recalculés (respectivement 2,6 % et 2,8 %),s'explique essentiellement par une augmentation accrue des charges d’activité de la DGFiP (+1,4 %) par rapport auxexercices précédents (+0,7% en 2014 et +0,4 % en 2013). S'agissant des effectifs dans le périmètre de l'indicateur,leur baisse est légèrement supérieure en 2015 (-2%) par rapport à 2014 (-1,8%).

PLR 2015 21


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 156

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2015

Consommation 2015

01 – Fiscalité des grandes entreprises 109 124 240 9 500 000 118 624 240 118 624 240

104 691 536 6 240 312 110 931 848

02 – Fiscalité des PME 1 689 383 836 54 160 000 1 680 000 1 745 223 836 1 746 503 836

1 619 362 784 42 937 617 6 044 973 1 668 345 374

03 – Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale

2 149 714 419 82 800 000 300 000 2 232 814 419 2 233 634 419

2 147 385 696 82 469 349 1 080 287 2 230 935 332

05 – Gestion financière de l'État hors fiscalité

716 111 570 23 910 000 2 370 000 742 391 570 747 191 570

721 089 969 9 336 042 2 179 981 732 605 992

06 – Gestion des pensions 58 140 768 7 260 000 500 000 625 000 66 525 768 66 525 768

60 961 333 4 505 282 781 475 465 238 66 713 328

07 – Gestion financière du secteur public local hors fiscalité

1 331 568 630 22 460 000 700 000 1 354 728 630 1 358 278 630

1 346 468 998 25 980 091 795 693 -163 1 373 244 619

08 – Gestion des fonds déposés 64 868 646 20 000 64 888 646 78 088 646

57 006 728 302 340 57 309 068

09 – Soutien 958 763 850 1 003 919 161 24 620 000 300 000 1 987 603 011 1 989 303 011

1 002 345 073 870 081 994 24 986 684 179 692 1 897 593 443

Total des AE prévues en LFI 7 077 675 959 1 204 029 161 30 170 000 925 000 8 312 800 120 8 338 150 120

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +38 469 803 +38 469 803

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -17 520 700 -23 909 568 -41 430 268

Total des AE ouvertes 7 060 155 259 1 249 684 396 8 309 839 655

Total des AE consommées 7 059 312 117 1 041 853 027 35 869 093 644 767 8 137 679 004

22 PLR 2015


Programme n° 156 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2015

Consommation 2015


104 691 536 11 164 447 115 855 983


1 619 362 784 49 780 873 7 891 565 1 677 035 222


2 149 714 419 83 470 000 152 000 2 233 336 419 2 234 156 419

2 147 385 696 81 914 372 956 358 2 230 256 426


716 111 570 24 220 000 2 285 000 742 616 570 747 416 570

721 089 969 11 563 503 827 456 733 480 928


60 961 333 4 599 018 1 187 335 465 238 67 212 924


1 331 568 630 23 120 000 840 000 1 355 528 630 1 359 078 630

1 346 468 998 29 668 745 363 424 -163 1 376 501 004


57 006 728 302 040 57 308 768

09 – Soutien 958 763 850 906 210 852 18 885 000 300 000 1 884 159 702 1 885 859 702

1 002 345 073 866 501 466 22 766 202 347 885 1 891 960 626

Total des CP prévus en LFI 7 077 675 959 1 108 760 852 24 622 000 925 000 8 211 983 811 8 237 333 811

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +38 469 803 +38 469 803

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -17 520 700 -28 717 906 -46 238 606

Total des CP ouverts 7 060 155 259 1 144 059 749 8 204 215 008

Total des CP consommés 7 059 312 117 1 055 494 464 33 992 340 812 960 8 149 611 881

PLR 2015 23



2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP

Prévision LFI 2014 Consommation 2014


103 620 816 18 390 791 122 011 607


1 691 168 548 75 745 382 5 176 169 1 772 090 099


2 220 240 280 83 280 000 300 000 2 303 820 280 2 304 550 280

2 224 967 544 82 611 444 1 173 626 2 308 752 614


730 441 936 13 620 000 220 000 744 281 936 748 252 636

794 116 888 9 720 253 1 255 816 805 092 957


60 611 991 5 687 632 1 757 060 378 820 68 435 503


1 347 055 451 33 450 000 1 430 000 1 381 935 451 1 384 735 451

1 391 983 223 31 971 539 2 295 285 1 426 250 047


59 220 007 12 551 59 232 558

09 – Soutien 951 793 956 1 146 752 076 28 970 000 300 000 2 127 816 032 2 129 516 032

793 421 857 910 823 577 21 292 183 310 962 1 725 848 580

09.01 – Soutien COPERNIC 0 0 0

13 303 -417 687 -300 297 -704 681

09.02 – Soutien autre que COPERNIC 951 793 956 1 146 752 076 28 970 000 300 000 2 127 816 032 2 129 516 032

793 408 554 911 241 264 21 592 480 310 962 1 726 553 261

Total des AE prévues en LFI 7 163 766 163 1 355 372 076 33 250 000 915 000 8 553 303 239 8 573 673 939

Total des AE consommées 7 119 110 874 1 134 963 169 32 950 139 689 782 8 287 713 965

Consommations sur le titre 4 : 1

24 PLR 2015



2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI


Prévision LFI 2014 Consommation 2014


103 620 816 9 413 791 113 034 607


1 691 168 548 52 880 791 3 376 774 1 747 426 113


2 220 240 280 86 100 000 1 120 000 2 307 460 280 2 308 190 280

2 224 967 544 84 533 223 889 978 2 310 390 745


730 441 936 16 400 000 500 000 747 341 936 751 312 636

794 116 888 12 667 320 982 534 807 766 742


60 611 991 6 003 976 1 478 429 378 820 68 473 216


1 347 055 451 28 600 000 170 000 1 375 825 451 1 378 625 451

1 391 983 223 30 243 600 3 209 290 1 425 436 113


59 220 007 12 551 59 232 558

09 – Soutien 951 793 956 939 077 076 29 840 000 300 000 1 921 011 032 1 922 711 032

793 421 857 921 833 118 29 060 218 310 962 1 744 626 156

09.01 – Soutien COPERNIC 0 0 0

13 303 936 075 3 889 890 4 839 268

09.02 – Soutien autre que COPERNIC 951 793 956 939 077 076 29 840 000 300 000 1 921 011 032 1 922 711 032

793 408 554 920 897 043 25 170 328 310 962 1 739 786 888

Total des CP prévus en LFI 7 163 766 163 1 148 857 076 35 230 000 915 000 8 348 768 239 8 369 138 939

Total des CP consommés 7 119 110 874 1 117 588 370 38 997 223 689 782 8 276 386 250

Consommations sur le titre 4 : 1

PLR 2015 25



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2014 (*)

Ouvertes en LFIpour 2015

Consomméesen 2015 (*)

Consommésen 2014 (*)

Ouverts en LFI pour 2015

Consommésen 2015 (*)

Titre 2 – Dépenses de personnel 7 119 110 874 7 077 675 959 7 059 312 117 7 119 110 874 7 077 675 959 7 059 312 117

Rémunérations d’activité 4 336 117 838 4 304 352 979 4 299 206 036 4 336 117 838 4 304 352 979 4 299 206 036

Cotisations et contributions sociales 2 762 781 483 2 753 781 747 2 740 443 417 2 762 781 483 2 753 781 747 2 740 443 417

Prestations sociales et allocations diverses 20 211 553 19 541 233 19 662 664 20 211 553 19 541 233 19 662 664

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 1 134 963 169 1 204 029 161 1 041 853 027 1 117 588 370 1 108 760 852 1 055 494 464

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 134 963 169 1 204 029 161 1 041 861 152 1 117 588 370 1 108 760 852 1 055 502 589

Subventions pour charges de service public -8 125 -8 125

Titre 4 – Charges de la dette de l’État 1 1

Charges financières diverses 1 1

Titre 5 – Dépenses d’investissement 32 950 139 30 170 000 35 869 093 38 997 223 24 622 000 33 992 340

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

14 712 542 20 893 600 22 127 118 17 457 950 13 069 200 16 942 765

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

18 237 597 9 276 400 13 741 975 21 539 273 11 552 800 17 049 575

Titre 6 – Dépenses d’intervention 689 782 925 000 644 767 689 782 925 000 812 960

Transferts aux ménages -632 -632

Transferts aux collectivités territoriales 20 000 -158 193 20 000 10 000

Transferts aux autres collectivités 669 782 925 000 803 592 669 782 925 000 803 592

Total hors FDC et ADP 8 312 800 120 8 211 983 811

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -17 520 700 -17 520 700

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +14 560 235 +9 751 897

Total (*) 8 287 713 965 8 309 839 655 8 137 679 004 8 276 386 250 8 204 215 008 8 149 611 881

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2014

Prévues en LFIpour 2015

Ouvertesen 2015

Ouvertsen 2014

Prévus en LFIpour 2015

Ouvertsen 2015

Dépenses de personnel 0 0

Autres natures de dépenses 32 695 058 25 350 000 38 469 803 32 695 058 25 350 000 38 469 803

Total 32 695 058 25 350 000 38 469 803 32 695 058 25 350 000 38 469 803

26 PLR 2015



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

15/09/2015 995 000 39 667 995 000 39 667

20/11/2015 14 569 14 569

07/12/2015 174 300 174 300

Total 174 300 14 569 174 300 14 569 995 000 39 667 995 000 39 667

DÉCRETS DE VIREMENT




30/11/2015 135 371 135 371

08/12/2015 3 200 000 3 200 000

Total 135 371 135 371 3 200 000 3 200 000

DÉCRETS D'AVANCE




09/04/2015 12 000 000 320 000 12 000 000 320 000

23/10/2015 17 000 000 17 000 000

27/11/2015 62 089 933

Total 12 000 000 79 409 933 12 000 000 17 320 000

DÉCRETS D'ANNULATION




09/06/2015 14 000 000 14 000 000

PLR 2015 27



ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS




26/03/2015 52 831 030 52 831 030 0 0 0 0

26/03/2015 16 559 062 0 0 0 0

Total 69 390 092 52 831 030 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




04/2015 0 596 568 0 596 568

05/2015 0 973 289 0 973 289

08/2015 0 56 768 0 56 768

10/2015 0 5 887 0 5 887

Total 0 1 632 512 0 1 632 512

OUVERTURES PAR VOIE D'ATTRIBUTION DE PRODUITS




02/2015 0 1 958 909 0 1 958 909

03/2015 0 1 723 560 0 1 723 560

04/2015 0 881 100 0 881 100

05/2015 0 461 729 0 461 729

06/2015 0 825 049 0 825 049

07/2015 0 691 294 0 691 294

08/2015 0 596 246 0 596 246

09/2015 0 25 208 609 0 25 208 609

10/2015 0 1 108 663 0 1 108 663

11/2015 0 1 674 379 0 1 674 379

12/2015 0 1 375 053 0 1 375 053

01/2016 0 332 700 0 332 700

Total 0 36 837 291 0 36 837 291

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




29/12/2015 1 500 000 1 500 000 50 339 209

28 PLR 2015



TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 174 300 108 009 835 174 300 91 450 773 17 695 000 93 449 600 17 695 000 81 698 876

PLR 2015 29



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2015 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015. Dès lors, lechiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de financespour 2015.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (2)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2014

Chiffrageinitial

pour 2015

Chiffrageactualisépour 2015

110211 Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou une association agréés

Impôt sur le revenu

Objectif : Orienter certains contribuables vers les centres de gestion agréés

Bénéficiaires 2013 : 86 930 entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2001 - CGI : 199 quater B

46 54 49

160302 Déduction forfaitaire de 3 % déclarée par les médecins conventionnés

Impôt sur le revenu

Objectif : Inciter les médecins au conventionnement avec la sécurité sociale qui déclare les recettes des contribuables

Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1972 - Dernière modification : 1972 - CGI : DM

13 12 13

Coût total des dépenses fiscales2 59 66 62

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Parailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dansle total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2015 ou 2014) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

30 PLR 2015


Programme n° 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation

01 – Fiscalité des grandes entreprises 109 124 240 9 500 000 118 624 240 109 124 240 9 500 000 118 624 240

104 691 536 6 240 312 110 931 848 104 691 536 11 164 447 115 855 983

02 – Fiscalité des PME 1 689 383 836 55 840 000 1 746 503 836 1 689 383 836 56 870 000 1 747 533 836

1 619 362 784 48 982 590 1 668 345 374 1 619 362 784 57 672 438 1 677 035 222


2 149 714 419 83 100 000 2 233 634 419 2 149 714 419 83 622 000 2 234 156 419

2 147 385 696 83 549 636 2 230 935 332 2 147 385 696 82 870 730 2 230 256 426


716 111 570 26 280 000 747 191 570 716 111 570 26 505 000 747 416 570

721 089 969 11 516 023 732 605 992 721 089 969 12 390 959 733 480 928

06 – Gestion des pensions 58 140 768 8 385 000 66 525 768 58 140 768 8 435 000 66 575 768

60 961 333 5 751 995 66 713 328 60 961 333 6 251 591 67 212 924


1 331 568 630 23 160 000 1 358 278 630 1 331 568 630 23 960 000 1 359 078 630

1 346 468 998 26 775 621 1 373 244 619 1 346 468 998 30 032 006 1 376 501 004

08 – Gestion des fonds déposés 64 868 646 20 000 78 088 646 64 868 646 20 000 78 088 646

57 006 728 302 340 57 309 068 57 006 728 302 040 57 308 768

09 – Soutien 958 763 850 1 028 839 161 1 989 303 011 958 763 850 925 395 852 1 885 859 702

1 002 345 073 895 248 370 1 897 593 443 1 002 345 073 889 615 553 1 891 960 626

Total des crédits prévus en LFI 7 077 675 959 1 235 124 161 8 338 150 120 7 077 675 959 1 134 307 852 8 237 333 811

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -17 520 700 +14 560 235 -2 960 465 -17 520 700 +9 751 897 -7 768 803

Total des crédits ouverts 7 060 155 259 1 249 684 396 8 309 839 655 7 060 155 259 1 144 059 749 8 204 215 008

Total des crédits consommés 7 059 312 117 1 078 366 887 8 137 679 004 7 059 312 117 1 090 299 764 8 149 611 881

Crédits ouverts - crédits consommés +843 142 +171 317 509 +172 160 651 +843 142 +53 759 985 +54 603 127

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 7 077 675 959 1 259 964 755 8 337 640 714 7 077 675 959 1 159 148 446 8 236 824 405

Amendements 0 -24 840 594 -24 840 594 0 -24 840 594 -24 840 594

LFI 7 077 675 959 1 235 124 161 8 312 800 120 7 077 675 959 1 134 307 852 8 211 983 811

Les amendements gouvernementaux n° II-26 du 14 novembre 2014 et n° 260 du 12 décembre 2014 d'un montant totalde 24,84 M€ étaient destinés à gager les mesures prises en cours de débat. Ces minorations ont été permises par unemaîtrise accrue des dépenses de fonctionnement et un pilotage renforcé des dépenses d'investissement.

PLR 2015 31


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 156

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Le programme 156 a été impacté en 2015 par les mouvements réglementaires ou législatifs suivants :

Décrets de transferts

• le décret n° 2015-1146 du 15 septembre 2015 portant transfert de crédits a annulé 1 M€ en titre 2 et 39 667 €en hors titre 2 en AE et en CP sur le programme 156 dans le cadre du transfert par la DGFiP au ministère desaffaires étrangères et du développement international (MAEDI) de 7 ETPT, à l'occasion de la fermeture depostes comptables à l'étranger ;

• le décret n° 2015-1513 du 20 novembre 2015 a transféré 14 569 € en AE et en CP hors-titre 2 sur leprogramme 156 depuis le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission« Direction de l’action du Gouvernement ». Ce mouvement était consécutif du remboursement par le fonds deconcours de l’Union européenne du secrétariat général aux affaires européennes des déplacements desexperts nationaux des différents ministères ;

• le décret n° 2015-1596 du 7 décembre 2015 a transféré 0,17 M€ en titre 2 sur le programme 156 depuis leprogramme 147 « Politique de la ville » de la mission « Politique des territoires » correspondant auremboursement de la mise à disposition d'agents à hauteur de 3 ETPT.

Décrets de virement

• le décret n° 2015-1563 du 30 novembre 2015 portant virement de crédits a ouvert 0,13 M€ en AE et en CPhors-titre 2 en remboursement par le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières » du transfert, au programme 156, de la gestion des frais de déplacement des agents en poste ausein de l’administration centrale de la DGFiP et de la direction de la législation fiscale (DLF) ;

• le décret n° 2015-1604 du 8 décembre 2015 portant virement de crédits a annulé 3,2 M€ en titre 2 en faveurdu programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des financespubliques et des ressources humaines ».

Décrets d'avance

• le décret n° 2015-402 du 9 avril 2015 portant ouverture de crédits à titre d'avance a annulé 12 M€ en titre 2 et0,32 M€ en hors titre 2 en AE et en CP au titre du financement de dépenses urgentes liées notamment à lalutte anti-terrorisme et au service civil ;

• le décret n° 2015-1347 du 23 octobre 2015 portant ouverture de crédits à titre d'avance pour le financementnotamment de l'hébergement d'urgence et de la veille sociale a annulé 17 M€ en AE et en CP hors-titre 2 ;

• enfin, le décret à titre d'avance n° 2015-1545 du 27 novembre 2015 a annulé 62,09 M€ d'AE hors-titre 2 en finde gestion.

Décrets d'annulation

• le décret n° 2015-639 du 9 juin 2015 a annulé 14 M€ en AE et en CP hors-titre 2 justifié par une réduction desdépenses de fonctionnement courant de la direction et un resserrement de ses budgets de projets immobilierset informatiques.

Arrêtés de report de crédits hors fonds de concours

• en début de gestion, les reports de l’année 2014 sur 2015 (y compris attributions de produits nonconsommées) ont été ouverts par arrêtés du 26 mars 2015 pour 69,39 M€ en AE dont 16,56 M€ d' AEaffectées mais non engagées (AEANE)et 52,83 M€ en CP.

Loi de finances rectificatives

• la loi n° 2015-1786 de finances rectificative du 29 décembre 2015 a annulé la réserve de précaution duprogramme 156 à hauteur de 1,5 M€ en titre 2 et 50,34 M€ en CP hors titre 2.

32 PLR 2015



RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Mise en réserve initiale 35 388 379 98 809 933 134 198 312 35 388 379 90 744 628 126 133 007

Surgels 0 +15 680 000 +15 680 000 0 +15 680 000 +15 680 000

Dégels 0 0 0 0 0 0

Annulations / réserve en cours de gestion 0 -20 400 000 -20 400 000 0 -20 400 000 -20 400 000

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

35 388 379 94 089 933 129 478 312 35 388 379 86 024 628 121 413 007

Pour le hors titre 2, la réserve de précaution du programme 156 a été impactée en 2015 par les surgels et annulationsdécrits ci-dessus. La DGFiP n'a bénéficié en gestion d'aucune libération de crédits pour consommation.

Dans le cadre du pilotage de la fin de gestion, la réserve a par ailleurs été augmentée au cours du mois de novembred'un gel complémentaire à hauteur de 32,6 M€ en AE et 12,3 M€ en CP, tandis que la loi de finances rectificative et ledécret d'avance ont respectivement et finalement annulé 50,3 M€ en CP et 62,1 M€ en AE.

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Dépenses

Catégorie d’emplois Transfertsde gestion

2014

Réalisation

2014

LFI + LFR

2015

Transfertsde gestion

2015

Réalisation

2015

Écart àLFI + LFR 2015(après transferts

de gestion)

Réalisation

2015

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4)

Catégorie A+ 1 602 1 748 1 600 -148 300 953 163

Catégorie A +1 30 213 30 229 +2 30 056 -175 2 594 721 135

Catégorie B +1 43 109 40 951 -3 42 669 +1 721 2 554 097 699

Catégorie C 34 503 36 798 -3 32 877 -3 918 1 575 666 083

Total +2 109 427 109 726 -4 107 202 -2 520 7 025 438 080

Catégorie d’emplois Mesures depérimètre

en LFI

Mesures detransferten LFI

Correctionstechniques

Impact desschémas d’emplois

pour 2015

dont extension enannée pleine des

schémas d’emplois2014 sur 2015

dont impact desschémas d’emplois

2015 sur 2015

6 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

Catégorie A+ 0 0 +156 -158 -65 -93

Catégorie A 0 -3 +543 -698 -202 -496

Catégorie B 0 +6 +1 097 -1 539 -579 -960

Catégorie C 0 +63 -2 174 +488 +589 -101

Total 0 +66 -378 -1 907 -257 -1 650

La dépense liée au plafond d’autorisation d’emplois (PAE) diffère de la dépense totale de titre 2 car elle exclut lesrémunérations versées aux apprentis, les versements au titre du capital décès, de l’allocation pour perte d’emplois, descongés de longue durée, ainsi que les cotisations afférentes.

Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle s’établit à 107 202 ETPT, dont 1,49 % de catégorie A+,28,04 % de catégorie A, 39,80 % de catégorie B et 30,67 % de catégorie C. Cette consommation d’emplois duprogramme a fait l’objet de retraitements afin de tenir compte des règles particulières de gestion de l’outil Chorusconcernant notamment les congés de formation professionnelle et les agents Berkani de droit privé.

PLR 2015 33



Cette consommation d’emplois du programme a fait l’objet de retraitements par rapport aux données restituées parl’outil CHORUS afin de tenir compte des règles de décompte des emplois appliquées dans l’outil concernantnotamment les congés de formation professionnelle et le décalage entre la mise en paie et les dates de prise defonction.

Le taux de consommation se situe donc à 97,7 %. L’écart en emplois entre réalisation et LFI+LFR 2015(après transferts en gestion) de -2 520 ETPT a pour origine notamment le niveau des vacances récurrent constaté enexécution (-2 565 ETPT en RAP 2014) s'expliquant par une saisonnalité différente des départs en retraite et desrecrutements.

Par ailleurs, pour retracer l’évolution au regard de la précédente gestion, la consommation des emplois mentionnéedans le RAP 2014 (109 427 ETPT) a été retraitée au périmètre 2015, ce retraitement se traduisant par un transfertentrant de 2 ETPT et 0,11 M€ de crédits de masse salariale depuis le programme 147. De la même manière,l’exécution 2015 est retraitée à hauteur des transferts en gestion 2015 correspondant à un transfert sortant de -7 ETPTet 1 M€ vers les programmes 105 et 209 et à un transfert entrant de 3 ETPT et 0,17 M€ depuis le programme 147.

Entre 2014 et 2015, l’évolution de la consommation à périmètre constant est de -2 219 ETPT et traduit :

• l'impact en 2015 du schéma d'emploi 2014 (-257 ETPT pour -424 ETPT prévus en PAP 2015) et la mise enœuvre du schéma d'emplois 2015 (-1 650 ETPT pour une prévision initiale de -1 566 ETPT),

• l'effet des mesures de transferts actés en PLF 2015 (66 ETPT),

• des corrections techniques (-378 ETPT) liées essentiellement à une redistribution des effectifs entrecatégories, les promotions inter-catégorielles n’étant pas identifiées dans le tableau de variation des effectifs,et à la variation du volant d’emplois des auxiliaires.

ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départsen retraite

Moismoyen

des sorties

Entrées dont primorecrutements

dontmouvementsdes agentsentre prog.

du ministère

Moismoyen

des entrées

Schémad’emplois

Réalisation

Schémad’emplois

Prévision PAP

Catégorie A+ 170 158 6,1 10 3 7 -160 -165

Catégorie A 1 215 715 6 472 135 7,6 -743 -600

Catégorie B 2 375 1 745 6,3 897 388 8,1 -1 478 -1 211

Catégorie C 1 881 1 130 6,1 2 262 1 721 7,8 381 -24

Total 5 641 3 748 3 641 2 247 -2 000 -2 000

RÉPARTITION DES EFFECTIFS

La structure des emplois du programme se caractérise en gestion par une prédominance des agents de catégorie B(39,80 %) et C (30,67 %). Au regard de la répartition initiale des emplois et de la consommation 2015, la structure desemplois apparaît relativement stable.

Pour l’année 2015, l’évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après :

SORTIES RÉALISÉES EN 2014

(en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

Départs en retraite 158 715 1 745 1 130 3 748

Autres départs définitifs 2 58 62 108 230

Autres départs 10 442 568 643 1 663

Total des sorties 170 1 215 2 375 1 881 5 641

34 PLR 2015



Toutes catégories confondues, 5 641 départs sont intervenus en 2015 (hors transferts) dont 3 748 au titre des départsen retraite.

Le nombre de départs constatés en 2015 est proche des prévisions de départ indiquées dans le PAP 2015. Lesdéparts en retraite plus importants que prévus sont compensés par le volume des « autres départs » (détachement,mobilité au sein du ministère, disponibilité, congé parental, etc...) en retrait par rapport aux prévisions.

Tout comme en 2014, un fort volume de départs en retraite anticipée s'inscrivant dans le dispositif dit « carrièrelongue » prévu par le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse aété observé auxquels se sont ajoutés des départs supplémentaires en 2015 d'agents relevant du dispositif de départ àla retraite de droit commun qui ont bénéficié de générations plus nombreuses.

Les dates moyennes de sorties sont estimées au mois de juin pour l’ensemble des catégories d’agents.

ENTRÉES RÉALISÉES EN 2014

Le PAP 2015 prévoyait 3 690 entrées. In fine, les mouvements réellement intervenus en 2015 s’élèvent, horstransferts, à 3 641 ETP, récapitulés ci-dessous, soit 3 823 ETPT.

(en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

Recrutements 3 135 388 1 721 2 247

Autres entrées 7 337 509 5 41 1 394

Total des entrées 10 472 897 2 262 3 641

Les départs en retraite plus importants que prévus ont conduit la DGFIP à procéder à des recrutementssupplémentaires. Le supplément de recrutement a été effectué sur la catégorie C, ce qui permet hors effet despromotions catégorielles d'avoir un solde positif des entrées et des sorties pour ce corps.

Pour réaliser son schéma d'emplois, la DGFIP a ajusté ses entrées par l'utilisation de recrutements sans concours aumois de décembre alors qu'elle avait connaissance du volume différentiel des départs en retraite.

Les dates moyennes d’entrées sont estimées au mois de juillet pour les agents des catégories A+, A et C et au moisd’août pour les agents de la catégorie B.

Le solde entrées/sorties s’établit donc à -2 000 ETP en 2015, hors impact en gestion des conditions de réalisationeffectives des transferts.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service Prévision LFI Réalisation ETPau 31/12/2015

ETPT ETPT

Administration centrale 3 476 3 475 3 475

Services régionaux

Services départementaux 94 937 91 848 91 651

Opérateurs

Services à l’étranger 223 204 182

Autres 11 430 11 675 11 826

Total 110 066 107 202 107 134

La ligne “ Autres ” correspond aux directions et services dits “ hors réseau ” à savoir, les services à compétencenationale et les directions spécialisées, les délégations interrégionales, les départements comptables ministériels(DCM), les stagiaires en formation dans les écoles et les personnels en poste dans les écoles de formation.

PLR 2015 35



RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision LFI Réalisation

ETPT ETPT

01 – Fiscalité des grandes entreprises 1 421 1 310

02 – Fiscalité des PME 24 366 22 899

03 – Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 35 600 34 302

05 – Gestion financière de l'État hors fiscalité 11 258 11 101

06 – Gestion des pensions 877 927

07 – Gestion financière du secteur public local hors fiscalité 21 197 20 943

08 – Gestion des fonds déposés 1 029 901

09 – Soutien 14 318 14 819

Total 110 066 107 202

Transferts de gestion -4

La DGFiP a poursuivi, depuis le précédent RAP, la fiabilisation de la répartition fonctionnelle de ses effectifs fondée surl'outil Sagerfip recensant l'ensemble de ses ETP, à l'exclusion des personnels mis à disposition, des stagiaires desécoles, des contractuels et des auxiliaires. Ceux-ci (quelques 3600 ETPT pour 2015) sont désormais expressémentidentifiés et imputés directement sur l'action n° 09 du programme dans la mesure où leur rattachement fonctionnelprécis n'est pas connu. Il en résulte une augmentation de près de 30 % des effectifs de cette action en contrepartied'une baisse répartie sur l'ensemble des actions n° 01 à 08, où ils étaient jusqu'alors forfaitairement répartis. Pourassurer la lisibilité des informations produites dans le RAP, l'effet de cette évolution méthodologique est identifiéprécisément dans le commentaire de chaque action.

Par ailleurs, la répartition des effectifs informatiques fait également l'objet d'une révision structurante visant à lafiabiliser. Elle permet de prendre plus exhaustivement en compte l'ensemble des applications rattachables à chaqueaction et de les répartir plus précisément sur les différentes fonctions et missions. Cette amélioration de laconnaissance de l'activité des services informatiques touche l'essentiel des actions du programme.

36 PLR 2015



INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios gestionnaires / effectifs gérésEffectifs gérés

(inclus dans le plafondd'emplois)

(Effectifs physiques ou ETP) 110 729

Effectifs gérants 2 203 1,99 %

administrant et gérant 1 388 1,25 %

organisant la formation 441 0,40 %

consacrés aux conditions de travail 176 0,16 %

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 198 0,18 %

Unités de mesures :

Les unités de gestionnaires sont exprimées en ETP : l'équivalent temps plein prend en compte la quotité de travailmais pas la durée de la période d'emploi sur l'année, ni la sur-rémunération éventuelle liée au temps partiel.

Les effectifs gérés sont exprimés en effectifs physiques.

Descriptifs des grandes catégories d'effectifs de gestionnaires :

- Effectifs administrant et gérant : gestion des carrières administratives, actes de pré-liquidation de la paye, gestiondes positions, gestion du temps de travail et des congés, gestion de l'indemnitaire et de la NBI, gestion des frais demission, gestion des recrutements, organisation des élections professionnelles et gestion des droits syndicaux,constitution et réunion des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires. Les effectifschargés des fonctions de liquidation de la paie et de gestion des pensions pour le compte de l'ensemble des autresadministrations sont exclus du périmètre de cette étude ;

- Effectifs organisant la formation : organisation de la formation continue, organisation de la formation initiale,préparation des reclassements et des reconversions hors du ministère ou de la fonction publique ;

- Effectifs consacrés aux conditions de travail : gestion de l'action sociale, insertion et gestion des travailleurshandicapés, organisation de l'hygiène et de la sécurité, gestion de la médecine de prévention ;

- Effectifs consacrés au pilotage des ressources humaines : élaboration du budget des RH et des plafonds de massesalariale et d'emplois, mise en œuvre des outils de suivi, conduite des réformes statutaires, pilotage des processus degestion, analyse des besoins et prévision des évolutions quantitatives et qualitatives, détermination des emplois-type,anticipation des recrutements et des formations, conseil individuel des agents, élaboration des parcoursprofessionnels.

Périmètre retenu pour les effectifs gérés :

Le périmètre retenu intègre :

- les agents en position d'activité et imputés sur le plafond d'emplois (dont agents en réorientation professionnelle)

- les contractuels

- les agents des ministères financiers faisant l'objet d'une gestion partagée, et imputés sur le PAE des ministères :

- agents MAD sortants,

- agents détachés entrants,

- agents en position normale d'activité "PNA" entrants,

- militaires,

- agents affectés aux ministères financiers mais gérés par un autre ministère (cas notamment des délégations degestion).

PLR 2015 37



Effectifs inclus dans le plafond d’emplois Effectifs hors plafond d’emplois

intégralementgérés

partiellement gérés(agents en détachement,

en MAD) (1)

gérés pour un autreministère

gérés pour desorganismes autresque les ministères

gérés pour leministère (CLD,

CFA) (2)

97,40 % 0,61 % 0,28 % 1,01 % 0,70 %

(1) mise à disposition (MAD)

(2) congé de longue durée (CLD), congé de fin d’activité (CFA)

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie Exécution 2014 Prévision LFI 2015 Exécution 2015

Rémunération d’activité 4 336 117 838 4 304 352 979 4 299 206 036

Cotisations et contributions sociales 2 762 781 483 2 753 781 747 2 740 443 417

Dont contributions d’équilibre au CAS Pensions 2 229 249 681 2 219 214 694 2 212 583 220

Civils (y.c. ATI) 2 225 894 077 2 215 685 865 2 208 765 556

Militaires 502 255 389 211 678 046

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) 2 853 349 3 139 618 3 139 618

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Dont cotisation employeur au FSPOEIE 1 041 603 1 075 419 1 040 583

Dont autres cotisations 532 490 199 533 491 634 526 819 614

Prestations sociales et allocations diverses 20 211 553 19 541 233 19 662 664

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions) 7 119 110 874 7 077 675 959 7 059 312 117

Total Titre 2 (hors Cas pensions) 4 889 861 193 4 858 461 265 4 846 728 897

FDC et ADP prévus

L’écart avec le montant provisionné en LFI 2015 au titre du CAS, soit -6 631 474 €, est lié aux écarts entre prévision etexécution explicités sous le tableau détaillant l'exécution 2015.

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires etnon titulaires du ministère (taux de 5,25 %) a été de 146,4 M€.

Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement (FNAL) a été de 14,3 M€.

ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d’euros)

Socle Exécution 2014 retraitée 4 859,5

Exécution 2014 hors CAS Pensions 4 889,9

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2015 / 2014 1,9

Débasage de dépenses au profil atypique

GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

-32,3

-8,7

-11,1

-1,8

-10,6

Impact du schéma d'emplois -68,9

EAP schéma d'emplois 2014 -12,1

Schéma d'emplois 2015 -56,8

Mesures catégorielles 22

Mesures générales 9,1

Rebasage de la GIPA 8,6

Variation du point de la fonction publique

Mesures bas salaires 0,5

38 PLR 2015



Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d’euros)

GVT solde 3,3

GVT positif 77,7

GVT négatif -74,4

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

26,3

12,6

2

11,8

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

-4,6

-0,5

-4,1

Total 4 846,7

L’exécution des crédits de titre 2 hors CAS Pensions du programme s’est élevée en 2015 à 4 846,7 M€, soit uneexécution inférieure de 11,8 M€ par rapport à la LFI, en raison notamment :

• d'un écart de +2,4 M€ entre le socle d'exécution définitif de 2015 et celui construit en LFI 2015 qui traduit uneréalisation inférieure à la prévision ;

• d’une moindre économie au titre des retraitements des événements exceptionnels de la gestion 2014 quicorrespondent notamment aux rachats de jours de CET (11,1 M€), à la GIPA (8,7 M€), aux mesures derestructuration (1,8 M€), à la prime d'intéressement (12,9 M€) ainsi qu'aux rappels sur exercices antérieurs,poste sur lequel une exécution inférieure à la prévision a été constatée, et diverses autres mesures pour unmontant global de 2,3 M€;

• du schéma d’emplois qui a dégagé une moindre économie (1 M€) tout en restant très proche de la prévision ;

• d'une exécution des mesures catégorielles en ligne avec la prévision inscrite en LFI 2015 (-0,7M€) ;

• du GVT solde qui s’établit à 3,3 M€ contre une enveloppe de 8,6 M€ en LFI, soit une économiesupplémentaire de -5,4 M€, le GVT positif plus fort que prévu étant compensé par une évolution favorable duGVT négatif liée au volume des départs en retraites ;

• d'une moindre exécution des mesures générales de -4,6 M€ dont 4,2 M€ au titre de la GIPA et 0,4 M€ au titre desmesures bas salaires ;

• de la variation à la baisse (-7,9 M€) de la dépense positionnée sur la ligne « Rebasage de dépense au profilatypique », liée à une dépense moindre sur la prime d'intéressement (-5,6 M€) exécutée à hauteur de 10,3 M€, surles mesures de restructuration et rappels sur exercices antérieurs (-0,8 M€) ainsi notamment que sur les mesuresZUS et rachats de CET (-1,5 M€) ;

• du poste « Autres variations des dépenses de personnel » exécuté à hauteur de -4,6 M€ pour une prévision de-8,1 M€, soit une augmentation de 3,5 M€. Ces moindres économies résultant principalement de la mise en placeplus tardive que prévu du nouveau dispositif de l'indemnité dégressive prévue par le décret n° 2015-492 du 29 avril2015, et du coût supporté par la DGFiP lors de la mise en place du dispositif relatif aux apprentis dans la Fonctionpublique de l’État.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Coûts d’entrée (*) Coûts de sortie (*)

Catégorie d’emplois Prévision Réalisation Prévision Réalisation

Catégorie A+ 112 956 108 679 124 764 130 810

Catégorie A 47 011 43 093 60 430 60 294

Catégorie B 35 897 34 210 44 340 43 486

Catégorie C 26 695 29 061 34 113 34 205

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

À l’issue de la gestion, les coûts moyens des agents sont de 127 849 € pour un agent de catégorie A+, 58 611€ pourun agent de catégorie A, 40 652 € pour un agent de catégorie B, et 32 514 € pour un agent de catégorie C. Ces coûtss’entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations comprises, mais hors contribution employeur aucompte d’affectation spéciale «pensions» et hors prestations sociales.

PLR 2015 39



MESURES GÉNÉRALES

L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, a étéversée à 16 430 agents du ministère (dont 43 A+, 4 288 A, 4 208 B, 7 812 C et 78 non titulaires) pour un coût de8 613 581 € hors CAS Pensions.

L’enveloppe prévue en LFI 2015 au titre des mesures bas salaires de 0,9 M€ a été versée à hauteur de 0,5 M€.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur de

la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2015

Coût Coût enannée pleine

Effets extension année pleine mesures 2014 ou années précédentes

9 111 410 23 650 849

Mesures spécifiques 678 B et C Contrôleurs, géomètres-cadastreurs, agents administratifs et agents techniques

09-2014 8 1 972 160 2 958 240

Harmonisation indemnitaire des inspecteurs de direction

2 700 A Personnels de catégorie A 09-2014 8 2 596 762 3 895 143

Titularisation des autres contractuels 35 A,B et C Personnels de catégorie A, contrôleurs, géomètres-cadastreurs, agents administratifs et agents techniques

09-2014 8 -269 790 -404 685

Sécurisation des IFDD 8 268 A et B Personnels de cétégorie A, contrôleirs et géomètres-cadastreurs

08-2014 7 951 948 1 631 911

Alignement des régimes indemnitaires (NBI)

17 805 B et C Contrôleurs, géomètres-cadastreurs, agents administratifs et agents techniques

07-2014 6 1 393 899 2 787 798

Réforme de la grille du C (décrets du 29 janvier 2014)

33 473 B et C Contrôleurs, géomètres-cadastreurs, agents administratifs et agents techniques

02-2014 1 784 958 9 419 496

8ème échelon du C (effet décontingentement)

3 067 C Agents administratifs et agents techniques

07-2014 6 1 681 473 3 362 946

Mesures statutaires 12 305 176 12 305 176

Réforme de la grille du C 34 071 B et C Contrôleurs, géomètres-cadastreurs, agents administratifs et agents techniques

01-2015 12 12 305 176 12 305 176

Transformations d'emplois (requalification) 610 214 1 830 642

Mesures spécifiques 398 Contrôleurs,

géomètres-cadastreurs

, agentsadministratifs, agents

techniques

B et C 09-2015 4 610 214 1 830 642

Total 22 026 800 37 786 667

Au regard de l’enveloppe prévue en LFI 2015, les mesures catégorielles mises en œuvre en gestion 2015 représententun montant total de 22 026 800 € (hors CAS et y compris l’extension en année pleine des mesures lancées en 2014).

Cette enveloppe a permis principalement de financer la mise en œuvre de mesures destinées à revaloriser les salairesles moins élevés de la fonction publique (mesures de grille du C prévues par les décrets n° 2014-75, 76 et 77 du 29janvier 2014) et à ouvrir de nouvelles perspectives de carrière aux fonctionnaires de catégorie C ne relevant pas de lafilière technique (mise en place du 8e échelon de l’échelle 6 pour la catégorie C de la filière administrative).

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de -74,4 M€ représente l’économie naturelle due à l’écart desrémunérations entre les agents sortants et entrants. Ce chiffre correspond à la valorisation, au sein des personnelssortants, des seuls agents remplacés.

40 PLR 2015



Le solde de l’économie liée aux flux d’entrées et de sorties du programme figure dans la valorisation du schémad’emplois.

Par ailleurs, les personnels du programme ont connu une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet decarrière). Cette évolution du GVT positif des agents présents s’est élevée à 77,7 M€ en 2015 et correspond à un tauxde 1,60 %.

L’écart avec le montant prévu, soit 8,2 M€, s’explique par l'impact plus fort que prévu des mesures catégorielles misesen place sur les années antérieures (Nouvel espace statutaire du B, 8ème échelon du C, etc …).

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre debénéficiaires

Prévision Réalisation

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 1 800 000 1 528 735

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 26 530 10 250 000 10 244 792

Capital décès 3 500 000 3 075 952

Allocations pour perte d’emploi 150 1 100 000 1 544 770

Autres 2 891 233 3 268 415

Total 19 541 233 19 662 664

En 2015, les crédits consommés au titre des prestations sociales ont représenté 19 662 664 €.

Le poste « Autres » correspond notamment au versement des allocations aux enfants handicapes (1,3 M€), desallocations familiales et avantages familiaux aux pensionnés (0,6 M€), des allocations d’invalidité temporaires (0,5 M€)et au poste « autres risques maladies » (0,4 M€).

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

L’action sociale (aide aux familles, logement, restauration, secours,…) est portée par le Secrétariat général desministères économiques et financiers ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans le RAPdu programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».

GRANDS PROJETS INFORMATIQUES

PROJET DE SYSTÈME D'INFORMATION DES RESSOURCES HUMAINES (SIRH) COMMUN : SIRHIUS

Suite aux recommandations des audits de modernisation relatifs aux ressources humaines menés à l'automne 2006, leSecrétariat général des ministères économique et financier a lancé, d'un commun accord avec les directions des deuxministères, une étude de convergence fonctionnelle et organisationnelle dans le but de concevoir et déployer uneapplication unique pour ces directions (DGFiP, DGDDI, SG, DGCCRF, INSEE). Le ministère des affaires étrangères arejoint ces travaux en 2007.

Ainsi, le projet SIRHIUS vise à la création d'un système d'information des ressources humaines (SIRH) unique pourl’ensemble des directions des ministères économiques et financiers et le ministère des affaires étrangères et dudéveloppement international (MAEDI).

Cette application est construite sur la base du progiciel HR Access en version 7 et contribue à la modernisation de lafonction RH et de la fonction paye.

La nouvelle application doit prendre le relais des SIRH existants de l’ensemble des partenaires SIRHIUS (directionsdes ministères financiers et MAEDI), notamment des SIRH actuels construits sur la technologie HR Access enversion 5, AGORA pour la DGFiP et MARHS pour le Secrétariat général.

PLR 2015 41



La DGFiP assure, par délégation du Secrétariat général, la construction et la livraison de la solution fonctionnelle ettechnique, conformément aux engagements pris vis-à-vis des directions clientes. À ce titre, elle est chargée de lamaîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre transverses du projet.

La version 1 de SIRHIUS couvre l’ensemble du périmètre fonctionnel prévu. Elle comprend une grande part de « noyaucommun » utilisé par toutes les directions clientes, complété de spécificités directionnelles.

Depuis 2013, les directions clientes basculent progressivement dans SIRHIUS :

L'INSEE a déployé SIRHIUS en juin 2013, pour sa gestion administrative et sa gestion des temps et absences.L'Institut a basculé sa pré-liquidation dans SIRHIUS en janvier 2016, suite à la réussite des tests d'homologationmenés en 2015.

La DGCCRF a déployé SIRHIUS pour sa gestion administrative et sa pré-liquidation en mai 2014. Ainsi, la paie de laDGCCRF de juin 2014 a été la première paie réalisée en réel dans SIRHIUS. Depuis janvier 2016, la DGCCRF utiliseégalement le module de gestion des temps et absences.

La DGDDI a basculé sa gestion administrative et sa pré-liquidation dans SIRHIUS en novembre 2015. En 2016, elleexpérimente la gestion des temps et absences dans quelques services.

Le service du Secrétariat général chargé de la gestion des personnels de l’administration centrale a basculé lagestion administrative et la paye des agents relevant de son périmètre dans SIRHIUS en mai 2015. La gestion destemps et absences basculera à partir de 2017.

Le MAEDI a déployé la gestion administrative en janvier 2015, et la pré-liquidation en France et à l'étranger enjuillet 2015.

Compte tenu de la richesse de son environnement SI RH, la DGFIP a, en 2014, mis en place une direction de basculepour préparer le déploiement de SIRHIUS dans son réseau et en piloter tous les aspects informatiques. Elle a sollicitéen 2015 un audit de sa stratégie de déploiement auprès de la direction interministérielle du numérique et du systèmed'information et de communication de l’État (DINSIC). Les recommandations de la DINSIC auxquelles la DGFiPadhère, sont de déployer l'application SIRHIUS en juin 2018 et de mettre en place les Centres de services RH à partirde janvier 2019, afin de tenir compte de la complexité et du risque que revêtiraient deux déploiements concomitants.Par voie de conséquence, la DGFiP prépare le déploiement de SIRHIUS prévu, à ce stade, en juin 2018.

L'exécution 2015 en hors-titre 2 sur ce projet s'élève à 3 M€ en AE et 0,05 M€ en CP.

Année de lancement du projet 2007

Financement MAEDI et Directions des MEF

Bénéficiaire Agents des directions partenaires

Cadre interministériel Programme SIRH-Paye

COÛT ET DURÉE DU PROJET

Coût détaillé par nature (en millions d’euros)

Annéede lancement -

2013

2014 exécution


2015 exécution

2016 Prévision

Post 2016en cumul

Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Titre 3 10 9,4 1,9 0,5 2,7 1,5 0,1 1,6 3,4 2,5 4,1 17,5 17,5

Titre 5 8,4 8,3 1,8 0,3 2,7 1,5 1,6 3 2,5 4,1 15,8 15,8

Titre 2 16,2 16,2 4,9 4,9 4,9 4,9 5,3 5,3 10,7 10,7 41,9 41,9

Total 34,5 33,8 8,6 5,8 5,4 7,9 4,9 8,5 11,7 15,6 18,9 75,1 75,1

Évolution du coût et de la durée

Au lancement Actualisation Écarts en %

Coût total en M€ 75,1

Durée totale en mois 96 120 25

42 PLR 2015



Commentaires sur les coûts et durée :

Il est considéré que le projet sera terminé avec le raccordement de la dernière direction partenaire (la DGFiP) en 2018. Initialement, le projet devait seterminer avec le raccordement de la DGFiP en 2016.

PROJET PAYSAGE

La décision, confirmée le 10 mars 2014, de suspendre le volet système d’information paye (SI Paye) du programmed’opérateur national de paye (ONP) a rendu nécessaire, pour assurer la sécurisation de la paie des fonctionnaires, uneconsolidation de l'application de paie actuelle (PAY), pour un coût estimé au total à 8,5 M€ en AE=CP. Cet objectifs’inscrit ainsi dans le projet PAYSAGE visant la réécriture iso-fonctionnelle de l’application PAY afin d’assurer sapérennité et son évolutivité.

La réécriture de cette application a débuté en 2015 et se poursuivra jusqu'en 2019.

L'exécution 2015 sur ce projet s'élève en hors-titre 2 à 1,96 M€ en AE et 0,97 M€ en CP.


Financement DP de la DINSIC

Bénéficiaire Projet PAYSAGE

Cadre interministériel Programme SIRH-Paye




2013

2014 exécution


2015 exécution

2016 Prévision

Post 2016en cumul

Total


Titre 3 0,5 0,4 0,8 0,1 0,9 0,9

Titre 5 1,6 0,2 3 2,3 4,3 6,4 8,9 8,9

Titre 2 0,3 0,3 1,3 1,3 1,6 1,6 3,3 3,3 6,5 6,5

Total 0,8 0,3 3,3 2,3 4,6 4 7,5 9,7 16,2 16,2



Coût total en M€ 14,1 16,2 15,6

Durée totale en mois 52 62 19,2


Au lancement du projet, les éléments nécessaires pour construire une prévision fiable n'étaient pas tous connus. L'exécution d'un cycle complet deconversion sur un lot (lot 0 fonctionnel) permettra de préciser le plan projet pour la suite des travaux. Un calendrier détaillé sera proposé à la fin dupremier trimestre 2016, mais le déploiement n'interviendra pas avant 2019.

PROJET D'ESPACE NUMÉRIQUE SÉCURISÉ ET UNIFIÉ : ENSU

La DGFiP repense son offre numérique afin que les usagers puissent plus facilement et plus simplement accéder àl'information et échanger avec l'administration.

Ainsi, la DGFiP construit son nouveau site internet, constitué d’un Portail public et d’un espace sécurisé :

Un Portail public, point d’accès unique pour l’ensemble des usagers (particuliers, professionnels, partenaires etcollectivités locales) pour un meilleur accès à l'information : réécriture de la documentation, arborescence parévénement de vie, moteur de recherche performant ;

Un espace numérique sécurisé et unifié (ENSU) pour valoriser et renforcer l’usage de ses services en ligne enregroupant l'ensemble des prestations offertes par la DGFiP à ses usagers particuliers.

Ce nouveau site sera disponible sur tous supports : internet, téléphonie mobile et tablettes.

PLR 2015 43



Les deux grandes composantes de l'ENSU sont :

• un espace sécurisé, rénové dans son ergonomie, pour présenter immédiatement aux usagers particuliers untableau de bord personnalisé reflétant leur situation (derniers documents reçus, principales échéances àvenir…) et leur permettre de dialoguer avec la DGFiP via une messagerie sécurisée ;

• l'industrialisation et la dématérialisation du courrier sortant : l’alimentation de l’espace particulier en nouveauxtypes de documents produits par les applications de gestion de la DGFiP et les agents, ainsi que leur éditioncentralisée.

L'ouverture de la messagerie sécurisée du futur ENSU a eu lieu début mars 2016 dans l'espace particulier actuel.

Les travaux préparatoires à l'alimentation de l'ENSU se dérouleront jusqu'au premier semestre 2017 et l'ouverture del'ENSU aux usagers particuliers est prévue pour fin 2017.

L'exécution 2015 hors-titre 2 sur ce projet s'élève à 0,16 M€ en AE et 0,02 M€ en CP.


Financement DGFiP

Bénéficiaire Agents DGFiP et usagers

Cadre interministériel non




2013

2014 exécution


2015 exécution

2016 Prévision

Post 2016en cumul

Total


Titre 3 0 0,2 0 0,2 0,2 0,2

Titre 5 1,8 1,5 0,5 0,8 2,3 2,3

Titre 2 0,1 0,1 1 1 1,9 1,9 4,3 4,3 0,8 0,8 8,2 8,2

Total 0,1 0,1 1 1 2 1,9 6,2 6 1,3 1,6 10,6 10,6



Coût total en M€ 11,1 10,6 -4,7

Durée totale en mois 44 50 13,6


La mise en production de la refonte de l'espace personnel (1er composant public) a été décalée de 6 mois.

Le coût du matériel prévu est fortement en hausse (+750 k€). Mais le recours à l'assistance externe a été réduit et les ressources internes privilégiées.

PROJET D'ESPACE NUMÉRIQUE SÉCURISÉ DE L'AGENT PUBLIC : ENSAP

Le projet vise à mettre en place un portail interactif facilitant les échanges par voie dématérialisée entre administrationet agents de l’État (actifs et retraités), en offrant à ces derniers un bouquet de services personnalisés.

Ce portail leur permettra d’accomplir en ligne leurs démarches dans le cadre de la réforme des droits à retraites et dedisposer de leurs bulletins de paye ou de pension de façon dématérialisée.

La substitution aux bulletins « papier » des documents numérisés au format PDF se fera, soit sur option des agents,soit, après expérimentation, par généralisation.

Les actifs garderont toutefois la possibilité d’imprimer leur bulletin de paye sur leur lieu de travail. Un dispositif desécurité apposé sur le document imprimé localement permettra de leur conserver un caractère opposable.

En réduisant notamment les impressions papier, le projet ENSAP en expérimentation en 2016 pour un déploiement àpartir de 2017, devrait contribuer à terme à la baisse des dépenses de fonctionnement de la DGFiP en charge de samise en œuvre (service des retraites de l’État - SRE).

44 PLR 2015



Le projet a démarré en 2013 et prévoit une mise en service progressive par lot de décembre 2016 à début 2019.

L'exécution 2015 hors-titre 2 sur ce projet s'élève à 1 M€ en AE et 0,49 M€ en CP.


Financement DGFiP/SRE et Ministère de la Défense

Bénéficiaire Les agents publics de l’État

Cadre interministériel Ministère Finances & Comptes Publics + M. Défense




2013

2014 exécution


2015 exécution

2016 Prévision

Post 2016en cumul

Total


Titre 3 0,3 0,2 0,2 0,1 0,2 0,1 4,1 4,3 4,5 4,5

Titre 5 0,7 0,3 0,8 0,4 0,5 0,8 1 1,1 2,3 2,3

Titre 2 1,2 1,2 1,4 1,4 7,5 7,5 8,9 8,9

Total 2,2 1,7 1 0,5 2,1 2,3 12,6 12,8 15,6 15,6



Coût total en M€ 15,6 15,6 0

Durée totale en mois 52 52 0


Les coûts en T3 comprennent la maintenance et le T3 immobilisable à la mise en service.

Les coûts sont projetés jusqu'en 2029 au regard de la méthodologie des projets d'investissement informatique (Mareva).

Le coût d'investissement du projet T3 + T5 est de 6,8 M€ dont 2,3 M€ de T5.

Le projet prévoit une mise en service progressive par lot de décembre 2016 à début 2019.

COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX

RATIO D’EFFICIENCE BUREAUTIQUE

Ratio d’efficience bureautique Réalisation 2014 Prévision 2015

actualisée

Réalisation 2015

Coût bureautique en euros par poste 649 630 537

Nombre de postes 136 000 134 000 139 000

Le ratio moyen d'efficience bureautique (REB) pour la DGFiP rapporte la somme de dépenses bureautiques réelles(comme l'achat de matériel et logiciel, l'assistance bureautique…) et de dépenses évaluées forfaitairement(consommation électrique, recyclage…) au nombre de postes par agent (plafonné à 1,1 poste/agent).

La prévision 2015 est ici présentée actualisée (cf. PLF 2016) compte tenu du changement en gestion du mode decalcul du ratio qui intègre désormais les dépenses de télécommunications individuelles et les frais de formation.

Pour 2015, le ratio d'efficience bureautique (REB) de la DGFiP est de 537 €/poste.

Pour la DGFiP, le nombre de postes de travail en 2015 s'élève à 139 000 ce qui reflète le haut degré d’informatisationinhérent à la nature et à la technicité des missions exercées par la DGFiP.

La baisse du REB en 2015 s'explique principalement par une baisse importante du coût de l'assistance interne et du

coût de formation, alors que les autres dépenses se maintiennent ou sont en hausse.

PLR 2015 45



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2015 (*) CP ouverts en 2015 (*)

(E1) (P1)

1 249 684 396 1 144 059 749

AE engagées en 2015 Total des CP consommésen 2015

(E2) (P2)

1 078 366 887 1 090 299 764

AE affectées non engagéesau 31/12/2015

dont CP consommés en2015 sur engagements

antérieursà 2015

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

27 289 862 151 501 462

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2015

dont CP consommés en2015 sur engagements 2015

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

144 027 647 938 798 302

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2014 noncouverts par des paiements

au 31/12/2014 brut

(R1)

354 182 070

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2014

(R2)

32 906


au 31/12/ 2014 net

CP consommés en 2015sur engagements antérieurs

à 2015


au 31/12/2015

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

354 214 976 151 501 462 202 713 514

AE engagées en 2015CP consommés en 2015sur engagements 2015

Engagements 2015 noncouverts par des paiements

au 31/12/2015

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

1 078 366 887 938 798 302 139 568 585

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2015

(R6) = (R4) + (R5)

342 282 099

Estimation des CP 2016sur engagements non

couverts au 31/12/2015

(P5)

146 000 000

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2015 + reports 2014 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2016pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2015

(P6) = (R6) – (P5)

196 282 099

46 PLR 2015




Les engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2015 s’élèvent a 342,3 M€, soit une baisse de 3 %par rapport à l'exercice 2014.

Ils correspondent à des dépenses ne permettant pas, par nature, une gestion en AE = CP sur la même année. Il s'agitd'opérations très majoritairement immobilières et informatiques et de quelques opérations sous-jacentes à l'exercicedes métiers (ex. : impression et reprographie) ou de fonctionnement pouvant nécessiter une mobilisation importanted’AE et rendant nécessaire d’engager la totalité des AE (dont la couverture par des crédits de paiement s’effectuera lesannées suivantes).

Sont ainsi concernées :

• des opérations immobilières (226,9 M€) : les engagements non couverts par des paiements au 31 décembre2015 correspondent pour l’essentiel a des baux nouveaux résiliables ou à durée ferme et à desrenouvellements de baux pluriannuels. En effet, pour les loyers privés, le montant tient compte de l'évolutionprévisionnelle des baux résiliables dans un contexte de rationalisation des surfaces, ainsi que du stock actuelde baux à durée ferme en cours d'exécution qui donneront lieu à consommation de CP sur les deux années àvenir.

En matière immobilière, il peut s’agir également d’engagements liés a des opérations :

• de rénovation d'envergure dans des immeubles dont l’état de vétusté nécessite une réhabilitation et une miseaux normes des composants techniques en vue d’améliorer les conditions d'installation des services(opérations de désamiantage, de maîtrise de l’énergie ou de mise en conformité des ascenseurs notamment),d’accueil des usagers ainsi que le cadre de travail des agents ;

• de rénovation qui permettent d’optimiser les implantations immobilières et de réduire les coûts defonctionnement pour la DGFiP ;

• de sécurisation renforcée des bâtiments, notamment pour les postes les plus sensibles ;

• des opérations informatiques (75,9 M€) : les engagements non couverts par des paiements en matièreinformatique se composent dans leur grande majorité de frais de maintenance de logiciels et de matériels,d’achats immobilisés et de prestations informatiques. Les opérations les plus importantes (supérieures à2 M€) sont regroupées sur sept marchés dont 9,4 M€ pour le seul marché d'assistance à la réalisation et à lamaintenance des applications en environnement JAVA/J2EE et PHP attribué à CGI/SOPRA. Il reste parailleurs un montant d'engagements important sur 2013 à hauteur de 13,6 M€ relatif au marché de gestion etde maintenance du site de production sécurisé attribué à IBM ;

• des dépenses dites « métier » et de fonctionnement courant (39,5 M€) : sont concernées les dépensesnécessitant des engagements pluriannuels tels que les marchés à prix forfaitaire à tranches fermes et desfactures reçues après la date de clôture des transmissions des dossiers au service facturier ou comptableayant fait l’objet d’un engagement juridique. Ce solde devrait être intégralement apuré en gestion 2016.

PLR 2015 47



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Fiscalité des grandes entreprises

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP)Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 109 124 240 9 500 000 118 624 240 104 691 536 6 240 312 110 931 848

Crédits de paiement 109 124 240 9 500 000 118 624 240 104 691 536 11 164 447 115 855 983

EFFECTIFS

Prévision en ETPT Réalisation en ETPT

A+ 9 9

A 1 080 1 051

B 174 160

C 158 90

Total 1 421 1 310

Les effectifs affectés à l’action n° 01 “Fiscalité des grandes entreprises” correspondent :

• à l’essentiel des effectifs de la direction des grandes entreprises (DGE) et de la direction des vérificationsnationales et internationales (DVNI) ;

• aux personnels concourant à la réalisation des missions de cette action au sein des établissements deservices informatiques (ESI), des directions spécialisées du contrôle fiscal (DSCF, ou DIRCOFI) et de ladirection nationale des enquêtes fiscales (DNEF).

Par rapport au RAP 2014, les effectifs de l’action n° 01 diminuent de 56 ETPT, soit 4 % (1 366 ETPT en RAP 2014).Cette évolution s’explique notamment par le transfert vers l’action 09 de 34 ETPT au titre des stagiaires, contractuels,auxiliaires et mises à disposition (confère remarque méthodologique dans les « éléments transversaux duprogramme »). En outre, la DNEF ayant davantage porté ses contrôles sur les PME que les grandes entreprises, unepartie de ses effectifs a été redéployée vers l’action n° 02.

Enfin, il faut noter que les effectifs informatiques contribuant à cette action ont été redistribués entre les différentesfonctions, augmentant les effectifs sur les fonctions d’assiette au détriment du contrôle et des missions foncières.

Ainsi, les effectifs de l’action n° 01 “Fiscalité des grandes entreprises” se décomposent de la manière suivante :

Fonctions d’assiette et de contentieux 273

Fonctions de recouvrement 33

Fonctions de contrôle 1 004

48 PLR 2015



ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 9 500 000 6 240 312 9 500 000 11 164 447

Les dépenses de fonctionnement relatives à l’action n° 01 concernent la DGE et la DVNI.

Elles se sont élevées en 2015 à 6,24 M€ en AE et à 11,16 M€ en CP, soit un écart par rapport à la LFI de -3,26 M€ enAE et de +1,66 M€ en CP.

L’écart à la baisse en AE par rapport à la prévision s’explique par le renouvellement en 2014 des engagementsjuridiques relatifs aux locations immobilières pour les durées fermes des baux des locaux occupés par les deuxdirections. Au cours du second semestre 2014, il avait été procédé à la mise à disposition auprès de ces deuxdirections d'AE correspondant aux loyers et charges dus au titre de la durée de chacun des baux (respectivement2,9 M€ pour la DGE et 7,7 M€ pour la DVNI). Intervenue postérieurement à la rédaction du PLF 2015, cette mise àdisposition n'avait pu être prise en compte dans la JPE.

S’agissant des CP, une série de versements de frais de constitution de garantie (frais de justice) par la DGE,imprévisibles en PLF, et d’un montant total de 2,12 M€ (AE=CP) explique cet écart à la hausse.

Hormis ces deux natures de dépenses, l’exécution 2015 des deux directions est conforme à la prévision :

- les dépenses ont été principalement consacrées aux dépenses immobilières des deux services pour 1,09 M€ en AEet 6,09 M€ en CP dont notamment les loyers (0,16 M€ en AE et 5,08 M€ en CP) ainsi que les dépenses d'entretiencourant (0,66 M€ en AE et 0,75 M€ en CP) ;

- les dépenses « métiers » qui s'élèvent à 4,13 M€ en AE et 4,07 M€ en CP concernent principalement les frais dejustice comme indiqué supra (2,34 M€ en AE et en CP) et également les frais de déplacement (1,52 M€ en AE et enCP), les dépenses d'affranchissement (0,16 M€ en AE et en CP) et les frais d'impression et reprographie (0,11 M€ enAE et 0,05 M€ en CP) ;

- les dépenses informatiques et de télécommunication des deux directions représentent 0,35 M€ en AE et 0,34 M€en CP ;

- enfin, le solde des dépenses (0,67 M€ en AE et 0,66 M€ en CP) a été consacré au fonctionnement des directions etnotamment aux charges courantes telles que les frais de transport (0,25 M€ en AE et en CP), les dépenses de sécuritéou encore de formation.

COÛTS SYNTHÉTIQUES

Les flux d’activité caractéristiques de l’action n° 01 « Fiscalité des grandes entreprises » sont les suivants :

Périmètre DGE 2014 2015 Évolution

Nombre de sociétés 38 027 37 817 -0,6 %

Nombre d’établissements 352 629 331 070 -6,1 %

Le coût direct de gestion d’un dossier par la Direction des Grandes Entreprises (DGE) est remplacé par le coût directde gestion d’un dossier d’une grande entreprise permettant désormais d’associer l’ensemble des effectifs de l’action 01rattachés en JPE aux fonctions d’assiette, de contentieux et de recouvrement, à l’exclusion du contrôle fiscal, soit ceuxde la DGE ainsi qu’une quote-part de ceux des ESI oeuvrant aux applications permettant la gestion de l’assiette et durecouvrement des grandes entreprises.

PLR 2015 49



En outre, le nouveau ratio considère un nombre d’établissements, en lieu et place du nombre de sociétés, ce quipermet une meilleure comparabilité avec le ratio présenté pour l’action n° 02 (coût direct de gestion d’un dossier d’unePME).

Évolution du coût direct (en €) de gestion d’un dossier d’une grande entreprise :

2014 nouveau 2015 Évolution

44,2 55,7 26 %

Le coût direct de gestion d’un dossier d’une grande entreprise est le rapport entre les dépenses directes associées auxeffectifs de la DGFiP oeuvrant sur ces dossiers au titre des missions d’assiette, de recouvrement et de contentieux(services informatiques compris), et le nombre de dossiers (avec un dossier pour un établissement, faisantpotentiellement l’objet d’une intégration fiscale) de compétence DGE en 2015. Les dépenses directes correspondentaux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépensesd’équipement.

Entre 2014 et 2015, l’augmentation de 26 % du nouveau ratio de coût direct d’un dossier d’une grande entreprise estl’effet cumulé d’une part, de la baisse du nombre d’établissement (-6,1 %) et, d’autre part, de la hausse des effectifsinformatiques désormais rattachés à l’assiette et au contentieux.

En considérant le nombre de sociétés, le ratio s’établirait à 410,3 € pour 2014 et à 487,6 € pour 2015 soit une hausselimitée à 19 %, du fait de la moindre baisse du nombre de sociétés (-0,6 %), comparativement à celle desétablissements.

ACTION N° 02

Fiscalité des PME



Autorisations d’engagement 1 689 383 836 57 120 000 1 746 503 836 1 619 362 784 48 982 590 1 668 345 374

Crédits de paiement 1 689 383 836 58 150 000 1 747 533 836 1 619 362 784 57 672 438 1 677 035 222

EFFECTIFS


A+ 480 438

A 10 021 9 248

B 8 848 9 261

C 5 017 3 952

Total 24 366 22 899

Les effectifs affectés à l’action n° 02 “Fiscalité des PME” correspondent :

• à une part significative des effectifs des services des impôts des entreprises (SIE), des pôles de contrôle etd’expertise (PCE), des pôles de recouvrement spécialisé (PRS), des DSCF, de la DNEF, de la direction desrésidents à l’étranger et des services généraux (DRESG), des brigades de contrôle et de recherche (BCR) etdes brigades départementales de vérification (BDV) ;

• aux personnels contribuant à la mise en œuvre de cette action au sein des services centraux, des ESI, descentres des impôts fonciers (CDIF), des centres impôts service (CIS) et des directions régionales etdépartementales des finances publiques (DR/DFiP).

50 PLR 2015



Les effectifs de l’action n° 02 diminuent d’environ 5 % par rapport au RAP précédent (24 198 ETPT). Comme pourl’action n° 01, cette évolution s’explique notamment par le transfert vers l’action n° 09 d’environ 530 ETPT au titre desstagiaires, contractuels, auxiliaires et mises à disposition (cf. remarque méthodologique dans les « élémentstransversaux du programme »). De plus, cette baisse s’explique par les efforts consentis en SIE au titre des missionsd’assiette et de recouvrement des PME ainsi qu’en PCE au titre du contrôle fiscal. Enfin, les effectifs informatiquesrattachés à cette action sont en baisse et, au sein de l’action n° 02, font l’objet d’un redéploiement du contrôle fiscalvers l’assiette et le contentieux.

Les effectifs de l’action n° 02 « Fiscalité des PME » se décomposent de la manière suivante :

Fonctions d’assiette et de contentieux 10 445

Fonction de recouvrement 4 227

Fonctions de contrôle 7 469

Missions foncières 758






FDC et ADP prévus 1 250 000 1 250 000

Les dépenses de fonctionnement de l’action n° 02 se sont élevées en 2015 à 42,94 M€ en AE et 49,78 M€ en CP,soit une différence par rapport à la prévision de -11,22 M€ en AE et -5,13 M€ en CP.

Les écarts entre prévision et exécution s’expliquent comme suit :

1- les dépenses de fonctionnement de l’ensemble des DSCF et de la DNEF, se sont élevées à 13,68 M€ en AE et20,05 M€ en CP, soit une différence avec la prévision 2015 (20 M€ en AE et en CP) de -6,32 M€ en AE et +0,05 M€ enCP.

L'important écart à la baisse en AE par rapport à la prévision résulte de l'obligation en gestion 2014, à l'occasion durenouvellement du bail des locaux occupés par la DSCF Île-de-France Ouest, d'engager la totalité des AE nécessaire àla couverture des loyers et charges dus au titre de la durée ferme du bail. Lors de la rédaction du PLF 2015, la mise àdisposition d'AE en 2014 n'avait pu être prise en compte dans la JPE.

En CP, l'exécution des directions est tout à fait conforme à la prévision. La ventilation des dépenses des DSCF et de laDNEF est la suivante :

- les dépenses immobilières des services pour 4,03 M€ en AE et 10,7 M€ en CP dont notamment les loyers (1,3 M€ enAE et 7,9 M€ en CP), les dépenses d'entretien courant (1 M€ en AE et 1,19 M€ en CP) et d'entretien lourd (0,49 M€ enAE et 0,48 M€ en CP) ou encore les dépenses de fluides (0,35 M€ en AE et 0,37 M€ en CP) ;

- les dépenses « métiers » qui s'élèvent à 6,46 M€ en AE et 6,27 M€ en CP. Il s'agit principalement des frais dedéplacements (3,68 M€ en AE et 3,71 M€ en CP), des frais de justice des directions (1,5 M€ en AE et 1,49 M€ en CP)et des dépenses d'affranchissement (0,69 M€ en AE et en CP) ;

- les dépenses informatiques à hauteur de 1,16 M€ en AE et 1,09 M€ en CP dont 0,87 M€ en AE et 0,83 M€ en CP dedépenses informatiques des services et 0,29 M€ en AE et 0,26 M€ en CP de frais de télécommunications ;

- les dépenses de fonctionnement pour un total de 2,03 M€ en AE et 1,99 M€ en CP. Il s'agit de charges courantestelles que notamment la formation (0,56 M€ en AE et en CP), les achats de matériels et de services (0,33 M€ en AE et0,32 M€ en CP), ou les frais de transport pour 0,29 M€ en AE et en CP ;

PLR 2015 51



2- les remises versées aux débitants de tabacs (18,74 M€ en AE et 18,71 M€ en CP) s’avèrent inférieures de1,26 M€ en AE et 1,29 M€ en CP par rapport à la prévision (20 M€ en AE et en CP). La dématérialisation des timbrespour les passeports a favorisé cette diminution ;

3- les dépenses d’affranchissement imputables directement aux PME se sont élevées à 6,98 M€ en AE et 7,11 M€en CP. L'affranchissement industrialisé des directions des services informatiques (DiSI), pour un montant de 5,87 M€en AE et 6,04 M€ en CP, est en nette diminution par rapport à la prévision (9,5 M€ en AE=CP). L'affranchissement égrené des directions locales (1,11 M€ en AE et 1,07 M€ en CP) constate a contrario une haussepar rapport à la budgétisation (0,55 M€ en AE=CP), grâce principalement aux efforts des services pour améliorer laventilation par action de ces dépenses. Ainsi, sur l'action n° 09, une baisse est simultanément enregistrée.

Au global sur le programme, ce poste de dépenses (193,3 M€ en CP) est en nette diminution par rapport à la prévision(219 M€). En dépit de l’augmentation régulière des tarifs postaux, la DGFiP est parvenue à diminuer ses dépensesd’affranchissement grâce à la poursuite de l’optimisation de ses processus internes de traitement du courrier(regroupement des envois pour obtenir de meilleurs tarifs postaux, renoncement à certains recommandés), ainsi qu’àl’accroissement de l’offre de services numériques permettant d’éviter l’envoi de courriers papier ;

4- les dépenses informatiques de centrale se sont élevées en titre 3 à 2,97 M€ en AE et 3,51 M€ en CP (prévision3,41 M€ en AE et 4,16 M€ en CP), soit un écart de -0,44 M€ en AE et -0,65 M€ en CP.

Les crédits affectés à cette action ont permis de financer essentiellement les chantiers liés à la prise en compte desnouveautés législatives. L'application pour laquelle les dépenses les plus importantes sont effectuées est l'applicationMEDOC qui assure le recouvrement des impôts professionnels comme la TVA. La maintenance de cette application asensiblement diminué en 2015 par rapport à 2014.

Par ailleurs, la migration engagée pour permettre une unification du poste de l’agent du Service des Impôts desEntreprises conduira à supprimer l’application historique BDRP (application qui assure la gestion de l'assiette et larelance des impôts professionnels). Ce démantèlement de BDRP, associé à la contrainte budgétaire a amené leservice informatique de la DGFiP à réduire les dépenses afférentes à ce projet de façon à ne plus assurer qu'unfonctionnement normal, sans évolution autre que celles imposées par l'évolution de la législation ;

5- les frais de justice (0,57 M€ en AE et 0,4 M€ en CP), dont ceux relatifs aux huissiers de justice engagés pourl’exercice des poursuites en matière de fiscalité des PME sont en baisse par rapport à la prévision (0,7 M€ en AE=CP).L’écart constaté (-0,13 M€ en AE et 0,3 M€ en CP) s'explique par la poursuite de l'optimisation de l'activité deshuissiers de la DGFiP combinée à la rationalisation du recours aux huissiers de justice.

Les attributions de produits et fonds de concours

Le montant des recettes rattachées à cette action par voie d’attributions de produits ou de fonds de concours s’élève à2 144 310 € et se révèle très supérieur à la prévision réalisée en PLF 2015 (1 250 000 €). Il provient :

- en très grande majorité des recettes résultant de la rémunération pour services rendus au titre de certainesprestations fournies par la DGFiP, attribution de produits n° 07-2-2-277, pour un montant de 2 087 542 € (prestationsénumérées par le décret n° 2000-817 du 28 août 2000 tels que la vente de publications et documents, la mise à ladisposition d'informations statistiques et l’usage d’un service télématique) ;

- de la participation de la Commission européenne aux frais de fonctionnement liés au programme Fiscalis (programmecommunautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur) pour un montantde 56 768 € (fonds de concours n° 07-1-1-951).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 33 600 253 473 39 200 175 245

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 1 646 400 5 791 500 1 920 800 7 716 320

FDC et ADP prévus 30 000 30 000

52 PLR 2015



Les dépenses d’investissement sur cette action se sont élevées en 2015 à 6,04 M€ en AE et 7,89 M€ en CP.

Les écarts à la hausse (+4,36 M€ en AE et +5,93 M€ en CP) entre estimation et réalisation résultent principalementd’une « sur exécution » des dépenses informatiques de centrale directement rattachables à l'action n° 02 (5,79 M€ enAE et 7,72 M€ en CP). Ces crédits financent essentiellement, au titre de l’application MEDOC, des achats de serveurset de logiciels.

Par ailleurs, aucun crédit d’investissement n’avait été budgété en 2015 pour les DSCF et la DNEF, la DGFiP n’étantpas en mesure de déterminer la part immobilisable des dépenses de ces directions spécialisées. Elles se sontfinalement élevées à 0,25 M€ en AE et 0,17 M€ en CP.


Les rattachements constatés sur le fonds de concours n° 07-1-2-711 « participation des collectivités publiques à laconstruction, l’aménagement ou la rénovation de bâtiments administratifs - investissements » se sont élevés à 3 532 €en 2015.

Compte tenu de l'absence de rattachement sur ce fonds de concours en 2014 et du rattachement de très faiblerendement en 2015, la suppression de ce fonds de concours est intervenue en PLF 2016.


Les flux d’activité caractéristiques de l’action n°02 « Fiscalité des PME » sont les suivants :

Imposition sur les bénéfices (hors périmètre DGE) :

en milliers 2014 2015

Nombre d’entreprises imposées sur les BIC/IS 3 968 4 084

Nombre d’entreprises imposées sur les BNC 1 188 1 238

Nombre d’entreprises imposées sur les BA 707 715

Total 5 863 6 037

BIC/IS : bénéfices industriels et commerciaux/impôt sur les sociétésBNC : bénéfices non commerciauxBA : bénéfices agricoles

Imposition à la TVA (hors périmètre DGE) :


Nombre d’entreprises relevant du régime normal 1 357 1 371

Nombre d’entreprises relevant du régime simplifié 1 957 1 956

Nombre d’entreprises relevant du régime micro 1 542 1 628

Nombre d’entreprises relevant du régime simplifié agricole 459 455

Total 5 315 5 410

Évolution du coût direct (en €) de gestion d’un dossier d’une PME :

2014 nouveau 2015 Evolution

99,1 94,6 -4,5 %

Le coût direct de gestion d’un dossier PME a été revu pour assurer une meilleure comparabilité avec celui d’un dossiergrande entreprise, présenté dans l’action 01. Il prend désormais en compte l’ensemble des effectifs de l’action 02rattachés en JPE aux fonctions d’assiette, de contentieux et de recouvrement, soit ceux des structures infra-départementales, des DNS et une quote-part des effectifs des ESI et de la Centrale oeuvrant directement à la fiscalitédes PME. De plus, il considère plus exhaustivement le nombre de dossiers professionnels générateurs des coûts prisen compte (intégration des sociétés civiles immobilières (SCI) et des entreprises uniquement imposées à la taxe surles salaires, soit environ 20 % de dossiers supplémentaires).

PLR 2015 53



Le coût direct de gestion d’un dossier d’une PME établit le rapport entre les dépenses directes associées à l’ensembledes effectifs de la DGFiP exerçant des activités d’assiette, de contentieux et de recouvrement sur les impôts desusagers professionnels (hors grandes entreprises de compétence DGE) – y compris ceux des services informatiques –et le nombre total de professionnels imposables sur leurs revenus et bénéfices (hors périmètre DGE). Les dépensesdirectes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), aux dépenses defonctionnement et aux dépenses d’équipement.

Le coût direct de gestion d’un dossier d’une PME a diminué de 5 % par rapport à 2014, en raison d’une hausse dunombre de dossiers des professionnels imposables sur leurs revenus et bénéfices conjuguée à une baisse deseffectifs.

ACTION N° 03

Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale





EFFECTIFS

Les effectifs affectés à l’action n° 03 “Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale” correspondent :

• aux effectifs des services des impôts des particuliers (SIP), services de la publicité foncière (SPF), desbrigades de contrôle de la fiscalité immobilière (BCFI) et des pôles de contrôle revenu-patrimoine (PCRP) ;

• aux personnels exerçant des activités d’accueil fiscal et/ou de recouvrement de l’impôt des particuliers dansles trésoreries de proximité, dans les PRS, dans les équipes départementales de renfort et dans lesDR/DFiP ;

• aux équipes spécialisées du contrôle de la contribution à l’audiovisuel public, affectées au sein desdirections déconcentrées ;

• aux personnels chargés du contrôle de la fiscalité des particuliers dans les BCR, dans les BDV, à la DNEF età la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) ;

• aux personnels chargés des missions cadastrales des particuliers dans les CDIF, les brigades régionalesfoncières (BRF) et au service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) ;

• aux personnels des centres d’encaissement, des centres prélèvement service, de la direction impôts service(DIS), des ESI, de la direction des créances spéciales du Trésor (DCST), de la DRESG, des DSCF et desservices centraux contribuant à la mise en œuvre de cette action.

Par rapport au RAP 2014, les effectifs de l’action n° 03 diminuent d’environ 5 % (en RAP 2014, 36 257 ETPT). Cetteévolution s’explique notamment par le transfert vers l’action n° 09 d’environ 1 380 ETPT au titre des stagiaires,contractuels, auxiliaires et mises à disposition (cf. remarque méthodologique dans les « éléments transversaux duprogramme »).

D’autre part, elle résulte d’une baisse des effectifs des SIP, des SIP-SIE et des trésoreries mixtes pour environ 400ETPT.


A+ 396 399

A 6 616 6 909

B 12 329 13 448

C 16 259 13 546

Total 35 600 34 302

54 PLR 2015



Il faut noter enfin, qu’au sein de l’action n° 03, les effectifs informatiques ont été redéployés des fonctions de contrôlevers celles d’assiette et de contentieux.

Les ETPT de l’action n° 03 "Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale" se décomposent comme suit :

Les effectifs relatifs à la contribution à l’audiovisuel public, désormais rattachés à la fonction de contrôle desparticuliers, sont au nombre de 170 en 2015.







Les dépenses de fonctionnement de l’action n° 03 sont globalement conformes à la budgétisation, car elless’élèvent à 82,47 M€ en AE et 81,91 M€ en CP, soit une différence avec la prévision de -0,33 M€ en AE et -1,56 M€en CP.

Ces dépenses concernent :

1- l'affranchissement industrialisé des directions des services informatiques pour le compte des particuliers et dela fiscalité directe locale, soit 73,88 M€ en AE et en CP et l'affranchissement égrené des directions localespour 2,61 M€ en AE et 2,44 M€ en CP.

Les mesures « métiers » ou de simplification expliquent la réduction de la dépense d'affranchissement informatique parrapport à la prévision (76,5 M€ en AE=CP). Il s'agit notamment de l'envoi dématérialisé des avis et des documentspour les contribuables particuliers, de la dématérialisation d'échanges avec l'usager, de la restriction de l'usage durecommandé ou encore de l'absence de signature d'actes de poursuites. L'affranchissement des directions localesreste, quant à lui, conforme à la prévision (2,5 M€ en AE=CP) ;

2- l'informatique à hauteur de 4,67 M€ en AE et 4,15 M€ en CP, soit +2,44 M€ en AE et +1,25 M€ en CP par rapportà la LFI (2,23 M€ en AE et 2,9 M€ en CP).

Cette hausse est due aux principales applications de l'action : ILIAD qui gère l'assiette, le contrôle et le contentieux del'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation, MAJIC3 qui gère l'assiette, le contrôle et le contentieux des taxesfoncières et BNDP qui maintient la base nationale des données patrimoniales.

Peuvent également être citées des applications qui fournissent des services aux usagers telles que, par exemple,TéléIR qui permet la télédéclaration de la déclaration de revenus.

D'autres projets ont connu une diminution significative de leurs dépenses :

Télédéclaration : la DGFiP a réinternalisé une partie des travaux d'intégration de cette application. En parallèle, lesdépenses liées à l'assistance usagers ont baissé. En effet, les modalités de connexion des usagers pour télédéclareront changé. Elles ont été simplifiées et cela a entraîné une diminution du nombre d'appels à la société titulaire dumarché d'assistance aux utilisateurs.

RAR et RSP : ces deux applications prennent en charge le recouvrement des impôts des particuliers. Les travauxeffectués sur ces applications sont réduits au strict maintien en condition opérationnelle car elles doivent êtreremplacées à terme par une autre application (MEDOC2020).

Le projet SIP zéro papier a été abandonné en 2015.

Fonctions d’assiette et de contentieux 11 665

Fonctions de recouvrement 8 140

Fonctions de contrôle (y compris contribution à l’audiovisuel public) 5 889

Missions foncières 8 608

PLR 2015 55



3- les frais de justice (0,93 M€ en AE et 1,01 M€ en CP), dont ceux relatifs aux huissiers de justice engagés pourl’exercice des poursuites en matière de fiscalité des particuliers qui sont conformes à la prévision (1 M€ en AE=CP) ;

4- le fonctionnement de la DIS, soit 0,38 M€ en AE et 0,43 M€ en CP. En baisse par rapport à la prévision (0,57 M€en AE et en CP), il s'agit plus précisément :

- de ses dépenses immobilières (0,17 M€ en AE et 0,19 M€ en CP), dont principalement le loyer (0,09 M€ en AE et enCP) et les dépenses d’entretien lourd (0,07 M€ en AE et en CP) ;

- de ses dépenses dites « métiers » (0,03 M€ en AE et en CP), dont essentiellement les frais de déplacement ;

- de ses dépenses informatiques et de télécommunication (0,07 M€ en AE et 0,09 M€ en CP) ;

- de diverses autres dépenses de fonctionnement (0,11 M€) tels que les frais liés à la formation, les achats, locationset entretiens de matériels ou les prestations de services.


Le montant des recettes sur attributions de produits rattaché en 2015 (739 735 €) est inférieur à la prévision figurant enLFI 2015 (820 000 €). Cet écart est lié aux recettes résultant de la rémunération pour services rendus au titre decertaines prestations fournies par la DGFiP (attribution de produits n° 07-2-2-277) et plus particulièrement à latransmission à titre onéreux de données fiscales aux organismes sociaux dans le cadre du centre national de transfertde données fiscales - CNTDF (681 968 €). La prévision 2015, qui se fondait sur l'émission en 2014 de titres deperception en rattrapage des ventes réalisées sur la période 2011-2013, s'est révélée légèrement sur évaluée.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 0 147 515 0 0

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 300 000 932 772 152 000 956 358


Les dépenses d’investissement constatées en 2015 (1,08 M€ en AE et 0,96 M€ en CP) se sont révéléessupérieures aux prévisions figurant dans le PLF. Cet écart de +0,78 M€ en AE et +0,80 M€ en CP résulte de l'achat delicences et de logiciels supplémentaires associés aux projets entrant dans cette action.


Les rattachements constatés sur le fonds de concours n° 07-1-2-711 « participation des collectivités publiques à laconstruction, l’aménagement ou la rénovation de bâtiments administratifs - investissements » se sont élevés à 2 355 €.Constitués des certificats d’économie d’énergie versés par EDF, ils sont très inférieurs aux prévisions réalisées enPLF 2015 (20 000 €).

Comme indiqué à l'action n° 02, le très faible rendement de ce fonds de concours a conduit à sa suppression enPLF 2016.

56 PLR 2015




Les flux d’activité significatifs de la fiscalité des particuliers sont les suivants :


Nombre de foyers fiscaux IR 37 119 37 429

Nombre de foyers fiscaux bénéficiaires PPE 6 034 5 909

Nombre d’articles de rôles d’impôts pris en charge (IR, TH, TF) 91 323 91 130

Nombre total d’articles faisant l’objet d’un paiement dématérialisé (IR, TH, TF) 41 824 43 251

Nombre d’articles de rôles faisant l’objet d’une majoration (IR, TH, TF) 9 035 8 911

Flux d’activité de la Direction impôts service (DIS) :


Nombre d’appels traités (hors serveur vocal) 1 513 1 416

Consultations de la rubrique “ Questions – Réponses ” 6 356 6 883

Evolution du coût direct (en €) de gestion d’un foyer fiscal :


22,9 23,1 1 %

Le coût de gestion d’un foyer fiscal connaît les mêmes évolutions de périmètre que les coûts de gestion desprofessionnels calculés pour les actions n° 01 et n° 02. Ainsi, la mission de contrôle fiscal est désormais exclue ce quiinduit une diminution du coût par rapport au ratio initialement publié au RAP 2014.

Le nouveau ratio représente le rapport entre les dépenses directes associées à l’ensemble des effectifs de la DGFiPexerçant des activités d’assiette, de contentieux et de recouvrement sur les impôts des usagers particuliers – y comprisceux des services informatiques –, et le nombre de foyers fiscaux. Les dépenses directes correspondent aux dépensesde personnel (hors contribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’équipement.

Le coût direct de gestion d’un foyer fiscal connaît une augmentation de 1 % entre 2014 et 2015. Elle s’explique par uneprogression du nombre de foyers fiscaux légèrement inférieure à celle des coûts, dont l’évolution est principalementimpactée par la hausse des effectifs informatiques désormais rattachés aux missions d’assiette et de contentieux desparticuliers.

ACTION N° 05

Gestion financière de l'État hors fiscalité





PLR 2015 57



EFFECTIFS


A+ 206 179

A 2 721 2 610

B 4 600 4 968

C 3 731 3 344

Total 11 258 11 101

L’action n° 05 "Gestion financière de l’État hors fiscalité" comprend une pluralité de missions :

• le contrôle et le paiement des dépenses de l’État, réalisés dans les DR/DFiP ;

• le recouvrement des recettes non fiscales de l’État, effectué dans les DR/DFiP, dans les trésoreries, dansles centres d’encaissement et à la DCST ;

• la gestion du domaine de l’État par les services des DR/DFiP ainsi que par la direction nationaled’interventions domaniales (DNID) ;

• la tenue des comptes de l’État, réalisée dans les DR/DFiP ;

• les prestations d’expertise et de conseil auprès des préfets et des entreprises, mises en œuvre dans lesDR/DFiP.

S’y ajoutent également les personnels des ESI et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de cesmissions.

Les effectifs de l’action n° 05 diminuent de près de 10 % par rapport au RAP précédent (12 294 ETPT au RAP 2014).Comme pour les autres actions, cette évolution s’explique notamment par le transfert vers l’action n° 09 d’environ 530ETPT au titre des stagiaires, contractuels, auxiliaires et mises à disposition (cf. remarque méthodologique dans les« éléments transversaux du programme »). Par ailleurs, les effectifs informatiques rattachés à cette action diminuentdans des proportions similaires, avec un impact particulièrement marqué sur les dépenses de l’État et la paye. Ils sontessentiellement redéployés vers l’action n° 07.

La répartition par métier des ETPT de l’action n°05 est la suivante :

ETPT

Recouvrement de recettes non fiscales de l’État- dont recouvrement des amendes- dont recouvrement des produits divers et des taxes d’urbanisme

1 896

1 104

792

Dépenses de l’État (hors paiement des pensions relevant de l’action 6)- dont contrôle financier déconcentré- dont visa et paiement des dépenses- dont paye sans ordonnancement préalable des agents de l’État

2 692

203

1 599

890

Comptabilité de l’État 4 656

Prestations d’expertise économique et financière (missions d'expertise économique et financière, contrôle d'associations, avis sur les dispositifs d'aides publiques aux entreprises, suivi des fonds structurels européens, etc.)

305

Activités domaniales 1 552






FDC et ADP prévus 4 800 000 4 800 000

58 PLR 2015



Les dépenses de fonctionnement (9,34 M€ en AE et 11,56 M€ en CP) sont en nette diminution sur cette action.L'écart à la baisse avec la prévision de -14,57 M€ en AE et -12,66 M€ en CP concerne les postes de dépensessuivants :

1- l’affranchissement industrialisé et égrené imputable directement à cette action, soit au total 9,15 M€ en AE et8,95 M€ en CP. Cette diminution par rapport à la prévision globale (9,86 M€ en AE=CP) résulte des efforts réalisés parles DiSI (7,46 M€ exécutés en AE et en CP contre une prévision de 9,5 M€) dans le cadre de la politique de réductiondes frais d'affranchissement menée par la DGFiP ;

2- l'informatique de centrale à hauteur de -0,19 M€ en AE et 0,22 M€ en CP (prévision de 10,1 M€ en AE et10,41 M€ en CP) ;

La principale application de cette action est CHORUS qui gère la dépense, les recettes non fiscales et la comptabilitéde l’État dans le cadre de la LOLF. Les dépenses afférentes à l’exploitation de cette application ont baissé (-10,29 M€en AE et -10,19 M€ en CP) grâce à un nouveau marché d’assistance conclu en 2014 comportant des tarifs à la baisse ;

3- le fonctionnement de la DNID (-0,87 M€ en AE et 1,13 M€ en CP) et du centre amendes service - CAS deToulouse (0,57 M€ en AE et 0,56 M€ en CP), soit au total -0,30 M€ en AE et 1,69 M€ en CP.

La consommation négative en AE de la DNID et l’écart constaté avec la prévision (1,05 M€) s’expliquent par lesrégularisations opérées par la direction en gestion 2015 sur des engagements relatifs à des dépenses de loyer etd'entretien courant, ce qui a conduit à baisser de 1,14 M€ le niveau des AE exécutées par la direction.

Hormis cette rectification en AE, les dépenses de ces deux structures sont quasi conformes à la prévision et sedéclinent comme suit :

- les dépenses immobilières (0,91 M€ en CP) dont principalement le loyer et les charges (0,61 M€) et les dépensesd'entretien courant (0,26 M€) ;

- les dépenses dites « métiers » (0,68 M€ en AE et en CP). Il s'agit notamment des frais bancaires (0,30 M€ en AE eten CP), des frais d'affranchissement et de déplacement (0,12 M€ en AE et en CP chacun) ;

- les dépenses informatiques et de télécommunication (0,03 M€ en AE et en CP) ;

- diverses autres dépenses de fonctionnement (0,07 M€ en AE et en CP), notamment de prestations de services et deformation ;

4- les frais de justice engagés pour l’exercice des poursuites en matière de recouvrement des amendes et deproduits divers à hauteur de 0,68 M€ en AE et 0,70 M€ en CP, alors que la prévision avait été établie à 2,5 M€ enAE=CP. Comme indiqué supra, la DGFiP réalise depuis plusieurs années des efforts très importants en matièred'optimisation de l'activité de ses huissiers et de rationalisation du recours aux huissiers de justice.


Le montant des recettes sur attributions de produits s'est élevé à 4 819 155 € et se révèle très conforme à l'évaluationréalisée en PLF 2015 (4 800 000 €). Il provient presque exclusivement de recettes issues de la rémunération pourservices rendus par la filière gestion publique au titre de la prise en charge par les départements informatiques de laDGFiP de la paye mensuelle des agents de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distincte decelle de l'État (attributions de produits n° 07-2-2-380 et n° 07-2-3-385 pour un montant total de 4 802 349 €). Trèsmarginalement les recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre des opérations effectuées parles services de la DGFiP pour le compte de l'établissement national des invalides de la marine, des caisses de créditmunicipal et de l'office national des forêts (ADP n° 07-2-2-378) se sont élevées à 16 806 €.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 0 -612 855 0 -612 855


PLR 2015 59



Les dépenses au titre de l’informatique de centrale s’élèvent à 2,18 M€ en AE et 0,83 M€ en CP, en baisse parrapport à la prévision (2,37 M€ et 2,29 M€). Il s’agit exclusivement d'achats de logiciels.

Par ailleurs, l'action n° 05 porte une partie des dépenses des projets PAYSAGE et MISTRAL (cf. supra partie « projetsinformatiques les plus importants »). En 2015, deux tranches fonctionnelles ont été créées pour ces projets. Seule latranche fonctionnelle du projet PAYSAGE a enregistré une consommation de crédits en 2015. Le déploiement de cetteapplication devrait être réalisée en 2019. La mise en œuvre du projet MISTRAL s’avère plus longue et les premiersbons de commande devraient être passés courant 2016.


Les flux d’activité significatifs de l’action n° 05 sont les suivants :


Nombre d’amendes prises en charge 12 792 12 509

Nombre de titres de produits divers 1 055 1 196

Nombre de factures de dépenses de l’Etat 11 095 11 203

Nombre annuel de bulletins de paye 23 980 22 519

En ce qui concerne plus particulièrement les services de France Domaine, les flux suivants sont retenus pourcaractériser leur activité :

Domaine immobilier de l’État : 2014 2015

Activité de gestion (en M€) :

Parc immobilier de l’État valorisé par France Domaine

Produit de la gestion du domaine public et privé de l’État

59 199

1 905

NC

1 759 (1)

Opérations immobilières :

Nombre d’aliénations

Nombre d’acquisitions et prises à bail

Produits de cessions (en M€)

1 113

5 110

506

1 211

NC

609

Interventions immobilières :

Nombre total d’évaluations traitées

Nombre d’expropriations rendues

160 163

3 948

166 252

4 395

(1) Donnée provisoire

Domaine mobilier de l’État : 2014 2015

Aliénations :

Nombre de lots vendus

Produit des cessions (en M€)

23 626

40

NC

NC

Patrimoines privés restant à traiter :

Successions vacantes, non réclamées ou en déshérence 24 497 25 650

Evolution du coût direct (en €) unitaire du visa et du paiement des dépenses de l’État après ordonnancement :


7,3 6,2 -15 %

Le coût direct du visa et du paiement d’une dépense de l’État après ordonnancement fait l’objet d’une révision dupérimètre des coûts pris en compte en intégrant désormais, non plus les effectifs de certains services, mais l’ensembledes effectifs rattachés en JPE à la mission de visa et paiement des dépenses après ordonnancement.

Le coût direct du visa et du paiement d’une dépense de l’État après ordonnancement représente ainsi le rapport entreles dépenses directes associées à l’ensemble des effectifs de la DGFiP en charge de la gestion de la dépense de l’État– y compris ceux des services informatiques – et le nombre de factures payées. Les dépenses directes correspondentaux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépensesd’équipement.

60 PLR 2015



Le coût direct du visa et du paiement d’une dépense de l’État après ordonnancement est en diminution de 15 % parrapport à 2014, du fait de la baisse notable des effectifs rattachés à la mission, essentiellement liée à la nouvelleventilation des effectifs informatiques.

ACTION N° 06

Gestion des pensions





EFFECTIFS


A+ 10 7

A 177 170

B 447 479

C 243 271

Total 877 927

Les effectifs de l’action n° 06 « Gestion des pensions » ont pour missions principales :

- l’enregistrement des droits et l’information des pensionnés ;

- le contrôle et la liquidation des droits à pensions de retraite et d’invalidité ;

- le paiement des droits à pensions.

Ils correspondent aux effectifs du service des retraites de l’État (SRE), de services des directions participant à lagestion des pensions (centres de gestion des retraites, trésorerie générale pour l’étranger et trésoreries à l'étranger) età une part des services informatiques centraux et déconcentrés.

Par rapport au RAP 2014, les ETPT de l’action n° 06 diminuent de 0,5 % (932 ETPT en RAP 2014). Il est à noter queles effectifs de la mission retraite de la DRESG qui avait été identifiés pour la première fois au RAP 2014 et rattachés àcette action pour une cinquantaine d’ETPT ont, cette année, été transférés vers l’action n° 09 dans la mesure où ceservice intervient en réalité en amont de la gestion des pensions considérée ici, en tant qu’employeur, sur unedimension davantage RH. Par ailleurs, le transfert vers l’action n° 09 au titre des stagiaires, contractuels, auxiliaires etmises à disposition (confère remarque méthodologique dans les « éléments transversaux du programme ») concerneune vingtaine d’ETPT. Enfin, les effectifs informatiques rattachés à cette action ont connu une augmentation du faitd’une prise en compte désormais plus exhaustive de l’ensemble des applications qui y contribuent.

Les ETPT de l’action n° 06 « Gestion des pensions » se répartissent de la manière suivante :

ETPT

Fonctions exercées au Service des retraites de l’État 413

Fonctions exercées dans les autres structures de la DGFiP 514

PLR 2015 61








Les dépenses de fonctionnement de cette action se sont élevées à 4,51 M€ en AE et 4,60 M€ en CP. Inférieures àla prévision de 2,75 M€ en AE et 2,71 M€ en CP, elles se ventilent comme suit :

1- les dépenses de fonctionnement du service des retraites de l’État en 2015 ont été de 2,54 M€ en AE et de2,59 M€ en CP, soit une différence de -1,72 M€ en AE et en CP par rapport à la programmation en PLF.

L’écart entre les prévisions et consommations s’explique principalement par un gel partiel de la dotation intervenu encours de gestion à hauteur de 0,2 M€ en AE et de 0,1 M€ en CP et par les transferts de crédits, pour un montant de1,37 M€ en AE et 1,3 M€ en CP, vers le département de la gouvernance et du support des systèmes de l'information(DGSSI), responsable de marchés informatiques d’assistance et de maintenance qui concernent le SRE.

Le budget de fonctionnement du SRE a financé la maintenance informatique et les dépenses de modernisation pour1,51 M€ en AE et 1,62 M€ en CP.

Outre l’acquisition et la maintenance des matériels et logiciels utilisés ou exploités au SRE (0,28 M€ en AE et en CP),les crédits alloués à l'assistance à maîtrise d’œuvre et l'assistance à maîtrise d'ouvrage (1,22 M€ en AE et 1,32 M€ enCP) ont été consacrés au financement des opérations suivantes :

- le « compte individuel retraite » (CIR) qui assure la fonction de collecte des informations de carrière et de pension, etest utilisé comme source des informations de liquidation de retraite. Il instrumente le droit à l’information retraite ;

- l’évolution des applications dans le secteur des pensions militaires d’invalidité et des allocations temporairesd’invalidité en les modernisant et en les adaptant aux technologies nouvelles.

Les actions 2015 ont concerné l'évolution du site internet, l’accompagnement des ministères à leurs changements deprocessus et le pilotage transverse pour instruire et appliquer les décisions du Comité de Coordination Stratégique enmatière de réforme de la gestion des retraites.

Les autres dépenses de fonctionnement du SRE, d'un montant de 1,03 M€ en AE et 0,97 M€ en CP, constituent lescharges courantes du service :

- les dépenses immobilières (0,04 M€ en AE et 0,09 M€ en CP) dont principalement le loyer et les dépenses d'entretiencourant ;

- les dépenses dites « métiers » (0,77 M€ en AE et 0,63 M€ en CP). Il s'agit principalement des fraisd'affranchissement (0,33 M€ en AE et 0,37 M€ en CP) et d'impression et reprographie (0,31 M€ en AE et 0,12 M€ enCP), pour l'envoi des titres de pensions et des plis des campagnes du droit information retraite ;

- diverses autres dépenses de fonctionnement (0,22 M€ en AE et 0,25 M€ en CP), notamment de formation,de prestations de services, d'achats et locations de matériel. Les charges liées aux sujétions de l'inter régime dont lescontributions au répertoire national commun de la protection sociale - RNCPS - et au centre national de traitement desdonnées sociales - CNTDS - relèvent également du titre 3 (elles avaient été budgétées en titre 6) ;

2- les dépenses d'affranchissement informatique et égrené se sont élevées à 1,99 M€ en AE et en CP pour uneprévision de 3 M€ en AE et en CP ;

3- les dépenses informatiques d'administration centrale (-0,02 M€ en AE et 0,02 M€ en CP) concernent la part desdépenses informatiques effectuées par la DGFiP pour le compte du SRE. Le rythme des dépenses informatiques surcette action s’adapte aux besoins de développement des applications du métier et est difficilement prévisible. Pourcette raison, il n'avait pas été budgété de crédits en PLF 2015.

62 PLR 2015






Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 500 000 500 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 781 475 1 187 335

Les crédits de titre 5 affectés à cette action correspondent aux dépenses immobilisables du SRE soit 0,78 M€ en AE et1,19 M€ en CP. En hausse par rapport à la prévision, il s’agit d’achats de logiciels et matériels informatiques pour lemétier « retraite » et des logiciels produits en interne (LPI) comme les applications du CIR.

L'immobilisation en 2015 des LPI explique l'écart avec la prévision réalisée en PLF sur le titre 5.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux autres collectivités 625 000 465 238 625 000 465 238

Il a été versé en 2015 un montant de 0,47 M€ en AE et en CP de transfert direct de fonctionnement au GIP « UnionRetraite », dont la mission est de coordonner la mise en place de l’information sur leurs droits à retraite pour tous lesassurés des régimes obligatoires. Il réunit les organismes de retraite obligatoire (de base et complémentaire) etpoursuit la mise en œuvre du « droit à l’information des assurés sur leur retraite future » prévu par les lois de 2003 et2010, assuré jusqu’alors par le GIP « Info Retraite ». L'union Retraite est également chargée du pilotage stratégiquede l'ensemble des projets de coordination, de simplification et de mutualisation ayant pour objet de rendre plus simpleet plus compréhensible le système de retraites des assurés des régimes obligatoires.


Les flux d’activité caractéristiques de l’action n° 06 « Gestion des pensions » sont les suivants :


Nombre de pensions civiles et militaires de retraite 2 425 2 442

Nombre de pensions militaires d’invalidité et de victimes de guerre 241 230

Autres émoluments 1 226 1 172

Nombre total de dossiers 3 892 3 844

ACTION N° 07

Gestion financière du secteur public local hors fiscalité





PLR 2015 63



EFFECTIFS


A+ 309 266

A 4 503 4 566

B 9 313 10 034

C 7 072 6 077

Total 21 197 20 943

L’action n° 07 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » s’appuie, pour la réalisation de ses missions,sur les moyens suivants :

• l’ensemble des effectifs de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitauxde Paris (DSFP AP-HP) ;

• les personnels des trésoreries (trésoreries secteur public local, trésoreries mixtes, paieriesdépartementales, …), des DR/DFiP, des ESI et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de cetteaction.

Par rapport au RAP 2014, les effectifs de l’action 07 diminuent de 983 ETPT, soit 4 % (21 925 ETPT en RAP 2014).Cette évolution s’explique notamment par le transfert vers l’action n° 09 de 787 ETPT au titre des stagiaires,contractuels, auxiliaires et mises à disposition (confère remarque méthodologique dans les « éléments transversaux duprogramme »). Par ailleurs, l’évolution résulte d’une baisse des effectifs dans les trésoreries secteur local, trésoreriesmixtes et paieries départementales, partiellement compensée par la hausse des effectifs informatiques rattachés àcette action.

En 2015, la répartition des ETPT par métiers propres à cette action est la suivante :

ETPT

Recouvrement des produits locaux (recettes non fiscales émises par les collectivités locales) 7 670

Dépenses du secteur public local 6 267

Comptabilité du secteur public local 4 747

Prestations d’expertise et d’appui au secteur public local 2 259






FDC et ADP prévus 3 550 000 3 550 000

Les dépenses de fonctionnement réalisées sur l’action n° 07 en 2015 (25,98 M€ en AE et 29,67 M€ en CP) sontsupérieures au PLF (22,46 M€ en AE et 23,12 M€ en CP) de 3,52 M€ en AE et 6,55 M€ en CP.

Cette différence globale entre prévision et exécution résulte de divers écarts sur plusieurs postes de dépenses :

1- l’affranchissement des DiSI et des directions locales pour le compte des collectivités locales d'un montanttotal de 17,26 M€ en AE et 17,01 M€ en CP est en hausse par rapport à la prévision (14,7 M€ en AE=CP).

64 PLR 2015



Malgré la poursuite de la centralisation dans les départements de la collecte du courrier (tarifs postaux les plusfavorables, optimisation du nombre de machines à affranchir, expérimentation du déport du courrier égrené vers lescentres éditiques industriels) et par la dématérialisation croissante des plis pour le recouvrement des produits locauxdans le cadre de la modernisation de la DGFiP, certaines directions locales n'ont pas réussi à contenir cette dépense ;

2- les dépenses informatiques (5,11 M€ en AE et 9,22 M€ en CP) sont également en hausse (1,22 M€ en AE et5,4 M€ en CP) par rapport à la prévision qui s'établissait en PLF à 3,16 M€ en AE et 3,82 M€ en CP.

Les dépenses de fonctionnement exécutées sur cette action permettent de financer les applications destinées auxcollectivités locales : HELIOS (application informatique de gestion comptable et financière des collectivités locales etd’établissements publics locaux), DELPHES (infocentre décisionnel d'HELIOS) et FIDELIO (outils de simulationsfiscales permettant d'optimiser la gestion des collectivités locales).

Le projet HELIOS est largement à l'origine des écarts entre dépenses prévisionnelles et dépenses exécutées. Lamigration de cette application sur une nouvelle plate-forme n'a eu que partiellement lieu. Elle sera poursuivie en 2016.

Les dépenses affectées à l'application PESOS (PES outil de suivi) continuent à diminuer. Cette application désormaisdéployée a pour but de promouvoir la dématérialisation complète des budgets des collectivités locales et les dépensesafférentes sont strictement destinées à financer sa maintenance ;

3- les dépenses de fonctionnement réalisées (2,26 M€ en AE et 2,19 M€ en CP) par la direction spécialisée desfinances publiques pour l’assistance publique, hôpitaux de Paris (DSFP AP-HP) sont légèrement inférieures à laprévision (2,4 M€ en AE=CP).

L’exécution de la DSFP AP-HP est la suivante :

- des dépenses immobilières (1,58 M€ en AE et 1,57 M€ en CP) dont principalement le loyer (1,3 M€ en AE et en CP)et les frais liés à l’entretien courant des locaux (0,22 M€ en AE et 0,21 M€ en CP) ;

- des dépenses dites « métiers » (0,39 M€ en AE et 0,38 M€ en CP). Il s'agit essentiellement des fraisd'affranchissement de la direction (0,30 M€ en AE et en CP) et des frais liés à l'impression et à la reprographie(0,05 M€ en AE et 0,04 M€ en CP) ;

- des dépenses informatiques et de télécommunication (0,19 M€ en AE et 0,16 M€ en CP) dont principalement lesachats de matériels et de consommables informatiques (0,08 M€ en AE et 0,07 M€ en CP) ;

- diverses autres dépenses de fonctionnement (0,10 M€ en AE et 0,08 M€ en CP) dont notamment les frais detransport, les achats de fournitures et les frais de sécurité de la direction ;

4- les dépenses des pôles inter régionaux d’apurement administratif (PIAA) : 0,96 M€ en AE et 0,86 M€ en CPsont très légèrement en deçà de la prévision de 1 M€ en AE et en CP. Elles concernent pour plus de la moitié les fraisde transport liés à l'acheminement, l'archivage et la destruction des comptes de gestion et des comptes financiers desétablissements publics locaux d'enseignement soumis à l'apurement administratif (0,57 M€ en AE et 0,47 M€ en CP).En outre, le loyer et les charges du PIAA de Toulouse représentent 0,29 M€ en AE et en CP ;

5- les frais d’huissiers de justice (0,39 M€ en AE et en CP) pour les produits locaux sont nettement inférieurs à laprévision (1,2 M€ en AE et en CP) grâce à la poursuite de l’optimisation de l’activité des huissiers de la DGFiP et à larationalisation du recours aux huissiers de justice.


Le montant des recettes sur attributions de produits s’est élevé à 3 619 752 € et se situe à un niveau légèrementsupérieur à l’estimation du PLF 2015 (3 550 000 €).

Les rattachements opérés sur cette action concernent principalement l’attribution de produits n° 07-2-2-382 relative auxrecettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre de la gestion comptable des OPHLM et des OPACpar un comptable direct de la DGFiP d'un montant total de 2 868 174 € en AE et en CP (prévision : 2 700 000 €).

Les produits de la rémunération pour services rendus au titre de la mise en place d’une procédure spécifique de débitd’office pour le recouvrement des prêts accordés aux collectivités et établissements publics locaux par des organismesbancaires, d’une part, et de la diffusion d’informations par voie télématique et serveur local auprès d’usagers extérieursà l’administration, d’autre part (attribution n° 07-2-2-383) se sont élevés à 751 578 € (prévision : 850 000 €).

PLR 2015 65






Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 347 931 0

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 700 000 447 762 840 000 363 424

Les dépenses d’investissement imputées sur cette action (0,79 M€ en AE et 0,36 M€ en CP) correspondent auxdépenses informatiques directement imputables sur cette action. Il s'agit plus particulièrement des dépenses relatives auprojet HELIOS.





La consommation en titre 6 sur cette action à hauteur de -163 € en AE et en CP constitue une simple erreurd'imputation commise par une direction locale.


Les flux d’activité significatifs de l’action n° 07 "Gestion financière du secteur public local hors fiscalité" sont lessuivants :

en milliers 2014 (1) 2015 (1)

Nombre de titres de recettes du secteur public local 82 581 89 683

Nombre de payes du secteur public local 31 925 32 138

Nombre de mandats du secteur public local (hors paye) 64 695 64 679

(1) Données issues de l’infocentre de l’application Hélios (Delphes)

Evolution du coût direct unitaire (en €) du contrôle et du paiement des dépenses du secteur public local :

2014 2015 Evolution

2,7 2,7 0 %

Le coût moyen du contrôle et du paiement d’une dépense du secteur public local représente le rapport entre lesdépenses directes (personnel, fonctionnement et équipement) des services de la DGFiP en charge de la gestion de ladépense du secteur public local, calculées hors contribution au CAS pensions, et le nombre de paiements effectués.Ce ratio est constant entre 2014 et 2015, le coût de gestion de la dépense locale et le nombre de paiementsaugmentant tous deux légèrement dans les mêmes proportions.

66 PLR 2015



ACTION N° 08

Gestion des fonds déposés



Autorisations d’engagement 64 868 646 13 220 000 78 088 646 57 006 728 302 340 57 309 068

Crédits de paiement 64 868 646 13 220 000 78 088 646 57 006 728 302 040 57 308 768

EFFECTIFS


A+ 17 11

A 212 165

B 474 454

C 326 271

Total 1 029 901

L’action n° 08 "Gestion des fonds déposés" est articulée autour de deux missions :

• préposé de la Caisse des dépôts et consignations,

• gestionnaire de comptes de dépôts de fonds au Trésor (collectivités locales, établissements publicsnationaux et locaux, régisseurs d’État ou du secteur local).

Ces missions sont principalement exercées dans les directions régionales et départementales des finances publiquesainsi que dans les trésoreries (trésoreries secteur public local, trésoreries mixtes, paieries départementales, …).

Les effectifs de l’action n° 08 diminuent de près de 4 % entre 2014 et 2015 (936 ETPT en RAP 2014). Cette évolutions’explique notamment par le transfert vers l’action n° 09 de 19 ETPT au titre des stagiaires, contractuels, auxiliaires etmises à disposition (confère remarque méthodologique dans les « éléments transversaux du programme »). De plus,l’évolution résulte de la baisse des effectifs dans l’ensemble des structures infra-départementales contribuant à cetteaction, celle-ci étant plus marquée dans les recettes des finances.

Le partage des effectifs entre les deux activités de l’action n° 08 est le suivant :

ETPT

Activités de préposé de la Caisse des dépôts et consignations 491

Activités de dépôts de fonds au Trésor (DFT) 410





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 20 000 302 340 20 000 302 040

FDC et ADP prévus 13 200 000 13 200 000

PLR 2015 67



Les dépenses exécutées sur cette action en 2015 (0,3 M€ en AE et en CP) sont supérieures à la prévision estiméeen PLF à 0,02 M€ en AE et en CP.

Elles sont constituées :

1- de dépenses informatiques pour un montant de 0,19 M€ en AE et en CP correspondant au règlement d'unefacture relative à un premier projet d'informatisation bancaire remplacé par le projet DFT2 - MISTR@L décrit enPLF 2016 ;

2- de l’affranchissement imputable directement à cette action, soit 0,11 M€ en AE et en CP, réalisé par quelquesdirections locales au profit de la clientèle des fonds déposés (étude notariale, établissements publics locaux...).

La DGFiP et le Conseil supérieur du notariat ont rendu la télétransmission progressivement obligatoire sur les années2013 et 2014 en trois paliers (1er décembre 2013, 1er juin 2014, 1er décembre 2014). Le premier palier concernait lesdemandes de réquisitions hors formalité.

Le calendrier convenu était volontairement progressif afin de tenir compte du rythme de déploiement de la version laplus récente de Télé@ctes et permettre à l’ensemble des offices de préparer les échéances. Il n'a pas été respecté parl’ensemble des études ce qui a occasionné des dépenses supplémentaires pour la DGFiP.


Les crédits rattachés à cette action par voie d'attribution de produits s’élèvent à 24 684 629 € en 2015(ADP n° 07-2-2-271).

Ils proviennent du rattachement sur le budget de la DGFiP (décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013) de la part« intéressement » versée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre de l’activité de préposé que ladirection exerce.


Les flux d’activité caractéristiques de l’action n°08 sont les suivants :

2014 2015

Nombre de comptes à vue des clientèles CDC 39 535 38 228

Nombre de comptes des clientèles titulaires d’un compte DFT 46 589 48 068

ACTION N° 09

Soutien




Crédits de paiement 958 763 850 927 095 852 1 885 859 702 1 002 345 073 889 615 553 1 891 960 626

L'action n° 09 regroupe les fonctions soutien et les dépenses partagées entre plusieurs actions c'est à dire sans qu'ilsoit possible de les affecter à une action de politique publique particulière (notion de dépenses indivises).

68 PLR 2015



EFFECTIFS

Catégorie Prévision Réalisation en ETPT

A+ 321 291

A 4 899 5 337

B 4 766 3 865

C 4 332 5 326

Total 14 318 14 819

Les effectifs affectés à l’action « Soutien » comprennent : les personnels affectés sur des fonctions transversales et desupport (RH, formation, gestion du budget, contrôle de gestion, …) en directions régionales et départementales des financespubliques, recettes des finances, directions nationales et spécialisées et au sein de l’administration centrale. Il s’agit del’ensemble des activités de la DGFiP permettant aux autres acteurs du programme de réaliser leurs missions.

Cette action inclut également les effectifs ne pouvant être rattachés directement à des fonctions métier (stagiaires desécoles, agents à disposition d’autres programmes, etc.) : le périmètre de l’action est donc plus large que la notion de fonctionsupport. Désormais directement et explicitement rattachés à cette action (confère remarque méthodologique dans les« éléments transversaux du programme »), ces effectifs s’élèvent à quelques 3 600 ETPT pour 2015. Ils génèrent ainsiune augmentation de près de 30 % sur cette action par rapport au RAP précédent (11 519 ETPT) en contrepartie d’unedéduction de ces effectifs des actions n° 01 à n° 08.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 003 919 161 870 090 119 906 210 852 866 509 591

Subventions pour charges de service public -8 125 -8 125

FDC et ADP prévus 1 700 000 1 700 000

Le poids important de l'action soutien s'explique par la structure du réseau de la DGFiP, composée pour l'essentiel dedirections locales. Les crédits de titre 3 de cette action supportent traditionnellement les amendements décidés dans lecadre du vote de la loi de finances initiale. Ainsi, les crédits évalués en PLF 2015 (1 028,76 M€ en AE et 931,07 M€ enCP) ont été diminués en AE et en CP de 24,84 M€ par les amendements gouvernementaux n° II-26 du14 novembre 2014 et n° 260 du 12 décembre 2014. Ce montant a été appliqué aux blocs de dépenses defonctionnement courant et « métiers ». Les montants HT2 de la LFI 2015 consacrés à cette action se sont donc établisà 1 003,92 M€ en AE et 906,23 M€ en CP.

En exécution, les dépenses de fonctionnement de cette action s'élèvent en 2015 à 870,09 M€ en AE et866,51 M€ en CP, soit un écart de -133,83 M€ en AE et -39,72 M€ en CP avec la LFI.

Outre l'impact sur l'action n° 09 de la réserve de précaution, ces écarts s'expliquent principalement par les régulationsbudgétaires intervenues en cours d’année 2015 (LFR et décrets d'annulation). Appliquées hors budget informatique,elles étaient destinées d'une part au financement de la lutte contre le terrorisme et d'autre part à gager les mesuresprises au cours des débats de fin de gestion.

La DGFiP a poursuivi les efforts engagés depuis plusieurs exercices de réduction des dépenses de fonctionnement. Cecontexte budgétaire tendu est maintenant bien compris des directions qui sensibilisent fortement l'ensemble de leursservices. Aussi, ces derniers se sont attachés dès le début de la gestion 2015 à rationaliser le niveau desengagements et des paiements.

Des nouvelles économies ont par ailleurs été réalisées principalement en matière immobilière, d'affranchissement,d'impression et reprographie ou encore dans les charges courantes des directions locales.

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Pour ce qui concerne plus particulièrement les AE, l'importante différence s'explique également par le report en 2016en matière immobilière de trois projets de baux à construction fermes portés par le Secrétariat général des ministèreséconomiques et financiers qui n'ont pas pu être réalisés en 2015 et dont l'estimation en PLF avait été fixée au total à100 M€ (Guadeloupe : 26 M€, Bobigny : 65 M€ et Vannes : 8 M€).

La ventilation de l’exécution sur l'action n° 09 est présentée ci-après :

M€Postes de dépense LFI 2015 Exécution 2015 Écart

AE CP AE CP AE CP

Dépenses immobilières 601,84 501,45 490,96 479,08 -110,88 -22,37

Dépenses métiers 209,62 209,62 191,23 188,57 -18,39 -21,05

Dépenses informatiques 120,77 123,47 120,79 132,35 0,02 8,88

Dépenses fonctionnement 71,69 71,69 67,11 66,5 -4,58 -5,19

Total 1 003,92 906,23 870,09 866,5 -133,83 -39,73

1) les dépenses immobilières s'élèvent à 490,96 M€ en AE et 479,08 M€ en CP :

Elles représentent 56,4 % en AE et 55,3 % des dépenses indivises de fonctionnement de la DGFiP.

Comme indiqué supra, l'écart en AE est expliqué majoritairement (100 M€ portés sur la ligne de dépenses des loyersprivés) par le report vers 2016 de projets immobiliers en baux à construction. Le solde en AE (-10,88 M€) et ladiminution en CP (-22,37 M€) constituent la traduction concrète de la politique immobilière de la DGFiP derationalisation de son patrimoine et de l’optimisation des locaux.

Cette stratégie de la DGFiP opère sur toutes les lignes de dépenses immobilières, qu'elles relèvent du propriétaire oude l'occupant. D'autres facteurs expliquent également les écarts sur chacun des postes suivants :

a) les loyers budgétaires estimés à 249,45 M€ en PLF se sont élevés à 242,15 M€. Ils représentent toujours lepremier poste de dépenses de la DGFiP, soit 22,2 % des dépenses exécutées sur le programme. Dans un contexted'une évolution mécanique mesurée de l'indice ILAT (+0,24 %), la maîtrise de ce poste est principalement liée au suivirenforcé du périmètre des bâtiments soumis aux loyers budgétaires ;

b) les loyers privés hors charges (et hors dépenses consacrées à la location de salles pour les formations etconcours relevant de l'activité formation) ont été exécutés à hauteur de 125,15 M€ en AE et 105,14 M€ en CP pour uneLFI de 208,59 M€ en AE et 114,7 M€ en CP.

Les écarts résultent notamment des efforts de la DGFiP pour renégocier des baux à la baisse. Ainsi en 2015, lesrenégociations de baux se sont déroulées dans un contexte favorable au preneur, les bailleurs étant enclins à accorderdes avantages financiers pour garantir le maintien de l'occupation. En outre, la réforme sur les concessions delogement s'est traduite à partir de septembre 2015 par l'abandon du paiement des loyers de logements de fonctionprécédemment ouverts aux cadres supérieurs. Au final, il a donc été possible de libérer des emprises locativesreprésentant en année pleine une économie nette de 4,2 M€ pour environ 45 000 m² locatifs abandonnés ;

c) les fluides et taxes énergétiques liées à la facturation se situent en nette baisse (46,86 M€ en AE et 43,22 M€ enCP) par rapport à la prévision (52,8 M€ en AE=CP) grâce à des conditions climatiques clémentes en 2015 maisaussi grâce aux effets conjugués des mesures prises pour la réduction des surfaces occupées par les services de laDGFiP, des travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments domaniaux et de la diffusion desbonnes pratiques (ex. : traque des gaspillages). Enfin, la réduction du coût de l’énergie a été permise par un contexted'ouverture progressive du marché à la concurrence : en 2015, la DGFiP a rejoint deux nouveaux marchés mutualisésde fourniture et d'acheminement de gaz et d'électricité, expliquant aussi le décalage en AE par rapport au CP par lanécessité de mobiliser en amont des AE pour l'exécution desdits marchés ;

d) pour une prévision de 39,5 M€ en AE et 35 M€ en CP, les dépenses d'entretien des bâtiments se sont élevées à33,43 M€ en AE et 41,38 M€ en CP. Elles concernent pour une partie les charges connexes aux loyers (17,5 M€ enCP) et les frais d'entretien à la charge du locataire ou du propriétaire pour l'autre partie (24,04 M€ en CP). En 2015,ces derniers en hausse par rapport à la prévision ont porté pour une large part sur la sécurisation des sites qui a étérendue nécessaire par le contexte général. Des opérations de rénovations intérieures, de désamiantage,d'aménagements dans le parc locatif et le renouvellement de plusieurs autocommutateurs téléphoniques ont égalementété réalisés ;

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e) les dépenses dites de services regroupent plusieurs catégories de prestations immobilières et principalement degardiennage et de nettoyage. Sur ce poste, les dépenses se sont élevées en 2015 à 32,28 M€ en AE et 36,31 M€ enCP pour une prévision de 40,5 M€ en AE et 38,5 M€ en CP. Des économies ont pu être réalisées grâce à la signaturede nouveaux marchés régionaux de nettoyage pour mutualiser les dépenses ou à l'abaissement de la qualité de laprestation choisie dans le marché. La rationalisation des implantations favorise par ailleurs une baisse des frais desurveillance ;

f) les autres dépenses (11,09 M€ en AE et 10,88 M€ en CP) qui couvrent les impôts et taxes liés à l'immobilier sontconformes à la prévision (11 M€ en AE=CP).

2) les dépenses dites « métiers » s'élèvent à 191,23 M€ en AE et 188,57 M€ en CP :

Ce poste correspond à 22 % en AE et 21,7 % en CP des dépenses indivises de titre 3 de la DGFiP. Il regroupe lesdépenses sous-jacentes à l'exercice des missions, hors celles directement affectées sur les actions concernées. Lesorientations numériques de la DGFiP impactent directement ce poste, en nette baisse (-18,39 M€ en AE et -21,05 M€en CP) par rapport à la LFI. Il s'agit :

a) des crédits dédiés à l'affranchissement pour 82,93 M€ en AE et 80,17 M€ en CP. Prévus en LFI sur cette action à90,54 M€ (AE=CP), ils couvrent les dépenses de tarification postale (principalement d'affranchissement mécanique) etd'achats et d'entretien des matériels de courrier des directions locales non ventilables sur les actions ad hoc. L'écartconstaté en CP (-10,32 M€) est, à l'instar des années précédentes, le résultat d'une part, des actions volontaristes dela DGFiP en matière de rationalisation des dépenses d’affranchissement qui ont permis non seulement de contenir lahausse annuelle tarifaire mais également de faire baisser ce poste de dépenses et d'autre part, d'une meilleureventilation des directions sur les actions concernées.

En effet, l’optimisation des processus internes de traitement du courrier tels que la centralisation dans lesdépartements de la collecte du courrier (regroupement des envois pour obtenir les tarifs postaux les plus favorables,optimisation du nombre de machines à affranchir) a été poursuivie. Associée au développement de l'offre de servicesnumériques (échanges dématérialisés avec les usagers), elle a permis de générer de nouvelles économies surl'affranchissement.

En trois ans et sur le programme, la DGFiP est parvenue ainsi à réduire ce poste de plus de 30 M€ (2013 : 223,9 M€ -2015 : 193,3 M€) ;

b) des frais de déplacement nécessaire aux missions qui se sont élevés hors frais de déplacement liés à laformation développée ci-après à 40,45 M€ en AE et en CP. En augmentation (+2,95 M€) par rapport à la prévision(37,5 M€ en AE et en CP), ces frais ont été impactés par le report sur la gestion 2015 de demandes de remboursement2014 dont le traitement avait été ralenti par la suppression des indemnités forfaitaires de déplacement dans ledépartement (IFDD) et la mise en place de l’application « frais de déplacements » (FDD). En outre, certaines directionsont été concernées par l'ouverture des frais de mission aux agents des centres de prélèvement services (CPS) Relaiset aux itinérants qui ne perçoivent plus les IFDD.

Toutefois, la DGFiP a poursuivi ses actions d'optimisation des frais de déplacement notamment par le recours auxabonnements SNCF, l'anticipation des achats de billets pour éviter les tarifs les plus chers, la révision de lacartographie des zones d'interventions des équipiers de renfort ;

c) des travaux d'impressions y compris les frais de maintenance, imprimés et brochures, exécutés à hauteur de40,08 M€ en AE et 39,37 M€ en CP. Ces frais, en lien avec l'affranchissement, se révèlent être en nette diminution(-8,63 M€ en CP) par rapport à la prévision (48 M€ en AE=CP) notamment grâce aux effets de la dématérialisation deséchanges avec les contribuables, avec les collectivités locales ou encore les partenaires des directions locales, duchangement de format de certains documents (ex. : notice A5 passée en A3 pliée A4) et de la diffusion de bonnespratiques dans les services ;

d) des frais de justice (14,83 M€ en AE et 15,56 M€ en CP) tels que les honoraires d'avocats et d'huissiers, les fraisde saisie, les actes et procédures ou encore les frais liés aux décisions juridictionnelles (LFI 17,1 M€).

L'écart constaté (-1,54 M€ en CP) résulte notamment du calendrier de rendu des décisions juridictionnelles qui confèreà ces dépenses un caractère très irrégulier et difficilement prévisible. La direction continue par ailleurs d'optimiserl'activité des huissiers de la DGFiP et de réduire le recours aux huissiers de justice ;

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e) des frais bancaires évalués à 16,5 M€ (AE=CP) et exécutés à 12,94 M€ en AE et 13,02 M€ en CP. Moins élevésque prévus, ces frais sont toutefois en hausse par rapport à l'exercice précédent (10,2 M€ en CP) compte tenu desorientations en matière de monétique qui visent au déploiement massif des terminaux de paiement (TPE). Il en résulteune hausse sur le coût en commissionnement de cartes bancaires.

3) les dépenses informatiques s'élèvent à 120,79 M€ en AE et 132,35 M€ en CP :

Elles représentent 13,9 % en AE et 15,3 % en CP des dépenses indivises de titre 3. Conformément à sa stratégienumérique génératrice à terme de simplifications et d'économies impactant l'ensemble du budget de la direction, laDGFiP a souhaité en 2015 soutenir ses dépenses informatiques (d'administration centrale et desservices déconcentrés) en les préservant de toutes régulations. Ainsi, l'exécution en AE égale la prévision et lesdépenses en CP sont supérieures de 8,88 M€ par rapport à la prévision (123,47 M€). L'écart en CP résulte notammentdu complètement, permis par le reports de crédits 2014 vers 2015, de la dotation informatique de centrale dans lecadre de la démarche de modernisation des services rendus aux usagers.

Les dépenses informatiques sur cette action regroupent les dépenses d'administration centrale destinées à des projetstransverses et par conséquent non rattachables à une action particulière de politique publique, les dépenses informatiquesdes directions locales et les frais de réseaux et de télécommunication (hors dépenses des directions nationales etspécialisées affectées à une des actions n° 01 à n° 08) :

a) les dépenses de l'administration centrale et des services déconcentrés consacrées à l'informatique s'élèvent à99,22 M€ en AE et 111,04 M€ en CP pour une prévision de 95,77 M€ en AE et 98,47 M€ en CP.

Les directions locales ont consacré leurs crédits (20,37 M€ en CP) en 2015 au renouvellement du parc informatiqueexistant (achats de micro ordinateurs notamment) afin de permettre le passage des services à Windows 7.

Les dépenses informatiques des services centraux (90,67 M€ en CP) par nature transverses sur cette action sontcomposées de dépenses liées :

• à la maintenance du parc installé (entretien du matériel, du réseau et redevances) ;

• à l’acquisition de matériels, de logiciels, d’aide à l’exploitation, d’immobilier informatique ;

• au fonctionnement des centres d’éditique, d’acquisition de données et des centres d’encaissement ;

• au maintien en condition opérationnelle des applications de la DGFiP ;

• au recours à l’assistance (en matière d’infrastructures, de sécurité, de maîtrise d’ouvrage, de maîtrised’œuvre, d’intégration...) ;

• et enfin au développement de nouveaux projets.

L'année 2015 a été marquée par le fort taux de renouvellement de serveurs dans les salles d'hébergement de laDGFiP et l'achat de nouvelles lignes d'impression sur le site industriel de Meyzieu. Par ailleurs, la DGFiP a poursuivisa politique d'optimisation des achats informatiques et s'est attachée à accroître l'utilisation des services en ligneexistants en développant son offre de services numériques.

Ainsi, parmi les projets développés en gestion, il peut être cité (outre ceux présentés dans la partie « projetsinformatiques les plus importants ») :

• la rénovation du site impots.gouv.fr pour en faire le portail d’accès à l’ensemble de l’offre numérique de laDGFiP, améliorer son ergonomie générale et l’adapter aux nouveaux terminaux mobiles ;

• le développement de la dématérialisation des échanges avec les collectivités locales, avec une nouvelleoffre « PES-retour » (Protocole d’échange standard) ;

• la numérisation des échanges avec d’autres partenaires, en particulier avec les banques et la Cour descomptes ;

b) les communications téléphoniques, dont l'exécution (12,61 M€ en AE et 12,21 M€ en CP) est supérieure à laprévision (9 M€) notamment en raison de l'accroissement au niveau local des frais liés à la mise en place desopérations de renouvellement des autocommutateurs (dimensionnement suite à la densification des sites) et à la miseà jour des messages vocaux résultant de la modification des horaires d'ouverture ;

c) les frais de réseau s'établissent à 8,96 M€ en AE et 9,1 M€ en CP pour une estimation à 16 M€. Ces dépensesconcernent principalement des frais du réseau de transport de données IP longue distance métropole (Rubis2) de laDGFiP en voie de clôture et des frais liés au déploiement du Réseau interministériel de l’État (RIE). Celui-ci, pourlequel les services de la DGFiP n'ont pas totalement basculés fin 2015, a d'ores et déjà fait sentir ses effets puisqueles dépenses sur ce poste sont en forte baisse.

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4) les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 67,11 M€ en AE et 66,5 M€ en CP :

Elles représentent 7,7 % en AE et en CP des dépenses indivises de fonctionnement de la DGFiP et sont inférieures àla prévision LFI (71,7 M€ en AE et en CP). Grâce aux efforts pilotés par l'administration centrale des directions, l escrédits consacrés à cette nature de dépense continuent de diminuer (76,5 M€ en CP en 2014). Cela étant, au regarddes ouvertures de crédits accordées à la DGFiP, les services ont été amenés à ralentir les achats ou reporterultérieurement les dépenses sur certaines lignes (achats, locations et entretiens de matériel, fournitures de bureaux,moyens généraux…).

Ainsi, les crédits affectés à ce poste couvrent les divers frais suivants :

a) la formation (20,32 M€ en AE et 20,1 M€ en CP pour une prévision de 20 M€). La DGFiP poursuit ses actions demaîtrise de cette nature de dépenses notamment en favorisant le développement des formations dispensées au niveaulocal inscrites initialement au plan national de formation et la e-formation. Toutefois, ces efforts ont été neutralisés parl'accroissement de l'offre de formation généré par le volume d'agents concernés par le dispositif d'accompagnement àla mobilité fonctionnelle (changement de filière), conjugué à l'évolution réglementaire des indemnisations des frais denuitée et des frais kilométriques ;

b) la sécurité de fonctionnement, principalement les dépenses liées aux transports de fonds et les achats dematériels de sécurité, pour un montant global de 11,84 M€ en AE et 11,51 M€ en CP relativement proches de laprévision (12,5 M€). Les dépenses de transports de fond ont été impactées en 2015 par la mise en place de marchésinter-régionaux, destinés à prendre la suite des marchés locaux passés par chaque direction départementale pour sespropres besoins. Cependant, la situation générale en France et l'état d'urgence ont conduit en fin de gestion à la prisede mesures permettant de renforcer la sécurité des personnels et des usagers (ex. : vigiles). Une hausse sensible dela ligne de dépense a donc été constatée sur la période ;

c) les achats, locations et entretien de matériels qui concernent notamment le mobilier pour 9,75 M€ en AE et9,92 M€ en CP inférieurs à la LFI (9 M€) ;

d) les dépenses de fonctionnement réalisées dans le cadre des conditions de vie au travail, de l'action sociale etde la santé et de la sécurité au travail à hauteur de 7,35 M€ en AE et 7,34 M€ en CP (prévision PLF pour 10 M€). LaDGFiP finance principalement des subventions de fonctionnement aux associations gérant les restaurantsadministratifs, des subventions pour les cités de logement des écoles des finances publiques et des aménagementspour favoriser l’insertion des personnes handicapées. L'essentiel des ressources 2015 a été consacré à la restaurationcollective (5,2 M€ en 2015).

La minoration de l'exécution 2015 s'explique principalement par la baisse sensible des participations financières due àla fermeture des restaurants administratifs ou à des situations particulières comme des excédents de trésorerie. Lesdemandes de travaux n'ont pas été recensées en début d'année et, de ce fait, seules les demandes ponctuelles eturgentes ont été prises en compte. Par ailleurs, le recours aux marchés interministériels est un facteur de baisse de ladépense pour les personnels handicapés ;

e) les dépenses de fournitures de bureaux pour 5,97 M€ en AE et 6,03 M€ en CP conformes à la LFI (6,7 M€) ;

f) les frais de transports, notamment de biens, à savoir le coût des déménagements mobiliers, à hauteur de 4,93 M€en AE et 4,58 M€ en CP inférieurs à la prévision (6,5 M€) ;

g) les moyens généraux regroupant divers frais tels que les dépenses de documentation et d'actions decommunication pour 4,35 M€ en AE et 4,42 M€ en CP conformes à la prévision (4,7 M€) ;

h) les dépenses de services extérieurs comme les frais d'étude, d'enquête et de conseil, les autres rémunérationsd'intermédiaires et honoraires (principalement les honoraires de médecin) pour un montant total de 2,6 M€ en AE et enCP (prévision LFI 2,3 M€).


Le montant des recettes sur fonds de concours et attributions de produits était estimé à 1,7 M€ en PLF 2015. Il s’estélevé à 2 458 692 € en exécution. La hausse constatée s'explique par le versement d’un montant de 1,6 M€ par leSecrétariat général (SG) des ministères économiques et financiers au titre du financement des actions menées selonles dispositions de l’article 3 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié par le décret n° 2009-1149 du24 septembre 2009 relatifs au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).Ce remboursement par le SG des dépenses éligibles au FIPHFP réalisées par la DGFiP au titre de 2014 a été imputésur le fond de concours 07-1-2-065 « participation du FIPHFP à des actions en faveur de l’insertion des personneshandicapées ».

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Par ailleurs, les rattachements constatés sur l’attribution de produit n° 07-2-2-277 « recettes provenant de larémunération de services rendus de certaines prestations fournies par la DGFiP » se sont élevés à 0,5 M€ et lesrecettes rattachées sur l’attribution de produit n° 07-2-2-705 « produit de cessions de biens mobiliers bénéficiant à laDGFiP » à 0,4 M€.

CHARGES DE LA DETTE DE L’ÉTAT



Charges financières diverses




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 20 360 000 21 991 054 12 530 000 17 380 375


Les dépenses d’investissement de l'action n° 09 « soutien » se sont élevées en 2015 à 24,98 M€ en AE et22,77 M€ en CP. Si l'exécution en AE est proche de la prévision (24,62 M€), les dépenses exécutées en CP sontsupérieures de 3,89 M€ à la prévision (18,89 M€), en raison notamment du soutien apporté par la DGFiP aux projetsinformatiques.

Les dépenses de titre 5 se répartissent comme suit :

a) les dépenses informatiques pour un montant de 19,22 M€ en AE et 17,17 M€ en CP. La consommation de créditsinformatiques est supérieure de 12,13 M€ en AE et 6,76 M€ en CP par rapport aux prévisions réalisées en PLF 2015(7,09 M€ en AE et 10,41 M€ en CP).

Ces dépenses correspondent principalement à des achats ou productions de logiciels et à des achats de matériels etde serveurs techniques comptabilisés en classe 2 ;

b) les dépenses d’investissement immobilier qui se sont élevées à 4,42 M€ en AE et à 4,01 M€ en CP pour uneprévision en PLF 2015 de 15,83 M€ en AE et 6,77 M€ en CP. L'enveloppe d’AE n'a pas été mobilisée dans sonintégralité afin de maîtriser la consommation de CP.

En 2015, les crédits d'investissement immobilier alloués au programme 156 ont principalement permis de financer destravaux d'aménagement et de mise en conformité d'espaces de bureaux, des opérations de sécurisation, derelogement des services et de lever deux options d'achat (à Meyzieu et Fontenay-le-Comte) pour des bâtimentsdestinés à rester durablement occupés par les services de la DGFiP.

Les principales opérations immobilières financées sur le programme 156 ont été les suivantes :

Département Ville Service Nature des travaux Montant en M€

Rhône Meyzieu ESI Levée d'option d'achat 1,75

Vendée Fontenay-le-Comte CFP Levée d'option d'achat 0,70

Martinique Le Lamentin CFP Travaux d'aménagement 0,63

Alpes-Maritimes Nice Restaurant administratif Travaux de rénovation 0,30

Total 3,38

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La politique immobilière de la DGFiP est structurée autour de trois principaux axes :

• la rationalisation du parc de la DGFiP ;

• le maintien de la qualité du parc immobilier et des conditions de vie au travail ;

• la réduction des consommations d’énergie dans le cadre des engagements de l’État.

Dans ce cadre, la DGFiP s'est engagée en 2015 dans un nouveau plan triennal visant à accompagner les schémasd’adaptation des structures et du réseau proposés par les responsables territoriaux mais aussi à financer les projets deregroupement de services informatiques et l’évolution de l’offre de services aux publics (centres de contacts,...).

Ces perspectives d’optimisation, qui s’inscrivent pleinement dans les objectifs de la politique immobilière de l’État,permettront de conduire un plan de rationalisation afin de céder des sites domaniaux, réaliser des économies de loyers(baux privés et loyers budgétaires) et diminuer les frais de gestion liés à l’occupation des bâtiments (fluides, nettoyage,charges).

La réduction de surfaces est estimée pour 2015 à 43 000 m² (60 000 m² si l'on tient compte des effets de lasuppression des logements de fonction pour utilité de service).

Les crédits du programme 156 viennent en complément des crédits alloués aux programmes 309 et 723.

Le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », régionalisé depuis le 1er janvier 2013, finance surtout lesopérations liées l'amélioration de la performance énergétique, à l'accessibilité des personnes handicapées et à la miseen sécurité des bâtiments domaniaux.

Le programme 723 « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » permet quant à lui de financer la politiqued'optimisation du parc immobilier domanial de la DGFiP grâce au retour d'une partie des produits de cessions.

c) les achats de matériels classés dans la catégorie des dépenses d’investissement compte tenu de leur valeur ouleur destination, prévus à hauteur de 1,7 M€ en AE et en CP, se sont élevés à 1,34 M€ en AE et 1,59 M€ en CP.





Transferts aux collectivités territoriales -158 193 10 000

Transferts aux autres collectivités 300 000 338 354 300 000 338 354

Les transferts aux collectivités territoriales et autres collectivités, pour un montant de 0,10 M€ (le montant en AE de-158 193 € intègre une erreur d'imputation), concernent des subventions annuelles versées à des relais de servicepublic consécutivement à la suppression de trésoreries (circulaire NOR INTK0600073C du ministère de l’intérieur du02/08/2006).

Par ailleurs, dans le cadre de sa participation à l’activité d’organisations internationales, la DGFiP a égalementcontribué aux dépenses de fonctionnement de ces organismes pour un montant total de 0,34 M€, en participant trèsactivement aux travaux du Comité des affaires fiscales de l'Organisation de coopération et de développementéconomiques (OCDE) et des différents groupes de travail.

Ces travaux ont notamment pour objectifs principaux d'améliorer la conception et le fonctionnement des systèmesfiscaux, de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et de réduire les obstacles fiscaux aux échanges et auxinvestissements internationaux. La DGFiP contribue notamment aux travaux de mise à jour régulière du modèle deconvention fiscale sur le revenu et la fortune et d'adaptation des principes applicables en matière de prix de transfert.

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Par ailleurs, elle participe activement aux travaux du Forum mondial sur la transparence et l'échange derenseignements à des fins fiscales qui évalue les 131 juridictions membres au regard du standard internationald’assistance administrative mutuelle sur demande.

Elle est également très mobilisée en vue de la promotion de l’échange automatique d'informations à des fins fiscales.Suite à la signature d’un accord multilatéral d’échanges automatique d’informations, le 29 octobre 2014, entre autoritéscompétentes avec 78 autres États et territoires, la France est très active pour définir dans les enceintes de l’OCDE lesrègles nécessaires à une mise en œuvre homogène par toutes les juridictions de l’échange automatique.

Enfin, depuis 2013, la DGFiP est pleinement impliquée dans la conduite du plan d'action relatif à la lutte contrel'érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices (projet BEPS - base erosion and profit shifting) demandé àl'OCDE par le G20. A cet égard, la France co-préside le groupe de travail sur les problématiques fiscales liées àl'économie numérique ainsi que le forum sur les pratiques fiscales dommageables qui évalue les régimes fiscauxpréférentiels des États. Les résultats du projet BEPS ont été adoptés par l’OCDE le 1 er octobre 2015 et endossés parles dirigeants du G20 à Antalya les 15 et 16 novembre suivants.

plr 2015 - extrait du rap de la mission : gestion des ......fraude et l’optimisation fiscales est...

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