Organisation Internationale

du Travail

Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la Culture

Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

OIT - Genève UNESCO - Paris OMPI - Genève

Distribution limitée OIT/UNESCO/OMPI/ICR.19/8 Paris, 20 mai 2005 Original : anglais

CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA PROTECTION DES ARTISTES INTERPRÈTES OU EXÉCUTANTS, DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES

ET DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION (CONVENTION DE ROME, 1961)

COMITÉ INTERGOUVERNEMENTAL dix-neuvième session ordinaire

(Paris, 27 – 28 juin 2005) Point 10.1. du projet d’ordre du jour :

PROPOSITION D’UNE CONVENTION SUR LA RADIODIFFUSION ET LES

NOUVELLES TECHNOLOGIES

Mémorandum du Secrétariat

Conformément à la décision prise par le Conseil exécutif de l’UNESCO au cours de sa 171e session, le Directeur général de l’UNESCO a l’honneur de soumettre à l’examen du Comité intergouvernemental de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, une proposition de convention sur la radiodiffusion et les nouvelles technologies, présentée par l’Inde lors de la 171e session du Conseil exécutif de l’UNESCO. En présentant ce point (point 65 de l’ordre du jour provisoire) à la réunion du Conseil exécutif, le délégué de l’Inde a fait référence à la communication et à l’information comme relevant du mandat fondamental de l’UNESCO, et à la radiodiffusion comme un instrument puissant pour la diffusion de l’information, particulièrement dans les pays en voie de développement. Il a également indiqué que l’UNESCO, étant donné l’étendue de son mandat dans les domaines clés que sont la communication, l’information, la culture et l’éducation, était parfaitement qualifiée pour traiter les questions relatives à la radiodiffusion qui n’ont pas été réglées par d’autres traités internationaux et a réitéré la proposition d’une nouvelle convention sur la radiodiffusion et les technologies émergentes présentée par l’Inde.

ILO/UNESCO/WIPO/ICR.19/8 page 2

Le représentant du Directeur général de l’UNESCO a déclaré que la proposition soulevait des questions pertinentes et d'actualité, étroitement liées à l'édification de sociétés du savoir et à l'impact des nouvelles technologies sur l'accès à l'information. Réaffirmant l’engagement que l’Organisation a pris de promouvoir la liberté d'expression dans tous les médias et de garantir un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et ceux du public, également dans l’environnement numérique, il a rappelé que l’UNESCO suivait de près les discussions en cours à l'OMPI sur un éventuel nouveau traité concernant la protection des droits des organismes de radiodiffusion, ainsi que le débat dans le cadre du Sommet mondial sur la société de l'information. Etant donné que l'UNESCO assure, avec l'OMPI et l'OIT, l'administration de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion ("Convention de Rome", 1961), il a proposé de soumettre cette proposition à l'examen de la prochaine session du Comité intergouvernemental qui doit se tenir au Siège de l'UNESCO les 27 et 28 juin 2005. Treize délégués ont participé au débat : Sri Lanka, Etats-Unis d’Amérique, France, Canada, Bangladesh, Équateur, Venezuela, Indonésie, Islande, Australie, Japon, Royaume-Uni, et Fédération Russe. Bien que certains pays aient été favorables à la proposition, d’autres ont considéré que le sujet était extrêmement technique et ont soutenu l’idée de soumettre la proposition à l’examen du Comité intergouvernemental de la convention de Rome comme le proposait le représentant du Directeur général. Après quelques échanges d’opinions, la décision suivante a été adoptée :

[Annexe I suit]

ILO/UNESCO/WIPO/ICR.19/8 Annexe I, page 1

ANNEXE I

« 65 Protection des droits des organismes de radiodiffusion (171 EX/59 ; 171 EX/INF.20 ; 171 EX/64 Partie II ; 171 EX/65)

Le Conseil exécutif,

1. Ayant examiné les documents 171 EX/59 et 171 EX/INF.20, 2. Notant que la question de la radiodiffusion relève de la mission fondamentale

de l'UNESCO dans le cadre des activités du Secteur de la communication et de l'information,

3. Rappelant que la priorité principale définie pour le Secteur de la

communication et de l'information est "l'autonomisation des populations par l'accès à l'information et au savoir, l'accent étant mis sur la liberté d'expression".

4. Rappelant également la Convention internationale sur la protection des artistes

interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome, 1961), le Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et l'Accord sur les aspects des droits de propriété qui touchent au commerce (ADPIC), qui prévoient déjà la protection des droits des sociétés de radiodiffusion,

5. Prend note des initiatives prises par l'OMPI pour mettre au point une nouvelle

convention sur les droits des sociétés de radiodiffusion et du rôle que l'UNESCO continue d'assumer dans le processus en cours à l'OMPI ;

6. Sachant que les efforts pour superposer une nouvelle strate de droits aux droits

de propriété intellectuelle des titulaires du droit d'auteur ne sont pas sans effet sur les droits du (des) titulaire(s) du droit d'auteur ni sur les droits de l'ensemble du public et qu'ils vont contre la préservation de l'information, l'accès universel à celle-ci et la participation de tous à la nouvelle société mondiale de l'information,

7. Souligne qu'il importe de promouvoir et de renforcer le domaine public en tant

que moyen essentiel d'accès à l'information et au savoir, et de faire en sorte que toute convention en matière de radiodiffusion ne restreigne pas l'accès aux éléments d'information appartenant au domaine public qui ne sont accessibles que par la radiodiffusion ;

8. Reconnaît également que pareilles dispositions perturbent la libre circulation de

l'information, essentielle à l'édification de sociétés du savoir, et que la distinction entre contenu et signal porteur de contenu est fondamentale pour pouvoir maintenir la distinction entre les droits des titulaires du droit d'auteur en tant que créateurs d'œuvres et les droits des sociétés de radiodiffusion en tant que transmetteurs de signaux ;

ILO/UNESCO/WIPO/ICR.19/8 Annexe I, page 2

9. Réaffirme que l'UNESCO a pour vocation de promouvoir la liberté d'expression en créant un environnement propice qui facilite l'accès universel à l'information et au savoir, en mettant en place des infrastructures de qualité et en incitant à produire des contenus diversifiés et à en faciliter l'accès ;

10. Remercie le Gouvernement indien d'avoir pris l'initiative dans un domaine qui

intéresse l'UNESCO au plus haut point ;

11. Invite le Directeur général à veiller à ce que l'UNESCO, en tant qu'institution spécialisée du système des Nations Unies chargée de la communication et de l'information, joue un rôle actif dans toutes délibérations qui concerneraient son mandat ;

12. Invite également le Directeur général à soumettre la proposition d'une

convention sur la radiodiffusion et les technologies nouvelles à l'examen de la prochaine session du Comité intergouvernemental de la Convention de Rome, et à faire rapport à ce sujet au Conseil exécutif à sa 172e session.

(171 EX/SR.10) »

[Fin du mémorandum]