PLAN D'ACTION

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REL ATIVE S À L’UTILISATION EXCEPTIONNELLE

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REL ATIVE S À L’UTILISATION EXCEPTIONNELLE

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Édition : Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux

Pour obtenir un exemplaire de ce document, faites parvenir votre commande par télécopieur : (418) 644-4574

par courriel : communications@msss.gouv.qc.ca

ou par la poste : Ministère de la Santé et des Services sociauxDirection des communications 1075, chemin Sainte-Foy, 16e étageQuébec (Québec) G1S 2M1

Ce document est disponible à la section documentation, sous la rubrique publications du site Web du ministère

de la Santé et des Services sociaux dont l’adresse est : www.msss.gouv.qc.ca

Le genre masculin utilisé dans ce document désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Dépôt légalBibliothèque nationale du Québec, 2002Bibliothèque nationale du Canada, 2002ISBN 2-550-40020-8

Toute reproduction totale ou partielle de ce document est autorisée, à condition que la source soit mentionnée.

© Gouvernement du Québec

Équipe de travail de la Direction générale des services à la population

ResponsableJosée Lepage, Direction de la santé physique, ministère de la Santé et des services sociaux

Collaborateurs du MSSS

Jean-Pierre Piché, Direction jeunesse, personnes toxicomanes et santé mentale

Jocelyne Bélanger, Services des personnes handicapées

Josée Cliche, Service des personnes âgées

Secrétariat

Lynda Blais, Direcion de la santé physique

Martine Paradis, Direction de la santé physique

Renée Vincent, Direction de la santé physique

Supervision du dossier

Louise Montreuil, Direction générale des services à la population

André Gariépy, Direction de la santé physique

Remerciements

L’équipe de travail tient à remercier les nombreuses personnes, tant au Ministère que dans le réseau de la santé et des

services sociaux, qui ont collaboré aux travaux qui ont mené à l’élaboration de ce plan d’action.

3

Table des matières

PRÉAMBULE : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5

OBJECTIF 1 : S’ASSURER DE L’APPROPRIATION DES ORIENTATIONS MINISTÉRIELLES SUR L’UTILISATION

DES MESURES DE CONTRÔLE NOMMÉES DANS L’ARTICLE 118.1 DE LA LOI SUR LES

SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX (LSSSS). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6

ACTIONS À RÉALISER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6

1. Désigner un répondant régional . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .62. Diffuser les orientations ministérielles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .63. Assurer une formation adéquate dans le réseau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .74. Présenter les orientations ministérielles sur l’utilisation des mesures de contrôle aux

représentants du ministère de l’Éducation et du ministère de la Famille et de l’Enfance. . . . . . . . . . . .9

OBJECTIF 2 : ENCADRER L’UTILISATION DE CES MESURES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10

ACTIONS À RÉALISER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10

1. Adopter un ou des protocoles d’utilisation des mesures de contrôle dans chaque établissement. . . 102. Mettre en place un mécanisme de suivi dans chaque établissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103. Baliser la notion de substance chimique en tant que mesure de contrôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114. Établir des normes pour la certification du matériel de contention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

OBJECTIF 3 : MESURER L’IMPACT DES ORIENTATIONS MINISTÉRIELLES SUR L’UTILISATION

QUI EST FAITE DES MESURES DE CONTRÔLE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13

ACTIONS À RÉALISER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13

1. Élaborer et implanter un outil standardisé de collecte de données . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .132. Procéder à une évaluation de l’impact sur une base longitudinale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14

TABLEAUX SYNTHÈSE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15

5

Préambule

Avec les orientations ministérielles sur les mesures exceptionnelles de contrôle que sont les

substances chimiques, la contention et l’isolement, le ministère de la Santé et des Services sociaux

(MSSS) dote le réseau d’un ensemble de paramètres propres à baliser l’utilisation de ces mesures.

Le Ministère affirme également la nécessité d’en arriver dans les meilleurs délais à réduire de

façon substantielle, et si possible à éliminer, le recours à de semblables mesures, notamment grâce

à la promotion et à la mise en application de pratiques de remplacement.

Le présent plan d’action propose, à l’ensemble du réseau et aux partenaires d’autres secteurs, trois

grands objectifs à atteindre en vue d’en arriver à une diminution du recours aux mesures de

contrôle. Chacun de ces objectifs est soutenu par des actions concrètes à accomplir dans le cadre

d’un échéancier de réalisation.

L’élaboration d’un plan de formation et sa réalisation dans le réseau, l’adoption par chaque

établissement d’un protocole d’application des mesures de contrôle, le développement d’un outil

standardisé de collecte de données pour fins d’évaluation et de suivi sont autant de mesures

proposées qui contribueront à mettre en place les conditions favorables à l’atteinte des objectifs

des orientations ministérielles.

Dès à présent, le MSSS s’attend à ce que chaque établissement complète sa réflexion quant aux

mesures de remplacement à préconiser à l’intérieur de son organisation.

Finalement, les régies régionales sont investies de responsabilités précises pour la mise en œuvre

sur leur territoire. Elles auront notamment à désigner un répondant régional qui aura la

responsabilité de coordonner la diffusion des orientations dans sa région, de s’assurer de leur

appropriation par les établissements et qui devra également participer aux travaux relatifs à la mise

en application du plan d’action. Les répondants régionaux pourront s’appuyer sur les répondants

locaux issus des établissements.

6

Objectif 1

1. Désigner un répondant régional

Le MSSS demande aux régies régionales de désigner un répondant régional pour

la mise en application des orientations ministérielles et du plan d’action dans

chacune des régions.

Ce répondant devient la personne de référence pour le MSSS et pour les

établissements de sa région dans le dossier de l’utilisation des mesures de

contrôle et il devra être désigné en même temps que la diffusion des

orientations ministérielles.

Moyens • Demander à chaque régie régionale de nommer un répondant..

Échéancier • Dès la publication des orientations par le Ministère.

2. Diffuser les orientations ministérielles

Le MSSS, en collaboration avec les régies régionales, procédera à la diffusion des

orientations ministérielles auprès de tous les établissements du réseau de la

santé et des services sociaux, des ordres professionnels et des associations de

promotion et de défense des droits des clientèles visées par l’utilisation des

mesures de contrôle.

Moyens • Diverses présentations seront faites dans les régions afin de faire connaître les

orientations ministérielles, les principes directeurs qu’elles préconisent et les

mesures de suivi.

Échéancier • Automne 2002.

S’assurer de l’appropriation des orientations ministérielles sur l’utilisation desmesures de contrôle nommées dans l’article 118.1 de la Loi sur les services desanté et les services sociaux (LSSSS)

Actions à réaliser

7

3. Assurer une formation adéquate dans le réseau

Telle qu’elle est mise de l’avant dans les orientations ministérielles, la réduction de

l’utilisation des mesures de contrôle passe par le développement de mesures de

remplacement. La mise en application des mesures de remplacement repose

nécessairement sur des approches différentes que les intervenants doivent d’abord

apprivoiser. C’est par un processus de formation continue, s’adressant de façon adaptée

à tous les paliers hiérarchiques des organisations, qu’il sera possible de développer

efficacement ces mesures de remplacement.

Ce processus implique qu’un plan national de formation soit préparé, que des contenus

soient précisés en fonction de chacune des clientèles visées et qu’ils puissent être adaptés

dans chacun des établissements. Quatre activités particulières sont prévues à cet effet.

a) Dresser la liste, par clientèle, des méthodes, approches et formations existant dans le réseau qui sont axées sur l’utilisation des mesures de remplacement.

Moyen• Le MSSS, en collaboration avec les régies régionales, rencontrera les associations et

certains intervenants clés œuvrant auprès de clientèles cibles, soit les personnes

âgées, les jeunes, les personnes ayant un problème de santé mentale ou une

déficience intellectuelle.

Échéancier• Travaux à réaliser pour décembre 2002.

b) Mettre à jour ou définir des contenus de formation.

Les contenus de formation doivent être orientés vers des méthodes et des approches

validées qui permettent d’éviter le recours aux mesures de contrôle tout en s’adaptant

au contexte d’intervention et aux caractéristiques de la clientèle de chacun des

types d’établissements.

Pour ce qui est des contenus de formation déjà développés par le réseau, il est

prévisible que certains d’entre eux auront à être mis à jour, alors que d’autres devront

être développés.

L’engagement, à très court terme, de l’ensemble des organisations concernées

(établissements, associations, régies et Ministère) dans le choix des contenus et la

préparation des formations devrait contribuer à la diffusion et à l’implantation

progressive des mesures de remplacement.

8

Moyens• Le MSSS, en collaboration avec les établissements, les associations et les régies,

recommandera les formations adaptées à la situation des diverses clientèles concernées

par les orientations ministérielles.

• Mettre sur pied une équipe d’élaboration de contenu pour une clientèle particulière.

Échéancier• Avril 2003.

c) Élaborer et approuver les plans régionaux de formation.

Un plan de formation doit être élaboré par chacune des régies régionales. Il prévoira

l’ordre de priorité selon lequel la formation sera dispensée dans les établissements

de sa région. Il prévoira également les moyens à prendre pour sa réalisation

(formateurs régionaux, modalités de suivi, etc.).

Moyen• Mise à contribution de la structure régionale de formation en place dans chacune des

régies régionales.

Échéancier• L’élaboration des plans régionaux de formation et le calendrier propre à chaque

établissement devront être terminés en juin 2003.

d) S’assurer de la mise en application du plan de formation et de la réalisation des activités dans les délais prévus.

Il revient à chaque établissement de tout mettre en œuvre pour que la formation

destinée à ses intervenants soit offerte à l’intérieur de l’échéancier prévu dans le

plan régional.

Tel qu’il a été mentionné précédemment, tous les intervenants et tous les gestionnaires

des établissements devront recevoir la formation adaptée à leur clientèle.

Moyens• Chaque établissement aura réalisé son plan de formation selon l’échéancier défini dans

le plan régional.

Échéancier• Globalement, la formation sera complétée dans l’ensemble du réseau en juin 2004.

Indicateurs de résultats• Les régies régionales devront produire à l’intention du MSSS un bilan selon

des indicateurs à convenir avec elles (ex. : le choix des formations, le nombre

d’établissements et d’intervenants ayant reçu la formation).

9

4. Présenter les orientations ministérielles sur l’utilisation des mesures de

contrôle aux représentants du ministère de l’Éducation et du ministère

de la Famille et de l’Enfance

L’utilisation de mesures de contrôle n’est pas une réalité exclusive au réseau de la santé et

des services sociaux. En ce sens, il importe que le MSSS sensibilise ses différents parte-

naires, en priorité ceux du secteur de l’éducation et de la petite enfance, afin que l’action

déjà amorcée par les établissements auprès des jeunes puisse être appuyée et renforcée

tant en milieu scolaire que préscolaire.

Moyens• Mettre en place un comité interministériel. Le mandat de ce comité pourrait être :

- d’abord, d’échanger sur la réalité des différents réseaux en matière d’utilisation

de mesures de contrôle ;

- ensuite, de proposer éventuellement aux réseaux concernés la mise en place

d’une stratégie visant d’une part la réduction de l’utilisation de ces mesures et,

d’autre part, la mise en place de pratiques de remplacement ;

- enfin, de suivre de près l’évolution de la situation dans chacun des réseaux.

• Mettre à profit les instances interministérielles auxquelles les régies régionales

participent déjà.

Échéancier• Sur le plan national, le comité devra avoir été mis en place et avoir amorcé ses travaux

en septembre 2003. Sur le plan régional, il s’agit d’une démarche continue jusqu’en juin

2005.

Indicateurs de résultats• La collaboration offerte par les différents acteurs visés et les actions concrètes qu’elle

aura permises.

10

Objectif 2

1. Adopter un ou des protocoles d’application des mesures de

contrôle dans chaque établissement

Tous les établissements du réseau de la santé et des services sociaux doivent,

selon l’article 118.1 de la LSSSS, élaborer un protocole d’application des mesures

de contrôle en conformité avec les présentes orientations ministérielles, le faire

approuver par leur conseil d’administration et le soumettre à la régie régionale

qui devra en vérifier la conformité. Le protocole doit prévoir un mécanisme de

suivi.

Échéancier• Les établissements ont jusqu’en septembre 2003 pour procéder à la mise à jour de leur

protocole d’application des mesures de contrôle.

Indicateurs de résultats• Chaque établissement a déposé son ou ses protocoles révisés à sa régie régionale.

• La régie régionale a approuvé les protocoles.

2. Mettre en place un mécanisme de suivi dans chaque établissement

Le mécanisme de suivi a été prévu à l’intérieur du protocole. Selon la Loi, chaque

établissement doit procéder à une évaluation annuelle de l’application des

mesures de contrôle.

Moyen• Dépôt annuel au conseil d’administration de chaque établissement du rapport

d’évaluation de la situation. Un formulaire standardisé de collecte de données, dont il

sera fait mention à l’objectif 3, servira d’outil de base pour réaliser l’évaluation annuelle.

Échéancier• Premier rapport en avril 2004 et rapport annuel par la suite.

Encadrer l’utilisation de ces mesures.

Actions à réaliser

11

Indicateur de résultats• Résolution du conseil d’administration acceptant le rapport.

3. Baliser la notion de substance chimique en tant que mesure de contrôle

L’utilisation d’une substance chimique, telle qu’elle est décrite à l’article 118.1 de la LSSSS,

fait directement référence à l’administration de médicaments en tant que mesure de

contrôle. Afin de baliser l’utilisation de ces substances, il convient d’établir des lignes

directrices qui pourraient faire en sorte de réduire le plus possible leur usage à de strictes

fins de contrôle. Une démarche sera donc entreprise à cette fin, avec comme base la

réflexion proposée au MSSS par le Collège des médecins en juin 2002.

Moyen• Comité de travail :

- le MSSS procédera à la mise en place d’un comité de travail, composé notam-

ment de représentants du Collège des médecins du Québec, de l’Ordre des

pharmaciens du Québec et de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec,

qui aura pour mandat d’élaborer des lignes directrices relativement à l’usage de

substances chimiques comme mesures de contrôle.

Échéancier• Les lignes directrices seront prêtes pour diffusion en juin 2003.

Indicateurs de résultats• Adoption des lignes directrices par les associations professionnelles.

• Diffusion des lignes directrices dans les établissements.

4. Établir des normes pour la certification du matériel de contention

Le MSSS entreprendra, en collaboration avec des experts, des travaux visant l’élaboration

de normes pour la certification du matériel de contention. L’absence actuelle de normes

rend plus difficile et aléatoire le choix du matériel utilisé par les intervenants. De plus,

cette absence fait en sorte que du matériel non sécuritaire peut être encore en usage dans

certains établissements. Des normes claires permettront des choix plus judicieux et

rendront l’intervention plus sécuritaire lorsqu’en dernier recours, ce type de mesure doit

être utilisé.

La réflexion qui se fera sur le matériel de contention inclura les normes de sécurité

relatives à l’aménagement des chambres d’isolement.

Le MSSS mettra en place un comité de travail composé d’experts en matériel de

contention qui aura pour mandat d’établir des normes claires permettant de reconnaître

le matériel conforme et sécuritaire et celui qu’il faut proscrire.

12

Moyens• Mise sur pied d’un comité d’experts pour élaborer un cahier de normes.

• Diffusion du cahier de normes. Les régies régionales devront s’assurer qu’un inventaire

exhaustif du matériel de contention dont disposent les établissements soit fait, à partir

du cahier, afin d’éliminer le matériel non conforme et d’évaluer la quantité de matériel

de remplacement requis et son coût, en tenant compte de l’objectif global de réduction

des mesures de contrôle.

Échéancier• Le cahier de normes devra être publié au plus tard en juin 2003.

• L’inventaire du matériel des établissements et l’évaluation des besoins en matériel

de remplacement devront être complétés en décembre 2003 et transmis à la

régie régionale.

Indicateurs de résultats• Diffusion du cahier de normes.

• Transmission à la régie régionale, par chaque établissement, de l’inventaire du matériel

utilisé et des besoins en matériel de remplacement.

13

Objectif 3

Même si plusieurs établissements tiennent déjà un registre des interventions impliquant

une mesure de contrôle, les outils de suivi sont différents et les objets de suivi également,

ce qui rend difficile l’analyse et l’interprétation dans une perspective d’ensemble, tel que

cela est souhaité par les présentes orientations. Pour assurer le suivi et mesurer l’impact

des orientations ministérielles, trois actions sont prévues.

1. Élaborer et implanter un outil standardisé de collecte de données

La Loi prévoit que, lorsqu’une mesure de contrôle est prise à l’égard d’une personne, elle

doit faire l’objet d’une mention détaillée dans son dossier. Le Ministère entend mettre

au point un formulaire standardisé minimal à remplir chaque fois qu’une substance

chimique, une mesure de contention ou l’isolement sont utilisés à titre de mesures de

contrôle. En plus de permettre un meilleur encadrement de l’utilisation de ces mesures,

le formulaire permettra à l’établissement de suivre l’évolution de la situation quant à

l’utilisation des mesures de contrôle dans son milieu.

Moyens• Comité de travail sur le formulaire :

- le MSSS procédera, dès l’automne 2002, à la mise sur pied d’un comité de

travail qui verra à l’élaboration et à la validation d’un formulaire standardisé.

Ce comité sera composé de membres du réseau représentant chacune des

clientèles. Ce formulaire unique devra comporter une série de données

uniformes, mais devra également permettre de répondre aux besoins

particuliers de chaque établissement et être inclus au dossier du patient.

• Le MSSS procédera à l’évaluation des coûts d’implantation d’un tel formulaire incluant

une courte formation quant à son utilisation par les établissements.

• Les régies régionales s’assureront de l’implantation du formulaire dans les établissements.

Mesurer l’impact des orientations ministérielles sur l’utilisation qui est faite desmesures de contrôle.

Actions à réaliser

14

Échéancier• Le formulaire devra être prêt à implanter en juin 2003.

Indicateur de résultats• Une première série annuelle de données couvrant 2004-2005.

2. Procéder à une évaluation de l’impact sur une base longitudinale

Les résultats attendus des orientations ministérielles seront pleinement visibles après

quelques années de mise en œuvre. Pour mesurer les résultats, il faut prévoir un processus

évaluatif qui démarrera au même moment que la mise en place des mesures. Des indica-

teurs de suivi doivent donc être définis, conjointement avec les régies régionales, et diffusés.

Le formulaire standardisé de collecte de données est l’instrument de base qui servira à

organiser et à uniformiser le suivi, et à partir duquel les indicateurs pourront et devront

être définis.

Moyens• Comité national de suivi :

Un comité de travail, piloté par le Ministère, sera mis en place et aura pour mandat de

définir les indicateurs de suivi requis pour suivre la mise en œuvre des diverses mesures

proposées dans le cadre des orientations et d’adopter le devis évaluatif qui permettra de

déterminer le degré d’atteinte des objectifs.

Les différents paliers du réseau auront à assumer une responsabilité de collecte et

d’analyse, selon leur champ de compétence respectif et selon un cadre défini :

- les établissements devront remplir les formulaires, en faire une compilation

anonymisée et transmettre l’information à leur régie régionale.

- chacune des régies régionales recevra les données recueillies dans les établis-

sements et tracera un portrait régional de l’utilisation des mesures de contrôle

dans les établissements de sa région et de son évolution. Cette information sera

transmise au MSSS.

- le MSSS recevra l’information recueillie, la traitera et fournira une rétroaction au

comité de suivi, au réseau et aux différents organismes et associations

concernés quant à l’impact des orientations ministérielles sur la diminution

attendue de l’utilisation des mesures de contrôle.

Échéancier• Préparation du devis évaluatif, développement, validation et diffusion des indicateurs, juin 2003.

• Première série annuelle complète de données disponible en 2004-2005.

Indicateur de résultats• Disponibilité de données fiables sur une base annuelle.

15

S’ASSURER DE L’APPROPRIATION DES ORIENTATIONS MINISTÉRIELLES SURL’UTILISATION DES MESURES DE CONTRÔLE

Objectif 1

Tableaux synthèse

MESURER L’IMPACT DES ORIENTATIONS MINISTÉRIELLES SUR L’UTILISATIONQUI EST FAITE DES MESURES DE CONTRÔLE

Objectif 3

ENCADRER L’UTILISATION DES MESURES DE CONTRÔLE

Objectif 2

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s p

lan

s

régi

on

aux

de

form

atio

n e

t

app

rou

ver

les

pla

ns

loca

ux.

• M

ise

à co

ntr

ibu

tio

n d

e la

stru

ctu

re r

égio

nal

e d

e

form

atio

n.

Juin

200

3•

Les

régi

es r

égio

nal

es

• Le

s ét

ablis

sem

ents

Les

régi

es r

égio

nal

es :

• co

ord

on

ner

les

trav

aux

en c

olla

bo

rati

on

ave

c

les

étab

lisse

men

ts;

• ét

ablir

les

pri

ori

tés

;

• d

éter

min

er le

cal

end

rier

;

• ap

pro

uve

r le

pla

n d

es é

tab

lisse

men

ts.

Les

étab

lisse

men

ts :

• él

abo

rer

leu

r p

lan

de

form

atio

n.

S’A

SSU

RER

DE

L’A

PP

RO

PR

IAT

ION

DE

S O

RIE

NT

AT

ION

S M

INIS

TÉR

IELL

ES

SUR

L’U

TIL

ISA

TIO

N D

ES

ME

SUR

ES

DE

CO

NT

RÔ

LE

AC

TIO

NS

MO

YE

NS

ÉC

HÉ

AN

CIE

RP

AR

TE

NA

IRE

S

RÔ

LE

S E

T R

ES

PO

NS

AB

ILIT

ÉS

Les

régi

es r

égio

nal

es :

• as

sure

r la

form

atio

n d

es fo

rmat

eurs

de

leu

r ré

gio

n.

Les

étab

lisse

men

ts :

• ré

alis

er le

pla

n d

e fo

rmat

ion

sel

on

l’éc

héa

nci

er d

éfin

i dan

s le

pla

n r

égio

nal

.

d)

S’as

sure

r d

e la

mis

e en

app

licat

ion

du

pla

n d

e fo

r-

mat

ion

et

de

la r

éalis

atio

n

des

act

ivit

és d

ans

les

dél

ais

pré

vus.

• R

éalis

atio

n d

es p

lan

s d

e fo

r-

mat

ion

loca

ux.

Juin

200

4•

Les

régi

es r

égio

nal

es

• Le

s ét

ablis

sem

ents

4. P

rése

nte

r le

s o

rien

tati

on

s

min

isté

riel

les

à d

’au

tres

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istè

res.

• M

ise

en p

lace

d’u

n c

om

ité

inte

rmin

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riel

.

• M

ise

à co

ntr

ibu

tio

n d

es

inst

ance

s in

ters

ecto

riel

les

régi

on

ales

.

Co

nti

nu

jusq

u’e

n ju

in 2

005

• Le

min

istè

re d

e la

Fam

ille

et

de

l’En

fan

ce

• Le

min

istè

re d

e l’É

du

cati

on

• Le

s ré

gies

rég

ion

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Le M

SSS

:

• ét

ablir

des

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s av

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es m

inis

tère

s et

pré

sen

ter

les

ob

ject

ifs

des

ori

enta

tio

ns

min

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riel

les

;

• se

nsi

bili

ser

les

par

ten

aire

s au

x o

bje

ctifs

des

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enta

tio

ns

min

isté

riel

les.

Le M

SSS,

le M

FE e

t le

MEQ

:

• éc

han

ger

sur

la r

éalit

é d

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iffér

ents

rés

eau

x en

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d’u

tili-

sati

on

de

mes

ure

s d

e co

ntr

ôle

;

• p

rop

ose

r év

entu

elle

men

t au

x ré

seau

x co

nce

rnés

la m

ise

en

pla

ce d

’un

e st

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gie

visa

nt

d’u

ne

par

t la

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uct

ion

de

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lisa-

tio

n d

e ce

s m

esu

res

et, d

’au

tre

par

t, la

mis

e en

pla

ce d

e p

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tiq

ues

de

rem

pla

cem

ent

;

• su

ivre

de

prè

s l’é

volu

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n d

e la

sit

uat

ion

dan

s ch

acu

n d

es

rése

aux.

Les

régi

es r

égio

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es :

•p

arti

cip

er a

ux

inst

ance

s in

ters

ecto

riel

les

régi

on

ales

en

vu

e d

e

dis

cute

r et

d’é

chan

ger

sur

les

ori

enta

tio

ns.

17

Le M

SSS

:

• m

ettr

e en

pla

ce e

t co

ord

on

ner

le c

om

ité

d’e

xper

ts;

• s’a

ssu

rer

de

la r

éalis

atio

n d

u c

ahie

r d

e n

orm

es e

t d

e sa

diff

usi

on

.

Les

régi

es r

égio

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es :

• d

iffu

ser

le c

ahie

r d

e n

orm

es e

t s’a

ssu

rer

de

la r

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atio

n d

e l’i

n-

ven

taire

du

mat

érie

l de

con

ten

tio

n d

ans

les

étab

lisse

men

ts.

L es

étab

lisse

men

ts :

• p

arti

cip

er a

ux

trav

aux

d’é

lab

ora

tio

n d

u c

ahie

r d

e n

orm

es;

• ap

pliq

uer

les

stan

dar

ds.

Les

asso

ciat

ion

s p

rofe

ssio

nn

elle

s :

• p

arti

cip

er a

ux

trav

aux.

4. É

tab

lir d

es n

orm

es p

ou

r la

cert

ifica

tio

n d

u m

atér

iel d

e

con

ten

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n.

• M

ise

sur

pie

d d

’un

co

mit

é

d’e

xper

ts p

ou

r él

abo

rer

un

cah

ier

de

no

rmes

.

• D

iffu

sio

n d

u c

ahie

r d

e

no

rmes

.

Juin

200

3•

Des

exp

erts

• Le

s ré

gies

rég

ion

ales

• Le

s ét

ablis

sem

ents

Ob

ject

if 2

AC

TIO

NS

MO

YE

NS

ÉC

HÉ

AN

CIE

RP

AR

TE

NA

IRE

S

RÔ

LE

S E

T R

ES

PO

NS

AB

ILIT

ÉS

Les

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men

ts :

• m

ettr

e en

pla

ce le

méc

anis

me

de

suiv

i et

faire

rap

po

rt à

leu

r

régi

e ré

gio

nal

e.

Les

régi

es r

égio

nal

es :

• ef

fect

uer

le s

uiv

i.

2. M

ettr

e en

pla

ce u

n m

éca-

nis

me

de

suiv

i dan

s ch

aqu

e

étab

lisse

men

t.

• D

épô

t an

nu

el a

u c

on

seil

d’a

dm

inis

trat

ion

de

chaq

ue

étab

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men

t d

e l’é

valu

a-

tio

n d

e la

sit

uat

ion

.

Prem

ier

rap

po

rt e

n a

vril

2004

et r

app

ort

an

nu

el p

ar la

su

ite

• Le

s ét

ablis

sem

ents

• Le

s ré

gies

rég

ion

ales

Le M

SSS

:

• m

ettr

e su

r p

ied

le c

om

ité

de

trav

ail;

• co

ord

on

ner

les

trav

aux

de

pré

par

atio

n d

es li

gnes

dire

ctric

es;

• ad

op

ter

et d

iffu

ser

les

lign

es d

irect

rice

s;

Les

régi

es r

égio

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es :

• co

ntr

ibu

er à

l’ap

pro

pri

atio

n p

ar le

s ét

ablis

sem

ents

des

lign

es d

irect

rice

s.

Les

ord

res

pro

fess

ion

nel

s et

au

tres

ass

oci

atio

ns

:

• p

arti

cip

er a

ux

trav

aux

d’é

lab

ora

tio

n d

es li

gnes

dire

ctri

ces.

3. B

alis

er la

no

tio

n d

e

sub

stan

ce c

him

iqu

e en

tan

t

qu

e m

esu

re d

e co

ntr

ôle

.

• M

ise

sur

pie

d d

’un

co

mit

é

de

trav

ail v

isan

t l’é

lab

ora

tio

n

de

lign

es d

irect

rice

s à

diff

use

r d

ans

chaq

ue

étab

lisse

men

t.

Juin

200

3• L

es ré

gies

régi

ona

les

• Le

collè

ge d

es m

édec

ins

• L’o

rdre

des

pha

rmac

iens

• L’o

rdre

des

infir

miè

res

• Aut

res

asso

ciat

ions

, si r

equi

s

1. A

do

pte

r u

n o

u d

es p

roto

-

cole

s d

’ap

plic

atio

n d

es

mes

ure

s d

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chaq

ue

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lisse

men

t.

• M

ise

à jo

ur

ou

éla

bo

rati

on

des

pro

toco

les.

• En

voi a

ux

régi

es r

égio

nal

es.

Sep

tem

bre

200

3•

Les

étab

lisse

men

ts

• Le

s ré

gies

rég

ion

ales

Les

étab

lisse

men

ts :

• ré

vise

r o

u d

éfin

ir le

s p

roto

cole

s d

’ap

plic

atio

n d

es m

esu

res

de

con

trô

le;

• so

um

ettr

e le

s p

roto

cole

s à

la r

égie

rég

ion

ale.

Les

régi

es r

égio

nal

es :

• s’a

ssu

rer

qu

e to

us

les

étab

lisse

men

ts o

nt

fait

par

ven

ir le

ur

pro

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le r

évis

é et

en

vér

ifier

la c

on

form

ité.

ENC

AD

RER

L’U

TIL

ISA

TIO

N D

ES

ME

SUR

ES

DE

CO

NT

RÔ

LE

Ob

ject

if 3

AC

TIO

NS

MO

YE

NS

ÉC

HÉ

AN

CIE

RP

AR

TE

NA

IRE

S

RÔ

LE

S E

T R

ES

PO

NS

AB

ILIT

ÉS

Le M

SSS

:

• m

ise

en p

lace

d’u

n c

om

ité

resp

on

sab

le d

’ad

op

ter

les

dev

is

éval

uat

ifs e

t d

e d

éfin

ir le

s in

dic

ateu

rs à

uti

liser

.;

• tr

aite

r l’i

nfo

rmat

ion

et

fou

rnir

un

e ré

tro

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au

rés

eau

;

• év

alu

er l’

imp

act

des

ori

enta

tio

ns

min

isté

riel

les.

Les

régi

es r

égio

nal

es :

• p

arti

cip

er a

u c

om

ité

;

• ét

ablir

le p

ort

rait

rég

ion

al.

Les

étab

lisse

men

ts :

• re

cuei

llir

les

do

nn

ées

;

• co

mp

iler

les

do

nn

ées

;

• tr

ansm

ettr

e le

s d

on

née

s à

la r

égie

.

2. P

rocé

der

à u

ne

éval

uat

ion

de

l’im

pac

t su

r

un

e b

ase

lon

gitu

din

ale

• Fo

rmat

ion

d’u

n c

om

ité

nat

ion

al d

e su

ivi.

• Pr

épar

atio

n d

’un

dev

is

éval

uat

if su

r ci

nq

an

s.

Juin

200

3 et

co

nti

nu

par

la

suit

e

• La

Dire

ctio

n g

énér

ale

de

la

pla

nifi

cati

on

str

atég

iqu

e, d

e

l’éva

luat

ion

et

de

la g

esti

on

de

l’in

form

atio

n

• Le

s ré

gies

rég

ion

ales

• Le

s ét

ablis

sem

ents

1. É

lab

ore

r et

imp

lan

ter

un

ou

til s

tan

dar

dis

é d

e co

l-

lect

e d

e d

on

née

s.

• M

ise

sur

pie

d d

’un

co

mit

é

de

trav

ail p

ou

r la

co

nce

p-

tio

n, l

a d

iffu

sio

n e

t l’i

mp

lan

-

tati

on

d’u

n fo

rmu

laire

à

incl

ure

au

do

ssie

r d

u

pat

ien

t.

Juin

200

3•

Les

étab

lisse

men

ts

• Le

s ré

gies

rég

ion

ales

• Le

s as

soci

atio

ns

Le M

SSS

:

• m

ettr

e su

r p

ied

le c

om

ité

et

coo

rdo

nn

er le

s tr

avau

x.

Les

régi

es r

égio

nal

es :

• p

arti

cip

er à

l’él

abo

rati

on

du

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ula

ire;

• im

pla

nte

r le

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ula

ire d

ans

le r

ésea

u;

• p

rép

arer

un

rap

po

rt a

nn

uel

(p

ort

rait

rég

ion

al).

Les

étab

lisse

men

ts :

• p

arti

cip

er à

l’él

abo

rati

on

du

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ula

ire;

• re

mp

lir le

form

ula

ire.

Les

asso

ciat

ion

s :

• p

arti

cip

er à

l’él

abo

rati

on

du

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ula

ire.

ME

SUR

ER L

’IM

PAC

T D

ES

OR

IEN

TA

TIO

NS

MIN

IST

ERIE

LLE

S SU

R L

’UT

ILIS

AT

ION

QU

I E

ST F

AIT

E D

ES

ME

SUR

ES

DE

CO

NT

RO

LE

19

LE PLAN D’ACTION DES ORIENTATIONS MINISTÉRIELLES RELATIVES À L’UTILISATION EXCEPTIONNELLE DES MESURES DE CONTRÔLE

PROPOSE DES ACTIONS CONCRÈTES VISANT L’ACTUALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES ORIENTATIONS MINISTÉRIELLES.

02-8

12-0

1

w w w . m s s s . g o u v . q c . c a