PLAN D'ACTION
ORIE NTATIONS MINISTÉRIELLE S
REL ATIVE S À L’UTILISATION EXCEPTIONNELLE
DE S ME SURE S DE CONT RÔLE :
CO N T E N T I O N ,
I S O L E M E N T E T
S U B S T A N C E S C H I M I Q U E S
ORIE NTATIONS MINISTÉRIELLE S
REL ATIVE S À L’UTILISATION EXCEPTIONNELLE
DE S ME SURE S DE CONT RÔLE N OMMÉE S DANS
L’ARTICLE 118.1 DE L A LOI SUR LE S SE RVICE S
DE SANTÉ E T LE S SE RVICE S SO CIAUX
CO N T E N T I O N ,
I S O L E M E N T E T
S U B S T A N C E S C H I M I Q U E S
Édition : Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux
Pour obtenir un exemplaire de ce document, faites parvenir votre commande par télécopieur : (418) 644-4574
par courriel : [email protected]
ou par la poste : Ministère de la Santé et des Services sociauxDirection des communications 1075, chemin Sainte-Foy, 16e étageQuébec (Québec) G1S 2M1
Ce document est disponible à la section documentation, sous la rubrique publications du site Web du ministère
de la Santé et des Services sociaux dont l’adresse est : www.msss.gouv.qc.ca
Le genre masculin utilisé dans ce document désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Dépôt légalBibliothèque nationale du Québec, 2002Bibliothèque nationale du Canada, 2002ISBN 2-550-40020-8
Toute reproduction totale ou partielle de ce document est autorisée, à condition que la source soit mentionnée.
© Gouvernement du Québec
Équipe de travail de la Direction générale des services à la population
ResponsableJosée Lepage, Direction de la santé physique, ministère de la Santé et des services sociaux
Collaborateurs du MSSS
Jean-Pierre Piché, Direction jeunesse, personnes toxicomanes et santé mentale
Jocelyne Bélanger, Services des personnes handicapées
Josée Cliche, Service des personnes âgées
Secrétariat
Lynda Blais, Direcion de la santé physique
Martine Paradis, Direction de la santé physique
Renée Vincent, Direction de la santé physique
Supervision du dossier
Louise Montreuil, Direction générale des services à la population
André Gariépy, Direction de la santé physique
Remerciements
L’équipe de travail tient à remercier les nombreuses personnes, tant au Ministère que dans le réseau de la santé et des
services sociaux, qui ont collaboré aux travaux qui ont mené à l’élaboration de ce plan d’action.
3
Table des matières
PRÉAMBULE : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
OBJECTIF 1 : S’ASSURER DE L’APPROPRIATION DES ORIENTATIONS MINISTÉRIELLES SUR L’UTILISATION
DES MESURES DE CONTRÔLE NOMMÉES DANS L’ARTICLE 118.1 DE LA LOI SUR LES
SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX (LSSSS). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6
ACTIONS À RÉALISER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6
1. Désigner un répondant régional . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .62. Diffuser les orientations ministérielles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .63. Assurer une formation adéquate dans le réseau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .74. Présenter les orientations ministérielles sur l’utilisation des mesures de contrôle aux
représentants du ministère de l’Éducation et du ministère de la Famille et de l’Enfance. . . . . . . . . . . .9
OBJECTIF 2 : ENCADRER L’UTILISATION DE CES MESURES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10
ACTIONS À RÉALISER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10
1. Adopter un ou des protocoles d’utilisation des mesures de contrôle dans chaque établissement. . . 102. Mettre en place un mécanisme de suivi dans chaque établissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103. Baliser la notion de substance chimique en tant que mesure de contrôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114. Établir des normes pour la certification du matériel de contention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
OBJECTIF 3 : MESURER L’IMPACT DES ORIENTATIONS MINISTÉRIELLES SUR L’UTILISATION
QUI EST FAITE DES MESURES DE CONTRÔLE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13
ACTIONS À RÉALISER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13
1. Élaborer et implanter un outil standardisé de collecte de données . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .132. Procéder à une évaluation de l’impact sur une base longitudinale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14
TABLEAUX SYNTHÈSE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15
5
Préambule
Avec les orientations ministérielles sur les mesures exceptionnelles de contrôle que sont les
substances chimiques, la contention et l’isolement, le ministère de la Santé et des Services sociaux
(MSSS) dote le réseau d’un ensemble de paramètres propres à baliser l’utilisation de ces mesures.
Le Ministère affirme également la nécessité d’en arriver dans les meilleurs délais à réduire de
façon substantielle, et si possible à éliminer, le recours à de semblables mesures, notamment grâce
à la promotion et à la mise en application de pratiques de remplacement.
Le présent plan d’action propose, à l’ensemble du réseau et aux partenaires d’autres secteurs, trois
grands objectifs à atteindre en vue d’en arriver à une diminution du recours aux mesures de
contrôle. Chacun de ces objectifs est soutenu par des actions concrètes à accomplir dans le cadre
d’un échéancier de réalisation.
L’élaboration d’un plan de formation et sa réalisation dans le réseau, l’adoption par chaque
établissement d’un protocole d’application des mesures de contrôle, le développement d’un outil
standardisé de collecte de données pour fins d’évaluation et de suivi sont autant de mesures
proposées qui contribueront à mettre en place les conditions favorables à l’atteinte des objectifs
des orientations ministérielles.
Dès à présent, le MSSS s’attend à ce que chaque établissement complète sa réflexion quant aux
mesures de remplacement à préconiser à l’intérieur de son organisation.
Finalement, les régies régionales sont investies de responsabilités précises pour la mise en œuvre
sur leur territoire. Elles auront notamment à désigner un répondant régional qui aura la
responsabilité de coordonner la diffusion des orientations dans sa région, de s’assurer de leur
appropriation par les établissements et qui devra également participer aux travaux relatifs à la mise
en application du plan d’action. Les répondants régionaux pourront s’appuyer sur les répondants
locaux issus des établissements.
6
Objectif 1
1. Désigner un répondant régional
Le MSSS demande aux régies régionales de désigner un répondant régional pour
la mise en application des orientations ministérielles et du plan d’action dans
chacune des régions.
Ce répondant devient la personne de référence pour le MSSS et pour les
établissements de sa région dans le dossier de l’utilisation des mesures de
contrôle et il devra être désigné en même temps que la diffusion des
orientations ministérielles.
Moyens • Demander à chaque régie régionale de nommer un répondant..
Échéancier • Dès la publication des orientations par le Ministère.
2. Diffuser les orientations ministérielles
Le MSSS, en collaboration avec les régies régionales, procédera à la diffusion des
orientations ministérielles auprès de tous les établissements du réseau de la
santé et des services sociaux, des ordres professionnels et des associations de
promotion et de défense des droits des clientèles visées par l’utilisation des
mesures de contrôle.
Moyens • Diverses présentations seront faites dans les régions afin de faire connaître les
orientations ministérielles, les principes directeurs qu’elles préconisent et les
mesures de suivi.
Échéancier • Automne 2002.
S’assurer de l’appropriation des orientations ministérielles sur l’utilisation desmesures de contrôle nommées dans l’article 118.1 de la Loi sur les services desanté et les services sociaux (LSSSS)
Actions à réaliser
7
3. Assurer une formation adéquate dans le réseau
Telle qu’elle est mise de l’avant dans les orientations ministérielles, la réduction de
l’utilisation des mesures de contrôle passe par le développement de mesures de
remplacement. La mise en application des mesures de remplacement repose
nécessairement sur des approches différentes que les intervenants doivent d’abord
apprivoiser. C’est par un processus de formation continue, s’adressant de façon adaptée
à tous les paliers hiérarchiques des organisations, qu’il sera possible de développer
efficacement ces mesures de remplacement.
Ce processus implique qu’un plan national de formation soit préparé, que des contenus
soient précisés en fonction de chacune des clientèles visées et qu’ils puissent être adaptés
dans chacun des établissements. Quatre activités particulières sont prévues à cet effet.
a) Dresser la liste, par clientèle, des méthodes, approches et formations existant dans le réseau qui sont axées sur l’utilisation des mesures de remplacement.
Moyen• Le MSSS, en collaboration avec les régies régionales, rencontrera les associations et
certains intervenants clés œuvrant auprès de clientèles cibles, soit les personnes
âgées, les jeunes, les personnes ayant un problème de santé mentale ou une
déficience intellectuelle.
Échéancier• Travaux à réaliser pour décembre 2002.
b) Mettre à jour ou définir des contenus de formation.
Les contenus de formation doivent être orientés vers des méthodes et des approches
validées qui permettent d’éviter le recours aux mesures de contrôle tout en s’adaptant
au contexte d’intervention et aux caractéristiques de la clientèle de chacun des
types d’établissements.
Pour ce qui est des contenus de formation déjà développés par le réseau, il est
prévisible que certains d’entre eux auront à être mis à jour, alors que d’autres devront
être développés.
L’engagement, à très court terme, de l’ensemble des organisations concernées
(établissements, associations, régies et Ministère) dans le choix des contenus et la
préparation des formations devrait contribuer à la diffusion et à l’implantation
progressive des mesures de remplacement.
8
Moyens• Le MSSS, en collaboration avec les établissements, les associations et les régies,
recommandera les formations adaptées à la situation des diverses clientèles concernées
par les orientations ministérielles.
• Mettre sur pied une équipe d’élaboration de contenu pour une clientèle particulière.
Échéancier• Avril 2003.
c) Élaborer et approuver les plans régionaux de formation.
Un plan de formation doit être élaboré par chacune des régies régionales. Il prévoira
l’ordre de priorité selon lequel la formation sera dispensée dans les établissements
de sa région. Il prévoira également les moyens à prendre pour sa réalisation
(formateurs régionaux, modalités de suivi, etc.).
Moyen• Mise à contribution de la structure régionale de formation en place dans chacune des
régies régionales.
Échéancier• L’élaboration des plans régionaux de formation et le calendrier propre à chaque
établissement devront être terminés en juin 2003.
d) S’assurer de la mise en application du plan de formation et de la réalisation des activités dans les délais prévus.
Il revient à chaque établissement de tout mettre en œuvre pour que la formation
destinée à ses intervenants soit offerte à l’intérieur de l’échéancier prévu dans le
plan régional.
Tel qu’il a été mentionné précédemment, tous les intervenants et tous les gestionnaires
des établissements devront recevoir la formation adaptée à leur clientèle.
Moyens• Chaque établissement aura réalisé son plan de formation selon l’échéancier défini dans
le plan régional.
Échéancier• Globalement, la formation sera complétée dans l’ensemble du réseau en juin 2004.
Indicateurs de résultats• Les régies régionales devront produire à l’intention du MSSS un bilan selon
des indicateurs à convenir avec elles (ex. : le choix des formations, le nombre
d’établissements et d’intervenants ayant reçu la formation).
9
4. Présenter les orientations ministérielles sur l’utilisation des mesures de
contrôle aux représentants du ministère de l’Éducation et du ministère
de la Famille et de l’Enfance
L’utilisation de mesures de contrôle n’est pas une réalité exclusive au réseau de la santé et
des services sociaux. En ce sens, il importe que le MSSS sensibilise ses différents parte-
naires, en priorité ceux du secteur de l’éducation et de la petite enfance, afin que l’action
déjà amorcée par les établissements auprès des jeunes puisse être appuyée et renforcée
tant en milieu scolaire que préscolaire.
Moyens• Mettre en place un comité interministériel. Le mandat de ce comité pourrait être :
- d’abord, d’échanger sur la réalité des différents réseaux en matière d’utilisation
de mesures de contrôle ;
- ensuite, de proposer éventuellement aux réseaux concernés la mise en place
d’une stratégie visant d’une part la réduction de l’utilisation de ces mesures et,
d’autre part, la mise en place de pratiques de remplacement ;
- enfin, de suivre de près l’évolution de la situation dans chacun des réseaux.
• Mettre à profit les instances interministérielles auxquelles les régies régionales
participent déjà.
Échéancier• Sur le plan national, le comité devra avoir été mis en place et avoir amorcé ses travaux
en septembre 2003. Sur le plan régional, il s’agit d’une démarche continue jusqu’en juin
2005.
Indicateurs de résultats• La collaboration offerte par les différents acteurs visés et les actions concrètes qu’elle
aura permises.
10
Objectif 2
1. Adopter un ou des protocoles d’application des mesures de
contrôle dans chaque établissement
Tous les établissements du réseau de la santé et des services sociaux doivent,
selon l’article 118.1 de la LSSSS, élaborer un protocole d’application des mesures
de contrôle en conformité avec les présentes orientations ministérielles, le faire
approuver par leur conseil d’administration et le soumettre à la régie régionale
qui devra en vérifier la conformité. Le protocole doit prévoir un mécanisme de
suivi.
Échéancier• Les établissements ont jusqu’en septembre 2003 pour procéder à la mise à jour de leur
protocole d’application des mesures de contrôle.
Indicateurs de résultats• Chaque établissement a déposé son ou ses protocoles révisés à sa régie régionale.
• La régie régionale a approuvé les protocoles.
2. Mettre en place un mécanisme de suivi dans chaque établissement
Le mécanisme de suivi a été prévu à l’intérieur du protocole. Selon la Loi, chaque
établissement doit procéder à une évaluation annuelle de l’application des
mesures de contrôle.
Moyen• Dépôt annuel au conseil d’administration de chaque établissement du rapport
d’évaluation de la situation. Un formulaire standardisé de collecte de données, dont il
sera fait mention à l’objectif 3, servira d’outil de base pour réaliser l’évaluation annuelle.
Échéancier• Premier rapport en avril 2004 et rapport annuel par la suite.
Encadrer l’utilisation de ces mesures.
Actions à réaliser
11
Indicateur de résultats• Résolution du conseil d’administration acceptant le rapport.
3. Baliser la notion de substance chimique en tant que mesure de contrôle
L’utilisation d’une substance chimique, telle qu’elle est décrite à l’article 118.1 de la LSSSS,
fait directement référence à l’administration de médicaments en tant que mesure de
contrôle. Afin de baliser l’utilisation de ces substances, il convient d’établir des lignes
directrices qui pourraient faire en sorte de réduire le plus possible leur usage à de strictes
fins de contrôle. Une démarche sera donc entreprise à cette fin, avec comme base la
réflexion proposée au MSSS par le Collège des médecins en juin 2002.
Moyen• Comité de travail :
- le MSSS procédera à la mise en place d’un comité de travail, composé notam-
ment de représentants du Collège des médecins du Québec, de l’Ordre des
pharmaciens du Québec et de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec,
qui aura pour mandat d’élaborer des lignes directrices relativement à l’usage de
substances chimiques comme mesures de contrôle.
Échéancier• Les lignes directrices seront prêtes pour diffusion en juin 2003.
Indicateurs de résultats• Adoption des lignes directrices par les associations professionnelles.
• Diffusion des lignes directrices dans les établissements.
4. Établir des normes pour la certification du matériel de contention
Le MSSS entreprendra, en collaboration avec des experts, des travaux visant l’élaboration
de normes pour la certification du matériel de contention. L’absence actuelle de normes
rend plus difficile et aléatoire le choix du matériel utilisé par les intervenants. De plus,
cette absence fait en sorte que du matériel non sécuritaire peut être encore en usage dans
certains établissements. Des normes claires permettront des choix plus judicieux et
rendront l’intervention plus sécuritaire lorsqu’en dernier recours, ce type de mesure doit
être utilisé.
La réflexion qui se fera sur le matériel de contention inclura les normes de sécurité
relatives à l’aménagement des chambres d’isolement.
Le MSSS mettra en place un comité de travail composé d’experts en matériel de
contention qui aura pour mandat d’établir des normes claires permettant de reconnaître
le matériel conforme et sécuritaire et celui qu’il faut proscrire.
12
Moyens• Mise sur pied d’un comité d’experts pour élaborer un cahier de normes.
• Diffusion du cahier de normes. Les régies régionales devront s’assurer qu’un inventaire
exhaustif du matériel de contention dont disposent les établissements soit fait, à partir
du cahier, afin d’éliminer le matériel non conforme et d’évaluer la quantité de matériel
de remplacement requis et son coût, en tenant compte de l’objectif global de réduction
des mesures de contrôle.
Échéancier• Le cahier de normes devra être publié au plus tard en juin 2003.
• L’inventaire du matériel des établissements et l’évaluation des besoins en matériel
de remplacement devront être complétés en décembre 2003 et transmis à la
régie régionale.
Indicateurs de résultats• Diffusion du cahier de normes.
• Transmission à la régie régionale, par chaque établissement, de l’inventaire du matériel
utilisé et des besoins en matériel de remplacement.
13
Objectif 3
Même si plusieurs établissements tiennent déjà un registre des interventions impliquant
une mesure de contrôle, les outils de suivi sont différents et les objets de suivi également,
ce qui rend difficile l’analyse et l’interprétation dans une perspective d’ensemble, tel que
cela est souhaité par les présentes orientations. Pour assurer le suivi et mesurer l’impact
des orientations ministérielles, trois actions sont prévues.
1. Élaborer et implanter un outil standardisé de collecte de données
La Loi prévoit que, lorsqu’une mesure de contrôle est prise à l’égard d’une personne, elle
doit faire l’objet d’une mention détaillée dans son dossier. Le Ministère entend mettre
au point un formulaire standardisé minimal à remplir chaque fois qu’une substance
chimique, une mesure de contention ou l’isolement sont utilisés à titre de mesures de
contrôle. En plus de permettre un meilleur encadrement de l’utilisation de ces mesures,
le formulaire permettra à l’établissement de suivre l’évolution de la situation quant à
l’utilisation des mesures de contrôle dans son milieu.
Moyens• Comité de travail sur le formulaire :
- le MSSS procédera, dès l’automne 2002, à la mise sur pied d’un comité de
travail qui verra à l’élaboration et à la validation d’un formulaire standardisé.
Ce comité sera composé de membres du réseau représentant chacune des
clientèles. Ce formulaire unique devra comporter une série de données
uniformes, mais devra également permettre de répondre aux besoins
particuliers de chaque établissement et être inclus au dossier du patient.
• Le MSSS procédera à l’évaluation des coûts d’implantation d’un tel formulaire incluant
une courte formation quant à son utilisation par les établissements.
• Les régies régionales s’assureront de l’implantation du formulaire dans les établissements.
Mesurer l’impact des orientations ministérielles sur l’utilisation qui est faite desmesures de contrôle.
Actions à réaliser
14
Échéancier• Le formulaire devra être prêt à implanter en juin 2003.
Indicateur de résultats• Une première série annuelle de données couvrant 2004-2005.
2. Procéder à une évaluation de l’impact sur une base longitudinale
Les résultats attendus des orientations ministérielles seront pleinement visibles après
quelques années de mise en œuvre. Pour mesurer les résultats, il faut prévoir un processus
évaluatif qui démarrera au même moment que la mise en place des mesures. Des indica-
teurs de suivi doivent donc être définis, conjointement avec les régies régionales, et diffusés.
Le formulaire standardisé de collecte de données est l’instrument de base qui servira à
organiser et à uniformiser le suivi, et à partir duquel les indicateurs pourront et devront
être définis.
Moyens• Comité national de suivi :
Un comité de travail, piloté par le Ministère, sera mis en place et aura pour mandat de
définir les indicateurs de suivi requis pour suivre la mise en œuvre des diverses mesures
proposées dans le cadre des orientations et d’adopter le devis évaluatif qui permettra de
déterminer le degré d’atteinte des objectifs.
Les différents paliers du réseau auront à assumer une responsabilité de collecte et
d’analyse, selon leur champ de compétence respectif et selon un cadre défini :
- les établissements devront remplir les formulaires, en faire une compilation
anonymisée et transmettre l’information à leur régie régionale.
- chacune des régies régionales recevra les données recueillies dans les établis-
sements et tracera un portrait régional de l’utilisation des mesures de contrôle
dans les établissements de sa région et de son évolution. Cette information sera
transmise au MSSS.
- le MSSS recevra l’information recueillie, la traitera et fournira une rétroaction au
comité de suivi, au réseau et aux différents organismes et associations
concernés quant à l’impact des orientations ministérielles sur la diminution
attendue de l’utilisation des mesures de contrôle.
Échéancier• Préparation du devis évaluatif, développement, validation et diffusion des indicateurs, juin 2003.
• Première série annuelle complète de données disponible en 2004-2005.
Indicateur de résultats• Disponibilité de données fiables sur une base annuelle.
15
S’ASSURER DE L’APPROPRIATION DES ORIENTATIONS MINISTÉRIELLES SURL’UTILISATION DES MESURES DE CONTRÔLE
Objectif 1
Tableaux synthèse
MESURER L’IMPACT DES ORIENTATIONS MINISTÉRIELLES SUR L’UTILISATIONQUI EST FAITE DES MESURES DE CONTRÔLE
Objectif 3
ENCADRER L’UTILISATION DES MESURES DE CONTRÔLE
Objectif 2
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02-8
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