nomenclature d’exécution...
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Nomenclature d’exécution 2006
Guide d’utilisation
(Version du 19/12/2005 à 18:47:53 )
Note Introductive
La nomenclature budgétaire d’exécution pour l’année 2006 (les « blancs »), par ministère, vient d’être diffusée. Elle est également consultable sur le site http://www.minefi.gouv.fr/docbudget. Elle pourra faire l’objet de mises à jour en gestion. Ces mises à jour seront également consultables sur le même site.
La nomenclature d’exécution dresse, pour chaque programme, la liste des seules imputations qui pourront figurer sur les ordonnances et les mandats de paiement sur les deux axes de la nouvelle nomenclature matricielle résultant de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001, par destination et par nature.
Afin de faciliter l’usage de ces documents, le présent guide (en date du 13 décembre 2005) les complète avec :
• la liste des programmes avec leurs codes et les missions et ministères de rattachement, dans l’ordre des numéros des programmes ;
• un extrait du plan comptable de l’Etat concernant les seuls comptes budgétaires et comptables dont certains comptes font l’objet d’un commentaire conjoint de la direction du budget et de la direction générale de la comptabilité publique ;
• la table de correspondance entre les codes alphanumériques et les comptes du plan comptable de l’Etat ;
• enfin, le mémento diffusé par circulaire CM1-04-2146 du 4 juin 2004 qui constituait un guide de transposition budgétaire et comptable, partiellement actualisé par la direction générale de la comptabilité publique.
3
Sommaire
Liste des programmes et dotations et des missions et ministères de rattachement 5 Liste des comptes du plan comptable de l’Etat, codes alphanumériques, titres et catégories et commentaires associés 13 Table de correspondance entre les codes alphanumériques et les comptes du plan comptable de l’Etat 65 Mémento budgétaire et comptable 89
5
Liste des programmes et dotations et des missions et ministères de rattachement
6
Programmes Missions Ministères
101 Accès au droit et à la justice JA Justice 10 Justice
102 Accès et retour à l’emploi TB Travail et emploi 36 Emploi, cohésion sociale et logement
103
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques TB Travail et emploi 36 Emploi, cohésion sociale et logement
104 Accueil des étrangers et intégration SE Solidarité et intégration 36 Emploi, cohésion sociale et logement
105
Action de la France en Europe et dans le monde AA Action extérieure de l’État 01 Affaires étrangères
106 Actions en faveur des familles vulnérables SE Solidarité et intégration 35 Santé et solidarités
107 Administration pénitentiaire JA Justice 10 Justice
108 Administration territoriale AB
Administration générale et territoriale de l’État 09 Intérieur et collectivités territoriales
109 Aide à l’accès au logement VA Ville et logement 36 Emploi, cohésion sociale et logement
110
Aide économique et financière au développement AD Aide publique au développement 07 Économie, finances et industrie
111
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail TB Travail et emploi 36 Emploi, cohésion sociale et logement
112 Aménagement du territoire PA Politique des territoires 09 Intérieur et collectivités territoriales
113
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique PA Politique des territoires 23 Équipement
114
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) EB Engagements financiers de l’État 07 Économie, finances et industrie
116 Chaîne française d’information internationale MA Médias 12 Services du Premier ministre
117
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) EB Engagements financiers de l’État 07 Économie, finances et industrie
119
Concours financiers aux communes et groupements de communes RC
Relations avec les collectivités territoriales 09 Intérieur et collectivités territoriales
120 Concours financiers aux départements RC
Relations avec les collectivités territoriales 09 Intérieur et collectivités territoriales
121 Concours financiers aux régions RC
Relations avec les collectivités territoriales 09 Intérieur et collectivités territoriales
122 Concours spécifiques et administration RC
Relations avec les collectivités territoriales 09 Intérieur et collectivités territoriales
123 Conditions de vie outre-mer OA Outre-mer 14 Outre-mer
124
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales SE Solidarité et intégration 35 Santé et solidarités
126 Conseil économique et social CA Conseil et contrôle de l’État 12 Services du Premier ministre
127
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel DB
Développement et régulation économiques 07 Économie, finances et industrie
128 Coordination des moyens de secours SC Sécurité civile 09 Intérieur et collectivités territoriales
129 Coordination du travail gouvernemental DC Direction de l’action du Gouvernement 12 Services du Premier ministre
131 Création CB Culture 02 Culture
133 Développement de l’emploi TB Travail et emploi 36 Emploi, cohésion sociale et logement
134 Développement des entreprises DB
Développement et régulation économiques 07 Économie, finances et industrie
135
Développement et amélioration de l’offre de logement VA Ville et logement 36 Emploi, cohésion sociale et logement
136 Drogue et toxicomanie SA Santé 35 Santé et solidarités
137 Égalité entre les hommes et les femmes SE Solidarité et intégration 36 Emploi, cohésion sociale et logement
138 Emploi outre-mer OA Outre-mer 14 Outre-mer
139
Enseignement privé du premier et du second degrés EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale et recherche
140
Enseignement scolaire public du premier degré EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale et recherche
7
Programmes Missions Ministères
141
Enseignement scolaire public du second degré EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale et recherche
142
Enseignement supérieur et recherche agricoles RA Recherche et enseignement supérieur 03 Agriculture
143 Enseignement technique agricole EC Enseignement scolaire 03 Agriculture
144
Environnement et prospective de la politique de défense DA Défense 70 Défense et anciens combattants
145 Épargne EB Engagements financiers de l’État 07 Économie, finances et industrie
146 Équipement des forces DA Défense 70 Défense et anciens combattants
147 Équité sociale et territoriale et soutien VA Ville et logement 36 Emploi, cohésion sociale et logement
148 Fonction publique DC Direction de l’action du Gouvernement 12 Services du Premier ministre
149 Forêt AC Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales 03 Agriculture
150
Formations supérieures et recherche universitaire RA Recherche et enseignement supérieur 06 Éducation nationale et recherche
151 Français à l’étranger et étrangers en France AA Action extérieure de l’État 01 Affaires étrangères
152 Gendarmerie nationale SB Sécurité 70 Défense et anciens combattants
153 Gestion des milieux et biodiversité EA Écologie et développement durable 37 Écologie
154
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural AC Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales 03 Agriculture
155
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail TB Travail et emploi 36 Emploi, cohésion sociale et logement
156
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local GA
Gestion et contrôle des finances publiques 07 Économie, finances et industrie
157 Handicap et dépendance SE Solidarité et intégration 35 Santé et solidarités
158
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale MB
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 70 Défense et anciens combattants
159 Information géographique et cartographique PA Politique des territoires 23 Équipement
160 Intégration et valorisation de l’outre-mer OA Outre-mer 14 Outre-mer
161 Intervention des services opérationnels SC Sécurité civile 09 Intérieur et collectivités territoriales
162 Interventions territoriales de l’État PA Politique des territoires 12 Services du Premier ministre
163 Jeunesse et vie associative SF Sport, jeunesse et vie associative 32 Jeunesse et sports
164
Cour des comptes et autres juridictions financières CA Conseil et contrôle de l’État 12 Services du Premier ministre
165
Conseil d’État et autres juridictions administratives CA Conseil et contrôle de l’État 12 Services du Premier ministre
166 Justice judiciaire JA Justice 10 Justice
167 Liens entre la nation et son armée MB
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 70 Défense et anciens combattants
168 Majoration de rentes EB Engagements financiers de l’État 07 Économie, finances et industrie
169
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant MB
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 70 Défense et anciens combattants
170 Météorologie TA Transports 23 Équipement
171 Offre de soins et qualité du système de soins SA Santé 35 Santé et solidarités
172 Orientation et pilotage de la recherche RA Recherche et enseignement supérieur 06 Éducation nationale et recherche
173 Passifs financiers ferroviaires TA Transports 23 Équipement
174 Passifs financiers miniers DB
Développement et régulation économiques 07 Économie, finances et industrie
175 Patrimoines CB Culture 02 Culture
8
Programmes Missions Ministères
176 Police nationale SB Sécurité 09 Intérieur et collectivités territoriales
177 Politiques en faveur de l’inclusion sociale SE Solidarité et intégration 36 Emploi, cohésion sociale et logement
178 Préparation et emploi des forces DA Défense 70 Défense et anciens combattants
180 Presse MA Médias 12 Services du Premier ministre
181
Prévention des risques et lutte contre les pollutions EA Écologie et développement durable 37 Écologie
182 Protection judiciaire de la jeunesse JA Justice 10 Justice
183 Protection maladie SE Solidarité et intégration 35 Santé et solidarités
185 Rayonnement culturel et scientifique AA Action extérieure de l’État 01 Affaires étrangères
186 Recherche culturelle et culture scientifique RA Recherche et enseignement supérieur 02 Culture
187
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources RA Recherche et enseignement supérieur 06 Éducation nationale et recherche
188 Recherche dans le domaine de l’énergie RA Recherche et enseignement supérieur 07 Économie, finances et industrie
189
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions RA Recherche et enseignement supérieur 37 Écologie
190
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat RA Recherche et enseignement supérieur 23 Équipement
191 Recherche duale (civile et militaire) RA Recherche et enseignement supérieur 70 Défense et anciens combattants
192 Recherche industrielle RA Recherche et enseignement supérieur 07 Économie, finances et industrie
193 Recherche spatiale RA Recherche et enseignement supérieur 06 Éducation nationale et recherche
194
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires RA Recherche et enseignement supérieur 06 Éducation nationale et recherche
195
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers RB Régimes sociaux et de retraite 07 Économie, finances et industrie
197
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins RB Régimes sociaux et de retraite 23 Équipement
198
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres RB Régimes sociaux et de retraite 23 Équipement
199
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services DB
Développement et régulation économiques 07 Économie, finances et industrie
200
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) RD Remboursements et dégrèvements 07 Économie, finances et industrie
201
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) RD Remboursements et dégrèvements 07 Économie, finances et industrie
202 Rénovation urbaine VA Ville et logement 36 Emploi, cohésion sociale et logement
203 Réseau routier national TA Transports 23 Équipement
204 Santé publique et prévention SA Santé 35 Santé et solidarités
205 Sécurité et affaires maritimes TA Transports 23 Équipement
206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation SD Sécurité sanitaire 03 Agriculture
207 Sécurité routière TA Transports 23 Équipement
209
Solidarité à l’égard des pays en développement AD Aide publique au développement 01 Affaires étrangères
210
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative SF Sport, jeunesse et vie associative 32 Jeunesse et sports
211
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable EA Écologie et développement durable 37 Écologie
212 Soutien de la politique de la défense DA Défense 70 Défense et anciens combattants
213
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés JA Justice 10 Justice
214
Soutien de la politique de l’éducation nationale EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale et recherche
9
Programmes Missions Ministères
215
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture AC Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales 03 Agriculture
216
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur AB
Administration générale et territoriale de l’État 09 Intérieur et collectivités territoriales
217
Conduite et pilotage des politiques d’équipement TA Transports 23 Équipement
218
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle GA
Gestion et contrôle des finances publiques 07 Économie, finances et industrie
219 Sport SF Sport, jeunesse et vie associative 32 Jeunesse et sports
220 Statistiques et études économiques SG
Stratégie économique et pilotage des finances publiques 07 Économie, finances et industrie
221
Stratégie économique et financière et réforme de l’État SG
Stratégie économique et pilotage des finances publiques 07 Économie, finances et industrie
222 Stratégie en matière d’équipement PA Politique des territoires 23 Équipement
223 Tourisme PA Politique des territoires 23 Équipement
224
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture CB Culture 02 Culture
225 Transports aériens TA Transports 23 Équipement
226 Transports terrestres et maritimes TA Transports 23 Équipement
227
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés AC Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales 03 Agriculture
228 Veille et sécurité sanitaires SD Sécurité sanitaire 35 Santé et solidarités
229
Versement à la Caisse nationale d’allocations familiales EB Engagements financiers de l’État 07 Économie, finances et industrie
230 Vie de l’élève EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale et recherche
231 Vie étudiante RA Recherche et enseignement supérieur 06 Éducation nationale et recherche
232 Vie politique, cultuelle et associative AB
Administration générale et territoriale de l’État 09 Intérieur et collectivités territoriales
501 Présidence de la République PB Pouvoirs publics 07 Économie, finances et industrie
511 Assemblée nationale PB Pouvoirs publics 07 Économie, finances et industrie
521 Sénat PB Pouvoirs publics 07 Économie, finances et industrie
531 Conseil constitutionnel PB Pouvoirs publics 07 Économie, finances et industrie
532 Haute Cour de justice PB Pouvoirs publics 07 Économie, finances et industrie
533 Cour de justice de la République PB Pouvoirs publics 07 Économie, finances et industrie
541 La chaîne parlementaire PB Pouvoirs publics 07 Économie, finances et industrie
551
Provision relative aux rémunérations publiques PC Provisions 07 Économie, finances et industrie
552 Dépenses accidentelles et imprévisibles PC Provisions 07 Économie, finances et industrie
611 Formation aéronautique XC Contrôle et exploitation aériens 23 Équipement
612 Navigation aérienne XC Contrôle et exploitation aériens 23 Équipement
613 Soutien aux prestations de l’aviation civile XC Contrôle et exploitation aériens 23 Équipement
614 Surveillance et certification XC Contrôle et exploitation aériens 23 Équipement
621 Journaux officiels XJ Journaux officiels 12 Services du Premier ministre
631 Activités régaliennes XM Monnaies et médailles 07 Économie, finances et industrie
632 Activités commerciales XM Monnaies et médailles 07 Économie, finances et industrie
711 Industries cinématographiques YA
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale 02 Culture
10
Programmes Missions Ministères
712 Industries audiovisuelles YA
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale 02 Culture
713 Soutien à l’expression radiophonique locale YA
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale 02 Culture
721 Gestion du patrimoine immobilier de l’État YB Gestion du patrimoine immobilier de l’État 07 Économie, finances et industrie
731 Participations financières de l’État YC Participations financières de l’État 07 Économie, finances et industrie
741
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité YD Pensions 07 Économie, finances et industrie
742
Ouvriers des établissements industriels de l’État YD Pensions 07 Économie, finances et industrie
743
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions YD Pensions 07 Économie, finances et industrie
751
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route YE
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 23 Équipement
775 Développement agricole et rural YF Développement agricole et rural 03 Agriculture
811
Relations avec les banques centrales liées à la France par un accord international ZA Accords monétaires internationaux 07 Économie, finances et industrie
821
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ZB
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 07 Économie, finances et industrie
822
Avances aux organismes de l’audiovisuel public ZD Avances à l’audiovisuel public 07 Économie, finances et industrie
832
Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d’outre-mer ZC Avances aux collectivités territoriales 07 Économie, finances et industrie
833
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ZC Avances aux collectivités territoriales 07 Économie, finances et industrie
851
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure ZE Prêts à des États étrangers 07 Économie, finances et industrie
852
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France ZE Prêts à des États étrangers 07 Économie, finances et industrie
853
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers ZE Prêts à des États étrangers 07 Économie, finances et industrie
861
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ZF
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 07 Économie, finances et industrie
901
Approvisionnement des armées en produits pétroliers 70 Défense et anciens combattants
902
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État 70 Défense et anciens combattants
903
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État 07 Économie, finances et industrie
904
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes 07 Économie, finances et industrie
905
Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses 07 Économie, finances et industrie
906
Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française 12 Services du Premier ministre
907 Opérations commerciales des domaines 07 Économie, finances et industrie
908
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’équipement 23 Équipement
909
Régie industrielle des établissements pénitentiaires 10 Justice
910 Couverture des risques financiers de l’État 07 Économie, finances et industrie
951 Émission des monnaies métalliques 07 Économie, finances et industrie
952
Opérations avec le Fonds monétaire international 07 Économie, finances et industrie
953 Pertes et bénéfices de change 07 Économie, finances et industrie
010
Fonds européen de développement régional : objectif 1 (2000-2006) 09 Intérieur et collectivités territoriales
11
Programmes Missions Ministères
011
Fonds européen de développement régional : objectif 2 (2000-2006) 09 Intérieur et collectivités territoriales
012
Fonds européen de développement régional : programme à l’initiative communautaire INTERREG (2000-2006) 09 Intérieur et collectivités territoriales
013
Fonds européen de développement régional : programme à l’initiative communautaire URBAN (2000-2006) 09 Intérieur et collectivités territoriales
014
Fonds européen de développement régional : programmations antérieures 09 Intérieur et collectivités territoriales
015
Fonds européens : programmations particulières 09 Intérieur et collectivités territoriales
022 IFOP objectif 1 - 2000-2006 03 Agriculture
023 IFOP hors objectif 1 03 Agriculture
024 IFOP - programmations antérieures 03 Agriculture
025 FEOGA-O - Objectif 1 03 Agriculture
026 FEOGA-O - Ancienne programmation 03 Agriculture
036 Fonds social européen (FSE) 36 Emploi, cohésion sociale et logement
13
Liste des comptes du plan comptable de l’Etat, codes alphanumériques, titres et catégories et commentaires associés
14
Compte du PCE
Code alphanumérique
Titre et catégorie Libellé Contenu
2 Comptes d’immobilisations Ces comptes font apparaître les différentes catégories d’immobilisations: incorporelles, corporelles, financières.
20 Immobilisations incorporelles Sont notamment retracés en immobilisations incorporelles : les brevets, les coûts de développement, les logiciels acquis, créés en interne, les procédés, les marques contrôlés par l’Etat. Définition comptable : les immobilisations incorporelles sont des actifs non monétaires identifiables sans substance physique, contrôlés par l’État du fait d’éléments passés, et destinés à rester durablement dans son patrimoine.
203 Coûts de développement
2031 AA 52 Coûts de développement en cours Ce compte enregistre les dépenses de la phase de développement dans le cadre de projets de recherche et développement. Le développement est l’application de la recherche ou d’autres connaissances à un plan ou un modèle en vue de la production de matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services nouveaux ou substantiellement améliorés, avant le commencement de leur production ou de leur utilisation. En comptabilité générale : ce compte retrace des immobilisations en cours. Lorsque l’immobilisation est achevée, les dépenses comptabilisées au compte 2031 sont virées au compte 2032 ou directement au compte 205 concerné, en fonction, d’une part, de la nature de l’immobilisation concernée et, d’autre part, de la simultanéité ou non des faits générateurs.
2032 AB 52 Coûts de développement achevés Lorsque l’immobilisation est achevée, les dépenses comptabilisées au compte 2031 sont virées au compte 2032 ou directement au compte 205 concerné, en fonction, d’une part, de la nature de l’immobilisation concernée et, d’autre part, de la simultanéité ou non des faits générateurs. On y trouvera notamment les dépenses de R&D immobilisées relatives à des prototypes ou celles qui donneront lieu à prise de brevet ultérieure.
2037 K3 52 Développements militaires Ce compte est réservé au ministère de la Défense
205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires
2051 Brevets
20511 AC 52 Brevets acquis et créés en interne Ce compte enregistre les coûts de dépôt des brevets acquis et créés en interne. En comptabilité générale, pour les brevets créés en interne, la partie non amortie des coûts de développement relatifs à la création de ces brevets est également transférée dans ce compte (utilisation des comptes de production immobilisée).
2053 Logiciels
20531 AD 52 Logiciels acquis et créés en interne Ce compte enregistre le coût des logiciels acquis (partie concession uniquement) et créés en interne par l’État qui répondent aux conditions d’immobilisation, dont critères de seuil. En comptabilité générale et selon les modalités précisées dans l’instruction comptable, il est débité par le crédit du compte 2321 à la date de la décision de mise en service du logiciel créé en interne (DMS), à condition que le décompte général et définitif (DGD) ait été enregistré en comptabilité.
2055 Concessions et droits similaires, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires
20551 AE 52 Concessions et droits similaires, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires
Ce compte retrace les dépenses relatives à l’acquisition de marques, à l’acquisition ou à la production de procédés, de dessins… faisant l’objet d’un inventaire physique valorisé transmis au comptable.
2058 AF 52 Redevances pour immobilisations incorporelles acquises par voie de redevances annuelles
Ce compte retrace les acquisitions d’immobilisations (brevets, logiciels, procédés...) par voie de redevances annuelles (pour la part concession uniquement), et, le cas échéant, le droit d’entrée. En comptabilité générale, ce compte est soldé chaque année par le comptable en contrepartie d’un débit du compte 4042 "Contrepartie des immobilisations incorporelles acquises par voie de redevances annuelles", mouvementé initialement par le comptable du montant estimé de l’immobilisation (valeur nominale du droit d’entrée et des redevances annuelles portant sur la part concession).
208 Autres immobilisations incorporelles
2081 AG 52 Immobilisations incorporelles relevant du domaine public Ce compte enregistre les immobilisations incorporelles
15
Compte du PCE
Code alphanumérique
Titre et catégorie Libellé Contenu
issues du pouvoir particulier d’autoriser ou de restreindre l’occupation du domaine public révélé suite à une transaction.
2088 AH 52 Autres immobilisations incorporelles non ventilées Ce compte retrace diverses immobilisations incorporelles qui ne sont pas suivies sur un inventaire physique fiabilisé, hors coûts de développement, brevets et logiciels, dont les comptes sont dédoublés. Y sont notamment retracés les éléments qui devraient figurer au compte 2055 s’ils étaient suivis sur un inventaire physique.
21 Immobilisations corporelles Sont notamment retracés en immobilisations corporelles : les terrains, constructions, matériels de transport, techniques, militaires, informatiques contrôlés par l’Etat. Définition comptable : Les immobilisations corporelles sont des actifs physiques identifiables et normalement identifiés dans un inventaire physique et dont l’utilisation s’étend sur plus d’un exercice et ayant une valeur économique positive. Seules sont comptabilisées au bilan de l’Etat les immobilisations corporelles qu’il contrôle, c’est-à-dire celles qui lui appartiennent et dont il a la maîtrise des conditions d’utilisation, du potentiel de service et/ou des avantages économiques dérivés de cette utilisation ainsi que celles qui ne lui appartiennent pas mais dont il dispose en vertu d’un contrat de location-financement ou assimilé ou d’une mise à disposition à titre gratuit ou quasi-gratuit.
211 Terrains
2111 Terrains appartenant à l’Etat
21111 AJ 51 Terrains non spécifiques appartenant à l’Etat Ce compte enregistre les terrains qu’il est possible d’affecter à des usages multiples et/ou dont l’équivalent peut se trouver sur le marché. Cette catégorie comprend donc des terrains accessibles à des tiers à des fins comparables ou dissemblables si cela nécessite des aménagements limités. A titre d’illustration, cette catégorie comprend notamment les terrains à bâtir, les terrains militaires, les camps d’entraînement, les labours, les plantations... Ces biens sont suivis en valeur de marché.
21112 AK 51 Terrains spécifiques appartenant à l’Etat Ce compte regroupe les terrains particuliers pour lesquels il n’existe pas de valeur marchande directement observable. Les cimetières, lacs, étangs, sources, landes, plages et dunes (…) relèvent de cette catégorie de terrains spécifiques. Des listes de terrains spécifiques ont été dressées. Ces biens sont comptabilisés à la valeur symbolique lors du bilan d’ouverture. Au-delà de cette valeur symbolique d’entrée au bilan, les travaux immobilisables réalisés sur ces biens sont également inscrits à l’actif. En comptabilité générale : si la durée d’utilisation de ces travaux est indéterminable, ils ne sont pas amortis. A l’inverse, si leur durée d’utilisation est déterminable, ils donnent lieu à un plan d’amortissement.
213 Constructions
2131 Bâtiments
21311 Bâtiments appartenant à l’Etat
213111 AL 51 Bâtiments non spécifiques appartenant à l’Etat Ce compte retrace les bâtiments dont l’utilisation se caractérise par une vocation multiforme, alternative ou adaptable et dont l’équivalent peut se trouver sur le marché. A titre d’illustration, cette catégorie correspond à des locaux banalisés abritant des activités administratives, industrielles ou commerciales ou des logements de fonction (bureaux, logements, garages, entrepôts...). Elle comprend en outre des locaux adaptables et facilement reconvertibles à de telles activités (commissariats, tribunaux, locaux techniques...). Ces biens sont comptabilisés pour leur valeur marchande et font l’objet d’une réactualisation annuelle et d’une réévaluation quinquennale.
213112 Bâtiments spécifiques appartenant à l’Etat
2131121 AM 51 Bâtiments spécifiques appartenant à l’Etat à la valeur symbolique
Ce compte retrace les bâtiments spécifiques en raison de leur nature ou de leur usage (essentiellement historique ou culturel) et pour lesquels il n’existe pas de valeur marchande directement observable. Ces biens sont évalués pour une valeur symbolique non révisable. Des listes de biens évaluables à la valeur symbolique ont été dressées. Au-delà de cette valeur symbolique d’entrée au
16
Compte du PCE
Code alphanumérique
Titre et catégorie Libellé Contenu
bilan, les travaux immobilisables réalisés sur ces biens sont également inscrits à l’actif. En comptabilité générale : si la durée d’utilisation de ces travaux est indéterminable, ils ne sont pas amortis. A l’inverse, si leur durée d’utilisation est déterminable, ils donnent lieu à un plan d’amortissement.
2131122 AN 51 Bâtiments spécifiques appartenant à l’Etat au coût de remplacement déprécié
Ce compte retrace les bâtiments spécifiques dont le potentiel de service est mesurable (établissements pénitentiaires). Ces biens sont évalués chaque année au coût de remplacement déprécié: coût de reconstruction à neuf avec application d’une décote correspondant à l’état réel du bien (estimation du coût des travaux de remise en état compte tenu de l’usure et des dégradations).
2138 Ouvrages d’infrastructure
21388 Autres infrastructures
213881 AP 51 Autres infrastructures appartenant à l’Etat
214 AQ 51 Constructions sur sol d’autrui Ce compte retrace les constructions, spécialisées ou non, contrôlées par l’État sur des terrains qu’il ne contrôle pas.
215 Constructions spécialisées
2151 Constructions spécialisées appartenant à l’Etat Ces comptes retracent les constructions inscrites au TGPE spécialisées et affectées à un usage spécialisé (sémaphore, base navale, ports…).
21511 AR 51 Constructions spécialisées non spécifiques appartenant à l’Etat
21512 AS 51 Constructions spécialisées spécifiques appartenant à l’Etat
216 Matériel technique, industriel et outillages
2161 Matériel technique appartenant à l’Etat
21611 Matériel de manutention, d’atelier et de garage appartenant à l’Etat
216111 AT 51 Matériel de manutention, d’atelier et de garage appartenant à l’Etat
A ce compte s’imputent par exemple les acquisitions de banc technique, compresseur électrique, appareil de levage …
21612 Matériel d’impression et de reprographie appartenant à l’Etat
216121 AU 51 Matériel d’impression et de reprographie appartenant à l’Etat
Ce compte retrace les acquisitions de presse offset, rotative, plieuse, agrafeuse, cercleuse, assembleuse (à l’exception des acquisitions non ventilées)…
21613 Matériel et équipement d’incendie, de défense et de sécurité civiles appartenant à l’Etat
216131 AV 51 Matériel d’incendie et de défense civile appartenant à l’Etat
Ce compte retrace notamment le matériel de déminage.
216132 AW 51 Matériel de sécurité appartenant à l’Etat
21614 Matériel d’analyses et de mesures appartenant à l’Etat
216141 AX 51 Matériel d’analyses et de mesures appartenant à l’Etat Ce compte regroupe par exemple les matériels destinés aux laboratoires, aux mesures de pollution ou de crues…
21615 AY 51 Matériel de voirie et de travaux publics appartenant à l’Etat
Il s’agit notamment des engins de chantier. Les matériels roulants de voirie et de travaux publics s’imputent à ce compte.
21618 Autres matériels techniques appartenant à l’Etat
216181 AZ 51 Autres matériels techniques appartenant à l’Etat Il s’agit de matériel médical, d’entretien, de nettoyage, de chauffage, de cuisine…
217 Matériel militaire Les subdivisions du compte 217 sont réservées principalement au ministère de la Défense
2171 Equipements militaires complets Ces comptes retracent les équipements "complets, c’est-à-dire en configuration opérationnelle.
21711 BA 51 Equipements militaires - aéronefs
21712 BB 51 Equipements militaires - sous-marins
21713 BC 51 Equipements militaires - bâtiments de surface
21714 BD 51 Equipements militaires - véhicules et engins terrestres
21715 BE 51 Equipements militaires - satellites et engins spatiaux
21716 BF 51 Equipements militaires - missiles stratégiques
21717 BG 51 Equipements militaires - armement
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Titre et catégorie Libellé Contenu
21718 BH 51 Equipements militaires - systèmes d’information et de communication
21719 BJ 51 Autres équipements militaires complets
2172 BK 51 Sous-ensembles et accessoires militaires Ce compte retrace les sous-ensembles ou accessoires d’équipements militaires complets dont la valeur ou la durée de vie justifie une inscription en immobilisations corporelles.
2173 BL 51 Equipements d’environnement et de servitude militaires
2174 Equipements et matériels militaires de soutien
21741 BM 51 Equipements militaires de production, de transport et de distribution d’énergie
21742 BN 51 Equipements militaires de production, de distribution et de traitement de l’eau
21743 BP 51 Equipements et matériels militaires de protection des infrastructures et ouvrages durcis
21744 BQ 51 Engins militaires de travaux publics spécifiques
21745 BR 51 Structures et bâtiments militaires démontables non banalisés
21746 BS 51 Formations sanitaires de campagne et autres matériels militaires de santé
21747 BT 51 Matériel militaire de soutien de l’homme Y compris les gilets pare-balles.
21748 BU 51 Autres équipements et matériels militaires de soutien
2178 BV 51 Autres équipements militaires Ce compte regroupe les équipements qui ne sont pas classés dans les comptes précédents.
218 Autres immobilisations corporelles
2182 Matériel de transport
21821 Matériel appartenant à l’Etat
218211 BW 51 Voitures appartenant à l’Etat
218212 BX 51 Utilitaires et camions appartenant à l’Etat Hormis les matériels de voirie et de travaux publics qui s’imputent au compte 216.15.
218213 BY 51 Motocycles appartenant à l’Etat
218214 BZ 51 Matériel fluvial et naval appartenant à l’Etat
218215 CA 51 Matériel aérien appartenant à l’Etat
218218 CB 51 Autres matériels de transport appartenant à l’Etat A ce compte s’imputent notamment le matériel ferroviaire, spatial et les autres matériels terrestres.
2183 Matériel informatique et de télécommunications
21831 Matériel appartenant à l’Etat
218311 CC 51 Matériel informatique appartenant à l’Etat Le matériel informatique comprend notamment les ordinateurs, serveurs d’exploitation …
218312 CD 51 Matériel de télécommunications appartenant à l’Etat Le matériel de télécommunications comprend les autocommutateurs, les terminaux fixes…
2184 Matériel de bureau
21841 CE 51 Matériel de bureau appartenant à l’Etat Le matériel de bureau (appartenant à l’État) comprend tous les matériels destinés à faciliter les travaux administratifs tels que les machines à écrire, les photocopieurs numériques…
2185 CF 51 Mobilier Ce compte retrace les meubles et objets assimilés utilisés soit à vocation de rangement permanent, soit destiné à faciliter les commodités du personnel.
2186 CG 51 Tableaux, oeuvres d’art et assimilés Ce compte retrace les biens culturels entrant dans une collection publique. En comptabilité générale, les biens acquis avant le bilan d’ouverture (2006) sont inscrits à la valeur symbolique, ceux acquis après le sont pour leur coût d’acquisition.
2188 Autres immobilisations corporelles
21881 CH 51 Autres immobilisations corporelles appartenant à l’Etat Ce poste comprend les immobilisations dont la nature n’est pas distinguée dans les autres postes d’immobilisations (et appartenant à l’État).
23 Immobilisations en cours
231 Immobilisations corporelles en cours Ce compte retrace les biens en attente de mise en service et les avances et acomptes globalisés versés
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pour des chantiers initiés avant le 1er janvier 2006, ou lorsque les mandats émis ne peuvent être distingués entre la nature "avances - comptes 238.1" et "acomptes - comptes 238.2".
2311 Immobilisations corporelles en cours - terrains
23111 Immobilisations corporelles en cours - terrains appartenant à l’Etat
231111 CJ 51 Immobilisations corporelles en cours - terrains non-spécifiques appartenant à l’Etat
231112 CK 51 Immobilisations corporelles en cours - terrains spécifiques appartenant à l’Etat
En comptabilité générale, ce compte est soldé par le compte 211.12 si la durée d’utilisation des travaux est indéterminable et par le compte 211.13 si la durée des travaux est déterminable.
23112 Immobilisations corporelles en cours - terrains financés par contrat de location-financement ou assimilé
231121 CL 51 Immobilisations corporelles en cours - terrains non-spécifiques financés par contrat de location-financement ou assimilé
231122 CM 51 Immobilisations corporelles en cours - terrains spécifiques financés par contrat de location-financement ou assimilé
En comptabilité générale, ce compte est soldé par le compte 211.22 si la durée d’utilisation des travaux est indéterminable et par le compte 211.23 si la durée des travaux est déterminable.
23114 Immobilisations corporelles en cours - terrains mis à disposition de l’Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit
231141 CN 51 Immobilisations corporelles en cours - terrains non-spécifiques mis à disposition de l’Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit
231142 CP 51 Immobilisations corporelles en cours - terrains spécifiques mis à disposition de l’Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit
En comptabilité générale, ce compte est soldé par le compte 211.42 si la durée d’utilisation des travaux est indéterminable et par le compte 211.43 si la durée d’utilisation des travaux est déterminable.
2313 Immobilisations corporelles en cours - constructions
23131 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments
231311 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments appartenant à l’Etat
2313111 CQ 51 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments non-spécifiques appartenant à l’Etat
2313112 CR 51 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments spécifiques appartenant à l’Etat
En comptabilité générale, ce compte est soldé par le compte 213.1121 si la durée d’utilisation des travaux est indéterminable et par le compte 213.1123 si la durée d’utilisation des travaux est déterminable.
231312 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments financés par contrat de location-financement ou assimilé
2313121 CS 51 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments non-spécifiques financés par contrat de location-financement ou assimilé
2313122 CT 51 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments spécifiques financés par contrat de location-financement ou assimilé
En comptabilité générale, ce compte est soldé par le compte 213.122 si la durée d’utilisation des travaux est indéterminable et par le compte 213.123 si la durée d’utilisation des travaux est déterminable.
231314 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments mis à disposition de l’Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit
2313141 CU 51 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments non-spécifiques mis à disposition de l’Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit
2313142 CV 51 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments spécifiques mis à disposition de l’Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit
23138 Immobilisations corporelles en cours - ouvrages d’infrastructures
231381 CW 51 Immobilisations corporelles en cours - infrastructures routières et ouvrages d’art associés
Ce compte retrace, à compter du 1er Janvier 2006, en débit et en cours d’année, les flux budgétaires de travaux immobilisables. Il est soldé en fin d’année en contrepartie du compte 231382.
231388 CX 51 Immobilisations corporelles en cours - autres infrastructures
2314 CY 51 Immobilisations corporelles en cours - constructions sur sol d’autrui
2315 CZ 51 Immobilisations corporelles en cours - installations spécialisées
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2316 DA 51 Immobilisations corporelles en cours - matériel technique, industriel et outillages
2317 Immobilisations corporelles en cours - matériel militaire
Les subdivisions du compte 231.7 sont réservées principalement au ministère de la Défense
23171 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires complets
231711 DB 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - aéronefs
231712 DC 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - sous-marins
231713 DD 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - bâtiments de surface
231714 DE 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - véhicules et engins terrestres
231715 DF 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - satellites et engins spatiaux
231716 DG 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - missiles stratégiques
231717 DH 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - armement
231718 DJ 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - systèmes d’information et de communication
231719 DK 51 Immobilisations corporelles en cours - autres équipements militaires complets
23172 DL 51 Immobilisations corporelles en cours - sous-ensembles et accessoires militaires
23173 DM 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements d’environnement et de servitude militaires
23174 DN 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements et matériels militaires de soutien
23177 Equipements militaires en cours globalisés
231771 N2 51 Equipements militaires en cours globalisés - équipements militaires complets
231772 N3 51 Equipements militaires en cours globalisés - sous-ensembles et accessoires militaires
231773 N4 51 Equipements militaires en cours globalisés - équipements d’environnement et de servitudes militaires
231774 N5 51 Equipements militaires en cours globalisés - équipements et matériel de soutien militaire
231778 N6 51 Equipements militaires en cours globalisés - autres équipements militaires
23178 DP 51 Immobilisations corporelles en cours - autres équipements militaires
2318 DQ 51 Immobilisations corporelles en cours - autres immobilisations corporelles
232 Immobilisations incorporelles en cours Ce compte retrace les biens en attente de mise en service et les avances et acomptes globalisés versés pour des chantiers initiés avant le 1er janvier 2006, ou lorsque les mandats émis ne peuvent être distingués entre la nature "avances" (comptes 237.1) et "acomptes" (comptes 237.2).
2321 DR 52 Immobilisations incorporelles en cours - logiciels créés en interne
Ce compte retrace les coûts de la phase de développement des logiciels créés en interne. Cela recouvre tant les logiciels entièrement créés par les services de l’État que les logiciels pour lesquels l’État a eu recours à la sous-traitance tout en assumant la responsabilité de la conception finale. En comptabilité générale : lorsque le logiciel est achevé (DMS , DGD), ces sommes sont transférées au compte 20531.
2322 DS 52 Autres immobilisations incorporelles en cours Ce compte retrace les immobilisations incorporelles créées par l’État qui ne sont pas comptabilisées au compte 2321 (logiciels créés en interne) ou au compte 2031 (coûts de développement dans le cadre de la R&D) tant qu’elles ne sont pas achevées.
2327 Développements militaires en cours Les subdivisions du compte 232.7 sont réservées principalement au ministère de la Défense
23271 K4 52 Développements militaires en cours individualisés Ce compte retrace les équipements en attente de prise en charge initiale.
23272 K5 52 Développements militaires en cours globalisés Ce compte regroupe les avances et acomptes versés sur les opérations d’armement en cours avant le 1er Janvier 2006, ou dans le cadre du palier, ne pouvant faire l’objet d’une individualisation des avances et des acomptes.
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Titre et catégorie Libellé Contenu
237 Avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles
2371 Avances versées sur immobilisations incorporelles Les avances sont versées avant tout commencement d’exécution de la commande, et retenues sur les sommes dues ultérieurement à titre d’acomptes ou de solde. Lors du versement de l’avance, la dépense est constatée au compte 2371 (débit - contrepartie 404,1). Lors de la régularisation de l’avance, la dépense est imputée, pour le montant net, au compte 237.2 (en cas de paiement d’acompte) ou au compte 232 concerné ou 2031 (en cas de paiment du solde) ou dans un compte de charge - classe 6 (exemple : cas des lots "formation" sur un marché de réalisation). En comptabilité générale, lors de la régularisation de l’avance, la part non mandatée est régularisée de la façon suivante : le compte 2371 est alors crédité par le débit du compte 2372 ou du compte 2031 ou 232 concerné ou d’un compte de charge (si tout ou partie de l’avance se rapportait finalement à de la charge).
23713 DT 52 Avances versées sur coûts de développement
23715 DU 52 Avances versées sur logiciels
23718 DV 52 Avances versées sur autres immobilisations incorporelles
2372 Acomptes versés sur immobilisations incorporelles Les acomptes sont versés au fur et à mesure de la justification de l’exécution des commandes. A réception et comptabilisation de la facture et après régularisation de l’avance, le compte 2372 est débité pour le montant net versé.
23723 DW 52 Acomptes versés sur coûts de développement
23725 DX 52 Acomptes versés sur logiciels
23728 DY 52 Acomptes versés sur autres immobilisations incorporelles
238 Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles
2381 Avances versées sur commande d’immobilisations corporelles
Les avances sont versées avant tout commencement d’exécution de la commande, et retenues sur les sommes dues ultérieurement à titre d’acomptes ou de solde. Lors du versement de l’avance, la dépense est constatée au compte 238.1 (débit - contrepartie 404.1)
23811 Avances versées sur terrains
238111 Avances versées sur terrains appartenant à l’Etat
2381111 DZ 51 Avances versées sur terrains non-spécifiques appartenant à l’Etat
2381112 EA 51 Avances versées sur terrains spécifiques appartenant à l’Etat
238114 Avances versées sur terrains mis à disposition de l’Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit
2381141 EB 51 Avances versées sur terrains non-spécifiques mis à disposition de l’Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit
2381142 EC 51 Avances versées sur terrains spécifiques mis à disposition de l’Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit
23813 Avances versées sur constructions
238131 Avances versées sur bâtiments
2381311 ED 51 Avances versées sur bâtiments appartenant à l’Etat
2381314 EE 51 Avances versées sur bâtiments mis à disposition de l’Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit
238138 Avances versées sur ouvrages d’infrastructures
2381381 EF 51 Avances versées sur infrastructures routières et ouvrages d’art associés
2381388 EG 51 Avances versées sur autres infrastructures
23814 EH 51 Avances versées sur constructions sur sol d’autrui
23815 EJ 51 Avances versées sur installations spécialisées
23816 EK 51 Avances versées sur matériel technique, industriel et outillages
23817 Avances versées sur matériel militaire Les subdivisions du compte 238.17 sont réservées principalement au ministère de la Défense
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238171 Avances versées sur équipements militaires complets
2381711 EL 51 Avances versées sur aéronefs militaires
2381712 EM 51 Avances versées sur sous-marins militaires
2381713 EN 51 Avances versées sur bâtiments de surface militaires
2381714 EP 51 Avances versées sur véhicules et engins terrestres militaires
2381715 EQ 51 Avances versées sur satellites et engins spatiaux militaires
2381716 ER 51 Avances versées sur missiles stratégiques militaires
2381717 ES 51 Avances versées sur armements militaires
2381718 ET 51 Avances versées sur systèmes d’information et de communication militaires
2381719 EU 51 Avances versées sur autres équipements militaires complets
238172 EV 51 Avances versées sur sous-ensembles et accessoires militaires
238173 EW 51 Avances versées sur équipements d’environnement et de servitude militaires
238174 EX 51 Avances versées sur équipements et matériels militaires de soutien
238178 EY 51 Avances versées sur autres équipements militaires
23818 EZ 51 Avances versées sur autres immobilisations corporelles
2382 Acomptes versés sur commande d’immobilisations corporelles
Les acomptes sont versés au fur et à mesure de la justification de l’exécution des commandes. A réception et comptabilisation de la facture et après régularisation de l’avance, le compte 2382 est débité par le montant net versé
23821 Acomptes versés sur terrains
238211 Acomptes versés sur terrains appartenant à l’Etat
2382111 FA 51 Acomptes versés sur terrains non-spécifiques appartenant à l’Etat
2382112 FB 51 Acomptes versés sur terrains spécifiques appartenant à l’Etat
238214 Acomptes versés sur terrains mis à disposition de l’Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit
2382141 FC 51 Acomptes versés sur terrains non-spécifiques mis à disposition de l’Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit
2382142 FD 51 Acomptes versés sur terrains spécifiques mis à disposition de l’Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit
23823 Acomptes versés sur constructions
238231 Acomptes versés sur bâtiments
2382311 FE 51 Acomptes versés sur bâtiments appartenant à l’Etat
2382314 FF 51 Acomptes versés sur bâtiments mis à disposition de l’Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit
238238 Acomptes versés sur ouvrages d’infrastructures
2382381 FG 51 Acomptes versés sur infrastructures routières et ouvrages d’art associés
2382388 FH 51 Acomptes versés sur autres infrastructures
23824 FJ 51 Acomptes versés sur constructions sur sol d’autrui
23825 FK 51 Acomptes versés sur installations spécialisées
23826 FL 51 Acomptes versés sur matériel technique, industriel et outillages
23827 Acomptes versés sur matériel militaire Les subdivisions du compte 238.27 sont réservées principalement au ministère de la Défense
238271 Acomptes versés sur équipements militaires complets
2382711 FM 51 Acomptes versés sur aéronefs militaires
2382712 FN 51 Acomptes versés sur sous-marins militaires
2382713 FP 51 Acomptes versés sur bâtiments de surface militaires
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2382714 FQ 51 Acomptes versés sur véhicules et engins terrestres militaires
2382715 FR 51 Acomptes versés sur satellites et engins spatiaux militaires
2382716 FS 51 Acomptes versés sur missiles stratégiques militaires
2382717 FT 51 Acomptes versés sur armements militaires
2382718 FU 51 Acomptes versés sur systèmes d’information et de communication militaires
2382719 FV 51 Acomptes versés sur autres équipements militaires complets
238272 FW 51 Acomptes versés sur sous-ensembles et accessoires militaires
238273 FX 51 Acomptes versés sur équipements d’environnement et de servitude militaires
238274 FY 51 Acomptes versés sur équipements et matériels militaires de soutien
238278 FZ 51 Acomptes versés sur autres équipements militaires
23828 GA 51 Acomptes versés sur autres immobilisations corporelles
24 Travaux en cours sur constructions non contrôlées par l’Etat
240 GB 51 Travaux en cours sur constructions non contrôlées par l’Etat
Ce compte retrace les travaux dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par l’Etat, qui portent sur des biens propriété de l’Etat mais qu’il ne contrôle pas. En comptabilité générale, ce compte est soldé, à l’achèvement des travaux soit par le compte 26 si le bien est contrôlé par un opérateur, soit par le compte 103.3 si le bien est contrôlé par un tiers non opérateur.
26 Participations et créances rattachées à des participations
Constituent des participations de l’État les droits détenus par l’État sur d’autres entités, matérialisés ou non par des titres, qui créent un lien durable avec celles-ci. Ces droits peuvent être identifiés : par la détention de parts de capital dans les entités concernées, ou par le statut juridique des entités concernées, ou par l’existence d’un contrôle de ces entités par l’Etat. Les participations se divisent en deux catégories : participations relatives à des entités contrôlées par l’Etat et participations relatives à des entités non contrôlées par l’Etat. Les subdivisions du compte 26 sont réservées principalement au MINEFI.
261 Participations - entités contrôlées
2611 Opérateurs des politiques de l’Etat
26111 France métropolitaine, départements d’outre-mer, autres collectivités d’outre-mer
261111 Etablissements publics nationaux
2611111 GC 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d’outre-mer - autres collectivités d’outre-mer - établissements publics nationaux à caractère administratif (EPA)
Parmi les entités contrôlées figure la catégorie des opérateurs des politiques de l’Etat. L’activité des opérateurs s’exerce dans la sphère non-marchande et la mission de service public qu’ils remplissent est réalisée dans des conditions étroitement définies par l’Etat. Les critères applicables se résument ainsi : activité non-marchande, financée majoritairement par l’Etat, mission et objectifs définis par l’Etat et activité étroitement encadrée par l’Etat.
2611112 GD 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d’outre-mer - autres collectivités d’outre-mer - établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
2611113 GE 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d’outre-mer - autres collectivités d’outre-mer - établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST)
2611114 GF 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d’outre-mer - autres collectivités d’outre-mer - établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)
2611118 GG 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d’outre-mer - autres collectivités d’outre-mer - autres établissements publics nationaux
261112 GH 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d’outre-mer - autres collectivités d’outre-mer - associations
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Titre et catégorie Libellé Contenu
261113 GJ 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d’outre-mer - autres collectivités d’outre-mer - groupements d’intérêt public (GIP)
261118 GK 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d’outre-mer - autres collectivités d’outre-mer - autres (dont groupement d’intérêt économique (GIE))
26112 Union européenne
261121 Etablissements publics nationaux
2611211 GL 72 Participations - opérateurs - Union européenne - établissements publics nationaux à caractère administratif (EPA)
2611212 GM 72 Participations - opérateurs - Union européenne - établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
2611213 GN 72 Participations - opérateurs - Union européenne - établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST)
2611214 GP 72 Participations - opérateurs - Union européenne - établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)
2611218 GQ 72 Participations - opérateurs - Union européenne - autres établissements publics nationaux
261122 GR 72 Participations - opérateurs - Union européenne - associations
261123 GS 72 Participations - opérateurs - Union européenne - groupements d’intérêt public (GIP)
261128 GT 72 Participations - opérateurs - Union européenne - autres (dont groupements d’intérêt économique (GIE))
26113 International
261131 Etablissements publics nationaux
2611311 GU 72 Participations - opérateurs - international - établissements publics nationaux à caractère administratif (EPA)
2611312 GV 72 Participations - opérateurs - international - établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
2611313 GW 72 Participations - opérateurs - international - établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST)
2611314 GX 72 Participations - opérateurs - international - établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)
2611318 GY 72 Participations - opérateurs - international - autres établissements publics nationaux
261132 GZ 72 Participations - opérateurs - international - associations
261133 HA 72 Participations - opérateurs - international - groupements d’intérêt public (GIP)
261138 HB 72 Participations - opérateurs - international - autres (dont groupements d’intérêt économique (GIE))
2612 Entités contrôlées hors opérateurs
26121 Secteur marchand Les entités contrôlées hors opérateurs regroupent principalement des sociétés, ainsi que des établissements publics industriels et commerciaux chargés d’une mission de service public, disposant d’une plus grande autonomie que les opérateurs dans la fixation de leur stratégie, de leurs objectifs, et dans le mode d’allocation de leurs ressources. Une entité est considérée comme exerçant une activité marchande à partir du moment ou le produit de la vente de ses biens ou services couvre plus de 50% de ses coûts de production.
261211 France métropolitaine, départements d’outre-mer, autres collectivités d’outre-mer
2612111 HC 73 Participations - sociétés contrôlées hors opérateurs - secteur marchand - France métropolitaine - départements d’outre-mer - autres collectivités d’outre-mer
2612112 HD 72 Participations - établissements publics et autres contrôlés hors opérateurs - secteur marchand - France métropolitaine, départements d’outre-mer - autres collectivités d’outre-mer
261212 Union européenne
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2612121 HE 73 Participations - sociétés contrôlées hors opérateurs - secteur marchand - Union européenne
2612122 HF 72 Participations - établissements publics et autres contrôlés hors opérateurs - secteur marchand - Union européenne
261213 International
2612131 HG 73 Participations - sociétés contrôlées hors opérateurs - secteur marchand - international
2612132 HH 72 Participations - établissements publics et autres contrôlés hors opérateurs - secteur marchand - international
26122 Secteur non marchand
261221 HJ 72 Participations - entités contrôlées hors opérateurs - secteur non marchand - France métropolitaine - départements d’outre-mer - autres collectivités d’outre-mer
261222 HK 72 Participations - entités contrôlées hors opérateurs - secteur non marchand - Union européenne
261223 HL 72 Participations - entités contrôlées hors opérateurs - secteur non marchand - international
2613 HM 72 Participations - structures de défaisance Les structures de défaisance sont considérées comme une catégorie d’entités contrôlées.
266 Participations - entités non contrôlées
2661 Secteur marchand
26611 France métropolitaine - départements d’outre-mer - autres collectivités d’outre-mer
L’adresse du siège social de l’entité considérée détermine le classement géographique.
266111 HN 73 Participations - sociétés non contrôlées - secteur marchand - France métropolitaine - départements d’outre-mer - autres collectivités d’outre-mer
266112 HP 72 Participations - établissements publics et autres non contrôlés - secteur marchand - France métropolitaine - départements d’outre-mer - autres collectivités d’outre-mer
26612 Union européenne
266121 HQ 73 Participations - sociétés non contrôlées - secteur marchand - Union européenne
266122 HR 72 Participations - établissements publics et autres non contrôlés - secteur marchand - Union européenne
26613 International
266131 HS 73 Participations - sociétés non contrôlées - secteur marchand - international
266132 Participations - établissements publics et autres non contrôlés - secteur marchand - international
2661321 HT 72 Participations - entités non contrôlées - secteur marchand - international - entités autres qu’organismes internationaux
2661322 JP 73 Participations - entités non contrôlées - secteur marchand - international -organismes internationaux
Dont banques internationales.
2662 Secteur non marchand
26621 HU 72 Participations - entités non contrôlées - secteur non marchand - France métropolitaine - départements d’outre-mer - autres collectivités d’outre-mer
Dont administration de sécurité sociale.
26622 HV 72 Participations - entités non contrôlées - secteur non marchand - Union européenne
26623 Participations - entités non contrôlées - secteur non marchand - international (dont organismes internationaux)
266231 HW 72 Participations - entités non contrôlées - secteur non marchand - international - entités autres qu’organismes internationaux
266232 JQ 64 Participations - entités non contrôlées - secteur non marchand - international -organismes internationaux
Dont fonds internationaux.
267 Créances rattachées à des participations Ce compte retrace notamment les prêts et avances consentis par l’Etat aux entités, contrôlées ou non, qui font partie de ses participations.
2671 Prêts et avances - entités contrôlées
26711 Opérateurs
267111 HX 71 Opérateurs bénéficiaires de prêts du Fonds de développement économique et social
Relèvent de cette catégorie les prêts versés dans le cadre du FDES à une entité comprise dans le périmètre
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des participations de l’État.
267118 HY 71 Opérateurs bénéficiaires d’autres prêts et avances
26712 Non-opérateurs
267121 HZ 73 Non-opérateurs bénéficiaires d’avances consolidables
267122 JA 71 Non-opérateurs bénéficiaires de prêts et avances remboursables sous conditions
267128 JB 71 Non-opérateurs bénéficiaires d’autres prêts et avances Sont notamment enregistrés à ce compte les prêts à l’AFD en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers.
2676 Prêts et avances - entités non contrôlées Sont comptabilisés ici les prêts et avances, accordés à des entités non contrôlées par l’État qui font partie de ses participations.
26761 JC 73 Entités non contrôlées bénéficiaires d’avances consolidables
26762 JD 71 Entités non contrôlées bénéficiaires de prêts et avances remboursables sous conditions
26768 JE 71 Entités non contrôlées bénéficiaires d’autres prêts et avances
269 JF 73 Versements restant à effectuer sur titres de participations non libérés
Est comptabilisée sous le compte 269, la partie non encore libérée des titres de participation acquis par l’État lors de la création ou d’une augmentation de capital de la société émettrice.
27 Autres immobilisations financières Les autres immobilisations financières comprennent : - Les titres (droit de propriété ou de créances), autres que les titres de participations - Les prêts et avances - Les créances assimilables à des prêts (dépôts et cautionnement) et les autres créances immobilisées (mises en jeu de garanties et intérêts courus).
271 JG 73 Titres immobilisés (droit de propriété)
272 Titres immobilisés (droit de créance) Sont comptabilisés ici les titres participatifs créés par la loi sur le développement des investissements et la protection de l’épargne, les parts de fonds communs de placement à risques, les parts de fonds communs de placement que l’Etat a l’intention de conserver durablement
2721 JH 73 Titres immobilisés (droits de créance) - capital risque
2722 JJ 73 Titres immobilisés (droits de créance) - fonds d’amorçage
2728 JK 73 Autres titres immobilisés (droits de créance)
274 Prêts et avances Ce compte enregistre les prêts et avances consentis par l’Etat. Le versement du prêt ou de l’avance est enregistré au débit de la subdivision concernée de ce compte. Le remboursement du prêt ou de l’avance est inscrit au crédit par le débit du compte de créance concerné
2741 Prêts à des banques et à des Etats étrangers
27411 JL 71 Prêts accordés par l’intermédiaire d’établissements
27412 JN 71 Prêts directs à des banques et à des Etats étrangers Ce compte retrace notamment les prêts au Maroc et les prêts à la Turquie dans le cadre de l’Accord d’Association entre l’Union Européenne et ce pays (ces prêts sont réalisés par la Banque Européenne d’Investissement).
2742 JR 71 Avances aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
2743 Prêts et avances à divers services de l’Etat ou organismes gérant des services publics
27431 Organismes d’HLM
274311 JS 71 Prêts et avances aux organismes d’HLM - logement des fonctionnaires
Ce compte enregistre principalement les prêts remboursables pour la construction de logements réservés à des fonctionnaires civils et militaires
274312 JT 71 Prêts et avances aux organismes d’HLM - relogement des occupants des immeubles expropriés
274313 JU 71 Prêts et avances aux organismes d’HLM - construction ou reconstruction d’immeubles d’habitation à caractère définitif
274318 JV 71 Divers prêts aux organismes HLM
27432 JW 71 Prêts et avances à des sociétés et organismes divers - relogement des occupants des immeubles expropriés
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27433 JX 71 Prêts et avances à des sociétés et organismes divers - construction ou reconstruction d’immeubles d’habitation à caractère définitif
27438 JY 71 Autres prêts et avances à divers services de l’Etat ou organismes gérant des services publics
2744 Prêts et avances à des particuliers
27441 JZ 71 Prêts d’honneur
27448 KA 71 Autres prêts et avances à des particuliers
2745 Prêts et avances à des organismes privés
27451 Prêts du Fonds de développement économique et social
274511 KB 71 Prêts ordinaires du Fonds de développement économique et social accordés par l’intermédiaire d’établissements
Ce compte enregistre les prêts du FDES accordés par les établissements intermédiaires, pour le compte et aux risques du Trésor, aux moyens des sommes mises à leur disposition.
274512 KC 71 Prêts participatifs du Fonds de développement économique et social accordés par l’intermédiaire d’établissements
Ce compte enregistre les prêts du FDES accordés par les établissements intermédiaires, pour le compte et aux risques du Trésor, aux moyens des sommes mises à leur disposition.
274518 KD 71 Autres prêts du Fonds de développement économique et social
Ce compte enregistre les prêts du FDES accordés directement par le Trésor à ses risques ou encore les prêts accordés par le Trésor à des établissements intermédiaires pour l’octroi de prêts à leurs risques.
27458 KE 71 Autres prêts et avances à des organismes divers Ce compte enregistre notamment les prêts et avances accordés à des associations, des entreprises privées…
2747 KF 71 Prêts et avances remboursables sous conditions Ce compte retrace les prêts et avances dont le remboursement est directement soumis à la réalisation de conditions dûment identifiées lors de la comptabilisation initiale. Il s’agit par exemple d’aides à la recherche industrielle ou de "créances diverses résultant de versements budgétaires" ou de "subventions remboursables en cas de succès". Ces prêts et avances sont suivis au budget général.
2748 KG 71 Autres prêts et avances Ce compte enregistre notamment les prêts du fond national de l’eau aux collectivités locales et les prêts du fond forestier national.
275 KH 71 Dépôts et cautionnements versés
276 Autres créances immobilisées Les subdivisions de ce compte décrivent notamment les intérêts courus non échus sur prêts et avances
2761 KJ 55 Mise en jeu de garanties Ce compte enregistre les créances résultant de la mise en jeu de la garantie de l’État. Il fonctionne en contrepartie du compte 467278 "Comptes débiteurs et créditeurs, autres immobilisations financières". Il est soldé par le remboursement de la créance par le tiers défaillant temporairement ou par la constatation d’une charge d’intervention au compte 655 "Charges résultant de la mise en jeu de garanties".
4 Classe 4 Ces comptes enregistrent les opérations à court terme de l’État dans ses relations avec les tiers (dettes et créances).
40 Fournisseurs et comptes rattachés Ce compte enregistre les dettes à l’encontre des fournisseurs et les avances de fonds de l’État, liées à l’acquisition de biens et services.
409 Fournisseurs débiteurs
4091 4V 31 Fournisseurs - avances sur commandes Ce compte enregistre les avances, versées avant tout commencement d’exécution de la commande et remboursées par précompte sur les sommes dues ultérieurement à titre d’acomptes ou de solde. Il est débité en contrepartie d’un compte de Trésorerie. Le compte 4091 est ensuite soldé par le débit du compte de classe 6 concerné.
41 Clients, redevables, autres débiteurs de l’Etat et comptes rattachés
Ce compte retrace, notamment, en débit, les créances de l’État liées à l’impôt. Il est crédité des encaissements et des décisions d’apurement portant sur ces créances. Il est subdivisé en "Année courante", "Année précédente" et "Années antérieures" pour suivre dans les comptes le recouvrement des créances de l’Etat liées à l’impôt par année de leur constatation. Ainsi, une créance constatée en n est imputée, en n au débit de la subdivision "Année courante". Si elle n’est pas soldée à la clôture de l’exercice n, elle sera reprise en balance d’entrée du compte 412 à la subdivision "Année précédente".
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419 Comptes créditeurs. Clients, redevables et autres débiteurs
4191 7R 31 Comptes créditeurs. Clients Ce compte fonctionne dans le cadre du compte des Monnaies métallique (MINEFI). Il enregistre, en débit, le remboursement des avances accordées par la Banque de France dans le cadre de la mise en circulation des francs avant le 1er janvier 1994.
4194 Comptes créditeurs. Redevables. Impôts d’Etat
41943 4Z 62 Comptes créditeurs. Redevables, acomptes reçus. Impôts sur les sociétés
Ce compte retrace les acomptes versés par les entreprises sur l’impôt société
43 Etat, sécurité sociale et autres organismes sociaux Ce compte enregistre, d’une part, les dettes envers l’État, la sécurité sociale et les autres organismes sociaux. Il est alors crédité en contrepartie d’un compte 62 ou 64. Il enregistre également les créances à l’encontre de l’État. La sécurité sociale et les autres organismes sociaux.
431 Etat
4314 Avances sur commandes et sur opérations diverses
43141 Avances octroyées par le budget général et les comptes spéciaux
Ce compte enregistre les avances versées par le budget général et les comptes spéciaux aux comptes de commerce pour l’exécution de commandes de biens, de prestations de service ou d’immobilisation corporelles. Il est débité des avances versées et crédité lors de l’emploi ou de la restitution par les comptes de commerce
431411 5V 31 Avances octroyées par le budget général et les comptes spéciaux - sur commandes de biens et de prestations de services
431414 6V 51 Avances octroyées par le budget général et les comptes spéciaux - sur commandes d’immobilisations corporelles
43143 7V 31 Avances du budget général et des comptes spéciaux reçues par les comptes de commerce
Ces comptes sont réservés aux comptes de commerce. Ils retracent les avances reçues par les comptes de commerce pour l’exécution de commandes passées par les services de l’Etat. Ils sont débités des avances utilisées ou restituées par les comptes de commerce
43144 8V 31 Avances des budgets annexes reçues par les comptes de commerce
(cf. compte 43143)
43145 9V 31 Avoirs sur ventes - administrations Ce compte retrace la dette du compte de commerce de la Documentation française à l’encontre de ses coéditeurs relevant de l’Etat. Il est débité du montant des ventes d’ouvrages revenant au coéditeur et crédité des avoirs imputés en l’acquit d’une facture due à la Documentation française ou restitués au coéditeur
43146 Avances sur commandes - opérations du budget général entre services de l’Etat
Ces comptes fonctionnent dans le cadre de l’entretien des bases aériennes entre le ministère de la Défense et le ministère de l’Equipement. Le versement de l’avance est constaté, dans le budget de la Défense, au débit du compte 431.461. Elle est comptabilisée au crédit du compte 431.462 au budget de l’Equipement. Ils sont soldés en fin de gestion.
431461 8Z 31 Avances sur commandes - opérations du budget général entre services de l’Etat - avances versées par le service débiteur
431462 9Z 31 Avances sur commandes - opérations du budget général entre services de l’Etat - avances reçues par le service créancier
43148 Avances à titre de remboursements divers par les comptes de commerce
431481 4Y 31 Avances à titre de remboursements par les comptes de commerce des rémunérations des personnels - avances versées par le compte de commerce
Ce compte est réservé aux comptes de commerce. Il retrace les avances versées par les comptes de commerce (Opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE ; Documentation française ; Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État) pour le remboursement des rémunérations des personnels travaillant pour leur compte.
431482 5Y 31 Avances à titre de remboursements par les comptes de commerce des rémunérations des personnels - avances reçues par le service créancier
Ce compte retrace les avances reçues par les ministères (Equipement, Service du Premier ministre, Défense) pour le remboursement des rémunérations des personnels supportées à titre provisoire pour le compte des comptes de commerce (Opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE ; Documentation française ; Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État). Il est débité lors de l’emploi ou de la restitution des avances par les ministères
431483 6Y 31 Avances à titre de remboursement par les comptes de commerce de diverses opérations - avances versées par
Ce compte est réservé au compte de commerce "Exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de
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le compte de commerce l’État" du ministère de la Défense. Il retrace les avances versées par le compte de commerce pour le remboursement de dépenses supportées à titre provisoire par le ministère de la Défense
431484 7Y 31 Avances à titre de remboursement par les comptes de commerce de diverses opérations - avances reçues par le service créancier
Ce compte retrace les avances reçues par le ministère de la Défense pour le remboursement de dépenses diverses supportées à titre provisoire pour le compte du compte de commerce "Exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l’État". Il est débité lors de l’emploi ou de la restitution des avances par le ministère de la Défense.
4318 Autres dettes et autres créances envers l’Etat
43185 3W 31 Opérations financières pour le compte de l’Etat Ce compte enregistre toutes les opérations financières exécutées par l’Agence France Trésor (AFT) pour le compte de l’État (Budget général et comptes spéciaux)
46 Débiteurs et créditeurs divers Ces comptes correspondent à des opérations susceptibles de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables et des régisseurs. Les déficits concernant les collectivités territoriales sont constatés à la fois dans la comptabilité de la collectivité territoriale, et dans la comptabilité de l’État (débit 461.1 / crédit 438.1).
461 Recouvrement et produits revenant à des tiers
4613 Recouvrement et produits revenant à des tiers
46132 6W 71 Recouvrements et produits à verser à des tiers - impôts - tiers bénéficiaires d’impôts directs locaux
Ce compte est débité lors du versement des attributions mensuelles aux collectivités locales et divers organismes bénéficiaires. Ces attributions sont plus connues sous le nom d’avances sur le produit de la fiscalité directe locale.
46133 Tiers bénéficiaires de la redevance audiovisuelle
461333 7W 71 Avances aux organismes de l’audiovisuel public Ce compte est débité, au niveau central (ACCORD LOLF) lors du versement des avances mensuelles par l’ACCT aux organismes de l’audiovisuel public
4616 Autres recouvrements et produits à verser à des tiers
46166 8W 31 Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie
Ce compte est réservé au MINEFI. Il est débité par la Paierie générale du Trésor lors du versement des indemnisations aux porteurs d’emprunts russes
464 Fonds structurels européens et autres fonds communautaires
4641 9W 99 Fonds européens Ce compte ne concerne que les programmes dits "techniques". Il retrace l’ensemble des mouvements affectant les crédits communautaires, excepté ceux qui sont rattachés au budget de l’Etat par voie de fonds de concours. Il enregistre au crédit du compte les versements reçus de la Commission européenne (pour la partie non rattachée au budget de l’Etat) et indus reversés par les bénéficiaires de subventions. Au débit, sont enregistrées les subventions payées aux bénéficiaires et les notes de débit de la Commission se rapportant aux programmes gérés par l’autorité de gestion
467 Autres comptes débiteurs ou créditeurs
4671 Comptes débiteurs ou créditeurs liés aux dettes financières, aux instruments financiers à terme, à la trésorerie et aux engagements hors bilan
46718 Créances et dettes diverses
467184 2W 31 Opérations financières pour le compte de tiers Ce compte enregistre toutes les opérations financières exécutées par l’Agence France Trésor (AFT) pour le compte de tiers (institutions financières…)
467187 M9 31 Instruments financiers conditionnels Ce compte enregistre les primes d’options, de taux ou de devises, achetées ou vendues sur les marchés organisés ou assimilés, ou négociées de gré à gré. Il est notamment utilisé pour comptabiliser les primes versées dans le cadre d’options négociées pour couvrir les approvisionnements en produits pétroliers. Il est débité, lors du versement de la prime, par le crédit du compte 467.1883 et crédité, lors du rattachement de la prime au résultat de l’exercice, par le débit du compte 602.21
4675 Comptes débiteurs ou créditeurs liés aux avances des comptes de commerce sur commandes
46751 2X 31 Avances sur commandes des tiers aux comptes de commerce
Ce compte est réservé aux comptes de commerce. Il est débité des avances employées sur commande de produits, de services ou de marchandises ou restituées
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par les comptes de commerce
46754 3X 31 Avoirs sur ventes. Clients divers Ce compte retrace la dette du compte de commerce de la Documentation française (Service du Premier ministre) à l’encontre de ses coéditeurs extérieurs à l’Etat. Il est débité du montant des avoirs à imputer en l’acquit d’une facture due à la DF ou à restituer au coéditeur
4677 Avances à court terme
46771 N8 71 Avances à court terme. Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers
Ce compte enregistre le reversement de la part de la TIPP affectée aux départements en compensation du transfert du revenu minimum d’insertion. Il fonctionne dans le cadre des opérations du compte de concours financiers "Avances aux collectivités territoriales"
468 Divers. Autres passifs, charges à payer et produits à recevoir
4681 Passif résultant des monnaies métalliques en circulation
46812 Remboursement des monnaies métalliques
468121 4X 31 Remboursement de monnaies métalliques - remboursement des monnaies courantes
A la date du remboursement, ces comptes sont débités de la valeur faciale des pièces retirées de la circulation.
468122 5X 31 Remboursement de monnaies métalliques - remboursement des monnaies de collection
A la date du remboursement au budget annexe des monnaies et médailles, ce compte est débité de la valeur faciale des pièces de monnaies de collection retirées de la circulation par le crédit du compte 401.1
5 Classe 5
54 Régies et assimilées Ce compte permet de suivre les fonds gérés par des régisseurs d’avances ou de recettes de l’État ainsi que les fonds des services assimilés à des régies (notamment les fonds d’avances et masses prévus dans le cadre des procédures dérogatoires de dépenses ainsi que les fonds attribués aux pouvoirs publics).
543 Fonds d’avance
5432 Fonds d’avance - avances de l’année courante Ces comptes enregistrent à titre exceptionnel, les dépenses budgétaires relatives aux fonds d’avances du ministère de la Défense, réalisées sur le mois de janvier à mars 2006. Celles-ci seront régularisées et s’imputeront sur les comptes de charges concernés à compter du mois d’avril 2006
54321 6X 31 Fonds d’avance - avances de l’année courante - fonctionnement
54322 7X 21 Fonds d’avance - avances de l’année courante - rémunérations d’activité
54323 8X 22 Fonds d’avance - avances de l’année courante - cotisations et contributions sociales
54324 9X 23 Fonds d’avance - avances de l’année courante - prestations sociales et allocations diverses
544 2Y 31 Masses Ce compte enregistre les avances de trésorerie versées dans le cadre des procédures dérogatoires du ministère de la Défense, relatives aux masses et les dépenses budgétaires correspondantes
6 Charges Les charges sont une diminution d’actif ou une augmentation de passif, non compensée dans une relation de cause à effet par l’entrée d’une nouvelle valeur à l’actif ou une diminution du passif.
60 Achats Ce compte enregistre la contrepartie des marchandises, approvisionnements, services consommés par l’État dans le cadre de son activité. Les achats s’enregistrent au prix d’achat porté sur la facture, toutes taxes comprises, auquel s’ajoutent les droits de douane (rendu frontière) et les frais accessoires sur achats, s’ils peuvent être rattachés de façon certaine à chacune des catégories de marchandises ou approvisionnements et duquel se déduisent les escomptes obtenus et les rabais, remises et ristournes portés sur la facture.
601 KK 31 Achats stockés : matières premières et fournitures Ce compte enregistre les achats d’objets et de substances plus ou moins élaborés destinés à entrer dans la composition de produits traités ou fabriqués. Il s’agit des matières premières et de toute fourniture liée à celles-ci.
602 Achats stockés : autres approvisionnements Autres approvisionnements suivis dans les stocks, qui concourent au traitement, à la fabrication ou à l’exploitation, sans entrer dans la composition des produits traités ou fabriqués.
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6022 Achats stockés : matières et fournitures consommables
60221 KL 31 Achats stockés : carburants, combustibles, lubrifiants, huiles et autres produits énergétiques
60222 KM 31 Achats stockés : vaccins et autres produits pharmaceutiques
60223 KN 31 Achats stockés : vêtements, uniformes et équipements individuels
60224 KP 31 Achats stockés : subsistances et rations alimentaires
60225 Achats stockés : produits pharmaceutiques du service de santé des armées
Les subdivisions du compte 602.25 sont réservées au ministère de la Défense
602251 J4 31 Achats stockés : produits pharmaceutiques du service de santé des armées - vaccins
602252 J5 31 Achats stockés : produits pharmaceutiques du service de santé des armées - médicaments
602253 J6 31 Achats stockés : autres produits pharmaceutiques du service de santé des armées
60228 KQ 31 Achats stockés : autres matières et fournitures consommables
6023 KR 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires pour matériels techniques et de transport
6024 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires pour matériels militaires
Les subdivisions du compte 602.4 sont réservées au ministère de la Défense
60241 KS 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - aéronefs, équipements d’environnement et servitudes
60242 KT 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - sous-marins, équipements d’environnement et servitudes
60243 KU 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - navires de surfaces, équipements d’environnement et servitudes
60244 KV 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - véhicules et engins terrestres, équipements d’environnement et servitudes
60245 KW 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - satellites et engins spatiaux, équipements d’environnement et servitudes
60246 KX 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - armement, équipements d’environnement et servitudes
60247 KY 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - système d’information et de communication, équipements d’environnement et servitudes
60248 KZ 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - autres équipements militaires
6025 LA 31 Achats stockés : imprimés spécifiques Ce compte enregistre les achats relatifs aux imprimés qui font l’objet d’un suivi réglementaire: carte nationale d’identité, passeports, permis de conduire, cartes de séjour, etc. Les autres imprimés sont suivis au compte 606261 ou 606268.
6026 LB 31 Achats stockés : munitions, missiles et artifices Bombes, grenades, munitions tous calibres, roquettes, mines, torpilles, missiles (hormis ceux qui sont immobilisés) et autres munitions stockés.
6028 LC 31 Autres achats stockés Ce compte enregistre notamment les dépenses d’emballages stockés.
604 LD 31 Achats d’études et prestations de service Ce compte enregistre les charges liées à l’aménagement de terrains, de locaux, à la fabrication de matériels ou concernant des prestations de services que l’on peut chiffrer pour être refacturées aux autres services de l’administration
606 Achats non stockés de matières et fournitures Ce compte enregistre les achats de matières non stockées ou non stockables ou de fournitures dont la gestion du stock n’est pas suivie.
6061 Matières premières et fournitures
60611 LE 31 Achats non stockés : minerais, minéraux et produits dérivés
60612 LF 31 Achats non stockés : barres, feuilles et autres formes métalliques
60613 LG 31 Achats non stockés : matériaux de constructions et d’entreprises du bâtiment
60614 Produits chimiques et dérivés
606141 LH 31 Achats non stockés : tests, kits et réactifs
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606148 LJ 31 Achats non stockés : autres produits chimiques et dérivés et produits chimiques et dérivés non ventilés
60615 Matériaux non métalliques
606151 LK 31 Achats non stockés : bois et produits dérivés
606152 LL 31 Achats non stockés : textiles, cuirs, fourrures
606153 LM 31 Achats non stockés : papier, cartons
606154 LN 31 Achats non stockés : caoutchouc, plastique, céramiques et verre
606155 LP 31 Achats non stockés : matières brutes d’origine végétale ou animale
606156 LQ 31 Achats non stockés : matériaux réfractaires
606157 LR 31 Achats non stockés : approvisionnements agricoles
606158 LS 31 Achats non stockés : autres matières non métalliques
60618 LT 31 Achats non stockés : autres matières premières et fournitures et non ventilé
6062 Matières et fournitures consommables
60621 Eau, électricité, combustibles, carburants, huiles, lubrifiants et autres produits énergétiques
606211 LU 31 Achats non stockés : eau
606212 LV 31 Achats non stockés : électricité
606213 LW 31 Achats non stockés : gaz
606214 LX 31 Achats non stockés : fuels
606215 LY 31 Achats non stockés : essences, gas-oil et carburants
606216 LZ 31 Achats non stockés : huiles et lubrifiants
606217 MA 31 Achats non stockés : chauffage urbain et réseaux de climatisation
606218 MB 31 Achats non stockés : autres produits énergétiques
60622 Produits pharmaceutiques
606221 MC 31 Achats non stockés : vaccins
606222 MD 31 Achats non stockés : médicaments
606228 ME 31 Achats non stockés : autres produits pharmaceutiques et non ventilé
60623 Vêtements, uniformes et équipements individuels
606231 MF 31 Achats non stockés : vêtements et uniformes
606232 MG 31 Achats non stockés : équipements individuels Ce compte enregistre notamment les achats de pistolets, fusils, flash-balls, armes de formation, équipement équestre et équipement des brigades canines.
60626 Imprimés et brochures
606261 MH 31 Achats non stockés : imprimés pour élections
606268 MJ 31 Achats non stockés : autres imprimés et brochures
60627 Fournitures de bureau et informatiques
606271 MK 31 Achats non stockés : fournitures de bureau
606272 ML 31 Achats non stockés : papeterie Notamment, papier imprimantes et photocopieurs.
606273 MM 31 Achats non stockés : fournitures informatiques
60628 Autres matières et fournitures consommables
606281 MN 31 Achats non stockés : fournitures de laboratoires
606282 MP 31 Achats non stockés : subsistances et rations alimentaires Ce compte enregistre notamment l’achat de plateaux repas.
606283 MQ 31 Achats non stockés : fournitures d’atelier et magasin
606288 MR 31 Achats non stockés : diverses autres matières et fournitures consommables
6063 Pièces de rechange et accessoires pour matériels techniques et de transport
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Titre et catégorie Libellé Contenu
60631 MS 31 Achats non stockés : pièces de rechange et accessoires pour matériels techniques
60632 MT 31 Achats non stockés : pièces de rechange et accessoires pour matériels de transport
6064 Pièces de rechange, accessoires et divers matériels militaires
Les subdivisions du compte 606.4 sont réservées au ministère de la Défense
60641 MU 31 Achats non stockés : pièces de rechange et accessoires pour matériels militaires
60642 MV 31 Achats non stockés : divers matériels militaires
6065 MW 31 Achats non stockés : munitions, missiles et artifices Ce compte enregistre notamment les bombes, grenades, munitions tous calibres, roquettes, mines, torpilles, missiles et autres munitions non stockés.
6066 Matériels, mobiliers, petits équipements
60661 Matériels informatiques et de télécommunication
606611 MX 31 Achats non stockés : postes de travail
606612 MY 31 Achats non stockés : serveurs
606613 MZ 31 Achats non stockés : imprimantes
606618 NA 31 Achats non stockés : autres matériels informatiques et de télécommunications
60662 NB 31 Achats non stockés : outillages
60663 NC 31 Achats non stockés : divers mobiliers
60668 ND 31 Achats non stockés : autres petits équipements Ce compte enregistre notamment les charges relatives à l’électroménager, l’audiovisuel, les cycles et assimilés.
6068 Autres achats non stockés
60681 NE 31 Achats non stockés : achats de livres Ce compte enregistre des achats non immobilisables de livres pour bibliothèques et ne concerne pas les achats de documentation technique et administrative retracés au compte 611.812
60688 NF 31 Divers autres achats non stockés Y compris emballages.
607 Achats de marchandises stockées Ces comptes enregistrent les achats de biens stockés destinés à être vendus en l’état,
6071 NG 31 Achats de marchandises stockées - activités liées aux routes
6078 NH 31 Achats de marchandises stockées - autres activités
61 Autres charges externes Ce compte enregistre les prestations et les services en provenance de tiers, autres que les achats, directement consommés.
611 Services extérieurs Ce compte enregistre les prestations et des services en provenance de tiers, directement consommés, autres que les achats. Ce compte est débité en contrepartie des comptes 401 1 et 401 2.
6111 Sous-traitance
61111 Contrats de sous-traitance de services informatiques
611111 NJ 31 Assistance à la maîtrise d’ouvrage informatique Ce compte enregistre les prestations achetées pour renforcer l’équipe de maîtrise d’ouvrage en compétence ou en quantité. Ce compte n’est utilisé que lorsque le logiciel produit en interne n’est pas immobilisé. Lorsque ce dernier est immobilisé, ce type de dépenses est imputé directement au compte 232.1.
611112 NK 31 Assistance à la maîtrise d’oeuvre informatique Ce compte enregistre les prestations achetées pour renforcer l’équipe de maîtrise d’œuvre en compétence ou en quantité. Ce compte n’est utilisé que lorsque le logiciel produit en interne n’est pas immobilisé. Lorsque ce dernier est immobilisé, ce type de dépenses est imputé directement au compte 232.1.
611113 NL 31 Infogérance
611114 NM 31 Assistance informatique aux utilisateurs
611118 NN 31 Autres contrats de sous-traitance de services informatiques
Lorsque la dépense concerne un logiciel créé en interne immobilisé, elle est imputée directement au compte 232.1.
61113 Monnaies métalliques
611131 NP 31 Fabrication des monnaies courantes françaises Ce compte enregistre le prix des monnaies courantes françaises facturé par le budget annexe à l’État en
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Titre et catégorie Libellé Contenu
rémunération des monnaies que celui-ci lui a fabriqué. Après l’intégration des écritures du budget annexe, ce compte doit s’annuler avec le compte de produit "Ventes de produits finis" servi par le budget annexe
611132 NQ 31 Dénaturation des monnaies courantes démonétisées Ce compte enregistre le coût lié à la dénaturation des pièces démonétisées supporté par le budget annexe des monnaies et médailles et refacturé par ce dernier à l’État (frais de dénaturation proprement dit, frais d’assurance, frais de transport). Après intégration des écritures du budget annexe, ce compte doit s’annuler avec le compte de produit correspondant servi par le budget annexe.
611133 NR 31 Fabrication des monnaies de collection Ce compte enregistre le prix des monnaies de collection françaises facturé par le budget annexe à l’État en rémunération des monnaies que celui-ci lui a fabriqué. Après intégration des écritures du budget annexe, ce compte doit s’annuler avec le compte de produit "Ventes de produits finis" utilisé par le budget annexe.
61118 NS 31 Sous-traitance : autres contrats de prestations de service
6112 Redevances sur contrat de location-financement
61121 NT 31 Redevances : contrat de location-financement immobilier
61122 Contrat de location-financement mobilier
611221 NU 31 Redevances : contrats de location-financement des matériels techniques et militaires
611222 NV 31 Redevances : contrats de location-financement des véhicules
Ce compte enregistre les redevances sur contrats de location-financement des véhicules (Matériels de transport roulants : voitures particulières, camions, etc…)
611223 NW 31 Redevances : contrats de location-financement des autres matériels de transport
Ce compte enregistre les redevances sur contrats de location-financement des autres matériels de transport (Avions, bateaux, etc…)
611224 NX 31 Redevances : contrats de location-financement des matériels informatiques et télécommunications
611225 NY 31 Redevances : contrats de location-financement des matériels et mobilier de bureau
611228 NZ 31 Redevances : autres contrats de location-financement mobilier
Ce compte retrace les redevances relatives aux matériels non listés dans les comptes 611.221 et 611.225.
6113 Locations, charges locatives et de copropriété
61131 Locations immobilières
611311 PA 31 Locations de terrains
611312 PB 31 Locations de bâtiments à usage administratif ou technique
611313 PC 31 Locations de salles de cours et de conférences
611314 PD 31 Locations de logements
611315 PE 31 Charges connexes à la location Ce compte enregistre notamment les frais d’agence et de recherche de locaux.
611316 PF 31 Charges de copropriété
611317 Z9 31 Loyers budgétaires (expérimentation) Ces loyers s’appliquent aux biens dont l’Etat est propriétaire et que ses services occupent de manière effective, aujourd’hui gratuitement. Les loyers budgétaires correspondent au coût d’occupation ou coût d’immobilisation du capital induit par l’occupation de ces biens par les seuls services de l’Etat concernés par l’expérimentation et pour lesquels le compte a été introduit dans la nomenclature d’exécution
61132 Locations mobilières
611321 PG 31 Locations de matériels techniques et militaires
611322 PH 31 Locations de véhicules Ce compte enregistre les locations de voitures, de camions, etc…
611323 PJ 31 Locations des autres matériels de transport Ce compte enregistre les locations d’avions, de bateaux, etc…
611324 PK 31 Locations de matériels informatiques et télécommunications
611325 PL 31 Locations de matériels et mobiliers de bureau
611328 PM 31 Autres locations mobilières Ce compte enregistre notamment la location de matériel d’interception, ordonnée par l’autorité judiciaire.
61133 PN 31 Réservation de logements Uniquement si les opérations sont non remboursables. Les prêts et avances s’imputent au compte 274.311
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Titre et catégorie Libellé Contenu
6115 Entretien et réparations
61151 PP 31 Entretien des logiciels Ce compte enregistre notamment les dépenses de support, de suivi, les charges de tierce maintenance applicative, les maintenances correctives courantes des logiciels immobilisés exclusivement.
61152 PQ 31 Entretien des terrains
61153 Entretien des constructions
611531 PR 31 Entretien des bâtiments
611536 PS 31 Entretien des ouvrages d’infrastructure routière
611538 PT 31 Entretien des autres ouvrages d’infrastructure
61154 PU 31 Entretien des constructions sur sol d’autrui
61155 Entretien des installations spécialisées
611551 PV 31 Entretien des matériels et équipements d’incendie, de défense et de sécurité civiles
611558 PW 31 Entretien des autres installations spécialisées et non ventilées
61156 PX 31 Entretien des matériels techniques, industriels et outillages
Y compris matériel médical.
61157 Entretien des matériels militaires Les subdivisions du compte 611.57 sont réservées principalement au ministère de la Défense
611571 PY 31 Entretien des aéronefs, équipements d’environnement et servitudes militaires
611572 PZ 31 Entretien des sous-marins, équipements d’environnement et servitudes militaires
611573 QA 31 Entretien des navires de surface, équipements d’environnement et servitudes militaires
611574 QB 31 Entretien des véhicules et engins terrestres, équipements d’environnement et servitudes militaires
611575 QC 31 Entretien des satellites et engins spatiaux, équipements d’environnement et servitudes militaires
611576 QD 31 Entretien de l’armement, équipements d’environnement et servitudes militaires
611577 QE 31 Entretien des systèmes d’information et de communication, équipements d’environnement et servitudes militaires
611578 QF 31 Entretien des autres équipements militaires
61158 Entretien des autres immobilisations corporelles
611582 QG 31 Entretien des matériels de transport civils Y compris aéronefs civils.
611583 Entretien des matériels informatiques et télécommunications
6115831 QH 31 Entretien des matériels informatiques
6115832 QJ 31 Entretien des matériels de reprographie
6115833 QK 31 Entretien des matériels de télécommunications
611584 QM 31 Entretien des matériels de bureau
611585 QN 31 Entretien des mobiliers
611586 QP 31 Entretien des oeuvres d’art et assimilés
611588 QQ 31 Entretien des diverses autres immobilisations corporelles
6116 Primes d’assurances
61161 QR 31 Assurances sur véhicules
61168 QS 31 Autres assurances Ce compte enregistre notamment les assurances pour rapatriement.
6117 Etudes et recherche Ces comptes enregistrent les frais externes liés à des études et des recherches effectuées par des tiers qui ne visent pas à la réalisation d’une immobilisation
61171 QT 31 Etudes générales
61172 QU 31 Etudes et recherches informatiques Ce compte enregistre les prestations externes non immobilisables réalisées par des tiers dans le domaine informatique (étude de définition, performance …).
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Titre et catégorie Libellé Contenu
61173 QV 31 Etudes d’évaluation et d’impact Ce compte enregistre les prestations réalisées par des tiers pour évaluer un dispositif administratif, économique, social ou financier, etc ou en connaître l’impact (le cas échéant, il peut s’agir de prestations directes réalisées et facturées par des opérateurs publics)
61174 QW 31 Etudes et recherches scientifiques et technologiques Ce compte retrace les dépenses d’études non immobilisables et de recherche, dans le cadre de la recherche et développement.
6118 Services extérieurs divers
61181 Documentation générale et technique
611811 QX 31 Abonnements
611812 QY 31 Livres Ce compte enregistre les achats de livres pour les services administratifs (ne concerne pas les achats de livres pour les bibliothèques (compte 606 81)).
611813 QZ 31 Documentation informatique Ce compte retrace les dépenses relatives à la documentation informatique à destination des utilisateurs, la documentation technique des projets liés à des logiciels créés en interne non immobilisés. Pour les logiciels créés en interne immobilisés, les dépenses relatives à la documentation technique sont retracées directement dans le compte 232.1.
611814 RA 31 Documentation et publications scientifiques et technologiques
611818 RB 31 Autres documentations Ce compte enregistre notamment l’achat de plaquettes d’information pour le personnel.
61182 Frais de stage et de formation
611821 RC 31 Stages et formations informatiques des informaticiens Ce compte retrace les dépenses de formation à vocation générale non liées à un projet informatique immobilisé.
611822 RD 31 Stages et formations informatiques des utilisateurs
611823 J7 31 Actions de reconversion des militaires
611828 RE 31 Autres stages et formations (hors informatiques)
61183 RF 31 Colloques et séminaires Y compris assistance audiovisuelle.
61188 RG 31 Autres services extérieurs divers
612 Personnel extérieur à l’administration Ce compte enregistre la charge des personnels rémunérés par l’état, non retracée au compte 64, en l’absence de véritable relation d’employeur. Ce compte enregistre notamment les diverses mises à disposition (hors mises à disposition entre ministères comptabilisées au compte 64) ainsi que la rémunération de personnel intérimaire. Ce compte est débité en contrepartie d’un compte 40.
6121 RH 31 Personnel mis à disposition par une autre personne morale
Ce compte enregistre le remboursement des rémunérations des personnels mis à disposition de l’État par des entités hors du périmètre de l’État.
6122 QL 31 Pécules aux détenus
6128 Autres personnels extérieurs
61281 RJ 31 Personnels informatiques extérieurs à l’administration
61282 RK 31 Personnels non informatiques extérieurs à l’administration
613 Rémunérations d’intermédiaires et honoraires Ce compte enregistre les honoraires principalement versés à une profession libérale, les frais d’actes et de procédure. Ce compte n’enregistre, ni les honoraires inclus dans les droits d’enregistrement, inclus dans les achats (compte 60) ou les immobilisations (classe 2), ni les honoraires médicaux et paramédicaux des médecins du travail payés par l’Etat (compte 64). Il est débité en contrepartie d’un compte 40.
6131 RL 31 Commissions et courtages
6132 RM 31 Rémunération des transitaires
6136 Honoraires Ces comptes concernent notamment les frais de justice prévus par les articles R92 et R93 du code de procédure pénale
61361 RN 31 Honoraires des avocats
61362 RP 31 Honoraires - enquêtes sociales ou de personnalité
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Titre et catégorie Libellé Contenu
61363 RQ 31 Honoraires - contrôle judiciaire
61364 RR 31 Honoraires des interprètes et traducteurs
61365 RS 31 Honoraires des huissiers
61366 RT 31 Honoraires des médecins, experts médicaux, vétérinaires, analyses et centres de radiologie
Ce compte enregistre notamment les examens toxicologiques, biologiques, psychiatriques, psychologiques et radiologiques, hors analyses génétiques.
61367 RU 31 Honoraires - analyses génétiques
61368 RV 31 Autres honoraires
6137 Frais d’actes et de procédures Ces comptes concernent notamment les frais de justice prévus par les articles R92 et R93 du code de procédure pénale
61371 RW 31 Frais de saisie, mise sous séquestre, fourrière et scellés
61372 RX 31 Jurés, témoins et parties civiles Ce compte enregistre uniquement les indemnités versées aux jurés, témoins et parties civiles à l’exclusion d’autres charges à imputer au compte par nature concerné.
61378 RY 31 Autres frais d’actes et de procédure
6138 RZ 31 Autres rémunérations d’intermédiaires et honoraires
614 Publicité, publications, relations publiques Ces comptes enregistrent les frais de publicité, y compris les cadeaux remis, les imprimés et catalogues et encarts publicitaires ainsi que les frais de forums et d’expositions ainsi que tous les frais engagés à l’occasion de manifestations (y compris les frais audiovisuels), de nature à diffuser l’image de l’Etat.
6141 Elections
61411 SA 31 Campagnes électorales radiotélévisées
61412 SB 31 Frais de propagande électorale
6148 SC 31 Autres charges de publicité, publications, relations publiques
615 Transports et déplacements, missions et réceptions Ce compte enregistre les transports de biens, les transports collectifs de personnels et les remboursements de frais de transports, de frais de mission et les frais de réception, sur la base de pièces justificatives et sur barèmes (barèmes établis à partir des coûts moyens).
6151 SD 31 Transports collectifs de personnes
6152 SE 31 Transports - congés bonifiés Ce compte est réservé à l’enregistrement du paiement des frais de transports des agents en congés bonifiés - Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié
6153 Voyages, déplacements et missions
61531 Transports et déplacements
615311 SF 31 Métropole - usage du véhicule de personnels Frais de déplacement en métropole : décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié
615312 Autres transports en métropole Frais de déplacement en métropole : décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié
6153121 SG 31 Transports en métropole : voyages officiels Ce compte enregistre les frais de transport résultant des voyages du Président de la République et du Premier ministre
6153122 SH 31 Transports en métropole : voyages ministériels Ce compte enregistre les frais de transport résultant des voyages du ministre et, le cas échéant, de membres de son cabinet ou d’autres personnes s’ils accompagnent le ministre
6153128 SJ 31 Transports en métropole : autres voyages Ce compte enregistre les frais de transport résultant des autres déplacements
615313 Transports et déplacements - départements d’outre-mer
Frais de déplacement dans les DOM : décret n°89-271 du 12 avril 1989 modifié
6153131 SK 31 Transports départements d’outre-mer : voyages officiels Ce compte enregistre les frais de transport résultant des voyages du Président de la République et du Premier ministre
6153132 SL 31 Transports départements d’outre-mer : voyages ministériels
Ce compte enregistre les frais de transport résultant des voyages du ministre et, le cas échéant, de membres de son cabinet ou d’autres personnes s’ils accompagnent le ministre
6153138 SM 31 Transports départements d’outre-mer : autres voyages Ce compte enregistre les frais de transport résultant des autres déplacements
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Titre et catégorie Libellé Contenu
615314 Transports et déplacements - collectivités d’outre-mer et à statut spécial
Frais de déplacement dans les autres COM : décret n°98-844 du 22 septembre 1998 modifié
6153141 SN 31 Transports - collectivités d’outre-mer et à statut spécial : voyages officiels
Ce compte enregistre les frais de transport résultant des voyages du Président de la République et du Premier ministre
6153142 SP 31 Transports - collectivités d’outre-mer et à statut spécial : voyages ministériels
Ce compte enregistre les frais de transport résultant des voyages du ministre et, le cas échéant, de membres de son cabinet ou d’autres personnes s’ils accompagnent le ministre
6153148 SQ 31 Transports - collectivités d’outre-mer et à statut spécial : autres voyages
Ce compte enregistre les frais de transport résultant des autres déplacements
615315 Transports et déplacements à l’étranger Frais de déplacement à l’étranger : décret n°86-416 du 12 mars 1986 modifié
6153151 SR 31 Transports à l’étranger : voyages officiels Ce compte enregistre les frais de transport résultant des voyages du Président de la République et du Premier ministre
6153152 SS 31 Transports à l’étranger : voyages ministériels Ce compte enregistre les frais de transport résultant des voyages du ministre et, le cas échéant, de membres de son cabinet ou d’autres personnes s’ils accompagnent le ministre
6153153 ST 31 Transports à l’étranger : déplacements au sein des circonscriptions de compétence
6153158 SU 31 Transports à l’étranger : autres voyages Ce compte enregistre les frais de transport résultant des autres déplacements
61532 Logement
615322 SV 31 Logement - métropole
615323 SW 31 Logement - départements d’outre-mer
615324 SX 31 Logement - autres collectivités d’outre-mer et à statut spécial
615325 SY 31 Logement - étranger
61533 Nourriture Y compris cafés, sandwichs…
615332 SZ 31 Nourriture - métropole
615333 TA 31 Nourriture - départements d’outre-mer
615334 TB 31 Nourriture - collectivités d’outre-mer et à statut spécial
615335 TC 31 Nourriture - étranger
61534 TD 31 Péages et frais de stationnement Ce compte enregistre notamment les frais de stationnement résultant de l’utilisation occasionnelle d’un emplacement de stationnement, engagés à l’occasion de déplacements professionnels.
61535 TE 31 Invitations Ce compte enregistre les frais de transport, de logement et de nourriture pris en charge par l’État au titre de personnes étrangères invitées en France.
61538 TF 31 Autres charges de mission Ce compte enregistre notamment les frais de passeport, de vaccinations nécessaires à la réalisation de la mission, les frais de rapatriement de corps
6154 Frais de stage
61541 TG 31 Frais de stage - transports et déplacements
61542 TH 31 Frais de stage - logement
61543 TJ 31 Frais de stage - nourriture
6155 Frais de changement de résidence
61551 Frais de changement de résidence - transport de personnes
Ces comptes enregistrent le remboursement, sur pièces justificatives, des frais de changement de résidence des agents.
615512 TK 31 Frais de changement de résidence - transport de personnes - métropole
615513 TL 31 Frais de changement de résidence - transport de personnes - départements d’outre-mer
615514 TM 31 Frais de changement de résidence - transport de personnes - collectivités d’outre-mer et à statut spécial
615515 TN 31 Frais de changement de résidence - transport de personnes - étranger
61552 Frais de changement de résidence - transports de mobiliers
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Titre et catégorie Libellé Contenu
615522 TP 31 Frais de changement de résidence - transports de mobiliers - métropole
615523 TQ 31 Frais de changement de résidence - transports de mobiliers - départements d’outre-mer
615524 TR 31 Frais de changement de résidence - transports de mobiliers - collectivités d’outre-mer et à statut spécial
615525 TS 31 Frais de changement de résidence - transports de mobiliers - étranger
6156 Réceptions
61561 TT 31 Visites de personnalités étrangères en France Individualisation des frais de réceptions des personnes invitées autres que logement et transport.
61562 TU 31 Sommets et conférences internationales en France Ce compte enregistre les frais engagés dans le cadre de réceptions
61563 TV 31 Voyages officiels à l’étranger Ce compte enregistre les frais engagés dans le cadre de réceptions
61564 TW 31 Voyages ministériels à l’étranger, départements d’outre-mer et autres collectivités d’outre-mer
Ce compte enregistre les frais engagés dans le cadre de réceptions
61565 TX 31 Conférences internationales à l’étranger - chefs de délégations
Ce compte enregistre les frais engagés dans le cadre de réceptions
61566 Frais de représentation et de manifestations
615661 TY 31 Frais de représentation et de manifestations des services
615662 TZ 31 Frais de représentation des membres du corps préfectoral et des chefs de poste et collaborateurs
61568 UA 31 Autres frais de réception
6157 Transports de biens et déménagements
61571 UB 31 Transports de biens et déménagements de matériels informatiques
61572 UC 31 Autres transports de biens et déménagements
6158 Autres charges de transports, hors missions et réceptions
61581 UD 31 Frais d’enquête et de surveillance Ce compte ne concerne que le Ministère de l’Intérieur, sécurité intérieure et collectivités locales.
61582 J8 31 Versement à la SNCF au titre des réductions de tarifs accordées pour le transport des militaires et marins isolés
61588 UE 31 Diverses autres charges de transport, hors missions et réceptions
Ce compte enregistre les remboursements de frais de transport aux participants JAPD et de transport des détenus.
616 Frais postaux et de télécommunications Ce compte enregistre les frais d’affranchissement (timbres, télex, recommandés, location de machines à affranchir, etc.), de téléphones fixes et portables, ainsi que les frais postaux relatifs aux envois groupés publicitaires faits par les services dans le cadre de leur activité (ex. : recouvrement, autres..). Les envois groupés publicitaires s’imputent sur le compte 614.
6161 Frais postaux
61611 UF 31 Frais postaux liés aux procédures pénales, civiles et prud’homales
61612 Valise diplomatique
616121 UG 31 Frais de transport de la valise diplomatique - Ministère des affaires étrangères
616122 UH 31 Frais de transport de la valise diplomatique - autres ministères
61618 UJ 31 Autres frais postaux Le compte enregistre notamment les frais de franchise postale et charges assimilées (chronopost, etc…).
6162 Frais de télécommunications
61621 UK 31 Téléphonie fixe Ce compte enregistre les frais d’abonnement et de communications.
61622 UL 31 Téléphonie mobile
61623 UM 31 Internet
61624 UN 31 Frais des réseaux de télécommunications Ce compte enregistre notamment les frais de réseaux de transmission des données spécialisées (EX ADER, TRANSPAC, STRADA). Ce compte n’enregistre pas les charges liées à la téléphonie fixe, mobile, fax et à la visiophonie.
61625 UP 31 Frais de réquisition des opérateurs de Ce compte concerne le ministère de la justice
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Compte du PCE
Code alphanumérique
Titre et catégorie Libellé Contenu
télécommunications
61628 UQ 31 Autres frais de télécommunications et non ventilés
617 Services bancaires et assimilés Ce compte enregistre la rémunération des prestations de services bancaires.
6171 Commissions et frais liés aux circuits interbancaires Ce compte enregistre les commissions et frais liés aux circuits interbancaires qui ne sont pas compris dans la facturation annuelle des instituts d’émission au titre de la rémunération des prestations rendues (cf. compte 617.2)
61711 Commissions et frais liés à la carte bancaire
617111 UR 31 Commissions liées à la carte bancaire Ce compte enregistre notamment les reliquats sur commissions interbancaires liées à des transactions par carte bancaire effectuées par les correspondants du Trésor, lorsque ce reliquat est dû par l’État et les commissions dues à la Banque de France liées à des encaissements d’impôts par carte bancaire.
617112 US 31 Frais de gestion liés à la carte bancaire Y compris les frais liés à l’installation du terminal carte bancaire
61718 UW 31 Diverses commissions et frais liés aux circuits interbancaires
Autres frais bancaires
6172 Rémunérations des prestations rendues par les établissements financiers
61721 Rémunérations des prestations rendues par les Instituts d’émission
Ce compte enregistre les rémunérations versées aux établissements financiers (Banque de France, IEDOM, Poste notamment) pour prestations rendues dans le cadre de services bancaires
617211 UX 31 Rémunérations des prestations rendues par les Instituts d’émission - Banque de France
Ce compte enregistre la rémunération annuelle versée à la Banque de France pour l’ensemble des prestations rendues dans le cadre de services bancaires. Cette rémunération couvre notamment les frais liés aux demandes de virement de gros montant ou à caractère urgent.
617212 UY 31 Rémunérations des prestations rendues par les Instituts d’émission - Institut d’émission d’outre-mer (IEDOM)
Ce compte enregistre la rémunération versée à l’IEOM pour l’ensemble des prestations rendues.
61728 N7 31 Rémunérations des prestations rendues par les autres établissements financiers
6173 UZ 31 Frais sur émission d’emprunts Ce compte enregistre les frais non directement liés à l’émission des valeurs du Trésor. Exemple: frais de publicité, d’impression…
6174 Commissions et frais sur immobilisations financières
61741 VA 31 Frais de gestion des titres Ce compte retrace les frais inhérents aux participations de l’État
61742 VB 31 Commissions et frais sur prêts et avances
6178 VC 31 Autres services bancaires et assimilés
618 Diverses autres charges externes Ce compte enregistre les travaux et prestations d’ordre administratif et comptable (nettoyage des locaux, frais de gardiennage, blanchissage, sous-traitance de la tenue et du traitement de la comptabilité, frais de sécurité, les cotisations à un organisme de représentation, la redevance pour services rendus (ex. : redevance de l’audiovisuel).
6181 Nettoyage des locaux et traitement des déchets
61811 VD 31 Nettoyage
61812 VE 31 Collecte et traitement des déchets
6182 VF 31 Gardiennage
6183 VG 31 Blanchissage
6184 VH 31 Prestations de service de voyages Ce compte enregistre le montant des prestations versées aux voyagistes (Décret n° 2000-929 du 22 septembre 2000 modifié)
6185 VJ 31 Travaux d’impression Ce compte enregistre tous les travaux d’impression demandés à un organisme extérieur notamment sujets de concours et d’examens, cartes d’électeurs, instructions, etc…
6186 VK 31 Frais de traduction Ce compte enregistre les travaux confiés à un organisme spécialisé dans le cadre d’un contrat de prestations de services.
6188 VL 31 Autres charges externes Ce compte enregistre notamment la redevance audiovisuelle et tous les frais liés à la mise en circulation
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des monnaies métalliques qui ne peuvent être imputés dans un autre compte de charge externe (frais de sacherie par exemple). Les frais de convoyage de fonds, les frais de gestion de l’UNEDIC, etc...
62 Autres charges de gestion ordinaire
621 Impôts, taxes et versements assimilés Ce compte regroupe les impôts payés pour couvrir les dépenses publiques de l’Etat et des collectivités locales ainsi que les dépenses pour le financement d’action économique et sociale, y compris les redevances dues à l’Etat, hors redevance télévision (compte 618). Ce compte est mouvementé en contrepartie du compte 4311 : "impôts, taxes et versements assimilés" (sous-compte concerné).
6211 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations
62111 VM 22 Taxe sur les salaires En application de l’article 231 du CGI, les rémunérations des agents de l’Etat s’imputant sur le budget général sont exonérées de la taxe sur les salaires
62112 VN 22 Taxe d’apprentissage Article 224 du CGI
62113 VP 22 Versement de transport Loi n°92-1376 du 30 décembre 1992 (article 115-1 de la loi de finances pour 1993) et décret n°92-1463 du 31 décembre 1992
62114 VQ 22 Versement au Fonds national d’aide au logement (FNAL) Article L 834-1 du code de la sécurité sociale
62118 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations
621181 VR 22 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations revenant à l’Etat
621188 VS 22 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations ne revenant pas à l’Etat
Ne concerne pas les impôts versés pour le compte de tiers.
6212 Autres impôts, taxes et versements assimilés
62121 VT 31 Taxe intérieure sur les produits pétroliers
62122 VU 31 Taxe professionnelle
62123 VV 31 Taxes foncières
62124 VW 31 Taxe d’habitation
62125 VX 31 Droits de douanes
62126 VY 31 Taxes perçues par les organismes internationaux
62128 Autres impôts, taxes et versements assimilés
621281 WA 31 Enregistrement et timbre Ce compte enregistre l’achat de timbres fiscaux.
621282 WB 31 Droits sur les boissons et les alcools
621283 Taxes locales et spéciales d’équipement
6212831 WC 31 Taxe de balayage
6212832 WD 31 Taxe sur les bureaux
6212838 WE 31 Autres taxes locales et spéciales d’équipement
621284 WF 31 Redevances à l’office des migrations internationales
621286 WG 31 Divers autres impôts, taxes et versements assimilés revenant à l’Etat
621287 WH 31 Divers autres impôts, taxes et versements assimilés ne revenant pas à l’Etat
621288 WJ 31 Divers autres impôts revenant à des collectivités et aux Etats étrangers
622 Intérêts moratoires et indemnités - pénalités et condamnations
Ce compte enregistre les intérêts de retard, les pénalités sur marchés et les indemnités et diverses condamnations dues par l’Etat, etc. Ce compte est débité en fonction des bénéficiaires, aux comptes 40, 46..
6221 WK 31 Intérêts moratoires Ce compte enregistre les intérêts dûs par l’Etat suite au paiement tardif de ses dépenses
6222 WL 31 Indemnités, dommages et intérêts
6228 WM 31 Autres pénalités et condamnations Ce compte enregistre notamment les pénalités sur marchés (y compris débits sur achats).
623 WN 31 Pertes de change sur opérations de fonctionnement et d’investissement
Ce compte retrace les pertes de change sur opérations de fonctionnement et sur immobilisations, à l’exclusion de
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celles enregistrées en charges financières au compte 666.
624 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires
6241 WP 31 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires
Ce compte retrace les acquisitions de logiciels non immobilisés (inférieurs au seuil), y compris ceux acquis par voie de redevances annuelles (portant sur la part concession). Sont enregistrées dans ce compte, les dépenses portant tant sur la part "concession" que sur la part "suivi-support-maintenance". Ce compte retrace également la charge périodique incombant à l’utilisateur d’un brevet, d’un droit de licence ou d’un autre droit.
625 Admissions en non-valeur, décisions gracieuses et apurement des débets
Ces comptes sont réservés au MINEFI . Ils retracent d’une part, les admissions en non-valeur et les décisions gracieuses portant sur les créances correspondant a des produits de l’Etat et d’autre part, les décharges de responsabilité des comptables publics mis en débet.
6251 Admissions en non-valeur
62514 WR 31 Admissions en non-valeur. Créances liées aux impôts Ce compte retrace les admissions en non-valeur portant sur les créances liées aux impôts, y compris celles afférentes aux pénalités d’assiette, pénalités de recouvrement, frais de poursuites et aux intérêts moratoires.
6252 Décisions gracieuses
62524 WT 31 Décisions gracieuses. Créances liées aux impôts Ce compte retrace les décisions gracieuses portant sur les créances liées aux impôts, y compris celles afférentes aux pénalités d’assiette, pénalités de recouvrement, frais de poursuite et aux intérêts moratoires.
6253 Apurement des débets Ce compte enregistre le montant de la décharge de responsabilité, de l’admission en non valeur ou de la remise gracieuse accordée au comptable patent ou au comptable de fait
62531 Apurement des débets des comptables publics de l’Etat et des régisseurs de recettes ou d’avances de l’Etat
625311 WV 31 Débets des comptables publics et régisseurs de l’Etat - admissions en non-valeur
625312 WW 31 Débets des comptables publics et régisseurs de l’Etat - décisions gracieuses
625313 WX 31 Débets des comptables publics et régisseurs de l’Etat - décharges de responsabilité
62532 Débets des particuliers envers l’Etat
625321 WY 31 Remises à des particuliers, admissions en non-valeur Ce compte enregistre les décharges de responsabilité des particuliers ayant agi en tant que comptables de fait
626 Subventions aux oeuvres sociales Ce compte retrace les versements aux organismes d’action sociale dotés de l’autonomie juridique, chargés de l’action sociale et culturelle au bénéfice des agents de l’Etat.
6261 WZ 31 Subventions aux oeuvres sociales : aux associations culturelles et sportives
6262 XA 31 Subventions aux oeuvres sociales : aux autres associations et fondations
6263 Prestations de restauration
62631 XB 31 Subventions aux oeuvres sociales : prestations repas
62632 XC 31 Subventions aux oeuvres sociales : titre restaurant
6264 XD 31 Subventions aux oeuvres sociales : subventions aux cantines
6265 XE 31 Subventions aux oeuvres sociales : versements aux mutuelles et sociétés mutualistes
6268 XF 31 Subventions aux oeuvres sociales : versements aux autres organismes
Ex: IGESA et indemnités pour charges aéronautiques (décret n°45-1680 du 28 juillet 1945 pour le ministère défense)
628 Diverses autres charges de gestion ordinaire Ce compte enregistre l’ensemble des autres charges de fonctionnement de l’Etat.
6281 Versements entre les entités de l’Etat
62811 XG 31 Versements du budget général aux budgets annexes et comptes spéciaux
62814 XH 31 Versements des budgets annexes et comptes spéciaux Ex: Excédents de Trésorerie des comptes de commerce ; remboursement par le compte de commerce de la RIEP
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au budget général au ministère de la Justice des rémunérations des personnels de la RIEP
62815 XJ 10 Versements aux pouvoirs publics Ce compte concerne exclusivement les dotations des pouvoirs publics dont les crédits sont inscrits sur le titre 1
62818 UU 31 Autres opérations internes de versement Ce compte retrace notamment les opérations des établissements à autonomie financière (EAF)
6282 XL 31 Participations aux commissions et assemblées
6283 XM 31 Remboursements forfaitaires des dépenses de campagne aux candidats
Loi n°88-227 du 11 mars 1988 et loi n°90-55 du 15 janvier 1990 relatives au financement des partis politiques
6287 Remboursements et rectifications de produits encaissés l’année courante (RAF) et les années antérieures
62871 Remboursements et rectifications de produits encaissés l’année courante (RAF) et les années antérieures - produits fiscaux
628711 XN 31 Remboursements et rectifications de produits encaissés l’année courante (RAF) et les années antérieures - produits fiscaux - transferts aux ménages
628712 9Y 31 Remboursements et rectifications de produits encaissés l’année courante (RAF) et les années antérieures - produits fiscaux - transferts aux entreprises
62872 Remboursements et rectifications de produits encaissés l’année courante (RAF) et les années antérieures - produits non fiscaux
628721 2Z 31 Remboursements et rectifications de produits encaissés l’année courante (RAF) et les années antérieures - produits non fiscaux - transferts aux ménages
628722 3Z 31 Remboursements et rectifications de produits encaissés l’année courante (RAF) et les années antérieures - produits non fiscaux - transferts aux entreprises
6288 XP 31 Autres charges de gestion ordinaire - divers Lors de la constatation de vols ou de destructions de stocks, le compte 6288 est débité du montant des stocks dérobés ou détruits par le crédit du compte de stock concerné. Concernant les immobilisations incorporelles, ce compte retrace le supplément de redevances annuelles payé par rapport au montant initialement prévu lors de l’enregistrement comptable du montant estimé de l’immobilisation acquise par voie de redevances annuelles (ex: brevets acquis moyennant des redevances comportant une part variable). Y compris fonds spéciaux
63 Subventions pour charges de service public Ce compte enregistre les subventions versées par l’Etat au profit de tiers identifiés, appelés opérateurs des politiques de l’État. Ces entités réalisent une mission de service public dans les conditions étroitement définies par l’État. La nature de la subvention (fonctionnement, investissement, globale) est précisée. Une distinction est également réalisée selon la nature juridique de l’opérateur.
631 Subventions de fonctionnement
6311 XQ 32 Subventions pour charges de service public : fonctionnement - établissements publics nationaux (EPN)
6312 XR 32 Subventions pour charges de service public : fonctionnement - associations
6313 XS 32 Subventions pour charges de service public : fonctionnement - groupements d’intérêt public (GIP)
6318 XT 32 Subventions pour charges de service public : fonctionnement - autres opérateurs
632 Subventions d’investissement
6321 XU 32 Subventions pour charges de service public : investissement - établissements publics nationaux (EPN)
6322 XV 32 Subventions pour charges de service public : investissement - associations
6323 XW 32 Subventions pour charges de service public : investissement - groupements d’intérêt public (GIP)
6328 XX 32 Subventions pour charges de service public : investissement - autres opérateurs
638 Subventions non ventilées
6381 XY 32 Subventions pour charges de service public non ventilées. Etablissements publics nationaux (EPN)
6382 XZ 32 Subventions pour charges de service public non ventilées. Associations
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6383 YA 32 Subventions pour charges de service public non ventilées. Groupements d’intérêt public (GIP)
6388 YB 32 Subventions pour charges de service public non ventilées. Autres opérateurs
64 Charges de personnel Ensemble des rémunérations en monnaie ou en nature (y compris les remboursements forfaitaires ou globaux de frais) des personnels dont l’État assure la gestion et des autres charges au profit des personnels (cotisations sociales, supplément familial, versements divers), ainsi que des prestations directes d’employeur.
641 Rémunérations du personnel Ce compte enregistre, en contrepartie du compte 421 1: "Personnel- Rémunérations dues" les rémunérations brutes des personnels, notamment, les primes et gratifications, la rémunération de base, les cotisations salariales attachées à ces rémunérations.
6411 Rémunérations principales et salaires
64111 Titulaires civils et stagiaires
641111 YC 21 Rémunérations principales des titulaires civils Y compris bonifications indiciaires
641112 YD 21 Majoration de traitement pour affectation dans les départements d’outre-mer des titulaires civils
Loi n°50-407 du 3 avril 1950
641113 YE 21 Majoration de traitement pour affectation dans les autres collectivités d’outre-mer des titulaires civils
Décret n°67-600 du 23 juillet 1967
641114 YF 21 Rémunérations des stagiaires Par stagiaires, il faut comprendre les personnels en stage de formation liés à l’État par un acte de recrutement (concours, contrat entre la personne physique et l’État…) et non les personnes effectuant un stage de type stage d’entreprise dans le cadre d’une convention entre une personne morale et l’État. Dans ce dernier cas, les éventuelles indemnités de stage (qui doivent s’appuyer sur un texte) devront être imputées sur l’un des deux sous- comptes 6128 "Autres personnels extérieurs" (Titre 3).
64112 Non titulaires
641121 YG 21 Contractuels à durée indéterminée - rémunérations principales
Agents contractuels recrutés en application du statut antérieur à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dits « pérennisés » sur contrats à durée indéterminée ; Agents recrutés en application de l’article 6, 1er alinéa de la loi n° 84-16 et de l’article 6 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 sur contrats à durée indéterminée
641122 YH 21 Contractuels à durée déterminée - rémunérations principales
Agents recrutés en application de l’article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 , donc pour une durée maximale de trois ans renouvelables ; Allocataires de recherche ; Agents recrutés en application de l’article 6, 2e alinéa, de la loi n° 84-16 et de l’article 7 du décret n° 86-83 pour occuper des emplois occasionnels et saisonniers, parfois improprement dénommés « vacataires » dans le langage courant
641123 YJ 21 Assistants d’éducation, adjoints de sécurité et agents de justice
Les assistants d’éducation payés par les établissements d’enseignement ne sont pas décomptés. Ils sont financés sur le titre 3. Les assistants d’éducation « vie scolaire » payés par l’État sont décomptés (Loi 84-16 du 11 janvier 1984 art. 3-6°)
641124 YK 21 Personnels de droit local Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 article 4 ; Agents visés par l’article premier du décret n° 86-83 comme « agents en service à l’étranger » et recrutés par l’État sur la base du droit local.
641125 YL 21 Majoration de traitement pour affectation dans les départements d’outre-mer des non titulaires
641126 YM 21 Indexation de traitement pour affectation collectivités territoriales et départementales des non titulaires
641127 YN 21 Réservistes - rémunérations Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile de la police nationale
641128 YP 21 Autres non-titulaires - rémunérations Seules les rémunérations principales sont concernées. Agents participant à la consommation du plafond d’emplois et qui par ailleurs n’entreraient pas dans les catégories visées par les autres sous comptes du compte 64112. Son utilisation doit donc être exceptionnelle et motivée.
64113 Rémunération à l’acte, à la tâche, à l’heure Décret n°56-585 du 12 juin 1956. Les comptes 641.133 à 641.138 sont prévus pour enregistrer les rémunérations correspondant, à des rémunérations versées à des
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agents percevant des « indemnités » pour des objets différents autres que ceux répertoriés au compte 641.132 et ne donnant donc pas lieu à décompte (indemnités des conseillers prud’homaux par exemple).
641131 YQ 21 Indemnités de jurys d’enseignement et de concours
641132 YR 21 Collaborateurs ponctuels - rémunérations Les rémunérations principales des agents visés par l’article premier du décret n° 86-83 comme « engagés pour exécuter un acte déterminé » qui sont donc recrutés en application d’un texte spécifique et pour lesquels une simple décision administrative de recrutement suffit. Ne pas confondre « acte déterminé » et fonction particulière. Mener une enquête relative à un objet précis est un acte déterminé, mener des enquêtes en général pour une durée de trois mois relève normalement d’un contrat de travail à durée déterminée en application de l’article 6, 2e alinéa de la loi n° 84-16 et de l’article 7 du décret n° 86-83. Ce compte concerne notamment les collaborateurs occasionnels des ministres
641133 YS 21 Vacations indexées sur le point
641134 YT 21 Vacations non indexées sur le point
641136 YV 21 Autres rémunérations indexées sur le point
641138 YW 21 Autres rémunérations non indexées sur le point
64114 Ouvriers de l’Etat
641141 YX 21 Ouvriers de l’Etat : salaires indexés sur le point
641142 YY 21 Ouvriers de l’Etat : salaires indexés sur d’autres bases Y compris les ouvriers des parcs et ateliers
641143 YZ 21 Ouvriers de l’Etat : majoration de salaire pour affectation départements d’outre-mer
641144 ZA 21 Ouvriers de l’Etat : majoration de salaire pour affectation autres collectivités d’outre-mer
64115 Militaires Les subdivisions du compte 641.15 sont réservés principalement au ministère de la Défense
641151 ZB 21 Solde des militaires d’active - officiers
641152 ZC 21 Solde des militaires d’active - sous-officiers
641153 ZD 21 Solde des militaires d’active - militaires du rang
641154 ZE 21 Solde des militaires d’active - volontaires
641155 ZF 21 Solde des réservistes
641156 ZG 21 Majoration ou indexation de solde pour affectation départements d’outre-mer
641157 ZH 21 Complément spécial et indexation de solde pour affectation collectivités territoriales et départementales
641158 ZJ 21 Rémunération des autres militaires Ce compte enregistre notamment les rémunérations des militaires en position de non activité.
64116 Emplois aidés de l’administration Ce compte enregistre les rémunérations principales des personnels sous contrats aidés en dehors des assistants d’éducation, des adjoints de sécurité et des agents de justice dont la rémunération est imputée au compte 641.123.
641161 ZK 21 Rémunération des emplois jeunes Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes
641162 ZL 21 Rémunération des contrats emplois solidarité Loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l’emploi et la lutte contre l’exclusion professionnelle
641163 ZM 21 Rémunération des contrats emplois consolidés Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle
641168 ZN 21 Rémunération des autres emplois aidés de l’administration
64118 Autres rémunérations principales et salaires
641181 ZP 21 Rémunération des volontaires civils Départements outre-mer - collectivités outre-mer - Nouvelle Calédonie - étranger.
641183 8Y 21 Rémunérations des ministres et secrétaires d’Etat Article 14 de la loi de finances rectificative n°2002-1050 du 6 août 2002
641184 YU 21 Apprentis - rémunérations
641188 ZQ 21 Diverses autres rémunérations principales et salaires Notamment : marins du balisage et du dragage du ministère de l’équipement ; complément de rémunération versé à des agents mis à disposition par un autre
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ministère (article 12 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985)
6412 Charges connexes à la rémunération principale
64121 Indemnités liées à la résidence et à la mobilité
641211 ZR 21 Indemnité de résidence des personnels civils en métropole et outre-mer
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
641212 ZS 21 Indemnité de résidence des personnels civils à l’étranger Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
641213 ZT 21 Indemnité de résidence des militaires en position d’activité en métropole
641214 ZU 21 Indemnité de résidence des militaires de réserve en métropole et à l’étranger
641215 ZV 21 Indemnité de résidence des militaires en position d’activité à l’étranger
641216 ZW 21 Prime spéciale d’installation Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
641217 ZX 21 Indemnités liées à la mobilité Indemnité exceptionnelle de mutation (Décret n° 90-1022), indemnité spéciale de décentralisation (Décret n°78-409), allocation à la mobilité des conjoints (Décret n° 80-366), complément exceptionnel de localisation en province (Décret n° 92-502).
641218 ZY 21 Autres indemnités liées à la résidence et à la mobilité
64122 Supplément familial de traitement et supplément familial de solde et majorations familiales
641221 ZZ 21 Supplément familial de traitement : métropole Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
641222 A2 21 Supplément familial de traitement : départements d’outre-mer et autres collectivités d’outre-mer
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
641223 A3 21 Supplément familial de traitement : étranger Décret n° 67-290 du 28 mars 1967.
641224 A4 21 Supplément familial de solde : métropole Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
641225 A5 21 Supplément familial de solde : départements d’outre-mer et autres collectivités d’outre-mer
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
641226 A6 21 Supplément familial de solde : étranger Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997.
641227 A7 21 Majorations familiales Décret n° 67-290 du 28 mars 1967.
64123 Indemnités outre-mer
641231 A8 21 Prime spécifique d’installation des fonctionnaires et magistrats départements d’outre-mer
Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001
641232 A9 21 Indemnité particulière de sujétion et d’installation pour affectation en Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001
641233 B2 21 Indemnité d’éloignement collectivités d’outre-mer Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953
641234 B3 21 Indemnité d’installation et de réinstallation des militaires d’active outre-mer
Ce compte est réservé principalement au ministère de la Défense
64124 Indemnités représentatives de frais
641241 B4 21 Indemnités forfaitaires de déplacement Ces indemnités font l’objet de textes spécifiques et concernent notamment la DGI, la DGCP, etc…
641242 B5 21 Indemnité de logement
641248 B6 21 Autres indemnités représentatives de frais Indemnités d’établissement des personnels expatriés, indemnités de frais de représentations, indemnités d’habillement, etc….
64125 Heures supplémentaires et astreintes
641251 B7 21 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
641252 B8 21 Heures supplémentaires effectives
641253 B9 21 Heures supplémentaires-années Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950
641254 C2 21 Heures d’interrogation Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950
641255 C3 21 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires des personnels de surveillance
641256 C4 21 Astreintes
641258 C5 21 Autres heures supplémentaires Notamment heures à taux spécifiques.
64126 C6 21 Nouvelle bonification indiciaire - personnel civil Loi n° 91-73 du 18/01/91 et décret n° 93-522 du 26 mars 1993.
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64127 J9 21 Nouvelle bonification indiciaire - personnel militaire Ce compte est réservé au ministère de la Défense
64128 Autres charges connexes
641281 C7 21 Indemnité compensatrice de reclassement indiciaire Décret n°47-1457 du 4 août 1947
641282 C8 21 Indemnité différentielle Décret n° 91-769 du 2 août 1991.
641283 C9 21 Indemnité exceptionnelle pour cessation progressive d’activité
Dispositif antérieur à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.
641284 D2 21 Indemnité exceptionnelle (Contribution sociale généralisée)
Décret n° 97-215 du 10 mars 1997.
641285 D3 21 Indemnités journalières d’absence temporaire Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 relatif aux personnels des compagnies républicaines de sécurité. Décret n°76-826 du 24 août 1976 instituant une indemnité journalière d’absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie
641286 K2 21 Indemnités de départ des militaires liées aux restructurations
Ce compte enregistre les aides au départ et les charges de restructuration (indemnités de départ volontaire, indemnités de départ du personnel non officier, etc...)
641288 D4 21 Diverses autres charges connexes Ce compte enregistre notamment l’indemnité de licenciement (articles loi n° 84-16 art. 69, décret n° 85-986 art. 61 et décret n° 86-83 art. 50)
6413 Indemnités interministérielles des personnels civils
64131 Indemnités interministérielles indexées sur le point
641311 D5 21 Indemnités interministérielles indexées sur le point : indemnité d’administration et de technicité
Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002.
641312 D6 21 Indemnités interministérielles indexées sur le point : indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires
Décrets n° 2002-62 et n° 2002-63 du 14 janvier 2002.
641313 D7 21 Indemnités interministérielles indexées sur le point : prime de rendement
Décrets n°45-1753 du 6 août 1945 et n° 50-198 du 6 février 1950.
641314 D8 21 Indemnités interministérielles indexées sur le point : primes de fonction des personnels affectés au traitement de l’information
Décret n°71-343 du 29 avril 1971.
641318 D9 21 Autres indemnités interministérielles indexées sur le point des personnels civils
64132 Indemnités interministérielles non indexées sur le point
641321 E2 21 Indemnités interministérielles non indexées sur le point : indemnité de fonction et de résultat
Décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004
641322 E3 21 Indemnités interministérielles non indexées sur le point : indemnités pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels
Décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001.
641328 E4 21 Autres indemnités interministérielles non indexées sur le point des personnels civils
Y compris notamment : indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou salissants, indemnités de responsabilité pécuniaire des comptables et régisseurs, indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires des conducteurs automobiles et chefs de garage (Décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002), indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers techniques et assistants du service social (Décret n° 2002-1105 du 30 août 2002) et indemnité compensatoire pour frais de transport pour service en Corse (Décret n° 89-251 du 20 avril 1989)
6414 Indemnités ministérielles des personnels civils et ouvriers indexées sur le point
64141 E5 21 Indemnités ministérielles des personnels civils indexées sur le point
Hors ISSP personnels civils
64142 E6 21 Indemnités ministérielles des personnels ouvriers indexées sur le point
64143 UT 21 Indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) - personnels civils
Décrets n°68-207 du 16 février 1968 et n°2003-291 du 25 mars 2003
6415 Indemnités ministérielles des personnels civils non indexées sur le point et indemnités des personnels ouvriers indexées sur d’autres bases
64151 E7 21 Indemnités ministérielles des personnels civils non indexées sur le point
64152 E8 21 Indemnités ministérielles des personnels ouvriers indexées sur d’autres bases
6416 Indemnités des personnels militaires indexées sur le point
64161 Indemnité de sujétion pour charges militaires des
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personnels militaires en position d’activité
641611 E9 21 Indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexée)
641612 F2 21 Majoration de l’indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexée)
641613 F3 21 Complément forfaitaire à l’indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexé)
641614 F4 21 Supplément forfaitaire à l’indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexé)
64162 Indemnités de sujétions spéciales des personnels militaires en position d’activité
641621 F5 21 Indemnité pour services en campagne (ISC) - personnels en activité (indexée)
641622 F6 21 Indemnité pour services aériens (ISAE) - personnels en activité (indexée)
641623 F7 21 Majoration pour service à la mer - personnels en activité (indexée)
641624 F8 21 Majoration pour service en sous-marin - personnels en activité (indexée)
641625 F9 21 Indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) - personnels en activité (indexée)
641626 G2 21 Indemnité et supplément d’indemnité de sujétion pour service à l’étranger (ISSE) - opération extérieure (OPEX) - personnels en activité (indexés)
641627 G3 21 Indemnité et supplément d’indemnité de sujétion pour service à l’étranger (ISSE) - personnels en activité (indexés)
641628 G4 21 Autres indemnités pour sujétions spéciales - personnels en activité (indexées)
64163 Primes de qualification et de technicité des personnels militaires en position d’activité
641631 G5 21 Prime de qualification aux officiers brevetés - personnels en activité (indexée)
641632 G6 21 Prime de qualification aux officiers issus de certaines écoles - personnels en activité (indexée)
641633 G7 21 Prime de qualification ou de service aux sous-officiers - personnels en activité (indexée)
641634 G8 21 Prime de qualification pour diplômes et titres de guerre - personnels en activité (indexée)
641635 G9 21 Prime spéciale et de qualification des professions médicales des armées - personnels en activité (indexée)
641636 H2 21 Allocation spéciale de développement des ingénieurs de l’armement - personnels en activité (indexée)
641638 H3 21 Autres primes de qualification et de technicité des personnels militaires en position d’activité - personnels en activité (indexées)
64164 H4 21 Autres indemnités des personnels militaires en position d’activité - personnels en activité (indexées)
64165 H5 21 Indemnités de sujétion pour charges militaires des personnels de réserve
64166 H6 21 Indemnités pour sujétions spéciales des personnels de réserve
64167 H7 21 Primes de qualification et de technicité des personnels de réserve
64168 K6 21 Autres indemnités des personnels de réserve - personnels de réserve (indexées)
6417 Indemnités des personnels militaires non indexées sur le point
64171 Indemnité de sujétion pour charges militaires des personnels militaires en position d’activité
641711 K7 21 Complément spécial pour charges militaires de sécurité - personnels en activité (non indexé)
641718 K8 21 Autres indemnités de sujétion pour charges militaires des personnels en position d’activité - personnels en activité (non indexées)
64172 Indemnités de sujétions spéciales des personnels militaires en position d’activité
641721 K9 21 Indemnités de responsabilité - personnels en activité (non indexées)
641722 L2 21 Indemnités liées aux services effectués - personnels en activité (non indexées)
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641723 L3 21 Indemnités liées à des risques particuliers - personnels en activité (non indexées)
641724 L4 21 Indemnités liées à l’exercice de certaines fonctions - personnels en activité (non indexées)
641727 L5 21 Indemnité pour temps d’activité et d’obligations professionnelles complémentaires (TAOPC) - personnels en activité (non indexée)
641728 L6 21 Autres indemnités pour sujétions spéciales - personnels en activité (non indexées)
64173 Primes de qualification et de technicité des personnels militaires en position d’activité
641731 L7 21 Allocation de mission judiciaire de la gendarmerie - personnels en activité (non indexée)
641732 L8 21 Prime à certains militaires de la gendarmerie (Décret n° 2002-186 du 14/02/02) - personnels en activité (non indexée)
641733 L9 21 Prime de qualification aux officiers mariniers - personnels en activité (non indexée)
641738 M2 21 Autres primes de qualification et de technicité - personnels en activité (non indexées)
64174 Autres indemnités diverses des personnels militaires en position d’activité
641741 M3 21 Prime d’engagement et d’attractivité - personnels en activité (non indexée)
641743 M4 21 Indemnités d’appel de préparation à la Défense - personnels en activité (non indexées)
641745 M5 21 Prime de service des ingénieurs des études et techniques d’armement - personnels en activité (non indexée)
641746 M6 21 Prime de service et de rendement des ingénieurs de l’armement - personnels en activité (non indexée)
641747 M7 21 Prime de service et de rendement allouées aux autres ingénieurs - personnels en activité (non indexées)
641748 M8 21 Diverses autres indemnités des personnels militaires en position d’activité - personnels en activité (non indexées)
64175 H8 21 Indemnité de sujétion pour charges militaires des personnels de réserve
64176 H9 21 Indemnités pour sujétions spéciales des personnels de réserve
64177 J2 21 Primes de qualification et de technicité des personnels de réserve
64178 Diverses autres indemnités des personnels de réserve et des militaires en position de non-activité
641781 J3 21 Diverses autres indemnités des personnels de réserve
641788 P5 21 Diverses autres indemnités des militaires en position de non activité - personnels de réserve (non indexées)
6418 Autres rémunérations et charges liées aux rémunérations du personnel
64181 Agents en formation professionnelle
641811 P6 21 Indemnité mensuelle forfaitaire (congé de formation) Décret n° 85-607 du 14 juin 1985.
641818 P7 21 Agents en formation professionnelle - autres indemnités
64188 P8 21 Diverses autres rémunérations du personnel
645 Charges de sécurité sociale, de prévoyance et contributions directes
Ce compte enregistre, d’une part, au titre des opérations effectuées sur le budget général, les cotisations patronales versées par l’Etat-employeur aux URSSAF, aux CGSS (DOM), aux caisses des régimes des collectivités d’outre-mer autres que les départements d’outre-mer, aux caisses de retraite, au CAS pensions, aux Associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (ASSEDIC) ainsi qu’à d’autres organismes sociaux. Il enregistre, d’autre part, au titre des opérations effectuées sur le compte d’affectation spéciale pensions, divers versements relatifs notamment aux affiliations rétroactives et transferts entre régimes (compensation).
6451 Cotisation d’assurance maladie des caisses du régime général de sécurité sociale et caisses rattachées
Ce compte enregistre les cotisations maladie versées aux URSSAF, aux CGSS (caisses générales de sécurité sociale dans les DOM), à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à la Caisse de la mutualité sociale agricole.
64511 Cotisations d’assurance maladie aux caisses du régime général de sécurité sociale et caisses
Caisses rattachées : caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) et mutualité sociale agricole (MSA)
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rattachées - métropole, départements d’outre-mer
645111 P9 22 Cotisations sécurité sociale maladie des agents titulaires - métropole, départements d’outre-mer
645112 Q2 22 Cotisations sécurité sociale maladie des agents non titulaires permanents - métropole, départements d’outre-mer
645113 Q3 22 Cotisations sécurité sociale maladie des ouvriers de l’Etat - métropole, départements d’outre-mer
645114 Q4 22 Cotisations sécurité sociale maladie des militaires - métropole, départements d’outre-mer
645115 Q5 22 Cotisations de sécurité sociale maladie des volontaires civils (dans les départements d’outre-mer)
64512 Cotisations d’assurance maladie aux caisses des régimes de sécurité sociale des collectivités d’outre-mer
Ce compte enregistre les cotisations maladie dues par l’Etat-employeur au titre de ses personnels en fonctions dans les collectivités d’outre-mer (autres que les départements) et en Nouvelle-Calédonie, lorsqu’ils sont affiliés au régime local de sécurité sociale. Les cotisations sont versées aux caisses locales
645121 Q6 22 Cotisations d’assurance maladie - ensemble des personnels de l’Etat des collectivités d’outre-mer
645125 Q7 22 Cotisations d’assurance maladie - volontaires civils des collectivités d’outre-mer
6452 Charges de sécurité sociale liées au risque vieillesse
64521 Cotisations au régime des pensions civiles et militaires de retraites
Ces cotisations sont versées au compte d"affectation spéciale Pensions (CAS pensions).
645211 Q8 22 Cotisations patronales de retraite des fonctionnaires civils
645212 Q9 22 Cotisations patronales de retraite des militaires
64522 Cotisations au régime additionnel de la Fonction publique
Ces cotisations sont versées à l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
645221 R2 22 Cotisations patronales au régime additionnel des personnels civils
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 76) et décret n°2004-569 du 18 juin 2004
645222 R3 22 Cotisations patronales au régime additionnel des personnels militaires
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 76) et décret n°2004-569 du 18 juin 2004
64523 R4 22 Cotisations au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
Ces cotisations sont versées au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établisements industriels de l’Etat
64524 Cotisations d’assurance vieillesse aux caisses du régime général de sécurité sociale
645241 R5 22 Cotisations d’assurance vieillesse - agents non titulaires - cotisations sur le salaire plafonné
645242 R6 22 Cotisations d’assurance vieillesse - agents non titulaires - cotisations sur la totalité du salaire
64525 Cotisations à l’IRCANTEC
645251 R8 22 Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations sous-plafond
645252 R9 22 Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations au dessus-plafond
64526 Z4 22 Contributions au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
64528 S4 22 Cotisations aux autres caisses de retraite complémentaire Notamment cotisations à l’AGIRC et l’ARRCO.
6453 Charges de sécurité sociale liées au risque invalidité
64531 S5 22 Cotisations liées au risque invalidité - fonctionnaires civils Ces cotisations sont versées au CAS pensions ; elles sont destinées à financer l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) prévue à l’article 65 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.
64538 S6 22 Cotisations liées au risque invalidité - autres personnels
6454 Ensemble des risques
64541 Cotisations aux caisses du régime général de sécurité sociale et caisses rattachées
Y compris accidents du travail et prestations familiales
645411 S7 22 Cotisations sécurité sociale - agents non titulaires employés à temps incomplet ou de manière occasionnelle
645418 S8 22 Cotisations sécurité sociale - autres personnels Collaborateurs occasionnels, éventuellement.
64542 S9 22 Cotisations patronales - personnel du cadre territorial de Nouvelle-Calédonie
Education nationale
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64543 T2 22 Cotisations aux caisses des régimes étrangers de sécurité sociale
Application aux personnels de droit local affiliés à des régimes légaux à l’étranger.
6455 T3 22 Cotisations aux Associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (ASSEDIC)
6456 T4 22 Versements à la Caisse nationale des allocations familiales et cotisations d’allocations familiales
Ce compte enregistre, en 2006, le versement à la caisse nationale des allocations familiales qui relève du programme "Versement à la caisse nationale d’allocations familiales" (apurement) et les cotisations d’allocations familiales qui relèvent des programmes ministériels. En 2007, ce libellé sera modifié pour ne comporter que les cotisations d’allocations familiales.
6457 Autres charges sociales
64571 Affiliations rétroactives Ce compte enregistre notamment les reversements des cotisations salariales et patronales des agents n’ayant pas 15 ans de service.
645711 R7 22 Affiliations rétroactives - Versements au régime général
645712 S2 22 Affiliations rétroactives - Versements à l’IRCANTEC
645713 S3 22 Affiliations rétroactives - Reversements aux agents
64572 Compensation démographique
645721 4M 22 Compensation démographique généralisée
645722 5M 22 Compensation démographique spécifique
6458 Cotisations versées aux autres organismes
64581 T5 22 Cotisations aux assurances privées Assurances sociales souscrites à l’étranger auprès d’opérateurs privés pour des personnels de droit local.
64582 Contribution solidarité autonomie
645821 T6 22 Contribution solidarité autonomie : personnels civils Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
645822 T7 22 Contribution solidarité autonomie : personnels militaires Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
64588 T8 22 Cotisations aux autres organismes sociaux Ce compte enregistre les cotisations pour des régimes autres que le régime des fonctionnaires de l’Etat, le régime général de sécurité sociale, les régimes locaux d’outre-mer ou les assurances privées pour les personnels de droit local à l’étranger, comme par exemple : le régime autonome d’Alsace-Moselle ou les organismes de prévoyance ; les cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les agents détachés de ces collectivités pourront également y être imputées.
646 Prestations directes d’employeur et prestations familiales
Ce compte enregistre les prestations sociales obligatoires versées directement par l’Etat à ses agents, celui-ci ne cotisant pas aux caisses de sécurité sociale, ainsi que les prestations familiales. Il est débité en contrepartie du compte 42 "personnel"
6461 Prestations familiales de sécurité sociale versées au personnel et avantages familiaux aux pensionnés
Le service de l’ensemble des prestations familiales dues aux agents de l’Etat exerçant leurs fonctions en métropole a été confié aux caisses d’allocations familiales. Ces comptes de prestations familiales ne doivent plus retracer que les dépenses hors métropole.
64611 T9 23 Allocations familiales et avantages familiaux aux pensionnés
Dans les programmes ministériels, ce compte enregistre uniquement les allocations familiales versées aux agents en activité outre-mer ; dans la nomenclature du CAS pensions ce compte enregistre les allocations familiales et les autres prestations familiales ainsi que, dans certains cas, d’autres avantages sociaux, versés aux pensionnés outre-mer
64612 U2 23 Complément familial
64613 U3 23 Allocation d’éducation spéciale
64614 U4 23 Allocation de soutien familial
64615 U5 23 Allocation de rentrée scolaire
64616 U6 23 Allocation de parent isolé
64617 U7 23 Allocation de présence parentale
64618 3Y 23 Allocations liées au jeune enfant Allocation pour jeune enfant - allocation parentale
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d’éducation - allocation d’adoption et prestation d’accueil du jeune enfant dans les collectivités d’Outre-mer (hors département d’outre-mer) et en Nouvelle-Calédonie.
6462 Pensions directes - hors accessoires Ces subdivisions ne concernent que le compte d’affectation spéciale Pensions
64621 U8 23 Pensions pour ancienneté
64622 Pensions pour invalidité imputable au service
646221 U9 23 Pensions pour invalidité imputable au service avant 60 ans
646222 V2 23 Pensions pour invalidité imputable au service à partir de 60 ans
64623 Pensions pour invalidité non imputable au service
646231 V3 23 Pensions pour invalidité non imputable au service avant 60 ans
646232 V4 23 Pensions pour invalidité non imputable au service à partir de 60 ans
6463 Pensions directes - Accessoires Ces subdivisions ne concernent que le compte d’affectation spéciale Pensions
64631 V5 23 Majoration pour enfants - pensions d’ancienneté
64632 Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service
646321 V6 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service avant 60 ans
646322 V7 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service à partir de 60 ans
64633 Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service
646331 V8 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service avant 60 ans
646332 V9 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service à partir de 60 ans
64634 Majoration tierce personne
646341 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service
6463411 W2 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service avant 60 ans
6463412 W3 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service à partir de 60 ans
646342 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service
6463421 W4 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service avant 60 ans
6463422 W5 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service à partir de 60 ans
64635 Rentes viagères d’invalidité
646351 W6 23 Rentes viagères d’invalidité avant 60 ans
646352 W7 23 Rentes viagères d’invalidité à partir de 60 ans
64638 Autres accessoires
646381 W8 23 Indemnités temporaires - pensions directes
646382 Allocation aux personnes âgées - Fonds de solidarité vieillesse (FSV) - pensions directes
6463821 W9 23 Allocation supplémentaire de l’article L 815-2 du code de la sécurité sociale - pensions directes
6463822 X2 23 Majorations d’allocation spéciale de l’article L 814-2 du code de la sécurité sociale - pensions directes
6464 Pensions dérivées Ces subdivisions ne concernent que le compte d’affectation spéciale Pensions
64641 Pensions dérivées - hors accessoires
646411 X3 23 Pensions veufs, veuves et orphelins de moins de 21 ans
646412 X4 23 Pensions d’orphelins infirmes majeurs
646413 Pensions temporaires d’orphelins
6464131 X5 23 Pensions temporaires d’orphelins de moins de 21 ans
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Titre et catégorie Libellé Contenu
6464132 X6 23 Pensions temporaires d’orphelins infirmes majeurs
64642 Pensions dérivées - accessoires
646421 X7 23 Majorations pour enfants - pensions dérivées
646422 X8 23 Rentes viagères d’invalidité versées aux ayants-cause
646423 X9 23 Indemnité temporaire versée aux ayants-cause
646424 Allocation aux personnes âgées - Fonds de solidarité vieillesse (FSV) - pensions d’ayants-cause
6464241 Y2 23 Allocation supplémentaire de l’article L 815-2 du code de la sécurité sociale - pensions d’ayants-cause
6464242 Y3 23 Majoration d’allocation spéciale de l’article L 814-2 du code de la sécurité sociale - pensions d’ayants-cause
6465 Allocations temporaires invalidité (ATI) Ces subdivisions ne concernent que le compte d’affectation spéciale Pensions
64651 Y4 23 Allocation temporaire d’invalidité (ATI) attribuée à titre temporaire
64652 Y5 23 Allocation temporaire d’invalidité (ATI) définitive versée aux agents en activité
64653 Y6 23 Allocation temporaire d’invalidité (ATI) définitive versée aux retraités
6466 46 23 Pensions, allocations et indemnités diverses Pension Alsace-Lorraine, Légion d’honneur et médailles militaires
6467 Autres pensions et acomptes aux pensionnés Ces subdivisions ne concernent que le compte d’affectation spéciale Pensions
64675 2A 23 Pensions Fonds spécial de pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat (FSPOEIE)
64678 Z8 23 Autres pensions
6468 Autres prestations directes d’employeur
64681 3A 23 Allocation pour perte d’emploi
64682 4A 23 Congés de longue durée Loi n°84-16 du 11 janvier 1984, article 34
64683 Invalidité, accidents et maladies professionnelles
646831 5A 23 Accidents de service et maladies professionnelles Agents titulaires. Ce compte enregistre les dépenses liées directement à l’accident ou à la maladie (prestations en nature) en application du 2ème alinéa du 2° de l’article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.
646832 6A 23 Accidents du travail et maladies professionnelles Agents non titulaires permanents. Ce compte enregistre les dépenses liées directement à l’accident ou à la maladie (prestations en nature) en application des dispositions du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 (2° de l’article 2) relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l’Etat.
646833 7A 23 Allocations d’invalidité temporaire Articles L712-1, L712-3, L 712-13 et D 712-13 à D 712-18 du code de la sécurité sociale. L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est versée aux fonctionnaires en activité dont l’invalidité n’est pas imputable au service (à la différence de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) versée - par le CAS pensions - aux fonctionnaires en activité dont l’invalidité est imputable au service, c’est-à-dire résulte d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle) s’ils ont épuisé leurs droits statutaires à congés rémunérés et ne peuvent être radiés des cadres.
64684 8A 23 Revenu de remplacement du congé de fin d’activité Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée
64685 9A 23 Allocation spécifique de cessation anticipée d’activité Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’Etat relevant du ministère de la défense
64686 2B 23 Capital-décès Articles L712-1, L712-3, L 712-13 et D 712-19 à D 712-24 du code de la sécurité sociale
64688 Autres prestations directes
646881 3B 23 Aides à la famille dans les départements d’outre-mer Aides à l’emploi pour la garde de jeunes enfants : Allocation de garde d’enfant à domicile et aide à l’emploi d’une assistante maternelle agréée
646882 4B 23 Autres risques maladie Notamment indemnités journalières de sécurité sociale (Art. D. 712-12 du code de la sécurité sociale).
646883 5B 23 Prestations familiales indexées sur le point Fonction publique
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646888 6B 23 Diverses autres prestations directes d’employeur
647 Autres charges sociales Ce compte enregistre les prestations sociales facultatives versées directement par l’Etat à ses agents (y compris les frais engagés directement dans le cadre de la médecine du travail). Ce compte est débité en contrepartie du compte 42 "personnel"
6471 Prestations facultatives d’action sociale
64711 7B 23 Prestations facultatives d’action sociale : aides individuelles au logement
64712 Prestations d’aides à la famille
647121 8B 23 Prestations facultatives d’action sociale : prestations culturelles sportives et de loisirs
Ex: chèques et bons vacances.
647122 9B 23 Prestations facultatives d’action sociale : aides aux mères et aux familles
647123 2C 23 Prestations facultatives d’action sociale : secours
647124 3C 23 Prestations facultatives d’action sociale : allocation aux enfants handicapés
647125 4C 23 Prestations facultatives d’action sociale : titre emploi service
647126 5C 23 Prestations facultatives d’action sociale : garde des jeunes enfants
(prestation de service crèche et autres prestations de garde des jeunes enfants).
64714 Prestations au bénéfice des retraites
647141 6C 23 Prestations facultatives d’action sociale - retraites : aide ménagère à domicile
64718 7C 23 Autres prestations facultatives d’action sociale
6472 8C 23 Aides individuelles aux personnes handicapées
6474 9C 23 Remboursements forfaitaires de transports Carte Orange, carte Imagine R, carte Indigo.
6478 2D 23 Diverses autres charges sociales Les frais de médecine du travail, les frais de médaille du travail et la gratification versée à l’agent, etc…
648 Autres charges de personnel Ce compte enregistre les dépenses de personnel non comptabilisées dans des comptes spécifiques (ex : radiations des cadres, les remises gracieuses et admissions en non-valeur des créances de l’Etat à l’encontre de son personnel, etc...)
6488 3D 23 Autres charges de personnel Ce compte enregistre les dépenses de personnel non comptabilisées dans des comptes spécifiques (ex: radiations des cadres, les remises gracieuses et ANV des créances de l’État à l’encontre de son personnel, etc…).
65 Charges d’intervention Ce compte enregistre, en contrepartie du compte 45 "Opérateurs de l’État et tiers créditeurs dans le cadre des politiques d’intervention", les versements effectués par l’État au profit d’autres entités, sans contrepartie directe pour lui, en vue de financer des opérations qui ne relèvent ni de l’achat de biens et de services, ni de subventions pour charges de service public. Ces entités correspondent aux bénéficiaires finaux. Le bénéficiaire final est celui prévu par le texte instituant le transfert. Il s’agit du destinataire de premier niveau dans le cadre des versements directs ou du destinataire de second niveau dans le cadre des transferts indirects. Dans ce dernier cas, le destinataire de premier niveau, en général opérateur de l’Etat, intervient, en qualité d’intermédiaire, en tant que "redistributeur" de revenus. Ce compte n’enregistre pas les obligations fiscales de l’Etat (prime pour l’emploi, crédits d’impôt...). Celles-ci sont, en effet, comptabilisées en diminution des produits fiscaux.
651 Transferts aux ménages Ce compte enregistre les dépenses d’intervention versées aux ménages (individus considérés comme consommateurs), hors entreprises individuelles.
6511 Transferts directs aux ménages
65111 4D 61 Transferts directs aux ménages : prestations en nature
65112 Primes d’épargne, bonifications d’intérêt, mises en jeu de garanties
651121 5D 61 Transferts directs aux ménages : primes d’épargne
651122 6D 61 Transferts directs aux ménages : bonifications d’intérêt
651123 7D 61 Transferts directs aux ménages : mise en jeu de garanties
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65113 Aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux
651131 8D 61 Transferts directs aux ménages - aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux - fonctionnement
651132 9D 61 Transferts directs aux ménages - aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux - investissement
651133 2E 61 Transferts directs aux ménages - aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux - non ventilés
65114 3E 61 Transferts directs aux ménages : bourses, exonérations de droits d’inscription et assimilées
65115 Pensions militaires d’invalidité (PMI) - allocations et indemnités diverses
651151 Pensions militaires d’invalidité (PMI) - victimes civiles
6511511 22 61 Pensions militaires d’invalidité (PMI) - victimes civiles - pensions directes
6511512 Pensions militaires d’invalidité (PMI) - victimes civiles - pensions dérivées
65115121 23 61 Pensions militaires d’invalidité (PMI) - victimes civiles - pensions dérivées - conjoint survivant
65115122 24 61 Pensions militaires d’invalidité (PMI) - victimes civiles - pensions dérivées - orphelins
6511513 25 61 Pensions militaires d’invalidité (PMI) - victimes civiles - majorations pour enfants
651152 Pensions militaires d’invalidité (PMI) - victimes militaires
6511521 Y7 61 Pensions militaires d’invalidité (PMI) - victimes militaires - pensions directes
6511522 Pensions militaires d’invalidité (PMI) - victimes militaires - pensions dérivées
65115221 JM 61 Pensions militaires d’invalidité (PMI) - victimes militaires - pensions dérivées - conjoint survivant et allocation aux compagnes
65115222 Y8 61 Pensions militaires d’invalidité (PMI) - victimes militaires - pensions dérivées - orphelins et ascendants
6511523 Accessoires Pensions militaires d’invalidité (PMI)
65115231 Y9 61 Pensions militaires d’invalidité (PMI) - victimes militaires - majorations pour enfants
65115232 Z2 61 Pensions militaires d’invalidité (PMI) - victimes militaires - indemnités de soins aux tuberculeux
651158 47 61 Autres pensions militaires d’invalidité (PMI) et allocations et indemnités diverses
Ce compte enregistre les allocations spéciales aux aveugles enrôlés dans la résistance, les allocations viagères en faveur de certains nationaux algériens, les indemnisations de certains français musulmans victimes de sévices en Algérie, les autres PMI et pensions diverses ainsi que les retraites du combattant
65117 4E 61 Transferts directs aux ménages : indemnités compensatoires suite à des décisions des pouvoirs publics
65118 Autres transferts directs
651181 5E 61 Autres transferts directs aux ménages - fonctionnement
651182 6E 61 Autres transferts directs aux ménages - investissement
651183 7E 61 Autres transferts directs aux ménages - non différenciés
6512 Transferts indirects aux ménages
65121 8E 61 Transferts indirects aux ménages : prestations en nature Utilité et conformité avec la norme "65" modifiée.
65122 Primes d’épargne, bonifications d’intérêt, mises en jeu de garanties
651221 9E 61 Transferts indirects aux ménages : primes d’épargne
651222 2F 61 Transferts indirects aux ménages : bonifications d’intérêt
651223 3F 61 Transferts indirects aux menages : mise en jeu de garanties
65123 Aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux
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651231 4F 61 Transferts indirects aux ménages en fonctionnement - aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux
651232 5F 61 Transferts indirects aux ménages en investissement - aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux
651233 6F 61 Transferts indirects aux ménages - aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux - non différenciés
65124 7F 61 Transferts indirects aux ménages - bourses, exonérations de droits d’inscription et assimilés
65127 8F 61 Transferts indirects aux ménages - indemnisation suite à des décisions des pouvoirs publics
65128 Autres transferts indirects
651281 9F 61 Autres transferts indirects aux ménages - fonctionnement Ce compte enregistre notamment le versement à la SNCF de l’indemnité compensatrice des réductions de tarifs pour le transport des anciens combattants et victimes de guerre et cotisations pour les détenus.
651282 2G 61 Autres transferts indirects aux ménages - investissement
651283 3G 61 Autres transferts indirects aux ménages - non différenciés
652 Transferts aux entreprises Ce compte enregistre les charges d’intervention versées aux entreprises (unités de production de biens et services, quelle que soit leur nature juridique, des lors que la vente de leurs biens et services couvre plus de 50 % des coûts de production). Sont concernées : les entreprises individuelles agricoles et non agricoles, les sociétés financières ou non financières du secteur public et du secteur privé et certains établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial, les banques, les sociétés d’assurance, la Caisse des dépôts et consignations,etc... Ce compte n’enregistre pas les obligations fiscales de l’Etat envers les entreprises telles que les crédits de TVA.
6521 Transferts directs aux entreprises
65211 Transferts directs aux entreprises - Fonctionnement ou non différenciés
652111 4G 62 Transferts directs aux établissements publics industriels et commerciaux - Fonctionnement ou non différenciés
652112 5G 62 Transferts directs aux entreprises publiques - Fonctionnement ou non différenciés
Y compris sociétés d’économie mixte.
652113 6G 62 Transferts directs aux organismes HLM - Fonctionnement ou non différenciés
652114 7G 62 Transferts directs aux entreprises privées agricoles - Fonctionnement ou non différenciés
652115 8G 62 Transferts directs aux entreprises privées non agricoles - Fonctionnement ou non différenciés
652116 9G 62 Transferts directs aux entreprises individuelles - Fonctionnement ou non différenciés
652117 2H 62 Transferts directs aux institutions monétaires et de crédit - Fonctionnement ou non différenciés
Y compris Caisse des dépôts et consignations
652118 3H 62 Transferts directs aux entreprises d’assurances et de capitalisation - Fonctionnement ou non différenciés
65212 Transferts directs aux entreprises - subventions d’investissement
652121 4H 62 Transferts directs aux établissements publics industriels et commerciaux - investissement
652122 5H 62 Transferts directs aux entreprises publiques - investissement
Y compris sociétés d’économie mixte.
652123 6H 62 Transferts directs aux organismes HLM - investissement
652124 7H 62 Transferts directs aux entreprises privées agricoles - investissement
652125 8H 62 Transferts directs aux entreprises privées non agricoles - investissement
652126 9H 62 Transferts directs aux entreprises individuelles - investissement
652127 2J 62 Transferts directs aux institutions monétaires et de crédit - investissement
652128 3J 62 Transferts directs aux entreprises d’assurances et de capitalisation - investissement
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6522 Transferts indirects aux entreprises
65221 4J 62 Transferts indirects aux entreprises : bonifications d’intérêt
65228 5J 62 Autres transferts indirects aux entreprises Y compris subventions dites "Assurances agricoles" et sociétés d’économie mixte.
653 Transferts aux collectivités territoriales Ces comptes enregistrent les charges d’intervention de l’État au profit des collectivités territoriales. Celles-ci regroupent au sens strict : 1) les régions, communes, départements et établissements rattachés (EPCI notamment), 2) les établissements publics ayant une compétence territoriale : établissements publics locaux de santé, sociaux et médico-sociaux, de construction et d’enseignement, OPAC, 3) les établissements particuliers bénéficiant de transferts similaires à ceux des collectivités territoriales (Agences de transports publics de personnes, etc...)
6531 Transferts directs aux collectivités territoriales
65312 Transferts directs autres que prélèvements sur recettes
653121 Transferts directs autres que prélèvements sur recettes - Fonctionnement ou non différenciés
6531211 6J 63 Transferts directs aux régions - Fonctionnement ou non différenciés
6531212 7J 63 Transferts directs aux départements y compris départements d’outre-mer - Fonctionnement ou non différenciés
6531213 8J 63 Transferts directs aux communes et établissements de coopération intercommunale - Fonctionnement ou non différenciés
6531214 9J 63 Transferts directs aux établissements publics d’enseignement - EPLE - Fonctionnement ou non différenciés
6531215 2K 63 Transferts directs aux établissements à compétence territoriale - Fonctionnement ou non différenciés
6531216 3K 63 Transferts directs à la ville de Paris et au département de Paris - Fonctionnement ou non différenciés
6531217 4K 63 Transferts directs aux collectivités d’outre-mer - Fonctionnement ou non différenciés
6531218 5K 63 Transferts directs aux diverses autres collectivités territoriales - Fonctionnement ou non différenciés
653122 Transferts directs autres que prélèvements sur recettes - Investissement
6531221 N9 63 Transferts directs aux régions - Investissement
6531222 P2 63 Transferts directs aux départements y compris départements d’outre-mer - Investissement
6531223 P3 63 Transferts directs aux communes et établissements de coopération intercommunale - Investissement
6531224 P4 63 Transferts directs aux établissements publics d’enseignement - EPLE - Investissement
6531225 WQ 63 Transferts directs aux établissements à compétence territoriale - Investissement
6531226 WS 63 Transferts directs à la ville de Paris et au département de Paris - Investissement
6531227 WU 63 Transferts directs aux collectivités d’outre-mer - Investissement
6531228 XK 63 Transferts directs aux diverses autres collectivités territoriales - Investissement
6532 Transferts indirects aux collectivités territoriales
65321 Transferts indirects aux collectivités territoriales - Fonctionnement ou non différenciés
653211 6K 63 Transferts indirects aux régions - Fonctionnement ou non différenciés
653212 7K 63 Transferts indirects aux départements y compris départements d’outre-mer - Fonctionnement ou non différenciés
653213 8K 63 Transferts indirects aux communes et établissements de coopération intercommunale - Fonctionnement ou non différenciés
653214 9K 63 Transferts indirects aux établissements publics d’enseignement EPLE - Fonctionnement ou non
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différenciés
653215 2L 63 Transferts indirects aux établissements à compétence territoriale - Fonctionnement ou non différenciés
653216 3L 63 Transferts indirects à la ville de Paris et au département de Paris - Fonctionnement ou non différenciés
653217 4L 63 Transferts indirects aux collectivités d’outre-mer - Fonctionnement ou non différenciés
653218 5L 63 Transferts indirects aux diverses autres collectivités territoriales - Fonctionnement ou non différenciés
65322 Transferts indirects aux collectivités territoriales - Investissement
653221 7L 63 Transferts indirects aux régions - Investissement
653222 27 63 Transferts indirects aux départements y compris départements d’outre-mer - Investissement
653223 28 63 Transferts indirects aux communes et établissements de coopération intercommunale - Investissement
653224 29 63 Transferts indirects aux établissements publics d’enseignement - EPLE - Investissement
653225 30 63 Transferts indirects aux établissements à compétence territoriale - Investissement
653226 31 63 Transferts indirects à la ville de Paris et au département de Paris - Investissement
653227 32 63 Transferts indirects aux collectivités d’outre-mer - Investissement
653228 33 63 Transferts indirects aux diverses autres collectivités territoriales - Investissement
6537 Admissions en non-valeur, décisions gracieuses et autres dégrèvements - part des collectivités territoriales - part tiers
65371 6L 63 Admissions en non-valeur sur créances d’impôts locaux
65373 8L 63 Autres dégrèvements sur créances d’impôts locaux
654 Transferts aux autres collectivités Ce compte enregistre les charges d’intervention de l’Etat au profit des entités de droit public (organismes consulaires, GIP, établissements publics et organismes sociaux - CNAF, CNAM, CNAV- ACOSS…), des entités de droit privé (associations, fondations, congrégations religieuses, partis politiques, organisations syndicales …) et des entités de droit international telles les institutions européennes (UE, FED) et les institutions étrangères ou internationales (FMI, ONU, etc...).
6541 Transferts directs aux autres collectivités
65411 Transferts directs aux établissements publics administratifs et aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)(y compris aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST))
Dont organismes consulaires.
654111 9L 64 Transferts directs aux établissements publics administratifs et aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)(y compris aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST)) - Fonctionnement ou non différenciés
654112 34 64 Transferts directs aux établissements publics administratifs et aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)(y compris aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST)) - Investissement
65412 Transferts directs aux associations et fondations
654121 2M 64 Transferts directs aux associations et fondations - Fonctionnement ou non différenciés
654122 35 64 Transferts directs aux associations et fondations - Investissement
65413 Transferts directs aux groupements d’intérêt public (GIP)
654131 3M 64 Transferts directs aux groupements d’intérêt public (GIP) - Fonctionnement ou non différenciés
654132 36 64 Transferts directs aux groupements d’intérêt public (GIP) - Investissement
65414 Transferts directs aux organismes sociaux
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654141 Transferts directs à la sécurité sociale
6541418 6M 64 Autres transferts directs à la sécurité sociale
654142 Transferts directs aux hôpitaux publics ou bénéficiant de la dotation globale hospitalière
6541421 7M 64 Transferts directs aux hôpitaux publics ou bénéficiant de la dotation globale hospitalière - Fonctionnement ou non différenciés
6541422 37 64 Transferts directs aux hôpitaux publics ou bénéficiant de la dotation globale hospitalière - Investissement
654148 Transferts directs aux autres organismes sociaux
6541481 8M 64 Transferts directs aux autres organismes sociaux - Fonctionnement ou non différenciés
6541482 38 64 Transferts directs aux autres organismes sociaux - Investissement
65415 Transferts directs à l’Union européenne
654158 Autres transferts directs à l’Union européenne
6541581 9M 64 Autres transferts directs à l’Union européenne - Fonctionnement ou non différenciés
6541582 39 64 Autres transferts directs à l’Union européenne - Investissement
65416 Transferts directs aux organisations étrangères
654161 Transferts directs aux organisations internationales
6541611 2N 64 Transferts directs aux organisations internationales - contributions obligatoires
6541612 3N 64 Transferts directs aux organisations internationales - contributions volontaires
654162 Transferts directs aux pays etrangers
6541621 4N 64 Transferts directs aux pays étrangers - Fonctionnement ou non différenciés
6541622 40 64 Transferts directs aux pays étrangers - Investissement
65417 Transferts directs aux établissements privés sous contrat
654171 5N 64 Transferts directs aux établissements privés sous contrat - Fonctionnement ou non différenciés
Y compris versements au titre des contrats aidés
654172 41 64 Transferts directs aux établissements privés sous contrat - Investissement
65418 Transferts directs aux diverses autres collectivités
654181 6N 64 Transferts directs aux diverses autres collectivités - Fonctionnement ou non différenciés
654182 42 64 Transferts directs aux diverses autres collectivités - Investissement
6542 Transferts indirects aux autres collectivités
65421 Transferts indirects aux établissements publics, associations, groupements d’intérêt public (GIP) et assimilés
654211 7N 64 Transferts indirects aux établissements publics, associations, groupements d’intérêt public (GIP) et assimilés - fonctionnement ou non différenciés
654212 43 64 Transferts indirects aux établissements publics, associations, groupements d’intérêt public (GIP) et assimilés - Investissement
65422 Transferts indirects aux organismes internationaux et pays étrangers
654221 8N 64 Transferts indirects aux organismes internationaux et pays étrangers - fonctionnement ou non différenciés
654222 44 64 Transferts indirects aux organismes internationaux et pays étrangers - Investissement
6548 Autres transferts aux autres collectivités
65481 9N 64 Autres transferts aux autres collectivités - fonctionnement ou non différenciés
Y compris les versements au titre des contrats aidés versés aux établissements privés
65482 45 64 Autres transferts aux autres collectivités - Investissement
655 2P 65 Charges résultant de la mise en jeu de garanties Ce compte constate la perte de l’État en cas de défaillance du débiteur, lors de la mise en jeu de sa garantie.
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66 Charges financières Sont enregistrées en charges financières toutes les charges résultant des dettes financières, des instruments financiers à terme, de la Trésorerie et des immobilisations financières. Sont exclus les frais des services bancaires, les intérêts moratoires résultant d’un paiement tardif ainsi que les intérêts et pertes de change concernant des opérations autres que celles liées au financement et à la trésorerie.
660 3P 43 Versement par le budget général au profit du compte de commerce de la dette et de la trésorerie de l’Etat
661 Charges d’intérêts Ce compte enregistre les charges d’intérêts liées a la dette financière, a la trésorerie et aux dettes diverses accessoires aux opérations de financement et de trésorerie
6611 Intérêts des titres négociables Sont enregistrés au débit de ces comptes les intérêts des OAT, BTAN, BTF négociés sur les marchés financiers Français et Etrangers. Sont enregistrés au crédit de ces comptes les coupons courus sur OAT et BTAN c’est-à-dire la fraction des intérêts correspondant à la période de non-détention des titres.
66111 Intérêts des obligations assimilées au Trésor (OAT)
661111 4P 41 Intérêts des obligations assimilées au Trésor (OAT) hors obligations assimilées au Trésor (OAT) indexées
661112 26 41 Intérêts des obligations assimilées au Trésor (OAT) indexées
66112 5P 41 Intérêts des bons du Trésor à intérêt annuel (BTAN)
66113 6P 41 Intérêts des bons du Trésor à taux fixe (BTF)
6613 7P 42 Intérêts des titres non négociables Ce compte enregistre les intérêts des titres non négociables.
6614 Intérêts des dépôts de correspondants Ces comptes enregistrent les intérêts des dépôts des correspondants du Trésor en les distinguant selon qu’ils concernent des dépôts à vue ou des dépôts à terme.
66141 8P 43 Intérêts des comptes de dépôts à vue des correspondants du Trésor
66142 9P 43 Intérêts des comptes de dépôts à terme des correspondants du Trésor
6615 Intérêts sur opérations de refinancement de l’Etat
66151 2Q 43 Intérêts des titres donnés en pension Ce compte enregistre les intérêts versés au cessionnaire dans le cadre d’une mise en pension.
66152 3Q 43 Intérêts des emprunts sur le marché interbancaire Ce compte enregistre les intérêts des emprunts sur le marché interbancaire versés aux intermédiaires financiers. Y sont compris les intérêts des lignes de crédit.
66153 4Q 43 Intérêts des emprunts auprès des Etats de la Zone euro Ce compte enregistre les intérêts des emprunts émis auprès des états de la zone Euro.
6618 Intérêts divers
66181 Intérêts sur appels de marge Ces comptes enregistrent les rémunérations versées sur les appels de marge mis en place au cours d’opérations de pensions ou de contrats d’échange de taux d’intérêt.
661811 5Q 43 Intérêts sur appels de marge sur pensions livrées
661812 6Q 43 Intérêts sur appels de marge sur instruments financiers à terme
66188 7Q 43 Autres intérêts divers
664 Pertes sur prêts et avances et sur créances rattachées à des participations
Ces comptes enregistrent les pertes résultant d’un apurement législatif ou réglementaire de prêts, d’avances ou de créances rattachées à des participations
6641 8Q 71 Admissions en non-valeur sur prêts et avances
6642 9Q 71 Remises gracieuses sur prêts et avances
6643 2R 71 Surséances sur prêts et avances
666 3R 43 Pertes de change sur opérations financières et de trésorerie
Ce compte enregistre les pertes de change supportées par l’État sur des opérations de dettes financières, d’instruments financiers à terme, d’immobilisations financières et de trésorerie.
668 Autres charges financières Ce compte enregistre les autres charges financières qui ne correspondent pas à des intérêts liés aux dettes financières et à la trésorerie, ni à des pertes de change, ni à des moins-values sur cession d’équivalents de trésorerie
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6682 Charges résultant de l’indexation
66821 4R 43 Charges résultant de l’indexation des obligations assimilées au Trésor (OAT)
Ce compte enregistre la charge reflétant l’augmentation de la dette due suite à l’indexation de la valeur nominale
6683 5R 43 Commissions et frais liés à la gestion des emprunts Ce compte enregistre les commissions et frais directement liés à l’émission des emprunts. Il s’agit notamment des commissions de syndication versées lors de prise ferme
6684 Charges sur instruments financiers à terme
66841 6R 43 Intérêts des instruments financiers à terme Ce compte enregistre les intérêts versés sur des contrats de SWAPS de taux d’intérêt ou de devises. Ces intérêts peuvent être enregistrés pour leur montant net.
66848 8R 43 Autres charges sur instruments financiers à terme Ce compte enregistre les charges financières sur instruments financiers à terme qui ne constituent pas des intérêts. Y sont notamment enregistrées, les soultes ou indemnités de résiliation versées sur des contrats de SWAPS ou encore certaines pertes latentes.
6688 9R 43 Autres charges financières Ce compte enregistre les autres charges financières et notamment la charge résultant de l’apurement des opérations du fonds de stabilisation des changes.
7 Produits Les produits de l’État sont comptabilisés au crédit des comptes de classe 7. Certains comptes de la classe 7 sont débités pour retracer des diminutions de produits bruts. Tel est le cas du suivi des obligations fiscales de l’État (crédits d’impôts, prime pour l’emploi...) et des décisions d’apurement qui remettent en cause le bien-fondé de créances initialement constatées.
70 Ventes de produits, de services et de marchandises Ce compte enregistre les produits de nature industrielle et commerciale de l’État.
709 Rabais, remises, ristournes accordés et annulation de produits, services et marchandises
7099 Annulations de droits et remboursements de produits, services et marchandises
70993 Remboursements de produits, services et marchandises encaissés les années antérieures
Ce compte retrace le remboursement des recettes recouvrées en N-1 et annulées en N, au moyen d’une DSO après règlement (annulation des produits constatés en N-1) à l’exception des comptes de commerce
709931 2S 61 Remboursements de produits, services et marchandises encaissés les années antérieures - transferts aux ménages
Sont enregistrées au débit du compte 709.931, les dépenses de restitutions aux contribuables (ménages) ou en l’acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l’origine à une subdivision du compte 70 « Ventes de produits, de services et de marchandises ».
709932 3S 62 Remboursements de produits, services et marchandises encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises
Sont enregistrées au débit du compte 709.932, les dépenses de restitutions aux contribuables (entreprises) ou en l’acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l’origine à une subdivision du compte 70 « Ventes de produits, de services et de marchandises »
71 Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’Etat
Ce compte enregistre les produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques de l’État telles que les missions de contrôle et de surveillance.
719 Annulations de droits et remboursements de produits relevant de missions spécifiques à l’Etat
7193 Remboursements de produits relevant de missions spécifiques à l’Etat encaissés les années antérieures
Ce compte retrace le remboursement de recettes du budget général recouvrées en N-1 et annulées en N par une DSO après règlement
71931 4S 61 Remboursements de produits relevant de missions spécifiques à l’Etat encaissés les années antérieures - transferts aux ménages
Sont enregistrées au débit du compte 719. 31, les dépenses de restitutions aux contribuables (ménages) ou en l’acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l’origine à une subdivision du compte 71 « Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’Etat »
71932 5S 62 Remboursements de produits relevant de missions spécifiques à l’Etat encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises
Sont enregistrées au débit du compte 719.32, les dépenses de restitutions aux contribuables (entreprises) ou en l’acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l’origine à une subdivision du compte 71 « Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’Etat ».
72 Autres produits de fonctionnement Ce compte enregistre les produits de fonctionnement de l’État qui ne sont pas de nature commerciale et qui ne sont pas issus de missions spécifiques à l’État.
729 Annulations de droits et remboursements. Autres produits de fonctionnement
61
Compte du PCE
Code alphanumérique
Titre et catégorie Libellé Contenu
7293 Remboursements des autres produits encaissés les années antérieures
Ce compte retrace le remboursement de recettes du budget général recouvrées en N-1 et annulées en N par une DSO après règlement à l’exception des comptes de commerce
72931 6S 61 Remboursements des autres produits encaissés les années antérieures - transferts aux ménages
Sont enregistrées au débit du compte 719. 31, les dépenses de restitutions aux contribuables (ménages) ou en l’acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l’origine à une subdivision du compte 72 « Autres produits de fonctionnement ».
72932 7S 62 Remboursements des autres produits encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises
Sont enregistrées au débit du compte 719.32, les dépenses de restitutions aux contribuables (entreprises) ou en l’acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l’origine à une subdivision du compte 72 « Autres produits de fonctionnement »..
74 Cotisations au titre des régimes de retraite Ce compte enregistre, dans le cadre du compte d’affectation spéciale "pensions", le produit des cotisations salariales et patronales et des validations de services et rachats, dus au titre du régime des pensionnés de l’État. Il est crédité principalement en contrepartie des comptes 423 1 "Retenues pour pensions", 431 3 "Contributions employeurs des fonctionnaires de l’Etat", 423 3 "Validations de services et rachats" et 416 "autres débiteurs".
749 Annulation des cotisations du régime des retraites. Année courante
CAS Pension
7493 Remboursements de cotisations au titre des régimes de retraite encaissées les années antérieures
74931 8S 61 Remboursements de cotisations au titre des régimes de retraite encaissées les années antérieures - transferts aux ménages
Est enregistré au débit du compte, le remboursement de cotisation recouvrées par le CAS figurant au compte 741 "Cotisations salariales"
74932 9S 62 Remboursements de cotisations au titre des régimes de retraite encaissées les années antérieures - transferts aux entreprises
Est enregistré au débit du compte, le remboursement de cotisation recouvrées par le CAS figurant au compte 742 "Cotisations patronales"
75 Produits d’intervention
759 Annulations de droits et remboursements de produits d’intervention
7593 Remboursements de produits d’intervention encaissés les années antérieures
75931 2T 61 Remboursements de produits d’intervention encaissés les années antérieures - transferts aux ménages
Sont enregistrées au débit du compte, les dépenses de restitutions aux contribuables (ménages) ou en l’acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l’origine à une subdivision du compte 75 « Produits d’intervention ».
75932 3T 62 Remboursements de produits d’intervention encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises
Sont enregistrées au débit du compte 719. 31, les dépenses de restitutions aux contribuables (ménages) ou en l’acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l’origine à une subdivision du compte 75 « Produits d’intervention ».
76 Produits financiers Ce compte enregistre les produits financiers résultant des immobilisations financières, de la trésorerie, des dettes financières, des instruments financiers à terme et des garanties accordées par l’État. Sont exclus les gains de change concernant des opérations autres que celles liées au financement et à la trésorerie.
769 Annulations de droits et remboursements de produits financiers
7693 Remboursements de produits financiers encaissés les années antérieures
76931 4T 61 Remboursements de produits financiers encaissés les années antérieures - transferts aux ménages
Sont enregistrées au débit du compte 769. 31, les dépenses de restitutions aux contribuables (ménages) ou en l’acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l’origine à une subdivision du compte 76 « Produits financiers »
76932 5T 62 Remboursements de produits financiers encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises
Sont enregistrées au débit du compte 769.32, les dépenses de restitutions aux contribuables (entreprises) ou en l’acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l’origine à une subdivision du compte 76 « Produits financiers ».
77 Produits régaliens Les produits régaliens sont les produits issus de la souveraineté de l’État et provenant de tiers qui ne reçoivent pas directement en contrepartie une ressource de valeur équivalente.
62
Compte du PCE
Code alphanumérique
Titre et catégorie Libellé Contenu
779 Diminution de produits régaliens bruts Ce compte est réservé au MINEFI. Il enregistre les décisions d’annulation totale ou partielle des créances qui remettent en cause le bien-fondé de la créance initialement constatée -
7791 Obligations fiscales, dégrèvements, autres remboursements et annulations de produits fiscaux
77911 Obligations fiscales
779115 Obligations fiscales restituées Les obligations fiscales de l’Etat correspondent, en règle générale, aux mesures fiscales dont peuvent se prévaloir les redevables pour acquitter l’impôt brut (exemple : avoirs fiscaux, crédits d’impôts, prime pour l’emploi)
7791151 6T 61 Obligations fiscales restituées - transferts aux ménages Ce compte enregistre par exemple le montant de la prime pour l’emploi restituée aux bénéficiaires suivant la procédure dans NDL de DSO CO (DSO saisie par le comptable).
7791152 7T 62 Obligations fiscales restituées - transferts aux entreprises Ce compte enregistre les obligations fiscales faisant l’objet d’une restitution immédiate aux contribuables (entreprises). Exple : crédit d’impôt formation en matière d’Impôt sur les sociétés.
779118 Autres obligations fiscales
7791181 8T 61 Autres obligations fiscales - transferts aux ménages Ce compte ne fonctionne pas en gestion 2006
7791182 9T 62 Autres obligations fiscales - transferts aux entreprises Ce compte ne fonctionne pas en gestion 2006
77912 Dégrèvements d’impôts
779121 2U 61 Dégrèvements d’impôts - transferts aux ménages Les dégrèvements correspondent aux décisions d’apurement de créances prononcées suite à erreur, contestation au fond ou en application de dispositions législatives.
779122 3U 62 Dégrèvements d’impôts - transferts aux entreprises
77913 Restitution d’excédents de versement
779131 4U 61 Restitution d’excédents de versement - transferts aux ménages
779132 5U 62 Restitution d’excédents de versement - transferts aux entreprises
Ce compte enregistre notamment les remboursements d’acomptes d’IS.
77915 Rectifications suite à erreur d’imputation remettant en cause le produit initialement constaté
779151 6U 61 Rectifications suite à erreur d’imputation remettant en cause le produit initialement constaté - transferts aux ménages
Ces comptes sont utilisés pour des rectifications sur exercices courant ou antérieurs. Le compte 779.151 enregistre les dépenses de restitutions aux contribuables (ménages) ou en l’acquit des comptables des Douanes ou des Impôts correspondant à des opérations enregistrées à l’origine à une subdivision du compte 771 « Produits fiscaux ». Exemple : annulation et restitution au cours du mois M des frais de recouvrement et majoration de la Redevance d’archéologie préventive et des Taxes d’urbanisme encaissées au cours du mois M-1 (DSO après règlement)
779152 7U 62 Rectifications suite à erreur d’imputation remettant en cause le produit initialement constaté - transferts aux entreprises
Ce compte enregistre les dépenses de restitutions aux contribuables (entreprises) ou en l’acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l’origine à une subdivision du compte 771 « Produits fiscaux »
7792 Annulations et remboursements des produits des amendes et autres pénalités
77921 Annulations des produits des amendes et autres pénalités
779213 8U 61 Remboursements des produits des amendes encaissées les années antérieures
Ce compte enregistre les dépenses de restitutions et désimputations sur amendes admises en non-valeur en matière d’amendes et condamnations pécuniaires. Chez les RAF, le débit du compte 779.213 enregistre les dépenses de restitutions aux contribuables ou en l’acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l’origine à une subdivision du compte 772 « Produits des amendes et autres pénalités ».
77924 Annulations des produits des pénalités de recouvrement
779248 Annulations des produits des pénalités de recouvrement. Autres
7792483 9U 61 Remboursements des produits des pénalités de recouvrement encaissées les années antérieures
Ce compte enregistre les dépenses de restitutions aux contribuables ou en l’acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations
63
Compte du PCE
Code alphanumérique
Titre et catégorie Libellé Contenu
enregistrées à l’origine au compte 772.48 " Produits des pénalités de recouvrement. Autres produits".
7793 Annulations de droits et remboursements des produits divers, amendes administratives et prélèvements divers
77933 Remboursements des produits divers, amendes administratives et prélèvements divers encaissés les années antérieures
Ce compte retrace les remboursements de recettes encaissées en N-1 et annulations de produits régaliens non fiscaux du budget général constatés en N-1 et annulés en N au moyen d’une DSO après règlement
779331 2V 61 Remboursements des produits divers, amendes administratives et prélèvements divers encaissés les années antérieures - transferts aux ménages
779332 3V 62 Remboursements des produits divers, amendes administratives et prélèvements divers encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises
65
Table de correspondance entre les codes alphanumériques et les comptes du plan comptable de l’Etat
66
Code alphanu-mérique
Compte du PCE
Titre et catégorie Libellé
22 6511511 61 Pensions militaires d’invalidité (PMI) - victimes civiles - pensions directes
23 65115121 61 Pensions militaires d’invalidité (PMI) - victimes civiles - pensions dérivées - conjoint survivant
24 65115122 61 Pensions militaires d’invalidité (PMI) - victimes civiles - pensions dérivées - orphelins
25 6511513 61 Pensions militaires d’invalidité (PMI) - victimes civiles - majorations pour enfants
26 661112 41 Intérêts des obligations assimilées au Trésor (OAT) indexées
27 653222 63 Transferts indirects aux départements y compris départements d’outre-mer - Investissement
28 653223 63 Transferts indirects aux communes et établissements de coopération intercommunale - Investissement
29 653224 63 Transferts indirects aux établissements publics d’enseignement - EPLE - Investissement
2A 64675 23 Pensions Fonds spécial de pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat (FSPOEIE)
2B 64686 23 Capital-décès
2C 647123 23 Prestations facultatives d’action sociale : secours
2D 6478 23 Diverses autres charges sociales
2E 651133 61 Transferts directs aux ménages - aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux - non ventilés
2F 651222 61 Transferts indirects aux ménages : bonifications d’intérêt
2G 651282 61 Autres transferts indirects aux ménages - investissement
2H 652117 62 Transferts directs aux institutions monétaires et de crédit - Fonctionnement ou non différenciés
2J 652127 62 Transferts directs aux institutions monétaires et de crédit - investissement
2K 6531215 63 Transferts directs aux établissements à compétence territoriale - Fonctionnement ou non différenciés
2L 653215 63 Transferts indirects aux établissements à compétence territoriale - Fonctionnement ou non différenciés
2M 654121 64 Transferts directs aux associations et fondations - Fonctionnement ou non différenciés
2N 6541611 64 Transferts directs aux organisations internationales - contributions obligatoires
2P 655 65 Charges résultant de la mise en jeu de garanties
2Q 66151 43 Intérêts des titres donnés en pension
2R 6643 71 Surséances sur prêts et avances
2S 709931 61 Remboursements de produits, services et marchandises encaissés les années antérieures - transferts aux ménages
2T 75931 61 Remboursements de produits d’intervention encaissés les années antérieures - transferts aux ménages
2U 779121 61 Dégrèvements d’impôts - transferts aux ménages
2V 779331 61 Remboursements des produits divers, amendes administratives et prélèvements divers encaissés les années antérieures - transferts aux ménages
2W 467184 31 Opérations financières pour le compte de tiers
2X 46751 31 Avances sur commandes des tiers aux comptes de commerce
2Y 544 31 Masses
2Z 628721 31 Remboursements et rectifications de produits encaissés l’année courante (RAF) et les années antérieures - produits non fiscaux - transferts aux ménages
30 653225 63 Transferts indirects aux établissements à compétence territoriale - Investissement
31 653226 63 Transferts indirects à la ville de Paris et au département de Paris - Investissement
32 653227 63 Transferts indirects aux collectivités d’outre-mer - Investissement
33 653228 63 Transferts indirects aux diverses autres collectivités territoriales - Investissement
34 654112 64 Transferts directs aux établissements publics administratifs et aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)(y compris aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST)) - Investissement
35 654122 64 Transferts directs aux associations et fondations - Investissement
36 654132 64 Transferts directs aux groupements d’intérêt public (GIP) - Investissement
37 6541422 64 Transferts directs aux hôpitaux publics ou bénéficiant de la dotation globale hospitalière - Investissement
38 6541482 64 Transferts directs aux autres organismes sociaux - Investissement
39 6541582 64 Autres transferts directs à l’Union européenne - Investissement
3A 64681 23 Allocation pour perte d’emploi
67
Code alphanu-mérique
Compte du PCE
Titre et catégorie Libellé
3B 646881 23 Aides à la famille dans les départements d’outre-mer
3C 647124 23 Prestations facultatives d’action sociale : allocation aux enfants handicapés
3D 6488 23 Autres charges de personnel
3E 65114 61 Transferts directs aux ménages : bourses, exonérations de droits d’inscription et assimilées
3F 651223 61 Transferts indirects aux menages : mise en jeu de garanties
3G 651283 61 Autres transferts indirects aux ménages - non différenciés
3H 652118 62 Transferts directs aux entreprises d’assurances et de capitalisation - Fonctionnement ou non différenciés
3J 652128 62 Transferts directs aux entreprises d’assurances et de capitalisation - investissement
3K 6531216 63 Transferts directs à la ville de Paris et au département de Paris - Fonctionnement ou non différenciés
3L 653216 63 Transferts indirects à la ville de Paris et au département de Paris - Fonctionnement ou non différenciés
3M 654131 64 Transferts directs aux groupements d’intérêt public (GIP) - Fonctionnement ou non différenciés
3N 6541612 64 Transferts directs aux organisations internationales - contributions volontaires
3P 660 43 Versement par le budget général au profit du compte de commerce de la dette et de la trésorerie de l’Etat
3Q 66152 43 Intérêts des emprunts sur le marché interbancaire
3R 666 43 Pertes de change sur opérations financières et de trésorerie
3S 709932 62 Remboursements de produits, services et marchandises encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises
3T 75932 62 Remboursements de produits d’intervention encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises
3U 779122 62 Dégrèvements d’impôts - transferts aux entreprises
3V 779332 62 Remboursements des produits divers, amendes administratives et prélèvements divers encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises
3W 43185 31 Opérations financières pour le compte de l’Etat
3X 46754 31 Avoirs sur ventes. Clients divers
3Y 64618 23 Allocations liées au jeune enfant
3Z 628722 31 Remboursements et rectifications de produits encaissés l’année courante (RAF) et les années antérieures - produits non fiscaux - transferts aux entreprises
40 6541622 64 Transferts directs aux pays étrangers - Investissement
41 654172 64 Transferts directs aux établissements privés sous contrat - Investissement
42 654182 64 Transferts directs aux diverses autres collectivités - Investissement
43 654212 64 Transferts indirects aux établissements publics, associations, groupements d’intérêt public (GIP) et assimilés - Investissement
44 654222 64 Transferts indirects aux organismes internationaux et pays étrangers - Investissement
45 65482 64 Autres transferts aux autres collectivités - Investissement
46 6466 23 Pensions, allocations et indemnités diverses
47 651158 61 Autres pensions militaires d’invalidité (PMI) et allocations et indemnités diverses
4A 64682 23 Congés de longue durée
4B 646882 23 Autres risques maladie
4C 647125 23 Prestations facultatives d’action sociale : titre emploi service
4D 65111 61 Transferts directs aux ménages : prestations en nature
4E 65117 61 Transferts directs aux ménages : indemnités compensatoires suite à des décisions des pouvoirs publics
4F 651231 61 Transferts indirects aux ménages en fonctionnement - aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux
4G 652111 62 Transferts directs aux établissements publics industriels et commerciaux - Fonctionnement ou non différenciés
4H 652121 62 Transferts directs aux établissements publics industriels et commerciaux - investissement
4J 65221 62 Transferts indirects aux entreprises : bonifications d’intérêt
4K 6531217 63 Transferts directs aux collectivités d’outre-mer - Fonctionnement ou non différenciés
4L 653217 63 Transferts indirects aux collectivités d’outre-mer - Fonctionnement ou non différenciés
4M 645721 22 Compensation démographique généralisée
68
Code alphanu-mérique
Compte du PCE
Titre et catégorie Libellé
4N 6541621 64 Transferts directs aux pays étrangers - Fonctionnement ou non différenciés
4P 661111 41 Intérêts des obligations assimilées au Trésor (OAT) hors obligations assimilées au Trésor (OAT) indexées
4Q 66153 43 Intérêts des emprunts auprès des Etats de la Zone euro
4R 66821 43 Charges résultant de l’indexation des obligations assimilées au Trésor (OAT)
4S 71931 61 Remboursements de produits relevant de missions spécifiques à l’Etat encaissés les années antérieures - transferts aux ménages
4T 76931 61 Remboursements de produits financiers encaissés les années antérieures - transferts aux ménages
4U 779131 61 Restitution d’excédents de versement - transferts aux ménages
4V 4091 31 Fournisseurs - avances sur commandes
4X 468121 31 Remboursement de monnaies métalliques - remboursement des monnaies courantes
4Y 431481 31 Avances à titre de remboursements par les comptes de commerce des rémunérations des personnels - avances versées par le compte de commerce
4Z 41943 62 Comptes créditeurs. Redevables, acomptes reçus. Impôts sur les sociétés
5A 646831 23 Accidents de service et maladies professionnelles
5B 646883 23 Prestations familiales indexées sur le point Fonction publique
5C 647126 23 Prestations facultatives d’action sociale : garde des jeunes enfants
5D 651121 61 Transferts directs aux ménages : primes d’épargne
5E 651181 61 Autres transferts directs aux ménages - fonctionnement
5F 651232 61 Transferts indirects aux ménages en investissement - aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux
5G 652112 62 Transferts directs aux entreprises publiques - Fonctionnement ou non différenciés
5H 652122 62 Transferts directs aux entreprises publiques - investissement
5J 65228 62 Autres transferts indirects aux entreprises
5K 6531218 63 Transferts directs aux diverses autres collectivités territoriales - Fonctionnement ou non différenciés
5L 653218 63 Transferts indirects aux diverses autres collectivités territoriales - Fonctionnement ou non différenciés
5M 645722 22 Compensation démographique spécifique
5N 654171 64 Transferts directs aux établissements privés sous contrat - Fonctionnement ou non différenciés
5P 66112 41 Intérêts des bons du Trésor à intérêt annuel (BTAN)
5Q 661811 43 Intérêts sur appels de marge sur pensions livrées
5R 6683 43 Commissions et frais liés à la gestion des emprunts
5S 71932 62 Remboursements de produits relevant de missions spécifiques à l’Etat encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises
5T 76932 62 Remboursements de produits financiers encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises
5U 779132 62 Restitution d’excédents de versement - transferts aux entreprises
5V 431411 31 Avances octroyées par le budget général et les comptes spéciaux - sur commandes de biens et de prestations de services
5X 468122 31 Remboursement de monnaies métalliques - remboursement des monnaies de collection
5Y 431482 31 Avances à titre de remboursements par les comptes de commerce des rémunérations des personnels - avances reçues par le service créancier
6A 646832 23 Accidents du travail et maladies professionnelles
6B 646888 23 Diverses autres prestations directes d’employeur
6C 647141 23 Prestations facultatives d’action sociale - retraites : aide ménagère à domicile
6D 651122 61 Transferts directs aux ménages : bonifications d’intérêt
6E 651182 61 Autres transferts directs aux ménages - investissement
6F 651233 61 Transferts indirects aux ménages - aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux - non différenciés
6G 652113 62 Transferts directs aux organismes HLM - Fonctionnement ou non différenciés
6H 652123 62 Transferts directs aux organismes HLM - investissement
6J 6531211 63 Transferts directs aux régions - Fonctionnement ou non différenciés
69
Code alphanu-mérique
Compte du PCE
Titre et catégorie Libellé
6K 653211 63 Transferts indirects aux régions - Fonctionnement ou non différenciés
6L 65371 63 Admissions en non-valeur sur créances d’impôts locaux
6M 6541418 64 Autres transferts directs à la sécurité sociale
6N 654181 64 Transferts directs aux diverses autres collectivités - Fonctionnement ou non différenciés
6P 66113 41 Intérêts des bons du Trésor à taux fixe (BTF)
6Q 661812 43 Intérêts sur appels de marge sur instruments financiers à terme
6R 66841 43 Intérêts des instruments financiers à terme
6S 72931 61 Remboursements des autres produits encaissés les années antérieures - transferts aux ménages
6T 7791151 61 Obligations fiscales restituées - transferts aux ménages
6U 779151 61 Rectifications suite à erreur d’imputation remettant en cause le produit initialement constaté - transferts aux ménages
6V 431414 51 Avances octroyées par le budget général et les comptes spéciaux - sur commandes d’immobilisations corporelles
6W 46132 71 Recouvrements et produits à verser à des tiers - impôts - tiers bénéficiaires d’impôts directs locaux
6X 54321 31 Fonds d’avance - avances de l’année courante - fonctionnement
6Y 431483 31 Avances à titre de remboursement par les comptes de commerce de diverses opérations - avances versées par le compte de commerce
7A 646833 23 Allocations d’invalidité temporaire
7B 64711 23 Prestations facultatives d’action sociale : aides individuelles au logement
7C 64718 23 Autres prestations facultatives d’action sociale
7D 651123 61 Transferts directs aux ménages : mise en jeu de garanties
7E 651183 61 Autres transferts directs aux ménages - non différenciés
7F 65124 61 Transferts indirects aux ménages - bourses, exonérations de droits d’inscription et assimilés
7G 652114 62 Transferts directs aux entreprises privées agricoles - Fonctionnement ou non différenciés
7H 652124 62 Transferts directs aux entreprises privées agricoles - investissement
7J 6531212 63 Transferts directs aux départements y compris départements d’outre-mer - Fonctionnement ou non différenciés
7K 653212 63 Transferts indirects aux départements y compris départements d’outre-mer - Fonctionnement ou non différenciés
7L 653221 63 Transferts indirects aux régions - Investissement
7M 6541421 64 Transferts directs aux hôpitaux publics ou bénéficiant de la dotation globale hospitalière - Fonctionnement ou non différenciés
7N 654211 64 Transferts indirects aux établissements publics, associations, groupements d’intérêt public (GIP) et assimilés - fonctionnement ou non différenciés
7P 6613 42 Intérêts des titres non négociables
7Q 66188 43 Autres intérêts divers
7R 4191 31 Comptes créditeurs. Clients
7S 72932 62 Remboursements des autres produits encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises
7T 7791152 62 Obligations fiscales restituées - transferts aux entreprises
7U 779152 62 Rectifications suite à erreur d’imputation remettant en cause le produit initialement constaté - transferts aux entreprises
7V 43143 31 Avances du budget général et des comptes spéciaux reçues par les comptes de commerce
7W 461333 71 Avances aux organismes de l’audiovisuel public
7X 54322 21 Fonds d’avance - avances de l’année courante - rémunérations d’activité
7Y 431484 31 Avances à titre de remboursement par les comptes de commerce de diverses opérations - avances reçues par le service créancier
8A 64684 23 Revenu de remplacement du congé de fin d’activité
8B 647121 23 Prestations facultatives d’action sociale : prestations culturelles sportives et de loisirs
8C 6472 23 Aides individuelles aux personnes handicapées
8D 651131 61 Transferts directs aux ménages - aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux - fonctionnement
8E 65121 61 Transferts indirects aux ménages : prestations en nature
8F 65127 61 Transferts indirects aux ménages - indemnisation suite à des décisions des pouvoirs publics
70
Code alphanu-mérique
Compte du PCE
Titre et catégorie Libellé
8G 652115 62 Transferts directs aux entreprises privées non agricoles - Fonctionnement ou non différenciés
8H 652125 62 Transferts directs aux entreprises privées non agricoles - investissement
8J 6531213 63 Transferts directs aux communes et établissements de coopération intercommunale - Fonctionnement ou non différenciés
8K 653213 63 Transferts indirects aux communes et établissements de coopération intercommunale - Fonctionnement ou non différenciés
8L 65373 63 Autres dégrèvements sur créances d’impôts locaux
8M 6541481 64 Transferts directs aux autres organismes sociaux - Fonctionnement ou non différenciés
8N 654221 64 Transferts indirects aux organismes internationaux et pays étrangers - fonctionnement ou non différenciés
8P 66141 43 Intérêts des comptes de dépôts à vue des correspondants du Trésor
8Q 6641 71 Admissions en non-valeur sur prêts et avances
8R 66848 43 Autres charges sur instruments financiers à terme
8S 74931 61 Remboursements de cotisations au titre des régimes de retraite encaissées les années antérieures - transferts aux ménages
8T 7791181 61 Autres obligations fiscales - transferts aux ménages
8U 779213 61 Remboursements des produits des amendes encaissées les années antérieures
8V 43144 31 Avances des budgets annexes reçues par les comptes de commerce
8W 46166 31 Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie
8X 54323 22 Fonds d’avance - avances de l’année courante - cotisations et contributions sociales
8Y 641183 21 Rémunérations des ministres et secrétaires d’Etat
8Z 431461 31 Avances sur commandes - opérations du budget général entre services de l’Etat - avances versées par le service débiteur
9A 64685 23 Allocation spécifique de cessation anticipée d’activité
9B 647122 23 Prestations facultatives d’action sociale : aides aux mères et aux familles
9C 6474 23 Remboursements forfaitaires de transports
9D 651132 61 Transferts directs aux ménages - aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux - investissement
9E 651221 61 Transferts indirects aux ménages : primes d’épargne
9F 651281 61 Autres transferts indirects aux ménages - fonctionnement
9G 652116 62 Transferts directs aux entreprises individuelles - Fonctionnement ou non différenciés
9H 652126 62 Transferts directs aux entreprises individuelles - investissement
9J 6531214 63 Transferts directs aux établissements publics d’enseignement - EPLE - Fonctionnement ou non différenciés
9K 653214 63 Transferts indirects aux établissements publics d’enseignement EPLE - Fonctionnement ou non différenciés
9L 654111 64 Transferts directs aux établissements publics administratifs et aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)(y compris aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST)) - Fonctionnement ou non différenciés
9M 6541581 64 Autres transferts directs à l’Union européenne - Fonctionnement ou non différenciés
9N 65481 64 Autres transferts aux autres collectivités - fonctionnement ou non différenciés
9P 66142 43 Intérêts des comptes de dépôts à terme des correspondants du Trésor
9Q 6642 71 Remises gracieuses sur prêts et avances
9R 6688 43 Autres charges financières
9S 74932 62 Remboursements de cotisations au titre des régimes de retraite encaissées les années antérieures - transferts aux entreprises
9T 7791182 62 Autres obligations fiscales - transferts aux entreprises
9U 7792483 61 Remboursements des produits des pénalités de recouvrement encaissées les années antérieures
9V 43145 31 Avoirs sur ventes - administrations
9W 4641 99 Fonds européens
9X 54324 23 Fonds d’avance - avances de l’année courante - prestations sociales et allocations diverses
9Y 628712 31 Remboursements et rectifications de produits encaissés l’année courante (RAF) et les années antérieures - produits fiscaux - transferts aux entreprises
9Z 431462 31 Avances sur commandes - opérations du budget général entre services de l’Etat - avances reçues par le service
71
Code alphanu-mérique
Compte du PCE
Titre et catégorie Libellé
créancier
A2 641222 21 Supplément familial de traitement : départements d’outre-mer et autres collectivités d’outre-mer
A3 641223 21 Supplément familial de traitement : étranger
A4 641224 21 Supplément familial de solde : métropole
A5 641225 21 Supplément familial de solde : départements d’outre-mer et autres collectivités d’outre-mer
A6 641226 21 Supplément familial de solde : étranger
A7 641227 21 Majorations familiales
A8 641231 21 Prime spécifique d’installation des fonctionnaires et magistrats départements d’outre-mer
A9 641232 21 Indemnité particulière de sujétion et d’installation pour affectation en Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon
AA 2031 52 Coûts de développement en cours
AB 2032 52 Coûts de développement achevés
AC 20511 52 Brevets acquis et créés en interne
AD 20531 52 Logiciels acquis et créés en interne
AE 20551 52 Concessions et droits similaires, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires
AF 2058 52 Redevances pour immobilisations incorporelles acquises par voie de redevances annuelles
AG 2081 52 Immobilisations incorporelles relevant du domaine public
AH 2088 52 Autres immobilisations incorporelles non ventilées
AJ 21111 51 Terrains non spécifiques appartenant à l’Etat
AK 21112 51 Terrains spécifiques appartenant à l’Etat
AL 213111 51 Bâtiments non spécifiques appartenant à l’Etat
AM 2131121 51 Bâtiments spécifiques appartenant à l’Etat à la valeur symbolique
AN 2131122 51 Bâtiments spécifiques appartenant à l’Etat au coût de remplacement déprécié
AP 213881 51 Autres infrastructures appartenant à l’Etat
AQ 214 51 Constructions sur sol d’autrui
AR 21511 51 Constructions spécialisées non spécifiques appartenant à l’Etat
AS 21512 51 Constructions spécialisées spécifiques appartenant à l’Etat
AT 216111 51 Matériel de manutention, d’atelier et de garage appartenant à l’Etat
AU 216121 51 Matériel d’impression et de reprographie appartenant à l’Etat
AV 216131 51 Matériel d’incendie et de défense civile appartenant à l’Etat
AW 216132 51 Matériel de sécurité appartenant à l’Etat
AX 216141 51 Matériel d’analyses et de mesures appartenant à l’Etat
AY 21615 51 Matériel de voirie et de travaux publics appartenant à l’Etat
AZ 216181 51 Autres matériels techniques appartenant à l’Etat
B2 641233 21 Indemnité d’éloignement collectivités d’outre-mer
B3 641234 21 Indemnité d’installation et de réinstallation des militaires d’active outre-mer
B4 641241 21 Indemnités forfaitaires de déplacement
B5 641242 21 Indemnité de logement
B6 641248 21 Autres indemnités représentatives de frais
B7 641251 21 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
B8 641252 21 Heures supplémentaires effectives
B9 641253 21 Heures supplémentaires-années
BA 21711 51 Equipements militaires - aéronefs
BB 21712 51 Equipements militaires - sous-marins
BC 21713 51 Equipements militaires - bâtiments de surface
72
Code alphanu-mérique
Compte du PCE
Titre et catégorie Libellé
BD 21714 51 Equipements militaires - véhicules et engins terrestres
BE 21715 51 Equipements militaires - satellites et engins spatiaux
BF 21716 51 Equipements militaires - missiles stratégiques
BG 21717 51 Equipements militaires - armement
BH 21718 51 Equipements militaires - systèmes d’information et de communication
BJ 21719 51 Autres équipements militaires complets
BK 2172 51 Sous-ensembles et accessoires militaires
BL 2173 51 Equipements d’environnement et de servitude militaires
BM 21741 51 Equipements militaires de production, de transport et de distribution d’énergie
BN 21742 51 Equipements militaires de production, de distribution et de traitement de l’eau
BP 21743 51 Equipements et matériels militaires de protection des infrastructures et ouvrages durcis
BQ 21744 51 Engins militaires de travaux publics spécifiques
BR 21745 51 Structures et bâtiments militaires démontables non banalisés
BS 21746 51 Formations sanitaires de campagne et autres matériels militaires de santé
BT 21747 51 Matériel militaire de soutien de l’homme
BU 21748 51 Autres équipements et matériels militaires de soutien
BV 2178 51 Autres équipements militaires
BW 218211 51 Voitures appartenant à l’Etat
BX 218212 51 Utilitaires et camions appartenant à l’Etat
BY 218213 51 Motocycles appartenant à l’Etat
BZ 218214 51 Matériel fluvial et naval appartenant à l’Etat
C2 641254 21 Heures d’interrogation
C3 641255 21 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires des personnels de surveillance
C4 641256 21 Astreintes
C5 641258 21 Autres heures supplémentaires
C6 64126 21 Nouvelle bonification indiciaire - personnel civil
C7 641281 21 Indemnité compensatrice de reclassement indiciaire
C8 641282 21 Indemnité différentielle
C9 641283 21 Indemnité exceptionnelle pour cessation progressive d’activité
CA 218215 51 Matériel aérien appartenant à l’Etat
CB 218218 51 Autres matériels de transport appartenant à l’Etat
CC 218311 51 Matériel informatique appartenant à l’Etat
CD 218312 51 Matériel de télécommunications appartenant à l’Etat
CE 21841 51 Matériel de bureau appartenant à l’Etat
CF 2185 51 Mobilier
CG 2186 51 Tableaux, oeuvres d’art et assimilés
CH 21881 51 Autres immobilisations corporelles appartenant à l’Etat
CJ 231111 51 Immobilisations corporelles en cours - terrains non-spécifiques appartenant à l’Etat
CK 231112 51 Immobilisations corporelles en cours - terrains spécifiques appartenant à l’Etat
CL 231121 51 Immobilisations corporelles en cours - terrains non-spécifiques financés par contrat de location-financement ou assimilé
CM 231122 51 Immobilisations corporelles en cours - terrains spécifiques financés par contrat de location-financement ou assimilé
CN 231141 51 Immobilisations corporelles en cours - terrains non-spécifiques mis à disposition de l’Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit
CP 231142 51 Immobilisations corporelles en cours - terrains spécifiques mis à disposition de l’Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit
CQ 2313111 51 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments non-spécifiques appartenant à l’Etat
73
Code alphanu-mérique
Compte du PCE
Titre et catégorie Libellé
CR 2313112 51 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments spécifiques appartenant à l’Etat
CS 2313121 51 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments non-spécifiques financés par contrat de location-financement ou assimilé
CT 2313122 51 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments spécifiques financés par contrat de location-financement ou assimilé
CU 2313141 51 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments non-spécifiques mis à disposition de l’Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit
CV 2313142 51 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments spécifiques mis à disposition de l’Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit
CW 231381 51 Immobilisations corporelles en cours - infrastructures routières et ouvrages d’art associés
CX 231388 51 Immobilisations corporelles en cours - autres infrastructures
CY 2314 51 Immobilisations corporelles en cours - constructions sur sol d’autrui
CZ 2315 51 Immobilisations corporelles en cours - installations spécialisées
D2 641284 21 Indemnité exceptionnelle (Contribution sociale généralisée)
D3 641285 21 Indemnités journalières d’absence temporaire
D4 641288 21 Diverses autres charges connexes
D5 641311 21 Indemnités interministérielles indexées sur le point : indemnité d’administration et de technicité
D6 641312 21 Indemnités interministérielles indexées sur le point : indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires
D7 641313 21 Indemnités interministérielles indexées sur le point : prime de rendement
D8 641314 21 Indemnités interministérielles indexées sur le point : primes de fonction des personnels affectés au traitement de l’information
D9 641318 21 Autres indemnités interministérielles indexées sur le point des personnels civils
DA 2316 51 Immobilisations corporelles en cours - matériel technique, industriel et outillages
DB 231711 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - aéronefs
DC 231712 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - sous-marins
DD 231713 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - bâtiments de surface
DE 231714 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - véhicules et engins terrestres
DF 231715 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - satellites et engins spatiaux
DG 231716 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - missiles stratégiques
DH 231717 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - armement
DJ 231718 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - systèmes d’information et de communication
DK 231719 51 Immobilisations corporelles en cours - autres équipements militaires complets
DL 23172 51 Immobilisations corporelles en cours - sous-ensembles et accessoires militaires
DM 23173 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements d’environnement et de servitude militaires
DN 23174 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements et matériels militaires de soutien
DP 23178 51 Immobilisations corporelles en cours - autres équipements militaires
DQ 2318 51 Immobilisations corporelles en cours - autres immobilisations corporelles
DR 2321 52 Immobilisations incorporelles en cours - logiciels créés en interne
DS 2322 52 Autres immobilisations incorporelles en cours
DT 23713 52 Avances versées sur coûts de développement
DU 23715 52 Avances versées sur logiciels
DV 23718 52 Avances versées sur autres immobilisations incorporelles
DW 23723 52 Acomptes versés sur coûts de développement
DX 23725 52 Acomptes versés sur logiciels
DY 23728 52 Acomptes versés sur autres immobilisations incorporelles
DZ 2381111 51 Avances versées sur terrains non-spécifiques appartenant à l’Etat
E2 641321 21 Indemnités interministérielles non indexées sur le point : indemnité de fonction et de résultat
E3 641322 21 Indemnités interministérielles non indexées sur le point : indemnités pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels
74
Code alphanu-mérique
Compte du PCE
Titre et catégorie Libellé
E4 641328 21 Autres indemnités interministérielles non indexées sur le point des personnels civils
E5 64141 21 Indemnités ministérielles des personnels civils indexées sur le point
E6 64142 21 Indemnités ministérielles des personnels ouvriers indexées sur le point
E7 64151 21 Indemnités ministérielles des personnels civils non indexées sur le point
E8 64152 21 Indemnités ministérielles des personnels ouvriers indexées sur d’autres bases
E9 641611 21 Indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexée)
EA 2381112 51 Avances versées sur terrains spécifiques appartenant à l’Etat
EB 2381141 51 Avances versées sur terrains non-spécifiques mis à disposition de l’Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit
EC 2381142 51 Avances versées sur terrains spécifiques mis à disposition de l’Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit
ED 2381311 51 Avances versées sur bâtiments appartenant à l’Etat
EE 2381314 51 Avances versées sur bâtiments mis à disposition de l’Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit
EF 2381381 51 Avances versées sur infrastructures routières et ouvrages d’art associés
EG 2381388 51 Avances versées sur autres infrastructures
EH 23814 51 Avances versées sur constructions sur sol d’autrui
EJ 23815 51 Avances versées sur installations spécialisées
EK 23816 51 Avances versées sur matériel technique, industriel et outillages
EL 2381711 51 Avances versées sur aéronefs militaires
EM 2381712 51 Avances versées sur sous-marins militaires
EN 2381713 51 Avances versées sur bâtiments de surface militaires
EP 2381714 51 Avances versées sur véhicules et engins terrestres militaires
EQ 2381715 51 Avances versées sur satellites et engins spatiaux militaires
ER 2381716 51 Avances versées sur missiles stratégiques militaires
ES 2381717 51 Avances versées sur armements militaires
ET 2381718 51 Avances versées sur systèmes d’information et de communication militaires
EU 2381719 51 Avances versées sur autres équipements militaires complets
EV 238172 51 Avances versées sur sous-ensembles et accessoires militaires
EW 238173 51 Avances versées sur équipements d’environnement et de servitude militaires
EX 238174 51 Avances versées sur équipements et matériels militaires de soutien
EY 238178 51 Avances versées sur autres équipements militaires
EZ 23818 51 Avances versées sur autres immobilisations corporelles
F2 641612 21 Majoration de l’indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexée)
F3 641613 21 Complément forfaitaire à l’indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexé)
F4 641614 21 Supplément forfaitaire à l’indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexé)
F5 641621 21 Indemnité pour services en campagne (ISC) - personnels en activité (indexée)
F6 641622 21 Indemnité pour services aériens (ISAE) - personnels en activité (indexée)
F7 641623 21 Majoration pour service à la mer - personnels en activité (indexée)
F8 641624 21 Majoration pour service en sous-marin - personnels en activité (indexée)
F9 641625 21 Indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) - personnels en activité (indexée)
FA 2382111 51 Acomptes versés sur terrains non-spécifiques appartenant à l’Etat
FB 2382112 51 Acomptes versés sur terrains spécifiques appartenant à l’Etat
FC 2382141 51 Acomptes versés sur terrains non-spécifiques mis à disposition de l’Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit
FD 2382142 51 Acomptes versés sur terrains spécifiques mis à disposition de l’Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit
FE 2382311 51 Acomptes versés sur bâtiments appartenant à l’Etat
FF 2382314 51 Acomptes versés sur bâtiments mis à disposition de l’Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit
75
Code alphanu-mérique
Compte du PCE
Titre et catégorie Libellé
FG 2382381 51 Acomptes versés sur infrastructures routières et ouvrages d’art associés
FH 2382388 51 Acomptes versés sur autres infrastructures
FJ 23824 51 Acomptes versés sur constructions sur sol d’autrui
FK 23825 51 Acomptes versés sur installations spécialisées
FL 23826 51 Acomptes versés sur matériel technique, industriel et outillages
FM 2382711 51 Acomptes versés sur aéronefs militaires
FN 2382712 51 Acomptes versés sur sous-marins militaires
FP 2382713 51 Acomptes versés sur bâtiments de surface militaires
FQ 2382714 51 Acomptes versés sur véhicules et engins terrestres militaires
FR 2382715 51 Acomptes versés sur satellites et engins spatiaux militaires
FS 2382716 51 Acomptes versés sur missiles stratégiques militaires
FT 2382717 51 Acomptes versés sur armements militaires
FU 2382718 51 Acomptes versés sur systèmes d’information et de communication militaires
FV 2382719 51 Acomptes versés sur autres équipements militaires complets
FW 238272 51 Acomptes versés sur sous-ensembles et accessoires militaires
FX 238273 51 Acomptes versés sur équipements d’environnement et de servitude militaires
FY 238274 51 Acomptes versés sur équipements et matériels militaires de soutien
FZ 238278 51 Acomptes versés sur autres équipements militaires
G2 641626 21 Indemnité et supplément d’indemnité de sujétion pour service à l’étranger (ISSE) - opération extérieure (OPEX) - personnels en activité (indexés)
G3 641627 21 Indemnité et supplément d’indemnité de sujétion pour service à l’étranger (ISSE) - personnels en activité (indexés)
G4 641628 21 Autres indemnités pour sujétions spéciales - personnels en activité (indexées)
G5 641631 21 Prime de qualification aux officiers brevetés - personnels en activité (indexée)
G6 641632 21 Prime de qualification aux officiers issus de certaines écoles - personnels en activité (indexée)
G7 641633 21 Prime de qualification ou de service aux sous-officiers - personnels en activité (indexée)
G8 641634 21 Prime de qualification pour diplômes et titres de guerre - personnels en activité (indexée)
G9 641635 21 Prime spéciale et de qualification des professions médicales des armées - personnels en activité (indexée)
GA 23828 51 Acomptes versés sur autres immobilisations corporelles
GB 240 51 Travaux en cours sur constructions non contrôlées par l’Etat
GC 2611111 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d’outre-mer - autres collectivités d’outre-mer - établissements publics nationaux à caractère administratif (EPA)
GD 2611112 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d’outre-mer - autres collectivités d’outre-mer - établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
GE 2611113 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d’outre-mer - autres collectivités d’outre-mer - établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST)
GF 2611114 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d’outre-mer - autres collectivités d’outre-mer - établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)
GG 2611118 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d’outre-mer - autres collectivités d’outre-mer - autres établissements publics nationaux
GH 261112 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d’outre-mer - autres collectivités d’outre-mer - associations
GJ 261113 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d’outre-mer - autres collectivités d’outre-mer - groupements d’intérêt public (GIP)
GK 261118 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d’outre-mer - autres collectivités d’outre-mer - autres (dont groupement d’intérêt économique (GIE))
GL 2611211 72 Participations - opérateurs - Union européenne - établissements publics nationaux à caractère administratif (EPA)
GM 2611212 72 Participations - opérateurs - Union européenne - établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
GN 2611213 72 Participations - opérateurs - Union européenne - établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST)
GP 2611214 72 Participations - opérateurs - Union européenne - établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)
GQ 2611218 72 Participations - opérateurs - Union européenne - autres établissements publics nationaux
76
Code alphanu-mérique
Compte du PCE
Titre et catégorie Libellé
GR 261122 72 Participations - opérateurs - Union européenne - associations
GS 261123 72 Participations - opérateurs - Union européenne - groupements d’intérêt public (GIP)
GT 261128 72 Participations - opérateurs - Union européenne - autres (dont groupements d’intérêt économique (GIE))
GU 2611311 72 Participations - opérateurs - international - établissements publics nationaux à caractère administratif (EPA)
GV 2611312 72 Participations - opérateurs - international - établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
GW 2611313 72 Participations - opérateurs - international - établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST)
GX 2611314 72 Participations - opérateurs - international - établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)
GY 2611318 72 Participations - opérateurs - international - autres établissements publics nationaux
GZ 261132 72 Participations - opérateurs - international - associations
H2 641636 21 Allocation spéciale de développement des ingénieurs de l’armement - personnels en activité (indexée)
H3 641638 21 Autres primes de qualification et de technicité des personnels militaires en position d’activité - personnels en activité (indexées)
H4 64164 21 Autres indemnités des personnels militaires en position d’activité - personnels en activité (indexées)
H5 64165 21 Indemnités de sujétion pour charges militaires des personnels de réserve
H6 64166 21 Indemnités pour sujétions spéciales des personnels de réserve
H7 64167 21 Primes de qualification et de technicité des personnels de réserve
H8 64175 21 Indemnité de sujétion pour charges militaires des personnels de réserve
H9 64176 21 Indemnités pour sujétions spéciales des personnels de réserve
HA 261133 72 Participations - opérateurs - international - groupements d’intérêt public (GIP)
HB 261138 72 Participations - opérateurs - international - autres (dont groupements d’intérêt économique (GIE))
HC 2612111 73 Participations - sociétés contrôlées hors opérateurs - secteur marchand - France métropolitaine - départements d’outre-mer - autres collectivités d’outre-mer
HD 2612112 72 Participations - établissements publics et autres contrôlés hors opérateurs - secteur marchand - France métropolitaine, départements d’outre-mer - autres collectivités d’outre-mer
HE 2612121 73 Participations - sociétés contrôlées hors opérateurs - secteur marchand - Union européenne
HF 2612122 72 Participations - établissements publics et autres contrôlés hors opérateurs - secteur marchand - Union européenne
HG 2612131 73 Participations - sociétés contrôlées hors opérateurs - secteur marchand - international
HH 2612132 72 Participations - établissements publics et autres contrôlés hors opérateurs - secteur marchand - international
HJ 261221 72 Participations - entités contrôlées hors opérateurs - secteur non marchand - France métropolitaine - départements d’outre-mer - autres collectivités d’outre-mer
HK 261222 72 Participations - entités contrôlées hors opérateurs - secteur non marchand - Union européenne
HL 261223 72 Participations - entités contrôlées hors opérateurs - secteur non marchand - international
HM 2613 72 Participations - structures de défaisance
HN 266111 73 Participations - sociétés non contrôlées - secteur marchand - France métropolitaine - départements d’outre-mer - autres collectivités d’outre-mer
HP 266112 72 Participations - établissements publics et autres non contrôlés - secteur marchand - France métropolitaine - départements d’outre-mer - autres collectivités d’outre-mer
HQ 266121 73 Participations - sociétés non contrôlées - secteur marchand - Union européenne
HR 266122 72 Participations - établissements publics et autres non contrôlés - secteur marchand - Union européenne
HS 266131 73 Participations - sociétés non contrôlées - secteur marchand - international
HT 2661321 72 Participations - entités non contrôlées - secteur marchand - international - entités autres qu’organismes internationaux
HU 26621 72 Participations - entités non contrôlées - secteur non marchand - France métropolitaine - départements d’outre-mer - autres collectivités d’outre-mer
HV 26622 72 Participations - entités non contrôlées - secteur non marchand - Union européenne
HW 266231 72 Participations - entités non contrôlées - secteur non marchand - international - entités autres qu’organismes internationaux
HX 267111 71 Opérateurs bénéficiaires de prêts du Fonds de développement économique et social
HY 267118 71 Opérateurs bénéficiaires d’autres prêts et avances
HZ 267121 73 Non-opérateurs bénéficiaires d’avances consolidables
J2 64177 21 Primes de qualification et de technicité des personnels de réserve
77
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Compte du PCE
Titre et catégorie Libellé
J3 641781 21 Diverses autres indemnités des personnels de réserve
J4 602251 31 Achats stockés : produits pharmaceutiques du service de santé des armées - vaccins
J5 602252 31 Achats stockés : produits pharmaceutiques du service de santé des armées - médicaments
J6 602253 31 Achats stockés : autres produits pharmaceutiques du service de santé des armées
J7 611823 31 Actions de reconversion des militaires
J8 61582 31 Versement à la SNCF au titre des réductions de tarifs accordées pour le transport des militaires et marins isolés
J9 64127 21 Nouvelle bonification indiciaire - personnel militaire
JA 267122 71 Non-opérateurs bénéficiaires de prêts et avances remboursables sous conditions
JB 267128 71 Non-opérateurs bénéficiaires d’autres prêts et avances
JC 26761 73 Entités non contrôlées bénéficiaires d’avances consolidables
JD 26762 71 Entités non contrôlées bénéficiaires de prêts et avances remboursables sous conditions
JE 26768 71 Entités non contrôlées bénéficiaires d’autres prêts et avances
JF 269 73 Versements restant à effectuer sur titres de participations non libérés
JG 271 73 Titres immobilisés (droit de propriété)
JH 2721 73 Titres immobilisés (droits de créance) - capital risque
JJ 2722 73 Titres immobilisés (droits de créance) - fonds d’amorçage
JK 2728 73 Autres titres immobilisés (droits de créance)
JL 27411 71 Prêts accordés par l’intermédiaire d’établissements
JM 65115221 61 Pensions militaires d’invalidité (PMI) - victimes militaires - pensions dérivées - conjoint survivant et allocation aux compagnes
JN 27412 71 Prêts directs à des banques et à des Etats étrangers
JP 2661322 73 Participations - entités non contrôlées - secteur marchand - international -organismes internationaux
JQ 266232 64 Participations - entités non contrôlées - secteur non marchand - international -organismes internationaux
JR 2742 71 Avances aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
JS 274311 71 Prêts et avances aux organismes d’HLM - logement des fonctionnaires
JT 274312 71 Prêts et avances aux organismes d’HLM - relogement des occupants des immeubles expropriés
JU 274313 71 Prêts et avances aux organismes d’HLM - construction ou reconstruction d’immeubles d’habitation à caractère définitif
JV 274318 71 Divers prêts aux organismes HLM
JW 27432 71 Prêts et avances à des sociétés et organismes divers - relogement des occupants des immeubles expropriés
JX 27433 71 Prêts et avances à des sociétés et organismes divers - construction ou reconstruction d’immeubles d’habitation à caractère définitif
JY 27438 71 Autres prêts et avances à divers services de l’Etat ou organismes gérant des services publics
JZ 27441 71 Prêts d’honneur
K2 641286 21 Indemnités de départ des militaires liées aux restructurations
K3 2037 52 Développements militaires
K4 23271 52 Développements militaires en cours individualisés
K5 23272 52 Développements militaires en cours globalisés
K6 64168 21 Autres indemnités des personnels de réserve - personnels de réserve (indexées)
K7 641711 21 Complément spécial pour charges militaires de sécurité - personnels en activité (non indexé)
K8 641718 21 Autres indemnités de sujétion pour charges militaires des personnels en position d’activité - personnels en activité (non indexées)
K9 641721 21 Indemnités de responsabilité - personnels en activité (non indexées)
KA 27448 71 Autres prêts et avances à des particuliers
KB 274511 71 Prêts ordinaires du Fonds de développement économique et social accordés par l’intermédiaire d’établissements
KC 274512 71 Prêts participatifs du Fonds de développement économique et social accordés par l’intermédiaire d’établissements
KD 274518 71 Autres prêts du Fonds de développement économique et social
78
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Compte du PCE
Titre et catégorie Libellé
KE 27458 71 Autres prêts et avances à des organismes divers
KF 2747 71 Prêts et avances remboursables sous conditions
KG 2748 71 Autres prêts et avances
KH 275 71 Dépôts et cautionnements versés
KJ 2761 55 Mise en jeu de garanties
KK 601 31 Achats stockés : matières premières et fournitures
KL 60221 31 Achats stockés : carburants, combustibles, lubrifiants, huiles et autres produits énergétiques
KM 60222 31 Achats stockés : vaccins et autres produits pharmaceutiques
KN 60223 31 Achats stockés : vêtements, uniformes et équipements individuels
KP 60224 31 Achats stockés : subsistances et rations alimentaires
KQ 60228 31 Achats stockés : autres matières et fournitures consommables
KR 6023 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires pour matériels techniques et de transport
KS 60241 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - aéronefs, équipements d’environnement et servitudes
KT 60242 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - sous-marins, équipements d’environnement et servitudes
KU 60243 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - navires de surfaces, équipements d’environnement et servitudes
KV 60244 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - véhicules et engins terrestres, équipements d’environnement et servitudes
KW 60245 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - satellites et engins spatiaux, équipements d’environnement et servitudes
KX 60246 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - armement, équipements d’environnement et servitudes
KY 60247 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - système d’information et de communication, équipements d’environnement et servitudes
KZ 60248 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - autres équipements militaires
L2 641722 21 Indemnités liées aux services effectués - personnels en activité (non indexées)
L3 641723 21 Indemnités liées à des risques particuliers - personnels en activité (non indexées)
L4 641724 21 Indemnités liées à l’exercice de certaines fonctions - personnels en activité (non indexées)
L5 641727 21 Indemnité pour temps d’activité et d’obligations professionnelles complémentaires (TAOPC) - personnels en activité (non indexée)
L6 641728 21 Autres indemnités pour sujétions spéciales - personnels en activité (non indexées)
L7 641731 21 Allocation de mission judiciaire de la gendarmerie - personnels en activité (non indexée)
L8 641732 21 Prime à certains militaires de la gendarmerie (Décret n° 2002-186 du 14/02/02) - personnels en activité (non indexée)
L9 641733 21 Prime de qualification aux officiers mariniers - personnels en activité (non indexée)
LA 6025 31 Achats stockés : imprimés spécifiques
LB 6026 31 Achats stockés : munitions, missiles et artifices
LC 6028 31 Autres achats stockés
LD 604 31 Achats d’études et prestations de service
LE 60611 31 Achats non stockés : minerais, minéraux et produits dérivés
LF 60612 31 Achats non stockés : barres, feuilles et autres formes métalliques
LG 60613 31 Achats non stockés : matériaux de constructions et d’entreprises du bâtiment
LH 606141 31 Achats non stockés : tests, kits et réactifs
LJ 606148 31 Achats non stockés : autres produits chimiques et dérivés et produits chimiques et dérivés non ventilés
LK 606151 31 Achats non stockés : bois et produits dérivés
LL 606152 31 Achats non stockés : textiles, cuirs, fourrures
LM 606153 31 Achats non stockés : papier, cartons
LN 606154 31 Achats non stockés : caoutchouc, plastique, céramiques et verre
LP 606155 31 Achats non stockés : matières brutes d’origine végétale ou animale
LQ 606156 31 Achats non stockés : matériaux réfractaires
79
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Titre et catégorie Libellé
LR 606157 31 Achats non stockés : approvisionnements agricoles
LS 606158 31 Achats non stockés : autres matières non métalliques
LT 60618 31 Achats non stockés : autres matières premières et fournitures et non ventilé
LU 606211 31 Achats non stockés : eau
LV 606212 31 Achats non stockés : électricité
LW 606213 31 Achats non stockés : gaz
LX 606214 31 Achats non stockés : fuels
LY 606215 31 Achats non stockés : essences, gas-oil et carburants
LZ 606216 31 Achats non stockés : huiles et lubrifiants
M2 641738 21 Autres primes de qualification et de technicité - personnels en activité (non indexées)
M3 641741 21 Prime d’engagement et d’attractivité - personnels en activité (non indexée)
M4 641743 21 Indemnités d’appel de préparation à la Défense - personnels en activité (non indexées)
M5 641745 21 Prime de service des ingénieurs des études et techniques d’armement - personnels en activité (non indexée)
M6 641746 21 Prime de service et de rendement des ingénieurs de l’armement - personnels en activité (non indexée)
M7 641747 21 Prime de service et de rendement allouées aux autres ingénieurs - personnels en activité (non indexées)
M8 641748 21 Diverses autres indemnités des personnels militaires en position d’activité - personnels en activité (non indexées)
M9 467187 31 Instruments financiers conditionnels
MA 606217 31 Achats non stockés : chauffage urbain et réseaux de climatisation
MB 606218 31 Achats non stockés : autres produits énergétiques
MC 606221 31 Achats non stockés : vaccins
MD 606222 31 Achats non stockés : médicaments
ME 606228 31 Achats non stockés : autres produits pharmaceutiques et non ventilé
MF 606231 31 Achats non stockés : vêtements et uniformes
MG 606232 31 Achats non stockés : équipements individuels
MH 606261 31 Achats non stockés : imprimés pour élections
MJ 606268 31 Achats non stockés : autres imprimés et brochures
MK 606271 31 Achats non stockés : fournitures de bureau
ML 606272 31 Achats non stockés : papeterie
MM 606273 31 Achats non stockés : fournitures informatiques
MN 606281 31 Achats non stockés : fournitures de laboratoires
MP 606282 31 Achats non stockés : subsistances et rations alimentaires
MQ 606283 31 Achats non stockés : fournitures d’atelier et magasin
MR 606288 31 Achats non stockés : diverses autres matières et fournitures consommables
MS 60631 31 Achats non stockés : pièces de rechange et accessoires pour matériels techniques
MT 60632 31 Achats non stockés : pièces de rechange et accessoires pour matériels de transport
MU 60641 31 Achats non stockés : pièces de rechange et accessoires pour matériels militaires
MV 60642 31 Achats non stockés : divers matériels militaires
MW 6065 31 Achats non stockés : munitions, missiles et artifices
MX 606611 31 Achats non stockés : postes de travail
MY 606612 31 Achats non stockés : serveurs
MZ 606613 31 Achats non stockés : imprimantes
N2 231771 51 Equipements militaires en cours globalisés - équipements militaires complets
N3 231772 51 Equipements militaires en cours globalisés - sous-ensembles et accessoires militaires
N4 231773 51 Equipements militaires en cours globalisés - équipements d’environnement et de servitudes militaires
80
Code alphanu-mérique
Compte du PCE
Titre et catégorie Libellé
N5 231774 51 Equipements militaires en cours globalisés - équipements et matériel de soutien militaire
N6 231778 51 Equipements militaires en cours globalisés - autres équipements militaires
N7 61728 31 Rémunérations des prestations rendues par les autres établissements financiers
N8 46771 71 Avances à court terme. Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers
N9 6531221 63 Transferts directs aux régions - Investissement
NA 606618 31 Achats non stockés : autres matériels informatiques et de télécommunications
NB 60662 31 Achats non stockés : outillages
NC 60663 31 Achats non stockés : divers mobiliers
ND 60668 31 Achats non stockés : autres petits équipements
NE 60681 31 Achats non stockés : achats de livres
NF 60688 31 Divers autres achats non stockés
NG 6071 31 Achats de marchandises stockées - activités liées aux routes
NH 6078 31 Achats de marchandises stockées - autres activités
NJ 611111 31 Assistance à la maîtrise d’ouvrage informatique
NK 611112 31 Assistance à la maîtrise d’oeuvre informatique
NL 611113 31 Infogérance
NM 611114 31 Assistance informatique aux utilisateurs
NN 611118 31 Autres contrats de sous-traitance de services informatiques
NP 611131 31 Fabrication des monnaies courantes françaises
NQ 611132 31 Dénaturation des monnaies courantes démonétisées
NR 611133 31 Fabrication des monnaies de collection
NS 61118 31 Sous-traitance : autres contrats de prestations de service
NT 61121 31 Redevances : contrat de location-financement immobilier
NU 611221 31 Redevances : contrats de location-financement des matériels techniques et militaires
NV 611222 31 Redevances : contrats de location-financement des véhicules
NW 611223 31 Redevances : contrats de location-financement des autres matériels de transport
NX 611224 31 Redevances : contrats de location-financement des matériels informatiques et télécommunications
NY 611225 31 Redevances : contrats de location-financement des matériels et mobilier de bureau
NZ 611228 31 Redevances : autres contrats de location-financement mobilier
P2 6531222 63 Transferts directs aux départements y compris départements d’outre-mer - Investissement
P3 6531223 63 Transferts directs aux communes et établissements de coopération intercommunale - Investissement
P4 6531224 63 Transferts directs aux établissements publics d’enseignement - EPLE - Investissement
P5 641788 21 Diverses autres indemnités des militaires en position de non activité - personnels de réserve (non indexées)
P6 641811 21 Indemnité mensuelle forfaitaire (congé de formation)
P7 641818 21 Agents en formation professionnelle - autres indemnités
P8 64188 21 Diverses autres rémunérations du personnel
P9 645111 22 Cotisations sécurité sociale maladie des agents titulaires - métropole, départements d’outre-mer
PA 611311 31 Locations de terrains
PB 611312 31 Locations de bâtiments à usage administratif ou technique
PC 611313 31 Locations de salles de cours et de conférences
PD 611314 31 Locations de logements
PE 611315 31 Charges connexes à la location
PF 611316 31 Charges de copropriété
PG 611321 31 Locations de matériels techniques et militaires
81
Code alphanu-mérique
Compte du PCE
Titre et catégorie Libellé
PH 611322 31 Locations de véhicules
PJ 611323 31 Locations des autres matériels de transport
PK 611324 31 Locations de matériels informatiques et télécommunications
PL 611325 31 Locations de matériels et mobiliers de bureau
PM 611328 31 Autres locations mobilières
PN 61133 31 Réservation de logements
PP 61151 31 Entretien des logiciels
PQ 61152 31 Entretien des terrains
PR 611531 31 Entretien des bâtiments
PS 611536 31 Entretien des ouvrages d’infrastructure routière
PT 611538 31 Entretien des autres ouvrages d’infrastructure
PU 61154 31 Entretien des constructions sur sol d’autrui
PV 611551 31 Entretien des matériels et équipements d’incendie, de défense et de sécurité civiles
PW 611558 31 Entretien des autres installations spécialisées et non ventilées
PX 61156 31 Entretien des matériels techniques, industriels et outillages
PY 611571 31 Entretien des aéronefs, équipements d’environnement et servitudes militaires
PZ 611572 31 Entretien des sous-marins, équipements d’environnement et servitudes militaires
Q2 645112 22 Cotisations sécurité sociale maladie des agents non titulaires permanents - métropole, départements d’outre-mer
Q3 645113 22 Cotisations sécurité sociale maladie des ouvriers de l’Etat - métropole, départements d’outre-mer
Q4 645114 22 Cotisations sécurité sociale maladie des militaires - métropole, départements d’outre-mer
Q5 645115 22 Cotisations de sécurité sociale maladie des volontaires civils (dans les départements d’outre-mer)
Q6 645121 22 Cotisations d’assurance maladie - ensemble des personnels de l’Etat des collectivités d’outre-mer
Q7 645125 22 Cotisations d’assurance maladie - volontaires civils des collectivités d’outre-mer
Q8 645211 22 Cotisations patronales de retraite des fonctionnaires civils
Q9 645212 22 Cotisations patronales de retraite des militaires
QA 611573 31 Entretien des navires de surface, équipements d’environnement et servitudes militaires
QB 611574 31 Entretien des véhicules et engins terrestres, équipements d’environnement et servitudes militaires
QC 611575 31 Entretien des satellites et engins spatiaux, équipements d’environnement et servitudes militaires
QD 611576 31 Entretien de l’armement, équipements d’environnement et servitudes militaires
QE 611577 31 Entretien des systèmes d’information et de communication, équipements d’environnement et servitudes militaires
QF 611578 31 Entretien des autres équipements militaires
QG 611582 31 Entretien des matériels de transport civils
QH 6115831 31 Entretien des matériels informatiques
QJ 6115832 31 Entretien des matériels de reprographie
QK 6115833 31 Entretien des matériels de télécommunications
QL 6122 31 Pécules aux détenus
QM 611584 31 Entretien des matériels de bureau
QN 611585 31 Entretien des mobiliers
QP 611586 31 Entretien des oeuvres d’art et assimilés
QQ 611588 31 Entretien des diverses autres immobilisations corporelles
QR 61161 31 Assurances sur véhicules
QS 61168 31 Autres assurances
QT 61171 31 Etudes générales
QU 61172 31 Etudes et recherches informatiques
82
Code alphanu-mérique
Compte du PCE
Titre et catégorie Libellé
QV 61173 31 Etudes d’évaluation et d’impact
QW 61174 31 Etudes et recherches scientifiques et technologiques
QX 611811 31 Abonnements
QY 611812 31 Livres
QZ 611813 31 Documentation informatique
R2 645221 22 Cotisations patronales au régime additionnel des personnels civils
R3 645222 22 Cotisations patronales au régime additionnel des personnels militaires
R4 64523 22 Cotisations au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
R5 645241 22 Cotisations d’assurance vieillesse - agents non titulaires - cotisations sur le salaire plafonné
R6 645242 22 Cotisations d’assurance vieillesse - agents non titulaires - cotisations sur la totalité du salaire
R7 645711 22 Affiliations rétroactives - Versements au régime général
R8 645251 22 Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations sous-plafond
R9 645252 22 Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations au dessus-plafond
RA 611814 31 Documentation et publications scientifiques et technologiques
RB 611818 31 Autres documentations
RC 611821 31 Stages et formations informatiques des informaticiens
RD 611822 31 Stages et formations informatiques des utilisateurs
RE 611828 31 Autres stages et formations (hors informatiques)
RF 61183 31 Colloques et séminaires
RG 61188 31 Autres services extérieurs divers
RH 6121 31 Personnel mis à disposition par une autre personne morale
RJ 61281 31 Personnels informatiques extérieurs à l’administration
RK 61282 31 Personnels non informatiques extérieurs à l’administration
RL 6131 31 Commissions et courtages
RM 6132 31 Rémunération des transitaires
RN 61361 31 Honoraires des avocats
RP 61362 31 Honoraires - enquêtes sociales ou de personnalité
RQ 61363 31 Honoraires - contrôle judiciaire
RR 61364 31 Honoraires des interprètes et traducteurs
RS 61365 31 Honoraires des huissiers
RT 61366 31 Honoraires des médecins, experts médicaux, vétérinaires, analyses et centres de radiologie
RU 61367 31 Honoraires - analyses génétiques
RV 61368 31 Autres honoraires
RW 61371 31 Frais de saisie, mise sous séquestre, fourrière et scellés
RX 61372 31 Jurés, témoins et parties civiles
RY 61378 31 Autres frais d’actes et de procédure
RZ 6138 31 Autres rémunérations d’intermédiaires et honoraires
S2 645712 22 Affiliations rétroactives - Versements à l’IRCANTEC
S3 645713 22 Affiliations rétroactives - Reversements aux agents
S4 64528 22 Cotisations aux autres caisses de retraite complémentaire
S5 64531 22 Cotisations liées au risque invalidité - fonctionnaires civils
S6 64538 22 Cotisations liées au risque invalidité - autres personnels
S7 645411 22 Cotisations sécurité sociale - agents non titulaires employés à temps incomplet ou de manière occasionnelle
S8 645418 22 Cotisations sécurité sociale - autres personnels
83
Code alphanu-mérique
Compte du PCE
Titre et catégorie Libellé
S9 64542 22 Cotisations patronales - personnel du cadre territorial de Nouvelle-Calédonie
SA 61411 31 Campagnes électorales radiotélévisées
SB 61412 31 Frais de propagande électorale
SC 6148 31 Autres charges de publicité, publications, relations publiques
SD 6151 31 Transports collectifs de personnes
SE 6152 31 Transports - congés bonifiés
SF 615311 31 Métropole - usage du véhicule de personnels
SG 6153121 31 Transports en métropole : voyages officiels
SH 6153122 31 Transports en métropole : voyages ministériels
SJ 6153128 31 Transports en métropole : autres voyages
SK 6153131 31 Transports départements d’outre-mer : voyages officiels
SL 6153132 31 Transports départements d’outre-mer : voyages ministériels
SM 6153138 31 Transports départements d’outre-mer : autres voyages
SN 6153141 31 Transports - collectivités d’outre-mer et à statut spécial : voyages officiels
SP 6153142 31 Transports - collectivités d’outre-mer et à statut spécial : voyages ministériels
SQ 6153148 31 Transports - collectivités d’outre-mer et à statut spécial : autres voyages
SR 6153151 31 Transports à l’étranger : voyages officiels
SS 6153152 31 Transports à l’étranger : voyages ministériels
ST 6153153 31 Transports à l’étranger : déplacements au sein des circonscriptions de compétence
SU 6153158 31 Transports à l’étranger : autres voyages
SV 615322 31 Logement - métropole
SW 615323 31 Logement - départements d’outre-mer
SX 615324 31 Logement - autres collectivités d’outre-mer et à statut spécial
SY 615325 31 Logement - étranger
SZ 615332 31 Nourriture - métropole
T2 64543 22 Cotisations aux caisses des régimes étrangers de sécurité sociale
T3 6455 22 Cotisations aux Associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (ASSEDIC)
T4 6456 22 Versements à la Caisse nationale des allocations familiales et cotisations d’allocations familiales
T5 64581 22 Cotisations aux assurances privées
T6 645821 22 Contribution solidarité autonomie : personnels civils
T7 645822 22 Contribution solidarité autonomie : personnels militaires
T8 64588 22 Cotisations aux autres organismes sociaux
T9 64611 23 Allocations familiales et avantages familiaux aux pensionnés
TA 615333 31 Nourriture - départements d’outre-mer
TB 615334 31 Nourriture - collectivités d’outre-mer et à statut spécial
TC 615335 31 Nourriture - étranger
TD 61534 31 Péages et frais de stationnement
TE 61535 31 Invitations
TF 61538 31 Autres charges de mission
TG 61541 31 Frais de stage - transports et déplacements
TH 61542 31 Frais de stage - logement
TJ 61543 31 Frais de stage - nourriture
TK 615512 31 Frais de changement de résidence - transport de personnes - métropole
TL 615513 31 Frais de changement de résidence - transport de personnes - départements d’outre-mer
84
Code alphanu-mérique
Compte du PCE
Titre et catégorie Libellé
TM 615514 31 Frais de changement de résidence - transport de personnes - collectivités d’outre-mer et à statut spécial
TN 615515 31 Frais de changement de résidence - transport de personnes - étranger
TP 615522 31 Frais de changement de résidence - transports de mobiliers - métropole
TQ 615523 31 Frais de changement de résidence - transports de mobiliers - départements d’outre-mer
TR 615524 31 Frais de changement de résidence - transports de mobiliers - collectivités d’outre-mer et à statut spécial
TS 615525 31 Frais de changement de résidence - transports de mobiliers - étranger
TT 61561 31 Visites de personnalités étrangères en France
TU 61562 31 Sommets et conférences internationales en France
TV 61563 31 Voyages officiels à l’étranger
TW 61564 31 Voyages ministériels à l’étranger, départements d’outre-mer et autres collectivités d’outre-mer
TX 61565 31 Conférences internationales à l’étranger - chefs de délégations
TY 615661 31 Frais de représentation et de manifestations des services
TZ 615662 31 Frais de représentation des membres du corps préfectoral et des chefs de poste et collaborateurs
U2 64612 23 Complément familial
U3 64613 23 Allocation d’éducation spéciale
U4 64614 23 Allocation de soutien familial
U5 64615 23 Allocation de rentrée scolaire
U6 64616 23 Allocation de parent isolé
U7 64617 23 Allocation de présence parentale
U8 64621 23 Pensions pour ancienneté
U9 646221 23 Pensions pour invalidité imputable au service avant 60 ans
UA 61568 31 Autres frais de réception
UB 61571 31 Transports de biens et déménagements de matériels informatiques
UC 61572 31 Autres transports de biens et déménagements
UD 61581 31 Frais d’enquête et de surveillance
UE 61588 31 Diverses autres charges de transport, hors missions et réceptions
UF 61611 31 Frais postaux liés aux procédures pénales, civiles et prud’homales
UG 616121 31 Frais de transport de la valise diplomatique - Ministère des affaires étrangères
UH 616122 31 Frais de transport de la valise diplomatique - autres ministères
UJ 61618 31 Autres frais postaux
UK 61621 31 Téléphonie fixe
UL 61622 31 Téléphonie mobile
UM 61623 31 Internet
UN 61624 31 Frais des réseaux de télécommunications
UP 61625 31 Frais de réquisition des opérateurs de télécommunications
UQ 61628 31 Autres frais de télécommunications et non ventilés
UR 617111 31 Commissions liées à la carte bancaire
US 617112 31 Frais de gestion liés à la carte bancaire
UT 64143 21 Indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) - personnels civils
UU 62818 31 Autres opérations internes de versement
UW 61718 31 Diverses commissions et frais liés aux circuits interbancaires
UX 617211 31 Rémunérations des prestations rendues par les Instituts d’émission - Banque de France
UY 617212 31 Rémunérations des prestations rendues par les Instituts d’émission - Institut d’émission d’outre-mer (IEDOM)
UZ 6173 31 Frais sur émission d’emprunts
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Code alphanu-mérique
Compte du PCE
Titre et catégorie Libellé
V2 646222 23 Pensions pour invalidité imputable au service à partir de 60 ans
V3 646231 23 Pensions pour invalidité non imputable au service avant 60 ans
V4 646232 23 Pensions pour invalidité non imputable au service à partir de 60 ans
V5 64631 23 Majoration pour enfants - pensions d’ancienneté
V6 646321 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service avant 60 ans
V7 646322 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service à partir de 60 ans
V8 646331 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service avant 60 ans
V9 646332 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service à partir de 60 ans
VA 61741 31 Frais de gestion des titres
VB 61742 31 Commissions et frais sur prêts et avances
VC 6178 31 Autres services bancaires et assimilés
VD 61811 31 Nettoyage
VE 61812 31 Collecte et traitement des déchets
VF 6182 31 Gardiennage
VG 6183 31 Blanchissage
VH 6184 31 Prestations de service de voyages
VJ 6185 31 Travaux d’impression
VK 6186 31 Frais de traduction
VL 6188 31 Autres charges externes
VM 62111 22 Taxe sur les salaires
VN 62112 22 Taxe d’apprentissage
VP 62113 22 Versement de transport
VQ 62114 22 Versement au Fonds national d’aide au logement (FNAL)
VR 621181 22 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations revenant à l’Etat
VS 621188 22 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations ne revenant pas à l’Etat
VT 62121 31 Taxe intérieure sur les produits pétroliers
VU 62122 31 Taxe professionnelle
VV 62123 31 Taxes foncières
VW 62124 31 Taxe d’habitation
VX 62125 31 Droits de douanes
VY 62126 31 Taxes perçues par les organismes internationaux
W2 6463411 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service avant 60 ans
W3 6463412 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service à partir de 60 ans
W4 6463421 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service avant 60 ans
W5 6463422 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service à partir de 60 ans
W6 646351 23 Rentes viagères d’invalidité avant 60 ans
W7 646352 23 Rentes viagères d’invalidité à partir de 60 ans
W8 646381 23 Indemnités temporaires - pensions directes
W9 6463821 23 Allocation supplémentaire de l’article L 815-2 du code de la sécurité sociale - pensions directes
WA 621281 31 Enregistrement et timbre
WB 621282 31 Droits sur les boissons et les alcools
WC 6212831 31 Taxe de balayage
WD 6212832 31 Taxe sur les bureaux
WE 6212838 31 Autres taxes locales et spéciales d’équipement
86
Code alphanu-mérique
Compte du PCE
Titre et catégorie Libellé
WF 621284 31 Redevances à l’office des migrations internationales
WG 621286 31 Divers autres impôts, taxes et versements assimilés revenant à l’Etat
WH 621287 31 Divers autres impôts, taxes et versements assimilés ne revenant pas à l’Etat
WJ 621288 31 Divers autres impôts revenant à des collectivités et aux Etats étrangers
WK 6221 31 Intérêts moratoires
WL 6222 31 Indemnités, dommages et intérêts
WM 6228 31 Autres pénalités et condamnations
WN 623 31 Pertes de change sur opérations de fonctionnement et d’investissement
WP 6241 31 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires
WQ 6531225 63 Transferts directs aux établissements à compétence territoriale - Investissement
WR 62514 31 Admissions en non-valeur. Créances liées aux impôts
WS 6531226 63 Transferts directs à la ville de Paris et au département de Paris - Investissement
WT 62524 31 Décisions gracieuses. Créances liées aux impôts
WU 6531227 63 Transferts directs aux collectivités d’outre-mer - Investissement
WV 625311 31 Débets des comptables publics et régisseurs de l’Etat - admissions en non-valeur
WW 625312 31 Débets des comptables publics et régisseurs de l’Etat - décisions gracieuses
WX 625313 31 Débets des comptables publics et régisseurs de l’Etat - décharges de responsabilité
WY 625321 31 Remises à des particuliers, admissions en non-valeur
WZ 6261 31 Subventions aux oeuvres sociales : aux associations culturelles et sportives
X2 6463822 23 Majorations d’allocation spéciale de l’article L 814-2 du code de la sécurité sociale - pensions directes
X3 646411 23 Pensions veufs, veuves et orphelins de moins de 21 ans
X4 646412 23 Pensions d’orphelins infirmes majeurs
X5 6464131 23 Pensions temporaires d’orphelins de moins de 21 ans
X6 6464132 23 Pensions temporaires d’orphelins infirmes majeurs
X7 646421 23 Majorations pour enfants - pensions dérivées
X8 646422 23 Rentes viagères d’invalidité versées aux ayants-cause
X9 646423 23 Indemnité temporaire versée aux ayants-cause
XA 6262 31 Subventions aux oeuvres sociales : aux autres associations et fondations
XB 62631 31 Subventions aux oeuvres sociales : prestations repas
XC 62632 31 Subventions aux oeuvres sociales : titre restaurant
XD 6264 31 Subventions aux oeuvres sociales : subventions aux cantines
XE 6265 31 Subventions aux oeuvres sociales : versements aux mutuelles et sociétés mutualistes
XF 6268 31 Subventions aux oeuvres sociales : versements aux autres organismes
XG 62811 31 Versements du budget général aux budgets annexes et comptes spéciaux
XH 62814 31 Versements des budgets annexes et comptes spéciaux au budget général
XJ 62815 10 Versements aux pouvoirs publics
XK 6531228 63 Transferts directs aux diverses autres collectivités territoriales - Investissement
XL 6282 31 Participations aux commissions et assemblées
XM 6283 31 Remboursements forfaitaires des dépenses de campagne aux candidats
XN 628711 31 Remboursements et rectifications de produits encaissés l’année courante (RAF) et les années antérieures - produits fiscaux - transferts aux ménages
XP 6288 31 Autres charges de gestion ordinaire - divers
XQ 6311 32 Subventions pour charges de service public : fonctionnement - établissements publics nationaux (EPN)
XR 6312 32 Subventions pour charges de service public : fonctionnement - associations
XS 6313 32 Subventions pour charges de service public : fonctionnement - groupements d’intérêt public (GIP)
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Code alphanu-mérique
Compte du PCE
Titre et catégorie Libellé
XT 6318 32 Subventions pour charges de service public : fonctionnement - autres opérateurs
XU 6321 32 Subventions pour charges de service public : investissement - établissements publics nationaux (EPN)
XV 6322 32 Subventions pour charges de service public : investissement - associations
XW 6323 32 Subventions pour charges de service public : investissement - groupements d’intérêt public (GIP)
XX 6328 32 Subventions pour charges de service public : investissement - autres opérateurs
XY 6381 32 Subventions pour charges de service public non ventilées. Etablissements publics nationaux (EPN)
XZ 6382 32 Subventions pour charges de service public non ventilées. Associations
Y2 6464241 23 Allocation supplémentaire de l’article L 815-2 du code de la sécurité sociale - pensions d’ayants-cause
Y3 6464242 23 Majoration d’allocation spéciale de l’article L 814-2 du code de la sécurité sociale - pensions d’ayants-cause
Y4 64651 23 Allocation temporaire d’invalidité (ATI) attribuée à titre temporaire
Y5 64652 23 Allocation temporaire d’invalidité (ATI) définitive versée aux agents en activité
Y6 64653 23 Allocation temporaire d’invalidité (ATI) définitive versée aux retraités
Y7 6511521 61 Pensions militaires d’invalidité (PMI) - victimes militaires - pensions directes
Y8 65115222 61 Pensions militaires d’invalidité (PMI) - victimes militaires - pensions dérivées - orphelins et ascendants
Y9 65115231 61 Pensions militaires d’invalidité (PMI) - victimes militaires - majorations pour enfants
YA 6383 32 Subventions pour charges de service public non ventilées. Groupements d’intérêt public (GIP)
YB 6388 32 Subventions pour charges de service public non ventilées. Autres opérateurs
YC 641111 21 Rémunérations principales des titulaires civils
YD 641112 21 Majoration de traitement pour affectation dans les départements d’outre-mer des titulaires civils
YE 641113 21 Majoration de traitement pour affectation dans les autres collectivités d’outre-mer des titulaires civils
YF 641114 21 Rémunérations des stagiaires
YG 641121 21 Contractuels à durée indéterminée - rémunérations principales
YH 641122 21 Contractuels à durée déterminée - rémunérations principales
YJ 641123 21 Assistants d’éducation, adjoints de sécurité et agents de justice
YK 641124 21 Personnels de droit local
YL 641125 21 Majoration de traitement pour affectation dans les départements d’outre-mer des non titulaires
YM 641126 21 Indexation de traitement pour affectation collectivités territoriales et départementales des non titulaires
YN 641127 21 Réservistes - rémunérations
YP 641128 21 Autres non-titulaires - rémunérations
YQ 641131 21 Indemnités de jurys d’enseignement et de concours
YR 641132 21 Collaborateurs ponctuels - rémunérations
YS 641133 21 Vacations indexées sur le point
YT 641134 21 Vacations non indexées sur le point
YU 641184 21 Apprentis - rémunérations
YV 641136 21 Autres rémunérations indexées sur le point
YW 641138 21 Autres rémunérations non indexées sur le point
YX 641141 21 Ouvriers de l’Etat : salaires indexés sur le point
YY 641142 21 Ouvriers de l’Etat : salaires indexés sur d’autres bases
YZ 641143 21 Ouvriers de l’Etat : majoration de salaire pour affectation départements d’outre-mer
Z2 65115232 61 Pensions militaires d’invalidité (PMI) - victimes militaires - indemnités de soins aux tuberculeux
Z4 64526 22 Contributions au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
Z8 64678 23 Autres pensions
Z9 611317 31 Loyers budgétaires (expérimentation)
ZA 641144 21 Ouvriers de l’Etat : majoration de salaire pour affectation autres collectivités d’outre-mer
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Code alphanu-mérique
Compte du PCE
Titre et catégorie Libellé
ZB 641151 21 Solde des militaires d’active - officiers
ZC 641152 21 Solde des militaires d’active - sous-officiers
ZD 641153 21 Solde des militaires d’active - militaires du rang
ZE 641154 21 Solde des militaires d’active - volontaires
ZF 641155 21 Solde des réservistes
ZG 641156 21 Majoration ou indexation de solde pour affectation départements d’outre-mer
ZH 641157 21 Complément spécial et indexation de solde pour affectation collectivités territoriales et départementales
ZJ 641158 21 Rémunération des autres militaires
ZK 641161 21 Rémunération des emplois jeunes
ZL 641162 21 Rémunération des contrats emplois solidarité
ZM 641163 21 Rémunération des contrats emplois consolidés
ZN 641168 21 Rémunération des autres emplois aidés de l’administration
ZP 641181 21 Rémunération des volontaires civils
ZQ 641188 21 Diverses autres rémunérations principales et salaires
ZR 641211 21 Indemnité de résidence des personnels civils en métropole et outre-mer
ZS 641212 21 Indemnité de résidence des personnels civils à l’étranger
ZT 641213 21 Indemnité de résidence des militaires en position d’activité en métropole
ZU 641214 21 Indemnité de résidence des militaires de réserve en métropole et à l’étranger
ZV 641215 21 Indemnité de résidence des militaires en position d’activité à l’étranger
ZW 641216 21 Prime spéciale d’installation
ZX 641217 21 Indemnités liées à la mobilité
ZY 641218 21 Autres indemnités liées à la résidence et à la mobilité
ZZ 641221 21 Supplément familial de traitement : métropole
89
Mémento budgétaire et comptable
90
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances a modifié les règles de gestion budgétaire et comptable des opérations de l’État.
La circulaire de la direction du Budget n°1BLF-04-5404 du 14 janvier 2005 a fixé les principes généraux d’élaboration de la nomenclature budgétaire d’exécution dans le « Palier 2006 » à partir des outils informatiques existants avec présentation du budget sous un double axe :
« destination » : missions, programmes, actions voire sous- actions ; « nature » : titre, catégorie et code alphanumérique associé au compte par nature du PCE.
Les instructions comptables mettent en œuvre les règles définies par les normes comptables, en particulier concernant les charges et les dépenses budgétaires, avec détermination des schémas comptables qui décrivent l’ensemble des opérations de l’État.
Le Plan Comptable de l’État constitue donc l’outil qui permet à la fois :
l’enregistrement des opérations en comptabilité générale ; l’imputation des dépenses de l’État sur l’axe « nature » des dépenses budgétaires.
Ce document actualise partiellement la circulaire n°CM1-04-2146 du 4 juin 2004.
Conçu sur un modèle « plan de comptes annoté », il est structuré autour de la nomenclature budgétaire prévue à l’article 5 de la loi organique et du plan comptable de l’État. Selon les besoins, les commentaires se situent au niveau des titres, des catégories ou des comptes.
PRINCIPES GENERAUX
Règles de codification des comptes du PCE
Le numéro de chacune des classes 1 à 8 constitue le premier chiffre des numéros de tous les comptes de la classe considérée. Le numéro de chaque compte divisionnaire commence toujours par le numéro du compte ou sous-compte dont il constitue une subdivision.
En comptabilité générale, la position du chiffre, au-delà du premier, dans le numéro affecté au compte, a une valeur indicative pour l’analyse de l’opération enregistrée à ce compte. Les chiffres constitutifs du numéro de compte participent, avec l’intitulé du compte, à l’identification de l’opération enregistrée en comptabilité générale ou budgétaire.
Dans les comptes des classes 6 et 7, la terminaison 8 est le plus généralement affectée à l’enregistrement des opérations autres que celles détaillées par ailleurs dans les comptes de même niveau se terminant par 1 à 7 : En conséquence, la comptabilisation d’une charge, et la dépense budgétaire correspondante, doivent impérativement s’effectuer sur les comptes de terminaisons 1 à 7. Le compte de terminaison 8 sera utilisé par défaut, uniquement si la nature de l’opération n’est pas retracée dans les comptes de terminaison 1 à 7.
Exemple compte 606 21 « Eau, électricité, combustibles, carburants, huiles, lubrifiants et autres produits énergétiques ». Le compte 606 218 « Achats non stockés : Autres produits énergétiques » ne pourra être utilisé que si la dépense ne peut s’imputer sur les sous-comptes 606 211 « eau » à 606 217 « chauffage urbain et réseau de climatisation ».
La terminaison 9 a une signification particulière :
dans les comptes à deux chiffres, les comptes de bilan se terminant par 9 identifient les provisions pour dépréciation de chaque classe correspondante (29, 39, 49, 59) ;
dans les comptes à trois chiffres (et plus), pour les comptes de bilan et les comptes de charges, la terminaison 9 permet d’identifier les opérations de sens contraire à celles normalement couvertes par le compte de niveau immédiatement supérieur et classées dans les subdivisions se terminant par 1 à 8.
Exemple : Le compte 409 « Fournisseurs débiteurs » est un compte à solde débiteur alors que les comptes 401 à 408 sont normalement créditeurs.
91
Répartition des classes de comptes en comptabilité générale
Les comptes de bilan Le bilan (tableau de situation nette) retrace les actifs et les passifs identifiés et comptabilisés dans les cinq classes de comptes suivantes :
classe 1 : comptes retraçant la situation nette, les provisions pour risques et charges, les emprunts et dettes assimilées ;
classe 2 : comptes d’immobilisations (incorporelles, corporelles et financières) ; classe 3 : comptes de stocks et en-cours et comptes de liaisons internes ; classe 4 : comptes de tiers ; classe 5 : comptes financiers.
Le compte de résultats de l’État
Le compte de résultats de l’État (présenté en trois tableaux : tableau des charges nettes, tableau des produits régaliens, tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice) est déterminé à partir des classes de comptes suivants :
classe 6 : comptes de charges ; classe 7 : comptes de produits.
La classe 8 retrace les engagements hors bilan.
Les comptes du PCE utilisés pour retracer la dépense budgétaire
Les comptes du PCE sont utilisés pour enregistrer l’exécution des dépenses de l’État.
Les comptes principalement utilisés pour constater la dépense budgétaire
Les opérations principales s’imputeront dans les classes suivantes :
classe 2, s’agissant des immobilisations incorporelles, corporelles ou financières ; classe 6, pour les opérations qui sont des charges en comptabilité générale.
Les autres comptes utilisés pour constater les dépenses budgétaires
Cependant, le périmètre des dépenses budgétaires n’est pas limité aux charges et aux immobilisations. Elles peuvent également s’imputer sur les classes suivantes :
classe 4, notamment, pour les avances sur marchés de biens et prestations de services (compte 409 1) ;
En effet, en l’absence de « service fait », la livraison des biens n’ayant pas été effectuée ou les prestations n’étant pas réalisées, l’opération ne peut être comptabilisée dans les charges de l’État. Le mouvement financier et la dépense budgétaire correspondante seront constatés sur un compte de classe 4.
classe 5, notamment, pour les avances relatives aux « masses », versées dans le cadre des procédures dérogatoires du ministère de la Défense ;
La dépense budgétaire doit être constatée lors du versement des avances. Celles-ci étant versées avant toute réalisation des opérations. Elles s’imputeront d’abord sur un compte de classe 5.
classe 7, pour les obligations fiscales (crédits d’impôts, avoirs fiscaux) et les décisions d’apurement qui remettent en cause le fondement de la créance (dégrèvements notamment).
92
Nomenclature par nature : correspondance entre les comptes du PCE et les titres et catégories de la LOLF
EXEMPLES DE COMPTES DE CHARGES CATEGORIES DE DEPENSES BUDGETAIRES
ACHATS TITRE 3 - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Achats stockés : matières premières et fournitures Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Achats de matériel et de petits équipements stockés Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Variations de stocks Achats d’études et prestations de service Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Achats non stockés de matières et fournitures Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Achats de matériels et de petits équipements non stockés Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats
PRESTATIONS EXTERNES ET AUTRES CHARGES DE GESTION ORDINAIRE
TITRE 2 - DÉPENSES DE PERSONNEL TITRE 3 -DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Services extérieurs Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Impôts, taxes et versements assimilés
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations Cotisations et contributions diverses (titre 2) Autres impôts, taxes et versements assimilés Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Intérêts moratoires et condamnations Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Valeur comptable des éléments d’actifs cédés
TITRE 3 - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC
Subventions pour charges de service public CHARGES DE PERSONNEL TITRE 2 - DÉPENSES DE PERSONNEL
Rémunérations du personnel Rémunérations d’activité Charges de sécurité sociale, de prévoyance et contributions directes Cotisations et contributions diverses
Prestations directes d’employeur Prestations sociales et allocations diverses Autres charges sociales Prestations sociales et allocations diverses Autres charges de personnel Prestations sociales et allocations diverses
CHARGES D’INTERVENTION TITRE 6 - DÉPENSES D’INTERVENTION Transferts aux ménages Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Transferts aux entreprises Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités Transferts aux autres collectivités Charges résultant de la mise en jeu de garanties Appels en garantie
CHARGES FINANCIÈRES TITRE 4 - CHARGES DE LA DETTE DE L’ÉTAT Intérêt de la dette financière négociable
Charges d’intérêts Intérêt de la dette financière non négociable Pertes sur créances rattachées à des participations Charges sur instruments financiers à terme Charges financières diverses Pertes de change Charges financières diverses Charges nettes sur cession d’équivalents de trésorerie Autres charges financières Charges financières diverses
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, AUX PROVISIONS ET AUX DÉPRÉCIATIONS
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IMMOBILISATIONS CATEGORIES DE DEPENSES BUDGETAIRES
IMMOBILISATIONS TITRE 5 - DÉPENSES D’INVESTISSEMENT Immobilisations incorporelles Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État Immobilisations corporelles Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État Immobilisations corporelles en cours Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État Immobilisations incorporelles en cours Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État Avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État
Travaux en cours sur constructions non contrôlées par l’État Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État
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Titre 2 – Dépenses de personnel
La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 prévoit que les dépenses de personnel s’imputent sur le titre 2 des dépenses de l’État et comprennent les rémunérations d’activité, les cotisations et contributions sociales ainsi que les prestations sociales et les allocations diverses (art. 5).
Les dépenses de personnel et les charges correspondantes retracent les dépenses liées à des charges issues de l’activité ordinaire de l’État.
Périmètre
Le périmètre des dépenses éligibles au titre 2 relève de deux critères complémentaires :
La qualité du bénéficiaire
Une dépense est afférente au titre 2 de la LOLF si elle correspond :
à une rémunération due à une personne physique par la personne morale État ;
s’il existe, de plus, un lien juridique direct entre le bénéficiaire et l’État, correspondant à un contrat de travail ou un autre acte de recrutement.
La nature de la dépense
La norme « 2 » sur les charges définit le champ des charges de personnel comme l’ensemble des rémunérations des personnels de l’État, en monnaie et parfois en nature, en contrepartie du travail fourni, ainsi que les charges liées à ces rémunérations.
La rémunération correspond donc à l’échange en monnaie ou en nature entre l’État- employeur et le bénéficiaire, qui fournit sa capacité de production entendue au sens large.
Elle comprend la partie « principale » (salaire, traitement ou solde), mais aussi les accessoires comme les primes, les indemnités, les avantages divers, en monnaie et en nature et le supplément familial de traitement
Deux critères complémentaires peuvent, de plus, être retenus pour déterminer l’affectation ou non de dépenses au titre 2 de la LOLF, dans certains cas ambigus :
- l’existence de prélèvements sociaux d’une part, - l’engagement de servir l’État d’autre part.
Les dépenses de personnel comprennent en outre les heures supplémentaires, les charges patronales et les impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations.
Les principales catégories de personnels rattachées au titre 2
Sur la base des critères rappelés ci-dessus, seront, notamment, rattachés au titre 2 : Les fonctionnaires titulaires de l’ État
Les agents contractuels de l’État (contrats de droit public ou de droit privé)
Les enseignants contractualisés de l’enseignement privé
Les personnels de l’État mis à disposition d’une personne morale distincte de l’État, même si leur rémunération fait, par ailleurs, l’objet d’un remboursement
Les agents recrutés localement à l’étranger
Les emplois jeunes prévus par la loi au titre de la Sécurité Intérieure et de la Justice
Les « vacations » versées directement à une personne physique et faisant l’objet de retenues au titre des prestations sociales
Les « pré-recrutements » dans le cas où le « contrat » prévoit un engagement à servir
Les indemnités de jurys et de concours
Les personnels d’autres personnes morales, détachés auprès de l’État et donc rémunérés par l’État.
Ne sont pas rattachés au titre 2
Les prêts d’honneur ; Les avances aux fonctionnaires de l’État pour
l’acquisition de moyens de transports ; Les avances aux agents de l’État pour
l’amélioration de l’habitat ; Les avances aux agents de l’État à l’étranger
pour la prise en location de logement.
(cf. titre 7 ci-dessous)
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Ne seront pas intégrés dans les charges de personnel :
Certains personnels (quel que soit leur statut) ne remplissent pas les conditions énumérées précédemment, en particulier :
- Les personnels de l’État détachés auprès d’autres personnes morales, y compris les opérateurs de l’État ;
- Les personnes recrutées et employées par des personnes morales autres que l’État et qui sont sans lien de subordination avec lui (tels que les recrutements propres des E.P.A ou les personnels des associations œuvrant de façon indépendante par rapport à l’État).
Les rémunérations de certains agents ne peuvent être considérées comme des charges de personnel (cf. infra titre 3). C’est le cas notamment :
- des personnels mis à disposition de l’État par d’autres personnes morales et faisant l’objet d’un remboursement ;
- des personnels intérimaires ; - des honoraires, frais d’expertises, de
commissions ou d’intermédiaires - des indemnités de stages, versées dans le
cadre de convention entre l’État et une autre personne morale.
Comptabilisation des dépenses engagées lors des déplacements des personnels :
les remboursements des frais de déplacement sur justificatifs ou sur barèmes (barème établi à partir des coûts moyens) ne seront pas comptabilisés dans le titre 2. Ils sont classés au compte de charges par nature concerné, en fonction de la nature des frais avancés, compte 615 « transports et déplacements, missions et réceptions » (cf. titre 3) ;
les indemnités forfaitaires représentatives de frais doivent être classées en titre 2.
Comptabilisation des dépenses liées à la formation professionnelle des agents et aux stages :
Seront comptabilisées dans le titre 2 : - la rémunération des agents en formation
professionnelle (cf. infra, catégorie 1) ; - les charges des personnels embauchés par
l’État pour la formation de ses agents et dont les charges sociales incombent à l’État ;
- les indemnités versées aux stagiaires.
Ne seront pas comptabilisées dans le titre 2 : - les versements aux organismes extérieurs
chargés des stages, considérés comme des « prestations externes » (cf. titre 3, compte 611 82 « frais de stage et de formation ») ;
- les charges de formation engagées par l’État dans le cadre des formations qu’il organise, imputées directement selon la nature de la charge (principalement en titre 3, catégorie 1) ;
- le transport du personnel bénéficiant des formations et des stages, compte 615 précité.
TITRE 2, CATÉGORIE 1 :
Rémunérations d’activité
Cette catégorie retrace les rémunérations du personnel - compte 641 :
Les rémunérations principales directement versées : - La rémunération des agents (titulaires, non
titulaires, civils, militaires d’active ou de réserve, ouvriers..)
- La rémunération des personnels payés « à la tâche » (jurys de concours, vacataires,…),
- Les indemnités versées aux stagiaires, liés à l’État par un acte de recrutement (concours, etc.)
- Le remboursement de la rémunération des personnels mis à disposition par d’autres ministères (remboursements internes à la personne morale « État »).
Les différentes primes et indemnités dont les indemnités forfaitaires, représentatives de frais.
Les charges connexes à la rémunération principale et notamment : - le supplément familial de traitement ; - les heures supplémentaires.
Les autres rémunérations notamment celles des agents en formation professionnelle ou en cessation progressive d’activité.
TITRE 2, CATÉGORIE 2 :
Cotisations et contributions sociales
Seront comptabilisées au compte 645 « Charges de sécurité sociale, de prévoyance et contributions directes »
L’ensemble des cotisations patronales versées par l’État employeur :
À la Sécurité sociale (aux URSSAF, à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et à la mutualité sociale agricole), y compris la cotisation d’allocations familiales instituée à compter du 1er janvier 2006 ;
Au compte d’affectation spéciale « Pensions », au titre des contributions employeurs de pensions et des allocations temporaires d’invalidité des fonctionnaires, instituées à compter du 1er janvier 2006 (qui s’imputeront parallèlement en produits et recettes du compte d’affectation spéciale).
Aux ASSEDIC et autres caisses de retraite complémentaires ;
Aux caisses privées et organismes de prévoyance.
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Les autres cotisations sociales Pour le régime de retraite des agents de l’État (fonctionnaires civils, militaires, ouvriers de l’État), sont également comptabilisés en cotisations patronales : Les reversements par le CAS « Pensions » des
cotisations salariales et des contributions employeurs aux régimes de sécurité sociale (et éventuellement directement au personnel), pour les agents n’ayant pas 15 ans de services (compte 645 71) ;
Les compensations démographiques générale et spécifique pour les personnels civils et militaires et ouvriers de l’État (compte 645 72) ;
Les subventions d’équilibre au Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers des Établissements Industriels de l’État (FSPOEIE), (compte 645 26).
S’y ajoutent les impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations enregistrés au compte 6211.
TITRE 2, CATÉGORIE 3 :
Prestations sociales et allocations diverses
Cette troisième catégorie de dépenses de personnel regroupe les prestations directes d’employeur et les prestations familiales (compte 646 et sous comptes concernés) et les autres charges sociales (compte 647 et sous-comptes concernés).
Les prestations familiales
Le service de l’ensemble des prestations familiales dues aux agents de l’État exerçant leurs fonctions en métropole (et aux pensionnés) a été confié aux caisses d’allocations familiales. Les comptes de prestations familiales (compte 646 1) ne doivent plus retracer que les prestations familiales versées aux agents de l’État ou aux pensionnés, hors métropole.
Les prestations directes d’employeurs
Les prestations directes d’employeurs sont des prestations sociales obligatoires versées directement par l’État à ses agents, celui-ci étant son propre assureur pour un certain nombre de risques sociaux et ne cotisant pas aux caisses de sécurité sociale (comptes 646 2 à 646 8).
Ces comptes enregistrent notamment : - les pensions civiles et militaires de retraite, les
allocations diverses et accessoires (y compris les traitements de la Légion d’honneur), versées par le CAS « Pensions ») ;
- les allocations pour perte d’emploi, allocations liées à l’invalidité, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;
- les revenus de remplacement liés au congé de fin d’activité.
Ces comptes n’enregistrent pas :
- les pensions militaires d’invalidité, victimes civiles et militaires
- la retraite du combattant - diverses allocations et indemnités diverses
versées par le Compte d’affectation spéciale « Pensions » (notamment, allocations aux aveugles enrôlés dans la Résistance…).
Ces dépenses, versées dans le cadre du CAS « Pensions » sont des charges d’intervention (titre 6).
Les autres charges sociales.
Ce sont les prestations facultatives versées directement par l’État à ses agents ;
Toutes les dépenses d’action sociale ne s’imputent pas sur le compte 647 :
- les dépenses de moyens liées (par exemple, les achats de matériel, les achats de médicaments s’imputent sur le titre 3, aux comptes 60 « achats », 61 « autres charges externes » concernés, voire en classe 2 pour le matériel) ;
- les subventions et autres sommes versées directement aux organismes d'action sociale dotés de la personnalité morale, au bénéfice des agents (titre 3, compte 626 « subventions aux œuvres sociales »).
Correspondance entre la nomenclature ordonnance de 1959 et la nomenclature LOLF
Se retrouveront dans cette catégorie de dépenses la plupart des dépenses inscrites dans les anciens chapitres en 31, 32 et 33 (sous réserve du traitement spécifique des chapitres 33-92 « autres dépenses d’action sociale ») ainsi que les dépenses de personnel imputées sur des chapitres en 37 et en 39.
Devront également être inscrites dans cette catégorie, les dépenses de personnel portées sur d’autres titres notamment la rémunération des enseignants des établissements d’enseignement privés (titre IV).
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Titre 3 – Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement correspondent aux dépenses créées par l’activité ordinaire de l’État, à l’exception des dépenses de personnel identifiées sur un titre spécifique (cf. supra : titre 2). L’article 5 de la loi du 1er août 2001 précitée distingue les dépenses de fonctionnement réalisées directement par l’État et celles réalisées indirectement par le biais des opérateurs de l’État.
TITRE 3, CATÉGORIE 1 :
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Périmètre
Les dépenses et les charges de fonctionnement concernent la fourniture de marchandises, d’approvisionnement, de travaux ou de services consommés directement par l’État au titre de son activité ordinaire.
Critère de différenciation entre dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissement
La notion de consommation au 1er usage permet de les distinguer des dépenses d’investissement inscrites au titre 5 (cf. infra). Les dépenses d’investissement correspondent à l’acquisition de nouvelles immobilisations destinées à rester durablement dans le patrimoine de l’État (immeuble, gros système informatique, véhicules…).
Les achats de marchandises ou d’approvisionnement, bien qu’ayant vocation à être stockés (ex. sel ou sable pour le ministère de l’équipement) sont des dépenses de fonctionnement
Application d’un seuil de 10 000 euros TTC
Tout achat relatif à un bien par nature immobilisable (autrement dit non consommable au 1er usage et destiné à rester durablement dans le patrimoine de l’État) inférieur à 10.000 euros TTC constitue en principe une dépense de fonctionnement :
- ce seuil est un seuil unitaire ;
- toutefois, certaines catégories de dépenses immobilisables par nature ne sont pas assujetties à l’application de ce seuil unitaire (cas des biens corporels immobilisés sans référence à un seuil et des biens corporels immobilisés par lot) ;
- un seuil minimal d’un million d’euros est fixé pour l’inscription en immobilisations incorporelles des projets informatiques produits en interne.
Les modalités pratiques permettant d’imputer sur le titre idoine sont développées dans le titre 5 (prise en compte du seuil en fonction de la nature de l’actif concerné).
Typologie des dépenses
Les dépenses de fonctionnement correspondent aux charges inscrites, en comptabilité générale, aux comptes suivants :
60 : Achats
• 601 : Achats stockés : matières premières et fournitures
• 602 : Achats stockés : autres approvisionnements
• 604 : Achats d’études et prestations de service • 606 : Achats non stockés de matières et
fournitures • 607 : Achats de marchandises stockées
61 : Autres charges externes
• 611 : Services extérieurs • 612 : Personnel extérieur à l’administration • 613 : Rémunérations d’intermédiaires et
honoraires • 614 : Publicité, publications, relations publiques • 615 : Transports et déplacements, missions et
réception • 616 : Frais postaux et de télécommunications • 617 : Services bancaires et assimilés • 618 : Diverses autres charges externes
62 : Autres charges de gestion ordinaire
• 621 : Impôts, taxes et versement assimilés (à l’exception des impôts et taxes et versements assimilés sur rémunérations imputés sur le titre 2).
• 622 : Intérêts moratoires et indemnités- , pénalités et condamnations
• 623 : Pertes de change sur opérations de fonctionnement et d’investissement
• 624 : Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires
• 625 : Admissions en non-valeur, décisions gracieuses et apurement des débets
• 626 : Subventions aux œuvres sociales • 628 : Diverses autres charges de gestion
ordinaire
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Seront ainsi imputés dans cette catégorie :
Les dépenses de personnels extérieurs à l’État (comptes 612 et 613), notamment :
- les personnels mis à disposition par d’autres personnes morales ;
- les personnels intérimaires ;
- les honoraires, frais d’expertises, de commissions ou d’intermédiaires ;
- les rémunérations des stagiaires non liés à l’État par un acte de recrutement (concours,..).
Les commandes ou achats de services passés par l’État à ses opérateurs et qui ne relèveraient pas du champ de la subvention pour charges de service public (ex. achats de formations) ;
Les redevances sur contrats de location- financement mobiliers ou immobiliers ;
Les dépenses d’entretien ou de réparation qui n’ont pour objet d’augmenter ni la valeur ni la durée de vie du bien concerné (si tel était le cas, à imputer en dépense d’investissement) ;
les dépenses de transports, de déplacement, de missions et de réception y compris les remboursements individuels sur justificatifs ou sur barème.
Les dépenses de fonctionnement liées à la politique d’action sociale (à imputer sur le compte de charge approprié) ainsi que les subventions aux organismes d'action sociale dotés de la personnalité morale, au bénéfice des agents (compte 626) ;
Les intérêts moratoires, pénalités et condamnations, quelle que soit la nature de la dépense auxquels ils se rapportent ;
Les frais de justice du ministère de la Justice s’imputent sur les comptes 60, 61 et 62, en fonction de leur nature.
Cas des études
Sont comptabilisées en dépenses de fonctionnement, les études à caractère général qui ne se rattachent pas directement à une immobilisation corporelle ou à un projet. Il s’agit d’études (compte 611 7, sous-compte concerné) :
qui ne visent qu’à l’acquisition de connaissances,
qui, dans la phase amont d’un projet, visent :
- à analyser les besoins,
- à définir des objectifs finaux,
- à évaluer les différentes possibilités techniques,
- à choisir une solution et à déterminer les moyens à mobiliser.
En effet, à leur niveau, l’incertitude est trop grande quant à la réalisation d’une éventuelle dépense d’investissement.
TITRE 3, CATÉGORIE 2 : Subventions pour charges
de service public Relèvent de cette catégorie, les subventions versées par l’État au profit de tiers identifiés, appelés "Opérateurs des politiques de l’État", pour couvrir leur exploitation propre engendrée par l'exécution de politiques publiques relevant de la compétence directe de l’État, mais que ce dernier leur a confiées. Elles s’imputent sur le compte 63, sous-compte concerné.
La liste des opérateurs et, par conséquent, des structures dont la subvention a vocation à être imputée sur cette catégorie, est fixée en concertation entre les ministères et le ministère du budget1.
Critères permettant de définir les opérateurs de l’État :
Les opérateurs des politiques de l’État agissent dans la sphère non-marchande, et certains gèrent des programmes d'intervention. Ces entités, contrôlées par l’État, remplissent des missions de service dans des conditions étroitement définies par l’État.
Nature des liens avec l’État : quelle que soit la forme juridique de la structure opératrice, les opérateurs sont des éléments-clés de la déclinaison des politiques de l’État. Celui-ci leur a délégué une mission de service public par voie législative ou réglementaire. Le degré d’autonomie conféré par l’État à ces entités (en particulier au regard de la stratégie de l’entité sur son champ d’intervention) apparaît : - soit faible : la stratégie est généralement fixée
par l’État, l’entité étant chargée d’utiliser au mieux les moyens alloués pour mener la politique publique considérée ;
- soit se décline dans le cadre de principes fondamentaux définis par l’État. Les opérateurs n'ont, dans ce cas, pas le choix des orientations de leurs actions, rarement celui des objectifs ou des modes d'intervention (souvent réglementés).
Nécessité d’intégration de la performance de l’opérateur public pour rendre compte de la performance de l’action publique de l’État sur une politique donnée. Les opérateurs sont un des vecteurs de la mise en œuvre des politiques publiques. A ce titre, ils participent à la réalisation des objectifs assignés aux pouvoirs publics.
Mode de financement : ces opérateurs sont majoritairement financés par l’État par des subventions, des mises à disposition de personnels ou d’actifs divers, des impôts et taxes affectés.
1 La première liste d'opérateurs est annexée à la circulaire budgétaire DRB/DB n°MMB-05-244 du 08 février 2005.
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A l'avenir, ces entités jugées "proches" de l’État ont vocation à être consolidées avec les comptes de l’État. Ces comptes consolidés fourniront une vision globale des politiques publiques.
Déclinaison du compte 63 « Subventions pour charges de Service Public »
La subvention est versée globalement à l’opérateur : compte 638 ;
La nature de la subvention versée est précisée :
- le fonctionnement : compte 631 ;
- et l’investissement : compte 632.
La nature juridique des principaux opérateurs est distinguée dans chacun des comptes 631, 632 et 638 :
- les établissements publics nationaux (EPN),
- les associations,
- les groupements d’intérêt public (GIP),
- et les autres opérateurs.
Principaux flux financiers aux opérateurs de l’État ne relevant pas de cette catégorie.
Rémunérations de personnels affectés chez les opérateurs, mais recrutés et rémunérés par l’État, (exemple : professeurs d’universités) : Dépenses de personnel (titre 2) ;
Commandes ou achats de services passés par l’État à ses opérateurs : Dépenses de fonctionnement autres que de personnel (titre 3, catégorie 1) ;
Versements à l’opérateur pour construire ou entretenir du patrimoine contrôlé par l’État (exemple : agence de maîtrise d’œuvre des travaux de la justice) : Dépenses d’investissement (titre 5) ;
Versements aux opérateurs destinés à être redistribués à des tiers (exemple : aides aux agriculteurs versées au CNASEA) : Dépenses d’intervention (titre 6).
Par ailleurs, certains flux financiers entre l’État et ses opérateurs pourraient relever d’autres catégories (catégorie des « dotations en fonds propres » du titre 7 « dépenses d’opérations financières »).
Correspondance entre la nomenclature ordonnance de 1959 et la nomenclature LOLF
Titre 3 – catégorie 1 - Dépenses de fonctionnement - autres que celles de personnel
Se retrouveront dans cette catégorie de dépenses :
la plupart des dépenses inscrites dans les anciens chapitres en 34 et en 37 à l’exclusion de celles qui relèveront des dépenses de personnel (ex. indemnités représentatives de frais ou certaines indemnités de jury de concours) et celles qui relèveront des dépenses d’investissement (ex. véhicules).
en partie les dépenses des chapitres en 35 et 39.
Devront également être inscrites dans cette catégorie, les dépenses d’achats de services inscrites sur le titre IV ainsi que certaines des dépenses d’études, de prestations de services ou de fournitures (cf. seuil) inscrites sur le titre V.
Titre 3 – catégorie 2 - Subventions pour charges de service public
Se retrouveront dans cette catégorie de dépenses la plupart des subventions versées à partir des chapitres en 36, certaines subventions versées à partir du titre IV ainsi que la plupart des subventions versées aux opérateurs à partir du titre VI.
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Titre 4 – Charges de la dette et de la trésorerie de l’État
La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 prévoit que les charges de la dette et de la trésorerie de l’État sont regroupées sur le titre 4 des lois de finances et comprennent les intérêts des dettes financières négociables, les intérêts des dettes financières non négociables et les charges financières diverses (art. 5).
Les charges de la dette et de la trésorerie de l’État sont les charges financières qui résultent des dettes financières, des instruments financiers à terme et de la trésorerie.
Sont exclus les frais des services bancaires, les intérêts moratoires résultant d’un paiement tardif ainsi que les intérêts et pertes de change concernant des opérations autres que celles liées au financement et à la trésorerie.
TITRE 4, CATÉGORIE 1 :
Intérêts des dettes financières négociables
Périmètre
Les intérêts des dettes financières négociables comprennent : les intérêts des OAT non indexées : OAT à taux
fixe et OAT TEC 10 (compte 661.111) les intérêts des OAT indexées : OATi, OAT€i
(compte 661.112) les intérêts des BTAN (compte 661.12), les intérêts des BTF (compte 661.13).
TITRE 4, CATÉGORIE 2 :
Intérêts des dettes financières non négociables
Périmètre
Les intérêts des dettes financières non négociables (compte 661.3) comprennent :
les intérêts de l’emprunt 4,50 % de 1952 ; les intérêts des obligations du Trésor émises en
vertu de la décision de 1949 ; les intérêts du majorat, des dotations et de la
rente viagère ; les intérêts des emprunts entièrement échus
(bons du Trésor sur formule, emprunt libératoire de 1976, emprunt obligatoire de 1983, emprunts de l’ancien budget annexe des PTT) ;
les intérêts spéciaux sur bons, valeurs du Trésor ou bons PTT déclarés perdus.
les intérêts des emprunts de la SOMIVAC repris par l’État.
TITRE 4, CATÉGORIE 3 :
Charges financières diverses
Périmètre
Les charges financières diverses résultent soit des dettes financières, soit des instruments financiers à terme, soit de la trésorerie.
Charges financières diverses résultant des dettes financières Les charges financières diverses résultant
des dettes financières sont toutes les charges de nature financière liées aux dettes financières à l’exception des intérêts.
Elles comprennent :
les charges correspondant au coût représentatif de l’indexation des OATi et OAT€i (compte 668.21) ;
Les charges correspondant au coût représentatif de l’indexation des OATi et OAT€i sont celles résultant du réajustement effectué à la date de détachement du coupon
les commissions et frais directement liés à la gestion de la dette financière négociable (compte 668.3) :
Il s’agit en particulier des commissions, honoraires et frais de communication directement liés à l’émission des valeurs du Trésor ainsi que des frais de tenue de compte, cotation et règlement - livraison liés à la gestion de la dette financière.
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les pertes de change sur emprunts, comptes bancaires et caisses en devises (à étudier). Les pertes de change sur emprunts en devises sont les pertes liées à la variation des taux de change, supportées par l’État lors du remboursement d’un emprunt en devises. Les pertes de change sur les comptes bancaires et caisses en devises sont les pertes liées à la variation du taux de chancellerie.
Charges financières diverses résultant des instruments financiers à terme
Les charges financières diverses résultant des instruments financiers à terme sont les intérêts supportés par l’État sur les opérations de gestion active de la dette. les intérêts sur les contrats d’échange de taux
d’intérêt (compte 668.41), les intérêts sur les instruments financiers à
terme au titre de la couverture des titres d’État et des autres dettes reprises par l’État (compte 668.41),
les intérêts des appels de marge sur les instruments financiers à terme (compte 661.812).
Charges financières diverses résultant de la trésorerie
Les charges financières diverses résultant de la trésorerie sont les intérêts liés aux dépôts de fonds des correspondants du Trésor, aux emprunts de trésorerie à très court terme.
Elles comprennent : les intérêts des comptes de dépôts à vue des
correspondants du Trésor (compte 661.41) ; les intérêts des comptes de dépôts à terme des
correspondants du Trésor (compte 661.42) ; les intérêts des emprunts à très court terme
avec titres d’État donnés en pension (compte 661.51) ;
les intérêts des emprunts à très court terme sur le marché interbancaire (compte 661.52) ;
les intérêts des emprunts à très court terme auprès des États de la zone euro (compte 661.53) :
les intérêts des appels de marges sur pensions livrées (compte 661.811).
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Correspondance entre la nomenclature ordonnance de 1959 et la nomenclature LOLF
Titre 4 – catégorie 1 – Intérêts des dettes financières négociables
Se retrouveront dans cette catégorie 1, les intérêts inscrits actuellement dans les chapitres 11-05 et 11-06, à l’exception : des provisions pour indexation du capital des obligations indexées sur l’inflation, qui seront retracées dans la
catégorie 3, des intérêts des rentes sur l’État et des emprunts entièrement échus, qui seront retracés dans la catégorie 2.
Titre 4 – catégorie 2 – Intérêts des dettes financières non négociables
Se retrouveront dans cette catégorie 2 : les intérêts des bons du Trésor non négociables inscrits actuellement dans le chapitre 12-02, les intérêts des rentes sur l’État et des emprunts entièrement échus inscrits actuellement au chapitre 11-05, les intérêts des titres d’annuités remis à la caisse des dépôts et consignations en échange de titres
d’emprunts de l’État appartenant aux fonds énumérés à l’article 5 du décret n° 49-83 du 21 janvier 1949, inscrits actuellement au chapitre 12-05.
les intérêts des emprunts contractés par la SOMIVAC inscrits actuellement dans le chapitre 12.05, la rémunération de la dette de l’État au titre de la suppression du décalage d’un mois de la TVA inscrit
actuellement dans le chapitre 12.05. Titre 4 – catégorie 3 – Charges financières diverses
Se retrouveront dans cette catégorie 3 : les provisions pour indexation du capital des obligations indexées sur l’inflation inscrit actuellement dans le
chapitre 11-05, les intérêts des comptes de dépôt au Trésor inscrits actuellement au chapitre 12-01, la rémunération des dépôts de divers instituts d’émission et banques centrales inscrits actuellement au
chapitre 12-03, les charges diverses résultant de la gestion de la dette inscrites actuellement au chapitre 13-01
à l’exception des charges diverses suivies au paragraphe 50, les commissions et frais d’émission directement liées à la dette ainsi que les intérêts du compte IEDOM.
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Titre 5 – Dépenses d’investissement Les dépenses d’investissement correspondent aux dépenses constitutives d’un actif immobilisé suivi au bilan de l’État. Le titre 5 distingue les dépenses d’investissement de l’État en deux catégories : les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles.
Périmètre du titre 5
Pour pouvoir être imputée sur le titre 5 (la dépense est alors qualifiée comme étant immobilisable), une dépense doit remplir les trois critères suivants :
- définition d’un actif ; - critères de seuil ; - critère du contrôle.
La dépense répond-elle à la définition d’un actif ? 1er cas : nouvel élément entrant dans le patrimoine
Pour être imputée en titre 5, la dépense concerne des éléments : destinés à servir de façon durable à l’activité de l’État, et qui ne se consomment donc pas à leur premier usage.
Illustrations
- L’acquisition d’une voiture particulière est imputée en titre 5 : sert de façon durable mais ne se consomme pas au premier usage
- L’acquisition de munitions est imputée en titre 3 : ne sert pas de façon durable et se consomme au premier usage.
Des conditions complémentaires sont requises pour l’imputation en titre 5 des dépenses relatives aux projets informatiques ou de recherche et développement (cf. détail ci-après titre 5 catégorie 2).
2nd cas : dépenses ultérieures sur un investissement déjà réalisé Sont considérées comme des dépenses d’investissement, les dépenses ultérieures réalisées dans les deux cas décrits ci-après :
1er cas : les dépenses améliorent l’état de performance de l’actif au-dessus de son niveau défini à l’origine : allongement de la durée d’utilité, augmentation de la capacité d’utilisation ou du potentiel de service….
2nd cas : les dépenses ultérieures correspondent à des dépenses de sécurité ou environnementales (mises aux normes techniques ou directives européennes) sans lien direct avec l’actif (ou avec les avantages économiques futurs de l’actif) mais conditionnant son utilité sans lesquelles l’actif ne pourrait fonctionner.
Dans les deux cas, ces dépenses sont dites immobilisables et donc imputées en titre 5.
Illustration
- Les travaux de changement de chaudière constituent une dépense ultérieure immobilisable.
104
La dépense répond-elle aux critères de seuil ? Seuil retenu lors de l’entrée d’un nouvel élément dans le patrimoine
Les dépenses qui sont inférieures au seuil retenu sont imputées en charges et non en immobilisations.
De plus, si la distinction entre une immobilisation et une charge ne peut être facilement établie, le coût doit être passé en charge par application du principe de prudence.
Le seuil diffère selon la catégorie et la nature de l’immobilisation :
- immobilisations corporelles : cf. titre 5, catégorie 1
- immobilisation incorporelles : cf. titre 5, catégorie 2
En revanche, il n’y a pas de seuil pour les dépenses ultérieures (sauf exception cf. titre 5 catégorie 2) La dépense répond-elle aux critères du contrôle ? Sont inscrites au bilan de l’État, les immobilisations qu’il contrôle. Le contrôle, qui est généralement organisé sous une forme juridique déterminée (droit de propriété ou droit d’usage), se caractérise par :
la maîtrise des conditions d’utilisation du bien ;
la maîtrise du potentiel de services et/ou des avantages économiques futurs dérivés de cette utilisation. Le fait que l’État supporte les risques et les charges afférents à la détention du bien renforce le caractère contrôlé du bien mais son absence ne remet pas en cause le contrôle de l’État sur les avantages économiques ou le potentiel de services procurés par le bien.
Le critère du contrôle ne découle pas uniquement du statut juridique de la propriété mais implique pour l’État :
d’inclure dans le bilan les biens qu’il contrôle sans en être le propriétaire (ex : crédit-bail) ;
et symétriquement, d’exclure les biens dont il est le propriétaire mais dont le contrôle est assumé par d’autres entités.
Dans ce dernier cas, l’État n’exerce pas de contrôle direct sur les biens concernés.
(Cf. arbres de décisions à la fin du présent titre).
Illustrations
Font partie des biens contrôlés :
- Les biens dont il est propriétaire et utilisés par ses propres services ou en tant que bailleur, loués à des tiers à titre onéreux ;
- Les biens dont il n’est pas propriétaire mais dont il dispose au terme d’un contrat de location financement ou assimilé (bail emphytéotique) ;
- Les biens mis à disposition de l’État à titre gratuit ou quasi-gratuit lorsqu’il a la maîtrise des conditions d’utilisation du bien et des avantages économiques dérivés de cette utilisation.
Ne font pas partie des biens contrôlés :
- Les biens occupés ou utilisés par un service de l’État au titre d’un contrat de location simple ;
- Les immeubles ou matériels propriétés de l’État mais non occupés ou utilisés par les services de l’État car remis en affectation ou en dotation à des établissements publics ;
- Les biens concédés à des tiers autres que les services de l’État (exemple : autoroutes).
105
Précision : Éléments entrant dans les dépenses d’investissement Sont compris dans la dépense d’investissement les éléments suivants :
coût d’achat (+) droits de douane et taxes non récupérables (+) remises et rabais commerciaux (-) dépenses pour mettre l’actif en état de fonctionnement (+)
Ces différentes dépenses sont donc imputées directement sur le titre 5 sur le compte d’immobilisation concerné.
Sont exclus : Les frais administratifs et autres frais généraux, sauf s’ils peuvent être spécifiquement attribués à
l’acquisition de l’actif ou à sa mise en fonctionnement. Ces dépenses sont constatées en titre 3 « dépenses de fonctionnement ».
TITRE 5, CATÉGORIE 1 : Dépenses pour immobilisations
corporelles de l’État Les grandes catégories d’immobilisations corporelles sont :
les terrains et le parc immobilier, les infrastructures routières, les œuvres d’art, les équipements militaires (non traités dans
le présent mémento), les autres immobilisations corporelles.
Terrains et parc immobilier
Périmètre et méthode d’évaluation
Les terrains et le parc immobilier regroupent trois catégories de biens suivis dans le STGPE (Serveur du Tableau Général des Propriétés de l’État) : les terrains, les bâtiments et les constructions spécialisées.
Les terrains (compte 211 et subdivisions) regroupe les terrains contrôlés par l’État et utilisés par ses services, les terrains financés par contrat de location financement ou assimilé et également les terrains mis à disposition de l’État à titre gratuit ou quasi gratuit. Une différenciation systématique est faite sur le caractère spécifique ou non spécifique :
- Les terrains non-spécifiques regroupent les terrains qu’il est possible d’affecter à des usages multiples et qui de ce fait, pourraient être cédés à des tiers pour des utilisations comparables ou différentes moyennant des aménagements limités (à
titre d’exemple, les terrains à bâtir, les terrains militaires, les champs d’exercice, les camps d’entraînement, les labours, les plantations)... Ces terrains sont suivis en valeur de marché au bilan.
- Les terrains spécifiques regroupent des terrains particuliers tels les cimetières ou des éléments naturels tels les lacs, les grottes, les roches, les plages, les dunes…. Lors de l’établissement du bilan d’ouverture des listes de biens spécifiques ont été dressées. Par conséquent, les biens ne figurant pas sur ces listes ne sont pas spécifiques. Les listes susvisées sont disponibles sur les sites Magellan et Extralolf. Ces biens sont comptabilisés pour une valeur symbolique lors du bilan d’ouverture et à leur coût d’acquisition à compter du 1er janvier 2006. En dehors de l’inscription de cette valeur, sont inscrits au bilan, les seuls flux de travaux immobilisables réalisés sur ces biens. En comptabilité générale, les travaux dont la durée d’utilisation est déterminable font l’objet d’un amortissement.
Les bâtiments (compte 213.1 et
subdivisions) sont différenciés selon leur caractère spécifique ou non. - Le parc immobilier non-spécifique regroupe
les immeubles qu’il est possible d’affecter à des usages multiples et qui, de ce fait, pourraient être cédés à des tiers pour des utilisations comparables ou différentes moyennant des aménagements limités. Ces locaux, utilisés pour des activités non spécifiques de l’État, sont des locaux banalisés abritant des activités administratives, industrielles, commerciales ou des logements de fonction (bureaux, logements, garages, entrepôts...). Par extension, cette catégorie comprend également les locaux relativement faciles à
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adapter ou à reconvertir en vue d’autres activités (commissariats, tribunaux, locaux techniques....). En comptabilité générale, ces biens sont suivis en valeur de marché et font l'objet d'une réévaluation annuelle.
- Le parc immobilier spécifique regroupe d’une part, les biens qui n’ont pas d’autre utilité ou valeur que leur valeur historique, culturelle liée à la nature intrinsèque du bien qui n’a pas d’équivalent sur le marché (obélisque de la Concorde, Notre Dame de Paris) d’autre part, les biens utilisés pour des activités spécifiques de l’État et qui ne pourraient être reconvertis à des usages banalisés qu’au prix de très lourds travaux. Lors de l’établissement du bilan d’ouverture, les spécificités des ministères de la Culture et de la Défense ont été prises en compte pour établir des listes détaillés de biens. Pour les autres ministères, des grandes catégories de biens ont été identifiés. Les biens ne figurant pas sur ces listes sont des biens non-spécifiques. Les listes susvisées sont disponibles sur les sites Magellan et Extralolf. Les biens spécifiques sont comptabilisés pour une valeur symbolique lors du bilan d’ouverture et à leur coût d’acquisition à compter du 1er janvier 2006. En dehors de l’inscription de cette valeur, sont inscrits au bilan, les seuls flux de travaux immobilisables réalisés sur ces biens. En comptabilité générale, les travaux dont la durée d’utilisation est déterminable font l’objet d’un amortissement.
- Cas particulier des établissements
pénitentiaires
Ces établissements, hors centres de semi-liberté et centres pour peines aménagées, sont évalués, en comptabilité générale, au coût de remplacement déprécié. Ce coût, estimé chaque année par le ministère de la Justice, est égal au coût de reconstruction à neuf diminué du coût de remise en état.
Les constructions spécialisées (compte 215
et subdivisions) regroupent les constructions inscrites au TGPE, spécialisées et affectées à un usage spécialisé. A titre d’exemples : sémaphores, balises, bases navales, ports…
Seuil Il n’y a pas de seuil requis pour l’inscription en dépenses d’investissement des terrains et du parc immobilier. Il en est de même pour les travaux immobilisables portant sur ces biens.
Dépenses ultérieures immobilisables
Il s’agit de travaux effectués ex nihilo ou de travaux effectués sur des biens existants.
Trois critères doivent être pris en compte pour déterminer l’imputation des dépenses avant achèvement des travaux :
le statut de contrôle du bien sur lesquels les travaux sont effectués : contrôlé ou non par l’État ;
l’entité qui assure la maîtrise d’ouvrage : État ou autre entité ;
le propriétaire du bien : État ou autre entité Afin de garantir la qualité des données comptables et de permettre au comptable de vérifier la bonne imputation des dépenses, les gestionnaires devront systématiquement lui indiquer, lors du démarrage d’un chantier, le numéro d’inscription du bien au TGPE (si travaux sur bien existant), le futur statut de contrôle du bien en construction (si travaux ex nihilo), l’entité qui assure la maîtrise d’ouvrage et le (ou futur) propriétaire du bien. Travaux sur biens contrôlés La maîtrise d’ouvrage est assurée par l’État
ou par une entité mandataire de l’État
Les travaux en cours (chantiers) reconstitués dans le cadre du bilan d’ouverture sont suivis globalement dans le compte 231 « immobilisations corporelles en cours » (subdivisions). Les dépenses constatées à compter du 1er janvier 2006 et afférentes à ces chantiers sont également imputées sur ce compte. En revanche, à compter du 1er janvier 2006, pour tout nouveau chantier, et dès lors que les systèmes de dépenses le permettent, les dépenses seront distinguées entre les comptes d’avances et acomptes concernés.
Travaux sur biens non contrôlés Cf. arbre de décision à la fin du présent titre.
1er cas : la maîtrise d’ouvrage est assurée par l’État ou un tiers mandataire
- Si l’État est propriétaire du bien
Illustration : Financement et maîtrise d’ouvrage assurée par l’État pour des travaux portant sur des biens dont il est propriétaire et remis en dotation ou en affectation à un établissement public ou mis à disposition d’une collectivité locale.
Les travaux facturés sont imputés sur le compte 240 « Travaux sur biens non contrôlés par l’État » (code alpha : GB).
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- Si l’État n’est pas propriétaire du bien
Illustrations : - Travaux portant sur un bien, propriété d’un
établissement public, et dont l’État assure la maîtrise d’ouvrage.
- Travaux portant sur un monument historique appartenant à un particulier ou une collectivité locale et dont l’État assure la maîtrise d’ouvrage.
- Travaux portant sur un bien dont l’État est locataire et pour lesquels il assure la maîtrise d’ouvrage
Les travaux facturés sont imputés en charges, compte 61 (subdivisions concernées), lorsque l’État est locataire du bien. 2nd cas : la maîtrise d’ouvrage n’est pas
assurée par l’État mais par un opérateur maîtrise d’ouvrage déléguée ou un tiers non opérateur
- Si l’État est propriétaire du bien
Lorsque le bien est contrôlé par un opérateur qui assure la maîtrise d’ouvrage :
Illustration :
Financement par l’État de travaux portant sur des biens dont il est propriétaire et contrôlés par un établissement public maître d’ouvrage.
Les versements à l’opérateur maître d’ouvrage sont imputés en charges sur le titre 3 et le compte 63 (subdivisions concernées).
Infrastructures routières
Périmètre et méthode d’évaluation La notion d’infrastructures routières regroupe les routes nationales, les autoroutes et les ouvrages d’art associés (pont, tunnel…) non concédés.
Les infrastructures routières sont évaluées, en comptabilité générale, au coût de remplacement déprécié. Ce coût, actualisé chaque année par la Direction des routes, est égal au coût de reconstruction à neuf minoré du coût de remise en état de ces ouvrages.
Seuil Il n’y a pas de seuil requis pour l’inscription en dépenses d’investissement des infrastructures routières et ouvrages d’art associés. Il en est de même pour les travaux immobilisables portant sur ces biens.
Dépenses ultérieures immobilisables
Sont immobilisables les dépenses ultérieures qui augmentent le potentiel de service des ces biens ou leur durée de vie. Ces dépenses concernent soit des travaux ex nihilo soit des travaux portant sur des infrastructures mises en service.
Il n’y a pas de seuil requis.
Ces dépenses sont imputées sur le compte 231.381 (code alpha CW). « Immobilisations corporelles en cours-Infrastructures routières et ouvrages d’art associés ».
Œuvres d’art et assimilés
Périmètre et mode d’évaluation On entend par « tableaux, œuvres d’art et assimilés » les biens culturels contrôlés par l’État (détenus directement par des services de l’État ou par les musées sous le statut de service à compétence nationale) et entrant dans les collections publiques de l’État. Sont également compris dans le périmètre les acquisitions et productions du Mobilier National.
Les dépenses liées à ces biens sont imputées comme suit :
- Les achats directs de l’État sont imputés sur le compte 218.6 « tableaux, œuvres d’art et assimilés » (code alpha CG) ;
- Les subventions versées à des tiers autres que la RMN sont imputées sur le titre 3 ou 6 selon que le bénéficiaire est opérateur de l’État ou pas. Il s’agit par exemple d’une subvention versée au Louvre en vue d’une acquisition.
Dans le cadre du bilan d’ouverture, les tableaux, œuvres d’art et assimilés contrôlés sont inscrits au patrimoine de l’État pour un euro symbolique.
A partir du 1er janvier 2006, ils seront comptabilisés pour leur coût d’acquisition.
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Seuil Il n’y a pas de seuil requis pour l’inscription en dépenses d’investissement des tableaux, œuvres d’art et assimilés. Il en est de même pour les travaux immobilisables portant sur ces biens.
Dépenses ultérieures immobilisables
Sont immobilisables les dépenses ultérieures qui augmentent la valeur du bien ou sa durée de vie. Il n’y a pas de seuil requis.
Les travaux de « restauration » qui visent à sauvegarder l’œuvre dans son acception physique ou esthétique sont immobilisables.
A contrario, les travaux de « conservation préventive », de même que le bichonnage constituent des charges de fonctionnement.
S’agissant par exemple des archives, les travaux de numérisation qui augmentent leur potentiel de service et leur durée de vie sont immobilisables.
Les travaux quelle que soit leur durée sont imputés sur le compte 231.8 « Immobilisations corporelles en cours-autres immobilisations corporelles » (code alpha :DQ).
Lorsqu’ils sont achevés, ces travaux donnent lieu, en comptabilité générale, à un plan d’amortissement selon que la durée de vie des travaux est déterminable ou pas.
Si la durée de vie des travaux est indéterminable, les travaux ne sont pas amortis. C’est le cas en général des travaux de restauration des œuvres d’art.
Si la durée de vie des travaux est déterminable, les travaux sont amortis. C’est le cas en particulier des travaux de numérisation des archives sur CD : 10 ans.
Les autres immobilisations corporelles (hors équipements
militaires)
Périmètre et valorisation Les autres immobilisations corporelles couvrent trois grandes typologies d’actifs :
Matériel technique, industriel et outillages.
Cette rubrique retrace :
- Le matériel de manutention, d’atelier et de garage.
- Le matériel d’impression et de reprographie
- Le matériel d’incendie et de défense civile :
Catégorie Subdivision
Traitement d’eau, pompage
Station de traitement de l’eau, unité de pompage, station de distribution d’eau, osmoseur, désalinisateur, ensacheuse …
Énergie, EPI, hébergement, sauvetage, déblaiement,
Groupe électrogène, lot d’éclairage, défibrillateurs, tentes, TLD, tronçonneuses, vibrascopes …
Tenues balistiques lourdes et légères
Tenues lourdes et légères de protection balistique
Levée de doute, confinement, et décontamination
Appareils de levée de doute, matériels de confinement et de décontamination
Robots, dépollution en explosifs et décontamination
Robot (engin télémanipulé, MK3, MK10,CASTOR, RM35, PHENIX, TEOdor …), groupe léger de décontamination
Détecteurs et radios Appareils de détection et de radioscopie, spectromètre
Exploseurs électroniques
Exploseurs électroniques et/ou radio télécommandés .
Canons à eau
Générateurs de mousse
Dispositif mobile générateur de mousse pour tente confinement chimique
Kits de cryogénie
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- Le matériel de sécurité : il s’agit des équipements de sécurité des bâtiments (caméras, infrarouge …)
- Le matériel d’analyse et de mesure
Catégorie Subdivision
Matériel d’électronique et optique
Analyseurs de spectre, imageurs thermiques
Matériel de chimie analytique
Spectromètres, calorimètres, infrarouge, microscopes …
Matériel de biologie Etuves, stérilisateurs, autoclaves, broyeurs, thermocycleurs…
Matériels d’essais physiques et de métrologie
Bancs d’essais, matériels de traction, enceintes climatiques …
Matériel lourd d’analyses et de mesures
RMN, accélérateurs à particules, appareils de datation
- Matériel de voirie et de travaux publics
Catégorie Subdivision
Engins de chantier Bétonnières, niveleuses, grues, tractopelles, goudronneuses …
Tracteurs de voirie et de TP
Tracteurs, roto-faucheuses …
Remorques de voirie et TP
Saleuses, cylindres vibrants, signalisation, groupes électrogènes de chantier, compresseurs, abris de chantier mobile…
Divers matériels de voirie et de TP
Autres matériels de relevant pas des catégories ci-avant
- Autres matériels techniques.
Matériel militaire
- Les armes des ministères civils sont suivies dans le compte 21717 (code alpha BG). - Équipements militaires – armement. Ce compte retrace les catégories d’armes suivantes : armes de formation, armes longues, armes de poing dotation, fusils à pompe.
- Les gilets pare-balles des ministères civils sont suivis dans le compte 21747 (code alpha BT). - Équipements militaires de soutien de l’homme.
Les autres immobilisations corporelles.
Elles regroupent notamment : - Le matériel de transport
Catégorie Subdivision
Voitures Immatriculées – transport de personnes (au plus 9) et dont le PTAC < 3,5 t
Particulières
Blindées
Utilitaires et camions Utilitaires : transport de marchandises et PTAC < ou = 3,5 tonnes
Camions : transport de marchandises : PTAC >3,5 t et < 19 t
Poids lourds : transport de marchandises PTAC = et > 19 t
Motocycles Puissance supérieure à 50 cm3 (motocycles et voiturettes)
Matériel fluvial et naval Embarcations : pneumatiques, semi-rigide ou rigide, avec ou sans moteurs hors-bord
Vedettes légères (à coque rigide) : longueur hors tout (HT) < 10m, avec moteurs in-bord, avec ou sans logement équipage
Vedettes de faible longueur (à coque rigide) : longueur HT comprise en 10 et 18 mètres, avec moteurs in-bord, avec logement équipage
Vedettes de moyenne longueur (à coque rigide) : longueur HT comprise en 18 et 32 mètres, avec logement équipage
Vedettes hauturières : longueur HT entre 32 et 40 mètres, avec logement équipage
Patrouilleurs, baliseurs et navires : navires > 40 m
Navires spécialisés : avec équipements lourds de manutention et/ou installations particulières
110
Catégorie
Subdivision
Matériel aérien Aéronefs à voilure fixe légers
Aéronefs à voilure fixe
Aéronefs à voilure tournante
Autres matériels de transport
Remorques : routière et agricole (benne, citerne, caravane…)
Tracteurs et machines agricoles : vitesse de marche n’excède pas 40km/h en palier
Véhicules spécialisés : avec aménagement / équipement et non affectés au transport de marchandises
Transport en commun de personnes : transport de personnes et de bagages comportant plus de 9 places assises
Ferroviaire, spatial
- Le matériel informatique et de télé-
communications comprend les ordinateurs, les serveurs, les imprimantes individuelles, les logiciels indissociables…
- Le matériel de bureau comprend tous les matériels destinés à faciliter les travaux administratifs tels les machines à écrire, les photocopieurs numériques…
- Le mobilier retrace les meubles et objets assimilés utilisés soit à vocation de rangement permanent, soit destinés à faciliter les commodités du personnel.
- Les autres immobilisations corporelles comprennent les immobilisations qui ne sont pas isolées dans les autres postes.
Seuil Les seuils s’appliquent en référence au coût d’acquisition, qui comprend toutes les taxes non-récupérables. Lorsque les services de l’État gérant des actifs immobilisables récupèrent la totalité ou une fraction d’une taxe adossée au coût d’acquisition, le seuil s’apprécie déduction faite du montant récupéré.
Seuil unitaire
Les catégories suivantes sont immobilisables avec référence au seuil de 10 000 euros unitaire : 216.111 (code alpha AT) : Matériel de manutention d’atelier et de garage appartenant à l’État, 216.121 (code alpha AU) : Matériel d’impression et de reprographie appartenant à l’État, 216.131 (code alpha AV) : Matériel d’incendie et de sécurité civile appartenant à l’État, 216.141 (code alpha AX) : Matériel d’analyse et de mesures appartenant à l’État, 216.15 (code alpha AY) : Matériel de voirie et de travaux publics appartenant à l’État, 216.181 (code alpha AZ) : Autres matériels techniques appartenant à l’État, 218.81 (code alpha CH) : Autres immobilisations corporelles appartenant à l’État. Seuil par lot
Jusqu’à la mise en œuvre des inventaires comptables et pour certaines catégories d’actifs uniquement, les achats groupés égaux ou supérieurs à 10 000 € seront immobilisés, sans qu’il soit fait référence à un seuil unitaire plancher.
L’immobilisation groupée ou par lot concerne exclusivement les catégories suivantes : 218.311 (code alpha CC) : Matériel informatique 218.312 (code alpha CD) : Matériel de télécommunications 218.41 (code alpha CE) : Matériel de bureau 218.5 (code alpha CF) : Mobilier
Pour ces catégories d’actifs, un lot doit regrouper des éléments s’imputant sur un même compte PCE et disposant de la même date d’acquisition.
Ainsi, un achat groupé est immobilisé par lot s’il satisfait aux conditions suivantes :
- le lot ne comporte que des actifs par nature immobilisables,
- les biens qui en font partie relèvent des comptes PCE 218.311 (code alpha CC), 218.312 (code alpha CD), 218.41 (code alpha CE) ou 218.5 (code alpha CF),
- ces actifs détiennent tous la même date d’acquisition,
- la valeur globale du lot est supérieure ou égale à 10 000 €,
- la valeur globale s’apprécie déduction faite des éventuels actifs dont le coût unitaire est supérieur à 10 000 €.
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En pratique : - Un lot répondant aux critères énoncés ci-
avant s’immobilise même si les éléments qui le composent ne sont pas identiques. Ainsi, un achat groupé de tables, chaises, fauteuils, armoires, caissons (…) sera immobilisé par lot dans le compte PCE Mobilier. Il en est de même d’un achat groupé de portables, ordinateurs fixes, claviers, imprimantes individuelles (…) pour le Matériel informatique.
- Lorsqu’un bien dont le coût unitaire est supérieur ou égal à 10 000 € fait partie d’un achat groupé, il doit en être soustrait afin d’être comptabilisé individuellement.
- Lorsqu’un achat groupé fait l’objet de plusieurs bons de commande (notamment en cas de sites de livraison différents) répondant aux critères énoncés ci-avant (même imputation par nature et même date d’acquisition), l’immobilisation portera sur la somme totale des bons de commande.
Les acquisitions des armes et des gilets pare-balles des ministères civils suivent également cette règle. Sans référence à un seuil
Le matériel de transport roulant, flottant, aérien est immobilisable sans application d’un seuil.
Dépenses ultérieures sur les autres immobilisations corporelles Les dépenses ultérieures sont imputées en titre 3 Dépenses de fonctionnement. Exemple : changement d’un moteur sur un véhicule particulier => imputation de la dépense en charge en titre 3. Les grandes visites sur les matériels de transport fluvial et aérien constituent une exception à ce principe. Ces dépenses sont imputées en titre 5 dans le compte concerné (218.214 code alpha BZ – Matériel fluvial et naval, 218.215 code alpha CA – Matériel aérien). Il n’y a pas de seuil requis pour les dépenses ultérieures relatives aux grandes visites (dépenses ultérieures sur autres immobilisations corporelles).
TITRE 5, CATÉGORIE 2 : Dépenses pour immobilisations
incorporelles de l’État Les immobilisations incorporelles sont des éléments non monétaires identifiables, sans substance physique, faisant l’objet d’une détention durable par l’État et contrôlés par ce dernier. Sont notamment retracés les brevets, les coûts de développement, les logiciels acquis, crées en interne, les procédés, les marques contrôlés par l’État.
Le périmètre Les conditions pour comptabiliser une immobilisation incorporelle sont les suivantes :
- L’élément incorporel doit être identifiable, et son coût ou sa valeur peut être évalué avec une fiabilité suffisante,
- Il doit être probable que l’État bénéficiera des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel de services attendus.
En présence d’immobilisations incorporelles produites en interne, des conditions supplémentaires sont fixées pour l’imputation des dépenses sur le titre 5 :
Les conditions d’inscription des dépenses sur une telle immobilisation incorporelle sont plus restrictives que pour les immobilisations corporelles.
La comptabilisation des immobilisations produites en interne repose sur la notion de projet. Un projet comporte 2 phases : - Une phase de recherche comptabilisée en
dépenses de fonctionnement , - Une phase de développement comptabilisée
en dépenses pour immobilisations incorporelles, si les conditions requises pour immobiliser ces dépenses sont remplies.
La notion de projet concerne notamment la recherche et développement (R&D), la création par les services de l’État de logiciels, de sites Internet (pour ceux qui ne sont pas à caractère purement informatif), de brevets…
Des conditions particulières supplémentaires sont requises pour immobiliser les dépenses relatives à la phase de développement : - avoir de sérieuses chances de réussite
technique, - avoir l’intention d’achever le projet et d’utiliser
ses résultats, - démontrer que la réalisation du projet générera
des avantages économiques futurs,
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- avoir la capacité d’utiliser les résultats de la réalisation de la recherche,
- disposer de ressources (techniques, financières ou autres) appropriées pour mener à terme son projet,
- avoir la capacité d’évaluer de façon fiable les dépenses attribuables au projet au cours de la phase de développement.
Éléments du coût de production : Sont à prendre en compte dans la détermination du coût, les seules dépenses de la phase de développement, à savoir : - les dépenses qui peuvent être directement
attribuées, ou affectées sur une base raisonnable, cohérente et permanente, à la création, la production, la préparation de l’actif en vue de son utilisation.
Illustrations : - les dépenses de prestations de service ; - les dépenses de matériels dédiés, de licences
dédiées… Les grandes catégories d’immobilisations incorporelles sont les suivantes :
203 .1 (code alpha AA) - Coûts de développement en cours : il s’agit des dépenses effectuées dans le cadre de projets de recherche et développement (R&D) par l’État pour son compte propre et par ses moyens propres. Seule la phase de développement est immobilisable. Le développement est l’application des résultats de la recherche ou d’autres connaissances à un plan ou un modèle en vue de la production de matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services nouveaux ou substantiellement améliorés, avant le commencement de leur production ou de leur utilisation. En présence de dépenses immobilisables de R&D, il convient donc d’utiliser ce compte et non pas le compte 232 (cf. ci-dessous).
205 - Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires
Sont inscrits dans cette catégories : les brevets, les procédés, les logiciels acquis et produits en interne, les marques acquises, les redevances des actifs incorporels acquis par voie de redevances annuelles…
208 - Autres immobilisations incorporelles. Ce poste comprend les immobilisations qui ne sont pas isolées dans les autres postes d'immobilisations incorporelles. Il retrace notamment les immobilisations incorporelles issues du domaine public.
232 - Immobilisations incorporelles en cours et les subdivisions par catégorie d'immobilisations retracent les coûts accumulés constatés sur les immobilisations
dont la fabrication, assurée par un tiers et/ou l'État, n'est pas terminée à la clôture de l’exercice. A l'achèvement des travaux, ce compte est soldé par le débit du compte d'immobilisation incorporelle concerné.
Les brevets
Seuil Il n’y a pas de seuil requis. Le compte 205.11 (code alpha AC) « Brevets acquis et créés en interne » retrace les coûts de dépôt des brevets acquis et produits en interne. Concernant les brevets produits en interne, les dépenses de développement sont enregistrées au compte 203.1 (code alpha AA) « Coûts de développement ». En comptabilité générale, elles seront ensuite portées, par le comptable, au compte 205.11 (code alpha AC) « Brevets acquis et créés en interne ». Les taxes de renouvellement, à acquitter pendant au plus 20 ans, sont enregistrées en dépenses de fonctionnement (titre 3).
Dépenses ultérieures immobilisables Les extensions nationales ou assimilées (extension européenne OEB) sont comptabilisées en titre 5 sous le compte 205.11 (code alpha AC) « Brevets acquis et créés en interne. »
Dans les inventaires comptables, elles ne sont pas considérées comme des dépenses ultérieures immobilisables, mais comme une nouvelle immobilisation pour chacune des extensions.
Ce traitement comptable permet de suivre plus facilement les abandons de brevet dans un pays ou une partie des pays concernés.
Les logiciels
Seuil Logiciels acquis Il convient de distinguer la part « concession » (représentative du droit d’usage) de la part « suivi / support / maintenance ».
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Seule la part concession peut être immobilisée. Elle l’est si elle respecte notamment les conditions de seuil :
Licence individuelle supérieure ou égale à 10 000 euros
Lot supérieur ou égal à 10 000 euros sans seuil individuel
Un lot doit regrouper des éléments de « nature homogène », ce qui implique que ses éléments : - soient acquis à une même date, - concernent une même destination, c’est-à-dire
qu’ils soient imputés sur une même MPA (Mission – Programme – Action),
- et soient amortis selon le même plan d’amortissement.
De ce fait, une commande avec une livraison unique ne constituera pas forcément un seul et même lot. Si les trois conditions énoncées ci-dessus ne sont pas remplies, la commande devra être divisée en plusieurs lots. De même, un lot n’est pas forcément constitué de licences identiques, pourvu qu’elles aient la même durée d’amortissement.
Il est à noter que lorsqu’un bien dont le coût unitaire est supérieur ou égal à 10 000 € fait partie d’un achat groupé, il doit être soustrait de la valeur du lot pour être comptabilisé à part. Logiciels produits en interne Pour les logiciels produits en interne, il n’existe pas de seuil d’immobilisation, mais un seuil de projet informatique qui est fixé à 1 000 000 d’euros.
Un projet informatique peut regrouper plusieurs applications, mises en service à des dates différentes. Chaque application est caractérisée par une date de mise en service et une durée d’utilisation. Ainsi, une application peut être inférieure au seuil de 1 000 000 €, si elle est comprise dans un projet informatique qui dépasse ce seuil.
Ce seuil est étudié au regard du budget prévisionnel global du projet lors du lancement : marchés, dépenses de personnel et dépenses de fonctionnement directement rattachables au coût de production… Seules les dépenses immobilisables sont pris en compte.
Dépenses ultérieures immobilisables Les dépenses ultérieures sur un logiciel mis en service sont comptabilisées en charges (titre 3) sauf si deux conditions sont remplies :
Ces dépenses permettront au logiciel de générer des avantages économiques futurs ou un potentiel de services attendus au-delà du niveau de performance défini à l’origine,
Ces dépenses peuvent être évaluées et attribuées de façon fiable.
Une appréciation de chaque dépense ultérieure doit être faite par les services.
Le traitement des dépenses ultérieures est synthétisé dans le tableau suivant.
En effet, le traitement varie si le logiciel initial (acquis ou produit en interne) a été reconstitué ou non au bilan d’ouverture au 1er janvier 2006. S’il n’a pas été reconstitué au bilan d’ouverture, une condition de seuil s’applique, par exception.
Catégorie Logiciel initial inscrit au
bilan d’ouverture
Imputation de la dépense ultérieure
immobilisable
Logiciels acquis
Oui Titre 5 - Pas de seuil
Logiciels produits en interne
Oui Titre 5 Pas de seuil
Logiciels acquis
Non Titre 5 si > 10 000 euros Titre 3 si < 10 000 euros
Logiciels produits en interne
Non Titre 5 si > 1 000 000 euros Titre 3 si < 1 000 000 euros
Les autres immobilisations incorporelles
Il s’agit notamment des procédés, des marques. Le seuil d’immobilisation de 10 000 euros est requis pour une imputation en titre 5. Concernant les marques, il est à noter que seules les marques acquises sont susceptibles d’être immobilisées. Les marques produites en interne sont toujours comptabilisées en dépenses de fonctionnement (titre 3).
Cas particuliers
Traitement des avances et des acomptes Les projets en cours reconstitués dans le cadre des travaux de préparation du bilan d’ouverture sont suivis globalement dans les comptes : 232.1 (code alpha DR) Immobilisations incorporelles en cours – logiciels créés en interne ou
114
232.2 (code alpha DS) Autres immobilisations incorporelles en cours. A compter du 1er janvier 2006, les dépenses sur ces projets en cours seront imputées sur l’un de ces comptes globalisés. A compter du 1er janvier, pour tout nouveau projet, et dès lors que les systèmes de dépenses le permettent, les dépenses seront distinguées entre les comptes d’avances et d’acomptes concernés. Cas particulier des immobilisations incorporelles acquises par voie de redevances annuelles En cas d’acquisition d’un actif incorporel par voie de redevances annuelles (c’est-à-dire lorsque la part « concession » est payée par voie de redevances annuelles), la part « concession » (uniquement) est imputée au compte 205.8 (code alpha AF) Redevances pour immobilisations incorporelles acquises par voie de redevances annuelles. Ce cas se présente notamment pour des logiciels, des brevets… Cas particulier des éléments incorporels n’atteignant pas les seuils Dans ce cas, les éléments incorporels sont comptabilisés en dépenses de fonctionnement.
Acquisition : Par mesure de simplification, l’intégralité du coût d’acquisition est comptabilisée dans un même
compte de dépenses de fonctionnement, le compte 624.1 (code alpha WP) Redevances pour concession, licences, brevets, marques, logiciels…
Production en interne : Les éléments sont comptabilisés selon leur nature en charges, en immobilisations corporelles (exemple : matériels…) ou en immobilisations incorporelles (exemple : licence de logiciel atteignant le seuil de 10 000 € des logiciels acquis). Cas particuliers des études Pour être immobilisées, les études doivent :
- correspondre à la définition des immobilisations incorporelles et remplir les conditions d’immobilisation, dont les 6 critères supplémentaires relatifs aux immobilisations incorporelles produites en interne,
- ou pouvoir être directement rattachées à une immobilisation corporelle.
Illustrations
- Les études liées au développement d’un brevet sont suivies au titre 5 dans le compte 203.
- Les études d’architecte liées à une construction en cours sont suivies au titre 5 dans le compte 231 Immobilisations corporelles en cours.
Correspondance entre la nomenclature ordonnance de 1959 et la nomenclature LOLF
Titre 5, catégorie 1 : Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État
Se retrouveront dans cette catégorie de dépenses : - La partie des dépenses inscrites sur les titres III et V qui remplirait les conditions mentionnées ci-dessus Exemples : matériel de transport, matériel informatique… - Certaines dépenses imputées sur le titre V (subventions d’investissement accordées à des personnes morales distinctes mais pour des immobilisations contrôlées par l’État, par exemple, les agences de maîtrise d’ouvrage).
Titre 5, catégorie 2 : Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État
Seront à reclasser dans cette partie certaines dépenses d’achats de brevets ou de logiciels ou d’autres immobilisations incorporelles (notamment certains paragraphes des chapitres supportant des dépenses de fonctionnement ou d’investissement)
115
Arbre de décisions / Notion de contrôle 1er niveau Statut du bien 2ème niveau Qualité de l’attributaire 3ème niveau Nature des droits de l’État ____________ Oui = contrôlé par l’État Non = non contrôlé par l’État
Propriété de l’État
Statut du bien
Autres statuts
Location financement et
assimilés Usufruit
Location simple
Mise à disposition à titre gratuit ou
quasi gratuit
Service de l’État Autres (suivant nature de l’acte d’attribution)
Oui
Oui Voir arbre de décision ci-après
Non
État bailleur
Remise en gestion à entité contrôlée ou non par l’Etat
(collectivité locale, EP) Art L51-1 du code des domaines
(convention de gestion)
Autres natures si actes
(affectation, concession, dotation, mise à disposition…)
Autres natures
sans actes (contrôle de
fait)
Oui Non Non Voir arbre de décision : mise à disposition de
l’Etat à titre gratuit ou quasi gratuit
(convention orale)
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Arbre de décisions / Mise à disposition de l’État à titre gratuit ou quasi gratuit
Nature de l’acte
Article 13 de la loi du 11 octobre 1985 sur
le partage des dépenses après la
décentralisation (préfectures et sous-
préfectures) Convention écrite ou
convention orale
Utilisation exclusive du bien générant un potentiel de service et des avantages économiques de manière durable et conformément à la mission identifiée
oui
Oui Non Pas de contrôle (précaire, présence ponctuelle ou temporaire, pas ou plus besoin du bien, envisage de quitter le local, pas de prolongement de durée)
117
Commentaire et illustrations : Rappel de l’article 13, alinéa 1, de la loi du 11 octobre 1985 : « les immeubles ou parties d’immeubles départementaux et régionaux abritant les locaux affectés au fonctionnement de l’administration préfectorale, y compris ceux des sous-préfectures, sont mis à disposition de l’État à titre gratuit à compter du 1er janvier 1986. L’État prend à sa charge les travaux d’entretien et de grosses réparations incombant au propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion et, le cas échéant, agit en justice en lieu et place du propriétaire. L’article 14 ajoute : « l’État est substitué aux départements et aux régions dans leurs droits et obligations dans les matières donnant lieu à prise en charge des dépenses de l’État ». Les critères du contrôle sont donc réunis pour inscrire le bien à l’actif du bilan de l’État. La décision de procéder à de gros travaux, voire de les financer sont des éléments qui renforcent le caractère contrôlé du bien mais leur absence ne remet pas en cause le contrôle de l’État sur les avantages économiques ou le potentiel de services procurés par le bien. Illustrations du caractère durable: Convention de 5 ans puis reconductible tacitement annuellement sur 5 ans maximum (durée totale = 10 ans) Convention d’une durée de 1, 2 ou 3 ans reconduite tacitement par période annuelle. Remise en gestion Les biens, propriétés de l’État, remis en gestion à une entité contrôlée ou non par l’État (art L51 du code des Domaines) ne sont pas contrôlés par l’État.
118
Titre 6 – Dépenses d’intervention
Périmètre et définitions
Les dépenses d’intervention, prévues à l’article 5 de la LOLF, et les charges correspondantes représentent la principale spécificité budgétaire et comptable de l’État.
Les dépenses d’intervention (compte 65) sont motivées par la mission de régulateur économique et social de l’État. L’article 5 distingue les transferts et les appels en garantie.
Les transferts
Les transferts sont des versements sans contrepartie équivalente et significative d’échange. Les transferts sont versés à des catégories de bénéficiaires, entités expressément désignées à l’article 5 de la loi organique.
Les transferts s’effectuent soit directement (en nature ou en espèces) par les services de l’État ou indirectement par l’intermédiaire d’organismes divers, relevant le plus souvent du périmètre des opérateurs des politiques de l’État dans leur rôle de redistributeur. Ils bénéficient à des entités appartenant à des périmètres fixés par la LOLF (ménages, entreprises, collectivités territoriales, autres collectivités).
Le transfert identifie le bénéficiaire final du versement de l’État
- le bénéficiaire intermédiaire n’effectue qu’une opération de reversement ;
Par exemple : les prêts à taux zéro constituent des transferts indirects aux ménages (via les organismes financiers), l’allocation aux adultes handicapés constitue un transfert indirect aux ménages (via la CNAF et le réseau des CAF) ou le FASILD recevra un transfert aux autres collectivités pour la partie de son budget reversée aux associations d’intégration.
- le bénéficiaire final constitue la cible de la mesure ou du dispositif.
Une subvention versée à une association culturelle pour acheter des livres ne constituerait pas un transfert aux ménages mais un transfert aux autres collectivités.
Les transferts sont ventilés :
- en fonctionnement ;
- en investissement ;
- en « non-différenciés » si les transferts concernent à la fois l’investissement ou le fonctionnement.
Les transferts s’effectuent :
- en nature : Exemple : achat de prothèses pour des anciens combattants, remise de livres et biens divers à des états étrangers, - en espèces :
Exemple : bourses, allocations aux adultes handicapés, PMTVA, etc.
Les appels en garantie
Les appels en garantie sont des charges qui résultent de la mise en jeu de la garantie de l’État et correspondent aux pertes constatées à l’issue de la procédure de mise en jeu de cette garantie.
Les appels en garantie sont portés en dépense d’intervention, au compte 655, si la dette de l’État est, dès le départ, considérée comme définitive ;
Si la mise en jeu est considérée comme temporaire, elle est portée à un compte d’immobilisations financières (compte 276 1 « Autres créances immobilisées. Mise en jeu de garanties », titre 6, catégorie 5).
TITRE 6, CATÉGORIE 1 : Transferts aux ménages
Relèvent de cette catégorie, les transferts en fonctionnement, investissement ou non-différenciés, opérés directement ou indirectement aux ménages, en tant que bénéficiaires finaux. Ils s’imputent sur le compte 651, sous-compte concerné.
Sont inclus dans la catégorie « Ménages »
Les personnes physiques ;
Exclusivement, les unités de consommation.
Ne sont pas inclus dans la catégorie « Ménages »
Les entrepreneurs individuels, en particulier les agriculteurs, sont considérés comme des entreprises (cf. Transferts aux entreprises).
A titre d’illustration, seraient imputés dans cette catégorie :
Transferts directs - les bourses ; - les prestations rattachées et indemnités aux
victimes d’accidents ; - l’allocation de reconnaissance aux anciens
supplétifs et aux veuves ; - la retraite du combattant versée par le CAS
« Pensions » ;
119
- les Pensions Militaires d’Invalidité versées par le CAS « Pensions », aux victimes civiles et militaires.
Transferts indirects, reversés par un bénéficiaire intermédiaire
- primes à l’emploi, par l’ANPE ; - aides à l’emploi, par le CNASEA ; - prêts à taux zéro, par organismes financiers ; - l’allocation aux adultes handicapés et
remboursement des consultations des praticiens dans le cadre de la CMU, par organismes sociaux ;
- achats de prothèse, par les organismes sociaux.
TITRE 6, CATÉGORIE 2 : Transferts aux entreprises
Relèvent de cette catégorie, l’ensemble des transferts, opérés directement ou indirectement, en fonctionnement ou non-différenciés et en investissement, aux entreprises, en tant que bénéficiaires finaux. Ils s’imputent sur le compte 652, sous-compte concerné.
Sont inclus dans la catégorie « Entreprises »
Les entreprises, en tant qu’unités de production de biens et services, quelle que soit leur nature juridique, dès lors que la vente couvre 50% de leurs coûts de production ;
les entreprises individuelles agricoles et non agricoles (cf. supra) ;
les sociétés financières ou non financières du secteur public ou du secteur privé (Banques, sociétés d’assurances, etc.) ;
les établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial ;
toute autre entité répondant au critère commercial précédemment énoncé.
A titre d’illustration, seraient imputés dans cette catégorie :
Transferts directs - Renouvellement de la flotte de pêche ; - Aides à la diffusion de la presse ; - Aides à l’emploi.
Transferts indirects, reversés par un bénéficiaire intermédiaire
- les bonifications d’intérêts, par les organismes financiers ;
- la PMTVA, par le CNASEA ; - les garanties de prêts, par la SOFARIS ; - les aides à l’embauche, par l’ANPE ; - les compensations d’exonérations sociales et
fiscales des entreprises, par les organismes sociaux.
TITRE 6, CATÉGORIE 3 : Transferts
aux collectivités territoriales
Relèvent de cette catégorie, l’ensemble des transferts, opérés directement ou indirectement, en fonctionnement ou non-différenciés et en
investissement, aux collectivités territoriales, en tant que bénéficiaires finaux. Ils s’imputent sur le compte 653, rubrique concernée.
Sont inclus dans la catégorie « Collectivités territoriales »
les collectivités territoriales au sens strict : les régions, les départements et les communes ainsi que les établissements publics rattachés ;
les établissements publics ayant une compétence territoriale (établissements publics locaux de santé, sociaux et médico-sociaux, de construction et d’enseignement) ;
les établissements particuliers bénéficiant de transferts similaires aux collectivités (Agences de transports publics de personnes, etc.).
A titre d’illustration, seraient imputées dans cette catégorie :
- aides globalisées accordées aux collectivités territoriales suite aux lois de décentralisation (ex : la dotation générale de décentralisation (culture),
- versements liés à la mise en place de péréquation ou de redistribution ;
- compensation des pertes de recettes fiscales résultant des décisions de l’État ;
- incitations financières diverses ; - les décisions d’apurement des créances portant
sur les impôts locaux.
Sont exclus des transferts aux collectivités locales
Les reversements de recettes encaissées pour le compte de tiers, pour lesquelles l’État ne supporte pas le risque : amendes forfaitaires de circulation.
TITRE 6, CATÉGORIE 4 : Transferts aux autres collectivités
Relèvent de cette catégorie les entités qui n’appartiennent ni aux périmètres des transferts identifiés ci-dessus, ni au périmètre des opérateurs de l’État. Ils s’imputent sur le compte 654, sous-compte concerné.
Sont inclus dans la catégorie « Collectivités territoriales »
Les entités ayant un statut de droit public comme les groupements d'intérêt, les établissements publics nationaux, les organismes sociaux, tels les caisses nationales de sécurité sociale (ACOSS, CNAF, CNAM, CNAV, etc.) ;
les entités ayant un statut de droit privé dont le périmètre correspond à celui des institutions à but non lucratif au service des ménages : les associations, les fondations, les congrégations, les partis politiques, les organismes consulaires , etc.
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les entités ayant un statut de droit international telles que les institutions européennes (Union Européenne ou le Fonds européen de développement, etc.) et les institutions étrangères ou internationales (instances onusiennes).
A titre d’illustration, seraient imputés dans cette catégorie :
- la coopération avec les organisations de solidarité internationale ;
- les contributions aux frais de fonctionnement des organisations internationales ;
- le financement des partis et groupements politiques ;
- les subventions aux organisations syndicales ; - les contributions financières de la France au
profit des communautés européennes, basées sur le PNB ou provenant de la TVA ;
- les subventions aux associations, aux écoles de formation sanitaires et sociales ;
- les ateliers protégés
Seront exclus des transferts aux autres collectivités
les versements au titre du FSE pour lesquels l’État ne supporte pas le risque.
Correspondance entre la nomenclature ordonnance de 1959 et la nomenclature LOLF
Par rapport à la nomenclature issue de l’ordonnance de 1959, se retrouveront dans cette catégorie de dépenses la plupart des crédits imputés anciennement sur les titres IV et VI à l’exception notamment :
- des dépenses de personnel imputées en titre 2 (exemples : enseignants du privé)
- des subventions aux opérateurs de l’État (titre 3, catégorie 2)
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Titre 7 – Dépenses d'opérations financières
Périmètre et définitions
La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 prévoit que les dépenses d'opérations financières sont regroupées sur le titre 7 des lois de finances et comprennent les prêts et avances, les dotations en fonds propres et les dépenses de participations financières (art. 5).
Les dépenses d'opérations financières représentent des opérations de nature patrimoniales liées d'une part aux prêts et avances et d'autre part à la gestion des participations financières de l’État. Cette dernière catégorie regroupe les actions qui intéressent directement l’État actionnaire et se distinguent des interventions que l’État poursuit en tant que client ou prescripteurs de missions de service public (titre 6 ci-dessus).
TITRE 7, CATÉGORIE 1 :
Prêts et avances
Définition
Les prêts et avances accordés par l’État sont des fonds versés à des tiers en vertu de dispositions contractuelles par lesquelles l’État s'engage à transmettre à des personnes physiques ou morales l'usage de moyens de paiement pendant un certain temps.
Les prêts sont accordés pour une durée supérieure à quatre ans,
les avances sont octroyés par l’État pour une durée de deux ans, renouvelable une fois sur autorisation expresse
Les avances d'actionnaire ne relèvent pas de cette catégorie – Cf. ci-après Titre 7, catégorie 3).
Périmètre
Les prêts et avances comprennent :
- les prêts à des banques et à des états étrangers;
- les avances aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;
- les prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ;
- les prêts et avances à des particuliers ; - les prêts et avances à des organismes privés ; - les prêts et avances remboursables sous
conditions ; - les autres prêts et avances.
Comptabilisation
En comptabilité générale, les prêts et avances sont des immobilisations financières de l’État et sont retracés aux subdivisions du compte 274.
En comptabilité budgétaire, ces opérations
sont pour l'essentiel réalisées à partir des missions suivantes :
- Accords monétaires internationaux (programme 811) ;
- Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (programme 821) ;
- Prêts à des États étrangers (programmes 851, 852 et 853) ;
- Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (programme 861).
TITRE 7, CATÉGORIE 2 :
Dotations en fonds propres
Définition
Dans le cadre de ce mémento, les dotations en fonds propres peuvent être définies comme des ressources apportées par l’État à des entités dont les capitaux propres ne sont pas matérialisés par des titres, actions, etc.…
Cette catégorie est à rapprocher des participations financières de l’État (cf. titre 7 catégorie 3 ci-dessous) qui se définissent comme les droits qu'il détient sur d'autres entités, matérialisés ou non par des titres, qui créent un lien durable avec celles-ci.
Comptabilisation
En comptabilité générale, les dotations en fonds propres sont imputées en immobilisations financières aux subdivisions des comptes 26.
Relèvent notamment de cette logique :
- les entités contrôlées – opérateurs (2) des politiques de l’État (compte 2611 et ses subdivisions) ;
2 Sur cette notion, voir le présent mémento au Titre 3, catégorie 2
122
- et les entités contrôlées hors opérateurs qui n'ont pas la forme sociétale (certaines subdivisions du compte 2612 et du compte 2613).
En comptabilité budgétaire, ces opérations sont essentiellement réalisées à partir du programme 731 "Participations financières de l’État ».
Ces opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l’État sont, de droit, retracées sur un unique compte d'affectation spéciale (Article 21 de la LOLF).
TITRE 7, CATÉGORIE 3 :
Dépenses de participations financières
Définition
Les dépenses de participations financières peuvent être définies comme des ressources apportées par l’État à des entités dont les capitaux propres sont matérialisés par des titres, actions…
Les opérations qui relèvent de cette catégorie doivent être qualifiées d'opérations de nature financière ou patrimoniale, c'est-à-dire correspondre à la création ou la liquidation d'un actif.
Périmètre
Les cas de figure suivants peuvent être cités :
Recapitalisation d'une entité dont l’État est actionnaire et qui prendra la forme par exemple d'une souscription à une augmentation de capital ;
Réalisation d'un apport qui est acquis à l'entité qui en bénéficie et dont l’État est actionnaire mais qui n'a pas de caractère relutif (ne dilue pas les autres actionnaires) ;
Réalisation d'une avance d'actionnaire qui conduit, à la différence des autres interventions, à remboursement et fait l'objet de rémunérations.
Comptabilisation
En comptabilité générale, ces opérations sont imputées en immobilisations financières au compte 26, aux subdivisions des comptes 261 2 et 261 3 qui ne concernent pas les « dotations en fonds propres ».
En comptabilité budgétaire, des dépenses de participations financières relèvent également du programme 731 "Participations financières de l’État". Elles sont réalisées à partir du compte d'affectation spéciale "Participations financières de l’État".