DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ARMEMENT

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL

MEMENTO POUR L'APPLICATION DES PROCEDURES D’ EXPORTATION ET

DE TRANSFERT

DE MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES

ET PRODUITS LIES A LA DEFENSE

Edition février 2012

--oO§Oo— Ce mémento est un guide destiné à aider les importateurs et exportateurs à rédiger leurs déclarations d’utilisation de licences de transfert et demandes d’agrément préalable et d’autorisation d’importation, de transit ou d’expor tation. En aucun cas il ne saurait se substituer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ni aux prescriptions particulières qui peuvent être attachées à chaque licence, agrément ou autorisation. En cas de doute sur l’interprétation d’un texte ou sur l’une des recommandations de ce document, vous pouvez vous adresser à la :

Sous-direction de la gestion des procédures de contrôle (DGA/DI/SGPM/SDGPC) 5 bis, avenue de la porte de Sèvres

75509 paris cedex 15 Téléphone : 01 45 52 76 31 (secrétariat : 01 45 52 76 35)

qui fournira toutes les informations nécessaires. Ce mémento 2012 remplace l’édition 2010.

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SOMMAIRE • REPERTOIRE DES SIGLES ET ABREVIATIONS UTILISES…………………….PAGE 4 • OBJET DU MEMENTO……………………………………………………………… .PAGE 6 • TEXTES DE REFERENCE .………………………………………………………….PAGE 7 A – REGLES ET PROCEDURES 1 – Les Agréments préalables (AP) ………………………………………………………...PAGE 10

1-1 Nature et limites des agréments préalables - Opérations nécessitant un agrément préalable - Exportations temporaires - Vente - Global

1-2 Présentation et contenu des demandes d'agrément préalable - Présentation des demandes d'AP - Contenu des demandes d'AP

1-3 Procédures applicables aux agréments préalables - Procédure normale - Procédure accélérée - Procédure regroupée - Modification de décisions notifiées

1-4 Procédures particulières applicables aux transferts de technologie, savoir-faire et informations sensibles, notamment par voie intangible

1-5 Les engagements de non réexportation ou de non retransfert et d’utilisation finale - Contenu et forme des engagements - Circuit de transmission des certificats

1-6 La clause de sécurité

2 – Les Autorisations d’exportation de matériels de guerre (AEMG )……………PAGE 18 2-1 Nature et limites des AEMG 2-2 Conditions de recevabilité des demandes d’AEMG 2-3 Présentation et traitement des demandes d’AEMG

2-4 les autorisations d'exportation temporaire (AETMG) 2-5 les AEMG prévisionnelles 2-6 Durée de validité, suspension, renouvellement et modification d’AEMG 3- Procédures applicables aux agréments et autorisa tions de type global …...PAGE 22 3-1- Caractéristiques des APG 3-2 Modification des APG

3-3 Conditions de délivrance des APG 3-4 Conditions de délivrance des AGEMG 3-5 Modalités de suivi des APG et AGEMG

4- Les autorisations d’importation et de transit de matériels de guerre ………..PAGE 26

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B – GUIDE PRATIQUE DE RÉDACTION DES DEMANDES 1 – Présentation des renseignements concernant les sociétés et signataires habilités à

déposer les demandes ………………………………………………………….....PAGE 28 - Introduction - Fiche « Exportateurs français » - Fiche « Interlocuteurs au sein des entreprises » - Fiche « Historique de l’antériorité CIEEMG »

2 - Agréments préalables (AP) …………………………………………………….……PAGE 34 - Notice d’utilisation du formulaire de demande d’agrément préalable - Liste de diffusion des demandes d'agrément préalable - Formulaire de demande d’agrément préalable - Fiche annexe générale à la demande d’agrément préalable - Fiche annexe transfert de fabrication, coopération, sous-traitance - Fiche annexe transfert de codes sources

3 – Agréments préalables globaux (APG) …………………………………………….PAGE 54

- Notice d’utilisation du formulaire - Formulaire de demande d’APG - Formulaire de demande de modification d’APG

4 – Autorisations d’exportation de matériel de guer re (AEMG)……………….….PAGE 63

- Notice d’utilisation du formulaire - Formulaire de demande d’AEMG - Matrice de conformité / tableau de correspondance - Modèle d’attestation de responsabilité - Modèle de tableau récapitulatif pour les salons internationaux - Modèle de demande de prorogation de délai de réimportation (AETMG) - Modèle de demande de transformation d'AETMG en AEMG définitive - Modèle de demande de modification d'AEMG

5 - Autorisations globales d’exportation de matérie ls de guerre (AGEMG) …...PAGE 76

- Notice d’utilisation du formulaire - Formulaire de demande d’AGEMG - Modèle de document d’organisation interne et fiche explicative

6 – Certificat d’utilisation finale et engagement d e non réexportation ………….PAGE 85

- Notice d’utilisation du formulaire - Formulaire en langue française - Formulaire en langue anglaise

7 – Annexes de sécurité ………………………………………………………………… PAGE 91

- Notice d’utilisation des formulaires - Modèle d’une annexe de sécurité de type gouvernemental « négociation » - Modèle d’une annexe de sécurité de type gouvernemental « contractuelle »

8 - Liste indicative des informations techniques devant être détaillées dans les documents techniques de définition …………………………………………………..PAGE 97

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RÉPERTOIRE DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS UTILISES AEMG Autorisation d’Exportation de Matériel de Guerre

AETMG Autorisation d’Exportation Temporaire de Matériel de Guerre

AIMG Autorisation d’Importation de Matériel de Guerre

ATMG Autorisation de transit de Matériel de Guerre

AFCI Autorisation de Fabrication, de Commerce et d’intermédiation

AGEMG Autorisation Globale d’Exportation de Matériel de Guerre

AP Agrément Préalable

APG Agrément Préalable Global

CIEEMG Commission Interministérielle pour l’Etude des Exportations de Matériels de Guerre

CNR Certificat (ou clause) de Non Réexportation

DGA Direction Générale de l’Armement (Ministère de la défense et des anciens combattants)

DAS Délégation aux Affaires Stratégiques (Ministère de la défense et des anciens combattants)

DGA/DI Direction du développement international

DGA/DI/SDGPC Sous-direction de la gestion des procédures de Contrôle

DGA/DI/SDGPC/BAP Bureau des agréments préalables

DGA/DI/SDGPC/BVS Bureau vérification et suivi des exportations

DGA/DI/SDGPC/BRSI Bureau de la réglementation, du double usage et de la sécurité industrielle

DGA/DI/SDGPC/BAT Bureau de l’analyse technique

DGA/DI/SDPE Sous-direction de la politique d’exportation

DGA/DS Direction de la stratégie

DGA/DT Direction technique

DGA/SMQ Service central de la modernisation et de la qualité

DGA/DO Direction des opérations

DGA/DO/UM TER Unité de management Opérations d’armement terrestres

DGA/DO/UM AERO Unité de management Opérations d’armement aéronautiques

DGA/DO/UM NAV Unité de management Opérations d’armement navales

DGA/DO/UM MID Unité de management Missiles et drones

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DGA/DO/UM ESIO Unité de management Espace et systèmes d’information opérationnels

DGA/DO/UM HELI Unité de management Opérations d’armement hélicoptères

DGA/DO/UM NBC Unité de management Nucléaire, biologique et chimique

DGA/DO/UM HOR Unité de management Horus

DGA/DO/UM COE Unité de management Coelacanthe

DGA/DO/UM RAF Unité de management Rafale

DGDDI Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’emploi)

DGT Direction Générale du Trésor (Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’emploi)

EMAA/BRE Etat-major de l’armée de l’Air / Bureau Relations Extérieures

EMAT/BRI Etat-major de l’armée de Terre / Bureau Relations Internationales

EMM/BCRE Etat-major de la Marine / Bureau Coopération Relations Extérieures

LoI Lettre d’intention (letter of intent)

MAEE Ministère des affaires étrangères et européennes

MTCR Régime de contrôle de la technologie des missiles (missile technology control regime)

PA Procédure accélérée

PR Procédure regroupée

PN Procédure normale

SGDSN Secrétariat Général de la Défense et de la sécurité Nationale (Premier ministre)

SGDSN/ANSSI Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information

SD Secret Défense

CD Confidentiel Défense

DR Diffusion Restreinte

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- OBJET DU MEMENTO -

• Le présent mémento est destiné à faciliter, durant la période dite « transitoire » (2012/2013) la rédaction par les importateurs et exportateurs des déclarations d’utilisation de licence générale de transfert (en Union Européenne), des demandes d’agrément préalable (AP) et des demandes d’autorisation d’importation, de transfert ou d’exportation (vers des pays tiers à l’UE) et de transit (AEMG, AIMG, ATMG) de matériels de guerre1 et assimilés ou produits liés à la défense.

• Il ne saurait en aucun cas se substituer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, dont les principales sont rappelées ci-après (Textes de référence), ni aux prescriptions particulières qui peuvent être attachées à chaque agrément ou autorisation.

• Il ne traite pas des opérations bénéficiant de dérogations à l’obligation de licence, d’agrément préalable et d’autorisation d’exportation au titre du chapitre II de l’arrêté du 2 octobre 1992 modifié (en particulier les opérations s’inscrivant dans le cadre d’un accord intergouvernemental de coopération ou d’un arrangement international conclu par le ministre de la défense).

• Il ne traite pas non plus des procédures d’obtention des autorisations de fabrication et de commerce des matériels de guerre. Il est rappelé cependant que, pour pouvoir fabriquer ou faire le commerce ou l’intermédiation des matériels de guerre et des armes dites de défense, il faut être titulaire d'une autorisation de fabrication et de commerce ou intermédiation (AFCI) délivrée par le ministère de la défense et des anciens combattants.2

• La partie A du mémento rappelle en substance les règles et procédures en vigueur et contient un certain nombre de recommandations pour leur application. La partie B rassemble les principaux formulaires et modèles de demandes en usage avec leurs notices d’utilisation. Les explications détaillées relatives aux licences générales, à la certification et au contrôle a posteriori, prises en application de la directive sur les transferts intracommunautaires (TIC) sont rassemblées en addendum au présent document. Les bases du mémento seront profondément réformées en 2013, pour accompagner la mise en œuvre d’une licence unique en remplacement du système actuel et adapter le mémento à un usage d’aide directe « en ligne ».

• Le respect des recommandations de ce mémento et la parfaite cohérence et compatibilité entre les différents documents se rapportant à une même opération (agrément préalable, contrats ou autres actes liants, demande d'AEMG…) doivent permettre d'éviter les délais supplémentaires qu'entraîneraient des demandes incomplètes ou mal rédigées.

* *

*

1 Produits DESIGNES dans les quatre premières catégories définies par l’article L 2331-1 du code de la défense et précisées par l’article 2 du décret 95-589 du 6 mai 1995 modifié. 2 Pour toute demande concernant les dérogations à la procédure spéciale d’exportation ainsi que les autorisations de fabrication, de commerce et d’intermédiation (AFCI), vous pouvez vous adresser à la DGA/DI/SDGPC, bureau de la réglementation, du double usage et de la sécurité industrielle : tél. : 01 45 52 76 54, jours ouvrables entre 14h00 et 17h30.

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- TEXTES DE REFERENCE -

• Le régime de contrôle des matériels de guerre, armes et munitions se fonde sur des dispositions législatives et réglementaires.

• Les dispositions de valeur législative sont dorénavant insérées dans le code de la défense,

l’ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense ayant abrogé le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Les dispositions principales concernant les transferts et exportations se trouvent dans l’article L2335, modifié par la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union européenne et aux marché de défense et de sécurité,

• Les principaux textes réglementaires applicables sont :

- le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l’Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;

- le décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié ;

- l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant la liste des matériels de guerre et des matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d’exportation ;

- l’arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union

européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d’un Etat membre ou d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense

- l’arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union

européenne de produits liés à la défense à destination d’une entreprise certifiée d’un Etat membre

- l’arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union

européenne de produits liés à la défense à des fins d’exposition et de démonstration lors de salons internationaux

- l’arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union

européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d’évaluation auprès des forces armées d’un Etat membre ou d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense

- l’arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union

européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d’évaluation auprès d’une entreprise d’un Etat membre de l’Union européenne

- l’arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union

européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d’un Etat membre dans un but exclusif d’utilisation par ces destinataires

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- l’arrêté du 30 novembre 2011 relatif aux modalités de la déclaration prévue à l’article L.2335-7 du code de la défense,

- l’arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises

souhaitant être destinataires de produits liés à la défense, - l’arrêté du 30 novembre 2011 fixant l’organisation du contrôle sur pièces et sur place

effectué par le ministère de la défense en application de l’article L. 2339-1 du code de la défense,

- l’arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d’importation, d’exportation

et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés. • Deux documents de référence sont également à retenir pour la dimension européenne du contrôle :

- le code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements adopté en 2008 sous forme de Position commune ;

- la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne couverts par le

code de conduite, adoptée par le Conseil le 13 juin 2000, dernière mise à jour mars 2011 ;

• Les textes législatifs et réglementaires, ainsi que le code de conduite et la liste de l’Union européenne, sont consultables sur le site Internet Legifrance ou sur celui du journal officiel de la République française, ainsi que sur celui du Journal officiel de l’Union européenne.

• En outre, on se reportera utilement au rapport annuel au parlement sur les exportations d’armement de la France, consultable sur le site Internet du ministère de la défense et des anciens combattants à l’adresse suivante: www.defense.gouv.fr

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DEFINITIONS

AFC « Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense (catégories 1, 2, 3 et 4) ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle » (extrait de l’article L2332-1 du code de la défense). Contrevenir à ces dispositions fait encourir une peine de sept ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 € conformément aux dispositions de l’article L2339-2 du code de la défense. Ces dispositions sanctionnent l’absence d’autorisation de fabrication et de commerce ou d’autorisation d’intermédiation.

INTERMEDIATION « activité d’intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l’objet est soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d’achat ou de vente de matériels de guerre ou de matériels assimilés, soit de conclure un tel contrat pour le compte d’une des parties. Cette opération d’intermédiation faite au profit de toute personne quel que soit le lieu de son établissement prend la forme d’une opération de courtage ou bien celle d’une opération faisant l’objet d’un mandat particulier ou d’un contrat de commission.» (extrait de l’article 1er du décret du 6 mai 1995 modifié)

AGREMENT PREALABLE « Il n’est accepté aucune commande en vue de l'exportation des matériels désignés à l’article L2335-3 sans agrément préalable donné dans des conditions fixées par l’autorité administrative. Il n’est pas non plus, sans le même agrément, procédé, aux fins de cession ou de livraisons ultérieures à l'étranger, à aucune présentation ni à aucun essai de ceux de ces matériels visés ci-dessus, qui seront définis par ledit arrêté. Il en est de même pour la cession des licences commerciales de fabrication et de tous les documents nécessaires pour l'exécution des fabrications » (extrait de l’article L2335-2 du code de la défense). Contrevenir à ces dispositions fait encourir une peine de cinq ans d’emprisonnement et une amende de 75 000 € conformément aux dispositions de l’article L2339-3 de l’ordonnance N°2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense. « L’agrément préalable est donné par le Premier ministre après avis de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre et notifié par le ministre de la défense » (extrait de l’article 4 de l’arrêté du 2 octobre 1992 modifié).

AUTORISATION D’EXPORTATION « L'exportation sous un régime douanier quelconque, sans autorisation, des matériels de guerre et matériels assimilés, est prohibée » (extrait de l’article L2335-3 du code de la défense).

« Le ministre chargé des douanes délivre l’autorisation d’exportation, sauf si le Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense ou le ministre du budget demande que le dossier soit examiné par la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre. Dans ce cas, l’autorisation d’exportation est accordée par le Premier ministre et notifiée par le ministre chargé des douanes (article 9 de l’arrêté du 2 octobre 1992 modifié).

CIEEMG L’organisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre est fixée par le décret modifié N° 55-965 du 16 juillet 1955.

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A – RÈGLES ET PROCÉDURES

1. LES AGRÉMENTS PRÉALABLES

1.1. NATURE ET LIMITES DES AGRÉMENTS PRÉALABLES

L’agrément préalable est un accord écrit donné par le Premier ministre à toute personne ou organisme public ou privé qui désire effectuer l’exportation de biens et prestations dont la liste est définie par l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d’exportation ; l’agrément préalable est nécessaire pour obtenir l’autorisation d’exportation de matériels de guerre (AEMG) qui permet le franchissement physique des frontières.

Les agréments préalables sont notifiés par le ministre de la défense ou ses délégataires désignés au sein de la direction générale de l’armement (DGA). Ils comportent un niveau de classification qui doit être respecté. En tant que de besoin, notamment pour communication à un client étranger, une attestation de délivrance d’un agrément préalable peut être fournie par l’administration (DGA/DI/SDGPC) au titulaire de l'agrément préalable.

Les AP notifiés peuvent contenir des clauses techniques ou de sécurité ainsi que des réserves spécifiques qui doivent être dûment prises en compte et respectées par le titulaire. Le non-respect de ces conditions est assimilable à une exportation sans autorisation.

La durée de validité des agréments préalables ne peut être supérieure à trois ans, ni inférieure à trois mois, à partir de la date de notification (article 6 de l’arrêté du 2 octobre 1992 modifié).

Les demandes d’agrément préalable mentionnent la nature des opérations envisagées. Celles-ci peuvent prendre les trois formes décrites ci-dessous : agrément préalable « exportation temporaire », agrément préalable « vente » et agrément préalable « global ».

1.1.1 Opérations nécessitant un agrément préalable

Les opérations de prospection, de remise d’offres et de négociation ne sont pas soumises à l'autorisation préalable du Premier ministre et sont menées sous la responsabilité des entreprises.

Ces opérations ne doivent néanmoins pas entrer dans le champ des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 2 octobre 1992, notamment :

• La diffusion en vue de l'obtention de commandes étrangères, sous quelque forme que ce soit, d'informations de nature à permettre ou à faciliter la fabrication ou la reproduction de matériels de guerre ou de matériels assimilés ou à en compromettre l'efficacité ;

• La présentation et les essais effectués en vue de l'obtention de commandes étrangères, à l'exception des présentations effectuées en France dans le cadre de salons internationaux ;

• L'échange, la cession ou la communication à l'étranger d'études, des résultats de ces études ou des résultats d'essais (y compris les prototypes) ainsi que les technologies de conception ou de fabrication directement associées à ces matériels.

Il convient donc de distinguer les négociations et remises d’offre qui ne contiennent pas d’information « sensible » au sens de l’arrêté précité, de négociations, généralement durables, au cours desquelles des informations sensibles doivent être transférées ou des démonstrations sur place doivent être effectuées. Dans ce dernier cas, l’agrément préalable demeure une obligation. Par ailleurs, les exportateurs sont tenus de respecter les termes des embargos internationaux et mesures restrictives auxquels le gouvernement français a souscrit.

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1.1.2. Exportation temporaire

Ce niveau permet l’exportation temporaire à l’étranger de matériels soumis à contrôle pour présentations ou essais, sous responsabilité permanente de l’exportateur. La durée de validité est généralement fixée à trois ans. Elle peut être réduite sans être toutefois inférieure à trois mois.

A ce niveau, des demandes concernant plusieurs pays (fiches appelées « multipays ») peuvent être soumises à la CIEEMG. Dans ce cas, il est recommandé d'effectuer les regroupements par pays selon les indications données dans la notice d’utilisation du formulaire de demande d’agrément préalable (Cf. section B2 du présent mémento), en tenant compte des informations disponibles sur la sensibilité particulière de certains pays d’une même zone. Les pays soumis à des embargos internationaux ou autres mesures de restriction ne peuvent être inclus dans des demandes « multipays ».

Cette procédure s’applique en particulier aux exportations temporaires pour présentation dans des salons ou pour démonstration. Les quantités mentionnées dans la demande prendront en compte des exportations simultanées vers plusieurs destinataires. Une liste des destinataires et des salons, la plus exhaustive possible par pays, sera fournie, en annexe de la demande.

1.1.3. Vente

Ce niveau permet en un seul agrément la négociation et la signature des contrats et/ou l’acceptation de commandes pendant la durée de validité de l’AP.

1.1.4. Global

Ce niveau peut couvrir soit des opérations d’exportation s’inscrivant dans le cadre de coopérations industrielles ou intergouvernementales, soit des exportations de matériels déjà référencés pour lesquels des agréments préalables ont antérieurement été délivrés. Les agréments préalables globaux ne comportent pas de limite de quantité ou de montant conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d’importation, d’exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés.

Ces agréments sont renouvelables par tacite reconduction. Les procédures applicables sont précisées dans la section A3.

1.2 PRESENTATION ET CONTENU DES DEMANDES D'AGREMENT PRE ALABLE

Présentation des demandes d’agrément préalable

Dans le cas où le demandeur est une personne morale, les demandes d’autorisations ou d’agréments adressées à l’administration (AFC, AP, AEMG et demandes connexes) doivent être signées par une personne habilitée au sein de la société. Afin de faciliter l’instruction et le suivi de ces demandes par les services compétents de l’administration, il importe également que soient déclarés à la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle des correspondants réguliers sur ces dossiers au sein des sociétés. A cette fin, des modèles de fiches de présentation des sociétés, des signataires et des correspondants habilités figurent en section B1.

Contenu des demandes d’agrément préalable

Les demandes d’agréments préalables peuvent être directement saisies via le portail ENODIOS relié au système d’information interministériel des exportations SIEX, lorsque le demandeur dispose d’un terminal et d’une ligne dédiée, ou déposées sous forme de courrier.

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Les demandes d’agrément préalable (AP) déposées par courrier doivent être établies suivant le formulaire et la notice d’utilisation en section B 2.

Les demandes sont adressées au ministère de la défense et des anciens combattants (DGA/DI/SDGPC), copies étant simultanément faites aux services de l’administration concernés suivant les listes de diffusion données en section B2.

L’examen de la demande d’agrément préalable porte notamment sur la nature des biens et fournitures proposés à l’exportation, l’utilisation finale du matériel, le circuit commercial et le destinataire final ainsi que sur les conditions et les volumes financiers associés. La demande doit donc contenir sur ces points les précisions nécessaires à son instruction.

Chaque matériel inclus dans la demande doit en particulier faire l’objet d’un document technique permettant d’assurer l’instruction de celle-ci. Ce document doit comporter une description technique et fonctionnelle détaillée du matériel et de ses principaux sous-ensembles, ses principes d’utilisation, ses performances et ses limitations, selon les indications données dans la liste jointe en section B8. Par ailleurs, le document doit mentionner toute information technique de nature à faciliter l’analyse du matériel (sensibilité particulière de certains composants ou sous-ensembles, lien avec un marché DGA, utilisation du matériel ou d’un dérivé dans les forces françaises, etc.). Ce descriptif est nécessaire à la prise en compte du matériel dans le référentiel technique du système d’information SIEX, qui constitue un préalable à l’instruction proprement dite. Il est donc recommandé de le transmettre au plus tôt à l’administration, avant même le dépôt d’une demande d’agrément préalable (à noter que les demandes via ENODIOS ne sont pas possibles en l’absence de prise en compte du matériel dans le référentiel SIEX).

Suivant la procédure retenue, les demandes sont ensuite diffusées au SGDSN pour inscription à l’ordre du jour de la réunion de la CIEEMG, ou transmises aux ministères ayant voix délibérative pour avis avant communication au SGDSN. Une fois les décisions prises par le Premier ministre ou son délégataire, celles-ci sont notifiées au demandeur par le ministère de la défense et des anciens combattants (DGA/DI/SDGPC).

Le respect des recommandations de la notice d’utilisation du formulaire de demande d’AP et une information régulière de la DGA/DI/SDGPC concernant les matériels susceptibles d’être exportés sont de nature à éviter les délais supplémentaires qu'entraînerait toute demande incomplète ou mal rédigée. En cas de demande manifestement incomplète ou incohérente, la DGA/DI/SDGPC retournera celle-ci.

1.3 PROCEDURES APPLICABLES AUX AGRÉMENTS PRÉALABLES

Les demandes d’agréments préalables reçues par l’administration font l’objet d’une concertation interministérielle qui peut prendre plusieurs formes selon la sensibilité de l’opération d’exportation envisagée et son urgence. Le choix de la procédure est une décision du ressort de l’administration.

Après examen interministériel, seules les décisions d’acceptation ou de refus d’une opération sont notifiées au demandeur. Lorsqu’un complément d’instruction est jugé nécessaire, la décision est ajournée et le ministère de la défense et des anciens combattants (DGA/DI/SDGPC) peut, sauf décision contraire de la CIEEMG, en informer le demandeur.

1.3.1 La procédure normale (PN) et la procédure continue (PC)

Le ministère de la défense et des anciens combattants apprécie la sensibilité de l’opération dès la réception de la demande d’agrément préalable.

Dans le cas d’opérations peu sensibles, ayant par exemple déjà fait l’objet d’un examen en CIEEMG et ne portant pas sur des pays visés par des mesures d’embargo ou de restrictions diverses, le ministère de la défense et des anciens combattants peut proposer d’instruire la demande d’agrément préalable en

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procédure dite « continue » : la demande est alors soumise aux ministères représentés au sein de la CIEEMG avec voix délibérative, qui rendent leur avis « au fil de l’eau » et la décision correspondante est prise sans examen en séance plénière, sauf avis contraire d’un ministère.

Lorsque la demande présente un caractère sensible, elle est inscrite à l’ordre du jour d’une réunion de la CIEEMG, laquelle se réunit une fois par mois (sauf au mois d’août). La sous-direction de la gestion des procédures de contrôle s’efforce d’inscrire pour examen lors d’une réunion toute demande lui parvenant plus de 20 jours avant la date de sa tenue ; passé ce délai, seuls les cas particuliers dûment justifiés seront pris en compte, sans toutefois que l’inscription de la demande à l’ordre du jour de la CIEEMG puisse être garantie compte tenu des délais d’instruction nécessaires pour que chaque ministère puisse formuler son avis.

1.3.2 La procédure accélérée (PA)

En cas d’urgence avérée, l’exportateur peut demander à bénéficier d’une « procédure accélérée ». Pour ce faire, il doit obligatoirement motiver les raisons de l’urgence et l’importance de l’opération dans une lettre accompagnant la demande d’agrément préalable, en précisant la date pour laquelle l’agrément est nécessaire et justifiant les raisons qui n’ont pas permis d’anticiper la demande. Les pièces justificatives associées seront jointes à la demande (copie de l’avis de l’appel à la concurrence mentionnant la date limite de remise des offres, demande expresse de la part d’un client étranger, …). Le processus de dépôt de la demande reste par ailleurs inchangé.

Sur la base des éléments qui lui seront fournis, l’administration appréciera si le recours à la procédure accélérée est justifié ; si elle considère que la demande n’est pas recevable (urgence non avérée, descriptif technique incomplet, …), la DGA/DI/SDGPC en informe le demandeur et l’instruction se poursuit selon la procédure normale ou continue, sans qu’il soit besoin de déposer une nouvelle demande.

Si la procédure accélérée est décidée, le ministère de la défense et des anciens combattants soumet la demande aux ministères représentés au sein de la CIEEMG avec voix délibérative, en attirant leur attention sur l’urgence et la date souhaitée d’obtention de l’agrément. La décision correspondante est prise sans examen en séance plénière, sauf avis contraire d’un ministère.

1.3.3 La procédure regroupée (PR)

Le principe consiste à regrouper en une seule procédure la demande d’agrément préalable et la demande d’AEMG. L'administration instruit simultanément la demande d’agrément préalable et la demande d'AEMG. L’AEMG qui est alors délivrée vaut également agrément préalable.

L’exportateur peut demander à bénéficier de la « procédure regroupée » pour des opérations particulièrement simples n’ayant pas donné lieu à des négociations préalables avec le client et ne portant pas sur des pays visés par des restrictions diverses. Elle concerne des opérations portant soit sur des matériels simples ayant déjà été présentés en commission et n’ayant pas fait l’objet de clause de sécurité, soit sur des rechanges à ces matériels déjà présentés en commission, ce qui exclut notamment toute opération portant sur de la coopération industrielle, de la sous-traitance, des cessions de licence, de l’étude ou du développement ou du transfert de technologie.

Cette procédure peut s’appliquer en particulier pour:

– des exportations temporaires pour présentation de matériel dans un salon, pour les besoins d’un tournage audiovisuel, ou dans le cadre d’expérimentations effectuées au profit des services officiels français. Dans ce cas, le demandeur doit privilégier la demande de niveau exportation temporaire, éventuellement « multipays »

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– pour des commandes spontanées de la part d’un client se rapportant à des produits sur catalogue et de faibles montants (i.e. sans remise d’offres techniques et financières au client ni négociation préalable avec celui-ci).

Lorsqu’il pense pouvoir bénéficier d’une procédure regroupée, l’exportateur dépose sa demande d’agrément préalable dans les conditions habituelles en y mentionnant sa demande de traitement en procédure regroupée et en joignant au dossier ses demandes d’autorisations d’exportation (AEMG). Doivent en outre être joints au dossier (voir formulaires et modèles fournis dans la partie B du présent mémento):

1) dans le cas d’une exportation temporaire :

– une attestation de responsabilité;

– s’il s’agit d’une présentation dans un salon, le tableau récapitulatif, par matériel, des salons où ils ont été exposés pour la dernière fois ainsi que la référence de l’agrément préalable qui a permis cette exportation temporaire,

– s’il s’agit de tournages audiovisuels, et dans le cas de matériels classés dans les quatre premières catégories, le demandeur doit, s’il ne dispose pas lui-même d’une AFC, fournir une attestation de la part du propriétaire du matériel justifiant d’un prêt ou d’une location à cette fin.

2) dans le cas d’une commande :

– une copie de la commande,

– un certificat d’utilisation finale et d’engagement de non-réexportation ou de non retransfert3.

Après acceptation, la DGDDI délivre directement l’autorisation d’exportation au demandeur. Le délai de traitement de la procédure regroupée est d’environ 6 semaines.

Lorsque l’administration considère que le recours à la procédure regroupée n’est pas fondé, le ministère de la défense et des anciens combattants en informe le demandeur. Les demandes d’AEMG sont alors retournées au demandeur et la demande d’AP est traitée en procédure normale pour inscription à l’ordre du jour de la CIEEMG sans qu’il soit besoin de déposer une nouvelle demande d’agrément préalable.

1.3.4 Modification de décisions notifiées

1.3.4.1 Recevabilité des demandes de modification

Les demandes de modifications de décisions antérieurement notifiées doivent être adressées au ministère de la défense et des anciens combattants (DGA/DI/SDGPC/BAP) (selon le modèle fourni en partie B 2 du mémento).

Si l’examen du dossier nécessite que des experts techniques soient consultés, le demandeur est informé de cette saisine.

Si la demande de modification est jugée irrecevable sur le fond (ce qui peut par exemple être le cas lorsque des éléments importants ayant motivé la décision d’agrément préalable sont mis en cause), le demandeur est invité à présenter une nouvelle demande d’agrément préalable. Si la demande est

3 Des dispositions particulières s’appliquent toutefois dans le cas d’exportation par des particuliers ou des armuriers. Ceux-ci doivent fournir une autorisation d’importation de matériels de guerre (AIMG) délivrée par les autorités du pays de destination. Le particulier doit fournir avec sa demande d’agrément préalable une copie d’une autorisation de détention d’arme en cours de validité.

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incomplète, il est invité à présenter une nouvelle demande de modification ou une nouvelle demande d’agrément préalable.

Dans le dossier de demande de modification, le demandeur doit impérativement :

– indiquer la référence de l’agrément préalable, sa date de notification et sa durée de validité,

– préciser le contexte contractuel : existence d’une commande acceptée ou d’un contrat signé, date de signature (ou d’acceptation), avenants éventuels, dates de transmission au ministère de la défense et des anciens combattants, existence d’écart avec l’agrément préalable notifié …

– motiver sa demande.

Toute demande ne comportant pas ces renseignements sera considérée comme non recevable.

Notification des décisions de modification

Une fois prise, la décision de modification est notifiée par la DGA/DI/SDGPC. L’agrément préalable modifié abroge et remplace le précédent, dont il conserve la référence. Il n’y a pas de prorogation de la durée de validité de l’agrément, qui reste celle fixée lors de la notification de l’agrément préalable initialement délivré.

Les modifications ne portant que sur des valorisations ou des retraits d’AP à la demande de l’industriel ne donneront pas lieu à de nouvelles notifications. Dans ces deux derniers cas, il sera établi un courrier d’information.

1.4 PROCEDURES PARTICULIERES APPLICABLES AUX TRANSFERTS DE TECHNOLOGIE, SAVOIR-FAIRE ET INFORMATIONS SENSIBLES , NOTAMMENT PAR VOIE INTANGIBLE

Les transferts de technologies, savoir-faire et informations sensibles représentent une part croissante des biens soumis à la procédure spéciale d’exportation des matériels de guerre et matériels assimilés. L’exportation de ces biens est de plus en plus susceptible de faire l’objet de transferts par des voies dites « intangibles » ou « dématérialisées » (par exemple des échanges par courrier électronique, par télécopie, ou oraux), sans passage de douane, et donc sans nécessité d’AEMG..

Ces transferts sont soumis à la procédure spéciale d’exportation selon les règles et modalités d’application suivantes :

• Les transferts de technologies, savoir-faire et informations sensibles sont soumis à l’obligation d’agrément préalable, qu’ils s’effectuent par voie tangible ou intangible4.

• Les agréments préalables relatifs à de tels transferts précisent le champ technique autorisé ainsi que, le cas échéant, la période de temps pendant laquelle ils peuvent intervenir. Ces éléments doivent être pris en compte dans le contrat entre le demandeur et son client.

• Il appartient à l’industriel de mettre en place l’organisation et les moyens pour assurer le respect des prescriptions contenues dans l’agrément s’agissant de ces transferts.

• Les agréments préalables peuvent à cette fin exiger de l’industriel l’élaboration et la mise en place d’un « dispositif d’assurance de la sécurité des informations » (DASI) pour chaque opération impliquant de tels transferts.

• Le document présentant le DASI, signé par la direction de la société, doit contenir:

4 En particulier, la diffusion d'informations sensibles à des visiteurs ou stagiaires étrangers présents en France, quel qu'en soit le support (présentation, essais, cours magistraux, documentations, enregistrements électroniques…), est soumise aux règles de contrôle à l’exportation s’appliquant à ces documentations ou fournitures (cf § 2.1 ci-après).

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– la présentation de l’organisation générale de la société en matière de protection des informations ;

– la présentation de l’opération d’exportation envisagée et des acteurs français et étrangers impliqués ;

– une identification systématique des risques associés à cette opération, en termes de transfert de technologies, de savoir-faire ou d’informations sensibles, notamment par voie intangible ;

– la description détaillée des moyens organisationnels, humains et techniques mis en œuvre par l’industriel pour parer à ces risques, notamment en matière de : chaîne de responsabilités, capacité d’audit interne, sensibilisation et formation des personnels, contrôle des accès, sécurisation des communications, sécurisation de la destination finale, enregistrement, archivage et traçabilité des transferts.

• Les agréments préalables portant sur ces transferts peuvent en outre imposer à l’industriel l’obligation de conserver pendant une durée déterminée et de tenir à la disposition de l’administration, des comptes-rendus, registres et enregistrements des transferts et des échanges d’informations effectués par voie tangible ou intangible.

• Ils prévoient également des comptes-rendus périodiques de l’industriel sur la mise en œuvre des prescriptions liées à l’agrément préalable, en particulier à la lumière du DASI.

• Le contrôle du respect des prescriptions spécifiques liées à un agrément préalable et touchant aux transferts de technologie, savoir-faire et informations sensibles, notamment par voie intangible, peut donner lieu à des évaluations et des enquêtes sur place menées par les services compétents de l’administration. Le contrôle du respect par les sociétés des règles générales relatives à la protection des informations classifiées de défense reste du ressort des administrations concernées.

1.5 LES ENGAGEMENTS DE NON REEXPORTATION OU DE NON RETR ANSFERT ET D’UTILISATION FINALE

1.5.1 Contenu et forme des engagements

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 octobre 1992 modifié, les agréments préalables pour l’exportation des matériels de guerre et assimilés peuvent être accompagnés d’exigences en matière de non réexportation ou de non retransfert.

Dans le but d’harmoniser les pratiques de la France avec celles de ses principaux partenaires, un « certificat d’utilisation finale et d’engagement de non-réexportation » est en vigueur depuis 2003 sous la forme du CERFA N°10 919*02. Vous trouverez dans la section B.6 ce formulaire, en langues française et anglaise, précédé d’une notice d’utilisation. Le formulaire CERFA n’a pas été modifié pour tenir compte de la notion de « transfert » utilisée en Union Européenne. Dans l’attente d’une telle modification, les opérateurs sont invités à utiliser le CERFA existant, lorsque celui-ci est exigé par la CIEEMG, pour les opérations de transfert en UE et pour les opérations d’exportation hors UE.

Ce certificat permet de recueillir, outre l’engagement de l’importateur, celui de l’utilisateur final de ne transférer à un tiers les produits désignés, sous aucune forme, sans l’accord préalable du gouvernement français.

Les rubriques à renseigner sont arrêtées par la Commission Interministérielle pour l’Etude des Exportations de Matériels de Guerre (CIEEMG). La notification de l’agrément préalable précise, s’agissant des rubriques 7 à 10, celles qui doivent être complétées par les entités étrangères (importateur, utilisateur final, gouvernement).

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1.5.2 Circuit de transmission des certificats

Pour les pays membres de l’Union européenne ainsi que les pays éligibles à la licence générale communautaire en matière de double usage (Etats-Unis, Canada, Suisse, Japon, Nouvelle-Zélande, Australie, Norvège) et les destinations suivantes :

Andorre, Arabie Saoudite, Bahreïn, Brésil, Chili, Chypre, Corée du Sud, Emirats Arabes Unis, Islande, Koweït, Lichtenstein, Mexique, Qatar, Singapour,

l'exportateur transmet le certificat original directement à la direction générale de l’armement, direction du développement international, sous-direction de la gestion des procédures de contrôle, du ministère de la défense et des anciens combattants (DGA/DI/SDGPC).

Pour les pays autres que ceux mentionnés ci-dessus, l’exportateur transmet à l’ambassade de France, ou la mission diplomatique française, du pays concerné le certificat original complété comme suit :

– l’exportateur complète les rubriques 1, 2, 3, 5 et 6 du certificat,

– l’exportateur fait ensuite compléter et signer les rubriques 7 à 10 par les entités étrangères concernées (importateur, utilisateur final, gouvernement), 5

– l’exportateur complète enfin la rubrique 4 (contenant les références de l’agrément préalable), puis présente le document pour authentification à l’ambassade ou la mission diplomatique.

Au reçu du certificat ainsi complété, l’ambassade remet à l’exportateur un récépissé en deux exemplaires, dont l’un est transmis par l’exportateur à la DI/SDGPC. Il ne revient donc pas à l’exportateur de remettre pour ces pays à la DI/SDGPC le certificat original, cette tâche étant dévolue aux missions diplomatiques françaises qui adresseront ce document, accompagné d’une lettre authentifiant les signataires et les cachets qui y figurent, à la DI/SDGPC.

Il est à noter par ailleurs que les certificats de non-réexportation établis par une agence ou mission diplomatique étrangère située dans un des pays auquel s’applique la procédure d’authentification décrite ci-dessus, seront authentifiés par les ambassades ou missions diplomatiques françaises où est située cette agence ou mission diplomatique étrangère.

1.6. LA CLAUSE DE SÉCURITÉ

Les agréments préalables, quel que soit le niveau d’exportation auquel ils s’appliquent (temporaire, négociation, vente ou global), ne permettent pas la transmission à l’étranger d’informations protégées de Défense, sauf mention explicite d’une autorisation particulière à cet effet. L’agrément préalable contient alors une « clause de sécurité ».

Cette « clause de sécurité » est retenue après avis de la CIEEMG, sur la base d’une proposition de l’exportateur demandeur ou du service compétent de la DGA.

Lorsque l’agrément préalable contient une « clause de sécurité », l’administration appelle l’attention du demandeur et de son officier de sécurité, (au moyen d’une « fiche de sécurité » qui est jointe au courrier de « notification ») sur :

– la nécessité de vérifier préalablement à toute exportation (temporaire, négociation ou vente), l’existence d’un accord d’Etat à Etat couvrant les échanges d’informations protégées de défense (accord de sécurité) ;

5 L’agrément préalable qui a été notifié précise les rubriques que l’exportateur titulaire doit faire compléter. Ce document classifié ne pouvant cependant être communiqué à vos interlocuteurs étrangers, il vous appartient de leur préciser les cases qu’ils doivent respectivement compléter. Pour éviter toute erreur de la part du signataire, vous pouvez le cas échéant rayer les rubriques non pertinentes (cf. la notice d’utilisation du CERFA N°10 919*02 dans la section B.6 du présent mémento).

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– l’obligation, préalablement à toute exportation (temporaire, négociation ou vente), de produire une annexe gouvernementale de sécurité qui sera d’une part, transmise aux services techniques de la DGA pour validation, et d’autre part, transmise à la DI/SDGPC pour diffusion auprès des autorités officielles étrangères concernées.

De plus, ce document fournit un rappel des références de l’accord de sécurité (quand il existe) conclu avec le pays contractant et des équivalences, dans ce pays, des degrés de protection français (SD – CD – DR).

L’absence d’une clause de sécurité ne dispense pas l’exportateur de vérifier qu’il respecte les obligations réglementaires. En effet, la CIEEMG peut ne pas avoir connaissance des informations classifiées liées à une opération et omettre cette clause. Si l’exportateur exporte des informations classifiées sans avoir respecté les obligations réglementaires, il sera responsable de l’éventuelle compromission.

Les formulaires relatifs aux annexes de sécurité ainsi qu’une notice d’utilisation figurent dans la section B-7.

2 LES AUTORISATIONS D’EXPORTATION DE MATERIEL DE GUER RE (AEMG)

Pour connaître l’avancement de vos demandes d'AEMG et exclusivement à cet effet, il est possible de contacter le point d’information AEMG de la DGA/DI/SDGPC (tél. 01 45 52 67 76, jours ouvrables entre 09h00 et 17h30).

2.1 NATURE DE L’AEMG

L’article L. 2335-3 du Code de la défense dispose que « l’exportation sous un régime douanier quelconque, sans autorisation, des matériels de guerre et matériels assimilés, est prohibée ».

L’arrêté du 13 décembre 2001 et le Bulletin Officiel des Douanes n°6553 du 7 juin 2002 présentent le formulaire obligatoire d’AEMG (CERFA NGD 173 n° 11191-01).

L’obtention d’une AEMG est obligatoire pour permettre le dédouanement pour l’exportation des matériels de guerre et des matériels assimilés et leur acheminement à l’étranger après franchissement de la frontière.

L’exigence d’une autorisation d’exportation (AEMG) est liée au contenu de l’exportation et non au niveau (temporaire, vente, global) auquel a été délivré l’agrément préalable correspondant.

Le contenu de l’exportation (tel que décrit dans la case « désignation des matériels et références » du formulaire de demande d’AEMG) doit en tout état de cause respecter le périmètre et les limitations de l’agrément préalable correspondant.

Les biens immatériels (intangibles) ne sont en principe soumis ni à AEMG ni aux contrôles douaniers d’exportation. Toutefois, il convient de rappeler que :

– le transfert par voie intangible, notamment par des moyens électroniques, de technologies, savoir-faire ou informations relevant de la procédure spéciale d’exportation définie par l’arrêté du 2 octobre 1992 reste soumis à agrément préalable (cf. § 1-4 supra) ;

– la diffusion d'informations sensibles à des visiteurs ou stagiaires étrangers présents en France quel qu'en soit le support (cours magistraux, documentations, enregistrements électroniques…) est soumise aux règles de contrôle à l’exportation s’appliquant à ces documentations ou fournitures ;

– l'exportation, y compris par ces personnes étrangères, de tels documents hors du territoire français peut être en particulier soumise à autorisation par le biais d'une demande d'AEMG.

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Les caractéristiques de l’autorisation globale d’exportation de matériels de guerre (AGEMG) sont précisées dans la section 3.

2.2 CONDITIONS DE RECEVABILITE DES DEMANDES D’AEMG

En dehors du cas particulier de certaines exportations temporaires et de certaines AEMG prévisionnelles (§ 2.5), et sous la réserve mentionnée plus haut s’agissant de certaines documentations, toute demande d’AEMG est normalement précédée de la signature par le demandeur d’un contrat, d’une commande ou acte liant, après délivrance de l’AP et durant la période de validité de celui-ci.

Le dépôt des demandes d’AEMG est donc précédé par la transmission, par le demandeur concerné, à la sous-direction de la politique d’exportation de la direction du développement international (DGA/DI/SDPE) d’une copie –en trois exemplaires conformes- de ce contrat ou acte liant.

Cette transmission doit être faite au plus tard dans les quinze jours calendaires suivant la signature de ce contrat ou acte liant, étant entendu qu’il revient au demandeur de s’assurer que ce contrat ou acte liant respecte bien les termes de l’agrément préalable notifié, et le cas échéant d’identifier les éventuels écarts pour communication de ceux-ci au ministère de la défense et des anciens combattants (DGA/DI/SDGPC).

Pour pouvoir être prise en compte, toute demande d’autorisation d’exportation de matériels de guerre (AEMG) doit être accompagnée des éléments suivants :

- Contrat transmis à DI/SDPE sous date et référence, - CNR transmis à DI/SDGPC sous date et référence, - Récépissé du CNR authentifié par l'ambassade transmis à DI/SDGPC/BVS sous date et

référence, le cas échéant, - Clauses de rayonnement et clauses de sécurité sous date et référence, le cas échéant, - Justification de la prise en compte du respect des réserves et clauses techniques, le cas

échéant.

Dans le cas particulier de matériels comportant des composants d’origine étrangère, un engagement écrit sera fourni attestant que les équipements concernés ne contiennent aucun composant soumis à des engagements de non réexportation contresignés par les autorités françaises. Dans le cas contraire, les pièces justifiant la levée de tels engagements par les services étrangers compétents seront fournies.

Le non-respect de ces dispositions entraînera le renvoi au demandeur, par bordereau, de la demande d’AEMG avec la mention « dossier incomplet » et indication des pièces manquantes.

2.3 PRESENTATION ET TRAITEMENT DES DEMANDES D’AEMG Les demandes d’AEMG sont déposées auprès de : DGA/DI/SDGPC 5 bis Avenue de la porte de Sèvres 75509 Paris cedex 15. Les demandes doivent être adressées en 2 exemplaires originaux lorsqu’il s’agit de SIEX et en 8 exemplaires (4 originaux et 4 copies) s’il s’agit d’un agrément préalable ayant fait l’objet d’un traitement sous « Base Unique ».

Le formulaire de demande d’AEMG est repris dans la section B 4,, accompagné d’une notice d’utilisation qui complète sur certains points pratiques les indications contenues dans le Bulletin officiel des Douanes n°6553 du 7 juin 2002.

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La DI/SDGPC (bureau BVS) vérifie la concordance entre l’AEMG, le contrat et l’agrément préalable. En cas de litige, le demandeur est contacté (d’où l’importance d’indiquer sur la demande le nom et les coordonnées de la personne en charge du dossier), ou le dossier sera retourné s’il est incomplet.

Aussi, afin d'éviter les aller et retours entre les exportateurs et l’administration pour éclaircir des incohérences entre contrat(s) et agrément(s) préalable(s), il est fortement conseillé de faire parvenir à DGA/DI/SDGPC une matrice de conformité, ou tableau de correspondance, entre le(s) contrat(s) et les AP correspondants tel que celui, établi avec des représentants de l’industrie, qui figure en rubrique B4..

Ce tableau reprend et synthétise l'ensemble des informations essentielles à l'analyse du contrat et permet de vérifier la concordance entre les prestations et fournitures autorisées par l'AP et celles qui font l'objet du contrat. Il permet en outre de faciliter l’analyse et de contribuer à de meilleurs délais de traitement des demandes d'AEMG.

La demande d’AEMG, après vérification, est envoyée aux différents ministères dont l’avis est requis. L’AEMG est ensuite délivrée par les Douanes (DGDDI).

2.4 LES AEMG TEMPORAIRES (AETMG)

Pour l’obtention d’une AEMG temporaire (AETMG), la présentation d’un contrat n’est en principe pas exigée. L’exportateur doit cependant fournir la référence de l’agrément préalable notifié (sauf dans le cas de procédure regroupée) ainsi qu’une attestation de responsabilité (modèle fourni en section B4).

Dans le cas, où l’agrément préalable contient des clauses et réserves, il faut inclure dans l’attestation de responsabilité une phrase levant les réserves ou les clauses :

– clause de sécurité, ajouter : « La société XXX s’engage à ne pas divulguer d’informations classifiées pendant toute la durée de l’opération »

– autres clauses et réserves, ajouter : « La société s’engage à respecter la(les) clause(s) (ou la(les) réserve(s)) de l’agrément préalable indiqué ci-dessus ».

Lorsque sur l’agrément préalable référencé dans l’AETMG il y a eu l’année précédente délivrance d’une AETMG pour le même matériel objet de la demande, il faut joindre soit l’original, soit une copie recto-verso avec les imputations douanières de cette AETMG afin de permettre à l’administration de contrôler les différents passages en douanes des matériels exportés.

Lorsque, au cours de démonstrations ou essais, des matériels (tels que munitions, bombes...) doivent être détruits sur place, il faut rajouter la phrase type : « nous nous engageons à détruire tous les matériels (munitions...) à l’issue des essais, de la démonstration ... »

Pour une demande d’AEMG temporaire aux fins d’exposition, il faut également fournir, en plus de l’attestation de responsabilité, un tableau récapitulant le matériel et indiquant les derniers salons et expositions dans lesquels il a déjà été exposé ( voir modèle en section B-4).

2.5 LES AEMG PREVISIONNELLES

Une AEMG dite « prévisionnelle » peut être délivrée, pour certaines destinations, à un industriel demandeur qui n’a pas reçu de commandes de la part de son client, lorsqu’il s’agit d’exporter des pièces de rechanges mécaniques non sensibles qui ne font l'objet d'aucune réserve technique. Dans ce cas, le demandeur doit avoir au préalable signé, et adressé au ministère de la défense et des anciens combattants, un contrat-cadre de rechanges ou de maintenance. Il est également tenu de faire parvenir au ministère de la défense et des anciens combattants toutes les commandes qui viennent s’imputer sur cette AEMG, reçues après délivrance de cette dernière, afin de permettre d’effectuer un suivi a posteriori.

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L'AEMG dite « prévisionnelle » peut en particulier être délivrée à l'industriel demandeur dans le cas d’exportation de pièces de rechange au titre de l’ « Aircraft on ground » (AOG). La présentation d’un contrat ou acte liant n’est alors pas exigée. L’industriel est toutefois tenu de faire parvenir au ministère de la défense et des anciens combattants toutes les commandes reçues après délivrance de l'AEMG, qui viennent s’imputer sur cette dernière, afin de permettre d’effectuer un suivi a posteriori.

2.6 DUREE DE VALIDITE, SUSPENSION , RENOUVELLEMENT ET M ODIFICATION D’AEMG

La durée maximale de validité d’une AEMG a été portée à trois ans par la modification de l’arrêté du 2 octobre 1992. Cette mesure s’applique en temps normal à l’ensemble des destinations de manière indifférenciée. Néanmoins, l’administration peut décider, au cas par cas, d’autoriser une durée inférieure. Elle peut également, dans des cas particuliers liés aux intérêts essentiels de l’Etat ou de sa politique étrangère, ou à un non-respect des conditions dans lesquelles ont été délivrées les autorisations, suspendre les AEMG. Cette faculté peut s’appliquer, typiquement, dans le cas d’un changement soudain de la situation politique ou de sécurité dans le pays client, ou dans le cas d’un changement de circuit commercial faisant apparaître des risques de détournement. La suspension est notifiée par la DGDDI. L’opérateur peut faire connaître ses observations sur la suspension.

2.6.1 Renouvellement d'AEMG

Si la totalité des matériels prévus n’a pas été livrée dans la période de validité de l’AEMG, il faut penser au renouvellement de l’AEMG au moins 2 mois avant la date limite. Pour cela, il suffit de refaire une demande d’AEMG (en 8 exemplaires) uniquement pour le matériel restant à livrer (quantité et montant). A ce dossier seront jointes 4 copies recto-verso avec les imputations douanières indiquant explicitement le solde des matériels (en quantité et en valeur) restant à livrer.

Le renouvellement d’une AEMG temporaire (AETMG) n’est possible que si l’AETMG a été déposée au titre d’un contrat ou d'un agrément préalable en cours de validité. Dans le cas de démonstrations ou d’essais, une nouvelle demande avec un agrément préalable en cours de validité doit être déposée ; si une AETMG avait été demandée sur ce même agrément préalable, la preuve que le matériel exporté temporairement a bien été réimporté ou qu’il n’y a pas eu d’exportation sera exigée (original recto-verso de l’ancienne AETMG) au moment du dépôt de la nouvelle demande.

2.6.2 Prorogation du délai de réimportation

Lorsque du matériel a été exporté à titre temporaire mais que, pour une raison clairement définie, il doit rester sur place au-delà du délai de réimportation accordé, une demande de prorogation du délai de réimportation doit être déposée.

La demande prend la forme d’un courrier en 4 exemplaires à DGA/DI/SDGPC/BVS (selon le modèle fourni en section B.4) sollicitant la prorogation du délai en précisant la date limite (date antérieure à la date de fin de validité de l’agrément préalable, sauf si l’AETMG a été demandée au titre d’un contrat) accompagné de 4 copies recto-verso avec les imputations douanières de l’AETMG à proroger.

Le délai ne peut être prorogé que si un agrément préalable en cours de validité couvre toute l’exportation temporaire (cf. article L 2335 du Code de la défense) ou si l’AETMG a été déposée au titre d’un contrat. Si ces conditions ne sont pas réunies, le matériel doit être réimporté.

2.6.3 Transformation d’une AETMG en AEMG définitive

Il arrive qu’à l’issue de démonstration le matériel doive rester définitivement sur place (par exemple : parce que le client a décidé d’en passer commande ou parce que le matériel a été détruit). Il faut donc régulariser la situation par la transformation de l’autorisation d'exportation temporaire en autorisation d'exportation définitive. Ceci ne peut se faire que s’il existe un agrément préalable de niveau vente couvrant l’opération.

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S’il y a commande, il faut procéder comme pour une demande normale : la commande ou le contrat doit être envoyé à la DGA/DI/SDPE/BS et le certificat de non réexportation à la DGA/DI/SDGPC.

Si le matériel a été détruit, un procès verbal de destruction (original) visé par les autorités du pays doit être transmis avec la demande de transformation.

La demande de transformation prend la forme d’un courrier en 4 exemplaires à DGA/DI/SDGPC/BVS (cf. le modèle fourni en section B.4), courrier auquel il faut joindre 4 copies recto-verso avec les imputations douanières de l’AETMG à transformer.

2.6.4 Modification d’AEMG

Une AEMG peut être modifiée pour plusieurs raisons :

– contractuelles : par exemple destinataire différent, augmentation ou diminution de valeur par avenant (une copie des avenants doit être adressée à DGA/DI/SDPE),

– transfert de la société demandeur à une autre société.

– changement d’adresse de livraison, …

L’augmentation de quantité de matériel ne peut pas faire l’objet d’une modification d’AEMG. Elle requiert une nouvelle demande d’AEMG.

Dans tous les cas, les modifications d’AEMG doivent rester en conformité avec le périmètre et les limitations prévues dans l’agrément préalable correspondant. Si nécessaire, par exemple dans des cas d’avenant à un contrat, une modification de l’agrément préalable peut être sollicitée (cf § 1.3.4 supra).

Lorsque la mise en conformité est faite, la demande de modification doit être effectuée par envoi d’un courrier (modèle en section B 4) en 4 exemplaires précisant la modification à effectuer et auquel sont jointes 4 copies recto-verso avec les imputations douanières de l’AEMG délivrée par les Douanes (DGDDI).

Les décisions de prorogation, de modification ou de transformation d’AEMG sont notifiées par la DGDDI.

3. PROCEDURES APPLICABLES AUX AGREMENTS ET AUTORISA TIONS DE TYPE GLOBAL

L’Agrément préalable global (APG) est délivré pour une durée d’un an tacitement reconductible à son échéance, sans limite de quantité ni de montant, pour des exportations vers des destinataires désignés (cf supra § 1.1.5). Il peut être complété, sous certaines conditions, par la délivrance d’une AEMG globale (AGEMG).

Les demandes d’APG et d’AGEMG font l’objet de formulaires spécifiques figurant dans les sections B-3 et B-5.

Considérant la mise en œuvre d’évolutions réglementaires importantes durant le deuxième semestre 2013, les sociétés envisageant de présenter une demande d’APG ou d’AGEMG à compter du deuxième semestre 2012 sont invitées à prendre contact avec le bureau des procédures globales de la DGA/DI/SDGPC afin d’examiner préalablement l’opportunité d’une telle procédure.

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3.1. CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES DE L’APG L’administration estime l’éligibilité d’une demande d’agrément préalable global en fonction de plusieurs critères. Un des premiers critères est l’antériorité de l’opération qui s’est traduite par la délivrance d’agréments préalables. Le périmètre de l’APG en termes de matériels, pays, sociétés, clients et destinataires devra s’appuyer sur un nombre important d’AP antérieurs justifiants de références et d’autorisations reconnues. En second lieu, la notion de flux est un critère qui sera également déterminant pour la délivrance de l’APG. La prise en compte d’un flux important d’AP permet d’optimiser la mise en place de cette procédure. Il s’ensuivra une diminution conséquente du nombre de demandes d’AP présentées en CIEEMG. L’APG permet alors une meilleure réactivité de la part des industriels dans leurs réponses aux sollicitations des clients. D’autres possibilités sont offertes, comme la participation à un programme en coopération comportant des études, de la sous-traitance, de l’intégration…. Quelques exemples (liste non exhaustive) de situations à privilégier pour l’application des procédures globales :

• Liste de matériels standard, de références et caractéristiques techniques connues de la CIEEMG,

• Rechanges et prestations de soutien liées à des équipements exportés, • Echanges nécessaires à un programme de coopération industrielle identifié, • Transferts de composants destinés à être intégrés par le destinataire dans la fabrication

d’équipements de niveau supérieur. Les agréments préalables globaux portant sur des coopérations industrielles sont encadrés par des accords de partenariat industriel, ou, le cas échéant, par un accord intergouvernemental. Ce type d’APG permet l’échange entre les différents pays partenaires tout au long des différentes phases du programme. Dans le cas d’accords intergouvernementaux, il conviendra au préalable d’interroger la DGA/DI/SDGPC sur la possibilité de bénéficier d’une dérogation générale pour l’ensemble du programme. 3.2. MODIFICATION DES APG Plusieurs rubriques de l’APG peuvent être amenées à évoluer afin d’être en phase avec les flux majeurs de l’entreprise:

− ajout ou suppression de destinataires, − ajout ou suppression de fournitures, − évolution des caractéristiques des exportateurs, − modification des conditions de non réexportation, − etc.

Les demandes de modifications de décisions antérieurement notifiées doivent être adressées au ministère de la défense et des anciens combattants (DGA/DI/SDGPC/BPG) (selon le modèle fourni en partie B3). Les éléments objets de modifications doivent apparaître distinctement dans la demande. Ces éléments doivent être justifiés par rapport aux évolutions du contexte industriel. Afin de faciliter le traitement du rectificatif, il est nécessaire de fournir des pièces justificatives (par exemple changement de raison sociale : extrait Kbis ou équivalent). Cette demande de rectificatif peut faire l’objet d’une enquête approfondie auprès des entités du ministère de la défense et des anciens combattants et des autres partenaires de la CIEEMG.

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La nouvelle version de l’APG issue du rectificatif est notifiée par la DGA/DI. La modification de l’APG n’entraîne pas automatiquement une modification de l’AEMG ou de l’AGEMG. 3.3. CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AGEMG

Les APG peuvent donner lieu à la délivrance d’autorisations globales d’exportation de matériels de guerre (AGEMG).

Les AGEMG sont délivrées pour une durée d’un an tacitement reconductibles à leur échéance, sans limite de quantité ni de montant, pour des exportations vers des destinataires désignés.

Pour bénéficier de cette autorisation globale, le demandeur doit au préalable (sauf, le cas échéant, pour des opérations couvertes par un accord intergouvernemental), avoir défini, mis en œuvre et décrit dans un dossier l’organisation interne de sa société en matière de contrôle des exportations. Ce dossier comprendra les procédures et éléments justificatifs, dont la grille de lecture figure dans la partie B5. Cette organisation doit garantir la bonne connaissance et la mise en œuvre au sein de l’entreprise des prescriptions associées à la délivrance de l’autorisation globale. Le dossier présentant cette organisation doit être signé par la direction de la société et joint à la demande d’AGEMG.

Des AEMG individuelles peuvent toutefois être exigées en fonction de la nature du matériel, des destinataires ou du circuit commercial.

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3.4 MODIFICATION D’AGEMG La demande de modification d’une AGEMG accompagne ou fait suite aux évolutions de l’APG. Dans tous les cas, les modifications d’AGEMG doivent rester en conformité avec le périmètre et les limitations prévues dans l’agrément préalable global correspondant. Les demandes de modification de décision antérieurement notifiées doivent être adressées au ministère de la défense et des anciens combattants – direction générale de l’armement – direction du développement international – sous-direction de la gestion des procédures et des moyens (DGA/DI/SDGPC), sous forme d’une lettre, accompagnée le cas échéant des annexes modifiées et faisant apparaître distinctement des évolutions demandées. Une copie de la dernière notification de l’AGEMG doit être jointe à demande. Les décisions de modification de l’AGEMG sont notifiées par la DGDDI. 3.5. MODALITES DE SUIVI DES APG ET AGEMG Les modalités exactes, les modèles d’états à fournir ainsi que les destinataires de ces documents seront précisés dans les APG. En règle générale, l’industriel titulaire d’un APG devra adresser à la DGA/DI/SDGPC 3.5.1. Pour l’instruction des demandes d’AEMG

• Individuellement 2 exemplaires de tous les engagements (contrats, commandes, conventions ou tout acte liant) signés au titre de l’APG, au plus tard 15 jours après signature de l’acte.

• Les certificats de non-réexportation correspondants. • Trimestriellement un état récapitulatif des commandes inférieures ou égales à 200 000 € et des

livraisons effectuées. • Semestriellement un état récapitulatif des commandes supérieures à 200 000 € et des

livraisons effectuées. 3.5.2. Si l’industriel est titulaire d’une AGEMG

• Individuellement 1 exemplaire de tous les engagements d’un montant supérieur à 200 000 € (contrats, commandes, conventions ou tout acte liant) signés au titre de l’APG et de l’AGEMG, au plus tard 15 jours après signature de l’acte.

• Trimestriellement un état récapitulatif des commandes inférieures ou égales à 200 000 € et des livraisons effectuées.

• Semestriellement un état récapitulatif de toutes les commandes (tous montants confondus) et des livraisons effectuées.

• Les certificats de non réexportation ou non retransfert seront conservés par l’industriel. Ces éléments sont utiles pour :

• la tenue des statistiques sur l’activité d’exportation des produits de défense à fournir aux autorités politiques, afin, en particulier, de garantir le respect des traités internationaux signés par la France,

• disposer d’éléments en vue du contrôle a posteriori pour les bénéficiaires d’AGEMG.

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4. AUTORISATIONS D’IMPORTATION ET DE TRANSIT DE MAT ERIELS DE GUERRE.

Les autorisations d’importation (AIMG) ou de transit (ATMG) de matériels de guerre sont des procédures gérées par la DGDDI. Le ministère de la défense et des anciens combattants est l’un des ministères devant émettre un avis sur les demandes d’autorisations. Celles-ci sont déposées auprès de la DGDDI, bureau E/2, 11, rue des deux communes, 93558 Montreuil Cedex. Les modalités de rédaction et d’utilisation, ainsi que les catégories de matériels pour lesquelles ces autorisations sont exigées, sont détaillées sur le site douane.gouv.fr. Il convient néanmoins de noter que, à compter du 1er juillet 2012, les autorisations d’importation et de transit ne sont plus exigées pour les matériels en provenance d’Etats membres de l’UE, ou en transit par la France d’un Etat membre vers un autre Etat membre. Afin de pallier le défaut d’information de l’administration que cette suppression entraîne, des dispositions particulières seront prises pour les importations d’armes légères. Vous pourrez obtenir des informations détaillées sur ce point auprès de la DGA/DI/SDGPC.

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B – GUIDE PRATIQUE DE RÉDACTION DES DEMANDES …………………………PAGE 27 1 – Présentation des renseignements concernant les sociétés et signataires habilités à

déposer les demandes …………………………………………………………...…PAGE 28 - Introduction - Fiche « Exportateurs français » - Fiche « Interlocuteurs au sein des entreprises » - Fiche « Historique de l’antériorité CIEEMG »

2 - Agréments préalables (AP) …………………………………………………….……PAGE 34 - Notice d’utilisation du formulaire de demande d’agrément préalable - Liste de diffusion des demandes d'agrément préalable - Formulaire de demande d’agrément préalable - Fiche annexe générale à la demande d’agrément préalable - Fiche annexe transfert de fabrication, coopération, sous-traitance - Fiche annexe transfert de codes sources - Répartition régionale des pays

3 – Agréments préalables globaux (APG) …………………………………………….PAGE 54

- Notice d’utilisation du formulaire - Formulaire de demande d’APG - Formulaire de demande de modification d’APG

4 – Autorisations d’exportation de matériels de gue rre (AEMG) ………………...PAGE 63

- Notice d’utilisation du formulaire - Formulaire de demande d’AEMG - Matrice de conformité / tableau de correspondance - Modèle d’attestation de responsabilité - Modèle de tableau récapitulatif pour les salons internationaux - Modèle de demande de prorogation de délai de réimportation (AETMG) - Modèle de demande de transformation d'AETMG en AEMG simple - Modèle de demande de modification d'AEMG

5 - Autorisations globales d’exportation de matérie ls de guerre (AGEMG) …..PAGE 76

- Notice d’utilisation du formulaire - Formulaire de demande d’AGEMG - Modèle de document d’organisation interne et fiche explicative

6 – Certificat d’utilisation finale et engagement d e non réexportation …………PAGE 85

- Notice d’utilisation du formulaire - Formulaire en langue française - Formulaire en langue anglaise

7 – Annexes de sécurité ………………………………………………………………… PAGE 91

- Notice d’utilisation des formulaires - Modèle d’une annexe de sécurité de type gouvernemental « négociation » - Modèle d’une annexe de sécurité de type gouvernemental « contractuelle »

8 - Liste indicative des informations techniques devant être détaillées dans les documents techniques de définition …………………………………………………..PAGE 97

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1 - PRESENTATION DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES SOCIETES ET LES

SIGNATAIRES HABILITES A DEPOSER DES DEMANDES

- INTRODUCTION - FICHE « EXPORTATEUR FRANÇAIS »,

- FICHE « INTERLOCUTEURS AU SEIN DES ENTREPRISES » - FICHE « HISTORIQUE DE L’ANTERIORITE CIEEMG »

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PRESENTATION DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES SOCIETES ET LES

SIGNATAIRES HABILITES A DEPOSER DES DEMANDES

- INTRODUCTION - Les demandes d’autorisation de fabrication et de commerce (AFC), d’agrément préalable (AP) ou d’autorisation d’exportation de matériels de guerre (AEMG) que vous déposez doivent être signées par un signataire autorisé au sein de votre société.6 La liste des personnes mandatées à cet effet ainsi que les renseignements de base permettant d’identifier votre société devront être au préalable communiqués à la DGA/DI/SDGPC en utilisant les modèles contenus dans les trois fiches jointes ci-après. Ces éléments sont indispensables pour assurer un suivi des demandes et des sociétés dans le temps :

- FICHE « EXPORTATEUR FRANÇAIS », - FICHE « INTERLOCUTEURS AU SEIN DES ENTREPRISES » - FICHE « HISTORIQUE DE L’ANTERIORITE CIEEMG ».

Dans l’ensemble de ces fiches, seuls les champs marqués d’un astérisque (*) sont à compléter obligatoirement.

Dans la fiche « INTERLOCUTEURS AU SEIN DES ENTREPRISES », il y a lieu de distinguer les « SIGNATAIRES » et les « CORRESPONDANTS » :

- Un SIGNATAIRE est dûment mandaté par sa direction pour signer certains actes engageant la responsabilité de son entreprise dans les domaines d’intervention spécifiés dans la fiche (AFC, AP, AEMG, etc). Il est donc également « correspondant » ;

- Le CORRESPONDANT est la personne en charge d’une affaire ou d’un dossier. Il peut apporter des précisions à la DAS/SDC. Il ne peut se substituer à un signataire s'il n'est pas dûment mandaté à cet effet par sa direction.

Pour les fiches « INTERLOCUTEURS AU SEIN DES ENTREPRISES », un seul interlocuteur doit figurer par fiche.

L’envoi de la copie papier de ces fiches à la DGA/DI/SDGPC/BRSI sera accompagné d'un extrait K Bis (pour le siège social), d'un extrait L Bis (pour les établissements) et d’un document, sous forme de tableau, visé par la direction de la société et récapitulant la liste des signataires avec leurs signatures et leurs domaines d’intervention respectifs.

Pour les sociétés ne mandatant que peu de signataires, la signature de ces derniers pourra être déposée sur leur propre fiche d'identification contresignée par le responsable de la société.

6 Dans le cas où il n’est pas une personne morale, le demandeur est invité à se rapprocher du bureau des agréments préalables (DGA/DI/SDGPC/BAP) afin de connaître les démarches à effectuer.

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UNE FICHE PAR SITE (SIEGE SOCIAL, ETABLISSEMENTS)

FICHE EXPORTATEUR FRANÇAIS

DATE DE MISE A JOUR :

Les champs marqués d’un astérisque (*) sont à compléter obligatoirement * Raison sociale (information Kbis) : * Statut juridique : SA, SARL, (préciser) : * Type d’exportateur : (Industriel, Particulier, Armurier, Service officiel : préciser) : * Numéro SIRET (SIREN -9 chiffres- + Suffixe - 5 chiffres-) : * Nom commercial (information Kbis) : Nom court : * Date de création de la société sous sa raison sociale et son adresse actuelles (jj/mm/aa) : * Autorisation de : ( # ) ( # ) Référence : Date de fin de validité : Fabrication OUI NON Commerce OUI NON Intermédiation OUI NON ( # ) rayer la mention inutile et si OUI indiquer la référence et la date de fin de validité Adresses * Adresse physique : Rue: Code postal : Ville: * Adresse postale : Rue: Code postal: Ville : * Téléphone : * Fax : Site internet : * Etes-vous :

siège social, filiale, établissement, dépôt,…(préciser le nom, n° SIRET, adresse de votre siège social ou de votre appartenance à un groupe en indiquant la date de votre rattachement)

Groupe d'appartenance :

Actionnaires :

Nom et attache du Responsable de la société Cachet de la société Signature

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FICHE INTERLOCUTEURS AU SEIN DES ENTREPRISES

(Un seul interlocuteur par page ; préciser si l'interlocuteur intervient sur plusieurs sites de l'entreprise)

DATE DE MISE A JOUR : Les champs marqués d’un astérisque (*) sont à compléter obligatoirement. * Qualité (cocher la ou les cases pertinentes) : Signataire � Correspondant � NOTA :

- Un SIGNATAIRE est dûment mandaté par sa direction pour signer certains actes engageant la responsabilité de son entreprise dans les domaines d’intervention spécifiés ci-dessous dans la fiche (AFC, AP, AEMG, etc). Il est donc également « correspondant » ;

- le CORRESPONDANT est la personne en charge d’une affaire ou d’un dossier. Il peut apporter des précisions à la DGA/DI. Il ne peut se substituer à un signataire s'il n'est pas dûment mandaté à cet effet par sa direction. * Domaine(s) d’intervention du signataire et/ou correspondant (cf les précisions en bas du formulaire) : Cocher la ou les cases correspondantes AFC � AFCI � AP � Niveau d’habilitation (CD, SD) # et date d’expiration : AEMG � AIMG � Contrats/ Commandes � Niveau d’habilitation (CD, SD) # et date d’expiration : CNR � Sécurité � Niveau d’habilitation (CD, SD) # et date d’expiration : Perfectionnement � * Nom : * Prénom : * Fonction : * Depuis Date (jj/mm/aa) : * Téléphone fixe : Téléphone secrétaire : Téléphone mobile : Fax : Adresse électronique : Commentaires éventuels :

Signature de signataire mandaté Nom et attache du Responsable de la société Cachet de la société Signature

# rayer la (les) mention(s) inutile(s) Signification des sigles au verso

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Signification des sigles

CD : Confidentiel Défense SD : Secret Défense AP : Agrément préalable AEMG : Autorisation d’exportation de matériels de guerre AIMG : Autorisation d’importation de matériels de guerre CNR : Certificat d’utilisation finale et engagement de non réexportation concernant les

matériels importés et exigeant un CNR du pays vendeur Perfectionnement : Tel que défini dans l’article 73 du décret N°95-589 du 6 mai 1995 modifié (NOR: DEFC9501482D) concernant les matériels exportés au titre d'une AEMG (référence de l'AEMG à faire apparaître dans la demande de perfectionnement déposée auprès des douanes)

Memento2012 - 33 -

FICHE HISTORIQUE DE L’ANTÉRIORITÉ CIEEMG DATE DE MISE A JOUR : Les champs marqués d’un astérisque (*) sont à compléter obligatoirement. * pour les sociétés concernées : Indiquer si votre société a changé de nom, d'adresse, est issue de, à repris les activités de, a connu une fusion ou une scission, ou toute autre modification de sa situation à préciser : * Raison sociale : * Nom commercial : * Numéro SIRET (SIREN + Suffixe) : * Date de création de la société sous sa raison sociale d'origine (jj/mm/aa) : Adresses * Adresse physique : Rue: Code postal : Ville: * Adresse postale : Rue: Code postal: Ville : * Depuis Date (jj/mm/aa) : jusqu'au (jj/mm/aa) : NOTA : Cette fiche permet d’établir un historique. Une même société peut en effet avoir demandé des CIEEMG et avoir changé plusieurs fois de statut, de nom, … aussi, il sera établi une feuille par période sous un statut, nom, … donné. Nom et attache du Responsable de la société Cachet de la société Signature

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2. AGREMENTS PREALABLES

- NOTICE D’UTILISATION DU FORMULAIRE DE DEMANDE D’AGRÉMENT PRÉALABLE

- LISTE DE DIFFUSION DES DEMANDES D'AGRÉMENTS PRÉALABLES

- FORMULAIRE DE DEMANDE D’AGRÉMENT PRÉALABLE

- FICHE ANNEXE GÉNÉRALE À LA DEMANDE D’AGRÉMENT

PRÉALABLE

- FICHE ANNEXE TRANSFERT DE FABRICATION, COOPÉRATION, SOUS-TRAITANCE

- FICHE ANNEXE TRANSFERT DE CODES SOURCES

- RÉPARTITION RÉGIONALE DES PAYS

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NOTICE D’UTILISATION DU FORMULAIRE DE DEMANDE D’AGR EMENT PREALABLE

EN TETE

Demandeur : Raison sociale et adresse de la société déposant la demande.

Référence et date : Numéro et date attribués à la demande par la société, sous le format suivant : N° XXXX (uniquement des chiffres) du jj/mm/aa.

Personne à contacter : Nom, prénom, fonctions, numéro de téléphone et de télécopieur de la personne chargée du dossier.

(1) DESIGNATION GENERALE DE L’OPERATION (Limité à 150 caractères)

Décrire de manière succincte, le contenu de l’opération envisagée, sans utiliser de termes étrangers et en limitant l’utilisation des sigles. Cette désignation ne doit pas reprendre la liste des matériels figurants dans la rubrique (7) mais la synthétiser.

Par exemple : « Système de défense anti-aérienne basse altitude ABC », « Etude d’un système de propulsion de nouvelle génération XYZ»,

Il conviendra également de mentionner les éventuelles exclusions et limitations telles qu’indiquées à la rubrique (7) « Fournitures ».

(2) VALEUR GLOBALE (En k euros)

Obligatoire au niveau VENTE.

L’emploi de l’euro est obligatoire.

La valeur globale indiquée doit être la valeur des fournitures exportées et des prestations associées.

Les prestations ne donnant pas lieu à exportation ou celles jugées non-soumises à agrément préalable et à autorisation d’exportation sont à expliciter en rubrique (10).

(3) PAYS

Seuls les pays étrangers et les collectivités d’outre mer (hors DOM) sont à inscrire dans cette rubrique.

Case « client » : A remplir dans tous les cas.

Pour les opérations de niveau « vente » n’indiquer qu’un seul pays.

Un pays « client » est un pays dans lequel se situe la personne morale étrangère devant contractualiser avec la personne morale française désignée comme « vendeur ».

Pour les opérations demandées au niveau « exportation temporaire », la demande peut être faite pour plusieurs pays simultanément, pour un matériel ou une famille de matériel bien défini. Dans ce cas, cocher la case "multipays" et si nécessaire déposer des demandes séparées en regroupant les pays :

Memento2012 - 36 -

− par affinités, selon les groupes habituellement reconnus7,

− à défaut, par zones géographiques selon la répartition régionale des pays retenue pour l’établissement des statistiques régionales du rapport au Parlement sur les exportations d’armements de la France, qui est basée sur les travaux d’harmonisation menés dans le cadre du COARM de l’Union européenne (Cf. fin de la section B2).

Des regroupements pratiques peuvent être faits.

Les pays soumis à des embargos ou autres mesures de restriction ne peuvent être inclus dans des demandes « multipays ».

NOTA : Les demandes relatives à des commandes passées par une commission d’achat ou une représentation étrangère hors de son territoire national doivent être établies pour le pays qu’elles représentent. A la rubrique (10) « Renseignements complémentaires concernant l’opération » il conviendra d’indiquer que la commande est passée par de tels organismes.

Case « destinataires » :

A remplir si le(s) pays de destination finale est (sont) différent(s) du(des) pays acheteurs, cocher la case et inscrire le nom du (des) pays.

Case « intermédiaires » :

L’utilisation de cette rubrique est obligatoire lorsque la livraison au(x) destinataire(s) final ne sera pas directement au(x) pays client(s).

Dans ce cas :

Indiquer le nom du ou des pays concernés ;

Donner impérativement (en rubrique (10) « Renseignements complémentaires concernant l’opération ») toutes les informations explicitant les raisons du passage par ce ou ces pays intermédiaires. (Par exemple : livraison dans le pays X de matériels destinés aux forces armées du pays Y stationnées dans ce pays, transfert temporaire du matériel pour des raisons logistiques ou industrielles). Les informations minimales requises sont dans tous les cas : nom de l’intermédiaire, son statut contractuel (sous-traitant, intégrateur, simple intermédiaire pour la livraison), les prestations réalisées, sa raison sociale et l’adresse de livraison.

Case « multipays » : à cocher uniquement en vue d’une exportation temporaire demandée

pour plusieurs pays clients (voir ci-dessus case "client").

ATTENTION : SEULES POURRONT ETRE DELIVREES LES AEMG OU AETMG DESTINEES AUX PAYS INDIQUES DANS LA DEMANDE D’AGREMENT PREALABLE, POUR DES DESTINATAIRES CLAIREMENT IDENTIFIES.

(4) ACHETEUR

Indiquer le nom et l’adresse de l’acheteur (ou du bénéficiaire des fournitures) et cocher les cases adéquates. Le cas échéant, cocher la case « Autre » et préciser.

Dans le cas d’acheteurs ou de bénéficiaires multiples une annexe spécifique pourra être jointe à la demande.

7 Pays signataires de l’Accord cadre LoI, pays de l’Union Européenne, pays OTAN, pays éligibles à la licence générale communautaire en matière de double usage.

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Si l’acheteur n’est pas le destinataire final des fournitures, cocher la case adéquate et préciser

le destinataire final. Dans le cas où les destinataires finaux ne seraient pas identifiés, il conviendra de compléter la rubrique (10).

(5) FOURNISSEUR

Une société désignée comme « vendeur » signifie que la demande est effectuée afin que celle-ci soit autorisée à contractualiser avec l’acheteur étranger désigné ci-dessus.

Nota : En principe, et sauf demande en sens contraire du demandeur, chaque société française désignée comme « vendeur » dans la rubrique "fournisseurs" reçoit copie de la notification de l’agrément préalable.

Si le demandeur est à la fois vendeur et fabricant cocher les cases correspondantes. Le cas échéant, cocher la case « Autre » et fournir en rubrique (10) les précisions nécessaires.

Si d'autres organismes ou fournisseurs sont associées à l'opération, inscrire leurs noms et adresses et cocher les cases correspondante (vendeur, fabricant, exportateur, intermédiaire, sous-traitant, co-traitant).

Dans certains cas, il peut s’avérer difficile d’identifier de manière exhaustive l’origine de l’ensemble des pièces. Néanmoins, les principaux fournisseurs et fabricants déclarés doivent être cités (au minimum, ceux des matériels nécessitant une autorisation de fabrication et de commerce ainsi que les sous-ensembles majeurs ou sensibles (voir rubrique (7) ).

(6) OPERATION PROJETEE

NIVEAU DE L'AUTORISATION : Se reporter dans le mémento au chapitre A-1-1 « Nature et limites des agréments préalables ». Ne cocher qu'une seule case.

NATURE DE L'OPERATION : Cocher autant de cases que nécessaire.

La règle générale est désormais l’utilisation de l’agrément préalable « vente ». Pour l’information de la CIEEMG, les projets de contrat finalisés, de cession de licence ou de coopération industrielle résultant des négociations pourront être exigés pour l’instruction de la demande. Dans le cas où la durée prévisible des négociations ou la sensibilité des informations à fournir dans le cadre de celles-ci l’exigent, ou dans le cas où l’industriel préfère cette option, la CIEEMG pourra n’autoriser que la seule négociation, sans signature d’un contrat ou d’un acte liant.

La « fourniture de matériel » doit s’entendre au sens de la réglementation sur les « matériels

de guerre et matériels assimilés ». Elle couvre donc aussi bien des matériels au sens courant que de la documentation, des données et autres prestations. Cette case doit également être cochée dans le cas de transferts d’informations.

CONDITIONS FINANCIERES : Ne cocher qu'une seule case

Si nécessaire cocher la case "Autres" et compléter la rubrique (10). Il appartient au vendeur de se rapprocher du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de

l’Emploi (DGTrésor – bureau DEVINTER 3) pour valider si nécessaire les conditions financières du contrat afin de pouvoir bénéficier, le cas échéant, des garanties de la COFACE.

(7) FOURNITURES

La présence ou non de matériels nécessitant une autorisation de fabrication, de commerce et d’intermédiation (AFCI) doit être déclarée en cochant la case correspondante (les matériels concernés sont listés dans le décret 95-589 du 6 mai 1995 modifié – Article 2 catégories 1 à 4 incluse)

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DANS TOUS LES CAS

Ne pas utiliser de termes étrangers et limiter l’utilisation des sigles. Les mentions à cette rubrique ne doivent pas se limiter à la désignation de prestations

génériques du type : « étude, développement, maintenance, prestation de service, etc. ». Utiliser une ligne par fourniture et équipement ainsi que par sous-ensemble majeur ou

sensible, notamment ceux nécessitant une AFC.

Informations à fournir :

− Chacune des fournitures et données transférées telles que : « rapport d’étude ou de qualification, spécifications techniques, maquettes, prototypes, rechanges, documentation de maintenance, outillages, banc de maintenance, etc. » doit clairement être précisée et faire l’objet d’une ligne dans cette rubrique ;

− La nature et le type (200 caractères au maximum). Le libellé doit être tiré de la liste de l’arrêté du 17 juin 2009 (voir sa dernière actualisation) en y associant l’appellation du constructeur ;

− Le prix unitaire (en k€) ; − La quantité. Au cas où la quantité est mesurée dans une unité particulière, l’indiquer entre

parenthèses dans cette même colonne (litre, kilo, lot etc…). Pour certains sous-ensembles et accessoires simples, la seule mention d’un lot accompagnée d’un montant global peut être admise (par exemple : câbles, conteneurs etc…) ;

− Le montant total (en k€) ; − La référence du descriptif technique qui aura été transmis préalablement à

DGA/DI/SDGPC/BAT; − Un commentaire (100 caractères au maximum) peut être apporté sur certaines ligne de

fourniture ; − Si besoin, le fabricant concerné doit également être précisé à chaque ligne, en cohérence

avec les renseignements donnés en rubrique (5) « Fournisseurs ».

RECHANGES

Une demande d’agrément préalable peut regrouper des rechanges concernant plusieurs systèmes dans la mesure où ceux-ci relèvent d’un même domaine de compétence (matériels aériens, terrestres, ou navals). A titre d’exemple, une demande portant sur des rechanges aéronautiques des différents avions d’un même constructeur est tout à fait possible.

Les rechanges livrés au titre de l’après-vente d’un contrat sont en principe au même standard (performances identiques et sans fonctionnalités nouvelles) que les équipements du contrat initial référencé en rubrique (9) « références antérieures ». Tout écart par rapport à la définition d’origine, en dehors du simple traitement d’obsolescences sera à préciser en rubrique (11) « renseignements complémentaires concernant la fourniture ».

Lorsque la liste des rechanges n’est pas connue précisément (demande du client approximative ou non finalisée), il est nécessaire de regrouper dans cette rubrique les rechanges selon les catégories fixées par l’arrêté du 17 juin 2009.

Chacun des matériels nécessitant une AFCI et chacun des matériels sensibles (unité de navigation ou de mesure inertielle, GPS et composants associés, …) doit être clairement identifié. Dans le cas de la fourniture de lots de rechanges ne comportant pas de matériel nécessitant une AFCI et/ou certains matériels sensibles, il pourra en être fait mention à la rubrique (1) « Désignation

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générale de l’opération » (par exemple : « Rechanges pour avion XYZ excluant tout matériel visé par les dispositions du décret 95-589 du 6 mai 1995 modifié et tout matériel inertiel»).

Certains lots de rechanges sont constitués de nombreuses pièces dont il est parfois difficile de déterminer simplement, lesquelles sont ou non visées par la procédure spéciale d’exportation des matériels de guerre et matériels assimilés. A des fins conservatoires le dossier peut être traité comme si la totalité des matériels était visée par la procédure spéciale (AP et AEMG). La DGA/DI/SDGPC/BRSI peut néanmoins apporter des précisions sur les matériels visés et non visés afin que cette facilité ne prenne pas un caractère systématique.

(8) COMMENTAIRES SUR L’UTILISATION FINALE DES FOURNITUR ES

(Limité à 500 caractères)

Dans le cas de composants ou de produits pouvant présenter de multiples applications, préciser les applications prévues par le client, si elles sont connues, et à défaut celles couramment rencontrées et celles demeurant possibles. S'il s'agit d'équipements, d’après les informations communiquées par le client, indiquer, si possible, le porteur sur lequel ces équipements seront installés et à quelles fins ceux-ci seront ou peuvent être utilisés.

Un engagement d’utilisation finale, souscrit par l’utilisateur final, pourra être demandé pour la délivrance de l’autorisation d’exportation correspondante (AEMG).

(9) REFERENCES ANTERIEURES

Ces renseignements sont indispensables pour faciliter l’étude du dossier, tout particulièrement pour les opérations complexes et d’après-vente.

Agréments préalables : mentionner tout agrément préalable déjà notifié pour le(s) même(s) pays et le même type de matériel en précisant le niveau accordé (Exportation temporaire ou Vente). Les opérations similaires pour le(s) même(s) pays ayant fait l’objet d’un refus doivent systématiquement être déclarées en rubrique (10).

Contrat : S'il s'agit d'une opération faisant suite à un contrat déjà signé, indiquer numéro et date de ce contrat. Pour la fourniture de rechanges ou les opérations de maintenance, il est indispensable de remplir cette rubrique si le demandeur a signé le contrat de vente du matériel à soutenir ou contrat cadre de maintenance de celui-ci. Préciser alors en rubrique (10) que cette opération fait suite à la vente objet du contrat mentionné.

(10) RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT L'O PERATION (Limité à 1000 caractères)

Dans cette rubrique sont mentionnés tous les renseignements utiles concernant l'opération lorsqu’ils ne peuvent être mentionnés dans une autre rubrique : opérations antérieures similaires, refus notifié précédemment pour une opération similaire concernant le(s) même(s) pays, conditions des appels d'offres, concurrence, coopérations industrielles, compensations ou (« offsets »), rôle des intermédiaires etc...

Pour les opérations complexes en particulier celles concernant des coopérations industrielles,

des transferts de fabrication, des cessions de licence ou l’exportation de systèmes d’armes (avions de combat, navires de guerre, systèmes de commandement…) le demandeur peut utiliser les annexes types jointes au formulaire de demande d’agrément préalable (annexes A1.11 et selon le cas A1.12 et/ou A1.13). Nota : ne pas répéter dans cette rubrique les renseignements déjà donnés par ces annexes.

Il pourra également être indiqué dans cette rubrique (en joignant le cas échéant un descriptif spécifique) toutes les informations disponibles au moment du dépôt de la demande sur d’éventuelles obligations de compensations (ou « offsets ») envisagées à terme, que celles-ci soient directes (i.e. liées aux matériels vendus : transfert de technologies, sous-traitance ou transfert d’activité,

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maintenance, formation, …) ou indirectes (i.e. non liées aux matériels vendus : investissements financiers dans différents secteurs d’activités soumis ou non à agrément préalable et autorisation d’exportation). Le cas échéant, pour les opérations majeures et complexes, une structure de suivi particulière pourra être mise en place afin de bien cerner le périmètre initial de l’opération, ses éventuelles évolutions et d’en assurer un déroulement satisfaisant au mieux les contraintes industrielles et les besoins de l’administration en terme de contrôle.

(11) RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LA F OURNITURE (Limité à 1000 caractères)

Mentionner tout renseignement complémentaire jugé utile concernant la fourniture. (Par exemple : produits concurrents, utilisation ou non par les forces françaises des matériels, classement au MTCR d’un matériel, date de mise en service, etc.).

(12) PIECES JOINTES

Lorsqu’une demande présente un certain degré d’importance ou de sensibilité (pays, montants, ou matériels…), les demandes d’agréments préalables doivent être renseignées de façon plus approfondie par les exportateurs en développant les rubriques précédentes (9, 10 et 11). Ces renseignements complémentaires peuvent faire l’objet de fiches complémentaires selon le modèle de fiche « annexe générale » joint au formulaire de demande d’agrément préalable.

Le demandeur est également libre de joindre, à l’appui de sa demande, tout dossier technique, présentations, projets de cession de licence, de contrat, etc. Ces documents devront être datés et référencés afin d’en permettre l’enregistrement et d’en faciliter la gestion documentaire.

(13) SIGNATURE DU DEMANDEUR

Pour que la demande soit recevable, ne pas oublier de : DATER, SIGNER (en indiquant le nom et la fonction du signataire), APPOSER LE CACHET DE LA SOCIETE.

Memento2012 - 41 -

LISTE DE DIFFUSION DES DEMANDES D’AGREMENTS PREALABLES AUX SERVICES DE L’ADMINISTRATION Les demandes sont adressées à la DGA, copies étant simultanément transmises aux services de la DGA, à l’ANSSI et aux différents états-majors selon les listes de diffusion jointes : DIFFUSION SYSTEMATIQUE DESTINATAIRE ADRESSES Nbre

d’ex Direction Générale de l’Armement Direction du développement international Sous-direction de la gestion des procédures de contrôles Bureau des agréments préalables DGA/DI/SDGPC/BAP

La Rotonde 5bis avenue de la Porte de Sèvres 75509 PARIS CEDEX 15

1

DESTINATAIRES EN COPIE État-major des Armées Division Maîtrise des Armements EMA/MA/CTLX

14 rue Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP

1

Délégation aux affaires stratégiques Sous-direction de la prolifération et du contrôle Bureau contrôle des transferts sensibles

14 rue Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP

1

DIFFUSION SELON LES ETATS-MAJORS CONCERNES ETATS-MAJORS CONCERNES DESTINATAIRES ADRESSES Nbre

d’ex Forces terrestres

EMAT/BPSA 14 rue Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP

1

Forces aériennes

EMAA/BPROG 5bis avenue de la Porte de Sèvres 75509 PARIS CEDEX 15

1

Forces navales

EMM/BCRE 2, rue Royale 75008 PARIS

1

DIFFUSION SELON LES PAYS PAYS DESTINATAIRES ADRESSES Nbre

d’ex Europe sauf pays LoI et OCCAR, pays CEI, Israël, Amérique centrale, Amérique du Sud

DGA/DI/EA La Rotonde 5bis avenue de la Porte de Sèvres 75509 PARIS CEDEX 15

1

Afrique, Moyen-Orient, Pakistan sauf Israël et Iran

DGA/DI/AMO La Rotonde 5bis avenue de la Porte de Sèvres 75509 PARIS CEDEX 15

1

Océanie, Asie y compris Afghanistan et Iran, sauf pays CEI et Pakistan

DGA/DI/AP La Rotonde 5bis avenue de la Porte de Sèvres 75509 PARIS CEDEX 15

1

Pays LoI et OCCAR, Amérique du Nord, OTAN, UE

DGA/DS/SDCDE 7-9 avenue des Mathurins 92200 Bagneux

1

DIFFUSION SELON LE DOMAINE DOMAINE DESTINATAIRE ADRESSE Nbre

d’ex Matériels de cryptologie, ou comprenant de la cryptologie

SGDSN/ANSSI 51, boulevard Latour Maubourg 75700 PARIS

1

Memento2012 - 42 -

ANNEXE (Diffusion au responsable de zone selon les pays)

PAYS ZONE TEL

014552…. PAYS ZONE TEL

014552…. AFGHANISTAN AP60 7148 DOMINIQUE (Ile) EA70 7121

AFRIQUE DU SUD AMO90 7186 EGYPTE AMO70 7110

ALBANIE EA20 7094 EMIRATS ARABES UNIS AMO30 7109

ALLEMAGNE D4S/RB2 7545 EQUATEUR EA80 7122

ALGERIE AMO80 7118 ERYTHREE AMO90 7111

ANDORRE EA60 7102 ESPAGNE D4S/RB3 7105

ANGOLA AMO90 7107 ESTONIE EA20 7094

ANTIGUA & BARBUDA ETHIOPIE AMO90 7111

ARABIE SAOUDITE AMO20 7124 FIDJI (ILES) AP50 7135

ARGENTINE EA80 7122 FINLANDE EA40 7098

ARMENIE EA30 8668 GABON AMO90 7107

AUSTRALIE AP50 7135 GAMBIE AMO90 7110

AUTRICHE EA40 7098 GEORGIE EA30 8668

AZERBAIDJAN EA30 8668 GHANA AMO90 7186

BAHAMAS GRECE EA60 7102

BAHREIN AMO40 7125 GRENADE EA70 7121

BANGLADESH AP60 7148 GUATEMALA EA70 7121

BARBADE GUINEE AMO90 7110

BELGIQUE D4S/RB3 4849 GUINEE BISSAU AMO90 7110

BELIZE EA70 7122 GUINEE EQUATORIALE AMO90 7186

BENIN AMO90 7107 GUYANE EA70 7121

BHOUTAN AP60 7148 HAITI EA70 7121

BIELORUSSIE EA30 7095 HONDURAS EA70 7121

BIRMANIE HONGRIE EA20 7094

BOLIVIE EA80 7122 INDE AP60 7148

BOSNIE-HERZEGOVINE EA20 7094 INDONESIE AP40 7128

BOTSWANA AMO90 7107 IRAK AMO40 7125

BRESIL EA70 7121 IRAN AP60 7148

BRUNEI AP30 7513 IRLANDE EA40 7098

BULGARIE EA20 7094 ISLANDE EA40 7098

BURKINA FASO AMO90 7110 ISRAEL EA30 7095

BURUNDI AMO90 7107 ITALIE D4S/RB1 5971

CAMBODGE AP40 7128 JAMAIQUE EA70 7121

CAMEROUN AMO90 7107 JAPON AP21 7136

CANADA D4S/RB3 7078 JORDANIE AMO 7125

CAP VERT AMO90 7110 KAZAKHSTAN EA30 8668

CENTRAFRIQUE AMO90 7107 KENYA AMO90 7186

CHILI EA80 7122 KIRGHIZISTAN EA30 8668

CHINE AP22 7577 KOWEIT AMO50 7111

CHYPRE EA60 7102 LAOS AP40 7128

COLOMBIE EA70 7121 LESOTHO AMO90 7186

COMORES AMO90 7107 LETTONIE EA20 7094

CONGO (BRAZAVILLE) AMO90 7107 LIBAN AMO60 7107

COREE DU SUD AP20 7126 LIBERIA AMO90 7110

COSTA RICA EA70 7121 LIBYE AMO80 7118

COTE D’IVOIRE AMO90 7110 LICHENSTEIN EA40 7098

CROATIE EA20 7094 LITUANIE EA20 7094

CUBA EA70 7121 LUXEMBOURG D4S/RB3 4849

DANEMARK EA40 7098 MACEDOINE (ARYM) EA20 7094

DJIBOUTI AMO40 7111 MADAGASCAR AMO90 7186

DOMINICAINE (REP.) EA70 7121 MALAISIE AP40 7128

Memento2012 - 43 -

PAYS ZONE TEL

014552…. PAYS ZONE TEL

014552…. MALAWI AMO90 7107 SAINT KITTS ET NEVIS EA70 7121

MALDIVES AP60 7148 SAINT VINCENT& GREN.. EA70 7121

MALI AMO80 7118 SAINTE LUCIE EA70 7121

MALTE EA50 7103 SALOMON (ILES) AP50 7135

MAROC AMO70 7110 SAO TOME § PRINCIPE AMO90 7186

MAURICE AMO90 7186 SENEGAL AMO70 7110

MAURITANIE AMO70 7110 SEYCHELLES AMO90 7186

MEXIQUE EA70 7121 SIERRA LEONE AMO70 7110

MICRONESIE AP50 7135 SINGAPOUR AP30 7129

MOLDAVIE EA30 7095 SLOVAQUIE EA20 7094

MONACO EA40 7098 SLOVENIE EA20 7094

MONGOLIE AP20 7187 SOMALIE AMO50 7111

MOZAMBIQUE AMO90 7186 SOUDAN AMO50 7111

MYANMAR AP40 7128 SRI LANKA AP60 7148

NAMIBIE AMO90 7186 SUEDE D4S/RB2 7533

NAURU AP50 7135 SUISSE EA40 7098

NEPAL AP60 7148 SURINAM EA70 7121

NIGARAGUA EA70 7121 SWAZILAND AMO90 7186

NIGER AMO80 7118 SYRIE AMO60 7107

NIGERIA AMO90 7186 TADJIKISTAN EA30 8668

NOUVELLE ZELANDE AP50 7135 TAIWAN AP21 7136

NORVEGE EA40 7098 TANZANIE AMO90 7186

OMAN AMO60 7107 TCHAD AMO80 7118

ONU AMO40 7125 THAILANDE AP40 7128

OTAN D4S/LT 7075 TOGO AMO90 7186

OUGANDA AMO90 7186 TONGA AP50 7135

OUZBEKISTAN EA30 8668 TRINITE & TOBAGO EA70 7121

PAKISTAN AMO30 7109 TUNISIE AMO70 7110

PALESTINE (AUTORITE) AMO40 7125 TURKMENISTAN EA30 8668

PANAMA EA70 7121 TURQUIE EA50 7103

PAPOUASIE NELLE GUINEE

AP50 7135 TUVALU AP50 7135

PARAGUAY EA80 7122 UKRAINE EA30 8668

PAYS-BAS D4S/RB3 4849 UNION EUROPEENNE D4S/AE 7072

PEROU EA80 7122 URUGUAY EA80 7122

PHILIPPINES AP40 7128 USA D4S/RB4 7078

POLOGNE EA20 7094 VANUATU AP50 7135

PORTUGAL EA50 7103 VENEZUELA EA70 7121

QATAR AMO40 7125 VIET NAM AP30 7134

REPUBLIQUE TCHEQUE EA20 7094 YEMEN AMO50 7111

ROUMANIE EA20 7094 SERBIE ET MONTENEGRO

ROYAUME-UNI D4S/RB1 4370 ZAIRE AMO90 7107

RUSSIE EA30 7095 ZAMBIE AMO90 7186

RWANDA AMO90 7186 ZIMBABWE AMO90 7186

Memento2012 - 44 -

DEMANDE D’AGREMENT PREALABLE N° Référence de la demande Demandeur : (à remplir par le demandeur)

nom de la société : adresse : Date : code postal - ville – France :

Personne à contacter

N° Tél. :

N° Fax. :

*********************************************************************************************************************************

(1) DESIGNATION GENERALE DE L’OPERATION

(2) VALEUR GLOBALE (en kEuros)

(3) PAYS :

Client(s) : Multipays (en cas de pays clients multiples) Destinataire(s) : Intermédiaire(s) :

(4) ACHETEUR :

Nom et adresse : 1 Gouvernement pour forces armées Air Marine Terre Gendarmerie Police EMA Autre (préciser) : 2 Gouvernement pour autres services officiels Ministère Etablissement public Centre de recherche Institut Ambassade Consulat Agence spatiale Autre (préciser) : 3 Organisation internationale 4 Société 5 Particulier

L’acheteur est également destinataire final des fournitures ? �oui � non Si non, précisez le(s) destinataire(s) final :

Memento2012 - 45 -

(5) FOURNISSEURS :

5-1 Le demandeur Vendeur Fabricant Autre ( A préciser en rubrique 10 )

5-2 Autres fournisseurs Nom du fournisseur Adresse du fournisseur Ven Fab Exp Int ST Cot

(6) OPERATION PROJETEE Niveau de l'autorisation Nature de l'opération Cond itions financières 1 Exportation temporaire 1 Fourniture de matériel 1 Comptant 2 Sous-traitance 2 Crédit 2 Vente (+ Exportation temporaire) 3 Cession de licence 3 Gratuit 4 Coopération industrielle 4 Location 5 Etude, développement 5 Financement non précisé 6 Transfert de technologie 6 Autres (à préciser en

rubrique 10) 7 Transfert de fabrication Et d’assemblage 8 Demandeur sous-traitant 9 Autres (à préciser)

� Vous avez coché une des cases 2 à 7 « nature de l’opération » ? � oui � non Si oui, remplissez l’annexe générale A1.11 ainsi que la fiche canevas « transfert de fabrication, coopération, sous-traitance » A1.12. De plus, si l’opération comporte un transfert de codes sources, vous remplissez également la fiche canevas « transfert de codes sources » A1.13.

(7) FOURNITURES

Memento2012 - 46 -

Les fournitures nécessitent une AFC (décret 95-589 du 6 mai 1995 modifié) ? �oui �non

Désignation des fournitures

Prix Unitaires (€)

Quantités

Montants (€)

Réf. Doc. Technique

Commentaires

Fabricant

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

(8) COMMENTAIRE SUR L’UTILISATION FINALE DES FOURNI TURES

(9) REFERENCES ANTERIEURES Cette opération, ou une opération similaire, a-t-elle déjà fait l’objet d’un refus ? � Oui � Non Si oui, vous devez en mentionnez les références dans la rubrique 10.

9-1 Agréments préalables (numéro et date)

9-2 Contrats (référence industriel et date de signature)

(10) RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT L'OP ERATION

(11) RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LA F OURNITURE

(12) PIECES JOINTES

Memento2012 - 47 -

Fiche annexe générale concernant l'opération (numérotée et datée) (Annexe A1.11)

Projet de contrat cession de licence (numéroté et daté)

Fiche canevas « transfert de fabrication, coopération, sous-traitance » (Annexe A1.12)

Fiche « transfert de codes sources » (Annexe A1.13)

Autres (à préciser)

Projet de contrat

Appel d’offres

Demande de proposition technique et commerciale

Spécifications techniques

Descriptif technique

DASI (Dispositif d'Assurance de la Sécurité des Informations)

Courrier du client

(13) SIGNATURE DU DEMANDEUR Nom et fonction du signataire :

Signature du demandeur

Cachet de la société

Memento2012 - 48 -

Annexe A1.11

FICHE ANNEXE GENERALE

A LA DEMANDE D’AGREMENT PREALABLE

N° Référence de la demande Demandeur : (à remplir par le demandeur)

nom de la société : adresse : Date : code postal - ville – France :

Personne à contacter

N° Tél. :

********************************************************************************************************************************* 1- ENTREPRISES CONCERNEES

1-1 Demandeur et coopérants concernés

Renseignements complémentaires éventuels concernant le demandeur et ses coopérants français et étrangers concernés.

1-2 Acheteur et destinataire final

Renseignements complémentaires éventuels concernant l’acheteur qui signera le contrat, les sociétés associées et le destinataire final.

2- REFERENCES ANTERIEURES

Renseignements sur les agréments préalables et cont rats antérieurs, opérations de même type déjà réalisées dans le pays client ou programm e déjà autorisé dont l’opération constitue une nouvelle phase, etc. Les refus devront égalemen t être mentionnés et des explications fournies, proposant la modification d’une telle déc ision.

3- CONTEXTE DE L’OPERATION

3-1 Contexte commercial et calendrier

BESOINS DU CLIENT, CALENDRIER, CIRCUIT INDUSTRIEL E T COMMERCIAL, ETC.

3-2 Coopération technique et industrielle, Description des opérations envisagées en matière de coopération industrielle, de transferts de technologie et de savoir-faire, de cession de licence, de transferts de codes sources, de prestation, etc. Le demandeur précisera le plus finement possible les limites qu’il s’est fixé concernant ces coopérations.

Memento2012 - 49 -

3-3 Situation de la concurrence

Entreprises concurrentes, chances de l’offre française, etc. 4- DESCRIPTIF DU MATERIEL

4-1 Descriptif technique

IDENTIFICATION PRECISE DE LA VERSION PROPOSEE. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES, PERFORMANCES, MATERIEL S EN SERVICE DANS LES ARMEES FRANÇAISES, ETC. Banques de données : description des structures logicielles et des données transmises.

4-2 Descriptif opérationnel Capacités opérationnelles, etc.

Memento2012 - 50 -

Annexe A1.12

FICHE CANEVAS

« TRANSFERT DE FABRICATION », « COOPERATION », « SOUS-TRAITANCE », …

N° Référence de la demande Demandeur : (à remplir par le demandeur)

OPERATION / AFFAIRE : (TABLEAU SUIVANT A REMPLIR AVEC LA LISTE DES EQUIPEMENTS CONCERNES)

Matériel A (URL) équipement N°1 équipement N°2

équipement N°n

Matériel B (URL) équipement N°1 équipement N°2

équipement N°n

QUESTIONNAIRE SUR CHAQUE URL INTEGRALEMENT OU PARTI ELLEMENT TRANSFERE

Niveau de transfert de FABRICATION :

URL (assemblage final)

URA (fabrication de sous-ensembles)

« Unité Remplaçable en Atelier » Matériel réparable uniquement « en atelier avec des moyens industriels.

Composant - (fabrication) Matériel réalisable

uniquement avec des moyens industriels

spécifiques.

Source unique (Oui / Non)

Matériel A Matériel B

Matériel N°n

Outillage et bancs fournis : a) Type (matériel, logiciel, les deux) b) Description sommaire c) Commentaire

Assistance technique fournie a) Formation à la prise en mains (Oui / Non) b) Entraînement à l’utilisation (Oui / Non) c) Assistance au développement (Oui / Non)

Documents associés a) Documents d’ingénierie, de planification et de suivi du projet lui même (Oui / Non) b) Notes techniques sur les fabrications et les tests (Oui / Non); c) Jeu de plans et de gammes de fabrication (Oui / Non); d) Documents qualité standards (Oui / Non): e) Documents de formation technique théorique et pratique(Oui / Non). f) Autres :

DESIGNATION MATERIEL

« UNITE REMPLAÇABLE EN LIGNE » (URL)

Matériel consommable ou NON réparable sans moyens spécifiques.

Fonction de l’équipement ou du sous-système Non transféré

Intégralement transféré

(Si oui remplir questionnaire)

Partiellement transféré

(Si oui remplir questionnaire)

Memento2012 - 51 -

Annexe A1.13

FICHE CANEVAS

TRANSFERT DE CODE SOURCE

N° Référence de la demande Demandeur : (à remplir par le demandeur)

OPERATION / AFFAIRE :

(TABLEAU SUIVANT A REMPLIR AVEC LA LISTE DES LOGICIELS CONCERNES)

DESIGNATION DE L’EQUIPEMENT : (PRECISEZ)

Logiciels applicatifs

applicatif source N°1 applicatif source N°2

applicatif source N°n

Logiciels de gestion et systèmes d’exploitation

O.S source N°1 O.S source N°2

O.S source N°n

Logiciels bas niveau, type BIOS ou « Firmware » Firmware source N°1 Firmware source N°2

Firmware source N°n

QUESTIONNAIRE POUR CHAQUE CODE SOURCE TRANSFERE

1. Impact d’éventuelles modifications sur le fonctionnement - Criticité –

Applicatif ou O.S ou Firmware Source N°1 Nul Faible Moyen Majeur a Pour le fonctionnement de l’équipement ou du système b Pour la sécurité c Pour le cœur du métier d Sur la capacité à contourner les limitations Commentaires éventuels sur l’analyse de la criticité

NOM DU LOGICIEL Fonctions du logiciel Non

Transféré Transféré (Si oui remplir questionnaire)

Memento2012 - 52 -

Applicatif ou O.S ou Firmware Source N°2 Nul Faible Moyen Majeur a Pour le fonctionnement de l’équipement ou du système b Pour la sécurité c Pour le cœur du métier d Sur la capacité à contourner les limitations e Commentaires éventuels sur l’analyse de la criticité

Applicatif ou O.S ou Firmware Source N°n Nul Faible Moyen Majeur a Pour le fonctionnement de l’équipement ou du système b Pour la sécurité c Pour le cœur du métier d Sur la capacité à contourner les limitations e Commentaires éventuels sur l’analyse de la criticité

2. Atelier de génie logiciel fournis

a) Type (matériel, logiciel, les deux) :

b) Description sommaire :

c) Commentaire :

3. Assistance technique fournie

a) Formation à la prise en mains (Oui / Non)

b) Entraînement à l’utilisation (Oui / Non)

c) Assistance au développement (Oui / Non)

4. Documents associés

a) Documentation de gestion et de maintenance des programmes (Oui / Non)

b) Documents Qualité « standards » (Oui / Non)

c) Documents de formation technique théorique et pratique. (Oui / Non)

d) Autres :

Memento2012 - 53 -

3 - AGREMENTS PREALABLES GLOBAUX (APG)

- NOTICE D’UTILISATION DU FORMULAIRE - FORMULAIRE DE DEMANDE D’APG

- FORMULAIRE DE DEMANDE DE MODIFICATION D’APG

Memento2012 - 54 -

NOTICE D’UTILISATION

DU FORMULAIRE DE DEMANDE D’AGREMENT PREALABLE GLOBA L (Se reporter également, en tant que de besoin aux précisions contenues dans la notice d'utilisation du

formulaire de demande d'agrément préalable simple en section B2)

ENTÊTE

Demandeur : Raison sociale et adresse de la société déposant la demande.

Référence et date : Numéro et date attribués à la demande par la société, sous le format suivant : N° XXXX (uniquement des chiffres) du jj/mm/aa.

Personne à contacter : Nom, prénom, fonctions, numéro de téléphone et de télécopieur de la personne chargée du dossier.

(1) DÉSIGNATION DE L’OPÉRATION

Décrire de manière succincte, le contenu de l’opération envisagée, sans utiliser de termes étrangers et en limitant l’utilisation des sigles.

Dans le cas d’une licence globale de projet (au sens de l’Accord cadre LoI), indiquer le programme auquel se rattache la demande.

(2) DEMANDEUR

Cocher au moins une case correspondant au rôle du demandeur dans l’opération. Le cas échéant, cocher la case « Autre » et fournir en rubrique (12) les précisions nécessaires.

(3) AUTRES EXPORTATEURS

Indiquer toutes les sociétés susceptibles d’exporter au titre du même agrément préalable (sous-traitants, cotraitants, filiales, sociétés de service…)

Si la place est insuffisante, la liste peut être jointe en annexe à la demande.

(4) PAYS CLIENTS

Lister tous les pays où se trouvent les acheteurs. Pour une coopération industrielle, il s’agit des pays des participants à cette coopération.

(5) PAYS DESTINATAIRES

Lister tous les pays de destination finale.

(6) ACHETEURS

Cocher une ou deux cases afin d’indiquer si les acheteurs sont des services officiels ou des entreprises privées. Pour ces dernières, lister leurs noms et adresses. Si la place est insuffisante, la liste peut-être jointe en annexe à la demande.

Memento2012 - 55 -

(7) DESTINATAIRES

Cocher une ou deux cases afin d’indiquer si les acheteurs sont des services officiels ou des entreprises privées. Pour ces dernières, lister leurs noms et adresses. Si la place est insuffisante, la liste peut-être jointe en annexe à la demande.

(8) NATURE DE L’OPÉRATION

Cocher autant de cases que nécessaire.

Les projets de contrat et de cession de licence ou de coopération industrielle seront exigés pour l’instruction de la demande d’agrément préalable global de type « coopération industrielle ».

La « fourniture de matériel » doit s’entendre comme la fourniture de « matériel » au sens de la réglementation sur les matériels de guerre et matériels assimilés. Cette case doit donc également être cochée dans le cas de transferts de données ou d’informations relevant de cette réglementation.

(9) FOURNITURES

Ne pas utiliser de termes étrangers et limiter l’utilisation des sigles.

Les mentions à cette rubrique ne peuvent se limiter à la désignation de prestations génériques du type : « étude, développement, maintenance, prestation de service, etc. ». L’ensemble des fournitures et données transférées telles que : « rapport d’étude ou de qualification, spécifications techniques, maquettes, prototypes, rechanges, documentation de maintenance, outillages, banc de maintenance, etc… » doit clairement être précisé.

Les agréments préalables globaux ne peuvent être délivrés que pour des produits clairement définis et donc ayant fait l’objet d’un descriptif technique soumis aux états-majors et services techniques compétents de la DGA. Ce type de document doit systématiquement être fourni pour analyse et acceptation, avant le dépôt d’une demande d’APG ; indiquer dans la colonne « Référence technique » la référence dudit document.

Indiquer dans la colonne « Liste ML » le classement de chaque matériel par rapport à la liste de l’arrêté du 17 juin 2009.

(10) COMMENTAIRES SUR L’UTILISATION FINALE DES FOUR NITURES

Indiquer si le matériel est destiné à être mis en œuvre par l’utilisateur final ou à être intégré par un industriel dans un ensemble de niveau supérieur.

Dans le cas de composants ou de produits pouvant présenter de multiples applications, préciser les applications prévues par le client, celles couramment rencontrées et celles demeurant possibles. S'il s'agit d'équipements, d’après les informations communiquées par le client, indiquer le porteur sur lequel ces équipements seront installés et à quelles fins ceux-ci seront utilisés.

(11) RÉFÉRENCES ANTÉRIEURES

Ces renseignements sont indispensables pour faciliter l’étude du dossier, particulièrement pour les demandes d’APG qui présentent par nature une certaine complexité (soit parce qu’elles s’inscrivent dans le cadre d’une coopération industrielle, soit parce qu’elles visent plusieurs pays destinataires).

Les opérations similaires pour le(s) même (s) pays ayant fait l’objet d’un refus doivent être également déclarées. L’absence de mention d’un refus pour une opération similaire risque par elle-même d’entraîner un nouveau refus.

Memento2012 - 56 -

• Pour les demandes d’APG de type coopération industrielle : mentionner tout agrément préalable déjà notifié pour le(s) même (s) pays et le même type de matériel en précisant le niveau accordé (Exportation temporaire, Négociation ou Vente).

• Pour les demandes d’APG hors coopération industrielle, les références antérieures doivent être présentées selon le tableau annexé au formulaire de demande d’APG. Il s’agit d’y faire apparaître les pays pour lesquels des agréments ont été obtenus par le passé pour chacun des matériels contenus dans la demande d’APG, en précisant la référence d’AP et le niveau (négociation ou vente). Pour chaque pays, y compris des pays qui ne seraient pas visés par la demande d’APG, il suffit de mentionner le dernier AP obtenu (au niveau vente, à défaut au niveau négociation). Le but de ces renseignements est de donner une image représentative du traitement passé en CIEEMG de chacun des matériels considérés. Dans le cas de matériels ayant déjà bénéficié de multiples AP pour un grand nombre de pays, il n’est donc pas nécessaire d’être exhaustif.

(12) RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT L’OP ÉRATION

Mentionner tous les renseignements jugés utiles à la compréhension de l'opération (programmes gouvernementaux, alliances industrielles, etc.). Explicitez éventuellement dans cette rubrique les schémas industriels, commerciaux ou contractuels complexes, en particulier ceux faisant intervenir d’autres pays que le pays acheteur et le pays destinataire.

(13) RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA F OURNITURE

Mentionner tout renseignement complémentaire concernant la fourniture. (Par exemple : utilisation ou non par les forces françaises des matériels, classement au MTCR d’un matériel, date de mise en service, etc.).

(14) PIÈCES JOINTES

Cocher les cases correspondant aux pièces jointes à la demande.

(15) SIGNATURE DU DEMANDEUR

NB : le numéro d’accréditation est attribué par la DGA/DI/SDGPC après désignation de la personne par la société

Pour que la demande soit recevable, ne pas oublier de :

DATER,

SIGNER (en indiquant le nom et la fonction du signataire),

APPOSER LE CACHET DE LA SOCIÉTÉ.

Memento2012 - 57 -

DEMANDE DE PRÉSENTATION EN CIEEMG AGRÉMENT PRÉALABLE GLOBAL

N° Référence de la demande :

Personne à contacter :

N° téléphone ::

N° de télécopie :

Demandeur : Société XXX adresse FRANCE

Date : jj/mm/aaaa

............................................................................................................................................................................................................... (1) DÉSIGNATION GÉNÉRALE DE L’OPÉRATION

(2) DEMANDEUR Maître d’œuvre Sous-traitant Autre (préciser) : Vendeur Fabricant

(3) AUTRES EXPORTATEURS8

Nom de la société Adresse

(4) PAYS CLIENTS

(5) PAYS DESTINATAIRES

(6) ACHETEURS

Gouvernements pour forces armées et autres services officiels des pays listés au § 4 ci-dessus

Sociétés (nom, adresse, pays)

8 A remplir au cas où le maître d’œuvre effectue la demande en son nom et celui de ses sous-traitants

Memento2012 - 58 -

(7) DESTINATAIRES

Gouvernements pour forces armées et autres services officiels des pays listés au § 5 ci-dessus

Sociétés (nom, adresse, pays)

(8) NATURE DE L’OPÉRATION

1 Fourniture de matériel 2 Sous-traitance 3 Cession de licence 4 Coopération industrielle 5 Etude, développement 6 Transfert de technologie 7 Transfert de fabrication Et d’assemblage 8 Demandeur sous-traitant 9 Autres (à préciser)

(9) FOURNITURES

Désignation des fournitures Références techniques Liste ML (arrêté du 17 juin 2009)

(10) COMMENTAIRES SUR L’UTILISATION FINALE DES FOURNITUR ES

(11) RÉFÉRENCES ANTÉRIEURES

Agréments Préalables (CIEEMG) date et n° :xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Contrats n° :

Memento2012 - 59 -

(12) RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT L’OPÉRATI ON

A compléter, le cas échéant.

(13) RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA FOURNI TURE

A compléter le cas échéant.

(14) PIÈCES JOINTES

Liste des exportateurs

Liste des acheteurs

Liste des destinataires finals

Fiche concernant l’opération

Fiche descriptive de la fourniture

Références des exportations antérieures

Projet de contrat cession de licence

Document présentant le dispositif d’assurance de la sécurité des informations

Autres documents (préciser)

(15) SIGNATURE DU DEMANDEUR

Nom et fonction du signataire : Numéro d’accréditation :

Signature du demandeur Cachet de la société

Memento2012 - 60 -

Références des exportations antérieures

(Tableau à présenter pour les demandes d’APG hors coopération industrielle)

Agréments préalables obtenus Matériel Référence technique Application

nomenclature ML 9 Pays10 Numéro AP11

9 Liste de l’arrêté du 17 juin 2009 10 Indiquer pour chaque matériel tous les pays destinataires finals 11 Pour chaque pays destinataire indiquer le dernier AP obtenu..

Memento2012 - 61 -

FORMULAIRE DE DEMANDE DE MODIFICATION D’AGREMENT PR EALABLE GLOBAL

1- DEMANDE DE MODIFICATION APG N°

2- STATUT DE L’AGREMENT PREALABLE GLOBAL

� REFERENCE INDUSTRIELLE DE LA PRESENTE DEMANDE DE RECTIFICATIF � Référence du dernier rectificatif d’APG notifié (Joindre une copie de la notification de la

dernière version)

3- MODIFICATION PORTANT SUR LES FOURNITURES

3 NON � OUI ���� Renseigner le tableau en ANNEXE I

4 – AUTRES MODIFICATIONS

Col. 1 Col. 2 Col. 3 Col.4

Rubriques à modifier (1 à 6 - 8 à

12)

Clauses à modifier (CNR/CUF,

réserves, CT, CR, CS)

CONTENU INITIAL CONTENU MODIFIE

Memento2012 - 62 -

réservé à l’administration

ELEMENTS JUSTIFICATIFS :

5- SIGNATURE DU DEMANDEUR

Nom et fonction du signataire :

Signature du demandeur

Cachet de la société

Memento2012 - 63 -

4 - AUTORISATIONS D’EXPORTATION DE MATERIELS DE GUE RRE (AEMG)

- NOTICE D’UTILISATION DU FORMULAIRE

- FORMULAIRE DE DEMANDE D’AEMG

- MATRICE DE CONFORMITE / TABLEAU DE CORRESPONDANCE

- MODELE D’ATTESTATION DE RESPONSABILITE

- MODELE DE TABLEAU RECAPITULATIF POUR LES SALONS INTERNATIONAUX

- MODELE DE DEMANDE DE PROROGATION DE DELAI DE REIMPORTATION (AETMG)

- MODELE DE DEMANDE DE TRANSFORMATION D'AETMG EN AEMG SIMPLE

- MODELE DE DEMANDE DE MODIFICATION D'AEMG

Memento2012 - 64 -

NOTICE D’UTILISATION

DU FORMULAIRE DE DEMANDE D’AEMG

L’arrêté du 13 décembre 2001 et le Bulletin Officiel des Douanes n°6553 du 7 juin 2002 présentent le formulaire obligatoire d’AEMG (CERFA NGD 173 n° 11191-01).

Ce formulaire peut être rempli à la main par des particuliers mais doit l’être obligatoirement à la machine par les sociétés.

Case 1 : Il y a 2 cases à cocher

– a. Demande : A cocher en cas de première demande ou

– b. Renouvellement : si les livraisons n’ont pu être effectuées dans l’année de validité de l’AEMG, il faut faire une demande de renouvellement pour les quantités restant à expédier. Indiquer en case « 21.a. » le numéro du dossier de l’autorisation précédente.

et

– c. Définitive : A cocher si l’exportation est définitive et effectuée sous le régime douanier de la simple sortie ou la réexportation en suite de régime économique, ou

– d. Temporaire : le matériel doit revenir en France (cf. case 21b). Lorsque cette case est cochée, il faut fournir une attestation de responsabilité selon le modèle joint.

Case 2 : Numéro de dossier

NE PAS RENSEIGNER : Case réservée à l’administration (numéro attribué par le ministère de la défense et des anciens combattants).

Case 3 : Pays de destination

Ce sont les pays tels qu’ils apparaissent dans l’agrément préalable :

– C : pays « client » acheteur du matériel,

– D : pays « destinataire » final du matériel, quand il est différent du pays client.

– I : pays intermédiaire

Même si la livraison est directe vers le pays destinataire, il faut indiquer sur la demande d’AEMG le pays client s’il est différent, les agréments préalables étant classés par pays client à la DGA/DI/SDGPC.

Case 4 : Nom et adresse du demandeur

Indiquer le nom ou la raison sociale et l’adresse du demandeur ainsi que le nom de la personne qui suit le dossier et son numéro de téléphone (éventuellement son numéro de téléphone et télécopie). Le demandeur est responsable du dépôt de la demande. La direction générale des douanes et droits indirects renvoie l’exemplaire « titulaire » de l’AEMG à l’adresse ainsi libellée.

Memento2012 - 65 -

Case 5 : Destinataire (nom et adresse)

Indiquer les mentions permettant le rapprochement avec la facture d’exportation, c’est-à-dire les noms et adresses par lesquels les matériels doivent passer et arriver : au besoin indiquer l’adresse de facturation si elle diffère de celle du destinataire final.

Rappel : recopier les coordonnées du destinataire clairement identifié dans l’agrément préalable.

Si pour une raison quelconque, le nom ou l’adresse de la société a été modifié entre le dépôt de l’agrément préalable et celui de l’AEMG, il faut procéder à une demande de modification de l’agrément préalable pour restaurer la cohérence AP-AEMG et permettre le traitement de la demande d’exportation. La demande d’AEMG ne sera recevable qu’une fois notifiée la modification de l’agrément préalable.

Case 6 : Fabricant

Indiquer le nom ou la raison sociale et l’adresse. Doit être conforme à l’agrément préalable (fournisseur).

Case 7 : Exportateur

Il s’agit de la société qui fera l’expédition du matériel. Doivent figurer ici le nom ou la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de l’exportateur au sens douanier du terme. Lorsque l’exportateur est le demandeur, indiquer : « demandeur ».

Case 8 : Valeur totale

Indiquer le montant total en euros du matériel soumis. Si la commande ou le contrat a été passé en devises, en indiquer, entre parenthèses, le montant avec le taux de change appliqué.

Case 9 : Réf. autorisation de fabriquer ou de faire commerce

Ne concerne que les titulaires de l’autorisation délivrée par le ministère de la défense et des anciens combattants (DGA/DI/SDGPC/BSI) aux personnes fabricant ou faisant le commerce de matériels des 4 premières catégories définies par le décret 95-589 du 6 mai 1995 modifié. Indiquer dans cette case le n° xxxx DGA/DI/SDGPC/BSI du JJ/MM/AA et recopier les catégories autorisées (§ et alinéas).

Case 10 : Motif de l’expédition

Indiquer l’opération envisagée, éventuellement la composition du parc soutenu et, s’il s’agit d’une exportation temporaire, le motif précis du séjour à l’étranger. Les motifs les plus courants sont : Vente, intégration, sous-traitance, démonstration, essais, prêt, assistance technique…. S’il s’agit d’une expédition définitive dans le cadre d’un contrat ou d’une commande seul le terme vente suffit.

Case 11 : Réf. agrément préalable

Indiquer ici les références de la notification de l’agrément préalable (AP) : la référence est toujours sous la forme NNNN/AA/MM/JJ ou NNNNNNN(référence SIEX)

Cette case doit être obligatoirement renseignée, sauf dans le cas où la demande d’AEMG se fait dans le cadre de la procédure regroupée (cf. section A-1-3).

Nota 1: il ne peut y avoir qu’une référence d’AP. Si un contrat ou une commande se réfère à deux ou plusieurs AP, il faut établir autant d’AEMG.

Memento2012 - 66 -

Nota 2 : s’il s’agit d’une référence provisoire d’AP (suite à une procédure accélérée ou à une notification urgente) il faut le préciser devant la référence d’AP.

Case 12 : Bureau de douanes

Obligatoire : Indiquer ici le bureau de douane où la déclaration d’exportation sera déposée. C’est là où l’exemplaire de contrôle de l’AEMG sera adressé par la DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects) car c’est le bureau qui sera chargé du dédouanement du matériel.

Case 13 : Contrat

Indiquer obligatoirement la référence (dont numéro et date) du contrat ou de la commande. S’il s’agit d’une commande reçue au titre d’un contrat cadre, la référence complète du contrat et celle de la commande s’y rattachant seront impérativement indiquées. S’il y a plusieurs commandes, toutes seront listées. Si la place manque, inscrire les références dans la case désignation des matériels sous la désignation ou annexer une liste à la demande d’AEMG.

Dans le cas où il s’agit d’une AEMG temporaire au motif d’assistance technique, de maintenance ou de réparation, indiquer la référence du contrat de vente des matériels.

Case 14 : Transitaire

Eventuellement.

Indiquer : – le numéro d’agrément de commissionnaire en douane délivré par le bureau F/1 de la

DGDDI à cette entreprise, sa raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone. En cas de pluralité d’adresses, indiquer celle du siège social ;

– la mention « exportateur » si la déclaration est déposée directement par ce dernier.

Case 15 : Transporteur

Eventuellement, indiquer la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone du transporteur s’il est connu au moment du dépôt de la demande.

Case 16 : Désignation des matériels et références

La désignation des matériels doit être conforme à celles de l’agrément préalable (cf. case « 11 ») et correspondre au contrat ou à la commande (cf. case « 13 »). Elle doit être libellée en français avec les mêmes références techniques et permettre une imputation ligne à ligne sur cet agrément préalable. (en cas de différence une demande de modification de l’agrément préalable sera adressée à la DGA/DI/SDGPC). Eventuellement, en plus de la désignation ci-dessus, vous pouvez préciser, entre parenthèses, la désignation contractuelle par exemple.

Par exemple : Rechanges pour avion XX (et non vis YY, rondelle ZZ….)

Case 17 : Unité

Unité de la quantité (case « 18 » : Quant.). Par exemple : lot, kg, tonne, unité, …

Case 18 : Quant.

Quantité prévue dans le contrat/la commande mentionné en case « 13 ».

Case 19 : Prix unitaire

Obligatoirement en euros (et en devises éventuellement, selon le contrat (cf. case « 8 »)).

Memento2012 - 67 -

Case 20 : Valeur

Obligatoirement en euros (et en devises éventuellement, selon le contrat (cf. case « 8 »)).

Case 21 a : Renouvellement : N° dossier

A ne cocher que s’il s’agit d’un renouvellement d’AEMG (case 1.b cochée). Indiquer ici le numéro de dossier DAS de l’autorisation (case « 2 ») de l’AEMG à renouveler et le numéro DGDDI (case « 23 »).

Case 21 b : Délai de réimportation (en mois) En cas d’AEMG temporaire (case 1.d cochée), indiquer en nombre de mois la durée prévisionnelle sollicitée du séjour à l’étranger des matériels qui seront exportés temporairement. Le délai de réimportation court à partir de la date d’expédition du matériel. Ce délai peut varier de 1 mois à plusieurs années si cela est justifié. Si l’exportation se fait au titre d'un agrément préalable, le délai de réimportation sera limité par la date de validité de celui-ci. Si l’exportation se fait au titre d'un contrat, le délai de réimportation ne sera pas limité et le matériel pourra rester sur place au delà de la validité de l'agrément préalable.

En cas de contrat et d’un éventuel dépassement du délai de réimportation, une demande sera adressée à la DGA/DI/SDGPC (cf. modèle de lettre ci-après)

Case 22 : Date, signature et cachet du demandeur

Doivent être portés lisiblement dans la partie gauche de la case. Attention si la demande d’AEMG n’est pas datée, signée ou n’a pas le cachet de la société, elle vous sera retournée.

Nota : par cachet du demandeur, il faut comprendre : nom, prénom, fonction ou attache du signataire , le cachet société. Ce signataire sera dûment habilité à engager sa société.

Case 23 : Réservé à l’Administration

NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE CASE.

En cas de reproduction du formulaire, les dimensions de cette case doivent être strictement respectées, aucune inscription, signature ou cachet ne devant y apparaître.

Memento2012 - 68 -

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS NGD 173 (recto)

N° 11191*01

Formulaire obligatoire Arrêté du 13 décembre 2001

1.

a. Demande b. Renouvellement

d’AUTORISATION D’EXPORTATION DE MATÉRIELS DE GUERRE ET MATÉRIELS ASSIMILES

c. Définitive d. Temporaire

2. Numéro de dossier

3. Pays de destination

4. Nom et adresse du demandeur

5. Destinataire (nom et adresse)

7. Exportateur

6. Fabricant

8. Valeur totale

9. Réf. Autorisation de fabriquer ou de faire commerce

10. Motif de l’expédition

11. Réf. agrément préalable

12. Bureau de douane

13. Contrat

14. Transitaire

15. Transporteur

16. Désignation des matériels et références 17. Unité 18. Quant. 19. Prix unitaire 20. Valeur

Total

21. a. Renouvellement : N° dossier

b. Délai de réimportation (en mois)

22. Date, signature et cachet du demandeur :

23. Réservé à l’Administration

Demande à établir en huit exemplaires et à adresser au ministère de la défense et des anciens combattants DGA/DI/SDGPC – 5 bis avenue de la porte de Sèvres 75509 paris cedex 15

Memento2012 - 69 -

NGD 173 (verso)

Imputations effectuées par le service des Douanes (1)

Matériels Service des Douanes

Valeur fracturée (contrat)

Libellé

Quant En devises En euros

N° déclaration

Date (2)

Cachet

signature

(1) Le solde doit être tiré après chaque imputation. (2) La valeur en douane doit, si elle est différente de la valeur facturée (contrat), être indiquée dans cette colonne.

Memento2012 - 70 -

MATRICE DE CONFORMITE ou TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Memento2012 - 71 -

NOTA : 1- A établir sur papier à ENTÊTE de LA SOCIÉTÉ 2- Toutes les zones en caractères italiques gras sont à personnaliser et à renseigner obligatoirement.

ATTESTATION DE RESPONSABILITÉ

Nous, soussignés, Prénoms Nom, qualité, fonction, de l’entreprise société ayant, à ce titre, qualité pour

engager cette société, certifions que les équipements listés12 ci-après, objet de notre demande d’autorisation

d’exportation temporaire de matériel de guerre (AETMG) du jj/mm/aaaa ayant fait l’objet de l’agrément préalable

n° NNNNNNN (n° d’AP SIEX) :

quantités L IBELLES

à destination de :

Nom ou raison sociale du destinataire Adresse

Sont destinés à une démonstration (des essais, une évaluation, une mission d’assistance technique…) et

qu’ils resteront durant les transports, le séjour dans ce pays et pendant toute la durée de cette opération, en

permanence, sous l’entière responsabilité de notre société.

Fait à Ville, le jj/mm/aaaa

Attache du signataire Cachet de la société Signature

12 Identifier les ensembles complets et les sous ensembles ; les composants, petits outillages, accessoires et documentation feront l’objet d’une seule ligne.

Memento2012 - 72 -

EXPOSITION :

EXPOSANT : LIEU :

FABRICANT : DATES :

PERSONNE CONCERNÉE :

N° Téléphone : N° Télécopie :

: DATE D’EXPÉDITION (1) :

DÉSIGNATION MATÉRIEL MATÉRIEL OU SUPPORT A PRÉSENTER (2) DIRECTION

OPÉRATIONNELLE DE LA DGA (3)

DERNIÈRES EXPOSITIONS AUTORISÉES

AGRÉMENT PRÉALABLE

CORRESPONDANT AVIS (4)

DÉSIGNATION RÉFÉRENCE

(1) Cet état doit être adressé à la DGA/DI/SDGPC deux (2) mois avant la date d’expédition. CACHET ET SIGNATURE (2) Matériel réel ; maquette (avec échelle) ; vue coupe animée (VCA) ; DE L’AGENT DE SÉCURITÉ Vue coupe inerte (VCI) ; panneau ; plaquette ; vidéo. (3) Selon la nature du matériel concerné : UM TER, UM AERO, UM MID, …, SGDSN/ANSSI. (4) Colonne réservée au service opérationnel concerné ;

Memento2012 - 73 -

1. Courrier à établir sur papier à ENTÊTE de la SOCIÉTÉ 2. Toutes les zones en caractères gras sont à personnaliser et à renseigner obligatoirement 3. Les zones en italiques ne sont que des précisions à ne pas reprendre

Ministère de la défense et des anciens combattants Direction générale de l’armement Direction du développement international Sous-direction de la gestion des procédures de contrôle/BVS 75509 paris cedex 15

Ville, le jj/mm/aaaa

Référence agrément préalable (case 11 de l’AETMG): NNNNNNN (n° d’AP SIEX) Objet : Demande de prorogation du délai de réimportation de l’AETMG n° xxxxxx

pour (le pays de destination)

Madame, Monsieur, En date du (date de délivrance de l’AETMG) vous nous avez délivré une

AETMG n° (numéro douanes) – n° DGA AA/NNNN. Le matériel expédié étant toujours nécessaire pour… (mettre la justification de la prorogation), nous vous demandons de bien vouloir proroger le délai de réimportation jusqu’au (date jj/mm/aaaa) pour les matériels suivants :

EX2 (douanes) Matériel Montant N° date Qté Désignation En euros

Total

L’agrément préalable en cours de validité couvrant cette exportation temporaire est : nnnn/aa/mm/jj . (le délai de prorogation demandé doit être couvert en totalité par cet agrément préalable sauf si l’AETMG a été demandée au titre d’un contrat ou d’une commande)

Attache du signataire

Signature Cachet de la société

Memento2012 - 74 -

1. Courrier à établir sur papier à EN-TÊTE de la SOCIÉTÉ 2. Toutes les zones en caractères italiques gras sont à personnaliser et à renseigner

obligatoirement 3. Les zones en italiques ne sont que des précisions à ne pas reprendre

Ministère de la défense et des anciens combattants Direction générale de l’armement Direction du développement international Sous-direction de la gestion des procédures de contrôle/BVS 5 bis avenue de la porte de Sèvres 75509 paris cedex 15

Ville , le jj/mm/aaaa

Référence agrément préalable (case 11 de l’AEMG): NNNNNNN (n° d’AP SIEX)Objet : Demande de modification de l’AEMG n° xxxxxx pour (le pays de destination)

Madame, Monsieur,

En date du (date de délivrance de l’AEMG) vous nous avez délivré une AEMG n° (numéro douanes) – n° DGA AA/NNNN. A la suite de l’amendement n° xxx du jj/mm/aaaa au contrat (ou à la commande) (ou au changement d’adresse, de nom, de référence technique….) nous vous demandons de bien vouloir modifier l’AEMG comme suit :

Case nn Au lieu de lire

L’avenant (ou l’amendement) n° xxx du jj/mm/aaa à la commande (ou le contrat) a été transmise à la DGA/DI/SDPE avec la déclaration de redevances par courrier n° xxx du jj/mm/aaaa. (s’il y a lieu préciser s’il y a eu un rectificatif d’agrément préalable consécutivement à un changement de nom, d’adresse ou de référence technique).

Attache du signataire Signature

Cachet de la société

Memento2012 - 75 -

1. Courrier à établir sur papier à EN-TÊTE de la SOCIÉTÉ 2. Toutes les zones en caractères italiques gras sont à personnaliser et à renseigner

obligatoirement 3. Les zones en italiques ne sont que des précisions à ne pas reprendre

Ministère de la défense et des anciens combattants Direction générale de l’armement Direction du développement international Sous-direction de la gestion des procédures de contrôle/BVS 5 bis avenue de la porte de Sèvres 75509 paris cedex 15

Ville , le jj/mm/aaaa

Référence agrément préalable (case 11 de l’AETMG): NNNNNNN (n° d’AP SIEX) Objet : Demande de transformation (partielle) en exportation définitive de

l’AETMG n° xxxxxx pour (le pays de destination) Madame, Monsieur,

En date du (date de délivrance de l’AETMG) vous nous avez délivré une AETMG n° (numéro douanes) – n° DGA AA/NNNN. Le matériel restant définitivement (en/au pays) suite à la commande n° xxx du jj/mm/aa (ou contrat, destruction, cadeau…) nous vous demandons de bien vouloir transformer l’exportation temporaire en définitive pour les matériels suivants :

EX2 (douanes) Matériel Montant

N° date Qté Désignation En euros Total

L’agrément préalable niveau vente en cours de validité couvrant cette demande d’exportation définitive est : nnnn/aa/mm/jj. La commande (ou le contrat) a été transmise à la DGA/DI/SDPE avec la déclaration de redevances par courrier n° xxx du jj/mm/aaaa. Le certificat de non-réexportation original a été transmis à DGA/DI/SDGPC/BVS.30 par courrier n° xxx du jj/mm/aaaa. [ou Vous trouverez ci-joint l’original du certificat de destruction (uniquement dans le cas de destruction du matériel)]

Attache du signataire

Signature Cachet de la Société

Memento2012 - 76 -

5 - AUTORISATIONS GLOBALES D’EXPORTATION DE MATERI ELS DE GUERRE (AGEMG)

- NOTICE D’UTILISATION DU FORMULAIRE

- FORMULAIRE DE DEMANDE D’AGEMG

- MODELE DE DOCUMENT D’ORGANISATION INTERNE ET FICHE EXPLICATIVE

Memento2012 - 77 -

NOTICE D’UTILISATION DU FORMULAIRE DE DEMANDE D’AGEMG

Case 2 : Numéro de dossier

NE PAS RENSEIGNER : Case réservée à l’administration (numéro attribué par le ministère de la défense et des anciens combattants).

Case 3 : Pays de destination

Ce sont les pays tels qu’ils apparaissent dans l’agrément préalable :

– C : pays « client » acheteur du matériel,

– D : pays « destinataire » final du matériel, quand il est différent du pays client.

Même si la livraison est directe vers le pays destinataire, il faut indiquer sur la demande d’AEMG le pays client s’il est différent, les agréments préalables étant classés par pays client à la DGA.

Case 4 : Nom et adresse du demandeur

Indiquer en cochant une case la qualité du demandeur (maître d’œuvre du programme ou participant), renseigner le nom ou la raison sociale et l’adresse du demandeur ainsi que le nom de la personne qui suit le dossier et son numéro de téléphone (éventuellement son numéro de télécopie). Le demandeur est responsable du dépôt de la demande. La direction générale des douanes et droits indirects renvoie l’exemplaire « titulaire » de l’AEMG à l’adresse ainsi libellée.

Case 5 : Programme

Indiquer le nom du programme le cas échéant.

Case 6 : Exportateurs

Il s’agit des sociétés qui feront l’expédition du matériel. Doivent figurer ici le nom ou la raison sociale, l’adresse de l’exportateur au sens douanier du terme. Lorsque l’exportateur est le demandeur, indiquer : « demandeur ».

S’il la place est insuffisante, la liste peut-être jointe en annexe à la demande en cochant la case « Cf. liste en annexe 1 ».

Case 7 : Références des autorisations de fabriquer ou de faire commerce

Ne concerne que les exportateurs fabricants ou faisant le commerce de matériels des 4 premières catégories au sens du décret 95-589 du 6 mai 1995 modifié. L’autorisation est celle délivrée par le ministère de la Défense et des anciens combattants (DGA/DI/SDGPC/BRSI).

Si la place est insuffisante, la liste peut-être jointe en annexe à la demande en cochant la case « Cf. liste en annexe 1 ».

Memento2012 - 78 -

Case 8 : Destinataire (nom et adresse)

Indiquer les mentions permettant le rapprochement avec la facture d’exportation, c’est-à-dire les noms et adresses par lesquels les matériels doivent passer et arriver : au besoin indiquer l’adresse de facturation si elle diffère de celle du destinataire final.

S’il la place est insuffisante, la liste peut-être jointe en annexe à la demande en cochant la case « Cf. liste en annexe 2 ».

NB : il faut que les destinataires soient clairement identifiés dans l’agrément préalable.

Si pour une raison quelconque, le nom d’un destinataire a été modifié entre le dépôt de l’agrément préalable et celui de l’AGEMG, il faut procéder à une demande de modification de l’agrément préalable pour que l’AGEMG soit recevable après traitement de la demande de modification.

Case 9 : Références de l’agrément préalable global (APG)

Indiquer ici les références de la notification de l’agrément préalable global (APG) : la référence est toujours sous la forme NNNNG/JJ/MM/AA.

Case 10 : Matériels identification et références

La désignation des matériels doit être conforme à celle de l’agrément préalable global (il faut recopier les informations figurant au § 7 FOURNITURES (deux premières colonnes).

S’il la place est insuffisante, la liste peut-être jointe en annexe à la demande en cochant la case « Cf. liste en annexe 3 ».

Case 11 : Référence contrats (de programme)

Indiquer le cas échéant les références du programme.

Case 12 : Bureaux de douanes (à voir avec la DGDDI)

Obligatoire : Indiquer ici les bureaux de douane où la déclaration d’exportation sera déposée et où l’exemplaire de contrôle de l’AEMG sera adressé ; c’est le bureau qui sera chargé du dédouanement du matériel. Un des exemplaires de l’AEMG délivrée par la DGDDI lui est envoyé comme exemplaire de contrôle.

Lorsque le bureau est inconnu au moment du dépôt de la demande (exportation par les soins de l’acheteur par exemple), la case n’est pas servie. Le nom du bureau est communiqué en temps utile par lettre ou par télécopie (01.57.53.45.85) au bureau E/2 de la direction générale des douanes et droits indirects (11, bis rue des deux communes 93 Montreuil), en indiquant le n° de dossier, pour permettre à ce dernier de faire parvenir l’exemplaire de contrôle au lieu de dédouanement.

Case 14 : Date, signature et cachet du demandeur

Doivent être portés lisiblement dans la partie gauche de la case. Attention si la demande d’AGEMG n’est pas datée, signée ou n’est pas revêtue du cachet de la société, elle vous sera retournée.

Case 23 : Réservé à l’Administration

NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE CASE.

En cas de reproduction du formulaire, les dimensions de cette case doivent être strictement respectées, aucune inscription, signature ou cachet ne devant y apparaître.

Memento2012 - 79 -

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

N° 12248*01

Formulaire obligatoire Arrêté du 25 août 2003

1. Demande

d’AUTORISATION GLOBALE d’EXPORTATION

de MATÉRIELS DE GUERRE et de MATÉRIELS ASSIMILES

2. Numéro de dossier

3. Pays de destination (LoI : mentionner tous les pays membres) 4. Nom et adresse du demandeur

Maître d'œuvre du programme ou Participant

Pays 1

Pays 2

Pays 3

Pays 4

Pays 5

…..

Pays n

5. Programme (Nom du programme)

6. Exportateurs (N° SIREN, noms et adresses)

7. Références des autorisations de fabriquer et de faire le commerce

Cf. liste en annexe 1 Cf. liste en annexe 1

8. Destinataires (noms et adresses)

9. Références de l'agrément préalable global (APG)

Cf. liste en annexe 2

10. Matériels identification et références (cf. APG)

11. Références contrats (de programme)

Cf. liste en annexe 3

12. Bureaux de douane

13. Date, signature et cachet du demandeur

14. Réservé à l’administration

Validité de la décision : un an à partir de la date de délivrance et renouvelable par tacite reconduction.

Demande à établir en huit exemplaires et à adresser au ministère de la défense et des anciens combattants DGA/DI/SDGPC – La Rotonde- 5 bis av. de la porte de Sèvres 75509 paris cedex 15

Memento2012 - 80 -

Annexe 1 à la demande d'AGEMG LISTE DES EXPORTATEURS

RAISON SOCIALE,

numéro SIREN, numéro et date de l'autorisation de

fabrication et de commerce de matériel de guerre

ADRESSE COMPLETE CODE POSTAL & VILLE

Memento2012 - 81 -

Annexe 2 à la demande d'AGEMG

LISTE DES DESTINATAIRES

PAYS RAISON SOCIALE ADRESSE COMPLETE CODE &VILLE

Memento2012 - 82 -

Annexe 3 à la demande d'AGEMG LISTE DES MATERIELS

Désignation des matériels et produits

Référence Technique

Catégorie du décret 95-589

(le cas échéant)

N° de catégorie, paragraphe

Référence ML Arrêté du 17 juin

2009.

N° ML, paragraphe

Memento2012 - 83 -

GRILLE D’EVALUATION DES DOSSIIERS D’ORGANISATION PO UR AGEMG

COMMENTAIRES Application1. Chaîne des responsabilités dans la structure de l’entreprise,

Attributions du cadre responsable vis-à-vis de l'Administration du contrôle des exportations Obligatoire2. Procédures de vérifications internes

Maîtrise de l’offre en amont et en aval de l’AP en CIEEMG. ObligatoireMaîtrise des données des systèmes et matériels par rapport aux AEMG accordées ObligatoireInformation et contrôle des S/T et des fournisseursAudits dédiés à la maîtrise des exportations ObligatoireAnomalies et non conformités vis-à-vis des autorités d’exportation.

3. Mesures de sensibilisation et de formation du pe rsonnelFormation ObligatoireSensibilisation et entretien des connaissances ObligatoireCas particuliers : Personnel de la société intervenant chez les clients étrangers. Personnel extérieur travaillant dans la société. Stagiaires. Étrangers travaillant dans la société

Obligatoire

4. Mesures de sécurité physiques et techniquesOrganisation de la société au regard de la sécurité et de la protection du patrimoine industrielSécurité des locaux et des personnelsContrôle des transferts de technologies (données et logiciels) Obligatoire

5. Tenue de registres et traçabilité des transferts et exportationsProcédures et règles d'enregistrement et d'archivage de toutes les actions. Obligatoire Procédures de suivi et de contrôle des transferts et exportations Obligatoire

Documents remis :

Peuvent être remplacé par le

Memento2012 - 84 -

GRILLE D’EVALUATION COMMENTEE

Application1. Chaîne des responsabilités dans la structure de l’entreprise,

Attributions du cadre responsable vis-à-vis de l'Administration du contrôle des exportations

Obligatoire

2. Procédures de vérifications internes

Maîtrise de l’offre en amont et en aval de l’AP en CIEEMG. Obligatoire

Maîtrise des données des systèmes et matériels par rapport aux AEMG accordées Obligatoire

Information et contrôle des S/T et des fournisseurs

Audits dédiés à la maîtrise des exportations Obligatoire

Anomalies et non conformités vis-à-vis des autorités d’exportation.

3. Mesures de sensibilisation et de formation du per sonnel

Formation ObligatoireSensibilisation et entretien des connaissances ObligatoireCas particuliers : Personnel de la société intervenant chez les clients étrangers. Personnel extérieur travaillant dans la société. Stagiaires. Étrangers travaillant dans la société

Obligatoire

4. Mesures de sécurité physiques et techniques

Organisation de la société au regard de la sécurité et de la protection du patrimoine industriel

Sécurité des locaux et des personnels

Contrôle des transferts de technologies (données et logiciels) Obligatoire

5. Tenue de registres et traçabilité des transferts et exportations

Procédures et règles d'enregistrement et d'archivage de toutes les actions. Obligatoire Procédures de suivi et de contrôle des transferts et exportations Obligatoire

Peuvent être remplacé par le certificat DPSD

EXIGENCES- Qui au sein de l'entreprise est responsable pénalement en cas de carence en

matière de maîtrise des exportations ?

- Y-a-t il des délégations ?

- Si oui, comment sont-elles formalisées ?

………..

Procédure de gestion des AP et des AEMG

- Quelles dispositions sont prises vis-à-vis des sous traitants en matière de

maîtrise des exportations ?

- Y-a-t il des clauses types dans les contrats ?

- Quel est le champ de de ces clauses ?

- ……..- Quels audits sont dédiés à la maîtrise des exportations ?

- Selon quelle procédure ?

- Quelle est la fréquence ?

- Qui a en charge le suivi ?

- Quel est le support de suivi des actions ?

- Quelles pré-dispositions sont prises en cas de découverte de carence en matière

de maîtrise des exportations ?

- Comment est prévenue l'administration ?

- ……..

- Quel support de formation/sensibilisation ?

- Quels types de personnels sont formés/sensibilisés ?

- Quelle est la fréquence ?

- Y-a-t-il un parcours-type pour les nouveaux embauchés ?

- Cas particuliers : voir ci-contre

- ……..- Disposez vous d'une AFC ? d'un certificat DPSD ?..

- Sinon, quelles dispositions sont prises pour assurer la sécurité des biens et des

personnes ?

- Quelles dispositions ont prises pour assurer la sécurité de votre réseau

informatique ?

- Commandez gérez vous les échanges de données par voie électronique ?

- .....Système de gestion :

- description du système de gestion

- comment est assuré le suivi des destinations finales ?

- comment est assurée la maîtrise des CNR ?

Memento2012 - 85 -

6 - CERTIFICAT D’UTILISATION FINALE / ENGAGEMENT DE NON REEXPORTATION

- NOTICE D’UTILISATION DU FORMULAIRE

- FORMULAIRE EN LANGUE FRANÇAISE

- FORMULAIRE EN LANGUE ANGLAISE

Memento2012 - 86 -

NOTICE D’UTILISATION

DU FORMULAIRE DE CERTIFICAT D’UTILISATION FINALE / ENGAGEMENT DE NON-REEXPORTATION

1. Nom de la société française Indiquer le nom de l’exportateur 2. Nom et adresse de l’utilisateur final 3. Etat d’utilisation finale Indiquer l’Etat de destination finale. 4. Références de l’agrément préalable (niveau vente) Indiquer le numéro de l’AP Vente 5. Références du contrat ou de la commande 6. Produits Indiquer les fournitures telles qu’elles figurent au contrat et/ou à l’AEMG 7 - Certification de l'importateur étranger Cette rubrique est à signer par l’acheteur si celui-ci n’est pas l’utilisateur final. Vérifier que le nom et la fonction du signataire ainsi que le cachet de l’organisme sont bien lisibles. 8 - Utilisation (précisez à quelles fins spécifiques les produits seront utilisés) Cette rubrique est obligatoire lorsqu’elle est prescrite par l’agrément préalable. 9 - Certification de l’utilisateur final Cette rubrique est à signer par un représentant habilité de l’utilisateur final. Cocher la case correspondant à la rubrique demandée par l’agrément préalable. Pour éviter toute erreur de la part du signataire, il est possible de rayer l’autre rubrique. Vérifier que le nom et la fonction du signataire ainsi que le cachet de l’organisme sont bien lisibles. 10 - Certification du gouvernement de l’Etat d’utilisation finale Cette rubrique est à signer par une autorité habilitée à prendre un engagement au nom du gouvernement de l’Etat de destination finale. Cocher la case correspondant à la rubrique demandée par l’agrément préalable, pour éviter toute erreur de la part du signataire, il est possible de rayer l’autre rubrique. Vérifier que le nom et la fonction du signataire ainsi que le cachet de l’organisme sont bien lisibles. Le circuit de transmission des certificats est précisé dans la section A-1-5 du mémento.

Memento2012 - 87 -

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

CERTIFICAT D’UTILISATION FINALE ENGAGEMENT DE NON RÉEXPORTATION

1. Nom de la société française : 2. Nom et adresse de l’utilisateur final : 3. Etat d’utilisation finale :

__________________________ __________________________________ _______________________

4. Références de l’agrément préalable (niveau vente) : _______________________________________________________________________

5. Références du contrat ou de la commande : __________________________________________________ du :________________________

6. Produits :

QUANTITÉS DÉSIGNATION DES PRODUITS

7 - Certification de l'importateur étrangerNous certifions être l'importateur des produits indiqués à la rubrique 6 qui seront délivrés à l’utilisateur final indiqué à la rubrique 2. A l’exception de l’utilisateur final indiqué à la rubrique 2, nous nous engageons à ne pas vendre, à ne pas donner, à ne pas prêter, à ne pas transmettre à quiconque et à ne pas exporter ces produits, y compris les équipements, rechanges et outillages spécifiques afférents livrés au titre du service après-vente ainsi que la documentation et les manuels d'emploi correspondants, sans l'accord préalable écrit du Gouvernement français.

Signature______________________________________________________

Nom et fonction du signataire______________________________________ Date_______________________________

______________________________________________________________ Cachet

Memento2012 - 88 -

Nom de la société française : Nom et adresse de l’utilisateur final : Etat d’utilisation finale :

__________________________ __________________________________ _______________________

Références de l’agrément préalable (niveau vente) : _______________________________________________________________________ Références du contrat ou de la commande : __________________________________________________ du :________________________

8 - Utilisation (précisez à quelles fins spécifiques les produits seront utilisés) :

______________________________________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________________________________

9 - Certification de l’utilisateur final

� a) Nous certifions être l’utilisateur final des produits indiqués à la rubrique 6.

Nous nous engageons à ne pas vendre, à ne pas donner, à ne pas prêter, à ne pas transmettre à quiconque et à ne pas exporter ces produits, y compris les équipements, rechanges et outillages spécifiques afférents livrés au titre du service après-vente ainsi que la documentation et les manuels d'emploi correspondants, sans l'accord préalable écrit du Gouvernement français.

Signature______________________________________________________

Nom et fonction du signataire______________________________________ Date_______________________________

______________________________________________________________ Cachet

� b) Nous certifions que les produits indiqués à la rubrique 6 sont destinés à être intégrés dans nos propres fabrications et qu'ils ne seront, dans ce

cas, pas vendus, donnés, prêtés, transmis, à quiconque ou exportés en l'état, sans l'accord préalable écrit du Gouvernement français.

Signature______________________________________________________

Nom et fonction du signataire______________________________________ Date_______________________________

______________________________________________________________ Cachet

10 - Certification du gouvernement de l’Etat d’utilisation finale Nous certifions que l’utilisateur final indiqué à la rubrique 2 est autorisé à acquérir les produits indiqués à la rubrique 6.

� a) Nous nous engageons à ne pas autoriser la réexportation, la revente, le prêt, le don et la transmission des produits indiqués à la rubrique 6, y

compris les équipements, rechanges et outillages spécifiques afférents livrés au titre du service après-vente ainsi que la documentation et les manuels d'emploi correspondants, hors du territoire de l’Etat cité à la rubrique 3, sans l'accord préalable écrit du Gouvernement français.

Signature______________________________________________________

Nom et fonction du signataire______________________________________ Date_______________________________

______________________________________________________________ Cachet

� b) Nous certifions avoir pris connaissance des engagements portant sur les produits indiqués à la rubrique 6, soumis au régime de contrôle des

matériels de guerre en vigueur en France.

Signature______________________________________________________

Nom et fonction du signataire______________________________________ Date_______________________________

______________________________________________________________ Cachet

Memento2012 - 89 -

FRENCH REPUBLIC MINISTRY OF DEFENCE

END-USER CERTIFICATE NON TRANSFER CERTIFICATE

1. Name of French company : 2. Name, address of end-user : 3. End-use State :

__________________________ __________________________________ _______________________

4. Reference number of prior governmental agreement (sale level) : ______________________________________________________________

5. Reference number of contract or order : ___________________________________________________ dated :________________________

6. Products:

QUANTITIES GOODS

7 - Certification of foreign consignee We certify that we are importing the goods defined in section 6, which shall be delivered to the end-user specified in section 2. With the exception of the end-user specified in section 2, we will not sell, give, lend, transmit to any third party or export the goods, including any related specific supplies, spare parts or tools delivered within the scope of after sales services, in addition to the related documentation and user manuals, without the prior written approval of the French Government.

Signature ______________________________________________________

Name and title of signatory ______________________________________ Date_______________________________

______________________________________________________________ Seal

Memento2012 - 90 -

Name of French company : Name, address of end-user : End-use State :

__________________________ __________________________________ _______________________

Reference number of prior governmental agreement (sale level) : _____________________________________________________________

Reference number of contract or order : ___________________________________________________ dated :________________________

8 - Utilization (please state the specific purpose for which the goods are to be used) :

______________________________________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________________________________

9 - Certification of foreign end-user

� a) We certify that we are the end-user of the goods specified in section 6.

We will not sell, give, lend, transmit to any third party or export the goods, including any related specific supplies, spare parts or tools delivered within the scope of after sales services, in addition to the related documentation and user manuals, without the prior written approval of the French Government.

Signature ______________________________________________________

Name and title of signatory ________________________________________ Date_______________________________

______________________________________________________________ Seal

� b) We certify that the goods specified in section 6 are destined to be integrated into our own manufactured products and, accordingly, will not be

sold, given, lent, transmitted to any third party or exported as such without the prior written approval of the French Government.

Signature ______________________________________________________

Name and title of signatory ________________________________________ Date_______________________________

______________________________________________________________ Seal

10 - Certification of the Government of the end-user State We certify that the end-user specified in section 2 is authorised to acquire the goods specified in section 6.

� a) We will not authorise the re-export, re-sale, lending, giving or transmission to any third party of the goods specified in section 6, including related

specific supplies, spare parts or tools delivered within the scope of after sales services, in addition to the related documentation and user manuals, without the prior written approval of the French Government.

Signature ______________________________________________________

Name and title of signatory ________________________________________ Date_______________________________

______________________________________________________________ Seal

� b) We certify that we take note of the obligations regarding the goods specified in section 6 which are subject in the scope of the French rules and

regulations of military goods.

Signature ______________________________________________________

Name and title of signatory ________________________________________ Date_______________________________

______________________________________________________________ Seal

Memento2012 - 91 -

7 - ANNEXES DE SECURITE

- NOTICE D’UTILISATION DES FORMULAIRES

- MODELE D’UNE ANNEXE DE SECURITE DE TYPE GOUVERNEMENTAL « NEGOCIATION »

- MODELE D’UNE ANNEXE DE SECURITE DE TYPE GOUVERNEMENTAL « CONTRACTUELLE »

Memento2012 - 92 -

NOTICE D’UTILISATION

DES FORMULAIRES RELATIFS AUX ANNEXES DE SECURITE Dès lors que l’industriel transmet des informations classifiées (y compris pour les informations de niveau « DIFFUSION RESTREINTE ») à un destinataire de nationalité étrangère, il doit impérativement établir une annexe de sécurité de type gouvernemental « négociation » s’il a engagé des négociations, couvertes ou non par un agrément préalable conformément à l’arrêté du 2 octobre 1992 modifié, ou une annexe de sécurité de type gouvernemental « contractuelle » si la demande d’agrément préalable est accordée au niveau « vente » (Voir l’instruction particulière n° 2560/DEF/C.23/DR du 21 mai 1984). Dans une annexe de sécurité de type gouvernemental « négociation » doit figurer la date de l’accord général de sécurité ou la date de l’accord particulier de sécurité (paragraphe 7). Par ailleurs, le représentant mentionné (paragraphe 7) doit être un représentant étatique et non un industriel étranger. En outre, le matériel concerné par la demande d’agrément préalable et pour lequel une annexe de sécurité est prévue doit être cité très clairement (paragraphe 3). Dans une annexe de sécurité de type gouvernemental « contractuelle » doit figurer la date de l’accord général de sécurité ou la date de l’accord particulier de sécurité (paragraphe d’introduction). L’annexe de sécurité doit faire également référence au contrat passé (n° + date de signature) entre la partie française et la partie étrangère (paragraphe 1). En outre, le matériel concerné par la demande d’agrément préalable et pour lequel une annexe de sécurité est prévue doit être cité très clairement (paragraphe 2). Dans les deux cas, il convient d’indiquer avec précision le nom et l’adresse de la société signataire et destinataire de l’annexe. Ces documents doivent être fournis en deux versions : une en langue française et une en langue anglaise. Ils doivent être transmis à la DGA/DI (SDGPC/BRSI) et au bureau de sécurité de la DGA (DGA/SSDI) 5-7, rue des Mathurins 92221 Bagneux Cedex, qui transmettra pour avis aux services de la DGA concernés par le matériel (UM TER, UM NAV, UM MID, etc …). Particularités à prendre en compte : Si l’annexe de sécurité s’appuie sur un accord général de sécurité (par exemple au titre de l’accord-cadre LoI), reprendre le tableau d’équivalence de cet accord. Dans la version en langue anglaise de l’annexe, tous les niveaux de protection doivent être mentionnés dans la langue du pays (par exemple : si l’annexe est destinée à l’Italie, niveaux en langue italienne). Si l’annexe de sécurité s’appuie sur un accord particulier de sécurité, seuls les niveaux de protection français doivent être utilisés (versions française et anglaise).

Memento2012 - 93 -

A.G.N. Type

Document à établir par l’industriel et à soumettre à l’approbation

de l’unité de management compétente

ANNEXE DE SECURITE

DE TYPE GOUVERNEMENTAL NEGOCIATION (1) 1. - OBJET Le présent document est destiné à informer le Gouvernement de ………………………….. des niveaux de protection applicables aux informations relatives à …………………………… qui lui sont communiquées par …………………………………… 2. – DOMAINE D’APPLICATION La présente annexe de sécurité n’est valable que pour la phase de négociation entre …………………………………………………… et …………………………………………... L’annexe de sécurité définitive remplaçant le présent document sera jointe au contrat lors de sa signature. 3. – DEFINITION DES INFORMATIONS A PROTEGER Les niveaux de protection retenus sont destinés à protéger ……………………………. …………………………………………………………………………………………………… 4. – NIVEAUX DE PROTECTION Les niveaux de protection applicables sont définis dans le (s) tableau (x) ci-joint (s).

Tableau d’équivalence et signification des sigles utilisés SIGLE FRANCE SIGLE PAYS X S.D. SECRET DEFENSE

(ce niveau ne doit figurer que s’il y a lieu)

C.D. CONFIDENTIEL DEFENSE D.R. DIFFUSION RESTREINTE N.P. NON PROTEGE

(1) Le présent intitulé n’est utilisé que pour l’approbation initiale de l’A.G.N. Lorsque le document est

remis à un acheteur étranger il doit comporter la mention suivante : Annexe de sécurité négociation..

Memento2012 - 94 -

Niveau maximal de protection des informations relatives à la présente annexe de sécurité : ………………………………………………………………………………………… Toute information traduite ou reproduite doit recevoir une protection identique à celle de l’information originale. 5. - TABLEAU

ENSEMBLE SOUS-ENSEMBLE NIVEAU DE PROTECTION

6. – VALIDITE DE LA PROTECTION Les présentes mesures de protection conservent leur caractère obligatoire, même à l’issue de la négociation. Elles ne peuvent être modifiées que par le Gouvernement de la République Française. 7. - ENGAGEMENT Conformément à l’accord de sécurité conclu le …………………….entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de ………………………..., M. ………………… représentant …………..……………….. s’engage à assurer aux informations ainsi communiquées, une protection équivalente à celle qui leur est assurée par le Gouvernement de la République Française.

Fait à …………………, le ……………………

Signature

Memento2012 - 95 -

A.G.C. Type

Document à établir par l’industriel et à soumettre à l’approbation

de l’unité de management compétente

ANNEXE DE SECURITE

DE TYPE GOUVERNEMENTAL CONTRACTUELLE (1)

La présente annexe de sécurité est établie en application de l’accord de sécurité signé le ………………………………………… entre ………………………………………….. et le Gouvernement de ……………………………………………………………………………….. 1. – OBJET DE L’ANNEXE DE SECURITE Le présent document a pour objet de préciser les modalités de protection applicables au contrat signé le ……………………….. entre ……………………… et …………………… prévoyant la vente (ou la cession de licence) de ………………………………………………... 2. – DEFINITION DES INFORMATIONS A PROTEGER Les niveaux de protection définis par la présente annexe ont été choisis dans le but de protéger …………………………………………………………………………………………. 3. – NIVEAUX DE PROTECTION Les informations à protéger, ainsi que le niveau de protection qu’il convient de leur appliquer, sont détaillés dans le (s) tableau (x) ci-joint (s).

Tableau d’équivalence et signification des sigles utilisés SIGLE FRANCE SIGLE PAYS X S.D. SECRET DEFENSE

(ce niveau ne doit figurer que s’il y a lieu)

C.D. CONFIDENTIEL DEFENSE D.R. DIFFUSION RESTREINTE N.P. NON PROTEGE

(1) Le présent intitulé est utilisé pour l’approbation initiale de l’A.G.C., en revanche lorsque le document

est remis à un acheteur étranger, il doit comporter la mention suivante : Annexe de sécurité contractuelle.

Memento2012 - 96 -

Timbre identifiant les parties (s’il y a lieu). Niveau maximal de protection des informations relatives à la présente annexe de sécurité : ………………………………………………………………………………………… Niveau de protection du présent document : …………………………………………… 4. – PROTECTION DES MATERIELS ET DES DOCUMENTS Le niveau de protection attaché en France aux matériels et aux documents objet de la présente annexe de sécurité entraîne l’application à ces matériels et à ces documents des mesures de protection correspondantes prévues par la législation française sur la protection du secret et des informations concernant la Défense nationale et les intérêts fondamentaux de la Nation. Dès lors que ces matériels et ces documents sont sous sa responsabilité, le Gouvernement de ……………………….. s’engage à leur assurer une protection équivalente, en fonction du tableau d’équivalence figurant ci-dessus et des dispositions prévues par sa législation nationale. 5. – VALIDITE DE LA PROTECTION Les modalités de protection définies dans la présente annexe de sécurité conservent leur caractère obligatoire, même après l’exécution du contrat, tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou supprimées par le Gouvernement de la République Française. Toute modification du présent document sera immédiatement notifiée par le Gouvernement de la République Française au Gouvernement de ……………………………… 6. - TABLEAU

NOMENCLATURE

(Ensemble, Sous-ensemble …)

NIVEAUX DE PROTECTION

A B C D E F etc.

A, B, C, D, E, F, etc. : Rubriques à renseigner en fonction de l’objet et de la nature du contrat.

……………………..

Memento2012 - 97 -

8 - LISTE INDICATIVE DES INFORMATIONS TECHNIQUES DEVANT ETRE DETAILLEES DANS LES DOCUMENTS TECHNIQUES DE

DEFINITION.

Toutes les rubriques ci-dessous ne sont pas nécessairement applicables à tous les systèmes. Néanmoins, lorsqu'elles le sont, elles doivent figurer dans le document technique de définition

Généralités

- Appartenance à une "famille" de produit, filiation

- Lien avec un marché DGA, matériel de fabrication étrangère

- Existence de différentes versions (dans ce cas, les paragraphes suivants doivent concerner toutes les versions)

Description technique et fonctionnelle :

- Décomposition en sous-ensembles fonctionnels, liaisons entre les sous-ensembles

- Description physique du système et des sous-ensembles

- Principes techniques de fonctionnement des sous-ensembles et du système complet

- Eventuellement, sensibilité particulière de composants, présence de composants étrangers dont la réexportation est soumise à contrainte, remplissant une fonction critique et non remplaçables par un composant français

Performances et limitations :

- Performances techniques et opérationnelles intrinsèques détaillées

- Limitations d'emploi ou limitations de performances liées à l'emploi (exemple : intégration sur une plate-forme), durée de vie

Protection des informations :

- Dans cette rubrique doivent figurer les données et informations sensibles ou protégées qui se trouvent dans le matériel ou qui sont associées à sa vente. La rubrique doit également préciser ce qui "ne se trouve pas" dans le matériel (exemple : absence d'informations "spécial France" ou dispositions prévues pour les supprimer ou en interdire l'accès)

- Le cas échéant, transfert de codes sources associé à la vente du matériel, dispositions prévues pour interdire l'accès aux codes sources sensibles

- Niveaux de maintenance autorisés, et limitations associées

Principes d'utilisation :

- Usage principal et usages secondaires éventuels

- Contraintes liées à l'emploi (nécessité d'un banc de programmation, etc…)

- Utilisation du matériel ou d'un dérivé dans les forces françaises