médias sociaux et communication : les bonnes pratiques juridiques à adopter par grégory sorreaux...
DESCRIPTION
Quel que soit le produit sur lequel vous souhaitez communiquer et qu'il soit issu du résultat de vos propres recherches ou de l'entité à laquelle vous appartenez, les médias sociaux sont aujourd'hui incontournables. Si leur utilisation semble attractive à de nombreux égards, elle implique une réponse préalable à des questions juridiques essentielles afin de limiter les risques liés à leur utilisation. Ces questions sont nombreuses et touchent à des domaines aussi variés que le droit de la responsabilité, le droit d’auteur, les marques, la liberté d’expression, le droit à l’image, la protection du consommateur, la protection des données à caractère personnel, le droit du travail, le droit de la publicité…TRANSCRIPT
Vendredi 14 février
Médias sociaux et communication : les bonnes pratiques juridiques à adopter
Grégory SORREAUX, Cabinet Simont Braun
Avec le soutien de :
Grégory Sorreaux
Liège Créative
14 février 2014
MÉDIAS SOCIAUX ET COMMUNICATION: LES BONNES PRATIQUES JURIDIQUES À ADOPTER
Contents
1. Introduction
2. Règles spécifiques aux médias sociaux
3. Bonnes pratiques et médias sociaux
2 Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014
Introduction
Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 3
Les médias sociaux = moyens
d’interaction entre personnes
permettant la création, l’échange
et/ou le partage d’informations et
d’idées dans des communautés et
réseaux virtuels.
Ils impliquent la combinaison de
technologie, de communication et
d’interaction sociale.
Ils permettent l’utilisation de
différents formats tels que texte,
images, son, vidéos, etc.
L
Introduction
- Augmentation croissante
4 Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014
Introduction
- Nouvelles opportunités mais aussi…nouveaux risques juridiques
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Introduction
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Introduction
7 Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014
Introduction
• Pas de droit des médias sociaux. Evolution lente et moins rapide que la
technologie.
• Mais pas une zone de non-droit ! Application des règles juridiques
classiques.
• Certains aspects particuliers peuvent se refléter dans des décisions ou
réglementations spécifiques.
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Règles spécifiques applicables aux médias sociaux
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1. Prestataire (notamment stockage d’informations fournies par
des tiers) ≠ Fournisseur de contenu
→ Une entreprise ou association est responsable du contenu
qu’elle publie sur son site ou sur une page web (fournisseur de
contenu).
Propos diffusés sur réseaux sociaux sont un délit de presse
(Cass., 6 mars 2012)
→ immunité pénale
→ uniquement action en responsabilité devant juridictions civiles
Ne vaut pas pour les seules images
→ responsabilité en cascade ? Incertain
Règles spécifiques applicables aux médias sociaux
2. Une entreprise ou association n’est en principe pas responsable du contenu publié
sur son site ou sa page par des tiers (statut d’hébergeur).
Hébergeur est le prestataire gérant un service à caractère purement technique,
automatique et passif impliquant que le prestataire n’a pas la connaissance ni le contrôle
des informations transmises ou stockées (CJUE, 23 mars 2010, Google France)
Conséquences:
- Pas d’obligation de surveillance des informations que les prestataires transmettent ou
stockent.
- Pas d’obligation de rechercher activement les faits révélant des activités illicites.
- Pas de système de filtrage préventif (Scarlet/Sabam, §37; Sabam/Netlog, §33)
Modération a priori → Pas hébergeur
Modération a posteriori: incertain
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Règles spécifiques applicables aux médias sociaux
Le prestataire ne peut être tenu responsable des données qu’il a stockées à la
demande d’un annonceur, à moins que, à moins que, ayant pris connaissance
du caractère illicite de ces données ou d’activités de cet annonceur, il n’ait
pas promptement retiré ou rendu inaccessibles lesdites données (Google
France / Louis Vuitton, § 120; L’Oréal / ebay §§ 106-124)
→ Procédure notice & takedown procedures (online claim notification)
Réactions diverses des plateformes
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Responsabilité des intermédiaires
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Responsabilité des intermédiaires
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Responsabilité des intermédiaires
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Responsabilité des intermédiaires
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Responsabilité des intermédiaires
Notice-and-take down procedures
- EU Commission : 4 June 2012: « public consultation on procedures for notifying and
acting on illegal content hosted by online intermediaries »
- See also: Commission staff working document of 11 January 2012: « online services,
including e-commerce, in the single market », p.39
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Bonnes pratiques: protégez votre identité en ligne
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Réservation d’IDs sur les réseaux sociaux
Bonnes pratiques: protégez votre identité en ligne
Réservation d’IDs sur les réseaux sociaux
- En principe: premier arrivé, premier servi
- Action possible en cas d’enregistrement antérieur par un tiers
- Pièges:
- Usage à des fins non-commerciales
- Marques génériques
- Impossibilité d’identifier le titulaire d’un profil
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Bonnes pratiques: protégez votre identité en ligne
ID-Grabbing
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Bonnes pratiques: protégez votre identité en ligne
Comptes vérifiés
Objectif: garanties quant à l’authenticité de l’ID sur les médiaux
sociaux
Utilisation du symbole suivant:
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Bonnes pratiques: protégez votre identité en ligne
Comptes vérifiés: exemple
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Bonnes pratiques: protégez votre identité en ligne
Comptes vérifiés: exemple
22 Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014
Bonnes pratiques: protégez votre marque
23 Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014
Bonnes pratiques: protégez votre contenu et…prenez garde à celui des tiers
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Bonnes pratiques: protégez votre contenu et…prenez garde à celui des tiers
- Espaces publics ou privés ?
- Même de courts messages peuvent être protégés par le droit d’auteur
- Images et vidéos sont souvent protégés par le droit d’auteur
→ Autorisation du titulaire est en principe requise avant que le contenu ne
soit copié
- Re-tweets ne posent normalement pas problème si le contenu n’est pas
modifié
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Bonnes pratiques: surveillez l’utilisation qui est faite de votre nom sur internet
www.colruyt.us
Une société se présentant comme Colruyt distribue des bons de valeur sur
Facebook moyennant communication de données personnelles par
l’utilisateur
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Bonnes pratiques: surveillez l’utilisation qui est faite de votre nom sur internet
27 Simont Braun I Titre I DateMédias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014
Bonnes pratiques: surveillez l’utilisation qui est faite de votre nom sur internet
28 Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014
Bonnes pratiques: surveillez l’utilisation qui est faite de votre nom sur internet
29 Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014
Bonnes pratiques: surveillez l’utilisation qui est faite de votre nom sur internet
- Divers outils: Google alerts, Hootsuite, Klout, Netvibes, …
- Mécanismes mis sur pied par les plateformes de réseaux sociaux
- Pas de droit de réponse
→ Commentaire en réponse (ex: Twitter)
- Recours ouverts – condamnations (faux en informatique, violations de DPI, etc.)
- Problèmes d’identification du responsable
- Droit à l’oubli numérique ?
- Plusieurs décisions de jurisprudence
- Proposition de règlement européen
30 Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014
Bonnes pratiques: publicité détournée
31 Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014
Bonnes pratiques: publicité détournée
Obligation de transparence
1. Art. 91,11° Loi sur les Pratiques du Marché 16.04.2010: sont des pratiques
commerciales déloyales les pratiques qui ont pour objet d’“utiliser un
contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit
alors que l’entreprise a financé celle-ci elle-même, sans l’indiquer
clairement dans le contenu ou à l’aide d’images ou de sons clairement
identifiables par le consommateur”.
2. Art. 7, loi sur le commerce électronique 11.03.2003
3. Art. 13, loi sur le commerce électronique 11.03.2003
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Bonnes pratiques: publicité détournée
Tribunal de commerce de Bruxelles, 12 oct. 2012
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Bonnes pratiques: établissez vos conditions d’utilisation
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Prévention des risques juridiques:
- problèmes de diffamation
- violation DPI
- limitation de responsabilité
Bonnes pratiques: encadrez l’usage des réseaux sociaux par vos employés
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Prévention des risques
juridiques :
- publicité déguisée
- divulgation d’informations
confidentielles
- diffamation, dénigrement
- harcèlement
Bonnes pratiques: respectez les règles de protection des données personnelles
• A chaque fois que des données personnelles sont collectées
lors de l’utilisation d’un site
• Toute donnée concernant une personne physique identifiée
ou identifiable
• Collecte et traitement possibles uniquement en cas de
consentement exprès
→ Si votre société dispose d’abonnés ou autorise la
publication de contenu, utilité d’un règlement détaillant
quelles sont les informations traitées et les fins auxquelles
elles sont utilisées
→ Obligation de notification préalable auprès de la
Commission de Protection de la Vie Privée
(www.privacycommission.be) 36 Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014
Questions
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Grégory Sorreaux
Simont Braun
E-mail: [email protected]
T: +32 2 543 70 80