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L'indemnisation des Catastrophes Naturelles en France

Paris 1910 - Chambre des Députés

Quels périls menacent la France ?

Tempêtes (Métropole) et cyclones (DOM/TOM)

Coût estimé des tempêtes Lothar et Martin survenues en décembre1999 : 7-8 milliards €Coût du cyclone Hugo en Guadeloupe (1989) : 700-750 millions €

Inondations Le coût d'une inondation centennale en région parisienne du type 1910 a été évalué à 3,2 milliards € de dommages directs et à 1,5 milliards € de dommages indirects (Etude IIBRBS).

Quels périls menacent la France ?

Mouvements de sol (dont sécheresse) L'estimation des dommages causés aux bâtiments par la sécheresse depuis 1989 est estimée à plus de 3 milliards €.

Tremblements de terre Le modeste séisme survenu dans la région d ’Annecy en 1996 a coûté environ 61 millions €. Celui qui a frappé Lambesc en 1909 a été réévalué en 1982 à 760 millions €.

Avalanches

Quelle assurabilité ?

Les risques considérés comme assurablesTempêtes/ouragans GrêlePoids de la neige Gel

Les risques considérés comme non assurablesTous les autres (inondations, séismes, avalanches, ...etc..)

La limite entre ces deux catégories n'est pas figée.

Les raisons de l'inassurabilité

• Manque de statistiques fiables portant sur une période suffisamment longue.

• Risque de cumul (un même phénomène peut toucher un grand nombre de biens. Par suite, l'assureur a des difficultés pour évaluer son engagement).

• Risque d'antisélection (seules les personnes exposées contractent une assurance) qui peut conduire à des tarifs dissuasifs dans les zones à risques.

Quels types de couverture ?

Pour les risques considérés comme assurables :

Assurances facultatives ou obligatoirescomportant des conditions contractuelles (tempête, grêle, neige).

Quels types de couverture ?

Pour les risques considérés comme non assurables :

Fonds publics systèmes étatiques, financés par des taxes parafiscales (ex : Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles)

Système mixte faisant appel à l'assurance et à la réassurance mais comportant certaines conditions fixées par l'Etat, notamment un taux de prime unique pour l'ensemble des assurés (Loi de 1982)

L'ouverture de la garantie

Le bien endommagé doit être couvert par un contrat d'assurance "dommages" (incendie, vol, dégâts des eaux, etc...).

Un arrêté de constatation de "l'état de catastrophe naturelle" doit avoir été publié au Journal Officiel.

Organigramme du systèmeGarantie de

l ’Etat

CCR

Commission interministérielle

Assureur A

Arrêté

Réassureur 1

Préfets

Maires Maires

Assureur B Assureur C

Réassureur 2

Décla

ratio

nIn

dem

nisa

tion

Préfets

La déclaration de l’état de catastrophe naturelle

PréfecturePréfectureCommission

Interministérielle

MaireMaire

Arrêté interministériel

Indemnisation

Rôle du maire

Initialiser la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en transmettant au Préfet un imprimé comportant les renseignements suivants :

Date, heure et identification du phénomèneType de biens endommagés Nombre de reconnaissances précédentesMesures éventuelles de prévention

Rôle du préfet

Etablir un dossier comprenant :

Un rapport circonstancié établi par ses services Les fiches des mairesLa liste et la localisation des communes requérantesLe rapport technique sur la nature et l'intensité du phénomène, établi

par un service compétentTout autre document de nature à constituer un élément d'analyse(photos, coupures de presse, ...etc)

La Commission InterministérielleLa Commission Interministérielle se réunit environ une fois par mois. Elle est composée de représentants des ministères suivants :

Ministère de l'Intérieur (Sécurité Civile)Ministère de l'Economie et des Finances (Directions du Trésor et du Budget)Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable (Risques

majeurs)Ministère de l’Outre-Mer (le cas échéant)

La CCR assure son secrétariat.

Avis de la Commission

Les critères d’appréciation de la Commission sont les suivants :

inondations : durée de retourmouvements de terrain classiques : caractère naturel du phénomène, volume, soudaineté, imprévisibilité...etcsécheresse et réhydratation : bilan hydrique et nature des solsavalanches : origine du phénomène, localisation et ancienneté des bâtiments touchésséismes : magnitude, résultats de l’enquête macrosismique

Avis défavorables

Les principaux motifs de refus de la Commission sont les suivants :

intensité anormale de l'événement non démontréeévénement hors du champ d'application de la loi de 1982défaut de préventiondossier préfectoral incomplet (ajournement)

Un dossier ajourné ou refusé peut faire l'objet d'un nouvel examen si la préfecture apporte des éléments complémentaires.

Commission InterministérielleEvolution du nombre de communes soumises de 1982 à 2006

répartis par exercices de survenance des événements(en milliers)

0

10

20

30

40

50

60

70

mill

iers

0

20

40

60

80

100

120

%

Communes soumises 54 2 0,8 2,2 4,5 4,4 5,4 4,8 2,4 7 8,4 4,2 6,2 3,5 2,7 2,6 62 3,8 4,8 2,5 13 1,1 1,1 1,2

Communes acceptées 52 1,9 0,6 1,9 4 3 4,9 3,2 2,3 6,3 8 3,8 5,9 2,8 2 1,8 61 2,9 3,7 2 6,9 0,4 0,9 1

Pourcentage 97 96 79 86 89 70 91 68 93 89 96 90 96 82 74 69 99 76 78 81 54 37 82 82

82/83

84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06

%

Millie

rs

Commission InterministérielleRépartition des communes acceptés

par nature de phénomène (de 1982 à 2006)

61,19%8,21%

18,49%

12,11%

Inondations Sécheresse Mouvements du sol Autres

Principales caractéristiques de la garantie "catastrophes naturelles"

Ce n'est pas une assurance obligatoire : c'est une extension de garantie obligatoireà tout contrat d'assurance "dommages" couvrant un bien situé en France métropolitaine ou dans les D.O.M.

Elle met en oeuvre un principe de solidarité.

• le taux de prime est le même pour tous les assurés.• il est fixé par l'Etat.

Principales caractéristiques de la garantie "catastrophes naturelles"

Elle est encadrée : quatre éléments échappent à la maîtrise de l'assureur :

• la définition des risques couverts,• les franchises,• la tarification,• la déclaration de l'état de catastrophe naturelle.

Les risques couverts

Définition :

"dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel"

Les risques couverts

Périls entrant dans le champ d'application de la Loi de 1982 :

inondations et/ou coulées de boue,séismes,mouvements de terrain (y.c. sécheresse),affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à desmarnières (sauf mines)raz de marée,avalanches,

Cette liste n'est pas exhaustive.

Les risques couverts

Les dommages causés par le vent (tempêtes, cyclones), la grêle et la neige sont exclus de la couverture (risques assurables).

Toutefois, la loi d ’orientation Outre-Mer du 13 décembre 2000 a étendu le régime à l’ensemble des dommages (eau et vent) causés par les cyclones de grande ampleur (vent supérieur à 145 km/h en moyenne sur 10 mn ou 215 km/h en rafales).

La tarificationLes taux de prime additionnelle sont fixés par l'Etat au

moyen d'un arrêté.

Taux actuels :

• biens autres que véhicules à moteur : 12% de la prime afférente aux garanties dommages du contrat de base,

• véhicules terrestres à moteur : 6% des primes vol et incendie (ou, à défaut, 0,50% de la prime dommage).

Les franchises

Elles sont fixées par l'Etat.

Elles sont obligatoires et non "rachetables".

Depuis le 1er janvier 2001, elles s ’établissent comme suit :

• Biens à usage non professionnel : 380 € sauf pour les dommages imputables à la sécheresse (1 520 €).

Les franchises

Biens à usage professionnel : 10% des dommages (minimum 1 140 €), sauf si une franchise plus élevée est prévue dans la garantie de base (sécheresse : 3 050 €).

Pertes d'exploitation : 3 jours ouvrés (minimum 1 140 €), sauf si une franchise plus élevée est prévue dans la garantie de base.

Les franchises

Depuis le 1er janvier 2001, pour les communes dépourvues de PPR, elles sont modulées (sauf pour les contrats auto) :

1 à 2 reconnaissances : Franchise de base3 reconnaissances : Doublement de la franchise4 reconnaissances : Triplement de la franchise5 reconnaissances et plus : Quadruplement de la franchise

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

1600

1800

2000

-50

0

50

100

150

200

Primes acquises 323 411 447 428 437 448 468 505 501 559 597 634 665 661 654 659 758 830 930 990 1078 1102 947

Charge nette 18 13 54 189 289 260 585 261 461 729 313 672 640 420 455 676 329 312 958 1696 90 168 46

C/P (%) 6 3 12 44 66 58 125 52 92 130 52 106 96 63 70 103 43 38 103 171 8 15 5

84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006

Sociétés réassurées à la CCR pour la catégorie « Catastrophes Naturelles Hors Automobile »

Evolution des primes et sinistres pour le marché par exercice de survenance

(source : comptabilité cédantes à fin 2006)

%M€

Le Bureau Central de Tarification

Le B.C.T. est un organisme régulateur corrélatif à certaines assurances ou garanties obligatoires.

Le B.C.T. cat-nat peut être saisi :

Par l’assuré (en cas de refus de garantie)

Par l’assureur (en cas de non respect des prescriptions d’un P.P.R.)

Par le Préfet, ou le Président de la C.C.R. (en cas de conditions de garantie injustifiées eu égard au comportement de l’assuré ou à l’absence de mesures de précaution)

L'intervention de la CCR

La CCR est habilitée à réassurer les risques de catastrophes naturelles depuis l'origine du système. Elle bénéficie de la garantie de l'Etat par une convention passée avec les Pouvoirs Publics mais elle n'a pas de monopole.

Les raisons de l'intervention de la CCR :

• Les assureurs couvrent les conséquences des catastrophes naturelles pratiquement sans limites (en dehors des franchises),

Les formules de réassurance de la CCR

La CCR propose à la plupart des assureurs un programme de réassurance fondé sur l'association :

• d'une quote-part,• et d'un excédent de perte annuelle (stop-loss) sur conservation.

Les formules de réassurance de la CCR

Les raisons de ce choix :

• les risques de catastrophes sont mal connus et de définition imprécise et évolutive : la quote-part permet d'assurer un partage de sort, d'éviter l'anti-sélection des risques et de garantir une solidarité entre cédantes et réassureur.

• le stop-loss protège du risque de fréquence.

Schéma de réassurance CCR

Cession Quote-part

RétentionDe

l’Assureur

Sinistralité annuelle

Franchise Stop-lossRétention

finale de l’Assureur

Cession Stop-loss

Conservation après Quote-part

Evolutions comparées du chiffre d'affaires et de la provision d'égalisation

(par bilans - en millions d'Euros)

223

338

424 416467 483

525 499

406349

230

155

261

591

340

418

531

900

331268

238 239 230 233 240 260295

351294

358

505536

628680 695 669

427

300

310

486

321 309

100

200

300

400

500

600

700

800

900

1000

198619

8719

8819

8919

9019

9119

9219

9319

9419

9519

9619

9719

9819

9920

0020

0120

0220

0320

0420

0520

06

Niveau de la provision d'égalisation Chiffre d'affaires

M€