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Licenciement d'un
salarié : les
procédures à
connaître
Posted by Catherine MB&Scott le 10 juin 2015 | 0Commentaires
Si l'employeur envisage de licencier un
salarié, il doit justifier d'un motif réel et
sérieux et respecter une procédure de
licenciement précise en plusieurs étapes.
Explications.
Licenciement d'un salarié :
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les étapes à respecter
Qu'il s'agisse d'un Contrat à durée
déterminée (CDD) ou d'un Contrat à durée
indéterminée (CDI), le licenciement se déroule
en trois temps :
- la convocation du salarié à un entretien
préalable ;
- la rédaction et l'envoi d'une lettre de
licenciement ;
- le respect d'un préavis.
Lorsque le licenciement concerne un salarié
protégé (délégué du personnel, membre du
comité d’entreprise (CE), délégué syndical…),
l’employeur doit obtenir une autorisation de
l’inspecteur du travail afin de le licencier.
Aussi, des procédures spécifiques
complémentaires doivent être respectées si
elles figurent dans la convention collective.
Licenciement d'un salarié :la convocation à unentretien préalable
La convocation à un entretien préalable au
licenciement est obligatoire. L'employeur doit
en effet informer le salarié de cette entrevue
au moyen d'une lettre permettant de justifier
les dates d'expédition et de réception.
Il peut s'agir d'une :
- lettre recommandée avec avis de réception ;
- lettre remise en main propre contre
décharge du salarié ;
- lettre remise par un huissier de justice.
Licenciement d'un salarié :le contenu de la lettre deconvocation
La lettre de convocation doit mentionner
l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien
de projet de licenciement.
Le courrier doit également indiquer la
possibilité pour le salarié de se faire assister
par la personne de son choix lors de
l'entretien (membre du personnel ou
conseiller du salarié). La lettre doit d'ailleurs
communiquer l'adresse où le salarié peut se
procurer la liste des conseillers (mairie ou
inspection du travail).
Licenciement d'un salarié :l'assistance lors del'entretien préalable
Si le salarié décide de se faire assister, il doit
communiquer la date, l'heure et le lieu de
l'entretien à la personne choisie. Il doit aussi
informer son employeur de ce souhait, à l'oral
ou par écrit.
Attention ! Si l'employeur ne précise pas au
salarié dans la lettre de convocation la
possibilité d'assistance, il sera sanctionné par
le versement d'une indemnité qui peut être
équivalente à un mois de salaire au
maximum.
Licenciement d'un salarié :quand envoyer la lettre deconvocation ?
L'employeur doit prévoir un délai de cinq
jours ouvrables entre la réception de la lettre
de convocation et l'entretien préalable au
licenciement.
En cas de procédure disciplinaire
(licenciement pour faute grave, par exemple),
l'employeur doit convoquer le salarié à
l'entretien dans les deux mois qui suivent la
prise de connaissance du salarié des faits qui
lui sont reprochés.
Licenciement d'un salarié :comment se déroulel'entretien préalable ?
Le but de l’entretien : éclaircir les faits. Il s'agit
de trouver des solutions alternatives au
licenciement (sanction, par exemple) et
chacun doit s'exprimer en toute liberté.
Au cours de l'entretien, l'employeur doit
exposer les motifs du licenciement envisagé
(fautes, manquements...). Le salarié doit, de
son côté, fournir des explications et défendre
son point de vue sur les faits reprochés.
Important : salarié et employeur ne peuvent
pas enregistrer l'entrevue à l'insu de l'autre.
À savoir : le salarié a la possibilité de ne pas
être présent à l'entretien et cette absence ne
peut lui être reprochée. Cette dernière ne
remet toutefois pas en cause le déroulement
de la procédure et l'employeur peut par la
suite annoncer par lettre son licenciement au
salarié.
Licenciement d'un salarié :les décisions aprèsl'entretien
Si les deux parties ne réussissent pas à
trouver de terrain d'entente, l'entretien peut
déboucher sur une rupture conventionnelle.
Toutefois, l'employeur bénéficie d'un temps
de réflexion pour se prononcer. Il n'est pas
question donc d'annoncer sa décision de
licenciement au salarié pendant l'entretien.
Quand envoyer la lettre de licenciement
au salarié ?
À l'issue de l'entretien, si l'employeur désire
toujours licencier le salarié, il doit
obligatoirement lui envoyer une lettre de
licenciement en recommandé avec accusé de
réception.
Le délai minimum d'expédition fixé par la loi
est de :
- deux jours ouvrables après la date de
l'entretien s'il s'agit d'un licenciement pour
motif personnel ;
- sept jours ouvrables s'il s'agit d'un
licenciement pour motif économique.
Le délai maximum est de 1 mois après
l'entretien en cas de faute.
Quel est le contenu de lalettre de licenciement ?
La lettre de licenciement doit contenir les
motifs précis de ce geste. L'employeur doit
énoncer clairement la nature des griefs,
sinon, le licenciement est considéré comme
sans cause réelle et sérieuse et le salarié peut
demander des dommages-intérêts.
L'employeur ne doit oublier aucune des
raisons qu'il souhaite avancer sur son
courrier car il ne pourra pas en utiliser
d'autres en cas de litige.
À savoir : si l'employeur indique une perte de
confiance ou à une insuffisance
professionnelle dans la nature des faits
reprochés, cela ne constitue pas une raison
suffisamment précise et ne peut être prise en
compte.
L’employeur doit également informer le
salarié, s’il y a lieu, de ses droits en matière de
formation avec le nouveau compte personnel
de formation (CPF). En cas de licenciement
économique, l'employeur est également tenu
de proposer au salarié un contrat de
sécurisation professionnelle (CSP).
Le courrier doit aussi comprendre la durée du
préavis à effectuer. L'employeur doit préciser
s'il s'agit d'un licenciement pour faute grave
ou lourde, ainsi que l'absence de préavis à
effectuer.
Licenciement d'un salarié :quelle est la durée dupréavis ?
Le préavis de licenciement débute le jour où
le salarié prend connaissance de la lettre
recommandée de licenciement. La durée est
reportée si le salarié est licencié pendant ses
congés. Le préavis ne commence alors qu'à la
fin des congés. À la fin du préavis, la rupture
du contrat de travail prend effet.
Les salariés qui ont moins de 6 mois
d'ancienneté, bénéficient d'un préavis
compris entre une et deux semaines. La
durée du préavis est fixée par convention ou
accord collectif ou à défaut par un usage
applicable dans l'entreprise.
Les salariés qui ont entre 6 mois et 2 ans
d'ancienneté bénéficient d'un préavis d'un
mois.
Les salariés qui ont 2 ans d'ancienneté
profitent de 2 mois de préavis. Dans ces
derniers cas, une convention ou un accord
collectif, le contrat de travail ou un usage peut
prévoir une durée de préavis plus longue ou
une condition d'ancienneté plus avantageuse.
Le départ immédiat suite au licenciement
s'applique seulement en cas de faute grave
ou de faute lourde du salarié. Par ailleurs, le
salarié peut être dispensé de l'exécution du
préavis ou de présence pendant son préavis.
Il reçoit alors une indemnité compensatrice
de préavis.
Licenciement d'un salarié :quels sont les documentsremis à son départ ?
Lors du départ de l'entreprise, l'employeur
doit remettre au salarié :
- un certificat de travail ;
- une attestation destinée au Pôle emploi
auprès duquel le salarié pourra s'inscrire ;
- un reçu pour solde de tout compte, rédigé
en deux exemplaires, daté et signé par
l'employeur et le salarié ;
- une indemnité de licenciement (sauf en cas
de faute grave ou lourde) ;
- l'indemnité compensatrice de congés payés
(sauf en cas de faute grave ou lourde) ;
- l'indemnité compensatrice de préavis,
éventuellement.
Pour en savoir plus :
- La procédure en cas de licenciement pour
motif personnel, Ministère du travail, de
l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social (2 avril 2015)
- "Procédure de licenciement pour motif
personnel", Service-public.fr (2 janvier 2015)
- "Licenciement pour motif personnel :
quelles procédures ?", Chambre de commerce
et d'industrie (CCI) Paris - Ile-de-France
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Tags: SARL, Juridique, procédure, salarié, droit,
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