La lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des Barreaux de France

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Du 14 au 25 juin 2019

Sommaire A LA UNE Etat de droit Indeacutependance de la Justice Protection juridictionnelle effective Deacutepart agrave la retraite des juges Arrecirct de Grande chambre de la Cour La Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne prononce le manquement de la Pologne en raison de la mesure consistant agrave abaisser lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite des juges et du pouvoir discreacutetionnaire accordeacute au Preacutesident polonais de prolonger la fonction judiciaire active des juges (24 juin) Arrecirct Commission c Pologne (Grande chambre) aff C-61918 Saisie drsquoun recours en manquement par la Commission europeacuteenne la Cour rappelle le rocircle de lrsquoarticle 19 TUE dans la concreacutetisation de lrsquoEtat de droit et de la protection juridictionnelle des justiciables Elle estime que lrsquoexigence drsquoindeacutependance des juridictions relegraveve du contenu essentiel du droit fondamental agrave un procegraves eacutequitable La Cour souligne agrave cet eacutegard que cette exigence impose que les regravegles gouvernant le reacutegime disciplinaire des juges preacutesentent les garanties neacutecessaires afin drsquoeacuteviter tout risque drsquoutilisation drsquoun tel reacutegime en tant que systegraveme de controcircle politique des deacutecisions judiciaires Si des objectifs en matiegravere de politique de lrsquoemploi tendant agrave favoriser une structure drsquoacircge plus eacutequilibreacutee dans la fonction de juge est leacutegitime lrsquoexposeacute des motifs du projet de loi comporte des eacuteleacutements de nature agrave creacuteer des doutes seacuterieux sur la reacutealiteacute de tels objectifs En outre le meacutecanisme octroyant une compeacutetence discreacutetionnaire au Preacutesident polonais en vue de prolonger lrsquoexercice des fonctions de juge est de nature agrave renforcer cette impression Ces changements sont de nature agrave engendrer des doutes leacutegitimes dans lrsquoesprit des justiciables quant agrave lrsquoimpermeacuteabiliteacute des juges concerneacutes vis-agrave-vis du pouvoir politique (JJ)

ENTRETIENS EUROPEENS - VENDREDI 18 OCTOBRE 2019 - BRUXELLES

DROIT EUROPEacuteEN ET REacuteGLEMENTATION

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LEurope en Bref

ndeg876

ASSURANCE Assurance de responsabiliteacute civile Notion de laquo circulation de veacutehicules raquo Stationnement Incendie dans un garage priveacute Arrecirct de la Cour En vertu du droit de lrsquoUnion europeacuteenne la notion de laquo circulation des veacutehicules raquo couvre une situation dans laquelle un veacutehicule stationneacute depuis 24h dans un garage priveacute drsquoun immeuble a pris feu provoqueacute un incendie trouvant son origine dans le circuit eacutelectrique du veacutehicule et causeacute des dommages agrave cet immeuble (20 juin) Arrecirct Liacutenea Directa Aseguradora aff C-10018 Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne) la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne rappelle que la notion de laquo circulation des veacutehicules raquo preacutevue par la directive 2009103CE concernant lrsquoassurance de responsabiliteacute civile reacutesultant de la circulation des veacutehicules automoteurs constitue une notion autonome du droit de lrsquoUnion Cette notion nrsquoest pas limiteacutee aux situations de circulation routiegravere et vise toute utilisation drsquoun veacutehicule qui est conforme agrave la fonction habituelle de ce dernier La Cour preacutecise qursquoun veacutehicule est utiliseacute conformeacutement agrave sa fonction de moyen de transport non seulement lorsqursquoil se deacuteplace mais eacutegalement durant son stationnement entre 2 deacuteplacements Ainsi le stationnement drsquoun veacutehicule dans un garage priveacute constitue une utilisation de celui-ci conforme agrave sa fonction habituelle Srsquoagissant du fait que lrsquoincendie ait eacuteteacute causeacute par le circuit eacutelectrique du veacutehicule la Cour estime que conformeacutement agrave lrsquoobjectif de protection des victimes drsquoaccidents causeacutes par les veacutehicules automoteurs il nrsquoy a pas lieu de distinguer parmi les piegraveces du veacutehicule celle qui est agrave lrsquoorigine du fait dommageable ni de deacuteterminer les fonctions que cette piegravece assure (MS)

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CONCURRENCE Aides drsquoEtat Aides individuelles Remboursement des aides deacuteclareacutees incompatibles Vente des actifs des beacuteneacuteficiaires des aides deacuteclareacutees incompatibles Proceacutedure drsquoappel drsquooffres Arrecirct du Tribunal Le Tribunal de lrsquoUnion europeacuteenne confirme la deacutecision de la Commission europeacuteenne relative aux aides individuelles accordeacutees par lrsquoAllemagne en faveur du complexe du Nuumlrburgring pour la construction drsquoun parc de loisirs drsquohocirctels et de restaurants ainsi que pour lrsquoorganisation de courses automobiles (19 juin) Arrecirct NeXovation c Commission aff T-35315 Saisi drsquoun recours en annulation agrave lrsquoencontre de 2 deacutecisions de la Commission le Tribunal rappelle srsquoagissant de la 1

egravere deacutecision contesteacutee que la simple qualiteacute de concurrent potentiel ne suffit pas agrave confeacuterer un droit de

recours pour contester une deacutecision adopteacutee agrave lrsquoissue drsquoune proceacutedure formelle drsquoexamen En lrsquoespegravece le Tribunal estime que si la requeacuterante preacutetend qursquoelle aurait eacuteteacute en mesure drsquoacqueacuterir les actifs du Nuumlrburgring et partant drsquoentrer sur les marcheacutes pertinents elle doit en tout eacutetat de cause deacutemontrer que ces aides eacutetaient susceptibles drsquoaffecter substantiellement sa position sur le marcheacute Le Tribunal deacuteclare donc ce recours irrecevable et confirme par ailleurs que les acqueacutereurs ne sont pas concerneacutes par une eacuteventuelle reacutecupeacuteration des aides accordeacutees au beacuteneacuteficiaire insolvable degraves lors qursquoil nrsquoy avait pas de continuiteacute eacuteconomique entre eux Srsquoagissant de la 2

nde deacutecision contesteacutee le Tribunal valide lrsquoargumentation de la Commission selon laquelle la

proceacutedure drsquoappel drsquooffres a eacuteteacute meneacutee de maniegravere ouverte transparente et non discriminatoire de maniegravere agrave aboutir agrave un prix de vente conforme au marcheacute Le Tribunal estime que lrsquoexamen effectueacute par la Commission est de nature agrave eacutecarter tout doute quant agrave lrsquoexistence drsquoun avantage indu en faveur de lrsquoacqueacutereur dans le cadre de la proceacutedure drsquoappel drsquooffres et par conseacutequent agrave lrsquooctroi drsquoune aide drsquoEtat agrave ce dernier (MTH) Aides drsquoEtat Sentence arbitrale Incompatibiliteacute avec le marcheacute inteacuterieur Compeacutetence de la Commission europeacuteenne Arrecirct du Tribunal Le Tribunal de lrsquoUnion europeacuteenne juge que lrsquoattribution par un tribunal arbitral de dommages et inteacuterecircts visant agrave compenser les dommages reacutesultant du retrait des mesures drsquoincitation fiscale pour une peacuteriode anteacuterieure agrave lrsquoentreacutee drsquoun Etat membre dans lrsquoUnion europeacuteenne ne relegraveve pas de la compeacutetence de la Commission europeacuteenne (18 juin) Arrecirct European Food Micula ea aff jointes T-62415 T-69415 et T-70415 Saisi de 4 recours en annulation formeacutes agrave lrsquoencontre de la deacutecision (UE) 20151470 de la Commission le Tribunal a examineacute sa leacutegaliteacute en ce qursquoelle interdisait la mise en œuvre de la sentence arbitrale en cause Le Tribunal relegraveve que le droit de recevoir lrsquoindemnisation concerneacutee a pris naissance au moment ougrave la Roumanie a abrogeacute en 2005 les initiatives preacutevues par une ordonnance qui accordait agrave certains investisseurs de reacutegions deacutefavoriseacutees une seacuterie drsquoincitations Si le Tribunal reconnaicirct que la sentence arbitrale a eacuteteacute rendue en 2013 posteacuterieurement agrave lrsquoadheacutesion de la Roumanie agrave lrsquoUnion il estime que le tribunal arbitral srsquoest limiteacute agrave deacuteterminer le preacutejudice exact et que la sentence arbitrale ne repreacutesente qursquoun eacuteleacutement accessoire de lrsquoindemnisation qui nrsquoest pas deacutetachable des mesures drsquoincitation fiscale La sentence arbitrale nrsquoest selon le Tribunal que la reconnaissance du droit des requeacuterants de recevoir lrsquoindemnisation en cause Degraves lors la Commission ne pouvait pas exercer les compeacutetences qui lui sont confeacutereacutees par lrsquoarticle 108 TFUE Le Tribunal juge en outre que le droit de lrsquoUnion ne srsquoapplique pas agrave lrsquoindemnisation du retrait de lrsquoordonnance et agrave lrsquoindemnisation en cause (JJ)

La Commission europeacuteenne a donneacute son feu vert agrave lrsquoopeacuteration de concentration RheinEnergie SPIE TankE (20 juin) (CD) La Commission europeacuteenne a donneacute son feu vert agrave lrsquoopeacuteration de concentration Stoa InfraVia II Invest SBI Crypto Investment Tiger Infrastructure Europe Etix Group (21 juin) (CD) La Commission europeacuteenne a reccedilu notification preacutealable du projet de concentration Lone Star - Stark Group Saint-Gobain BDD (21 juin) (CD) La Commission europeacuteenne a reccedilu notification preacutealable du projet de concentration Goldman Sachs BampB Hotels (24 juin) (CD)

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DROITS FONDAMENTAUX France Recueil et conservation des empreintes geacuteneacutetiques et digitales Fichiers nationaux automatiseacutes Radiation des affaires Droit au respect de la vie priveacutee Deacutecisions de la CEDH La reconnaissance de la non-conformiteacute agrave lrsquoarticle 8 de la Convention EDH du recueil et de la conservation des empreintes geacuteneacutetiques et digitales dans les fichiers nationaux automatiseacutes et la proposition drsquoindemnisation des requeacuterants par la France suffisent agrave justifier la radiation des requecirctes du rocircle de la Cour EDH (20 juin) Deacutecisions Bertrand e a c France requecircte ndeg6219614 Renou c France requecircte ndeg6007315 et Lorin c France requecircte ndeg462616 Les requeacuterants respectivement condamneacutes pour refus de preacutelegravevement de leurs empreintes geacuteneacutetiques et digitales et deacutebouteacutes drsquoune demande drsquoeffacement des fichiers nationaux dans lesquels elles avaient eacuteteacute conserveacutees deacutenonccedilaient le manque de clarteacute des garanties entourant le preacutelegravevement de ces empreintes et leur conservation Apregraves des tentatives de regraveglement amiable le gouvernement franccedilais a informeacute la Cour EDH de sa volonteacute de reconnaicirctre unilateacuteralement que le recueil et la conservation des donneacutees dans les fichiers nationaux ne sont pas compatibles avec les exigences de lrsquoarticle 8 de la Convention et drsquoindemniser les requeacuterants Par conseacutequent la Cour EDH estime qursquoil nrsquoest pas justifieacute de poursuivre lrsquoexamen des requecirctes et deacutecide de rayer les requecirctes de son rocircle (PLB) Reacuteclusion agrave perpeacutetuiteacute Absence de possibiliteacute de reacuteexamen de la peine Interdiction des traitements inhumains et deacutegradants Arrecirct de la CEDH La leacutegislation italienne encadrant la reacuteclusion agrave perpeacutetuiteacute empecircche toute perspective de reacuteexamen de la peine et est de ce fait contraire agrave lrsquoarticle 3 de la Convention EDH (13 juin) Arrecirct Marcello Viola c Italie (ndeg2) requecircte ndeg7763316 La Cour EDH rappelle que le respect de la digniteacute humaine empecircche de priver une personne de sa liberteacute par la contrainte sans œuvrer dans le mecircme temps agrave sa reacuteinsertion et en lui ocirctant une perspective de libeacuteration Or elle relegraveve que le reacutegime italien applicable agrave la reacuteclusion agrave perpeacutetuiteacute empecircche lrsquooctroi drsquoune libeacuteration conditionnelle ainsi que lrsquoaccegraves aux autres beacuteneacutefices peacutenitentiaires si la condition de collaboration avec la Justice nrsquoest pas remplie La Cour EDH estime que lrsquoabsence de collaboration avec la Justice deacutetermine une preacutesomption irreacutefragable de dangerositeacute de lrsquoindividu qui a pour effet de priver le requeacuterant de toute perspective reacutealiste de reacuteexamen de sa peine En outre ladite preacutesomption limite lrsquointervention du juge compeacutetent au constat de non-respect de la condition de collaboration sans pouvoir mener une appreacuteciation du parcours individuel du deacutetenu et de sa resocialisation La Cour EDH en conclut que la reacuteclusion agrave perpeacutetuiteacute infligeacutee au requeacuterant emporte violation de lrsquoarticle 3 de la Convention Elle preacutecise par ailleurs que les possibiliteacutes de demande de gracircce preacutesidentielle et de suspension de la peine pour des raisons de santeacute ne peuvent ecirctre consideacutereacutees comme des moyens permettant un reacuteel reacuteexamen de la peine (CD) Placement et maintien drsquoun enfant sous tutelle de lrsquoadministration Droit drsquoun parent agrave des mesures propres agrave le reacuteunir avec son enfant Droit au respect de la vie priveacutee et familiale Arrecirct de la CEDH Le refus des autoriteacutes nationales de faire droit au reacutetablissement du contact drsquoun parent acquitteacute des charges peacutenales qui pesaient contre lui avec son enfant abandonneacute par sa megravere et sous tutelle de lrsquoadministration porte atteinte agrave son droit au respect de la vie priveacutee et familiale garanti par lrsquoarticle 8 de la Convention EDH (18 juin) Arrecirct Haddad c Espagne requecircte ndeg1657217 La Cour EDH admet que les circonstances de lrsquoespegravece justifient le placement des enfants du requeacuterant sous tutelle de lrsquoadministration Cependant le refus des autoriteacutes drsquoacceacuteder agrave sa demande visant agrave reacutecupeacuterer la garde de sa fille mineure alors qursquoil srsquoeacutetait vu accorder la garde de ses 2 fils nrsquoapparaicirct pas proportionneacute En effet lrsquoarticle 8 de la Convention implique lrsquoobligation pour les autoriteacutes nationales de prendre des mesures propres agrave reacuteunir un parent avec son enfant En lrsquoespegravece lrsquoabsence de changement dans lrsquoattitude de lrsquoadministration agrave la suite de lrsquoacquittement du requeacuterant est la cause de lrsquointerruption des contacts entre le requeacuterant et sa fille Partant la Cour EDH conclut agrave la violation de lrsquoarticle 8 de la Convention (PLB)

Mineurs non accompagneacutes Interdiction des traitements inhumains et deacutegradants Droit agrave la liberteacute et agrave la sucircreteacute Arrecirct de la CEDH Le placement de mineurs non accompagneacutes dans des postes de police pendant une longue dureacutee et leur heacutebergement dans un camp de reacutefugieacutes dans des conditions deacutegradantes ont emporteacute violation des articles 3 et 5 de la Convention EDH (13 juin) Arrecirct SHD ea c Gregravece Autriche Croatie Hongrie Maceacutedoine du Nord Serbie et Sloveacutenie requecircte ndeg1416516 Srsquoagissant des requeacuterants ayant eacuteteacute placeacutes dans des postes de police la Cour EDH estime que leur deacutetention dans de tels lieux pendant plusieurs semaines peut faire naicirctre chez les inteacuteresseacutes des sentiments d rsquoisolement du monde exteacuterieur avec des conseacutequences potentiellement neacutegatives sur leur bien-ecirctre physique et moral Ainsi elle considegravere que ces requeacuterants ont eacuteteacute soumis agrave un traitement deacutegradant emportant violation de lrsquoarticle 3 de la Convention Par ailleurs la Cour EDH estime que le gouvernement deacutefendeur nrsquoexplique pas pour quelle raison les autoriteacutes ont drsquoabord placeacute ces requeacuterants dans des postes de police dans des conditions de deacutetention deacutegradantes et non dans drsquoautres lieux drsquoheacutebergement provisoire Elle en conclut que leur deacutetention nrsquoeacutetait pas reacuteguliegravere au sens de lrsquoarticle 5 sect1 de la Convention Srsquoagissant des requeacuterants ayant veacutecu dans le camp drsquoIdomeni en Gregravece la Cour EDH relegraveve que cet environnement les place dans une situation de preacutecariteacute incompatible avec leur jeune acircge et est inadapteacute agrave leur condition drsquoadolescent que ce soit en termes de seacutecuriteacute de logement drsquohygiegravene ou drsquoaccegraves agrave la nourriture et aux soins Elle observe eacutegalement que les autoriteacutes compeacutetentes nrsquoont pas reacutepondu agrave leur obligation de prise en charge et de protection desdits requeacuterants emportant ainsi violation de lrsquoarticle 3 de la Convention (CD)

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ECONOMIE ET FINANCES Deacutepenses publiques Taux de croissance excessif Deacutecision Publication Les deacutecisions eacutetablissant qursquoaucune action suivie drsquoeffets nrsquoa eacuteteacute engageacutee par la Hongrie et la Roumanie en reacuteponse aux recommandations du Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne du 4 deacutecembre 2018 ont eacuteteacute publieacutees au Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne (14 juin) Deacutecision (UE) 20191002 et deacutecision (UE) 20191003 Le Conseil constate que les mesures neacutecessaires afin de corriger lrsquoeacutecart important observeacute par rapport agrave la trajectoire drsquoajustement en vue de la reacutealisation de lrsquoobjectif budgeacutetaire nrsquoont pas eacuteteacute adopteacutees En effet la Hongrie et la Roumanie devaient veiller agrave ce que le taux de croissance nominal des deacutepenses publiques primaires nettes nrsquoexcegravede pas respectivement 33 et 45 Ces deacutecisions se fondent sur le rapport reacutealiseacute par la Commission europeacuteenne agrave la suite drsquoune mission de surveillance renforceacutee dans ces 2 Etats membres dans lequel elle preacutevoit une croissance des deacutepenses publiques exceacutedant nettement le taux de reacutefeacuterence fixeacute agrave 45 Par ailleurs les autoriteacutes nationales ont confirmeacute leur intention de ne pas donner suite aux recommandations du Conseil Ainsi le Conseil conclut que la Hongrie et la Roumanie nrsquoont pas engageacute drsquoactions suivies drsquoeffets en reacuteponse agrave ses recommandations (PLB)

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JUSTICE LIBERTE ET SECURITE Mandat drsquoarrecirct europeacuteen Primauteacute Effet direct Arrecirct de Grande chambre de la Cour La Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne rappelle que le principe de primauteacute nrsquoimplique pas lrsquoobligation pour les Etats membres de laisser inappliqueacutee une disposition du droit national incompatible avec une deacutecision-cadre deacutepourvue drsquoeffet direct (24 juin) Arrecirct Poplawski (Grande chambre) aff C-57317 Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) la Cour rappelle que les Pays-Bas ont communiqueacute au Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne une deacuteclaration par laquelle cet Etat membre a indiqueacute qursquoil appliquerait les instruments juridiques existants en matiegravere de transfegraverement des personnes condamneacutees pour tous les cas ougrave le jugement deacutefinitif serait prononceacute avant deacutecembre 2011 La Cour relegraveve qursquoil ressort du libelleacute de la deacutecision-cadre 2008909JAI que la deacuteclaration doit ecirctre introduite agrave la date de lrsquoadoption de la deacutecision-cadre interpreacutetation corroboreacutee par son eacuteconomie geacuteneacuterale Degraves lors ladite deacuteclaration ne peut produire drsquoeffets juridiques Srsquoagissant du principe de primauteacute celui-ci ne saurait remettre en cause la distinction essentielle entre les dispositions de droit de lrsquoUnion europeacuteenne disposant drsquoun effet direct et celles qui en sont deacutepourvues Mecircme claire preacutecise et inconditionnelle une disposition drsquoune directive ne permet pas au juge national drsquoeacutecarter une disposition de son droit national qui y est contraire si une obligation suppleacutementaire venait agrave ecirctre imposeacutee agrave un particulier En revanche elle se doit drsquoeffectuer une interpreacutetation de son droit national qui est conforme aux obligations du droit de lrsquoUnion (JJ)

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LIBERTES DE CIRCULATION

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES Citoyenneteacute Condition de ressources suffisantes Revenu provenant drsquoun travail exerceacute illeacutegalement Conclusions de lrsquoAvocat geacuteneacuteral LrsquoAvocat geacuteneacuteral Szpunar interpregravete le caractegravere suffisant des ressources dont doit disposer un citoyen de lrsquoUnion europeacuteenne lorsque ces ressources mises agrave la disposition drsquoenfants en bas acircge citoyens de lrsquoUnion proviennent de revenus tireacutes drsquoune activiteacute exerceacutee de maniegravere illeacutegale du fait de lrsquoabsence de permis de seacutejour et de travail dans cet Etat membre par leur pegravere ressortissant drsquoun Etat tiers (19 juin) Conclusions dans lrsquoaffaire Bajratari aff C-9318 LrsquoAvocat geacuteneacuteral estime qursquoun enfant en bas acircge citoyen de lrsquoUnion dispose de ressources suffisantes au sens de lrsquoarticle 7 sect1 sous b) de la directive 200438CE relative au droit des citoyens de lrsquoUnion et des membres de leurs familles de circuler et de seacutejourner librement sur le territoire des Etats membres afin de ne pas devenir une charge pour le systegraveme drsquoassistance sociale de lrsquoEtat membre drsquoaccueil au cours de son seacutejour lorsque ces ressources proviennent de revenus tireacutes de lrsquoemploi exerceacute dans cet Etat membre par leur pegravere ressortissant drsquoun Etat tiers qui ayant beacuteneacuteficieacute drsquoun permis de seacutejour et de travail dans le passeacute ne dispose plus de ce permis dans cet Etat membre du fait de lrsquoexpiration de sa carte de seacutejour Il considegravere par ailleurs que les enfants remplissant les conditions fixeacutees par cette disposition leur megravere ressortissante d rsquoun Etat tiers peut se preacutevaloir drsquoun droit de seacutejour deacuteriveacute de celui de ses enfants (MT) Redevance drsquoutilisation des infrastructures autoroutiegraveres Exoneacuteration Discrimination indirecte en raison de la nationaliteacute Restriction aux liberteacutes de circulation Arrecirct de Grande chambre de la Cour Le systegraveme allemand de redevance drsquoutilisation des infrastructures pour les veacutehicules automobiles particuliers est contraire au droit de lrsquoUnion europeacuteenne au motif notamment qursquoil instaure une discrimination indirecte en raison de la nationaliteacute (18 juin) Arrecirct Autriche c Allemagne (Grande chambre) aff C-59117 Saisie drsquoun recours en manquement par lrsquoAutriche agrave lrsquoencontre de lrsquoAllemagne la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne relegraveve que lrsquoAllemagne a introduit simultaneacutement agrave la redevance drsquoutilisation des infrastructures pour les veacutehicules automobiles particuliers une exoneacuteration de la taxe sur les veacutehicules automobiles pour les veacutehicules immatriculeacutes en Allemagne Elle constate que le montant de cette exoneacuteration correspond au montant de la redevance preacutealablement verseacute par les proprieacutetaires de veacutehicules immatriculeacutes en Allemagne Selon la Cour il srsquoagit drsquoune discrimination indirecte en raison de la nationaliteacute au motif que la charge eacuteconomique de la redevance repose de facto uniquement sur les proprieacutetaires et les conducteurs des veacutehicules immatriculeacutes dans un Etat membre autre que lrsquoAllemagne En outre la Cour considegravere que le systegraveme viseacute constitue une restriction agrave la libre circulation des marchandises ainsi qursquoune restriction agrave la libre prestation de services En effet les mesures litigieuses sont susceptibles drsquoentraver lrsquoaccegraves au marcheacute allemand des produits des prestataires et des destinataires de services provenant drsquoautres Etats membres puisque la redevance est susceptible drsquoaugmenter les coucircts de transport et par voie de conseacutequence le prix des produits ainsi que le coucirct des services fournis en Allemagne de maniegravere agrave affecter leur compeacutetitiviteacute (MS)

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PROPRIETE INTELLECTUELLE Marque figurative de lrsquoUnion europeacuteenne Proceacutedure de nulliteacute Motif absolu de nulliteacute Absence de caractegravere distinctif acquis par lrsquousage Arrecirct du Tribunal Lrsquoentreprise adidas nrsquoayant pas prouveacute le caractegravere distinctif que lrsquoune de ses marques aurait acquis agrave la suite de lrsquousage qui en avait eacuteteacute fait dans lrsquoensemble du territoire de lrsquoUnion europeacuteenne le Tribunal de lrsquoUnion europeacuteenne confirme la nulliteacute de cette marque consistant en 3 bandes parallegraveles eacutequidistantes de largeur eacutegale appliqueacutees dans nrsquoimporte quelle direction (19 juin) Arrecirct adidas aff T-30717 Saisi drsquoun recours par lrsquoentreprise adidas agrave lrsquoencontre drsquoune deacutecision de lrsquoOffice de lrsquoUnion europeacuteenne pour la proprieacuteteacute intellectuelle (laquo EUIPO raquo) faisant droit agrave la demande en nulliteacute de la marque figurative en cause le Tribunal estime que la marque litigieuse est une marque figurative ordinaire et non une marque de motif degraves lors que celle-ci correspond fidegravelement agrave la repreacutesentation graphique sur la base de laquelle elle a eacuteteacute enregistreacutee En outre le Tribunal relegraveve que la conclusion de la deacutecision contesteacutee selon laquelle les signes apparaissant sur les images produites diffeacuterent significativement de la forme enregistreacutee de la marque en cause nrsquoapparaicirct pas erroneacutee et que crsquoest agrave bon droit que lrsquoEUIPO a eacutecarteacute ces images comme eacutetant relatives agrave des signes autres que la marque en cause et ne permettant pas agrave adidas drsquoinvoquer une violation de la loi des variantes autoriseacutees Par ailleurs le Tribunal estime que les eacuteleacutements de preuve fournis par adidas notamment les donneacutees relatives au chiffre drsquoaffaires ainsi qursquoaux deacutepenses de marketing et de publiciteacute ou encore les eacutetudes de marcheacute reacutealiseacutees dans seulement 5 pays de lrsquoUnion ne permettent pas drsquoeacutetablir que la marque en cause a eacuteteacute utiliseacutee et qursquoelle a acquis un caractegravere distinctif dans lrsquoensemble de lrsquoUnion du fait de son usage (MTH)

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RECHERCHE ET SOCIETE DE LrsquoINFORMATION

Elections europeacuteennes Mise en œuvre du plan drsquoaction contre la deacutesinformation Engagement des plateformes en ligne Transparence politique Rapport La Commission europeacuteenne et la Haute repreacutesentante de lrsquoUnion europeacuteenne pour les affaires eacutetrangegraveres et la politique de seacutecuriteacute ont publieacute un rapport sur la mise en œuvre du plan drsquoaction contre la deacutesinformation (14 juin) Rapport La Commission et les services de la Haute repreacutesentante ont publieacute un rapport preacutesentant les progregraves effectueacutes dans la lutte contre la deacutesinformation Ce rapport entre dans le cadre de la mise en œuvre du plan drsquoaction contre la deacutesinformation eacutelaboreacute en vue des eacutelections europeacuteennes et publieacute le 5 deacutecembre 2018 Le rapport met en exergue les progregraves reacutealiseacutes par les plateformes en ligne en ce qui concerne la transparence de la publiciteacute agrave caractegravere politique Les efforts entrepris pour garantir lrsquointeacutegriteacute des informations deacutetecter analyser et reacuteveacuteler au grand jour la deacutesinformation sont dus en particulier agrave la mise en place drsquoun systegraveme drsquoalerte rapide Selon le rapport ce dernier a faciliteacute les eacutechanges et partages drsquoinformations journaliers entre les autoriteacutes de lrsquoUnion europeacuteenne et les Etats membres sur un certain nombre de cas et de tendances en matiegravere de deacutesinformation Toutefois le rapport mentionne la neacutecessiteacute pour les plateformes en ligne telles que Facebook Google ou Twitter de fournir des informations plus deacutetailleacutees afin de mieux deacutetecter la deacutesinformation dans la mesure ougrave ces plateformes sont devenues de puissants canaux drsquoinformation pour de nombreux citoyens de lrsquoUnion et peuvent donc jouer un rocircle cleacute dans la propagation des informations (CD)

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SOCIAL Principe de non-discrimination Secteur public de lrsquoenseignement Compleacutement de reacutemuneacuteration reacuteserveacute aux fonctionnaires statutaires en CDI Notion de laquo raisons objectives raquo Arrecirct de la Cour La Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne estime qursquoune reacuteglementation nationale preacutevoyant lrsquooctroi drsquoun compleacutement de reacutemuneacuteration aux seuls enseignants employeacutes en tant que fonctionnaires statutaires est contraire agrave lrsquoaccord-cadre sur le travail agrave dureacutee deacutetermineacutee degraves lors que lrsquoaccomplissement drsquoune certaine peacuteriode de service constitue la seule condition drsquooctroi de ce compleacutement (20 juin) Arrecirct Ustariz Aroacutestegui aff C-7218 Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo ndeg1 de Pamplona (Espagne) la Cour rappelle que lrsquoaccord-cadre interdit en ce qui concerne les conditions drsquoemploi de traiter les travailleurs agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquoune maniegravere moins favorable que les travailleurs agrave dureacutee indeacutetermineacutee placeacutes dans une situation comparable agrave moins qursquoun traitement diffeacuterent ne soit justifieacute par des raisons objectives En lrsquoespegravece lrsquoaccomplissement drsquoune peacuteriode de 6 anneacutees et 7 mois de service semble constituer la seule condition objective agrave lrsquooctroi du compleacutement de reacutemuneacuteration litigieux Or la Cour relegraveve qursquoil nrsquoexiste aucune diffeacuterence entre les fonctions services et obligations professionnelles assumeacutes par un professeur fonctionnaire et ceux assumeacutes par un professeur agent contractuel de droit public tel que le requeacuterant en cause au principal La Cour ajoute que lrsquoexclusion des agents contractuels du beacuteneacutefice du compleacutement de reacutemuneacuteration en cause ne saurait ecirctre justifieacutee agrave moins que les caracteacuteristiques inheacuterentes au statut des fonctionnaires ne soient reacuteellement deacuteterminantes pour lrsquooctroi de ce beacuteneacutefice En lrsquoespegravece elle constate que lrsquooctroi dudit compleacutement est lieacute non pas agrave lrsquoavancement en grade du fonctionnaire concerneacute mais agrave son ancienneteacute La Cour en conclut qursquoil nrsquoexiste aucune raison objective susceptible de justifier lrsquoexclusion des agents contractuels de droit public ayant accompli la peacuteriode de service requise du beacuteneacutefice du compleacutement de reacutemuneacuteration en cause (MTH)

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SOCIETES

Impocirct sur les socieacuteteacutes Deacuteduction des pertes subies par une filiale non-reacutesidente Notion de laquo pertes deacutefinitives raquo Arrecirct de la Cour En vertu du droit de lrsquoUnion europeacuteenne aux fins de lrsquoappreacuteciation du caractegravere deacutefinitif des pertes drsquoune filiale non-reacutesidente la circonstance que lrsquoEtat membre de la filiale ne permette pas de transfeacuterer des pertes drsquoune socieacuteteacute agrave un autre assujetti en cas de fusion alors qursquoun tel transfert est preacutevu par lrsquoEtat membre de la socieacuteteacute megravere en cas de fusion entre socieacuteteacutes reacutesidentes nrsquoest pas deacuteterminante sauf srsquoil est impossible de valoriser ces pertes (19 juin) Arrecirct Skatteverket aff C-60717 Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le Houmlgsta foumlrvaltningsdomstolen (Suegravede) la Cour de justice de lrsquoUnion

europeacuteenne rappelle qursquoelle a jugeacute dans lrsquoarrecirct Marks amp Spencer (aff C-44603) qursquoune restriction agrave la liberteacute

drsquoeacutetablissement tenant agrave une limitation au droit drsquoune socieacuteteacute de deacuteduire les pertes drsquoune filiale eacutetrangegravere alors que cette deacuteductibiliteacute est accordeacutee pour une filiale reacutesidente est justifieacutee par la neacutecessiteacute de preacuteserver la reacutepartition eacutequilibreacutee des pouvoirs drsquoimposition entre les Etats membres et de faire obstacle aux risques de

double emploi des pertes ainsi que drsquoeacutevasion fiscale Toutefois la Cour a preacuteciseacute dans cet arrecirct que malgreacute cette justification il est disproportionneacute pour lrsquoEtat de reacutesidence de la socieacuteteacute megravere drsquoexclure la possibiliteacute pour celle-ci de prendre fiscalement en compte des pertes deacutefinitives drsquoune filiale non-reacutesidente lorsque notamment il nrsquoexiste pas de possibiliteacute pour que les pertes de la filiale puissent ecirctre prises en compte dans son Etat de reacutesidence au titre des exercices futurs soit par elle-mecircme soit par un tiers par exemple en cas de cession de la filiale agrave celui-ci Eu eacutegard agrave cet arrecirct la Cour preacutecise que la seule circonstance que le droit de lrsquoEtat de reacutesidence de la filiale ne permette pas le transfert de pertes en cas de fusion nrsquoest pas en elle-mecircme suffisante pour regarder les pertes de la filiale comme eacutetant deacutefinitives agrave moins que la socieacuteteacute megravere ne deacutemontre qursquoil lui est impossible de valoriser ces pertes en faisant en sorte notamment au moyen drsquoune cession qursquoelles soient fiscalement prises en compte par un tiers au titre drsquoexercices futurs (MS)

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DU COTE DE LA DBF

Rencontre de M Eamon Gilmore Repreacutesentant speacutecial de lrsquoUE pour les droits de lrsquoHomme (20 juin) La DBF a participeacute le 20 juin dernier agrave la rencontre entre Mme Christiane Feacuteral-Schuhl Preacutesidente du Conseil National des Barreaux et M Eamon Gilmore Repreacutesentant speacutecial de lrsquoUnion europeacuteenne pour les droits de lrsquoHomme Ce dernier eacutetait accompagneacute de Mme Julie Connell sa conseillegravere politique et de M Albert Grech Membre de la Task Force Iran en charge des droits de lrsquoHomme Les eacutechanges ont permis drsquoeacutevoquer la situation de Mme Nasrin Sotoudeh et les actions agrave entreprendre agrave son soutien ainsi que la situation particuliegravere des avocats en danger et leur rocircle dans la protection des droits de lrsquoHomme et de lrsquoEtat de droit

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Appels drsquooffres

SELECTION DE LA DBF

Les appels drsquooffres repris ci-dessous ont eacuteteacute seacutelectionneacutes par la Deacuteleacutegation des Barreaux de France parmi les appels drsquooffres publieacutes au Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne seacuterie S

FRANCE CIPAV Services juridiques (25 juin) La Caisse interprofessionnelle de preacutevoyance et drsquoassurance vieillesse (CIPAV) a publieacute le 25 juin dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2019S 120-294486 JOUE S120 du 25 juin 2019) Le marcheacute porte sur des missions de conseil et drsquoassistance ainsi que la repreacutesentation devant les juridictions concernant tout type de sujet relatif ou en lien avec le droit social sur le plan des relations individuelles et collectives de travail La dureacutee du marcheacute est de 12 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes est fixeacutee au 8 aoucirct 2019 agrave 12h (CD) Centre reacutegional des œuvres universitaires et scolaires Services de conseil et de repreacutesentation juridiques (24 juin) Le Centre reacutegional des œuvres universitaires et scolaires a publieacute le 24 juin dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services de conseil et de repreacutesentation juridiques (reacutef 2019S 119-292477 JOUE S119 du 24 juin 2019) Le marcheacute porte sur la reacutealisation de lrsquoensemble des prestations de conseil juridique contentieux et preacutecontentieux des CROUS de Paris Creacuteteil et Versailles Le marcheacute est diviseacute en 3 lots La date limite de reacuteception des offres ou des demandes est fixeacutee au 10 juillet 2019 agrave 12h (CD) Ecole nationale supeacuterieure drsquoarts et meacutetiers Services juridiques (19 juin) LrsquoEcole nationale supeacuterieure drsquoarts et meacutetiers a publieacute le 19 juin dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2019S 116-284856 JOUE S116 du 19 juin 2019) Le marcheacute porte sur des prestations de conseil et drsquoexpertise en droit international des contrats La dureacutee du marcheacute est de 12 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes est fixeacutee au 24 juillet 2019 agrave 17h (CD)

Radio France Services juridiques (20 juin) Radio France a publieacute le 20 juin dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2019S 117-287238 JOUE S117 du 20 juin 2019) Le marcheacute porte sur des prestations de conseil juridique et de repreacutesentation de Radio France en justice dans le cadre du preacutecontentieux et du contentieux en matiegravere de droit social La dureacutee du marcheacute est de 48 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes est fixeacutee au 28 juin 2019 agrave 12h05 (CD) RIVP Services de conseil et de repreacutesentation juridiques (20 juin) La Reacutegie immobiliegravere de la ville de Paris (RIVP) a publieacute le 20 juin dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services de conseil et de repreacutesentation juridiques (reacutef 2019S 117-287133 JOUE S117 du 20 juin 2019) Le marcheacute porte sur un accord-cadre de prestations juridiques en droit locatif drsquohabitation droit foncier et de la coproprieacuteteacute pour la RIVP et Heacuteneacuteo Le marcheacute est diviseacute en 3 lots La dureacutee du marcheacute est de 12 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes est fixeacutee au 29 juillet 2019 agrave 12h (CD)

ETATS MEMBRES DE LrsquoUNION EUROPEENNE Belgique Elia Asset Services juridiques (20 juin) Elia Asset a publieacute le 20 juin dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2019S 117-288359 JOUE S117 du 20 juin 2019) Le marcheacute est diviseacute en 7 lots La dureacutee du marcheacute est de 48 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 23 juillet 2019 agrave 14h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en neacuteerlandais (CD) Espagne Agencia Andaluza de Promocioacuten Exterior Services de conseils juridiques (25 juin) Agencia Andaluza de Promocioacuten Exterior a publieacute le 25 juin dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services de conseils juridiques (reacutef 2019S 120-294196 JOUE S120 du 25 juin 2019) Le marcheacute est diviseacute en 5 lots La dureacutee du marcheacute est de 12 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 10 juillet 2019 agrave 14h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en espagnol (CD) Italie Centrale Unica di Committenza Regionale per servizi e forniture Services de conseils juridiques (14 juin) Centrale Unica di Committenza Regionale per servizi e forniture a publieacute le 14 juin dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services de conseils juridiques (reacutef 2019S 113-277733 JOUE S113 du 14 juin 2019) Le marcheacute est diviseacute en 2 lots La dureacutee du marcheacute est de 24 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 1

er juillet 2019

agrave 12h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en italien (CD) Pologne Wojewoacutedztwo Zachodniopomorskie Services juridiques (19 juin) Wojewoacutedztwo Zachodniopomorskie a publieacute le 19 juin dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2019S 116-285521 JOUE S116 du 19 juin 2019) Le marcheacute est diviseacute en 2 lots La dureacutee du marcheacute est de 48 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 2 juillet 2019 agrave 10h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en polonais (CD) Reacutepublique tchegraveque Statutaacuterniacute město Kladno Services juridiques (25 juin) Statutaacuterniacute město Kladno a publieacute le 25 juin dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2019S 120-294176 JOUE S120 du 25 juin 2019) Le marcheacute est diviseacute en 4 lots La dureacutee du marcheacute est de 48 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 22 juillet 2019 agrave 10h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en tchegraveque (CD) Royaume-Uni Kingrsquos College London Services juridiques (25 juin) Kingrsquos College London a publieacute le 25 juin dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2019S 120-294238 JOUE S120 du 25 juin 2019) La dureacutee du marcheacute est de 48 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 15 juillet 2019 agrave 12h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en anglais (CD) Royaume-Uni Legal Aid Agency Services juridiques (14 juin) Legal Aid Agency a publieacute le 14 juin dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2019S 113-277536 JOUE S113 du 14 juin 2019) Le marcheacute est diviseacute en 5 lots La dureacutee du marcheacute est de 24 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 10 juillet 2019 agrave 9h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en anglais (CD)

Royaume-Uni The City of Edinburgh Council Services juridiques (18 juin) The City of Edinburgh Council a publieacute le 18 juin dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2019S 115-282468 JOUE S115 du 18 juin 2019) Le marcheacute est diviseacute en 6 lots La dureacutee du marcheacute est de 48 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 1

5 juillet 2019 agrave 12h De plus amples informations sont

disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en anglais (CD) Royaume-Uni Scottish Police Authority Services juridiques (24 juin) Scottish Police Authority a publieacute le 24 juin dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2019S 119-291880 JOUE S119 du 24 juin 2019) Le marcheacute est diviseacute en 5 lots La dureacutee du marcheacute est de 48 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 30 juillet 2019 agrave 12h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en anglais (CD) Suegravede Foumlrsta AP-Fonden Services juridiques (21 juin) Foumlrsta AP-Fonden a publieacute le 21 juin dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2019S 118-289681 JOUE S118 du 21 juin 2019) La dureacutee du marcheacute est de 60 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 19 aoucirct 2019 agrave 23h59 De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en sueacutedois (CD) Suegravede Regeringskansliet Services de conseils juridiques (18 juin) Regeringskansliet a publieacute le 18 juin dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services de conseils juridiques (reacutef 2019S 115-282514 JOUE S115 du 18 juin 2019) La dureacutee du marcheacute est de 48 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 22 aoucirct 2019 agrave 23h59 De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en sueacutedois (CD)

ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN Norvegravege AS Vinmonopolet Services juridiques (25 juin) AS Vinmonopolet a publieacute le 25 juin dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2019S 120-295540 JOUE S120 du 25 juin 2019) La dureacutee du marcheacute est de 24 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 14 aoucirct 2019 agrave 12h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en anglais (CD) Norvegravege Direktoratet for byggkvalitet Services juridiques (20 juin) Direktoratet for byggkvalitet a publieacute le 20 juin dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2019S 117-288546 JOUE S117 du 20 juin 2019) La dureacutee du marcheacute est de 48 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 19 aoucirct 2019 agrave 12h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en anglais (CD) Norvegravege Fredrikstad kommune Services juridiques (25 juin) Fredrikstad kommune a publieacute le 25 juin dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2019S 120-295552 JOUE S120 du 25 juin 2019) La dureacutee du marcheacute est de 24 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 2 aoucirct 2019 agrave 12h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en anglais (CD)

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LrsquoOBSERVATEUR DE BRUXELLES

LrsquoObservateur de Bruxelles revue trimestrielle vous permettra de vous tenir informeacute des derniers deacuteveloppements du droit de

lrsquoUnion europeacuteenne

Notre derniegravere eacutedition ndeg116

laquo Les deacutefis du droit europeacuteen de la famille raquo

Sommaire en ligne

Bulletin drsquoabonnement agrave lrsquoObservateur de Bruxelles

Le reacuteseau judiciaire europeacuteen en matiegravere civile et commerciale (laquo RJECC raquo) vient de mettre agrave disposition de

ses membres sa lettre drsquoinformation mensuelle

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Vous trouverez eacutegalement sous le lien ci-dessous une videacuteo reacutealiseacutee

dans le cadre du projet CLUE laquo Connaicirctre la leacutegislation de lrsquoUnion europeacuteenne raquo sur le fonctionnement les missions et lrsquoutiliteacute du

RJECC httpswwwyoutubecomwatchv=E0zPw2PrzK0

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Publications

NOS MANIFESTATIONS

2egraveme COLLOQUE DE LrsquoAEAP - VENDREDI 15 NOVEMBRE 2019 - BRUXELLES

RUPTURES ET CONVERGENCES LE DROIT PUBLIC ET LrsquoEUROPE

Les juridictions Administratives La Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne

Droits de sols Les Liberteacutes

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CONFERENCES 2019

Vendredi 8 novembre 2019 Entretiens europeacuteens (Bruxelles)

Droit europeacuteen de la consommation

Vendredi 6 deacutecembre Entretiens europeacuteens (Bruxelles)

Les derniers deacuteveloppements du droit europeacuteen de la concurrence

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AUTRES MANIFESTATIONS

LrsquoUNIVERSITEacute DE BOURGOGNE PROPOSE UNE FORMATION PERMETTANT DE SATISFAIRE Agrave LrsquoOBLIGATION DE FORMATION CONTINUE DES AVOCATS (45H)

MASTERCLASS TVA 2019

12egraveme

Promotion

La TVA est le laquo lot quotidien raquo de tous les fiscalistes Mais cet impocirct simple dans sa conception engendre de nombreuses difficulteacutes drsquoapplication Outre sa sophistication croissante la TVA ne cesse drsquoeacutevoluer sous lrsquoimpulsion des instances europeacuteennes et de la jurisprudence tregraves dense de la Cour de Justice de lrsquoUnion Europeacuteenne

Pour permettre aux professionnels drsquoapprofondir certains points techniques et de prendre en compte les eacutevolutions reacutecentes de la TVA lrsquoUniversiteacute de Bourgogne agrave travers le centre de recherches fiscales propose un cycle de perfectionnement (2 jours par mois le jeudi et le vendredi les 3 et 4 octobre les 14 et 15 novembre et les 5 et 6 deacutecembre 2019)

Agenda

Cette formation deacutelivreacutee dans le cadre de la formation continue beacuteneacuteficie du concours des enseignants du Centre de Recherches Fiscales de lrsquoUniversiteacute de Bourgogne professeurs et professionnels issus des grands cabinets franccedilais qui font autoriteacute en la matiegravere

Teacuteleacutecharger la plaquet te Teacuteleacutecharger le doss ier de candidature

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Date limite de deacutepocirct des candidatures

30 JUIN 2019

___________________________________________________________________________________________________

4egravemes ASSISES DU DROIT DU SPORT Du 9 au 10 juillet 2019

Maison du Barreau 2 Rue de Harlay

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Grand Colloque - LrsquoAvocat dans le Sport Theacutematique 1 - LrsquoAvocat deacutefenseur des

droits et liberteacutes du sportif

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9 Juillet 2019 - 9h30

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Recevoir gratuitement LrsquoEurope en Bref Merci de nous faire parvenir vos coordonneacutees eacutelectroniques agrave lrsquoadresse suivante httpswwwdbfbruxelleseurecevoir-les-numeros laquo LrsquoEurope en Bref raquo est aussi disponible en allemand et en espagnol Ces versions sont adapteacutees agrave lrsquoactualiteacute du droit de lrsquoUnion europeacuteenne et national de ces pays Vous pouvez les obtenir sur simple demande aupregraves du DeutscherAnwaltverein (bruesseleuanwaltvereinde) ou bien directement sur le site Internet Europa im Uumlberblick et du Consejo General de la Abogaciacutea espantildeola (bruselasabogaciaes)

Equipe reacutedactionnelle

Jean Jacques FORRER Preacutesident Heacutelegravene BIAIS RAGONNAUD Avocate au Barreau de Paris eacutetablie agrave Bruxelles (liste E)

Martin SACLEUX Mathilde THIBAULT et Marie TRAQUINI Avocats au Barreau de Paris Julien JURET Pauline LE BARBENCHON Juristes

Charlegravene DEVANNE et Sixtine BUFFETEAU Stagiaires

Conception

Valeacuterie HAUPERT

copy DELEGATION DES BARREAUX DE FRANCE ndash AISBL ndash LrsquoEUROPE EN BREF Ndeg876 ndash 25062019 Teacutel 0032 2 230 83 31 ndash Fax 0032 2 230 62 77 ndash dbfdbfbruxelleseu ndash wwwdbfbruxelleseu