Élections chambres de mÉtiers · 2016-11-09 · de la ffb dans le débat public. la ffb est, en...
TRANSCRIPT
9 NOVEMBRE 2016 — N° 18
Bâtiment actualitéLE JOURNAL DES ARTISANS ET DES ENTREPRENEURS FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT
ÉLECTIONS CHAMBRES DE MÉTIERS
Fiers de notre victoire !
Les 20, 21 et 25 octobre dernier, l’ensemble des candidats à la pri-maire de la droite et du centre ont répondu à l’invitation de la FFB. Seul Jean-Frédéric Poisson manquait à l’appel ; il est toutefois prévu qu’il rencontre Jacques Chanut début novembre. Ces débats ont mobi-lisé plus de 400 entrepreneurs et artisans du secteur et ont permis de rappeler le rôle incontournable de la FFB dans le débat public. La FFB est, en effet, la seule organi-sation sectorielle à avoir réuni tous ces présidentiables autour de ses thèmes de préoccupation, exposés dans le document Reconstruire la France. Jean-François Copé, Bruno Le Maire, François Fillon, Alain Juppé, Nicolas Sarkozy, Nathalie Kosciusko-Morizet, intervenus dans cet ordre, ont pris plusieurs engagements devant les professionnels. Tous ont admis que les entrepreneurs étaient asphyxiés par le nombre d’obligations et de réglementations. « L’absurdité du compte pénibi-lité » était particulièrement visée. Pour ces candidats de la droite et du centre, la remise en question du dispositif est indispensable au lendemain de leur éventuelle élection. Interrogés sur la fiscalité immobilière et les mesures en faveur du logement, ils ont tous mis en avant l’objectif de stabilité. Parmi les autres sujets de consensus : la nécessité de lutter contre les fraudes au détachement, qui menacent le modèle économique du secteur et tirent les prix vers le bas. Alain Juppé a déclaré que « le système actuel du détachement demeure aberrant en Europe » et qu’il est
« nécessaire que la France fasse preuve d’autorité pour rétablir un juste équilibre en la matière ». Nicolas Sarkozy a, pour sa part, appelé à une surcotisation des intervenants étrangers sur les chantiers pour lutter contre le dumping social. L’excès de normes a également été dénoncé à plusieurs reprises, notamment par François Fillon, qui propose de fixer des « obligations de résultat et non pas de moyens en laissant aux professionnels la liberté de choisir les matériaux de construction ».
L’intégralité de ces interventions est visible sur le site Internet de la FFB. Une opération identique sera reconduite pour la primaire de la gauche. La FFB entend rappeler que le bâtiment pèse 6 % dans le PIB national : notre profession doit être entendue à la hauteur de ce qu’elle apporte au pays !
Achevé de rédiger le 28 octobre 2016, 40e année.
Reproduction autorisée sous réserve de la mention d’origine « © Bâtiment actualité, 9 novembre 2016 ». Crédits photo : Jean-Christophe Marmara_Figarophoto • Harald Gottschalk • agnormark - Ainoa - Andrey Popov - diego1012 - Jakub Jirsak - jedsadabodin - Light Impression - Minerva Studio - spectrumblue - Studio Mika - Syda Productions/Fotolia • Gringos012 - Highwaystarz-Photography/istockImprimé sur papier certifié PEFC avec des encres végétales.
Directeur de la publication Jacques Chanut
Directeur de la rédaction Philippe Tempere
Comité de rédaction Fédération Française du Bâtiment, Fédérations départementales et régionales, Unions et Syndicats de métiers.
33 avenue Kléber, 75784 Paris Cedex 16 Tél. : 01 40 69 51 82 Fax : 01 40 69 53 67 www.ffbatiment.frISSN 0395-0913
ICC (indice du coût de la construction)FFB 2e trimestre 2016 931,2Insee 2e trimestre 2016 1 622IRL (indice de référence des loyers)3e trimestre 2016 125,33Variation annuelle + 0,1 %Index BT 01
Nouvelle base 100 - 2010Juillet 2016 104,5Variation annuelle – 0,1 %
Indice des prix à la consommationSeptembre 2016• Ensemble des ménages
y compris tabac 100,34 (– 0,2 % ; + 0,4 %)
• Ensemble des ménages hors tabac 100,35 (– 0,2 % ; + 0,4 %)
Indice général des salaires BTPJuin 2016 524,4Variation annuelle + 1,4 %SMIC horaire1er janvier 2016 9,67 €Plafond mensuel Sécurité sociale1er janvier 2016 3 218 €Taux d’intérêt légal2e semestre 2016 0,93 %sauf pour les créances des particuliers 4,35 %Eonia mensuel (ex-TMP)Septembre 2016 – 0,34 %Euribor mensuel (ex-Pibor)Septembre 2016 – 0,37 %Taux des opérations de refinancement (BCE)2e semestre 2016 0,00 %
présidentielle 2017
LA FFB IMPOSE LE BÂTIMENT DANS LES DÉBATS de l’élection présidentielle
lobbying2
Bâtiment ActuAlité n° 18 - 9 novemBre 2016
Une action politique permanenteauprès des pouvoirs publics et des instancesprofessionnelles pour alléger les contraintesqui pèsent sur les entreprises
LA FFB AU SERVICE DE TOUTE UNE PROFESSION
lobbying . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 2
échos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 4-5
événementLes Coulisses du Bâtiment : 2016, un beau millésime . . . . . p. 6Exposition : transmissions de savoir-faire en images . . . . p. 7
sociAlDéclaration sociale nominative (DSN) : avec Izilio BTP, c’est facile, fiable et efficace . . . . . . . . . . . . p. 8DSN phase 3 : tous concernés ! . . . . . . . . . . . p. 8-9
AssurAnceAssurance décennale : Gable Insurance AG interdit de souscrire ou de renouveler ses contrats ! p. 9
préventionBilan AT/MP 2015 : des résultats encourageants . . . . . . . . . . . . . p. 10
internetLe site de votre fédération, espace adhérent : votre code d’accès va changer ! . . . . . . . . . . . . . . . . p. 11
constructionBEPOS et bâtiments à exemplarité énergétique et environnementale : comment profiter d’un bonus de constructibilité de 30 % ? . . . . . p. 12
mArchés publicsSolde du marché : être payé sur la base d’un DGD tacite . . . . . . . p. 13
fiscAlitéAttestations de TVA à taux réduit : évitez le redressement ! p. 14-15
Le résultat des élections aux chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) est historique à plus d’un titre.
En conquérant 26 chambres de métiers (soit 35 % des exécutifs), les listes « Fiers d’être artisans » sont les vrais vainqueurs de ces élections. Nous avons cassé le monopole de l’UPA. À la tête de 86 % des chambres en 2010, elle en contrôle aujourd’hui moins d’une sur deux ! Il s’agit d’un désaveu cinglant pour cette organisation qui prétendait « être l’artisanat ».
Ces élections ont permis l’émergence d’un nouveau pôle de représentation des petites entreprises. Nos valeurs vont pouvoir être portées avec efficacité. Cela a été rendu possible grâce à un engagement fort des territoires et à une alliance solide construite avec la CGPME et nos partenaires 1.Les élus « Fiers d’être artisans » vont maintenant se mettre au travail pour conduire les projets défendus sur les thèmes de l’accompagnement des entreprises, de la formation, de la défense et de la valorisation de l’artisanat… Bref, remettre les CMA au service des artisans.
Ces élections sont malheureusement marquées par le taux de participation le plus faible de l’histoire des CMA. Face à la crise de légitimité qui touche les consulaires, les équipes « Fiers d’être artisans » devront s’attaquer à une réforme profonde pour retisser le lien avec les artisans.
Merci à tous ceux qui ont cru en l’avenir, qui se sont mobilisés, qui sont fiers d’être artisans.
1. Artisans de notre avenir, Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME), Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC), Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), Fédération des entreprises de propreté (FEP), Fédération nationale des taxis indépendants (FNTI), Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH).
Henry BrinPrésident du conseil de l’artisanat de la Fédération Française du Bâtiment
ÉLECTIONS CHAMBRES DE MÉTIERS
Fiers de notre victoire
Bâtiment ActuAlité n° 18 - 9 novemBre 2016
échos4
AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT Le patrimoine entre en ligne de compteLes conditions d’attribution de l’aide personnalisée au logement (APL) ont été durcies par un décret publié le 16 octobre 2016 au Journal officiel.Alors que les APL n’étaient jusqu’ici calculées qu’en fonction de la com-position familiale et des revenus imposables déclarés (salaires et revenus issus du patrimoine), l’en-semble du patrimoine sera pris en compte au moment de l’établisse-ment des droits.Cette mesure concernera les bénéfi-ciaires ayant un patrimoine supérieur à 30 000 e. « Le seuil de 30 000 e est appliqué à la somme de la valeur du patri-moine mobilier financier et de la valeur estimée de l’ensemble du patrimoine immobilier, à l’excep-tion de la résidence principale et des biens à usage professionnel », précise le décret.Le texte instaure notamment la prise en compte dans le calcul de l’APL des intérêts produits par les sommes placées sur des livrets d’épargne réglementée (livret A, LDD 1, LEP 2), souvent qualifiés de livrets d’épargne populaire. Au-delà du seuil de 30 000 e, les aides seront donc progressivement réduites pour les allocataires, à l’exception des personnes en situa-tion de handicap et des personnes âgées dépendantes.Ce nouveau mode de calcul s’ap-pliquera aux prestations dues à compter du 1er octobre 2016.
1. Livret de développement durable.2. Livret d’épargne populaire.
ENTREPRENEURIATLes mesures jugées prioritaires dans les années à venir
Afin de relancer l’économie grâce à l’entrepreneuriat, les Français privilégient plusieurs solutions.
81% demandent en priorité que le prochain gouvernement garantisse une fiscalité stable pour les cinq prochaines années au moins. 48 % mettent cette mesure en tête des priorités.
78 % plaident pour la création d’un véritable service public de l’entrepreneuriat (aides financières, administratives et juridiques).
77 % sont favorables à un allégement des droits de succession pour faciliter la transmission des entreprises, tout comme à des formations à l’entrepreneuriat dans tous les parcours scolaires et universitaires.
Source : Viavoice, Idinvest Partners et Le Figaro, 5e vague de l’observatoire exclusif consacré à l’envie d’entreprendre, octobre 2016.
Quelque 15,5 milliards d’euros sont consacrés chaque année aux APL,
première dépense de l’État pour le logement.
Le gouvernement a prévu dans sa loi de finances
2016 de raboter ces aides de 225 millions d’euros.
LOI BIODIVERSITÉ Verdissement obligatoire des bâtiments commerciauxLa loi dite « biodiversité » a été publiée au mois d’août dernier. Elle impose aux nouveaux bâtiments commerciaux, soumis à autorisation d'exploitation commerciale (surface de vente supérieure à 1 000 m²), d’intégrer sur tout ou partie de leur toiture des procédés de production d’énergies renouvelables et/ou un système de végétalisation garan-tissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation. Elle exige aussi que soient installés sur leurs aires de stationnement des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés, favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écolo-giques des sols.
Ces dispositions s’appliqueront aux permis de construire déposés à compter du 1er mars 2017.
CARBURANTVers un alignement progressif entre l’essence et le diesel
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, les députés ont adopté un amendement qui prévoit un alignement en cinq ans du régime fiscal de l’essence par rapport au gazole et à l’E85, qui bénéficient d’une déductibilité de 80 % de la TVA pour les véhicules de tourisme et de 100 % pour les véhicules utilitaires. À terme, l’essence devrait coûter aux entreprises le même prix que le diesel à la pompe. Cet alignement serait progressif sur les cinq prochaines années. La déduction de la TVA sur l’essence s’établirait selon un calendrier différent pour chaque nature de véhicules (tourisme ou utilitaires).
Plus de 90 % du parc de véhicules roule au diesel dans le bâtiment. La FFB se félicite de cet amendement parlementaire.Elle souhaite cependant un alignement plus rapide : deux ou trois ans, au lieu des cinq ans prévus.Cette formule inciterait davantage les entrepreneurs et artisans à investir, tout en permettant aux constructeurs automobiles de préparer la transition industrielle.
NUMÉRIQUE 37 % des actifs restent connectés après leur journée de travail
Les artisans, les commerçants, les chefs d’entreprise et les cadres sont les plus connectés : 61 %.73 % considèrent le numérique comme un progrès.
67 % des actifs interrogés utilisent les outils numériques professionnels plus de trois heures chaque jour.
Étude d’Éléas, cabinet de prévention des risques psychosociaux, 24 octobre 2016.
Bâtiment ActuAlité n° 18 - 9 novemBre 2016
Retrouvez
BÂTIMENT ACTUALITÉ
SES DOSSIERS ET SUPPLÉMENTS
Sur le site Internet de votre fédération, dans votre espace
adhérent.
5
Que faire si vous êtes victime d’un faux ordre de virement (FOVI) ?Contactez votre banque, faites opposition en lui expliquant la situation et demandez le retour des fonds.
Déposez plainte auprès de la police et de la gendarmerie (fournissez-leur le plus d’éléments possible).
Les Français sont mieux informés et plus vite. Ils sont donc de plus en plus vigilants face aux arnaques en tous genres. L’Office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) constate une baisse des escroque-ries : les neuf premiers mois de l’année comptabilisent 220 faits, pour un total de 64 millions d’euros (2014 enregistrait 400 faits pour 150 millions d’euros de préjudice).
Mais les escrocs s’adaptent et changent de mode opératoire. Si les trois méthodes initiales sub-sistent : changement du relevé d’identité bancaire, usurpation de l’identité du dirigeant et contrôle à distance du poste informatique, fin septembre, une nouvelle pratique est apparue concernant le RIB.Renseigné sur le paiement en ins-tance d’une facture fournisseur ou d’un loyer, un individu se présentant
comme un responsable du fournis-seur contacte par téléphone, puis par mail, le service de la compta-bilité. Il argue d’un changement de domiciliation bancaire et annonce que la ou les prochaines factures devront désormais être payées sur le compte bancaire d’une société domiciliée à l’étranger, cette dernière se substituant au bénéficiaire initial.
La Poste impliquée – bien malgré elle – avec son service payant de lettre recommandée en ligne !Afin de rassurer la victime et de
lui transmettre le nouveau RIB, les escrocs créent sur le site Internet de La Poste un compte leur permet-tant d’utiliser le service payant de la lettre recommandée en ligne. Ce compte, créé sous une fausse identité ou une identité d’emprunt, permet aux escrocs, à partir d’une carte prépayée anonyme, de régler le paiement des envois postaux.La lettre est matérialisée et remise en main propre au destinataire par le service de distribution de La Poste. Ce courrier censé être transmis par le réel fournisseur renferme les nouvelles coordonnées bancaires gérées par les escrocs.
Sans la vigilance des sociétés ciblées, les escrocs pourraient parvenir à leur fin et obtenir le virement sur les comptes bénéficiaires désignés dans le recommandé. Soyez attentif !
FAUX ORDRES DE VIREMENT Les escrocs changent de mode opératoire Depuis 2010, où le
phénomène est apparu, on compte près de :
– 2 800 faits ; – 1 800 victimes ; – 550 millions d’euros de préjudice pour les faits commis ;
– plus de 1 milliard d’euros pour les tentatives.
CRÉER SON ENTREPRISE : Où ? Qui ? Quand ?
22,4 % dans la construction (19,4 %) et les activités immobilières (3 %).
21,1 % dans le commerce.
50 % des jeunes de 18-24 ans ont envie d’entreprendre.
30,8 % des entrepreneurs ont un diplôme de 2e ou de 3e cycle du supérieur.
19 % ont un CAP ou un BEP.
17,6 % ont le bac.
17,2 % sont sans diplôme.
1/3 des entrepreneurs sont trentenaires.
1 427 sur la période 2015-2016 sont des étudiants entrepreneurs (643 en 2014-2015).
Source : Insee, enquête Sine 2014, publiée en juin 2016.
DÉPANNAGE D’URGENCE Un constat alarmantLa DGCCRF 1 relève un taux de fraude anormalement élevé chez les serruriers, les plombiers et les électriciens. En 2015, sur 700 entreprises contrô-lées, 433 étaient en infraction, dont 119 de manière grave. À la clé, surfacturation, abus de faiblesse, pratique commerciale agressive.Le marché, évalué à 44 milliards d’euros en 2013, regroupait à la même date 121 350 entreprises.
À côté des artisans traditionnels, de moins en moins enclins au dépan-nage d’urgence, de petites sociétés de services se sont engouffrées dans la brèche. Certaines, malintentionnées, ont trouvé là un filon de choix. Aux moyens de procédés douteux (prospectus tricolores aux airs faussement institutionnels, boîtes aux lettres fictives pour simuler une implantation de quartier, appellation « père et fils » laissant croire à une rassurante entreprise familiale), elles ont prospéré, bien que la durée de vie moyenne de ces sociétés n’excède pas deux ans.
Certaines se font dévorer par la concurrence. D’autres, moins scru-puleuses, organisent leur disparition pour échapper aux plaintes en justice des clients et de la DGCCRF.
Depuis 2014, la loi consommation a durci les sanctions, qui peuvent grimper à 300 000 e. Les juges n’hésitent plus à prononcer une interdiction de créer une entreprise pour éviter que ces patrons ne se réinstallent ailleurs.En septembre, la DGCCRF s’est associée à la vaste campagne de sensibilisation lancée par la secré-taire d’État au Commerce et à l’Artisanat, Martine Pinville (« Faites-vous dépanner, pas arnaquer »). Mais cela suffira-t-il ?Aujourd’hui, avec Internet, elles peuvent élargir leur terrain d’action sur des plateformes de mise en relation client… La DGCCRF a de beaux jours devant elle !
1.. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
échos
REPRISE D’ENTREPRISEChaque année, 40 000 entreprises ne trouvent pas preneur en France
Sur 100 000 entreprises susceptibles d’être reprises chaque année, seules 60 000 le sont effectivement. Le constat dressé par Martine Pinville, secrétaire d’État chargée de l’Artisanat, le 5 octobre au salon SME, dédié à la micro-entreprise, est sans appel.Le gouvernement a donc décidé de lancer une grande campagne de sensibilisation et de communication. Elle aura pour but d’aider les dirigeants à anticiper un processus de transmission et de faire évoluer le regard porté sur la reprise.Par ailleurs, de nouvelles mesures de simplification sont annoncées.À suivre, donc.
Bâtiment ActuAlité n° 18 - 9 novemBre 2016
Bâtiment ActuAlité n° 18 - 9 novemBre 2016
6
Une opération réussie, malgré une météo peu clémente (perturbant grandement les visites dans le sud de la France), des annulations de dernière minute pour cause de Vigipirate ou encore la suppression de l’option DP3 1 dans les collèges.
Preuve, s’il en fallait, que les efforts développés par la profession portent leurs fruits.
« Rien ne serait possible sans
l’engagement du réseau et celui
des entreprises, aujourd’hui
très bien rodés et toujours aussi
impliqués. »
Jacques Chanut, Président de la FFB
Le public scolaire reste très inté-ressé par le secteur du bâtiment, comme en témoigne la qualité des échanges entre les visiteurs et les animateurs. La presse aussi était au rendez-vous. Les médias locaux et nationaux (France Inter, Les Échos Week-end, Télérama.fr...) ont relayé l’évé-nement. Autre motif de satisfaction pour cette édition : la fréquentation de www.coulisses.ffbatiment.fr bondit de 40 % par rapport à l’année précédente. Son nouveau graphisme et sa nouvelle ergonomie ont encouragé les visites !
1. Option de découverte professionnelle proposée aux élèves de troisième.
LES COULISSES DU BÂTIMENT
2016, un beau millésime
Les 14es Coulisses du Bâtiment ont accueilli, cette année, plus de 34 000 visiteurs,
sur 165 chantiers et ateliers répartis dans toute la France. Un bilan positif, pour une
opération qui a trouvé son public.
événement
7
« Comment ne pas être
interpellés par le regard
plein d’empathie que portent
Tiziana et Gianni Baldizzone
sur ces femmes et ces hommes
de métier ?
Grâce à eux, nous franchissons
avec émotion les portes d’un
univers exigeant et avare de
paroles où le savoir-faire et
le tour de main sont les signes
évidents, sans équivoque,
d’une compétence
pleinement maîtrisée. »
Georges Rigaud
Président de la Fondation FFB
Du 9 novembre au 2 décembre, deux photographes italiens, Tiziana et Gianni Baldizzone, exposent le fruit de cinq années de rencontres avec des hommes et des femmes qui transmettent des savoirs tradi-tionnels dans un esprit d’innovation en Europe, en Asie et en Afrique.Ils ont ainsi photographié plus de 100 maîtres, disciples et apprentis de ces pays. En partageant leur travail quotidien, ils sont entrés dans le vif de la relation maître-élève.Leur observation ne s’est pas seule-ment concentrée sur les techniques ; leurs objectifs ont saisi les états d’âme emblématiques du passage d’un savoir d’une personne à l’autre et les liens intergénérationnels, interprofessionnels et interculturels qui se nouent dans ce cadre.
Avec « Transmissions : people-to- people », ils proposent un voyage autour de trois thèmes : rencontres, imprégnations, apprentissages. Une belle aventure à voir sur la passion de transmettre !
Entrée libre, 10 h-19 h, galerie Joseph 116, rue de Turenne, 75003 Paris
Nous avons voulu transmettre un témoignage pour graver une mémoire des hommes et des femmes qui, à l’ère du digital et de la globalisation, exercent des métiers manuels et préservent un patrimoine de diversité culturelle [...] La perte d’un savoir traditionnel est une chose triste, mais ce qui l’est plus encore, c’est qu’elle soit considérée comme un tribut physiologique et inéluctable au progrès. [...] Nous avons pensé à toutes ces personnes, porteuses de connaissances et de compétences particulières, qui font de la transmission une mission. Et nous sommes partis à leur rencontre. [...] Durant ces cinq années, nous avons noté chez beaucoup de jeunes une redécouverte de la valeur temps que le « savoir bien faire » requiert, ainsi qu’un enthousiasme renouvelé pour le travail manuel, qui nous a convaincus que la main de l’homme, instrument de créativité et d’inventivité déclaré par beaucoup comme perdu, renaît toujours.
Extrait de l’introduction du livre Transmissions (Éditions du Chêne, 2015), qui accompagne l’exposition.
PHOTOGRAPHIES T IZ IANA & G IANNI BALDIZZONE
TRAN S MIS S IONSpeople-to-people
EXPOSITION DU 9 NOVEMBRE AU 2 DÉCEMBRE 2016
GALERIE JOSEPH116, rue de Turenne, 75003 Paris
Entrée libre du lundi au dimanche de 10h à 19h
baldizzone.com / [email protected]
L’EXPOSITION TRANSMISSIONS EST ORGANISÉE AVEC LE SOUTIEN DE AVEC LA COMPLICITÈ DE AVEC LE PARRAINAGE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
©T.
& G
. Bal
dizz
one,
Erik
o H
orik
i, ar
tiste
du
was
hi, J
apon
201
2 /
grap
hism
e : f
ouin
zana
rdi.c
om
Affiche_transmissions _40X60.BATindd.indd 1 05/10/2016 11:49
EXPOSITION
Transmissions de savoir-faire en images
L’exposition « Transmissions », placée sous le parrainage du ministère de la Culture et de la
Communication et cofinancée par la Fondation FFB, propose aux visiteurs de plonger au cœur
de l’intimité des échanges humains lorsqu’un maître transmet son savoir à ses disciples.
France, 2012 – Serge Pascal, compagnon serrurier du Devoir, avec de Jeunes compagnons
Dès qu’une occasion se présente, Serge Pascal aime échanger avec
les jeunes forgerons. Les provoquer et les voir réagir. Il en naît
une confrontation constructive, un échange vivace et non dénué
d’humour, entre deux générations, autour d’une matière qui les unit :
le fer. Il leur parle des feuilles, des volutes et des fleurs des grilles de
Versailles, à la restauration desquelles il a contribué, avec ce même
enchantement que la beauté de la nature suscite en lui. Il cherche
à stimuler l’intérêt de l’élève, à le guider là où l’enseignement doit
arriver. Il agit de façon que chacun puisse bénéficier de ces échanges.
© T
izia
na
& G
ian
ni B
ald
izzo
ne
La FONDATION FFB
Porteur d’une solide éthique d’accueil, de solidarité et
de dialogue social, le bâtiment a de tout temps permis
l’intégration réussie de populations très diverses par leur
origine, leur culture ou leur formation initiale.
C’est pourquoi la Fédération Française du Bâtiment
(FFB) a créé une fondation en 2005, sous l’égide de la
Fondation de France.
Son objectif ? Compléter les actions qu’elle mène par
d’autres moyens en matière de professionnalisation et
de recrutement, mais aussi promouvoir les réalisations
et les savoir-faire.
fédération française du bâtiment sous l'égide de la Fondation de France
www.fondation-ffb.fr
événement
Bâtiment ActuAlité n° 18 - 9 novemBre 2016
Bâtiment ActuAlité n° 18 - 9 novemBre 2016
8 sociAl
E N T R E T I E N A V E C
Laurence Bourgeois
Conjointe associée Entreprise Bourgeois et filsPlomberie, chauffage, couverture10 salariésYvelines
Depuis quand transmettez-vous votre DSN par Izilio BTP ?Nous sommes passés à la DSN il y a plus d’un an, début 2015, par le biais de la plateforme Izilio BTP. Une réunion tenue au sein de la fédération nous avait informés de la possibilité d’utiliser Izilio BTP, et c’est donc tout naturellement que nous avons utilisé cet outil mis à disposition par la profession.
Quelle est la valeur ajoutée d’Izilio BTP ?Izilio BTP est un outil fiable. Nous n’avons rencontré aucune diffi-culté particulière. Mais il a fallu, au préalable, effectuer la saisie des données et des bases, ce qui est inhérent à la DSN. Une mention spéciale aux cor-respondants Izilio BTP : ils sont à l’écoute, je les ai trouvés très disponibles et compétents. Ils m’ont permis de dissiper mes hésitations et de régler rapidement mes questions sur la marche à suivre.
Des interlocuteurs qui apportent des réponses rapides et précises : c’est un véritable gain de temps pour une entreprise.
Un souhait ? Permettre aux entreprises dès 2017 d’établir la déclaration PRO BTP en même temps que la DSN 1.
www. izilio-btp.frsite commun PRO BTP–UCF-CIBTP.
DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE (DSN)
Avec Izilio BTP, c’est facile, fiable et efficace
Izilio-btp.fr est une plateforme gratuite, mise en place par la profession, qui permet aux
entreprises de transmettre leur déclaration sociale nominative (DSN). La DSN est amenée
à remplacer l’ensemble des déclarations sociales en 2017. Répondre à cette obligation
est possible grâce à PRO BTP et à l’UCF-CIBTP. Témoignage d’une utilisatrice d’Izilio BTP.
1. Cette déclaration fait partie de la DSN phase 3, qui est entrée en application en octobre pour les entreprises appliquant déjà la DSN.
DSN PHASE 3
Tous concernés !
La DSN prend de l’ampleur
et deviendra obligatoire
pour tous en janvier 2017.
La phase 3 est applicable depuis octobre aux entreprises passant à la DSN et sera obligatoire pour toutes dès janvier 2017. Elle reprend les déclarations des phases 1 et 2 et y ajoute : – la déclaration unifiée des coti-sations sociales (DUCS) pour
les caisses de retraite complé-mentaire (Agirc-Arrco) ;
– la déclaration unifiée des coti-sations sociales (DUCS) pour les institutions de prévoyance ainsi que les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurances ;
– la déclaration annuelle des don-nées sociales (DADS) sur les salaires 2017.
Rappel - Phase 1 :
• DSIJ : les attestations de salaire pour le paiement des indemnités
journalières en cas de maladie, maternité, paternité, pour les régimes
général et agricole de la Sécurité sociale ;
• AE : les attestations d’employeur destinées à Pôle emploi ;
• DMMO et EMMO : les déclarations mensuelles de mouvements de
main-d’œuvre (DMMO) pour les entreprises de 50 salariés et plus, et les
enquêtes mensuelles de mouvements de main-d’œuvre (EMMO) pour
les entreprises de moins de 50 salariés ;
• les formulaires de radiation destinés aux organismes gérant les
contrats collectifs (institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés
d’assurances).
Bâtiment ActuAlité n° 18 - 9 novemBre 2016
Au total, la DSN se substituera à 24 déclarations !
ASSURANCE DÉCENNALE
Gable Insurance AG interdit de souscrire ou de renouveler ses contrats !
La compagnie d’assurances Gable Insurance AG, intervenant en France en libre prestation de services, a été interdite de souscrire ou de renouveler ses contrats par une décision de la Financial Market Authority (FMA), l’autorité de contrôle du Liechtenstein.
Cette décision est effective depuis le 9 septembre dernier.
Conséquence, il est recommandé aux entreprises assurées auprès de cette compagnie de se rapprocher
de leur courtier pour connaître le sort réservé à leurs contrats.Le cas échéant, elles devront rechercher au plus vite un nouvel assureur, tout particulièrement pour les assurances obligatoires comme la décennale.
Un administrateur spécial a été nommé par la FMA, le 10 octobre dernier.
Si l’assureur s’avère défaillant, la question du sort des entreprises et des victimes de sinistre de nature décennale sera centrale .
En effet, l’assurance décennale couvre les chantiers ouverts pen-dant la période de validité du contrat, et ce, pendant 10 ans à compter de leur réception, y com-pris après résiliation du contrat.
À noter qu’à ce jour
le recours au fonds de garantie
des assurances obligatoires
(FGAO) français n’est pas prévu,
car il s’agit d’un assureur non
établi sur le territoire français.
L’autorité de contrôle française précise dans son communiqué qu’elle suit les mesures prises pour assurer la protection des assurés.
AssurAnce
9sociAl
2013 2014 2015 2016 2017
PHASE 1
PHASE 2
PHASE 3
avril 2013 avril 2015
volontariat
janvier 2016
obligatoire
mai 2015
Pour les entreprises versant :• 2 M€ de cotisations et contributions Urssaf, si l’employeur effectue lui-même les déclarations ;• 1 M€ si l’employeur a recours à un tiers déclarant, dès lors que celui-ci déclare
pour l’ensemble de ses clients un montant supérieur à 10 M€.
mars 2015 juin 2016
volontariat
juillet-décembre 2016
obligatoire
Pour les entreprises :• versant au moins 50 000 €, si l’employeur effectue lui-même
les déclarations ;• ayant recours à un tiers déclarant, dès lors que celui-ci déclare
pour l’ensemble de ses clients un montant supérieur à 10 M€.
oct.-déc. 2016
volontariat obligatoire
janvier 2017 pour toutes les entreprises
Calendrier de la déclaration sociale nominative (DSN)
Rappel - Phase 2 :• Déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) ;• bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ;• tableau récapitulatif annuel (TRA).
La compagnie Gable Insurance AG, couvrant un certain nombre d’entreprises de bâtiment
en France, ne peut plus reconduire ses contrats ou en souscrire de nouveaux.
www.dsn-info.fr
www.izilio-btp.fr
Bâtiment ActuAlité n° 18 - 9 novemBre 2016
prévention10
BILAN AT/MP 2015
Des résultats encourageants
La CNAMTS vient de consolider les statistiques AT/MP de la branche BTP pour l’année
écoulée. Il en ressort une baisse de tous les indicateurs pour 2015. Le nombre de maladies
professionnelles est également en légère baisse cette année : des éléments encourageants
pour la profession, il faut poursuivre les efforts de prévention !
Accidents du travailEn 2015, tous les indicateurs concer-nant les accidents du travail sont en diminution par rapport à l’année précédente. Le nombre de sala-riés du BTP diminue également sensiblement en 2015 par rapport à 2014, et la baisse du nombre d’accidents du travail est deux fois plus importante que la baisse de l’effectif salarié.En 2015, la moitié des accidents de travail sont liés à la manutention manuelle.
Accidents de trajetAmorcée en 2011, la baisse des accidents de trajet se poursuit à un rythme soutenu.
Maladies professionnellesLe nombre de maladies profes-sionnelles enregistre une légère baisse en 2015, alors que le nombre d’incapacités permanentes et de décès augmente. Dans la profession, elles sont à plus de 91 % (6 184) des troubles musculo-squelettiques (TMS). Les affections périarticulaires représentent 74 % (5 013). Les affec-tions chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes ou les vibrations représentent 10 %.Les maladies liées à l’amiante (tableaux 30 et 30 bis) et les atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels (tableau 42) représentent respectivement 3 et 2 %.Les TMS sont regroupés dans cinq tableaux de maladies pro-fessionnelles : – tableau 57 : affections périarti-culaires (coude, main, poignet, épaule, dos, genou, cheville, pied) ;
– tableau 69 : affections chroniques provoquées par les vibrations de machines-outils ;
Accidents du travail 2011 2012 2013 2014 2015
Nombre d’AT en 1er règlement 115 626+ 0,2 %
107 715– 6,8 %
100 617– 6,6 %
96 838– 3,8 %
91 783– 5,2 %
Nombre de salariés du BTP 1 582 891+ 0,5 %
1 576 864– 0,4 %
1 551 809– 1,6 %
1 523 235– 1,8 %
1 482 966– 2,6 %
Nouvelles incapacités permanentes (IP) 1 8 056– 2,9 %
7 873– 2,3 %
7 437– 5,5 %
6 944– 6,6 %
6 654– 4,1 %
Décès 144+ 22,0 %
131– 9,0 %
145+ 10,7 %
137– 5,5 %
130– 5,1 %
Nombre de journées perdues 6 907 218+ 0,1 %
6 662 226– 3,5 %
6 427 019– 3,5 %
6 367 669– 0,9 %
6 334 415– 0,5 %
Indice de fréquence 2 73,0– 0,3 %
68,3– 6,5 %
64,8– 5,1 %
63,6– 2,0 %
61,9– 2,6 %
1. Perte définitive, partielle ou totale de la capacité à travailler, à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.2. Nombre d’accidents en 1er règlement pour 1 000 salariés.
Accidents de trajet 2011 2012 2013 2014 2015
En 1er règlement 6 987– 4,9 %
6 131– 12,3 %
5 762– 6 %
5 313– 7,8 %
4 727– 11,0 %
Nouvelles incapacités permanentes (IP) 599– 2,4 %
528– 11,9 %
516– 2,3 %
461– 10,7 %
455– 1,3 %
Journées perdues 508 537– 2,5 %
458 365– 9,9 %
440 400– 3,9 %
419 713– 4,7 %
400 227– 4,6 %
Indice de fréquence 4,41 %– 5,3 %
3,89 %– 11,9 %
3,71 %– 4,5 %
3,49– 6,1 %
3,2– 8,3 %
Nombre de décès 48 46 43 30 26
En 2015, tous les indicateurs sont en baisse pour les accidents du travail.
La baisse des accidents de trajet se poursuit à un rythme soutenu.
Maladies professionnelles 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Nombre de MP6 006+ 2,6 %
6 660+ 10,9 %
6 763+ 1,5 %
6 546– 3,2 %
6 947+ 6,1 %
6 750– 2,8 %
Nombre d’incapacités permanentes (IP)2 913
+ 6,8 %
3 227+ 10,8 %
3 593+ 11,3 %
3 511– 2,3 %
3 330– 5,2 %
3 517+ 5,6 %
Décès27
+ 3,8 %23
– 14,8 %28
+ 21,7 %
25– 10,7 %
16– 36 %
23+ 44 %
La moitié des accidents du travail sont liés à la manutention manuelle.
– tableau 79 : lésions chroniques du ménisque ;
– tableau 97 : affections chroniques du rachis lombaire (vibrations) ;
– tableau 98 : affections chroniques du rachis lombaire (charges lourdes).
Ces chiffres peuvent évoluer à la baisse si vous saisissez l’occasion de travailler avec l’OPPBTP, votre service de santé au travail ou votre Carsat sur la prévention des TMS. La CNAMTS a lancé un programme
de prévention destiné aux entre-prises, intitulé TMS Pros 3.
3. Voir Bâtiment actualité n° 11 du 22 juin 2016.
Plus d’information sur
https://tmspros.fr/TMSPROS
Principales causes des accidents du travail (en 1er réglement)
Autres
Risque routier
Chutes de plain-pied
Outillage à main
Chutes de hauteur
Manutention manuelle
51 %
17 %
15 %
10 %2 % 5 %
Bâtiment ActuAlité n° 18 - 9 novemBre 2016
Le 5 décembre, un nouveau dis-positif d’identification entrera en service pour accéder à l’espace adhérent des sites Internet de la toile FFB. Simple et pratique, il est basé sur l’adresse e-mail de l’utilisateur et sur un mot de passe généré automatiquement. Il sera possible de le personnaliser dès la première connexion.
Le nouveau code d’accèsDepuis septembre, votre fédération est à pied d’œuvre pour préparer cette évolution.Peut-être vous a-t-elle déjà solli-cité pour que vous complétiez ou mettiez à jour votre adresse mail et celles des collaborateurs à qui vous souhaitez donner accès à cet espace sécurisé. Dans le cas contraire, pas de panique. À compter du 14 novembre,
un formulaire s’affichera lors de votre connexion et celle de vos collaborateurs déjà inscrits. Complétez-le en indiquant votre adresse mail nominative 1. Vous recevrez un mail confirmant que vos informations ont été enregistrées.
Le 5 décembre, le code d’identification (trois segments) que vous utilisez aujourd’hui ne sera plus valide. Mettez à jour votre adresse e-mail !
Des outils propres aux chefs d’entrepriseLa FFB a développé, à l’usage exclusif des chefs d’entreprise, des outils de calcul, des modules pratiques et des modèles de docu-
ments prêts à l’emploi pour faciliter leurs démarches quotidiennes : indemnités de petits déplacements, minima sociaux, actualisation/révi-sion des prix, attestations de TVA (normale et simplifiée), livret d’ac-cueil d’un nouveau salarié, modèle de déclaration du sous-traitant de second rang, etc. Plus de 120 documents types sont ainsi téléchargeables dans la rubrique « Boîte à outils ». Trouver celui qu’il vous faut est facile grâce au moteur de recherche ou au classement thématique.La « Boîte à outils » vous garantit de disposer d’outils et de documents conformes à la réglementation et à jour, alors n’hésitez pas à les utiliser !
Un code personnel sécurisé ne se communique pas !Certains outils doivent rester
d’usage confidentiel, tel Anabase : vous fournissez des informations chiffrées relatives à l’activité de votre entreprise, qui sont mémo-risées pour faciliter vos utilisations ultérieures. Il est donc essentiel que votre code d’accès « dirigeant » vous soit strictement réservé. Si vous souhaitez que certains de vos collaborateurs aient accès à l’espace adhérent, il vaut mieux créer pour chacun un compte nomi-natif. Le formulaire est disponible en ligne. Vous pouvez créer autant de comptes que vous le souhaitez, et bien entendu les supprimer, si vous le jugez utile.
1. Évitez les adresses de type « [email protected] » ou « [email protected] ».
Une question ?
Contactez votre fédération !
Dès le 5 décembre prochain, vous pourrez accéder plus facilement et plus rapidement
aux informations et outils pratiques mis à votre disposition par la FFB, dans votre espace
adhérent. Votre adresse e-mail et un mot de passe de votre choix suffiront.
LES SITES DE VOTRE FÉDÉRATION - ESPACE ADHÉRENT
Votre code d’accès va changer !
internet 11
Je contacte ma fédération
Je me rends sur mon site
14 novembre 5 décembre
Je connais mes identifiants
NON
NON
OUI
Je me suis déjà connecté à mon espace adhérent
J’accède à mon espaceadhérent et complète le formulaire avec mon e-mail nominatif
J’en profitepour créer des comptes utilisateurs nominatifspour mes collaborateurs
Je me rends sur mon site et je suis les consignes « procédure premièreconnexion »
Je complète le formulaire avec mon e-mail nominatif
Ma fédération prépare le transfert des codes. Pendant ce temps, j’utilise mes identifiants habituels.
Transfert identifiants
Nouveau code + nouveau mot de passe
OUI
Un écran d’alerte apparaît
12 construction
Les bâtiments à énergie positive (BEPOS) et les bâtiments exemplaires d’un point de vue
énergétique ou environnemental peuvent bénéficier d’un dépassement de 30 % des règles de
constructibilité figurant dans le plan local d’urbanisme (PLU). Le décret et l’arrêté rendant
applicable ce bonus de constructibilité ont été publiés.
L’article L. 151-28 du Code de l’ur-banisme permet aux collectivités de prévoir dans leur plan local d’urbanisme (PLU) un bonus deconstructibilité pour : – les bâtiments d’habitation, 20 % ;
– les logements locatifs sociaux, 50 % ;
– les bâtiments faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale et les BEPOS, 30 % ;
– les logements intermédiaires, 30 %.
Ces pourcentages sont des
plafonds, qui peuvent être
abaissés dans le PLU.
L’application du premier
bonus (20 %) est exclusive de
l’application des trois autres.
L’application combinée des
trois derniers bonus précités
ne peut conduire à autoriser un
dépassement de plus de 50 %
des règles de gabarit.
Ces bonus ne sont applicables que si le PLU les prévoit.
Pour intégrer ces bonus à un PLU existant, il faut engager une pro-cédure de modification du PLU.
Le champ d’application du bonus de 30 % a été limité, par la loi « transi-tion énergétique 1 », aux construc-tions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale et aux BEPOS.
Ces notions ont été explicitées par décret 2 et arrêté 3 applicables depuis le 17 octobre 2016.
BEPOS ET BÂTIMENTS À EXEMPLARITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
Comment profiter d’un bonus de constructibilité de 30 % ?
Construction faisant preuve d’exemplarité énergétiqueUne construction fait preuve d’exemplarité énergétique si sa consommation conventionnelle d’énergie primaire (Cep) est au moins inférieure de : – 40 % (pour les bâtiments à usage de bureaux) ;
– 20 % (pour les autres types de bâtiments) ;
à la consommation conventionnelle d’énergie maximale (Cepmax) fixée par la RT 2012.
Formule
Cep ≤ [Cepmax – 20 % (ou 40 %
pour les bureaux)]
Pour justifier de l’exemplarité éner-gétique, le maître de l’ouvrage joint à la demande de permis de construire un document attes-tant qu’il a pris en compte, ou fait prendre en compte par le maître d’œuvre, les critères de performance énergétique requis. L’étude thermique RT 2012 sert de justificatif.
Construction faisant preuve d’exemplarité environnementaleUne construction fait preuve d’exemplarité environnementale
si les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies : – la quantité des émissions de gaz à effet de serre, sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment, correspond au moins au niveau « Carbone 2 » du référentiel « Énergie-carbone pour les bâti-ments neufs » ;
– le bâtiment remplit au moins deux des trois critères de per-formance ci-dessous : · la quantité de déchets de
chantier valorisés pour sa construction (hors déchets de terrassement) est supérieure, en masse, à 40 % de la masse totale des déchets générés ;
· les produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis sont étiquetés « A+ » au regard de la réglementation sur les émissions de polluants volatils ;
· la construction comprend un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au « 1er niveau » du label « Bâtiment biosourcé ».
Pour justifier de l’exemplarité envi-ronnementale, la construction doit faire l’objet d’une certifica-tion payante, par un organisme
accrédité par le Cofrac ou ayant conventionné avec l’État. Cela exclut, de fait, les bâtiments faisant l’objet d’une démarche territoriale de qualité environ-nementale ne faisant pas l’objet d’une telle certification.
Le maître de l’ouvrage joint à la demande de permis de construire un document établi par l’organisme de certification attestant la prise en compte, au stade du permis de construire, des critères précités.
BEPOSUne construction est réputée à énergie positive si elle vise à atteindre un équilibre entre sa consommation d’énergie non renouvelable et sa production d’énergie renouvelable injectée dans le réseau.Son bilan énergétique (Bilan- BEPOS) doit être inférieur au bilan énergétique maximal (Bilan- BEPOSmax) correspondant au niveau de performance « Éner-gie 3 » du référentiel « Énergie-Car-bone pour les bâtiments neufs ».Pour justifier que le bâtiment est à énergie positive, la procédure est la même que pour les construc-tions faisant preuve d’exemplarité environnementale.
1. Article 8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.2. Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du Code de l’urbanisme.3. Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-128 du Code de l’urbanisme.
L'objectif ? Inciter les maîtres d'ouvrage à construire des bâtiments économes en énergie et à faible impact environnemental et climatique.
Bâtiment ActuAlité n° 18 - 9 novemBre 2016
mArchés publics
SOLDE DU MARCHÉ
Être payé sur la base d’un DGD tacite
Quelle est la procédure ?Si le maître de l’ouvrage public ne notifie pas le décompte général (solde estimé dû par lui) dans les 30 jours suivant l’envoi par l’entre-prise de son projet de décompte final (solde estimé dû par l’entreprise), elle lui transmet alors son projet de décompte général.
Celui-ci se compose du projet de décompte final, du projet d’état du solde hors révision de prix définitive et du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive.
Si le maître de l’ouvrage public réagit et notifie le décompte général au titulaire dans un délai de dix jours, à compter de la réception de ce projet de décompte général, la procédure de paiement suit nor-malement son cours. Le décompte général sera établi dans les conditions habituelles. Mais l’entreprise aura permis de débloquer la situation en obligeant le maître de l’ouvrage à lui notifier un décompte général.
En revanche, si, dans ce délai de dix jours, le maître de l’ouvrage public n’a toujours pas notifié le
Si aucune notification du maître de l’ouvrage n’est transmise dans les dix jours, l’entreprise peut être payée sur la base de son projet de décompte.
13
décompte général, alors le projet de décompte transmis par l’entre-prise devient automatiquement le décompte général et définitif, qui lie irrévocablement les parties.L’entreprise sera ainsi payée sur la base de son projet de décompte général, c’est-à-dire sur la base de
Lorsque le maître de l’ouvrage ne notifie pas de décompte général dans les délais contractuels,
le CCAG-Travaux permet à l’entreprise d’avoir un DGD tacite 1 et d’être payée sur la base
de ce qui lui est dû.
ce qu’elle estime lui être dû comme solde du marché.Le délai de paiement du solde (hors révision de prix définitive) court à compter du lendemain de l’expiration de ce délai de dix jours. Il est de 30 jours maximum pour l’État et les collectivités territoriales et de 50 jours maximum pour les hôpitaux.
1. Sont concernés les marchés qui font expressément référence au CCAG-Travaux 2009, qui n’y ont pas dérogé dans le CCAP et dont la consultation a été engagée ou pour lesquels un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication après le 1er avril 2014.
PROCÉDURE NORMALE PROCÉDURE TACITE
Bâtiment ActuAlité n° 18 - 9 novemBre 2016
fiscAlité
Bâtiment ActuAlité n° 18 - 9 novemBre 2016
ATTESTATIONS DE TVA À TAUX RÉDUIT
Évitez le redressement !
14
Date de remise de l’attestationSur le principe, pour bénéficier des taux de TVA intermédiaire et/ou réduit, le client doit remettre à l’entreprise une attestation avant le commencement des travaux. Une seule attestation est rédigée pour l’ensemble des travaux. Le client doit conserver une copie de l’attestation ainsi que l’ensemble des factures émises par les entre-prises jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation des travaux.
Tolérance de la part de l’AdministrationIl est souvent difficile pour les entreprises d’obtenir l’attesta-tion avant le commencement des travaux. C’est pourquoi l’adminis-tration fiscale, afin de garder une certaine souplesse, admet que l’attestation du client soit remise à l’entreprise à l’achèvement des travaux ou au plus tard lors de la facturation finale. Cette tolérance permet, si les tra-vaux et les locaux sont éligibles, une facturation aux taux de TVA intermédiaire et/ou réduit dès le premier acompte.
Cependant, il est fortement recom-mandé d’obtenir l’attestation avant le commencement des travaux pour établir un devis avec les bons taux de TVA intermédiaire et/ou réduit. Toute modification ultérieure du taux s’avère, dans la majorité des cas, particulièrement difficile, voire impossible.
La date figurant sur l’attestation doit être antérieure à la date de la facture définitive.
Deux modèles d’attestationsIl existe deux modèles d’attes-tations : – normale 1300-SD (Cerfa 13947*03) ;
– simplifiée 1301-SD (Cerfa 13948*02).
Vous pouvez les télécharger sur le
site Internet de votre fédération,
dans votre espace adhérent
> Dossier Économie-Fiscalité
> TVA > TVA à taux réduit -
Attestations
Lorsqu’il y a plusieurs entreprises, un original de l’attestation récapi-tulant l’ensemble des travaux doit être remis par le client à chacune des entreprises. Celui-ci conserve une copie de l’attestation, ainsi que toutes les factures jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation des travaux. En effet, l’Administration peut lui demander de justifier l’application des taux intermédiaire et/ou réduit de TVA.
Comment choisir l’attestation ?Si les travaux affectent : – l’un des éléments du gros œuvre ; – des éléments du gros œuvre et du second œuvre ;
– plus de cinq lots de second œuvre ;
l’attestation normale sera à utiliser.
Dans tous les autres cas, l’attesta-tion simplifiée suffit, ce qui repré-sente la majorité des cas.
Depuis le 2 mars 2016,
l’attestation simplifiée n’est plus
obligatoire lorsque les travaux
de réparation ou d’entretien
sont d’un montant inférieur
à 300 € TTC.
La facture doit porter la mention
« immeuble achevé depuis plus
de deux ans ».
Édition des attestations :
comment limiter la
consommation de papier ?
Il est possible de reprendre au
verso ou à la suite des devis ou
bons de commande l’ensemble
des mentions figurant sur les
deux modèles d’attestations.
Attestation simplifiée pour les bailleurs collectifsLorsqu’une entreprise intervient
régulièrement au cours d’une année dans le cadre de travaux d’entretien ou de maintenance pour un bailleur collectif (syndic, gestionnaire…), l’administration fiscale admet que celui-ci remette à l’entreprise une attestation valable pour l’année entière. L’attestation est donc à renouveler chaque année.
L’attestation simplifiée est complé-tée au cadre 2 « Nature des locaux » en cochant la case « autre ».Le bailleur doit indiquer qu’un document est annexé à l’attestation.
L’attestation produite vaut pour les travaux réalisés en ............
(à compléter avec l’année)
au titre du contrat ..........................................................................................
(référence du contrat d’entretien ou de maintenance)
relatif à des travaux de …………………............................................................
Le prestataire est ............................................................................................
(raison sociale de l’entreprise, adresse, numéro Siret, etc.)
Les travaux sont réalisés dans des locaux achevés depuis plus
de deux ans à la date de commencement des travaux et affectés
exclusivement ou principalement à l’habitation ou dans des parties
communes de locaux affectés exclusivement ou principalement
à l’habitation.
Les immeubles concernés sont les suivants : ......................................
(liste d’adresses des immeubles à compléter par le bailleur)
Pour bénéficier des taux réduit et/ou intermédiaire de TVA, le client doit remettre impérativement
à ou aux entreprises une attestation qu’il a remplie, datée et signée avant le commencement
des travaux. Il s’agit d’une condition de fond. L’absence d’attestation remet en cause l’application
des taux de TVA réduit et/ou intermédiaire, bien que les travaux y soient éligibles.
fiscAlité
Bâtiment ActuAlité n° 18 - 9 novemBre 2016
1515
�
�
�
�
�
Comment remplir l’attestation SIMPLIFIÉE
TRAVAUX DE SECOND ŒUVRE, UNIQUEMENT 5 LOTS MAXIMUM
TRAVAUX N'AFFECTANT NI LE GROS ŒUVRE, NI LE SECOND ŒUVRE
Quels que soient le type de travaux et le montant
Exemples• Travaux d’entretien(ramonage, nettoyage decuve, désinsectisation…)�;
• peinture�;• pose de revêtement de sol(moquette, carrelage…)�;
• pose d’un portail�;• travaux sur voie d’accèsà la maison d’habitation(revêtement, bordures…).
L’attestation est remplie par le client (propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndic, SCI...).
Type d’immeuble Cocher la case correspondanteLocalisation des travaux Cocher la case correspondanteMaison individuelle Immeuble collectif Usage mixte : habitation et usage
professionnel. Si ce dernier est > 50 % de la surface, la TVA à 10 % - 5,5 % s’applique uniquement dans les pièces à usage d’habitation.
N’a� ectant pas plus de cinq des six éléments Cocher impérativement la case
correspondante et cocher celles des lots concernés.
Date obligatoirement antérieure à la date de la facture défi nitiveSi la date est postérieure, c’est la TVA à 20 % qui s’applique.
Aucun recours possible.
�
�
Cocher impérativement la case (aucun travail de gros œuvre)
�
Cocher impérativement les cases, car :
– s’il y a une augmentationde la surface de plancher > 10 %�;– s’il y a surélévation�;– s’il y a une addition de
construction > 9 m2,la TVA à 20 % s’applique.XX
X
X
Téléchargez l’attestation
sur www.ffbatiment.fr > espace adhérent
Le taux réduit de TVAest applicable aux travaux de transformation d’un local a� ecté auparavant à un autre usage.Ex. : bâtiment agricole (grange...).
Travaux dans les parties communes Locaux a� ectés :• totalement à l’habitation :TVA à 10 % - 5,5 %�;• habitation ≥ 50 % : TVA à 10 % - 5,5 %��;
• habitation < 50 % : ventilationTVA à 10 %, 5,5 % et 20 %
(information fournie par le syndic,
par exemple).
�
�
DIRECTION GENERALE DESFINANCES PUBLIQUES
13948*03
1301-SD(01-2014)
ATTESTATION SIMPLIFIEE1
IDENTITÉ DU CLIENT OU DE SON REPRESENTANT
Je soussigné(e) :Nom :………………………………............................. Prénom :…………….....................................................................
Adresse :………………………………………………Commune………………………………..Code postal :…………
NATURE DES LOCAUXJ’atteste que les travaux à réaliser portent sur un immeuble achevé depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux et
affecté à l’habitation à l’issue de ces travaux : maison ou immeuble individuel
immeuble collectif appartement individuel
autre (précisez la nature du local à usage d’habitation) ……………………………………………………………………
Les travaux sont réalisés dans : un local affecté exclusivement ou principalement à l’habitation
des pièces affectées exclusivement à l’habitation situées dans un local affecté pour moins de 50 % à cet usage
des parties communes de locaux affectés exclusivement ou principalement à l’habitation dans une proportion de (……………….)
millièmes de l’immeuble un local antérieurement affecté à un usage autre que d’habitation et transformé à cet usage
Adresse2 :………………………………………………Commune………………………………..Code postal :………
dont je suis : propriétaire locataire autre (précisez votre qualité) :………………………………
NATURE DES TRAVAUXJ’atteste que sur la période de deux ans précédant ou suivant la réalisation des travaux décrits dans la présente attestation, les
travaux : n’affectent ni les fondations, ni les éléments, hors fondations, déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage, ni la
consistance des façades (hors ravalement).
n’affectent pas plus de cinq des six éléments de second œuvre suivants :
Cochez les cases correspondant aux éléments affectés : planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de
l’ouvrage huisseries extérieures cloisons intérieures installations sanitaires et de plomberie installations électriques
système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole)
NB : tous autres travaux sont sans incidence sur le bénéfice du taux réduit.
n'entraînent pas une augmentation de la surface de plancher de la construction existante supérieure à 10 %.
ne consistent pas en une surélévation ou une addition de construction.
J’atteste que les travaux ont la nature de travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur la fourniture, la pose,
l’installation ou l’entretien des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du code général des
impôts (CGI) et respectant les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l’article 18 bis de
l’annexe IV au CGI dans sa rédaction issue de l’arrêté du 29 décembre 2013.
J’atteste que les travaux ont la nature de travaux induits indissociablement liés à des travaux d’amélioration de la qualité
énergétique soumis au taux de TVA de 5,5 %. CONSERVATION DE L’ATTESTATION ET DES PIÈCES JUSTIFICATIVES
Je conserve une copie de cette attestation ainsi que de toutes les factures ou notes émises par les entreprises prestataires jusqu’au
31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux et m’engage à en produire une copie à l’administration fiscale
sur sa demande.Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de votre fait et ont eu pour conséquence l’application erronée du taux
réduit de la TVA, vous êtes solidairement tenu au paiement du complément de taxe résultant de la différence entre le montant de la
taxe due (TVA au taux de 20 % ou 10 %) et le montant de la TVA effectivement payé, TVA au taux de :
- 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage
d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ;
- 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans
ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.Fait à………………………….., le……………….
Signature du client ou de son représentant :
1 Pour remplir cette attestation, cochez les cases correspondant à votre situation et complétez les rubriques en pointillés. Vous pouvez vous aider de la notice explicative.
2 Si différente de l’adresse indiquée dans le cadre .
@ Internet-DGFiP
Cocher impérativement les cases, si les travaux portent sur l’amélioration de la qualité énergétique ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés
X
X�
�
�
�
�
Comment remplir
l’attestation NORMALE
TRAVAUX DE GROS ŒUVRE
ET/OU DE SECOND ŒUVRE DE PLUS DE 5 LOTS
L’attestation est remplie par
le client (propriétaire occupant
ou bailleur, locataire, syndic, SCI...).
Type d’immeuble
Cocher la case correspondante.
Maison individuelle
Immeuble collectif
Usage mixte : habitation et usage
professionnel. Si ce dernier est
> 50 % de la surface, la TVA à
10 % - 5,5 % s’applique uniquement
dans les pièces à usage d’habitation.
�
�
�Localisation des travaux
Cocher la case correspondante
�Gros œuvre
Trois composants � � �
Si un composant est > 50 %,
la TVA est à 20 % sur
l’ensemble des travaux.
Téléchargez l’attestation
sur www.ffbatiment.fr > espace adhérent
�
DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
13947*03
1300-SD(01-2014)
ATTESTATION NORMALE1
IDENTITÉ DU CLIENT OU DE SON REPRESENTANT
Je soussigné(e) :
Nom :………………………………..................... Prénom :…………….............................................………..
Adresse :……………………………………… Commune :………………… Code postal :………………….
NATURE DES LOCAUX
J’atteste que les travaux à réaliser portent sur un immeuble achevé depuis plus de deux ans à la date de
commencement des travaux et affecté à l’habitation à l’issue de ces travaux :
maison ou immeuble individuel immeuble collectif appartement individuel
autre (précisez la nature du local à usage d’habitation) … … … … … … … … … … … … … … … … …
Les travaux sont réalisés dans :
un local affecté exclusivement ou principalement à l’habitation
des pièces affectées exclusivement à l’habitation situées dans un local affecté pour moins de 50 % à cet
usage
des parties communes de locaux affectés exclusivement ou principalement à l’habitation dans une
proportion de (……………….) millièmes de l’immeuble
un local antérieurement affecté à un usage autre que d’habitation et transformé à cet usage
Adresse2 :……………………………………….…Commune…………………………Code postal :………
dont je suis : propriétaire locataire autre (précisez votre qualité) : ……………………………
NATURE DES TRAVAUX
J’atteste que sur la période de deux ans précédant ou suivant la réalisation des travaux décrits dans la
présente attestation, ces travaux :
1. Fondations :
n’affectent pas les fondations
ou rendent à l’état neuf, par ajout ou remplacement, la moitié au plus des fondations.
2. Éléments, hors fondations, déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage :
n’affectent pas ces éléments
ou rendent à l’état neuf, par ajout ou remplacement, la moitié au plus de ces éléments.
3. Façades (hors ravalement) :
n’affectent pas les façades
ou rendent à l’état neuf, par ajout ou remplacement, la moitié au plus des façades.
1 Pour remplir cette attestation, cochez les cases correspondant à votre situation et complétez les rubriques en pointillés. Vous pouvez vous aider de la notice
explicative.2 Si différente de l’adresse indiquée dans le cadre .
@ Internet-DGFiP
Le taux réduit de TVA
est applicable aux travaux de
transformation d’un local a� ecté
auparavant à un autre usage.
Exemple : bâtiment agricole
(grange…).
Travaux exclus : ravalement,
étanchéité, imperméabilisation.
La plupart du temps, il n’y a pas
d’a� ectation des façades,
car les bâtiments sont constitués
de quatre murs porteurs.
�
Pour chaque nature de travaux
� � � cocher une case�Éléments composant le socle :
semelles, longrines, radiers,
micropieux, etc.
Éléments porteurs : murs, dalles
(béton, bois) et charpente
Travaux exclus : revêtement
(parquet, carrelage, moquette...),
isolation thermique et/ou phonique,
couverture (tuiles, ardoises...).
Établissements a� ectés
à l’hébergement collectif
de personnes physiques
Exemple : chambres d’hôtes,
maisons de retraite, foyers
d’hébergement…
�Travaux dans
les parties communes
Locaux a� ectés :
• totalement à l’habitation :
TVA à 10 % - 5,5 %�;
• habitation ≥ 50 % :
TVA à 10 % - 5,5 %�;
• habitation < 50 % : ventilation
TVA à 10 %, 5,5 % et 20 %
(information fournie par
le syndic, par exemple).
Recto
VOS CLIENTS FONT DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ?PENSEZ AUX ATTESTATIONS DE TVA À TAUX RÉDUIT !
Pour bénéficier des taux réduit (5,5 %) et/ou intermédiaire (10 %) de TVA, la loi impose au maître de l’ouvrage de remettre à chaque entreprise
une attestation pour l’ensemble des travaux.
De plus en plus de contrôles fiscaux portant sur les attestations montrent qu’elles sont soit inexistantes,
soit remplies de manière incorrecte.
LES ENTREPRISES CONCERNÉES SUBISSENT DES REDRESSEMENTS IMPORTANTS.
Pour savoir ce qui est à faire et à vérifier, consultez le mode d’emploi proposé par la FFB sur Internet,
dans votre espace adhérent > Dossier Économie-Fiscalité > TVA > TVA à taux réduit - Attestations
La responsabilité du clientLe client est responsable des infor-mations portées sur l’attestation qui visent à garantir que les conditions des articles 279-0 bis et 278-0 bis A du Code général des impôts sont bien remplies.
Les travaux sont appréciés sur une période de deux ans. Ainsi, si le client constate, à l’oc-casion de nouveaux travaux, que l’attestation antérieurement remise est inexacte, une attestation recti-ficative doit être remise aux entre-prises concernées afin que celles-ci émettent une facture rectificative.
Exemple
En avril n–2, des travaux de
gros œuvre ont rendu à l’état
neuf, dans une proportion de
30 %, des éléments hors
fondations déterminant la
résistance et la rigidité de
l’ouvrage ; ils ont été facturés
au taux intermédiaire.
En septembre n–1, de nouveaux
travaux rendant à l’état neuf
25 % de ces mêmes éléments sont
facturés.
Finalement, la proportion
de 50 % ayant été dépassée,
l’immeuble est considéré comme
rendu à l’état neuf et la TVA au
taux intermédiaire ne pouvant
pas s’appliquer, le client doit
reprendre contact avec les
entreprises afin d’établir
des factures rectificatives au
taux normal de TVA.
Que faire en cas de doute ou de désaccord ?Le client, muni de tous les éléments utiles (plans, avant et après tra-vaux, descriptif, devis…), peut se rapprocher de la direction dépar-tementale des finances publiques (DDFiP) du lieu de situation de l’immeuble afin de demander une prise de position (écrite).
Il est rappelé que seule
l’administration fiscale est
habilitée à se prononcer sur le
taux applicable à des travaux.
En conséquence, la prise
de position d’un organisme
spécialisé (dans le cadre d’un
appel d’offres), d’une compagnie
d’assurances (lors d’un sinistre)
ou d’un architecte n’est pas
opposable à l’Administration.
Elle n’offre donc aucune garantie
en cas de contrôle fiscal.
Si, du fait du client, les mentions de l’attestation sont inexactes et que les taux de TVA (intermédiaire, réduit) ont été appliqués à tort, il est solidairement tenu au paiement du complément de taxe résultant de la différence entre la TVA au taux normal et les taux appliqués (intermédiaire et/ou réduit), notifiée au prestataire redevable légal de l’impôt, c’est-à-dire l’entreprise (voir ci-dessous).
La responsabilité de l’entrepriseElle doit conserver l’attestation et les factures à l’appui de sa comp-tabilité. Les factures doivent mentionner distinctement la part des travaux relevant du taux intermédiaire de 10 % et/ou du taux réduit de 5,5 %, éventuellement du taux normal de 20 %.Les entreprises réalisant des tra-vaux visant des lots techniques différents doivent les individualiser sur la facture.
Que se passe-t-il lors d’un contrôle fiscal ?En matière de TVA, l’entreprise est le redevable légal. Les travaux seront requalifiés au taux normal de 20 % lors de l’en-gagement d’une procédure de rectification dans les cas suivants : – absence d’attestation ; – date de l’attestation erronée (postérieure à la facturation notamment) ;
– travaux non éligibles.
Les travaux facturés au taux réduit de 5,5 % seront requalifiés au taux intermédiaire de 10 %
lorsque les caractéristiques tech-niques et les critères de perfor-mance ne sont pas mentionnés sur la facture.
Les cas particuliersTravaux d’urgenceLe taux de TVA intermédiaire s’ap-plique aux travaux d’urgence dans les parties communes et les parties privatives dans les logements achevés depuis moins de deux ans.Parfois, l’urgence est telle que les travaux sont réalisés en l’absence du propriétaire ou du locataire (fuites d’eau chez un voisin, dégradation d’une porte d’entrée…). Il est admis que l’usage d’habitation est présumé dès lors que la confi-guration des locaux correspond aux caractéristiques normales d’un logement. L’entreprise doit mentionner sur la facture qu’au vu de l’urgence, la délivrance de l’attestation avant l’exécution des travaux ou leur facturation était impossible et que son intervention a eu lieu dans un local à usage d’habitation en raison des éléments dont elle disposait.
Travaux dans les parties communes d’immeubles collectifsPour les immeubles en copropriété, lorsque les informations figurant sur l’attestation concernant la pro-portion de locaux sont erronées, la responsabilité incombe, d’une part, au syndic ou à l’administra-teur de biens et, d’autre part, aux copropriétaires.En effet, c’est le syndic ou l’admi-nistrateur de biens qui établit, sous sa responsabilité, la proportion de locaux affectée totalement ou
partiellement à l’habitation. Cette proportion est déterminée à partir des tantièmes généraux ou, s’il y a lieu, des tantièmes spéciaux. Il doit être en mesure de justifier l’affectation des différents lots de l’immeuble. Il peut être recherché en paiement du complément de TVA, si les infor-mations transmises à l’entreprise sont inexactes.La répartition entre les logements et les autres locaux (locaux profes-sionnels, commerciaux) s’effectue une fois par an, lors de l’assemblée générale des copropriétaires, et reste valable jusqu’à la prochaine assemblée générale. Il appartient à chaque propriétaire de faire connaître, à la demande du syndic, l’affectation effective des locaux.
Pour les logements vacants, il devra indiquer s’il s’agit d’un local d’habitation ou non, en fonction de sa nature et de sa destination. Un local commercial par nature, équipé ou non, ne constitue pas un local à usage d’habitation. En revanche, un local non com-mercial, précédemment affecté à un usage d’habitation ou à un usage professionnel (profession libérale) constitue un local à usage d’habitation.
Lorsque l’usage ne peut être établi à la date de l’assemblée générale, il doit être considéré comme dif-férent de l’habitation.
Dans le cas où les informations communiquées par les coproprié-taires s’avèrent inexactes, le copro-priétaire pourra être recherché en paiement du complément de TVA.
LA FFBSIMPLIFIE LA VIE
ME
FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT
Elle m’apporte au quotidien des solutions personnalisées !