Dans l’après-midi du lundi 14 février 2005, une explosion s’est produite dans le centre-ville de Beyrouth, au Liban, d’une puissance telle qu’elle a laissé dans la chaussée un cratère d’au moins dix mètres de diamètre et d’environ deux mètres de profondeur. L’explosion a causé la mort de 22 personnes, dont l’ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri. Deux cent vingt-six autres personnes ont subi un préjudice physique et psychologique causé par la déflagration. Beaucoup ont perdu des êtres chers ou subi des pertes financières.

Les quatre accusés qui ont été jugés pour cet attentat devant le Tribunal spécial pour le Liban (TSL) sont Salim Jamil Ayyash, Hassan Habib Merhi, Hussein Hassan Oneissi et Assad Hassan Sabra. Ils étaient pour-suivis pour complot en vue de commettre un acte de terrorisme, perpétration d’un acte de terrorisme au moyen d’un engin explosif, homicide intentionnel et tentative d’homicide intentionnel, et ils ont été jugés par défaut. Mustafa Amine Badreddine était aussi l’un des accusés, jusqu’à la clôture de la procédure engagée contre lui en juillet 2016, après l’annonce de sa mort dans les médias en mai 2016.

LE PROCÈS AYYASH ET AUTRES

EN BREF

Tribunal spécial pour le Liban, Dokter van der Stamstraat 1, 2265 BC Leidschendam, Pays-BasPour plus d’informations, veuillez contacter la Section de l’information et de la communication : stl-pressoffice@un.org Tel : +31 (0) 70 800 3560 / 3828 et +961 4 538 100 (Beyrouth)

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Résumé de procédure

L’acte d’accusation En juin 2011, le Juge de la mise en état du TSL a confirmé un acte d’accusation contre MM. Ayyash, Badreddine, Oneissi et Sabra. L’acte d’accusation contre M. Merhi a été confirmé en juillet 2013. Le Juge de la mise en état a décerné des mandats d’arrêt et des mandats d’arrêt internationaux contre les accusés pour s’assurer de leur présence au procès.

L’Accusation reproche aux quatre accusés d’avoir conclu une entente en vue de commettre un acte de terrorisme au moyen d’un engin explosif visant à assassiner M. Hariri. M. Ayyash était le coor-donnateur de l’équipe d’exécution de l’assassinat. M. Hariri avait été surveillé pendant plusieurs mois avant l’attentat. Les individus qui ont participé à sa surveillance ont utilisé trois groupes de réseaux de téléphones mobiles clandestins afin de communiquer entre eux. L’Accusation a attribué des codes couleur à ces réseaux, à savoir les réseaux Jaune, Bleu et Rouge. MM. Badreddine, Ayyash et Merhi ont utilisé un autre réseau, les télé-phones mobiles du réseau Vert, pour échanger des informations sur tous les aspects du complot. M. Badreddine a supervisé et, avec M. Ayyash, a coordonné les opérations de surveillance de M. Hariri ainsi que l’achat d’une camionnette qui devait servir à perpétrer l’attentat. M. Badreddine a supervisé et, avec M. Merhi, a coordonné la prépa-ration d’une fausse revendication de responsabilité de l’attentat.

Le 14 février 2005, un kamikaze, à bord d’une camionnette Mitsubishi Canter, a fait détoner des explo-sifs correspondant à environ 2 500 kilogrammes de TNT dans une rue animée, au moment où passait le convoi de M. Hariri. Dans le but de soustraire les auteurs de l’attentat à la justice, MM. Mehri, Oneissi et Sabra auraient trouvé un jeune homme répondant à leurs besoins, Ahmed Abu Adass, et l’auraient instrumentalisé afin de faire une vidéo de fausse revendication de l’attentat, diffusée peu de temps après l’explosion.

La tenue d’une procédure par défaut

En février 2012, la Chambre de première instance a décidé de mener le procès de MM. Ayyash, Badred-dine, Oneissi et Sabra par défaut. Elle a rendu la même décision concernant M. Merhi en décembre 2013. Dans ses décisions, la Chambre de première instance a conclu que les accusés avaient connais-sance des chefs d’accusation retenus contre eux et de la possibilité qu’ils avaient de participer au procès, avant de statuer qu’ils étaient en fuite et introuvables. En vue de garantir la tenue d’un procès équitable, les accusés ont été représentés par des conseils de la Défense commis d’office par le Chef du Bureau de la Défense.

M. Ayyash est toujours sous le coup de mandats d’arrêt. Le 18 août 2020, la Chambre de première instance a annulé les mandats d’arrêt, ordonnances et demandes de transfèrement et de mise en déten-tion de MM. Merhi, Oneissi et Sabra, après les avoir acquittés de tous les chefs d’accusation exposés dans l’acte d’accusation joint modifié.

Le procès

Le procès contre MM. Ayyash, Badreddine, Oneissi et Sabra s’est ouvert en janvier 2014. En février 2014, la Chambre de première instance a prononcé la jonction de l’instance visant M. Merhi à celle visant les quatre autres accusés – en vue d’un procès mené en vertu du même acte d’accusation – et a suspendu la procédure. Les audiences du procès engagé contre les cinq accusés ont repris en juin 2014.

Phase de mise en état

Pendant la phase de mise en état, le Juge de la mise en état a rendu des ordonnances en vue de la préparation du dossier de l’affaire Ayyash et autres aux fins d’un procès équitable et rapide. Son rôle a été de coordonner les communications entre les parties, de convoquer des conférences de mise en état et de contrôler l’exécution du plan de travail afin d’éviter tout retard injustifié de la procé-dure. Le Juge de la mise en état s’est prononcé sur plusieurs questions, notamment l’octroi initial de la qualité de victime participant à la procédure à 76 personnes. Un certain nombre d’exceptions préjudicielles, dont des exceptions d’incompétence soulevées par les conseils de la Défense, ont également été traitées. À la fin de cette phase, le Juge de la mise en état a transmis un dossier à la Chambre de première instance. Il a par ailleurs déposé un rapport détaillé exposant les arguments des parties et des victimes participant à la procédure, une analyse des témoins de l’Accusation et des victimes participant à la procédure, une évaluation des points litigieux de fait et de droit ainsi que d’autres informations.

Qu’est-ce qu’un procès par défaut ?

Un procès par défaut est un procès qui se déroule en l’absence de l’accusé.Conformément au droit libanais, le Statut et le Règlement de procédure et de preuve du TSL prévoient ce type de procédure. Devant le TSL, un procès ne peut se dérouler par défaut que sous de strictes conditions et cette procédure vise à ne pas retarder le cours de la justice.Conformément au Statut, un procès par défaut peut être engagé lorsque l’accusé :

• a renoncé expressément et par écrit à son droit d’être présent ; • n’a pas été remis au Tribunal par les autorités de l’État concerné ; ou • est en fuite ou introuvable.

À la suite de l’annonce de la mort de M. Badreddine dans les médias en mai 2016, la Chambre de première instance a ordonné en juillet 2016 la clôture de la procédure engagée contre lui, conformément à une décision de la majorité des juges de la Chambre d’appel, sans préjudice de sa réou-verture s’il venait à être établi qu’il était encore en vie. L’Accusation a ensuite déposé un acte d’accusation joint modifié le retirant de la liste des accusés et le désignant comme coauteur.

Soixante-dix victimes ont participé à la procé-dure et ont exprimé leurs vues et préoccupa-tions en personne ou par l’intermédiaire de leurs représentants légaux. C’était important pour les victimes qui, en partcipant ainsi à la procédure, ont livré un récit des faits du point de vue de celles qui ont le plus souf-fert de l’attentat. De plus amples renseigne-ments sur la cause des victimes sont disponibles ici.

À la suite de la clôture de la présentation des moyens de l’Accusation contre les quatre accusés en février 2018, la Chambre de première instance a rejeté une demande de la Défense Oneissi aux fins d’acquitte-ment de M. Oneissi de tous les chefs d’accusation le visant. La Chambre a ensuite entendu les éléments de preuve présentés par la Défense Oneissi, puis elle a cité un témoin à comparaître à la demande de la Défense Sabra. La Défense de M. Ayyash, de M. Merhi et de M. Sabra a choisi de ne pas présenter de moyens.

Le procès a pris fin en septembre 2018 après le dépôt des mémoires en clôture et la présentation des arguments de l’Accusation, des Représentants légaux des victimes et de la Défense, devant la Chambre de première instance. La Chambre de première instance s’est alors retirée afin d’examiner les éléments de preuve qui lui ont été présentés et de délibérer sur la question de savoir si l’Accusation avait prouvé au-delà de tout doute raisonnable sa thèse sur la culpabilité de chaque accusé au regard de chacun des chefs d’accusation retenus contre lui.

La participation des victimes au TSL

Le TSL accorde le droit de participer à la procédure judiciaire aux victimes ayant subi un préjudice à la suite d’un acte relevant de la compétence du Tribunal. À cet égard, le TSL est l’une des rares juridictions internationales qui offre aux victimes la possibilité de jouer un rôle dans les procédures engagées, en exprimant leurs vues et préoccupations. Le TSL nomme un avocat chargé de repré-senter les victimes participant à la procédure, appelé représentant légal des victimes. Le TSL prend en charge les frais de représentation légale des victimes qui n’en ont pas les moyens.

Appels interlocutoiresPendant les phases de mise en état et de procès, la Chambre d’appel a été saisie d’un certain nombre d’appels interlocutoires et s’est prononcée sur des questions qui étaient de nature à compromettre sensiblement l’équité et la rapidité de la procédure ou l’issue du procès et dont un règlement immédiat par la Chambre d’appel permettait de faire progresser la procédure de manière significative.

Le Jugemetn de première instanceLe 18 août 2020, la Chambre de première instance a prononcé son Jugement dans l’affaire Ayyash et autres. Elle a déclaré à l’unanimité M. Ayyash coupable au-delà de tout doute raison-nable, en tant que coauteur, de complot en vue de commettre un acte de terrorisme, de perpé-tration d’un acte de terrorisme au moyen d’un engin explosif, d’homicide intentionnel de Rafic Hariri avec préméditation au moyen de matières explosives, d’homicide intentionnel de 21 autres

personnes avec préméditation au moyen de matières explosives et de tentative d’homicide intentionnel de 226 personnes avec préméditation au moyen de matières explosives. Elle a déclaré MM. Merhi, Oneissi et Sabra non coupables de tous les chefs d’accusation visés dans l’acte d’accusation joint modifié. La Chambre de première instance a examiné les éléments de preuve individuellement et au regard de la totalité des preuves. Le jugement motivé compte 2 641 pages.

Après le prononcé du Jugement de première instanceProcédure de détermination de la peine

Après avoir reçu les observations écrites de l’Accusation, de la Défense Ayyash et des Représentants légaux des victimes, la Chambre de première instance a entendu le 10 novembre 2020 des arguments oraux sur la sentence qu’il convient d’infliger à M. Ayyash.

Le 11 décembre 2020, la Chambre de première instance a prononcé son Jugement portant condamna-tion dans l’affaire Ayyash et autres. Elle a condamné à l’unanimité M. Ayyash à cinq peines confondues d’emprisonnement à vie au regard de chacun des chefs d’accusation dont il avait été reconnu coupable. Elle a ordonné que les peines soient confondues.

La Chambre de première instance a également émis un nouveau mandat d’arrêt, un mandat d’arrêt inter-national ainsi qu’un ordre et une demande de transfèrement et de détention à l’encontre de M. Ayyash. Elle a par ailleurs exhorté les personnes qui tentaient de soustraire M. Ayyash à la justice à le livrer au Tribunal spécial.

Procédure d’appel

Le 12 janvier 2021, l’Accusation et les conseils de la Défense représentant M. Ayyash ont déposé des actes d’appel contre le Jugement rendu par la Chambre de première instance le 18 août 2020. La Défense et le Représentant légal des victimes participant à la procédure (le « RLV ») ont également déposé des actes d’appel contre le Jugement portant condamnation du 11 décembre 2020. Le dépôt des actes d’appel marque le début de la phase d’appel dans l’affaire Ayyash et autres.

L’affaire Ayyash et autres en détailPour en savoir plus sur la cause des victimes dans le cadre du procès Ayyash et autres, veuillez consulter l’édition spéciale du Bulletin du TSL : Présentation de la cause des victimes dans le procès Ayyash et autres.Pour mieux comprendre les éléments de preuve complexes produits par l’Accusation dans le cadre du procès Ayyash et autres, veuillez consulter le Guide élémentaire des éléments de preuve relatifs aux télécommunications.Une chronologie retraçant en détail les étapes de l’affaire Ayyash et autres est disponible sur le site Internet du TSL.Tout ce que vous devez savoir à propos du Jugement dans l’affaire Ayyash et autres, y compris un rappel des fait, les questions fréquentes, les vidéos, les liens utiles et les informations pratiques à l’intention des journalistes.

Tribunal spécial pour le Liban, Dokter van der Stamstraat 1, 2265 BC Leidschendam, Pays-BasPour plus d’informations, veuillez contacter la Section de l’information et de la communication : stl-pressoffice@un.org Tel : +31 (0) 70 800 3560 / 3828 et +961 4 538 100 (Beyrouth)

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297 témoins

415 jours d’audience

70 victimes participant

à la procédure

171 011 pages d’éléments

de preuve

3131 pièces à conviction

1556 décisions

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L’affaire en chiffres

Terrorisme

Le TSL est la première institution judiciaire internationale à traiter du terrorisme en tant que crime distinct, commis en dehors du contexte d’un conflit armé et perpétré au niveau national. Le Tribunal a été établi par la Résolution 1757 (2007) du Conseil de sécurité qui réaffirme que l’attentat du 14 février 2005 et ses implications constituent une « menace pour la paix et la sécurité internationales ». Dans sa décision du 16 février 2011 relative au droit applicable par le Tribunal, la Chambre d’appel du TSL a indiqué que le Tribunal applique le Code pénal libanais — notamment la définition de crime de terrorisme donnée en son article 314 — conformément au droit international conventionnel et coutumier. La décision de la Chambre d’appel a aussi défini pour la première fois le terrorisme en tant que crime en droit international coutumier.

Dernière mise à jour mars 2021