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Rencontre annuelle de l’Association des Agents Comptables d’Université – Le Caire, avril 2005
Le positionnement fiscal des universités françaises au sein de l’Union européenne
Leur imposition ne constitue pas une entrave à leurs actions
Thierry BENOIT – Chargé de domaine Finances à l’AMUE
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Les desseins de la fiscalisation
La fiscalisation des EPSCP :
Atteindre un habituel double objectif :
2° éviter les distorsions de concurrence dans l’exercice des activités marchandes
1° les placer au regard des contributions publiques sur un plan d’égalité avec les entreprises
L’impôt : véritable tradition financière républicaine Il forme une sorte de rémunération des services qui sont rendus.
« L’impôt, c’est le prix avec lequel vous possédez vos propriétés. » MirabeauApparition de la notion de budget de l’État avec la déclaration des droits de l’homme
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La fiscalisation : mise en œuvre concrète
Un assujettissement des EPSCP aux impôts commerciaux
Principalement :
À la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)À l’impôt sur les sociétés (IS)
Obligations fiscales prévues par la loi à remplir comme tout
opérateur économique
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Exposé de la situation
Une fiscalisation au périmètre somme toute restreint
La majeure partie des activités des universités est placée hors du champ d’application de l’imposition
Cas de la formation initiale :Ne relève ni de la TVA ni de l’IS
Voire de la formation continue :Certitude au regard de la TVAInterrogation au regard de l’IS
Ou encore, le cas échéant, de la recherche :Ligne de partage en TVA et en lS
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Exposé de la situation
L’Impôt sur les sociétés : une application adaptéeà la situation particulière des EPSCP
Une toile de fond : l’harmonisation envisagée de l’assiette dans l’Union européenne
Une fiscalisation cohérente dans le paysage universitaire
La TVA : un impôt harmonisé au sein de la communauté européenne
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Exposé de la situation
La TVA : un impôt communautaire
Chacun des États membres de la Communautéeuropéenne est tenu de mettre en place une
réglementation interne conforme aux directives du Conseil de l’Union européenne
Le non respect des règles communautaires en la matière est sanctionné par la
Cour de justice des Communautés européennes
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Exposé de la situation
Le schéma communautaire de la TVA
FORMATIONS
INITIALE CONTINUE
RECHERCHE
PRESTATIONS
DE SERVICES (RECHERCHE)
ACTIVITES ANNEXES
EXONERATION DE TVA
IMPOSITION A LA TVA
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Exposé de la situation
L’imposition à la TVA permet aux EPSCP de bénéficier de la neutralité économique de cet impôt
La TVA collectée est réglée en pratique par le client
La TVA grevant les dépenses facturées par les fournisseurs peut être récupérée
Aucuncoûtfiscal
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Exposé de la situation
Les taux de TVA en 2005 au sein de l’Union européenne
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Exposé de la situation
L’impôt sur les sociétés : un défaut d’alignement communautaire compensé par une réglementation interne souple
Cette réglementation interne permet :
De préserver les conditions d’une concurrence équilibrée entre le secteur public et le secteur marchand
D’éviter que tout contrat de recherche conclu avec les entreprises soit systématiquement
considéré comme placé dans le champ d’application de l’impôt
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Exposé de la situation
Exercice d’au moins une activitélucrative
Revenus patrimoniaux Absence d’activité lucrative
Assujettissement à l’IS
Rattachés à une activité lucrative
Non rattachés àune activité
lucrative ou non lucrative
Pasd’imposition à l’IS
Pasd’imposition à l’IS
Exonération légale d’IS (CGI, art. 206.5)Exonération légale d’IS (CGI, art.
206.5)
Rattachés à une activité non
lucrative
Activités lucratives regroupées dans un
secteur distinct ou une filiale
Absence de secteur distinct ou de filiale
Régime doctrinal : Seules les activités lucratives sont
imposables à l’IS
Régime doctrinal : Seules les activités lucratives sont
imposables à l’IS
Assujettissement à l’IS, selon les règles et les taux de droit commun, de l’établissement pour l’ensemble des activités même celles qui sont non
lucratives(CGI, art. 206.1)
Assujettissement à l’IS, selon les règles et les taux de droit commun, de l’établissement pour l’ensemble des activités même celles qui sont non
lucratives(CGI, art. 206.1)
Règles d’assujettissement à l’IS des EPSCP
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Exposé de la situation
Impôt sur les sociétésLa notion de lucrativité constitue la ligne de partage
ENSEIGNEMENT RECHERCHEPRESTATIONSDE SERVICES(RECHERCHE)
ACTIVITESANNEXES
ACTIVITENON LUCRATIVE
ACTIVITES SUSCEPTIBLESD’ETRE LUCRATIVES
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Exposé de la situation
Contrat de recherche
Quelle est l'origine du
financement?
Publique Privée Publique et privée
Personne publique
Entreprise privée ou université en
deçà de son prorata de
participation
L'opération n'est pas lucrative
L'opération est lucrative
L'opération n'est pas lucrative
L'opération est lucrative
L'opération n'est pas lucrative
L'opération est lucrative
Utilisation d'un savoir faire propre en rapport avec les opérations de
recherche de l'université prestataire
Université -ou le cas échéant les collectivités publiques qui ont
financé ou co-financé le programme- au prorata de la participation de l'université
Quelle est la nature des opérations à
réaliser?
Entreprise privée
Prestations de services
Quel est le bénéficiaire?
Qui bénéficie du droit de propriété sur les résultats de la recherche?
Prestations pouvant être réalisées dans des conditions similaires par des
entreprises privées
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Exposé de la situation
L’assujettissement à l’IS peut se traduire par une absence d’imposition ou par une imposition
relativement faible
Le paiement de l’IS présuppose la réalisation d’un bénéfice fiscal
Les EPSCP peuvent bénéficier du taux réduit prévu pour les PME
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Exposé de la situation
De surcroît, les EPSCP peuvent bénéficier d’avantages fiscaux
Le crédit d’impôt recherche
L’exonération totale d’IS (dispositif propre aux pôles de compétitivité par exemple)
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Exposé de la situationTaux nominaux d’imposition des bénéfices (fiscalité locale et nationale)
(En %) 1982 1985 1988 1991 1994 1997 2000 2003
Allemagne 62 63 63 59 54 57 52 40
Australie 50 50 39 39 33 36 34 30
Autriche 61 61 61 39 34 34 34 34
Belgique 45 45 43 39 40 40 40 34
Canada 45 45 39 36 34 36 36 36
Espagne 33 35 35 35 35 35 35 35
U.S.A. 50 50 38 38 39 39 39 39
Finlande 60 60 50 40 25 28 29 29
France 50 50 42 34 33 42 38 35
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Exposé de la situationTaux nominaux d’imposition des bénéfices (fiscalité locale et nationale)
Grèce 43 44 44 40 40 40 40 35
Irlande 10 10 10 10 10 10 10 13
Italie 39 46 46 48 52 53 41 38
Japon 55 56 55 51 50 50 41 41
Norvège 51 51 51 51 28 28 28 28
Pays-Bas 48 43 42 35 35 35 35 35
Portugal 55 55 46 40 40 40 35 33
R-U 52 40 35 33 33 31 30 30
Suède 60 60 52 30 28 28 28 28
Suisse 35 35 35 35 35 35 34 34
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Exposé de la situation
Taux de l’IS en 2005 dans l’Union européenne
Allemagne 26,37 % Espagne 30%& 35%
Hongrie 16 % Luxembourg 20 % & 22%
Rép. Tchèque
26 %
Autriche 25 % Estonie 0%& 33;15%
Irlande 12,5 %& 25 %
Malte 35 % Royaume-Uni
De 0 %à 30 %
Belgique De 24,25 %à 34,5 %
Finlande 26 % Italie 33 % Pays-Bas 27 %& 31,5 %
Slovaquie 19 %
Chypre10 % & 25% p/ ent. publiques
France 33 1/3 %& 15 %
Lettonie 15 % Pologne 19 % Slovénie 25 %
Danemark 28 % Grèce 32 % Lituanie 15 % Portugal 27,5 %& 20 %
Suède 28 %
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Exposé de la situation
Une simplicité théorique qui ne trouve pas toutefois son pendant en pratique
Pour quelles raisons ?
Il paraît raisonnable d’avancer que cela tient :
Principalement à l’imbrication les unes dans les autres des différentes activités accomplies par les EPSCP ainsi qu’àune forte déconcentration des structures en leur sein
À la grande difficulté factuelle de contourner le continuum avéré au sein des EPSCP
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Comment regarder les obligations inhérentes àla fiscalité ?
En dépit de difficultés de mise en œuvre indéniables, la fiscalisation ne se traduit pas par des contraintes spécifiques
Parce que la fiscalisation fait plutôt partie intégrante du « paquet normatif »
propre aux EPSCP
Pourquoi ?
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La fiscalité permet d’ouvrir une fenêtre sur la gestion d’un EPSCP
Le pilotage d’un établissement
La fiscalité se trouve à la croisée des chemins
La fiscalité présente des adhérences avec :
Le contexte comptable d’un établissement
Les règles des marchés publics
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La fiscalité permet d’ouvrir une fenêtre sur la gestion d’un EPSCP
La fiscalité est en accord avec le tome comptable de l’instruction M 93 lorsque celui-ci prescrit une comptabilité complète, sincère et régulière de nature à justifier l’exactitude des résultats déclarés.
Point actualisé avec la démarche de qualité comptable initiée en 2004 par la DGCP en vue d’obtenir la certification des comptes
Une connexion entre la comptabilité et la fiscalitéPrincipe déclaré dans le code général des impôts (ann. III, art. 38 quater) :
sauf dispositions contraires, c’est à partir du résultat comptable que le résultat fiscal est déterminé.
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La fiscalité permet d’ouvrir une fenêtre sur la gestion d’un EPSCP
La fiscalité se calque sur un principe fondamental de la comptabilité : le principe de spécialisation des exercices comptablesCe même principe se retrouve dans le secteur des établissements publics et est même conforté par la règle de l’annualité budgétaire (tome comptable de la M93)
Opérations de fin d’exercice à réaliser : technique des charges à payer et des produits à recevoir +technique des charges et produits constatés d’avance + variations des stocks de l’exercice +productions en cours
Identité en comptabilité (principe des droits constatés) et en fiscalité(principe des créances acquises et des dettes certaines) : l’imputation d’un ordre
de recette ou d’un mandat, émis par l’ordonnateur et pris en charge ou visé par l’agent comptable se fait respectivement :
- sur l’exercice au cours duquel naît la créance de l’établissement (date à laquelle le bien est livré ou le service est réalisé) ;
- et sur celui au titre duquel le service est fait (justification que lecréancier a droit au paiement de l’opération qu’il a effectuée :livraison du bien ou exécution du service commandé par l’établissement)
suivi régulier des prévisions de recettes et de la situation des dépenses engagées (utile au suivi de l’exécution budgétaire)
Une connexion entre la comptabilité et la fiscalitéPrincipe déclaré dans le code général des impôts (ann. III, art. 38 quater) : sauf dispositions
contraires, c’est à partir du résultat comptable que le résultat fiscal est déterminé.
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La fiscalité permet d’ouvrir une fenêtre sur la gestion d’un EPSCP
Une connexion entre la comptabilité et la fiscalitéPrincipe déclaré dans le code général des impôts (ann. III, art. 38 quater) : sauf dispositions
contraires, c’est à partir du résultat comptable que le résultat fiscal est déterminé.
Le respect du principe de sincérité de la comptabilitéimpose de fournir une image fidèle de la situation patrimoniale (droits et obligations) d’un EPSCP
Tel est l’objet du bilan (document d’ordre financier) : description de ce que l’établissement possède (actifs immobilisés et circulants) et de ce qu’il doit (capitaux propres et dettes) +détermination du résultat comptable à raison de la variation des capitaux propres
En écho à la comptabilité (concept technique), nécessité fiscale de :- procéder aux opérations d’inventaire (approche économique permettant
d’obtenir un bilan à partir de la comptabilité) ; - de constater les dotations aux amortissements et les provisions.
Le résultat fiscal n’est pas autre chose que ce résultat comptable corrigé par l’application de règles spécifiques à la fiscalité directe
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La fiscalité permet d’ouvrir une fenêtre sur la gestion d’un EPSCP
A titre subsidiaire, la Commission européenne estime qu’une norme commune en matière comptable pourrait servir de point de départ à la mise en place, au regard de l’IS, d’une base d’imposition uniforme àl’échelle de l’Union
Une connexion entre la comptabilité et la fiscalitéPrincipe déclaré dans le code général des impôts (ann. III, art. 38 quater) : sauf dispositions
contraires, c’est à partir du résultat comptable que le résultat fiscal est déterminé.
La fiscalité s’adapte à l’adoption récente de normes internationales d’information financièreNouvelles normes comptables applicables depuis le 1er janvier 2005 :
l ’amortissement par composants (arrêté du 27 décembre 2002 publié au JO du 31) ;définition, comptabilisation et évaluation des actifs (arrêté du 24 décembre 2004 publié au JO n° 1 du 1er janvier 2005).
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La fiscalité permet d’ouvrir une fenêtre sur la gestion d’un EPSCP
Autrement dit, la réponse à apporter à cette question, qui se trouve àl’évidence dans la mise en place d’un système de comptabilitéanalytique, tient moins à la fiscalité, malgré des liens étroits manifestes entre les deux matières, qu’à des éléments endogènes à un établissement
Une connexion entre la comptabilité et la fiscalitéPrincipe déclaré dans le code général des impôts (ann. III, art. 38 quater) : sauf dispositions
contraires, c’est à partir du résultat comptable que le résultat fiscal est déterminé.
La fiscalité met en relief la nécessité de mesurer et de justifier précisément le coût des opérations menées par un EPSCP
Cela étant, ce constat ne fait que se calquer sur celui qui prévaut au regard de la gestion interne d’un EPSCP, préalable à la maîtrise de sa politique de développement
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La fiscalité permet d’ouvrir une fenêtre sur la gestion d’un EPSCP
Le droit de la concurrence et la fiscalité sont alignés
Marchés publics
le prix d’une opération doit être déterminéen prenant en considération l’ensemble des coûts directs et indirects concourant
à sa formation
Fiscalité
obligation d’un suivi individueldes charges
permettant d’en justifier le coût
Référence à l’élément pivot du droit de la concurrence : une tarification à coûts complets
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La fiscalité permet d’ouvrir une fenêtre sur la gestion d’un EPSCP
Mise en place d’une comptabilité destinée à l’analyse du coût des actionsMieux rendre compte de la situation patrimoniale des EPSCPConnaissance et suivi de l’ensemble des moyens utilisésRecours à des indicateurs alimentant le dialogue de gestion
La fiscalité s’inscrit dans la ligne de visée du pilotage d’un EPSCP
La fiscalité rejoint le levier d’action que va constituer la LOLF en ce domaine
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La fiscalité participe à une meilleure lisibilitéde la situation financière d’un EPSCP
Informations utiles au pilotage d’un EPSCP
La fixation d’objectifs liés à la valorisation se trouve améliorée par la production possible d’instruments
de pilotage pertinents
La possession d’informations plus fines permet ensuite de mieux mesurer la performance et le fonctionnement au regard des objectifs préalablement définis
Meilleure assise de l’action politique impulsée par le président et l’équipe
de direction
Une lisibilité accrue dans la gestion des opérations
marchandes
Connaissance précise de ces opérations
Connaissance de leur impact financier
Connaissance de la situation patrimoniale de l’établissement
Les choix politiques sont plus aisés
L’impact de la fiscalité sur la gestion d’un EPSCP
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http://www.amue.fr/Dossier/Valorisation/
Parallèlement à leurs missions traditionnelles, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) accomplissent des activités relevant de la sphère industrielle et commerciale. La promotion et la valorisation de ce type d'activités nécessitent que chaque EPSCP concerné dispose à l'évidence d'outils spécifiques autorisant la mise en place d'une gestion performante de sa politique industrielle et commerciale. La loi offre avec le service d'activités industrielles et commerciales (SAIC) la possibilité de créer une structure répondant à cet objectif.Dans le même ordre d'idées, en prévoyant la mise en place d'une comptabilité analytique, la réglementation applicable aux EPSCP permet à ceux-ci de se doter d'un instrument favorisant la connaissance du coût de chacune des activités exercées et, de ce fait, de mieux maîtriser leur politique de développement.Corrélativement, les EPSCP disposent ainsi d'éléments apportant une réponse pertinente à leurs obligations fiscales.Enfin, en accordant une acuité particulière aux règles de la propriété intellectuelle, les EPSCP sont àmême de protéger leurs intérêts en ce domaine. Ce site, qui se définit comme un Gisement d‘Echanges et d‘INformations sur les Opérations Marchandes des Etablissements publics d'enseignement supérieur (GEINOME), vise à épauler les adhérents de l'Agence au regard de ces différentes questions.Chacune d'entre elles est traitée en détail dans les pages de ce dossier.
Derniers ajouts
Une nouvelle question a été mise en ligne dans la FAQ : - Acquisitions intracommunautaires (Lire)
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MERCI DE VOTRE ATTENTION
Domaine Finances de l’AMUE :Serge BOURGINESimon LARGERThierry BENOITadresse fiscale : [email protected]
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Exposé de la situation
Schéma de raisonnement pour une activité annexe
Non
Activiténon lucrative
Recours aux méthodes du secteur concurrentiel ?
(référence à la règle des 4 P)
Oui
Activiténon lucrative
Non
Quelle est la nature des opérations à réaliser ?
Activité annexe
Existence d'entreprises du secteur marchand réalisant le même type d’activité ?
Oui
Activitélucrative
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Détermination du résultat fiscal
Mise en œuvre des en-cours de productionsi les charges ne se rattachent pas
à une créance acquise
Principes de rattachement à mettre en œuvre
Nécessité de rattacher à cet exercice les seuls produits et charges qui le concernent
Produits = créances acquises(CGI, art. 38. 2 bis)
Ventes => à la livraisonPrestations de services => à l‘achèvementsauf :
• PS continues • PS discontinues
à échéances successivesTravaux d’entreprise => à la réception
au fur et àmesure
de l’exécution
Charges = dettes certaines
C’est-à-dire utilisées (achèvement du service par le fournisseur) ou consommées (livraison du bien par le fournisseur) pour dégager un produit imposable :
achats revendusservices utilisés
Mise en œuvre des produits constatés d’avance, c’est-à-dire avant que la livraison ou
l’achèvement soit intervenu
Approche par le compte de résultat :Produits – Charges admis fiscalement
(CGI, art. 38.1)
Le résultat doit être réalisé à la clôture de l'exercice.