15 avril 2023

Le droit des successions – Maître Ronit Antebi

Avocat à Cannes

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Le droit des successions

Le Cabinet de Maître Ronit ANTEBI, Avocat, a pour domaine de prédilection le droit des successions. C’est la matière où s’exerce le raisonnement juridique le plus pointilleux. Au décès d’une personne, il faut déterminer les héritiers. Parmi ces derniers, l’on distingue les héritiers réservataires et les héritiers ab intestat. Les premiers sont ceux que l’on ne peut pas totalement évincer d’une succession car il dispose d’une quote-part incompressible qui s’appelle la réserve ; les seconds peuvent être déshérités par simple testament. L’allongement de la durée de vie humaine, explique que l’on n’hérite plus dès l’entrée dans la vie active, mais à une date proche du départ à la retraite. D’où l’utilisation accrue de la donation rapportable ou de la donation-partage, dispositifs qui permettent d’avancer les effets d’une succession.

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Le droit des successions

La donation – Droit des successions

La donation permet en effet de se déposséder de son vivant de la nue- propriété, ou de la pleine propriété d’un bien au profit de son enfant, ce dernier devant en rapporter la valeur au jour du partage successoral afin de rétablir l’équité avec ses frères et sœurs. Si le notaire est la cheville ouvrière du droit des successions en ce qu’il enregistre les testaments, authentifie les donations, s’occupe du règlement successoral, l’avocat est un garde-fou pouvant s’avérer essentiel à la solution d’un différend éventuel.

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Le droit des successions

Le notaire est tenu à des devoirs déontologiques ; il doit être impartial. Toutefois, dans la pratique notariale, nombre de clients viennent nous consulter et nous rapportent que n’ayant pas eux-mêmes pris l’initiative de saisir le notaire en charge de la succession, ils ne se sentent pas suffisamment pris en considération ; certains vont jusqu’à se plaindre d’une certaine partialité du notaire. Par exemple, le notaire ne répond pas à leurs observations sur le projet de déclaration de succession, lequel pourrait révéler des ambiguïtés ; par exemple, le notaire se refuse à prendre en compte l’existence de dons manuels ayant pu profiter à l’un de ses clients au détriment des autres héritiers. L’avocat peut être saisi à tous les stades des opérations, parallèlement au notaire déjà saisi.Notre cabinet propose alors une assistance juridique et un accompagnement tout au long des opérations de règlement successoral. Par exemple, il supervisera le projet de déclaration de succession. Il orientera ses clients (leur conseillera de produire des estimations d’agents immobiliers pour faire évaluer un bien qui apparaitrait sous-estimé), solliciterai un inventaire des meubles en cas de risques d’appropriation par un cohéritier ou par un tiers, proposerait une interprétation de testament qui poserait des difficultés de rédaction.L’avocat peut aussi interférer pour aider son client à solliciter tous documents utiles (relevés bancaires, contrats d’assurance-vie…) auprès des tiers.

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Le droit des successions

A défaut de solution amiable, seul l’avocat est à même de saisir le Tribunal de Grande Instance au fond ou en référé. S’il survenait une difficulté entre les héritiers concernant l’interprétation d’un testament, le notaire ne pourrait pas d’emblée imposer sa propre interprétation, sous peine de faire œuvre de juge, ce à quoi il n’est pas habilité. Les actions pouvant être intentées par les soins de l’avocat sont les suivantes : • Action en interprétation d’un testament• Action en annulation de testament• Action en rapport de dons manuels• Action en requalification des assurances vie en donations déguisées• Action en annulation des clauses de bénéficiaires dans les assurances-vie• Action aux fins d’expertise graphologique afin de vérifier l’authenticité de la signature

de l’auteur• Action en partage successoral en cas de passivité d’un héritier ou de blocage de la

succession• Action en expertise judiciaire afin d’évaluer un bien donné, objet du rapport successoral • Action en désignation d’un expert judiciaire afin d’évaluation de la valeur locative d’un

bien immobilier occupé exclusivement par un indivisaire redevable d’une indemnité d’occupation…

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Le droit des successions

Ainsi, notre cabinet est en mesure de mener toutes ses actions contentieuses à leur fin après avoir exploré les chances de solution amiable.

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CONTACT – Avocat Cannes

Maître Ronit Antebi

+33 (0)7 61 61 01 02

28, avenue des Anglai Immeuble le Norfolk

06400 Cannes

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