réforme des successions

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  • TOI MOI

    Lucas Chlo Mathis

    Vincent Claude Anne

    Sophie Franck Sylvie

    Tchang

    Antonio

    RFORME DES SUCCESSIONS

    Notre vie a chang.La loi aussi.

    Dcouvrir et comprendre la nouvelle loi.

  • Rforme des successions

    SUCCESSIONS : DE LINTRT DE BIEN CONNATRE LA LOI

    3

    La loi portant rforme des successions et des libralits a t adopte

    par le Parlement le 23 juin 2006.

    Cette rforme est l'une des plus importantes enregistres par le Code civil depuis

    sa cration en 1804 ; plusieurs dizaines darticles ayant t modifis par la loi.

    Elle prend en compte lvolution de la socit, simplifie et acclre le rglement

    des successions en privilgiant les solutions amiables.

    Elle offre plus de libert chacun pour organiser sa succession.

    Associs llaboration de cette rforme par le Ministre de la Justice, les

    notaires ont fait valoir lexprience irremplaable que constituent la pratique

    notariale en matire de successions et de libralits et l'coute quotidienne

    de leurs clients.

    Chacun dispose dsormais des outils juridiques pour pouvoir, en fonction de

    sa situation, rgler sa succession sans la subir, anticiper la transmission de son

    patrimoine et exprimer ainsi pleinement sa volont.

    Ce livret est destin prciser ce que la nouvelle loi permet afin de mieux

    informer ceux qui souhaitent anticiper la transmission de leur patrimoine ou tous

    ceux qui sont concerns par le rglement dune succession.

    Parlez-en avec votre notaire, il vous conseillera en fonction de votre situation

    familiale.

    Votre notaire vous conseilleCe que dit la loi

    Qui hrite ? 4

    Accepter ou renoncer ? 8

    Entre le dcs et le partage... 11

    Le partage 15

    Ce que la loi permet

    La rserve 17

    Consentir des donations 19

    Effectuer des pactes successoraux 26

    Rdiger un testament 28

    Changer de rgime matrimonial 33

    Succession et entreprise 34

    Lexique 35

  • Vous navez rien prvu :ce que la loi dit

    Vous navez rien prvu :ce que la loi dit

    En prsence dun conjoint

    survivant (non divorc), plusieurs

    situations peuvent se prsenter :

    Le dfunt laisse uniquement des

    descendants communs aux deux

    poux : le conjoint survivant peut

    choisir entre lusufruit* de la totalit

    des biens existants ou la proprit du

    quart de ces biens.

    Le dfunt laisse des enfants dune

    premire union : le conjoint recueille

    la proprit du quart des biens.

    Le dfunt ne laisse pas denfant,

    mais ses pre et mre : chacun deux

    recueille 1/4 des biens de la

    succession, tandis que le conjoint

    hrite de lautre moiti. Le conjoint

    hrite des 3/4 des biens sil ne reste

    quun seul parent (qui recueille le

    1/4 quart restant).

    En prsence dautres hritiers : le

    conjoint les carte de la succession.

    Mais sil reste dans la succession des

    biens que le dfunt avait reus de ses

    pre et mre ou dun ou plusieurs

    autres ascendants, par succession ou

    donation, ils seront partags par

    moiti entre le conjoint et les frres

    et surs du dfunt.

    NOUVEAUT Lorsque le dfunt a t adopt

    simplement, sil dcde sans

    descendant, les biens donns par

    ladoptant ou reus dans la

    succession de celui-ci, sont repris

    par ladoptant ou les descendants

    Qui hrite ?

    5

    Cas pratiqueMonsieur PHILIPPE, veuf, est dcd le 4 fvrier2006. Il a eu deux enfants : Jean toujours vivantet Marc dcd un an plus tt en laissant deuxenfants. Lactif successoral se rpartira raison dela moiti pour Jean et lautre moiti pour lesenfants de Marc (un quart chacun) qui reprsententleur pre la succession de leur grand-pre.

    Il nest pas toujours ncessaire danticiper la transmission de ses biens. La simple application des rgles lgales peut suffire au rglement de la succession.

    de ce dernier.

    Il faut pour cela que les biens

    existent toujours dans le

    patrimoine de ladopt. La nouvelle

    loi exclut ce droit de retour si

    ladopt laisse un conjoint survivant.

    Les donations consenties de son

    vivant par le dfunt son conjoint

    viennent en dduction des droits de

    ce dernier dans la succession.

    En labsence de conjoint survivant,

    les hritiers sont appels

    succder selon l'ordre suivant :

    les enfants et leurs descendants,

    les pre et mre, les frres et

    surs et les descendants de ces

    derniers,

    les ascendants autres que les pre

    et mre,

    les collatraux autres que les

    frres et surs et les descendants

    de ces derniers.

    NOUVEAUTLorsque le dfunt a pour seul

    hritier son pre ou sa mre mais

    quil laisse un ou des ascendants de

    lautre branche que celle de son

    pre ou de sa mre survivant, la

    succession est dvolue pour moiti

    au pre ou la mre et pour moiti

    aux ascendants de lautre branche*.

    Exemple : si le dfunt laisse son

    pre (branche paternelle) et sa

    grand-mre maternelle, chacun

    recevra la moiti des biens.

    Sauf exception (reprsentation*), les

    hritiers les plus proches hritent.

    La reprsentation joue en ligne

    descendante et entre frres et surs

    (si un frre est dcd avant son

    propre frre ou sa soeur, ses enfants

    cest--dire les neveux et nices du

    dfunt, viendront sa place recueillir

    la succession).

    SUCCESSIONS : DE LINTRT DE BIEN CONNATRE LA LOI

    * Voir lexique page 35 et suivantes.

  • Vous navez rien prvu :ce que la loi dit

    NOUVEAUT La reprsentation jouera galement

    en faveur des descendants dun

    hritier renonant. Donc dans notre

    exemple prcdent, si Marc ntait

    pas dcd mais avait renonc la

    succession de son pre, la

    rpartition de la succession aurait

    t la mme.

    Lacte de notorit* tabli par le

    notaire constate lidentit des

    hritiers. La loi sanctionne dsormais

    le fait de dissimuler lexistence dun

    hritier. Le recel dhritier est puni

    comme le recel de bien successoral

    (acceptation pure et simple,

    impossibilit de prtendre des

    droits sur la part de lhritier

    dissimul).

    Dans certains cas particuliers

    (absence dhritiers connus, hritiers

    ayant tous renonc ou nayant pas

    fait connatre leur dcision dans les

    six mois du dcs), ladministration

    de la succession est confie par le

    juge ladministration des Domaines

    (tat). On parle de succession

    vacante ou en dshrence.

    Lorsque les hritiers ne peuvent pas

    tre retrouvs ou ne sont pas connus,

    un gnalogiste* peut tre saisi par

    toute personne ayant un intrt

    direct et lgitime (exemple :

    un hritier connu, un crancier de la

    succession) identifier les hritiers

    ou rgler la succession.

    LE DROIT AU LOGEMENT

    DU CONJOINT SURVIVANT

    La loi prvoit un droit au logement

    au profit du conjoint survivant.

    Ce droit prend deux formes :

    Le droit temporaire

    Il permet au conjoint survivant

    doccuper gratuitement et pendant

    un an le logement constituant son

    habitation principale au moment du

    dcs de son poux (propritaire,

    locataire ou indivisaire).

    On ne peut pas priver son conjoint

    de ce droit sur le logement.

    NOUVEAUTCe droit a t tendu au partenaire

    pacs survivant.

    Le droit viager

    Ce droit ne profite au conjoint

    survivant que si :

    le logement tait effectivement

    occup par le conjoint survivant au

    moment du dcs de son conjoint,

    titre de rsidence principale ;

    le logement appartenait

    exclusivement aux deux poux ou

    personnellement au dfunt.

    Le conjoint survivant a un an

    compter du dcs pour rclamer le

    bnfice de ce droit.

    Si un conjoint veut priver son

    poux du droit viager au logement,

    il ne peut le faire que par acte

    authentique*.

    Il est tenu compte de la valeur des

    droits d'habitation et d'usage dans

    le rglement de la succession.

    SUCCESSIONS : DE LINTRT DE BIEN CONNATRE LA LOI

    7

    Qui hrite ?

    noterDans lacte de naissance dune personne figurera la mention du PACS et lindication

    de lidentit de son partenaire.

  • Vous navez rien prvu :ce que la loi dit

    ncessaires la conservation des

    biens, une autorisation judiciaire

    devra tre obtenue.

    Les dlaisLe souci du lgislateur dacclrer le

    rglement des successions et dviter

    que les biens en dpendant ne

    dprissent, ressort trs clairement

    des nouvelles rgles concernant les

    dlais dacceptation de la succession.

    NOUVEAUTPour les dcs intervenant compter

    du 1er janvier 2007, lhritier aura

    dix ans (contre trente ans

    SUCCESSIONS : DE LINTRT DE BIEN CONNATRE LA LOI

    9La loi portant rforme des successions a apport de

    nombreux changements dans ce

    domaine en clarifiant les droits et

    les obligations des hritiers et en

    crant des solutions pour viter

    les blocages.

    Les optionsUn hritier peut accepter la

    succession ou y renoncer.

    ATTENTION

    Mme sils renoncent, certains

    hritiers (parents, enfants) sont

    tenus au paiement des frais

    funraires. La loi consacre

    dsormais cette solution qui avait

    t auparavant dgage par les

    tribunaux.

    En acceptant expressment la

    succession sans rserve, lhritier

    sengage payer toutes les dettes du

    dfunt y compris sur ses biens

    pe