le demantelement des installations nucleaires · procédure de demande d’autorisation de mad-dem...

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LE DEMANTELEMENT DES INSTALLATIONS LE DEMANTELEMENT DES INSTALLATIONS NUCLEAIRESNUCLEAIRES

Contexte réglementaire

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Sommaire de la prSommaire de la pr éésentationsentation

1. Introduction : le démantèlement

2. Cadre juridique applicables aux INB

3. Procédure de demande d’autorisation de MAD-DEM

1. Assainissement complet des structures

1. Procédure de déclassement

2. Conclusion

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Introduction : le dIntroduction : le d éémantmant èèlementlement

Le terme « démantèlement », de façon générale, couvre l’ensemble des

activités – techniques ou administratives – réalisées après l’arrêt d’une

installation, afin d’atteindre un état final prédéf ini

Objectif �� A partir de l’arrêt définitif du fonctionnement d’une INB, parvenir àun état final où le risque résiduel est le plus faible possible

Etapes principales :

Retrait du combustible ou

du terme source, vidange

des circuits

Déconstruction des matériels

Assainissement du génie civil et/ou des sols

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Les différentes stratégies de démantèlement

« Démantèlement différé » ex: Angleterre, au bout de 85 ans

plusieurs décennies après l’arrêt de l’installation

« Confinement sûr » ex: sarcophage de Tchernobyl

pendant une période telle que le site puisse être libéré

« Démantèlement immédiat »

dès l’arrêt de l’installation

L’ASN recommande :• la mise en œuvre d’une stratégie de démantèlement immédiat

� Ne pas reporter les opérations sur les générations futures

� Profiter des connaissances et compétences disponibles

� S’assurer de la disponibilité des fonds pour le déroulement des opérations

• La mise en œuvre de pratiques visant un état final pour lequel la totalitédes substances dangereuses a été évacuée

� Cf. notes de politique générale de l’ASN d’avril 2009 et d’octobre 2012 + deux guides ASN (guide n°6 et guide n°14) – disponible sur www.asn.fr

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Cadre juridique applicables aux INB

Décrets :

• n°2007-830 relatif à la nomenclature des INB

• n°2007-1557 relatifs aux INB et au contrôle,

en matière de sûreté nucléaire, du transport de

substances radioactives, dit décret procédures

Arrêtés :

• Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles

générales relatives aux INB

Décisions de l’ASN

Lois

Lois ( codifié au CE) :

• Loi du 13 juin 2006 (loi TSN)

• Loi du 28 juin 2006 de programme relative

à la gestion durable des matières

et déchets radioactifs

Guides de l’ASN

Décrets,arrêtés

•Rejets d’effluents•Modifications (art. 26)•Surveillance de l’environnement•Levée de points d’arrêt•Déclassement

•Prescriptions techniques

• Mise à l’arrêt définitif, démantèlement et déclassement des INB en France (Guide n°6)

• Méthodologies d’assainissement complet acceptables dans les INB en France (Guide n°14)

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• Avant 1990 : pas de réglementation spécifique au démantèlement

• En 1990 : modification du décret du 11 décembre 1963 :

� Les phases du démantèlement sont considérées comme des modifications des INB

� Aboutir à un déclassement peut nécessiter plusieurs décrets

• 2006 : loi « Transparence et sécurité nucléaire » et loi « déchets »

� Un décret couvrant l’ensemble du projet de démantèl ement

� Procédure dédiée, avec enquête publique systématiqu e

� Sécurisation du financement des charges de démantèl ement

Cadre juridique :une réglementation qui évolue

� Cf. Articles L.593-25 à L.593-27 et L.594-1 à L.594-14 du code de l’environnement

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• Décret n o 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié

� Article 37 : dossier de demande de MAD DEM� Article 40 : déclassement

• Arrêté INB du 7 février 2012

A noter :

• La prise en compte du démantèlement dès la conception (plan de démantèlement)

• Les installations en démantèlement sont soumises aux réexamens de sûreté

• Dispositions de gestion des déchets (filières d’élimination, zonage déchets, entreposage,…)

• Délai (à justifier) aussi court que possible entre arrêt définitif et démantèlement

• Etat final permettant de prévenir les risques et inconvénients compte tenu des prévisions de réutilisation du site/des bâtiments et des meilleures techniques disponibles dans des conditions économiques acceptables

ArrêtéINB

Cadre juridique :le décret « procédures » et l’arrêté INB

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Les phases de vie d’une INB

Phases Administratives

Fonctionnement de l’installation Phases

techniques

Démantèlement de l’installation

Déclassement de l’installation

Phase de fonctionnement

-Décret d’autorisation de création-Prescriptions techniques de l’ASN-Rapport de sûreté d’exploitation-Règles générales d’exploitation

- 3 ansMise à jour du plan de

démantèlement

Décret de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement

Décret d’autorisation de création

Plan de démantèlement initial

10 - 30 ans pour les grosses installations

Phase de démantèlement

-Décret de mise à l’arrêt définitif et de démantèleme nt-Prescriptions techniques de l’ASN-Rapport de sûreté de démantèlement-Régles générales de surveillance et d’entretienRéférentiel de

sûreté

Opération majeure n°1



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• A transmettre ou à mettre à jour par l’exploitant :

� à l’appui du dossier de demande de création de l’INB

� lors de toute modification importante de l’installation (modification du DAC)

� à chaque réexamen de sûreté (généralement tous les 10 ans)

� 3 ans avant la date prévue de mise à l’arrêt définitif

� à l’appui du dossier de demande de MAD DEM

• Contenu du plan de démantèlement (cf. guide 6 de l’ASN) :

� Présentation et justification de la stratégie de démantèlement envisagée

� Dispositions prises à la conception pour faciliter le démantèlement

� Dispositions de conservation de l’historique, maintien des compétences

� Présentation du projet de démantèlement : étapes, opérations, planning,…

� Modalités de gestion des déchets

� Etat final visé, usage futur prévu, servitudes éventuelles,…

Le plan de démantèlement Document évolutif au cours de la vie d’une INB

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1. La décision d’arrêt d’exploitation de l’installation, la définition de l’état final visé, du planning envisagé.

• 3 ans avant la date envisagée pour la mise à l’arrêt définitif � Information de l’exploitant aux ministres chargés de la sûreté nucléaire + mise à jour du plan de démantèlement

• 1 an avant la date envisagée pour la mise à l’arrêt définitif (article 37 du décret 2007-1557)� Transmission du dossier de demande de MAD-DEM NB : Le guide n°6 recommande plutôt une transmissio n deux ans avant la mise à l’arrêt définitif

2. La préparation à la mise à l’arrêt définitif : opérations visant à l’évacuation du terme source (sous couvert du référentiel d’exploitation).

3. Les différentes phases d’assainissement, de déman tèlement et d’élimination de tout ou partie des équipements

4. Atteinte de l’état final visé : état de long terme (méthodologie d’assainissement et stratégie de réhabilitation du site, surveillance éventuelle).

5. Déclassement (fin du statut INB): Idéalement, libération inconditionnelle du site. Mise en place de servitudes ( conventionnelle ou d’utilité publique).

Les étapes du démantèlement

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Les étapes du démantèlementles OPMAD


Exploitation de l’installation Phases

techniques

Phase d’exploitation


- 3 ans:Mise à jour du plan de

démantèlement




Référentiel de sûreté

Les Opérations de Préparation à la Mise à l'Arrêt Définitif peuvent être réalisées à

la fin de la phase d'exploitation, sous couvert du décret d'autorisation de

création

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Opérations préparatoires àla mise à l’arrêt

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• Opérations préparatoires à la mise à l’arrêt définitif (OPMAD) = dernière étape réalisée dans le cadre du décret d’autorisation de création

� L’exploitant transmet un dossier d’information à l’ASN décrivant ces OPMAD

• Exemples d’OPMAD:- Caractérisation de l’installation: cartographies radiologiques, carottages,..- Modifications / rénovation de réseaux d’utilités : électricité, fluides,

ventilation,…- Evacuation du maximum de substances dangereuses présentes dans

l’installation (matières radioactives, produits chimiques, déchets,…)

- Evacuation d’une partie ou de la totalité du terme source (déchargement du cœur, évacuation du combustible dans le cas d’un réacteur ou vidanges et assainissement des circuits procédés,…)

Les étapes du démantèlementles OPMAD

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Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Demande d’autorisation de MAD-DEM


Exploitation de l’installation Phases

techniques



- 3 ans:Mise à jour du plan de

démantèlement

DDéécret de mise cret de mise àà ll’’arrêt arrêt ddééfinitif et de dfinitif et de déémantmantèèlementlement



Référentiel de sûreté

Transmission d’un dossier de demanded’autorisation de mise à l’arrêt définitif et

de démantèlement (MAD DEM)

aux ministres chargés de la sûreténucléaire et de la radioprotection (MSNR)

14 mars 2014 13


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1. Noms, prénoms et qualité de l’exploitant2. Description de l’installation avant les opération s de MAD/DEM3. Mise à jour du plan de démantèlement4. Carte au 1/250005. Plan de situation au 1/10 000 indiquant le périmè tre de l’installation 6. Indication du changement du périmètre INB le cas échéant7. Etude d’impact environnementale et sanitaire8. Rapport préliminaire de sûreté9. Etude de maîtrise des risques10. Ensemble de règles d’exploitation reprises dans les RGSE11. Demande d’institution de servitudes éventuelles

� Notice présentant les capacités techniques et financières de l’exploitant� Accord propriétaire du terrain� Notice relative à l’hygiène et la sécurité du personnel

� Mise à jour de l’étude déchet � Mise à jour du PUI si nécessaire

� Cf. Art.37 du décret n°2007-1557

Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Contenu de la demande de MAD/DEM

� Cf. guide 6 de l’ASN

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La procLa proc éédure de demande ddure de demande d ’’autorisation MAD/DEM (1/3)autorisation MAD/DEM (1/3)

Logigramme de la procédure

Réception du dossier de demande de MAD/DEM

MSNR* saisit ASN

Dossier recevable ?Dossier recevable ?Dossier recevable ?Dossier recevable ?non

oui

Demandes de compléments

Avis ASN à la MSNR

Saisine de l’Autorité Environnementale (MSNR)

Début de l’instruction du dossier

*MSNR = Mission Sûreté Nucléaire et Radioprotection (ministère en charge de la sûreté qui est celui en charge de l’environnement)

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La procLa proc éédure de demande ddure de demande d ’’autorisation MAD/DEM (2/3)autorisation MAD/DEM (2/3)

Transmission au préfet pour mise en enquête publique et

consultation de la CLI (MSNR)

Début de l’instruction technique

Instruction technique (ASN)

Saisine de l’IRSN (ASN)

Déroulement de l’enquête publique (EP) (préfet)

Transmission de l’avis du préfet, conclusion de l’EP et avis de la CLI (Préfet vers MSNR et ASN)

Groupe permanent (GP)

Avis IRSN/GP(IRSN/GP vers ASN)

Rédaction d’un avant projet de décret MAD/DEM (MSNR/ASN)

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La procLa proc éédure de demande ddure de demande d ’’autorisation MAD DEM (3/3)autorisation MAD DEM (3/3)

Rédaction d’un avant projet de décret MAD/DEM (MSNR/ASN)

Consultation de l’exploitant de l’avant projet de décret (MSNR vers exploitant), 2 mois

Modification de l’avant projet de décret suite à remarques de l’exploitant (MSNR/ASN)

Possibilité d’auditions de l’exploitant et de la CLI par le collège de l’ASN

Autorisation accordée par décret pris sur rapport des ministres en charge de la sûreté nucléaire

Publication du décret de MAD/DEM et de l’avis de l’ASN au JO

Consultation du collège de l’ASN (MSNR vers ASN) pour avis

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Le dLe d éécret de dcret de d éémantmant èèlementlement

Autorisation délivrée par le gouvernement (décret de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement) sur la base d’un avis ASN

Contenu d’un décret de démantèlement :

Identité de l’exploitant et de l’ installation à démanteler

Eléments essentiels des opérations de démantèlement et de l’état final visé après démantèlement

Échéance de fin du démantèlement et différentes étapes du pr ojet

Opérations dont l’engagement est soumis à l’autorisation préalable de l’ASN ( point d’arrêt à lever par l’ASN)

Modification, si nécessaire, de la fréquence du réexamen périodique de sûreté

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En compléments du décret de démantèlement, ASN peut prendre des dispositions supplémentaires :

Prescriptions nécessaires à la sûreté nucléaire, à la santé et à la protection de l’environnement sur des thèmes tels que l’incendie, le confinement, la prévention des accidents/incidents, la gestion des entreposages de déchets,…

Prescriptions sur le prélèvement d’eau et les rejet s d’effluents liquides et gazeux radioactifs

Autorisations pour la réalisation de certaines opérations particulières (point d’arrêt à lever par l’ASN ) et prescriptions associées

Le dLe d éécret de dcret de d éémantmant èèlementlement

14 mars 2014 19

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Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Opérations de démantèlement


Exploitation de l’installation


Phases techniques







-Décret de mise à l’arrêt définitif et de démantèleme nt-Prescriptions techniques de l’ASN-Rapport de sûreté de démantèlement-Règles générales de surveillance et d’entretienRéférentiel de

sûreté




Autorisation de l’ASN

n°1(point d’arrêt)





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LES OPERATIONS DE DEMANTELEMENTLES OPERATIONS DE DEMANTELEMENT

• Dans le cadre des opérations de démantèlement peuve nt être réalisées :

� Les opérations autorisées par le décret et décrites dans le dossier de MAD/DEM

� Les points d’arrêtsPour certaines opérations identifiées à fort enjeux de sûreté et insuffisamment décrits au moment de l’instruction. Levés par décision de l’ASN sur la base d’un dossier de sûreté spécifique (art.18 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007)

� Les déclarations de modification non notable (art.26) :Accord de l’ASN dans un délai de 6 mois, prorogeable 6 mois.

� Les autorisations internes (art.27) Permettent à l’exploitant d’avoir la flexibilité industrielle nécessaire au cours du démantèlement dans le respect de sa démonstration de sûretéDécision de l’ASN autorisant le dispositif de validation interne

� Les autres opérations notables font l’objet d’une modification de décret et peuvent nécessiter une nouvelle enquête publique (art.31)

� NB : Les INB en démantèlement restent soumises à l’obligation de réexamen de sûreté périodique (art.24)

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Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Le déclassement


Fonctionnement de l’installation


Phases techniques


Déclassement de l’installation

Phase de fonctionnement


- 2 ansDépôt du dossier de

déclassement




-Décret de mise à l’arrêt définitif et de démantèleme nt-Prescriptions techniques de l’ASN-Rapport de sûreté de démantèlement-Régles générales de surveillance et d’entretienRéférentiel de

sûreté




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• A l’issue du démantèlement et de l’assainissement � transmission d’une demande de déclassement à l’ASN + information de la MSNR

• La demande de déclassement comprend :

– Les noms, prénoms et qualités de l’exploitant– Un document décrivant l’installation– Une carte au 1/25 000– Un plan de situation au 1/10 000 indiquant le périmètre de l’installation

et une bande de 1 km autour de ce périmètre– Une présentation de l’état du site après démantèlement

(analyse de l’état des sols, descriptions des bâtiments restant, impact résiduel, installations restantes pour bénéficier du droit acquis)

– Document du propriétaire– Document présentant l’usage futur du site– Document proposant une rédaction de servitude

� Cf. article 40 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007


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• A l’issue du démantèlement, l’exploitant dépose un dossier de demande de

déclassement (art 40 du décret 2007-1557) présentant l’état du site (sols,

bâtiments, ICPE encore présentes, etc.) et l’usage futur.

• L’ASN transmet le dossier au Préfet, qui consulte les communes, puis rend son

avis à l’ASN.

• L’ASN sollicite l’avis de la CLI sur le dossier et lui propose, ainsi qu’à l’exploitant,

une éventuelle audition.

• La décision de déclassement prise par l’ASN est soumise à homologation par les

Ministres chargés de la sûreté nucléaire.

• L’ASN peut subordonner l’entrée en vigueur du déclassement à la mise en œuvre

de servitudes d’utilité publique


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• Les servitudes : 2 situations possibles

Absence de pollution �� La restriction d’usage conventionnelle au profit de l’Etat

� publiée à la conservation des hypothèques

� document établi en liaison entre les services de l’Etat, le préfet et l’exploitant

Pollution résiduelle des sols et/ou du GC �� La servitude d’utilité publique � mentionnée au plan d’occupation des sols, certificat d’urbanisme, registre de

conservation des hypothèques

� consultation services d’Etat, conseils municipaux, enquête publique

• Contenu d’une servitude :� Restrictions d’usage ou règles de gestion particulières Contient systématiquement

une clause d’information des futurs acquéreurs (objectif de conservation de la mémoire)


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Dossier de déclassement recevable+ note de synthèse de l’ASN

Préfet + communes CLI

Décision de déclassement de l’ASN

Homologation de la décision de déclassement

Notification à l’exploitant

Suppression de l’installation de la liste des INB

�� L’installation n’est plus soumise au régime des INB

Assainissement complet

de l’installation ?

Mise en œuvre d’une Servitude d’UtilitéPublique (SUP)

nonouiRestriction Usage

Conventionnelle au Profit de l’Etat

Phase de consultation(3 mois)

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• Selon le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, la CLI est consultée :� sur le dossier de demande d’autorisation de MAD DEM d’une INB

� sur les projets de prescriptions de l’ASN

� sur le dossier de demande de déclassement d’une INB

• Décision ASN du 13 avril 2010 : avant de rendre son avis sur une

demande de MAD DEM et avant l’adoption d’une décision de déclassement,

l’ASN propose une audition à la CLI pour recueillir ses observations

• Information régulière de la CLI pendant toute la phase de démantèlement

ex: art. 8 des décrets de MAD DEM des INB 33, 38 et 47 du 8 nov 2013 :

« L'exploitant informe annuellement la commission locale d'information de

l'avancement des opérations mentionnées à l'article 2. A cette fin, il lui transmet

les informations suivantes (…) »

Implication des CLI dans le processus réglementaire

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Merci de votre attention

Pour en savoir plus : www.asn.fr

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COMPLEMENTS D’INFORMATIONS

- Contenu des pièces du dossiers de demande de MAD-DE M- Sommaire type d’un plan de démantèlement- Assainissement des structures et des sols

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• Etude d’impact

a. Description du projet

b. Analyse de l’état initial du site et de son environnement

c. Analyse des effets directs et indirects , temporaires ou permanents

d. Analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus

e. Motifs de sélection du projet

f. Mesures envisagées pour supprimer, limiter ou compenser les inconvénients

g. Analyse des méthodes retenuesh. Résumé non technique

� Le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement a été publiéau JO du 30 décembre 2011.

Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Contenu de la demande de MAD/DEM (1/2)

� Cf. article R122-5 du code de l’environnement article 9 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007

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• Le rapport préliminaires de sûreté

• Présente l’installation et les grandes étapes du démantèlement- Organisation de l’exploitant- Analyse de sûreté- Parades à mettre en œuvre, identification des éléments important pour la protection

• Les règles générales de surveillance et d’entretien

• Description des mesures mises en œuvre dans les thèmes tels que :- Organisation de l’exploitant- Gestion des déchets- Maintenance, contrôles et essais périodiques- …

• L’étude de maîtrise des risques

- Inventaire des risques d’origine interne et externe- Analyse du REX d’installations similaires- Analyse des conséquences des accidents éventuels- Présentation des dispositions envisagés pour la maîtrise des risques - Présentation synthétique des systèmes de surveillances et des dispositifs et des moyens de

secours- Résumé non technique de l’étude

Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Contenu de la demande de MAD/DEM (2/2)

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Sommaire type du plan de démantèlement (1 / 2)

A- Présentation et justification de la stratégie de d émantèlement retenue

B- Généralités sur le démantèlement• Principes d’ordre méthodologique relatifs au démantèlement, à la remise en état du site

et à sa surveillance ultérieure

• Dispositions prises à la conception de l’installation pour en faciliter le démantèlement

• Dispositions prises par l’exploitant afin de garantir la conservation de l’historique de l’installation et l’accessibilité aux données associées

• Dispositions prises par l’exploitant afin de garantir le maintien des compétences et la connaissance de l’installation (management des connaissances).

• Modalités de gestion des déchets issus du démantèlement, tenant compte des solutions de gestion existantes ou en projet, développées dans le cadre du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs.

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C- Déroulement du démantèlement• Définition des étapes du démantèlement.• Echéancier envisagé, durée des opérations.

• Description des travaux qu’il est prévu d’effectuer et des équipements qui seront nécessaires au démantèlement.

• Identification des objectifs de sûreté et de radioprotection.

• Prise en compte des déchets, des rejets et des risques classiques.

• Description des méthodologies d’assainissement retenues (sols, génie civil).• Justification des choix techniques du point de vue de la sûreté nucléaire, de la

radioprotection, de la gestion des déchets, des rejets d’effluents et des risques conventionnels.

D- Etat final envisagé• Présentation et justification de l’état final retenu.• Prévisions d’utilisation ultérieure du site.

• Incertitudes associées à la description de l’état final.

• Evaluation de l’impact de l’installation et du site après atteinte de l’état final visé,• modalités de surveillances envisagées.

Sommaire type du plan de démantèlement (2 / 2)

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LL’’ASSAINISSEMENT COMPLET DES STRUCTURESASSAINISSEMENT COMPLET DES STRUCTURES

L’assainissement complet des structures consiste à :

Éliminer les parties à considérer comme déchets nucléaires, y compris dans l’épaisseur des structures : parois, structures constitutives de la barrière physique délimitant le zonage déchet…

…afin de permettre le déclassement définitif de la zone à déchets nucléaires en zone à déchets conventionnels.

� Exigences de l’ASN décrites dans le projet de guide n°14 (applicable depuis juillet 2010)

Rappel : la gestion des déchets nucléaire en France est fondée sur le zonage déchet

� sont considérés a priori comme déchets nucléaires, tout déchet non conditionné provenant de zone à déchets nucléaires d’une INB

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• 1ère ligne de défense :� Comprendre le phénomène physique de migration de la contamination et/ou

d’activation dans la structure concernée et le quantifier

� Définir une épaisseur totale à retirer


Épaisseur totale à retirer

Épaisseur à retirer(calculée)

Marge forfaitaire

Zone à déchets nucléairesZone à déchets conventionnels

Zone contaminée ou activée

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• 2ème ligne de défense :� Confirmer le caractère conventionnel des structures assainies au travers d’un

programme de contrôle suffisamment exhaustif, adapté et justifié.

• 3ème ligne de défense :� Contrôle en sortie de site de tout déchet provenant de la zone ainsi déclassée


Procédure administrative :

Avant : déclaration à l’ASN de la méthodologie d’assainissement complet retenue préalablement aux travaux envisagés

Pendant : assurer une traçabilité complète des opérations et des mesures réalisées. Tout écart doit être tracé et son traitement justifié.

Après: Transmission d’une demande de déclassement et d’un bilan d’assainissement

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• Exemple de contenu de dossier de méthodologie d’assainissement :

Descriptions des phénomène attendus selon l’emplacement et la nature des surfacesDélimitation de surfaces concernéesQuantification du ou des phénomènes physiquesDéfinition du spectre de contamination et/ou activationDéfinition du ou des objectifs de propretéChoix du critère de propretéEstimation de l’impact sanitaire associéDescription des travaux envisagés liés (phénomène, nature des surfaces)Modalités de gestion opérationnelle du chantier (technique utilisé, le maintien de la propreté, la gestion des déchets, la maîtrise de la qualité du chantier)Maîtrise de la qualité des mesures ( validation, traçabilité, suivi des écarts et des anomalies)Modalités de gestion en l’attente de déclassementRemise du dossier de bilan d'assainissement par local ou zone concernée


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