PROCÉDURE - FILTRAGE DES PERSONNES ŒUVRANT AUPRÈS D’UNE CLIENTÈLE VULNÉRABLE

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Seule la comparaison d’empreintes digitales permet hors de tout doute de confirmer l’existence ou non d’un casier judiciaire. De plus, grâce aux nouveaux appareils électroniques utilisés pour effectuer la prise d’empreintes digitales, la transmission électronique est rapide, facile, écologique et pratique.

1. POURQUOI LA PRISE D’EMPREINTES DIGITALES EST-ELLE MAINTENANT OBLIGATOIRE POUR OBTENIR UNE VÉRIFICATION DE CASIER JUDICIAIRE?

La liste des firmes accréditées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) offrant des services au Québec est disponible sur le site web de la Sûreté du Québec (Page d’accueil/Services en ligne/Vérification de Casier judiciaire). Il est conseillé de contacter la firme accréditée par la GRC de votre choix afin de connaître ses heures d’ouverture et pour prendre rendez-vous. Pour les régions du Québec qui sont à proximité d’autres provinces canadiennes, vous pouvez également consulter le site de la GRC sous l’onglet Vérification de casier judiciaire et vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables pour obtenir la liste des firmes accréditées par la GRC offrant ce service hors Québec.

2. OÙ DOIS-JE ME PRÉSENTER POUR OBTENIR UNE VÉRIFICATION DE CASIER JUDICIAIRE?

Vous pouvez vous rendre dans le poste de la Sûreté qui dessert votre MRC. Le policier procèdera au prélèvement de vos empreintes digitales qu’il vous remettra imprimées sur un formulaire avec la liste des firmes accréditées par la GRC. Vous n’aurez alors qu’à faire parvenir ce formulaire par courrier à l’une des firmes accréditées par la GRC, accompagné de votre paiement. Elle acheminera vos empreintes digitales à la GRC de façon électronique.

3. QUE DOIS-JE FAIRE SI AUCUNE FIRME ACCRÉDITÉE PAR LA GRC N’OFFRE CE SERVICE DANS MA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ (MRC)?

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Les firmes accréditées par la GRC réclament entre 45 $ et 80 $ environ selon le service demandé (ce montant comprend le 25 $ exigé par le Receveur général du Canada via la GRC).

4. QUELS SONT LES FRAIS EXIGÉS PAR LA FIRME ACCRÉDITÉE PAR LA GRC POUR FAIRE LE PRÉLÈVEMENT DE MES EMPREINTES DIGITALES OU LES TRANSMETTRE À LA GRC?

5 à 7 jours, si vous n’avez pas de casier judiciaire;45 à 120, dans les autres cas.

5. QUELS SONT LES DÉLAIS POUR OBTENIR LES RÉSULTATS D’UNE VÉRIFICATION DE CASIER JUDICIAIRE?

Non. Pour tout emploi auprès d’une clientèle vulnérable et répondant aux critères d’éligibilité établis en référence à l’article 6.3 (1) de la Loi sur le casier judiciaire, l’employeur ou l’organisme signe un protocole d’entente avec la Sûreté du Québec. L’organisme pour lequel vous voulez travailler a la responsabilité de faire signer un consentement aux employés ou aux bénévoles (CPE, club de hockey, etc.) et d’acheminer la demande de vérification initiale à la Sûreté du Québec. Un membre de la Sûreté du Québec vous contactera pour vous expliquer la suite des procédures, si la saisie des empreintes digitales est requise à la suite des vérifications des banques de données policières. À noter qu’il n’y a aucun frais pour les bénévoles œuvrant auprès d’une clientèle vulnérable.

6. EN CE QUI CONCERNE LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DES PERSONNES ŒUVRANT AUPRÈS D’UNE CLIENTÈLE VULNÉRABLE (EX. : CPE), DANS LE CADRE D’UN EMPLOI SALARIÉ OU À TITRE BÉNÉVOLE), DOIT-ON S’ADRESSER À UNE FIRME ACCRÉDITÉE PAR LA GRC?

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La Sûreté du Québec transmettra les résultats soit à l’organisme demandeur, soit à vous, dépendamment des informations obtenues lors des vérifications.

Il y a deux types de vérifications effectuées dans ce cas :

— La première vérification est effectuée dans les banques de données policières afin d’identifier des comportements représentant un risque pour les personnes qui seront sous la responsabilité du candidat. Ces résultats sont remis au candidat seulement et l’organisme sera avisé que le candidat a été contacté. Il revient alors au candidat de décider s’il retire sa candidature ou s’il présente les résultats à l’organisme. Ce dernier devra évaluer si les comportements représentent un risque au regard des fonctions à assumer.

— La deuxième recherche se fait sur une correspondance possible d’un casier judiciaire suspendu (pardonné) comportant des infractions de nature sexuelle ou de violence. Advenant une correspondance, vous serez invité à donner un consentement et à fournir vos empreintes digitales aux fins de comparaison (elles seront détruites par la suite). Si la comparaison vous identifie au dossier, on vous demandera encore une fois votre consentement pour remettre le dossier directement à l’organisme. Dans le cas d’un refus, les documents seront détruits et l’organisme sera avisé de la fin de la recherche.

S’il n’y a aucun empêchement trouvé ni correspondance possible avec un casier judiciaire suspendu (pardonné), l’organisme est avisé de l’absence d’antécédents judiciaires.

7. QUI ME TRANSMETTRA LES RÉSULTATS DE LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉ-DENTS JUDICIAIRES DES PERSONNES ŒUVRANT AUPRÈS D’UNE CLIENTÈLE VULNÉRABLE?

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Oui. Vous devez vous présenter au poste de la Sûreté du Québec de votre MRC. Votre dossier sera traité et une réponse vous sera transmise par la poste. Vous devrez ensuite la remettre à la SAAQ pour compléter votre dossier de conduite.

9. JE SUIS CHAUFFEUR DE TAXI ET JE REÇOIS LA CONSIGNE DE LA SAAQ DE FAIRE REMPLIR UN FORMULAIRE D’ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES PAR MON SERVICE DE POLICE LOCALE, AFIN DE RENOUVELER OU D’OBTENIR MON PERMIS DE TAXI. EST-CE QUE JE POURRAI BÉNÉFICIER DES SERVICES DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC?

Certains ministères et organismes ont une entente avec la Sûreté du Québec pour les vérifications d’antécédents judiciaires pour diverses catégories d’emploi (ex : les commissions scolaires, la Fédération des transporteurs par autobus, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, etc.). Dans ce cas, c’est l’organisme ou le ministère en question qui s’occupe de faire la demande de vérification auprès de la Sûreté, après avoir dûment recueilli votre consentement. Si l’organisme pour lequel vous voulez travailler n’a pas d’entente avec la Sûreté du Québec, vous devrez suivre la procédure telle que décrite sur notre site Internet : « Vérification du casier judiciaire à des fins civiles ».

10. JE SUIS EMPLOYÉ OU JE POSTULE POUR UN EMPLOI DANS UN ORGANISME OU UN MINISTÈRE ET UNE RECHERCHE D’ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES EST NÉCESSAIRE. QUE DOIS-JE FAIRE?

FOIRE AUX QUESTIONS

Non. Vous n’aurez à débourser aucun frais pour une vérification reliée à une implication bénévole dans un organisme qui œuvre auprès d’une clientèle vulnérable, si la situation dans laquelle vous agissez vous place dans une situation d’autorité ou de confiance par rapport à une clientèle vulnérable, tel que définie à l’article 6.3 (1) de la Loi sur le casier judiciaire, et si un protocole d’entente est en vigueur avec la Sureté du Québec. Les organismes ne répondant pas aux critères établis en référence à l’article 6.3 (1) de la Loi sur le casier judiciaire sont référés à des firmes accréditées par la GRC.

8. À TITRE DE BÉNÉVOLE ŒUVRANT AUPRÈS D’UNE CLIENTÈLE VULNÉRABLE, EST-CE QUE JE DEVRAI PAYER DES FRAIS?

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Oui. Le service de police demande au candidat de fournir ses empreintes digitales, lorsque les résultats obtenus par l’interrogation nominale du registre des casiers judiciaires révèlent une correspondance possible avec un casier judiciaire suspendu (pardonné). La recherche d’une correspondance possible avec un casier judiciaire suspendu (pardonné) se fait uniquement en comparant la date de naissance et le sexe du candidat avec les données du registre, sans tenir compte du nom ni du prénom du candidat. Cette procédure est une mesure de sécurité visant à identifier les dossiers comportant des changements d’identité.

12. JE N’AI JAMAIS COMMIS D’INFRACTION CRIMINELLE ET ON ME DEMANDE DE FOURNIR MES EMPREINTES DIGITALES À DES FINS DE COMPARAISON, EST-CE NORMAL?

FOIRE AUX QUESTIONS

Oui. Vous pouvez vous adresser à n’importe quel service de police canadien ou firme accréditée par la GRC pour faire de telles vérifications. Par contre, si vous avez besoin d’une vérification des antécédents judiciaires des personnes pour œuvrer auprès d’une clientèle vulnérable, vous devrez vous présenter au service de police de votre localité ou poste de MRC.

11. JE DEMEURE DANS L’OUTAOUAIS ET JE TRAVAILLE À OTTAWA. EST-CE QUE JE PEUX FAIRE UNE DEMANDE DE VÉRIFICATIONS DE CASIER JUDICIAIRE À DES FINS CIVILES AUPRÈS DE LA POLICE D’OTTAWA?