Information Loi « Perben II »

Loi N° 2004-204 du 09 mars 2004

« Portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité »

C.N

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Les domaines concernés par la Loi « Perben II »

• Les incriminations – Toutes les dispositions relatives aux incriminations sont

d’application immédiate sauf celles relevant de la criminalité organisée : article 706-73 C.P.P.

– Infractions modifiées et de nouvelles infractions– Extension de la circonstance aggravante de bande organisée– Le délit de « non justification de ressources »…– Les textes abrogés

• L’enquête judiciaire– Suppression de dispositions spécifiques antérieures (terro. Stup)– La surveillance– L’infiltration– La garde à vue (délais – présentation – mineur – avocat)– Les perquisitions / Les réquisitions– Les interceptions de communications téléphoniques (en E.P, F.D

mais nouvelles limitations : cabinet et domicile magistrat)– Les sonorisations et les fixations d’images– Les mesures conservatoires / confiscations

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• L’entraide judiciaire internationale– Codification des dispositions de la Loi du 10.03.1927 relative à

l’extradition des étrangers et transposition concernant le M.A.E– Création de l’unité Eurojust– Les équipes communes d’enquête

• Les règles pénales– La responsabilité pénale des personnes morales (31.12.2005)– Délais de prescription de l’action publique en matière de crimes commis

contre les mineurs

• Le statut de repenti– Exemption de peine ou réduction de peine– Protection des repentis

• Le plaider coupable– Infractions concernées – Limites – acceptation

• Les victimes– Plainte et action publique/ L’information et la protection des victimes

• La contrainte judiciaire– JAP contrainte judiciaire ordonnant un emprisonnement (CPC)

• La circulation routière– Amende forfaitaire / nouveaux délits..

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Les incriminations : évolution

• Les infractions hors Code Pénal– Création de nouveaux délits

• Pollution des eaux maritimes par rejets des navires• Redéfinition des délits de contrefaçon de marques• Travail dissimulé• Circulation routière• Révélation de l’identité d’agent infiltré ou des repentis• Infractions en matière de fichiers

– Extension de la circ.agg. de bande organisée à certains délits• Législation sur les jeux• Législation sur les armes• Contrefaçon (CPI)

– Aggravation des peines encourues • Législation sur les jeux• Pollution des eaux maritimes• Contrefaçon• Inexécution de ses fonctions par un juré de cour d’assise (délit)

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• Les infractions du Code Pénal

– Nouvelles infractions « criminelles »• Crime de terrorisme biologique

• Direction ou organisation de groupement ou entente en vue de la préparation d’acte de terrorisme

• Fabrication de monnaie ayant cours légal, mise en circulation ou détention fausse monnaie en bande organisée

– Nouvelles infractions « délictuelles »• Instigation non suivie d’effet à l’assassinat ou empoisonnement

• Non-justification de ressources (extorsion en B.O, association de malfaiteurs, stupéfiants, proxénétisme,…)

• Diffusion de procédé permettant la réalisation d’engin de destruction

• Révélation d’élément sur une enquête à une personne susceptible d’y être impliquée

• Sévices de nature sexuelle envers le animaux

– L’aggravation par la commission à raisons de la race, la religion, ou l’orientation sexuelle

• Menaces de crime ou délit de mort avec ou sans condition

• Vol / extorsion

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– L’ajout de certaines circonstances aggravantes• Abus de confiance au préjudice association « humanitaire »

ou personne vulnérable• Violence, effraction, corruption = aggravation de l’évasion

– L’aggravation : bande organisée• Définition de la bande organisée : CP. 132-71• Les critères (Cf. C.Constitutionnel du 02.04.2004)

– Organisation structurée de 3 personnes ou plus– Existant depuis un certain temps– Agissant de concert – Dans le but de commettre une ou + infractions graves

• Meurtre commis en bande organisée : ajout 8° art. 221-4 CP• Tortures ou actes de barbaries • Arrestation, enlèvement, séquestration, détention arbitraire• Corruption de mineur • Diffusion, importation, exportation ou détention d’image

pornographique de mineur • évasion

• Les articles 706-73 et 706-74 CPP fixent la liste des infractions concernées par la procédure applicable à ma criminalité et à la délinquance organisées

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Application immédiate dispositions de droit pénal

• Aggravation de la répression et amélioration des règles sur les repentis en matière de criminalité organisée

– Ajout de la circonstance aggravante de la bande organisée pour certaines infractions

– Extension du crime de terrorisme écologique,…

• Aggravation de la répression en matière d’atteintes à l’environnement

– Pollution maritime / compétence des juridictions

– Incendies volontaires de forêts

• Aggravation de la répression de certaines infractions économiques

– Contrefaçon

– Abus de confiance au préjudice d’une association humanitaire…

• Aggravation de la répression en matière de racisme ou d’homophobie

– En cas de menaces racistes

– Discriminations commis dans un lieu accueillant du public

– Extension de la possibilité de constitution de partie civile des associations de lutte contre le racisme.

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• Aggravation de la répression et des mesures de sûreté en matière d’infractions sexuelles

– Allongement de la durée suivi socio-judiciaire

– Interdiction de demander la non inscription au B2

• Aggravation de la répression en matière de sécurité routière

– Correctionnalisation de la conduite sans permis, de la conduite sans assurance

– Création du délit de refus d’obtempérer avec mise en danger

– Création délit d’usurpation de plaques d’immatriculation appartenant à un tiers

• Dispositions diverses

– Création délit de divulgation des éléments d’une procédure de nature à entraver les investigations

– Suppression du délit d’offense à chef d’Etat étranger et du délit de divulgation d’une plaine avec constitution de partie civile

– Généralisation de l’amende encourue par les P.M en matière criminelle même en l’absence d’amende encourue par les P.Ph

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Application immédiate dispositions de procédure pénale

• Concernant l’entraide judiciaire internationale– Mandat d’arrêt européen et extradition– Extension compétence OPJ pour auditions hors de France– Exercice des recours par les personnes arrêtées hors de France , le

délai ne courant qu’à compter de leur retour sur le T.N• Concernant l’action publique

– Rôle du garde des sceaux et des P.G– Opportunité des poursuites et nécessité d’une réponse pénale en cas

d’infraction commise par une personne identifiée– Possibilité de recours hiérarchique en cas de clas. sans suite– Relations entre les P.R et les maires et info sans délai en cas de

troubles à l’OP.• Concernant la prescription de l’action publique

– Allongement de 3 mois à 1an pour les délits de presse en matière de racisme.

– Allongement à 20 ans du délai de prescription pour les crimes sexuels et 10 ou 20 ans pour certains délits sexuels commis contre les mineurs (courant à/c de la majorité de la victime)

– Délai de prescription en terrorisme crime = 30 ans – délit = 20 ans

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• Concernant la compétence territoriale– Création d’un nouveau critère de compétence lié au lieu de

détention– Possibilité pour le P.G de saisir le P.R du TGI voisin pour les

affaires mettant en cause des dépositaires de l’autorité publique…• Concernant l’enquête

– Alimentation FNAEG : de prélèvement forcé sur les condamnés (+ 10 ans) décision du P.R – aggravation répression en cas refus

– Obligation aux OPJ de remise à la victime d’un récépissé de dépôt de plainte et d’une copie du PV

– Enquête de flagrance sans discontinuer : 8 j + 8 j (décision du P.R pour délit punissable 5ans prison

– Extension procédure art 74 CPP aux cas de blessures suspectes– Possibilité rétention de la personne chez qui a lieu la perquisition– Clarification réquisitions judiciaires en Prélim et F.D (amende)– Utilisation d’un formulaire écrit pour notification des droits GAV à

un étranger– Possibilité de comparution forcée des témoins– Rétention d’une personne déférée (20 H « petit dépôt de nuit »)– Procédure de recherche de personne en fuite – Refus de se soumettre aux opérations de signalement (CPP 55-1)

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• Concernant l’instruction

– Limitation aux atteintes aux personnes pour l’obligation d’information à la partie civile

– Renforcement pouvoir contrôle J.I : déplacement sans assistance du greffier

– Suppression prestation serment GAV et de l’obligation de déposer

– Communication à l’OPJ des résultats d’expertises

– Délais pour présenter demande de contre-expertise,…

– Création art 99-3 CPP : pouvoir de réquisition J.I ou OPJ

– Utilisation vidéo-conférence pour la mise en examen

• Dispositions diverses

– Extension pouvoirs investigations agents DGI

– Réciprocité des échanges d’informations entre les autorités participants aux GIR

– Renforcement de la procédure de dessaisissement Terrorisme

• Dispositions nécessitant un arrêté ou décret

– Rémunération des indicateurs (LOPSI du 21.01.1995)

– Commission nationale sur les repentis

– Constitution de partie civile victimes accident collectif.

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Préliminaire : infractions droit commun

• Les Perquisitions ( CPP)– Rétention des personnes présentes– Sans assentiment (76 CPP / O1.1O.04)

• Délit punissable au moins 5 ans emprisonnement• Autorisation JLD

• Les Réquisitions judiciaires (75-1-1 et 77-1-2 CPP)– Pas de secret professionnel / abstention = amende 3750 €– Limites = Personnes protégées

• La garde à vue– Notification droits à un étranger : document écrit– Intervention avocat : début et après 24ème heure

• Les auditions– Obligation de comparaître (autorisation P.R – art 78 CPP)– Transport à l’étranger pour les auditions (autorisation P.R – 18 al 5

CPP)• Le déferrement

– Délai de 20 heures pour présentation (803-2 et 803-3 CPP)

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Préliminaire : criminalité organisée• La surveillance (personnes et objets)

– Territoire National – accord préalable P.R• L’infiltration (liste agents habilités = attente décret)

– Autorisation écrite et motivée / contrôle D.E./ Les preuves en procédure

– Protection des agents infiltrés / Les poursuites des mises en cause• La garde à vue (applicable mineurs + 16 ans : si majeur en

cause)– Régime spécifique prolongation : 2x24h ou 1x48h – Examen médical / Avocat : 48ème heure ou 72ème heure

• Le déferrement– Idem droit commun sauf si > 72 heure = présentation sans délai

• Les perquisitions– Sans assentiment, y compris de nuit, sauf dans locaux habitation– Délit punissable + 5 ans et autorisation écrite JLD

• Les interceptions « téléphoniques »– Autorisation JLD 15 jours (+ 15 jours une fois)

• Divers– La « théorie de l’apparence » en matière de bande organisée– Droit à l’information du mis en cause (706-105 & 706-106 CPP)

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Flagrant délit : infractions droit commun

• La durée de l’enquête– Principe = 8 jours sans discontinuer (53 CPP)– Prolongation = sur décision P.R+ 8 jours ( Inf. punie d’une peine =

ou > 5ans et Investigations ne pouvant être différées)• Les perquisitions (56 al.9 CPP)

– Rétention de la personne présente temps nécessaire aux opérations• Les réquisitions judiciaires (60-1, 60-2 CPP)

– À toutes personnes physiques ou morales – abstention = 3750€ amende

– Limites = Personnes protégées : accord pour remise – pas de sanction

• Les auditions (62 al.2 CPP) l’OPJ peut – Contraindre à comparaître (accord préalable P.R)– Exiger la comparution des personnes visées art 61CPP

(interdiction de s’éloigner des lieux de l’infraction)– Transport à étranger pour les auditions (18 al 5 CPP)

• La G.A.V (1.10.04)– Avocat : début mesure et à l’issue 24 heures– Déferrement = délai de 20 heures pour présentation

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Flagrant délit : Criminalité organisée• La surveillance (personnes et objets)

– Territoire National – accord préalable P.R• L’infiltration (liste agents habilités = attente décret)

– Autorisation écrite et motivée / Les Preuves en Procédure– Protection des agents infiltrés / Les poursuites des mises en cause

• La garde à vue– Régime spécifique prolongation : 2x24h ou 1x48h – Examen médical / Avocat : 48ème heure ou 72ème heure

• Le déferrement– Idem droit commun sauf si > 72 heure = présentation sans délai

• Les perquisitions– En dehors heures légales = ordonnance motivée JLD – Y compris locaux habitation en F.D (art.706-89 CPP)– Maintien dispositions « stup » sauf domicile

• Les interceptions « téléphoniques »– Autorisation JLD 15 jours (+ 15 jours une fois)

• Divers– La théorie de l’apparence en matière bande organisée– Droit à l’information du mis en cause (706-105 & 706-106 CPP)

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Commission rogatoire: infractions droit commun• Constitution de partie civile par les associations

– Menaces, vols, extorsions, fichiers illégaux (CPP 2-1)• Les perquisitions

– Rétention sur les lieux le temps nécessaire aux opérations• Les réquisitions judiciaires

– Création 99-3 CPP : pouvoir de réquisition judiciaire J.I ou OPJ– Sauf motif légitime : impossibilité d’opposer secret professionnel– Limites = personnes protégées

• Les expertises : (CPP 156 et svts)– Ouverture des scellés par l’expert– Initiative de l’expert pour auditions : mis en cause, …– Communication des résultats aux OPJ– Délais pour demande contre-expertise

• Les auditions– GAV = pas de prestation de serment – pas d’obligation de

déposer– Transport à l’étranger

• Renforcement pouvoir contrôle et direction J.I– Possibilité de transport (sans assistance du greffier)

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Commission rogatoire: criminalité organisée• L’infiltration (liste agents habilités = attente décret)

– Autorisation écrite et motivée / Les Preuves en Procédure– Protection des agents infiltrés / Les poursuites des mises en cause

• La garde à vue– Régime spécifique prolongation : 2x24h ou 1x48h (prés. obligatoire )– Examen médical / Avocat : 48ème heure ou 72ème heure

• Le déferrement– Idem droit commun sauf si > 72 heure = présentation sans délai

• Les perquisitions– En dehors heures légales = préalable ordonnance motivée en droit et en fait

sauf locaux d’habitation– De nuit y compris locaux habitation en cas urgence (art.706-91 CPP)

• Soit s’il s’agit crime ou délit flagrant• Risque immédiat de disparition de preuves ou indices• Réalisation en cours infractions art. 706-73 CPP• Maintien régime « stup » art 706-28 CPP sauf locaux habitation

• Les sonorisations et fixations d’images– C.R motivée (avis P.R) valable 4 mois renouvelable : incidentes autorisées– Limites = lieux protégés / scellés fermés.

• Les mesures conservatoires– JLD saisie conservatoire des biens d’une personne mise en examen

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Régimes des G.A.V majeur au 01.10.2004

Durée de prolongation Intervention

Avocat

Durée initiale 1ère

P.R ou J.I

2ème JLD

ou J.I

3ème JLD

ou J.I

Au début De la

mesure

Au cours De la

mesure

Présent Med

Droit commun 24H 24H S.O S.O oui 24ème Fal Fal Meurtre bande organisée Tortures bande organisée Traite des êtres humains Destruction bande organisée Fausse monnaie Délits sur les armes en B.O Délits étrangers en B.O Blanchiment

oui

24ème

+ 48ème

+ 72ème

Enlèvement séquestration B.O Proxénétisme Vol en B.O. Crime d’extorsion Association de malfaiteurs

48ème +

72ème (63-4)

Délinq

Org

Infr. 706-73 CPP

Régime 706-88 CPP

Terrorisme Stupéfiants

24H

24H

24H

ou

48H

24H si 2ème

de 24H

S.O si 2ème de

48H

non

72ème (706-88)

1ère Prol : Fal

2ème Prol

Oblig

Si 3ème Prol Fal

Fal

Puis

Oblig à la 48ème

Découverte personne grièvement blessée (74 al 5 CPP application immédiate)

• Conditions d’application– Découverte d’une personne grièvement blessée

– Cause des blessures inconnue ou suspecte

• La procédure– Les actes expressément visés

• Transport sur les lieux

• Les constatations

• Les réquisitions : apprécier la nature des circonstances 

– Les actes tolérés• Recueil renseignements : témoins, famille, voisins, médecin traitant,

• Saisies de nature judiciaire réalisées au cours des constatations

• Argent mesures conservatoires

– Les actes interdits• La garde à vue et les perquisitions

• Les suites de l’enquête : 4 hypothèses– Classement

– ouverture enquête si caractère délictuel ou criminel

– Ouverture information : recherche de la cause des blessures

– Décès et circonstances suspectes procédure art 74 CPP

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Mandats et recherche de personnes en fuite• Mandat de Recherche (122 CPP)

– Ordre de rechercher une personne … soupçonner d’avoir commis ou tenté… et de la placer en G.A.V

– Délivrance P.R (inf. pénalité mini 3 ans – reste valable même si ouverture info contre X), J.I, Pt et Chambre Instruction

– Ne peut être décerner à l’égard d’une personne visée dans R.I, témoin assisté ou mis en examen

• Mandat de comparution, d’amener, d’arrêt (122 CPP)– Si indices graves et concordants rendant vraisemblable sa participation

comme auteur ou complice, y compris si la personne est témoin assisté ou mise en examen

• Mandat de dépôt (141-2 CPP)– Suppression ordonnance prise de corps

• Inscription au F.P.R– Tout mandat recherche ou arrêt à demande J.I ou P.R

• La nouvelle procédure de l’article 74-2 CPP (immédiat)– OPJ sur autorisation PR : procéder aux actes prévus art 56 à 62 CPP aux

fins de rechercher et découvrir une personne en fuite :• Personne faisant l’objet d’une mandat d’arrêt• Condamnation au moins 1 an sans sursis, exécutoire, en force de chose jugée

– Sur autorisation JLD : interception téléphonique : 2 mois (limite 6 mois)

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• Exécution mandat de recherche– Possibilité de s’introduire au domicile (06H00 – 21H00)

– Toute personne arrêtée en vertu M. R est placée en G.A.V

– Délivrance par un P.R.• Avis au magistrat

• Sur ordre conduite dans les locaux du service d’enquête saisi des faits

• Audition soit par OPJ du lieu découverte soit par enquêteurs déplacés

– Délivrance par un J.I.• Avis au magistrat

• Sur ordre conduite dans les locaux du service d’enquête saisi des faits

• Audition et actes info. par OPJ découverte ou enquêteurs saisis sur C.R

• Exécution mandat d’amener– Si interrogatoire immédiat impossible : rétention dans le service pendant

24 heures maxi : info PR – avis famille ou proche, médecin

– Découverte + 200KM : conduite devant magistrat mandant si réalisable dans les 24 h à défaut conduite devant P.R lieu arrestation

• Exécution mandat d’arrêt– Abrogation disposition imposant la conduite sans délai à la M.A

– Présentation devant le magistrat dans les 24 heures ; rétention dans locaux Police ou Gie : info PR – avis famille ou proche, médecin

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• Cas particulier personne appréhendée en vertu mandat arrêt après règlement information– Avis au P.R du lieu d’arrestation

– Placement en rétention pour une durée maxi de 24 h avec information : avis à famille, droit à médecin

– Conduite au plus tard dans les 24 h devant le P.R de la juridiction de jugement saisie des faits

– Si arrestation à + de 200 Km et impossibilité de conduite dans le 24H

• Conduite devant P.R lieu arrestation

• Mise à exécution du mandat par P.R – Conduite à la M.A et avis au P.R de la juridiction jugement

• Ce dernier ordonne le transfèrement de la personne qui doit comparaître dans les 4 jours de la notification du mandat.

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Mandat d’arrêt européen

• Décision judiciaire émise par un Etat membre de l’U.E visant une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou exécution d’une peine ou mesure privative de liberté

• S’applique aux faits punis– Peine privative de liberté 1 an ou Condamnation 4 mois prison– Mesure sûreté privative de liberté 1 an ou mesure de sûreté privative

de liberté à exécuter 4 mois prison

• Traduction dans une langue officielle– Du ou des états d’exécution ou une des langues officielles des

institutions des communautés européennes acceptées par l’état concerné

• Modalités de transmission ou diffusion– Lieu connu directement à l’autorité judiciaire compétente– Voie SIS, Réseau Judiciaire européen, O.I.P.C ou tout autre moyen…– A titre transitoire : signalement Schengen = mandat d’arrêt européen

• Titre exécutoire pouvant faire l’objet M.A.E.– Mandat des juridictions instruction (fait punissable 1 an prison)– Mandat arrêt des juridictions de jugement – Le M.P près de la juridiction de délivrance du titre exécutoire est

compétent pour émettre un M.A.E (formulaire imposé pour toute l’U.E)

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• Motifs de refus d’exécution d’un M.A.E – Faits pouvant être poursuivis par la France et amnistiés– Application de la règle « non bis in idem »– Personne recherchée âgée de moins 13 ans au moment des faits– Faits pouvant être poursuivis en France et que la prescription est

acquise– Mandat ayant pour but de poursuivre ou condamner une personne en

raison de sa race, religion, sexe, …– Si les faits ne constituent pas une infraction en droit français en dehors

des 32 catégories d’infractions listées (695-23CPP)– Fait poursuivis en France ou si décision de non engagement– Si individu français et engagement de la France à exécution peine– Si tout ou partie des faits commis sur territoire national

• Les dispositions concernant les nationaux– Les nationaux peuvent faire l’objet d’un M.A.E et donc être remis aux

autorités judiciaires à l’origine de la demande. Toutefois, ils pourront exécuter leur peine dans leur pays d’origine

• La règle de la spécialité– un individu extradé ne peut être poursuivi, jugé ou détenu pour un fait

antérieur à son extradition autre que celui ayant motivé celle-ci• Sauf renonciation expresse lors de son arrestation• Non exercice du droit de quitter le territoire concerné• Infraction non punissable d’une peine privative de liberté

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• Des délais stricts– La personne arrêtée devra être remise aux autorités requérantes dans un délai

maximum de trois mois après son arrestation.

• La double incrimination– Plus nécessaire de vérifier la double incrimination pour la mise à exécution du

mandat pour une liste de 32 catégories d’infraction.

• Entrée en vigueur du mandat d’arrêt : application immédiate – Zone d’application

• Pays membres de l’U.E sous réserve des lois de transpositions nationales (Fce. Bel. Esp. Port. Finl. Dan. Suède. R.U)

• En principe à/c du 1er mai 2004, pour les pays candidats sous réserve de transposition en droit interne de la décision-cadre du conseil de l’U.E du 13 juin 2002 (Lituanie, Estonie, Lettonie, Pologne, Tchéquie, Hongrie, Slovénie, Slovaquie, Chypre, Malte)

• Les DOM/TOM font partie du territoire d’application du M.A.E– Réserves

• Chaque pays détermine la date à laquelle les faits objets d’un titre exécutoire pourront donner lieu à l’exécution d’un M.A.E par leurs autorités judiciaires

• Pour la France, un M.A.E ne pourra être exécuté que pour des faits postérieurs au 1er novembre 1993. Pour les faits antérieurs, application des conventions d’extraditions simplifiées du 10.03.1995 et 27.09.1996 (sous réserve de ratification réciproque de ces conventions)

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Diffusion Mandat arrêt européen

Personne non localisée

- Diffusion du mandat

Personne localisée

- Mandat P.G T.C

personne appréhendée dans les 48H conduite devant le P.G (droits G.A.V )

notification mandat et droit à avocat. La personne peut

- consentir ou non à sa remise/ Renoncer à la règle de la spécialitéAvis au ministre de la justice (copie du mandat)

Incarcération M.A siège Cour appel (ou non si garantie représentation)

Saisie Chambre Instruction : audience publique dans un délai de 5 jours à/c de la date de présentation Détention / C.J. / remise liberté

Consent à remise état émission

- information conséquences – statut sous 7 j

-Consentement = Décision irrévocable

Non consentement à remise

- Statue sous 20 jours – Possibilité info…

- Pourvoi cassation possible P.G / Personne

Arrêt de remise – Possibilité de surseoir (raisons humanitaires) Remise en liberté

Le P.G prend les mesures nécessaires à la remise (10 J maxi)

La Loi instaure aussi de nouvelles dispositions concernant

• L’entraide pénale avec tout Etat• L’entraide avec les Etats de l’U.E• L’extradition• La compétence des juridictions françaises pour le jugement

des personnes dont l’extradition est refusée• Le jugement des absents• La vidéoconférence• Le témoin assisté• La compétence des juridictions spécialisées (crime

organisé, infractions complexes ECOFI, juridictions du littoral maritime, juridictions santé…) avec l’affectation de magistrats spécialement chargés de ces affaires

• La création d’un bureau d’ordre national• Des mesures conservatoires et confiscations

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