guide logement decent

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  • 1. Le guide du logement dcent de la CAF et de lADIL des Bouches-du-Rhne POUR LA DCENCE DES LOGEMENTS DANS LESBOUCHES-DU-RHNE
  • 2. SOMMAIREpage 4 Editorialpage 6 Avant-propos Evaluation de la dcencepage 8 Quest-ce-quun logement dcent ?page 9 Comment reconnatre un logement non-dcent ?page 10 Fiche 1 : Laccs au logement et le logement dans son ensemblepage 12 Fiche 2 : Les pices principales (salon, salle manger, chambres) et la cuisinepage 14 Fiche 3 : Les sanitaires (salle deau et WC)page 16 Grille dauto-diagnostic de la dcence du logement Dmarches et recourspage 18 Que faire pour mettre votre logement en conformit aux caractristiques de dcence ?page 18 Dmarches amiablespage 18 Etape 1 : Informer le propritairepage 19 Etape 2 : Informer lorganisme versant lallocation logementpage 20 Etape 3 : Mise en demeure du propritaire (LR/AR)page 21 Etape 4 : La conciliation et la mdiationpage 24 Saisir la justicepage 28 Schma rcapitulatifpage 30 Carnet dadresses Annexespage 36 Les caractristiques de la dcence dfinies par le dcret du 30 janvier 2002page 38 Modles de lettrespage 42 Lexique
  • 3. GUIDE LOGEM ENT DECENT EDITORIAL P I arce que le logement est un lment dterminant de linsertion sociale l ne suffit pas davoir un toit, encore faut-il que celui-ci rponde et professionnelle dune personne, les CAF ont depuis toujours men effectivement la dfinition dun logement dcent. Depuis 2002, on une politique volontariste dans ce domaine. La mesure la plus connue connait exactement les normes quun logement doit respecter pour tre reste le versement des allocations logement, qui permet beaucoup de dcent. Ces normes gravitent principalement autour des notions de sant, de mnages de continuer faire face malgr la monte des prix de limmobilier scurit et dquipements. de ces dernires annes. Dun point de vue conomique, le march locatif manque de logements. Mais au-del de la simple accession et du maintien dans le logement, qui Ce sont videmment les plus modestes dentre nous qui souffrent de cette est dj beaucoup, la CAF des Bouches-du-Rhne se mobilise au quotidien situation de pnurie. Ds lors, ils peuvent tre captifs dun parc de logements pour que ses allocataires soient non seulement logs, mais bien logs. La bas de gamme et sont souvent contraints de conclure un bail portant lutte contre la non dcence est devenue un axe fondamental de laction de sur un logement non dcent et pour lequel le loyer sera parfois (mais pas notre Conseil dAdministration, incarne aussi bien dans le rle pivot jou toujours) en de des niveaux habituellement pratiqus. par la CPLD (Commission Partenariale pour le Logement Dcent), que par les actions menes par nos travailleurs sociaux sur le terrain. Cette situation est videmment inacceptable et il serait ncessaire pour les occupants de ragir. Or, ils se heurtent aux mandres de la lgislation, des Or, la lutte contre la non dcence est difficile, car multi-dimensionnelle : dispositifs et la multiplicit des acteurs pouvant intervenir pour les aider. Territoriale tout dabord, car chaque territoire a ses propres spcificits. Les besoins des habitants et les ralits sociales diffrent en fonction du lieu La lutte contre la non dcence dans les logements est dautant plus importante de vie. que linaction peut conduire une dgradation encore plus significative du Prventive ensuite, car il faut rsoudre les difficults le plus en amont bti et menacer la sant des occupants du fait de linsalubrit des lieux. possible grce, par exemple, la mdiation entre bailleur et locataire. En effet, il est coutume de dire que la non dcence est lantichambre de Partenariale galement, car nous sommes plus forts plusieurs que linsalubrit. seul. La commission partenariale pour le logement dcent permet ce titre Il sagissait donc pour lADIL des Bouches-du-Rhne, organisme dinformation de runir lensemble des acteurs institutionnels de lhabitat autour dune sur le logement, de mettre en place avec la CAF, un outil, en loccurrence mme table dans le but dapporter les solutions les plus adaptes en cas de un guide, permettant aux locataires et allocataires, aux propritaires logement indcent. ainsi qu tous les acteurs de lhabitat (travailleurs sociaux, associations, volutive aussi, car nous devons en permanence veiller nous adapter administrations, oprateurs techniques, juristes), de trouver des solutions aux changements de rglementation et aux nouveaux outils dploys. pratiques au problme de la non dcence dans notre dpartement des Globale enfin, cest--dire relie aux autres problmatiques que peuvent Bouches-du-Rhne. rencontrer les personnes victimes dindcence. Thierry MOALLIC Cest dans ce souci dune action partenariale et concerte que jai le plaisir Directeur de lADIL des Bouches-du-Rhne de vous proposer ce guide dcence rdig en troite coopration avec lADIL. Ce guide a vocation aider professionnels, bailleurs et allocataires dans leurs dmarches et contribue plus largement laccs aux droits. Jespre que vous apprcierez comme moi sa lisibilit et sa facilit daccs et quil vous aidera trouver un chemin dans la complexit rglementaire et la multitude des intervenants qui caractrisent souvent le domaine de lhabitat. Jean-Pierre SOUREILLAT Directeur Gnral de la CAF des Bouches-du-Rhne4 5
  • 4. GUIDE LOGEM ENT DECENT AVANT-PROPOS Le droit de disposer dun logement dcenta t Comment exercer le droit au logement dcent ? consacr objectif valeur constitutionnelle En le rendant intelligible et concret tous ceux (dcision du Conseil constitutionnel n 94-359 DC du 19 janvier qui peuvent sen prvaloir ! 1995). Cest la raison dtre du prsent guide, labor Le dcret du 30 janvier 2002 (n2002-120) est conjointement par la Caisse dAllocations venu dfinir les caractristiques du logement Familiales (CAF) et lAgence Dpartementale dcent. dInformation sur le Logement (ADIL) des Toutefois, pour que ce droit au logement dcent Bouches-du-Rhne. ne reste pas un vu pieux du lgislateur, il faut Le guide du logement dcent prsente lessentiel de ce quil faut savoir sur la rglementation actuelle. le faire exister dans la ralit. Cest un outil indispensable pour toute personne, locataire ou propritaire bailleur, qui souhaite valuer elle-mme la conformit de son logement aux normes de dcence, sans recourir laide dun professionnel.