GUIDE DES POLITIQUES PUBLIQUES DE L'EMPLOI, DE L'INSERTION ET DE LA FORMATION A DESTINATION DES ELUS DU PAYS D'AURAY

EMPLOI

INSERTION

FORMATION

INTRODUCTION

Cibles de recherche et postulats méthodologique et théorique

Ce guide s’attache à recenser de manière la plus exhaustive possible les principales politiques publiques en matière d’emploi, d’insertion et de formation. Il peut être lu à deux niveaux : - d’une manière globale, le document présente les principales lois et mesures décrétées par les pouvoirs publics et les différentes collectivités ; - d’une manière plus concrète et détaillée, il s’adresse aux élus locaux du Pays d’Auray et recense les particularités de sa région, les institutions, organismes et associations spécifiques oeuvrant sur le territoire, ainsi que les person- nes référentes dans leur domaine d’intervention.

Il est divisé en trois sections distinctes : Emploi, Insertion et Formation.

C’est une prise de position méthodologique et théorique, mais également une attention portée aux grands axes de la politique publique telle qu’elle est décidée et appliquée par les hommes politiques, qui nous a amené à définir ainsi les missions des acteurs publics majeurs à l’œuvre dans ces champs en fonction de leurs missions. La Section 1 concerne ainsi les politiques de l’emploi et ses principaux acteurs : le service public de l’emploi (SPE) et les services déconcentrés d’Etat que sont les Directions régionale et départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP et DDTEFP). La Section 2 s’attache aux politiques d’insertion qui relèvent en grande partie de la compétence du Département. La Section 3 définit la politique de formation menée en France qui dépend en grande partie de la politique de la Région.

Ce postulat de départ a donc été décidé dans un souci de lisibilité et de clarté de l’ensemble. Cependant les frontiè- res entre ces trois domaines importants de l’intervention publique ne sont pas hermétiques et étanches entre elles ; leurs passerelles « communicantes » sont même nombreuses et évolutives au gré du jeu politique. L’intervention de chacun n’est en effet pas cantonnée à un domaine d’action précis, même si les missions générales institutionnelles de chaque structure déconcentrée d’Etat ou des collectivités sont à priori définies par la Loi. Les actions de l’Etat, du Conseil général et du Conseil régional se complètent.

Un Guide interactif

Ce guide est constitué de fiches d’information mêlant des éléments explicatifs institutionnels et généraux et des informations pratiques « de terrain » qui correspondent à la situation du territoire représenté par le Pays d’Auray.

Au début de chaque section, une « map d’entrée » interactive présente les grandes lignes de chaque champ et s’ap parente à une table des matières schématisée. Ces trois documents (MAP1, MAP2, MAP3) représentent le centre névralgique du guide et son point organisationnel central. A la fin de chaque section, une autre map, calquée sur la map d’entrée, mentionne concrètement les structures inter- venantes ainsi que leurs adresses et coordonnées.

Des annexes ont été ajoutées au guide : elle présentent essentiellement des schémas et des tableaux récapitulatifs et également un document important qui résume les trois maps de sortie et recense toutes les institutions et structures citées dans le guide, leurs coordonnées et le nom des personnes à contacter. Tout au long du document, des liens interactifs renvoient aux différentes fiches reliées entre elles, suivant les no- tions et les points abordés. Les différentes sections ne sont pas cloisonnées mais forment une entité homogène dans laquelle l’internaute peut évoluer au gré de ses recherches.

Enfin, rappelons que le principal objectif de ce guide vise un état des lieux des politiques publiques de l’emploi, de l’insertion et de la formation. Vous y trouverez les informations essentielles à chaque dispositif ou chaque notion. Pour une recherche d’information davantage spécialisée ou en profondeur, des liens hypertextes vous renverront vers les sites référencés à l’annexe suivante, sites institutionnels ou associatifs dont la visite régulière nous a per- mis en grande partie la rédaction de ce guide. Des sources bibliographiques complètent ce dispositif de recherche.

Politique publique

institutionnelle en matière d'emploi,

d'insertion et de formation

EMPLOI

LE SPE ET LES DISPOSITIFS D'ETAT EN FAVEUR DE L'EMPLOI

L'ANPEPrestations

Aides

L'UNEDICOrganisation du réseau ASSEDIC

ARE et PPAE

Aides

Les aides complémentairesPPE et PRE

Régimes de Solidarité de Préretraites

Salariés en cours de licenciement

Les structures complémentaires

L'AFPA

APEC et APECITA

La Mission Locale

La Maison de l'Emploi

Le PAE

CIDJ et CIO

LES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT: DRTEFP ET DDTEFP - ATTRIBUTIONS ET ACTIONS

Les missions

L'insertion par l'activité économique (IAE)Les PLIE

Le secteur de l'IAE

Les GEIQ

L'accompagnement des entreprisesSoutien aux entreprises

Soutien aux salariés

Le développement des activitésServices aux particuliers

Création d'entreprises

Economie sociale et solidaire

INSERTION

INSERTION PROFESSIONNELLE

Les contrats d'insertion

Les jeunes et les DE

Le FAJ

CIVIS et FIPJ

La formation en alternance

L'apprentissage

Schéma récapitulatif des contrats

Les Seniors

Les demandeurs d'emploi handicapés

L'AGEFIPH

Le PDITH

L'association CAP EMPLOI

Organisation du secteur du travail et aides

Les aides à la mobilité

Emploi et FormationLe portail Morbihan Emploi

Le club des 1000

L'égalité hommes-femmes

INSERTION SOCIALE

Prestations sociales et minima sociaux

Le RMI et la CMU

Le RSA

La CLI et le CCAS

DRASS et DDASS

DGISS et CMS

La politique en faveur du logement

Les SeniorsAllocations: APA et ACTP

Les CLIC

Les personnes handicapéesMDA et CDAPH

Allocations: PCH et AAH

FORMATION

LES ACTEURS INSTITUTIONNELS

Etat

Union européenneStratégie européenne de l'emploi

Fonds social européen

Partenaires sociaux

Région

PRAFP/FRAFP

Le CCREFP

Le PRDF

Le réseau CARIF-OREF

LES AXES POLITIQUES DE LA REGION

La SREFLe volet AIOA

Le réseau MFP et les PR

Le DRIP

LA FORMATION INITIALEL'enseignement supérieur

L'enseignement secondaire et collégial

LA FORMATION CONTINUE

Le fonctionnement de la FPC

Les organismes de formationLe secteur public

Le secteur consulaire

le financement de la FPCFONGECIF et OPCA

Etat et collectivités

Entreprises et partenaires sociaux

La VAELes PIC

Le parcours VAE

Les organismes valideurs

Les aides pour les demandeurs d'emploiLe PRS

Les aides financières

Les aides pour les personnes en activitéLe PFE

Le CIF

DIF et PDP

Formations à distanceLes FOAD

Le CNED

Formations sans frontière

Dispositifs pour les personnes immigrées

Dispositifs en faveur des Seniors et des femmes

Pôle Emploi

TABLE DES MATIERES

SECTION 1: L’EMPLOI PLAN DE LA SECTION

FICHE 1: Le Pôle Emploi FICHE 2: L’ANPE - Les prestations FICHE 3: L’ANPE - Les aides FICHE 4: L’UNEDIC - Missions, PPAE et ARE FICHE 5: L’ASSEDIC - Les aides FICHE 6: La fusion ANPE-UNEDIC FICHE 7: Les aides pour l’emploi - Dispositifs d’Etat FICHE 8: Les aides pour l’emploi - Accompagnement des mutations économiques FICHE 9: L’APEC FICHE 10: L’AFPA FICHE 11: L’APECITA FICHE 12: Les Maisons de l’emploi et de la formation professionnelle FICHE 13: Les Points Accueil Emploi FICHE 14: La BRISE FICHE 15: La Mission Locale FICHE 16: Le dispositif CIVIS et le FIPJ FICHE 17: Les CIDJ et CIO FICHE 18: Les DRTEFP et DDTEFP FICHE 18 bis: La réforme des services déconcentrés de l'Etat (RGPP)

FICHE 19: Les différents contrats de travail FICHE 20: Les PLIE FICHE 21: L’IAE FICHE 22: Les réseaux de l’IAE FICHE 23: Les structures d’IAE FICHE 24: Les GEIQ FICHE 25: Soutien aux entreprises - Les deux conventions FICHE 26: Soutien aux entreprises - ANACT et FACT FICHE 27: Soutien aux entreprises - Le DLA FICHE 28: Soutien aux entreprises - La GPEC FICHE 29: Soutien aux entreprises - Le dispositif EDEC FICHE 30: Les aides financières pour les salariés FICHE 31: Le CESU FICHE 32: Les aides à la création d’entreprise - ACCRE, EDEN... FICHE 33: Les aides régionales à la création d’entreprise FICHE 34: Les dispositifs départementaux en faveur des entreprises FICHE 35: Les interlocuteurs pour la création d’entreprise FICHE 36: L’ exonération de charges

SECTION 2: L’INSERTION

PLAN DE LA SECTION

FICHE 37: Les contrats d’insertion FICHE 38: Jeunes - Le FAJ et la politique de l’éducation FICHE 39: La formation en alternance FICHE 40: L’apprentissage FICHE 41: Schéma récapitulatif des contrats aidés FICHE 42: L’insertion professionnelle des Seniors FICHE 43: Personnes handicapées - La législation FICHE 44: Personnes handicapées - L’UNEA et les GESAT FICHE 45: Personnes handicapées - Les mesures pour l’emploi FICHE 46: personnes handicapées - Le travail en milieu ordinaire FICHE 47: Les aides à la mobilité FICHE 48: Emploi et formation: la politique départementale FICHE 49: L’égalité hommes-femmes dans l’emploi FICHE 50: Les prestations sociales FICHE 51: le RMI et la CMU FICHE 52: Le RSA (Revenu de solidarité active) FICHE 53: La CLI et Le CCAS FICHE 54: Les DRASS et DDASS FICHE 55: Les dispositifs départementaux d’action sociale FICHE 56: Politique en faveur du logement FICHE 57: Les aides d’Etat au logement FICHE 58: Les aides de l’ANAH et du 1% Logement FICHE 59: Les aides régionales au logement FICHE 60: L’insertion sociale des Seniors FICHE 61: Personnes handicapées - MDA et CDAPH FICHE 62: Personnes handicapées - AAH, PCH, Accueil

SECTION 3: LA FORMATION

PLAN DE LA SECTION

FICHE 63: Les acteurs institutionnels de la formation FICHE 64: La politique de la Région FICHE 65: L’enseignement supérieur FICHE 66: L’enseignementsupérieur - Politique des collectivités et VAE FICHE 67: L’enseignement secondaire et collégial FICHE 68: La formation continue FICHE 69: Les organismes de formation du secteur public FICHE 70: Les organismes de formation du secteur consuaire FICHE71:LefinancementdelaFPC FICHE 72: La VAE FICHE 73: Les aides à la formations pour les demandeurs d’emploi FICHE 74: Les aides à la formation pour les personnes en activité FICHE 75: La formation à distance FICHE 76: Formations sans frontières FICHE 77: Dispositifs d’insertion et de formation pour les personnes immigrées FICHE 78: La politique de formation en faveur des Seniors et des femmes

SECTION 1 - L’EMPLOIMissions du Service Public de l’Emploi (SPE) et des Services déconcentrés de l’Etat (Directions Régionale et

Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle)

Si tous les acteurs de la vie économique sont concernés par l’emploi, l’Etat en a la responsabilité, ainsi que la mise en œuvre de la politique de lutte contre le chômage. Il définit le cadre juridique du droit du travail, finance et contrôle les dispositifs mis en place. Les Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de l’Economie, des finances et de l’emploi sont les principaux acteurs de cette politique. Ce dernier mène son action aux différents échelons du territoire national. Parmi les structures nationales dépendant de ces ministères, oeuvrent, entre autres, la Direction générale du travail, le Fonds national pour l’emploi (FNE) ou encore, et c’est elle qui nous intéressera le plus, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Depuis la réorganisation du Minéfi en juin 2007, pour devenir Minefe (Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi), la DGEFP est placée sous l’autorité du ministère de l’Economie, des finances et de l’emploi. Elle a pour mission de construire une politique structurante du marché du travail et doit anticiper les mutations économiques, veiller à l’égalité professionnelle hommes-femmes, articuler emploi et pouvoir d’achat, sécuriser les parcours professionnels, permettre l’évolution de l’assurance-chômage et l’emploi des seniors. Elle participe à la préparation de la réforme des revenus minima sociaux et des contrats aidés, ainsi qu’à la réforme du service public de l’emploi avec le projet de loi sur la fusion des réseaux Anpe et Assédic. Son regard est aussi tourné vers l’Europe, puisqu’elle veille à ce que la politique conduite dans notre pays s’inscrive dans la stratégie européenne pour l’emploi et la lutte contre les exclusions. Elle assure d’ailleurs la gestion des programmes français financés par le Fonds social européen.

DRTEFP et DDTEFP

Cette structure nationale est subdivisée en deux entités territoriales aux échelons régionaux et dépar-tementaux : les Directions régionales et départementales du travail, de l’emploi, et de la formation profession-nelle (DRTEFP et DDTEFP). Elles oeuvrent en partenariat avec les collectivités locales (Conseil Régional, Conseil général, communes, structures intercommunales) et les partenaires sociaux (syndicats d’employeurs et de salariés). Nous étudierons les missions dévolues à ces rouages publics, ainsi que l’action qui en découle, dans le deuxième grand point de cette section.

L’autre organisation prédominante qui œuvre dans le secteur de l’emploi, à côté des pouvoirs publics nationaux, des collectivités territoriales et des partenaires sociaux, est le Service public de l’emploi (SPE). Dispositif comprenant la formation professionnelle, l’insertion, le placement, l’indemnisation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi, le SPE est assuré par les services de l’État chargés de l’emploi, à savoir l’Agence nationale de l’emploi (ANPE) et l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ainsi que par les organismes d’assurance chômage (Unédic, Assédic). Les collectivités territori-ales et leurs groupements concourent également au SPE, notamment à travers les maisons de l’emploi et les structures d’insertion professionnelle qu’elles mettent en œuvre. Les organismes publics ou privés peuvent également participer au service public de l’emploi. Leur objet doit consister en la fourniture de services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Contribuent également au service public de l’emploi les organismes liés à l’Etat par une convention prévue à l’article L. 322-4-16 de la loi 2005-32 du 18 janvier 2005, les entreprises de travail temporaire ainsi que les agences de place-ment privées mentionnées à l’article L. 312-1 de cette même loi.

Le SPE et les organismes institutionnels d’aide à la recherche d’emploi et d’information au niveau local

La loi du 18 janvier 2005, dite de programmation pour la cohésion sociale (loi Borloo) a modifié le service public de l’emploi afin de mieux l’ancrer à l’échelon territorial. Elle redéfinit le SPE selon trois plans précis : le premier lie l’Etat avec l’ANPE, l’Unédic et Assédic et l’AFPA ; le deuxième vise les relations avec les organismes de formation, les structures de l’insertion par l’activité économique et les entreprises d’intérim ; le troisième s’intéresse aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Avec ce texte, les communes ont dorénavant une implication plus importante dans le domaine de l’emploi que ce soit dans le cadre du partenariat institutionnel organisé par les maisons de l’emploi, à travers les dispositifs d’insertion des jeunes et le recours à des contrats spécifiques. La convention tripartite signée entre l’Etat, l’ANPE et l’Unédic, le 5 mai 2006, relative à la coor-dination des actions du Service Public de l’Emploi et qui s’inscrit dans le plan de cohésion sociale, propose comme principale mesure la création d’un guichet unique entre l’ANPE et l’Assédic. Elle est confirmée par la loi du 13 février 2008 sur la réforme du service public de l’emploi et prévoit donc la fusion de l’ANPE et du réseau Assédic avec la création du Dossier unique du demandeur d’emploi (DUDE). Le SPE est organisé selons les échelons suivants : - Le SPE national (SPEN) effectue un suivi mensuel des programmes régionaux pour les actions concernant la part des femmes dans chaque dispositif, l’entrée des publics prioritaires dans les mesures globalisées, l’utilisation de la ligne d’actions spécifiques.

- Le SPE régional (SPER) comprend les structures de l’ANPE, de la Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) et de l’AFPA. Il a la responsabilité de définir la stratégie, d’élaborer le programme régional à partir des projets départementaux, de coordonner, d’animer et de piloter la démarche. Il assure le suivi des programmes départementaux, répartit les moyens alloués à partir des demandes des dé-partements, assure le contrôle de gestion et l’évaluation du programme. Il répartit les fonds de l’enveloppe ré-gionale et soumet au SPE national le programme régional construit à partir des programmes départementaux.Le préfet de région travaille avec les préfets de département afin d’assurer la coordination de l’activité de service public de l’emploi et définir les grandes orientations stratégiques et les articulations méthodologiques avec d’autres politiques, notamment l’action des conseils régionaux, généraux, la politique de la ville, etc.

- Le service public de l’emploi départemental (SPED) est responsable de l’information sur la stratégie régionale et les axes prioritaires départementaux, en amont de la démarche. Il répartit les moyens, évalue le travail de hiérarchisation des plans d’actions menés par les équipes locales et structure un projet de programme dépar-temental selon les besoins et les potentiels d’emploi des territoires au vu des moyens disponibles et en liaison avec la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Les préfets s’appuient sur le SPE dans la définition des politiques locales de l’emploi.

D’autres organismes locaux mis en place par les pouvoirs publics en faveur de l’emploi complètent le système ainsi mis en place : les Maisons de l’emploi et de la formation professionnelle (MDEFP), les Points ac-cueil emploi (PAE) et les réseaux pour les jeunes (Mission Locale, CIDJ, CIO).

EMPLOI

LE SPE ET LES ORGANISMES INSTITUTIONNELS D'INFORMATION ET D'AIDE A L'EMPLOI - DISPOSITIFS D'ETAT EN FAVEUR DE L'EMPLOI

L'ANPE

Les prestations d'accompagnement

Les différents ateliers de recherche d'emploi

Les prestations d'évaluation

l'emploi saisonnier

Les aides pour l'emploi

L'Unédic

Organisation du réseau Assédic et filières d'indemnisation

L'ARE (Aide de retour à l'emploi)

Le PPAE (Projet personnalisé d'accès à l'emploi)

Les aides pour l'emploi

Les aides complémentaires

La PPE (Prime pour l'emploi)

La PRE (Prime de retour à l'emploi)

Le régime des Préretraites

Le régime de Solidarité

Aides aux salariés en cours de licenciement

Les structures complémentaires

L'APEC (association pour l'emploi des cadres)

L'AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes)

L'APECITA (Association pour l'emploi des cadres ingénieurs et techniciens de l'agriculture)

LA MAISON DE L'EMPLOI

La Mission Locale

Les services

Les spécificités de la ML du Pays d'Auray

La gestion des différents programmes (FAJ, CIVIS, PPAE)

LA BRISE (BELLE-ILE Relais de l'information sociale et de l'emploi

LE POINT ACCUEIL EMPLOI

LE CIDJ (Centre d'information et de documentation jeunesse)

Le CIO (Centre d'information et d'orientation)

LES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT, ACTEURS DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL: DRTEFP ET DDTEFP

LES MISSIONS ET LES CONTRATS DE TRAVAILLA DRTEFP

LA DDTEFP

Les différents contrats de travail répertoriés

L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE

LES PLIENature du dispositif

Organisation et financement

L'IAE

Historique et organisation du secteur

Les réseaux de l'IAE

Les structures d'IAE

LE FDI

LES GEIQPrincipes de fonctionnement

Le CNCE-GEIQ

L'ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES DANS l'EMPLOI ET LES RESTRUCTURATIONS

DISPOSITIFS DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

La convention de chômage partiel

la convention de cellule de reclassement

Le diagnostic court de l'ANACT

Le FACT

Le DLA

La GPEC

Le dispositif EDEC

DISPOSITIFS DE SOUTIEN AUX SALARIES

L'indemnisation du chômage partiel

L'allocation temporaire dégrsessive

La convention ASFNE

Le dispositif de CATS

La convention formation-adaptation du FNE

LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES

L'emploi de services aux particuliers Le CESU

Les aIdes à la création d'entreprise

ACCRE

EDEN

Le chéquier conseil

Le congé pour création d'entreprise

Le salarié créateur d'entreprise

Les aides régionales à la création d'entreprise

Les aides et dispositifs du Département

Les interlocuteurs et dispositifs pour la création d'entreprise

les structures au service de la création d'entreprise

Les organismes financiers

Exonération de charges Les zones prioritaires (ZUS, ZRU, ZRR, ZFU, BER)

Critères de recevabilité pour les entreprises

L'économie sociale et solidaireLes CRES (Chambres régionales d'économie sociale et solidaire)

La politique régionale

Pôle Emploi

PÔLE EMPLOI1 Présentation

Pôle emploi, le “grand service public de l’emploi” voulu par Nicolas Sarkozy, est entré en scène le 5 janvier 2009. Il est issu de la fusion d’un organisme public - l’ANPE - et d’un organisme privé - les Assédic, gérées par le patronat et les syndicats. Pôle emploi a le statut d’une “institution nationale pub-lique” autonome et est le seul organisme à s’occuper d’accueillir, d’orienter, de placer et d’indemniser les demandeurs d’emploi. La formation des chômeurs ne fait cependant pas partie de ses attributions, le gouvernement ayant renoncé à cette mesure. Un numéro de téléphone unique (39 49) a été mis à disposition des usagers qui peuvent égale-ment se connecter au site Internet www.pole-emploi.fr. Pour la généralisation du guichet unique sous un même toit - déjà expérimenté -, les chômeurs devront patienter au mieux jusqu’à octobre 2009 car le nouveau maillage sur le territoire français n’est pas arrêté. L’un des grands principes de Pôle emploi repose sur “l’individualisation” du rapport avce les de-mandeurs d’emploi. Un conseiller ne devrait suivre que 60 demandeurs d’emploi maximum (30 pour les publics les plus fragiles), contre une moyenne de 80 aujourd’hui.Pour information, l’ANPE regroupait près de 30 000 agents dans 824 agences et les Assédic, 14 000 employés dans 639 antennes. Retours sur l’ANPE et l’Unédic (chiffres de 2006) L’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) était un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi.Elle fut créée par l’ordonnance du 13 juillet 1967 avec l’objectif de centraliser les offres et les demandes d’emploi, d’ effectuer des statistiques sur le nombre de demandeurs d’emploi et de gérer des centres de ressources afin d’aider les chercheurs d’emploi dans leurs démarches et leur parcours. Avec l’Unédic et l’AFPA, entre autres, elle faisait partie du Service public de l’emploi français (SPE).

L’ANPE était organisée en agences locales pour l’emploi (ALE). Elle gérait l’intervention publique sur le marché du travail par le biais de ses 22 directions régionales et ses 1300 points d’implantation. Le directeur général était nommé en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Le conseil d’administration, tripartite, comprenait des représentants de l’État, des employeurs et des organisations syndicales.Les objectifs de l’Agence s’inscrivaient dans les contrats de progrès signés tous les cinq ans avec l’État. Ces contrats stipulaient notamment les moyens alloués par l’État. La direction générale donnait les grandes orientations, planifiait leur mise en œuvre et les évaluait.Les 22 directions régionales définissaient et mettaient en œuvre la politique de l’agence dans chaque région. Les 120 directions déléguées animaient et supervisaient le réseau local dans le cadre du bassin d’emploi.L’ANPE comptait 824 agences locales, 154 points relais, 27 unités spécialisées, 139 équipes CRP (Convention de reclassement personnalisé), 46 équipes Cap vers l’entreprise (CVE), 27 Espaces Em-ploi International, 8 unités spécialisées, 8 centres de formation et 27631 agents dont la grande majorité sont en contact direct avec les demandeurs d’emploi, notamment pour le SMP (Suivi mensuel person-nalisé) et les entreprises.

Missions de l’ANPE

La mission principale de l’ANPE était de favoriser la rencontre entre l’offre et la demande d’emploi et d’aider les demandeurs d’emploi et les recruteurs.En ce qui concerne l’aide aux demandeurs d’emploi, elle fournssait diverses prestations et proposait un suivi mensuel et des accompagnements renforcés avec un conseiller référent.Elle proposait l’accès à des prestations d’accompagnement à la recherche d’emploi (individuelles ou collectives), à la construction d’un projet professionnel, à la réalisation de bilans de compétences et au suivi des demandeurs d’emploi les plus en difficulté.

Depuis 1997, le site Internet de l’ANPE s’etait développé par étapes successives et proposait la consultation en ligne quotidienne de centaines de milliers d’offres ainsi que des espaces personnels dédiés aux employeurs et aux chercheurs d’emploi.

L’ANPE avait la responsabilité juridique de la liste des demandeurs d’emploi. Néanmoins, depuis le 1er janvier 1996, la gestion administrative de cette liste était confiée à l’Assédic. C’est donc l’Assédic qui inscrivait les demandeurs d’emploi pour le compte de l’ANPE.

Cependant, seule l’ANPE eétait habilitée à prendre une décision rétroactive d’inscription ou de radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Les contestations des chômeurs devaient lui être transmises.Les causes de radiation étaient prévues par le code du travail : refus sans motif légitime d’un emploi, d’une formation, non-réponse à une convocation de l’Agence, refus de se soumettre à une visite médi-cale, insuffisance de recherche d’emploi, fausse déclaration, refus d’une action d’insertion.

L’ANPE fut créée en juillet 1967 par Jacques Chirac, alors secrétaire d’État à l’Emploi dans le gouvernement de Georges Pompidou. La France comptait à cette époque 430 000 demandeurs d’emploi, ce qui représentait 2 % de la population active. L’année 1974 vit la parution du premier Réper-toire Opérationnel des Métiers et des Emplois (ROME), réalisé par des conseillers de l’ANPE, des représentants des employeurs et des organisations professionnelles.

Voici différentes dates marquant l’évolution de l’ANPE :

1976 : Affichage public des offres d’emploi.1982 : Mise en place de l’actualisation par correspondance qui permet aux demandeurs d’emploi d’éviter de se déplacer et de devoir pointer physiquement à l’Agence. Cette même année est mise en oeuvre de la gestion informatisée de la demande d’emploi (GIDE).1983 : Mise en place de la gestion informatisée des offres d’emploi1990 : Premier contrat de progrès entre l’État et l’ANPE. L’Agence réforme son organisation tandis que l’État renforce ses moyens.1994 : Deuxième contrat de progrès signé avec pour principal objectif l’amélioration des services aux clients.1996 : Transfert de l’inscription aux Assédic permettant la simplification des démarches des demand-eurs d’emploi.1997 : Lancement du site Internet http://WWW.ANPE.FR1998 : Création de l’Observatoire de l’ANPE (publication d’études et organisation des « Entretiens de l’emploi »).1999 : Troisième contrat de progrès visant la lutte contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée.2000 : Lancement du concept ALE 2000 (nouvelle organisation et aménagement des agences).2001 : Mise en œuvre du Projet d’Action Personnalisé (PAP) imposant un suivi personnalisé au mini-mum tous les 6 mois pour tous les demandeurs d’emploi.2003 : Mise en ligne d’une banque de profils-CV anonyme sur www.anpe.fr2004 : Nouveau statut des agents ANPE introduisant une prime de performance individuelle pour le management en fonction de l’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs.2005 : Mise en œuvre du Plan d’Urgence pour l’emploi. Fin du monopole théorique de l’ANPE. La loi de cohésion sociale supprime formellement le monopole de placement de l’ANPE et prévoit la création de 300 maisons de l’emploi regroupant les différents acteurs de l’aide aux chômeurs. 2006 : La nouvelle convention de 2006 instaure le principe du guichet unique et le suivi mensuel per-sonnalisé des chômeurs avec un conseiller référent. Signature du quatrième contrat de progrès État-ANPE (2006-2010), avec pour objectif majeur le placement au service de l’ensemble des demandeurs d’emploi et des entreprises.2007 : Expérimentation d’un dispositif nommé Cap vers l’entreprise (CVE) sur 6 régions.2009 : Prévue pour le 1er janvier 2009, la fusion avec l’Unédic doit former un service public de l’emploi unique. La loi du loi du 13 février 2008 instaure une « institution nationale publique », qui reprendra les missions de l’ANPE et du réseau Unédic, créant un organisme unique, chargé à la fois d’indemniser les chômeurs et de faciliter leur recherche d’emploi.

L’organisation du réseau Assédic

L’Unédic fédèrait au niveau national les 30 bureaux de l’Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Assédic), avec 600 sites d’accueil situés sur le territoire. Ces derniers avaient pour mission d’assurer, en collaboration avec l’ANPE, l’inscription et le suivi des demandeurs d’emploi, leur indemnisation, le verse-ment d’aides au retour à l’emploi et le recouvrement des contributions. Si les bureaux Assédic avaient donc pour principale mission le versement des indemnités ou des allocations chômage, l’Unédic déterminait, avec ses différents partenaires, la réglementation du système ; elle s’arrangeait pour tout coordonner entre les différentes Assédic et s’occupait de la gestion financière du système. En région parisienne, l’organisme de référence s’appellait le Garp (Groupement des Assedic de la Ré-gion Parisienne). Ce dernier gère le Centre National du Cinéma Spectacle (CNCS) ainsi que le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (Guso), respectivement en charge des employeurs professionnels et des employeurs occasionnels de spectacle. Le CNCS et le GUSO sont basés à Chavanod en Haute-Savoie.L’Assédic assurait l’inscription des demandeurs d’emploi pour le compte de l’ANPE depuis le 1er janvier 1998 (les premières expérimentations datent de novembre 1996, notamment pour l’Assedic de bourgogne). Si l’Assédic avait la charge administrative d’accueillir, d’informer et d’inscrire les chômeurs, la responsabilité juridique n’en incombait pas moins à l’ANPE. L’Assedic était donc tenue de lui transmettre les cas posant un problème d’interprétation juridique, de même que les contestations des demandeurs d’emploi.

Historique de la fusion ANPE-Unédic et de la réforme du SPE

Les députés ont adopté, dans la nuit du mercredi 23 au jeudi 24 janvier 2008, le projet de loi sur la réforme du service public de l’emploi présenté par Christine Lagarde, ministre de l’économie, qui prévoit la fusion de l’ANPE et de l’Unédic.La Loi du 13 février 2008 fixe les enjeux de la réorganisation du Service Public de l’Emploi. Le Délégué Général de l’Instance Nationale Provisoire chargée de mettre en œuvre la fusion de l’ANPE et du réseau des Assédic est Monsieur Christian CHARPY.

Cette fusion a pour objectif de créer un organisme unique chargé à la fois d’indemniser les chômeurs et de faciliter la recherche d’emploi en réduisant à 50 le nombre de demandeurs d’emploi suivis en moyenne par conseiller. Parmi les autres dispositions, la loi prévoit notamment de renforcer le rôle des maisons de l’emploi dans la coordination des politiques en faveur de l’emploi, de la formation, de l’insertion et du développement économique.

Dans un contexte marqué par un chômage élevé, l’Unédic a vu ses missions élargies et renforcées au fil des années. En 1997, un partenariat opérationnel entre les deux institutions est initié par le transfert de l’inscription des demandeurs d’emploi aux Assédic. Organisé par la du 28 mai 1996 et par la convention ANPE-Unédic datant du 4 juillet 1996, ce transfert devient effectif le 1er décembre 1997. L’entretien d’inscription est réalisé dans les antennes Assédic, tandis que l’entretien de recherche d’emploi s’effectue dans les agences locales de l’emploi.

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 renforce la coordination des services en créant le dispositif des maisons de l’emploi, susceptibles de regrouper dans un lieu unique des services diversifiés en relation avec l’emploi. Cette offre de service élargie doit regrouper, outre l’État, l’ANPE et l’assurance chômage, tous les acteurs de la politique de l’emploi : collectivités locales, associations (missions locales), et organismes de formation comme l’AFPA. La loi préconise également la mise en oeuvre d’un dossier unique pour favoriser les échanges entre réseaux de l’assurance chômage et de l’ANPE. Enfin, elle met fin au monopole de l’ANPE dans le placement des demandeurs d’emploi.

La convention tripartite État-ANPE-Assédic du 5 mai 2006, inscrite dans le plan de cohésion sociale, concrétise la création d’un guichet unique et d’un dossier unique du demandeur d’emploi commun aux deux organismes. Elle doit permettre de mettre en oeuvre le “projet personnalisé d’accès à l’emploi”. Il est prévu que les agences locales pour l’emploi et les antennes Assédic offrent au moins un guichet unique par région fin 2006 en s’appuyant sur le réseau local des maisons de l’emploi. Enfin, une gestion immobilière concertée des deux organismes est engagée afin de regrouper progressivement leurs services sur les mêmes sites.

La réforme proposée prévoit la mise en place d’un conseil national de l’emploi présidé par le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, composé des partenaires sociaux, des représentants de l’État, des représentants des collectivités locales, et de personnalités qualifiées. Ce conseil sera chargé du pilotage stra-tégique des politiques de l’emploi et veillera à la cohérence d’ensemble du système. Il remplacera le Comité supérieur de l’emploi.

Dans chaque Région, un Conseil Régional de l’Emploi sera créé et sera consulté sur l’Organisation Terri-toriale du Service Public de l’Emploi, et émettra un avis sur la convention annuelle conclue entre le Préfet et le Directeur Régional de la nouvelle Institution. Les maisons de l’emploi, dont l’activité est clairement réaffirmée dans la loi du 13 février 2008 seront membres de ces comités (au niveau national comme au régional).

Le conseil national de l’emploi supervisera deux structures :

- une institution nationale créée par la loi, financée par le régime d’assurance-chômage et par l’État qui ras-semblera l’ensemble des services de l’ANPE, ainsi que les réseaux opérationnels de l’ensemble Unédic-Assédic. Elle sera en charge des missions de service aux demandeurs d’emploi : l’inscription, l’indemnisation, l’accompagnement, etc. Les agents en charge du SPE s’occuperont en moyenne de 30 demandeurs d’emploi. Les statuts actuels des agents seront conservés jusqu’à la finalisation d’une convention collective élaborée à partir de la convention Unédic. Au-delà, les agents de l’ANPE, sous statut public, pourront choisir de conserver ce statut s’ils le souhaitent. Enfin, une convention tripartite pluriannuelle conclue entre l’État, l’Unédic et la nouvelle institution déterminera les grandes orientations de son action et retracera les moyens financiers qui lui seront accordés.

- l’Unédic, toujours gérée par les partenaires sociaux, qui continuera à administrer en totale indépendance le régime d’assurance chômage et les modalités d’indemnisation, ainsi que la gestion financière des cotisations sociales.

Le texte prévoit cependant que le recouvrement des cotisations chômage des entreprises sera confié progres-sivement aux Urssaf, d’ici au 1er janvier 2012.

La loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi a été publiée le 14 février 2008. La mise en oeuvre de la réforme était prévue pour le second semestre 2008 et est effective depuis le 5 janvier 2009 avec la création du nouvel opérateur unique: Pôle emploi. L’intégration opérationnelle des deux réseaux devrait probablement s’étaler sur plusieurs années.

Evolution de la situation sur le Pays d’AurayLa création d’un guichet unique « Inscription » est effective depuis le 6 octobre 2008. Il permet une in-scription Assédic-ANPE le même jour. Les démarches à effectuer ne prennent qu’un heure de temps aux futurs inscrits.Un numéro de téléphone unique est mis en place, ainsi qu’un site Internet unique, qui est également créé à cette occasion. Ces deux services sont opérationnels au 1er janvier 2009.

Les missions générales de Pôle emploi

Un service pour tous les chercheurs d’emploi:La mission confiée au nouvel opérateur est d’accueillir, indemniser, orienter et accompagner vers l’emploi les demandeurs d’emploi. Un accompagnement des salariés et des personnes en activité:Pôle emploi accueille et accompagne également les personnes en activité qui souhaitent évoluer dans leur projet professionnel, ou les salariés en situation précaire qui recherchent un emploi durable. Un service auprès de toutes les entreprises:Pôle emploi conseille et accompagne les entreprises dans tous leurs recrutements : analyse des besoins, sélec-tion des candidats, information sur les mesures d’aides à l’embauche…. Pôle emploi assurera également le recouvrement des cotisations au titre de l’assurance chômage.

Pôle emploi Auray : 27-29 rue Philippe Le Gall - 56 400 AURAY Tél: 39.49 Internet: http://www.pole-emploi.fr

Les prestations ANPE2

Les informations suivantes sont actualisées au 31 décembre 2008.

Les prestations d’accompagnement

Voici listées les prestations disponibles à l’Agence locale pour l’emploi d’Auray :

CIBLE Emploi Cet accompagnement permet de bénéficier d’une aide personnalisée pour mettre en œuvre une recherche d’emploi et de retravailler plusieurs pistes professionnelles, par exemple en ciblant de nou-velles pistes professionnelles ou en apprenant à connaître le marché.Sur une durée de 90 jours, Cible emploi propose d’être accompagné par un prestataire conventionné par l’ANPE. La rencontre avec ce prestataire se fait deux fois par mois au minimum en entretien individuel ou au sein d’un groupe. La prestation comprend obligatoirement six rencontres, dont deux par mois au mini-mum.

La Stratégie de Recherche d’emploi (STR) Cette prestation permet de définir une stratégie efficace de recherche d’emploi et d’identifier les outils à mobiliser, par exemple l’identification des points forts de l’individu ou l’élaboration d’un plan d’actions. Un prestataire conventionné par l’ANPE présente l’objectif et le déroulement de la Stratégie de Recherche d’Emploi (STR). Les séances sont réparties sur 3 jours et demi consécutifs.

La mobilisation vers l’emploi (MVE) Cet accompagnement facilite l’intégration dans un emploi pour les personnes qui rencontrent des dif ficultés de réinsertion professionnelle et sociale. Il dure au maximum 180 jours et est renouvel-able une fois sur présentation du bilan et avec accord de l’ANPE. L’accompagnement se fait via l’aide d’un prestataire conventionné par l’ANPE. Les personnes sont accompagnées pour développer leur autonomie socio-professionnelle et devenir acteur de leur intégration dans l’emploi.

Le Bilan de Compétences Approfondi (BCA) Le Bilan de Compétences Approfondi permet de faire un point sur le parcours professionnel des individus et d’envisager des nouvelles pistes d’orientation en cohérence avec le marché du travail. Ré-alisé par des prestataires spécialisés, le Bilan de Compétences Approfondi se déroule sur une période de 6 semaines.

Les ateliers de recherche d’emploi De nombreuses prestations offertes par L’ANPE s’opèrent avec le concours de l’IBEP (Institut breton d’éducation permanente) :

Les ateliers: d’une demi-journée en moyenne, les ateliers permettent d’acquérir une méthode et de préparer une recherche d’emploi. 5 grands thèmes regroupant plusieurs ateliers sont proposés : Réussir, Démarcher, Rechercher, Organiser, Bâtir. Les ateliers proposés sont donc variés en fonction des besoins de chaque demandeur d’emploi qui peut être amené à :-préparer et simuler un entretien d’embauche, -rédiger une lettre de candidature spontanée et cibler les entreprises,-sélectionner des offres spécifiques et y répondre,-rédiger un CV et faire le point sur ses atouts,-vérifier un projet professionnel, choisir une formation, créer une entreprise, etc.

* Ateliers création d’entreprises : 1 à 2 ateliers destinés à la création d’entreprise sont organisés chaque mois par l’agence d’Auray.* Ateliers techniques de recherche d’emploi : ils sont dispensés à un rythme régulier, deux fois par se-maine, dans les locaux de l’agence d’Auray.

Les prestations d’évaluation

L’Evaluation Préalable à la Création ou Reprise d’Entreprise (EPCRE) Cette évaluation permet au créateur potentiel d’entreprise de bénéficier d’une expertise et de conseils sur son projet. L’Evaluation Préalable à la Création ou Reprise d’Entreprise est assurée par un prestataire de l’ANPE qui accompagne les personnes individuellement au cours de 6 entretiens répartis sur 3 à 4 semaines en fonction des besoins. Le prestataire propose l’analyse du projet et oriente vers des organismes spécialisés en création d’entreprise pour sa mise en oeuvre.

L’Evaluation des Compétences et des Capacités Professionnelles (ECCP) Cette prestation d’évaluation permet de valider les compétences et capacités correspondant à un mé-tier, et d’identifier d’autres emplois et métiers sur lesquels les demandeurs d’emploi sont susceptibles de se po-sitionner. Animée par un prestataire conventionné par l’ANPE, l’Evaluation des Compétences et des Capacités Professionnelles dure une demi-journée ou une journée, selon les emplois et les métiers à évaluer. L’évaluation s’appuie sur le Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois (ROME) de l’ANPE.

L’Evaluation en Milieu de Travail (EMT) Cette évaluation permet de vérifier les compétences et les capacités professionnelles de la personne par rapport à un emploi recherché ou de découvrir les conditions d’exercice d’un métier envisagé. L’Evaluation en Milieu de Travail (EMT) porte sur les compétences et capacités définies dans le référentiel ROME et constitue une aide dans la réussite de la recherche d’emploi. Elle dure 10 jours au maximum et respecte la durée légale du travail hebdomadaire. Le bénéficiaire est encadré individuellement par un tuteur de l’entreprise qui l’évalue.

L’emploi saisonnier Le point Neptune ANPE/Espace saisonnier MDEFP de Carnac est ouvert d’avril à fin juillet et s’adresse aux tra vailleurs saisonniers. Les offres saisonnières proposées sont mises à jour quotidiennement et con-cernent les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de l’alimentation, de la vente, de la distribution et de l’animation.

Le PAE (Point accueil Emploi) de Quiberon propose dans ses locaux un affichage des offres de la presqu’île de Quiberon et des îles. Une borne Internet ANPE et divers documents sur la formation, l’emploi, le droit du travail, la santé, le logement y sont disponibles. La Mission Locale y effectue également une perma-nence hebdomadaire.

Point Neptune de Carnac - 46, rue Saint-Cornély 56 342 Carnac. Tel : 02 97 52 88 73

PAE Quiberon – 15 place du Varquez 56170 Quiberon Tel : 02.97.30.49.21 Fax : 02.97.30.49.21

Les aides de l’ANPE3

Les différentes aides mentionnées ci-dessous sont effectives sous réserve de budgets disponibles. Les informations suivantes sont actualisées au 31 décembre 2008.

L’aide à la recherche d’emploi Il est possible de bénéficier d’une aide au déplacement dans le cadre d’une recherche d’emploi, pour se rendre à un entretien d’embauche, répondre à une convocation ou participer à un atelier ANPE.Le bénéficiaire doit être inscrit comme demandeur d’emploi, non indemnisé ou bénéficiaire d’un des minima sociaux. L’aide est calculée sur la base de 0,10 € par kilomètre. La distance aller-retour entre le lieu de résidence et le lieu du rendez-vous doit être égale ou supérieure à 50 kilomètres (20 kilomètres dans les Départements d’Outre-Mer) et de 2 000 kilomètres aller-retour maximum. L’aide à la reprise d’activité des femmes (ARAF) Elle consiste à favoriser le retour à l’emploi (travail, formation, création d’entreprise) des femmes en ap-portant une aide matérielle à la garde des enfants.La bénéficiaire doit être inscrite comme demandeuse d’emploi avec au moins un enfant de moins de 6 ans à charge dont elle assure la garde, non indemnisée par l’assurance chômage, ou bénéficiaire de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), du revenu minimum d’insertion (RMI), de l’allocation parent isolé (API), de l’allocation d’insertion (AI) ou de l’allocation veuvage. Le montant de l’aide varie de 305 €, quel que soit le nombre d’enfants de moins de 6 ans scolarisés à 460 €, quel que soit le nombre d’enfants de moins de 6 ans si au moins l’un d’entre eux n’est pas scolarisé. Le dossier est à retirer à l’ANPE.

Le service complémentaire d’aide à la mobilité Les demandeurs d’emploi peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un hébergement dans une famille d’accueil grâce au réseau SAM (Solidarité, Accueil, Mobilité), par exemple pour un entretien de recrute-ment dans un lieu éloigné de leur domicile.Le réseau SAM est une association loi 1901 qui offre des possibilités d’hébergement dans toute la France. Sa mission est de mettre en relation des demandeurs d’emploi et des familles d’accueil bénévoles. L’ANPE remet un bon de transport ou de réservation et communique des informations sur le réseau SAM et les coordonnées du relais SAM de la région concernée.Le bénéficiaire doit alors contacter le relais SAM qui trouve la famille d’accueil et établit la relation avec elle. Il contribue aux frais de gestion de l’association à hauteur de 8 €.

L’Action Préparatoire au Recrutement (APR) L’Action Préparatoire au Recrutement (APR) a pour objectif de permettre aux bénéficiaires de s’adapter aux caractéristiques du nouvel emploi qui leur est proposé en vue d’être embauchés par une entreprise.Elle correspond à une aide qui s’adresse aux demandeurs d’emploi non indemnisés par l’Allocation de retour à l’emploi (ARE) et consiste en une formation préalable de un à trois mois (450 heures au maximum) dans l’entreprise qui doit embaucher ou dans un organisme de formation extérieur. Son objectif est d’adapter les compétences professionnelles aux caractéristiques de l’emploi.Pendant l’action de formation, l’Etat verse une rémunération correspondant à celle du statut de stagiaire de la formation professionnelle. La formation se déroule en fonction du plan de formation élaboré par l’employeur, en liaison avec l’ANPE. L’employeur bénéficie d’une aide de l’Etat concernant les frais de formation (d’un montant de 3 € par heure, dans la limite de 1 350 € pour une durée totale de formation de 450 heures maximum).

L’Action de Formation Préalable à l’Embauche (AFPE) L’Action de Formation Préalable à l’Embauche (AFPE) s’adresse aux demandeurs d’emploi indemnisés par l’ARE et doit leur permettre une adaptation facilitée aux caractéristiques du nouvel emploi qui leur est pro-posé. Elle est organisée par une entreprise et peut se dérouler en tout ou partie en centre de formation. Elle permet au demandeur d’emploi d’acquérir la qualification ou les compétences requises pour répondre à l’offre non satisfaite.

Le bénéficiaire perçoit, pendant la formation, l’Allocation d’aide au retour à l’emploi formation (AREF), d’un montant identique à celui de l’ARE perçu avant l’entrée en formation (dans la limite des droits à l’ARE). La convention conclue entre le futur employeur et l’Assédic précise les objectifs de l’action de formation, son contenu, sa durée et les modalités de son financement. Les frais de formation sont pris en charge par l’Assédic.

L’évaluation de compétences Un document intitulé « Faites le point sur vos compétences professionnelles » est disponible dans les agences ANPE. Il propose d’identifier les compétences de chacun en fonction de l’emploi recherché à partir des fiches métiers du ROME (Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois). Cette démarche permet de comparer les offres d’emploi en fonctions des compétences requises pour chaque poste et de compléter les compétences.Si la personne souhaite vérifier ses compétences, son conseiller ANPE est susceptible de lui proposer plusieurs formules : - l’Evaluation des Compétences et des Capacités Professionnelles (ECCP, voir fiche précédente) ;- l’Evaluation en Milieu de Travail (EMT, voir fiche précédente);- l’Evaluation en Milieu de Travail Préalable au Recrutement (EMTPR) : elle permet de tester ses connaissances en entreprise pendant 1 à 5 jours, sous la responsabilité d’un tuteur. Cette évaluation est négociée par l’ANPE avec le demandeur d’emploi et une entreprise, dans le cadre d’un recrutement. C’est un service gratuit.

Pour les publics jeunes : le PACTE et le crédit d’impôt Le parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’Etat (PACTE, également appelé Parcours d’accès aux trois fonctions publiques) est un mode de recrutement, sans concours, dans la fonction publique pour des emplois de catégorie C. Il s’adresse aux jeunes de 16 à 25 révolus sortis du système éducatif sans diplôme et sans qualification professionnelle reconnue. Il est basé sur la proposition par une administra-tion d’un contrat en alternance de un à deux ans. Au terme du PACTE , les jeunes sont titularisés après une évaluation concluante de leurs compétences. La rémunération du bénéficiaire est un pourcentage du mini-mum de traitement de la fonction publique. Elle ne peut en être inférieure à 55% pour les moins de 21 ans et à 70% au-delà de 21 ans. Le PACTE ouvre droit à une exonération de cotisations sociales pour l’employeur.Sont concernées par le PACTE les trois fonctions publiques : fonction publique de l’Etat, fonction publique ter-ritoriale et fonction publique hospitalière.Le PACTE étant un contrat donnant vocation à être titularisé dans la Fonction publique, il ne peut être conclu qu’avec une personne de nationalité française, ressortissante d’un des états membres de l’Union Européenne ou de l’Espace économique Européen. Peuvent recourir au PACTE tous les ministères et leurs services décon-centrés, exceptés les Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial (EPIC), l’ensemble des collec-tivités locales et les établissements publics hospitaliers.

Instauré en 2005, le crédit d’impôt pour les jeunes est destiné aux jeunes de moins de 26 ans à la recherche d’un emploi et qui ont choisi une orientation vers des métiers connaissant des difficultés de recrute-ment dans les secteurs de l’agriculture, du commerce, du BTP, de la mécanique, de l’hôtellerie-restauration et de l’alimentation.

Le crédit d’impôt est égal à 1000 € si les revenus perçus sur une période de six mois sont compris entre 2970 € et 10 060 €. Au-delà de ce seuil, le montant du crédit d’impôt diminue en fonction des revenus. L’attribution peut se faire soit sur demande auprès du centre des impôts, dans les deux mois qui suivent la fin de la période de six mois, soit au moment du paiement de l’impôt sur le revenu.

L’UNEDIC - Missions, PPAE, ARE.4

L’organisation du réseau Assédic

L’Unédic fédère au niveau national les 30 bureaux de l’Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Assédic), avec 600 sites d’accueil situés sur le territoire. Ces derniers ont pour mission d’assurer, en collaboration avec l’ANPE, l’inscription et le suivi des demandeurs d’emploi, leur indemnisation, le versement d’aides au retour à l’emploi et le recouvrement des contributions. Si les bureaux Assédic ont donc pour principale mission le versement des indemnités ou des allocations chômage, l’Unédic détermine, avec ses différents partenaires, la réglementation du système ; elle s’arrange pour tout coordonner entre les différentes Assédic et s’occupe de la gestion financière du système. En région parisienne, l’organisme de référence s’appelle le Garp (Groupement des Assédic de la Région Parisienne). Ce dernier gère le Centre National du Cinéma Spectacle (CNCS) ainsi que le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (Guso), respectivement en charge des employeurs professionnels et des employeurs oc-casionnels de spectacle. Le CNCS et le GUSO sont basés à Chavanod en Haute-Savoie.L’Assédic assure l’inscription des demandeurs d’emploi pour le compte de l’ANPE depuis le 1er janvier 1998 (les premières expérimentations datent de novembre 1996, notamment pour l’Assédic de Bourgogne). Si l’Assédic a la charge administrative d’accueillir, d’informer et d’inscrire les chômeurs, la responsabilité juridique n’ en incombe pas moins à l’ANPE. L’Assédic est donc tenue de lui transmettre les cas posant un problème d’interprétation juridique, de même que les contestations des demandeurs d’emploi.

L’indemnisation du chômage

Les filières d’indemnisationLa convention relative à l’indemnisation du chômage du 18 janvier 2006 a débouché sur une refonte des fil-ières d’indemnisation : filière A : il faut 6 mois d’affiliation au cours d’une période de référence de 22 mois pour bénéficier de 7 mois d’indemnisation ; filière A + : cette nouvelle filière ouvre droit à 12 mois d’indemnisation sur la base d’une affiliation de 12 mois au cours des 20 derniers mois ; filière B. La durée d’indemnisation est fixée à 23 mois, sur la base d’une affiliation de 16 mois au cours des 26 derniers mois ; filière C. La durée d’indemnisation pour les chômeurs âgés de 50 ans et plus est maintenue à 36 mois, sur la base d’une affiliation de 27 mois au cours des 36 derniers mois.

La filière D, qui permettait à des chômeurs de 57 ans et plus de bénéficier d’une durée d’indemnisation plus longue (42 mois), est supprimée.

L’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par l’Assédic sous certaines conditions aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et involontairement privés d’emploi. L’ARE est versée pour une durée qui varie selon l’âge de l’intéressé, la durée de son affiliation à l’assurance chômage et la date de fin de son contrat de travail. Le montant de l’ARE est calculé à partir du salaire journalier de référence du bénéficiaire, des règles spécifiques s’appliquent à certaines professions. L’allocation peut cesser d’être versée ou être réduite lorsque le demandeur d’emploi ne respecte pas ses obligations, notamment celle de rechercher activement un emploi.

Les conditions d’attribution de l’ARE sont les suivantes :

- Le demandeur doit être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE, voir point suivant). - Le demandeur doit avoir exercé une activité professionnelle salariée pendant au moins 6 mois au cours des 22 mois précédant la fin du contrat de travail. - Le demandeur doit être à la recherche effective et permanente d’un emploi. - Le demandeur doit être âgé de moins de 60 ans ; toutefois, les personnes qui, lors de leur 60 ème anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une pension à taux plein, au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), peuventbénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres au plus tard jusqu’à l’âge de 65 ans. Les demandeurs d’emploi ne bénéficiant pas ou plus de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) peuvent être indemnisées par l’Etat au titre du régime de solidarité et percevoir soit l’allocation de soli-darité spécifique (ASS), notamment pour les demandeurs d’emploi dont les droits à l’ARE sont épuisés, soit l’allocation équivalent retraite (AER), en complément ou en remplacement de l’ARE, soit l’allocation tempo-raire d’attente (ATA), qui remplace l’ancienne allocation d’insertion (AI). Consulter la fiche 50 sur les minima sociaux pour plus d’information.Une demande de revenu minimum d’insertion (RMI) peut également être effectuée par les personnes ne rem-plissant pas les conditions d’attribution de ces allocations.

Tout comme la PRE (Prime de retour à l’emploi), l’Aide au retour à l’emploi est une mesure mise en place par l’Etat et notamment par le Ministère du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, via les Services de l’Etat chargés de l’emploi (Assédic en ce qui concerne l’ARE). Le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE, ex-PARE) En 2005, un dispositif est inséré à la convention de l’Unédic dans le but d’améliorer l’organisation de la gestion des allocations chômage. Ce dispositif appelé PARE (Plan d’Aide au Retour à l’Emploi) et engage le demandeur d’emploi dans une démarche de recherche active de travail, notamment par le dispositif du projet d’action personnalisé (PAP). C’est en quelque sorte une garantie.Puis, conformément à la Convention chômage du 18 janvier 2006 relative à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) et à l’indemnisation du chômage, l’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi s’effectue dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) qui se substitue désormais au PARE et au PAP. Afin de faciliter et d’accélérer son retour à l’emploi dans les meilleures conditions, le demandeur d’emploi bénéficie d’un accompagnement personnalisé assuré par les services de l’ANPE ou de tout autre organisme participant au service public de l’emploi. Cet accompagnement débute par une évaluation person-nalisée des perspectives de reclassement du demandeur d’emploi, qui passe par un diagnostic initial permet-tant de fixer le délai probable de son retour à l’emploi et ainsi de retenir, parmi les différents parcours possi-bles, le parcours le plus adapté à sa situation, conformément au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Sur le Pays d’Auray, le PPAE est co-traité par l’ANPE et la Mission Locale.

Evaluation personnalisée

Dans le cadre de son accompagnement personnalisé, le demandeur d’emploi bénéficie, au sein de l’Assédic, d’une première évaluation personnalisée et d’une information sur les perspectives d’évolution des métiers à partir desquelles il est orienté vers organisme participant au service public de l’emploi ayant passé une convention avec l’Unédic (ANPE, APEC). Il peut se voir proposer des actions de reclassement immédiat, une réalisation éventuelle d’un bilan de compétences, une action de validation des acquis de l’expérience (VAE), une prescription de formation complémentaire ou encore la conclusion d’un contrat de professionnali-sation.

Le PPAE

Le projet personnalisé d’accès à l’emploi définit, dans le cadre du parcours adapté à la situation du de-mandeur d’emploi, les mesures d’accompagnement personnalisé qui lui permettront d’accélérer son retour à l’emploi. Le PPAE est établi par le demandeur d’emploi et l’ANPE ou tout autre organisme participant au service public de l’emploi. Le PPAE est communiqué à l’Assédic afin que celle-ci puisse vérifier les conditions d’exécution de ce projet. Le suivi du parcours de l’allocataire par l’Assédic s’effectue au moyen du dossier unique du demandeur d’emploi (DUDE) quotidiennement mis à jour par l’ANPE et l’Assédic. Pour chaque demandeur d’emploi, le PPAE détermine les types d’emploi qui correspondent effective-ment à ses qualifications validées, à ses capacités professionnelles et dans les domaines vers lesquels il oriente ses recherches en priorité, voire également les types d’emploi vers lesquels il souhaiterait éventuellement se reconvertir. Il mentionne également les prestations ou formations qualifiantes, diplômantes ou d’adaptation et de réorientation qui seront nécessaires pour accéder à un emploi conforme au projet élaboré. La priorité est donnée à une formation réalisée dans le cadre d’un contrat de travail.

Assédic de Bretagne, antenne d’Auray, 17 rue F. Guhur 56400 Auray Tel : 0890.64.26.42

Les aides de l’Assédic5

Si le rôle de l’ANPE est d’aider la personne à rechercher un emploi, en lui proposant des offres d’emploi, une aide technique à la recherche, mais aussi des prestations d’orientation, le rôle de l’Assédic est de l’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi et de l’aider financièrement. Elle procède au versement, sous réserve d’ouverture de droit (critères de temps de travail), d’allocations chômage (ARE, AREF) mais aussi au versement d’aides financières occasionnelles. L’Assédic gère en effet un fonds de solidarité nationale.

Les allocations de substitution à la privation d’emploi (voir fiche 4 sur l’ARE et le PPAE)

* L’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) : cette allocation est servie à un taux non dégressif pendant une durée en fonction de la date de fin de contrat de travail, de l’âge et de la durée d’affiliation de l’allocataire. Elle a succédé successivement à l’Allocation de base (AB, de 1979 à 1992) et à l’Allocation unique dégressive (AUD, de 1992 à 2001). * L’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi Formation (ARE Formation ou AREF): cette allocation se substitue à l’AFR (Allocation Formation Reclassement) depuis le 1er juillet 2001. Elle est destinée aux personnes indemni-sées en ARE qui suivent une formation prescrite par l’ANPE. Son montant est équivalent à l’ARE.

Les actions et aides d’incitation à la reprise d’emploi

La convention 2006 de l’Assurance chômage prévoit une série de dispositions destinées à favoriser le retour à l’emploi des chômeurs ainsi qu’un « volet formation ». La convention précise par ailleurs que les aides de l’Unédic sont réservées aux actions de formation préalables à l’embauche et de renforcement des capacités professionnelles des allocataires.

- l’aide dégressive à l’employeur (ADE) Dans le cas des demandeurs d’emploi indemnisés en allocation de retour à l’emploi (ARE) qui rencon-trent des difficultés d’accès à l’emploi, il est possible de faire bénéficier le futur employeur d’une Aide dégres-sive à l’employeur (ADE). Il est nécessaire d’être inscrit comme demandeur d’emploi depuis au moins 12 mois, ou, pour les per-sonnes de plus de 50 ans, être inscrit comme demandeur d’emploi depuis au moins 3 mois.Le salarié doit être embauché sur un poste vacant en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de 12 à 18 mois (sauf contrats saisonniers ou contrats conclus en remplacement d’un salarié temporairement absent), à temps plein ou à temps partiel. Cette aide permet des prestations d’accompagnement dans l’emploi, la possibilité de cumuler sa rému-nération et l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans la limite des droits ouverts.L’employeur se voit accorder une aide versée mensuellement (prise en charge partielle du salaire) pour une du-rée maximale de 3 ans. Cette aide est versée pendant trois ans maximum. Son montant est de 40 % du salaire d’embauche pendant le premier tiers du contrat, 30% le deuxième tiers, puis 20%. L’aide est versée mensuelle-ment. - le cumul d’une allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération Les nouveaux entrants dans le régime d’assurance-chômage âgés de moins de 50 ans peuvent cumuler l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec une activité occasionnelle ou réduite dès lors que la durée mensuelle de leur travail n’excède pas 110 heures et dans la limite de 15 mois.

- l’aide différentielle de reclassement Lorsqu’un allocataire âgé de 50 ans au moins ou indemnisé depuis plus de 12 mois trouve (dans une autre entreprise que celle dans laquelle il exerçait précédemment) un emploi dont la rémunération est, pour une même durée du travail, inférieure d’au moins 15 % à celle de l’emploi précédent, il peut percevoir une « ARE différentielle de reclassement » . Cette aide est versée mensuellement pour une période qui ne peut excéder la durée maximale de versement de ses allocations et dans la limite d’un montant total plafonné à 50 % de ses droits résiduels à l’ARE. L’employeur peut quant à lui recevoir une aide dégressive pendant une période de 1 à 3 ans, dans la limite de la durée des droits. L’aide est égale à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l’ARE et le salaire brut mensuel de base de l’emploi repris. Le versement de cette aide ne peut excéder la durée maximum de versement des allocations, dans la limite d’un montant total plafonné à 50 % des droits résiduels à l’ARE.

- L’aide à l’insertion durable par le Congé individuel de formation (CIF), auquel les conditions d’accès sont as-souplies. Ce droit est ouvert dès lors que l’allocataire a été salarié en CDD pendant au moins 6 mois au cours des 22 mois précédant la fin de son contrat de et sur la base d’une activité salariée de 2 ans au cours des 5 dernières années. Outre l’ARE, il perçoit une allocation calculée sur la base de la différence entre 80 % de la moyenne des salaires perçus au cours des 6 derniers mois sous CDD et le montant de l’ARE.

- L’aide au Contrat de professionnalisation : dans le cadre de ce contrat, le salaire doit atteindre au moins 120 % de l’ARE. L’Unédic complète alors le salaire versé par l’entreprise, dans la limite de la durée de l’ARE. Afin d’inciter les entreprises à proposer ces contrats aux allocataires, une aide forfaitaire peut être attribuée à l’employeur, dans la limite de la durée de la période de formation. Peuvent en bénéficier :-Tout bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou qui justifie d’une prise en charge au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et être âgé d’au moins 26 ans au jour de l’embauche. -Tout allocataire embauché en contrat de professionnalisation et dont le salaire brut est inférieur à 120% de 30 fois le montant brut de l’aide au retour à l’emploi.L’aide est versée mensuellement, à terme échu, dans la limite du reliquat des droits et sous réserve que le con-trat de professionnalisation soit toujours en cours. Le versement de l’aide est interrompu en cas de suspension du contrat de travail pour maladie, maternité ou fermeture de l’entreprise pour congés, d’une durée supérieure ou égale à 15 jours au cours d’un même mois civil.

- L’aide à la Validation des acquis de l’expérience (VAE) : l’Assédic réserve cette possibilité aux allocataires qui peuvent justifier de plus de 20 ans d’activité professionnelle salariée, ou qui sont âgés de 45 ans et plus, ou susceptibles d’obtenir tout ou partie d’une certification leur permettant d’accéder à des métiers reconnus comme prioritaires. Elle est accordée à tous les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Depuis la convention chômage 2006, cette aide est mise en place afin d’installer pour tous la formation profession-nelle tout au long de la vie. Elle doit être facilitée et amplifiée pour les allocataires. L’assurance-chômage s’engage ainsi à prendre en charge les dépenses liées à la VAE, sous réserve qu’elles ne soient pas déjà cou-vertes par d’autres financeurs. L’aide financière est attribuée sur proposition de l’ANPE (ou de tout autre or-ganisme participant au service public d’emploi conventionné par l’Unédic) dans le cadre de l’élaboration du PPAE. Elle correspond à la prise en charge des dépenses consacrées aux prestations d’accompagnement, aux droits d’inscription auprès de l’organisme certificateur, aux actions de validation proprement dites et de forma-tion prescrites en vue de l’obtention de la certification.

Les aides au reclassement

- Les aides à la formation : les actions de formation ouvrant droit à une aide concernent deux cas : * elles doivent concerner des secteurs et des métiers nécessitant des besoins en main d’œuvre iden-tifiés et dont la satisfaction nécessite une formation préalable à l’embauche. Dans ce cas, l’aide a alors pour objet le financement d’une « action de formation préalable à l’embauche » (AFPE, voir fiche 3) ; * elles doivent renforcer les capacités professionnelles des allocataires pour répondre à des besoins de qualification identifiés au niveau territorial ou professionnel ou à des tensions du marché du travail sur certains métiers. L’aide doit alors permettre le financement d’une « action de formation conventionnée ». Les forma-tions non homologuées sont celles qui sont considérées comme non pertinentes dans un objectif de retour à l’emploi. L’Assédic n’accorde alors aucun financement des frais de formation. Par contre, elle peut accorder son concours financier à des actions pour lesquelles elle signe donc une convention avec l’organisme de forma-tion. Une action de formation est dite conventionnée lorsqu’elle fait l’objet d’une convention de formation professionnelle conforme aux dispositions des articles L.920-1 et L.941-1 (Etat, Régions et autres collectivités) ou L.951.2 (entreprises) du code du travail. Les conventions fixent les contenus, les modalités de réalisation ainsi que les objectifs à atteindre en contrepartie d’une contribution financière à l’action de formation.

Les frais de formation sont, en principe, à la charge du stagiaire. Cependant l’Assédic (et la Ré-gion également) peut participer aux frais de formation mais aussi d’inscription, de transport et d’hébergement pour les demandeurs d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) : * La prise en charge des frais de transport correspond à un forfait journalier établi en fonction de la distance domicile - lieu de stage, aller-retour, dont le montant est fixé selon le barème suivant :- moins de 10 Km, aucune prise en charge ; - de 10 à moins de 50 Km, 2,50 € ; - de 50 à moins de 100 Km, 5 € ; - de 100 Km à moins de 150 Km, 7 € ; - à partir de 150 Km, 10 €. *La prise en charge des frais de repas correspond à un montant journalier forfaitaire pour défraiement des repas qui est fixé à 6 €. * La prise en charge des frais d’hébergement correspond, dans la limite des frais engagés, à 30 € par nuitée, aux frais supportés et justifiés par le stagiaire.

Le remboursement de l’ensemble des frais de transport, de repas et d’hébergement ne peut excéder 665 € par mois et 2 000 € pour toute la durée de la formation (800 € par mois et 3 000 € pour des dérogations accordées par les services de l’Assédic).

Source :http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/chomage/aide-forma-tion.html

Les aides à l’AFPE (se reporter à la fiche n°3) : la demande d’aide à la formation doit être adressée en même temps que l’attestation d’inscription au stage et au plus tard au cours de la formation suivie. Elle doit être transmise à l’Assédic dont dépend l’allocataire. L’Assédic dispose alors au maximum de 5 jours ouvrés pour notifier à l’allocataire sa décision et le montant versé couvrant les frais de formation, d’inscription ou de dos-sier, les frais de transport, de restauration et d’hébergement. Elle informe l’ANPE. L’Allocation de fin de formation (AFF) : la loi crée une allocation de fin de formation (AFF) qui permet de rému-nérer le demandeur d’emploi lorsque la formation qu’il a engagée excède la durée des droits à l’indemnisation. Cette allocation se substitue à l’allocation de fin de stage. Elle permet de prolonger de 4 mois l’indemnisation d’un chômeur dont les droits sont de courte durée (4 ou 7 mois). Les aide à la reprise d’emploi et à la mobilité géographique : si l’emploi proposé est éloigné du domicile du futur travailleur et s’il s’agit d’un emploi en CDI ou en CDD de plus de 6 mois, il est possible de bénéficier de différentes aides via un programme établi. Ce dispositif correspond à une aide aux déplacements quotidiens, une aide à la double résidence ou une aide déménagement, lorsque l’emploi proposé (un contrat en CDI ou CDD de plus de six mois) est éloigné du domicile de la personne. Elle s’adresse aux personnes inscrites comme demandeur d’emploi non indemnisé au titre du chômage ou bénéficiaire d’un des minima sociaux, aux salariés en contrat emploi solidarité ou aux stagiaires en forma-tion non rémunérée :

1* L’aide aux déplacements quotidiens est d’un montant forfaitaire de 152 €, et d’au maximum 1039 € ; 2* L’aide à la double résidence d’un montant forfaitaire de 912 €, et d’au maximum 1559 € ; 3* L’aide au déménagement d’un montant forfaitaire de 760 €, et d’au maximum 2079 €.

C’est l’ANPE qui prescrit l’aide et transmet à l’Assédic un formulaire de demande préétabli. Les condi-tions d’éloignement, de trajet ne sont pas déterminés par l’Assédic mais par l’ANPE. Le temps de trajet quoti-dien est au moins égal à 2h ou la distance entre le travail et le domicile est au moins égal à 50 Km aller-retour pour les aides 1et 3 ; il doit être au moins égal à 3 heures aller et retour ou 100 kilomètres aller et retour pour les frais de double résidence (aide 2). L’aide est accordée aux bénéficiaires de l’ARE au moment de leur reprise d’emploi ou aux personnes ayant une ouverture de droit au titre de l’ARE et aux allocataires de l’assurance-chômage qui acceptent un emploi à temps partiel dans une localité éloignée de leur lieu de résidence habituelle.

Aides complémentaires:

- aides au logement et accessoires au logement: L’Assédic peut participer aux actions du FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement); et par convention avec les distributeurs d’eau et d’énergie, participer aux impayés d’eau, de gaz et d’électricité.

- aide à l’allocataire arrivant au terme de ses droits à l’assurance chômage: Elle concerne les personnes qui n’ont pas droit à l’ASS pour motif autre que celui relatif aux ressources. La demande doit être adressée dans les 2 mois suivant la date de refus de l’autorité administrative. Le montant de l’aide est 27 fois le montant de la partie fixe de l’ARE. - aide pour congé non payé Accordée sur demande, lorsque lors de la fermeture annuelle de l’entreprise dans laquelle il a repris un emploi, le salarié n’a pas acquis de congé payé. Condition : le salarié doit avoir perçu l’allocation pendant la période de référence d’acquisition des congés payés ou pendant celle qui lui fait suite immédiatement. L’aide ne peut dépasser le montant des allocations qui auraient été perçues avant la reprise d’emploi. (

- allocation en cas de décès: En cas de décès d’un allocataire en cours d’indemnisation ou pendant le différé d’indemnisation ou le délai de carence, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de l’allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt. Cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation journalière pour chaque enfant à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.

- reprise ou création d’entreprise: Pour une création d’entreprise deux aides possibles : * L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise. Cette aide correspond à la moitié des allocations qui vous restent à la date où vous débutez votre activité. Cette aide est versée en deux fois ; le premier versement à la date de début d’activité, le second, six mois après. Pour bénéficier de cette aide vous devez avoir obtenu l’ACCRE (l’aide au chômeur créateur d’entreprise). * Le maintien partiel de vos allocations pendant la phase de démarrage. L’allocataire perçoit une partie de vos allocations pendant la phase de démarrage de la reprise ou de la création de l’entreprise, à condition que ses nouvelles rémunérations ne dépassent pas 70 % du salaire sur lequel ont été calculées vos alloca-tions. Cet accompagnement est possible tant que l’allocataire a droit aux allocations dans la limite de 15 mois maximum. Ces deux mesures ne sont pas cumulables.

La fusion ANPE-Unédic 6

Une réforme est en cours concernant le service public de l’emploi. Les députés ont adopté, dans la nuit du mercredi 23 au jeudi 24 janvier 2008, le projet de loi sur la réforme du service public de l’emploi présenté par Christine Lagarde, ministre de l’économie, qui prévoit la fusion de l’ANPE et de l’Unédic.La Loi du 13 février 2008 fixe les enjeux de la réorganisation du Service Public de l’Emploi. Le Délégué Général de l’Instance Nationale Provisoire chargée de mettre en œuvre la fusion de l’ANPE et du réseau des Assédic est Monsieur Christian CHARPY.

Cette fusion a pour objectif de créer d’ici à la fin 2008 un organisme unique chargé à la fois d’indemniser les chômeurs et de faciliter la recherche d’emploi en réduisant à 50 le nombre de demandeurs d’emploi suivis en moyenne par conseiller. Parmi les autres dispositions, la loi prévoit notamment de renforcer le rôle des maisons de l’emploi dans la coordination des politiques en faveur de l’emploi, de la formation, de l’insertion et du développement économique.

Dans un contexte marqué par un chômage élevé, l’Unédic a vu ses missions élargies et renforcées au fil des années. En 1997, un partenariat opérationnel entre les deux institutions est initié par le transfert de l’inscription des demandeurs d’emploi aux Assédic. Organisé par la du 28 mai 1996 et par la convention ANPE-Unédic datant du 4 juillet 1996, ce transfert devient effectif le 1er décembre 1997. L’entretien d’inscription est réalisé dans les antennes Assédic, tandis que l’entretien de recherche d’emploi s’effectue dans les agences locales de l’emploi.

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 renforce la coordination des services en créant le dispositif des maisons de l’emploi, susceptibles de regrouper dans un lieu unique des services diversifiés en relation avec l’emploi. Cette offre de service élargie doit regrouper, outre l’État, l’ANPE et l’assurance chômage, tous les acteurs de la politique de l’emploi : collectivités locales, associations (missions locales), et organismes de formation comme l’AFPA. La loi préconise également la mise en oeuvre d’un dossier unique pour favoriser les échanges entre réseaux de l’assurance chômage et de l’ANPE. Enfin, elle met fin au monopole de l’ANPE dans le placement des demandeurs d’emploi.

La convention tripartite État-ANPE-Assédic du 5 mai 2006, inscrite dans le plan de cohésion sociale, concrétise la création d’un guichet unique et d’un dossier unique du demandeur d’emploi commun aux deux organismes. Elle doit permettre de mettre en oeuvre le “projet personnalisé d’accès à l’emploi”. Il est prévu que les agences locales pour l’emploi et les antennes Assédic offrent au moins un guichet unique par région fin 2006 en s’appuyant sur le réseau local des maisons de l’emploi. Enfin, une gestion immobilière concertée des deux organismes est engagée afin de regrouper progressivement leurs services sur les mêmes sites.

La réforme proposée prévoit la mise en place d’un conseil national de l’emploi présidé par le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, composé des partenaires sociaux, des représentants de l’État, des représentants des collectivités locales, et de personnalités qualifiées. Ce conseil sera chargé du pilotage stra-tégique des politiques de l’emploi et veillera à la cohérence d’ensemble du système. Il remplacera le Comité supérieur de l’emploi.

Dans chaque Région, un Conseil Régional de l’Emploi sera créé et sera consulté sur l’Organisation Terri-toriale du Service Public de l’Emploi, et émettra un avis sur la convention annuelle conclue entre le Préfet et le Directeur Régional de la nouvelle Institution. Les maisons de l’emploi, dont l’activité est clairement réaffirmée dans la loi du 13 février 2008 seront membres de ces comités (au niveau national comme au niveau régional).

Le conseil national de l’emploi supervisera deux structures :

- une institution nationale créée par la loi, financée par le régime d’assurance-chômage et par l’État qui ras-semblera l’ensemble des services de l’ANPE, ainsi que les réseaux opérationnels de l’ensemble Unédic-Assédic. Elle sera en charge des missions de service aux demandeurs d’emploi : l’inscription, l’indemnisation, l’accompagnement, etc. Les agents en charge du SPE s’occuperont en moyenne de 30 demandeurs d’emploi. Les statuts actuels des agents seront conservés jusqu’à la finalisation d’une convention collective élaborée à partir de la convention Unédic. Au-delà, les agents de l’ANPE, sous statut public, pourront choisir de conserver ce statut s’ils le souhaitent. Enfin, une convention tripartite pluriannuelle conclue entre l’État, l’Unédic et la nouvelle institution déterminera les grandes orientations de son action et retracera les moyens financiers qui lui seront accordés.

- l’Unédic, toujours gérée par les partenaires sociaux, qui continuera à administrer en totale indépendance le régime d’assurance chômage et les modalités d’indemnisation, ainsi que la gestion financière des cotisations sociales.

Le texte prévoit cependant que le recouvrement des cotisations chômage des entreprises sera confié progressivement aux Urssaf, d’ici au 1er janvier 2012.

La loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi a été publiée le 14 février 2008. La mise en oeuvre de la réforme est prévue pour le second semestre 2008. La création du nouvel opérateur unique devrait être effective d’ici le 31 décembre 2008. Quant à l’intégration opérationnelle des deux réseaux, elle devrait probablement s’étaler sur plusieurs années.

Evolution de la situation sur le Pays d’AurayLa création d’un guichet unique « Inscription » est effective depuis le 6 octobre 2008. Il permet une in-scription Assédic-ANPE le même jour. Les démarches à effectuer ne prennent qu’un heure de temps aux futurs inscrits.Un numéro de téléphone unique est mis en place, ainsi qu’un site Internet unique, qui est également créé à cette occasion. Ces deux services sont opérationnels au 1er janvier 2009.

Les aides pour l’emploi - Dispositifs d’Etat7

La Prime pour l’emploi (PPE)

La prime pour l’emploi (PPE) n’est pas un dispositif de l’ANPE mais correspond à une aide au retour à l’emploi et au maintien de l’activité professionnelle. Elle est attribuée aux personnes exerçant une activité pro-fessionnelle salariée ou non salariée sous conditions de ressources.

Son montant est calculé en pourcentage du revenu d’activité. Elle est déduite de l’impôt sur le revenu à payer ou versée directement au bénéficiaire s’il n’est pas imposable.

Pour percevoir la PPE, il suffit de remplir les rubriques concernant cette aide sur la déclaration d’impôts. Pour bénéficier de la PPE, l’un des membres du foyer fiscal doit exercer une activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, salariée (secteur privé ou public) ou non salariée (artisan, commerçant).

Le revenu fiscal de référence du foyer ne doit pas excéder certaines limites. Pour la prime versée en 2008, le montant du revenu fiscal de référence de l’année 2007 ne doit pas dépasser 16 251 euros pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées et 32 498 euros pour les personnes mariées ou liées par un Pacs (Pacte civil de solidarité) et soumises à imposition commune.

Aucune démarche spécifique n’est à accomplir pour percevoir la PPE. Il suffit de remplir les rubriques la concernant à l’intérieur de la déclaration des revenus.

Les personnes qui retrouvent un emploi peuvent demander un acompte, si elles ont été sans emploi (demandeur d’emploi ou titulaire d’un minima social) pendant les 6 mois précédant la reprise d’activité et si elles ont exercé une activité professionnelle pendant au moins 4 mois.

La demande doit être effectuée dans les deux mois suivant le quatrième mois de reprise d’activité au moyen du formulaire Cerfa n°12379*05 qui doit être adressé ou déposé au centre des impôts du lieu de résidence accompagné des pièces justificatives.

Le montant de l’acompte est de 400 €. Il est ensuite régularisé sur l’avis d’imposition de l’année suivante. Le décret n° 2008-783 du 18 août 2008 précise le contenu et les modalités de dépôt de la demande de versement d’acomptes mensuels de prime pour l’emploi ainsi que celles du paiement de ceux-ci.

Acomptes mensuels de la Prime pour l’emploi à partir du 1er janvier 2009Le décret n° 2008-783 du 18 août 2008, précise le contenu et les modalités de dépôt de la demande de versement d’acomptes mensuels de prime pour l’emploi ainsi que celles de leur paiement. La demande de versement d’acomptes mensuels de prime pour l’emploi doit être adressée ou déposée auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont les coordonnées sont indiquées sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’année qui précède celle du versement des acomptes. Elle doit être accompagnée d’un relevé d’identité bancaire ou de caisse d’épargne établi au nom du demandeur. Le versement des acomptes sera effectué par virement sur le compte bancaire ou de caisse d’épargne ouvert au nom du demandeur.

La Prime de retour à l’emploi (PRE)

La Prime de retour à l’emploi voit le jour grâce à la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi qui crée, dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi, une prime exceptionnelle de 1000 € en faveur des bénéfi-ciaires de minima sociaux reprenant une activité. Cette prime a pour objet de privilégier l’activité, encourager le retour rapide à l’emploi et compenser une partie des coûts résultant d’une reprise d’activité (coûts de déplacement, de garde d’enfants et perte d’aides liées au statut antérieur). Celle-ci prévoit notamment le paiement d’une prime forfaitaire de 1000 € aux bénéficiaires de l’ASS, du RMI et de l’API travaillant plus de 78 heures par mois pendant quatre mois consécutifs. Toute personne sou-haitant bénéficier de cette prime et respectant les critères d’attribution doit fournir des justificatifs prouvant la reprise d’emploi (copie du contrat de travail, bulletins de salaire...) auprès de l’organisme compétent (l’Assédic pour les bénéficiaires de l’ASS, et la CAF pour les bénéficiaires du RMI ou de l’API).

La Prime de retour à l’emploi est prise en charge par l’Etat. Elle est versée à compter de la fin du qua-trième mois d’activité professionnelle. Toutefois, lorsque la reprise d’activité résulte de la conclusion d’un ou plusieurs CDI ou d’un ou plusieurs CDD de plus de 6 mois, la prime est, à la demande de l’intéressé, versée par anticipation dès la fin du 1er mois d’activité. Pour l’année 2007, une enveloppe de 100 millions d’euros avait été prévue dans le projet de budget à cet effet. Plus de 6 millions de personnes (3,3 millions d’allocataires et leurs ayant droits) vivent actuellement de minima sociaux en France. Près de 1,2 million d’entre eux bénéficient du RMI.

Les préretraites Etat

Ces dispositifs concernent : * L’Allocation Spéciale du FNE (ASFNE) : cette allocation du Fonds national pour l’emploi concerne les allo-cataires licenciés qui relèvent des décrets du 22 août 1979, du 24 novembre 1982 et du 29 mars 1984 (voir fiche 30); * L’Allocation de Préretraite Progressive (PRP) : cette allocation concerne les allocataires ayant opté pour une préretraite partielle et qui relèvent de l’avenant du 9 décembre 1981, du 29 mars 1984 et du décret du 30 décembre 1993. * L’Allocation Complémentaire (ACO) : cette allocation concerne les allocataires ne pouvant bénéficier que d’une pension calculée sur une durée inférieure à 150 trimestres et qui relèvent du décret du 7mai1984.

Le régime de solidarité (Consulter la fiche 50 sur les Minima sociaux)

Il concerne l’ensemble du dispositif "ASS, AI, RMI" s’adressant aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits aux allocations et donc non concernés par le régime de l’assurance-chômage. Le dispositif de chômage partiel (versement d’une allocation pour les heures de travail perdues) reste inchangé.

Parmi les prestations du régime de solidarité, citons : * L’Allocation Temporaire d’Attente (ATA): cette allocation bénéficie à des chômeurs qui n’ont pas de référence de travail. Sa durée maximale est de 12 mois. Cette allocation remplace l’Allocation d’Insertion (AI) depuis le 14 novembre 2006. Sa durée maximale est de 12 mois. * L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) : cette allocation bénéficie à certains allocataires des Assédic ou du secteur public cessant d’être indemnisés, sous conditions de ressources et d’activité antérieure. En application du décret du 8 mars 1990, deux taux sont en vigueur, le taux simple et le taux majoré. * L’Allocation Spécifique de Solidarité Formation (ASS Formation): cette allocation est servie aux personnes indemnisées en ASS qui suivent une formation. * L’Allocation Équivalent Retraite (AER) : cette allocation s’adresse aux demandeurs d’emploi ou Rmistes qui justifient de 160 trimestres d’assurance vieillesse avant 60 ans. Elle a pour objectif d’assurer à ce public un minimum de ressources jusqu’à la retraite.

Les aides pour l’emploi - Mutations économiques8

La convention FNE de reclassement

C’est une structure de soutien et d’accompagnement vers l’emploi pour les personnes en situation de licenciement pour motif économique ou pour les salariés d’une entreprise qui a mis en place une cellule de reclassement. Ce soutien ne s’adresse toutefois pas aux bénéficiaires d’une convention de préretraite licencie-ment (Convention d’allocation spéciale licenciement du fonds national de l’emploi, ASFNE).

Les prestations varient d’une durée de quatre à douze mois et concernent l’accueil, l’évaluation, l’orientation et le conseil; la prospection des offres d’emploi en s’appuyant notamment sur le réseau des rela-tions de l’entreprise; la mise en relation avec des employeurs éventuels ; l’aide à la recherche d’emploi.

Ces prestations sont organisées soit dans l’entreprise par l’intermédiaire de la cellule de reclassement d’entreprise, soit par un organisme qui agit pour le compte de plusieurs entreprises (cellule de reclassement interentreprises).

Après conclusion d’une convention avec l’employeur, l’Etat participe aux frais de fonctionnement de la cellule. Le taux de cette participation varie en fonction des engagements pris et de la qualité du plan de sauve-garde de l’entreprise.

La convention de reclassement personnalisé (CRP)

La CRP remplace le dispositif du PARE anticipé (ou PRE-PARE). Dans le cadre de la Convention de Re-classement Personnalisé (CRP) prévue par l’article 74 de la loi de programmation pour la cohésion sociale, sont indemnisés au titre de l’ASR (Allocation spécifique de reclassement), les allocataires justifiant de plus de deux ans d’ancienneté et au titre de l’ASR-ARE, les allocataires justifiant de moins de deux ans d’ancienneté.

Pour les salariés en cours de licenciement pour motif économique dans une entreprise de moins de 1000 salariés, l’employeur est tenu de proposer la Convention de reclassement personnalisé (CRP). Cette convention d’une durée maximale de 8 mois permet de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d’un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré. Elle s’adresse aux salariés justifiant d’au moins 2 ans d’ancienneté de services continus chez le même employeur. L’Assédic verse alors une allocation spécifique (Allocation spécifique de reclassement) égale à 70% du salaire de référence. Cette allocation est portée à 80% du salaire de référence pendant les 3 premiers mois et est supérieure au montant de l’ARE. Si le salarié ne justifie pas des 2 ans d’ancienneté, il perçoit alors une al-location dont le montant et la durée sont ceux de l’ARE. Le salarié dispose d’un délai de 14 jours pour accepter ou refuser la convention. S’il l’accepte, son con-trat de travail est rompu à l’expiration du délai de réponse de 14 jours. Un entretien individuel est alors réalisé par un conseiller de l’ANPE pour l’examen des compétences professionnelles. Il bénéficie d’un accès aux services de l’ANPE, aux formations et aux aides au reclassement de l’Assédic, d’un suivi dans l’emploi pendant une durée de six mois afin de prévenir et de surmonter les difficul-tés liées à l’adaptation dans un nouveau poste et un nouvel environnement.Pendant la convention, le statut est celui de stagiaire de la formation professionnelle.

L’Allocation Spécifique de Reclassement, créée en mai 2005, est destinée aux bénéficiaires d’une Con-vention de Reclassement Personnalisé (CRP). Elle est versée pendant toute la durée de la CRP, c’est-à-dire pen-dant 8 mois maximum.

Se renseigner auprès de l’Assédic.

Le congé de reclassement

Il s’adresse aux salariés en cours de licenciement pour motif économique dans une entreprise d’au moins 1000 salariés. L’employeur est alors tenu de leur proposer un congé de reclassement. Le congé de reclassement, d’une durée maximale de 9 mois, permet de bénéficier d’un bilan de compétences spécifique, d’actions de formation et des prestations d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi. L’employeur finance l’ensemble de ces actions. Le salarié est informé des modalités de mise en oeuvre du congé de reclassement lors d’un entretien préalable ou à l’issue de la procédure d’information et de la consultation des représentants du personnel (li-cenciement collectif d’au moins 10 salariés). La proposition du congé de reclassement doit figurer dans la lettre de licenciement. Le statut est celui de salarié. Ce congé se déroule en effet pendant la période de préavis de licencie-ment. Si la durée du congé dépasse celle du préavis, une allocation est versée par l’employeur; elle est fixée à 65% du salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement.

Le congé de conversion

Il s’adresse aux salariés menacés de licenciement pour motif économique qui se portent volontaires pour bénéficier des mesures de reclassement proposées dans le cadre du congé de conversion. L’entreprise propose ce congé de conversion aux personnes non concernées par la mise en œuvre du congé de reclasse-ment. Ces dernières disposent alors d’une période de quinze jours pour y répondre favorablement ou non. L’adhérent au congé de conversion bénéficie d’actions de réinsertion professionnelle, de sessions d’accueil, d’évaluation, d’orientation et d’actions favorisant un reclassement durable et rapide pendant une durée allant de quatre à dix mois. Le congé de conversion n’entraîne pas la rupture du contrat de travail, mais sa suspension temporaire : la rupture du contrat est reportée à la fin du congé de conversion. La rémunéré se fait au minimum à hauteur de 65% du salaire brut moyen des 12 derniers mois (avec un plancher à 85% du SMIC).

Le Contrat de transition professionnelle (CTP)

Ce contrat est mis en place à titre expérimental dans certains bassins d’emplois. Il s’adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement. Obligation est alors faite à l’employeur de proposer un contrat de transition profes-sionnelle qui se substitue à l’obligation de proposer une convention de reclassement personnalisé. C’est un contrat d’une durée maximale de 12 mois qui a pour objet le suivi d’un parcours de transi-tion professionnelle pouvant comprendre des mesures d’accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d’entreprises ou d’organismes publics. Pendant la durée de ce contrat, et en dehors des périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, le titulaire du CTP perçoit une allocation de transition professionnelle dont le montant est égal à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des 12 mois précédant la conclusion du CTP. L ’Allocation de Transition Professionnelle (ATP) est proposée dans le cadre du dispositif expérimental de ce contrat de transition professionnelle. Fin octobre 2008, Nicolas Sarkozy annonce la généralisation de ce dispositif ainsi que la relance des contrats aidés Le congé de mobilité

L’objectif du congé de mobilité est de permettre aux entreprises de mieux anticiper les muta-tions économiques et de sécuriser les transitions professionnelles ; il doit permettre aux salariés de s’inscrire volontairement dans une démarche de mobilité. Il est établi dans l’optique d’alterner des péri-odes d’accompagnement, de formation ou de travail qui peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l’entreprise qui a proposé le congé de mobilité. L’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité mentionne une rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé. Le salarié qui adhère au congé de mobilité a droit à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle due en cas de licenciement économique.

L’APEC9

L’Association pour l’emploi des cadres (Apec) s’adresse à toutes les entreprises du secteur privé, à tous les cadres (en activité ou en recherche d’emploi) ainsi qu’aux jeunes diplômés de l’enseignement supérieur (à partir de bac + 4). L’ Apec est une association privée et paritaire régie par la Loi du 1er juillet 1901.

Le Conseil d’Administration est composé à parité de membres du MEDEF et des cinq centrales syndi-cales représentant les cadres salariés du secteur privé: CFE-CGC, CFDT Cadres, UCI-FO, UGICA-CFTC, et UGICT-CGT. Il se réunit trois fois par an et fixe les orientations politiques nécessaires au fonctionnement de l’Apec.

La Présidence de l’Apec est assurée alternativement, tous les deux ans, par un membre du collège pa-tronal et par un membre du collège syndical.La gestion paritaire de l’Apec se décline également à l’échelle régionale. Pour mettre en oeuvre les orientations nationales, les directeurs régionaux de l’Apec disposent de l’appui de Comités Paritaires Régionaux, au nombre de 15, dans lesquels siègent, à parité, représentants patronaux et syndicaux.

L’Apec conseille les professionnels des ressources humaines mais aussi les managers opérationnels et les dirigeants de PME-PMI pour leurs recrutements de cadres. 580 professionnels du recrutement sont à leur service partout en France pour les aider à comprendre le mar-ché de l’emploi cadre, définir les compétences qu’ils recherchent et entrer en contact avec des candidats dont les profils correspondent aux postes à pourvoir. L’ Apec apporte une réponse adaptée aux besoins des entre-prises et à leur volume de recrutement.

L’Apec accompagne les cadres, en activité ou en recherche d’emploi, à toutes les étapes de leur évo-lution professionnelle. Elle les aide à identifier leur problématique, évaluer leurs compétences, leur champ de prospection et à bien orchestrer leur recherche. Elle facilite également l’insertion des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur en leur proposant des conseils et des méthodes adaptées à leur situation et à leur profil.

Le site Internet http://www.apec.fr est spécialisé dans l’emploi cadre, tous secteurs, toutes fonctions et toutes régions avec plus de 15 000 offres d’emploi pour les cadres. Ce site propose un accès Cadre et égale-ment un accès Jeunes Diplômés. Il met en outre à disposition des internautes un moteur d’offres de formations et un moteur d’offres de reprise d’entreprises.

L’APEC édite la revue mensuelle Courrier Cadres.

Inscription à l’Apec : le suivi Apec doit être demandé par le cadre à son conseiller ANPE lors de son in-scription.

APEC Bretagne - 14 rue de La Chalotais CS 31207 35012 RENNES CEDEX Tel : 0810 805 805 Consulter le site Internet : http://www.apec.fr/

L’AFPA10

Organisation

L’ association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est le premier organisme de forma-tion professionnelle qualifiante pour les adultes demandeurs d’emploi et les salariés. Il regroupe 1 siège social, 22 directions régionales,186 sites de formation et certification, 210 sites d’orientation professionnelle et 7 éta-blissements d’étude et de recherche qui assurent un ensemble de services sur tout le territoire.L’AFPA est également un réseau humain qui comprend 5000 formateurs, 800 psychologues du travail, 700 ingénieurs de formation, 600 collaborateurs en charge de l’hébergement et de la restauration, 200 personnes dédiées à l’accueil et 180 animateurs socio-éducatifs.L’AFPA répond à toutes les étapes de professionnalisation par le biais de 500 formations qui préparent à plus de 300 métiers, de la remise à niveau au perfectionnement. Quatre grands secteurs sont privilégiés : le BTP, l’industrie, le tertiaire et l’administratif, le tertiaire service.Parallèlement, l’AFPA propose également un secteur de pré-qualification qui permet de préparer l’accès à toutes les formations.

Missions

Les différentes missions de l’AFPA sont les suivantes : - accueillir et favoriser la réussite de tous les actifs bénéficiaires du service d’appui à la construction du projet de formation ; - accompagner les mutations économiques ; - appuyer les partenaires publics et le Service public de l’emploi (SPE). L’AFPA participe à l’élaboration et à la réalisation du plan d’action de plus de 170 maisons de l’emploi. - renforcer les relations avec les collectivités territoriales. Fin 2006, 18 avaient signé une convention avec l’État et l’AFPA permettant le transfert par anticipation des crédits de la formation professionnelle et des actions as-sociées. Ce transfert représente 50 % du chiffre d’affaires de l’AFPA.

L’AFPA propose des compétences variées dans les domaines de l’ingénierie de formation, de la gestion des compétences et en tant qu’opérateur de formation :

Concepteur d’ingénierie de formation, de qualification, de certification - conseil et accompagnement des personnes dans leur projet professionnel ; - appui à la mise en oeuvre des politiques emploi-formation des territoires, des entreprises, de l’Etat et des branches professionnelles.

Gestionnaire des qualifications L’AFPA se tient à l’écoute des entreprises et des collectivités territoriales et adapte en permanence son ingénierie pour tenir compte des évolutions et des besoins des entreprises. Ses formateurs sont tous issus du monde de l’entreprise et possèdent une expérience de 5 ans au minimum. L’AFPA intervient en appui des politiques déconcentrées de l’emploi et de reconversion d’un bassin d’emploi. En ce qui concerne le monde de l’entreprise, elle veille à la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) et aux mutations économiques.

La Certification et la VAE (Validation des acquis de l’expérience) sont construites avec les branches pro-fessionnelles. L’AFPA prépare aux titres du ministère chargé de l’Emploi, soit par la voie de la formation, soit par la voie de la Validation des Acquis de l’Expérience. Les Certificats de Compétences Professionnelles permettent d’accéder immédiatement ou progressivement à une qualification. Pour les branches professionnelles, l’AFPA apporte un conseil en matière de reconversion d’un secteur et d’aide au recrutement dans les métiers sous tension. L’AFPA apporte un conseil à la construction de projet professionnel, une aide à la construction de par-cours de formation, une évaluation, une validation et une certification des compétences.

Opérateur de formation

L’AFPA élabore des contenus et des programmes de référence permettant l’accès partiel ou complet au titre professionnel du ministère du travail. Elle prépare à des formations qualifiantes. Les formations alter-nent formation en centre et pratique en entreprise. Les stagiaires sont ainsi directement opérationnels dans l’entreprise. Pour les salariés, elles concernent le plan de formation, les contrats de professionnalisation, les périodes de professionnalisation, le Droit individuel à la formation (DIF) et le Congé individuel de formation (CIF).Pour les demandeurs d’emploi, elles concernent la préparation à l’entrée en qualification, la remobilisation, l’alternance et la formation aux métiers en développement. Afin de favoriser la réussite des parcours professionnels et des stagiaires, l’AFPA assure un soutien du-rant la formation et un accompagnement dans l’emploi. Elle offre des possibilités d’hébergement, de restaura-tion, ainsi qu’un suivi psychopédagogique si besoin.

Retour sur l’historique

L’année 1945 voit le lancement des centres de formation professionnelle accélérée (FPA) sous l’égide du Ministère du travail mais sous contrôle des partenaires sociaux. La création des FPA peut être considérée comme la première politique publique d’ampleur de formation des adultes. Ils sont ensuite regroupés au sein d’une même association, l’ANIFRMO (Association nationale interprofessionnelle pour la formation rationnelle de la main-d’œuvre). Suite à la création du fonds national de l’emploi (FNE) destiné à doter le Ministère du Travail d’un instru-ment pour l’accompagnement des restructurations de l’emploi, l’AFPA voit le jour en 1964 en remplacement de l’ANIFRMO. Cette étape marque la consolidation du rôle tutélaire du Ministère du Travail sur l’association.L’AFPA est réorganisée en 1985, c’est la création des centres pédagogiques et techniques d’appui (CPTA) et de 22 agences régionales. Dans les années 1990 sont signés un premier contrat d’objectif entre l’Etat et l’AFPA puis un accord-cadre AFPA-ANPE. La loi de modernisation sociale du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ouvre notam-ment le droit à la validation des acquis de l’expérience (VAE), puis celle du 7 avril 2004 relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social permet la création du Droit Individuel à la Formation (DIF) et du contrat de professionnalisation. Le 30 juillet 2004, la loi de responsabilité locale achève le processus de décentralisation de la formation professionnelle (transfert des crédits des formations subventionnées mises en œuvre par l’AFPA).Enfin, le nouvel arrêté ministériel du 9 mars 2006 permet à l’AFPA d’optimiser la dynamique de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). Ces nouvelles dispositions facilitent la réalisation des projets de la VAE des can-didats, en particulier en diversifiant et développant l’accès à la certification par la simplification des modalités d’organisation et de validation.

DIRECTION RÉGIONALE BRETAGNE BP 90810 35208 RENNES CEDEX 2 Tel : 02 99 26 56 26 Fax : 02 99 41 95 38

CENTRE AFPA AURAY- KERVALH-EN-BRECH BP 622 56406 AURAY Tel : 02 97 56 56 56 Fax: 02 97 56 57 69

CENTRE AFPA AURAY SAINT GOUSTAN (SITE ANNEXE) 12 promenade du Stanguy 56400 AURAY SAINT GOUSTAN Tel : 02 97 56 54 16 Fax : 02 97 50 84 92

Le Portail Téléformation et Savoirs (TFS) de l’AFPA

TFS est un véritable bouquet de services pédagogiques qui utilisent la télévision et Internet. Il a été initié par la DGEFP (Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle) et est mis en oeuvre par l’AFPA. C’est un outil de formation « ouverte et à distance » (FOAD), utilisable aussi bien en centre de formation, dans le cadre d’un parcours identifié, qu’en accès libre, pour celui qui possède un récepteur télé et un accès internet individuel.

Ils s’adresse aux demandeurs d’emploi, ouvriers, employés, techniciens ou techniciens supérieurs. L’objectif principal de TFS est de contribuer à la démocratisation de l’accès à la formation tout au long de la vie.

Le bouquet TFS dispose de nombreuses heures d’émissions réparties autour des axes suivants : - La formation (matières générales - français, maths, physique, électricité - et matières professionnelles - élec-tricité, comptabilité, gestion, cuisine) ; - Les métiers et techniques (description de la pratique de multiples métiers) ; - - L’accompagnement vers l’emploi - La Société (traite des grands problèmes - violence, alcool, drogues, solitude, suicide) ; - Les magazines de la Formation (Interviews, débats sur des thèmes divers en lien avec la formation profes-sionnelle).

Internet : http://www.tfs.afpa.fr

La Région et l’AFPALes Conseils régionaux se voient transférer l’organisation et le financement des stages de l’AFPA au 31 décembre 2008. Il leur est possible d’ « expérimenter» avant le 31 décembre 2008, ce transfert de com-pétences. Le transfert n’est possible que si une compensation financière est prévue et qu’une conven-tion tripartite entre l’État, le Conseil régional et l’AFPA est signée.

L’APECITA11

L’Association Pour l’Emploi des Cadres Ingénieurs et Techniciens de l’Agriculture (APECITA) propose aux demandeurs d’emploi et cadres en activité des aides à la recherche d’emploi, des conseils en orientation et des informations sur les formations.

L’APECITA associe employeurs et salariés pour offrir une meilleure efficacité au service de l’emploi. Créée le 22 juillet 1954, elle favorise la mise en œuvre de toutes mesures afférentes à l’emploi des cadres, ingé-nieurs et techniciens de l’agriculture et de l’agroalimentaire. En 1981, la signature d’une convention entre les organisations patronales et les organisations syndi-cales prévoit que le fonctionnement de l’association est assuré, en partie, par une contribution, recouvrée par les CMSA (caisse de mutualité sociale agricole) et la CPCEA (Caisse de prévoyance des cadres exploitants agricoles). Son taux est fixé à 0,06% réparti à raison de 0,036% à la charge de l’employeur et 0,024% à celle du sala-rié cadre. Cet accord entraîne une modification des statuts introduisant le paritarisme de gestion par :

- les organisations patronales: CFCA (Confédération Française de la Coopération Agricole),FNCA (Fédération Nationale du Crédit Agricole), FNMA (Fédération Nationale de la Mutualité Agricole), FNSEA (Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles) ; - les syndicats de salariés : CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres), CFTC (Confédération Française des Travail-leurs Chrétiens), CGT (Confédération Générale du Travail), FGTA-FO (Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture), Force Ouvrière, FNDCS (Fédération Nationale des Directeurs et Cadres Supérieurs), UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes Agriculture Agroalimentaire).

Le financement de l’APECITA provient de cotisations prélevées sur l’ensemble des salaires des cadres des entreprises et organismes agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole et de subventions émanant du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche, de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture, des collec-tivités territoriales, d’Organisations Professionnelles Agricoles.

Elle exerce des missions de :

- recrutement : l’APECITA accompagne les employeurs dans la réalisation de leurs recrutements de cadres ingénieurs et techniciens, les candidats dans leur recherche d’une situation professionnelle ou d’une opportu-nité de développement de carrière. Les offres sont diffusées dans les 16 délégations régionales, publiées dans le bi-hebdomadaire Tribune Verte et sur le site Internet de l’association.

- conseil : *pour les employeurs (analyser le poste à pourvoir, diffuser l’offre, domicilier les candidatures, sélec-tionner les candidats, participer au recrutement), *pour les candidats (établir un bilan personnel et mettre au point une stratégie de recherche, rédi-ger un CV, une lettre de candidature, préparer un entretien d’embauche, connaître les tendances du marché, choisir une formation, réfléchir à une opportunité de carrière) *pour les centres de formation avec des interventions spécifiques (présenter l’APECITA, présenter le marché de l’emploi, réaliser des sessions de Stratégies et Techniques de Recherche d’Emploi avec suivi indivi-duel et programme adapté à chaque public).

- d’orientation : l’APECITA oriente et informe les élèves, les parents, les salariés et les demandeurs d’emploi sur les formations et leurs débouchés dans les secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de l’environnement.

- d’observatoire de l’emploi : l’APECITA propose une étude détaillée des tendances du marché de l’emploi, à partir des données collectées par l’Association et son réseau.

APECITA ZAC Atalante-Champeaux Rond Point Maurice Le Lannou CS 14226 35042 RENNES Cedex Tel : 02 23 48 25 60 - Fax : 02 23 48 25 61 Email : rennes@apecita.com - Correspondant départementale Morbihan: Mlle Sylvie DUVERGER - VANNES -

Les Maisons de l’emploi et de la formation professionnelle12

Le Plan de cohésion sociale du18 janvier 2005 prévoit une action sur l’organisation structurelle du mar-ché de l’emploi dans le but d’offrir un service plus efficace aux Français qui en ont besoin.Le concept de Maison de l’emploi a été créé dans cette optique.

Sa force doit être est de rassembler en un même lieu, physique ou virtuel, à la fois le Service public de l’emploi (État, ANPE, Assédic, AFPA), les multiples partenaires les missions locales, les chambres consulaires, les organismes de développement économique et d’insertion professionnelle, ainsi que les acteurs locaux.

En effet, lors de la création d’une Maison de l’emploi, l’initiative locale est à l’origine de l’impulsion. Élus et acteurs locaux élaborent eux-mêmes le projet et l’ensemble des services utiles à leurs démarches. La loi de programmation pour la cohésion sociale précise que les collectivités territoriales concourent au Service public de l’emploi.

À ce titre, elles ont désormais toute légitimité pour développer, avec les acteurs traditionnels de l’emploi, des projets territoriaux concertés et adaptés aux besoins locaux. C’est ainsi aux maires, aux prési-dents d’agglomérations et de communautés de communes, aux présidents de conseils régionaux et généraux qu’incombe l’initiative de la création des Maisons de l’emploi. Dès le démarrage du projet, l’État soutient finan-cièrement les actions prévues et adapte les moyens, en fonction des spécificités de chaque territoire.

Missions

Le rôle des maisons de l’emploi est mis en avant par l’article 3 de la loi du 13 février 2008 sur la réforme du service public de l’emploi : elles « concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l’emploi, de la formation, de l’insertion et du déve-loppement économique ».

Le concept Maison de l’Emploi s’inscrit dans le Plan de Cohésion Sociale du 18 janvier 2005 qui fait du retour à l’activité de ceux qui sont au chômage une priorité absolue en accompagnant tous ceux qui en ont besoin, au nom de l’efficacité, mais aussi de la fraternité.Elles tentent d’améliorer le service rendu aux demandeurs d’emploi, aux salariés et aux entreprises. Les Maisons de l’emploi ont pour mission de :

- concourir à l’anticipation des besoins en main-d’œuvre et en formation des entreprises par l’Observation et l’analyse permanente du marché du travail et des potentialités de développement du territoire. L’objectif est de pouvoir anticiper les besoins des employeurs par des formations adaptées. Elle construction de projets qui concourent à améliorer la situation de l’emploi pour les demandeurs d’emploi et les entreprises ;

- faciliter l’accès et le retour à l’emploi par l’amélioration de l’accueil, de l’information et de l’accompagnement individualisé ;

- soutenir le développement et la création d’entreprise, anticiper et accompagner les mutations économiques et les restructurations des territoires en développant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et en contribuant à la création d’activités.

Organisation

La Maison de l’Emploi mène son action à l’échelle du territoire et permet de mieux coordonner les poli-tiques de l’emploi et de l’insertion en impulsant une mobilisation collective et une stratégie concertée pour l’emploi. Elle vise une mise en cohérence des actions de chacun. Le périmètre de référence de la maison de l’emploi est le bassin d’emploi.

Créées à l’initiative des élus locaux, les Maisons de l’emploi bénéficient du soutien actif de l’Etat qui mobilise à leur initiative les moyens du Service public de l’emploi. Pouvant opter pour la statut associatif ou le groupement d’intérêt public (GIP), elles regroupent obligatoirement les quatre piliers représentés par les col-lectivités territoriales, les services de l’Etat (Préfecture du Département, Direction départementale du travail, l’ANPE et l’Assédic) D’autres membres constitutifs peuvent être admis à leur demande. Ainsi, le conseil région-al, le conseil général, les intercommunalités et communes autres que la collectivité territoriale porteuse du projet peuvent être intégrées au projet. Les acteurs locaux de la politique de l’emploi et de la formation profes-sionnelle peuvent également y être associés : les organismes consulaires, les partenaires sociaux, etc.

En fonction de la réalité économique, sociale, démographique et géographique des territoires, le res-sort de la maison de l’emploi peut recouvrir plusieurs bassins d’emploi. Les grandes agglomérations peuvent être traitées de façon spécifique. La Maison de l’Emploi assure la coordination entre tous les acteurs et organisera l’accueil en n’importe quel lieu du territoire. Elle dynamise l’accompagnement vers l’emploi et rend plus cohérent le parcours de retour vers l’emploi.

En 2008, environ 300 Maisons de l’emploi assure un maillage fin du territoire national. Le département du Morbihan en compte 4, à Ploërmel, Vannes, Lorient et Auray.

Fonctionnement

Les Moyens : Les moyens sont apportés par les membres constitutifs, notamment les collectivités locales et les partenaires associés, soit en financement spécifique, soit par la mutualisation de moyens existants (humains, matériels). L’Etat contribue au démarrage des Maisons de l’emploi ainsi qu’à leur financement sous forme d’aide au fonc-tionnement et à l’investissement : - En fonctionnement, il apporte 80 % des moyens spécifiques et supplémentaires nécessaires à la mise en oeuvre du plan d’actions de la Maison de l’emploi. Cette aide de l’Etat ne doit pas dépasser 30% du budget global de la Maison de l’emploi. - En investissement, l’aide est accordée en fonction des caractéristiques du projet et représente au maximum 50% de l’investissement total.

Démarche de création pour les élus:Pour mener à bien le projet, il est nécessaire de créer 2 instances : un Comité de pilotage politique et un Co-mité technique. - Le Comité de pilotage politique œuvre à la définition des orientations du projet et au suivi et à l’accompagnement du projet jusqu’au dépôt de la demande de labellisation. - En ce qui concerne le Comité Technique, il est nécessaire de désigner un porteur de projet qui assurera avec l’ensemble des partenaires concernés, la conduite technique du projet. Le chef de projet technique sera le directeur de la Maison de l’Emploi si elle existe déjà, soit le directeur du PLIE, soit le directeur de la Mission locale, soit le directeur emploi du service intercommunal et devra mener à bien toute l’ingénierie du projet: diagnostic de l’existant, analyse des besoins, définition et construction des actions à mener, organisation, montage du budget. Le dossier doit respecter l’ensemble des critères définis dans le cahier des charges selon l’arrêté du 7 avril 2005, publié au JO du 19 avril 2005.

Le dossier de candidature est instruit par le Préfet, puis examiné par la Commission nationale de labelli-sation. La décision de labellisation est prise par le Ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement. Le montant de l’aide financière de l’Etat est négocié avec le Préfet de Région en lien avec le Préfet de Départe-ment.

La MDEFP du Pays d’Auray

La Maison de l’emploi et de la formation professionnelle (MDEFP) du Pays d’Auray a opté pour le statut d’association. Elle fédère les collectivités territoriales, les partenaires publics et privés du service public de l’emploi et les partenaires privés pour assurer la convergence des politiques publiques de l’emploi et de la formation professionnelle au sein du territoire.

Son Président est Michel Le Scouarnec, maire d’Auray et son Vice-président, Yves Brien, maire du Palais. Elle représente un outil nouveau qui offre une approche globale pour l’individu. L’un de ses objectifs est de rechercher une meilleure efficacité entre les services publics actuels en associant le monde économique et les organismes de formation.Les missions de la maison de l’emploi et de la formation professionnelle du Pays d’Auray s’articulent autour des axes suivants :- la connaissance et l’observation du territoire ; - les services du retour à l’emploi ; - le développement de l’emploi et des services aux entreprises ; - la formation professionnelle.

La Maison de l’emploi et de la formation professionnelle organise par exemple différents forums de l’emploi saisonnier sur le Pays d’Auray. Les deux dernières « rencontres » ont eu lieu aux mois d’avril et juin 2008 à Carnac. L’objectif est de mettre en relation l’offre et la demande, et ainsi favoriser les recrutements de la saison en apportant en priorité une réponse aux besoins économiques de la région. L’hôtellerie et la restau-ration et le secteur du commerce sont des activités mises en avant en ce qui concerne l’emploi saisonnier du pays d’Auray. Par l’intermédiaire de l’espace saisonnier, la MDEFP gère les demandes et les offres d’emploi du secteur en collaboration avec le Point Neptune ANPE.La Maison de l’emploi s’attache également à faciliter le transfert de main-d’œuvre vers la montagne pour les emplois saisonniers hivernaux. De multiples partenariats sont tissés avec les professionnels des Alpes en vue de satisfaire leur demande ainsi que de répondre aux attentes des demandeurs d’emploi.Par ailleurs, un site Internet innovant qui permettra de répondre aux problématiques posées par l’emploi à temps partiel verra le jour à la fin de l’année 2008.

Le Groupement d’employeurs RESO 56, recrutement dans l’hôtellerie et la restaurationA l’initiative de la MDEFP d’Auray, RESO, un Groupement d’employeurs spécialisé dans l’hôtellerie-res-tauration (GEHR), est désormais implanté dans le département depuis avril 2008. Son but est de mettre à disposition du personnel salarié auprès des entreprises adhérentes qui souhaitent recruter.RESO 56 – GE CHR, contacts : Stéphanie LE GUEHENNEC, Tel : 06 59 12 27 95 Email : reso56.assist@resoemploi.fr

La Maison de l’emploi joue également un rôle actif dans le dispositif du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS), qui constitue le cadre de la mise en oeuvre de la politique en faveur des quartiers. Depuis la rentrée 2008, elle développe un pôle Mobilité basé au Gumenen. Elle est aussi chargée de l’élaboration des projets d’implantation d’une structure d’insertion économique dans le quartier du Gumenen-Goaner. Son rôle est également d’accompagner les familles monoparentales et les demandeurs d’emploi du quartier vers l’insertion professionnelle (plus spécifiquement vers les métiers de l’hôtellerie-restauration pour les demand-eurs d’emploi).

Le Contrat urbain de cohésion sociale (CUCS)C’est un partenariat entre l’Etat, le Conseil général du Morbihan, la Ville et la CAF (Caisse d’allocations familiales). Il s’agit d’un contrat unique de 3 ans reconductible (2007-2009). Pour l’année 2008, 16 actions seront subventionnées à hauteur de 63 304€ dans le cadre du CUCS. Le CUCS vient compléter le dispositif de renouvellement urbain du quartier du Gumenen-Goaner. Il propose un projet visant à intégrer le quartier dans le fonctionnement de la ville et à permettre l’amélioration de la vie quoti-dienne de ses habitants. L’Etat s’engage sur cinq domaines prioritaires : l’emploi et le développement économique, la réussite éducative, l’habitat et le cadre de vie, la prévention, la délinquance et la citoy-enneté, la santé.

Maison de l’emploi et de la formation professionnelle du Pays d’Auray, 100 Place de la République 56400 Auray Tel: 02 97 59 60 23 Email : mdefp.auray@orange.fr Contact : Didier Quintin, coordonateur ou Cécile Poulelaouen, chargée de mission.

Les Points Accueil Emploi (PAE)13

Ces structures locales d’information orientent les personnes à la recherche d’un emploi ou d’une forma-tion en lien avec leurs partenaires (ANPE, Mission locale, CCAS…). Elles proposent au public un service global de proximité pour faciliter l’insertion dans le monde profes-sionnel : entretiens et ateliers individuels ou collectifs, orientation vers les services spécialisés. Elles ne se substituent pas l’ANPE, qui a sa propre mission, mais renforcent l’existence d’un partenariat en offrant sur place la possibilité de s’informer sur les différents contrats de travail, de s’inscrire à des presta-tions de l’ANPE et aussi de venir consulter les offres d’emploi du secteur géographique.

Objectifs et missions

Le point accueil emploi a pour objectif d’aider les personnes à résoudre les difficultés liées à l’emploi, à les accompagner vers l’orientation et l’accès à un travail. Les demandeurs d’emploi, les salariés ou les entre-prises peuvent bénéficier d’un accompagnement auprès d’un PAE.Dans chaque Point accueil emploi, un professionnel accueille et oriente le public dans ses démarches d’emploi, d’insertion et de formation. L’information, l’accompagnement, l’écoute et la mise en relation sont les objectifs principaux des PAE. Les PAE sont des structures de proximité qui associent, par voie de convention, des collectivités locales ou des associations aux partenaires suivants : ANPE, Centre régional d’information jeunesse de Bretagne (CRIJ), Centre d’information et d’orientation (CIO), Conseil général, Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), Mission locale, etc. Le principal partenaire est l’ANPE. Celle-ci collecte les offres d’emploi du département qui sont ensuite mise à la disposition du PAE au jour le jour et consultables par les demandeurs. Des entretiens individuels ap-profondis et réguliers sont généralement assurés par le service, ainsi qu’une écoute, un soutien, des conseils et le suivi des personnes.

Chaque Point accueil emploi possède ses propres spécificités quant à l’offre de services. Généralement, le PAE met à la disposition des usagers une documentation complète sur les métiers, les formations et le pro-gramme régional des stages de formation professionnelle continue. Il aide les personnes dans les démarches à effectuer auprès des différents organismes d’insertion en prenant par exemple contact avec eux (Mission locale, ANPE, Assedic, CIO…). Par ailleurs, le PAE, par son implantation ancrée sur le territoire et sa connaissance du tissu économique local, reçoit des offres locales et propose ses services aux chefs d’entreprises à la recherche de personnels, par exemple pour les emplois saisonniers. Divers services peuvent également être également à la disposi-tion du public pour l’aide à la rédaction de CV, la rédaction de lettres de candidatures, l’aide à la préparation d’entretiens et à la recherche d’informations sur les formations en alternance et permanentes.

Services proposés

Pouvant varier d’une structure à l’autre, les services proposés peuvent concerner :

- un accès à l’information générale sur les emplois, les métiers, les dispositifs, les organismes ressources, ainsi que sur différents aspects de la vie quotidienne : logement, santé, loisirs ... ;- une aide à la recherche d’emploi ;- les offres d’emploi de l’ANPE et des employeurs locaux, la mise en relation du demandeur d’emploi avec l’entreprise qui recrute ;- une information sur les droits et devoirs des demandeurs d’emploi et sur les prestations proposées par l’ANPE, la Mission locale, l’APEC, l’APECITA et tous les services aux demandeurs d’emploi ;- une orientation et mise en relation avec le bon interlocuteur sur le territoire ;- des ateliers C.V., lettre de motivation et entretien d’embauche ; - une permanence des conseillers ANPE ;- une permanence de la Mission Locale ; - un parcours individualisé de formation d’adaptation à l’emploi et à la recherche d’emploi.

La BRISE14

La BRISE (Belle Ile Relais de l’information Sociale et de l’Emploi) est une association intercommunale créée en janvier 1996, financée par les subventions des communes, de la Communauté de communes de Belle-Ile en mer, du Département du Morbihan, de la Région Bretagne, de l’Etat et de l’Europe. Ses missions sont d’accueillir et d’informer le public insulaire et saisonnier sur l’emploi et la formation à Belle-Ile.

L’association est également sous convention avec l’ANPE, les Assédic, la CPAM, la CAF, la Mission locale du Pays d’Auray, Info Jeunes 56 (CRIJ), Atlas (Cap Emploi) et la Direction départementale du Travail et de la For-mation.

La Brise, également Point Information Jeunesse (PIJ), est agréée par le ministère de Jeunesse et des Sports depuis octobre 1998. Elle propose un accueil et des informations pour tous publics et oriente sur la documentation disponible. Des animations d’information à thème ont lieu dans les collèges de Belle-Ile et au local PIJ de la Brise.

La Brise regroupe plusieurs compétences et propose différents outils au public :

- Mission locale : accueil et suivi des jeunes Bellilois de 16 à 26 ans (Fonds d’aide aux jeunes, Chèque mobilité, CIVIS), accompagnement vers l’emploi des moins de 26 ans ;

- Point Formation Région : accueil, informations et accompagnement vers les formations à distance, les for-mations qualifiantes et pédagogiques, les autoformations, sur 10 PC en haut débit, Validation des Acquis de l’Expérience ;

- Relais Assédic par Visio guichet ;

- Relais CPAM par Visio guichet, informations et traitement des dossiers ;

- Télécentre : un bureau est disponible pour les télétravailleurs et les créateurs ou chefs d’entreprise adhérents; c’est un espace de travail professionnel permettant à tout salarié loin de son lieu de travail de poursuivre son activité ;

- Diffusion des Offres d’emploi : réception, diffusion et affichage des offres des employeurs vers l’affichage de la mairie du Palais, la Gazette, la cellule emploi du Conseil Général et le site Internet de la Brise ;

- Permanence Chambre de Commerce et d’Industrie du Pays d’Auray : elle se tient tous les 3ème jeudis de chaque mois dans les locaux de la Brise ;

- Permanence Atlas - CAP Emploi sur rendez-vous ;

- Mise à disposition d’une documentation : formulaires administratifs dont CAF, DDTEFP, Mission locale, In-formation Jeunesse, Locapass, Aide juridictionnelle, aides au contrat de travail, Code du travail, Convention collective, modèle de contrats ;

- un réseau de baby-sitters baptisé « BAB’ILE ». Association La BRISE, Centre St Louis, quai Roussel 56360 Le Palais Tel : 02.97.31.59.60 Fax : 02.97.31.58.70 - Email : la-brise@wanadoo.fr - Blog : http://la-brise.over-blog.com - Internet : http://www.labrise.free.fr

La Mission Locale15

Créée à l’initiative d’une ou plusieurs communes, la Mission Locale accueille les jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire ou universitaire et en difficulté d’insertion professionnelle ou sociale. C’est un espace d’intervention au service des jeunes.

Chaque jeune accueilli à la Mission Locale bénéficie, selon son niveau, ses besoins, ses difficultés, d’un suivi personnalisé dans le cadre de ses démarches : définir son objectif professionnel et les étapes de sa réalisa-tion, établir son projet de formation et l’accomplir ou accéder à l’emploi et s’y maintenir.Les structures d’accueil permettent d’apporter des réponses aux questions d’emploi, de formation mais aussi sur le logement ou la santé, les transports (mobilité) et les loisirs.

Constituée sous forme d’association ou de groupement d’intérêt public (GIP), elle est présidée par le maire de la commune qui a pris l’initiative de la créer. Le conseil d’administration de la mission locale com-prend des représentants des collectivités territoriales, des administrations, des partenaires socio-économiques et des associations. Généralement, le financement d’une Mission Locale se répartit de la manière suivante: l’État et le Fonds social européen (FSE) apportent environ 45%, les régions 20%, les départements 6% et les communes 29%. L’Etat et les collectivités locales sont les partenaires financiers des Missions Locales.

Les services

La Mission Locale assure des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement pour aider les jeunes de 16 à 25 ans à résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion sociale et profes-sionnelle. Elle propose ainsi différents services concernant :

- le projet professionnel : elle offre d’informations et conseils sur les mesures d’emploi et de formation, les stages en entreprise, la découverte des métiers, l’orientation vers des formations professionnelles ; elle aide à la Rédaction de CV et lettres de motivation, à trouver des offres d’emploi, à contacter les employeurs ou à la préparation de l’entretien d’embauche ; - la formation : c’est un des moyens pour accélérer l’accès à l’emploi. La Mission Locale peut proposer un diagnostic sur la situation personnelle de la personne et l’orienter vers le dispositif de formation le plus adapté à ses besoins : retour en formation initiale, formation en alternance ou formation continue. Un accompagne-ment permettant de construire un parcours de formation selon la situation personnelle, les motivations et les aptitudes de chacun est possible. Une importante documentation sur la réalité du marché du travail, les mé-tiers, les formations, les secteurs est disponible. Un conseiller référent peut également aider à définir un projet grâce à des entretiens, des enquêtes ou un bilan permettant d’analyser les compétences professionnelles et personnelles.Pour toute formation, un conseiller étudie les possibilités de financement et de rémunération, et instruit, s’il y a lieu, les demandes d’inscription.

- la santé : la santé des jeunes est une des préoccupations de la Mission locale. Les jeunes peuvent se voir proposer un Bilan de santé IPC dans un Centre d’Investigations Préventives et Cliniques qui est un bilan de santé gratuit pour les jeunes de 16 à 25 ans en voie d’insertion ; ou alors l’aide médicale, qui s’adresse aux personnes qui n’ont aucune couverture sociale et qui ne peuvent prétendre à la CMU (Couverture maladie universelle). Il s’agit d’une prise en charge à 100% des soins, des prescriptions médicales et du forfait hospita-lier dans la limite des tarifs de la sécurité sociale et avec application du tiers payant.

- l’hébergement : il concerne la mise en relation avec des structures d’hébergement.

- le contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) : il s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus (soit jusqu’à leur vingt sixième anniversaire) rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle. Il a pour objec-tif d’organiser les actions nécessaires à la réalisation de leur projet d’insertion dans un emploi durable. Les titu-laires d’un CIVIS sont accompagnés par un référent. La durée du contrat est d’un an renouvelable. Les titulaires d’un CIVIS âgés d’au moins 18 ans peuvent bénéficier d’un soutien de l’Etat sous la forme d’une allocation versée pendant les périodes durant lesquelles ils ne perçoivent ni une rémunération au titre d’un emploi ou d’un stage, ni une autre allocation. Le CIVIS n’est pas un contrat de travail mais un dispositif destiné à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes (voir fiche 38).

- le parrainage : il s’adresse aux jeunes issus de l’immigration ou ayant un faible niveau de qualification, issus de milieu social défavorisé, présentant un risque de discrimination ou manquant de réseau relationnel auprès des employeurs. Les « parrains » sont des bénévoles, salariés en activité ou retraités et préretraités. Ils aid-ent les jeunes dans en partageant leur expérience professionnelle ou en mettant à disposition de leur filleul un réseau relationnel pour le soutenir dans sa démarche de contact avec des entreprises, de recherche de stage ou d’emploi. Le parrainage correspond à une information et un accompagnement dans l’élaboration du projet professionnel. Les rencontres entre le jeune et son parrain ont généralement lieu selon le rythme d’une rencontre par semaine. La mission locale se charge du suivi du parrainage ; elle soutient le jeune et son parrain dans les difficultés qu’ils peuvent rencontrer et met à leur disposition ses ressources pour réussir leur démarche.

Vers la fin des PAIO (Permanence d’accueil, d’information et d’orientation)Faisant partie du même réseau que les Missions locales, les PAIO, nées en 1982, disparaissent petit à petit du champ de l’information et de l’orientation. Elles sont remplacées par les Missions locales, la Mission locale constituant le stade d’évolution d’une PAIO en développement, avec un développement accru de l’accompagnement vers l’emploi en collaboration avec l’ANPE, une action renforcée pour lever les obstacles à l’insertion professionnelle (emploi, mobilité, logement, santé), un positionnement clair dans les démarches de Pays afin que soient pris en compte les souhaits, les préoccupations et les be-soins des jeunes. Les objectifs sont de traiter l’ensemble des difficultés des jeunes pour une véritable insertion, sociale et professionnelle en s’appuyant sur une dynamique de réseau intégrant divers parte-naires (ANPE, Maisons de l’emploi, structures d’information et d’orientation, associations pour le loge-ment, organismes de santé, etc.)

Spécificités de la Mission Locale du Pays d’Auray

MobilitéLa mobilité étant un aspect problématique dans l’insertion professionnelle des jeunes, la Mission Locale du pays d’Auray a lancé deux programmes en accord avec différents partenaires financiers :

- Un parc de cyclomoteurs, financé par la mairie d’Auray, la DDTEFP et la DDISS (Direction départementale de l’intervention sanitaire et sociale). La CLI et la Mission Locale en assuraient l’animation et la gestion, confiée depuis à la Maison de l'emploi. - Une auto-école sociale en partenariat avec ADEPAPE/ESSOR, la Mairie d’Auray, le Syndicat Mixte (Pays d’Auray) et la DDTEFP. Il faut noter que le Conseil général du Morbihan et le Conseil régional de Bretagne représentent deux parte-naires de soutien financier institutionnels concernant la mobilité des jeunes. Les deux collectivités délèguent le montage des dossiers aux missions locales. Proximité, logement, santéLa Mission Locale du Pays d’Auray propose un service de proximité avec des permanences à Landévant, Belz, Pluvigner, Camors, Carnac, Quiberon et Belle-Ile. Le suivi des jeunes en difficulté et leur insertion dans la vie sociale ainsi qu’un accompagnement vers la formation et l’emploi sont deux volets importants de son action.

Une permanence « logement » accueille les jeunes une fois par semaine et les renseigne sur les condi-tions d’accès à l’habitat. La CAF, l’ADIL (Agence départementale pour l’information sur le logement), Bretagne Sud Habitat et le PIJ soutiennent cette démarche. La DDASS intervient également financièrement pour gérer les situations d’urgence (nuitées d’hôtel).

Des aides à la santé peuvent également être versées pour les visites médicales d’orientation, les bilans de santé, les frais médicaux, dentaires ou optique et les consultations psychologiques. Un atelier théâtre pour favoriser le développement personnel a également été créé.

Un partenariat avec l’association « Vacances ouvertes » a également été signé afin de favoriser l’organisation de séjours de vacances.

Ouverture d’une Cyberbase emploi à la Mission locale d’Auray en avril 2008La Mission locale d’Auray a inauguré une cyberbase en avril 2008. Celle-ci est constituée de 12 ordina-teurs ayant des connections Internet, pour permettre aux jeunes en recherche d’emplois ou de forma-tions d’accéder à des offres locales, régionales ou nationales.Un salarié à temps plein se consacre à la formation des jeunes aux nouvelles technologies, ainsi qu’à l’aide à la rédaction de CV et de lettres de motivation en ligne. Des ateliers de formation sont également proposés. Equipés de webcam, les ordinateurs permettent aux salariés saisonniers de participer à des entretiens de recrutement pour des postes à la montagne et aussi aux jeunes de Belle-Ile d’avoir un contact une fois par semaine, à distance, avec la Mission locale.

OrientationLes techniciens de la Mission Locale orientent le jeune vers les processus et structures de formation appropriés en fonction de ses besoins. Le jeune est pris en charge par un ou une conseillère qui deviendra son référent pendant toute la période d’accompagnement vers l’emploi durable. Il peut ainsi être orienté vers :- la MGI (Mission Générale d’Insertion, voir encadré suivant), pour les personnes sorties depuis moins d’un an du système scolaire ou universitaire, - le DRIP (Dispositif régional de l’insertion professionnelle, voir fiche 64) qui propose des actions de formation en amont de la qualification, - le PRS (Programme régional des stages, voir fiche 73), - le Chèque formation (aide régionale, voir fiche73), - l’AFPA (Association de formation professionnelle pour les adultes, voir fiche10), - les dispositifs de formation en alternance basés sur la succession de périodes en centre de formation et en entreprise (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, voir fiche 39). La Mission Générale d’Insertion (MGI)La Mission Générale d’Insertion un dispositif académique de l’Education Nationale placé sous la respon-sabilité du Délégué académique pour les Enseignements Techniques (DAET). Elle est aussi appelée MIGEN ou MIGEC (enseignementprivé). L’activité de la MGI s’exerce par l’action des coordonnateurs MGI de bassin (chefs d’établissement). La M.G.I. s’adresse en priorité aux jeunes les plus en difficulté, de plus de 16 ans, sortis ou susceptibles de sortir sans qualification du système éducatif. Elle a pour objectifs de préparer tous les jeunes et sensibiliser tous les acteurs du système éducatif à l’insertion, et prévenir les ruptures de scolarité, d’offrir des actions spécifiques sous statut scolaire à des jeunes sortis depuis moins d’un an du système scolaireElle assure le repérage des jeunes décrocheurs ou sans solution, prend en compte le profil particulier de chaque jeune et propose des actions spécifiques d’orientation et de motivationLa MGI est utile pour la préparation d’un examen, pour le choix d’une formation professionnelle ou la recher-che d’une formation par alternance ou d’un apprentissage, poursuivre ou reprendre des études.Dans chaque bassin, des animateurs-formateurs sont chargés de la mise en place et du suivi des actions de formation.

MGI d’Auray - Lycée professionnel Bertrand Du Guesclin, 50 rue Pierre Allio - 56406 Auray Tel : 02 97 24 06 53 - Email : ce.mgi-auray@ac-rennes.fr

La gestion de différents programmes par la Mission Locale du Pays d’Auray

La Mission Locale co-traite le Projet personnalisé d’accompagnement à l’emploi (PPAE) en partenariat avec l’ANPE (voir fiche 4).

Le Fonds d’aide aux Jeunes (FAJ), financé par le Conseil général, est également géré par la Mission Locale et le CCAS ; 160 personnes ont bénéficié de cette aide départementale en 2007. Il est subdivisé en trois catégories :- le FAJ emploi, aides financières au déplacement, carburant pour se rendre à un entretien, stage ou emploi ;- Le FAJ formation, aides financières pour l’achat de fournitures, la prise en charge partielle du coût de forma-tion, les frais d’inscription à un concours ou une formation ;- Le FAJ projet professionnel, concerne les aides susceptibles d’intervenir dans le cadre d’un travail d’orientation.

La Mission Locale propose aussides informations sur les filières professionnelles et des modules col-lectifs d’orientation, une information sur la VAE (Validation des acquis de l’expérience) ainsi que des formations adaptées, parmi lesquelles : - la Prestation Préparatoire A l’Emploi (P.P.A.E.), dont l’objectif est de contourner les obstacles à l’insertion so-ciale et professionnelle. L’Amisep (Association morbihannaise d’insertion sociale et professionnelle) en est le prestataire. C’est une prestation de formation permanente et collective à entrées régulières qui s’adresse aux jeunes présentant potentiellement des difficultés à s’intégrer dans l’emploi ainsi qu’aux jeunes les plus éloi-gnés de l’emploi nécessitant un accompagnement durable et soutenu.Les objectifs sont de rechercher et d’identifier les causes de non-employabilité et de repérer et de valoriser les potentialités transférables dans un emploi futur, ainsi que de poser les étapes de sa trajectoire d’insertion. La durée moyenne est de 665 heures en centre et de 175 heures en entreprise. La prestation ouvre le droit à une rémunération ; - la Prestation d’Orientation Professionnelle (P.O.P.), dont l’objectif vise à faire émerger, vérifier et valider un pro-jet réaliste et cohérent. L’IBEP (Institut breton d’éducation permanente) en est le prestataire.C’est également une prestation de formation permanente et collective à entrées régulières.Elle s’adresse aux jeunes aptes à occuper un emploi mais s’interrogeant sur leur orientation professionnelle ou sur la faisabilité de leur projet.Les objectifs sont de découvrir des métiers surtout dans des secteurs déficitaires et de construire un projet professionnel et de le mettre en œuvre. La durée moyenne est de 300 heures en centre et de 200 heures en entreprise. La prestation ouvre le droit à une rémunération.Ces deux prestations sont effectuées dans le cadre du DRIP (Dispositif régional pour l’insertion profession-nelle). Pour bénéficier des prestations du DRIP, il faut avoir entre 16 et 26 ans, être suivi par la Mission locale ou l’ANPE dans le cadre d’un parcours d’insertion et être sorti du système scolaire depuis plus d’un an. Depuis 2003, le DRIP est ouvert aux adultes (+ de 26 ans) en difficulté d’insertion (prioritairement pour les prestations d’orientation professionnelle et de pré-professionnalisation sectorielle).

Pour plus d’information sur ces deux prestations, contacter Madame Giraudeau à la Mission Locale du Pays d’Auray.

La Missions Locale est opérateur du programme CIVIS (voir fiche 16) ce qui représente la prise en charge de 722 jeunes entre 2005 et 2007. En leur qualité d’opérateur exclusif du programme, reconnu par la loi de programmation pour la cohésion sociale, elles sont à cet effet conventionnées par l’Etat sur la base d’un cahier des charges. Des mesures financées dans le cadre du Fonds d’Insertion Professionnelle (voir fiche 23) s’opèrent également sous formes d’aides indirectes (financement de prestataires) comme pour l’accompagnement édu-catif et social (Keranne Insertion), l’auto-école sociale (ADEPAP ESSOR) ; et d’aides directes comme le Chèque Service, les contremarques et les aides directes « santé ».

Mission Locale du Pays d’Auray, Le Parco Pointer 14 rue François MiterrandBP 56402 Auray Cedex Tel : 02.97.56.66.11 Email : mlauray@wanadoo.frInternet : http://www.ml-auray.fr

Le CIVIS et le FIPJ16

Le contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS)

Le CIVIS est un programme du plan de cohésion sociale qui confie aux Missions Locales le soin de garantir le droit à l’accompagnement des jeunes. L’objectif est l’accès à l’emploi durable (CDI, CDD d’au moins 6 mois, contrat d’apprentissage…) ou la réalisation d’un projet de reprise ou de création d’activité. Le contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) s’adresse à des jeunes de 16 à 25 ans révolus rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle. C’est un dispositif qui a pour objectif d’organiser les actions néces-saires à la réalisation de leur projet d’insertion dans un emploi durable. Ce contrat est conclu avec les Missions Locales. Il fait suite au dispositif Trajet d’accès à l’emploi (TRACE) qu’il a remplacé en 2005. Les titulaires d’un CIVIS sont accompagnés par un référent. La durée du contrat est d’un an renouvelable.

Le CIVIS a pour objectif d’accompagner les jeunes dans leur projet d’insertion dans un emploi durable (CDI, CDD d’une durée minimum de six mois, hors contrats aidés du secteur non marchand comme le contrat d’accompagnement dans l’emploi ou le contrat d’avenir) ou dans leur projet de création ou de reprise d’une activité non salariée.

Les jeunes sont prioritairement orientés vers les métiers en développement ou les secteursd’activité connaissant des difficultés de recrutement. L’accompagnement personnalisé proposé est adapté aux difficultés rencontrées, à la situation du marché du travail et aux besoins de recrutement. Il vise à lever les obstacles à l’embauche et à développer ou restaurer l’autonomie des jeunes dans la conduite de leur parcours d’insertion.

Le titulaire du CIVIS peut, s’il est âgé d’au moins 18 ans, bénéficier d’un soutien de l’Etat sous la forme d’une allocation (allocation CIVIS), versée pendant les périodes durant lesquelles il ne perçoit ni une rémunéra-tion au titre d’un emploi ou d’un stage, ni une autre allocation. Sur la base d’une déclaration mensuelle de revenus, la Mission Locale fixe le montant de l’allocation à partir du nombre de jours pendant lesquels le jeune n’a perçu aucune rémunération ou autre allocation.

Le montant de l’allocation versée au jeune est compris entre 5 et 10 € par jour, plafonnée à 300 euros par mois. Lorsqu’elle est accordée, l’allocation est versée mensuellement à terme échu. Cette possibilité est ouverte à compter de la signature du CIVIS ou à compter du jour du 18e anniversaire du jeune et pour toute la durée du contrat, dans la limite de 900 € par an. L’allocation CIVIS est versée quand le jeune ne perçoit aucune rentrée d’argent.

Celle-ci peut être cumulée avec d’autres aides d’urgences telles que le fond pour l’insertion pro-fessionnelle des jeunes (FIPJ) ou le fond d’aide aux jeunes (FAJ). Cependant elle ne peut pas être versée si l’intéressé perçoit une rémunération ou autre allocation tels qu’un salaire perçu au titre d’un contrat de travail, une rémunération au titre d’un stage de formation professionnelle, un revenu de remplace-ment (RMI, API, AAH). L’allocation peut être suspendue ou supprimée en cas de non respect des engagements du CIVIS.

L’allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l’Etat, par le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).

Le CIVIS n’est pas un contrat de travail mais un dispositif destiné à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes.

Le fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes (FIPJ)

Le Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Jeunes (FIPJ) est destiné à financer l’accompagnement personnalisé et renforcé des jeunes confrontés à l’addition d’obstacles multiples (sociaux, familiaux, culturels, relationnels). La création de ce fonds, destiné à financer des actions complémentaires à l’accompagnement CIVIS, permet de lever les freins périphériques à l’emploi des jeunes.Ces actions sont réparties de la façon suivante : - des aides directes qui visent la sécurisation des parcours : aides d’urgence, aides à la mobilité pour les mineurs non couverts par l’allocation interstitielle, aides pour l’hébergement par le biais de conventions de partenariat avec différentes, structures d’accueil ; - des aides indirectes qui financent des actions éducatives ; - un soutien à l’innovation, l’expérimentation et l’évaluation des bonnes pratiques (démarchequalité). Tout jeune bénéficiaire d’une aide directe du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Jeunes est sig-nataire d’un Contrat d’Insertion dans la Vie Sociale (CIVIS).

CAP sur l’AvenirL’association Cap sur l’Avenir Morbihan a été créée en 1994 à l’initiative du MEDEF Morbihan. Elle com-prend cinq chargés de mission qui visitent environ 2500 entreprises et effectuent environ 800 place-ments de jeunes de moins de 26 ans par an.Ces chargés de mission sont à la disposition des entreprises et apportent un soutien en conseil (infor-mations sur les différents contrats et les aides à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans), un accom-pagnement (aides dans le montage des contrats de travail ; recherche des centres de formation ; mon-tage des dossiers de financements ; suivi des dossiers ; sélection et proposition de candidatures). Les chargés de mission sont un lien entre l’entreprise et les partenaires œuvrant pour l’emploi des je-unes : ANPE, Mission locale, Club des 1000, etc. Cap sur l’Avenir Auray – ALE Auray, 27-29 rue Philippe Le Gall BP 123 56406 Auray Cedex Tel : 02 97 56 56 78 Fax : 02 97 56 63 80Contact : Yann Guillou

Suppression du contrat de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise (SEJE) ou contrat jeunes en entreprise (CJE)

Le contrat de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise (SEJE) créé par la loi du 29 août 2002, com-munément appelé contrat jeunes en entreprise (CJE), visait, par le versement à l’employeur d’une aide for-faitaire de l’Etat, à favoriser l’embauche, en contrat à durée indéterminée, de jeunes de 16 à 25 ans révolus (soit jusqu’au 26e anniversaire) éloignés de l’emploi. L’embauche pouvait être réalisée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (u d’un contrat de professionnalisation à durée indéterminée.

La loi de finance 2008 instaure la fusion du SEJE avec le Contrat initiative emploi (voir fiche 37). Le gou-vernement considère en effet que le SEJE fait double emploi avec le contrat initiative emploi (CIE) qui permet de la même façon de subventionner l’embauche dans une entreprise de personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi, dont notamment les jeunes non qualifiés. Il propose la fusion du SEJE et du CIE en supprim-ant dans le code du travail les articles spécifiques au SEJE. Toutefois, les contrats conclus avant l’abrogation des articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 du code du travail et L. 5134-54 à L. 5134-64 du code du travail, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, continueront à ouvrir droit au soutien de l’Etat au titre du SEJE.(Source : Examen des articles 52 à 59 rattachés de la Loi de finances 2008, http://www.senat.fr)

Le CIDJ et le CIO17

Le réseau du Centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ)

Pour offrir aux jeunes une véritable information de proximité, le Ministère de la Jeunesse et des Sports a mis en place un réseau animé par le CIDJ, le Centre d’Information et de Documentation Jeunesse.

C’est une association destinée à l’accueil et l’information des jeunes concernant les domaines qui les concernent : études, métiers, formation continue, formation en alternance, orientation, emploi, formation continue, stages en entreprise, jobs d’été, séjours linguistiques, bourses, logement étudiant, mobilité interna-tionale, initiatives et projets, etc.

Il forme un réseau de proximité qui regroupe 1600 points d’accueil de la jeunesse, répartis en 27 Cen-tres Régionaux (CRIJ), 4 Centres d’information Jeunesse en Ile-de-France, 262 Bureaux Information Jeunesse à vocation communale ou intercommunale (BIJ), 1303 Points Information Jeunesse (PIJ), 25 Bus Info Jeunes.

Des espaces de services et d’animation sont également proposés dans les différentes structures, com-me par exemple des librairies, un accès multimédia, des jobs variés, des billetteries de spectacle, une aide aux initiatives.

Un site jeunes pour se loger en BretagneOffres de propriétaires et de colocataires (pour des chambres, appartements colocations, logements temporaires..), renseignements sur les aides financières, conseils pour préparer une visite... : le site In-ternet lancé par le Centre régional information jeunesse (avec le soutien de la Région Bretagne) diffuse une information complète pour faciliter l’accès des jeunes au logement dans la région.Internet http://www.crij-bretagne.com/logement/

Centre régional d’Information Jeunesse de Bretagne - CRIJ 6 cours des Alliés BP CS 84304 35043 - Rennes Ce-dex Tel : 02 99 31 47 48/02 99 31 13 29 (Espace-Europe) Fax : 02 99 30 39 51 Internet : www.crij-bretagne.com E-mail : crij@crij-bretagne.com

POINT INFORMATION JEUNESSE D’AURAY (PIJ) - Actuellement ferméContacter David Corbel - Maison de quartier du Gumenen-Goaner 12 rue Auguste La HoulleTel. 02 97 56 35 48 Email : espace.jeunesse@ville-auray.fr POINT INFORMATION JEUNESSE DE BREC’H (PIJ) Place du Kreisker 56400 - BRECHTel : 02 97 57 52 96 Email : pijbrech@wanadoo.fr POINT INFORMATION JEUNESSE DE LE PALAIS (PIJ) - La Brise - Quai Roussel Centre Saint Louis 56360 - LE PALAIS Tel : 02 97 31 59 60 Site Internet : labrise.free.frEmail : la-brise@wanadoo.fr POINT INFORMATION JEUNESSE DE QUIBERON (PIJ) 16 rue Michelet - Médiathèque56170 – QUIBERON Tel : 02 97 30 38 88 Email : rijquib@wanadoo.fr

Les Centres d’information et de documentation (CIO)

Il existe en France 600 CIO qui dépendent du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ils sont implantés sur l’ensemble du territoire.

Service public et gratuit, leur rôle consiste à favoriser l’accueil de tout public et en priorité des jeunes scolarisés et de leur famille, à promouvoir une information sur les études, les formations professionnelles, les qualifications et les professions et à proposer un conseil individuel. L’observation, l’analyse des transforma-tions locales du système éducatif et des évolutions du marché du travail et la production de documents de synthèse à destination des équipes éducatives ou des élèves relèvent aussi de leur mission.

Des conseillers d’orientation assurent, sur rendez-vous, des entretiens personnalisés et informent sur les choix d’études et les filières de formation via une documentation en libre accès. Les conseillers peuvent également proposer des échanges et des réflexions entre les partenaires du système éducatif, les parents, les jeunes, les décideurs locaux et les responsables économiques.

Chaque CIO possède un fonds documentaire sur les enseignements et les professions et un service d’auto-documentation permettant à toute personne accueillie de consulter des documents à partir de ses intérêts et de son niveau scolaire.

Les CUIO et SUIO (cellules/services universitaires d’information et d’orientation) sont quant à eux rat-tachés aux universités et permettent aux jeunes scolarisés ou aux personnes en activité d’élaborer des projets professionnels.

CENTRE D’INFORMATION ET D’ORIENTATION D’AURAY (CIO)3 rue du Verger BP 60642 56406 – AURAY Tel : 02 97 56 33 02 Fax : 02 97 24 35 93

D’autres structures d’information présentes sur le territoire national peuvent intervenir dans le do-maine de l’orientation, comme les Missions d’information sur la formation et l’emploi (MIFE, le Pays d’Auray n’en compte pas) ou les Espaces ruraux pour l’emploi et la formation (EREF, aucun sur le Pays d’Auray), qui apportent dans les zones rurales une offre de services dans les domaines de l’emploi, de la formation et de l’insertion.

L’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep)L’Onisep est un établissement public placé sous la tutelle du Ministère de l’Education nationale. Éditeur public, il élabore et diffuse toute l’information sur les formations et les métiers auprès des élèves, des parents et des équipes éducatives. L’Onisep compte 28 délégations régionalesSa mission est d’offrir aux jeunes, à leur famille et aux équipes éducatives, toutes les informations sur les études et les métiers (15 000 formations, 20 000 adresses d’établissements, 500 métiers) et de re-cueillir, traiter, produire et diffuser l’information. L’Onisep s’adresse à près de 6 millions d’élèves de la 6e au baccalauréat, aux 2 millions d’étudiants, aux parents, aux professionnels de l’information et de l’orientation, aux équipes éducatives des collèges et des lycées et aux partenaires socioprofessionnels.

LES DRTEFP et DDTEFP18

La DRTEFP

La Direction Régionale du Travail de l’Emploi et de la Formation professionnelle (DRTEFP) est l’échelon régional de mise en oeuvre de la politique relevant de la Direction générale de l’emploi et de la formation pro-fessionnelle (DGEFP), l’une des structures nationales du Ministère du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

C’est une administration déconcentrée du service public de l’Etat (Responsabilité de l’emploi). Elle propose les grandes orientations en matière d’emploi et de formation professionnelle et évalue leur mise en oeuvre, fixe les priorités de l’action des services déconcentrés en matière d’inspection du travail et assure une mission de contrôle en matière de formation professionnelle.

Placée sous l’autorité du Préfet de Région, la DRTEFP est chargée de renforcer localement l’interaction des politiques de l’Etat en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle. Elle est l’interlocuteur du Conseil Régional et des partenaires sociaux. Elle veille à la mise en cohérence des interventions de ses ser-vices régionaux et départementaux.

Si les Directions régionales de la formation professionnelle (DRFP) étaient nées d’un mouvement de dé-concentration au niveau régional au sein des Préfectures de régions, ce mouvement s’accompagne aujourd’hui d’un souci de mieux organiser l’intervention de l’État dans les domaines du travail, de l’emploi et de la FPC. A partir de la fin des années 80, l’État a fusionné ses administrations chargées du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle continue (FPC) : par la création des DDTEFP, puis par la fusion des DRTE et des DRFP devenues DRTEFP ; en 1997, s’opère la fusion de la DE et de la DFP, devenues DGEFP.

Les DRTEFP mettent en oeuvre les politiques définies par les pouvoirs publics dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Elles sont notamment chargées de la programmation en matière d’insertion et de formation professionnelle, de l’administration générale et du contrôle de la formation professionnelle.

Elles assurent également des missions d’appui aux échelons départementaux dans le domaine des statistiques, des études et de la prospective. Elles exercent aussi un rôle d’appui aux branches et aux entrepris-es dans l’anticipation et l’accompagnement des mutations industrielles et technologiques. Enfin, les services « branches/entreprises » des DRTEFP ont vocation à animer et coordonner l’action des services d’inspection du travail et aussi à leur apporter un appui juridique technique et méthodologique.

La DRTEFP de Bretagne se compose de huit services, parmi lesquels le service Emploi/Formation/Inser-tion et le Contrôle de la formation professionnelle.

Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Bretagne 13/15 rue Dupont des Loges BP 3147 35031 RENNES Cedex Tel : 02 23 42 00 00 Fax : 02 99 30 46 00

La DDTEFP

La Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) est l’opérateur territorial de la DGEFP au niveau des départements. La DDTEFP doit remplir de nombreuses missions en direction de différents publics. Elle est d’abord chargée de faire respecter le droit du travail au sein des entreprises. Pour remplir cette mission, des inspecteurs et des contrôleurs du travail se rendent dans les sociétés pour vérifier que les réglementations et les conven-tions collectives en matière de travail sont bien suivies. Il peut arriver également que l’URSSAF et la DDTEFP travaillent de concert pour lutter contre le travail illégal. Outre le contrôle, la DDTEFP informe les salariés et les entreprises sur le droit du travail (conditions d’embauche, procédures de licenciement, représentation des salariés au sein de l’entreprise, protection des jeunes et des travailleurs handicapés...). Si les inspecteurs et contrôleurs du travail interviennent librement dans les entreprises pour s’assurer que la réglementation du travail y est respectée et ont la faculté, en cas de constat d’une infraction, d’engager une procédure pénale, ils sont également les interlocuteurs des employeurs, des salariés, des représentants du personnel et des syndicats. En effet, outre ce rôle de vigilance quant au respect du droit du travail, ils sont ca-pables d’informer et de conseiller pour améliorer les conditions et les relations du travail, en cas de difficultés ou de conflits, ils peuvent être présent pour favoriser la conciliation entre les partenaires sociaux. La DDTEFP joue donc un rôle important de renseignement public en matière de travail et de formation.Le service renseignement informe et conseille les salariés et les employeurs sur l’exécution du contrat de travail, l’application des conventions collectives et les protections particulières à l’égard des jeunes et des femmes. Enfin, la DDTEFP met en oeuvre une politique active de l’emploi en direction des entreprises et par-ticipent à l’insertion et à la formation professionnelle. La DDTEFP oeuvre en effet dans le domaine de la formation et de l’insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi de longue durée.Elle met en place des actions de formation en partenariat avec les Agences Nationales Pour l’Emploi (ANPE) ; elle peut être amenée à instruire les demandes d’allocation de solidarité spécifique (ASS) que les chômeurs font parvenir à l’Assédic. Par ailleurs, la DDTEFP s’assure que les demandeurs d’emploi effectuent leur recher-che de manière effective. Quant aux entreprises, elles constituent un autre public de la DDTEFP. En effet, celle-ci donne des aides à la création d’entreprise, livre des conseils lors de l’établissement de plans sociaux afin d’éviter des suppres-sions d’emploi. La DDTEFP travaille également avec la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH, ex-COTOREP). Dans le cadre de cette collaboration, la DDTEFP agit par le contrôle du respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées et l’octroi d’aides pour l’insertion de ces personnes. Une autre mission de la DDTEFP consiste à soutenir les projets locaux en matière d’emploi : l’organisme finance ainsi des projets, encourage l’insertion des personnes en situation difficile et apporte un concours d’ordre technique et financier aux projets (notamment par l’intermédiaire du Fonds Social Européen).

DDTEFP - 56 Centre Parc Pompidou n°3 CP 3409 56034 VANNES Cedex Mme M.N. MARIGNIER Tel: 02.97.26.26.26 Fax: 02.97.26.26.39

Service de renseignement en matière de droit du travailVANNES - Parc Pompidou Rue de Rohan ; LORIENT - 3 rue Jean Le CoutallerTel : 0810 814 244 (coût d’une communication locale) Ce service donne des renseignements en matière de droit du travail privé sauf pour les secteurs :

- des transports : se renseigner auprès de l’Inspection du Travail des Transports, 8 rue du Commerce -BP 520 - 56019 Vannes Cedex - (02.97.68.13.90)- de l’emploi agricole : se renseigner auprès du Service Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricole : 11 boulevard de la Paix BP 508 56019 Vannes cedex Tel : 02.97.68.21.65 Internet: WWW.SDITEPSA.DDAF@agriculture.gouv.fr

Les salariés dont l’employeur est de droit public doivent s’adresser pour tous renseignements à leur employ-eur, aux organisations syndicales ou au Centre Interministériel de Renseignement.

Réforme des Services déconcentrés de l’Etat (RGPP)18 bis

La révision générale des politiques publiques (RGPP)

La révision générale des politiques publiques constitue une réforme de l’Etat sans précédent. 374 déci-sions, organisées autour de 6 axes de modernisation, ont été adoptées lors des 3 conseils de modernisation des politiques publiques qui ont eu lieu entre décembre 2007 et juin 2008.

Les Six axes de changement: - adapter les missions de l’Etat aux défis du 21 ème siècle; - améliorer les services pour les citoyens et les entreprises; - moderniser et simplifier l’Etat dans son organisation et ses processus; - valoriser le travail et le parcours des agents; - responsabiliser l’Etat dans son organisation; - rétablir l’équilibre des comptes public et garantir le bon usage de l’argent public.

Ces décisions font aujourd’hui l’objet d’un dispositif de suivi rigoureux, piloté au plus haut niveau de l’Etat, afin de garantir leur mise en œuvre dans les délais fixés et en toute transparence. Le premier rapport d’étape, rendant compte mesure par mesure de l’état d’avancement de la réforme, a été présenté en Conseil des ministres par Eric Woerth, le rapporteur général de la RGPP, le 3 décembre 2008. La RGPP prévoit, pour le 1er janvier 2010, la fusion de la multitude de directions régionales et départementales en huit directions régionales et de la quinzaine de directions départementales en trois directions interministé-rielles.

Démarche et organisation de la RGPP

Le gouvernement a annoncé en juin 2007 le lancement d’une révision générale des politiques pub-liques - RGPP - (Conseil des ministres du 20 juin 2007), consistant à passer en revue l’ensemble des politiques publiques pour déterminer les actions de modernisation et d’économies qui peuvent être réalisées.Cette démarche s’inspire notamment des recommandations du rapport Pébereau sur la dette publique.

Selon le communiqué du Conseil des ministres, cet exercice « se distingue de toutes les expériences antérieures en la matière à plus d’un titre :

- les réformes seront décidées par un Conseil de la modernisation des politiques publiques qui réunira autour du président de la République l’ensemble des ministres. Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique en sera le rapporteur général ;

- le président de la République et le Premier ministre ont demandé à tous les ministres de s’investir personnel-lement dans cet exercice et de mobiliser leurs services. Un travail complémentaire d’investigation et de docu-mentation des réformes sera conduit par une équipe d’auditeurs, composée de spécialistes des secteurs public et privé, en lien avec les administrations concernées et le ministère du Budget ;

- les objectifs sont très ambitieux. Ainsi, en matière d’effectifs, la révision devra donner un mode d’emploi pour mettre en œuvre de manière appropriée l’engagement d’embaucher un fonctionnaire pour deux partant à la retraite.

Mandatés par le président de la République et le Premier ministre, le secrétaire général de la présidence de la République et le directeur de cabinet du Premier ministre co-présideront deux fois par mois un comité de suivi de la révision générale des politiques publiques. Outre chacun des ministres pour les politiques pub-liques de son ressort, seront également membres de ce comité de suivi le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, le secrétaire d’État chargé de la Prospective économique et de l’Evaluation des politiques publiques, les rapporteurs généraux des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que M. Pébereau, président du conseil d’administration de BNP Paribas et M. Parini, receveur général des finances ».

Selon le gouvernement, les mesures issues de ce processus de réforme doivent se traduire par quelque 7 milliards d’euros d’économies d’ici 2011, comportant notamment le non-remplacement d’un fonctionnaire de l’Etat sur deux partant à la retraite entre 2009 et 2011. Un gain de productivité de 4 à 5 % de l’appareil de l’Etat en est attendu. Une partie des économies ainsi réalisées seront redistribuées aux fonctionnaires.

Mise en oeuvre de la RGPP

Le cadre de mise en oeuvre de la RGPP concerne:

- 4 chantiers interministériels axés sur l’appareil de production: - Administration territoriale - Gestion des ressources humaines - Simplification des procédures internes - Relations Etat-collectivités territoriales

- 6 politiques transversales essentiellement composées d’interventions - Emploi et formation professionnelle - Développement des entreprises - Ville et logement - Famille - Santé et assurance maladie - Solidarité et lutte contre la pauvreté

Vers de nouvelles organisations

- Au niveau des administrations centrales: - reconfiguration des administrations centrales par transfert à d’autres opérateurs et fusions - émergence de nouvelles structures (Agences et Etablissements publics de l’Etat)

- Au niveau régional: - circulaires du Premier ministre des 19 mars et 19 septembre 2008 - circulaires du Premier ministre des 7 et 19 septembre 2008

Redéfinition des rôles du représentant de l’Etat en région et en département

Le préfet de région est chargé du pilotage des politiques publiques, il définit un cadre d’action cohérent et coordonné pour l’ensemble de la région. Il a autorité sur: - les préfets de département, par l’intermédiaire du pouvoir d’évocation; - les directions régionales des administrations civiles de l’Etat (sauf exceptions de l’article 33 du décret du 29 avril 2004).

Les préfets de département mettent en oeuvre les politiques publiques et ont la charge exclusive de l’ordre public, de la sécurité et de protection des populations (art. 11 du décret du 29 avril 2004. Ils ont autorité sur: - les directions départementales (DDT et DDPCS, DDCS le cas échéant); - les unités territoriales des directions régionales. Les préfets, sauf exception, sont les délégués territoriaux des agences et des opérateurs nationaux (selon le niveau territorial) En situation de crise (hors gestion zonale des crises), les directions régionales sont au service des préfets de département selon un cadre prédéterminé.

DIRRECTE: Réforme des services déconcentrés de l’Etat dans le cadre de la RGPP (DRTEFP/DDTEFP)

Dans le cadre de la réforme de l’organisation des services déconcentrés de l’Etat, initiée par le Président de la république, est annoncée la mise en place d’une nouvelle direction régionale des entreprises, de la con-currence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) sous l’autorité du Préfet de région. Celle-ci aura vocation à mutualiser l’ensemble des moyens au service des entreprises et de l’emploi en rassemblant treize services de l’Etat . La DIRECCTE regroupera les structures suivantes :

- la DRTEFP et les DDTEFP (travail, emploi et formation professionnelle), - la DRCCRF (concurrence, consommation et répression des fraudes), - la DRIRE (industrie, recherche et environnement), - l’ITEPSA (inspection du travail en agriculture), - la DRTT (inspection du travail des transports), - la DRCE (commerce extérieur), - la DRCA (commerce et artisanat) - la DRT (tourisme) - la CRIE (intelligence économique)

Elle disposera, selon les besoins, d’unités territoriales infrarégionales « travail et emploi » et « concur-rence, consommation et répression des fraudes ».

Les objectifs de la DIRECCTE sont doubles :

- Regrouper, au niveau régional, les services de l’Etat tournés vers les entreprises et mettre à leur disposition un interlocuteur unique ; - Construire en Franche-Comté un relais efficace et opérationnel des politiques économiques et sociales définies au niveau national afin de favoriser la compétitivité des entreprises franc-comtoises et de développer l’emploi, tout en assurant le respect des règlementations du travail et la loyauté des marchés.

Le calendrier prévisionnel

- Décembre 2007: premier conseil de modernisation des politiques publiques - Avril 2008: deuxième conseil de modernisation des politiques publiques - Juin 2008: troisième conseil de modernisation des politiques publiques - Second semestre 2008: - élaboration du diagnostic territorial par les préfets de département - proposition d’une esquisse d’organisation des services départementaux - examen avec propositions finales le 19 novembre 2008 - envoi des propositions au SGG et au Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des collectivités territoriales - Décembre 2008: - examen des projets et présentation au comité de pilotage national (Comité des secrétaires généraux) - recommandations et validations en réunions interministérielles - Janvier 2009: - préfiguration et expérimenations - élaboration des textes législatifs et réglementaires - Janvier 2010: mise en oeuvre des nouvelles directions et des nouveaux organigrammes

L’organisation des services de l’Etat avant et après la RGPP

Source : Circulaire Premier Ministre - 7 juillet 2008

Les nouveaux sigles et les anciens

Les nouveaux sigles

ARS : agence régionale de santé DD cohésion sociale : direction départementale de la cohésion sociale DD protection population : direction départementale de la protection des populations DDFiP : direction départementale des fi nances publiques DD Territoires : direction départementale des territoires DIRECCTE : direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi DREAL : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement DRFiP : direction régionale des finances publiques DRJSCS : direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Les anciens sigles (certains sont toujours d’actualité)

ACSE : Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité Ademe : Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie Anru : Agence nationale pour la rénovation urbaine ARH : agence régionale d’hospitalisation DCCRF : direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DDAF : direction départementale de l’agriculture et de la forêt Ddass : direction départementale des affaires sanitaires et sociales DDE : direction départementale de l’équipement DDDFE : délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité DDJS : direction départementale de la jeunesse et des sports DDSF : direction de services fiscaux DDSV : direction départementale des services vétérinaires DDTEFP : direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle Diren : direction régionale de l’environnement DRAC : direction régionale des affaires culturelles DRAF : direction régionale de l’agriculture et de la forêt Drass : direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRCA : direction régionale au commerce et à l’artisanat DRCCRF : direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DRCE : direction régionale du commerce extérieur DRDFE : délégation régionale aux droits des femmes et à l’égalité DRE : direction régionale de l’équipement Drire : direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement DRJS : direction régionale de la jeunesse et des sports DRRT : direction régionale à la recherche et à la technologie DRSV : direction régionale des services vétérinaires DRT : délégation régionale au tourisme DRTEFP : direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle GS Drire : groupe de subdivisions de la Drire IA : inspection académique SDAP : service départemental de l’architecture et du patrimoine TPG : trésorerie-payerie générale TPGR : trésorerie-payerie générale de région

Les différents contrats de travail19

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenci-ement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite). Sa rupture peut aussi être négociée. Le CDI peut être conclu pour un temps plein ou pour un temps partiel. S’il est conclu pour un temps plein, il peut ne pas faire l’objet d’un écrit. Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)

La conclusion d’un contrat à durée déterminée n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et tem-poraire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Le contrat doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Le contrat à durée déterminée ne peut permettre de pourvoir durablement un emploi lié à une activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée - légale ou conventionnelle - pratiquée dans l’entreprise. Aucune durée minimale n’est imposée. Obligatoire-ment écrit, ce contrat comporte certaines clauses afin de garantir les droits du salarié concerné. Ce dernier est comptabilisé dans l’effectif de l’entreprise selon des règles particulières. Un salarié à temps partiel peut avoir plusieurs employeurs. Cependant la somme des durées du travail effectuées ne doit pas dépasser les durées maximales légales. Les heures « complémentaires » effectuées par les salariés à temps partiel peuvent ouvrir droit, pour le salarié, à une exonération d’impôt sur le revenu et à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale, dans les conditions et limites prévues par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite « Loi TEPA », « en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat ».

Le contrat de travail intermittentPossible dans certaines entreprises, le travail intermittent se caractérise par l’alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il doit faire l’objet d’un contrat à durée indéterminée comportant un certain nombre de clauses obligatoires. Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits que les autres salariés.

Le contrat de travail temporaire (ou intérimaire)La conclusion d’un contrat de travail temporaire n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et tem-poraire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi. Ce contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.Un salarié sous contrat de travail temporaire est un salarié embauché et rémunéré par une entreprise de travail temporaire qui le met à la disposition d’une entreprise utilisatrice pour une durée limitée, dénommée mission.

Les activités d’adultes-relais

Créés par des employeurs du secteur non lucratif, les postes d’adultes-relais sont réservés à des personnes d’au moins 30 ans sans emploi.Le bénéficiaire conclut un contrat de travail afin d’assurer des missions de médiation sociale et culturelle visant à améliorer les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs de certaines zones urbaines. L’employeur bénéficie d’une aide financière de l’Etat.La création d’un poste d’adulte-relais doit faire l’objet d’une convention préalable entre l’employeur, l’Etat représenté par le préfet de département, et l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE).Peuvent exercer des activités d’adultes relais les personnes âgées de 30 ans au moins, sans emploi ou béné-ficiant d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ou d’un contrat d’avenir (CA) et résidant en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Liste et cartes des ZUS sur le site Internet http://i.ville.gouv.fr/

Information et conseil pour les employeurs et salariés:

Le service renseignement de la DDTEFP informe et conseille les salariés et les employeurs sur l’exécution du contrat de travail, l’application des conventions collectives et les protections particulières à l’égard des jeunes et des femmes. - numéro de téléphone unique: 0810 814 - 2 services de renseignement en matière de droit du travail:VANNES : Parc Pompidou Rue de Rohan LORIENT : 3 rue Jean Le Coutaller

Ce service donne des renseignements en matière de droit du travail privé sauf pour les secteurs :- des transports : joindre alors l’Inspection du Travail des Transports, 8 rue du Commerce -BP 520 - 56019 Vannes Cedex - Tel : 02.97.68.13.90- de l’emploi agricole : joindre le Service Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricole : 11 boulevard de la Paix BP 508 56019 Vannes Cedex – Tel : 02.97.68.21.65 Email : SDITEPSA.DDAF@agriculture.gouv.fr- pour les salariés dont l’employeur est de droit public : ceux-ci doivent s’adresser à leur employeur, aux organi-sations syndicales ou au Centre Interministériel de Renseignements Administratifs (CIRA) Tel : 3939

Les PLIE20

Le service « Emploi/formation/insertion » de la DRTEFP, parmi d’autres attributions, met en œuvre une politique d’insertion professionnelle des personnes, notamment par l’intermédiaire des PLIE (Plans locaux plu-riannuels pour l’insertion et l’emploi).

Nature et principes du dispositif

Les PLIE relèvent du champ de l’insertion par l’activité économique (IAE) et constituent un dispositif de mise en cohérence des interventions publiques au plan local afin de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes en grande difficulté d’insertion sociale et professionnelle. Un parcours individualisé est élaboré pour chaque personne ; cette démarche associe accueil, accompagnement social, orientation, formation, inser-tion et suivi. Le parcours peut comporter un accompagnement de six mois validé par la signature d’un proto-cole qui mentionne plusieurs prestations à destination des bénéficiaires. Le PLIE peut par exemple financer des aides à la mobilité qui ne sont pas payées par l’ANPE et apporter un financement complémentaire pour des formations comme le SIFE (stage d’insertion et de formation à l’emploi) et le SAE (stage d’accès à l’entreprise).

La majorité des PLIE – on en compte plus de 200 sur le territoire français – sont regroupés sous la ban-nière d’Europlie, une association de directeurs de Plie. Les principaux objectifs d’Europlie concernent le sou-tien technique apporté aux équipes techniques des PLIE ainsi que l’animation du réseau. La circulaire DGEFP 99/40 du 21 décembre 1999 reconnaît l’association en tant que structure d’animation technique. Europlie crée par la suite un centre de ressources dont la mission « consiste à capitaliser les méthodes, outils, expériences et actions, ainsi qu’à repérer et valoriser les compétences locales au bénéfice des responsables et des acteurs de l’ensemble des PLIE ». Source : http://www.europlie.asso.fr.

Le public auquel s’adresse le PLIE est constitué par les personnes exclues durablement du marché de l’emploi (chômeurs de longue durée, bénéficiaires des minima sociaux, jeunes à la recherche d’emploi) ou éprouvant des difficultés sociales (situation familiale, logement, santé, âge) qui manifestent une volonté et/ou une capacité à s’engager dans un parcours d’insertion professionnelle durable.

En 2003, on comptait 193 PLIE, couvrant plus de 4 000 communes et représentant près de 30 millions d’habitants. En 2002, 47 000 nouveaux bénéficiaires se sont vus proposer un parcours d’insertion profes-sionnelle personnalisé et individualisé. 16 400 bénéficiaires de PLIE ont accédé à un emploi durable ou à une formation qualifiante et s’y sont maintenus au moins 6 mois. Un nombre équivalent de bénéficiaires est sorti “sans suite” pour abandon de parcours, déménagement, etc. Près de 40% de ces bénéficiaires étaient des allo-cataires RMI à leur entrée en parcours. 44% d’entre eux de retrouver un emploi (source : Alliance Villes Emploi).

Pour la région Bretagne, dans le cadre de la programmation 2000-2006, ce sont environ 2,9 millions d’euros qui ont été mobilisables sur les crédits européens pour le financement de l’action des PLIE (Source : Circulaire DGEFP du 21 décembre 1999).

Le réseau breton est composé de 6 PLIE répartis sur 3 départements de la Région à Brest, Morlaix, Quimper, Rennes, Ploërmel et Lorient.

Dans le Morbihan, le PLIE créé en 1993 sur le territoire de la ville de Lorient s’est élargi en 1997 au Dis-trict, puis en 2000 à la Communauté d’agglomération du Pays de Lorient (180 000 habitants).

Organisation et financement

L’article L.322-4-16-6 du code du travail définit les conditions de mise en œuvre des PLIE pour les com-munes et les groupements de communes. Les PLIE sont des plates-formes de coordination des acteurs locaux. Ils mobilisent les énergies, les compétenc-es et les moyens :

- des élus des collectivités territoriales : villes et organisations intercommunales, Conseil Général, Conseil Ré-gional ;- des représentants de l’Etat, avec principalement le Service Public de l’Emploi : Préfecture, Direction Départe-mentale du Travail, de l’Emploi et la Formation Professionnelle (DDTEFP), Direction Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale (DDASS), l’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE) et l’Association pour la Formation Profes-sionnelle des Adultes (AFPA) ;- des dirigeants et cadres d’entreprises, des représentants des fondations, des organisations professionnelles, des syndicats, de réseaux divers (clubs d’entreprises), etc. ;- des structures d’accueil et d’accompagnement : Missions locales, Agences Locales pour l’Emploi, Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS), Services sociaux des départements, associations ;- des professionnels de l’insertion par l’activité économique et de la formation ;- du tissu associatif local : centres sociaux, associations à but social et culturel, etc. ;- des particuliers mobilisés pour soutenir certaines associations dans leur projet.

La durée du PLIE ne peut excéder une période de cinq ans, le protocole d’accord étant signé avec l’Etat. Les PLIE peuvent revêtir différentes formes juridiques comme le groupement d’intérêt public ou le syndicat mixte. La structure la plus répandue reste cependant le statut d’association.

Le PLIE est basé sur une organisation territoriale adaptée regroupant : - un comité de pilotage, animé par un président, qui fixe les orientations du plan et se réunit deux fois par an.- un comité opérationnel qui organise les parcours d’insertion des publics concernés. C’est le pivot du dis-positif, il est composé des salariés des structures associées (ANPE, mission locale, conseil général, CCAS, asso-ciations du champ sanitaire et social, AFPA…)- un ensemble d’opérateurs et de prestataires chargés de la mise en œuvre des actions : associations intermé-diaires (AI), entreprises d’insertion (EI), entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI), régies de quartier, chantiers école, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).

Inscrit dans la loi de lutte contre les exclusions, le PLIE est un dispositif financé par une ou plusieurs com-munes, et par le Fonds social européen (FSE). Les collectivités locales mobilisent des moyens financiers à destination des publics ciblés par les plans.

Le Fonds social européen intervient également dans le système de financement des PLIE. Cependant, le FSE suspend sa participation aux conditions suivantes : les partenaires locaux engagés doivent financer au moins 55% de l’investissement total tandis que la participation des partenaires privés ne doit pas dépasser les 10%.L’Etat apporte également son concours par la mobilisation des instruments d’insertion de droit commun.

Europlie - 1 bis rue Auguste Renoir - 92230 GENNEVILLIERS Tel : 01 47 94 26 32 Fax : 01 47 94 58 71 Internet : http://www.europlie.asso.fr Email : contact@europlie.asso.fr

L’insertion par l’activité économique21

Historique

L’insertion par l’activité économique (IAE) résulte d’une démarche visant à relier l’insertion et l’activité.

C’est surtout au cours des années 1970, dans un contexte de récession économique favorisant la mon-tée du chômage et de l’exclusion, que se matérialise la volonté de changer les approches professionnelles dans le champ du travail social. L’objectif est de trouver des solutions concrètes pour favoriser l’insertion des adultes en difficulté.

Les lois du 19 novembre 1974 et du 10 septembre 1979 mentionnent les personnes menacées d’inadaptation et proposent la mise en place des premières structures en faveur des handicapés sociaux. On assiste au développement des premiers centres d’adaptation à la vie active (CAVA), qui sont mis en place par les centres d’hébergement et de réadaptation sociale (aujourd’hui appelés CHRS : centres d’hébergement et de réinsertion sociale, ces derniers sont regroupés au sein de la Fédération d’accueil et de réinsertion sociale, la FNARS).

Différentes initiatives de terrain comme la prise en compte des jeunes des quartiers défavorisés about-issent à la circulaire du 24 avril 1985 sur le programme expérimental de soutien aux entreprises intermédiaires qui marque la réelle naissance de l’insertion par l’activité économique.

En janvier 1987, les associations intermédiaires (AI), regroupées au sein de la Fédération de comités et d’organismes d’aide aux chômeurs par l’emploi (COORACE), sont les premières structures reconnues de l’IAE.

La loi du 1er décembre 1988, qui instaure le Revenu Minimum d’Insertion (RMI), favorise le développe-ment des entreprises d’insertion.

En 1990, sous l’impulsion de Claude Alphandéry, naît le Conseil national de l’insertion par l’activité économique (CNIAE) qui reconnaît l’existence légale des entreprises d’insertion (les anciennes entreprises in-termédiaires), regroupées quant à elles sous la bannière du Comité national des entreprises d’insertion (CNEI).

En 1991, les premiers groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ, voir fiche 24) apparaissent dans le réseau de la FNARS.

En 1998, les structures de l’insertion par l’activité économique constituent l’un des principaux instru-ments de lutte contre les exclusions.

La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions consacre un volet propre à l’IAE afin de donner au secteur toute sa dimension au sein des dispositifs d’aide à l’insertion des personnes en difficulté.

La Fédération des comités et organismes d’aide aux chômeurs par l’emploi- COORACE -

Créé en 1985, la fédération Coorace regroupe aujourd’hui 450 organismes intervenant dans le champ de l’insertion par l’activité économique : associations intermédiaires, entreprises de travail temporaire d’insertion, entreprises d’insertion, chantiers d’insertion et chantiers écoles. Il compte également des associations de services aux particuliers réunies sous le label “Proxim’services”.L’objectif des adhérents de la coordination est d’aider les demandeurs d’emploi en leur proposant un parcours d’insertion sociale et professionnelle, un accompagnement personnalisé et des actions de formation. Ainsi, chaque année, ils accueillent environ 400 000 personnes rencontrant des problèmes d’emploi et en salarient 150 000 pour un volume d’activité représentant 3 millions de journées de tra-vail (soit un ratio de 20 journées par personne).Parallèlement, les structures de la fédération Coorace cherchent à développer l’emploi, en particulier au niveau local, en soutenant de nouveaux secteurs d’activités : garde d’enfants en dehors des heu-res d’ouverture des services collectifs, interventions chez des particuliers dans le cadre de contrats d’assistance, montage de meubles, gardiennage et entretien de maisons en zone touristique...La fédération Coorace, qui était à l’origine une coordination, a changé de statut en mai 1999.

17, rue Froment 75011 Paris Tél: 01 49 23 70 50 Fax : 01 48 05 67 98 Email : courrier@coorace.org Site Internet : www.coorace.org

Organisation du secteur de l’IAE

La loi du 3 janvier 1991 crée une instance nationale de l’insertion par l’activité économique, le Conseil national de l’insertion par l’activité économique (CNIAE), qui est placé sous l’autorité du Premier ministre. Il propose des études et axes de travail et reste à l’écoute des administrations qui évoluent dans le champ de l’IAE. Il développe les relations entre les structures d’insertion et les réseaux associatifs.

La loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions crée, dans chaque départe-ment, un Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE), qui est présidé par le Préfet ou son représentant et qui se voit confier une mission de pilotage des interventions publiques au niveau du développement des activités au bénéfice de l’insertion professionnelle. Son secrétariat est assuré par la Direc-tion départementale du travail, de l’emploi, et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Le CDIAE est composé de cinq collèges de cinq membres représentant l’Etat, les collectivités territo-riales, les organisations professionnelles et interprofessionnelles, les organisations syndicales ainsi que les personnalités qualifiées.

Le CDIAE joue un rôle d’animation et de proposition d’action : il choisit les actions à mener dans le cad-re de l’insertion par l’activité économique, détermine les besoins et fait l’inventaire des ressources du départe-ment en matière d’insertion et d’emploi. Après un diagnostic effectué dans chaque bassin d’emploi, il élabore également un plan départemental pluriannuel pour l’insertion et l’emploi en adéquation avec les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE, voir fiche 20). Il occupe enfin une fonction de consultant auprès du Préfet pour le conventionnement des structures et le recours au Fonds départemental pour l’insertion (FDI).

Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE) rue de Rohan CP 3457 Centre Parc Pompidou 56034 VANNES. Contact : Didier BRASSART Tel 02.97.26.26.26 Fax 02.97.26.26.39

Les réseaux de l’IAE22

Le comité national des entreprises d’insertion (CNEI) Il est né en 1988, à l’initiative de responsables d’entreprises d’insertion, soucieux de mettre en commun leurs expériences et leur énergie pour promouvoir leur action sur le plan national et développer l’ensemble du mouvement. Aujourd’hui, le CNEI regroupe plus de 500 entreprises d’insertion et entreprises de travail tempo-raire d’insertion, il représente celles-ci auprès des pouvoirs publics et des organisations professionnelles. Afin de renforcer le rôle politique des Unions régionales, garantes de l’éthique et de l’expression des entreprises d’insertion, le CNEI s’est transformé en Fédération des unions régionales d’EI et de SIE en 1996.CNEI 18-20, rue Claude Tillier - 75012 PARIS Tel : 01 53 27 34 80 Fax : 01 53 27 34 84 Internet : http://www.cnei.org Email : cnei@cnei.org Les UREI et les URSIE (union régionale des structures d’insertion par l’économique) Ce sont des lieux d’échanges où les responsables d’EI et d’ETTI peuvent confronter leurs expériences et leurs points de vue. Elles diffusent les informations importantes et peuvent organiser des actions de formation spécifiques à l’intention des dirigeants et permanents des EI et ETTI.

Le comité national de liaison des régies de quartier (CNLRQ) Il permet d’assurer une triple mission d’animation, de représentation et de développement, qui concourt à un objectif global: conforter et démultiplier au niveau national la dynamique de citoyenneté active orchestrée par les Régies dans les quartiers. “Régie de quartier” est un label, qui doit être obtenu auprès du CNLRQ. Présentes sur l’ensemble du territoire français, les Régies de quartier sont regroupées dans un réseau national qui représente le mouvement de tous les acteurs impliqués localement dans la vie d’une Régie.Le label “ Régie de quartier “ est une marque collective, de droit privé, fondée sur l’adhésion au CNLRQ et sur la reconnaissance de la Charte nationale des Régies de quartier et du Manifeste des Régies de quartier.Les sources de financement du CNLRQ sont variées, le soutien apporté concerne le Fonds social européen (FSE), la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), les services de l’Etat décon-centrés (DRTEFP/DGTEFP), les collectivités territoriales (par le biais de la signature de contrats d’objectifs) et des fondations et organismes privés.CNLRQ 47- 49, rue Sedaine - 75011 PARIS Tel : 01 48 05 67 58 Fax: 01 48 05 38 67 Internet: http://www.cnlrq.org/ Email: accueil@cnlrq.org L’association nationale des acteurs du chantier école Elle regroupe des acteurs de chantier-école, et d’actions dites de formation-production, de chantiers d’insertion, de chantiers de production et autres appellations.Association nationale des acteurs du chantier école BP 226 - 91007 EVRY Tel : 01 69 24 57 70 Fax : 01 69 44 77 12 Email : chantier.ecole@wanadoo.fr La fédération nationale des associations d’accueil et de réadaptation sociale (FNARS) Elle regroupe des associations accueillant un public hétérogène en grande difficulté, caractérisé par une pré-carité aggravée, la détresse sociale, le multi-handicap social. Elle a un rôle de représentation institutionnelle de ses adhérents auprès des pouvoirs publics, et vise à créer un itinéraire d’apprentissage social et professionnel en s’appuyant sur l’insertion par l’activité économique.FNARS 76 rue du Faubourg Saint Denis - 75010 PARIS Tel : 01 45 23 39 09 Fax : 01 47 70 27 02

La fédération des comités et organismes d’aide aux chômeurs par l’emploi (COORACE) Elle regroupe au niveau national des organismes intervenant dans le champ de l’insertion par l’activité économique (essentiellement des associations intermédiaires).Créée en 1985, la fédération Coorace regroupe aujourd’hui 450 organismes intervenant dans le champ de l’insertion par l’activité économique : associations intermédiaires, entreprises de travail temporaire d’insertion, entreprises d’insertion, chantiers d’insertion et chantiers écoles. Il compte également des associations de ser-vices aux particuliers réunies sous le label “Proxim’services”.Les objectifs des adhérents de la coordination sont les suivants : aider les demandeurs d’emploi en leur pro-posant un parcours d’insertion sociale et professionnelle, un accompagnement personnalisé et des actions de formation. Ainsi, chaque année, ils accueillent environ 400 000 personnes rencontrant des problèmes d’emploi et en salarient 150 000 pour un volume d’activité représentant 3 millions de journées de travail (soit un ratio de 20 journées par personne). Parallèlement, les structures de la fédération Coorace cherchent à développer l’emploi, en particulier au niveau local, en soutenant de nouveaux secteurs d’activités : garde d’enfants en dehors des heures d’ouvertures des services collectifs, interventions chez des particuliers dans le cadre de con-trats d’assistance, montage de meubles, gardiennage et entretien de maisons en zone touristique...La fédération Coorace, qui était à l’origine une coordination, a changé de statut en mai 1999.COORACE 17, rue Froment - 75011 PARIS Tel : 01 49 23 70 50Fax : 01 48 05 67 98 Site Internet : www.coorace.org Email : contact@coorace.org

Le Réseau Cocagne C’est une association à vocation européenne regroupant les différentes associations de jardins de Cocagne. Exploitations maraîchères biologiques, les jardins de Cocagne sont des jardins collectifs à vocation d’insertion sociale. Structures d’insertion par l’activité économique, (principalement des Ateliers et Chantiers d’Insertion) conventionnées dans le cadre des politiques publiques de l’emploi, ils sont créés sous forme d’associations à but non lucratif. Ils s’adressent à des personnes qui se trouvent en situation précaire (allocataires du RMI, sans revenus, sans domicile, chômeurs de longue durée, n’ayant jamais travaillé, etc.). Ils sont signataires d’une Charte qui précise les principes de fonctionnement : lutter contre les exclusions et la précarité en mobilisant les conditions d’un retour à l’emploi durable, produire dans le respect du cahier des charges de l’Agriculture Biologique, commercialiser la production à destination d’un réseau d’adhérents-con-sommateurs, intégrer le secteur professionnel agricole local.En articulant cohésion sociale, économie solidaire et respect de l’environnement, les Jardins de Cocagne sont des acteurs reconnus dans le champs du développement durable.Réseau Cocagne Siège social : 2, Grande rue 25220 CHALEZEULE Tel. : 03 81 21 21 10 – Fax : 03 81 47 42 58Antenne de Paris : 21, rue du Val de Grâce 75005 PARIS Site : www.reseaucocagne.asso.fr

LES SIAE23

Les structures d’IAE ont pour mission d’assurer l’insertion professionnelle de personnes exclues du mar-ché du travail, par l’exercice d’une activité professionnelle. Le conventionnement annuel de ces structures par l’Etat garantit le respect de ces objectifs d’insertion sociale et professionnelle des personnes suivies. Ces publics sont agréés par l’ANPE. Il est possible de consulter plusieurs institutions dans le cadre de la création d’une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE). La direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), qui est responsable du conventionnement des SIAE et de l’attribution du fonds départemental d’insertion (FDI), peut aider les structures dans la constitution de leur dossier de demande de conventionnement. La direction départementale de l’action sanitaire et sociale (Ddass), peut quant à elle être consultée sur la nature du projet social de la structure.

Les réseaux de l’IAE peuvent également apporter leur aide: - le CNEI peut ainsi renseigner sur la création d’une ETTI ou d’une EI, - le Coorace sur la création d’une AI, d’une ETTI ou d’un chantier d’insertion, - la Fnars, Chantier-école et le réseau Cocagne sur les ateliers et chantiers d’insertion, - le CNLRQ sur les régies de quartier, - le CNCE-Geiq sur les Geiq (voir fiche 24). De nombreux autres acteurs (finance solidaire, fondations d’entreprise, etc.) sont également susceptibles d’apporter une aide financière ou un accompagnement à la création d’une SIAE. Enfin, les dispositifs locaux d’accompagnement (DLA) interviennent pour aider les SIAE à se développer et se consolider

Les Structures d’IAE

Les associations intermédiaires (AI)Elles mettent du personnel (personnes sans emploi, connaissant des difficultés sociales et professionnelles, jeunes ou adultes en situation précaire) à la disposition des entreprises, des associations ou des collectivités publiques et des particuliers. Cette activité s’effectue à titre onéreux mais à but non lucratif. Elles assurent l’accueil et le suivi de personnes en grande difficulté dans leur démarche de réinsertion. Agréées par l’Etat, elles peuvent bénéficier d’une aide à l’accompagnement.

VANNES RELAIS 11, square du Bon accueil Quartier de Kercado B.P. 242 56007 VANNES Cedex Tel : 02 97 63 59 90

Les entreprises d’insertion (EI)Ce sont des unités qui produisent des biens ou des services marchands dans tous les secteurs économiques; elles aident, par leur activité de production, des personnes en difficulté à se réinsérer dans le monde du travail. Les personnes, jeunes ou des adultes en grande difficulté, sont embauchées dans le cadre de contrats à durée déterminée d’une durée maximale de deux ans. Ils sont encadrés par des salariés permanents pour les fonc-tions techniques. Un encadrement « social » des salariés en insertion est également organisé.Conventionnées par l’Etat, les entreprises d’insertion perçoivent une aide publique annuelle par poste d’insertion. Elles appliquent la convention collective de leur activité économique principale.

Les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI)Conventionnées par l’Etat, elles fonctionnent comme des entreprises de travail temporaire. Elles doivent assur-er un réel suivi des personnes en difficulté en vue de leur réinsertion. Sous certaines conditions, une subven-tion de l’Etat peut leur être allouée pour l’accompagnement des personnes en difficulté, dans le cadre de leur parcours d’insertion. Elles proposent les offres d’emploi du travail temporaire à des personnes rencontrant de grandes difficultés d’accès à l’emploi afin de leur permettre un retour à l’emploi, l’acquisition d’une expérience professionnelle reconnue ou d’une qualification. Les salariés en insertion bénéficient d’un suivi, d’un accompa-gnement social et professionnel ainsi que d’une aide à la recherche d’un emploi.

Les Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)Egalement appelés chantiers d’insertion ou chantiers formation, ils s’adressent aux demandeurs d’emplois de faible niveau de qualification, en situation d’exclusion sociale et professionnelle et agréés par l’ANPE. De nom-breux anciens centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) prennent aujourd’hui l’appellation d’ACILe contrat de travail est de 6 à 24 mois au titre d’un contrat d’avenir (CA) ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE). Renseignements auprès de l’ANPE. Les employeurs sont les associations, les CCAS, les CIAS, les communes ou établissements publics de coopéra-tions intercommunales conventionnés par l’Etat après dépôt d’un dossier auprès de la DDTEFP, convention-nement qui reconnaît la qualité et le statut “d’atelier et chantier d’insertion”. Ces structures peuvent bénéficier d’une aide à l’accompagnement des personnes en difficulté, sous condition de certains critères.

Les régies de quartierLe but premier des Régies de quartier est de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des habitants d’un quartier et de créer des liens entre les habitants. Elle peut prendre le statut d’entreprise d’insertion et dans ce cas elle salarie les habitants pour des activités liées à la réhabilitation et à l’entretien de leur quartier et de leur cité.La Régie est le plus souvent une association Loi 1901, dont le conseil d’administration est composé des ha-bitants du quartier. Elle regroupe collectivités locales, logeurs sociaux et habitants du ou des quartiers qui composent son territoire.Sa mission technique est d’entretenir, d’embellir et de veiller sur le quartier. Elle se traduit par une activité économique qui favorise l’insertion sociale et professionnelle d’habitants en difficulté et l’émergence de nou-veaux services.Les activités de la Régie sont le support d’une démarche de médiation et de sensibilisation qui poursuit auprès des habitants et des acteurs locaux une mission sociale : améliorer les relations humaines, inventer des modes de gestion urbaine partagée, et surtout construire, en suscitant l’implication et la responsabilisation des habitants, une citoyenneté active sur le territoire de la Régie. Elles génèrent des emplois qui sont proposés en priorité aux habitants de son territoire les plus en difficulté sur le plan de l’insertion sociale et professionnelle.Les régies peuvent obtenir des aides financières: cofinancement du FSE et exonérations de cotisations de sécurité sociale, quand elles sont situées en zone franche urbaine. Elles peuvent aussi signer des conventions avec l’Etat pour mettre en œuvre des actions d’insertion au profit des habitants.

Le CNLRQ et le label“Régie de quartier” est un label, qui doit être obtenu auprès du comité national de Liaison des régies de quartier (CNLRQ).Présentes sur l’ensemble du territoire français, les Régies de quartier sont regroupées dans un réseau national. Le CNLRQ (Comité national de liaison des Régies de quartier) représente le mouvement de tous les acteurs impliqués localement dans la vie d’une Régie.Le label “ Régie de quartier “ est une marque collective, de droit privé, fondée sur l’adhésion au CNLRQ et sur la reconnaissance de la Charte nationale des Régies de quartier et du Manifeste des Régies de quartier.Les sources de financement du CNLRQ sont variées, le soutien apporté concerne le Fonds social euro-péen (FSE), la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), les services de l’Etat déconcentrés (DRTEFP/DGTEFP), les collectivités territoriales (par le biais de la signature de con-trats d’objectifs) et des fondations et organismes privés.

CNLRQ 54 avenue Philippe Auguste 75011 paris Tel: 01 48 05 67 58 Fax: 01 48 05 38 67 Internet: www.cnlrq.org

Les régies ruralesIssues des régies de quartier, les régies rurales permettent d’intégrer les habitants au développement d’une zone rurale. Elles proposent des prestations de services de courte durée dans le domaine des petits travaux de bricolage, de réparation, d’entretien d’espaces verts aux habitants de la zone concernée.

Le Fonds départemental pour l’insertion (FDI)

Le Fonds départemental pour l’insertion (FDI) a été créé par la loi du 29 juillet 1998 puis entériné par le décret du 12 avril 1999. Ce fonds, présent dans chaque département, a pour objet de financer les aides au conseil, au démarrage, au développement et à la consolidation des structures conventionnées au titre de l’insertion par l’activité économique.

Ses crédits sont gérés par le Préfet, après consultation du CDIAE, et destinés aux employeurs du champ de l’IAE, c’est-à-dire au financement et à la consolidation des activités développées par les organismes d’insertion par l’activité économique au profit des personnes en grande difficulté d’insertion sociale et profes-sionnelle.

Il permet un recentrage sur la création et le développement de structures d’insertion par l’activité économique et un renforcement de leur viabilité économique.

Les aides du FDI sont les suivantes :

- l’aide spécifique au conseil : elle vise à aider les organismes à établir un projet et à développer ou moderniser leur activité et à établir une expertise dans plusieurs domaines (commercial, production, techniques…)- l’aide au démarrage, au développement et à la consolidation : elle soutient la création de nouvelles structures et aide au développement d’activités nouvelles au sein de structures déjà existantes.- le conventionnement avec l’Etat.

LES GEIQ24

Principes de fonctionnement La Loi 85-772 du 25 juillet 1985 institue le Groupement d’employeurs (GE) qui peut-être constitué entre des entreprises, associations, ou personnes physiques qui oeuvrent dans le champ d’application d’une même convention collective. Sa forme juridique est l’association Loi 1901. Des entreprises se regroupent au sein d’un Groupement d’employeurs dans le but de partager des compétences et de coordonner la main d’œuvre, ce qui leur facilite les modalités de recrutement. Le GE recrute les salariés et les met à disposition des entreprises adhérentes. L’objectif principal d’un Groupement d’employeurs est de permettre aux entreprises qui ont l’habitude de recourir au travail intérimaire ou à l’embauche par CDD de réduire les coûts salariaux de ces formes d’emploi, tout en offrant aux salariés un statut stable. Le Groupement d’employeurs est l’employeur des sala-riés mis au service des entreprises adhérentes. Il assure la gestion administrative des contrats de ces salariés et peut mettre en place une formation professionnelle adaptée aux besoins des entreprises adhérentes.

Groupement d’employeurs Hôtellerie RestaurationRESO 56, contact : Pierre Fournol, Tel : 06 59 93 77 28.Groupements d’employeurs interprofessionnelsACTIVY Chambre de commerce et d’industrie 8, rue Nationale BP 175 56305 PONTIVY Cedex Tel. : 02 97 79 11 50 Fax : 02 97 79 11 51E-mail : activy@wanadoo.frVENETIS Rue Henri Becquerel Bât. Piren - CP 73 56038 VANNES CEDEX Tel. : 02 97 54 64 70 Fax : 02 97 54 64 71 E-mail : gle@venetis-emploi.comGroupement d’employeurs AgricultureSOLUTIS EMPLOI Cité de l’agriculture Avenue Borgnis Desbordes BP314 56008 Vannes Cedex Tel : 02 97 40 46 56 Fax : 02 97 62 08 83Internet : consulter aussi le site http://www.ffge.fr, le site de l’Union des Groupements d’employeurs de France, l’UGEF (ex-FFGE – Fédération française des Groupements d’employeurs)

Le Centre de ressources des GE de Bretagne Depuis septembre 2006, 8 groupements d’employeurs Bretons ont fondé le Centre de Ressources des Groupements d’Employeurs de Bretagne. Les objectifs du CRGE Bretagne visent une reconnaissance comme un acteur majeur de la politique de d’emploi, outil d’information et de promotion des groupements d’employeurs. Il cherche également à conseiller et soutenir les porteurs de projets de GE et à animer un réseau de partenaires au service de l’emploi et du développement économique.

Spécificités des GEIQ Le Groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) est un groupement d’employeurs qui se donne pour mission l’insertion et la qualification professionnelle des demandeurs d’emploi dépourvus de qualification : jeunes, chômeurs de longue durée, bénéficiaires du RMI, etc. L’objectif d’un GEIQ est de privilégier le projet professionnel et la qualification du salarié pour l’amener à un emploi stable. La spécificité des GEIQ réside non seulement dans l’implication et la volonté des entreprises adhérentes mais également dans les missions des permanents. Ceux-ci, en accompagnant les salariés, en mobilisant les organismes de formation mais également en optimisant la gestion des ressources humaines des entreprises adhérentes, parviennent à mettre en oeuvre des parcours d’insertion et de qualification débouchant vers l’emploi. L’intérêt pour les salariés est de leur permettre d’accéder à un emploi durable en étant rattachés à un seul employeur : le groupement. Grâce au travail de médiation des permanents du GEIQ, les salariés du groupement bénéficient d’un ac-compagnement social qui leur permet de surmonter leurs difficultés initiales : méconnaissance du monde de l’entreprise et de ses contraintes, méconnaissance juridique des contrats de travail, problèmes de logement, de surendettement, difficulté à suivre une formation… La proximité des GEIQ avec les partenaires territoriaux (ANPE, Maisons de l’emploi, Missions locales, travailleurs sociaux…) lui permet de mobiliser des compétences complémentaires afin d’optimiser l’efficacité de cet accompagnement social et professionnel.

Même si le groupement d’employeur utilise la forme juridique associative, qui garantit la non lucra-tivité de ses actions, il est géré comme une véritable entreprise et soumis à tous les impôts commerciaux. Les GEIQ reposent sur le même principe qu’un groupement d’employeurs traditionnel : une gestion commune des ressources humaines associant plusieurs entreprises. Mais ils ont une mission spécifique. Ils visent à aider des personnes en marge du marché du travail (jeune sans qualification, chômeur de longue durée, bénéficiaire du RMI...) à retrouver un niveau de qualification reconnu et un emploi. Les entreprises mutualisent les moyens pour le suivi, la formation et l’accompagnement social des salariés et se concentrent sur l’apprentissage du métier. Les GEIQ embauchent des salariés dans le cadre des contrats de travail qui existent pour favoriser le retour à l’emploi, comme le contrat de qualification. Ces salariés bénéficient d’un accompagnement individu-alisé tout au long d’un parcours en alternance où se succèdent sessions de formation et missions en entrepris-es. L’objectif, c’est l’embauche dans une entreprise (membre ou non du groupement d’employeurs), à l’issue de leur formation. Le GEIQ sont créés et pilotés par les entreprises qui les composent et peuvent être organisés par branche ou être multisectoriels. Ils obéissent à une charte et à un code déontologique. Afin d’obtenir le label GEIQ, ils doivent s’adresser à une instance nationale : le Comité national de coordination et d’évaluation des GEIQ (CNCE-GEIQ).

Le Comité national de coordination et d’évaluation des GEIQ (CNCE-GEIQ)

L’appellation GEIQ est déposée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Il cor-respond à un label qui est décerné par le CNCE GEIQ (Comité National de Coordination et d’Evaluation des GEIQ).Les différentes missions de ce comité sont les suivantes :- La labellisation annuelle des GEIQ sur la base des principes de la charte nationale- La représentation du réseau des GEIQ au plan national- L’animation du réseau des GEIQ et le soutien aux GEIQ existants- La promotion du dispositif et le soutien aux porteurs de projets

Le CNCE-GEIQ labellise également les CRCE-GEIQ (comités régionaux de coordination et d’évaluation) qui regroupent les GEIQ au niveau régional.Le conseil d’administration du CNCE-GEIQ est composé de onze chefs d’entreprises représentants de GEIQ et de deux chefs d’entreprise représentant les structurations régionales des GEIQ, les CRCE (Comité régional de coordination et d’évaluation).Sept représentants d’organisations socioprofessionnelles œuvrant pour le développement du dispositif :- la FNARS et OPCA 2 qui sont membres fondateurs ;- la CFDT présente depuis l’origine ;- la fédération française du bâtiment (FFB) ;- le mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;- la confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;- la fédération des entreprises de propreté et services associés (FEP SA).

Un Groupement d’employeurs peut toutefois avoir pour objet l’insertion et la qualification sans pour autant adhérer à la Charte du CNCE-GEIQ, mais dans ce cas il ne peut pas utiliser le label GEIQ.

Soutien aux entreprises: les 2 conventions25 La convention de chômage partiel Elle permet de renoncer à des licenciements économiques réellement envisagés ou d’en limiter le nom-bre. L’entreprise bénéficie d’une prise en charge supplémentaire de la part de l’Etat en ce qui concerne le coût résiduel du chômage partiel. Le chômage partiel permet de faire face à des difficultés économiques passagères ou à des circonstances ex-ceptionnelles (sinistres, travaux) qui nécessitent une réduction du temps de travail. Les salariés peuvent alors percevoir une indemnisation destinée à compenser la perte de salaire qui en résulte. Lorsque le chômage partiel se prolonge au-delà de 4 semaines, les salariés dont le contrat de travail est sus-pendu peuvent être admis au bénéfice de l’allocation d’aide de retour à l’emploi versée par l’Assédic. L’indemnisation versée pour chaque heure de travail perdue comprend : - une allocation « spécifique de chômage partiel » d’un montant de 2,44 € dans les entreprises de 250 salariés ou moins ; - une allocation de 2,13 € dans les entreprises de plus de 250 salariés, financée par l’État ; éventuellement, une indemnité complémentaire prise en charge par l’employeur et dont le montant est fixé par accord collectif.

Les allocations de chômage partiel sont versées par l’employeur à l’échéance normale de la paie. L’Etat rem-bourse à l’entreprise le montant de l’allocation spécifique dans la limite d’un contingent fixé, par salarié, à 600 heures.Par ailleurs, les allocations de chômage partiel sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale mais sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).Pour obtenir le remboursement par l’État de l’allocation de chômage partiel et entrer dans le dispositif de recours au chômage partiel, l’entreprise doit d’abord consulter les représentants du personnel et adresser une demande d’indemnisation à la DDTEFP qui notifie sa décision par la suite. Le chômage partiel totalEn cas de suspension totale d’activité, le régime s’applique pendant les 28 premiers jours. Si le chômage se prolonge au-delà de cette durée, les salariés dont le contrat de travail est suspendu peuvent être admis au bénéfice de l’allocation d’aide de retour à l’emploi versée par l’Assédic pour une durée de 6 mois au maximum.

La convention de cellule de reclassement Elle vise à inciter l’entreprise à mettre en place une structure d’aide au reclassement pour les salariés licenciés pour motif économique ou sur le point de l’être. L’aide est réservée aux entreprises qui ne peuvent à elles seules supporter le coût d’une telle opération. La cellule de reclassement est composée de salariés de l’entreprise ou d’intervenants extérieurs et permet le suivi des salariés licenciés ou menacés de l’être. Elle assure l’accueil, l’évaluation, l’orientation et le conseil des bénéficiaires. La durée de leur accompagnement ne peut pas excéder 12 mois. Toutefois, elle peut être prolongée excep-tionnellement au maximum de 6 mois lorsque le comité de suivi souligne qu’un nombre important de salariés montre des difficultés de reclassement. La convention de cellule de reclassement doit préciser le programme d’intervention de la cellule et le plan d’ensemble dans lequel elle s’inscrit, le nombre de bénéficiaires et les catégories professionnelles concernées, la durée de prise en charge des bénéficiaires, les actions envisagées, le calendrier de mise en œuvre, la compo-sition de la cellule et les modalités de rémunération du prestataire.Les modalités de participation de l’Etat sont déterminées déterminée en fonction des résultats obtenus par la cellule de reclassement.

Les modalités de coordination et de coopération entre la cellule et le service public de l’emploi (services de l’Etat, ANPE, UNEDIC) doivent être également être déterminées.Sont visées, de manière générale, les entreprises de moins de 2 000 salariés et n’appartenant pas à un groupe d’importance nationale. La participation de l’Etat peut aller jusqu’à 50 % dans le cadre de cellules de reclasse-ment d’entreprise et jusqu’à 100 % dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Le montant de la participation maximale du financement par l’Etat des cellules de reclassement mises en place dans le cadre de conventions du FNE (Fonds national pour l’emploi) est fixé à 2 000 € par bénéficiaire.

Pour plus d’information, contacter le Service du développement et maintien de l’emploi et de la restruc-turation des entreprises de la DDTEFP Tel: 02.97.26.26.04

Soutien aux entreprises: ANACT et FACT26

Le diagnostic court de l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT)

Cette action vise à aider le chef d’entreprise et les représentants des salariés à appréhender les condi-tions et les enjeux d’éventuelles modifications des conditions, de l’organisation et du contenu du travail, en privilégiant une approche globale de ces questions.

Elle consiste à apporter un conseil aux entreprises qui souhaitent procéder à une analyse de leur situa-tion lors d’opérations de modernisation ou à l’occasion de modifications dans l’organisation du travail. A l’issue d’une intervention courte de quelques jours effectuée par un expert de l’ANACT, le diagnostic permet d’établir un plan d’action.

Ce diagnostic débouche sur des propositions d’action concrètes que l’entreprise pourrait mettre en oeuvre seule ou en recourant à des conseils extérieurs. Il a aussi notamment pour objet d’aider l’entreprise à définir le cahier des charges d’une demande de conseil.

Le diagnostic court s’adresse en priorité aux PME de moins de 500 salariés, et aux établissements de grands groupes lorsque leur situation et l’intérêt de l’opération le justifie.Les projets des entreprises doivent s’inscrire dans une perspective de changement et de modernisation : réduction des atteintes à la santé, investissements techniques, changements d’organisation, évolution des compétences et qualification, lancement de nouvelles productions, etc.

Le diagnostic court consiste en une intervention gratuite de 5 jours (dont 1 à 3 en entreprise), d’un expert de l’association régionale pour l’amélioration des conditions de travail (ARACT) ou de l’ANACT. A l’issue de l’intervention, le chef d’entreprise reçoit un rapport écrit dont les conclusions doivent être présen-tées aux instances représentatives du personnel. L’ARACT transmet à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) une fiche de synthèse des résultats du diagnostic.

L’ARACT identifie les questions à traiter et propose des pistes d’action. Le diagnostic court peut alors déboucher sur un besoin de conseils externes et une demande d’aide au conseil aux entreprises (ACE).Le diagnostic court est gratuit pour l’employeur. Il est financé par l’Etat et le Fonds Social Européen.L’entreprise intéressée doit adresser une demande écrite auprès de l’ARACT en précisant son projet et ses ques-tions.

En cas d’avis défavorable, l’entreprise est avertie de la décision de la DTEFP.

Service développement et maintien de l’emploi/restructuration des entreprises de la DDTEFP Tel : 02 97 26 26 04

Améliorer les conditions de travail avec l’ARACTL’Agence régionale pour la valorisation des conditions de travail (ARACT) Bretagne apporte un appui aux entreprises souhaitant améliorer les conditions de travail.Elle propose un diagnostic court débouchant sur des pistes d’action, une aide à l’élaboration de cahier des charges, un appui méthodologique à la conduite de projets, un soutien technique de projets collec-tifs. Ses domaines d’intervention sont les suivants : organisation du travail, prévention des maladies et risques professionnels, modernisation technologique, développement des compétences. ARACT: 10, rue Nantaise, 35 000 Rennes Tel: 02 23 44 01 44 Fax : 02 23 44 01 45 Email : anact.bretagne@anact.frInternet site de l’Aract Bretagne http://www.anact.fr/aract/bretagne/Internet site de l’Anact (Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail http://www.anact.fr/

Le Fonds pour l’Amélioration des Conditions de Travail (FACT)

Le Fonds pour l’Amélioration des Conditions de Travail (FACT) est un dispositif dont l’objet est d’apporter une aide financière versée sous forme de subvention publique, aux entreprises et branches profes-sionnelles concevant et mettant en œuvre des mesures d’amélioration des conditions de travail et contribuant à une meilleure prévention des risques professionnels.

Il vise par exemple à améliorer les situations de travail en agissant sur les nuisances (bruit, chaleur, pos-tures…) ou par une conception ergonomique des équipements.

C’est une incitation aux actions novatrices qui transcende les obligations légales et réglementaires. Il se traduit par une prise en charge de 50 % des frais d’étude et de 30 % du surcoût de l’investissement.

Il s’adresse aux entreprises et établissements dont l’effectif est inférieur à 250 salariés, aux entreprises regroupées sur un territoire pour traiter de manière collective une action d’amélioration des conditions de tra-vail et aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles de branches nationales (ou leurs représen-tants régionaux ou locaux). Les structures publiques ne sont pas concernées par ce dispositif.

Le FACT finance des projets qui doivent avoir pour caractéristique, une approche globale des condi-tions de travail, prenant en compte les facteurs techniques, organisationnels et humains des conditions de travail.

Des aides à l’accompagnement dans des projets d’amélioration des conditions de travail existent.Pour une entreprise, le montant accordé est de 1 000 € par jour avec 15 jours maximum d’intervention.Pour un groupe d’entreprises, ce montant est de 1 000 € par jour avec 13 jours maximum d’intervention par entreprise signataire. À cela, s’ajoutent 2 jours maximum pour la coordination globale du projet. L’aide du FACT permet de recourir à un consultant. Elle est au maximum de 80% du montant du coût global du projet, toutes aides publiques directes confondues.

Une participation au financement d’une étude technique réalisée dans le cadre d’un projet d’équipement de travail.

L’entreprise ou le porteur de projet doit adresser à l’ANACT sa demande d’aide du FACT. À réception de la demande, l’ANACT statue sur la recevabilité du projet. Les Directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) peuvent être sollicitées pour donner un avis sur le projet.

L’ANACT instruit, conventionne et suit le déroulement de l’action.

Service développement et maintien de l’emploi/restructuration des entreprises Tel 02 97 26 26 04

Soutien aux organisations: le DLA27

Les dispositifs locaux d’accompagnement sont issus de l’accord cadre national de 2001 entre l’Etat et la Caisse des Dépôts. Il s’agit d’un dispositif de consolidation des activités d’utilité sociale, animé par le C2RA, qui vise à aider les structures qui développent des services d’utilité sociale créateurs d’emploi (associations loi 1901, sociétés coopératives, structures d’IAE). Correspondant à une aide qui prend la forme d’une mission d’expertise et de conseil sur le plan économique et financier, le DLA concerne surtout les domaines de l’emploi et de l’insertion qui sont le principaux secteurs d’activité visés par cette mesure.

Les DLA ont pour mission d’établir un diagnostic partagé de la structure et de ses activités, puis de pro-poser un plan de consolidation qui peut reposer sur des accompagnements de type individuel ou collectif. Ces accompagnements sont réalisés par des experts qui interviennent en général au sein de la structure et font des préconisations adaptées à la situation et au contexte. Un comité d’appui technique donne son avis sur le diagnostic et la mission proposée. Il est constitué de divers services déconcentrés de l’Etat (DDTEFP, DDJS, DIREN, DRAC...) et de collectivités territoriales qui interviennent en fonction des dossiers présentés.

Le DLA s’adresse aux structures qui développent des activités et services d’utilité sociale reconnues sur un territoire, qui créent de l’emploi, par exemple une association loi 1901, une structure coopérative, une struc-ture d’insertion par l’activité économique ou une structure de services à la personne.

Il s’agit plus particulièrement de structures qui ont la volonté de consolider leurs activités, de péren-niser leurs emplois, ont identifié des difficultés qui nécessitent un appui professionnel externe, s’interrogent sur leur stratégie de consolidation, de développement de leurs activités.

Le C2RALe Centre régional de ressources et d’animation coordonne, professionnalise et capitalise l’activité du Dispositif Local d’Accompagnement (DLA). Il est implanté au sein de Chambre Régionale de l’Économie Sociale (CRES). Ce dispositif issu de l’accord national entre l’État et la Caisse des dépôts et consigna-tions (2001), vise à accompagner la consolidation et le développement des structures d’utilité sociale créatrices d’emploi. Il mobilise des acteurs, des ressources et des outils de financement et en favorisant leur synergie. Entre 2002 et 2005 ce sont 606 structures employeuses (majoritairement associatives) qui ont fait appel au DLA sur la région Bretagne, issues principalement des secteurs de la culture, du sport, de l’environnement, de l’insertion par l’économique.En Bretagne le dispositif est financé par la Caisse des Dépôts de Bretagne, la Direction régionale et les directions Départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le Conseil Région-al de Bretagne et les Conseils Généraux du Finistère, d’Ille et Vilaine, du Morbihan, ainsi que de Rennes Métropole (financeur du dispositif local Pays de Rennes).

CRES - Chambre Régionale de l’Economie Sociale de Bretagne- Maison des Associations 6 Cours des Alliés 35000 RENNES Tel : 02.99.85.83.13 - Fax : 02.99.85.89.59 Email : c2ra@cres-bretagne.org

L’action du DLA suit les étapes suivantes :

1- Accueil et orientation Un intervenant du DLA présente à la structure les missions du DLA, l’informe, répond à ses questions et vérifie avec elle la pertinence de l’intervention du DLA auprès de la structure son fonctionnement. Il. Le cas échéant, il oriente vers les ressources. 2 - Diagnostic partagéIl effectue avec la structure un diagnostic global de son activité, afin :- de repérer les pistes (organisationnelles, humaines, stratégiques, économiques, financières, etc.) sur lesquelles agir pour la consolider ;- d’identifier les besoins d’accompagnement pour résoudre des difficultés rencontrées,- favoriser la réussite d’un plan de développement ou de pérennisation, accompagner l’évolution des activités ou du statut de la structure.- de formuler des préconisations d’appui, contribuant à l’élaboration d’un plan d’accompagnement des activi-tés visant à articuler l’intervention DLA avec les autres ressources et acteurs du territoire (fédérations associa-tives, collectivités, etc.) 3 - Mise en place d’ingénieries d’accompagnementA l’issue de ce diagnostic partagé, le DLA finance l’intervention d’experts spécialisés, choisis avec la structure, en fonction des besoins identifiés. La structure peut ainsi bénéficier d’un appui sous forme d’ingénieries indi-viduelles (réalisation d’un plan de communication, mise en place d’une comptabilité analytique, mise en place d’outils de gestion ou de management, appui à l’organisation, refonte du projet de la structure, etc.) ou collec-tives avec d’autres structures du territoire. 4 - SuiviLe DLA suit et évalue l’intervention mise en oeuvre, assure un suivi du plan d’accompagnement de la structure dans le temps. En cas de besoin, il peut mettre en place de nouvelles ingénieries d’accompagnement.

La Caisse des DépôtsCréée en 1816, la Caisse des Dépôts est un grand investisseur institutionnel de long terme au service de l’intérêt général et du développement économiqueLa Caisse des Dépôts est régie par le code monétaire et financier (Art. L 518-1) qui définit son rôle : “La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et les collectivités locales et peut exercer des activi-tés concurrentielles.”Elle s’attache à la transformation en toute sécurité de l’épargne des Français pour financer des priorités d’intérêt général, principalement le logement social C’est le Banquier du service public de la Justice et de la Sécurité sociale. Parmi ses attributions, citons la gestion des régimes de retraite et le développe-ment des territoires aux côtés des collectivités locales.La Caisse des Dépôts est présente sur tout le territoire à travers ses directions régionales. Ce réseau de proximité, en relation directe avec les collectivités territoriales et les partenaires locaux, mobilise l’ensemble des savoir-faire et des financements de la Caisse des Dépôts.

Elle compte des filiales dans l’assurance de personnes (CNP Assurances), l’immobilier (groupe SNI, Icade), le développement des PME (CDC Entreprises, CDC Capital Investissement) et les services (Trans-dev, Egis, Compagnie des Alpes et Belambra vvf).Avec le plan stratégique Elan 2020, adopté en décembre 2007, la Caisse des Dépôts s’est dotée d’un cadre d’action clair pour répondre aux urgences du pays : - être un investisseur de long terme, au service de l’intérêt général et du développement économique du pays ; - définir des priorités : le logement, les universités, les PME et l’environnement ; - accorder des mandats publics au coeur de la solidarité nationale dans les domaines de l’épargne, de la retraite, du financement du logement social et comme banquier du service public de la justice et de la sécurité sociale ; - élaborer des doctrines d’action précises et transparentes dans un cadre de gouvernance adapté.

La GPEC28

À l’initiative de Jean-Louis BORLOO, ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale et de Gérard LARCHER, ministre délégué aux relations du travail, la loi de cohésion sociale, promulguée le 18 janvier 2005, crée l’obligation triennale de négocier sur la GPEC, pour les entreprises et les groupes de 300 salariés et plus, ainsi que pour les groupes de dimension communautaire (plus de mille salariés en Europe).

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) doit permettre d’accompagner l’évolution des métiers, d’anticiper les restructurations, et d’accompagner les salariés et de développer leur employabilité. C’est une gestion anticipative et préventive des ressources humaines en fonction des contraint-es de l’environnement et des choix stratégiques de l’entreprise.

Faire de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences signifie, d’une part, pour les res-sources humaines, la maîtrise des évolutions de l’emploi et d’autre part, de permettre à chaque salarié d’élaborer et de mettre en œuvre un projet d’évolution. La GPEC est une gestion des ressources humaines qui implique les responsables opérationnels et l’encadrement de proximité. C’est un outil de dialogue social avec les représentants du personnel.

Détecter les métiers stratégiques ou sensibles et anticiper les besoins en compétences sont des élé-ments indispensables au maintien de la compétitivité des entreprises et au développement de l’employabilité des salariés. La GPEC s’appuie sur les accords d’entreprises et de branches pour la construction d’une gestion des emplois et des compétences au plus près du terrain, intégrant les enjeux individuels et collectifs, économiques et sociaux. L’assiette de l’aide de l’Etat est constituée des coûts supportés par l’entreprise pour la conception et l’élaboration du plan GPEC. Pour les deux types de convention, l’aide est de : - 15000 € max. dans la limite de 50% pour la convention individuelle ; - 12500 € max par entreprise concernée dans la limite de 50% pour la convention interentreprise. La GPEC est un dispositif à distinguer du plan social de l’entreprise (PSE). Même si certains outils de la GPEC sont les mêmes que ceux utilisés dans le cas d’un PSE (entretien, bilan, Validation des acquis et de l’expérience (VAE), formation, aide à la mobilité, etc.), on ne peut en aucun cas confondre le PSE et la GPEC car la GPEC vise à prévenir en amont les décalages d’effectifs et de compétences et cherche à éviter le PSE, alors que le PSE tente de résoudre une situation conjoncturelle que l’entreprise n’ a pas su ou pu anticiper.

Les outils de la gestion prospective de l’emploi La gestion prospective de l’emploi a pour objectif de prévoir l’évolution des métiers, d’anticiper les be-soins en main-d’œuvre et de faciliter les parcours professionnels. Plusieurs outils (d’origines nationale, région-ale ou sectorielle) ont été mis en place pour y parvenir, dont la GPEC. Citons également :

- les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC), mis en place par les pouvoirs publics en concertation avec les partenaires sociaux ; - les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications dont découle l’élaboration des plans d’action sur la formation professionnelle ; - les observatoires régionaux emploi-formation (OREF), pilotés par l’Etat et les régions pour aider les organ-ismes responsables de l’emploi et de la formation à anticiper leurs actions ; - les comités de coordination régionale de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) ; - les commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l’emploi (COPIRE), acteurs de la concertation sur l’emploi et la formation au niveau régional entre les partenaires sociaux.

Soutien aux entreprises: l’EDEC29

Le dispositif EDEC remplace celui de l’Engagement de Développement de Formation (EDDF) qui en-courageait le développement de la formation professionnelle au sein de l’entreprise et appréhendait, très en amont et grâce à la formation, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). L’entreprise s’engageait à accroître en quantité et en qualité son effort de formation dans le cadre d’un programme plu-riannuel d’actions de formation prioritaires (adaptation aux évolutions technologiques, enrichissement des tâches, élévation des compétences…). L’Etat prenait à sa charge entre 10 et 70 % des frais pédagogiques sup-plémentaires engagés.

Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles, accompagnées par l’Etat, peuvent mettre en oeuvre les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) afin d’anticiper et d’accompagner l’évolution des emplois et des qualifications. L’objectif des accords conclus est de pouvoir anticiper les effets sur l’emploi des mutations économiques, de prévenir les risques d’inadaptation à l’emploi des actifs occupés et de répondre aux besoins de développement des compétences des salariés comme des entreprises. Fondée sur le dialogue social et le partenariat, la démarche EDEC repose sur deux dimensions complémentaires.

Le volet prospectif : Contrat d’Etudes Prospectives (CEP) et appui technique

Le CEP et l’appui technique constituent le volet prospectif de la démarche EDEC.Le volet prospectif permet d’anticiper les changements et d’orienter les décisions en matière de développe-ment de l’emploi et des compétences sur un secteur d’activité ou un territoire.

Il consiste à réaliser des études visant à établir un diagnostic économique et social, des hypothèses d’évolution à court et moyen terme et des préconisations d’actions pour accompagner les évolutions de l’emploi et des compétences.

L’organisme choisi pour mener l’étude est désigné par l’Etat, les partenaires sociaux et les acteurs socio-économiques concernés par le champ de l’étude.

L’appui technique peut être envisagé à la place de l’EDEC. Il consiste en un diagnostic sectoriel ou terri-torial sur les difficultés de recrutement d’un secteur ou d’une branche, la gestion des âges sur un territoire, les nouveaux besoins en compétences sur un territoire en évolution, etc.

Le volet déploiement de l’action : Action de développement de l’emploi et des compétences (ADEC)

Les actions de développement de l’emploi et des compétences (ADEC) constituent le volet déploie-ment de l’action de la démarche EDEC.

Les projets d’ADEC ont pour but d’anticiper les mutations économiques, sociales et démographiques en réalisant des actions concertées dans les territoires. L’objectif est de permettre aux actifs occupés (salariés et non salariés comme les artisans, les chefs de TPE/PME, les agriculteurs) de faire face aux changements futurs et de sécuriser ainsi leurs trajectoires professionnelles. La réalisation d’un projet ADEC repose sur un accord-cadre signé par l’Etat et les organisations professionnelles.

L’aide de l’Etat est négociée avec les partenaires en fonction notamment de l’intérêt des actions visées (au regard de l’anticipation des inadaptations à l’emploi), de la fragilité du public visé (au regard de l’emploi tenu, du niveau de qualification, de l’âge, du sexe) ou encore de la taille des entreprises dont relèvent les pub-lics visés.

Les ADEC répondent aux enjeux concernant la prévention des risques d’obsolescence des compétenc-es, l’accompagnement des mobilités et des évolutions professionnelles, le maintien et le développement des compétences et l’accès à une qualification reconnue et transférable.

La réalisation d’un projet territorial d’ADEC fait l’objet d’un accord-cadre signé par l’Etat et les organi-sations professionnelles. Les organisations syndicales de salariés peuvent également être signataires de cet accord-cadre.

L’accord-cadre précise les objectifs généraux et spécifiques du projet ADEC, le champ d’application, les publics et actions prioritaires, les actions éligibles, les modalités nationales et régionales de mise en oeuvre, les mesures d’accompagnement à la mise en oeuvre du projet, les dispositions financières prises par chaque partenaire, les modalités de suivi et de pilotage de l’opération, la durée de validité et les possibilités de modifi-cations éventuelles du contenu de l’accord.

Une convention cadre est établie. Cette convention comprend un descriptif des actions, des rôles de l’organisme relais et du comité de pilotage, des modalités d’exécution de la convention, des dispositions finan-cières et des modalités de règlement des litiges, de l’information sur la participation de l’Etat au financement.

En effet, la gestion des conventions par un organisme relais, qui est mandaté par les signataires de l’accord-cadre, est de règle. La définition des organismes susceptibles d’être désignés comme relais est large: organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), chambres consulaires, comités de Bassin d’Emploi, etc.

Les dépenses éligibles relèvent de trois catégories : l’ingénierie, la réalisation d’actions pour les bénéfi-ciaires finaux et les mesures d’accompagnement.

Les dépenses d’ingénierie portent sur la construction de démarches, d’actions ou d’outils visant le développement de l’emploi et des compétences pour les publics cibles des projets d’ADEC. Elles correspon-dent généralement à des prestations externes.

Les dépenses de réalisation concernent des actions entrant dans le périmètre du projet ADEC et bé-néficiant directement aux publics cibles. Ces actions relèvent du champ de la formation et des actions visant au développement de l’emploi et des compétences ou relevant de démarches de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC).

Les dépenses d’accompagnement visent les actions conduites par les partenaires professionnels ou territoriaux et les organismes relais désignés dans le but de faciliter la mise en oeuvre des projets. Ces actions peuvent être réalisées directement par ces structures ou être confiées à un prestataire extérieur.

Il faut noter que les dépenses de rémunération des salariés concernés par les actions aidées ne font généralement pas l’objet de l’aide de l’Etat. Une telle aide peut toutefois être accordée pour les personnes de plus de 45 ans, de premier niveau de qualification et appartenant à des entreprises de moins de 250 salariés.

Aides financières pour les salariés30

L’indemnisation du chômage partiel

Le chômage partiel est un dispositif pris partiellement en charge par l’Etat. Il s’adresse aux entreprises qui doivent faire face à des difficultés économiques conjoncturelles. L’objectif est d’éviter des licenciements et de limiter la baisse de rémunération mensuelle des salariés confron-tés aux heures non travaillées. L’Etat verse alors une allocation spécifique de chômage partiel et exonère des charges patronales chaque heure indemnisée. En contrepartie, l’entreprise indemnise les salariés pour chaque heure chômée à hauteur de 50 % de leur salaire brut (avec un plancher horaire minimum).

Sont concernées par ce dispositif les entreprises confrontées à des circonstances de caractère excep-tionnel ou en raison de la conjoncture économique, de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, de transformation, restructuration ou de modernisation de l’entreprise. En Sont exclus, les salariés qui perçoivent une rémunération d’appoint, d’une entreprise affectée par un conflit du travail, les chômeurs saisonniers, les salariés en arrêt de travail dû à la fermeture de l’établissement de plus de quatre semaines consécutives. Au-delà, ces personnes sont considérées à la recherche d’un emploi et sont admissibles à l’aide au retour à l’emploi. Les cadres employés sous convention de forfait en heures ou en jours sont également exclus du régime de chômage partiel en cas de réduction d’horaires mais ils en béné-ficient en cas de fermeture temporaire de l’établissement qui les emploie. Les salariés perçoivent pour chaque heure chômée une allocation égale à 50 % de leur rémunération horaire brute, avec un plancher fixé à 4,42 € par heure. Ces allocations sont en partie financées par l’Etat et par l’employeur.

La participation de l’Etat est appelée allocation spécifique de chômage partiel. Les allocations sont exonérées de cotisations sociales patronales et financées dans la limite d’un contingent annuel d’heures par salarié, fixé à 600 heures. Dans le cas d’une suspension temporaire d’activité, l’indemnisation ne peut pas dépasser 28 jours consécutifs. Un contingent spécifique d’heures indemnisables est prévu en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise. Ce contingent a été fixé à 100 heures.

L’employeur doit adresser une demande d’indemnisation à la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) qui prend une décision après examen de la situation de l’entreprise.

L’allocation temporaire dégressive (ATD)

Elle s’adresse aux entreprises qui procèdent à des licenciements économiques et concluent avec l’Etat des conventions permettant de faciliter le reclassement des personnes licenciées.

Parmi ces conventions, la convention d’allocation temporaire dégressive (ATD) permet le versement aux salariés licenciés et reclassés dans un emploi moins bien rémunéré d’une allocation destinée à compenser cette différence de rémunération.

Pour bénéficier de l’allocation temporaire dégressive, aucune condition d’ancienneté n’est exigée du salarié.

Sont concernées les entreprises ayant au moins 50 salariés et dont le nombre de licenciements est au moins égal à 10.

Le salarié doit avoir fait l’objet d’un licenciement pour motif économique et adhérer à la convention signée entre l’Etat et l’entreprise. Le montant de l’allocation est évalué au moment de l’embauche et est calculé à partir de la différence entre le salaire moyen net perçu au cours des 12 derniers mois précédent le licencie-ment et le salaire net du nouvel emploi. Pour un salarié ayant une ancienneté inférieure à 12 mois, on prend en compte la période qu’il a passé dans l’entreprise avant le licenciement. L’allocation est soumise à CSG et CRDS. Elle est également imposable.

Le versement de l’ATD peut être cumulé avec l’indemnité différentielle de reclassement mise en place dans le cadre de la CRP (Convention de reclassement personnalisé). Cette allocation est versée au maximum pendant deux ans, en fonction de la durée de prise en charge et de la situation individuelle du bénéficiaire de la convention. Le versement est effectué 6 mois après la date de début du contrat de travail. Il s’effectue sur la base des 6 premiers bulletins de salaire. En cas d’un 2e versement, celui-ci s’effectue au bout de 12 mois et sur la base des 12 premiers bulletins de salaire.

En cas d’interruption du contrat de travail par le salarié au cours de la période de prise en charge de l’ATD par la convention, le versement de l’allocation se fait sur la base du temps réellement passé par le salarié en contrat de travail. La convention d’Allocation Spéciale du Fonds National de l’Emploi (ASFNE)

Egalement appelée « préretraite-licenciement » ou « convention de préretraite totale du FNE », c’est une aide qui permet de résoudre un problème ponctuel d’emploi en permettant le départ en préretraite des salariés âgés de plus de 57 ans (56 ans à titre dérogatoire) faisant l’objet d’un licenciement économique. Elle permet de garantir des ressources à ces salariés menacés de licenciement économique et qui ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de reclassement.

Sont concernées les entreprises qui cotisent à l’Unédic, sont contraintes de procéder à des licencie-ments économiques et qui ne peuvent assurer le reclassement des travailleurs âgés touchés par ce licencie-ment.

Une entreprise engagée dans une procédure de licenciement économique peut en effet demander à conclure, avec la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), une convention de préretraite licenciement et proposer aux salariés âgés d’au moins 57 ans d’y adhérer. Cette convention s’inscrit obligatoirement dans un plan social (plan de sauvegarde de l’emploi) ou dans un ensem-ble de mesures sociales d’accompagnement en cas de licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours. Sous certaines conditions, la convention peut être accordée pour un licenciement individuel.S’il adhère, le salarié arrête de travailler et perçoit jusqu’à sa retraite, une allocation spéciale versée par l’Assédic. L’entreprise et le salarié contribuent financièrement à ce dispositif.

L’Etat verse au salarié une allocation égale à 65 % du salaire journalier de référence dans la limite du plafond de la sécurité sociale et à 25 % pour la partie de ce salaire comprise entre une ou deux fois ce plafond. Le montant journalier de l’allocation est fixé à 29,23 € depuis le 1er janvier 2008, soit une allocation mensuelle minimale de 876,90 € (pour un mois de 30 jours), sans pouvoir excéder 85 % de l’ancien salaire. L’entreprise participe financièrement à la convention en prenant en moyenne à sa charge, entre 12 et 25 % du coût.

Le Fonds national de l’emploi (FNE)Le Fonds national de l’emploi est un ensemble d’aides instaurées par le ministère du Travail pour fa-voriser l’emploi. Il participe au financement de la formation professionnelle, du chômage partiel, de la préretraite, ou encore de la réduction du temps de travail.

La Cessation d’activité des travailleurs salariés (CATS)

Le dispositif CATS permet aux salariés, âgés de 55 ans ou plus et qui connaissent par exemple des dif-ficultés d’adaptation aux technologies nouvelles ou qui ont eu à accomplir des travaux pénibles au cours de leur carrière, de cesser leur activité avant 60 ans.

Ils perçoivent une allocation et bénéficient d’une protection sociale jusqu’à leur retraite. L’employeur en assure le financement, l’Etat pouvant, dans certains cas, participer au financement des allocations versées à partir de 57 ans et prendre en charge les cotisations obligatoires de retraite complémentaire. La préretraite CATS repose sur une série d’accords conclus par l’entreprise avec les partenaires sociaux et l’Etat. C’est un dis-positif négocié au niveau des branches professionnelles et des entreprises.

Peuvent bénéficier de ce dispositif les salariés dont l’entreprise relève d’un secteur couvert par un accord professionnel national ouvrant droit à une exonération des cotisations sociales prévue pour l’indemnisation partielle d’emploi. Les entreprises doivent également avoir conclu un accord ou une conven-tion d’entreprise prévoyant les dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l’emploi, au développement des compétences des salariés et à leur adaptation à l’évolution de leur emploi. L’employeur doit, avant la conclusion d’une convention de cessation d’activité, consulter les représentants du personnel de l’entreprise.

Pour prétendre à une prise en charge partielle de l’allocation par l’Etat, le salarié doit soit avoir accom-pli quinze années de travail à la chaîne ou de travail en équipes successives, soit avoir travaillé habituellement plus de 200 nuits ou plus par an pendant quinze ans, soit s’il est travailleur handicapé, pouvoir justifier d’au moins 40 trimestres de cotisations pour la retraite dans un ou plusieurs régimes de sécurité sociale de salariés. Le salarié doit avoir adhéré personnellement au dispositif au plus tôt à 55 ans et avant son 65ème anniversaire, sous réserve des dispositions de l’accord professionnel relatif à la mise en oeuvre du dispositif.

Le bénéficiaire doit avoir été salarié de l’entreprise de manière continue depuis au moins un an avant son adhésion. Par ailleurs, il ne doit pas réunir les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ni ex-ercer une autre activité professionnelle, ni bénéficier d’indemnités de l’assurance-chômage, ni bénéficier d’une pension de retraite ou d’un avantage de vieillesse.

Le montant de l’allocation au 1er janvier 2008 est partiellement pris en charge par l’Etat dans la limite de 65% du salaire de référence pour la partie inférieure à 2 773 € et de 50 % du salaire de référence pour la partie comprise entre 2 773 € et 5 546 € .

Le montant de la prise encharge par l’Etat s’élève à 20 % du montant de l’allocation pour une adhésion à 55 ans, à 35 % pour une adhésion à 56 ans, et 50 % pour une adhésion à 57 ans ou plus.Les périodes de versement de l’allocation, si une convention est conclue avec l’Etat, comptent pour l’ouverture de droits à pension de retraite. Les cotisations sont prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse.Pendant la période d’adhésion au dispositif, les cotisations aux régimes de retraite complémentaire ne sont pas prises en charge par l’Etat.

La Convention formation-adaptation du FNE (Fonds National de l’Emploi)

Elle a pour objectif d’aider les entreprises confrontées à des problèmes d’emploi identifiés et pouvant se traduire, à court ou moyen terme, par des licenciements économiques, à assurer aux salariés concernés une formation professionnelle leur permettant de conserver leur emploi.L’Etat rembourse une part des frais de formation et des frais de rémunération des salariés pendant leur temps de formation.

Les conventions de formation et d’adaptation ont pour objectif de soutenir la formation des salariés les plus fragilisés dans leur emploi. Les entreprises sont alors incitées à mettre en œuvre des actions permettant le reclassement des salariés à l’intérieur de l’entreprise, à accompagner les réductions du temps de travail desti-nées à préserver les emplois menacés (chômage partiel) et à contribuer à former des salariés recrutés dans le cadre d’implantation, en complément des aides à l’embauche.

Toutes les entreprises peuvent conclure une convention de formation ou d’adaptation dès lors qu’elles rencontrent des difficultés d’emploi immédiates ou à court terme. L’aide concerne en priorité les salariés de premier niveau de qualification (niveaux VI, V bis et V de l’Éducation nationale), devant acquérir rapidement un nouveau savoir-faire professionnel.

Deux types d’action peuvent être envisagés : les actions dites de formation visant à l’acquisition de con-naissances théoriques et pratiques et les actions dites d’adaptation au poste de travail.Le fonds national pour l’emploi (FNE) peut prendre en charge des actions très diverses comme l’alphabétisation, la réactivation des mécanismes d’apprentissage ou les formations qualifiantes. L’entreprise doit s’engager à maintenir dans leur emploi les salariés formés, pendant la durée de la convention et, au-delà, pendant une période d’un an au minimum.

La convention est négociée et conclue, pour une durée maximale d’un an, entre la direction départe-mentale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et l’entreprise, après consultation des représentants du personnel.

L’aide couvre une partie des frais pédagogiques (à l’exclusion de l’hébergement et du transport) et des rémunérations des salariés et est versée au fur et à mesure du déroulement des actions conventionnées, le solde étant versé sur examen du bilan des formations réalisées. Elle peut être complétée par les conseils régionaux et par le Fonds social européen (FSE).

Service développement et maintien de l’emploi/restructuration des entreprises de la DDTEFP 02.97.26.26.04

LE CESU31

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est une mesure importante inscrite au Plan de Développe-ment des services à la personne présentée dans la loi 2005-841 du 26 juillet 2005

Le CESU est un chèque emploi service universel préfinancé qui fonctionne selon le principe du Ticket Restau rant. Il permet de payer des services à la personnes (garde d’enfants, soutien scolaire, tâches mé-nagères, aide aux personnes âgées ou en situation de handicap, etc.) et peut être financé par les entreprises, les collectivités territoriales, l’Etat, les mutuelles ou les caisses de retraite.Le Ticket CESU est émis par Accor Services et commercialisé conjointement par Accor Services et le Groupe Caisse d’Epargne.

Pour les structures (associations, entreprises privées) dont l’activité concerne exclusivement les services au domicile du particulier ou dans l’environnement immédiat du domicile (ménage, repassage, préparation des repas, livraison des repas, gardes d’enfants, soutien scolaire, petits travaux de jardinage, prestations “hom-mes toutes mains”), il s’agit d’obtenir un agrément afin de permettre aux particuliers de bénéficier d’un abat-tement fiscal de 50 % par foyer fiscal, dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an, avec un taux de TVA de 5,5 % applicable par les organismes agréés. La rémunération des salariés des structures agréées est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale.

Le CESU permet de payer des services à la personne dans trois domaines :

- l’enfance : soutien scolaire et cours à domicile ou garde d’enfants à domicile et hors domicile (crèche, halte-garderie, assistant(e) maternel(le), garde à domicile, garde occasionnelle, garde partagée, baby sitting).

- la dépendance : assistance à domicile (à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux), garde-mal-ade (à l’exclusion des soins), soins esthétiques à domicile, aide à la mobilité et à l’accompagnement hors du domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).

- l’Habitat : entretien de la maison et les travaux ménagers (ménage, repassage), livraison et préparation des repas à domicile, livraison de courses à domicile, petits travaux de bricolage et de jardinage, assistance infor-matique et Internet à domicile, gardiennage, surveillance temporaire à domicile, assistance administrative à domicile.

liste des organismes agréés sur http://www.ddtefp.travail.gouv.fr/voir la liste complète des vingt activités concernées sur le décret de loi n° 2005/1698 http://admi.net/jo/20051230/SOCF0511983D.htmlRetrait des dossiers de demande d’agrément à la DDTEFPSite : ANSP (Agence Nationale des Services aux Personnes) www.servicesalapersonne.gouv.frContact : Le chèque emploi service universel CESU - http://www.ticket-cesu.fr

Aides à la création d’entreprise: ACCRE, EDEN...32

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE)

Elle s’adresse aux demandeurs d’emploi indemnisés ou indemnisables, aux bénéficiaires de L’ASS, de l’AI, de l’allocation veuvage, du RMI ou de leur conjoint ou concubin, ainsi qu’aux bénéficiaires de l’allocation de parent isolé (API).

Peuvent également en faire la demande : - les demandeurs d’emploi non indemnisés ayant plus de 6 mois d’inscription à l’ANPE dans les 18 derniers mois, - les jeunes de 18 à moins de 26 ans ou les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées (ou qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d’une allocation de chômage), - les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et qui reprennent cette dernière, les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans et les béné-ficiaires du CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise).

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d’activité (in-dustriel, commercial, agricole...) et quelle que soit sa forme juridique. Sont exclues cependant : les créations d’associations, de G.I.E. et de groupements d’employeurs. Pour les sociétés, la personne sollicitant l’aide doit satisfaire à des conditions de contrôle du capital de l’entreprise.

Cette aide correspond à une exonération des charges sociales de l’exploitant pendant 12 mois sur un revenu plafonné à 120% du SMIC. Cette exonération peut faire l’objet d’une prolongation portant la durée jusqu’à 36 mois. Attention ! Le dossier doit être déposé avant tout début d’activité.

Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)C’est un contrat d’une durée de 12 mois, renouvelable 2 fois. il s’agit de la mise en place d’un contrat en-tre une personne morale, l’accompagnateur, et une personne physique, l’entrepreneur ; c’est un contrat intégré dans le Code du Commerce.Il est accessible aux salariés à temps partiel, aux demandeurs d’emploi, aux bénéficiaires de minima sociaux et à tout dirigeant d’une entreprise, à condition d’être associé unique de l’entreprise accompag-née.Le contrat mentionne un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une activité économique, la nature, le montant et les conditions d’utilisation des moyens mis à la disposi-tion du bénéficiaire par l’entreprise accompagnatrice.L’accompagnateur s’engage à fournir une aide particulière et continue au créateur. Ce dernier s’engage à suivre un programme de préparation à la création et à la gestion d’une activité économique. Il n’y a pas de lien de subordination entre l’accompagnateur et le créateur (donc il ne peut s’agir d’un contrat de travail).L’accompagnateur peut percevoir des aides de la collectivité territoriale et de l’Etat pour cette mission. Le bénéficiaire du CAPE peut bénéficier, sous conditions, des dispositifs d’aide, par exemple l’ACCRE et EDEN. Il peut cumuler l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et profite d’une couverture sociale au titre du régime général de la sécurité sociale, d’une protection en cas d’accident du travail ou de mala-die professionnelle, des dispositions applicables aux travailleurs privés d’emploi et celles relatives à l’hygiène, sécurité, les conditions de travail et la santé.

L’Encouragement au développement d’entreprises nouvelles (EDEN)

La « prime » EDEN s’adresse aux Jeunes de moins de 26 ans (sans autre condition), aux bénéficiaires du RMI, de l’API, de l’ASS, de l’AI ou aux personnes handicapées de moins de 50 ans ainsi qu’aux demandeurs d’emploi de plus de 50 ans et aux salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une pro-cédure de redressement ou de liquidation judiciaire). Attention : les personnes qui bénéficieront de la D.J.A. (Dotation aux Jeunes Agriculteurs) ne peuvent bénéfi-cier de cette avance remboursable. Le dispositif EDEN consiste en l’octroi d’une avance remboursable à taux zéro possible sur 5 ans, d’un montant pouvant aller jusqu’à un peu plus de 6 000 € et de mesures de suivi personnalisé pour des personnes qui créent ou reprennent une entreprise. L’attribution de l’avance remboursable est subordonnée à l’examen du projet en commission, notam-ment en fonction du seuil d’investissement. Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d’activité (in-dustriel, commercial, agricole...) et quelle que soit sa forme juridique. Sont exclues cependant : les créations d’associations, de G.I.E. et de groupements d’employeurs. Pour les sociétés, la personne sollicitant l’aide doit satisfaire à des conditions de contrôle du capital de l’entreprise.

Le chéquier-conseil

Son objectif est d’aider financièrement les créateurs et repreneurs d’entreprises à consulter des conseill-ers spécialisés lors de l’élaboration de leur projet et lors du démarrage de leur activité. Les conseillers doivent être habilités par la préfecture. Il s’adresse aux personnes remplissant les conditions pour bénéficier de l’aide aux demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre) ou de l’encouragement au développement d’entreprises nouvelles (Eden). Les chéquiers-conseil sont délivrés par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la for-mation professionnelle (DDTEFP), avant ou après la création de l’entreprise. Il est basé sur la participation au conseil auprès de spécialistes conventionnés pour l’étude de marché, l’étude prévisionnelle, la structure juridique, les tableaux de bord et l’obtention, selon besoins, de 3 chéquiers comprenant chacun 6 chèques de 45,74 € TTC pour 6 heures de conseil (il reste 15,24 € à la charge du créateur par heure de conseil). La période de validité du chéquier-conseil est de 2 mois à compter de la date de leur délivrance.

Le congé pour création ou reprise d’entreprise

Il s’adresse aux salariés qui souhaitent se consacrer à la création ou à la reprise d’une entreprise, ou participer à la direction d’une « jeune entreprise innovante » (JEI). Ce congé permet de suspendre le contrat de travail afin de retrouver, au terme du congé, l’emploi précédemment occupé. Le congé pour création d’entreprise s’adresse à tout salarié dont l’ancienneté dans l’entreprise est égale ou supérieure à 24 mois (consécutifs ou non), dont le projet est de créer ou de reprendre une entreprise, indivi-duelle ou en société, qu’elle soit industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et détenant le contrôle effec-tif de l’entreprise créée ou reprise. Le congé pour participer à la direction d’une jeune entreprise innovante s’adresse à tout salarié dont l’ancienneté dans l’entreprise est égale ou supérieure à 24 mois (consécutifs ou non) et qui souhaite exercer des responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante (JEI) définie par le code général des impôts. Salarié créateur et temps partiel pour la création d’une entreprise:Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut momentanément quitter son emploi pour se consacrer à sa nouvelle activité, soit dans le cadre du congé pour création ou reprise d’entreprise, soit dans le cadre du temps partiel pour création ou reprise d’entreprise. Un certain nombre de formalités administratives doivent être effectuées lors la création ou de la reprise d’une activité non salariée. Pour ce faire, le salarié créa-teur ou repreneur d’entreprise peut passer par l’intermédiaire d’un centre de formalités des entreprises. Le salarié peut aussi choisir de prendre un congé pour création d’entreprise. Dans ce cas, son contrat de travail est suspendu. En cas d’accord de l’employeur, la période de travail à temps partiel est fixée, par avenant, à un an maximum avec prolongation possible d’une année supplémentaire avec signature d’un nouvel ave-nant.

Aides régionales à la création 33

Les entrepreneurs créateurs d’entreprises peuvent bénéficier du dispositif régional d’aides aux entre-prises. Les aides du dispositif régional accessibles aux entreprises en création sont les suivantes : - la garantie de prêts bancaires. Le fonds de garantie régional Oseo-Batiroc (50% Région, 50% Oseo, voir fiche 35) apporte des garanties de prêts bancaires pour faciliter le concours des banques. Il intervient notamment dans les créations de petites et moyennes entreprises (PME) et de très petites entreprises (TPE). - l’aide régionale aux petits projets (ARPP). Cette aide peut accompagner les petits projets impliquant un investissement d’au moins 15 000 € et prévoyant la création d’au moins un emploi à temps plein en CDI. Son montant est au maximum de 30 000 €. - l’aide au recrutement de stagiaires. Cette aide régionale a été créée pour encourager l’accueil d’étudiants en stage de fin d’études et permettre aux entreprises de tester de nouvelles fonctions sur une période de six mois maximum. Son montant s’élève à 1 500 € par mois de stage.

Par ailleurs, les entreprises innovantes peuvent bénéficier des mêmes aides que toute entreprise en création. D’autre part, des aides spécifiques ont été mises en place par la Région pour apporter un appui particulier à la création d’entreprises innovantes. Ces mesures s’effectuent dans le cadre du dispositif régional d’aides à l’innovation. Les aides à la création d’entreprises innovantes concernent : - les aides du fonds pour l’innovation en Bretagne (sur les projets très innovants) ; - le dispositif régional (sur des projets d’intérêt régional) ; - l’aide au lancement de projets innovants (pour les entreprises de moins de 18 mois) ; - les bourses créateurs (projets innovants en phase de maturation) ; - les prêts participatifs d’amorçage (pour les jeunes entreprises innovantes de moins de cinq ans ou s’installant en Bretagne).

Qualiparc 56 – Aide régionale à la qualification des parcelles Initié en 1999 sous l’impulsion de la Région par la création du label Bretagne Qualiparc, le programme s’adresse aux collectivités en charge de la gestion d’un espace d’activités ayant un projet de requalification, d’extension ou de création de parc d’activités mais aussi aux entreprises installées sur une zone d’activités et souhaitant s’inscrire dans une démarche collective afin d’améliorer leur zone d’implantation au niveau de l’attractivité et de la compétitivité.

Ainsi, les entreprises situées sur des parcs d’activité dont les gestionnaires se sont engagés dans une démarche qualité répondant au référentiel Qualiparc, peuvent bénéficier d’un soutien financier sur le volet travaux d’aménagement, en rapport avec l’image de leur parcelle.La nature des investissements, éligibles sur 1 an et supérieurs à 3500 € HT, est de l’ordre de l’aménagement qualitatif et de l’intégration paysagère de la parcelle de l’entreprise (espaces verts, clôtures, signalétique) ou de l’aménagement global du site du site (par exemple pose d’une enseigne seule).

Cette aide, mise en place par la Région Bretagne, concerne les entreprises déjà existantes ou candidates à l’implantation situées sur un parc d’activités Bretagne Qualiparc ou sur un parc d’activités dédié majoritaire-ment à la filière nautisme et construction navale. Le projet doit prendre en compte les recommandations de l’étude réalisée par l’architecte-paysagiste conseil de la collectivité dans le cadre de la démarche Bretagne Qualiparc. Les activités inéligibles concernent la promotion immobilière, les activités commerciales dont la surface de vente est supérieure à 300 m2 ainsi que les projets qui ne comporteraient pas de volet paysager. La subvention accordée est d’un montant égal à 30% du coût hors taxe des investissements, plafonnée à 5€/m2. Cette aide est plafonnée à 15000 €. Les modalités de versement reposent sur une convention tripartite liant le Département, la collectivité ou l’aménageur et l’entreprise. Pour les entreprises existantes, l’aide est versée en une fois sur justification de la réalisation effective des travaux. Pour les entreprises candidates à l’implantation, l’aide est versée en une fois sur justification de la réalisation effective des travaux conformément au volet paysager du permis de constru-ire.

Dispositifs départementaux pour les entreprises34

La Politique du Conseil général

Pour le développement économique du département, le Conseil général du Morbihan s’appuie sur un service « entreprises » structuré autour d’une équipe de chargés d’affaires organisés par filières économiques. Au cœur de la Direction du développement économique et de l’emploi, l’équipe du service entreprises accom-pagne les chefs d’entreprises et met en œuvre les politiques économiques initiées par les élus. La priorité demeure l’emploi et l’action se porte sur le soutien et l’aide aux entreprises, créatrices d’emplois et instigatrices de l’activité économique. Par un travail de terrain, la volonté affichée par les élus est d’appuyer l’action des entrepreneurs, de la naissance d’un projet à la transmission d’entreprise, dans les do-maines de l’artisanat, du commerce, de l’industrie, etc. Avec un budget de l’ordre de 15 M€, le service entreprises travaille avec différents partenaires afin de structurer une démarche en phase avec les filières porteuses d’avenir pour le Morbihan : chambres consulai-res (CCI, Chambre des métiers et de l’artisanat, Chambre d’agriculture), collectivités territoriales (Région, pays, EPCI, communes), Universités, etc.

Ainsi, le dispositif « Morbihan façon Cluster », initié en 2005 a permis le lancement des deux premiers plans d’action départementaux autour du nautisme et des technologies de l’information et de la communica-tion. L’un des axes prioritaires de la politique économique départementale mise en œuvre dans le cadre d’un projet de territoire consiste à initier une stratégie de développement économique par filière grâce à la mise en réseau et au regroupement des entreprises, avec la participation des laboratoires universitaires. Adaptée à l’environnement morbihannais, cette approche par Cluster a pour objectifs de renforcer les capacités d’innovation des entreprises et de favoriser la promotion économique des deux filières d’excellence précédemment citées:- nautisme et construction navale - technologies de l’information et de la communication « TIC 56 ». Deux autres clusters ont été mis en place autour des métiers de l’art et du développement de l’habitat durable. Un Cluster est un regroupement d’entreprises et d’institutions de production de la connaissance (uni-versités, centres de recherches, laboratoires…) proches géographiquement, qui partagent un même domaine de compétences et qui travaillent en complémentarité. L’intérêt est de favoriser le développement collectif des entreprises en créant une dynamique compéti-tive grâce aux mutualisations et aux économies d’échelle générées Les objectifs d’un Cluster sont de mettre en réseau les différents acteurs de la filière, d’améliorer la productivité des entreprises, d’accroître leur capacité d’innovation et de favoriser, au travers d’un marketing territorial fort, le développement de l’emploi dans les entreprises du secteur.

Les aides départementales au développement économiquePour un détail des aides suivantes, il faut s’adresser au Conseil général du Morbihan : - Aide à l’immobilier d’entreprises; - Prêt participatif bonifié; - ECO-INVEST 56; - ACTEM 56; - NOVATEC 56; - Le cluster nautisme et construction navale: le Morbihan figure parmi les premiers départements nautiques de France. Cette identité plonge ses racines dans une longue tradition de navigation et de plaisance. Elle perdure aujourd’hui grâce aux multiples manifestations nautiques (Spi Ouest-France et trophée Clairefontaine à La Trinité-sur-mer, Eurocat à Carnac, Semaine du Golfe, Mille sabords au Crouesty, …) et aussi par la diversité des pratiques. Le développement du nautisme en Morbihan a aussi permis de générer une véritable richesse économique. Il se manifeste par les emplois, directs et indirects, créés dans ce secteur d’activités et par les dépenses induites pendant les escales et les diverses manifestations nautiques; - Les différentes aides et le soutien à la filière nautisme et construction navale (Nautiparc 56 Nautimmo 56, Nautinov 56, Nautijob 56, Nauticaren 56).

Les interlocuteurs pour la création d’entreprise35

Les structures au service de la création d’entreprise

- les technopoles bretonnes : les technopoles bretonnes sont des outils de développement économique au service de leur territoire. Elles accompagnent entreprises, recherche, innovation et formation en mettant tous ces acteurs en contact.Vannes Technopole : valorisation de produits naturels ; traitement de l’information ; santé, bien-être et loisirs. Con-tact : André Mallol Parc d’innovation Bretagne-Sud, Le Prisme, 56038 Vannes Cedex Tél. : 02 97 68 14 23 - Fax : 02 97 68 14 01 Email : andre.mallol@vip-expansion.fr Internet : http://www.vip-expansion.fr/fr/vipe/index.phpLorient Technopole Innovations : la mécatronique (électronique, mécanique, informatique industrielle, automa-tique), le multimédia (image, son, animation, design), les polymères et composites et la biotechnologie marine sur le site de l’Halioparc, spécialisé dans la valorisation et la transformation des produits de la mer. Contact : Bruno Mottet, Espace Média, parc de Soye, 56270 Ploemeur Tel. : 02 97 88 23 23 - Fax : 02 97 88 23 20 Email : innovation@lorient-technopole.

- les chambres consulaires : les chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers dans l’artisanat, chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (auprès des associations, coopératives et mutuelles) per-mettent un accompagnement global des entreprises dans leur activité.CCI Morbihan : Bernard Cornou 21, Quai des Indes - BP 136 56323 Lorient Tel: 02 97 02 40 84 Fax: 02 97 02 40 01 Email: ccim@morbihan.cci.comChambre des métiers du Morbihan Philippe Guyot Directeur de service Boulevard des Iles - BP 311 56008 Vannes Cedex Tel: 02 97 63 95 25 Fax: 02 97 63 54 80 Email : philippe.guyot@cm-morbihan.frChambre régionale de l’économie sociale et solidaire (CRES) 6 Cours des Alliés CS 84304 35043 Rennes Tél. : 02 99 85 89 52 Fax : 02 99 85 89 59 Email : cres@cres-bretagne.org Site internet : http://www.cres-bretagne.org

- les boutiques de gestion : elles s’adressent en priorité aux créateurs demandeurs d’emploi : accompagne-ment et suivi des projets de création. Elles sont réparties sur l’ensemble de la Bretagne.Carrefour des Entrepreneurs Cité de l’Agriculture, Avenue Borgnis Desbordes - BP 398 56009 - VANNES CEDEX Tél. 02 97 63 39 12 Internet : http://www.boutiques-de-gestion.com Email : bg56vannes@bg-morbihan.comCarrefour des Entrepreneurs 48, Bd Cosmao Dumanoir 56100 – LORIENT Tel. 02 97 21 25 25 Email : bg56@bg-morbi-han.com Contacter Madame DEMON Marie-Pierre – Directrice ou Madame Le Goff Anita – Assistante

- les pépinières d’enteprises : Créées à l’initiative des collectivités locales et des chambres de commerce et d’industrie, les pépinières d’entreprises sont des outils économiques à la fois au service de l’aménagement du territoire et des créateurs d’entreprises.Pépinière d’entreprises du Pays de Lorient Parc Technologique de SoyeEspace CREA 56270 PLOEMEUR Tel. 02 97 37 83 00 Fax. 02 97 37 83 02Email : sacrea@parc-technologique.com

- les coopératives d’activité et d’emploi : la Région Bretagne apporte son soutien financier à la création de coopératives d’activité et d’emploi spécialisées dans l’accompagnement des créateurs d’entreprises. Elles leur permettent de tester en grandeur réelle la viabilité économique de l’activité développée. Ces coopératives seront bientôt quatre (une par département). Sittelle Création : Siège social : 15 rue des Fleurs – 56440 LANGUIDIC contact téléphonique : 02 97 65 16 71 Email : contact@sittellecreation.coop Internet : http://www.sittellecreation.coop

- les plateformes d’initiatives locales (PFIL) : en s’appuyant sur les réseaux locaux, elles accompagnent la créa-tion d’entreprises nouvelles et la reprise-transmission d’entreprises en apportant appui technique, parrainage de professionnels et soutien financier. Les PFIL Bretonnes proposent, sous critères de recevabilité, des prêts d’honneur à taux zéro jusqu’à 15000 € pour une création ou 25000 € pour une reprise.

La PFIL d’Auray C’est une association au service des créateurs d’entreprise composée des principaux partenaires économiques locaux (élus, chefs d’entreprise, experts-comptables, banquiers).

Aide financière de la PFIL :Elle octroie un prêt d’honneur sans intérêt et sans garantie personnelle d’un montant variant de 3050 à 12000 € (20000 à 80000 F).

Suivi du créateur : La PFIL est à disposition du créateur pour tout problème technique. Elle se charge de proposer un parrain (cadre ou dirigeant d’entreprise) qui l’accompagnera et le soutiendra dans le développement de son entreprise.

Les projets aidés doivent réunir les conditions suivantes : - entreprise en création ou créee depuis moins de 3 ans, reprise d’entreprise - et prioritairement des secteurs d’activités suivants : - artisanat de production - industrie - services aux entreprises

Pays d’Auray Initiative - CCI du Morbihan 17 Place Joffre B.P. 231 56402 AURAY CedexTel : 02 97 56 48 - 52 Fax : 02 97 56 21 60

L’ accompagnement financier des porteurs de projet

Les Prêts et garantie de prêtsDes prêts d’honneur à taux nul sans garantie peuvent être apportés à tout créateurs d’entreprises par les plate-formes d’initiative locale, l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) et l’association Bretagne Entreprendre. L’ADIE aide les personnes exclues du marché du travail (chômeurs longue durée, allocataires du RMI) et du système bancaire classique à se réinsérer en créant leur entreprise. Elle propose aux personnes n’ayant pas accès au crédit bancaire des prêts solidaires sur 24 mois d’un montant maximum de 5000 €, avec remboursements mensuels, ou du prêt de matériel (informatique, bureautique, véhicules…)ADIE Bretagne, Tél 0800 800 566, numéro vert.ADIE Morbihan 81, boulevard Cosmao-Dumanoir, 56100 Lorient Tel. : 02 97 87 09 98- Fax : 02 97 87 06 55Bretagne Entreprendre Contact : 5, rue de La Prée, 22440 Ploufragan. Contact : Gilbert Jaffrelot. Tél. : 06 07 42 25 19. Fax : 02 96 01 26 39. Email : gilbert@jaffrelot.com. Site internet : http://www.reseau-entreprendre.org

Les structures BDI (Bretagne Développement Initiative) et BCS (Bretagne Capital Solidaire) interviennent égale-ment dans l’accompagnement des porteurs de projet.BDI propose notamment aux demandeurs d’emploi, aux allocataires des minima sociaux et aux femmes qui souhaitent reprendre ou créer une entreprise, par l’intermédiaire du FGIF (Fonds de garantie à l’initiative des femmes) des garanties à hauteur de 65 à 70 % de l’emprunt qui ne doit pas excéder 30000 à 38000 €. Une ga-rantie de prêts peut par ailleurs être accordée aux créateurs d’entreprises par Bretagne Développement Initia-tive (montant maximum de 30 000 € pouvant atteindre 65 % du prêt). Elle s’adresse en priorité aux créateurs demandeurs d’emploi.BDI, Cité des affaires de Bretagne Sud, BP 3745, 56037 Vannes. Tél : 02.97.42.56.31

PCE – OSEO : Prêt à la création ou à la reprise d’entreprise, sans garantie ni caution d’un montant de 2000 à 7000 € sur 5 ans, pour le financement des fonds de roulement et les frais de démarrage. Obligatoirement ac-compagné d’un concours bancaire d’un montant au moins égal à deux fois le PCE. Contacter la PFIL du Pays d’Auray Tel 02 97 56 48 52 OSEO, SOCAMA et SIAGI sont des organismes de cautionnement et de garantie des prêts bancaires. Conditions selon les organismes.http://www.socama.comhttp://www.siagi.com

Les Conseils régional et général accompagnent et soutiennent les programmes de reprise-transmission d’entreprises artisanales et de PME-PMI bretonnes et morbihannaises. Différents outils de communication et de rapprochement sont à disposition, offrant une palette de supports d’information et de communication au service des cédants et repreneurs.

Internet : pour davantage d’informations et d’adresses de structures au service des entreprises, consulter le site http://region-bretagne.fr et le site portail de la création et de la reprise d’entreprises dans le Morbihan http://www.entreprendre-morbihan.com (Identification des partenaires : chambres consulaires, boutiques de gestions, plates-formes d’initiatives locales, banques, experts-comptables, collectivités…, - Approche par secteur d’activité : agriculture, artisanat, commerce, services, professions libérales).

Le site de la Chambre de métiers et de l’artisanat du Morbihan http://www.cma-morbihan.fr - Etapes du projet de reprise d’entreprise - Consultation des offres sur le Morbihan - Contacts.

Le site de la Chambre de commerce et d’industrie du Morbihan www.morbihan.cci.fr - Informations économiques, - Consultation de la bourse régionale, - Contacts.

Les correspondants Reprise-TransmissionConseil général : Yves Millet Tel. : 02 97 54 82 53, yves.millet@cg56.fr CCI Lorient : Antoine Forest Tel. : 02 97 02 40 00, a.forest@morbihan.cci.frCCI Vannes : Maryvonne Trionnaire Tel. : 02 97 02 40 00, my.trionnaire@morbihan.cci.frCMA : David Rolland Tel. : 02 97 87 16 60, david.rolland@cma-morbihan.fr OSEO : Gérard Giboire Tel. : 02 97 21 25 29, gerard.giboire@oseo.fr

L’exonération de charges36 L’exonération de charges sur les territoires prioritaires

Parmi les deux types d’aides destinées à favoriser l’embauche des salariés (en plus des contrats de travail aidés), les exonérations ou les allègements de charges sociales sont mises en œuvre notamment dans certaines zones du territoire : - zones de redynamisation urbaine (ZRU), - zones de revitalisation rurale (ZRR), - zones franches urbaines (ZFU), - bassins d’emploi à redynamiser (BER).

Ces dispositions s’adressent aux entreprises :

- dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, - dont la nouvelle embauche contribue à augmenter le nombre de salariés - sous réserve d’un recrutement en CDI ou CDD supérieur à 12 mois.

Liste des zones ZFU - ZRU - ZUS sur www.ville.gouv.frFaire parvenir la demande d’exonération à l’URSSAF et à la DDTEFP dans les 30 jours suivant l’embauche.Formulaires en ligne : www.travail.gouv.fr/formulaires/55.html (formulaires/aides à l’emploi - em-bauches - MMO)Service Développement Local : 02.97.26.26.15

Les zones urbaines sensibles (ZUS)

Les Zones Urbaines Sensibles (ZUS) sont des territoires infra-urbains définis par les pouvoirs publics comme cibles prioritaires de la politique de la ville. La population en ZUS est particulièrement exposée au risque de chômage car elle présente des caractéristiques de jeunesse et de moindre formation prononcées. Le taux de chômage y est près de deux fois plus important que la moyenne. Compte tenu des difficul-tés d’insertion professionnelle et sociales qu’ils rencontrent, les résidents des ZUS sont une cible privilégiée des dispositifs de politique d’emploi.

Le domaine de l’économie sociale et solidaire

L’économie sociale et solidaire est bien présente en Bretagne. Les associations, coopératives et mutu-elles participent largement au développement de la Bretagne et contribué à de nombreuses innovations (dans la santé, l’action culturelle, l’insertion, l’environnement…).

Elles forment l’économie sociale et solidaire, c’est à dire une conomie alternative qui repose sur une autre manière d’entreprendre en privilégiant le service rendu par rapport au profit dégagé. Cette économie représente 14% de l’économie privée et semi-publique bretonne et un emploi sur huit (100 000 emplois). Elle comprend environ 20 000 structures dans tous les secteurs (formation, assurance et banque, culture et loisirs, commerce équitable…) : plus de 13 000 associations, 6000 coopératives et une centaine de mutuelles au ser-vice dela population.

Des structures comme la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (CRES) et la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA) accompagnent l’économie sociale et solidaire.

Le Conseil national des Chambres régionales de l’économie sociale (CNCRES) rassemble les 24 Cham-bres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRES). Il a pour objet de consolider la représentation des CRES, favoriser le développement d’actions sociales innovantes, contribuer à la structuration du secteur de l’économie sociale et solidaire et soutenir la structuration des CRES et la mutualisation des expériences.

Le CNCRES est une structure de concertation et de coordination, qui applique le principe de subsid-iarité et se nourrit des réalités de terrain. Il se situe comme acteur au sein du CEGES.Le Conseil des Entreprises, employeurs et Groupements de l’Economie Sociale (CEGES) regroupe les instances nationales de l’économie sociale.

Le CEGES succède à l’ancien CNLAMCA (Comité national de liaison des activités mutualistes, coopéra-tives et associatives regroupant les “familles” de l’économie sociale).

CRES - 6 Cours des Alliés - CS 84304 - 35043 Rennes Cedex Tél : 02 99 85 89 52 Fax : 02 99 85 89 59 Email : cres@cres-bretagne.org Site Internet http://www.cres-bretagne.org/CPCA 45, rue du Capitaine-Maignan 35000 Rennes Tel. : 02 99 67 10 67 Email : bretagne@cpca.asso.fr Site Internet http://www.cpca.asso.fr/

La politique régionale

La Région accompagne l’économie sociale et solidaire et veut jouer un rôle moteur dans la construc-tion d’un modèle de développement solidaire et durable. Elle a engagé une politique active en faveur de l’économie sociale et solidaire. Elle vise notamment à consolider les structures et les acteurs, à développer la vie associative et à stimuler l’innovation sociale. A la demande du Conseil régional, le Conseil économique et social régional (CESR) a réalisé une étude sur l’économie sociale et solidaire en Bretagne qui dresse un état des lieux et dégage des propositions pour une action régionale. La Région s’est appuyée sur cette étude pour élaborer un plan d’action 2007-2010 en faveur du secteur. Les objectifs futurs concernent la consolidation des initiatives et l’accompagnement des projets de dével-oppement, l’apport de nouvelles réponses aux attentes de la population bretonne et l’accompagnement de la mutation des formes de bénévolat et des modalités de fonctionnement des coopératives.

EMPLOI

LE SPE ET LES ORGANISMES INSTITUTIONNELLES D'INFORMA‐TION ET D'AIDE A L'EMPLOI - DISPOSITIFS D'ETAT EN FAVEUR DE L'EMPLOI

Pôle Emploi Pôle Emploi 27-29 rue Philippe Le Gall 56400 AURAY Tel : 39.49 Email : ale.auray@anpe.fr Internet : http://www.pole-emploi.frPoint Neptune de Carnac - 46, rue Saint-Cornély 56 342 Carnac. Tel : 02 97 52 88 73

Les structures complémentaires

APEC Bretagne - 14 rue de La Chalotais CS 31207 35012 RENNES CEDEX Tel : 0810 805 805 ou 02 99 78 51 00 Fax: 02 99 78 21 69 Internet : http://www.apec.fr/ Email: rennes.cour@apec.frDIRECTION RÉGIONALE BRETAGNE AFPA BP 90810 35208 RENNES CEDEX 2 Tel : 02 99 26 56 26 Fax : 02 99 41 95 38CENTRE AFPA AURAY- KERVALH-EN-BRECH BP 622 56406 AURAY Tel : 02 97 56 56 56 Fax: 02 97 56 57 69CENTRE AFPA AURAY SAINT GOUSTAN (SITE ANNEXE) 12 promenade du Stanguy 56400 AURAY SAINT GOUSTAN Tel : 02 97 56 54 16 Fax : 02 97 50 84 92APECITA ZAC Atalante-Champeaux Rond Point Maurice Le Lannou CS 14226 35042 RENNES Cedex Tel : 02 23 48 25 60 - Fax : 02 23 48 25 61 Email : rennes@apecita.com - Correspondant départementale Morbihan: Mlle Sylvie DUVERGER - VANNES - Tel : 02 97 46 22 08Maison de l’emploi et de la formation professionnelle du Pays d’Auray (MDEFP), 100 Place de la République 56400 Auray Tél 02 97 59 60 23 Email : mdefp.auray@orange.fr - Contact : Didier Quintin, coordonateur, ou Cécile Poulelaouen, chargée de mission.Mission Locale du Pays d’Auray, Le Parco Pointer 14 rue François MiterrandBP 56402 Auray Cedex Tel : 02.97.56.66.11 Email : mlauray@wanadoo.fr Internet : http://www.ml-auray.frAssociation La BRISE, Centre St Louis, quai Roussel 56360 Le Palais Tel : 02.97.31.59.60 Fax : 02.97.31.58.70 - Email : la-brise@wanadoo.fr - Blog : http://la-brise.over-blog.com - Internet : http://www.labrise.free.fr

PAE Quiberon – 15 place du Varquez 56170 Quiberon Tel : 02.97.30.49.21 Fax : 02.97.30.49.21Centre régional d'Information Jeunesse de Bretagne - CRIJ 6 cours des Alliés BP CS 84304 35043 - Rennes Cedex Tel : 02 99 31 47 48/02 99 31 13 29 (Espace-Europe) Fax : 02 99 30 39 51 Internet : www.crij-bretagne.com E-mail : crij@crij-bretagne.comPOINT INFORMATION JEUNESSE D'AURAY (PIJ) 18 rue du Penher 56400 – AURAY Tel : 02 97 24 25 00 Site internet : www.auray.fr Email : pij@ville-auray.frPOINT INFORMATION JEUNESSE DE BREC'H (PIJ) Place du Kreisker 56400 - BRECH Tel : 02 97 57 52 96 Email : pijbrech@wanadoo.frPOINT INFORMATION JEUNESSE DE LE PALAIS (PIJ) - La Brise - Quai Roussel Centre Saint Louis 56360 - LE PALAIS Tel : 02 97 31 59 60 Site Internet : labrise.free.frEmail : la-brise@wanadoo.frPOINT INFORMATION JEUNESSE DE QUIBERON (PIJ) 16 rue Michelet - Médiathèque 56170 – QUIBERON Tel : 02 97 30 38 88 Email : rijquib@wanadoo.frCENTRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION D'AURAY (CIO) 3 rue du Verger BP 60642 56406 – AURAY Tel : 02 97 56 33 02 Fax : 02 97 24 35 93

DRTEFP Bretagne 13/15 rue Dupont des LogesBP 3147 35031 RENNES Cedex Tél : 02 23 42 00 00 Fax : 02 99 30 46 00 DDTEFP Morbihan Centre Parc Pompidou n°3CP 3409 56034 VANNES CedexTel: 02.97.26.26.26 Fax: 02.97.26.26.39

L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE

LES PLIE Europlie - 1 bis rue Auguste Renoir - 92230 GENNEVILLIERS Tel : 01 47 94 26 32 Fax : 01 47 94 58 71 Internet : http://www.europlie.asso.fr Email : contact@europlie.asso.fr

L'IAE

Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE) rue de Rohan CP 3457 Centre Parc Pompidou 56034 VANNES. Contact :Didier BRASSART Tel 02.97.26.26.26 Fax 02.97.26.26.39CNEI18-20, rue Claude Tillier - 75012 PARIS Tel : 01 53 27 34 80 Fax : 01 53 27 34 84 Internet : http://www.cnei.org Email : cnei@cnei.org CNLRQ 47- 49, rue Sedaine - 75011 PARIS Tel : 01 48 05 67 58 Fax: 01 48 05 38 67Internet: http://www.cnlrq.org/ Email: accueil@cnlrq.org Association nationale des acteurs du chantier école BP 226 - 91007 EVRY Tel : 01 69 24 57 70 Fax : 01 69 44 77 12 Email :chantier.ecole@wanadoo.fr FNARS 76 rue du Faubourg Saint Denis - 75010 PARIS Tel : 01 45 23 39 09 Fax : 01 47 70 27 02COORACE 17, rue Froment - 75011 PARIS Tel : 01 49 23 70 50 Fax : 01 48 05 67 98 Site Internet : www.coorace.org Email : contact@coorace.org Réseau Cocagne Siège social: 2, Grande rue 25220 CHALEZEULE Tel. : 03 81 21 21 10 – Fax : 03 81 47 42 58 Antenne de Paris : 21, rue du Val de Grâce 75005 PARIS Site : www.reseaucocagne.asso.fr Email : rc@reseaucocagne.asso.fr

CNLRQ 54 avenue Philippe Auguste 75011 paris Tel: 01 48 05 67 58 Fax: 01 48 05 38 67 Internet: www.cnlrq.org

LES GEIQ

Groupement d’employeurs Hôtellerie Restauration: RESO 56, contact : Pierre Fournol, Tel : 06 59 93 77 28.Groupements d’employeurs interprofessionnels ACTIVY Chambre de commerce et d'industrie 8, rue Nationale BP 175 56305 PONTIVY Cedex Tel. : 02 97 79 11 50 Fax : 02 97 79 11 51 E-mail : activy@wanadoo.fr VENETIS Rue Henri Becquerel Bât. Piren - CP 73 56038 VANNES CEDEX Tel. : 02 97 54 64 70 Fax : 02 97 54 64 71 E-mail : gle@venetis-emploi.comGroupement d’employeurs Agriculture: SOLUTIS EMPLOI Cité de l’agriculture Avenue Borgnis Desbordes BP314 56008 Vannes Cedex Tel : 02 97 40 46 56 Fax : 02 97 62 08 83Internet : consulter aussi le site http://www.ffge.fr, le site de l’Union des Groupements d’employeurs de France, l’UGEF (ex-FFGE – Fédération française des Groupements d’employeurs)

L'ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES DANS l'EMPLOI ET LES RESTRUCTURATIONS

DISPOSITIFS DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

Service du développement et maintien de l’emploi et de la restructuration des entreprises de la DDTEFP Tel: 02.97.26.26.04 ARACT 10, rue Nantaise, 35 000 Rennes Tel 02 23 44 01 44 Fax : 02 23 44 01 45 Email : anact.bretagne@anact.fr Internet: site de l’Aract Bretagne http://www.anact.fr/aract/bretagne/ Interne:t site de l’Anact (Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail http://www.anact.fr/CRES - Chambre Régionale de l'Economie Sociale de Bretagne - Maison des Associations 6 Cours des Alliés 35000 RENNES Tel : 02.99.85.83.13 - Fax : 02.99.85.89.59 Email :c2ra@cres-bretagne.org

DISPOSITIFS DE SOUTIEN AUX SALARIES Service développement et maintien de l’emploi/restructuration des entreprises de la DDTEFP 02.97.26.26.04

LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES

L'emploi de services aux particuliers Le chèque emploi service universel CESU - http://www.ticket-cesu.fr

Les interlocuteurs et dispositifs pour la création d'entreprise

Pays d’Auray Initiative (PFIL) - CCI du Morbihan 17 Place Joffre B.P. 231 56402 AURAY Cedex Tel : 02 97 56 48 - 52 Fax : 02 97 56 21 60 Carrefour des Entrepreneurs - Boutique de gestion - Cité de l'Agriculture, Avenue Borgnis Desbordes - BP 398 56009 - VANNES CEDEX Tel. 02 97 63 39 12 Internet : http://www.boutiques-de-gestion.com Email : bg56vannes@bg-morbihan.comADIE Bretagne, Tél 0800 800 566, numéro vert. ADIE Morbihan 81, boulevard Cosmao-Dumanoir, 56100 Lorient Tel. : 02 97 87 09 98 - Fax : 02 97 87 06 55Le site d’OSEO en Bretagne : www.oseo.fr - Etude de marché de la transmission - Conseils à la négociation, - Financement de la reprise. OSEO Lorient – Centre d’affaires de la Découverte, Immeuble Ambroise 39 rue de la Villeneuve 56100 Lorient. Contact : Hervé Lelarge Tel : 02 97 21 25 29 Fax : 02 97 21 82 08

Exonération de charges Service Développement Local de la DDTEFP Tel: 02.97.26.26.15

L'économie sociale et solidaire

CRES - 6 Cours des Alliés - CS 84304 - 35043 Rennes Cedex Tel : 02 99 85 89 52 Fax : 02 99 85 89 59 Email : cres@cres-bretagne.org Site Internet http://www.cres-bretagne.org/CPCA 45, rue du Capitaine-Maignan 35000 Rennes Tel. : 02 99 67 10 67 Email : bretagne@cpca.asso.fr Site Internet http://www.cpca.asso.fr/

SECTION 2 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALELE CONSEIL GENERAL, CENTRE NEVRALGIQUE DES MISSIONS D’INSERTION

L’insertion est au coeur des questions de société.

A la fin novembre 2007, en présence de nombreux responsables de syndicats, patronaux, associatifs et d’élus locaux, est lancé le Grenelle de l’insertion qui poursuit trois objectifs :

- replacer l’insertion au cœur des débats de société en donnant la parole aux professionnels, aux associations et aux bénéficiaires, et en mobilisant les collectivités territoriales, les entreprises et les partenaires sociaux ; - améliorer la performance globale des politiques d’insertion ; - engager les réformes qui s’imposent pour parvenir à une unification de tous les contrats aidés afin d’aboutir à un contrat unique d’insertion, à l’accès à la formation professionnelle pour les personnes les plus éloignées de l’emploi et à l’évolution du financement de l’insertion par l’activité économique.

Le Grenelle de l’Insertion a aussi pour objectif de repenser les politiques d’insertion en les cernant précisément et en donnant la parole aux acteurs, en leur permettant de débattre des principes comme des actions concrètes. Cette démarche vise à valoriser les initiatives de terrain afin d’exprimer les difficultés quo-tidiennes, redéfinir les politiques d’accompagnement des personnes en difficulté, donner un cadre cohérent aux acteurs de l’insertion par l’activité économique et impliquer davantage les entreprises et les employeurs publics et de rendre plus efficace les politiques publiques.

Le 27 mai 2008 le Grenelle de l’Insertion s’achève symboliquement 40 ans jour pour jour après les ac-cords de Grenelle dans la salle des Accords au Ministère du travail, des affaires sociales, de la famille et de la solidarité.

Un constat s’impose après une enquête du Credoc réalisée pour le haut-commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté: 30 % des 25-59 ans, soit près du tiers, sont ou ont été au chômage pendant plus d’un an, sont ou ont été bénéficiaires d’un minimum social, ou en contrat aidé. Cette proportion atteint 53 % pour les familles monoparentales. 14 % ont connu au moins trois épisode de chômage ou de prise en charge par un minimum social. Ce constat insiste sur une nouvelle conception des politiques d’insertion, s’appuyant sur ce qui a donné des résultats, laissant davantage d’initiative aux acteurs locaux, impliquant plus largement les partenaires sociaux et les entreprises et s’inscrivant dans une stratégie cohérente et partagée. Le Grenelle de l’Insertion a mobilisé pendant six mois trois groupes de travail réunissant plus de 200 personnes, répartis en huit « collèges » d’experts ou parties prenantes de l’insertion professionnelle : en tout premier lieu les bénéficiaires, usagers et salariés en insertion mais aussi les collectivités territoriales, des inter-venants de terrain, des représentants des salariés, des employeurs, des associations de lutte contre l’exclusion, des personnalités qualifiées, et l’Etat.

Pour sa part en tant que lieu de décision et d’action politique, le Conseil général du Morbihan est un centre névralgique des politiques d’insertion. En effet, la collectivité décentralisée à l’échelon départe-mental propose à ses administrés un ensemble de services publics au quotidien. Ses domaines d’intervention sont multiples et variés et son action prend forme dans les domaines de l’enfance, de la scolarité, des études, des loisirs, du sport, de la santé, du transport individuel et collectif, de l’environnement.

Le pan de l’insertion, de l’emploi et de l’activité professionnelle en fait également partie et l’on retrouve, parmi les priorités de l’Assemblée départementale, le souci de soutenir et de renforcer les solidarités et la cohésion sociale ainsi que d’accentuer le développement économique et de peser sur l’augmentation des emplois. Les orientations budgétaires soulignent cette politique en octroyant des fonds pour l’insertion des personnes, par exemple pour la mise en place des minima sociaux et des contrats aidés, mais également en soutenant des dispositifs (l’apprentissage pour les jeunes) et des structures intervenant dans le champ de l’insertion et de l’activité économique (financement des Missions locales, des Maisons de l’emploi, des struc-tures d’accueil pour personnes handicapées).

Le budget du Morbihan pour l’année 2008 est de 679,85 millions d’euros, soit une progression de 6 % par rapport au budget 2007. Depuis 2001, le budget du Département est passé de 413,47 à 679,85 M€, soit une progression moyenne de 7,36 % par an. Une évolution constante pour améliorer les services apportés aux Morbihannais. Cette évolution est due en grande partie aux transferts de compétences qui ont conduit le Conseil général à endosser de nouvelles charges importantes :

- l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à partir de 2002 ; - le revenu minimum d’insertion (RMI) en 2004 ; - le fonds de solidarité logement (FSL) ; - le fonds d’aides aux jeunes (FAJ) en 2005 ; - l’intégration des agents des collèges à partir de 2007 et ceux de l’équipement à partir de 2008. De nouvelles responsabilités et compétences sont aujourd’hui données aux Départements, qui sont devenus des acteurs de tout premier ordre pour la solidarité, d’une part entre les hommes et d’autre part entre les différents territoires (communes, pays, etc.). Le Conseil général du Morbihan s’est fixé comme objectif de consolider les acquis et de développer de nouvelles actions dans quatre grands champs de responsabilités :

- l’enfance, - les personnes âgées, - les personnes handicapées, - les personnes en situation précaire. Les dépenses consacrées à l’action sociale et à la santé représentent plus de 40 % du budget total du Département, soit 238,53 millions d’euros en 2007. L’action sociale est ainsi la première préoccupation de la collectivité. Près de 1 200 des 2 700 agents départementaux (dont 400 assistantes familiales) travaillent direct-ement ou indirectement pour l’action sociale.

Remplacement du RMI par le RSA

Cf. fiche 15 Mission Locale

INSERTION PROFESSION‐NELLE ET SOCIALE

INSERTION PROFESSIONNELLE

Les contrats d'insertionLes contrats sous l'autorité du Conseil général

Les autres contrats

L'insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi

Le FAJ (Fonds d'aide aux jeunes)

Le dispositif CIVIS et le FIPJ

Politique de l'éducation

La formation en alternanceLe contrat de professionnalisation

Le contrat d'apprentissage

L'apprentissageDispositifs départementaux

Politique régionale

L'apprentissage junior

Schéma récapitulatif des différents contrats contrats aidés et dispositifs d'insertion

L'insertion professionnelle des SeniorsLe plan national d'action 2006-2010

Les dispositifs spécifiques

L'insertion des demandeurs d'emploi handicapés

La loi du 11 février 2005

L'AGEFIPH

Le PDITH

L'association Atlas CAP EMPLOI

L'organisation du secteur du travail (entreprises adaptées, ESAT)

Les principales mesures financières pour l'emploi

Le travail en milieu ordinaire: les différentes aides

Les aides à la mobilitéTransports et covoiturage

Les aides d'Etat et les dispositifs du 1% Logement

La politique régionale

Emploi et formationLa politique départementale

Les partenaires de l'emploi

Le portail Morbihan-Emploi et le Club des 1000

L'égalité homme-femmePlan et contrat pour l'égalité professionnelle et la mixité des emplois

L'action au niveau régional

L'action de l'Union Européenne

INSERTION SOCIALE

Prestations sociales et minima sociauxLe régime de solidarité

Les Minima sociaux

Les prestations sociales

Le RMI et la CMULe Revenu minimum d'insertion

La couverture maladie universelle

Le RSA (Revenu de solidarité activePrésentation

Mise en application

La CLI (commission locale d'insertion) et les CCAS-CIAS

La CLI

Les Centres communaux d'action sociale

Les DRASS-DASS Les Directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales

La DGISS et les CMS (Centres médico-sociaux)

La Direction générale des interventions sanitaires et sociales

Le CMS

La politique en faveur du logement

Le FSL (Fonds de solidarité pour le logement) et les aides départementales

Les aides d'Etat au logement (ALF, ALS, APL)

Les Prêts et aides de l'ANAH et du 1% Logement

Les aides régionales

Les Seniors

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

L'allocation compensatrice de tierce personne (ACTP)

Le schéma gérontologique 2006-2010

Les CLIC (Centres locaux d'information et de coordination)

Les Relais gérontologiques

Les établissements pour personnes âgées

Les aides départementales

Les personnes handicapées

La Maison départementale de l'autonomie (MDA) et la CDAPH

Le Fonds départemental de compensation du handicap

L'allocation aux adultes handicapés (AAH)

La Prestation de compensation du handicap (PCH)

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Les établissements pour personnes handicapées

les aides départementales

Tourisme et handicap

Les contrats d’insertion37

L’approche des contrats aidés s’effectue le plus souvent selon la distinction « secteur marchand » et « secteur non marchand ».

Deux contrats sont proposés au secteur marchand : - le contrat initiative emploi (CIE), destiné à un large public et visant en particulier les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. - le contrat d’insertion avec revenu minimum d’activité (CI-RMA), destiné à l’insertion des bénéficiaires des minima sociaux (RMI, ASS, API, AAH).

Les mesures destinées au secteur non marchand sont assez semblables aux deux contrats précités, mais une condition d’utilité sociale de l’emploi vient s’ajouter. L’emploi doit en effet répondre à des besoins collectifs non satisfaits, l’aide financière étant en contrepartie plus élevée. - le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), qui succède aux CES et CEC (respectivement con-trats emploi solidarité et contrats emploi consolidé), est l’équivalent du CIE pour le secteur non marchand. Il est destiné au même type de public et pour la même durée, de 24 mois maximum. - le contrat d’avenir (CA), équivalent du CI-RMA dans le secteur non marchand, est également destiné aux bénéficiaires des minima sociaux. Il faut noter que l’Etat est l’unique débiteur des contrats CIE et CAE. En ce qui concerne les CI-RMA et le contrat d’avenir, le débiteur le plus important est le Département pour les bénéficiaires du RMI, mais l’Etat intervient également pour les bénéficiaires des minima sociaux « Etat » : allocation spécifique de solidarité (ASS), allocation de parent isolé (API) et allocation d’adulte handicapé ou (AAH), ainsi que pour l’aide complé-mentaire prévue pour le contrat d’avenir (CA).

Les contrats sous l’autorité du conseil général

Le contrat d’insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA)

Le CI-RMA est un contrat à durée déterminée qui dure au moins 6 mois, à temps plein ou partiel, d’une durée minimale hebdomadaire de 20 heures et qui est renouvelable 2 fois dans la limite de 18 mois. L’employé qui le signe devient un salarié de l’entreprise et l’employeur bénéficie d’aides financières. Le CI-RMA a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle des personnes qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi. Ce contrat est pris en charge, depuis 2004, par le Conseil Général. Les personnes concernées par le CI-RMA sont les personnes qui bénéficient du RMI, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation de parent isolé (API) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Le bénéficiaire du CI-RMA a le statut de salarié de l’entreprise à part entière. Le salarié perçoit un revenu mini-mum d’activité (RMA) égal au SMIC horaire, cumulable avec l’allocation dont il bénéficiait, déduction faite du montant de l’aide versé à l’employeur. Quant à l’employeur, il bénéficie d’aides financières (allègement de charges sociales patronales, aide forfaitaire mensuelle correspondant au montant du RMI garanti à une personne seule).

Les entreprises affiliées à l’Unédic ainsi que les entreprises de pêche maritime peuvent proposer ce contrat. Le CI-RMA préexistait au plan de cohésion sociale et concernait tant le secteur marchand que non marchand. La loi du 18 janvier 2005 a réservé ce contrat au seul secteur marchand. Le CI-RMA fait l’objet d’une convention conclue entre l’employeur et la collectivité débitrice de la prestation. Lorsque l’Etat est débiteur de la prestation, la convention est conclue entre l’employeur et l’ANPE, représentant l’Etat. L’ANPE peut également être délégataire des conseils généraux, des communes ou des EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) pour les bénéficiaires du RMI.Le contrat doit déterminer les conditions de mise en œuvre du projet d’insertion professionnelle du salarié dans le cadre de son parcours d’insertion. Il prévoit des actions et fixe des objectifs en matière d’orientation professionnelle, de tutorat, de suivi individualisé, d’accompagnement dans l’emploi, de formation profession-nelle et de validation des acquis de l’expérience. Il précise également les conditions de leur mise en œuvre par l’employeur. Les actions d’accompagnement, de formation professionnelle ou de validation des acquis de l’expérience ne sont pas obligatoires mais sont recommandées.

Le contrat d’avenir (CA)

Le contrat d’avenir (CA) est un peu l’équivalent pour le secteur non marchand du CI-RMA. Son objectif est l’insertion durable des bénéficiaires des minima sociaux. Le contrat d’avenir permet, à l’employeur, comme pour le CI-RMA, de percevoir une aide mensuelle forfaitaire équivalente au montant du RMI garanti à une per-sonne. Une aide complémentaire dégressive versée par l’Etat permettant de couvrir 90% de la différence entre la rémunération versée au salarié (le SMIC horaire en général) et l’aide accordée à l’employeur (RMI) pendant les six premiers mois s’y ajoute.Ces aides sont versées sous condition de réalisation d’actions de formation et d’accompagnement. Une prime forfaitaire de 1 500 € est en outre versée par l’Etat à l’employeur dont le salarié en contrat d’avenir est embau-ché en CDI dans sa propre structure.

Il s’agit d’un contrat à durée déterminée à temps partiel renouvelable dans la limite de 3 ans. La durée hebdomadaire de travail est de 26 heures (de 20 à 26 heures pour les ateliers, chantiers d’insertion, associa-tion ou entreprise de services à la personne). La durée peut varier, sans dépasser 35 heures et à condition que sur toute la période du contrat, elle ne dépasse pas en moyenne 26 heures. La rémunération est égale au SMIC horaire. Le bénéficiaire du contrat d’avenir a un statut de salarié à part entière.Ce contrat est placé sous la responsabilité des présidents des conseils généraux, des maires ou des présidents des EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale), débiteurs du RMI. Ils peuvent en déléguer la prescription, la signature des conventions et le suivi des bénéficiaires à des organismes de leur choix (ANPE, PLIE, maison de l’emploi). La mise en oeuvre de ce contrat est soumise à la conclusion préalable d’une convention d’objectifs avec l’Etat, permettant l’engagement des moyens financiers de l’Etat et de ceux du département. Cette convention fixe les organismes délégataires (ANPE, PLIE, maison de l’emploi), le niveau de délégation (prescription, con-ventionnement, suivi du bénéficiaire) et le nombre de contrats d’avenir pouvant être conclus. La collectivité signataire, ou son délégataire peut alors conclure des contrats d’avenir pour l’ensemble des bénéficiaires des différents minima sociaux. En l’absence de convention d’objectifs et de moyens entre l’Etat et la collectivité, l’ANPE ne peut prescrire le contrat d’avenir que pour les bénéficiaires des minima sociaux « Etat » (ASS, API, AAH). Une convention individuelle est également signée entre le bénéficiaire des minima sociaux, la collecti-vité débitrice (conseil général ou Etat) et l’employeur. Elle définit le projet professionnel proposé au bénéficiaire et précise notamment les actions d’accompagnement prévues.Enfin, une commission départementale de pilotage, présidée conjointement par le président du conseil gé-néral et le préfet est chargé d’établir un diagnostic local, de déterminer les besoins et de suivre la conclusion des conventions. Les autres contrats

Le contrat initiative emploi (CIE)

Depuis le 1er mai 2005, le Contrat Initiative Emploi (CIE), dit « rénové » est accessible selon des critères fixés dans chaque région. Destiné au secteur marchand, le CIE a connu plusieurs modifications de son périmètre et de ses mo-dalités d’application, avant de se stabiliser en 2005. Dans le cadre du plan de cohésion sociale, il a été recentré sur les « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi ». Il a été mis fin au ciblage national du CIE et chaque préfet de région définit et module le niveau de l’aide en fonc-tion de l’effort consenti par l’employeur en terme de formation professionnelle et en fonction de la situation du bassin d’emploi. En outre, les crédits peuvent être redéployés par les services déconcentrés au sein d’une « enveloppe unique régionale » entre secteur marchand (CIE) et secteur non marchand (CAE). Depuis 2005, on parle désormais de CIE « rénové ». Le dispositif de CIE « rénové » est issu de la loi de program-mation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Il s’applique aux conventions de CIE et aux contrats con-clus depuis le 1er mai 2005.

Le CIE vise l’insertion de personnes rencontrant des difficultés dans un emploi durable du secteur marchand.

Les critères permettant de bénéficier d’un CIE sont désormais fixés dans chaque région par arrêté pré-fectoral. Les organismes qui embauchent peuvent être une entreprise affiliée à l’Unédic (entreprise du secteur privé, industrielle, commerciale, artisanale sauf particulier employeur), une entreprise de pêche maritime, un Groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ). Le CIE peut être à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée maxi-male de 24 mois, à temps plein ou à temps partiel (20 heures par semaine au minimum). Il est rémunéré au moins à hauteur du SMIC ou du minimum conventionnel.Il permet au bénéficiaire de recevoir des prestations d’accompagnement dans l’emploi afin de réussir son in-sertion professionnelle, ainsi que diverses formations et l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE). L’employeur peut quant à lui percevoir une aide mensuelle de l’État, jusqu’à 47% du SMIC brut horaire, versée mensuellement pour une durée fixée par la région en fonction de la nature du contrat. Des aides de l’AGEFIPH sont également possibles, accordées pour l’embauche des travailleurs handicapés.

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

Le CAE s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Ce contrat s’adresse aux employeurs du secteur non marchand (collectivités territoriales, associations loi 1901, …). C’est à l’ANPE qu’il appartient de prescrire ce contrat. La durée minimale du contrat est de 6 mois et de 24 mois au maximum. Toutefois, elle peut être réduite à 3 mois pour les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine. Le CAE est un contrat à temps partiel ou à temps complet. S’il est à temps partiel, la durée hebdomadaire du travail du bénéficiaire ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la convention conclue entre l’employeur et l’ANPE le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de la personne embauchée. Le CAE permet une aide de l’Etat pendant 24 mois maximum, pour une durée hebdomadaire de travail de 20 heures à 35 heures. Quasiment identique à celle du CIE, l’aide diffère toutefois légèrement par le taux d’aide, plus favorable que pour le secteur marchand. Ainsi, la prise en charge de l’Etat peut être de 90 % pour les moins de 26 ans et peut atteindre 105 % du SMIC pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans dans des ateliers ou chantiers d’insertion. Ce contrat est prescrit par l’ANPE pour le compte de l’Etat. Comme pour le CIE, l’aide, calculée en pourcentage du SMIC, est versée par l’intermédiaire du CNASEA (Centre national pour l’aménagement des structures d’exploitations agricoles) qui est un établissement public.

Le Cnasea Le Centre national pour l’aménagement des structures d’exploitations agricoles est un établisse-ment public national placé sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture et de la pêche et du Ministère de l’Economie, des finances et de l’emploi. Il est implanté dans chaque région administrative avec 20 délégations régionales et 11 bureaux et représentations locales. Il comprend également une délégation nationale pour la validation des acquis de l’expérience (VAE). Le Cnasea compte 1790 agents. Outre ses attributions en matière d’agriculture, de développement rural et d’environnement, le Cnasea est un partenaire de la politique publique en matière de formation professionnelle, d’emploi et d’action sociale. Les aides financières à l’emploi et à l’insertion sont gérées par un opérateur financier commun qui est le Cnasea. En 2006, son budget d’intervention s’élevait à plus de 8 milliards d’euros dont 5,7 milliards d’euros pour la formation professionnelle et les mesures pour l’emploi et 2,1milliards d’euros dans le domaine agricole. Le Cnasea rémunère les stagiaires de la formation professionnelle et assure égale-ment le paiement des autres mesures en faveur de l’emploi comme les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE), les contrats d’avenir (CA), les contrats initiative emploi (CIE) et les contrats d’insertion-revenu minimum d’activité (CIRMA).

Jeunes: le FAJ et la politique de l’éduction 38

Le Conseil général attribue aux jeunes Morbihannais qui rencontrent des difficultés financières des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle par l’intermédiaire de plusieurs dispositifs ; parmi ceux-ci, le Fonds d’aide aux jeunes (FAJ). Le Fonds d’aide aux Jeunes (FAJ) – Voir fiche 15 sur la Mission Locale: Cette aide est attribuée sous forme de prêt ou de subvention pour la réalisation d’un projet d’insertion et peut couvrir les dépenses suivantes (vie quotidienne, transport et mobilité, logement et hébergement, forma-tion, santé…). Elle est plafonnée à 750 € sur 12 mois. Elle peut être accordée en secours temporaire pour faire face à des besoins urgents (80 € au maximum sur 6 mois). Le FAJ est subdivisé en trois catégories : - le FAJ emploi, aides financières au déplacement, carburant pour se rendre à un entretien, stage ou emploi ; - Le FAJ formation, aides financières pour l’achat de fournitures, la prise en charge partielle du coût de forma-tion, les frais d’inscription à un concours ou une formation ; - Le FAJ projet professionnel, concerne les aides susceptibles d’intervenir dans le cadre d’un travail d’orientation. Peuvent y prétendre les jeunes de 18 à 25 ans engagés dans un projet d’insertion mais cumulant des difficultés pour accéder à l’autonomie sociale, à la formation professionnelle et à l’emploi. L’ensemble des res-sources du jeune, à part les aides au logement, sont prises en compte pour le calcul de l’aide. Ces ressources ne doivent pas dépasser le montant des seuils établis pour l’accès à la couverture maladie universelle complé-mentaire (CMU-C). Le jeune doit s’adresser aux missions locales ou aux centres médico-sociaux départementaux afin d’effectuer sa demande.

Insertion professionnelle des jeunes : trois rapports à paraître d’ici 2009La DGEFP coordonne l’examen thématique mené par l’OCDE sur les transitions professionnelles et les perspectives d’emploi des jeunes. De nombreux départements ministériels et centres d’études con-tribuent à cet examen qui fera l’objet d’un rapport publié au 1er trimestre 2009. A l’issue de l’examen de l’ensemble des 16 pays (Australie, Belgique, Canada, Corée, Danemark, Espagne, France, Grèce, Japon, Norvège, Pologne, Pays-Bas, République Slovaque, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni et États-Unis), un rapport de synthèse sera préparé et présenté en 2010 lors d’une réunion OCDE des ministres de l’Emploi.Plus d’informations sur le site Internet www.oecd.org/emploi/jeunes

Deux outre outils pour l’insertion des professionnelle des jeunes : le dispositif CIVIS et le Fonds pour l’insertion profes-sionnelle des jeunes (FIPJ)

Se reporter à la fiche15 sur la Mission Locale.

Politique de l’éducation

Si l’enseignement et la surveillance relèvent de missions de l’État, le Département est responsable de la construction et de l’entretien des 42 collèges publics, ainsi que de la maintenance de ces établissements, de l’accueil et de la restauration des élèves. Le Conseil général du Morbihan assure également le fonctionnement courant et l’équipement des 46 collèges privés.

Des investissements sont également réalisés dans le cadre du programme de politique éducative lancé en 2005. Certaines aides sont ainsi accordées directement à des élèves ou à des étudiants (bourses d’études pour les élèves, prêts d’honneur, subvention d’études ou aide à la mobilité pour les étudiants).Des crédits sont alloués pour les projets pédagogiques dans tous les collèges avec par exemple des ateliers ar-tistiques et scientifiques, des sorties historiques, des voyages à l’étranger, des découvertes cinéma et activités audiovisuelles, l’ éducation à la citoyenneté, etc.

Le collège numériqueLe Conseil général, en partenariat avec le centre départemental de documentation pédagogique (CDDP), a créé dès 2005 une dynamique autour de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Le but de ce projet baptisé « collège numérique 56 » est d’accompagner les équipes pédagogiques dans la connaissance des outils et ressources informatiques afin de permettre aux en-fants de s’approprier à leur tour les technologies de communication modernes.Deux animateurs se déplacent dans les établissements et présentent aux enseignants des sites péda-gogiques Internet utilisables en cours et les accompagnent dans la prise en main de matériels informa-tiques innovants. La plate-forme Internet http://www.collegenumerique56.fr vient compléter le dispositif : les ensei-gnants peuvent y échanger des conseils et partager leurs expériences avec leurs collègues.

La priorité du Département concerne les collèges mais le Conseil général investit aussi dans les écoles maternelles et primaires, aux côtés des communes qui en sont responsables, par exemple pour le financement des constructions, des agrandissements ou des réparations importantes. Cette aide financière s’opère aussi sous la forme d’achat de matériel informatique.

La Région a la charge de la rénovation et de l’équipement des lycées publics ; le Conseil général partici-pe quant à lui aux travaux des lycées privés sous contrat d’association. Devant l’importance de l’agriculture qui représente un enjeu stratégique dans l’économie morbihannaise, l’accentuation du dispositif d’aide financière se porte prioritairement sur les établissements - publics et privés - d’enseignement agricole, ainsi que sur les Maisons familiales et rurales. La qualité de la formation doit permettre aux jeunes qui choisissent cette profes-sion de s’adapter constamment aux évolutions du métier. Enfin, le Conseil général accompagne le développement de l’enseignement supérieur soit dans le cadre du contrat de plan État-Région ou dans le cadre de partenariats directs avec les universités comme l’université Bretagne Sud (UBS).

Depuis le 1er janvier 2007, le Département emploie près de 300 agents territoriaux pour accueillir les élèves, assurer la restauration collective (cantines…), entretenir les bâtiments et les terrains, et assurer la main-tenance technique dans les 42 collèges publics du Morbihan. Avant 2007, ces personnels étaient employés par le ministère de l’Éducation, on les appelait techniciens et ouvriers de service (TOS). C’est une loi de décen-tralisation qui a changé cette situation, dans tous les collèges publics de France. Pour le Département, c’est une plus grande participation à la vie des collèges, des élèves et du personnel. C’est aussi une nouvelle respon-sabilité, de nouvelles relations professionnelles avec les chefs d’établissements et l’Éducation nationale.

La formation en alternance: insertion des jeunes et des DE39

La formation en alternance est mise en œuvre dans le cadre de contrats de travail de type particulier. Elle est fondée sur l’articulation de périodes d’acquisition de savoir-faire en entreprise et de périodes de forma-tion théorique dispensés en centres de formation ou, dans le cadre des contrats de professionnalisation, par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation. La formation en alternance se décline en deux contrats:

- le Contrat de professionnalisation : il date de 2004 et regroupe les contrats de qualification, contrats d’orientation et contrats d’adaptation qui étaient issus de la refonte de la loi quinquennale de 1993. - le Contrat d’apprentissage : il est accessible aux personnes âgées de 16 à 25 ans souhaitant compléter leur formation initiale en vue d’obtenir un diplôme de l’enseignement professionnel.

Les actions de formation sont financées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre des contrats et périodes de professionnalisation. Toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit participer au financement de la formation professionnelle des salariés (dans le cadre de l’alternance, du plan de formation, des contrats et périodes de professionnalisation, du droit individuel à la formation et du congé individuel de formation). Pour ce faire, elle doit verser une contribution à l’OPCA dont elle dépend selon la masse salariale annuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale et l’effectif de l’entreprise.

Le contrat de professionnalisation

C’est un dispositif mis en place depuis le 1er octobre 2004 s’adressant aux jeunes de 16 à 25 ans révolus ainsi qu’aux demandeurs d’emploi de plus de 26 ans inscrits à l’ANPE. Il est toutefois admis que les personnes sortant d’un contrat aidé puissent être recrutées en contrat de profes-sionnalisation sans se réinscrire à l’ANPE. L’objectif du contrat de professionnalisation est de leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion professionnelle. L’employeur peut bénéficier dans certains cas d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Des aides à la reprise d’emploi dans le cadre d’un contrat de professionnalisation peuvent être versées par l’Assédic.Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, peuvent conclure des contrats de professionnalisation, ainsi que les établissements publics industriels et commerciaux et les entre-prises d’armement maritime.

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance de durée déterminée ou indé-terminée. Il comporte une action de professionnalisation. L’employeur a la possibilité de désigner un tuteur, mais non l’obligation. S’il désigne un tuteur, celui-ci doit être choisi parmi les salariés qualifiés de l’entreprise. La personne choisie doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de profes-sionnalisation visé. Les actions d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont dispensés par un organisme de formation ou par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation.

La durée des actions de professionnalisation est comprise entre 15% (sans être inférieur à 150 heures) et 25% du contrat ou de la période de professionnalisation. Pour les moins 21 ans, la rémunération est de 55% du SMIC et peut être portée à 65% si le jeune est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un bac professionnel de même niveau. Pour les plus de 21 ans et moins de 26 ans, elle est de 70% du SMIC, portée à 80% lorsque la qualifica-tion correspond au moins à celle d’un bac professionnel. Pour les plus de 26 ans, elle est de 100% du SMIC ou 85% du SMC (Salaire Minimum Conventionnel) s’il est supérieur au SMIC.

Les aides accordées aux entreprises dans le cadre du contrat de professionnalisation

- dans le cas de l’embauche d’un demandeur d’emploi de plus de 45 ans, exonération des cotisations pa-tronales de sécurité sociale, d’allocations familiales et d’accidents du travail, sur la fraction de rémunération ne dépassant pas le SMIC. Il est à noter que la loi de finances 2008 supprime l’exonération des cotisations pa-tronales d’assurances sociales et d’allocations familiales spécifique aux contrats de professionnalisation pour les jeunes de moins de 26 ans. - pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de moins de 45 ans, exonération dégressive des cotisations pa-tronales de sécurité sociale, dite « réduction Fillon ». - le salarié n’est pas comptabilisé dans l’effectif de l’entreprise ; - dispense de versement de l’indemnité de fin de contrat ; - aides particulières de l‘AGEFIPH pour l’embauche de travailleurs handicapés ; - possibilité de prise en charge des frais de formation, d’évaluation et d’accompagnement du titulaire du con-trat par l’OPCA auquel l’entreprise est rattachée - aide forfaitaire de l’Assédic accordée en cas d’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans en CDI ou en CDD. L’Assédic peut également prendre en charge une partie des dépenses de formation.

Le contrat d’apprentissage

L’objectif de l’apprentissage est de donner à de jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle qui est sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, un titre d’ingénieur ou un titre répertorié. Il s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans ou aux jeunes d’au moins 15 ans ayant achevé un premier cycle d’études dans l’enseignement secondaire. Des dérogations à ces limites d’âge sont possibles.

L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA) et enseignement du métier en entreprise, chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat. La durée du contrat peut varier de 1 à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée. Cette durée est variable en du niveau initial de compétence de l’apprenti. Cette durée maximale de 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti.Le jeune est obligatoirement suivi par un maître d’apprentissage qui peut être le chef de l’entreprise ou l’un des salariés de l’entreprise. Le maître d’apprentissage a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences nécessaires à l’obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.

L’apprenti(e) perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC, sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables. La rémunération augmente en fonction de l’âge de l’apprenti(e) et de l’ancienneté dans l’apprentissage. Les apprentis et les entreprises accueillant des jeunes en formation peuvent bénéficier d’aides impor-tantes : aide au transport, à l’hébergement et à la restauration, aide aux apprenti(e)s handicapé(e)s et aide au premier équipement professionnel pour les apprentis, exonération de charges et aides financières de la Ré-gion pour les entreprises (voir encadré). L’enregistrement s’effectue à la Chambre de commerce et d’industrie pour les contrats conclus par des employeurs immatriculés seulement au registre du commerce et des sociétés, à la chambre des métiers et de l’artisanat pour les contrats conclus par les entreprises inscrites au répertoire des métiers ou soumises à double immatriculation, à la chambre d’agriculture pour les contrats concernant les apprentis relevant du régime des assurances sociales agricoles. Cet enregistrement est refusé dans un délai de 15 jours si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par la réglementation.

En Bretagne, 44 centres de formation d’apprentis et sections d’apprentissage en lycées et universités forment, en partenariat avec les entreprises, à plus de 260 métiers dans tous les secteurs d’activité : bâtiment, travaux publics, mécanique, électronique et électricité, télécommunications, mer et agriculture, agroali-mentaire, environnement, santé, secrétariat et comptabilité, commerce et distribution, hôtellerie et restaura-tion. On peut préparer des diplômes allant du CAP au titre d’ingénieur : CAP, BEP, bac pro, BTS, DUT, forma-tions supérieures universitaires (licences professionnelles, maîtrise...).

Les aides accordées aux entreprises dans le cadre du contrat d’apprentissage

- Une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région (voir point suivant). - Un crédit d’impôt de 1600 € et de 2200 € pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire d’un accompagnement renforcé dans le cadre du CIVIS. - Une exonération de charges sociales pour les entreprises de moins de 11 salariés et celles inscrites au réper-toire des métiers ; le salaire de l’apprenti est exonéré de : *la totalité des cotisations patronales et salariales suivantes : cotisations sociales, FNAL (Fonds National d’Aide au Logement), retraite complémentaire, assurance chômage, fonds de garantie des salaires, *la taxe sur les salaires, la taxe d’apprentissage, la participation à la formation continue, l’effort de con-struction. - Pour les entreprises de plus de 10 salariés non inscrites au répertoire des métiers, le salaire de l’apprenti est notamment exonéré des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), des allocations familiales et des accidents du travail. - Non prise en compte de l’apprenti dans le calcul de l’effectif de l’entreprise pour la détermination de cer-taines obligations liées au nombre de salariés. - Aide de l’AGEFIPH possible en cas d’embauche d’un jeune handicapé.

L’apprentissage40

Les dispositifs du Conseil général

Outre le soutien aux organismes de formation professionnelle, deux dispositifs départementaux d’insertion professionnelle par la voie de l’apprentissage ont été élaborés : - l’aide à la formation dans un secteur déficitaire en main-d’œuvre ; - la bourse d’apprentissage, sous critères d’attribution, en vue de soutenir les familles les plus en difficulté.Internet : Bourse de l’apprentissage. Consulter le site http://www.morbihan.fr/apprentissage. Si vous avez entre 16 et 26 ans et que vous recherchez un contrat d’apprentissage, vous pouvez consulter les of-fres d’apprentissage du Morbihan, connaître les places disponibles en CFA, déposer votre candidature en ligne, prendre contact avec un conseiller mission locale ou CIO, trouver une information généraliste sur l’apprentissage et s’informer de façon générale.

L’association Cap sur l’emploi en Morbihan, qui prospecte les entreprises locales pour placer des jeunes en formation alternée, est financée depuis 1997 par le Département. Cette association participe également à l’insertion professionnelle des personnes qui touchent un revenu minimum d’insertion (RMI), par le biais des contrats d’insertion avec revenu minimum d’activité (CI-RMA).

Informations et chiffres de l’apprentissage

Les chiffres à propos de l’apprentissage sont éloquents : 6 mois après l’obtention de leur diplôme, 8 apprentis sur 10 ont un emploi, pour la grande majorité en CDI. Pour l’année scolaire 2006-2007, 442 jeunes apprentis ont bénéficié de la bourse d’apprentissage du Conseil général, pour un montant global de 87 875 €. Parallèlement, le Département soutient les centres de formation des apprentis (CFA) qui investissent dans l’amélioration de leur outil de travail. Ainsi en 2007, 4 projets ont été soutenus pour les CFA de Vannes Lorient et Ploërmel, pour un montant total de plus de 3,3 millions d’euros.

Contacter un conseiller Pour les jeunes scolarisés, prendre contact avec un conseiller au centre d’information et d’orientation (CIO).CIO d’Auray 3 rue du Verger - BP 60642 – 56406 Auray Cedex Tel : 02 97 56 33 02 Pour les jeunes sortis du système scolaire, contacter le réseau des Missions Locales pour l’emploi des jeunes.Mission Locale du Pays d’AURAY- Parco Pointer Bât.J 14 rue François Mitterrand BP 80234 56400 Auray Cedex Tel : 02 97 56 66 11

Cluster pour l’habitat durableAprès les clusters « nautisme et construction navale », « technologies de l’information et de la commu-nication » et « métiers de l’art », le Département a mis en place en avril 2008 un cluster pour l’habitat durable dont un des enjeux est basé sur l’économie, et qui consiste plus précisément à structurer l’éco-filière sur le plan de la formation, des qualifications et des emplois.

La Politique régionale en matière d’apprentissage

Le conseil régional intervient pour les centres de formation d’apprentis (CFA) puisqu’il est signataire des con-ventions de création et qu’il est tenu informé chaque année du fonctionnement financier des CFA situés dans son champ géographique. Par ailleurs, depuis 2003, il gère la prime à l’embauche délivrée dans le cadre du contrat d’apprentissage.

En Bretagne, les formations des CFA préparent à plus de 280 métiers dans la quasi-totalité des secteurs profes-sionnels : bâtiment, travaux publics, mécanique, électronique et électricité, mer et agriculture, agroalimentaire, environnement, santé, secrétariat et comptabilité, commerce et distribution, hôtellerie et restauration, métiers de bouche… Le Conseil régional de Bretagne consacre une part importante de ses investissements à l’apprentissage. En 2007, la Région a consacré un budget d’environ 19 millions d’euros pour la construction ou la rénovation des CFA et près de 1 500 places supplémentaires ont été créées pour les apprentis au cours des trois dernières an-nées.

En 2008, la Région Bretagne édite deux guides pratiques gratuits sur l’apprentissage.Le premier, “L’apprentissage, une formation gagnante”, s’adresse aux futurs apprentis. Il recense des infor-mations générales et pratiques sur l’apprentissage: âge requis, statut, rémunération, adresses utiles, etc. Le second guide, “L’apprentissage, votre entreprise y gagne”, s’adresse aux employeurs. Il décrit notamment le contrat d’apprentissage, les engagements des signataires – employeur et apprenti – ou encore les aides finan-cières de la Région destinées aux employeurs.

L’Indemnité Compensatrice Forfaitaire versée aux entreprises formatrices par la Région

Une aide à l’embauche de 900 € est versée à l’employeur par le Conseil régional du Centre de formation afin d’encourager l’embauche d’apprentis sans ou avec de faibles qualifications. Cette aide est versée : - si le contrat d’apprentissage est d’une durée de 11 mois minimum, - si le jeune n’a aucun diplôme ou n’est titulaire que d’un diplôme de niveau V (CAP, BEP, etc.) lors de la conclu-sion du contrat d’apprentissage, - si l’entreprise possède 20 salariés au maximum, - si le contrat n’est pas rompu pendant les 3 premiers mois.

Le Soutien à l’Effort de Formation

Cette prime de base est de 1 200 € pour chaque année du cycle de formation. Elle peut être majorée de : - 500 € si l’entreprise forme un apprenti pour un diplôme de niveau IV et au-delà (BAC PRO, BTS, Licence pro-fessionnelle, MASTER 1 et 2, Ingénieur, etc.), - 500 € si l’entreprise forme un apprenti de 19 ans au plus, de faible niveau scolaire (sorti de collège, CPA, CLIPA et autres enseignements spécialisés sans qualification – niveau scolaire maximum : sortie de 3e) pour le pré-parer à un premier niveau de qualification (CAP), - 1 200 € si l’entreprise forme un apprenti âgé de 20 ans et plus, de faible niveau scolaire et pour le préparer à une formation de niveau V (CAP, BEP et autres niveaux V), - 500 € si l’entreprise forme une apprentie dans un métier traditionnellement, - 500 € si le maître d’apprentissage suit, au cours de la première année du cycle de formation de son apprenti, une formation sur sa fonction tutorale (aspects réglementaires et pédagogiques du contrat) et dont le con-tenu respecte le cahier des charges défini par la Région.Cette aide est versée par le Conseil régional du Centre à l’issue de chaque année du cycle de formation inscrit au contrat et si le jeune suit régulièrement les cours prévus dans le contrat d’apprentissage pour le diplôme préparé.

L’apprentissage junior Ce nouveau dispositif créé par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 « pour l’égalité des chances », s’adresse aux jeunes à partir de 14 ans. Il est organisé en deux étapes avec d’abord un parcours d’initiation aux métiers, pendant lequel le jeune reste sous statut scolaire, puis ensuite la conclusion d’un véritable contrat d’apprentissage. Jusqu’à l’âge de16 ans, le jeune peut à tout moment mettre fin à sa formation d’apprenti ju-nior et reprendre sa scolarité dans un collège. Lorsqu’une entreprise accueille un élève en stage dans le cadre du parcours d’initiation aux métiers de l’apprentissage junior, elle bénéficie d’un crédit d’impôt dont le mon-tant est égal à 100 € par élève accueilli et par semaine de présence dans l’entreprise, dans la limite annuelle de 26 semaines. Dès l’âge de 14 ans, les jeunes peuvent décider librement et en accord avec leurs parents ou leurs représentants légaux, d’entrer en formation alternée d’apprenti junior. Le but de la formation est de leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.

L’admission dans la formation d’apprenti junior est prononcée par le chef d’établissement du ly-cée professionnel ou le directeur du centre de formation d’apprentis dans lequel est ouverte la formation d’apprenti junior. Elle intervient à la rentrée de l’année scolaire suivante. Elle peut intervenir, par dérogation de l’inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, pendant l’année scolaire en cours.Jusqu’à l’âge de 16 ans, l’apprenti junior, en phase d’initiation aux métiers ou en contrat d’apprentissage, peut à tout moment mettre fin à sa formation et reprendre sa scolarité dans un collège. Il est alors procédé à un bilan approfondi en vue d’évaluer son niveau de compétences afin d’intégrer la classe qui lui correspond.

Unité de formation d’apprentis de Kerplouz – UFA Kerplouz Route du Bono BP 40417 56404 Auray Cedex Tel : 02 97 24 34 45 Fax : 02 97 24 34 41 Internet : http://www.kerplouz.com Email : cfa.auray@cneap.scolanet.orgEnseignement agricole et horticole proposant des formations au service du développement et de l’animation en milieu rural, aménagement et travaux paysagers.

CFA de la Chambre des métiers et de l’artisanat de Vannes 10 Boulevard des Iles 56808 Vannes Cedex Tel : 02 97 63 95 10 Fax 02 97 63 95 01 Email : cfa@cm-morbihan.fr Spécialisation : métiers de l’automobile, produc-tions alimentaires, commerce et vente, fleuristerie, soins aux personnes, hôtellerie-restauration

CFA du Bâtiment de Vannes 12 Boulevard des Iles BP 412 56010 Vannes CedexTel : 02 97 63 43 09 Fax : 02 97 46 17 83Spécialisation : carreleur, couvreur, charpentier, chauffagiste, électricien, maçon, menuisier, peintre, plâtrier-plaquiste, plombier

CFA de la CCI de Vannes (école hôtelière) – PIBS, rue du Commerce CP 63 56038 Vannes Cedex Tel: 02 97 01 24 67 Fax 02 97 01 24 43 Email : cfa@morbihan.cci.fr Internet http://formation.morbihan.cci.fr Spécialisation : Hôtellerie, commerce.

CFA de l’Université de Bretagne Sud 8 rue Montaigne BP 561 56017 Vannes Cedex Tél: 02 97 62 64 55 Spécialisation : études comptables et financières, commerce et distribution.

CFA de l’Institut d’ingénieurs de Vannes - 9 rue du Commandant Charcot 56000 VannesTel : 02 97 62 11 81 Fax : 02 97 62 11 82Spécialisation : Ingénieur de production Industrielle en Mécanique et Automatique

CFA Lorient rue Saint Marcel BP 30010 56315 Lorient Cedex Tél 02 97 35 31 80 Fax 02 97 35 31 93 Email : cfa@mairie-lorient.fr Spécialisation : métiers de l’automobile, travail des métaux, métiers de l’électronique, de l’alimentaire, santé, com-merce et vente.

CFA de l’IUT de Lorient BP 92116 56321 Lorient Cedex Tel : 02 97 62 64 64Spécialisation : Qualité logistique Ingénierie et organisation, Génie Industriel et maintenance, Procédés de traitement et valorisation d’effluents industriels.

Schéma des contrats aidés41

CRA CRE

(1980)CIE

SEJE(2002)

CIRMA(2003)

CIRMA

CIE Rénové SECTEUR MARCHAND

SECTEUR NON MARCHAND

CONTRATS EN ALTERNANCE

contrat dequali�cation

contratd'orientation

contrat d'adaptation

contrat de professionnalisation(2004)

contrat de professionnalisation

contrat d'apprentissage(1927)

contrat d'apprentissage

contrat d'avenir(2005)

CAE

CIVIS Accompagnement(2005)

(2005)

(1967) (1995)

TUC(1984) contrat emploi-ville

(1995)emplois-jeunes(1997)

CIVIS - EUS(2003)

CES(1990)

CEC(1992)

CFI(1980)

PAQUE(1992)

IPIP(1996)

TRACE(1998)

Refonte Loiquinquennale1993

2008

EVOLUTION DES CONTRATS AIDES

EVOLUTION TEMPORELLE

L’insertion professionnelle des Seniors42

Le Plan national d’action concertée pour l’emploi des Seniors 2006-2010

Ce plan s’inscrit dans le prolongement du plan de cohésion sociale et de la loi portant réforme des re-traites. L’objectif fixé par l’Union européenne en matière d’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans reposant sur un taux d’emploi de 50 % dès 2010, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont tracé plusieurs voies pour faire évoluer les mentalités, favoriser le maintien dans l’emploi en aménageant les fins de carrières et les transitions vers la retraite et améliorer le retour à l’emploi. En France, le taux d’emploi des seniors (55-64 ans) est de 38,3%, alors que la moyenne de l’Union européenne est de plus de 44%.

Depuis le lancement du plan en juin 2006, des mesures législatives ont été prises pour permettre les adaptations nécessaires à sa mise en œuvre : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 et la loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié du 30 décembre 2006. D’autres décisions ont par ailleurs été prises :

- l’assouplissement des règles de cumul-emploi retraite ; - l’annulation des accords de branches abaissant l’âge de mise à la retraite d’office au dessous de 65 ans ; - la suppression de la contribution Delalande au 1er janvier 2008 (cette contribution était due par tout em-ployeur qui se séparait d’un salarié de 50 ans et plus sous CDI) ; - la création d’un contrat à durée déterminée spécifique ; - la suppression des conditions d’âge pour se présenter aux concours administratifs.

Les évolutions en 2008

Dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites, Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, Xavier Bertrand, ministre du Travail, des relations sociales, de la famille et de la soli-darité, et Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’Emploi, ont présenté les mesures suivantes :

- une cotisation retraite additionnelle dès 2010 pour les entreprises et les branches qui ne jouent pas le jeu de l’emploi des seniors ; - la suppression des limites d’âge et de la mise à la retraite d’office ; - la lutte contre les préretraites de fait ; - la simplification et l’assouplissement des règles du cumul emploi-retraite ; - la mise en place d’une surcote plus incitative (augmentation des pensions de retraite).

La fin de la dispense de recherche d’emploi (DRE) en 2012

L’Assemblée nationale a voté, le 18 juillet 2008, la suppression progressive de la dispense de recherche d’emploi (DRE) qui permettait aux chômeurs seniors de plus de 57,5 ans de ne plus avoir à chercher un travail passé cet âge sans craindre la radiation et la perte de leurs droits. Cette mesure devrait être effective d’ici 2012. Selon les estimations de la majorité présidentielle, 375 000 personnes de 55 à 60 ans au chômage seraient aujourd’hui dispensées de trouver activement un travail grâce à la DRE. A partir du 1er janvier 2009, l’âge minimal pour en bénéficier devrait être relevé à 58 ans, puis à 59 ans en 2010, et 60 ans en 2011. Le Gouvernement vise ainsi une suppression progressive de la DRE pour 2012.

Les dispositifs spécifiques

La retraite progressive

Elle permet aux salariés qui sont âgés d’au moins 60 ans de travailler à temps partiel tout en bénéfici-ant d’une fraction de leur pension de retraite (retraites de base et complémentaire). La retraite progressive est ouverte aux salariés justifiant de 150 trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse. Les cotisations versées pendant la période de retraite progressive sont prises en compte au moment de la liquidation définitive de la retraite. La retraite progressive s’adresse aux salariés âgés d’au moins 60 ans. Elle leur permet de travailler à temps partiel et de percevoir une fraction de leur retraite égale à 30 % pour une activité professionnelle comprise entre 60 et 80 % d’un temps complet dans l’entreprise, 50 % pour une activité inférieure à 60% et au moins égale à 40% d’un temps complet, 70 % pour une durée de travail inférieure à 40 % d’un temps complet. Ces dispositions sont applicables aux retraites progressives prenant effet postérieurement au 30 juin 2006 et antérieurement au 31 décembre 2008, date à laquelle un bilan du dispositif est prévu. L’assuré qui souhaite bénéficier d’une retraite progressive doit se renseigner auprès de sa caisse de retraite et remplir un imprimé réglementaire accompagné d’un certain nombre de documents, dont la liste lui sera alors fournie.

La surcote

La surcote est une majoration de la pension de retraite de base dont bénéficient les assurés d’au moins 60 ans qui continuent de travailler au-delà de la durée d’assurance nécessaire pour une retraite à taux plein. Elle est applicable aux pensions de retraite des salariés, des salariés agricoles, des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des exploitants agricoles.Le taux de surcote applicable depuis le 1er janvier 2007 est fonction du nombre de trimestres cotisés après le 60ème anniversaire et au-delà de la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein. Aucune démarche particulière n’est requise pour bénéficier de la surcote puisqu’elle est prise en compte au-tomatiquement lors du calcul de la pension de retraite.

Le CDD Senior

C’est un contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 18 mois, renouvelable une fois, pour les personnes de plus de 57 ans en recherche d’emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiaires d’une conven-tion de reclassement personnalisé (CRP, voir fiche 8). Cette disposition conventionnelle a été transposée dans le Code du travail par le décret n° 2006-1070 du 28 août 2006. Le CDD senior peut être conclu par tous les employeurs à l’exception des professions agricoles. Ce CDD doit être conclu avec une personne remplissant les conditions visées afin de faciliter son retour à l’emploi et de lui permettre d’acquérir des droits supplémen-taires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein.

Le cumul emploi-retraite

Il représente une possibilité de cumuler une pension de retraite et un emploi selon des modalités qui dépendent du régime de retraite dont relève l’assuré. Pour les retraités qui relèvent du régime général ou du régime des salariés agricoles, il est possible de reprendre une activité professionnelle à condition de ne pas dépasser un plafond de revenu. En outre, il est nécessaire d’attendre un délai de six mois à compter de la liquidation de sa retraite avant de pouvoir reprendre une activité chez son dernier employeur. Des dérogations peuvent cependant être accordées en ce qui concerne ce laps de temps. Depuis le 1er janvier 2007, un cumul de revenus total est en effet permis si les revenus tirés de la reprise d’activité, additionnés au montant total de la retraite (base + complémentaire), ne dépassent pas le dernier salaire (moyenne des trois derniers salaires perçus avant le départ à la retraite) ou 1,6 Smic (soit environ 2000 € actuellement) si cette dernière limite est plus favorable.

Personnes handicapées: la législation43

La loi du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ouvre de nouveaux droits aux personnes handicapées, donne une définition du handicap et pose les principes de l’égalité de traitement et de droit à compensation. Cette loi renforce et simplifie l’obligation d’emploi des personnes handicapées par les entreprises.

Dans le prolongement de sa promulgation, l’AGEFIPH signe, en mai 2005, une convention triennale avec l’Etat, précisant le cadre de sa mission et affirmant sa place ainsi que celle du réseau Cap Emploi dans les politiques publiques de l’emploi.

La loi réforme le droit des personnes handicapées par la création des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) – dans le Morbihan, cette structure prend le nom de Maison de l’Autonomie du Morbihan (MDA, voir fiche 61) - et des Commissions des Droits et de l’Autonomie des personnes handi-capées (CDAPH), qui remplacent les établissements COTOREP (Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel). Ces dernières remplissent les missions suivantes:

- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; - l’orientation scolaire et professionnelle des personnes handicapées ; - la désignation des établissements et services d’accueil ; - l’attribution de certaines prestations : la Prestation de Compensation du handicap (PCH), l’Aide aux adultes handicapés (A.A.H.), le complément de ressources, la carte invalidité ; - l’accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans.

MDA du Morbihan rue Ella Maillart parc d’activité de Laroiseau 56000 Vannes Tel : 0800 056 200 (numéro vert), du lundi au vendredi de 14 h à 16 h. Email : contact@mda56.fr La MDA regroupe la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel - COTOREP), la Commission départementale de l’éducation spéciale (CDES) et le Site pour la vie autonome (SVA).

Par ailleurs, la loi stipule l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, qui concerne les entreprises d’au moins 20 salariés. Celles-ci sont tenues d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Elles peu-vent éventuellement se libérer de cette obligation par des opérations de sous-traitance en secteur protégé ou par le versement d’une contribution auprès de l’AGEFIPH, en faisant application d’un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement relatif à l’emploi des travailleurs handicapés, ou en accueillant des stagiaires dans le cadre de la formation professionnelle. L’Etat, les collectivités locales et les établissements publics hospi-taliers sont également soumis à cette obligation.

La loi améliore enfin un certain nombre de droits déjà existants (notamment les deux compléments de l’AAH, voir fiche 62) et en crée de nouveaux : les cartes d’invalidité, de stationnement ou de priorité pour personnes handicapées, la majoration pour les parents isolés d’enfants handicapés et la majoration de pension des travailleurs handicapés bénéficiant d’un abaissement de l’âge de la retraite.

AGEFIPH, PDITH et Cap Emploi

L’Association pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH)

L’AGEFIPH, créée en 1987, est l’acteur central de la politique française d’emploi des personnes handica-pées. Partenaire de la politique de l’emploi menée par les pouvoirs publics, elle mène une mission de service public, dans le cadre d’une convention signée avec l’Etat, qui consiste à développer l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé, L’AGEFIPH est une association privée au service des personnes handicapées et des entreprises. Elle a pour vocation de favoriser l’insertion ou le maintien des personnes handicapées dans l’entreprise. Elle informe, conseille et soutient financièrement les entreprises qui souhaitent employer une personne handicapée ou aménager son poste de travail. Elle veille également à approfondir la connaissance de la population active handicapée. L’AGEFIPH gère le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, soit les contribu-tions financières versées par les entreprises de vingt salariés et plus soumises à l’obligation d’emploi des per-sonnes handicapées. En plus des mesures spécifiques gérées par l’AGEFIPH (aides à l’insertion dans l’entreprise, au maintien dans l’emploi, à l’étude et à l’aménagement de poste, à la formation et à la création d’entreprise), les travail-leurs handicapés bénéficient de toutes les mesures destinées aux autres demandeurs d’emploi.A travers de nombreuses conventions de partenariat (ANPE, AFPA, Unédic, ANACT...), l’AGEFIPH se situe au co-eur d’un réseau d’acteurs de droit commun agissant pour l’emploi des personnes handicapées. Elle coordonne un réseau de professionnel dédié à l’accompagnement des personnes handicapées vers l’emploi.

Siège social de l’AGEFIPH : 192, Av Aristide Briand - 92226 Bagneux cedex Tél : 01 46 11 00 11 - Fax : 01 46 11 00 71 Internet : www.agefiph.asso.frAgefiph Bretagne : 4, avenue Charles Tillon 35000 Rennes Tel : 02 99 54 26 00 Fax 02 97 56 99 04

Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

Créé le 1er janvier 2006, le FIPHFP vise à favoriser l’insertion professionnelle des personnes handica-pées au sein des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière. Ce fonds est constitué en établissement public dont la gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts. Il collecte des contributions auprès des employeurs publics qui ne satisfont pas à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés et assimilés. En contrepartie, il finance des aides en faveur de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction pub-lique.

Le Programme Départemental d’Insertion des Travailleurs Handicapés (PDITH)

C’est un dispositif intervenant en faveur de l’insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Il est financé par le DDTEFP et l’AGEFIPH. Le comité de pilotage détermine des actions s’inscrivant dans la politique départementale du service public de l’emploi (SPE) en direction des personnes handicapées et en direction des entreprises :

- en matière de reclassement d’orientation professionnelle, au travers des dispositifs la MDA; - pour le maintien dans l’emploi, l’objectif est d’inciter et accompagner les entreprises à maintenir un sala-rié victime d’un handicap dans son emploi ; - au travers du réseau CAP EMPLOI (piloté par la DDTEFP, l’AGEFIPH et l’ANPE). Ce réseau met en œuvre, des actions dont l’objet est de faciliter l’insertion des travailleurs handicapés dans l’entreprise.Un parcours de la personne est élaboré, permettant le placement du travailleur handicapé dans l’entreprise. Internet : www.pdith.net - Tel : 02 97 54 02 10

L’association Atlas Cap Emploi

L’association Atlas Cap Emploi fait partie du réseau Cap Emploi qui compte 119 structures réparties sur le territoire national. Elle apporte une aide à la préparation et au suivi du placement professionnel. Elle informe le travailleur handicapé sur ses droits et lui apporte un soutien individualisé dans ses recherches d’emplois. Elle informe les entreprises sur les aptitudes des travailleurs handicapés à l’emploi, sur les aides financières et l’obligation d’emploi. Elle favorise l’embauche et le maintien des salariés handicapés dans l’entreprise.

Le réseau Cap Emploi est une structure d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Si l’Etat définit la politique du handicap et que l’AGEFIPH la met en œuvre en définissant la stratégie pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, les structures Cap Emploi sont les acteurs opérationnels de mise en œuvre sur le terrain de cette stratégie. Elles sont agréées par l’Etat et financées par l’AGEFIPH et ont pour mission d’élaborer des parcours d’insertion vers l’emploi durable en milieu ordinaire, de réaliser le placement et d’apporter appui aux en-treprises et d’intervenir sur des situations de maintien dans l’emploi. L’accompagnement et le suivi dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées s’effectue par le biais d’une coopération entre le réseau Cap Emploi, l’ANPE et les missions locales. Le réseau est composé de structures départementales labellisées auxquelles s’ajoutent les Equipes de préparation et de suite de reclassement professionnel (EPSR) publiques. Elles répondent de façon transversale à toutes les questions liées au recrutement, au reclassement et à l’accompagnement des personnes handicapées. Cette action s’exerce dans le cadre de la mission de service public de placement, en complément de l’action de l’ANPE. Une partie des structures Cap Emploi est représentée par l’UNITH (Union nationale pour l’insertion des travailleurs handicapés). Citons également le réseau national « Ohé Prométhée » dont la mission est d’accompagner les personnes handicapées dans leur recherche d’emploi. Plus généralement son activité s’inscrit dans un programme de coordination nationale sous l’autorité de la DDTEFP et avec le concours finan-cier de l’AGEFIPH.

CAP EMPLOI MORBIHAN – ADIEPH ATLAS CAP EMPLOI 2 rue Ella Maillart Parc tertiaire Laroiseau 56000 VANNES Tel. : 02 97 47 62 30 Fax : 02 97 47 68 20 Email : atlascapemploi56@adieph56.asso.fr

L’Association pour le Développement de l’Insertion et de l’Emploi des Personnes Handicapées (ADIEPH)L’ADIEPH du Morbihan aide les personnes handicapées à s’insérer professionnellement. Depuis quelques mois, l’ADIEPH expérimente l’accompagnement de salariés qui commencent à avoir des problèmes de santé et qui, à terme, ne pourront garder leur emploi. L’ADIEPH les aide à formuler un nouveau projet professionnel et à trouver une formation adaptée à la reconversion souhaitée. 10 sala-riés sont actuellement suivis sur ce dispositif. L’association comprend également un service d’appui au maintien dans l’emploi (SAMETH, Service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handica-pés).ADIEPH - 2, rue Ella-Maillart, parc tertiaire de Laroiseau 56 000 Vannes. Tel : 02 97 47 62 30

Personnes handicapées: l’UNEA et les GESAT44

Les secteurs adaptés et protégés ont un double rôle de formation et d’insertion professionnelle. Leurs établissements sont placés sous l’autorité administrative du Conseil général tandis que la CDAPH prône les dif-férentes orientations des personnes vers le secteur médico-social ou le secteur protégé.

L’Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) et le Groupement national des établissements de service et d’aide par le travail (GESAT) sont des structures d’accueil spécialisées. L’UNEA (Union nationale des entreprises adaptées)

L’UNEA œuvre pour la promotion des Entreprises Adaptées (EA) et le développement de l’emploi des travailleurs handicapés. Son principal objectif repose sur l’animation d’un réseau et le développement de nou-veaux partenariats afin d’être un interlocuteur privilégié auprès des pouvoirs publics et permettre aux Entre-prises Adaptées de se développer.

Une entreprise adaptée (anciennement « atelier protégé ») ou un centre de distribution de travail à do-micile (CDTD) est une entreprise du milieu ordinaire du travail employant au moins 80 % de travailleurs handi-capés, lesquels peuvent ainsi exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs pos-sibilités. Ces structures bénéficient d’aides de l’Etat ; elles doivent permettre une insertion et une promotion professionnelles tenant compte du handicap du travailleur. Elles peuvent servir de tremplin vers des emplois dans des entreprises non adaptées du marché du travail.

Elle s’attache à promouvoir l’entreprenariat adapté en tissant dans le milieu économique tous liens favorables à la croissance et à l’emploi durable et en soutenant la création et le développement des Entreprises Adaptées.

C’est également un porte-parole militant et un interlocuteur reconnu par les instances nationales (Ministères, DGEFP, Assemblée Nationale, Sénat…). Elle mène son action auprès des décideurs au niveau local, régional et européen. Lieu de mobilisation et de cohésion, l’UNEA représente un espace de réflexion et un observatoire attentif aux évolutions économiques, technologiques, sociales et humaines.

Si les Entreprises Adaptées (EA) représentent aujourd’hui 20 000 salariés handicapés, encore 250 000 personnes à efficience réduite souhaitent vivre leur vie professionnelle et avoir accès à une pleine citoyen-neté1. L’UNEA accompagne donc et conseille les Entreprises Adaptées dans la mise en œuvre des dispositifs législatifs et réglementaires. Elle a notamment pour objectif de faciliter la compréhension des procédures administratives.

Au sein de Académie UNEA, elle propose des cycles de formations très spécifiques aux acteurs de l’Entreprise Adaptée : dirigeants, créateurs d’entreprise, personnels d’encadrement et travailleurs handicapés Elle construit des partenariats avec des entreprises soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et favorise la mise en relation avec les entreprises adaptées pouvant répondre à leurs appels d’offre.

Le Groupement national des établissements de service et d’aide par le travail (GESAT)

Anciennement appelés Centre d’aide par le travail (CAT), l’ESAT est un organisme médico-social chargé de la mise au travail, accompagnée d’un soutien médical et social, des personnes handicapées dans l’impossibilité de travailler dans un autre cadre. La création d’un ESAT doit être autorisée par le préfet de ré-gion. L’ESAT relève des dispositions figurant dans le code de l’action sociale et des familles. Il offre aux per-sonnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social. L’ESAT dispose de personnels d’encadrement des activités de production et de travailleurs sociaux assurant les soutiens éducatifs grâce à un budget de fonc-tionnement financé par les crédits d’action sociale de l’État. La personne doit signer avec l’ESAT un contrat de soutien et d’aide par le travail. Ce contrat est conclu pour une durée d’un an et est reconduit chaque année par tacite reconduction.Si le travailleur handicapé intégré à un ESAT n’a pas le statut de salarié (il ne peut donc être licencié), certaines règles du code du travail lui sont toutefois applicables : hygiène et sécurité, médecine du travail, congés payés. Les personnes accueillies en ESAT peuvent également bénéficier du congé de présence parentale et ont accès, depuis le 1er janvier 2007, dans les conditions fixées par les articles R. 243-12 et R. 243-13 du Code de l’action sociale et des familles, à certains droits à congé prévus par le Code du travail et à la validation des acquis de leur expérience.

Tout travailleur handicapé accueilli dans un ESAT a droit à une « rémunération garantie » (l’ancienne « garantie de ressources ») versée par l’établissement ou le service d’aide par le travail qui l’accueille Cette rému-nération est versée dès l’admission en période d’essai du travailleur handicapé sous réserve de la conclusion du contrat de soutien et d’aide par le travail. Pour les travailleurs handicapés admis dans un ESAT qui exercent une activité à caractère professionnel à temps plein, le montant de cette rémunération garantie est compris entre 55 % et 110 % du SMIC. L’exercice d’une activité à temps partiel entraîne une réduction proportionnelle du montant de cette rémunération garantie. Afin d’aider les ESAT à la financer, l’Etat verse une « aide au poste » pour chaque personne handicapée accueillie.

Le Réseau GESAT est une association réunissant des directeurs d’établissements protégés (ESAT) et d’entreprises adaptées (EA) soucieux de favoriser la professionnalisation et l’accompagnement des travailleurs handicapés.

Il correspond à un lieu de mutualisation et d’échange et vise à faciliter la sous-traitance des entreprises et des collectivités avec le secteur protégé et adapté. Le Réseau GESAT est à l’origine d’une base de données qualifiée pour identifier rapidement l’offre du secteur protégé et adapté sur l’ensemble du territoire français. 2000 établissements rassemblant 135 000 travailleurs handicapés dans 1400 ESAT et 600 EA ont ainsi été ré-férencés.

ESAT Les Ateliers St-Georges ROSNARHO - 56950 - CRACH Tel : 02 97 56 61 16 Fax 02 97 50 77 36 Email : info@ateliers-st-georges.fr ESAT Les Ateliers Alréens ZI du Moustoir 56950 CRACH Tel : 02 97 24 25 16 Fax : 02 97 24 81 18ESAT La Chartreuse – 15 Route de Pipark BP 40248 56402 Auray Tel. : 02 97 56 46 80

L’ESAT « La Chartreuse » fait partie de l’association Gabriel Deshayes (Centre Gabriel Deshayes) dont l’objectif majeur est d’être une référence pour la déficience sensorielle. Elle regroupe différents services visant à promouvoir la personne handicapée sensorielle : le Service de soutien à l’éducation familiale et à l’intégration scolaire (SSEFIS) auprès des jeunes déficients auditifs scolarisés en Morbihan, AudiCamsp (Centre d’action médico-sociale précoce) pour les enfants déficients auditifs, un centre spécialisé pour accompagner les jeunes sourds et les jeunes dysphasiques dans un projet personnalisé, le Service pour adultes sourds du Morbihan (SAS 56), le Service pour jeunes déficients visuels du Morbihan (SJDV 56), le Foyer Pipark, agréé par le Conseil général, qui accueille 20 adultes sourds ou aveugles et la Résidence Liorzig, qui accueille 15 adultes sourdaveu-gles en foyer d’accueil médicalisé.

Autres adresses :- Association ADAPEI pour la défense des handicapés mentaux 18 RUE BARRE 56400 AURAY Téléphone : 02 97 24 21 60- Association ADEPEDA pour l’aide aux malentendants - 12 rue Redien 56400 Auray Tel: 02 97 50 86 84 Fax : 02 97 24 21 60

Personnes handicapées: mesures pour l’emploi45

La prestation de compensation du handicap (PCH)Créée par la loi du 11 février 2005, la prestation de compensation du handicap (PCH) couvre les besoins des personnes handicapées en aides humaines, aides techniques, aménagements de logement ou de véhicule, besoins exceptionnels ou spécifiques et aides animalières. Voir fiche 62.

L’aide à l’exercice d’une activité non salariéeL’aide à l’exercice d’une activité non salariée doit compenser la lourdeur du handicap. La lourdeur du handicap est déterminée en fonction du poste de travail occupé, après aménagement optimal, par la personne handica-pée. Cette aide s’adresse aux personnes faisant partie des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ayant choisi d’exercer une activité professionnelle non salariée et atteintes d’un handicap ayant pour conséquence de diminuer notoirement leur productivité. La demande doit être adressée au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation profes-sionnelle (DDTEFP) du département où l’activité est exercée.Le directeur de la DDTEFP fixe le montant des charges induites. Si celui-ci est supérieur à 20% du SMIC mul-tiplié par la durée légale du travail (35 heures par semaine), il accorde la reconnaissance de la lourdeur du handicap.

La Prime de reclassementCette aide financière est attribuée à l’issue d’un stage de rééducation, de réadaptation et de formation pro-fessionnelle, et doit servir à l’achat de fournitures nécessaires à la reprise d’une activité (vêtements notam-ment). Elle s’adresse aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission pour les droits et l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et qui ont suivi intégralement un stage de rééducation, de réadaptation ou de formation professionnelle dans un centre spécialisé ou chez un employeur privé. Ces personnes certifient, par écrit, ne pas avoir droit à une autre aide de même nature (versée aux accidentés du travail, ou prévue par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre), D’un montant de 77 € à 154 € , sa valeur est fixée en fonction des ressources et des aides matérielles. Elle doit être demandée à la CDAPH (qui remplace les anciennes Cotorep) dans le mois qui suit la fin du stage.

L’Allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP)Le dispositif de l’allocation compensatrice est remplacé par celui de la Prestation de compensation du handi-cap (PCH), en vigueur au 1er janvier 2006. L’allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) était une prestation d’aide sociale versée par le Conseil général. Elle était destinée à permettre aux personnes handicapées, dont le taux d’incapacité reconnu par une commission compétente était d’au moins 80 %, d’assumer les frais supplémentaires occasionnés par l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective.

Le contrat d’apprentissage aménagéPour faciliter la formation des jeunes handicapés, certaines règles du contrat d’apprentissage sont aména-gées sur la durée du contrat et le déroulement de la formation. En outre, la conclusion d’un tel contrat ouvre droit, en plus des avantages normalement liés au contrat d’apprentissage (exonération de cotisations, aide à l’embauche, crédit d’impôt apprentissage, voir fiche 40), à des aides spécifiques tant pour l’employeur, que pour l’apprenti ou le CFA.

Comme tout apprenti, le jeune handicapé est rémunéré en pourcentage du SMIC, variable selon son âge et sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage.

En plus des aides accordées dans le cadre de tout contrat d’apprentissage, différents dispositifs sont prévus : - une prime de l’Etat d’un montant de 520 fois le SMIC horaire brut applicable au premier jour du mois de juillet compris dans la première année d’apprentissage, versée en deux fois, à l’issue de la 1ère et de la 2ème année d’apprentissage ; - des aides de l’AGEFIPH : une subvention de 3 050 € par année d’apprentissage, des aides à la formation du tuteur, à l’accessibilité des lieux de travail, à l’aménagement des situations de travail…

L’AGEFIPH peut accorder une subvention forfaitaire de 1 525 € si la durée du contrat d’apprentissage est d’au moins 12 mois et si l’apprenti n’a pas déjà bénéficié d’une prime à l’insertion. Elle peut également accor-der une prise en charge des frais liés à la compensation du handicap.

Le contrat et le stage de rééducation professionnelle

Il est destiné aux personnes assurées sociales qui, du fait d’un handicap, ont perdu la possibilité d’exercer leur emploi. L’objectif est de leur permettre de se réaccoutumer à leur profession ou d’exercer un nouveau métier. Ce contrat est conclu pour une durée déterminée, entre l’employeur, le salarié et la sécurité sociale. Il est assorti d’une rémunération et d’une formation.

Organisé dans un centre de rééducation professionnelle offrant un environnement médico-social adapté, le stage de rééducation professionnelle permet à la personne handicapée de suivre une formation qualifiante de longue durée avec la possibilité d’être rémunérée. A l’issue du stage, le travailleur handicapé peut bénéficier de la prime de reclassement destinée à lui faciliter la reprise d’une activité.Les formations préparées s’exercent notamment dans les métiers des secteurs agricoles, industriels ou com-merciaux. Elles font l’objet d’un agrément régional ou national. La durée des actions de formation est de 10 à 30 mois.

Lorsque la personne est reconnue travailleur handicapé et se trouve à la recherche d’un emploi, elle peut soit être rémunérée au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (AREF, versée par l’Assédic), soit être rémunérée dans le cadre du régime public de rémunération des stagiaires (rémunéra-tion versée par l’Etat ou la région). Dans ce cas la rémunération versée par CNASEA (Centre national pour l’aménagement des structures agricoles) s’établit en fonction du salaire précédant. Elle est comprise entre 640€ et 1 930€ . Important : en principe, le régime public de rémunération des stagiaires et le régime conventionnel (assurance-chômage) sont exclusifs l’un de l’autre. Les travailleurs handicapés privés d’emploi qui justifient d’une durée d’activité suffisante font cependant exception ; ils peuvent opter pour celui de ces deux régimes qui leur est le plus favorable. Dans certaines limites, la rémunération peut être cumulée avec l’AAH, la PCH ou les pensions et rentes versées par la Sécurité sociale.

Les conseillers ANPE

L’ANPE dispose dans chaque agence locale de conseillers à l’emploi et dans chaque département d’un conseiller à l’emploi spécialisé pour les travailleurs handicapés.

Personnes handicapées: le travail en milieu ordinaire46

Depuis le 1er janvier 2006, le salaire versé aux travailleurs reconnus handicapés doit correspondre à l’emploi qu’ils occupent et à leur qualification, dans les conditions de droit commun. L’employeur de travail-leurs handicapés peut percevoir différents types d’aides. Des aides spécifiques sont destinées aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile.

Les aides au titre de la lourdeur du handicap

Ce dispositif mis en place depuis le 1er janvier 2006 permet d’attribuer, au terme d’une procédure de reconnaissance par l’administration compétente, deux types d’aide au choix de l’employeur, accordées en compensation des efforts pour favoriser l’accès ou le maintien dans l’emploi d’une personne lourdement handicapée :

- la modulation de la contribution AGEFIPH due par l’employeur, concerne exclusivement les employeurs du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial, occupant 20 salariés et plus, et soumis à l’obligation d’emploi,

- l’aide à l’emploi en milieu ordinaire (de droit commun), financée et versée par l’AGEFIPH, en remplacement, depuis le 1er janvier 2006, du système de garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH), est acces-sible à tous les employeurs du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial. La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du département où le travailleur concerné exerce son activité professionnelle. Les aides à l’aménagement des postes de travail

L’Etat peut consentir une aide financière aux entreprises qui emploient des personnes handicapées, pour l’adaptation des machines ou des outillages, l’aménagement de postes de travail, y compris l’équipement individuel nécessaire aux travailleurs handicapés pour occuper ces postes, et les accès aux lieux de travail. La demande doit être adressée au préfet du département où est situé l’établissement.

Qu’il s’agisse d’une embauche ou d’un maintien dans l’emploi, la prise en compte du handicap et des aménagements nécessaires ouvre droit à des aides financières. Ces aides au bénéfice de la personne sont gé-néralement versées à l’entreprise.

La prise en charge des besoins représente en effet un des points-clé de la loi de février 2005, les mai-sons départementales des personnes handicapées (MDPH) ayant la charge de la prestation de compensation devant couvrir pour majeure partie ces dépenses. Pour la fonction publique, la loi pour l’égalité des chances des personnes handicapées a créé un fonds, similaire à celui géré par l’AGEFIPH, pour les trois fonctions pub-liques (d’Etat, Hospitalière, Territoriale). Des financements pour aides techniques et humaines peuvent également être mobilisés par l’AGEFIPH. Cette dernière participe notamment au financement de l’étude préalable définissant les besoins et les amé-nagements techniques ou adaptations organisationnelles que l’entreprise entend mettre en place.

Les aides à l’embauche de l’AGEFIPH pour les personnes handicapées

Des aides permettent aux travailleurs handicapés reconnus par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), ou bénéficiaires de l’obligation d’emploi, de réussir leur insertion professionnelle en milieu ordinaire de travail.

Il est possible de bénéficier des aides spécifiques de l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées) dans plusieurs domaines : informa-tion et sensibilisation, diagnostic et conseil, bilan d’évaluation et d’orientation, mise à niveau et mobilisa-tion, maintien dans l’emploi, création d’activité, aménagement des situations de travail, accessibilité des lieux de travail, aides à la formation en alternance et à l’apprentissage, formation professionnelle, soutien et suivi de l’insertion, action préparatoire au placement, détachement en entreprise, rapprochement du milieu protégé et du milieu ordinaire, réseau d’insertion et de placement, prime à l’insertion, soutien à l’intégration en milieu ordinaire de travail, aides techniques et humaines, aides aux innovations.

Parmi ces aides, citons : - les aides à la formation ; - le soutien financier pour l’adaptation des machines et des outillages, et pour l’aménagement aux postes de travail ; - les aides à l’embauche : la Prime à l’insertion et la Prime Initiative Emploi.

*La Prime à l’insertion de l’AGEFIPH La prime à l’insertion est une subvention forfaitaire privée, versée par l’AGEFIPH pour favoriser l’accès des personnes handicapées à des emplois durables. Elle peut être versée à la fois au salarié handicapé et à l’entreprise qui le recrute. Sont concernées les entreprises, organismes et établissements exclusivement soumis au droit privé (entreprises publiques ou nationalisées, établissements publics à caractère industriel et commercial). Les per-sonnes qui sont embauchées dans la fonction publique ou un établissement public autre qu’un établissement industriel ou commercial ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Les Personnes concernées sont les travailleurs handicapés reconnus par la CDAPH. Pour un CDI ou un CDD d’une durée égale ou supérieure à 12mois, avec un temps de travail au moins équivalent à 16h par semaine, le montant de la prime est de 1600 €, versés au 2ème mois de l’embauche.Sont exclues de ce dispositif les entreprises ayant passé un accord avec l’AGEFIPH et les entreprises de la Fonc-tion Publique.

*La Prime Initiative Emploi de l’AGEFIPH Elle s’adresse aux entreprises recrutant un salarié handicapé en CDI ou CDD, pour une durée de 12 mois au minimum et d’au moins 16 heures hebdomadaires. Cette prime concerne les employeurs affiliés à l’Unédic ou encore les GEIQ pour l’embauche de per-sonnes handicapées qui sont à la recherche d’un emploi depuis au moins 12 mois, âgées de 45 ans et plus ou bénéficiaires de minima sociaux. La Prime Initiative Emploi est de 6000 € pour un contrat de travail à temps plein, cumulable notamment avec la Prime à l’insertion.

Aides à l’accueil des jeunes handicapés en apprentissage : Etat, AGEFIPH, Région

En plus des aides accordées dans le cadre de tout contrat d’apprentissage, il est prévu une prime de l’État d’un montant total de 520 fois le SMIC horaire brut, versée en deux fois, à l’issue de la 1re et de la 2e an-née d’apprentissage.

Différentes aides peuvent être accordées aux entreprises qui accueillent de jeunes handicapés. L’AGEFIPH verse des aides à l’apprenti pour l’inciter à s’engager dans l’insertion professionnelle : une subven-tion de 1 525 Euros est en effet versée par période de six mois (ou de 3 050 Euros par période de douze mois). Les apprentis handicapés qui perçoivent l’AAH peuvent cumuler cette allocation avec leur salaire dans la limite de 115 % du SMIC.

L’AGEFIPH verse également des aides qui permettent de compenser le handicap : * aides techniques et humaines, aides à la communication ; * aides à la mobilité.

La Région verse des aides au transport, à l’hébergement et à la restauration et participe à l’acquisition du premier équipement professionnel pour certaines formations.

L’employeur peut également bénéficier d’aides :

* subvention forfaitaire de 1025 € par tranche de 6 mois. * Prime à l’insertion de 1600 € à l’issue du contrat d’apprentissage si l’apprentissage débouche sur la pérenni-sation du contrat. * Aide à l’accessibilité des situations de travail : participation au financement des surcoûts liés à l’aménagement du poste de travail. * Aide au tutorat : possibilité de prise en charge des frais de formation (dans la limite de 23 € de l’heure).

Les aides à la mobilité47

En plus des aides de l’Etat et de la Région, le département propose une aide à la mobilité au titre des entretiens d’embauche, des concours de la fonction publique ou d’un déménagement ou emménagement pour l’accession à un emploi. Ces différentes mesures interviennent en subsidiarité des dispositifs de l’Etat et de la Région.

Transports et co-voiturage

Les transports collectifs départementaux couvrent l’ensemble du territoire morbihannais grâce à un parc de cars. Le service public de transport dans le Morbihan s’effectue par l’intermédiaire du réseau TiM. Dans le cadre de sa politique de transport, le Département a mis en place la formule « TiM jeunes » : un abonnement mensuel à 32 € par mois pour tous les moins de 26 ans, quel que soit leur statut. En complément du réseau départemental TiM, le Conseil général soutient la mise en place des transports locaux afin de permettre des déplacements à l’échelle du bassin de vie. Pour assurer une lisibilité départementale, tous ces services locaux sont dénommés « Tibus - Pays de ... » et la tarification est la même sur l’ensemble du territoire, à savoir 2 € le billet et 15 € la carte de 10 voyages.

Le Département a également mis en place une aide pour les personnes dont le revenu est inférieur à 70% du SMIC en prenant à sa charge la moitié de chaque titre de transport sur le réseau TiM, soit 1 € par trajet.

Le Conseil général du Morbihan est responsable de l’organisation et du financement des transports scolaires dans tout le département, à l’exception des territoires des communautés d’agglomération des pays de Lorient et de Vannes ainsi que des communes de Camoël, Férel et Pénestin, qui sont rattachées au syndicat mixte des transports de la presqu’île de Guérande-Atlantique.

Depuis plusieurs mois maintenant, le Département du Morbihan multiplie les efforts pour favoriser le covoiturage avec des alertes par SMS, des aires de covoiturage aménagées jusque sur les parkings des zones commerciales et signalées par un panneau inventé dans le Morbihan. Le Conseil général développe également un nouveau service exclusivement dédié au monde du travail : un portail Internet d’inscription au covoiturage, réservé aux seuls membres d’un « groupe », d’une entreprise ou de tout autre organisation. Le covoiturage est un service gratuit et privilégié pour tous les salariés intéressés, à la demande de leur employeur.

Ce nouveau service facilite aussi l’accès à l’emploi. En effet, il permet aux agents de l’ANPE d’Auray de connaître au jour le jour les trajets disponibles vers l’entreprise. De plus, les demandeurs d’emploi non mo-torisés ou démotivés par la distance peuvent voir dans le covoiturage une solution à leur problème de mo-bilité. Les jeunes qui recherchent un job saisonnier postulent également plus facilement, puisque même sans voiture ou sans permis, ils trouvent ici une réponse appropriée. La mention « covoiturage possible » sera même inscrite sur les offres d’emploi proposées par la conserverie. L’idée, c’est que l’accès à la mobilité favorise l’accès à l’emploi.

Internet : http:// www.covoiturage.morbihan.fr

Aides de l’Etat et dispositifs complémentaires du 1% logement

Le Crédit d’impôt « Mobilité professionnelle » est destiné aux demandeurs d’emploi et aux bénéficiaires de certains minima sociaux (RMI, API, ASS, …) qui déménagent à plus de 200 Kilomètres de chez eux pour exercer une activité salariée. Ces personnes peuvent bénéficier d’un avantage fiscal sous forme d’un crédit d’impôt. Sont également susceptibles de bénéficier de ce crédit d’impôt les personnes qui reprennent une activité consécutivement à un licenciement pour motif économique ou à la mise en œuvre effective d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

L’aide MOBILI-Pass est accordée aux salariés des entreprises assujetties au 1% logement (10 salariés et plus) elle est prévue pour couvrir 6 mois de loyer et charges en cas de double dépense de logement liée à une mobilité professionnelle. Elle est plafonnée à 1600 euros.

L’aide MOBILI-Jeunes est destinée aux jeunes de moins de trente ans qui, à la suite d’une embauche ou de la reprise d’un emploi, sont amenées à occuper temporairement un logement meublé avant de trouver une solution stable. L’aide peut couvrir trois mois de loyer après déduction de l’APL (aide au logement) et ne peut dépasser le montant de 300 € par mois.

Le service CIL-Pass Mobilité : lors d’un changement de résidence principale (plus de 70 kilomètres de l’ancien domicile) pour raisons professionnelles ou à l’occasion d’une embauche ou d’une mutation, c’est une aide globale et personnalisée, centralisant l’ensemble des démarches liées à un changement de logement, avec un accompagnement complet pour l’ensemble de la famille. Ce service est payant mais son coût peut être partiellement ou totalement couvert par l’aide MOBILI-Pass.S’adresser au CIL Habitat Ouest de Vannes – PIBS, rue du Commerce, 5600 Vannes. Tel : 02 97 54 21 04

Politique régionale en matière de transports et de logement

Depuis 2002, le Conseil régional de Bretagne organise et finance les services régionaux de trains et de cars desservant le territoire (réseau TER). Elle en a confié l’exploitation à la SNCF. La région a par ailleurs engagé une modernisation de l’infrastructure ferroviaire cofinancée avec l’Etat.Au niveau des infrastructures et de la desserte aérienne et maritime de la Bretagne, le Conseil régional apporte son concours financier, notamment aux chambres de commerce et d’industrie qui sont gestionnaires des ports de commerce et aéroports.

Concernant le logement, les difficultés sont palpables en Bretagne, dans les grandes agglomérations mais aussi sur le littoral ou encore en Centre-Bretagne. Le marché de l’immobilier tendu rend difficile l’accès au logement social et, en particulier, l’accès des jeunes (étudiants, apprentis, salariés) et travailleurs saison-niers au logement. Le Conseil régional a décidé de mener des actions ciblées dans ce domaine par la création d’un établissement public foncier régional, la contribution aux négociations collectives pour les moyennes et grandes villes bretonnes concernées par des démolitions-reconstructions de logements sociaux et par le biais d’une aide accrue au logement social dans le cadre d’opérations innovantes.

Une plateforme mobilité sur le Pays d’AurayA l’initiative de la Maison de l’emploi et de la formation professionnelle (MDEFP) du Pays d’Auray, une structure visant à faciliter le mobilité des personnes est mise en place à partir du deuxième semestre 2009.

Emploi et formation: la politique départementale48 Politique générale

Le Conseil Général a mis en place une politique volontariste dans les domaines du développement économique, de l’emploi et de la formation professionnelle, en complément des dispositifs de l’Etat et de la Région qui en ont la compétence. Par ailleurs, l’accès des jeunes à un premier emploi, l’insertion professionnelle des personnes sociale-ment fragilisées et l’aide au recrutement pour les employeurs saisonniers sont des axes de travail privilégiés pour mener à bien une politique orientée vers la solidarité (RMI, personnes handicapées, seniors) et la cohé-sion sociale.

Les partenaires de l’emploi

Le Département a mis en place une politique d’aide aux structures et aux initiatives pour l’emploi tout en considérant la loi de programmation pour la cohésion sociale de janvier 2005 et l’instauration progressive des maisons de l’emploi. Le Département soutient les maisons de l’emploi au titre de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences et les Missions Locales au titre de leurs actions de promotion des dispositifs départementaux facilitant l’accès à l’emploi.

Les maisons de l’emploi ont pour objectif de rassembler en un même lieu, physique ou virtuel, à la fois le Service public de l’emploi (État, ANPE, ASSEDIC) et les multiples partenaires que sont l’AFPA, les mis-sions locales (au nombre de huit sur le territoire départemental), les chambres consulaires, les organismes de développement économique et d’insertion professionnelle ainsi que l’ensemble des acteurs locaux. Elles sont présentes en quatre points dans le département du Morbihan : à Ploërmel, Vannes, Lorient et Auray (voir sec-tion 1, point 1 sur le Service public de l’emploi).

Le Département intervient également dans le financement des Missions locales, structures d’accueil pour les Jeunes âgés de 16 à 26 ans.

La dynamique morbihannaise en terme d’accompagnement vers l’emploi repose aussi sur plus d’une trentaine de structures associatives, 6 espaces ruraux emploi formation (EREF) et plus d’une vingtaine de points accueil qui couvrent l’ensemble des bassins d’emploi et accompagnent les morbihannais dans leurs recherches d’emploi.

Le portail Morbihan-Emploi et le Club des 1000

Le portail sur l’emploi dans le Morbihan vous permet de repérer en un clin d’œil tous les acteurs de l’emploi dans le Morbihan, leurs coordonnées et leurs sites Internet. Ce site Internet recense toutes les structures du Morbihan intervenant dans le champ de l’emploi, tant du côté des demandeurs d’emploi que du coté des entreprises ; il recense les structures morbihannaises ou ré-gionales voire nationales. Véritable table d’orientation, cet annuaire a pour but de faciliter la vie des Morbihan-nais ou Bretons en repérant les structures (par catégories ou par bassin d’emploi) ainsi que leurs coordonnées postales, téléphoniques. Consultez le site : www.morbihan-emploi.fr

Le Club des 1000 est un outil qui rassemble 1000 entreprises départementales, régionales et nationales pour lutter contre le chômage des jeunes. Ce site d’offres d’emploi sur le département, la région, le national, voire l’international offre la possibilité de déposer un CV en ligne et de consulter les offres susceptibles d’attirer l’attention des demandeurs d’emploi. Il est possible de s’y abonner pour recevoir les futures offres correspondant aux choix et désirs des per-sonnes.Consulter le site http://www.morbihan.fr/dossier/club1000.aspxConsulter les offres d’emploi du Conseil Général sur le site http://www.morbihan.fr/offres-emploi

L’égalité hommes-femmes dans l’emploi49 L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur : - l’interdiction des discriminations en matière d’embauche, - l’absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière, - l’obligation vis-à-vis des représentants du personnel, - l’information claire et rigoureuse des salariés et des candidats à l’embauche - la mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise.

Des recours et sanctions civiles et pénales sont prévus en cas de non-respect de l’égalité homme-femme.

Plan et contrat pour l’égalité professionnelle, Contrat pour la mixité des emplois

Prévues par une convention ou un accord collectif applicable à l’entreprise ou par le contrat pour l’égalité professionnelle, le plan pour l’égalité professionnelle ou le contrat pour la mixité des emplois, cer-taines actions destinées à rééquilibrer la place des femmes dans l’entreprise peuvent être mises en œuvre avec le soutien financier de l’Etat. Avant la mise en œuvre de telles mesures, et si elle compte moins de 300 salariés, l’entreprise peut faire procéder à une étude sur sa situation en matière d’égalité professionnelle et les mesures pertinentes à mettre en œuvre. L’Etat y participe financièrement.

Le plan pour l’égalité professionnelle est élaboré afin de renforcer l’égalité professionnelle ; les entre-prises peuvent alors mettre en place des mesures de rattrapage (formation, organisation du travail) en faveur des salariées. Contenues dans un plan, si possible négocié avec les délégués syndicaux de l’entreprise, cer-taines actions en faveur de l’égalité homme-femme peuvent ouvrir droit à une aide financière de l’Etat dans le cadre des contrats pour l’égalité professionnelle.

Le contrat pour l’égalité professionnelle fait partie des mesures incitatives en faveur de l’égalité hom-me-femme. Il est signé avec la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP) ou avec le ministre chargé des droits des femmes si le contrat excède le champ régional.L’Etat prend en charge une partie du coût de la réalisation des actions éligibles et, au maximum : - 50 % du coût d’investissement en matériel lié à la modification de l’organisation et des conditions de travail ; - 30 % des dépenses de rémunération des salariés bénéficiant d’actions de formation pendant la durée de la réalisation du contrat ; - 50 % des autres coûts.Le contrat pour la mixité des emplois est conclu entre l’entreprise, une femme nommément désignée et l’Etat. Il a pour objectif l’embauche, la mutation ou la promotion d’une salariée sur un métier ou une qualification jusqu’à présent peu féminisé. Pour réaliser cet objectif, l’entreprise bénéficie d’une aide financière de l’Etat qui prend en charge une partie des coûts de mise en œuvre des actions prévues dans la limite de : - 50 % du coût pédagogique de la formation ; - 50 % des autres coûts liés à l’insertion professionnelle des femmes (aménagement de postes de travail, de locaux) ; - 30 % du montant du coût des rémunérations pendant la période de formation.L’action au niveau régional

En Bretagne, les acteurs qui se sont engagés pour lutter contre les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes sont multiples. Parmi ceux-ci, la Région, les services de l’Etat, des associations ou en-core des entreprises ont initié des actions sur les quatre départements.Par ailleurs, un dossier thématique très complet sur la question de l’égalité professionnelle hommes-femmes est consultable sur le site du Gref Bretagne. Ce travail a été élaboré, suite à une demande de l’Observatoire régional de la parité auprès du GREF, selon une construction en trois parties :- Assurer une veille documentaire sur le champ de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et constituer un fonds de ressources spécifiques ; - Organiser et diffuser une information actualisée sur la problématique ; - Mutualiser et valoriser les initiatives menées en région.

Les objectifs visés sont les suivants :- Mettre à disposition du plus grand nombre des ressources et outils pour la compréhension et la mise en œu-vre de l’égalité professionnelle ; - Donner des points de repère sur les enjeux, les concepts, les appuis législatifs, et les acteurs ; - Capitaliser et valoriser les expériences, les démarches et les outils.

Consulter le dossier thématique sur la politique de l’égalité hommes-femmes dans l’emploi, dressant un état des lieux de la situation, situant les enjeux, présentant les acteurs et la mise en œuvre de la politique définie sur le site Internet : http://www.gref-bretagne.com/Public/rubriques_publiques/consulter_les_dossie/

L’action de l’Union européenne

Si le principe de l’égalité hommes femmes fait partie des principes fondateurs du Traité de Rome, sa mise en pratique reste déficitaire à l’intérieur de l’Union. Malgré la législation existante, les femmes continu-ent à gagner en moyenne 15% de moins que les hommes. Le fait que les femmes représentent un tiers des entrepreneurs et 55% des diplômés en études universitaires représentent un fait paradoxal. Cette situation est amplifiée par la constatation que ce sont toujours les femmes qui sont le plus touchées par le chômage, avec un taux de 9,6% contre 7,6% pour les hommes. Qui plus est, elles travaillent un plus grand nombre d’heures par jour que les hommes et occupent plus de postes à temps partiel. En même temps les hommes continuent à dominer les sciences, les domaines techniques et les fonctions décisionnels1.

Au cours des années, de nombreuses initiatives et actions plus ou moins innovatrices ont vu le jour en vue d’assurer l’égalité de traitement hommes - femmes, notamment en matière d’emploi, et de poursuivre de la lutte contre toute discrimination. Une série de directives adoptées dans les années 1970 essayent d’assurer le rapprochement des législations nationales concernant l’égalité des rémunérations, l’accès à la formation et à l’emploi, les conditions de travail ou bien encore la définition du harcèlement sexuel. Plus tard, la Commission s’attaque timidement à des domaines plus proches du social comme le congé paren-tal ou l’amélioration des conditions de travail pour les femmes enceintes. Par ailleurs, l’initiative EQUAL finance par le biais des fonds structurels des projets qui visent à éliminer les dis-criminations et les inégalités sur le marché du travail et à favoriser l’insertion sociale des femmes en difficulté.Une autre initiative communautaire, DAPHNE, finance les actions entreprises pour lutter contre la violence aux femmes ou aux enfants. La stratégie de Lisbonne a donné un nouveau souffle à sa politique égalitariste qui tend à être intégrée dans tous les domaines d’action de la Commission européenne. En effet, en 2006, la Commission européenne a démarré une nouvelle stratégie pour la promotion de l’égalité hommes - femmes avec la mise en place d’un Institut du genre. Ce nouvel Institut européen pour l’égalité des hommes et des femmes a été inauguré le 1er janvier 2007 à Vilnius et sera l’outil nécessaire pour veiller au respect du principe sur l’ensemble des activités communautaires et des états membres.Sa mission consiste à assurer la collecte d’informations fiables et comparables au niveau communautaire, à développer des outils méthodologiques appropriés pour l’intégration de la perspective du genre dans les poli-tiques communautaires et à faciliter l’échange de bonnes pratiques et de dialogue entre acteurs concernés.

La Commission européenne a également désigné six domaines prioritaires d’action pour la période 2006 – 2010 :

- une indépendance économique égale pour les femmes et les hommes;- la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée;- la représentation égale dans la prise de décision;- l’éradication de toute forme de violence et de traite d’êtres humains fondée sur le genre;- l’élimination des stéréotypes de genre dans la société;- la promotion de l’égalité entre les sexes à l’extérieur de l’UE.

Les prestations sociales50

Le Régime de solidarité

Deux régimes existent en France pour indemniser ou aider les personnes privées d’emploi.

Le régime d’assurance-chômage est géré par les partenaires sociaux (représentants du patronat et représentants des syndicats) qui sont rassemblés à l’échelon national au sein de l’Unédic (Union Nationale interprofessionnelle pour l’Emploi dans l’Industrie et le Commerce). Au niveau local, les Assédic (Associations pour l’Emploi dans l’Industrie et le Commerce) interviennent pour indemniser les travailleurs, en cas de licenci-ement par exemple.

Le régime de solidarité est quant à lui géré par l’Etat . Ce régime est l’autre mécanisme national d’indemnisation du chômage et permet de verser des allocations particulières à des travail-leurs privés de leur emploi et qui ne peuvent pas, au vu de leur situation personnelle, bénéficier du régime d’assurance. Ce régime s’adresse également aux personnes qui se trouvent dans des situations très particu-lières et pour lesquelles la collectivité nationale a décidé d’exprimer sa solidarité. Le principal outil du régime de solidarité est le Fonds de Solidarité. C’est un établissement public national à caractère administratif créé par la loi du 4 novembre 1982 instituant la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d ’emploi. La mission du Fonds de Solidarité est de réunir les moyens de financement des allocations qui relèvent du régime de solidarité géré par l ’Etat. Les allocations de solidarité prévues par les articles L. 351-10, L. 351-10-1 et L. 351-13 du Code du Travail sont destinées aux chômeurs de longue durée ou âgés, ainsi qu’aux personnes ne pouvant prétendre l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Il s’agit de :

- l’allocation de solidarité spécifique (ASS) - l’allocation équivalent retraite (AER) - l’allocation d’insertion (AI) - les allocations du fonds de professionnalisation et de solidarité - l’aide pour les Chômeurs, Créateurs, Repreneurs d’Entreprises (ACCRE), voir fiche 32.

L’ASS, l’AER et l’AI font partie de ce que l’on nomme communément « Minima sociaux » (voir paragraphe suivant) qui regroupent les allocations et les revenus de solidarité et d’insertion.D’autres indemnisations ou primes sont financées par le Fonds de Solidarité : prime de retour à l’emploi, prime forfaitaire, contrats d’avenir, contrat d’insertion-revenu minimum d’activité.Ces allocations ne sont pas versées directement par le Fonds de Solidarité, mais par l’Assédic.

L’allocation de solidarité spécifique (ASS)

Elle constitue la principale allocation de solidarité. L’ASS est donc une allocation chômage du régime de solidarité. Une fois épuisés leurs droits à l’assurance-chômage, les demandeurs d’emploi peuvent prétendre à l’ASS s’ils justifient de cinq années d’activité salariée dans les dix années précédant l’ouverture de leurs droits au régime d’assurance-chômage. Les allocataires de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) de l’assurance-chômage âgés de plus de 50 ans peuvent demander que l’ASS leur soit versée à la place de l’ARE, si son mon-tant est supérieur.L’ASS est versée de manière différentielle selon les ressources de la personne et de son conjoint éventuel. Le montant pris en compte est la moyenne mensuelle du total des ressources perçues par le foyer pendant les douze mois précédant la demande, hors prestations familiales, allocations logement, allocations chômage, ASS et majoration d’ASS précédemment perçues.Le montant maximum de l’ASS est de 14,74 EUR par jour (montant au 1er janvier 2008).

L’allocation équivalent retraite (AER)

Cette allocation a succédé à l’allocation spécifique d’attente (ASA), dont les bénéficiaires étaient compt-abilisés comme allocataires de l’ASS. L’allocation équivalent retraite assure, jusqu’à 60 ans, un minimum de ressources aux personnes qui, avant 60 ans, totalisent 160 trimestres d’assurance vieillesse. Elle peut remplacer certaines allocations ou être versée aux personnes qui ne perçoivent aucune allocation. Dans ce cas, elle est dénommée AER de “remplace-ment”. Elle peut également compléter l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou l’allocation chômeurs âgés ; elle est alors dite AER de “complément”. Enfin, l’AER peut également vous être versée en complément du R.M.I., sous certaines conditions. L’allocation temporaire d’attente (ATA) C’est une allocation versée aux demandeurs d’asile et à certaines personnes sans emploi. L’ATA succède à l’allocation d’insertion (AI) depuis le 16 novembre 2006. Elle concerne les demandeurs d’asile, pendant la durée d’instruction de leur demande, jusqu’à l’obtention du statut de réfugié ou son refus définitif par l’OFPRA; les bénéficiaires de la protection temporaire; les bénéficiaires de la protection subsidiaire; les victimes étrangères de la traite des êtres humains; les apa-trides; les anciens détenus libérés; les salariés expatriés.

Les Minima sociaux

Les minima sociaux sont les niveaux minimum de revenu que l’État juge nécessaire d’apporter à ses citoyens. Ils prennent la forme la forme d’une allocation universelle ou d’un revenu minimum. Les voici réper-toriés dans le tableau suivant :

Dénomination Date de création

Bénéficiaires Organismes verseur

Allocation supplémentaire vieillesse 1956 Personnes de plus de 65 ans Caisse nationale d’assurance vieillesse

Allocation supplémentaire d’invali-dité***

1957 Personnes de moins de 60 ans titulaires d’une pension d’invalidité permanente

Fonds spécial Invalidité (FSI)

Allocation aux adultes handicapés (AAH) 1975 Personnes handicapées CAFAllocation de parent isolé (API) 1976 Parents élevant seuls un enfant de moins de

3 ansCAF

Allocation veuvage 1980 Conjoints survivants d’assurés sociaux CRAM (province)Assurance vieillesse (Paris)

Allocation temporaire d’attente (ATA) ex- Allocation d’insertion (AI)*

1984 Chômeurs anciens détenus ou réfugiés Assurance chômage (Unedic, Assedic)

Allocation de solidarité spécifique (ASS) 1984 Chômeurs en fin de droit Assurance chômageRevenu minimum d’insertion (RMI) 1988 Personnes de plus de 25 ans CAF, gestion par le Dépar-

tementAllocation équivalent retraite (AER) 2002 Chômeurs ayant 160 trimestres de cotisa-

tions vieillesseAssurance chômage

Revenu de solidarité (RSO)** 2000 Personnes de plus de 50 ans titulaires du RMI vivant dans les DOM

Caisse de prévoyance sociale (CPS)

Allocation de retour à l’activité (ARA)** 2000 Personnes vivant dans les DOM bénéfi-ciaires depuis au moins 3 mois des minima sociaux s’engageant à exercer une activité professionnelle déclarée

Caisse de prévoyance sociale (CPS)

* Depuis le 16 novembre 2006, l’allocation d’insertion (AI) est remplacée par l’allocation temporaire d’attente (ATA). Créée dans le projet de loi de

finances 2006, l’allocation temporaire d’attente (ATA) est une allocation versée aux demandeurs d’asile et à certaines personnes sans emploi.

** L’allocation de Retour à l’Activité (ARA) et le Revenu de Solidarité (RSO) ont été créés par la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13.12.2000 ; l’ARA

et le RSO ont été mis en place dans les DOM au printemps 2002.

*** La loi de finances pour 2007 prévoit que les personnes titulaires de l’allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité peuvent désormais

bénéficier des mêmes compléments que les personnes percevant l’AAH (si elles remplissent toutes les conditions d’attribution de ces complé-ments). Il s’agit du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome.

Le Complément de ressources et la majoration pour la vie autonome

Pour bénéficier du complément de ressources, il faut : - avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% , - avoir une capacité de travail inférieure à 5% compte tenu de votre handicap, - ne pas avoir perçu de revenu d’activité à caractère professionnel depuis une durée d’un an et ne pas exercer d’activité professionnelle, - disposer d’un logement indépendant, - percevoir l’allocation supplémentaire du fonds spécial invalidité ou bien percevoir l’allocation aux adul-tes handicapés à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail.

Pour bénéficier de la majoration pour la vie autonome, il faut : - avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %, - ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel propre, - disposer d’un logement indépendant pour lequel vous bénéficiez d’une aide au logement, - percevoir l’allocation supplémentaire du fonds spécial invalidité ou bien percevoir l’allocation aux adul-tes handicapés à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail.

Ces deux compléments ne sont pas cumulables.

Les prestations sociales

La Sécurité sociale est un mécanisme qui organise les prestations de protection sociale. Celles-ci s’effectuent sous la forme d’un versement d’argent, par un organisme public à un ménage, dans le but de cou-vrir des dépenses que la collectivité évalue comme des besoins sociaux vitaux dans les domaines de la santé, de la famille, du chômage, de la pauvreté, de l’invalidité, etc. Le mécanisme des prestations sociales est lié à la sécurité sociale.

Branche / Structure Structure nationale Structure régionale Structure départe-mentale

DOM TOM

Famille CNAF 123 CAFMaladie - AT MP CNAMTS 16 CRAM 128 CPAM

4 CGSSVieillesse CNAVTSRecouvrement ACOSS 102 URSSAF

Selon les chiffres du Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité et de la DREES (Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques), le montant des prestations de protection sociale versées aux ménages en 2003 s’élève à 465 milliards d’euros, et représente 29,9 % du PIB, soit le niveau historique le plus élevé.

Les Caisses d’allocations familiales gèrent une vingtaine de prestations françaises dont les prestations d’allocations familiales, l’allocation de parent isolé (API), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation de rentrée scolaire (ARS), la prestation d’accueil jeune enfant (PAJE) et les allocations logement (APL, ALF, AL/ALS).

La Caisse nationale d’assurance vieillesse prend notamment en charge l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées.

L’assurance-chômage (Unédic) gère quant à elle l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation équivalent-retraite (AER).

Les prestations de protection sociale peuvent émaner de différentes sources : de l’Etat, des Caisses d’allocations familiales ou des collectivités locales, dont les conseils généraux.

Les CAF forment par exemple la branche « famille » de la Sécurité sociale française, à travers le réseau formé par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf ) et les différentes caisses d’allocations réparties sur le territoire ; tandis que les collectivités territoriales se voient également confiées des missions sociales. Les conseils généraux sont ainsi en charge des dispositifs du Revenu minimum d’insertion (RMI) et de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui sont des minima sociaux, c’est-à-dire un revenu minimum que les pouvoirs publics jugent nécessaire d’apporter à chaque citoyen.

LE RMI et la CMU51

Le Revenu minimum d’insertion (RMI)

Le revenu minimum d’insertion (RMI) est une allocation gérée par les conseils généraux et versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA). Elle est destinée aux personnes en âge de travailler, ne disposant pas de ressources ou ayant des ressources inférieures à un plafond fixé par décret. En mars 2007, plus de 1 200 000 bénéficiaires l’ont perçu en France.

Peuvent bénéficier du RMI les personnes répondant aux critères suivants : - résidant en France (aucune durée de résidence n’est fixée ; toutefois, les étrangers devront fournir une carte de résident ou une carte de séjour et de travail de 3 ans) ; - âgées d’au moins 25 ans ou âgées de moins de 25 ans à condition d’attendre un enfant ou d’assumer la charge d’un ou de plusieurs enfants, (les enfants placés à l’aide sociale à l’enfance sont considérés comme à charge si les parents continuent de recevoir des prestations familiales) ; - répondant à l’obligation administrative de conclure un contrat d’insertion et s’engageant à participer aux ac- tions d’insertion sociale dans les 3 mois du versement des allocations ; - n’étant pas élève, étudiant ou stagiaire (à moins que la formation suivie soit considérée comme une « activité d’insertion ») ; - disposant de ressources inférieures à un plafond. On compte l’ensemble des ressources du foyer, c’est-à-dire les salaires, pensions, avantages en nature (les libéralités et aides financières versées par des personnes privées n’entrent dans le calcul des ressources que si une décision de justice l’impose), les allocations de chômage, les prestations familiales, à l’exception d’une partie des aides au logement et de certaines prestations comme l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation d’éducation spéciale, la majoration pour tierce personne, l’allocation pour jeune enfant (versée du 4ème mois de la grossesse jusqu’au mois de naissance), la majoration pour âge des allocations familiales.

Une personne dont le bénéfice des allocations de chômage a été supprimé, et qui ne peut prétendre à un revenu de substitution, est, sous réserve de remplir les autres conditions, admissible au RMI.

Montant maximum de l’allocation depuis le 1er janvier 2008 :

Nombre d’enfants Personne seule En couple 0 447,91 € 671,87 € 1 671,87 € 806,24 € 2 806,24 € 940,62 €Par enfant supplémentaire Plus 179,16 € Plus 179,16 €

Source : La Documentation française, 01 Janvier 2008.

Il est nécessaire de s’adresser au centre communal ou intercommunal d’action sociale de sa mairie ou au ser-vice départemental d’action sociale. Le calcul des ressources est révisé périodiquement pour établir le mon-tant de l’allocation. L’allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel l’intéressé a déposé sa demande. Elle est d’abord attribuée pour 3 mois, puis est versée au bénéficiaire pour une période de 3 mois à un an au vu du contrat d’insertion signé. Le versement est assuré par la caisse d’allocations familiales du béné-ficiaire. Le versement de l’allocation cesse le premier jour du mois qui suit celui où les ressources dépassent le RMI. L’allocation peut être suspendue si son bénéficiaire ne respecte pas les engagements signés dans son contrat d’insertion. La décision est prise après avis de la commission d’insertion et doit être motivée.

La Couverture maladie universelle (CMU)

La CMU (Couverture Maladie Universelle) est une garantie offerte, à toutes les personnes résidant régu-lièrement en France depuis plus de trois mois, de la prise en charge des soins par les régimes obligatoires de la Sécurité Sociale. La CMU complémentaire (CMU-C) est accordée sous condition de ressources. Elle permet en théorie de bénéficier d’une prise en charge à 100 % des dépenses de santé, sans avoir à faire l’avance des frais. Le plafond annuel de ressources pour bénéficier de la CMU-C est fixé depuis le 1er juillet 2007 à 7272,00 € par an, soit 606,00 € par mois pour une personne seule en métropole. Les bénéficiaires du RMI ont automatiquement droit à la CMU-C.

Le financement de la CMU provient de deux sources. La première source est un produit de la contribu-tion versée par l’ensemble des mutuelles, assurances et institutions de prévoyance. La seconde source est une dotation de l’Etat destinée à équilibrer le budget du Fonds de financement de la CMU. LA demande de CMU auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

La Couverture Maladie Universelle (CMU) de base :

La CMU de base permet l’accès à l’assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France depuis plus de trois mois et qui n’ont pas droit à l’assurance maladie à un autre titre.Les personnes résidant en France de manière irrégulière peuvent bénéficier de l’aide médicale d’Etat (AME).

La Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU-C): La CMU dite “complémentaire” est destinée aux personnes dont les ressources sont les plus faibles ; elle fait office de mutuelle et leur permet en outre de bénéficier du tiers payant pour toutes leurs dépenses de santé. Elle permet d’avoir le droit à une protection complémentaire santé gratuite et la possibilité d’accéder aux médecins et à l’hôpital sans dépense à charge et sans avance de frais. La CMU complémentaire est accor-dée pour un an sous conditions de ressources : l’ensemble des ressources du foyer des 12 mois précédant la demande est pris en compte et ne doit pas dépasser un plafond.

Le Fonds de financement de la CMU (Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture uni-verselle du risque maladie):

C’est un établissement public national à caractère administratif créé par la loi du 27 juillet 1999. Son fonctionnement est précisé par les articles R. 862-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Son conseil d’administration, composé de sept membres, est présidé par Michel Thierry, inspecteur général des affaires sociales. Les autres membres du conseil d’administration sont des représentants des ministères en charge de l’économie et de la sécurité sociale : direction du budget, direction du trésor, direction générale de la compt-abilité publique, direction de la sécurité sociale (deux représentants), direction générale de l’action sociale. Un conseil de surveillance assiste le conseil d’administration. Le conseil de surveillance (article R. 862-6 et suivants du code de la sécurité sociale) est composé de membres du parlement, d’associations œuvrant dans la lutte contre l’exclusion, des trois grands régimes d’assurance maladie, des différentes fédérations d’organismes com-plémentaires. Le président du conseil de surveillance est nommé par le ministre chargé de la sécurité sociale parmi les parlementaires qui en sont membres. Deux missions sont exercées par le Fonds CMU : - le financement de la CMU complémentaire et du dispositif d’aide complémentaire santé ; - le suivi et l’analyse du fonctionnement de ces dispositifs.

Le Revenu de Solidarité Active (RSA)52

Présentation

Depuis le 20 juin 2007 et sa présentation au Conseil des Ministres, le gouvernement Fillon projette une réforme des minima sociaux basée sur le Revenu de solidarité active (RSA). Le RSA est un dispositif de retour à l’emploi défendu par Martin Hirsch, Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

C’est une allocation qui vise à la fois à remplacer des minima sociaux existants (comme le RMI et API) et à se substituer à des dispositifs d’intéressement de retour à l’emploi comme par exemple la prime de retour à l’emploi (PRE) et la Prime pour l’emploi (PPE). Le RSA se présente comme un complément de ressources pour les personnes bénéficiaires de l’allocation de parent isolé (API) ou du revenu minimum d’insertion (RMI) pre-nant ou reprenant un travail. Il devrait assurer une augmentation de revenu pour l’exercice de toute activité professionnelle, pendant une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Il représente un revenu minimum pour les personnes sans emploi et un complément de revenu pour celles qui travaillent. Il doit permettre de mettre fin aux situations suivantes: la perte d’argent au moment du retour au travail, la diminution des ressources à la fin de la période d’intéressement ou de cumul, la différence de ressources entre deux personnes, selon qu’elles sont ou non passées par le RMI, des situations de pauvreté au travail. Un décret publié au Journal officiel du dimanche 30 décembre 2007 autorise 25 nouveaux départe-ments à expérimenter le revenu de solidarité active (RSA). Ces départements sont les suivants : l’Allier, les Alpes-Maritimes, l’Aude, le Calvados, la Charente-Maritime, le Cher, la Haute-Corse, la Creuse, la Dordogne, le Doubs, le Gard, le Gers, l’Isère, la Haute-Marne, la Mayenne, la Meurthe-et-Moselle, le Morbihan, le Pas-de-Calais, le Rhône, la Savoie, la Seine-Maritime, les Deux-Sèvres, le Territoire de Belfort, la Seine-Saint-Denis et la Réunion. Ce sont les articles 18 à 21 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat qui ont notamment fixé ce dispositif.

Les effets attendus de l’application du RSA

La mise en place du dispositif devrait déboucher sur une augmentation des ressources de nombreux travailleurs pauvres, permettre aux personnes qui dépendent du RMI mais qui travaillent de voir leurs revenus augmenter, faciliter le retour à l’emploi, favoriser le travail régulier par rapport au travail non déclaré. Le RSA représente pour les personnes qui ne travaillent pas un revenu minimum et pour celles qui tra-vaillent un complément de revenu. Il est à la fois un moyen de garantir que le retour au travail soit source de revenus supplémentaires et un puissant instrument de lutte contre la pauvreté.

Principes de fonctionnement

Une personne qui n’a pas de revenu du travail continuera de toucher l’équivalent du RMI. Dans ce cas, on parlera de RSA à taux plein. Une personne qui a de faibles revenus du travail, qu’elle soit ou non passée par le RMI, pourra égale-ment bénéficier du RSA, comme complément de revenu qui sera dégressif au fur et à mesure que ses revenus du travail augmenteront. Le montant qui lui est versé au titre du RSA sera calculé pour que 60 à 70% des revenus du travail qu’elle gagne restent dans sa poche.

Le montant de RSA versé prendra en compte la situation familiale et l’ensemble des revenus de la fa-mille. A la différence de la PPE, le revenu garanti, à revenu du travail équivalent, sera d’autant plus élevé que les charges de famille seront fortes.

Mise en application du nouveau dispositif

Le Conseil des ministres a examiné au mois de septembre 2008 le projet de loi sur le Revenu de solidari-té active (RSA). Le Haut commissaire aux solidarités actives, Martin Hirsch, a obtenu le financement nécessaire pour une mise en route du RSA au 1er juillet 2009.

Plus de quatre millions de ménages seront concernés par le RSA. Pour en bénéficier, il faut être âgé d’au moins 25 ans ou avoir un enfant à charge. Le RSA remplace le Revenu minimum d’insertion (RMI), l’Allocation de parent isolé (API) et les primes d’intéressement à la reprise d’emploi. La Prime pour l’emploi (PPE) ne sera pas supprimée.

Les allocataires feront l’objet d’un contrôle de leur train de vie afin de constater d’éventuelles dispropor-tions marquées avec les ressources déclarées et ils ont le devoir de rechercher activement un emploi. Si l’efficacité programmée du nouveau dispositif fait débat, Martin Hirsch estime que le RSA permettra à environ 100.000 allocataires supplémentaires du RMI de retrouver un emploi dans les dix-huit premiers mois1. L’ancien président d’Emmaüs rejette l’idée selon laquelle le RSA va favoriser la précarité et le travail partiel subi, un problème préexistant au RSA, selon lui.

Afin de trouver un financement complémentaire au budget représenté par les futurs ex-revenus so-ciaux comme le RMI, le Président de la République Nicolas Sarkozy entend créer une nouvelle taxe sur le capi-tal pour financer le RSA La taxe devrait rapporter l’essentiel du 1,5 milliard d’euros de crédits supplémentaires nécessaires au fonctionnement de la réforme. Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2009 et constituera les réserves d’un fonds dédié, le « fonds na-tional des solidarités actives ».

La CLI et les CCAS53

La commission locale d’insertion (CLI)

La commission locale d’insertion est une institution locale qui comprend notamment des représen-tants de services de l’Etat, des représentants des communes, des représentants des organismes chargés de l’emploi et de la formation professionnelle des personnes de droit public ou privé oeuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.

La liste des membres de la CLI est arrêtée par le Président du Conseil Général, de même que son président. C’est aussi le président du Conseil Général qui décide du nombre des CLI et des territoires qu’elles doivent couvrir.

La CLI réalise l’animation de la politique locale d’insertion, évalue les besoins d’insertion des bénéfi-ciaires de son territoire, recense l’offre d’insertion disponible et formule des propositions pour le développe-ment d’actions nouvelles.

Elle élabore le programme local d’insertion (PLI) qui définit les orientations, recense les moyens corre-spondants et prévoit les actions d’insertion.

Elle émet des propositions concernant le programme départemental d’insertion (PDI) qu’elle transmet au président du Conseil général.

La CLI et le RMI

Selon la loi du 28 mars 2003 relative à la décentralisation, c’est le Conseil général qui pilote intégrale-ment le RMI : admission, attribution, renouvellement, suspension, conditions de versement de l’allocation, in-sertion. Il y a donc suppression du co-pilotage avec l’Etat.

Le montant du RMI et les critères de conditions d’accès restent de la compétence nationale, mais l’ouverture des droits, les conditions de versement des allocations ou les radiations relèvent maintenant de la compétence de la collectivité départementale. Le service de l’allocation reste assuré part les CAF et la MSA.

Avant toute proposition de suspension du versement de l’allocation de RMI en application des articles 13,14, et 16 de la Loi du 1er décembre 1988, la personne concernée doit être convoquée par lettre recomman-dée afin de présenter ses observations. La convocation précise qu’elle peut se faire assister par la personne de son choix.

Dispositif RSA ( Revenu de solidarité active, voir fiche 52 )Ce nouveau dispositif est mis à l’essai sur un territoire pilote : la zone géographique de la commission locale d’insertion (CLI) de Vannes, qui couvre 47 communes et qui compte actuellement 2 000 bénéfici-aires du RMI. Les personnes concernées doivent habiter dans cette zone depuis au moins 6 mois. Les résultats de cette expérimentation, qui durera 3 ans, seront évalués chaque année. Le coût a été évalué à 600 000 euros par an, en plus du coût actuel des différentes allocations. La moitié de ce surcoût sera prise en charge par le Département du Morbihan, l’autre moitié par l’État.

Dispositif local d’insertion : le rôle joué par les Centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS, CIAS)

Le CCAS est un établissement public communal ou intercommunal qui a remplacé les anciens bureaux d’aide sociale (BAS) depuis 1986. Il dispose d’une personnalité juridique et une autonomie de gestion qui le distinguent de la municipalité même s’il est rattaché à la collectivité territoriale. Il est administré par un con-seil d’administration, présidé par le maire, qui comprend notamment des personnes qualifiées dans le secteur social.

Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune. Il peut agir de façon directe à l’aide de moyens financiers ou intervenir également par la création ou la gestion d’établissements ou de services à caractère social ou médico-social. Un rapport sur l’analyse des besoins so-ciaux de l’ensemble de la population est présenté chaque année au conseil d’administration.

Le CCAS établit également des dossiers d’aide sociale et d’aide médicale. Il procède aux enquêtes so-ciales en vue d’établir ou de compléter le dossier d’admission qui sera transmis à l’autorité compétente (conseil général, préfecture, sécurité sociale). A ce titre, il peut être délégataire de compétences sociales globales sur le territoire communal par convention avec le conseil général. Il constitue et tient à jour un fichier des personnes bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale et d’action sociale résidant sur la commune.

Pour la ville d’Auray, ces dossiers concernent le revenu minimum d’insertion (RMI), la couverture mala-die universelle (CMU), l’allocation adulte handicapé, l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA), le fonds d’aide aux jeunes, le fonds solidarité logement (FSL).

Dans le domaine de l’action sociale générale, le CCAS mène ses interventions en liaison étroite avec les services et institutions publics et privés de caractère social, par exemple par la mise en oeuvre de structures de concertation et de coordination.

Ses missions sont directement orientées vers la population : aide et accompagnement aux personnes âgées ou handicapées, aux enfants et familles en difficulté, lutte contre les exclusions.

DRASS et DDASS54

DRASS et DDASS

La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) est une administration déconcentrée de l’Etat dépendant du ministère du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Elle relève du Service public de l’action sociale représenté par la Direction générale de l’action sociale (DGAS). Il en existe une par région française. Chacune s’organise en différentes directions départementales, les Directions départe-mentales des Affaires sanitaires et sociales (DDASS).

La DDASS intervient dans le champ des politiques sanitaires (tutelle hospitalière, politiques de santé publique, suivi des professions de santé, santé environnementale), sociales (dispositifs de veille et d’urgence sociale, accueil et intégration des populations immigrées, accueil et hébergement des demandeurs d’asile, politiques d’insertion) et médico-sociales (tarification et contrôle des établissements pour personnes handica-pées et personnes âgées).

La DDASS se charge notamment de la mise en oeuvre des politiques d’intégration, d’insertion, de soli-darité et de développement social en partenariat avec les collectivités territoriales et les autres administrations de l’Etat. Ces politiques visent, d’une manière générale, les populations les plus démunies, au moyen : - des programmes de lutte contre les exclusions, la participation au dispositif d’accès et droit au logement ; - de l’aide à l’insertion sociale ou professionnelle (CHRS, entreprises d’insertion, ...) ; - des actions diverses dans le cadre de l’immigration (regroupement familial) de la politique de la ville, des gens du voyage, de l’accueil des demandeurs d’asile.

Elles concernent aussi notamment des publics ciblés, comme les personnes handicapées, par le biais des établissements sociaux (ESAT), de la planification des allocations de ressources et d’un contrôle adminis-tratif, financier, médical et technique. Elles concernent également les personnes âgées par la médicalisation des structures d’accueil pour personnes âgées, le contrôle des règles de fonctionnement, la tarification de la partie soins et la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.

DRASS Bretagne 20 rue d’Isly 35042 Rennes Cedex Tel 02 99 35 29 00 Fax 02 99 30 59 03DDASS Morbihan 32, boulevard de la Résistance B.P. 514 56019 – Vannes Cedex Tel : 02 97 62 77 00 Fax: 02 97 63 69 49 Mail : dd56-direction@sante.gouv.fr

DGISS et DDISSSi la DDASS (Direction départementale des Affaires sanitaires et sociales) dépend de l’autorité de l’Etat, il n’en est pas de même pour les DGISS et les DDISS (Directions générales et départementales des inter-ventions sanitaires et sociales) qui sont rattachées aux Services départementaux d’action sociale et de santé, ces derniers étant eux-mêmes placés sous l’autorité des Conseils généraux.

Direction générale des interventions sanitaires et sociales - DGISS Bretagne – 32 Boulevard de la Résis-tance 56035 Vannes Cedex Tel : 02 97 54 78 00 Fax : 02 97 54 78 01

Les dispositifs départementaux d’action sociale55 Depuis la loi du 22 juillet 1983, le Département a la charge de l’ensemble des prestations d’aide sociale, à l’exception de quelques-unes restant à la charge de l’État et précisément énumérées par la loi La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cette loi stipule que “Le département définit et met en œuvre la politique d’action sociale”, en tenant compte des compétences confiées à l’État et aux autres col-lectivités.

Le Département coordonne les actions menées sur son territoire. Les actions sociales dont il s’occupe regroupent ainsi, par exemple, l’aide sociale à l’enfance (gestion des dossiers d’adoption, soutien aux familles en difficulté financière), l’aide aux jeunes, aux personnes en situation précaire, aux personnes handicapées (politique d’hébergement et d’insertion sociale) ou encore l’aide aux personnes âgées (création et la gestion de maisons de retraite, l’allocation personnalisée d’autonomie).

Il est important de noter qu’à la suite de la décentralisation, les directions d’action sanitaire et sociale des départements ont pris des noms différents selon les collectivités. On rencontre ainsi divers sigles ou dé-nominations comme les DIPAS (Direction de la Prévention et de l’Action Sociale) ou les DISSS (Direction de l’intervention des Services Sanitaires et Sociaux).

La Direction générale des interventions sanitaires et sociales (DGISS)

L’organigramme du Conseil général du Morbihan définit un pôle « d’interventions sociales et médico-sociales », placé sous la responsabilité de la Direction générale des interventions sanitaires et sociales (DGISS), comprenant les services suivants :

- Action de santé et de PMI (Protection maternelle et infantile) ; - Aide sociale à l’enfance ; - Service d’action sociale ; - Délégation à l’insertion. Parmi les principales actions mises en œuvre par ces services, citons :

- le domaine sanitaire : le département est notamment responsable de la protection sanitaire de la famille et de l’enfance. Depuis la loi du 13 août 2004, il peut également, tout comme les communes et les régions, et dans le cadre d’une convention conclue avec l’État, exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles.

- l’action sociale : elle concerne, entre autres, la protection de l’enfance (par le biais de la Protection maternelle et infantile et l’Aide sociale à l’enfance, voir paragraphe suivant), l’aide aux personnes handicapées et âgées ;

- l’aide au logement : avec la création dans chaque département, depuis la loi du 13 août 2004, d’un nouveau Fonds de solidarité pour le logement (FSL), uniquement financé par les départements et non plus cofinancé avec l’État ; la protection judiciaire de la jeunesse : pour partie et à titre expérimental pour cinq ans dans cer-tains départements depuis la loi du 13 août 2004.

- l’insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté et des jeunes : après avoir pris en charge uniquement la partie insertion du revenu minimum d’insertion (RMI), le département pilote intégralement ce dispositif depuis la loi du 18 décembre 2003 qui a décentralisé le RMI. Par ailleurs, la loi du 13 août 2004 crée dans chaque département un Fonds d’aide aux jeunes (FAJ), placé sous l’autorité du président du conseil général. Ce dispositif se substitue aux précédents FAJ, institués par la loi du 29 juillet 1992, qui étaient cogérés avec l’État.

Ces nouveaux FAJ sont toujours chargés de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans, en leur attribuant des aides et en leur apportant des secours temporaires en cas de besoins urgents. Le financement du FAJ est assuré par le département, mais les autres collectivités, leurs groupements ou les organismes de protection sociale peuvent y participer. Le Président du conseil général peut, par convention, confier tout ou partie de la gestion du FAJ à une ou plusieurs communes ou EPCI.

Direction générale des interventions sanitaires et sociales - DGISS Bretagne – 32 Boulevard de la Résistance 56035 Vannes Cedex Tel : 02 97 54 78 00 Fax : 02 97 54 78 01

La Protection maternelle et infantile

La Protection maternelle et infantile est un système de protection de la mère et de l’enfant créé en 1945. Elle est actuellement gérée par le Conseil général. Ses locaux sont souvent situés dans les centres médi-co-sociaux, ce qui permet un travail en étroite collaboration entre les infirmiers en puériculture, les médecins d’entreprise et les assistants de service social.

Le service départemental de protection maternelle et infantile (PMI) s’adressent aux futurs parents, aux parents et aux jeunes enfants. Il met en place des actions de prévention et adapte son action selon les publics concernés : parent isolé, jeune mère, parent sans domicile fixe ou gens du voyage par exemple. La PMI mène son action à la fois au sein de la famille et dans les établissements d’accueil.

Le service de PMI organise la surveillance médicale et sociale des femmes enceintes et des enfants de 0 à 6 ans qui en ont besoin, soit à domicile, soit dans les centres médico-sociaux. Enfin, la PMI travaille en col-laboration avec les centres hospitaliers et avec les maternités publiques et privées, dans le cadre du réseau de santé périnatal du Morbihan, constitué d’obstétriciens.

Le Département verse des aides aux communes et structures d’accueil du service de PMI.Deux aides sociales départementales existent : - l’aide exceptionnelle aux personnes isolées ou aux ménages sans enfant à charge (230€ max.) ; - l’allocation mensuelle d’aide aux familles à destination des personnes seules, des familles en charge d’un ou plusieurs enfants et des femmes enceintes.

Concernant l’information et les dispositifs d’insertion pour les jeunes de 16 à 26 ans, il faut s’adresser à la Mission Locale (voir fiche 15).

La Maison des adolescentsUne équipe de professionnels, constituée d’infirmiers, de médecins, d’éducateurs, de psychologues et d’enseignants se tient à la disposition des adolescents de 12 à 18 ans pour les écouter, les accompagner et leur proposer des aides adaptées aux problèmes qu’ils rencontrent. La prise en charge est gratu-ite. Les familles qui le souhaitent peuvent également venir à la maison des adolescents.

Maison des adolescents de Vannes 40 avenue Victor Hugo Tel. 02 97 01 33 21 Maison des adolescents de Lorient 3 boulevard de la République Tel. 02 97 64 71 33

L’ Aide sociale à l’enfance (ASE)

L’Aide sociale à l’Enfance (ASE) est une obligation légale. Elle relève de la responsabilité du Conseil Gé-néral de chaque département français.

Cette mission concerne à la fois la prévention de la maltraitance, les actions de prévention de la cohérence familiale, la protection de l’enfance et du jeune adulte et l’adoption des enfants français et étrang-ers (prise en charge des pupilles de l’Etat - enfants privés de famille faisant l’objet de projets d’adoption - in-struction des demandes d’agrément des adoptants).

Les missions assignées aux Départements en matière d’Aide Sociale à l’Enfance sont définies par l’article L 221 - 1 du Code de l’action sociale et des familles. Depuis les lois de décentralisation, les missions de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), relèvent de la compétence du président du conseil général.

Ces missions comprennent des actions de prévention et de soutien en direction des enfants et des familles en difficulté psychosociale et des actions de prise en charge d’enfants qui, pour diverses raisons, ne peuvent demeurer dans leur famille.

Les principales missions de l’ASE sont les suivantes : - Prise en charge des mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de vie habituel ; - Prise en charge des mineurs confiés au service par décision judiciaire ; - Prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique. Les centres médico-sociaux (CMS)

La circonscription d’action sociale est l’unité territoriale de base de l’organisation des services d’action sociale du département. L’action médicale et sociale, pour être efficace, doit s’appuyer sur de nombreux relais répartis sur tout le territoire. Dans les 39 centres médico-sociaux (CMS) du département, le Conseil général garantit l’accès aux soins pour tous les Morbihannais.

Un CMS est à la fois un lieu et un service du Conseil général. Il regroupe des professionnels de plusieurs métiers : assistantes sociales, éducateurs, médecins, puéricultrices, sages-femmes… Cette équipe propose un accueil gratuit et adapté à chaque situation, des consultations médicales ou encore un soutien social pour faire face aux difficultés rencontrées.

Ce lieu est ouvert à toutes les personnes, enfants ou adultes, jeunes et moins jeunes, à la recherche d’une aide, d’un conseil ou simplement d’une information pour leur vie quotidienne.

Les CMS proposent des informations, des consultations médicales ou du soutien pour la protection maternelle et infantile (PMI) et la protection de l’enfant, les difficultés quotidiennes, l’accès à l’emploi et la réin-sertion.

Les équipes des CMS proposent des ateliers d’insertion sociale et professionnelle pour accompagner et soutenir dans leur recherche d’emploi les personnes qui reçoivent le revenu minimum d’insertion (RMI).

Centre médico-social d’Auray - 1 rue du Levenant - 56408 AURAY CedexTel. Secrétariat : 02.97.30.25.00

Politique en faveur du Logement56

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

La gestion et le financement du Fonds de solidarité pour le logement, qui fut créé en 1991, ont été con-fiés aux départements par la loi du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités des collectivités locales. Il s’inscrit dans le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD).

Par l’intermédiaire de ce dispositif, le Département accorde des aides financières aux personnes et aux familles en difficulté afin de leur permettre d’accéder à un logement ou de s’y maintenir.

Ces aides, destinées aux personnes ou aux ménages en difficultés financière et sociale, sont attribuées sous forme de prêt ou de subvention pour régler les factures d’eau, d’énergie (EDF, GDF) et de services télé-phoniques mais aussi pour aider à l’accès ou au maintien du logement. Son montant varie en fonction des ressources. Il existe 3 sortes d’aides dans le FSL, dont les conditions d’accès sont différentes :

- l’aide à l’accès au logement ; - l’aide au maintien dans le logement ; - l’aide aux impayés d’eau et d’énergie.

Pour consulter le guide des aides et les conditions d’accès, naviguer sur le site http://www.morbihan.fr, ru-brique “Aides aux jeunes”.

Les aides départementales au logement

La politique du Département en matière de logement s’articule autour de quatre axes : l’accession à la propriété, l’amélioration de l’habitat, la maîtrise des dépenses d’énergie et l’adaptation des logements au handicap et au vieillissement de la population.

Si l’aide la plus largement utilisée concerne le Prêt à taux zéro (PTZ), initiative d’Etat qui a permis à 3 579 ménages d’acquérir un logement en 2005, le Département y apporte une subvention complémentaire pour des ménages dont le revenu est inférieur d’environ 35 % au plafond de ressources retenu pour être éli-gible à ce prêt. Quant aux organismes HLM, ils peuvent bénéficier d’un prêt leur permettant de construire des logements destinés à être vendus à leurs occupants dans un délai de 5 ans maximum. Il existe également le Prêt social location-accession (PSLA, voir encadré). Pour encourager ce dispositif destiné aux familles résidant antérieurement dans des logements locatifs HLM, le Département apporte une contribution aux accédants à hauteur de 3 000 €.

Le Département participe également à des opérations ou programmes à destination des communes, de leurs groupements et des bailleurs sociaux :

- l’opération de rénovation et de requalification urbaines ; - les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) par l’intermédiaire des PLH (Programmes lo-cal de l’habitat), PIG (Projet d’intérêt général), PST (Programme social thématique) et MOUS (Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale) ; - la mise en place d’aires d’accueil pour les gens du voyage de terrains familiaux locatifs.

En outre, les différentes aides attribuées au logement par le Département sont les suivantes :

- la prime d’accession à la propriété : il existe un dispositif « classique » et un autre dispositif entrant dans le cadre du PSLA ;

- la prime à l’amélioration de l’habitat des propriétaires impécunieux (pour y avoir droit, ces derniers doivent bénéficier d’une subvention de l’ANAH) ;

- la prime pour l’amélioration des conditions de logement des personnes âgées ; elle concerne les travaux d’amélioration pour les personnes de plus de 70 ans et les travaux d’adaptation pour les personnes de plus de 65 ans ;

- la prime pour l’amélioration des conditions de logement des personnes handicapées ; le Conseil général verse une aide spécifique pour le financement des travaux liés au handicap. D’autres aides peuvent provenir de l’ANAH (PAH), de subventions de la CPAM, des caisses de retraite ou des Pass Travaux (voir fiche 58);

- les prêts pour travaux visant à réaliser des économies d’énergie ;

- les prêts au logement locatif social public (construction, acquisition, amélioration, rénovation, adaptation) ;

- l’aide au logement locatif privé situé sur un territoire OPAH (Opération programmée d’amélioration de l’habitat, convention passée entre une commune ou un EPCI, l’État, la Région et l’ANAH en vue de requalifier et de réhabiliter un quartier bâti) ou PIG (Programme d’intérêt général, dispositif d’Etat réglementaire qui permet de limiter l’activité dans une zone considérée) ; elle s’adresse aux propriétaires bailleurs;

- l’aide au développement d’une offre privée très sociale dans le cadre du PST (Programme social thématique, voir point suivant) dont les propriétaires bailleurs privés peuvent bénéficier.

Le Prêt social location-accession (PSLA)

Le PSLA est un dispositif d’accession à la propriété mis en place par les pouvoirs publics en 2004. Il s’adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent leur logement neuf situé dans une opéra-tion agréée par l’Etat.

Le mécanisme de location-accession permet à des ménages sans apport personnel d’acquérir le loge-ment qu’ils occupent avec un statut de locataires. Le PSLA s’adresse à des ménages bénéficiant de ressources modestes et a pour but de leur permettre d’entreprendre leur opération d’accession. Ces plafonds de ressourc-es sont fixés par un arrêté en date du 2 décembre 2005.

Site pour la vie autonomeIl s’agit d’une structure dépendant de la DDASS spécialisée pour conseiller les personnes handicapées pour l’adaptation de leur logement et les aider à mettre en place les financements nécessaires pour l’adaptation de leur logement. Le site pour la vie autonome est désormais intégré au sein de la MDA (voir fiche 61).

3 Allée François-Joseph Brousse, ZA Le Ténénio – 56000 Vannes Tel : 02 97 62 60 92 Email : sitepourlavieauto-nome56@wanadoo.fr

Les aides d’Etat au Logement57

Les aides d’Etat au logement : ALF, ALS, APL

Il existe trois allocations logement différentes selon la situation du bénéficiaire : l’allocation à caractère familial (ALF) et l’allocation à caractère social (ALS ou AL) et l’allocation personnalisée au logement (APL)

L’ALF est attribuée sous condition de ressources à : - une personne isolée ou un couple marié qui assure au moins la charge d’une personne (enfant, personne âgée ou invalide) ; - un jeune couple marié depuis moins de 5 ans, à condition que chacun des deux époux ait moins de 40 ans lors du mariage.

L’ALS est attribuée sous condition de ressources à toute personne qui ne bénéfice ni de l’APL ni de l’ALF. Elle permet aux personnes qui en bénéficient, propriétaires, accédants à la propriété ou locataires, de réduire leurs dépenses de logement.Elle est attribuée, sous certaines conditions, par les Caisses d’Allocations Familiales ou les Caisses de Mutualité Sociale Agricole.

L’APL permet à ses bénéficiaires de réduire leurs dépenses de logement Pour bénéficier de l’APL, il faut en faire la demande soit aux Caisses d’Allocations Familiales (CAF) soit aux Caisses de Mutualité Sociale Agri-cole suivant le régime de protection sociale du demandeur.Peuvent bénéficier de l’APL (Aide Personnalisée au Logement), les personnes qui occupent un logement à titre de résidence principale (au moins 8 mois par an) : L’APL ne peut être attribuée qu’au profit d’une seule personne ou d’une même famille et pour un seul logement ; elle ne peut pas se cumuler avec l’allocation logement. L’APL n’est pas accordée aux personnes logées même à titre onéreux par leurs ascendants ou descen-dants ou ceux de leur conjoint, concubin ou partenaire avec lequel ils sont liés par un PACS.Le montant de l’APL dépend de la situation familiale du bénéficiaire (nombre de personnes à charge), du mon-tant de ses revenus et de celui de sa charge de logement.Au 1er juillet de chaque année, la CAF (Caisse d’Allocation familiale) vérifie si la personne a droit à l’APL, et lui notifie le nouveau montant de l’aide dont elle bénéficie en fonction de l’évolution de sa situation et du barème.

Financement du logement : les types de prêtDifférents dispositifs financiers ont été créés afin d’aider le particuliers pour le financement de leur logement : le Compte épargne logement, le Plan épargne logement (PEL), le Prêt à taux zéro (PTZ), le Prêt conventionné (PC) et d’accession sociale (PAS), le Prêt d’accession à la propriété (PAP), les prêts complémentaires du 1% logement (voir point suivant) ou des collectivités, les prêts sociaux dont le PLS (Prêt locatif social) et le PSLA (Prêt social location-accession, non cumulable avec le PTZ), le Pass foncier (voir fiche 58). http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N305.xhtml?&n=Logement&l=N15

Les aides de l’ANAH et du 1% Logement58

L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)

L’Agence nationale de l’habitat est un établissement public de l’Etat, financé par des ressources bud-gétaires et fiscales. Elle a pour mission de promouvoir le développement et la qualité du parc de logements privés. A cet effet, l’agence encourage et facilite l’exécution de certains travaux dans les logements, en dé-livrant des subventions, dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale. Les travaux font l’objet d’une liste, établie par le conseil d’administration de l’ANAH, subdivisée en qua-tre catégories : - les travaux destinés à améliorer la sécurité, la salubrité, l’équipement des logements ; - les travaux destinés à améliorer la sécurité, la salubrité, l’équipement des immeubles ; - les travaux d’accessibilité ou d’adaptation de l’immeuble, ou des logements aux personnes à mobilité réduite ou personnes handicapées physiques ; - les travaux favorisant le développement durable.

Parmi les aides versées par l’ANAH, citons la Prime d’Etat à l’amélioration de l’habitat (PAH) et l’aide pour les travaux de maîtrise d’énergie, ainsi que l’aide à la remise en location des logements vacants et le PST (Programme social thématique) à l’adresse des propriétaires bailleurs. Le logement conventionné PST doit être situé dans une commune du Morbihan et bénéficier d’une subvention de l’ANAH pour la réalisation des travaux. Le propriétaire doit s’engager à louer son logement pendant au moins 9 ans à des personnes très dé-favorisées et à se conformer aux règles de fonctionnement et d’organisation qui régissent ce dispositif.

Dispositifs complémentaires

Concernant les aides sur investissement pour les énergies renouvelables, des crédits d’impôt peuvent être effectués par l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) et des primes « électricité éoliennes » versées par EDF, de même que le rachat d’électricité superflue injectée sur le réseau.

Les prêts possibles concernent également l’amélioration de l’habitat dont le Prêt confort, versé par la CAF. La CAF accorde en effet un prêt sans intérêt pour permettre à la famille d’améliorer les conditions de vie dans son logement ou pour faciliter son installation.

Le « 1% Logement »

Le « 1% logement » est la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole. A l’origine, ces entreprises devaient consacrer 1 % de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés.

A la fin des années 70 le financement des aides à la politique publique du logement s’effectue via le Fonds National des Aides au Logement (FNAL) qui a trouvé dans le 1% Logement un moyen de financer une partie de ses actions. La politique de mobilisation du 1% Logement s’est poursuivie par le financement du Prêt à Taux Zéro à hauteur de 152 millions d’euros versés au Fonds pour l’Accession à la propriété en 1995, puis de 2 milliards d’euros pour la période 1997-1998).

La période de modernisation du 1% Logement a été engagée avec la création de l’Union d’Economie Sociale pour le Logement (UESL) en 1996, qui représente les intérêts communs des associés collecteurs (CIL et CCI), oriente leurs actions et dans laquelle les partenaires sociaux jouent un rôle déterminant. Sa mission con-siste fondamentalement à moderniser et réorienter le mouvement, via la signature de conventions avec l’Etat.

Elle assure également une mutualisation du financement entre les collecteurs sur certaines aides et permet le financement d’organismes extérieurs (association Foncière Logement, Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain - ANRU -, etc.).

De nouvelles aides sont créées : le LOCA-PASS, le PASS-TRAVAUX, le SECURI-PASS, complétées par la création du MOBILI-PASS, destiné à faciliter la mobilité professionnelle. L’UESL prévoit également la diminu-tion progressive puis la fin du financement des Prêts à Taux Zéro par le 1% Logement. Parallèlement, les aides traditionnelles du 1% ont été maintenues et le financement du logement social réaffirmé. Le conseil d’administration de l’UESL a décidé en février 2003 de lancer une nouvelle offre de services en réseau pour l’accompagnement de la mobilité professionnelle des salariés (CIL-PASS Mobilité) et l’assistance logement des salariés en difficulté dans leur parcours résidentiel (CIL-PASS ASSISTANCE). A compter de 2006, le « 1% logement » inscrit son action dans le mouvement de décentralisation pour contribuer aux côtés des collectivités locales à la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat. Les entreprises du secteur agricole employant un minimum de 50 salariés vont à leur tour devoir ac-quitter une Participation à l’Effort de Construction. Cette participation calculée sur les salaires 2007 devra être versée avant le 31 décembre 2008.

L’objet social d’un CIL (Comité Interprofessionnel du logement) est la collecte de la PEEC, communé-ment appelée « 1%logement » donc. La redistribution des fonds issus du versement des entreprises l’est au-près du personnel des entreprises adhérentes, mais aussi des partenaires H.L.M. et de divers fonds tous dédiés au logement social. Depuis quelques années certains services sont accessibles au grand public.

Les CIL collecteurs du 1 % logement dans le Morbihan sont :CIL ATLANTIQUE - 17 bd Leclerc - 56325 LORIENT CEDEX - Tél : 02 97 35 08 0049, boulevard de la Paix - 56000 VANNES - Tél : 02 97 47 50 50CIL Habitat Ouest PIB - Rue du Commerce - 56000 VANNES - Tél : 02 97 54 21 0439 cours de la Bôve - 56100 LORIENT - Tél. : 02 97 35 19 00SOLENDI - 81, Avenue de la Marne - 56000 VANNES - Tél : 02 97 46 11 55CIL Bretagne - 10 ter, Boulevard Leclerc - 56100 LORIENT - Tél : 02 97 21 67 64 - Fax : 02 97 21 17 32 - Email : g.lebourhis@cil-bretagne.fr - Site Internet : http://www.cil-bretagne.fr

Dispositifs du 1% Logement

Le dépôt de garantie et la garantie de paiement des loyers

Les organismes en charge de la collecte du 1 % patronal ont mis en place un système de sécurisation locative au profit de tous les candidats à la location.

Ce dispositif comporte 3 types d’aides : - L’avance LOCA-PASS : elle est versée directement au locataire pour le financement du dépôt de garantie. Le LOCA-PASS se présente sous forme de prêt amortissable sans intérêt avec les caractéristiques essentielles suiv-antes : un différé de paiement de 3 mois, une durée de 36 mois au maximum au-delà de la période de différé, modulable à l’intérieur de ce délai au choix du bénéficiaire, des mensualités de 15 € au minimum, une obliga-tion de remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois en cas de départ avant la dernière éché-ance prévue. L’avance est non cumulable avec les aides du Fonds de Solidarité Logement (FSL).

- La garantie LOCA-PASS : l’organisme du 1 % logement garantit au propriétaire le paiement du loyer et des charges jusqu’à concurrence de 18 mois (voire 36 mois lorsque le logement fait l’objet d’un conventionnement dans le cadre du statut du bailleur privé). Cette garantie, pour être obtenue, suppose que les ressources du locataire soient compatibles avec le loyer du logement loué. Cette garantie est non cumulable avec les aides du Fonds de Solidarité Logement. Le plafond de la garantie est de 2 300 euros par mensualité garantie, quel que soit le type de logement. En meublé (location inférieure à 3 ans), la couverture de la garantie est adaptée à la durée de la location, dans la limite de 18 mensualités. Dans le parc privé conventionné, si le bailleur a conclu une convention de réservation locative avec un organisme 1% logement le montant maximal de la garantie peut être porté à 36 mensualités.

- Les aides MOBILI (voir fiche 47).

Les travaux

Les prêts centrés sur les travaux de l’habitat sont les suivants : prêts Securi-pass et Pass-travaux.

Par l’intermédiaire du PRET SECURI-PASS, le 1% Logement aide les salariés, en cas de difficultés finan-cières passagères, à faire face au remboursement des emprunts immobiliers contractés pour le financement de leur résidence principale. C’est un prêt immobilier sous forme d’avance remboursable. Il s’adresse aux sala-riés dont les revenus imposables sont inférieurs aux plafonds du prêt à taux zéro au moment de la demande et qui sont confrontés au chômage ou à une forte réduction de ressources consécutive à l’éclatement de la cellule familiale ou à une baisse contrainte et non prévisible de revenus (de 30% au moins ou charges immobilières excédant 40% des revenus). Son montant s’inscrit dans la limite de 400 euros par mensualité pendant 12 mois au maximum, soit une avance maximale de 4 800 euros.

Avec le PRET PASS-TRAVAUX, le 1% Logement permet aux salariés propriétaires occupants ou locataires de faire réaliser des travaux dans leur logement. Son montant maximum est de 9 600 €, remboursables au taux de 1,5% par an sur une durée de 10 ans. Il est distribué aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole, qu’ils soient propriétaires ou locataires occupants de leur résidence principale, sous certaines condi-tions. Il est également accordé aux copropriétaires, occupants ou bailleurs (personnes physiques) pour financ-er la réhabilitation de copropriétés dégradées. Consenti aux mêmes conditions que ci-dessus, son montant maximal est de 18 000 € par lot.

Le PASS-foncier et le CIL-PASS Assistance

Le PASS-foncier s’adresse aux familles ayant des revenus modestes et permet aux primo accédants de devenir propriétaires. Il intègre un système de sécurisation en cas de difficultés et facilite l’achat d’une résidence principale dans le neuf, en permettant d’acheter en deux temps, le logement d’abord et le terrain ensuite. Le Pass-foncier ne peut excéder 50 000 EUR par logement, suivant les zones d’habitation. Pour bénéficier du Pass-foncier, il faut : - être primo accédant (devenir propriétaire pour la première fois) de sa résidence principale, disposer de ressources inférieures aux plafonds du prêt social location accession (PSLA), - être bénéficiaire d’une aide à l’accession sociale à la propriété, attribuée par une ou plusieurs collectivités ter-ritoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement.

Le CIL-Pass Assistance est une aide globale et personnalisée qui vise à aider les personnes dans leurs difficultés liées au logement. Quand un événement difficile et imprévu empêche de trouver ou de rester dans un logement, cette aide peut aider à régler le loyer de la location, à rembourser les prêts immobiliers et à trou-ver un logement adapté aux besoins de la personne. Ce service réalisé par les organismes 1% logement est gratuit et confidentiel.

Les aides régionales au Logement59

La région Bretagne s’est lancée dans une véritable politique sociale de l’habitat. Le budget annuel con-sacré à cette politique représentait 6 millions d’euros en 2005 et atteindra un montant de 12 millions en 2010.

Le programme régional en matière de logements vise à accroître l’offre de logements sociaux neufs et à améliorer la qualité des logements existants.

Pour la première mesure, les dispositifs suivants ont été mis en place :

- la participation financière aux construction neuves de logements sociaux (prise en charge d’une partie du coût du foncier ou d’une partie des frais liés à la qualité des logements produits en matière d’économies d’eau et d’énergie). L’objectif annuel est de 3 000 logements aidés avec une aide plafonnée à 3 500 € par logement;

- l’aide régionale à l’accession à la propriété (prêt social de location-accession). L’aide est plafonnée à 600 € qui équivalent en moyenne à la prise en charge des intérêts du prêt de location-accession durant trois ans. L’objectif est de 500 logements aidés sur trois ans;

- la maîtrise du foncier pour permettre une augmentation de l’offre . Cette mission sera dévolue au futur éta-blissement public foncier régional, qui aura pour mission d’acquérir des terrains pour le compte des collectivités afin de favoriser notamment la construction de logements.

Concernant l’amélioration des logements sociaux existants :

- la maîtrise des charges locatives par la réhabilitation des logements sociaux. L’objectif annuel est de 750 logements aidés avec une aide plafonnée à 2 000 € par logement;

- l’acquisition et le renouvellement d’équipements ou de matériels économes en eau et en énergie. Cette intervention s’effectue dans le cadre d’appels à projets annuels entre la Région et l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie);

- travaux d’amélioration des logements locatifs privés dans le cadre d’une contractualisation avec l’ANAH. L’objectif annuel est de 10 000 logements sur la durée du plan. L’aide est plafonnée à 2 000 € par logement à loyer conventionné et à 1 500 € par logement à loyer intermédiaire;

- le soutien aux énergies alternatives (solaire, photovoltaïque, géothermie, etc.);

- la participation aux projets de rénovation urbaine (accord cadre Etat-ANRU (Agence nationale pour la réno-vation urbaine) -Région). La Région financera l’aménagement et les équipements publics dans les zones ur-baines sensibles (ZUS) de Rennes, Brest, Lorient, Quimper, Saint-Brieuc, les quartiers de Guingamp et Lanester, les quartiers en difficulté de Lannion, Auray, Plédran et Redon.

Le logement d’urgence à Auray

La Ville d’Auray dispose de six logements d’urgence. Trois logements sont situés rue adjudant Redien (2 T2 et 1 T3) et sont gérés par le CCAS. Les trois autres logements sont situés rue abbé Joseph Martin sont gérés par la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence du Morbihan. Ces logements sont attribués, comme leur nom l’indique, dans une situation d’urgence (violences conjugales, expulsion...) par une commission technique composée de plusieurs acteurs locaux (centre médico-social, caisse d’allocations familiales, CCAS). Le montant du loyer est de 50€/mois/adulte et de 20€/mois/enfant. Le bénéficiaire est tenu de déposer une demande de logement social auprès d’un bailleur social. Le logement d’urgence lui est affecté pour une durée de 2 mois avec possibilité de renouvellement après évaluation de la situation. Logement pour les sans-domicile-fixe La Ville accueille les personnes sans domicile fixe au 14 rue abbé Philippe Le Gall.Accueil annuel : les lundi et vendredi de 11h à 12h30 et le mercredi de 9h à 12h. L’accueil de nuit est opéré sept jours sur sept du 1er décembre au 1er avril, de 20 heures à 8 heures, par un veilleur de nuit, sur présentation d’un bon émis par le centre communal d’action sociale. Le logement comporte un espace hygiène-santé avec possibilité de prendre une douche, de laver et de sécher son linge, une cuisine, des sanitaires et des lits (1 chambre pour couple ou femme seule) pour une capacité d’accueil de 7 personnes. Possibilité de préparer son repas, de laver et sécher son linge.

Courrier

Il est possible pour les personnes sans domicile fixe qui ont élu domicile à Auray de recevoir leur cour-rier au Centre communal d’action sociale et de bénéficier d’un suivi pour leurs démarches administratives. Logement social

Les personnes souhaitant disposer d’un logement social sur la ville sont invitées à formuler leur de-mande auprès des bailleurs sociaux concernés : Bretagne Sud Habitat ou Espacil Habitat. Un formulaire de demande est disponible à l’accueil de l’Hôtel de Ville et du Centre communal d’action sociale. Contact Jacques Mével Centre communal d’action sociale 4 rue du Docteur Laennec 56 406 Auray Cedex Tel : 02 97 24 23 72 - Fax : 02 97 29 08 04Email: action.sociale@ville-auray.frHeures d’ouverture : Du lundi au vendredi 9h-12h30/14h-17h30

L’insertion sociale des Seniors60

L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

La perte de capacités se traduit souvent en dépenses supplémentaires. Les personnes concernées peu-vent demander au Conseil général du Morbihan une allocation, l’Allocation personnalisée d’autonomie, sous certaines conditions. Depuis janvier 2002, l’APA a remplacé la Prestation spécifique dépendance (PSD) qui était une aide destinée à prendre en charge les dépenses liées à la dépendance des personnes âgées à partir de 60 ans. Les changements liés au vieillissement du corps intervenant dans la vie quotidienne peuvent nécessiter des dépenses supplémentaires. Pour faire face à ces dépenses, le Conseil général du Morbihan peut verser des allocations personnalisées d’autonomie (APA) aux personnes de plus de 60 ans, qu’elles soient chez elles ou en logement collectif (maison de retraite, foyer-logement, …).

Pour bénéficier de l’APA, les personnes doivent être âgées de 60 ans ou plus, être en situation de perte d’autonomie nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie et résider de façon stable et régulière en France. L’attribution de l’APA n’est pas liée à une condition de ressources. Ces dernières sont toutefois prises en compte lors de l’établissement du montant de l’APA qui est attribué.

Ce montant est déterminé en fonction des besoins relevés par le plan d’aide et de la nature des aides nécessaires (rémunération de l’aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels, etc.) et en fonction des revenus.

L’APA ne peut se cumuler avec la majoration pour aide constante d’une tierce personne versée aux titulaires d’une pension d’invalidité, ni avec l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), ni avec l’allocation représentative des services ménagers et les aides en nature du conseil général versées sous forme d’heures d’aide ménagère.

Pour les personnes titulaires de l’ACTP, il est possible d’effectuer une demande d’allocation personnali-sée d’autonomie auprès du président du conseil général, 2 mois avant le 60ème anniversaire ou 2 mois avant chaque date d’échéance de versement de l’allocation.

Cellule APA du Conseil général du Morbihan Tel : 02 97 54 74 77.

L’Allocation compensatrice de tierce personne (ACTP)

L’allocation compensatrice de tierce personne (ACTP) est versée aux adultes de moins de 60 ans par le Conseil général après avis de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA, ex-COTOREP) pour permettre de compenser l’impossibilité de réaliser les gestes ordinaires de la vie. Elle permet de rémunérer une tierce personne ou le personnel d’un établissement de soins.

La tierce personne peut être quelqu’un de l’entourage, une personne rémunérée directement par le titulaire de l’ACTP ou par l’intermédiaire d’une association d’aide à domicile (auxiliaire de vie, etc.).

L’allocation compensatrice peut se cumuler avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mais à l’inverse, cette allocation n’est pas nécessaire à l’obtention de l’allocation compensatrice. Elle peut également se cumuler avec un avantage vieillesse, l’invalidité (première ou deuxième catégorie seulement) ou des alloca-tions chômage. Au delà de 60 ans, elle est remplacée par l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Le schéma gérontologique 2006-2010

Le Conseil général du Morbihan, principal instigateur des actions mises en place en Morbihan en faveur des personnes âgées, a voté le schéma gérontologique 2006-2010. Les actions du département pour cette période s’orientent principalement autour du maintien à domicile. Le schéma gérontologique donne les orientations et définit les actions du Conseil général du Morbihan en faveur des personnes âgées. Le Conseil général et ses partenaires (pays, associations d’aide à domicile, fé-dérations d’établissements, représentants des personnes âgées …) se sont appuyés sur 3 priorités : la possibil-ité du libre choix de la personnes âgée entre domicile et établissement, la lutte contre la maltraitance chez les personnes âgées, la coordination des acteurs agissant en faveur des personnes âgées et l’information de ces dernières. Deux autres axes forts sont la recherche de formules d’accueil intermédiaires entre domicile et éta-blissement pour personnes âgées et l’adaptation quantitative et qualitative de ces derniers. Le schéma aborde aussi les thèmes de la lutte contre la maltraitance ainsi que l’importance de la coordination et de l’information en faveur des personnes âgées.

Les Centres locaux d’information et de coordination (CLIC)

Guichets d’accueil, de conseil, d’orientation des personnes âgées, les CLIC ont pour principale mission la prise en charge des personnes âgées.Ils assurent un accueil personnalisé gratuit et confidentiel quelle que soit l’origine de la demande, qu’elle émane de la personne âgée, de sa famille, des services sociaux, du médecin traitant, d’une structure médico-sociale ou hospitalière. Les CLIC ont pour mission d’informer les personnes âgées, leur famille et les professionnels à propos des dispositifs et des aides pour répondre à leurs besoins et leur permettre de vivre leur retraite, comme l’aide à la constitution des dossiers pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et tout autre dossier concer-nant la retraite (aide ménagère, soins infirmiers, télé-alarme, amélioration de l’habitat, loisirs...). Les CLIC animent et coordonnent un réseau de professionnels et d’associations pour répondre au mieux aux attentes des retraités (campagne d’information, animations diverses, réponses globales aux dossiers des retraites) ; ils observent et analysent ce réseau. Les CLIC se situent dans des lieux accessibles aux personnes à mobilité réduite, avec des horaires d’ouverture et d’accueil téléphonique adaptés.

L’Association Pôle santé services du Pays d’Auray

L’Association Pôle santé services du Pays d’Auray, créée à l’initiative des élus du Pays d’Auray, regroupe les acteurs, publics et privés, du maintien à domicile des personnes âgées, les professionnels de santé libéraux, les établissements publics et privés de soins et d’hébergement. Elle s’est fixé trois missions prioritaires: - l’animation d’un Centre Local d’Informations et de Coordination (CLIC) du pays d’Auray, - l’animation d’un réseau de santé en lien avec les professionnels de santé libéraux et les structures de soins - l’animation territoriale de santé en faveur de la promotion et de la prévention de la santé sur le Pays d’Auray.

Contact : Mme Céline Gueguen, Coordinatrice du CLIC du Pays d’Auray Association Pôle Santé Services du pays d’Auray BP 60 125 - 56 401 AURAY Cedex Tel : 02 97 56 33 66 Email : clicpaysdauray@orange.fr

Cette association pilote le dispositif de l’Animation territoriale de santé (ATS) sur le Pays d’Auray. L’ATS a été créée à l’initiative des élus du pays d’Auray suite à une réflexion menée depuis 2005 sur le vieillissement de la population et a pour finalité de fédérer l’ensemble des acteurs dans un dispositif régional porté par l’Etat (DDASS), l’Assurance maladie et le Conseil Régional. L’objectif général est de mettre en oeuvre des actions de promotion de la santé dans une logique de proximité, en association avec les acteurs locaux et en articulation avec les programmes régionaux et départe-mentaux de santé publique.

Mme Marjorie CHANLOT Animatrice Territoriale de Santé Association Pôle Santé Services du pays d’Auray BP 60 125 - 56 401 AURAY Cedex Tel : 02.97.59.33.66 Email : atspaysdauray@orange.fr

Les Relais gérontologiques

Pour compléter le travail des CLIC, le Conseil général du Morbihan a décidé d’installer d’autres points locaux d’accueil et d’information pour les seniors et leurs familles : les relais gérontologiques. En plus de leur mission d’accueil et d’information, les équipes de ces relais s’engagent auprès des personnes âgées pour suivre leur prise en charge, les aider à régler des situations complexes et coordonner les rôles des professionnels con-cernés, organisent des événements pour faire connaître des informations essentielles, identifient et analysent les besoins nouveaux.

Les établissements pour personnes âgées

Un établissement pour personnes âgées est une structure ayant pour mission d’accueillir et d’héberger des personnes âgées autonomes ou dépendantes. Pour toute nouvelle admission, l’établissement doit fournir un ensemble d’informations à la personne âgée ou à son représentant légal et proposer obligatoirement un contrat de séjour. Il existe plusieurs types d’établissements pour personnes âgées: - la maison de retraite; - le foyer-logement; - l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.Dans les établissements habilités à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale, les prix sont fixés par le Conseil général. Dans les établissements non habilités, les prix sont libres à l’entrée, leur évolution est encadrée chaque année par un arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des finances.

Aides départementales

Différentes aides à destination des Seniors ont été mises en place par le Conseil général :

- l’aide sociale en établissement, pour les personnes de plus de 60 ans accueillies dans des établissements habilités à l’aide sociale ;- l’aide ménagère à domicile pour les personnes de plus de 60 ans, dans la limite de 30 heures par mois (48 heures pour les couples) ;- l’aide aux repas (portage) pour les personnes de plus de 60 ans vivant à domicile ou les personnes résidant dans des foyers-logements ou domiciles collectifs ;- l’allocation d’accueil familial pour les personnes âgées accueillies par un accueillant familial agréé par le Prési-dent du Conseil général.

Le Département participe également à des opérations ou programmes à destination des communes, de leurs groupements, des organismes HLM, des associations et des établissements privés habilités à l’aide sociale :

-mise en œuvre du schéma gérontologique départemental ;-aide à l’investissement dans les établissements pour personnes âgées ;-alternatives à l’hébergement institutionnel par la création de domiciles spécialisés pour personnes désorien-tées et via le programme de logements sociaux adaptés aux personnes âgées ;-amélioration des performances des établissements (foyers-logements, structuration d’établissements, hygiène et sécurité, humanisation des établissements pour personnes âgées) ;-soutien aux associations à caractère sanitaire et social par des aides au fonctionnement et à l’investissement.

Personnes handicapées: MDA et CDAPH61

La Maison départementale de l’Autonomie (MDA) et la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

La Maison départementale de l’autonomie est un lieu unique pour aider, informer et orienter les per-sonnes handicapées et leurs familles. Un professionnel prend en charge les démarches administratives com-plexes demandées aux personnes handicapées. La création de la Maison départementale de l’Autonomie résulte de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a été votée le 11 février 2005. Elle s’appuie sur 3 principes :

- l’accessibilité dans tous les domaines de la vie sociale : éducation, emploi, transports… - le droit à une compensation des conséquences du handicap, que l’on vive en établissement ou à son domi-cile - la création d’un lieu unique d’information et de conseil dans chaque département pour les personnes handi-capées et leur famille : la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La MDPH est une nouvelle institution chargée de regrouper l’ensemble des acteurs œuvrant en faveur des personnes en situation de handicap. Dans le Morbihan, ce lieu unique a pris le nom de Maison départe-mentale de l’autonomie (MDA). Son équipe de professionnels propose les moyens humains, techniques et financiers adaptés à la réalisation du projet de vie souhaité par la personne concernée. La MDA du Morbihan a pour mission de mettre à disposition des personnes handicapées et de leur famille une équipe de profession-nels pour les aider dans leurs démarches et développer, avec elles, un projet de vie.

Pour améliorer la qualité de service et l’accessibilité, les 3 pôles de la Maison de l’autonomie du Morbi-han – enfance handicapée, prestation de compensation et monde du travail – ont été regroupés en un même bâtiment, sur la zone de Laroiseau à Vannes. Ce regroupement est une étape décisive dans la structuration du « guichet unique » au service des personnes handicapées voulu par la loi du 11 février 2005. C’est un lieu de ressources où sont représentés tous les acteurs concernés par l’accompagnement et le conseil aux personnes handicapées et leur famille dans la mise en place d’un projet de vie : Conseil général, État, Assurance maladie, caisses d’allocations familiales, mutualité française Morbihan - Finistère ainsi que les associations représenta-tives des personnes handicapées.

MDA du Morbihan rue Ella Maillart parc d’activité de Laroiseau 56000 Vannes Contact téléphonique : 0800 056 200 (numéro vert), du lundi au vendredi de 14 h à 16 h. Email : contact@mda56.fr Pour faciliter les démarches des citoyens handicapés, la MDA regroupe désormais l’ex-Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep), devenue Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la Commission départementale de l’éducation spéciale (CDES) et le Site pour la vie autonome (SVA).

La MDA met à disposition un dossier unique de demande de compensation du handicap avec une liste de pièces justificatives à fournir : l’équipe d’accueil de la MDA se met à disposition pour aider les intéressés à compléter les différents formulaires.

Pour évaluer les besoins de compensation, l’équipe pluridisciplinaire de la MDA travaille en collabo-ration avec des équipes extérieures labellisées : contrôle médical du Conseil général du Morbihan, Alcat 56 (matériel et servies pour handicapés), équipe de suivi de la scolarisation des élèves handicapés… Après avoir évalué les besoins, l’équipe prépare les plans personnalisés de compensation adaptés au projet de vie souhaité par la personne concernée.

Les MDPH regroupent, sous l’égide des Conseils Généraux, toutes les compétences impliquées an-térieurement dans l’accompagnement des personnes handicapées : équipes des Commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), des Commissions départementales de l’éducation spéciale (CDES) et des Sites pour la vie autonome (SVA).

La Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est la nouvelle instance chargée des décisions d’attribution des prestations et d’orientation. Elle remplace la Commission départemen-tale de l’éducation spéciale (CDES) et la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).

Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations après évaluation des besoins et élaboration du plan personnalisé de compensation par l’équipe d’évaluation. La CDAPH est responsable des décisions pour l’ensemble des aides proposées (PCH, AEEH, AAH, cartes d’invalidité ou de priorité, etc.)

La MDA assure le fonctionnement et l’organisation de la CDA, commission chargée de :

- se prononcer sur l’orientation et les mesures qui faciliteraient l’insertion professionnelle ou scolaire et sociale de la personne handicapée;

- désigner les établissements ou services adaptés aux besoins de l’enfant ou contribuant à la rééducation, à l’éducation, à la réorientation et à l’accueil de l’adulte handicapé;

- d’apprécier l’attribution de certaines prestations (allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation de l’adulte handicapé, cartes d’invalidité et de transport, prestation de compensation…);

- d’accorder le statut de travailleur handicapé.

Le Fonds départemental de compensation du handicap

Le Fonds départemental de compensation, créé par la loi 2005-102 et prévu à l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles doit permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compen-sation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation.

Ce fonds est géré par les Maisons départementales des personnes handicapées (la MDA pour le Morbi-han). Ses contributeurs potentiels sont les suivants : le département, l’Etat, les autres collectivités territoriales, les organismes d’assurance maladie, les caisses d’allocation familiale, les organismes régis par le code de la mutualité, l’AGEFIPH, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et les autres personnes morales concernées.

Les aides attribuées sont définies par les contributeurs du fonds dans chaque département. La loi indique que le fonds départemental de compensation est chargé d’accorder des aides financières pour per-mettre aux personnes bénéficiaires de la prestation de compensation de faire face aux frais de compensation restant à leur charge.

Personnes handicapées: AAH, PCH, Accueil62

L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et la Prestation de compensation du handicap (PCH)

Accordée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour une durée de 1 à 5 ans et financée par l’Etat, l’AAH est versée par la Caisse d’allocations familiales, sous conditions de res-sources. Avant la Loi de février 2005, un complément d’allocation était attribué aux bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés dont le taux d’incapacité permanent est au moins égal à 80%. Ce complément permet-tait aux personnes handicapées qui vivent dans un logement indépendant de couvrir les dépenses supplé-mentaires qu’elles ont à supporter pour les adaptations nécessaires à une vie domicile. Il est désormais rem-placé par la majoration pour vie autonome. La loi vise en effet à prendre en compte les besoins, les attentes et les choix de vie de la personne handicapée, en proposant, après évaluation des besoins et en tenant compte des aspirations de chacun, des prestations et aides adaptées et personnalisées. La Loi améliore les ressources des personnes qui perçoivent l’AAH par la création de deux nouveaux compléments : - le complément de ressources (destiné aux personnes handicapées qui sont dans l’incapacité de travailler) ; - la majoration pour vie autonome (destinée à celles qui pourraient travailler, mais ne travaillent pas).

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La PCH a été créée par la loi du 11 février 2005 sur le handicap et est mise en œuvre depuis le 1er jan-vier 2006. Le droit à “compensation des conséquences du handicap” répond aux besoins de la personne handi-capée, quels que soient son lieu de vie et les modalités de sa prise en charge, à domicile ou en établissement, à tous les âges de la vie. Cette prestation est instruite par la maison départementale des personnes handicapées (MDA pour le Morbihan) et versée par le conseil général. La PCH finance des aides nécessaires pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne et l’accompagnement à la vie sociale :

- des aides humaines : tierce personne pour les actes essentiels de l’existence et la surveillance régulière (ACTP), frais supplémentaires pour l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective ; - des aides techniques : tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par la personne du fait de son handicap ; - des aménagements du logement ; - des aménagements du véhicule ; - des aides animalières ; - des aides spécifiques ou exceptionnelles : des dépenses permanentes et prévisibles, comme les frais d’entretien, des aides techniques, les frais pour aide à la communication, ou les frais paramédicaux non rem-boursés par l’assurance maladie.

Le Plan personnalisé de compensation (PPC)

La personne handicapée est amenée à exprimer ses souhaits qui sont formalisés dans son « projet de vie ». Ceux-ci sont pris en compte par l’équipe pluridisciplinaire chargée d’évaluer les besoins de la personne et d’élaborer un plan personnalisé de compensation (PPC). Ce plan contient des propositions d’aide de toute nature. L’évaluation, le plan et le projet de vie de la personne sont ensuite transmis à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui prend les décisions concernant les aides et les prestations.

La PCH a vocation à se substituer à l’ACTP. Il est impossible de faire une nouvelle demande d’ACTP. Elle peut être cumulée avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et un droit de même nature au titre d’un régime de sécurité sociale. Les sommes versées à ce titre seront déduites du montant de la PCH. Elle peut être attribuée aux personnes handicapées placées en établissement.

La « PCH enfant » : la loi du 11 février 2005 a prévu que, dans les trois ans à compter de son entrée en vigueur, la prestation de compensation du handicap soit étendue aux enfants. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, a instauré un droit d’option entre la prestation de compensation du handicap (PCH) et les compléments de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Ce droit d’option est applicable depuis le 1er avril 2008.

L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), remplace l’Allocation d’éducation spéciale (AES) depuis le 1er janvier 2006.

C’est une prestation familiale financée par la sécurité sociale destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant handicapé. L’AEEH est composée d’une allocation de base, à laquelle il peut être ajouté un complément d’allocation, dont le montant est gradué selon le coût du handicap de l’enfant, la cessation ou de la réduction d’activité professionnelle de l’un des parents induite par ce handicap et l’embauche d’une tierce personne.

Une majoration spécifique peut s’ajouter lorsqu’un enfant, bénéficiant de l’AEEH et de la PCH ou d’un complément d’allocation est à la charge d’un parent isolé.

L’attribution de l’AEEH de base et de ses compléments éventuels ne fait pas obstacle au versement des prestations familiales.

L’allocation de présence parentale peut être cumulée avec l’AEEH de base, mais pas avec son complé-ment ni avec la majoration de parent isolé.

Depuis le 1er avril 2008, tous les éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont également ouverts aux bénéficiaires de l’AEEH de base, sous certaines conditions, mais ce cumul est exclusif du complément de l’AEEH. Les parents d’enfants handicapés doivent donc choisir entre le versement du com-plément d’AEEH et la PCH.

L’AEEH ne peut être attribuée à un jeune handicapé exerçant une activité professionnelle si la rému-nération perçue est supérieure à 55 % du SMIC mensuel.

Les Etablissements d’accueil pour les personnes handicapées

Le Conseil général a pour mission d’organiser l’offre de service en faveur des personnes handicapées dans le département. Il donne les autorisations de création d’établissement et de service sociaux et médico-sociaux et fixe les tarifications pratiquées par ces établissements. Les différents types d’établissements d’accueil pour personnes handicapées sont:

- les foyers d’hébergement pour travailleurs handicapés : ils assurent l’hébergement des personnes adultes handicapées qui exercent une activité pendant la journée au sein d’un Etablissement et service d’aide par le travail (ESAT). - les foyers de vie et services d’accompagnement à la vie sociale pour adulte handicapés : ils accueillent des adultes handicapés de plus de 20 ans dont le handicap ne permet pas ou plus d’exercer une activité profes-sionnelle quelle qu’elle soit. - les foyers d’accueil médicalisés : ils sont adaptés pour des adultes gravement handicapés, mentalement ou physiquement, dont la dépendance les rend inaptes à toute activité professionnelle mais aussi à la réalisation des gestes de la vie quotidienne et qui nécessite une surveillance médicale constante. - l’accueil familial d’adultes handicapés : une personne (accueillant familial) accueille à son domicile, contre rémunération, une personne adulte handicapée dont elle assure l’entretien et à laquelle elle offre un ac-compagnement lui permettant de participer à la vie familiale et à maintenir ou développer son autonomie. L’accueillant familial doit être agréé par le président du conseil général. - les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ont pour but le dépistage, la cure ambulatoire (béné-ficier des soins d’un centre hospitalier tout en demeurant à son domicile) et la rééducation des enfants de premier et deuxième âge (0 à 6 ans) présentant des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux. Les CAMSP sont soucieux de l’adaptation sociale et éducative de ces enfants et font participer les proches de l’enfant à ce pro-cessus d’intégration.

Les Aides départementales

Le Conseil général propose diverses mesures en faveur des personnes handicapées : - participation financière au maintien à domicile (adaptation de l’habitat, achat de matériel) et à l’hébergement spécialisé ; - l’allocation compensatrice de tierce personne (ACTP, voir fiche 60) ; - l’aide ménagère à domicile à destination des personnes reconnues par la CDA, de 30 heures par mois max. (48 heures pour les couples) ; - l’aide aux repas : portage de repas à domicile ; - la prestation de compensation du handicap à domicile ; - l’allocation d’accueil familial, en faveur des personnes handicapées accueillies par un accueillant familial agréé par le Président du Département.

Le Département participe également à des opérations ou programmes à destination des communes, de leurs groupements des associations et de certains promoteurs privés : - actions figurant au Plan départemental ; - aides à l’investissement dans les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées.

Tourisme et handicap

Dans le Morbihan, 16 établissements à vocation touristique ont reçu cette année le label national « Tourisme et handicap ». Une démarche volontaire soutenue par le Comité départemental du tourisme, pour des vacances accessibles à tous, quels que soient les handicaps.

Le Comité départemental du tourisme du Morbihan, participe depuis 2005 à la mise en place du label « Tourisme et Handicap ». Ce label national contribue au développement d’une offre touristique adaptée, et apporte une information fiable et objective sur l’accessibilité des sites et équipements touristiques en tenant compte de tous les types de handicap (moteur, mental, auditif, visuel). À ce titre, toutes les prestations touris-tiques, en particulier les hébergements, restaurants, sites touristiques et de loisirs, peuvent se porter candidats au label en s’engageant de manière pérenne dans une démarche d’accueil, d’accessibilité et d’information des clients handicapés. Avec l’appui du Comité départemental du tourisme, 11 techniciens sont à la disposition des acteurs touristiques morbihannais pour établir un diagnostic d’accessibilité de leur structure. Une quin-zaine d’établissements sont à ce jour labellisés. Cette démarche globale permet de rendre les vacances acces-sibles non seulement aux personnes handicapées mais également aux seniors.

INSERTION PROFESSION‐NELLE ET SOCIALE

INSERTION PROFESSIONNELLE

L'insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi

L'apprentissage

Internet : Bourse de l’apprentissageconsulter le site http://www.morbihan.fr/apprentissage. Si vous avez entre 16 et 26 ans et que vous recherchez un contrat d’apprentissage, vous pouvez consulter les offres d’apprentissage du Morbihan, connaître les places disponibles en CFA, déposer votre candidature en ligne, prendre contact avec un conseiller mission locale ou CIO, trouver une information généraliste sur l’apprentissage et s’informer de façon générale.

Unité de formation d’apprentis de Kerplouz – UFA Kerplouz Route du Bono BP 40417 56404 Auray Cedex Tel : 02 97 24 34 45 Fax : 02 97 24 34 41 Internet : http://www.kerplouz.com Email : cfa.auray@cneap.scolanet.orgEnseignement agricole et horticole proposant des formations au service du développement et de l'animation en milieu rural, aménagement et travaux paysagers.>CFA de la Chambre des métiers et de l’artisanat de Vannes 10 Boulevard des Iles 56808 Vannes Cedex Tel : 02 97 63 95 10 Fax 02 97 63 95 01 Email : cfa@cm-morbihan.fr Spécialisation : métiers de l’automobile, productions alimentaires, commerce et vente, fleuristerie, soins aux personnes, hôtellerie-restauration

CFA du Bâtiment de Vannes 12 Boulevard des Iles BP 412 56010 Vannes Cedex - Tel : 02 97 63 43 09 Fax : 02 97 46 17 83Spécialisation : carreleur, couvreur, charpentier, chauffagiste, électricien, maçon, menuisier, peintre, plâtrier-plaquiste, plombier

CFA de la CCI de Vannes (école hôtelière) – PIBS, rue du Commerce CP 63 56038 Vannes Cedex Tel 02 97 01 24 67 Fax 02 97 01 24 43 Email : cfa@morbihan.cci.fr Internet http://formation.morbihan.cci.fr Spécialisation : Hôtellerie, commerce.

CFA de l’Université de Bretagne Sud 8 rue Montaigne BP 561 56017 Vannes Cedex Tél 02 97 62 64 55 Spécialisation : études comptables et financières, commerce et distribution.

CFA de l’Institut d’ingénieurs de Vannes - 9 rue du Commandant Charcot 56000 Vannes Tel : 02 97 62 11 81 Fax : 02 97 62 11 82Spécialisation : Ingénieur de production Industrielle en Mécanique et Automatique

CFA Lorient rue Saint Marcel BP 30010 56315 Lorient Cedex Tél 02 97 35 31 80 Fax 02 97 35 31 93 Email : cfa@mairie-lorient.fr Spécialisation : métiers de l’automobile, travail des métaux, métiers de l’électronique, de l’alimentaire, santé, commerce et vente.

CFA de l’IUT de Lorient BP 92116 56321 Lorient Cedex Tel : 02 97 62 64 64Spécialisation : Qualité logistique Ingénierie et organisation, Génie Industriel et maintenance, Procédés de traitement et valorisation d’effluents industriels.

L'insertion des demandeurs d'emploi handicapés

MDA du Morbihan rue Ella Maillart - parc d'activité de Laroiseau 56000 VannesTel : 0800 056 200 (numéro vert), du lundi au vendredi de 14 h à 16 h. Email : contact@mda56.frLa MDA regroupe la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - COTOREP), la Commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) et le Site pour la vie autonome (SVA).

Siège social de l'AGEFIPH : 192, Av Aristide Briand - 92226 Bagneux cedex Tél : 01 46 11 00 11 Fax : 01 46 11 00 71 Internet : www.agefiph.asso.frAgefiph Bretagne : 4, avenue Charles Tillon 35000 Rennes Tel : 02 99 54 26 00 Fax 02 97 56 99 04

Le Programme déârtemenyal d'insertion des travailleurs handicapés (PDITH) Internet : www.pdith.net - Tel : 02 97 54 02 10 CAP EMPLOI MORBIHAN – ADIEPH ATLAS CAP EMPLOI 2 rue Ella Maillart Parc tertiaire Laroiseau 56000 VANNES Tel. : 02 97 47 62 30 Fax : 02 97 47 68 20 Email : atlascapemploi56@adieph56.asso.fr ESAT Les Ateliers St-GeorgesROSNARHO - 56950 - CRACH Tél : 02 97 56 61 16 Fax 02 97 50 77 36 Email: info@ateliers-st-georges.frESAT Les Ateliers Alréens ZI du Moustoir 56950 CRACH Tel : 02 97 24 25 16 Fax : 02 97 24 81 18

ESAT La Chartreuse – 15 Route de Pipark BP 40248 56402 Auray Tel. : 02 97 56 46 80Association ADAPEI pour la défense des handicapés mentaux 18 RUE BARRE 56400 AURAY Téléphone : 02 97 24 21 60

Association ADEPEDA pour l’aide aux malentendants - 12 rue Redien 56400 Auray Tel: 02 97 50 86 84 Fax : 02 97 24 21 60

Les aides à la mobilité Site du covoiturage dansle Morbihan Internet : http:// www.covoiturage.morbihan.fr

Emploi et formationLe Portail sur l'emploi dans le Morbihan - Consultez le site : www.morbihan-emploi.frLe Club des 1000 pour la lutte contre le chômage des jeunes Consulter le site http://www.morbihan.fr/dossier/club1000.aspx

INSERTION SOCIALE

La CLI (commission locale d'insertion) et les CCAS-CIAS

CLI du Pays d'AURAY CCAS Auray 4 rue du Docteur Laennec 56 406 Auray Cedex Tel 02 97 24 23 72 Fax 02 97 24 48 78 Email : action.sociale@ville-auray.fr

Les DRASS-DASS

DRASS Bretagne 20 rue d’Isly 35042 Rennes Cedex Tel 02 99 35 29 00 Fax 02 99 30 59 03

DDASS Morbihan 32, boulevard de la Résistance B.P. 514 56019 – Vannes Cedex Tel : 02 97 62 77 00 Fax: 02 97 63 69 49 Mail : dd56-direction@sante.gouv.fr

La DGISS et les CMS (Centres médico-sociaux)

Direction générale des interventions sanitaires et sociales - DGISS Bretagne – 32 Boulevard de la Résistance 56035 Vannes Cedex Tel : 02 97 54 78 00 Fax : 02 97 54 78 01Centre médico-social d’Auray - 1 rue du Levenant - 56408 AURAY Cedex Tel. Secrétariat : 02.97.30.25.00

La politique en faveur du logement

Accueil social pour les personnes sans domicile fixe à auray 14 rue abbé Philippe Le Gall.Accueil annuel : les lundi et vendredi de 11h à 12h30 et le mercredi de 9h à 12h.L’accueil de nuit est opéré sept jours sur sept du 1er décembre au 1er avril, de 20 heures à 8 heures, par un veilleur de nuit, sur présentation d'un bon émis par le centre communal d'action sociale.Les personnes souhaitant disposer d'un logement social sur la ville sont invitées à formuler leur demande auprès des bailleurs sociaux concernés : Bretagne Sud Habitat ou Espacil Habitat. Un formulaire de demande est disponible à l'accueil de l'Hôtel de Ville et du Centre communal d'action sociale.Contact Jacques Mével Centre communal d'action sociale 4 rue du Docteur Laennec 56 406 Auray Cedex Tel : 02 97 24 23 72 Fax : 02 97 29 08 04Email: action.sociale@ville-auray.fr Heures d'ouverture : du lundi au vendredi 9h-12h30/14h-17h30

Personnes handicapées - Site pour la vie autonome (SVA) 3 Allée François-Joseph Brousse, ZA Le Ténénio – 56000 Vannes Tel : 02 97 62 60 92 Email : sitepourlavieautonome56@wanadoo.fr

Les Seniors

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) Cellule APA du Conseil général du Morbihan Tel : 02 97 54 74 77Les CLIC (Centres locaux d'information et de coordination) Contact : Mme Céline Gueguen, Coordinatrice du CLIC du Pays d'Auray Association Pôle Santé Services du pays d’Auray BP 60 125 - 56 401 AURAY Cedex Tel : 02 97 56 33 66 Email : clicpaysdauray@orange.frAnimation territoriale de santé - Mme Marjorie CHANLOT Animatrice Territoriale de SantéAssociation Pôle Santé Services du pays d’Auray BP 60 125 - 56 401 AURAY Cedex Tel : 02.97.59.33.66 Email : atspaysdauray@orange.fr

Les personnes handicapées

La Maison départementale de l'autonomie (MDA) MDA du Morbihan rue Ella Maillart parc d'activité de Laroiseau 56000 Vannes Contact téléphonique : 0800 056 200 (numéro vert), du lundi au vendredi de 14 h à 16 h. Email : contact@mda56.fr

SECTION 3 - LA FORMATION

LE CONSEIL REGIONAL, PRINCIPAL ACTEUR DES POLITIQUES DE FORMATION

En matière de formation, l’action de l’État comme celle des régions s’articule avec celle des partenaires sociaux pour veiller à l’équilibre de l’effort que la personne est prête à consentir pour la réalisation d’une action de formation.

Le Conseil régional consacre plus de la moitié de son budget à la formation initiale et continue. Il place parmi ses priorités l’accès de tous à une formation, en réponse aux besoins de l’économie. Les régions sont par exemple responsables de la formation des jeunes en difficulté et interviennent également dans celle des adultes demandeurs d’emploi. Cette stratégie doit être mise en parallèle avec la politique européenne en matière d’emploi et de formation et la Stratégie de Lisbonne (2000), qui veut « faire de l’Europe, d’ici 2010, l’économie de la connais-sance la plus dynamique au monde ». Le Fonds social européen (FSE) est l’instrument majeur de financement de cette politique.

La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social rénove le paysage de la formation professionnelle, notamment par la création du droit individuel à la formation (DIF) et le nouveau contrat de professionnalisation. Cette loi pose les bases d’une véritable formation tout au long de la vie. L’objectif est de réduire les inégalités d’accès vis-à-vis de la formation et des qualifications et d’accompagner le plus grand nombre de personnes dans la construction de parcours professionnels.

Cette loi affirme un droit à la formation qualifiante différée et appuie au développement de la forma-tion en dehors du temps de travail par le non assujettissement de l’allocation formation aux cotisations social-es ; elle soutient les contrats de professionnalisation par l’exonération des charges sociales, pendant ces con-trats, pour les jeunes de moins de 26 ans et les adultes de plus de 45 ans ; elle aide au remplacement du salarié parti en formation pour faciliter le développement de la formation dans les petites et moyennes entreprises ; elle simplifie enfin le système de péréquation pour renforcer l’efficacité des fonds mutualisés.

Les Contrats de projets État-Région (CPER)

Anciennement appelé « Contrat de plan État-Région », c’est un accord-cadre par lequel l’État et une région s’engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets importants comme la créa-tion d’infrastructures ou le soutien à des filières d’avenir. D’une durée de sept ans, les contrats de projets État-région succèdent aux contrats de plan créés par la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. D’autres collectivités (conseils généraux, communautés urbaines...) peuvent s’associer à un CPER à condition de contribuer au financement des projets qui les concernent.

Les nouveaux contrats de projet Etat région (CPER) ont vocation à être l’outil privilégié de mise en œuvre de la politique d’aménagement et de compétitivité des territoires. Ils doivent démarrer au 1er janvier 2007 et sont instaurés pour une durée de sept ans (2007-2013). Ces contrats sont articulés autour de 3 axes : la compétitivité et l’attractivité des territoires, le développement durable et la préservation de l’environnement, la cohésion sociale et territoriale. Ce dernier objectif vise à renforcer la cohésion sociale, notamment par un soutien aux politiques d’emploi et de formation professionnelle, la recherche d’une plus grande égalité des chances et l’accompagnement des mutations économiques et des politiques de conversion des bassins en dif-ficulté.

Le CPER Etat-Bretagne permet la mobilisation pour les 7 années à venir de 1,4 milliard d’euros, en y inté-grant les participations européennes, régionales et infrarégionales. Parmi les huit grands projets, citons le pro-jet n°3 qui vise à conforter la performance du système d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation au service de l’économie régionale, ainsi que le projet n°7 qui entend favoriser l’égal accès au marché du travail en valorisant les compétences des jeunes et des femmes et en anticipant les mutations économiques. Ce dernier projet comporte cinq objectifs essentiels :

- assurer une fonction de veille, d’observation et d’analyse des mutations économiques, sociales et dé-mographiques et de l’ensemble de la relation emploi / formation ; - inciter les entreprises à anticiper les mutations économiques et accompagner ces mutations ; - sécuriser les parcours professionnels et développer les compétences pour mieux faciliter les reclassements professionnels ou les reprises d’activité ; - passer de l’égalité de droit à l’égalité de fait entre les hommes et les femmes et faciliter l’accès à l’emploi des jeunes ; - développer et conforter l’offre de formation.

Ces objectifs apparaissent comme une suite logique du contrat de plan Etat-Région pour la péri-ode 2000-2006 qui prévoyait notamment l’amélioration de l’insertion professionnelle des jeunes et des adultes, la lutte contre l’exclusion, un effort en faveur de l’activité et de l’emploi et le soutien aux structures d’accompagnement de la formation.

Le GREF Bretagne

Le GREF Bretagne (GIP Relation emploi-formation) est un groupement d’intérêt public, financé par l’Etat et le Conseil régional de Bretagne. Il est inscrit au Contrat de projets Etat-Région 2007-2013. C’est le représen-tant en Bretagne du réseau CARIF-OREF (voir fiche 63). Il est piloté par une Assemblée Générale constituée de 3 collèges : l’Etat, le Conseil régional, le troisième collège étant constitué des partenaires sociaux et de réseaux de formation.

C’est un ensemble de missions, de services, d’outils et de ressources destinés aux acteurs régionaux de l’emploi, de l’insertion, de l’orientation et de la formation professionnelle continue. L’activité du GREF se développe autour des axes suivants:

- l’information sur l’offre de formation régionale ; - l’animation et l’innovation pédagogique ; - l’analyse et l’observation de la relation emploi-formation ; - l’information et l’animation sur la VAE ; - l’accompagnement de la politique régionale de formation pour les travailleurs handicapés et les publics en difficulté (illettrisme).

Un centre de ressources documentaires et pédagogiques est accessible aux professionnels.

Consulter le site Internet : http://www.gref-bretagne.com

FORMATION

Formation initiale

L'enseignement supérieur

L'Université de Bretagne

Aide financière aux étudiants, les Bourses

Formations sanitaires et sociales

Les aides régionales

Les aides départementales

Les aides pour les personnes handicapées

La VAE dans l'enseignement

L'enseignement secondaire et collégial

Aides d'Etat, les Bourses

Région et lycées

Département et collèges

Formation continue

Le fonctionnement de la FPC (formation professionnelle continue)Les actions de formation

Le statut de stagiaire de la formation professionnelle

Les organismes de formation

Secteur public

Les GRETA

Les APP

Les ASF

Secteur consulaire

La CCI

La CMA

La Chambre d'agriculture

Le financement de la formation professionnelle continue

FONGECIF et OPCA

L'Etat et les collectivités publiques

Les entreprises et les partenaires sociaux

Les dispositifs spécifiques

La VAE (Validation des acquis de l'expérience)

Les Points Information Conseil (PIC)

Le parcours de VAE

Les organismes valideurs

Le titre professionnel

L'aide régionale à la VAE: le chèque VAE

Aides pour les demandeurs d'emploi

Suivre une formation conventionnée Le Programme régional des stages (PRS)

Suivre une autre formation

Chèque Formation

Chèque Force

Fase (formation sécurisée à l'emploi)

La formation en alternanceLe contrat de professionnalisation

Le contrat d'apprentissage (jeunes)

Politique régionale en faveur des jeunesPolitique active d'information

Aides à l'apprentissage

Aides pour les personnes en activité

A l'initiative de l'employeur Le PFELes différentes actions

Le Bilan de compétence

A l'initiative du salarié Le CIF (Congé individuel de formation)

A l'initiative commune du salarié et de l'employeurLe DIF

La PDP

Formations à distance Le dispositif des FOAD (formations ouvertes à distance)

Les P@T

Le portail SKODEN

Le CNED (Centre national d'enseignement à distance)

Formations sans frontière

Echanges européens et internationaux

Bourses Télémaque et Ulysse

Programmes de l'union européenne (Erasmus, Leonardo)

Dispositifs pour les personnes immigréesOrganismes d'insertion

Dispositifs de formation

Dispositifs en faveur des Seniors et des femmesLa formation des Seniors

L'égalité hommes-femmes dans la formation et l'emploi

Axes politiques de la Région

La SREF (Stratégie régionale pour l'emploi et la formation)Le volet AIOA (Accueil, Information, Orientation, Accompagnement)

Le réseau MFP (Maisons de le formation professionnelle)Les Points-Région (PR)

Le DRIP (Dispositif régional pour l'insertion professionnelle)Prestations d'insertion sociale

Prestations préparatoires à l'emploi

Acteurs institutionnels

Etat

Les Ministères concernés (Education, Emploi, Economie...)

Les services déconcentrés (DRTEFP-DDTEFP)

Le Centre INFFO

Union EuropéenneLa stratégie européenne de l'emploi

Le Fonds social européen (FSE)

Partenaires sociauxSyndicats patronaux

Syndicats d'employés

La Région

Le PRAFP ( Programme régional de formation professionnelle et d'apprentissage)

Le FRAFP (Fonds régional pour la formation professionnelle et l'apprentissage)

Le CESR (Conseil économique et social régional)

Le CCREFP (Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle)

Le PRDF (Plan régional de développement des formations professionnelles)

Le réseau CARIF-OREF (Centre et observatoire emploi-formation)

Les acteurs institutionnels de la formation63 L’Etat et l’Union européenne L’Etat assure le bon fonctionnement de la formation professionnelle. Il définit son cadre institutionnel, contrôle l’usage des moyens financiers et y participe financièrement. Citons par exemple son engagement financier dans le dispositif de formation EDEC (voir fiche 29). L’Etat intervient en direction des publics les plus en difficulté, des branches professionnelles et des entreprises.

Un lieu de renseignement sur la formation : le Centre INFFO Le Centre INFFO est un lieu de ressources, d’analyse et d’information sur la formation professionnelle et l’apprentissage. C’est une association sous tutelle du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi. Son conseil d’administration est composé de représentants de l’État, des partenaires sociaux, des Régions et de personnalités qualifiées. L’association est un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et des acteurs de la formation ; elle est dotée d’une mission publique d’information. Le Centre INFFO conçoit et diffuse au niveau national des produits et des services d’information, d’expertise et de formation sur le droit, les pratiques et l’environnement de la formation.Consulter le site Internet http://www.centre-inffo.fr/ L’Union européenne possède également une capacité d’intervention en complément des Etats mem-bres par le biais du Fonds social européen (FSE), du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) et de la Fondation européenne de la formation.

Le Fonds social européen (FSE) et la Stratégie européenne de l’emploi (SEE) “La Communauté et les Etats membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, […] ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail permettant leur égalisa-tion dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.” Article 136 du traité d’Amsterdam, 1997 Le Fonds Social Européen (FSE) est un des quatre Fonds structurels de l’Union européenne avec le FEDER (Fonds européen de développement régional), le FEOGA et l’IFOP. Le FSE, créé en 1957 par le Traité de Rome, est devenu le principal instrument financier de la stratégie euro-péenne pour l’emploi. Il répond à l’engagement de faire reculer le chômage et de mieux former les travailleurs face aux exigences du marché de l’emploi. Comme les autres fonds européens, le FSE est mis en œuvre par périodes de 7 années. Cette « programmation » permet de mettre en adéquation l’action des fonds structurels avec les contrats de Plan Etat-Région. La nouvelle programmation couvre la période 2007 - 2013.

Le Fonds Social Européen 2007-2013 : les objectifs en France Le Fonds social européen, à travers les programmes « Convergence » et « Compétitivité régionale et emploi », contribue à la réalisation des objectifs de la Stratégie européenne pour l’emploi (SEE), dite straté-gie de Lisbonne, qui vise une augmentation du taux d’emploi global, du taux d’emploi des femmes et du taux d’emploi des seniors (55-64 ans). Il cofinance les politiques nationales, régionales et locales en matière d’emploi, de formation et d’insertion professionnelle. Les Etats membres adoptent une stratégie commune également dans le but de promouvoir une main-d’œuvre qualifiée en fonction des évolutions du marché du travail. Pour cette nouvelle période de programmation, l’accent est mis sur l’anticipation et la gestion des mutations économiques et l’amélioration de l’accès à la formation tout au long de la vie, la prévention du chômage de longue durée, et le développement des politiques actives de l’emploi, le renforcement de la cohé-sion sociale pour les personnes les plus éloignées de l’emploi, l’amélioration des systèmes de formation et le développement des coopérations transnationales et interrégionales pour la mobilité. Pour cette période, les Fonds structurels européens représentent, en France, un montant total de : 12, 8 milliards d’euros.

Plus d’informations !Le portail Ploteus informe sur les systèmes de formation des Etats membres et les possibilités d’apprentissage en Europe : http://www.europa.eu.int/ploteus/portal/Europas est un livret qui vise à rendre transparentes les qualifications et les compétences afin de faciliter la mobilité dans l’Union européenne.

Les partenaires sociaux

Les syndicats d’employeurs et les syndicats de salariés jouent un rôle très important dans le développe-ment de la formation continue, notamment par la signature d’accords conclu aux niveaux interprofessionnel, professionnel (branches) ou au niveau de l’entreprise.

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 23 septembre 2003 a débouché sur la loi du 4 mai 2004 relative à la refonte du système de formation continue ; cet accord a été signé par trois organisations pa-tronales (MEDEF, CGPME, UPA) et cinq organisations de salariés (CFDT, CGC, CFTC, FO, CGT).

Au niveau des accords de branche, obligation de négociation est faite aux branches ou aux interprofes-sions de négocier sur la formation (objectifs, moyens) au minimum tous les trois ans.

Le Comité paritaire national de la formation professionnelle (CPNFP) et les Commissions paritaires na-tionales de l’emploi (CPNE) interviennent dans les processus de surveillance et de négociation.La Région

C’est un acteur majeur de la formation. Elle a une compétence générale en matière de formation professionnelle continue. Il revient aux Conseils régionaux de définir et mettre en œuvre une politique d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle. Le Conseil régional assure la mise en œuvre des actions d’apprentissage et de formation professionnelle continue et a compétence sur l’ensemble du dispositif de la formation profes-sionnelle continue des jeunes : formation qualifiante, réseau d’accueil (Missions Locales) et actions pré-quali-fiantes. Il dispose, pour financer ces actions, d’un Fonds régional de l’apprentissage et de la formation profes-sionnelle continue (FRAFP).

Le Fonds régional de l’apprentissage et de la formation professionnelle (FRAFP)

Le Fonds régional de l’apprentissage et de la formation professionnelle est alimenté principalement par un transfert de crédits d’État, par les ressources que la Région affecte à la formation professionnelle et par le cofinancement du Fonds Social Européen (FES). Le FRAFP permet de financer la rémunération des stagiaires, les dépenses de fonctionnement des stages de formation professionnelle ou de centres de formation d’apprentis et les dépenses d’équipement. La région agit avec les mêmes outils que ceux de l’Etat : l’agrément au titre de la rémunération des stagiaires ; le conventionnement permettant l’attribution de subventions d’actions de formation et l’achat de prestations de formation. Ce Fonds permet également à la Région de participer au financement des réseaux d’accueil des jeunes comme les Missions Locales ou des centres de formation d’apprentis (CFA) pour lesquels elle est signataire d’une convention de création.

Plusieurs organismes ou instruments régionaux animent la politique de formation :

Le Conseil économique et social régional (CESR)

Il est consulté sur les programmes de formation de la Région et comprend des représentants des entreprises, des syndicats et d’organismes et de personnalités qualifiées. C’est une est une assemblée consul-tative qui concourt, par ses avis, à l’administration de la région. Des commissions y sont constituées, chacune d’entre elles oeuvrant dans un ou plusieurs domaines d’intervention dont l’éducation, la formation, l’emploi et l’insertion.

Le comité de coordination régional de l’Emploi et de la formation professionnelle (CCREFP)

Prévu par la loi de modernisation sociale de janvier 2002, le Comité de Coordination Régional de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CCREFP) remplace le COREF (comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi) et a pour mission de favoriser la concertation entre les différents acteurs régionaux afin d’assurer une meilleure coordination des politiques de formation profession-nelle et d’emploi. Il est chargé de veiller à la coordination de diagnostics, d’études, de suivis et d’évaluations de ces poli-tiques, dont l’objectif est de parvenir à un diagnostic partagé des potentiels des territoires et de leurs besoins en matière de ressources humaines, à partir desquels il convient d’articuler la mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle et d’emploi pour aboutir à une offre cohérente. Nouvelle instance de l’État chargée de la coordination sur le terrain de l’emploi et de la formation professionnelle, ce comité réunit les représentants des services régionaux de l’Etat désignés par le Préfet de région, les élus régionaux désignés par le président du Conseil Régional, le président du CESR (Conseil économique et social régional), des représentants des salariés et des employeurs. La loi de modernisation sociale dote le CCREFP de nombreux champs d’intervention sur la formation professionnelle, l’apprentissage, les fonds de formation professionnelle, les travailleurs handicapés, le FNE (Fonds national de l’emploi), les CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) la VAE, l’action sociale et médico-sociale. Le C.C.R.E.F.P. constitue un lieu d’échange pour traiter conjointement des questions d’emploi et de for-mation professionnelle. Il offre aux acteurs de la formation un véritable lieu de concertation et de coordination pour optimiser leur action. Il favorise un fonctionnement tripartite associant l’Etat ou le Conseil Régional, les représentants des entreprises et les représentants des syndicats.

Le Plan régional de développement des formations professionnelles (PRDF)

Il définit la programmation des actions de formation des jeunes et des adultes. Les régions élaborent un plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes composé de deux volets, jeunes et adultes. Ce plan vaut schéma prévisionnel de l’apprentissage et des formations initiales et schéma régional des formations de l’AFPA. Il établit également désormais le schéma régional des formations sanitaires et sociales. Pour son volet « jeunes », le PRDF détermine l’ensemble des actions de formation initiale et continue, des jeunes ainsi que les actions d’information et d’orientation qui sont mises en œuvre à l’aide des ressources du FRAFP. Il est l’outil de mise en cohérence des filières de formation des jeunes pour l’accès à l’emploi. Pour son volet « adultes », le PRDFP couvre l’ensemble des actions de formation professionnelle visant à fa-voriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi.

Le Programme régional de formation professionnelle et d’apprentissage (PRAFP)

Ce programme définit, chaque année, les orientations régionales en matière de formation profession-nelle et d’apprentissage.

Les Contrats d’objectifs

Les contrats d’objectifs permettent de fixer des objectifs de développement de la formation profession-nelle initiale et de la formation professionnelle continue. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 instaure un contrat d’objectifs et de moyens entre l’Etat, les régions et d’autres partenaires visant au développement de l’apprentissage.

La Commission paritaire interprofessionnelle régionale de l’emploi (COPIRE)

Elle coordonne la concertation avec les partenaires sociaux. C’est un lieu d’étude et d’information sur les évolutions de l’emploi dans les branches et les régions créés par les partenaires sociaux. Elle participe à la promotion des moyens de formation professionnelle et exerce un rôle important dans le domaine de la forma-tion des jeunes.

Le Centre d’animation, de ressources et de l’information sur la formation (CARIF) et l’Observatoire ré-gional de l’emploi et de la formation (OREF) Ils sont financés par l’Etat et la Région et ont pour principale mission de favoriser l’information des pro-fessionnels. En 1996, l’OREF (Observatoire Régional de l’Emploi et de la Formation) crée un site Internet. Par une dif-fusion plus large et une mise à jour régulière, le site regroupe les données statistiques sur l’emploi et les études régionales qui ont trait aux secteurs de l’emploi et de la formation. De son côté, le CARIF (Centre Animation et Ressources Information en Formation) crée également un site en 1999. Chargé de répondre aux demandes d’information sur les formations, le site CARIF remplace ainsi le minitel jugé trop lourd en termes de fonctionnement. En 2000, CARIF et OREF fusionnent. La tendance est nationale. La constitution d’un site unique s’impose pour des raisons de cohérence. Le passage des données de l’emploi à la formation s’en trouvera facilité. Avec près de 1 500 professionnels connectés chaque mois et 6 000 demandeurs, le site commun remplit ses mis-sions : meilleure information et mise à jour régulière effectuée par les organismes de formation continue.

Les CARIF-OREF forment un réseau d’opérateurs auprès des professionnels de la formation. Ils sont financés par l’Etat et les Régions dans le cadre des contrats de plan et sont en relation avec les partenaires sociaux et les acteurs de la formation professionnelle. Ils s’adressent aux professionnels de la formation et as-surent trois fonctions principales : L’alimentation et l’appui des réseaux d’informateurs locaux en contact avec le public, le développement de l’accès à l’information sur la formation professionnelle, la contribution à une organisation cohérente de l’offre de formation. Pour la région Bretagne, c’est le GREF qui représente le réseau. Les CARIF fournissent aux professionnels une information sur l’offre de formation, sur la réglementa-tion et son environnement économique. Les missions des CARIF consistent également à alimenter les réseaux d’informateurs locaux en contact avec le grand public. Les OREF fournissent un appui à l’élaboration du PRDFP et à la signature des contrats d’objectifs avec les branches professionnelles. Ils sont à l’origine de publications diverses et apportent également au CCREF les études susceptibles de nourrir ses travaux (évaluation des politiques régionales de formation professionnelle).

Les CIBC Les centres inter-institutionnels de bilan de compétences (CIBC), financés par l’État, peuvent bénéficier de cofinancement de la part des régions.

Les GIP « emploi-formation » Des groupements d’intérêt public (GIP) peuvent être constitués entre deux ou plusieurs acteurs publics (État, Région) ou privés (partenaires sociaux) avec au moins un acteur public. Ils exercent des activités dans le domaine de la formation et de l’orientation professionnelles, par exemple créer ou gérer des équipements ou des services d’intérêt commun nécessaires à ces activités. Depuis quelques années, des GIP regroupant les activités de CARIF et d’OREF ou d’autres structures comme les centres de ressources ou les prestataires de bilan de compétences ont été créés.Internet : http://www.intercarif.org/GREF Bretagne - GIP RELATION EMPLOI FORMATION Technopole Atalante Champeaux 91 rue de ST Brieuc CS 64347 35043 RENNES Cedex Tel : 02.99.54.79.00 Fax : 02.99.54.00.00 Internet : http://www.gref-bretagne.com

Le site Internet régional d’information sur les formations et les métiers http://www.Nadoz.orgCe site régional d’information sur la formation professionnelle initiale et continue a été réalisé par l’Onisep Bretagne à la demande du Conseil régional et du rectorat. Il informe sur les différents secteurs d’activité de l’économie régionale, leurs métiers et les formations pour y accéder. Le site recense toutes les filières de formation initiale, du CAP au BTS et DUT (600 fiches diplômes et 400 établissements répertoriés) et dispense une information complète sur la formation continue (700 fiches sur les stages de formation et 200 établissements répertoriés). Nadoz.org, c’est aussi 500 métiers à explorer à partir des centres d’intérêt de la personne ou d’un secteur d’activité avec des vidéos pour en savoir plus, un agenda des salons et forums où s’informer sur les métiers et les formations.Consulter le site Internet : http://www.Nadoz.org

La politique de la Région64

Une Stratégie régionale pour l’emploi et la formation : la Sref (Stratégie régionale emploi formation)Au terme d’un an de travail de diagnostic et de concertation avec tous les acteurs de la formation, le Conseil régional a adopté une nouvelle stratégie régionale emploi-formation pour la période 2006-2010. Elle définit les grandes orientations d’une politique de formation tout au long de la vie en Bretagne. Et elle est déclinée à travers des actions concrètes. La loi de décentralisation du 13 août 2004 confie aux Régions la responsabilité d’élaborer un plan régional de développement des formations professionnelles d’une part et un schéma des collèges et lycées d’autre part. La Région Bretagne a souhaité donner un cadre d’ensemble à ces deux obligations légales : une stratégie globale pour la formation en Bretagne. Il s’agit prévoir les besoins de la Bretagne pour organiser les formations qui y répondront (du collège aux formations professionnelles). La nouvelle stratégie emploi-forma-tion tient en huit grands objectifs, déclinés en plans d’actions concrets. Dans ce cadre, des actions seront mises en place pour atteindre ces sept objectifs : - Favoriser la réussite scolaire - Sécuriser les parcours professionnels - Conforter l’offre de formation dans les territoires - Développer une politique innovante en matière d’égalité - Développer les formations sanitaires et sociales - Renforcer les actions de solidarité (restauration, logement, santé) - Anticiper les conséquences des évolutions démographiques

Les Maisons de la formation professionnelle (MFP), instances de coordination des services d’AIOA (Accueil, Information, Orientation, Accompagnement) et de la concertation sur les besoins en formationLe dispositif de Maison de la formation professionnelle s’inscrit dans le cadre de la Stratégie régionale de l’emploi (SREF) 2006-2010. L’objectif est de faciliter l’accès à la formation tout au long de la vie et à la qualifica-tion pour toutes les personnes résidant sur le territoire breton par : - le développement de l’information à propos des dispositifs de formation ; - l’attention portée à la complémentarité et l’équilibre de ces dispositifs. Il est établi que le « pays » est considéré comme territoire de référence. Les pays bretons ont décidé de s’engager, aux côtés de la Région, dans la création de Maisons de la Formation Professionnelle. Deux axes de travail sont développés. Le premier concerne l’AIOA (Accueil, Information, Orientation, ac-compagnement) et le second la concertation sur les besoins en formation.

L’AIOA

Dans le cadre de la politique territoriale régionale, les Maisons de la formation professionnelle définissent et animent le plan d’action régional concernant la mise en œuvre du volet « accueil, information, orientation, accompagnement » (AIOA) et la concertation sur les besoins en matière de formation. Dans cette optique, les Points Région (PR) deviennent un point relais du réseau MFP.

Les Points Région (PR) Les Points Région sont des espaces de services consacrés à la formation initiale et continue. Ils infor-ment sur les aides du Conseil Régional de Bretagne : Chèque Formation, Chèque Force, bourses étudi-antes, formations disponibles en Bretagne...Les Points Région offrent au public un accueil personnalisé pour renseigner sur les compétences et les actions de la Région Bretagne et informer sur l’offre de formation disponible et sur les financements possibles des parcours de formation.

POINT RÉGION DU MORBIHAN – Responsable : Joëlle Moizant - Le Point Région de Vannes est rattaché à la Direction de la Formation professionnelle et de l’apprentissage pour l’emploi (DIFPRA).1 rue du Féty 56000 – VANNES Tél : 02 97 68 15 74 Fax : 02 97 68 15 83Internet: www.region-bretagne.fr Email : point-region-vannes@region-bretagne.frUn espace multimédia (Internet et logiciels de bureautique) y est disponible pour guider les personnes dans leur recherche d’informations et l’élaboration de CV et lettres de motivation. Le Point Région de Vannes est rat-taché à la Direction de la Formation professionnelle et de l’apprentissage pour l’emploi (DIFPRA).

L’AIOA vise d’abord la mise en réseau coordonnée des différents services existant en matière d’information, d’orientation et d’accompagnement. Devant la multitude des acteurs qui interviennent dans ce domaine, il n’est pas toujours aisé de savoir à quelle structure s’adresser. C’est sur la base de ce constat que le dispositif des Maisons de la Formation Professionnelle propose une mise en réseau des structures d’accueil et d’information des publics. En effet, l’objectif n’est pas de regrouper, en un seul et même lieu, les struc-tures d’accueil existantes sur un même territoire (ANPE, missions locales, CIO, Point Information Jeunesse, FONGECIF…) mais de les faire travailler ensemble : ces structures deviennent ainsi des points d’accueil du réseau MFP. Dans un deuxième temps, cette mise en réseau permet d’offrir à tous les publics, dans chaque point d’accueil « Maison de la Formation Professionnelle », une première information sur la formation (dispositifs existants, modalités d’accès, aides possibles) et la VAE. Le but est de simplifier la vie des usagers en leur ap-portant un premier niveau d’information afin de favoriser l’accès de tous à la formation tout au long de la vie. Enfin, une mise en relation personnalisée auprès des services spécialisés est possible. En effet, si la personne accueillie a besoin d’un accompagnement approfondi, elle sera mise en relation avec la structure compétente pour répondre à sa demande (mission locale pour les jeunes demandeurs d’emploi, CIO pour les scolaires, etc).

Cinq réseaux régionaux partenaires

Fin 2006, les 5 grands réseaux régionaux (ANPE, CIO - Education Nationale par le biais du Rectorat, Association Régionale des Missions Locales, FONGECIF, Centre Régional Information Jeunesse) ont acté de leur participation au dispositif Maison de la Formation Professionnelle au travers de la signature d’une charte d’engagement. Désormais, cette charte va se décliner sur les territoires et associera les différentes structures d’accueil présentes localement : une première charte a ainsi été signée le 1er juin 2007 sur le Pays de Pontivy entre la Région et les acteurs du territoire : ANPE, CIO, Mission locale, PIJ, FONGECIF mais aussi CIDFF (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles), CAP Emploi et EREF de Locminé.

Une nouvelle Maison de la formation professionnelle en Pays d’Auray

Au début de l’année 2008, les Pays de Morlaix et d’Auray ont franchi une nouvelle étape en signant, avec les structures d’accueil de leur pays, une charte concernant la qualité et l’homogénéité de l’information au public en recherche de formation. Les structures partenaires du Pays d’Auray qui s’engagent au côté de la Région sont les suivantes : le Rectorat, l’ANPE, la Mission Locale, le FONGECIF Bretagne, le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles, le Cap Emploi Morbihan, le Point Information Jeunesse de la Ville d’Auray, le Point Information Jeunesse de la Ville de Brech, le Point Information Jeunesse et le Point Accueil Emploi de la Ville de Quiberon et le Point Information Jeunesse et le Relais Information Sociale et Emploi de Belle-Ile.La signature de cette charte territoriale engage les acteurs locaux pour 3 ans et représente une déclinaison de la première charte signée en 2006. La concertation sur les besoins en formation est axée sur :- l’étude des spécificités des territoires et des attentes de la population ainsi que des partenaires socio-économiques locaux ;- l’analyse et l’évaluation des besoins en formation et l’étude des conditions d’accès à la formation (déplace-ment, hébergement).Deux outils de pilotage ont été mis en place :- un comité de coordination local présidé par un élu du Conseil Régional et animé par un délégué territorial de la Région ;- un comité de liaison régional animé par la Région et associant des membres du CCREFP (Comité de Coordina-tion Régional de l’Emploi et de la Formation Professionnelle).

Le Parcours d’insertion professionnelle individualisé – Le Dispositif régional pour l’insertion profes-sionnelle (DRIP)

Pour permettre à chacun de construire un parcours d’insertion individualisé en fonction de ses besoins, la Région a mis en place et finance un ensemble de prestations d’insertion sociale et professionnelle destinées aux jeunes et adultes en difficulté. De l’orientation professionnelle à la recherche d’un emploi, elles doivent aider à obtenir une qualification et à retrouver un emploi durable. Pour bénéficier des prestations du DRIP, il faut avoir entre 16 et 26 ans, être suivi par la Mission locale ou l’ANPE dans le cadre d’un parcours d’insertion et être sorti du système scolaire depuis plus d’un an. Depuis 2003, le DRIP est ouvert aux adultes de plus de 26 ans en difficulté d’insertion. Le dispositif régional pour l’insertion professionnelle (DRIP) vise à favoriser l’insertion sociale et profes-sionnelle des demandeurs d’emploi en difficulté. Il s’articule autour d’un ensemble de prestations prépara-toires à l’emploi ou à la qualification leur permettant d’entreprendre un parcours d’insertion individualisé :

- la Prestation d’orientation professionnelle (POP, voir fiche 15 );

- la Prestation préparatoire à l’emploi (PPAE, voir fiche 15 );

- la Prestation de pré-professionnalisation sectorielle : c’est une prestation de formation ponctuelle et collec-tive s’adressant à un public potentiellement apte à occuper un poste de travail et ayant validé un projet profes-sionnel. L’objectif est d’acquérir les gestes et savoirs professionnels de base et d’amener le jeune à s’engager dans un parcours qualifiant. Sa durée est comprise entre 385 et 805 heures et ouvre le droit à une rémunéra-tion; - la Prestation de l’amélioration de l’expression écrite et orale : c’est une prestation de formation permanente et collective à entrées régulières qui s’adresse à un public migrant, primo arrivant, souhaitant occuper un emploi et rencontrant des difficultés liées à la maîtrise de la langue française. Elle s’adresse également à toute personne rencontrant des difficultés en expression écrite et orale. Les objectifs visent l’acculturation aux ré-alités socio-économiques et la découverte des métiers, ainsi que l’appropriation de la langue permettant une insertion professionnelle.Sa durée est de 900 heures au maximum en alternance et ouvre le droit à une rému-nération.

Prestations du DRIP votées pour 2007-2008 sur le territoire du pays d’Auray : - Prestation d’orientation professionnelle par l’IBEP (Institut Breton d’Education Permanente, une des cinq antennes régionales est basée à Lorient ; contact:Yannick MAZURE ; Email : ibep.lorient@ibepformation.net). - Atelier de pédagogie personnalisée (APP) au GRETA du Golfe, 14 rue du Verger 56400 Auray Tel : 02 97 56 26 75 Fax 02 97 50 75 99. - Atelier des savoirs Fondamentaux (ASF) préparatoire à l’emploi à l’AMISEP (Association Morbihannaise de l’Insertion Sociale et Professionnelle), 8 rue Louis Blériot 56400 Auray Tel : 02 97 56 26 75 Fax 02 97 50 75 99.

Région et Insertion professionnelle : du concretEn septembre 2007, une convention de partenariat pour l’insertion professionnelle et la coopération régionale au service des demandeurs d’emploi a été signée entre l’Etat, le Conseil régional et l’Assedic. Elle prévoit notamment la réduction du délai d’entrée en formation en passant de 9 mois aujourd’hui entre l’inscription du demandeur d’emploi et son entrée en formation, à 6 mois fin 2008 puis à 4 mois d’ici 2010. Jean-Yves Le Drian, Président du Conseil régional, Jean Daubigny, Préfet d’Ille-et-Vilaine et de la Région Bretagne et Michel Péron, Président de l’Assedic Bretagne.

L’enseignement supérieur65 L’Université de Bretagne

Pour améliorer l’offre de formation par une mutualisation des ressources, la Région apporte son soutien financier à la création de réseaux inter-établissements. L’Université de Bretagne en est la meilleure illustration. Elle regroupe les quatre universités bretonnes, la conférence des grandes écoles de Bretagne et l’Institut uni-versitaire de formation des maîtres (IUFM) autour de projets communs. Sa mission : développer le partenariat entre ces établissements pour améliorer et promouvoir l’offre de formation bretonne, développer la formation continue, les relations internationales, renforcer la coopération dans le domaine de la recherche. Les Services universitaire d’information et d’orientation (SUIO) proposent aux étudiants une importante docu-mentation et des services d’information sur les enseignements de l’université, ainsi que des conseils pour l’orientation et une aide à l’insertion professionnelle (service emploi-stage, rencontres professionnelles, tech-niques de recherche d’emploi).

SERVICE UNIVERSITAIRE D’INFORMATION ET D’ORIENTATION UBS (SUIO)rue André Lwoff - CER Y. Coppens Site universitaire de Tohannic BP 573 56017 – VANNES Tel : 02 97 01 27 00 Fax : 02 97 87 11 29 Internet : www.univ-ubs.frEmail : suio@univ-ubs.frSERVICE UNIVERSITAIRE D’INFORMATION ET D’ORIENTATION UBS (SUIO)Centre Kerneur rue Comtesse de Ségur BP 92116 56321 - LORIENTTel : 02 97 87 11 25 Fax : 02 97 87 11 29Internet : www.univ-ubs.fr Email : suio@univ-ubs.fr

Aides aux étudiants : les différentes Bourses et les autres appuis financiers

Les bourses sur critères sociaux Elles sont destinées à des étudiants en 1er ou en 2e cycle d’origine modeste et qui éprouveraient des difficultés à suivre des études supérieures sans l’attribution d’une bourse. Avec près d’un quart des étudiants concernés, ces bourses sont de très loin les plus nombreuses.

Les bourses sur critères universitaires Le ministère de l’Éducation nationale offre aux étudiants en fin de cursus des bourses sur critères universitaires. Les bourses de 3e et 4e semestres du master sont attribuées à des étudiants sur des critères de mérite universitaire. C’est le recteur d’académie qui attribue ces bourses – en nombre limité – sur proposition des présidents d’université et des chefs d’établissement concernés, selon un classement établi par les respons-ables pédagogiques. Le montant annuel de ces bourses s’élève à 4.052 € en 2007-2008.Les Bourses pour partir à l’étranger plusieurs dispositifs existent pour partir par exemple aux Etats-Unis et au Canada. Les renseignements doivent être pris auprès des établissements universitaires. Voir le point 2.4 de la Section 3 pour un détail des Bourses les plus répandues.

Les Bourses des Fondations Si, en très grande majorité, les bourses destinées aux étudiants sont délivrées par le ministère de l’Éducation nationale, il ne faut pas pour autant négliger les autres pistes. Des fondations privées choisissent parfois de venir en aide à des étudiants inscrits dans des filières d’études données. Citons les Bourses de la Fon-dation de France et celles de la Fondation Georges Besse.

Les prêts aux étudiants Les prêts bancaires : la plupart des banques proposent des prêts « spécial étudiant ». Ces prêts sont le plus souvent attribués à partir du niveau bac + 2 ou bac + 3, avec des taux préférentiels pour les élèves des grandes écoles. Les sommes prêtées varient de 500 à 30 000 € et une caution parentale est généralement de-mandée. L’idéal est d’effectuer le tour des différentes des banques afin de comparer les formules proposées.Les prêts d’honneur du CROUS : des prêts d’honneur peuvent être obtenus auprès du CROUS. D’un montant moyen d’environ 1 500 € , ils sont sans intérêts et remboursables dans un délai de 10 ans. Ils offrent aussi l’avantage de n’exiger aucune caution.

Les allocations logement Il est possible d’avoir recours aux dispositifs financiers d’aide au logement avec les diverses allocations di-sponibles dont l’ALS et l’APL (voir fiche 57).

Formations sanitaires et socialesDepuis 2004, la Région est compétente en matière de formations sanitaires et sociales. Son objectif est doter la Bretagne d’un appareil de formation adapté aux besoins en professionnels paramédicaux et sociaux. La loi du 13 août a en effet transféré aux Régions une partie de la compétence sur les formations sanitaires et sociales. Le Conseil régional a voté, en juin 2006, la Stratégie Régionale Emploi Formation et le schéma des formations sanitaires et sociales qui est mis en œuvre sur la période 2006/2010. L’objectif est de doter la Bretagne d’un ap-pareil de formation adapté aux besoins en professionnels paramédicaux et sociaux et de contribuer à la sécuri-sation des parcours de formation. Pour cela, elle finance ces formations et attribue des bourses aux étudiants sur la base de critères sociaux.Attention : la période d’inscription pour l’attribution des bourses s’effectue entre début septembre et début octobre

Chaque année, environ 1600 étudiants (1637 pour 2007/2008) bénéficient ainsi de l’aide attribuée par la Région Bretagne dans le domaine des formations sanitaires et sociales. Ainsi, en fonction des plafonds de revenus, les aides varient désormais de 1 389 € (échelon 1) à 3 753 € (échelon 5) par an. L’échelon « zero » du barême appliqué exonère également les étudiants bacheliers des frais d’inscription (165 €) et de cotisation de sécurité sociale (195 €).

En matière de formations sociale

Si l’Etat délivre les diplômes et les titres du travail social, les autorisations préalables aux établissements habilités à dispenser des formations initiales et contrôle le respect des programmes, la qualification des for-mateurs et des directeurs, la qualité des enseignements délivrés, la Région est compétente pour les missions suivantes :- elle définit et met en œuvre la politique de formation des travailleurs sociaux ; - elle élabore le schéma régional des formations sociales et recense les besoins de formation en association avec les Départements ; - elle agrée les établissements dispensant les formations initiales ; - elle assure le financement des établissements agréés. Cinq écoles agrées assurent ces formations sociales : l’IRTS à Rennes, Brest et Lorient, l’AFPE à Saint-Brieuc, Bruz et Morlaix, l’ARCADES à Lorient, l’ITES à Brest et le GRIMES à Vannes.

En matière de formations paramédicales

Les formations paramédicales concernent les métiers d’Infirmier, d’Aide-soignant, d’Auxiliaire de puéricul-ture, de Masseur kinésithérapeute, de Pédicure podologue, de Manipulateur en électrocardiologie médicale, d’ Ergothérapeute, de Puéricultrice, d’Infirmier anesthésiste, d’Infirmier bloc opératoire, de Sage-femme et d’Ambulancier . Attention, le nombre de ^lace est limité pour chaque formation.La Région Bretagne agrée les établissements et détermine le nombre des étudiants accueillis par établisse-ment. Elle a la charge du fonctionnement et de l’équipement des écoles et instituts de formations publics et peut participer au fonctionnement et à l’équipement des établissements privés. Elle donne enfin son avis sur les quotas arrêtés par l’Etat et répartit les places au niveau régional par établissement.

Contact Email : sanitaireetsocial.assistance@region-bretagne.fr, Tel :02 99 27 97 88.Liste des formations sur le site Internet http://www.region-bretagne.fr, rubrique se former, formations sanitaires et sociales, les formations socialesGRIMES Saint-Avé Centre hospitalier, BP 10, 56 896 Saint-Avé Tel : 02 97 54 48 28 – Formation au Diplôme d’Etat d’Aide médico-psychologique ARCADES Lorient - 7 rue des Montagnes, BP 40 732, 56 107 Lorient Tel : 02 97 87 65 02 Site : http://www.arcades-formation.fr - Formation aux Diplômes d’Etat d’Auxiliaire de vie sociale et de Technicien de l’Intervention sociale et familiale

Enseignement supérieur: politique des collectivités et VAE 66

Les mesures régionales

Les aides des régions Bourses de stages et d’études à l’étranger, bourses doctorales, aides aux transports, prêts… Le panel des aides régionales est large. Attention ! Les régions sont plus ou moins généreuses avec les ressortissants d’autres régions. Dans certains cas, les aides sont attribuées à tous les étudiants inscrits dans la région, d’autres conseils régionaux réservent leurs aides aux seuls étudiants originaires de la région.

Etre parrainé par un chef d’entreprise Pour développer la fibre entrepreneuriale des jeunes, l’opération Passeports pour entreprendre sélec-tionne chaque année une cinquantaine de projets de jeunes étudiants (minimum bac+2) dans tous les do-maines : agroalimentaire, l’environnement, l’économie... Les lauréats décrochent une bourse, la possibilité de bénéficier de prêts à taux bonifié et le parrainage d’un chef d’entreprise tout au long de leur cursus.Internet : site des « passeports pour entreprendre » http://www.passeports-bretagne.com

Les bourses aux jeunes chercheurs Une cinquantaine de bourses doctorales et postdoctorales est attribuée chaque année aux laboratoires et établissements d’enseignement supérieur pour soutenir la formation et l’intégration des jeunes chercheurs. Elles aident pour l’essentiel les recherches menées dans des thèmes intéressant directement l’économie ré-gionale.

Les mesures départementales Les Départements sont également amenés à participer financièrement pour soutenir les étudiants. Les conseils généraux aident en particulier les étudiants les plus démunis sous forme de bourses annuelles ou de prêts d’honneur.

Bourse pour un séjour d’étude à l’étranger Elle s’adresse aux étudiants de moins de 30 ans, inscrits dans un établissement du Morbihan et dont les parents vivent dans le département.

Prêts d’honneur : Il faut être un étudiant morbihannais de moins de 30 ans pour y postuler.

Subventions d’études : Elles sont destinées aux étudiants morbihannais ne bénéficiant d’aucune aide ni bourse d’Etat. Le mon-tant est attribué en fonction des charges et ressources des parents.

Prêts : De très nombreux départements accordent également des prêts sans intérêts aux étudiants. Leur mon-tant est rarement supérieur à 1 500 €, parfois renouvelables.

Conseil général du Morbihan Service des affaires européennes et internationales Tel : 02 97 54 83 96

Dispositifs de formation pour les personnes handicapées

En premier lieu, il est bon de préciser que les personnes handicapées ont accès à l’ensemble des dis-positifs de formation de droit commun. Il existe également des formations et des dispositifs d’insertion professionnels spécifiques.

Le Service public de l’emploi (SPE) met en effet en œuvre des programmes adaptés en formation ini-tiale ou continue (à l’AFPA ou dans les GRETA) ou en repositionnement professionnel, après accident ou mala-die, dans les Centres de réadaptation professionnelle (CRP) qui sont eux-mêmes placés sous la responsabilité d’organismes publics ou privés (CRAM, ADAPT, FAGERH, ONAC).

Les personnes peuvent également se renseigner à l’ANPE, à l’Apec ou auprès de l’association Atlas Cap Emploi. Il est à noter que le SPE participe aux aides et au financement liés à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi.

L’association TREMPLIN peut également être contactée, notamment pour l’accueil et le pilotage des jeunes. Elle regroupe 110 entreprises dans le but de préparer à leur future insertion professionnelle les per-sonnes handicapées inscrites dans un parcours d’études ou de formation, ou ayant récemment fini ce parcours, par un accompagnement individualisé. Elle vise également à accompagner les entreprises dans la réalisation d’actions concrètes d’accueil, de formation et d’intégration de personnes handicapées dans leurs différents établissements et leurs différentes activités.Internet : http://www.tremplin-entreprises.org/

Par ailleurs Les services d’accueil étudiants des universités disposent d’un réseau de personnes pour l’aide et l’orientation des étudiants handicapés. Ils informent par exemple à propos de l’accessibilité, des trans-ports, des aides financières. Par ailleurs, les SUIO collectent les offres de stages en entreprise, les aides au tutorat ou aident à la défi-nition du projet professionnel.

La Validation des acquis de l’expérience (VAE) dans l’enseignement supérieur

Dans l’enseignement supérieur, la validation des acquis existait déjà avant la mise en place de la VAE. La validation des acquis dans l’enseignement supérieur repose sur un dispositif réglementaire diversifié : - le décret 85-906 du 23 août 1985 permet d’accéder directement à une formation universitaire sans avoir le diplôme normalement requis en faisant valider une expérience professionnelle, que l’activité ait été salariée ou non, les études ou les formations suivies, ou encore des acquis personnels développés hors de tout système de formation.

L’université apprécie globalement les connaissances et les compétences du candidat en fonction de la formation qu’il souhaite suivre. Le décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 offre la possibilité d’obtenir une partie ou la totalité d’un diplôme en justifiant au minimum de trois années d’expérience professionnelle en rapport avec le contenu du diplôme souhaité. Le décret 2002-529 du 16 avril 2002 permet en outre de faire valider les études supérieures accomplies en France ou à l’étranger.

Ces deux dispositifs peuvent être utilisés conjointement pour réduire le plus possible les parcours de formation.

Le décret n° 2001-274 et l’arrêté du 30 mars 2001 instituent une procédure particulière de validation des acquis professionnels réservée aux ingénieurs, permettant l’obtention du titre d’ingénieur diplômé par l’Etat dans une spécialité donnée, à l’issue d’une double évaluation effectuée par des jurys d’écoles et un jury national. Les candidats doivent être âgés d’au moins 35 ans et justifier d’au moins 5 années de pratique profes-sionnelle dans des fonctions d’ingénieurs.

La validation des acquis dans l’enseignement supérieur permet de valider des compétences acquises en dehors du système universitaire mais aussi de tout système de formation. Deux dispositifs distincts permettent d’accéder soit à un niveau de l’enseignement supérieur pour poursuivre des études, soit d’obtenir tout ou par-tie d’un diplôme de l’enseignement supérieur :

- La validation des acquis de l’expérience (V.A.E.) offre la possibilité d’obtenir une partie ou la totalité d’un diplôme à condition de justifier au minimum de trois années d’expérience professionnelle en rapport avec le contenu du diplôme souhaité ; - La validation des acquis professionnels (V.A.P.) permet d’accéder directement à une formation univer-sitaire sans avoir le diplôme requis, en faisant valider un e expérience professionnelle (salariée ou non), les formations suivies ou les acquis personnels développés hors de tout système de formation.

Ces deux dispositifs peuvent être utilisés conjointement pour réduire le plus possible les parcours de formation.

Il existe également une procédure de validation des acquis professionnels réservée aux ingénieurs, permettant l’obtention du titre d’ingénieur diplômé par l’État à l’issue d’une double évaluation, par des jurys d’école et par un jury national. Les candidats doivent avoir au moins 35 ans et justifier d’au moins 5 années de pratique professionnelle dans des fonctions d’ingénieur. Pour plus d’information sur la VAE, se reporter à la fiche 72.

Contacts : du Certificat d’aptitude professionnelle (C.A.P.) au Brevet de technicien supérieur (B.T.S.), il faut s’adresser aux dispositifs académiques de validation des acquis (DAVA). Il en existe un par académie. Pour les diplômes de l’enseignement supérieur, il est nécessaire de joindre les services de formation continue des établissements (universi-tés, écoles d’ingénieurs).DAVA RENNES Dispositif académique de validation des acquis Rectorat-DAVA6 rue Kléber 35000 Rennes Tel : 02.99.25.11.77 Fax : 02.99.25.11.90

L’enseignement secondaire et collégial 67 Les Aides d’Etat

Les Bourses d’Etat Elles sont disponibles sur critères sociaux.

L’Allocation de rentrée scolaire Les ressources du foyer ne doivent pas dépasser un certain plafond différent selon le nombre d’enfants. L’allocation est versée par la CAF pour chaque enfant scolarisé à charge âgé de : 6 ans minimum au 1er février qui suit la rentrée et n’ayant pas atteint 18 ans le 15 septembre de l’année sco-laire.

Région et lycées

La Région construit, rénove et équipe les lycées publics et participe aux travaux des lycées privés sous contrat d’association. Elle met également en place différentes aides financières et programmes de développe-ment et de soutien dans des domaines variés.

Les principales aides aux lycéens sont les suivantes :

- Des chèques-livres pour l’achat des livres scolaires

Depuis la rentrée 2006, cette aide régionale concerne tous les lycéens de Bretagne (environ 120 000 élèves). En juin ou en septembre, leur établissement leur remet un chéquier comprenant six chèques-livres de 10 €, pour acheter ou louer des livres scolaires auprès d’un réseau de 350 partenaires. Ce forfait de 60 € a été calculé pour aboutir à la gratuité des manuels scolaires sur l’ensemble de la scolarité au lycée.

Les chèques-livres sont utilisables auprès des partenaires de l’opération (ayant signé une convention avec la Région) : libraires, établissements et associations organisant des bourses aux livres. Ils permettent d’acheter ou de louer l’ensemble des livres scolaires neufs ou d’occasion : dictionnaires, fiches et cahiers d’exercices, annales... et œuvres littéraires étudiées en classe. Contact Internet : chequeslivres@region-bretagne.fr

- Une aide au premier équipement professionnel

Afin de promouvoir l’enseignement professionnel, la Région participe à l’achat du premier équipement nécessaire à la formation suivie. Cette aide, versée sous forme de lettre-chèque, concerne uniquement les élèves suivant une formation dans un lycée breton en première année de CAP, BEP ou Baccalauréat profession-nel, dans certaines sections industrielles ou de l’hôtellerie-restauration particulièrement coûteuses. Son mon-tant varie en fonction de la formation et correspond à 50 % du coût moyen de l’équipement. Citons également l’aide à l’achat des vêtements de sécurité pour les élèves des lycées maritimes. Parmi les programmes de développement existent les aides aux projets éducatifs, le programme de formation dans les énergies renouvelables (dans cinq lycées bretons), un label de qualité pour les lycées professionnels ainsi que des aides aux initiatives lycéenne comme le « Goncourt des Lycéens ».Internet : Plus d’informations sur http://www.region-bretagne.fr, rubrique « se former ».

Orientation

Pour aider les jeunes à s’informer sur les métiers, leurs perspectives d’emploi et les formations qui y conduisent, le Conseil régional de Bretagne s’est associé à plusieurs salons d’information sur les formations et forums sur les métiers. Ils sont organisés chaque année dans les quatre départements bretons pour guider lycéens, apprentis, étudiants et jeunes demandeurs d’emploi dans leur choix. Dans le cadre des contrats d’objectifs signés avec les secteurs professionnels représentés en Bretagne, il organise aussi des journées d’information réunissant professionnels et structures d’accueil et d’information (ANPE, CIO, Missions locales).Internet : Consulter le site http://www.nadoz.org

Département et collèges

Le Département s’occupe de la construction et de l’entretien des collèges publics et, depuis 2007, de la maintenance de ces établissements, de l’accueil et de la restauration des élèves. Le Conseil général du Morbi-han assure également le fonctionnement courant et l’équipement des 46 collèges privés. L’assemblée réalise également des investissements dans les écoles maternelles et primaires, aux côtés des communes qui en sont responsables, dans les lycées et dans l’enseignement supérieur.

Le Conseil général du Morbihan accorde certaines aides directement à des élèves ou à des étudiants. Ces aides prennent la forme de bourses d’études pour les élèves, de prêt d’honneur, de subventions d’études ou d’aides à la mobilité pour les étudiants.

Dispositifs pour les élèves handicapés

Les élèves âgés de 12 à 16 ans peuvent être scolarisés dans des unités pédagogiques d’intégration (UPI). Ils bénéficient d’un enseignement adapté incluant des plages de participation aux activités de la classe de référence de l’enfant.L’orientation vers un établissement médico-social offre aux enfants une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique équilibrée.

Le Centre national d’enseignement à distance (CNED, voir point suivant) propose par ailleurs des cursus scolaires adaptés aux élèves qui se trouvent dans l’incapacité de fréquenter un établissement scolaire, dès le niveau de la grande section de maternelle. Un enseignant peut être désigné par le CNED pour assurer le sou-tien pédagogique de l’élève à domicile.

Le fonctionnement de la formation continue68

La Formation Professionnelle Continue (FPC) regroupe à la fois la formation des adultes, mais aussi celle des jeunes. La formation continue est constituée par l’ensemble des dispositifs de formation s’adressant au public sorti du système scolaire, par opposition à la formation initiale qui repose sur le système éducatif public et privé.

Le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail, à temps plein ou partiel, quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail. Son statut pendant la formation (rémunération, protection sociale, obligations à l’égard de l’employeur, mode de prise en charge des coûts de la formation) dépend du cadre juridique dans lequel il se trouve : plan de formation de l’entreprise, congé individuel de formation (CIF), droit individuel à la formation (DIF), validation des acquis de l’expérience (VAE), périodes de professionnalisation, etc.

La loi du 4 mai 2004, qui fait suite à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 23 septembre 2003, rénove en profondeur le paysage de la formation professionnelle. En créant le droit individuel à la formation et le nouveau contrat de professionnalisation, elle jette les bases d’une véritable formation tout au long de la vie. Objectif : réduire les inégalités d’accès vis-à-vis de la formation et des qualifications, et accompagner le plus grand nombre dans la construction de meilleurs parcours professionnels.

En charge de la formation professionnelle des jeunes et des adultes, la Région finance un ensemble de formations et d’aides pour accompagner, dans leur évolution professionnelle, les demandeurs d’emplois et, dans certains cas, les personnes en activité.

Actions de formation et stagiaires de la formation professionnelle

La typologie des actions de formation est inscrite dans le code du travail. Elles sont au nombre de dix : la préformation et la préparation à la vie professionnelle (pour les personnes sans formation et sans contrat de travail), l’adaptation et le développement des compétences des salariés, la promo-tion (afin d’acquérir une qualification plus élevée), la prévention (préparer les travailleurs dont l’emploi est concerné à une mutation d’activité), la conversion (reclassement des salariés dont le contrat de travail est rompu), l’acquisition, l’entretien et le perfectionnement des connaissances, la radioprotec-tion des personnes, la réalisation d’un bilan de compétences, les actions de validation des acquis par l’expérience, la lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française.Le déroulement des actions de formation se fait selon un programme établi et des objectifs fixés. Le programme précise les moyens pédagogiques, d’encadrement et d’appréciation des résultats mis en œuvre dans le processus de formation.

Le statut de stagiaire de la formation professionnelle s’adresse aux demandeurs d’emploi (qu’ils possèdent des droits Assédic ou non) et aux jeunes sans emploi stable ou sans qualification profession-nelle.

La formation des stagiaires est organisée dans la cadre d’une convention ou d’un contrat de formation entre le prescripteur de la formation et l’organisme de formation. Les stagiaires de la forma-tion professionnelle ont des droits et des obligations : affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, rémunération éventuelle, prise en charge de l’hébergement et du transport, informations sur le règlement intérieur, le programme du stage, les modalités de validation, l’obligation d’assiduité et de respect du règlement intérieur.

Les stagiaires de la formation professionnelle qui n’ont droit ni à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ni à l’allocation de fin de formation perçoivent une rémunération forfaitaire mensuelle versée par l’Etat. Cette rémunération varie suivant l’expérience professionnelle antérieure de la personne formée, mais aussi d’autres critères.

Pour les stagiaires justifiant de 6 mois d’activité au cours des 12 derniers mois ou 12 mois au cours des 24 derniers mois, la rémunération mensuelle est de 652,02 €.

Pour les stagiaires ne justifiant pas de l’activité professionnelle exigée, elle est de : - 652,02 € pour les mères de famille de 3 enfants, veuves, divorcées, séparées depuis moins de 3 ans ; - 652,02 € pour les veufs, divorcés, séparés, abandonnés ou célibataires avec enfants et femmes seules en-ceintes; - 652,02 € pour les personnes handicapées.

Pour les demandeurs d’emploi : - moins de 18 ans : 130,34 €, - de 18 à 20 ans : 310,39 €, - de 21 à 25 ans : 339,35 €, - 26 ans et plus : 401,09 €.

Le CNASEA effectue des paiements publics pour la rémunération des stagiaires.Il est à noter que, lorsque les individus répondent aux critères d’aide financière pour une formation, cette aide est versée directement à l’organisme de formation.http://www.cnasea.fr - site du Cnasea, qui intervient notamment dans le domaine de la formation profession-nelle, l’emploi et l’action sociale par le financement des aides à l’emploi et à l’insertion.

Les organismes de formation

Toute personne physique ou morale peut exercer une activité de formation ; elle est cependant soumise à des règles particulières.

Elle doit, lors de sa création, déclarer son activité. La déclaration d’activité a remplacé la déclaration d’existence préalablement exigée. Par la suite, elle doit établir chaque année un bilan pédagogique et financier retraçant son activité, appliquer des règles comptables spécifiques et respecter, dès lors qu’elle emploie des formateurs, la convention collective nationale des organismes de formation. Les organismes étrangers exer-çant en France appliquent pour leur part des règles particulières.

Avant toute inscription définitive et tout règlement de frais, l’organisme de formation doit remettre au stagiaire un certain nombre de documents d’information sur la formation envisagée : - le règlement intérieur applicable aux stagiaires, - le programme, la liste des formateurs pour chaque discipline avec mention de leurs titres ou qualités, - les horaires, les procédures de validation des acquis de la formation - les tarifs de la formation, les modalités de règlement, les conditions financières d’une cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

Le contrôle administratif et financier des organismes de formation est effectué par la DGEFP et la DRTEFP.

Les organismes de formation du secteur public69

Les GRETA (groupements d’établissements), organismes de l’Eduction nationale

En France, un GRETA (acronyme pour groupement d’établissements) est un groupement d’établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) qui fédèrent leurs ressources humaines et matérielles pour organiser des actions de formation continue pour adultes.

Les GRETA sont nés de la loi du 16 juillet 1971 sur « l’organisation de la formation professionnelle con-tinue dans le cadre de l’éducation permanente ». Ce texte fondateur a ouvert le droit à la formation pour les individus, et les entreprises ont été tenues de participer au financement de la formation.Les établissements scolaires publics se regroupent pour donner naissance aux GRETA en 1974. La loi Jospin de 1989 confirme ce mouvement dans son article 19, désormais codifié à l’article L.423-1 du code de l’éducation.

Les formations dispensées au sein d’un GRETA peuvent être variées : elles s’adressent aussi bien aux salariés, au demandeurs d’emploi ou aux jeunes en alternance. On peut y préparer un CAP, BEP, Baccalauréat professionnel, BTS, etc.

GRETA DU GOLFE - 6, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 56017 VANNES Cedex Tel : 02 97 46 66 66 - Fax : 02 97 63 25 66 Internet : http://greta-bretagne.ac-rennes.fr Email : greta.golfe@ac-rennes.fr GRETA DU GOLFE – Antenne d’Auray – 14 rue du Verger 56400 Auray Tel : 02 97 56 26 75 - Fax 02 97 50 75 99

GRETA DE LORIENT-QUIMPERLE117, boulevard Léon Blum BP 2135 56321 LORIENT Cedex Tel : 02 97 37 18 58 - Fax : 02 97 81 01 37 Les Ateliers de pédagogie personnalisée et de savoirs fondamentaux (APP et ASF)

Les Ateliers de pédagogie personnalisée (APP)

Le GREF Bretagne est chargé de l’animation régionale des APP de Bretagne, publie, via le site national des APP. Il a publié en juin 2008 un état des lieux des pratiques d’autoformation accompagnée des 16 APP de la région.

Un APP est en effet un lieu de formation dont l’activité pédagogique est organisée autour d’un centre de ressources conçu et animé par des professionnels de la formation individualisée. Créé en 1983 le réseau des APP s’est développé depuis 20 ans et compte aujourd’hui 467 APP dans l’ensemble des régions et les DOM-TOM, 372 antennes territoriales et 29 antennes en milieu carcéral, pour un total de 868 lieux de formation (chif-fres 2005).

La participation financière de l’Etat au fonctionnement des APP a pour objectif de permettre la création et le maintien de sites de formation de proximité. Ils sont cofinancés par l’Etat, les conseils régionaux, les com-munes, les entreprises et par des organismes paritaires agréés sur la base d’un même cahier des charges.

Les APP fonctionnent en effet selon un cahier des charges national dont les principes sont affirmés par la DRTEFP. Leur mise en place et leur fonctionnement reposent sur un partenariat entre structures d’accueil (ANPE, PAIO, ML, CIO), organismes de formation, travailleurs sociaux, élus, entreprises, etc., regroupés au sein d’un groupe de pilotage qui fixe les orientations, et suit l’activité de l’APP. L’activité des APP est conduite par une équipe pédagogique. Le financement de l’Etat (DRTEFP) sur le fonds de la Formation professionnelle fonde l’APP au travers d’un convention annuelle passée avec l’organisme support, Association, Greta, organ-isme de formation, CFA, AFPA, Université, etc.

Ils mettent en œuvre une démarche centrée sur la personne et fondée sur le mode pédagogique de l’autoformation. Chaque personne bénéficie d’une prestation spécifique d’apprentissage formalisée dans un protocole individuel de formation (PIF) qui précise les objectifs négociés, la durée, le contenu et le rythme de la formation, les différentes modalités d’apprentissage prévues et les moyens mis en oeuvre pour dévelop-per l’autoformation accompagnée et les modalités de l’évaluation finale et du suivi. La durée de formation est définie en fonction du projet professionnel ou personnel et varie de quelques heures à 300 heures au maxi-mum. La méthodologie appliquée de l’autoformation accompagnée vise à rendre l’apprenant acteur de sa formation et à développer ses capacités d’autonomie dans ses apprentissages.

Un APP propose des formations dans les champs de la culture générale, des remises à niveau en fran-çais et mathématiques, une initiation à une langue étrangère, en sciences (biologie, physique, chimie...), des séances d’expression écrite et orale. Il peut également former à la culture technologique de base : bureautique (traitements de texte, tableurs), initiation à Internet et aux nouvelles technologies, à la comptabilité.Les APP visent à accompagner les publics dans leurs projets d’acquisition ou de remise à niveau des savoirs de base, nécessaires à l’entrée en formation qualifiante, la préparation d’un concours, ou au retour à l’emploi. Ils proposent des formations ouvertes à toutes les personnes sorties du système scolaire (jeunes, salariés et demandeurs d’emploi).Il met en œuvre des prestations individualisées de courte durée pour des publics très divers de par leur statut, leur niveau de formation, leur âge et leurs objectifs liés à leur insertion sociale et professionnelle.

Consulter le site de l’association nationale des APP : http://www.site.app.tm.fr/apapp/apapp.aspAPP VANNES GRETA du Golfe 6 Av. Maréchal de Lattre de Tassigny - BP 565 56017 VANNES Cedex Tel. : 02 97 46 66 66 Email : greta.golfe@ac-rennes.frAPP LORIENT GRETA de Lorient Quimperlé Lycée Colbert 117 Bd. Léon Blum - BP 2135 56321 LORIENT Cedex Tel : 02 97 87 15 67 Email : greta.lorient@ac-rennes.frAtelier de pédagogie personnalisée (APP) au GRETA du Golfe, 14 rue du Verger 56400 Auray Tel : 02 97 56 26 75 Fax 02 97 50 75 99. (dans le cadre du DRIP)

Prestations du DRIP votées pour 2007-2008 sur le territoire du pays d’Auray :

- Prestation d’orientation professionnelle par l’IBEP (Institut Breton d’Education Permanente, une des cinq antennes régionales est basée à Lorient ; contact:Yannick MAZURE ; Email : ibep.lorient@ibepformation.net). - Atelier de pédagogie personnalisée (APP) au GRETA du Golfe, 14 rue du Verger 56400 Auray Tel : 02 97 56 26 75 Fax 02 97 50 75 99. - Atelier des savoirs Fondamentaux (ASF) préparatoire à l’emploi à l’AMISEP (Association Morbihannaise de l’Insertion Sociale et Professionnelle), 8 rue Louis Blériot 56400 Auray Tel : 02 97 56 26 75 Fax 02 97 50 75 99.

Les Ateliers de savoirs fondamentaux (ASF)

« La priorité est donnée aux personnes inscrites dans une démarche d’insertion professionnelle, aux détenus, aux personnes relevant d’une culture orale ou aux personnes n’ayant pas été alphabétisées. L’offre de formation concernant l’alphabétisation se décidera en concertation avec la DDTEFP ». (circulaire DGEFP 2002-21 du 5/4/02). Extrait du cahier des charges de la DRTEFP. Le réseau des Ateliers des Savoirs Fondamentaux - DRTEFP Bretagne repose sur des structures dont la vocation est de former des personnes sur les savoirs de base, et plus particulièrement les personnes en situa-tion d’illettrisme. En fonction des besoins, notamment dans les zones rurales ou excentrées des sites urbains où l’offre de formation ne couvre pas à ce jour les besoins de formation linguistique des immigrés, les ASF peuvent accueillir en formation des personnes dont la langue maternelle n’est pas la langue française. Les ASF établissent des partenariats avec nombre d’organisations sociales et professionnelles (OPCA - Agences Locales pour l’Emploi, Missions Locales, etc.). Présents sur toute la Bretagne, les Ateliers des savoirs fondamentaux sont ouverts aux individus pour qui les actes les plus simples de la vie quotidienne posent problème : lire un horaire de bus, remplir un docu-ment administratif, répondre à une offre d’emploi comprendre une consigne de travail, gérer un budget, suivre la scolarité des enfants, etc.

Les ASF proposent une formation adaptée et un suivi personnalisé mis en place dès le premier entre-tien. Ces formations sont gratuites et ouvertes en fonction des places disponibles.

Amisep (Association Morbihannaise de l’Insertion Sociale et Professionnelle) - Atelier CLIPP 11 bis, bd de la Paix BP 378 56009 Vannes Cedex. Email : amisep.formation.vannes@wanadoo.fr Tel : 02.97.42.66.79 Fax : 02 97 42 73 22 EOLE Atelier des Savoirs Fondamentaux - 65, rue Edouard Beauvais 56100 Lorient Tel. : 02 97 64 06 90 Fax : 02 97 64 21 52 Email : asf-eole@agora56.asso.fr

Le Centre d’étude et d’action sociale de Vannes – CEASLe CEAS est une association loi 1901 créée en 1935 qui a pour but de promouvoir, soutenir et favoriser toutes actions d’information, d’éducation populaire et de formation permanente dans les domaines social, économique, civique, culturel, familial, linguistique. Ses moyens d’action concernent : - l’alphabétisation et la formation des populations d’origine étrangère, - des rencontres, sessions, études et recherches, - le suivi et l’aide personnalisée à ses membres dans le respect des droits de la personne humaine.La principale activité du CEAS est l’apprentissage du français auprès des étrangers. Il reçoit des sco-laires étrangers (collégiens et lycéens) afin de faciliter leur intégration dans le système scolaire. Il inter-vient aussi dans les collèges et lycées et à la Maison d’Arrêt de Vannes. Une commission sociale aide les demandeurs d’asile et réfugiés à constituer leur dossier. Elle est également en contact avec les autres organismes qui ont en charge ces personnes.Un partenariat avec la ville d’Auray a été mis en place. Il concerne des ateliers de lecture « mères-en-fants».Les financeurs du CEAS sont la CAF, la Communauté d’Agglomérations du Pays de Vannes, le Conseil général, la Préfecture du Morbihan, la Communauté européenne (Fond de Solidarité Européen, FSE), le Ministère de la Justice, la Ville de Vannes et la Ville d’Auray.

Centre de VANNES et d’AURAY Adresse 12, rue Alexandre Le Pontois BP 11856003 Vannes CEDEX (derrière le cinéma La Garenne, parking St-Joseph)Tel : 02 97 47 44 47 - Fax : 02 97 47 34 45 Email : ceas.56@free.fr Permanence : lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.Cours dispensés à Auray, Bâtiment H Le Gumenen, rue Auguste La Houlle - lundi, mardi, jeudi de 14h à 15h30, mardi et jeudi de 19h à 20h30. Avant de suivre les cours, l’apprenant est évalué pour connaître son niveau. Les apprenants sont répartis par niveau en petits groupes. Les cours durent 1h30 à 2h. La formation des agents publics

Les modalités de formation des agents publics sont régies par les statuts juridiques inhérents aux trois fonctions publiques : Etat, collectivités territoriales et hôpitaux. Les conditions de formation des agents de l’Etat sont définies par des accords cadres interministériels. La formation initiale prépare à un emploi avant titularisation alors que la formation continue permet des actions de perfectionnement et d’adaptation à de nouveaux postes (concours). La formation publique territoriale concerne les agents des communes, des départements et des ré-gions ainsi que leurs établissements publics. La titularisation est soumise à une formation initiale alors que des actions de formation continues sont dispensées tout au long de la carrière. Le Centre national de la fonc-tion publique territoriale (CNFPT) regroupe des agents des collectivités et des représentants des syndicats des agents territoriaux ; c’est un organisme paritaire chargé de l’orientation et de la mise en œuvre des formations des agents. La fonction publique hospitalière réunit personnels administratifs, des services de soins (infirmiers) et médico-technique. Les actions de formation font suite au plan de formation élaboré par chaque établissement et concernent : la préparation aux concours, les études promotionnelles (accès aux diplômes et certifications), les actions d’adaptation à l’emploi et les actions de conversion.

Les organismes de formation du secteur consulaire70

Les chambres consulaires sont des établissements administratifs publics d’Etat présidés par des élus qui regroupent les acteurs économiques (entrepreneurs, artisans, commerçants, agriculteurs) qui participent au développement du territoire. Les Chambres des métiers, Chambres de commerce et d’industrie et Chambres d’agriculture constitu-ent des partenaires incontournables pour le développement des petites et moyennes entreprises, du com-merce, de l’artisanat et des services. Chaque réseau dispose de ses spécificités propres (les CCI qui gèrent parfois des équipements publics tels que les ports ou les aéroports). Elle représentent les catégories socioprofessionnelles auprès des pouvoirs publics, exécutent des missions de service public, jouent un rôle d’appui au développement des entreprises et exercent également une mission dans le domaine de la formation. Les différentes formations débouchent sur l’acquisition d’un Titre certifié ou homologué, d’un Certificat de Qualification Professionnelle de branche (CQP), d’un Diplôme du Ministère du travail ou de l’Education Nationale ou d’un Certificat des Chambres de Commerce et d’Industrie des Chambres de Métiers et de l’artisanat.

Les formations de la CCI du Morbihan

Parmi ces attributions liées au développement économique du territoire, les CCI proposent des forma-tions et différents stages de perfectionnement dans des domaines variés.

Ainsi, la CCI du Morbihan, avec plus de mille entreprises et organismes clients et trois mille personnes formées annuellement, met en place différents cursus de formation, générale ou sur mesure, plus ou moins longs, dans les domaines suivants :

- tertiaire : marketing, comptabilité, management, RH, bureautique ;

- technique : production, qualité, sécurité, hygiène ;

- informatique : Web, PAO, développement, systèmes et réseaux ;

- langues étrangères : stages individuels ou collectifs, bilan, traduction ;

- hôtellerie/restauration : restauration, hébergement, gestion, management ;Contacter le CFA de la CCIM, l’Ecole hôtelière de Vannes, Rue du Commerce - CP 63 56038 Vannes Cedex Tel : 02 97 01 24 67 Fax : 02 97 01 24 43

- produits de la mer : distribution, mareyage, transformation.L’Innomer est prestataire de cette formation. Innomer CCI Formation Ecole Nationale de Commercialisation des Produits de la Mer2 rue Edouard Beauvais 56100 Lorient Tel: 02 97 64 06 32

CCIM – Délégation d’Auray - 17, Place Joffre B.P.50231 56402 Auray CedexTel : 02 97 02 40 00 fax : 02 97 56 21 60 - Contact : Ronan HASCOETInternet : http://www.formation.morbihan.cci.fr

Les formations de la CMA du Morbihan

Le service interface de l’apprentissage de la Chambre de métiers du Morbihan aide les artisans et les apprentis dans leurs démarches administratives. Il accueille et informe les maîtres d’apprentissage, délivre les formulaires nécessaires à la conclusion des contrats d’apprentissage, examine les dossiers et les transmet au centre de formation d’apprentis pour inscription aux cours et pour enregistrement aux services de l’Etat. Il envoie enfin les contrats enregistrés aux organismes compétents

La Chambre de Métiers du Morbihan s’engage tant dans la formation continue que dans la formation initiale. Elle offre aux artisans, à leurs conjoints, à leurs salariés, l’opportunité de continuer à se former tout au long de leur vie professionnelle. Elle leur assure également toute l’information et l’orientation nécessaires à la VAE. Le service économique assure une centaine de formations à l’administration et à la gestion des entre-prises à Vannes, Lorient, Pontivy et Ploërmel dans des domaines aussi divers que la gestion, le management, l’informatique (bureautique et gestion), l’Internet, le juridique, le commercial… Enfin, le Service Régional Emploi Formation de la Chambre Régionale de Métiers de Bretagne met en place des formations aux techniques professionnelles dans 5 grands secteurs d’activité (création et service, mécanique et métaux, bâtiment, alimentaire, bois et ameublement). Le Centre de formation d’apprentis propose également des parcours d’insertion professionnelle dans les mé-tiers de l’automobile, de la coiffure, de l’hôtellerie-restauration, de la farine, de la viande et du commerce.

Contact : Chambre de métiers du Morbihan, Boulevard des Iles BP 311 56008 Vannes Cedex Tel : 02 97 63 95 00 Fax : 02 97 63 54 80Internet : http://www.cm-morbihan.fr Email : accueil@cm-morbihan.fr

Les formations de la Chambre d’agriculture

La Chambre d’agriculture du Morbihan propose diverses prestations et notamment un parcours de formation personnalisé et qualifiant. Elle aide aussi à la définition d’un projet, informe sur la réglementation et les aides à l’installation, met à disposition son centre de documentation de Vannes, apporte une expertise sur les atouts et les contraintes du projet, assure un accompagnement individualisé avant et après l’installation (conseils sur des points précis - technique, juridique, commercial, économique -).

Cité de l’agriculture - Avenue du Général Borgnis Desbordes - BP 39856009 Vannes Cedex Tel : 02 97 46 22 00 et Point Info au 02 97 46 46 30 pour toute question concernant l’installation. Secteurs des entreprises, associatif et privé

Les organismes des entreprises sont étroitement liés aux branches professionnelles, à des groupes d’entreprises ou à de grandes entreprises. Ceux du secteur associatif interviennent essentiellement au niveau de l’insertion ainsi que dans les domaines culturel et religieux. Ceux du secteur privé lucratif prennent la forme de SA, SARL ou de formateurs individuels.

Le financement de la FPC71

Le financement de la formation professionnelle continue (FPC) est pris en charge par les quatre ac-teurs principaux que sont l’Etat, les régions, les entreprises et les partenaires sociaux. Sont pris en charge les frais de formation (rémunération des formateurs), les frais d’administration et l’ingénierie, la rémunération, l’hébergement, la restauration et le transport des stagiaires et les investissements en biens d’équipement directement liés à la formation. Cependant, la formation professionnelle continue relève prioritairement de l’employeur, des branches professionnelles (par l’intervention des organismes paritaires collecteurs agréés, OPCA) et des conseils régionaux.

Fongecif et OPCA

La formation continue des personnes en activité relève de leur entreprise. Elle peut être financée par le Fonds de gestion du congé individuel de formation (Fongecif ) ou l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) auquel toute entreprise est affiliée. Les renseignements peuvent être pris auprès des entreprises, du Fongecif ou de la direction régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle. La Région accompagne cependant la formation des actifs dans certains cas. Afin d’organiser, de gérer et de promouvoir le Congé Individuel de Formation (CIF, voir fiche 74), un réseau national et interprofessionnel paritaire de FONGECIF a été mis en place pour répondre directement sur le terrain aux demandes des salariés.

Antenne Fongecif Lorient – 50 rue Braille 56100 Lorient Tel : 0 810 10 70 20Antenne Fongecif Vannes – 47 rue Ferdinand Le Dressay, 56000 VannesInternet : consulter le site du Fongecif : http://www.fongecif-bretagne.org

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) collectent et gèrent les fonds versés par les entre-prises pour financer la formation professionnelle des salariés. Ils apportent une aide à l’élaboration du plan de formation et informent sur la réglementation de la formation et l’offre de formation. Ils prennent en charge le financement du plan de formation des entreprises adhérentes.

Les OPCA sont créés par voie d’accord conclu entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés. Un champ d’application est défini pour chaque accord (géographique, professionnel ou interprofes-sionnel). Est également établie la composition paritaire du conseil d’administration et les règles de fonction-nement de l’OPCA (conditions de prise en charge des formations…). Pour collecter et gérer les contributions des entreprises, les organismes collecteurs sont dans l’obligation d’obtenir un agrément de l’Etat, délivré après vérification des capacités et du mode d’organisation de l’organisme demandeur. Les OPCA peuvent recevoir des agréments de deux types: l’un autorisant la col-lecte des contributions au titre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du DIF et du plan de formation ; l’autre permettant la collecte des fonds destinés au congé individuel de forma-tion (CIF), au congé pour bilan de compétences et à la VAE.Il peut être demandé à toute entreprise assujettie à l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle de verser tout ou partie de ses contributions aux organismes créés par les partenaires sociaux, agréés par l’Etat, auxquels elle adhère. En contrepartie, ces organismes développent des services de proximité au bénéfice des entreprises adhérentes ou des salariés : conseil, information, aide à l’élaboration des projets de formation. Ils prennent en charge le financement des actions de formation.

Attention ! La rémunération d’un salarié en formation est prise en charge par son entreprise.

Liste des principaux OPCAADEFIM Centre formation professionnelle dans la métallurgie

AFDAS entreprises relevant du spectacle vivant, loisirs, cinéma, audiovisuel et publicité

AGEFAFORIA entreprises relevant du secteur agro-alimentaire

AGEFOS interprofessionnel

ANFA entreprises de la branche des services d’automobile (commerce et réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle automo-

bile, formation des conducteurs)

AREF BTP Centre Bâtiment et travaux Publics

AUVICOM entreprises du secteur audiovisuel , à l’exception des intermittents du spectacle

CCFP organisations confédérées CGT (syndicats, fédérations professionnelles , unions départementales), comités d’entreprises, associations, mutuelles

FAF PECHE entreprises d’armement à la pêche

FAF professions libé Professions Libérales

FAF PROPRETE entreprises de nettoyage de locaux, à l’exception des activités de désinfection , désinsectisation, dératisation, ramonage

FAF SECU. SOCIAL ensemble des organismes du régime général de Sécurité Sociale

FAF TT entreprises de travail temporaire et entreprises d’intérim

FAFAB Artisans du bâtiment

FAFIEC activités relevant de l’ingénierie, des études techniques, du conseil et des services informatiques tels que définis au champ d’application de la convention col-

lective nationale du 15 décembre 1987.

FAFIH industrie hôtelière (restauration, hébergement, cafés)

FAFSAB salariés de l’artisanat du BTP

FAFSEA salariés des exploitations et entreprises agricoles

FORCEMAT convention collective des industries de carrières et matériaux de construction, convention collective des industries céramiques de France, convention col-

lective des industries françaises de porcelaine

FORCO entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution

FORMAHP établissements privés de diagnostic et de soins à caractère commercial

FORMAPAP entreprises de production , de transformation et du commerce des pâtes , papiers cartons et celluloses, industries de la sérigraphie

FORTHAC industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l’entretien des textiles, de l’habillement, de la maroquinerie et du textile, à l’exclusion des

entreprises artisanales

GDFPE organismes de Crédit agricole mutuel et leurs filiales, organismes familiaux et services ruraux, associations familles rurales

HABITAT FORMATION secteurs de l’habitat, de l’accompagnement social , de l’aménagement de l’urbanisme et du cadre de vie

INTERGROS Commerce gros et international

MEDIAFOR branche professionnelle de la presse écrite (édition, fabrication, distribution)

OPCA CGM activités de la communication graphique, de l’imprimerie, de l’édition

OPCA Droit salariés des professions juridiques et judiciaires réglementées - notariat, avocats, huissiers, administrateurs judiciaires, commissaires priseurs, greffiers des

tribunaux de commerce

OPCA EPF établissements privés ayant une activité d’enseignement

OPCA PL professions libérales, à l’exception de la profession d’expert comptable

OPCA Transports convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; transports fluviaux de passagers et de marchandises ; agences de

voyage et de tourisme

OPCA2 coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles, sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA)

OPCAC2P industries chimiques, pétrolières et pharmaceutiques

OPCAD convention collective nationale de la boucherie, triperie, commerce de volailles ; convention collective nationale de la boulangerie, convention collective

nationale de la charcuterie.

OPCAIM entreprises relevant du champ d’application des accords nationaux de la métallurgie

OPCAMS entreprises artisanales de production et de services immatriculées au Répertoire des Métiers et relevant du champ d’application de l’accord modifié du 5

mars 1985

OPCAREG OPCA interprofessionnel

OPCASSUR sociétés d’assurances, agences générales d’assurances, cabinets et sociétés de courtage

OPCIBA industries de l’ameublement et du bois, à l’exception des entreprises de moins de 10 salariés de la fabrication de l’ameublement

PLASTIFAF entreprises relevant du champ d’application de la convention nationale collective de la transformation des matières plastiques

PROMO FAF branches sanitaire, médico-sociale et sociale à but non lucratif

UNAMA Artisanat des Métiers de l’Ameublement

UNIFA Ameublement

UNIFORMATION entreprises de l’économie sociale (secteurs coopératif, mutualiste, associatif )

Les organismes financeurs de la formation : OPCA, OPACIF, OPCAREG, FAF

La formation des salariés est financée à partir de contributions des entreprises gérées pour l’essentiel par les organismes paritaires que sont les OPCA qui s’adressent aux salariés (OPCA nationaux de branche), les OPACIF (dans le cadre du Congé individuel de formation – CIF), les OPCAREG (OPCA régionaux et interprofes-sionnels) ou les organismes que sont les FAF (Fonds d’assurance formation) et qui ont été mis en place à desti-nation des non salariés, travailleurs indépendants et professions libérales .

Le Fonds unique de péréquation (FUP)

Le FUP ou Fonds Unique de Péréquation est habilité à gérer les excédents financiers des OPCA. Il mu-tualise ces excédents dont l’affectation ultérieure est possible auprès d’un OPCA pour lequel est constaté un besoin de trésorerie.

L’Etat et les collectivités publiques

L’Etat assure le financement de la formation de ses agents tandis que les trois fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales, hôpitaux) financent également quant à eux la formation de leurs agents. Les régions financent la formation des jeunes en difficulté et des adultes demandeurs d’emploi.

Les entreprises et les partenaires sociaux

Une distinction est faite pour le financement de la formation continue suivant les entreprises de dix salariés et plus et celles de moins de dix salariés.

Pour les entreprises de dix salariés et plus, le financement obligatoire de la formation continue est d’au moins 1,6% du montant des rémunérations de l’année en cours. Il concerne les contrats et période de profes-sionnalisation, le DIF, le plan de formation, la VAE et le CIF.

Concernant le plan de formation, elles ont trois possibilités : - s’adresser à un prestataire de formation qu’elles rémunèrent ; - financer directement certaines formations et faire appel à un OPCA pour d’autres ; - verser la totalité de la contribution à un OPCA qui finance la formation.

Pour les entreprises de moins de dix salariés, le financement obligatoire de la formation continue est d’au mois 0,55% de la masse salariale. Il concerne les contrats et période de professionnalisation, le DIF, et le plan de formation ; ces entreprises ne participent pas au financement du CIF mais leurs salariés peuvent néan-moins en bénéficier.

L’Unédic finance la formation des salariés privés d’emploi. En effet, une convention cadre signée par l’Etat, l’Association des régions de France et l’Unédic prévoit que des conventions régionales tripartites peu-vent être conclues pour la définition de programmes de formation pour les demandeurs d’emploi.

Dispositifs spécifiques

Travailleurs indépendants, professions libérales, professions non salariées

Il existe trois Fonds d’assurance formation pour ces catégories socioprofessionnelles : - l’Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise (Agefice) ; - le Fonds interprofessionnel des professionnels libéraux (FIP-PL) ; - le Fonds d’assurance formation de la profession médicale. Les ressources versées à ces FAF sont affectées au financement des frais de fonctionnement des stages et à la prise en charge de la formation des entreprises ainsi qu’au financement des études ou des recherches liées à la formation.

Exploitants agricoles et métiers de la pêche

VIVEA, le FAF des exploitants agricoles, gère les contributions de formation versées par les chefs d’exploitation, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux travaillant dans les entreprises agricoles, de travaux forestiers et de travaux agricoles. Le FAF pêche et culture marine présente la particularité d’être agréé pour collecter les contributions des salariés et non salariés.

L’aide de l’Etat au remplacement des salariés en formation

Le dispositif d’aide au remplacement des salariés en formation a été abrogé par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 « de finances pour 2008 », à compter du 1er janvier 2008. Toutefois, les départs en forma-tion intervenus avant le 1er janvier 2008 continuent à ouvrir droit à cette aide. En vue de concourir à la gestion active de l’emploi et des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés en facilitant les départs en formation, l’Etat accorde aux employeurs une aide forfaitaire en compen-sation du salaire des salariés recrutés par l’entreprise ou mis à la disposition de celle-ci par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs pour assurer le remplacement des salariés en formation. L’aide au remplacement d’un salarié en formation est destinée à tous les employeurs occupant moins de 50 salariés. Les associations loi 1901 peuvent ainsi bénéficier de cette aide ainsi de cette aide. En revanche, sont exclus de ce champ d’application: l’Etat et ses établissements publics à caractère adminis-tratif, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif.

La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) 72

La validation des acquis de l’expérience (VAE) est une mesure permettant à toute personne de faire valider les acquis de son expérience pour obtenir un diplôme ou un titre inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004 attribue aux régions l’organisation du réseau des centres et des points d’information et de conseil (PIC) sur la VAE et l’assistance aux candidats à la VAE.

La VAE s’adresse aux personnes salariées et non salariées, aux demandeurs d’emploi indemnisés ou non, aux personnes ayant exercé des activités sociales ou bénévoles, etc.La seule condition requise est d’avoir exercé une activité d’une durée de trois ans au minimum en rapport avec le contenu du diplôme visé.

Le dispositif d’information et de conseil en Validation des acquis de l’expérience (VAE) repose sur une Mission régionale VAE et sur un réseau de points relais d’information et de conseil des publics (PRC).

La validation des acquis de l’expérience est un droit individuel désormais inscrit au livre IX du Code du travail et dans le Code de l’éducation (L613-3; L613-4, L613-5).

C’est un acte officiel qui reconnaît les acquis de l’expérience soit pour accéder à une formation, soit pour obtenir, en totalité ou en partie, un diplôme ou titre de l’enseignement supérieur.

Chacun peut faire valider son expérience professionnelle et personnelle pour accéder directement à un niveau de formation sans avoir le diplôme requis (décret du 23 août 1985), du certificat d’aptitude profession-nelle (C.A.P.) au brevet de technicien supérieur (B.T.S.) et aux diplômes d’ingénieurs. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, qui a créé la VAE, permet d’aller plus loin en autorisant les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur à délivrer leurs diplômes ou leurs titres par une autre voie que celle de la formation ou de l’apprentissage.

Dans la majeure partie des cas, le candidat doit remplir un dossier détaillant son expérience profession-nelle et les compétences acquises. Il se présente ensuite devant un jury qui décide de valider tout ou partie du diplôme visé.

Les employeurs doivent contacter l’OPCA de l’entreprise, les salariés doivent quant à eux s’adresser au Fongecif ou à l’OPCA agréé au titre du CIF dont l’entreprise relève et les demandeurs d’emploi à l’ANPE ou à l’Assédic.

Les Points Information ConseilLes Centres et les Points Information Conseil (PIC) sont placés sous la responsabilité des Conseils Ré-gionaux. Ils accueillent le public et l’informent sur la démarche de VAE.Ils apportent une aide pour l’analyse et la pertinence du projet VAE, peuvent orienter vers d’autres dé-marches comme la recherche d’emploi et le bilan de compétences et offre une information concernant les certificateurs appropriés et les possibilités de financement.Ils peuvent se trouver dans des structures déjà existantes comme les Agences locales pour l’Emploi, les Missions locales, les Centres d’Information et d’Orientation ou les Centres de Bilan de Compétences.

Contact : s’adresser au Point information conseil VAE (PIC) - CIO AURAY 3 Rue du Verger 56406 AURAY Tel: 02 97 56 33 02 Fax : 02 97 29 04 94

Le parcours de la validation des acquis de l’expérience

Pour le candidat, le parcours de la validation des acquis de son expérience commence par une séance d’information collective, organisée par un certificateur, ou une rencontre avec un conseiller ou une conseillère d’un Point d’Information Conseil de Bretagne (PIC).

Le parcours de validation se déroule alors en trois temps:

Première étape : la recevabilité. Le certificateur vérifie que le candidat à la VAE correspond bien aux critères formels. Une fois que l’autorité habilitée à délivrer la certification s’est bien assuré que le candidat remplit les conditions requises pour demander une VAE, la démarche de validation peut commencer.

Deuxième étape : la description de l’expérience. Le candidat informé de sa recevabilité constitue un dossier décrivant son expérience ; il peut être ac-compagné. Cet accompagnement, qui relève de la formation professionnelle continue, est finançable.

Troisième étape : la validation. Un jury composé de professionnels et de formateurs va étudier le dossier et demander éventuelle-ment à rencontrer le candidat pour un entretien autour de ce dossier et de l’expérience du candidat. Le jury prononce alors une validation totale ou partielle. Le principe de la validation consiste à évaluer les compé-tences construites par le candidat à travers son expérience et de les comparer aux exigences du référentiel du diplôme ou du titre. Dans le cas où les compétences évaluées ne couvrent pas tout le champ du diplôme, il est possible d’obtenir des unités constitutives de ce diplôme. Le jury se prononce alors sur les compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la décision de notification, doivent faire l’objet de l’évaluation complémentaire nécessaire à l’obtention du diplôme.

Pour des informations détaillées, consulter les sites Internet http://www.vae.gouv.fr et http://www.bretagne.123vae.com/Internet : consulter également le site http://www.intercarif.org Les organismes valideurs

De nombreux organismes valideurs sont reconnus dans le cadre de la VAE. Ils peuvent dépendre de divers ministères (Agriculture, Transports, Education Nationale, Sports, Travail…) ou encore des chambres consulaires (CCI, Chambre des métiers…) ou des Grandes Ecoles. Citons par exemple la Direction Régionale de l’agriculture et des forêts, les affaires maritimes, les Universités, le CNAM (Conservatoire National des Arts et Métiers), le GIP FAR-DAVA (Groupement d’intérêt public de formation de l’Académie de Rennes – Dispositif académique de validation des acquis), la Direction Régionale des sports ; l’AFPA, la DDASS, etc.

Internet : consulter le moteur de recherche du site http://www.nadoz.org , formation continue, recherchez une formation ou un organisme.

Le titre professionnel

Dans le domaine des qualifications professionnelles, le ministère chargé de l’emploi mène une politique nationale de validation d’une qualification professionnelle sur le marché du travail. Les titres professionnels s’adressent à un public d’adultes déjà entrés dans la vie active, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail ou demandeurs d’emploi et aux personnes confrontées aux mutations économiques et souhaitant se reconvertir.

Ces titres s’obtiennent au terme d’un parcours de formation professionnelle, ou par le biais de la valida-tion des acquis de l’expérience (VAE). Un titre professionnel est une certification professionnelle délivrée, au nom de l’Etat, par le ministre chargé de l’Emploi. Ce titre atteste que son titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et connaissances per-mettant l’exercice d’activités professionnelles qualifiées. Ces titres concernent surtout les premiers niveaux de qualification professionnelle, dans un grand nombre de secteurs liés à l’industrie, au bâtiment, au tertiaire et aux services. La liste des titres professionnels figure dans le répertoire national de certification professionnelle (RNCP), accessible sur le site http://www.travail.gouv.fr. Le titre professionnel et les certificats qui le composent sont accessibles par la formation professionnelle continue et par la validation des acquis de l’expérience.

L’Aide régionale à la Validation des acquis par l’expérience (VAE) : le chèque VAE

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 stipule que toute personne engagée dans la vie ac-tive peut faire valider ses acquis de l’expérience, professionnelle ou non, en vue de l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification, inscrits dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), dans les conditions définies par le décret n° 2002-216 du 26 avril 2002. La validation des acquis de l’expérience est une démarche qui nécessite un accompagnement individu-alisé par un organisme compétent pour la constitution du dossier de présentation devant le jury de valida-tion. Le Chèque Validation permet la prise en charge, totale ou partielle, de l’accompagnement de la personne par un organisme dont la prestation répond aux exigences formulées par le Ministère délivrant le diplôme (Ministère de l’Education Nationale, le Ministère de l’Agriculture, etc.).

L’aide concerne l’accompagnement nécessaire à la personne pour la présentation de son dossier de-vant le jury de validation. Sont exclues les formations obligatoires propres à la validation des diplômes du secteur sanitaire et social (Diplôme d’aide-soignante, diplôme d’auxiliaire de puériculture). Le montant de l’aide est plafonné à 500 € par bénéficiaire pour une durée moyenne de 10 heures d’accompagnement. Le dossier de candidature complet doit être déposé avant le début de l’accompagnement, l’aide de la Région ne pouvant être accordée rétroactivement. Le Chèque Validation est accordé sur décision de la Commission permanente du Conseil régional, après instruction des éléments constitutifs du dossier de candidature (lettre de motivation, curriculum vitae, devis de l’organisme assurant l’accompagnement, accompagné du calendrier prévisionnel des sessions, et autres pièces jointes au dossier). La participation régionale est versée directement à l’organisme assurant l’accompagnement. Un délai de carence de deux ans est appliqué entre l’attribution de deux financements d’un parcours VAE.

Contact Email : formation-continue@region-bretagne.fr

Les aides à la formation pour les demandeurs d’emploi73

Suivre une formation conventionnée – Le Programme régional des stages (PRS)

L’objectif du Programme régional des stages (PRS) est de permettre à des demandeurs d’emploi d’accéder à une qualification professionnelle et de favoriser ainsi leur retour à l’emploi. En 2005 : plus de 370 formations, plus de 6 000 places, un budget de plus de 34 millions d’euros (25 millions de coût de formation et 9 millions pour les rémunérations des stagiaires).

Le PRS est le dispositif de formation du Conseil régional. Il regroupe des formations qualifiantes, cour-tes ou longues, répondant aux besoins de l’économie bretonne : agriculture, animation, art-artisanat, com-merce, informatique, hôtellerie et restauration, industries agroalimentaires, autres industries, métallurgie, mer, plasturgie, propreté, sanitaire et social, tertiaire, transport, tourisme, sécurité, bâtiment, travaux publics.

Il propose aussi des formations individualisées pour mettre à niveau ses connaissances de base (mathé-matiques, français, informatique...) en vue de préparer un diplôme d’accès aux études universitaires, un con-cours ou une formation qualifiante.

Les régions peuvent subventionner des places de stages à l’intention de certains demandeurs d’emploi ou acheter des prestations de formation selon les règles du code des marchés publics. Ces deux possibilités de financement doivent conduire à la signature de conventions avec des organismes de formation. La Région peut aussi cofinancer des aides de l’État aux entreprises.

Internet : consultation de la liste des formations conventionnées sur le site du Gref (Groupement relation emploi-formation) http://www.gref-bretagne.com

Conditions d’accès et spécificités

Il faut être demandeur d’emploi inscrit à l’ANPE, être sorti de formation initiale depuis 12 mois au mini-mum et ne pas avoir bénéficié d’un financement de la Région dans les 24 mois précédents l’entrée en forma-tion. Pour s’inscrire dans une formation conventionnée, il faut avoir moins de 26 ans et adresser sa demande à la Mission locale qui statue sur la validité du projet. Pour les personnes ayant plus de 26 ans, il est nécessaire de s’adresser à l’ANPE qui adresse la demande à l’organisme de formation choisi.

Pendant la formation, le statut du bénéficiaire est celui de stagiaire de la formation professionnelle. À ce titre, il est couvert par la sécurité sociale.

Si vous n’êtes pas indemnisé au titre de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) par l’Assédic, vous pou-vez bénéficier, dans la limite des places disponibles sur chaque formation, d’une rémunération financée par la Région par le biais du Cnasea (qui est en charge de sa gestion pour les stagiaires de la Région).

Il est possible de suivre une formation du P.R.S. tout en travaillant dans la mesure où ces heures de tra-vail sont compatibles avec l’emploi du temps de la formation (autant en centre qu’en entreprise). Il est cepen-dant nécessaire d’être toujours être inscrit comme demandeur d’emploi.

La durée maximale de la formation est de 12 mois. Il existe des formations à temps plein et en alter-nance entre le centre de formation et l’entreprise. Elles sont validées par un titre, un diplôme ou un certificat de qualification de branche professionnelle (CQP) lorsqu’il existe.

Le centre de formation peut, dans certains cas, vous demander une participation au coût de la for-mation. Pour en connaître le montant éventuel, consultez le catalogue des formations P.R.S. ou contactez l’organisme de formation.

Suivre une autre formation – Chèque formation, Fase, Chèque force

* Le chèque-formation

C’est une aide individuelle pour suivre une formation professionnelle (maximum trois ans) sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel reconnu. Il concerne les formations professionnelles diplômantes, du niveau V (BEP, CAP) au niveau I (Ingénieur), pour tout public. Pour les formations de niveau III (DUT, BTS), II (Li-cence, Maîtrise) et I (Ingénieur), le demandeur doit justifier d’au moins deux ans d’activité professionnelle. Sont accessibles les formations à distance et les formations longues, dans la limite de trois ans. Le chèque-formation est accordé dans le cadre d’une construction de projet professionnel accompagnée par une structure du réseau des Maisons de la formation professionnelle (ANPE, Mission locale...), après une démarche d’orientation (bilan de compétence...). Il finance des formations dans des domaines ne répondant pas aux priorités du pro-gramme régional des stages (CAP prothésiste, CAP tapissier, bacs professionnels, BTS d’assistante de gestion, Masters en comptabilité-gestion ou marketing, etc.)

Il s’adresse : - aux jeunes de 18 à 26 ans, inscrits à l’ANPE, en difficulté d’insertion, issus du système scolaire depuis plus d’un an, sans qualification professionnelle de niveau V ou avec une qualification inadaptée aux besoins du marché du travail, suivis par une Mission locale ; - aux adultes de plus de 26 ans, inscrits à l’ANPE,- aux personnes menacées dans leur emploi, relevant d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ou d’une procédure de licenciement économique et individuel.

L’aide concerne les frais pédagogiques de la formation à hauteur de : - 100 % pour les niveaux V (BEP, CAP) et IV (Baccalauréats), dans la limite de 3 050 €, - 75 % pour les niveau III (DUT, BTS), II et I (Licences, Maîtrises, Doctorats), dans la limite de 3 050 €. Pour les personnes handicapées, ce plafond ne s’applique pas, dans le cadre d’une convention spécifique entre la Ré-gion et l’AGEFIPH. - un agrément au titre de la rémunération du Livre IX du Code du travail, lorsque la personne n’est pas éligible à l’allocation de retour à l’emploi au démarrage de la formation et que celle-ci se déroule à temps plein (30 heures par semaine minimum de cours en centre de formation pendant toute la durée de la formation).

* La Formation sécurisée à l’emploi (Fase)

C’est une aide individuelle pour permettre à des personnes non indemnisées au titre du chômage d’entreprendre une formation professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnnel reconnu. Elle est accordée sur la base d’un engagement préalable de recrutement d’un employeur (comprenant une phase de consolidation en entreprise après la formation). Cette aide peut être sollicitée dans le cadre de plans de recrutement collectifs d’entreprises.

Cette aide s’adresse :- aux demandeurs d’emploi inscrits à l’ANPE et non indemnisés au titre du chômage ; - aux personnes de moins de 26 ans sans qualification initiale, ou de plus de 45 ans ; - aux femmes en situation d’insertion professionnelle ou de reprise d’activité ;- aux personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé ; - aux demandeurs d’emploi de très longue durée (supérieure à 2 ans).

Les formations éligibles concernent les formations sanctionnées par un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ou faisant l’objet d’un arrêté d’homologation, à l’exception des formations supérieures à un an.FASE est accordée sur décision de la Commission permanente du Conseil régional, après examen des éléments constitutifs du dossier de candidature. L’aide concerne la prise en charge des frais pédagogiques dans la limite de 5 000 € et un agrément au titre de la rémunération du Livre IX du Code du travail, pendant la formation lorsqu’elle se déroule à temps plein (30 h/ semaine minimum de cours en centre de formation pendant toute la durée de la formation), ainsi que pendant la période de consolidation de 3 mois avant l’intégration dans l’entreprise.

* Le chèque-force

C’est une aide individuelle pour suivre une formation courte dans un centre de formation habilité afin d’adapter ses compétences aux exigences de l’emploi. Il est accordé dans le cadre d’un parcours de formation individualisé tenant compte de l’expérience de la personne, du poste envisagé, et du marché de l’emploi. Il finance, par exemple, des formations à la bureautique, à la comptabilité-gestion, aux langues, à la CAO-DAO...

Il s’adresse aux demandeurs d’emploi de moins de 26 ans, aux demandeurs d’emploi de plus de 26 ans indemnisés par l’Assedic ou leur ancien employeur, aux personnes en convention de reclassement ou en con-trat de transition professionnelle, aux emplois jeunes (CJE, remplacés par les CIE).

Le Chèque FORCE est attribué par le Président du Conseil régional, sur la base d’une prescription réali-sée par : - l’ANPE ou le Service d’Orientation Professionnel de l’AFPA, pour les demandeurs d’emploi, - l’employeur, pour les Jeunes. Le Chèque FORCE est mis en œuvre par les organismes de formation, sous forme de modules. Le béné-ficiaire peut choisir son organisme dans la liste des organismes habilités par la Région. La durée de la formation est de : - 40 à 400 heures pour les demandeurs d’emploi, - 40 à 80 heures pour les moins de 26 ans non indemnisés au titre du chômage, - 40 à 200 heures pour les emplois jeunes.

Attention ! Toute demande d’aide individuelle doit être adressée par le demandeur d’emploi au service formation continue de la Région Bretagne. Le dossier de candidature complet doit être retourné au service avant le début de la formation.

La formation en alternance Se reporter à la fiche 39.

Aides à la formation pour les Jeunes Le Conseil régional mène une politique d’information sur l’emploi des jeunes à propos des aides dont elles peuvent bénéficier pour effectuer un bilan de compétences et entreprendre une formation. La Région mène également une politique active en matière d’apprentissage (voir fiche 40).

Conseil régional de Bretagne, service de la formation professionnelle, 283, avenue du Général Patton, BP 3166, 35031 Rennes Cedex. Tel. : 02 99 27 15 91 ou 02 99 27 11 91

Les aides à la formation pour les personnes en activité74

A l’initiative de l’employeur : le Plan de Formation de l’entreprise (PFE)

En matière de formation professionnelle, des obligations incombent à l’employeur. Celui-ci doit notam-ment participer à son financement, par le biais d’une contribution dont le taux varie selon la masse salariale et la taille de l’entrepris. Il est également tenu de consulter les représentants du personnel sur la mise en œuvre de la formation dans l’entreprise. L’employeur peut en outre être dans l’obligation de former les salariés dans certains cas. Au-delà de ces obligations, il dispose d’une large autonomie pour définir la politique de formation de l’entreprise et mettre en place un plan de formation. Il peut, pour cela, bénéficier de l’aide de son OPCA, voire de celle de l’Etat. La loi du 20 décembre 1993 définit le Plan de Formation de l’entreprise qui se caractérise comme l’ensemble des formations décidées par l’employeur au profit de son personnel. Le Plan de formation concerne 4 types de dispositifs.

Les différentes actions - les Actions d’adaptation permettent au salarié d’assurer son adaptation ergonomique au poste de travail. L’action d’adaptation constitue un temps de travail qui maintient la rémunération et qui doit donc s’effectuer au sein du temps de travail normal. - les Evolutions des emplois ou Maintien dans l’emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et ouvrent droit au maintien du salaire. - le Développement des Compétences a les mêmes modalités que les Evolutions des emplois hors du fait que le volume horaire plafond hors temps de travail est de 80 heures. Au-delà de ce temps de travail, le salarié bé-néficie d’une Allocation de Formation d’un montant égal à 50% du salaire horaire net de référence.

Le Bilan de compétence Le Bilan de Compétences, ou Validation de l’Expérience, nécessite le consentement express du salarié; un refus de sa part ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Après proposition par l’entreprise, le salarié dispose d’une période de dix jours pour rendre sa décision. Le Bilan de Compétences et la Valida-tion des acquis de l’expérience (VAE, voir fiche 72) doivent dès lors faire l’objet d’une convention tripartite écrite et signée.

Centre interinstitutionnel de Bilan de compétence (CIBC)17 rue Capitaine Jude 56000 Vannes Tel : 02 97 54 10 5850 rue Louis Braille 56100 Lorient Tel : 02 97 54 10 58Internet : http://www.cibc.net Email : contact@cibc56.com

La VAE dans le cadre du PFE La Validation des acquis de l’expérience (VAE) peut être organisée dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou d’un congé spécifique ; il s’agit alors du congé pour validation des acquis de l’expérience (voir encadré du point suivant). L’employeur peut décider d’inscrire des actions de VAE dans le plan de formation de son entreprise. Pour la mise en œuvre de telles actions, une convention doit être conclue entre l’employeur, le salarié bénéficiaire et l’organisme qui intervient dans le processus de la validation des acquis du candidat. Cette convention précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification professionnelle visé, la péri-ode de réalisation ou encore les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE Le salarié conserve son statut, son taux de rémunération et sa protection sociale et demeure sous la subordination juridique de l’employeur. Il faut noter que la VAE ne peut être réalisée qu’avec le consentement du salarié. Son refus de procéder à une VAE proposée par l’employeur ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Le financement des actions de VAE organisées à l’initiative de l’employeur est assuré sur le budget for-mation correspondant ou par l’OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé) dont l’entreprise relève.

A l’initiative du salarié : le congé individuel de formation (CIF)

Le congé individuel de formation (CIF) donne le droit au travailleur de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Le financement du congé individuel de formation est assuré par des organismes paritaires agréés par l’État. Il s’agit principalement des FONGECIF (Fonds de gestion du CIF, présents dans chaque région). Cependant, dans quelques secteurs professionnels (spectacle, agriculture, économie sociale…), ce sont les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) de branche qui sont chargés du financement du CIF. Ces organismes paritaires (FONGECIF ou OPCA) reçoivent à cette fin des contributions versées par les entreprises de 10 salariés ou plus. Ils peuvent par ailleurs bénéficier d’un financement complémentaire de l’État et de la région.

Le congé de formation se décline en 4 typologies :

- le congé individuel de formation (CIF): il permet à tout employé de s’absenter pendant les heures de travail dans le but de suivre à titre individuel une action de formation de son choix, distincte donc de celles prévues par le PFE.Sa durée n’excède pas plus d’un an s’il s’agit d’un stage à temps plein et 1200 heures maximum si la formation est discontinue ou à temps partiel. Le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non sans distinction de types de contrats dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.La formulation doit être effectuée par écrit au plus tard 60 jours à l’avance pour un stage inférieur à une durée de 6 mois et 120 jours à l’avance pour un stage entraînant une interruption de travail supérieure à 6 mois. - le congé de bilan de compétences ne peut durer plus de 24 heures de temps de travail. Le salarié doit béné-ficier d’une ancienneté d’au moins 5 ans, consécutifs ou non, sans exigence de type de contrat, dont 12 mois dans son actuelle entreprise. Le DF est lui de 5 ans. - le congé pour validation des acquis l’expérience, afin d’acquérir un titre ou un diplôme certifié, ne peut ex-céder 24 heures. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée. - le congé d’enseignement ou de recherche est possible dans le but de dispenser un enseignement tech-nologique en formation initiale ou continue pour se livrer à une activité de recherche et d’innovation La durée de l’absence ne peut excéder 1 an ou 8 heures par semaine soit 40 heures par mois pendant un an maximum, si le congé est à temps partiel. Ce congé peut être modifié selon les accords entre l’entreprise, le salarié et les établissements d’enseignement. La rémunération par l’employeur n’est pas prévue.

Le CIF pour les travailleurs employés en CDD :

Les conditions d’accès au CIF ont été aménagées pour permettre aux anciens titulaires de contrat à durée déterminée de bénéficier du dispositif. Le salarié sous contrat à durée déterminée doit avoir travaillé 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois. Le CIF se déroule en dehors de la période d’exécution du contrat de travail à durée déterminée. L’action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Cependant, à la demande du sala-rié, la formation peut être suivie, après accord de l’employeur, en tout ou partie, avant le terme du CDD. Les dépenses liées à la réalisation de cette formation sont prises en charge par l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (FONGECIF ou OPCA). La VAE dans le cadre du congé pour validation des acquis de l’expérience: Le congé de validation des acquis de l’expérience, d’une durée équivalente à 24 heures de temps de travail consécutives ou non est accordé à la demande du salarié et sur autorisation de l’employeur. Le salarié peut demander ce congé afin participer aux épreuves de validation ou pour les périodes d’accompagnement à la préparation de cette validation. Sa demande d’autorisation d’absence doit être adres-sée à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation. L’employeur informe le salarié par écrit de sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande : accord ou report motivé de l’autorisation d’absence. Le report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande du salarié.

À la demande du salarié, le Fongecif (ou l’OPCA agréé au titre du congé individuel de formation) dont l’entreprise relève peut prendre en charge la rémunération et les éventuels frais liés à la VAE. Le salarié perçoit alors une rémunération égale à celle qu’il aurait reçue s’il était resté à son poste de travail. La rémunération est versée par l’employeur, qui est remboursé par l’organisme.

A l’initiative commune du salarié et de l’employeur: DIF et PDP

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l’employeur selon des modalités par-ticulières. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées. Ce droit, résultant de la loi du 4 mai 2004, est ouvert à tout salarié en CDI et disposant d’une ancien-neté d’au moins un an dans l’entreprise actuelle. Le salarié en CDD peut en bénéficier si son contrat dépasse 4 mois. Le thème de la formation doit relever des actions de promotion, d’acquisition, d’entretien ou de perfec-tionnement des connaissances ou des actions conduisant à l’acquisition d’une qualification inscrite au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles). Sa durée est cumulable sur un maximum de 6 ans et plafonnée à 120 heures. Chaque année l’employeur doit informer les salariés par écrit du total de leurs droits acquis au titre du DIF. Le DIF se déroule en dehors du temps de travail (sauf accord et alors le salaire est main-tenu). Le salarié doit d’abord requérir l’avis de l’employeur quant au choix de la formation. Leur accord doit être formalisé par écrit.Avec la réforme du Contrat de Travail du 11 janvier 2008, un salarié qui quitte l’entreprise conserve son contingent d’heures non utilisées. En période de chômage, les sessions sont dispensées par l’ANPE. En cas d’embauche, ces heures seront encore valides les deux premières années, en accord avec le nouvel employeur. Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF à condition d’avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois. Il n’est pas obligatoire que l’ancienneté ait été acquise au titre du même contrat. Pour ces salariés : le volume d’heures acquis au titre du DIF est calculé au prorata de la durée de leur contrat (à condition qu’ils justifient d’une durée de travail en CDD d’au moins 4 mois dans les 12 derni-ers mois). Par exemple, un CDD de six mois ouvrira droit à 10 heures de formation au titre du DIF. Si le salarié travaille à temps partiel, il convient d’effectuer une double proratisation en fonction de la durée de son contrat et de son temps de travail. Par exemple, un CDD de six mois à mi-temps ouvrira droit à 5 heures de formation au titre du DIF ; les frais de formation, de transport et d’hébergement, ainsi que l’allocation de formation due à ces salariés sont pris en charge par l’organisme paritaire agréé qui perçoit de l’employeur la contribution 1 % destinée au financement du congé individuel de formation des salariés en CDD.

La Période de Professionnalisation (PDP) Elle a pour objectif de permettre à certains salariés, en CDI et rencontrant des difficultés profession-nelles, d’acquérir par la voie de l’alternance une qualification reconnue en vue de favoriser leur maintien dans l’emploi. La PDP concerne les travailleurs dont la qualification est insuffisante par rapport à l’évolution tech-nologique ou organisationnelle au sein du travail, ayant au moins 20 ans d’activité professionnelle, âgés d’au moins 45 ans (et un an minimum d’ancienneté dans l’entreprise actuelle), projetant de créer ou reprendre une entreprise, en congé de maternité ou parental et les personnes handicapées. Les formations concernées sont dans ce cas énumérées précisément par une liste visée par le RNCP et reconnue par la branche ou la convention. Elle se déroule pendant ou hors du temps de travail. L’accord entre l’employeur et le salarié doit être formulé par écrit, avec mention des engagements mutuels.Elle donne lieu au maintien du salaire si elle a lieu dans le temps de travail, sinon elle ouvre le droit à l’Allocation de Formation. La VAE peut être envisagée pendant la PDP.

La formation à distance75

Formation à distance : un réseau de points formation- Les P@T Le dispositif régional des formations ouvertes et à distance (FOAD) mis en place conjointement avec la Région s’appuie sur la labellisation de points d’accès à la télé-formation (P@T) et sur un portail de services, le portail SKODEN, à destination de l’ensemble des acteurs concernés par le développement de la FOAD en Bretagne.

Les dix-huit points-formation mis en place par la Région offrent la possibilité d’entreprendre une for-mation générale ou professionnelle à distance. En autoformation ou dans le cadre d’une formation à distance accompagnée, à chacun de construire son parcours en fonction de ses besoins : remettre ses connaissances à niveau, compléter ses compétences, entreprendre une reconversion. Ces espaces sont dotés de cinq ordi-nateurs en moyenne, d’une station de visioconférence et d’une connection à Internet. Dans chacun d’eux, un animateur est là pour guider le public et l’initier au maniement des ordinateurs. Les points d’accès à la téléfor-mation labellisés dans chacun des vingt-et-un centres bretons fonctionnent sur les mêmes principes.

Il est possible de se connecter au portail régional de formation à distance Skoden mis en ligne en 2004. Et un catalogue propose des formations de base (initiation à la bureautique, remise à niveau en maths et fran-çais...), des spécialisations (cours d’anglais maritime, gestion d’une exploitation agricole sur ordinateur...), des modules techniques ou technologiques dans le cadre de formations traditionnelles. Les points-formation sont ouverts à un large public : les particuliers, mais aussi toute structure souhaitant mettre en place une formation à distance à destination de son public (entreprise, collectivité, organisme de formation, etc.).

Lien Internet du portail SKODEN: http://www.skoden.region-bretagne.fr

Un point d’accès à la téléformation (P@T) par paysPour mieux répondre aux besoins du public breton en matière de formation professionnelle, l’Etat et la Région se sont associés afin d’améliorer le maillage du territoire en espaces de téléformation. Depuis fin 2004, chacun des 21 pays bretons a son point d’accès à la téléformation. L’objectif est de renforcer l’offre de formation en répondant aux besoins de chaque pays. Les Pat s’appuient sur des réseaux existants (points-formation initiés par la Région, antennes Rappsodi mises en place par l’Etat). Ils sont portés par des groupements partenariaux associant collectivités locales, organismes de formation et prescripteurs de formation (mission locales, ANPE...) du pays.

P@T du Pays d’Auray : Centre Multimédia de PLUVIGNER Place Notre Dame des Orties 56330 PLUVIGNER Tel. : 02 97 24 79 99 Email : centre-multimedia@pluvigner.fr Contact : Nicolas JAN

Les Médiacaps Mis en place par les chambres de commerce et d’industrie dans les villes moyennes de Bretagne, ils of-frent aux entreprises un accès à des services liés aux technologies de la communication : télétravail, formation à distance, visioconférence.

Contact Médiacap Vannes : PIBS - rue Henri Becquerel 56000 Vannes Tel : 02 97 01 55 55 Fax : 02 97 01 55 56

Formation à distance et aides régionales à la formation : les aides financières individuelles créées par la Région (chèque formation, chèque force) peuvent financer des formations à distance comme des forma-tions “classiques “.

La formation à distance via le Centre national d’enseignement à distance (CNED)

Le Centre national d’enseignement à distance (CNED), créé en 1939 à Paris, est un établissement pub-lic national à caractère administratif (EPA) doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est administré par un conseil d’administration.

Son directeur général est un recteur d’académie nommé par le ministre de l’Education nationale. Il a autorité sur l’ensemble des composantes de l’établissement.

C’est le premier opérateur de formation tout au long de la vie en Europe et dans le monde francophone.Il regroupe plus de 6 700 professionnels pour la conception, la rédaction de formations, l’évaluation et l’accompagnement.

Le CNED propose un vaste champ de formations (scolaire, supérieure, professionnelle, concours, ingén-ierie, etc.) pour tous les publics : collégiens, lycéens, étudiants, salariés, demandeurs d’emploi, fonctionnaires, chefs d’entreprise, etc.

Les formations proposées concernent six domaines : scolaire, supérieur, concours, professionnel, ingén-ierie, culture.

Le Cned assure également la scolarisation d’un grand nombre de Français expatriés. Il est notamment en relation avec une centaine d’écoles étrangères françaises à l’étranger. Il participe également à la formation de professeurs de français langue étrangère.

Il est engagé dans la coopération éducative internationale avec des universités, des opérateurs d’enseignement à distance, des réseaux européens et internationaux.

Le Cned a signé un important accord avec la Conférence des présidents d’universités (CPU), la Con-férence des directeurs d’écoles et formations d’ingénieurs (CDEFI) et la Conférence des directeurs d’instituts universitaires de formation des maîtres (CDIUFM). Cet accord a pour objectif la création d’une offre française de formation supérieure pour le marché international.

Cned - Institut de Rennes 7 rue du Clos Courtel 35050 Rennes Cedex 9 Tel: 02 99 25 13 00 Fax 02 99 38 43 89 Internet : http://www.cned.fr

Formations sans frontières76

Pour ouvrir la formation sur le monde et les savoir-faire d’autres cultures, différentes bourses et aides régionales à la mobilité ou pour partir dans le cadre d’une formation ou d’un projet professionnel ont été mises en place à destination des lycéens, des étudiants, des apprentis, des jeunes et des adultes. Le Conseil régional a également créé deux bourses régionales d’aide à la mobilité à destination des étudiants. La bourse Ulysse apporte une aide financière aux étudiants de l’enseignement supérieur titulaires d’une licence 2 ou d’un master pour suivre une formation ou effectuer un stage en entreprise à l’étranger de trois à dix mois. La bourse Télémaque est ouverte aux élèves de l’enseignement professionnel et technologique (IUT, STS) souhaitant faire un stage en entreprise de quatre mois minimum à l’étranger. Ces bourses sont gérées directement par les établissements d’enseignement supérieur. Des aides sont également disponibles pour la validation des acquis linguistiques et la participation aux échanges internationaux.

Examen de validation des acquis linguistiquesPublic : lycéens inscrits en terminale “section européenne”. Afin de favoriser la validation des acquis linguistiques par des diplômes reconnus sur le plan interna-tional, une aide est apportée aux élèves des classes de terminale section européenne pour ramener à 15 euros le coût d’inscription à la charge des familles. Les demandes d’aides sont à adresser par l’établissement au Con-seil régional.

Contact : Mission projets éducatifs et vie lycéenne, Tel : 02 99 27 11 05 - Email : enseignement@region-bretagne.fr

Participation aux programmes européens et échanges internationauxPublic : organismes de formation pour des formations, séjours et stages à destination des apprentis, jeunes et adultes en formation continue. Dans le cas de projets novateurs ou susceptibles d’avoir des retombées économiques en Bretagne, une aide régionale complémentaire peut être apportée aux organismes de formation continue et centres de formation d’apprentis qui mettent ces projets en place dans le cadre des appels d’offres européens (Leonardo, Equal, Socrates). Une aide peut être apportée aux organismes de formation continue et aux centres de formation d’apprentis pour organiser des séjours ou des stages à l’étranger, en relation avec l’objectif professionnel les préparations à la qualification ou formations dispensées. Cette aide peut accompagner la préparation du pro-jet en amont (aide à l’ingénierie) ou porter sur la mise en oeuvre du projet à l’étranger (aide à la mobilité).

Contact : Tel : 02 99 27 15 32 - Email : formation@region-bretagne.fr

Bourses TélémaquePublic : lycéens et étudiants inscrits dans un établissement breton. Elles sont ouvertes aux élèves de l’enseignement professionnel et technologique préparant CAP, BAC PRO (premières et terminales), BEP, Formation complémentaire d’initiative locale (FCIL), et aux étudiants de BTS ou d’IUT, pour faire un stage en entreprise (minimum quatre semaines) et se constituer ainsi une première expérience. Aide forfaitaire : 460 euros.

Contact (pour les lycéens) : Mission projets éducatifs et vie lycéenne, Tel : 02 99 27 11 15 Email : enseignement@region-bretagne.fr Contact Email (pour les étudiants) : economie-recherche@region-bretagne.fr Tel : 02 99 27 15 10

Bourses UlyssePublic : étudiants. Elles sont accordées aux étudiants de moins de 28 ans titulaire d’une licence 2, inscrits en cycle LM dans un établissement d’enseignement supérieur breton, pour suivre une formation ou effectuer un stage de trois à dix mois dans un pays étranger. Bourse mensuelle : 200 euros pour un stage, 225 à 300 euros pour un séjour d’études (+ forfait voyage selon la destination).Contact Email : economie-recherche@region-bretagne.fr, Tel : 02 99 27 15 10

Aide pour participer à des colloques dans la recherchePublic : étudiants en doctorat de recherche Dans le cadre de la politique régionale en faveur de la recherche, des aides sont accordées aux jeunes doctorants participant à des colloques à l’étranger pour y présenter leurs travaux (prise en charge du billet de transport et de l’hébergement). Objectif : favoriser la culture d’échange et de promouvoir les recherches réali-sées en Bretagne.Contact : Email : economie-recherche@region-bretagne.fr - Tel : 02 99 27 15 10

Programmes de l’Union européenne : Ils s’adressent aux lycéens, étudiants, apprentis.

Le programme Leonardo da Vinci Ce programme est la pierre angulaire de l’Union européenne en matière de formation. Il vise notam-ment à renforcer les compétences des jeunes et à améliorer la qualité de la formation continue. Les je-unes en formation professionnelle initiale, du CAP au bac (pour 3 semaines à 9 mois) et les étudiants de l’enseignement supérieur (pour 4 à 12 mois) peuvent obtenir une bourse pour effectuer un stage organisé par leur établissement. La priorité est donnée aux projets qui garantissent une mobilité de qualité : préparation linguistique et culturelle, encadrement pédagogique et tutorat, validation des compétences acquises.

Information sur le site Internet de l’Union européenne : http://europa.eu.int/ Le programme Leonardo da Vinci.

Le Programme Erasmus Créé pour faciliter les échanges entre établissements, il permet d’effectuer un séjour de trois à douze mois à l’étranger. Avec ERASMUS, les étudiants peuvent effectuer une partie de leurs études dans un autre établissement européen

Les objectifs sont multiples : - Encourager la coopération multilatérale entre établissements d’enseignement supérieur européens reconnus éligibles. - Soutenir la mobilité européenne des étudiants et des enseignants de l’enseignement supérieur par la trans-parence et la reconnaissance académique des études supérieures et des qualifications dans l’Union europée-nne. -Stimuler la recherche pédagogique entre universités, associations universitaires ou scientifiques et organisa-tions professionnelles sur des thèmes liés à une ou plusieurs disciplines ou des questions d’intérêt commun.

La bourse communautaire ERASMUS est une aide incitative réservée aux étudiants ERASMUS. L’attribution n’est pas automatique et dépend de l’équilibre à assurer entre les pays et les différentes filières d’études, ainsi que de l’enveloppe financière attribuée à la France. La demande de cette bourse doit être effec-tuée auprès des universités. Un complément Erasmus ou une “bourse de mobilité” réservée aux étudiants boursiers peuvent être de-mandés. Ces deux aides sont financées par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Des aides peuvent aussi exister au niveau des collectivités territoriales.

Dispositifs d’insertion et de formation pour les personnes immigrées77

Le Plan de Cohésion Sociale de 2005 fixe trois piliers dont “l’égalité des chances entre les personnes de toutes origines”, qui est lui-même décliné en 3 programmes : - Programme 18 : Restaurer le lien social ; - Programme 19 : Rénover l’accueil et l’intégration des populations immigrées ; - programme 20 : Lutter contre les discriminations.

Les institutions et organismes pour l’insertion des personnes immigrées

Informations sur l’accueil des étrangers en France sur le portail du Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement dans le dossier thématique “Migrations et intégrations”.

L’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances (ACSE)

L’ACSE se substitue au Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discrimina-tions (FASILD). La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances institue une agence nationale pour la cohé-sion sociale et l’égalité des chances. Le décret d’application de la loi est paru au Journal Officiel du 30 juillet 2006.

Cette agence poursuit 4 missions : - L’intégration et la lutte contre les discriminations (reprise des missions exercées jusqu’alors par le FASILD) ; - Les actions en faveur des quartiers en difficulté avec notamment la supervision de la conduite des actions inscrites dans les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) ; - Le service civil volontaire ; - La lutte contre l’illettrisme.

ACSE Direction régionale Bretagne - 15, rue du puits Mauger 35000 Rennes Tel : 02 99 31 03 73 - Fax : 02 23 44 03 09

DELF, DALF, DILF

Pour les élèves, étudiants et autres apprenants étrangers non francophones, le ministère de l’éducation nationale a créé, par arrêté du 22 mai 1985, le DELF (Diplôme d’étude de langue française) et le DALF (Diplôme approfondi de langue française). Ce sont les diplômes officiels de langue française pour les étrangers ; ils sont délivrés par le ministère de l’Éducation nationale Le Centre international d’études pédagogiques (CIEP) de Sèvres administre ces diplômes pour l’étranger et chaque académie en France. Depuis le 1er septembre 2005, ces diplômes sont alignés sur le Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe. Depuis février 2007, le DELF est reconnu diplôme national par décret du ministère de l’Éducation nationale. Les élèves mineurs scolarisés en France n’ont plus à payer leurs frais d’inscription au diplôme et peu-vent le tenter de droit. Début 2006 a vu la création d’un nouveau diplôme : le DILF (Diplôme Initial de la Langue Française) qui prend place dans la lignée des diplômes de langue française pour les non francophones. Pour la première fois, le DILF valide un niveau initial de langue française. Le CIEP est en charge de la gestion pédagogique et admin-istrative du DILF. Ce diplôme valide la connaissance de la langue française dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration (CAI), qui est généralisé à l’ensemble des nouveaux arrivants avant la fin de l’année 2007.

L’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM)

Cette agence remplace l’Office des Migrations Internationales (OMI) et intègre le Service social d’aide aux émigrants (SSAE). Les missions de l’ANAEM concernent notamment les migrations du travail et l’accueil des nouveaux migrants. Elle a en charge le Contrat d’Accueil et d’Intégration (CAI).Un livret d’accueil, baptisé « Vivre en France » et destiné aux ressortissants étrangers arrivant en France est désormais accessible sur le site de l’ANAEM.

Le Contrat d’accueil et d’intégration (CAI)

Le contrat d’accueil et d’intégration a pour objectif de contractualiser les engagements réciproques d’un travailleur nouvellement arrivé légalement en France et des autorités françaises dans un contrat indivi-duel. Il vise à faciliter l’accueil et l’intégration des migrants arrivant sur le territoire en vue de leur permettre de mieux comprendre la vie en France et de faciliter leur accès à l’information sur les dispositifs et les structures qui peuvent les aider. Il prévoit une formation de base à la langue française. Il est essentiel que cette formation de base soit validée par un diplôme qui valorise les compétences acquises dans le parcours d’intégration et motive ainsi la poursuite nécessaire de l’apprentissage de la langue.

Il concerne tous les migrants « primo-arrivant » de plus de 18 ans arrivant sur le territoire : - bénéficiaires du regroupement familial, - membres étrangers de famille française, - réfugiés statutaires et membres de leur famille, - apatrides et membres de leur famille et désirant s’y installer durablement. Ce contrat ne s’adresse pas aux demandeurs d’asile.

Le Haut Conseil à l’intégration (HCI)

Présidé par Blandine Kriegel depuis septembre 2004, les travaux du Haut Conseil ont prioritairement concerné la mise en place du Contrat d’accueil et d’intégration (CAI), en particulier le volet «formation civique» de ce contrat. Le Haut Conseil à l’Intégration (HCI) est une instance de réflexion et de propositions instituée en décembre 1989 par le gouvernement socialiste de Michel Rocard. Elle est rattachée aux services du Pre-mier ministre qui élabore un rapport annuel et émet des avis consultatif à la demande du gouvernement sur "l’intégration des résidents étrangers ou d’origine étrangère ".

Le PRIPI (Programme régional d’insertion pour les populations immigrées)

Le programme s’inscrit dans le cadre de la politique d’intégration et de lutte contre les discriminations, volet de la loi de programmation pour la cohésion sociale promulguée le 18 janvier 2005. Il a pour objectif principal la coordination régionale des actions et des financements en faveur de l’accueil des nouveaux immi-grés, de leur accès à la culture, à l’éducation, à la santé, au logement et aux droits sociaux ainsi que de la pro-motion sociale, culturelle et professionnelle des personnes issues de l’immigration. Ce programme régional dé-coule d’un travail partenarial mené sous l’impulsion de la DRASS de Bretagne. Il établit les priorités régionales en partant des objectifs nationaux et en tenant compte du diagnostic régional et des priorités déterminées par les Plans Départementaux d’Accueil.

La Cité nationale de l’histoire de l’immigration (CNHI) La CNHI est un Groupement d’intérêt public (GIP) créé le 1er janvier 2005. Ses membres fondateurs sont les ministères chargés de la culture, de la ville et de l’intégration, de l’éducation nationale et de la recher-che, le FASILD et la Ville de Paris.

Formations pour les personnes immigrées

Une formation d’apprentissage du français pour les personnes d’origine étrangère sorties du système scolaire peut être envisagée (voir fiche 69 sur les APP et les ASF).

Centre d’Etude et d’Action Sociales – CEAS - Parking St-Joseph - 12, rue A. le Pontois - B.P. 118 56003 VANNES Cedex Tel. : 02.97.47.44.47 - Fax : 02.97.47.34.15 Email : ceas.56@free.fr Nature de l’action de formation : Alphabétisation et français langue étrangèrePublic concerné : Tout public étranger ou d’origine étrangèreDurée de l’action : Entrées et sorties permanentes Calendrier : du 1er janvier au 31 décembre

CLIPP- Atelier des Savoirs Fondamentaux – Vannes AMISEP - 11 bis, boulevard de la Paix - B.P. 378 56009 – VANNES Tel : 02.97.42.66.79 - Fax : 02.97.42.73.22 E-Mail : amisep.formation.vannes@wanadoo.fr Nature de l’action de formation : AlphabétisationPublic concerné : Jeunes + 16 ans et adultes + 25 ans Prescripteur : Mission Locale – ANPE Durée de l’action : Modulable en fonction des besoins Calendrier : entrées et sorties permanentes

EOLE - Atelier des Savoirs Fondamentaux - 65, rue Beauvais 56100 LORIENTTel : 02.97.64.06.90 - Fax : 02.97.64.21.52 Email : asf-eole@agora56.asso.frNature de l’action de formation : Alphabétisation (français, langue étrangère, remise à niveau) Public concerné : Tous publics (salariés, demandeurs d’emploi, jeunes et adultes)Prescripteur : Missions Locales - ANPE - CLI Lorient et CLI Hennebont Durée de l’action : Annuelle Calendrier : entrées et sorties permanentes

IBEP- Institut Breton d’Education Permanente - 39, rue Paul Guieysse 56100 - LORIENTTel : 02.97.21.08.08 - Fax : 02.97.21.02.32 Email : ibep.lorient@ibepformation.netFormation linguistique (dispositif d’apprentissage du français), Amélioration de l’expression écrite et orale, alphabétisation et français langue étrangère, Formation et alphabétisation et français langue étrangère

Maison de Quartier du Bois du Château - 9, rue Jules Massenet 56100 - LORIENTTel : 02.97.37.75.31 - Email : rd-mqbdc@wanadoo.frCours de français visant à une intégration sociale (et non professionnelle) des personnes.

Maison Pour Tous - 2, rue Maurice Thorez 56100 – LORIENT Tel : 02.97.37.29.86Atelier vie quotidienne “apprendre le français pour le quotidien”.Main d’œuvre étrangère

Les étrangers qui souhaitent exercer une profession salariée doivent obtenir une autorisation de travail sur le territoire français. Attention ! Sont dispensés de l’autorisation de travail les Andorrans, les Monégasques ainsi que les ressortissants l’Espace économique européen (EEE).Service des étrangers DDTEFP 02.97.26.26.94 Seules les préfectures restent habilitées pour apprécier la recevabilité de la demande de titre de séjour sur le territoire français. La protection contre les discriminations est inscrite dans le code pénal. Toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée). A défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues. Le texte des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal relatif aux discriminations prohibées et aux sanctions encourues est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux où se fait l’embauche.

La politique de formation en faveur des Seniors et des femmes78

Les Seniors et la formation

Les seniors ont en général un accès limité à la formation continue, avec de grandes différences selon les situations professionnelles.Les études montrent qu’à partir de 45 ans l’accès à la formation continue baisse pour les actifs en emploi, phé-nomène qui s’amplifie encore plus au-delà de 55 ans. Les politiques de gestion de la main-d’oeuvre des em-ployeurs qui ne sont pas enclins à investir dans la formation des travailleurs, dont les perspectives de carrière sont limitées, expliquent notamment ce fait.

L’accès à la formation continue des travailleurs âgés varie cependant sensiblement selon l’environnement professionnel : taille de l’entreprise, secteur d’activité, qualification, etc. Dans les entreprises où s’est mise en place une nouvelle organisation du travail, les seniors restent aussi moins à l’écart de la forma-tion professionnelle.Par contre, les formations pour les plus de 50 ans sont rarement des formations diplômantes ou associées à une certification. Il s’agit en effet davantage de formations en bureautique, informatique, ressources humaines et communication, et peu d’entreprises déclarent adapter la formation à leurs salariés âgés.

Politique en faveur des femmes

Source : Ministère du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité http://www.travail.gouv.fr/Politique en faveur des femmes

Si l’Etat a créé en 1996 un Observatoire de l’égalité, la Région vise à redynamiser l’observation de l’égalité entre hommes et femmes dans plusieurs domaines :

Egalité dans la formation professionnelle

C’est une des priorité de la Sref (Stratégie régionale pour l’emploi et la formation) adoptée par la Région en 2007, qui vise l’accès égalitaire des hommes et des femmes à la formation. C’est la première fois que cette question est affichée dans les priorités de la formation en Bretagne.

Egalité dans l’économie et l’emploi - Charte de progrès pour l’emploi de qualité

Les entreprises bénéficiant d’une aide régionale doivent s’engager dans une charte de progrès pour l’emploi de qualité. Cette charte a pour objectif d’améliorer les conditions de travail autour de l’égalité pro-fessionnelle, de l’amélioration des conditions de travail et d’emploi, de la formation et de la qualification des salariés, du dialogue social et du développement durable. Prime pour l’emploi d’apprenties Une prime est accordée aux entreprises qui embauchent des jeunes filles apprenties dans les métiers traditionnellement réservées aux hommes.

Egalité dans les organismes de formation

Une démarche en faveur de l’égalité est désormais demandée aux organismes formation financés par la Région: tout organisme de formation répondant à un appel d’offre de la Région doit préciser dans sa réponse la démarche qu’il mènera auprès de son public pour l’égalité.

Egalité dans la formation initiale Dans les cadre des chartes Karta, la Région apporte son appui financier aux projets citoyens des lycées (portés par les jeunes ou les enseignants) et soutient les projets portant sur l’égalité sexes et sur la prévention des comportements sexistes et des violences faites aux filles. La lutte contre les violences faites aux femmes

La Région s’engage dans la prévention des violences faites aux femmes. Une étude a été commandée en 2006 sur les violences faites aux femmes en Bretagne en vue de la mise en place d’actions concrètes de lutte contre les violences faites aux femmes, notamment par l’intégration d’une formation spécifique (préven-tion des violences) aux formations initiales sociales afin de mieux préparer les futurs professionnels de la santé et de l’action sociale.

Internet : le site du Gref propose une base de données régionale mentionnant les ressources, les acteurs, les initiatives pour l’égalité en Bretagne, avec des contacts pratiques pour mettre en place une démarche.

La politique de la Communauté européenne est également active en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et prévoit notamment une approche compréhensive, fondée sur la législation et l’intégration de la dimension de genre.

FORMATION

Formation initiale L'enseignement supérieur

SERVICE UNIVERSITAIRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION UBS (SUIO)rue André Lwoff - CER Y. Coppens Site universitaire de Tohannic BP 573 56017 – VANNES Tel : 02 97 01 27 00 Fax : 02 97 87 11 29 Internet : www.univ-ubs.fr Email : suio@univ-ubs.frSERVICE UNIVERSITAIRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION UBS (SUIO)Centre Kerneur rue Comtesse de Ségur BP 92116 56321 - LORIENTTél : 02 97 87 11 25 Fax : 02 97 87 11 29 Internet : www.univ-ubs.fr Email : suio@univ-ubs.fr

Formations sanitaires et sociales Contact Email : sanitaireetsocial.assistance@region-bretagne.fr Tel :02 99 27 97 88. Liste des formations sur le site Internet http://www.region-bretagne.fr, rubrique se former formations sanitaires et sociales les formations sociales GRIMES Saint-Avé Centre hospitalier, BP 10, 56 896 Saint-Avé Tel : 02 97 54 48 28 – Formation au Diplôme d’Etat d’Aide médico-psychologique ARCADES Lorient - 7 rue des Montagnes, BP 40 732, 56 107 Lorient Tel : 02 97 87 65 02 Site : http://www.arcadesformation.fr - Formation aux Diplômes d’Etat d’Auxiliaire de vie sociale et de Technicien de l’Intervention sociale et familiale

La VAE dans l'enseignement Du Certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.) au Brevet de technicien supérieur (B.T.S.), il faut s’adresser aux dispositifs académiques de validation des acquis (DAVA). Il en existe un par académie.Pour les diplômes de l'enseignement supérieur, il est nécessaire de joindre les services de formation continue des établissements (universités, écoles d'ingénieurs).DAVA RENNES Dispositif académique de validation des acquis Rectorat-DAVA 6 rue Kléber 35000 Rennes Tel : 02.99.25.11.77 Fax : 02.99.25.11.90

L'enseignement secondaire et collégialRégion et lycées Dispositif des chèques-livres Contact Internet : chequeslivres@region-bretagne.fr

Formation continue

Les organismes de formation

Secteur public

Les GRETA GRETA DU GOLFE - 6, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 56017 VANNES Cedex Tel : 02 97 46 66 66 - Fax : 02 97 63 25 66 Internet : http://greta-bretagne.ac-rennes.fr Email : greta.golfe@ac-rennes.frGRETA DU GOLFE – Antenne d’Auray – 14 rue du Verger 56400 Auray Tel : 02 97 56 26 75 - Fax 02 97 50 75 99 GRETA DE LORIENT-QUIMPERLE117, boulevard Léon Blum BP 2135 56321 LORIENT Cedex Tel : 02 97 37 18 58 - Fax : 02 97 81 01 37 Les APP - Consulter le site de l’association nationale des APP : http://www.site.app.tm.fr/apapp/apapp.asp APP VANNES GRETA du Golfe 6 Av. Maréchal de Lattre de Tassigny - BP 565 56017 VANNES Cedex Tel. : 02 97 46 66 66 Email : greta.golfe@ac-rennes.fr APP LORIENT GRETA de Lorient Quimperlé Lycée Colbert 117 Bd. Léon Blum - BP 2135 56321 LORIENT Cedex Tel : 02 97 87 15 67 Email : greta.lorient@ac-rennes.frAtelier de pédagogie personnalisée (APP) au GRETA du Golfe, 14 rue du Verger 56400 Auray Tel : 02 97 56 26 75 Fax 02 97 50 75 99. (dans le cadre du DRIP)Les ASF Amisep (Association Morbihannaise de l’Insertion Sociale et Professionnelle) - Atelier CLIPP 11 bis, bd de la Paix BP 378 56009 Vannes Cedex Email : amisep.formation.vannes@wanadoo.fr Tel : 02.97.42.66.79 Fax : 02 97 42 73 22EOLE Atelier des Savoirs Fondamentaux - 65, rue Edouard Beauvais 56100 Lorient Tel. : 02 97 64 06 90 Fax : 02 97 64 21 52 Email : asf-eole@agora56.asso.frLe Centre d'étude et d'action sociale (CEAS) Centre de VANNES et d'AURAY Adresse 12, rue Alexandre Le Pontois BP 118 56003 Vannes CEDEX (derrière le cinéma La Garenne, parking St-Joseph) Tel : 02 97 47 44 47 - Fax : 02 97 47 34 45 Email : ceas.56@free.fr Permanence : lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.Cours dispensés à Auray, Bâtiment H Le Gumenen, rue Auguste La Houlle - lundi, mardi, jeudi de 14h à 15h30, mardi et jeudi de 19h à 20h30. Avant de suivre les cours, l’apprenant est évalué pour connaître son niveau. Les apprenants sont répartis par niveau en petits groupes. Les cours durent 1h30 à 2h.

Secteur consulaire

La CCI CCIM – Délégation d’Auray - 17, Place Joffre B.P.50231 56402 Auray Cedex Tel : 02 97 02 40 00 fax : 02 97 56 21 60 - Contact : Ronan HASCOET - Internet : http://www.formation.morbihan.cci.fr

La CMA Chambre de métiers du Morbihan, Boulevard des Iles BP 311 56008 Vannes Cedex Tel : 02 97 63 95 00 Fax : 02 97 63 54 80Internet : http://www.cm-morbihan.fr Email : accueil@cm-morbihan.frLa Chambre d'agriculture Cité de l'agriculture - Avenue du Général Borgnis Desbordes - BP 398 56009 Vannes Cedex Tel : 02 97 46 22 00 et Point Info au 02 97 46 46 30 pour toute question concernant l’installation.

Le financement de la formation professionnelle continue

FONGECIF et OPCA Antenne Fongecif Lorient – 50 rue Braille 56100 Lorient Tel : 0 810 10 70 20 Antenne Fongecif Vannes – 47 rue Ferdinand Le Dressay, 56000 VannesPour plus d’information sur le recensement et l’adresse des OPCA par le Ministère du Travail, consulter le site suivant: http://www.centre.travail.gouv.fr/drtefp_ddtefp/id615/DRTEFP_Centre/Adresses_utiles/OPCA_organismes_paritaires_col-lecteurs_agrees_.htm

La VAE (Validation des acquis de l'expérience)

Les Points Information Conseil (PIC) Contact : s’adresser au Point information conseil VAE (PIC) - CIO AURAY3 Rue du Verger 56406, AURAY FRANCE Tel: 02 97 56 33 02 Fax : 02 97 29 04 94

Le Portail de la VAE Pour des informations détaillées, consulter les sites Internet http://www.vae.gouv.fr et http://www.bretagne.123vae.com/

Aides pour les demandeurs d'emploiSuivre une formation conventionnée

Le Programme régional des stages (PRS) Internet : consultation de la liste des formations conventionnées sur le site du Gref (Groupement relation emploi-formation) http://www.gref-bretagne.com

Politique régionale en faveur des jeunes

Aides Conseil régional de Bretagne, service de la formation professionnelle, 283, avenue du Général Patton, BP 3166, 35031 Rennes Cedex. Tel. : 02 99 27 15 91 ou 02 99 27 11 91

Aides pour les personnes en activité A l'initiative de l'employeurLe PFE

Le Bilan de compétence Centre interinstitutionnel de Bilan de compétence (CIBC)17 rue Capitaine Jude 56000 Vannes Tel : 02 97 54 10 5850 rue Louis Braille 56100 Lorient Tel : 02 97 54 10 58Internet : http://www.cibc.net Email : contact@cibc56.com

Formations à distance Le dispositif des FOAD (formations ouvertes à distance)

Les P@T P@T du Pays d’Auray : Centre Multimédia de PLUVIGNERPlace Notre Dame des Orties 56330 PLUVIGNERTél. : 02 97 24 79 99 Email : centre-multimedia@pluvigner.frContact : Nicolas JAN

Le portail SKODEN Lien Internet du portail SKODEN: http://www.skoden.region-bretagne.frLe CNED (Centre national d'enseignement à distance) Cned - Institut de Rennes 7 rue du Clos Courtel 35050 Rennes Cedex 9 Tel 02 99 25 13 00 Fax 02 99 38 43 89 Internet : http://www.cned.fr

Formations sans frontière

Echanges européens et internationaux Contact Région: Contact : Tel : 02 99 27 15 32 - Email : formation@region-bretagne.fr

Bourses Télémaque et Ulysse Contact (pour les lycéens) : Mission projets éducatifs et vie lycéenne, Tel : 02 99 27 11 15 Email : enseignement@region-bretagne.fr Contact Email (pour les étudiants) : economie-recherche@region-bretagne.fr Tel : 02 99 27 15 10

Programmes de l'union européenne (Erasmus, Leonardo) Information sur le site Internet de l'Union européenne : http://europa.eu.int/

Dispositifs pour les personnes immigrées

Informations sur l’accueil des étrangers en France sur le portail du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement dans le dossier thématique "Migrations et intégrations".

Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) Direction régionale Bretagne - 15, rue du puits Mauger 35000 Rennes Tel : 02 99 31 03 73 - Fax : 02 23 44 03 09

DDTEFP du Morbihan Service des étrangers 02.97.26.26.94

Axes politiques de la Région

La SREF (Stratégie régionale pour l'emploi et la formation)

Le réseau MFP (Maisons de le formation professionnelle) POINT RÉGION DU MORBIHAN – Responsable : Joëlle Moizant1 rue du Féty 56000 – VANNES Tél : 02 97 68 15 74 Fax : 02 97 68 15 83Internet: www.region-bretagne.fr Email : point-region-vannes@region-bretagne.frUn espace multimédia (Internet et logiciels de bureautique) y est disponible pour guider les personnes dans leur recherche d'informations et l’élaboration de CV et lettres de motivation. Le Point Région de Vannes est rattaché à la Direction de la Formation professionnelle et de l'apprentissage pour l'emploi (DIFPRA).

Le DRIP (Dispositif régional pour l'insertion professionnelle)

Prestations du DRIP votées pour 2007-2008 sur le territoire du pays d’Auray :- Prestation d’orientation professionnelle par l’IBEP (Institut Breton d’Education Permanente, une des cinq antennes régionales est basée à Lorient ; contact:Yannick MAZURE ; Email : ibep.lorient@ibepformation.net). - Atelier de pédagogie personnalisée (APP) au GRETA du Golfe, 14 rue du Verger 56400 Auray Tel : 02 97 56 26 75 Fax 02 97 50 75 99.- Atelier des savoirs Fondamentaux (ASF) préparatoire à l’emploi à l’AMISEP (Association Morbihannaise de l’Insertion Sociale et Professionnelle), 8 rue Louis Blériot 56400 Auray Tel : 02 97 56 26 75 Fax 02 97 50 75 99.

Acteurs institutionnels

Etat

Un Site régional d'information sur la formation professionnelle initiale et continue a été réalisé par l'Onisep Bretagne à la demande du Conseil régional et du rectorat Consulter le site Internet : http://www.Nadoz.org

Le Centre INFFO, lieu de renseignements sur la formation Consulter le site Internet http://www.centre-inffo.fr/

Union Européenne

Le portail Ploteus informe sur les systèmes de formation des Etats membres et les possibilités d’apprentissage en Europe : http://www.europa.eu.int/ploteus/portal/

La Région

GREF Bretagne - GIP RELATION EMPLOI FORMATION Technopole Atalante Champeaux 91 rue de ST Brieuc CS 64347 35043 RENNES Cedex Tel : 02.99.54.79.00 Fax : 02.99.54.00.00 Internet : http://www.gref-bretagne.com

Le réseau CARIF-OREF (Centre et observatoire emploi-formation) Internet : http://www.intercarif.org/

ANNEXES PRESENTATION

Schéma d’ensemble présentant l’organisation des politiques de l’emploi

Schéma d’ensemble présentant les missions d’insertion et de formation du Conseil général et du Conseil régional

Tableaux récapitulatifs: - dispositifs publics en faveur de l’emploi - dispositifs publics en faveur de l’insertion des personnes - dispositifs publics en faveur de la formation

- les mesures en faveur du logement et de la mobilité

Légende des tableaux:

Récapitulatif des principales structures et institutions publiques à l’oeuvre - Coordonnées et noms des personnes référentes -

Récapitulatif et liens des adresses Internet mentionnées dans le guide

Sources bibliographiques

TOUS PUBLICS

PERSONNES DEFAVORISEES

JEUNES

PERSONNES HANDICAPEES

PERSONNES AGEES

EMPLOIIAEPLIE

DRTEFP DDTEFP

- Mise en oeuvre des politques du Ministère de l'Emploi, du

Travail et de la cohésion sociale

- Renforcement local des interactions de la politique de

l'emploi - Interlocuteur du Conseil

Régional et des partenaires sociaux

-Information sur le travail et sur le Droit du travail- Opérateur de la politique de la DGEFP- Joue un rôle de conseil dans la cadre de l'application légale des conditions de travail- Veille au respect de la législation dans les entreprises

- Organisme de formation professionnelle quali�ante pour les adultes - Appui des personnesdans leur projet de formation- Accompagement des mutations économiques- Relation avec les collectivités territoriales

- Rencontre entre l'o�re et lademande d'emploi- Accompagnement et suivi des personnes inscrites- Mise en place d'aides en faveurde l'emploi- Mise en place d'ateliers spéci�ques ou de prestationsadéquates en fonction des pro�lsdes demandeurs d'emploi

- Réglementation dusystème de l'assurance chômage- Indemnisation des personnes privées detravail (ARE) - Versement de diversesaides- Projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)

- Mise en cohérence des interventions publiques au niveau local - Lutte contre les exclusions sociales - Favorisation de l'insertion par le travail

- objectif: relier l'insertion et l'activité- conventionnementdes structures d'insertion(AI, EI, ETTI, ACI)- �nancement de ces structures

ORIENTATION INFORMATION INSERTIONAU NIVEAU LOCAL

DISPOSITIFS TYPES DE PUBLIC

DGEFP DGEFP MINISTERE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI

Accueildes personnes,

Renseignements,Aides,

Accompagnement,Réalisation de projets

Activités

économiques,

Mesures en

faveur des salariés,

Aides aux employeurs,

Aides aux personnes,

à la création d'en-

treprise

MISSION LOCALE : elle accueille les jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire ou universitaire et en di�culté d’insertion professionnelle ou sociale. Elle accompagne les jeunes dans leur projetpar l'intermédiare de plusieurs dispositifs dont elle a la charge: CIVIS, FAJ, informations sur la mobilité, le logement, la santé et les loisirs.

POINT ACCUEIL EMPLOI (PAE): ces structures locales d'information orientent les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation en lien avec leurs partenaires (ANPE, mission locale, CCAS…). Elles proposent au public un service global de proximité pour faciliter l'insertion dans le monde professionnel : entretiens et ateliers individuels ou collectifs, orientation vers les services spécialisés.

MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MDEFP): elle concourt à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique. Elle rassemble en un même lieu, physique ou virtuel, à la fois le Service public de l’emploi (Etat, ANPE, Assedic) et les multiples partenaires que sont l’AFPA, les missions locales, les chambres consulaires, les organismes de développement économique et d’insertion professionnelle.

CENTRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION (CIO)/ POINT INFORMATION JEUNESSE (PIJ): le rôle du CIO consiste à favoriser l'accueil de tout public et en priorité des jeunes scolarisés et de leur famille, à promouvoir une information sur les études, les formations professionnelles, les quali�cations et les professions, à proposer un conseil individuel. Le PIJ est un lieu d'information et de ressources pour tous les jeunes à la recherche de renseignements sur les loisirs, la vie quotidienne, le logement, l'emploi, les métiers, les formations.

- Indemnisation du chômage partiel, Allocation temporaire dégressive (ATD), Convention ASFNE- Dispositif de cessation d'activité des travailleurs salariés (CATS), Convention formation-adaptation du FNE- Dispositif d'Engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC), volets CEP et ADEC

- Possibilité d'action collective par la réunion d'entreprises au sein de Groupement d'Employeurs, Convention de chômage partiel, Convention de cellule de reclassement, Diagnostic de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), Fonds d'amélioration des conditions de travail (FACT), Dispositif local d'accompagnement (DLA)- Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), - Exonération de charges patronales selon les zones d'implatation de l'entreprise (ZRU, ZFU, ZUS)

- Emploi de services aux particuliers à l'aide du Chèque Emploi Service Universel (CESU)- Aides à la création d'entreprise: EDEN, ACCRE, Chéquier conseil, prêts des organismes (OSEO, ADIE, PFIL,...)- Congé pour création ou reprise d'entreprise, salariat à temps partiel pour la création d'entreprises- Accompagnement par des organismes comme les Boutiques de gestion, les chambres consulaires, etc.

Jeunes

Tous publics

Tous publics

JeunesTous publics

Salariés

Entrepreneurs

Particuliers,personnes en

di�culté d'insertion

SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI

PÔLE EMPLOI AFPA

ETAT ETAT

CONSEIL GENERAL CONSEIL REGIONAL

INSERTION FORMATION

FORMATIONINITIALE

FORMATIONEN ALTERNANCE

FORMATIONA DISTANCE

PROFESSIONNELLE

SOCIALE

SANS EMPLOI

JEUNES

SENIORS

PERSONNES HANDICAPEES

PUBLICS DISPOSITIFS

SREF

MFP/AIOA

DRIP

TYPE DE FORMATION DISPOSITIFS

TOUS PUBLICS

FORMATION CONTINUE

FORMATIONPUBLICS SPECIFIQUES

INTERACTIONS

- Fonds d'aide aux jeunes (FAJ) - Dispositif CIVIS- Contrat SEJE (remplacé par CIE)- Formation en alternance, Apprentissage- Bourse de l'apprentissage, Club des 1000 et Portail de l'emploi sur www.morbihan.fr et www.morbihan-emploi.fr- Aides départementales à la formation en apprentissage

- Contrats d'insertion (CA, CIRMA, CIE, CAE)- Contrat de professionnalisation- Prestations sociales (RMI, CMU)- Dispositifs d'Etat en faveur de l'emploi (PPE, PRE et ARE)- Application du RSA (Revenue de solidarité active) au 1er juillet 2009

- PDITH - AGEFIPH - Association ATLAS CAP EMPLOI - ADIEPH- Maison départementale de l'autonomie (MDA)- Etablissements et services d'aide par le travail (ESAT)- Diverses aides départementales - Tourisme et handicap

- Plan national d’action concertée pour l’emploi des Seniors 2006-2010

- Allocation personnalisée d'autonomie (APA)- Centres locaux d'information et de coordination (CLIC)- Relais gérontologiques, établissements pour personnes âgées- Allocation compensatrice de tierce personne (ACTP) - Diverses aides départementales (repas, ménage,...)

- Politique en faveur du logement * 3 types d'aides du FSL (Fonds solidarité logement) * Aides départementales aulogement * Aides d'Etat (AL, APL, l'Anah), du 1% logement et de la Région- Aides à la mobilité * Réductions sur le réseau TiM selon les publics * Plateforme de covoiturage * Aides Mobili Pass pour salariés et jeunes *Service CIL-Pass Mobilité

Stratégie régionale emploi formation

Maisons de la formationprofessionnelle/Accueil,Information,Orientation

Dispositif régional d'insertionprofessionnelle

- Université de Bretagne, Lycées- Mission Générale d'insertion (MGI) pour les Jeunesen di�culté (mise en oeuvre par l'Education nationale)- Aides �nancières aux étudiants et lycéens (Bourses sur critères sociaux, universitaires, Allocation de rentrée scolaire, allocations logement, aides régionales et départementales)- Renseignements et accompagnement par les Points Régions (PR), Aides du CR pour les Jeunes et handicapés- Aides régionales et départementales pour lycéens et collégiens

- Formations ouvertes à distance (FOAD), avec: * les Points accès télécommunication (P@T) * le portail de services www.skoden.region-bretagne.fr- Formations du Centre National d'enseignement à distance CNED- Mediacaps des CCI et Chambres de métiers

- Formation conventionnée: le Programme régional des stages (PRS) - Autres formations: aides du Chèque formation, Chèque force et Fasepour les demandeurs d'emploi.- Secteur public: GRETA pour tous, Ateliers ASF et APP (pour les personnes en di�culté)- Secteur consulaire: CCI, CMA, Chambre d'agriculture pour tous- Plan de formation de l'entreprise (PFE), CIF, DIF et PDP pour les personnes en activité- Validation des acquis de l'expérience (VAE), pour tous- Formation sans frontières: programmes européens et échanges interna-tionaux, Bourses Télémaque, Bourses Ulysse

- Contrats en alternance : * contrat de professionnalisation * contrat d'apprentissage- Aides �nancières de la Région aux CFA et aux employeurs- Edition des guides de l'apprentissage par la Région

ETAT

- Retraite progressive, surcote- CDD Senior, cumul emploi-retraite

- AAH, PCH, aide à une activité non salariée, Prime de reclassement, contrat d'aprentis-sage aménagé, stage de rééducation professionnelle- Aides au travail en milieu ordinaire: lourdeur du handicap, aménagement du

poste de travail - Aides à l'embauche de l'AGEFIPH: Prime à l'insertion, Prime Initiative Emploi - Aides de l'Age�ph pour l'apprentissage, aides régionales à l'apprentissage

- Politique en faveur des femmes; égalité hommes-femmes dans la forma-tion professionnelle, l'emploi et la formation initiale- Dispositifs spéci�ques pour les personnes handicapées, en plus des dispositifs de formation de droit commun auxquels elles ont accès-Ateliers d'apprentissage de la langue française pour les immigrés

Politique de décentralisation territorialePolitique de décentralisation territoriale

Demandeurs d’emplois Salariés Jeunes Personnes handicapées

D I S P O S I T I F S

- ANPENombreux ateliers et prestations d’information, d’accompagnement, d’orientation- Assedic Projet d’accès personnalisé à l’em-ploi pour les D.E. indemnisés (PPAE)- Suivi Apec (Association pour l’em-ploi des cadres) pour les diplômés Bac +3 min.- Suivi Apecita pour les cadres ingé-nieurs et techniciens de l’agriculture

Dispositifs mis en place par les entreprises, avec l’aide de l’Etat, pour les salariés:- Convention de chômage partiel- Convention de cellule de reclassement- Convention formation-adaptation du FNE- Dispositif local d’accompagnement (DLA) mis en place par le Centre régional de ressources et d’animation (C2RA)- Diagonostic de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT)- Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT)- Accompagnement par la gestion prévi-sionnelle des emplois et des compétences (GPEC)/ Dispositif EDECCréation d’entreprise- Congé ou temps partiel pour la création ou reprise d’entreprise

Mission Locale- Civis ( Contrat d’insertion dans la vie sociale)- Cyberbase emploi, parc d’ordina-teursANPE- Atelier « Du diplôme à l’emploi » pour Bac +2- Suivi Apec pour les diplômés Bac +3 min.- Association « Cap sur l’avenir en Morbihan»- Suivi Apecita pour les cadres ingé-nieurs et techniciens de l’agriculturePIJ et CIO- Orientation et information au Point Information Jeunesse (PIJ) ou au Centre d’information et d’orientation (CIO)

- Structures d’information et dispositifs du SPE (Service public de l’emploi)- Structures d’insertion professionnelle *Agefiph, *FIPHFP, *Atlas Cap Emploi, *Adieph, ESAT, *entreprises adaptées*ESAT(voir tableau insertion)ANPE- conseillers à l’emploi spécialisés

Ateliers et Prestations ANPE : Cible Emploi, Stratégie de recherche d’emploi (STR), Mobilisation vers l’emploi (MVE), Bilan de compétences approfondi (BCA), ateliers CV, Objectif emploi, Objectif projet, Accompagnement dans l’emploi, Club des chercheurs d’emploi. La Maison de l’emploi et de la formation professionnelle : elle rassemble en un même lieu, physique ou virtuel, à la fois le Service public de l’emploi (Etat, ANPE, Assedic) et les multiples partenaires que sont l’AFPA, les missions locales, les chambres consulaires, les organismes de développement économique et d’insertion professionnelle. Elle essaie de ramener à l’activité les personnes au chômage en accompagnant tous ceux qui en ont besoin.Politique du Conseil général : elle vise l’accès des jeunes à un premier emploi, l’insertion professionnelle des personnes socialement fragilisées et l’aide au recrute-ment pour les employeurs saisonniers. Deux outils important : le portail http://www.morbihan-emploi.fr ainsi que le Club des 1000, qui regroupe mille entreprises départementales, régionales et nationales pour lutter contre le chômage des jeunes.

Emploi des femmes et lutte contre les inégalités, dispositifs d’Etat- Le contrat pour l’égalité professionnelle : fait partie des mesures incitatives en faveur de l’égalité homme-femme. Il est signé avec DRTEFP.L’Etat prend en charge une partie du coût de la réalisation des actions éligibles.- Le plan pour l’égalité professionnelle est élaboré afin de renforcer l’égalité professionnelle. - Le contrat pour la mixité des emplois est conclu entre l’entreprise, une femme nommément désignée et l’Etat. Il a pour objectif l’embauche, la mutation ou la promo-tion d’une salariée sur un métier ou une qualification jusqu’à présent peu féminisé.

A I D E S

Assedic- Aide dégressive à l’employeur (ADE)- Diverses aides au reclassement dont:- Aides à la reprise d’emploi pour : * les déplacements quotidiens * la double résidence * le déménagement- Aides à la formation (AFF), à l’AFPE- Diverses aides complémentairesANPE- Aide à la reprise d’activité des femmes (ARAF)- Service d’aide complémentaire à la mobilité (SAM)

Aides pour les salariés en cours de licen-ciement pour motif économique ou en cellule de reclassement- Convention FNE de reclassement- Convention de reclassement personnalisé (CRP)- Congé de reclassement- Congé de conversion- Congé de mobilité- Congé de transition professionnelle (CTP)Aides d’Etat- PPE, PRE (Prime de retour à l’emploi)- Indemnisation du chômage partiel- Allocation temporaire dégressive (ATD)- Allocation ASFNE

ANPE- Parcours d’accès aux fonctions pu-bliques (PACTE) : c’est un contrat en alternance menant à une titularisation dans la fonction publique- Crédit d’impôt pour les jeunes à la recherche d’un emploi dans des métiers connaissant des difficultés de recrutement dans les secteurs de l’agriculture, du commerce, du BTP, de la mécanique, de l’hôtellerie-res-tauration et de l’alimentation.

- Aides et financements liés à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi du SPE- Association Tremplin : pilote les jeunes post bac- Prime de reclassementAides de l’AGEFIPH- Aides à l’embauche et à la formation- Soutien financier pour adaptation des machines et de l’outillage, à l’aménage-ment du poste de travailAides aux employeurs- Aides au titres de la lourdeur du handicap - Aide à l’exercice d’une activité non salariée

Aides au logement et à la mobilité : se reporter au tableau spécifique

C O N T R A T S

- Contrat initiative emploi (CIE)- Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)Pour les bénéficiaires de minima sociaux- Contrat d’avenir (CA)- Contrat d’insertion RMA (CI-RMA)- Les différents contrats de travail répertoriés par le Code du travail : Contrat à durée indéterminée (CDI), Contrat à durée déterminée (CDD), Contrat de travail à temps partiel, Contrat de travail temporaire…- contrat de professionnalisation

- Les différents contrats de travail réper-toriés par le Code du travail : Contrat à durée indéterminée (CDI), Contrat à durée déterminée (CDD), Contrat de travail à temps partiel, Contrat de travail tempo-raire,…

- CJE (SEJE) remplacé par le CIEApprentissage- Contrat d’apprentissage- Contrat de professionnalisation- Les différents contrats de travail répertoriés par le Code du travail : Contrat à durée indéterminée (CDI), Contrat à durée déterminée (CDD), Contrat de travail à temps partiel, Contrat de travail temporaire.

- Les différents contrats de travail réper-toriés par le Code du travail : Contrat à durée indéterminée (CDI), Contrat à durée déterminée (CDD), Contrat de travail à temps partiel, Contrat de travail temporaire.- Contrat d’apprentissage aménagé- Contrat de rééducationprofessionnelle

Emploi

Sai-sonnier

- Information et Placement : Espace Saisonnier Maison de l’emploi/ Point Neptune ANPE de Carnac- Information et Placement : PAE (Point Accueil Emploi) de Quiberon et Belz- Groupement d’employeurs Hôtellerie Restauration RESO 56

Dispositifs et aides à l’emploi

D.E. indemnisés D.E. non indemnisés Chômage partiel Jeunes (-26 ans) Seniors Personnes handicapées

D I S P O S I T I F S

D’

I N S E R T I O N

Insertion sociale- Assedic Projet d’accès person-nalisé à l’emploi pour les D.E. indemnisés (PPAE)Insertion profession-nelle- ANPE- GEIQ (Groupements d’employeurs pour l’insertion et la quali-fication)- PRS (Programme régional des stage), dispositif du Conseil régional pour suivre une formation conven-tionnée

Insertion sociale- Commission Locale d’insertion (CLI)- CCAS (Centre communal d’action sociale)Insertion profession-nelle- L’Association Cap sur l’emploi en Morbihan participe à l’insertion profession-nelle des personnes.- Dispositif régional pour l’insertion pro-fessionnelle (DRIP)- ANPE/Assedic- GEIQ (Groupements d’employeurs pour l’insertion et la quali-fication)- PRS (Programme régional des stages), dispositif du Conseil régional pour suivre une formation conven-tionnée

- Cessation anticipée d’activité*** (CATS)Pour les entreprises, aides d’Etat :- Convention de chô-mage partiel- Convention de cel-lule de reclassement- Convention forma-tion-adaptation du FNEPour davantage d’information sur ces dispositifs, se renseigner auprès de la DDTEFP.

Insertion sociale- CIVIS (Contrat d’insertion dans la vie sociale, ex-TRACE)- FAJ projet professionnel (Fonds d’aide aux jeunes, dispositif du Conseil général)- Mission Générale d’insertion (MGI, dispositif de l’E.N. pour les + 16 ans)- Maison des adolescents (Vannes ou Lorient)Apprentissage- Bourse de l’apprentissage du CG http://www.morbihan.fr- Association Cap sur l’emploi en Morbihan, place les jeunes en formation alternée- Apprentissage juniorDispositifs régional Dispositif régional pour l’insertion profes-sionnelle (DRIP*),en faveur des moins de 26 ans et des adultes en difficulté

Insertion sociale- Centres locaux d’information et de coordination (CLIC, associa-tion Pôle santé service du pays d’Auray)- Relais géronto-logiques- Etablissements pour personnes âgées :* maisons de retraite; *foyers-logement; * établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantesInsertion profes-sionnelle- CDD Senior- retraite progres-sive- régime des pré-retraites

Insertion professionnelle- PDITH (Programme départemental d’insertion des travailleurs handi-capés)- AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion profession-nelle des Personnes Handicapées)- FIPHFP (Fonds pour l’insertion professionnelle dans la Fonction publique)- Atlas Cap Emploi- association ADIEPH (Association pour le développement, l’insertion et l’emploi des personnes handicapées)- Etablissements et Services d’aide par le travail (ESAT), entreprises adaptées - Stage de rééducation profession-nelleInsertion sociale- Maison départementale de l’Auto-mie (MDA-MDPH)- Commission des droits et de l’auto-nomie (CDA)- Foyers d’accompagnement et d’ac-cueil médicalisé à la vie sociale- Accueil familial- Centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP)L’Evaluation Préalable à la Création ou Reprise d’Entreprise (EPCRE)

permet au créateur potentiel d’entreprise de bénéficier d’une expertise et de conseils sur son projet. Elle est assurée par un prestataire de l’ANPE.

- Politique de l’Insertion par l’activité économique (IAE) avec les différentes structures : AI, EI, ETTI, ACI, …- Plans locaux pour l’insertion professionnelle (PLIE, aucun sur le Pays d’Auray).- Création et reprise d’entreprise : *Accompagnement par les Chambres consulaires, Boutiques de gestion, pépinières d’entreprises, technopoles, PFIL… * Garanties d’emprunt et prêts bancaires des organismes de cautionnement (OSEO, ADIE, PFIL…) en plus des aides régionales et départementales (se renseigner auprès de ces organismes ou collectivités)- Ateliers de pédagogie personnalisée (APP) dans le cadre du DRIP*- Ateliers de savoirs fondamentaux (ASF) dans le cadre du DRIP*- Actions de formation et d’apprentissage de la langue française pour l’accueil et l’accès aux droits des immigrés.- DDASS : intervient dans le champ des politiques sanitaires et médico-sociales.- Les centres médico-sociaux (CMS) organisent l’action médicale et sociale au niveau du Département.

A I D E S

A

L’

I N S E R T I O N

Assédic- Indemnisation selon le barème des filières A,B,C: Allocation de retour à l’emploi*** (ARE, ARE-F))- Cumul de l’ARE avec rémunération- aide différentielle de reclassement pour les plus de 50 ans- Compléments finan-ciers pour le CIF et le contrat de profession-nalisation-Aide à la VAE pour les travailleurs expé-rimentés ou âgés d’au moins 45 ansContrats de travail « aidés »- CIE/CAECréation d’entreprise- ACCRE- Chéquier conseil- Aide de l’Assédic à la création-reprise d’entreprise

Reprise de travail- PPE (Prime Emploi)- PRE (Prime de retour à l’emploi, versée par la CAF, prime d’Etat)Contrats de travail « aidés »- Contrat d’Avenir- Contrat d’insertion-RMA- Revenu de solidarité active (RSA, expéri-mentation)- CIE- CAECréation d’entreprise- Prime ACCRE- rime EDEN- Chéquier conseilInsertion sociale- RMI ( le RMI est remplacé par le RSA: Revenu de solidarité active) à compter du 1er juillet 2009- CMU (santé)/ CMU-C (Couverture maladie universelle - complé-mentaire)

- Indemnisa-tion de chômage partiel (Etat)- Convention d’Al-location Spéciale du Fonds National pour l’Emploi*** (ASFNE)- Allocation tempo-raire dégressive (ATD)- Dispositif régional du Chèque Formation

- Contrat Jeunes en entreprise** (CJE ou SEJE, soutien à l’emploi des jeunes en entreprise)Les CJE sont supprimés et rempla-cés par les CIE (Contrat Initiative Emploi) déjà en vigueur.Apprentissage- Contrat d’apprentissage- Contrat de professionnalisationCréation d’entreprise- Prime EDEN- Chéquier conseil

Insertion sociale- Allocation personnalisée d’autonomie (APA, + 60 ans)-Allocation com-pensatrice pour tierce personne (ACTP, - 60 ans)Aides départe-men-tales- aide sociale en établissement- aide ménagère à domicile- portage repas- allocation d’ac-cueil familialInsertion profes-sionnelle- surcote- cumul emploi-retraite- allocations des pré-retraites Etat( allocation AS-FNE, allocation de pré-retraite progressive PRP, allocation com-plémentaire ACO)

Insertion professionnelle- Prime de reclassement de la CDAPH- Aides de l’AGEFIPH *Prime à l’insertion (pour les person-nes et les entreprises)* Prime initiative emploi (pour les entreprises)* Aides à l’apprentissage des jeunes- aides régionales à l’apprentissage des jeunesCréation d’entreprise- Chéquier conseilInsertion sociale- Allocation aux adultes handicapés (AAH)- Prestation de compensation du handicap (PCH)- Allocation personnalisée d’autono-mie (APA, + 60 ans)- AEEH (Allocation éduction enfant handicapé, ex AES)- Aides fiscalesAides départementales- aide ménagère à domicile- portage repas- prestation de compensation du handicap à domicile- Allocation d’accueil familialLoisirs : Etablissements labelisés « Tourisme etHandicap »

AIDE POUR LES FEMMES - Aide à la reprise d’activité des femmes (ARAF) de l’ANPE - Aides du Département concernant la Protection maternelle et infantile (PMI) * aide exceptionnelle aux per-sonnes isolées ou aux ménages sans enfant à charge * allocation mensuelle d’aide aux familles pour les personnes seules, des familles en charge d’un ou plusieurs enfants et des femmes enceintes.- RMI pour les - 25 ans à condition d’attendre un enfant ou d’assumer la charge d’un ou de plusieurs enfants- Dispositif régional de Formation sécurisée à l’emploi (Fase)- Politique régionale pour l’égalité hommes-femmes, notamment dans la formation professionnelle avec la Prime pour l’emploi d’apprenties. Politique sociale contre la violence faite aux femmes.

Utilisation du Chèque emploi service universel (CESU). Le CESU est un chèque préfinancé qui fonctionne selon le principe du Ticket Restaurant. Il permet de payer des services à la personnes (garde d’enfants, soutien scolaire, tâches ménagères, aide aux personnes âgées ou en situation de handicap, etc.)

Salariés D.E. indemnisés D.E. non indemnisés Jeunes Personnes handicapées

F O R M A T I O N

I N I T I A L E

- Dispositifs de l’Education nationaleenseignement généralenseignement technolo-giqueenseignement profession-nel- AFPA (association pour la formation professionnelle des adultes)- Apprentissage

- Dispositifs de l’Educa-tion Nationale- PPAE (Projet person-nalisé d’accès personna-lisé à l’emploi, dépend de l’Assedic, exécuté par l’ANPE ou autre organisme du SPE)- Dispositifs de l’Educa-tion nationale- AFPAAide régionale à la formation- Chèque Formation- Chèque Force

- Dispositifs de l’Edu-cation nationale- AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes)Aide régionale à la formation- Chèque Formation- Formation sécurisée à l’emploi (Fase)- Chèque Force

Dispositifs de l’Education Nat.- Collège, Lycée, UniversitéAides financières- Bourses d’Etat sur critères sociaux ou pédago-giques- Allocation de rentrée scolaire- Aides régionales dont Parrainage par un chef d’entreprise,Bourses aux jeunes chercheurs et Bourses pour formations sanitaires et sociales- Mesures départementales dont prêts et subven-tionsAide régionale à la formation- chèques-livres (lycéens)- Chèque Formation – Chèque Force- Fase- Aide au premier équipement professionnelMission Locale- FAJ Formation (Fonds d’aide aux jeunes)- PPAE : prestation préparatoire à l’emploi- POP : prestation d’orientation professionnelleApprentissage- Centres d’apprentissage (CFA : centres de formation pour les apprentis) pour une formation en alternance menant à la signature d’un contrat d’apprentissage- Apprentissage Junior dès 14 ansAides Formation pour les échanges internatio-naux: - Aides régionales : Bourse Ulysse, Bourse Télémaque - Aides européennes : Erasmus, L. Da Vinci

- Accès à l’ensemble des dispositifs de formation de droit communDispositifs de l’Education Natio-nale Les SUIO collectent notamment les offres de stages en entreprise, les aides au tutorat ou aident à la définition du projet professionnel- Les élèves âgés de 12 à 16 ans peuvent être scolarisés dans des unités pédagogiques d’intégration (UPI), avec un enseignement adapté incluant des plages de par-ticipation aux activités de la classe de référence de l’enfant.Formation spécifique- programmes adaptés de l’AFPA-repositionnement professionnel dans les CRP (Centres de réadapta-tion professionnelle)- Dispositif régional de Formation sécurisée à l’emploi (Fase)

Le Programme régional des stages (PRS) est dispositif du Conseil régional pour suivre une formation conventionnée. Son objectif est de permettre à des demandeurs d’emploi d’accéder à une qualification professionnelle et de favoriser ainsi leur retour à l’emploi. Il regroupe des formations qualifiantes, courtes ou longues, répondant aux besoins de l’économie bretonne et propose aussi des formations individualisées pour mettre à niveau ses connaissances de base (maths, français, informatique...) en vue de pré-parer un diplôme d’accès aux études universitai-res, un concours ou une formation qualifiante.

- Accès aux formations dispensées par les GRETA, rattachés à l’Education Nationale- Formation à distance * le portail SKODEN: http://www.skoden.region-bretagne.fr * les P@t (points d’accès à la téléformation), soit le CNED (Centre national d’enseignement à distance) * les Mediacaps des CCI offrent aux entreprises un accès à des services liés aux technologies de la communication : télétravail, formation à dis-tance, visioconférence.- Formations des chambres consuaires (CCI, CMA, Chambre d’agriculture)

F O R M A T I O N

C O N T I N U E

- PFE (Plan de formation de l’entreprise) dont le Bilan de compétences- PDP (période de profes-sionnalisation)- DIF (Droit individuel à la formation)- Convention formation-adaptation du FNE (Fonds nantional pour l’emploi, contacter la DDTEFP pour information)Congé de formation- CIF (Congé individuel de formation)- Congé de bilan de com-pétences- Congé pour validation des acquis de l’expérience- Congé d’enseignement ou de rechercheEvolution de l’entreprise- La gestion prévisionnelle des emplois et des compé-tences (GPEC)- EDEC : Développement de l’emploi et des compé-tences

Actions et Prestations d’évaluation ANPE- AFPE (Action de formation préalable à l’embauche)- ECCP (Evaluation des compétences et capaci-tés professionnelles)- EMT/PR (Evaluation en milieu de travail/préalable au recrute-ment)- Bilan de compétence approfondi-L’Evaluation Préalable à la Création ou Reprise d’Entreprise (EPCRE) :elle permet au créateur potentiel d’entreprise de bénéficier d’une exper-tise et de conseils sur son projet. Elle est assu-rée par un prestataire de l’ANPE.

Actions et Prestations d’évaluation ANPE- APR (Action prépa-ratoire au recrute-ment)- ECCP (Evaluation des compétences et capacités profession-nelles)- EMT/PR (Evalua-tion en milieu de travail/préalable au recrutement)- Bilan de compétence approfondi-L’Evaluation Préa-lable à la Création ou Reprise d’Entreprise (EPCRE) :permet au créateur potentiel d’entre-prise de bénéficier d’une expertise et de conseils sur son projet. Elle est assurée par un prestataire de l’ANPE.

- Aide régionale à l’examen de validation des acquis linguistiquespour les lycéens inscrits en terminale «section européenne», validation par des diplômes reconnus sur le plan international- Aide régionale aux étudiants doctorants pour participer à des colloques dans la recherche à l’étranger Apprentissage- Formation en alternance menant à la signa-ture d’un contrat de professionnalisation- Bourse de l’apprentissage du CG56 sur le site www.morbihan.fr/- L’association Cap sur l’emploi en Morbi-han prospecte les entreprises locales pour placer des jeunes en formation alternée

- Accès à l’ensemble des dispositifs de formationFormation spécifique- programmes adaptés des GRETA -repositionnement professionnel dans les CRP (Centres de réadapta-tion professionnelle)- L’association TREMPLIN accueille et pilote les jeunes. Elle regroupe 110 entreprises dans le but de préparer à leur future inser-tion professionnelle les personnes engagées dans un parcours de formation

- VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) : dispositif de certification des années de travail menant à l’acquisition d’un diplôme reconnu.- Formations des chambres consulaires (CCI, CMA, Chambre d’agriculture)

Politique de formation en faveur des femmes : - égalité dans la formation professionnelle inscrite à la Sref - égalité dans l’emploi, notamment par le versement aux entreprises de la Prime pour l’emploi d’apprenties.

C O N T A C T

- Fongecif, Opacif, Agecif- DRTEFP/DDTEFP- AFPA/GRETA

-Unédic/ Assédic- ANPE- AFPA - GRETA

- CLI - CCAS - ANPE- AFPA/GRETA

- Mission Locale- PIJ /CIO - Maison de l’emploi

- AFPA/GRETA- Atlas Cap Emploi/AGEFIPH

- Organismes conventionnés pour la VAE- Les Points Région (PR) : Accueil personnalisé du public dans des espaces de services consacrés à la formation initiale et continue, information sur les parcours de forma-tion possibles et leur financement.

ETAT REGION DEPARTEMENT PAYS D’AURAY 1% LOGEMENT

MO B I L I T E

Transport public :- Ligne ferroviaire TGV Paris-Quimper, arrêt en gare d’AurayANPE :- Aide à la recherche d’em-ploi, de 0,10€/km- Service complémen-taire d’aide à la mobilité (SAM) pour l’hébergement ponctuel.Assedic :- Aide à la reprise d’emploi (aide aux déplacements quotidiens, à la double rési-dence, au déménagement)Etat- Le Crédit d’impôt « Mobilité professionnelle », destiné aux demandeurs d’emploi et aux bénéfi-ciaires de certains minima sociaux (RMI, API, ASS, …) déménageant à plus de 200 KM de chez eux pour exercer une activité salariée.

Transport public :- Organisation des transports en Bretagne via le réseau TER (trains plus autobus)- Le Tire Bouchon, TER entre Auray et quiberon durant la période estivale- Concours financier apporté aux CCI pour la gestion des infras-tructures aériennes et maritimes- Aide régionale pour la participation à des colloques dans la Re-cherche (billet trans-port, hébergement)- Aide au transport

Transport public :- Réseau TiM sur l’ensemble du département- Organisation du dispositif de covoi-turage dans le Morbihan (infos sur le site Internet du CG 56)- Dispositif de réduction TiM Jeunes pour les moins de 26 ans- TiM « social », réductions pour les personnes en difficulté- Transnsport scolaire- Aides à la mobilité pour entretiens d’embauches, concours fonction publique, déménagement, accession à un emploi

Transport dans Auray :- Réseau Auray Bus : Carte mensuelle Carte sénior Carte scolaireMission Locale :-FAJ* Emploi (Fonds d’aide aux Jeunes Emploi) : aide financière au dépla-cement, carburant…pour entretiens, stages, emplois.- Auto-école sociale- Partenariat avec l’as-sociation « Vacances ouvertes » pour les séjours de vacances.Maison de l’emploi :- Parc cyclomoteur géré par la plate-forme Mobilité

Mobilité :- Aides Mobili-Pass er CIL-Pass Mobilité : réservées aux salariés des entreprises de 10 salariés et plus du secteur privé non agricole, ces aides couvrent les dépenses liées au changement de logement, au déména-gement ou à la double charge temporaire de logement.- Aide Mobili- Jeunes :bénéficie aux jeunes de moins de 30 ans qui oc-cupent temporairement un logement meublé conventionné.

Transport public :- Ligne ferroviaire TGV Paris-Quimper, arrêt en gare d’Auray

ANPE :- Aide à la recherche d’em-ploi, de 0,10€/km- Service complémentaire d’aide à la mobilité (SAM) pour l’hébergement ponctuel.Assedic :- Aide à la reprise d’emploi (aide aux déplacements quo-tidiens, à la double résidence, au déménagement)Etat- Le Crédit d’impôt « Mobi-lité professionnelle », destiné aux demandeurs d’emploi et aux bénéficiaires de certains minima sociaux (RMI, API, ASS, …) déménageant à plus de 200 KM de chez eux pour exercer une activité salariée.

Allocations Logement :- APL (Aide personnalisée au logement)- ALF (Allocation à caractère familial)

Aides de l’ANAH pour les propriétaires bailleurs :- PAH (Prime à l’amélioration de l’habitat)- Aide pour les travaux de maîtrise d’énergie- Aide à la remise en location des logements vacantsEnergies renouvelables :- crédit d’impôt sur in-vestissement effectué par l’ADEME- Primes EDF (« électricité éoliennes », rachat d’électri-cité sur le réseau, etc.)

CRIJ (Centre Régional Infor-mation Jeunesse)- Aide pour trouver un loge-ment en Bretagnehttp://www.crij-bretagne.com/logement/

-ALS (Allocation à caractère social)Financement du logement :- les différents prêts dont le Prêt à taux zéro (PTZ), le Prêt d’accession sociale (PAS) et le Prêt social location-acces-sion (PSLA)- conventionnement des loge-ments par le PST (Programme social thématique) CAF- Prêt confort

Transport public :- Organisation des trans-ports en Bretagne via le réseau TER (trains plus autobus)- Le Tire Bouchon, TER entre Auray et Quiberon durant la période estivale- Concours financier apporté aux CCI pour la gestion des infras-tructures aériennes et maritimes

- Aide régionale pour la participation à des colloques dans la Re-cherche (billet transport, hébergement)

- Aide au transport

Intervention Politique :- Politique d’aide à la construction des loge-ments sociaux- Politique de maîtrise du foncier par la création d’un établissement pu-blic foncier régional- Participation aux projets de rénovation urbaine (Accord avec l’Etat et l’ANRU) et équipement des ZUS (Zones urbaines sensi-bles)

- Soutien aux énergies alternatives et conven-tionnement avec l’ADE-ME pour la maîtrise des économies d’énergie

Aides régionales- Aide à l’accession à la propriété (prise en charge des intérêts du PSLA)- Aide pour la maîtrise des charges locatives par la réhabilitation des logements sociaux

- Aide pour les travaux d’amélioration des lo-gements locatifs privés (contractualisation avec l’ANAH)

Transport public :- Réseau TiM sur l’ensemble du dépar-tement- Organisation du dispositif de covoitu-rage dans le Morbihan (infos sur le site Internet du CG 56)- Dispositif de réduction TiM Jeunes pour les moins de 26 ans

- TiM « social », réductions pour les personnes en difficulté- Transnsport scolaire- Aides à la mobilité pour entretiens d’embauches, concours fonction pu-blique, déménagement, accession à un emploi

FSL et autres aides :- Aides du FSL (Fonds de solidarité pour le logement) : accession ou main-tien dans un logement, aides pour le paiement des factures d’eau, d’éléctri-cité, de gaz, de téléphone.- Prime d’accession à la propriété- Subvention complémentaire au Prêt à taux zéro (PTZ)- contribution au Prêt social location-ac-cession (PSLA)- Prime pour l’amélioration de l’habitat des propriétaires impécunieux

- Prime pour l’amélioration des conditions de logement des personnes handicapées- Foyers d’hébergement- Foyers de vie- Foyers d’accueil médicalisé- Accueil familial- Centres d’action médico-sociale pré-coce (CAMSP)

- Relais gérontologiques : points d’ac-cueil et d’information pour les Seniors et leur famille- Prime pour l’amélioration des condi-tions des personnes âgées- Aide sociale en établissement- Aide ménagère à domicile- Aide aux repas (portage)- Allocation d’accueil familial

Transport dans Auray :- Réseau Auray Bus : Carte mensuelle

Carte sénior Carte scolaireMission Locale :-FAJ* Emploi (Fonds d’aide aux Jeunes Emploi) : aide financière au déplacement, carburant…pour entretiens, stages, emplois.- Auto-école sociale- Partenariat avec l’associa-tion « Vacances ouvertes » pour les séjours de vacances.

Maison de l’emploi :- Parc cyclomoteur géré par la plate-forme Mobilité

Mission Locale :- Permanence logement : accueil et renseignements sur les conditions d’accès à l’habitatPour les Jeunes- FAJ* (Fonds d’aide aux jeunes): - Aides, notamment au loge-ment, pour les Jeunes- interventions d’urgence (nuitées d’hôtel) avec la DDASS

Maison de l’emploi- gestion du placement et du logement saisonnier via l’espace saisonnier

CLIC du Pays d’Auray – Centre local d’information et de coordination -Association Pôle Santé Services- renseignements sur le maintien à domicile des personnes âgées et sur les établissements publics et privés d’accueil(Les CLIC sont des struc-tures mises en place par le Département)

Garantie de paiement des loyers- Avance LOCA-PASS :avance gratuite sous forme de prêt du dépôt de garantie demandé par le propriétaire quand le locataire signe son contrat de location.- Garantie LOCA-PASS : assurance du propriétaire pendant 3 ans à compter de l’entrée dans le logement et paiement d’un nombre maximal de 18 mensualités en cas d’impayé.Travaux- Prêt PASS Travaux : per-met aux salariés propriétai-res occupants ou locataires de faire réaliser des travaux dans leur logement.- Prêt Sécuri PASS : aide les salariés, en cas de diffi-cultés financières passa-gères, à faire face au rem-boursement des emprunts immobiliers contractés pour le financement de leur résidence principale.

Foncier- Pass foncier : aide permettant aux familles à revenus modestes d’accé-der à la propriété- Cil Pass Assistance : aide globale en fonction des difficultés

Mobilité :- Aides Mobili-Pass er CIL-Pass Mobilité : réservées aux salariés des entreprises de 10 salariés et plus du secteur privé non agricole, ces aides couvrent les dépenses liées au changement de logement, au déménagement ou à la double charge temporaire de logement.

- Aide Mobili- Jeunes :bénéficie aux jeunes de moins de 30 ans qui occu-pent temporairement un logement meublé conven-tionné.

- Aide départementale pour les écono-mies d’énergiePour les propriétaires bailleurs :- aide au logement locatif privé situé sur OPAH (Opération programmée d’amé-lioration de l’habitat)- aide au logement locatif privé « très social » dans le cadre du PST (Program-me social thématique)

LOGEMENT

ORGANISMES INSTITUTIONNELS ET GENERAUXEMPLOI - INSERTION - FORMATIONACTEURS LOCAUX DU PAYS D'AURAY

CONSEIL REGIONAL DE BREATGNE 283 avenue du Général Patton CS 21101 35 711 Rennes Cedex 7 Tel : 02 99 27 10 10 Fax : 02 99 27 11 11

Point Région du Morbihan Responsable : Joëlle MOIZANT - 1 rue du Féty 56000 – VANNES Tel : 02 97 68 15 74 Fax : 02 97 68 15 83 Internet: www.region-bretagne.fr Email : point-region-vannes@region-bretagne.fr Le Point Région de Vannes est rattaché à la Direction de la Formation professionnelle et de l’apprentissage pour l’emploi (DIFPRA).

CONSEIL GENERAL DU MORBIHAN 2 rue de St Tropez 56009 Vannes Cedex Tel : 02 97 54 80 00

Service Emploi/Formation - Direction du développement économique et de l’emploi Responsable: Jean-Yves LE VERGE Email: jy.leverge@cg56.fr Tel: 02 97 54 80 32 Assistante : Aurélie Le Gal

DGISS Direction générale des interventions sanitaires et sociales Resonsable: Jocelyne BERVAS, chef de service Email: jocelyne.bervas@cg56.fr 32 Boulevard de la Résistance 56035 B.P. 20514 Vannes Cedex Tel : 02 97 54 78 50 Fax : 02 97 54 78 01 CENTRE MEDICO SOCIAL D’AURAY 1 rue du Levenant - 56408 AURAY Cedex Tel : 02.97.30.25.00 Contact: Gérard CANTONS

DDASS du Morbihan 32, boulevard de la Résistance B.P. 514 56019 - VANNES CEDEX Tel : 02 97 62 77 00 Fax : 02 97 63 69 49 Email : dd56-direction@sante.gouv.fr

DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (DRTEFP) DE BRETAGNE 13/15 rue Dupont des Loges BP 3147 35031 RENNES Cedex � Tel : 02 23 42 00 00 Fax : 02 99 30 46 00 Informations et conseils pour les employeurs et salariés au 0810 814

DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (DDTEFP) DU MORBIHAN Rue de Rohan CP 3457 - Parc Pompidou 56034 VANNES CEDEX Tel : 02 97 26 26 26 Fax : 02 97 26 26 39 Secteur de l’emploi et de la formation Responsable : Alain COURTEAUX, Coordonnateur Emploi Formation Email : alain.courteaux@dd-56.travail.gouv.fr Tel : 02 97 26 26 08

POLE EMPLOI AURAY-OCEAN Ex-Assedic 17 rue François Guhur 56406 AURAY Tel : 3949 (public) ou 0 826 08 08 56 (entreprises) Internet: http://www.pole-emploi.fr

POLE EMPLOI AURAY- LES ILES Ex-ANPE 27 rue Philippe Le Gall BP 123 56406 AURAY Cedex Tel : 3949 (public) ou 0 826 08 08 56 (entreprises) Internet: http://www.pole-emploi.fr

MAISON DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MDEFP) DU PAYS D’AURAY 100 Place de la République 56400 Auray Tel 02 97 59 60 23 Email : mdefp.auray@orange.fr Contacts : Didier QUINTIN, Coordonateur ; Cécile POULELAOUEN, Chargée de mission.

POINT ACCUEIL SAISONNIER de Carnac 46, rue Saint-Cornély 56 342 CARNAC Tel : 02 97 52 88 73 Email: contact@espace-saisonnier.fr Contact: Catherine ALLIOU POLE MOBILITÉ DU PAYS D'AURAY Tel : 02 97 29 17 55 Email: auray.mobilite@orange.fr Contact: Nadine DUFAUT

RESO 56 – Groupement d’employeurs Hôtellerie Restauration Stéphanie LE GUEHENNEC Tel : 06 59 12 27 95 Email : reso56.assist@resoemploi.fr

APEC (Association pour l’emploi des cadres) 14 rue de la Chalotais CS 31207 35 012 RENNES Tel : 02.99.78.51.00 Fax : 02.99.78.21.69 Email : rennes.cour@apec.fr Internet : http://www.apec.fr

APECITA (Association Pour l'Emploi des Cadres, Ingénieurs et Techniciens de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) Rond-point Maurice Le Lannou ZAC Atalante Champeau CS 14226 35042 RENNES Tel : 02 23 48 25 60 Fax : 02 23 48 25 61 Internet : www.apecita.com Email : rennes@apecita.com

MISSION LOCALE DU PAYS D’AURAY Le Parco Pointer 14 rue François Miterrand BP 56402 Auray Cedex Tel : 02 97 56 66 11 Email : mlauray@wanadoo.fr Internet : http://www.ml-auray.fr Directrice: Véronique LE NABOUR Email: mlauray.lenabour@wanadoo.fr La Mission locale s'occupe de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Accueil : le lundi après-midi de 13h45 à 17h30, et du mardi au vendredi de 8h45 à 12h30 et de 13h45 à 17h30.

CENTRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION D'AURAY (CIO) 3 rue du Verger BP 60642 56406 – AURAY Tel : 02 97 56 33 02 Fax : 02 97 24 35 93 Contact: Denis FALLUCA, directeur Email: denis.falluca@ac-rennes.fr Point information conseil (PIC) VAE à la même adresse.

POINT INFORMATION JEUNESSE (PIJ) Auray Le PIJ est actuellement fermé. Contacter la Maison de quartier du Gumenen - Maison de quartier du Gumenen-Goaner 12 rue Auguste La Houlle Contact: David Corbel Tel: 02 97 56 35 48 Email: espace.jeunesse@ville-auray.fr

POINTS ACCUEIL EMPLOI (PAE) DU PAYS D’AURAY

PAE Quiberon15 place du Varquez 56170 Quiberon Tel : 02.97.30.49.21 Fax : 02.97.30.49.21Email : pae.quiberon@orange.fr Ouverture : du lundi au vendredi, 8h45-12h15 et 13h30-17h.Contact: Anne-Sophie CONAN

Association La BRISE Belle-Ile Centre St Louis, quai Roussel 56360 Le Palais Tel : 02 97 31 59 60 Fax : 02 97 31 58 70 Internet : http://www.labrise.free.fr Blog : http://la-brise.over-blog.com Email : la-brise@wanadoo.frContacts: Katell AUDRAIN ou Sylviane ANSQUER

PAE Belz 20 route des 4 chemins 56 550 BELZ Tel : 02 97 55 56 22 Fax : 02 97 55 57 86 Email: cybercommune.riaetel@wanadoo.fr

PAE Brec’h9 rue Georges Cadoudal 56400 BRECH Tel : 02 97 57 79 99 Fax : 02 97 57 52 67

PAE Landévant Cyber Commune, Place de la Poste 56690 Landévant Email : cyber-commune@wanadoo.fr

CHAMBRES CONSULAIRES ET ORGANISMES ECONOMIQUES

CCI du Morbihan Délégation d’Auray - 17, Place Joffre B.P.50231 56402 Auray Cedex Tel : 02 97 02 40 00 Fax : 02 97 56 21 60 Email : ccim@morbihan.cci.com Responsable : Ronan HASCOET

Chambre des métiers du Morbihan Boulevard des Iles - BP 311 56008 Vannes Cedex Tel : 02 97 63 95 25 Fax : 02 97 63 54 80 Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (CRES) 6 Cours des Alliés CS 84304 35043 Rennes Tel. : 02 99 85 89 52 Fax : 02 99 85 89 59 Email : cres@cres-bretagne.org Internet: http://www.cres-bretagne.org

Carrefour des Entrepreneurs – Boutique de gestion 48, Bd Cosmao Dumanoir 56100 – LORIENT Tel 02 97 21 25 25 Email : bg56@bg-morbihan.com Contact: Madame DEMON Marie-Pierre – Directrice, ou Madame Le Goff Anita – Assistante

Carrefour des Entrepreneurs – Boutique de gestion Cité de l'Agriculture, Avenue Borgnis Desbordes - BP 398 56009 VANNES CEDEX Tel : 02 97 63 39 12 Fax 02 97 63 06 81 Internet http://www.boutiques-de-gestion.com Email : bg56vannes@bg-morbihan.com

PFIL (Plateforme d’initiative locale) d’Auray – Pays d’Auray Initiative 17, place Joffre BP 50231 56402 Auray Tel : 02 97 56 48 52 Fax : 02 97 56 21 60

OSEO Lorient – Centre d’affaires de la Découverte, Immeuble Ambroise 39 rue de la Villeneuve 56100 Lorient. Contact : Hervé Lelarge Tel : 02 97 21 25 29 Fax : 02 97 21 82 08 Internet: www.oseo.fr

FORMATION

Centres AFPA

CENTRE AFPA AURAY-KERVALH-EN-BRECH BP 622 56406 AURAY Tel : 02 97 56 56 56 Fax : 02 97 56 57 69Contact : Jean-Paul VERMOT, directeur.

CENTRE AFPA AURAY SAINT GOUSTAN (SITE ANNEXE)12 promenade du Stanguy 56400 AURAY Tel : 02 97 56 54 16 Fax : 02 97 50 84 92

CENTRE AFPA LORIENTRue René Lote 56323 LORIENT Tel : 02 97 87 12 00 Fax: 02 97 87 12 12 CENTRE AFPA VANNES (SITE ANNEXE)Case Postale 3438 56034 VANNES CEDEX Tel : 02 97 42 61 00 Fax: 02 97 42 51 24

Centres de formation pour apprentis du Pays d’Auray

Lycée Kerplouz Route du Bono 56400 Auray Tel : 02 97 24 34 40 Internet : http://www.kerplouz.comContact : Christian THOMAS, directeur

CFA de la Chambre des métiers et de l’artisanat de Vannes 10 Boulevard des Iles 56808 Vannes Cedex Tel : 02 97 63 95 10 Fax 02 97 63 95 01 Email : cfa@cm-morbihan.fr Spécialisation: métiers de l’automobile, productions alimentaires, commerce et vente, fleuristerie, soins aux personnes, hôtellerie-restauration.

CFA Lorient rue Saint Marcel BP 30010 56315 Lorient Cedex Tel : 02 97 35 31 80 Fax 02 97 35 31 93 Email : cfa@mairie-lorient.fr Spécialisation : métiers de l’automobile, travail des métaux, métiers de l’électronique, de l’alimentaire, santé, commerce et vente.

CFA de la CCI de Vannes PIBS (Parc d’Innovation Bretagne Sud), rue du Commerce CP 63 56038 Vannes Cedex Tel 02 97 01 24 67 Fax 02 97 01 24 43 Email : cfa@morbihan.cci.fr Internet : http://formation.morbihan.cci.fr Spécialisation: Hôtellerie, commerce.

CFA de l’Université de Bretagne Sud 8 rue Montaigne BP 561 56017 Vannes Cedex Tel : 02 97 62 64 55 Spécialisation : études comptables et financières, commerce et distribution.

GRETA DU GOLFE 6, avenue du Maréchal de Tassigny 56017 VANNES cedexTel : 02 97 46 66 66 Fax : 02 97 63 25 66 Internet : http://greta-bretagne.ac-rennes.fr Email : greta.golfe@ac-rennes.fr

ASF – Atelier des savoirs fondamentaux. Prestataire : AMISEP (Association morbihannaise de l’insertion sociale et professionnelle) Contact : Amisep Vannes 11 bis, Boulevard de la paix B.P. 378 – 56009 VANNES cedex Tel : 02 97 42 66 79 Fax: 02 97 42 73 22 Email : formation.vannes@amisep.asso.fr Antennes du Centre de formation de Vannes délocalisée à Auray Service Formation : 8 rue Louis Blériot ZAC Toul Garros 56400 AURAY Tel 02 97 24 84 58 Email : formation.auray@amisep.asso.fr Service Prestation préparatoire à l’emploi (PPE) 1 rue Pierre et Marie Curie 56400 Auray Tel : 02 97 59 33 99 Email : ppe.auray@amisep.asso.fr

Antenne alréenne de l’IEFPA (Institut d’éducation et de formation professionnelle adaptée) Ange Guépin, pour les adolescents en difficulté psychologique et intellectuelle basé à Pontivy 19 rue de Kériolet 56400 Auray Tel: 02 97 24 40 43 Email: iefpa.auray@amisep.asso.fr

APP - Ateliers de pédagogie personnalisée Prestation d’orientation professionnelle réalisée par l’IBEP (Institut Breton d’Education Permanente, une des cinq antennes régionales est basée à Lorient ; contact:Yannick MAZURE ; Email: ibep.lorient@ibepformation.net) - Atelier de pédagogie personnalisée (APP) au Greta du Golfe, 14 rue du Verger 56400 Auray Tel: 02 97 56 26 75 Fax 02 97 50 75 99 restation du DRIP votée pour 2007-2008 sur le territoire du pays d’Auray.

SERVICE UNIVERSITAIRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION UBS (SUIO) rue André Lwoff - CER Y. Coppens Site universitaire de Tohannic BP 573 56017 – VANNES Tel: 02 97 01 27 00 Fax: 02 97 87 11 29 Internet: www.univ-ubs.fr Email : suio@univ-ubs.fr

SERVICE UNIVERSITAIRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION UBS (SUIO) Centre Kerneur rue Comtesse de Ségur BP 92116 56321 - LORIENT Tel: 02 97 87 11 25 Fax: 02 97 87 11 29 Internet: www.univ-ubs.fr Email : suio@univ-ubs.fr

P@T du Pays d’Auray Centre Multimédia de PLUVIGNER Place Notre Dame des Orties 56330 PLUVIGNER Tel: 02 97 24 79 99 Email: centre-multimedia@pluvigner.fr Contact: Nicolas JAN

PUBLIC JEUNE Mission locale du Pays d’Auray Le Parco Pointer 14 rue François Miterrand BP 56402 Auray Cedex Tel : 02 97 56 66 11 Email : mlauray@wanadoo.fr Internet : http://www.ml-auray.fr Directrice: Véronique LE NABOUR Email: mlauray.lenabour@wanadoo.fr La Mission locale s'occupe de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Accueil le lundi après-midi de 13h45 à 17h30 et du mardi au vendredi de 8h45 à 12h30 et de 13h45 à 17h30.

Centre régional d'Information Jeunesse de Bretagne - CRIJ 6 cours des Alliés BP CS 84304 35043 - Rennes Cedex Tel : 02 99 31 47 48/02 99 31 13 29 (Espace-Europe) Fax : 02 99 30 39 51 www.crij-bretagne.com E-mail : crij@crij-bretagne.comSite Internet pour le logement : http://www.crij-bretagne.com/logement/

Points Information Jeunesse du Pays d’Auray

POINT INFORMATION JEUNESSE D’AURAY (PIJ) - Actuellement ferméContacter David CORBEL - Maison de quartier du Gumenen-Goaner 12 rue Auguste La HoulleTel. 02 97 56 35 48 Email : espace.jeunesse@ville-auray.fr

PIJ Brech Place du Kreisker 56400 – BRECH Tel : 02 97 57 52 96 Email : pijbrech@wanadoo.fr

PIJ Le Palais - La Brise - Centre Saint Louis quai Roussel 56360 - LE PALAIS Tel : 02 97 31 59 60 Site internet : labrise.free.fr Email : la-brise@wanadoo.frContacts: Katell AUDRAIN ou Sylviane ANSQUER

PIJ Quiberon 16 rue Michelet - Médiathèque - 56170 - QUIBERONTel : 02 97 30 38 88 Email : rijquib@wanadoo.fr

CENTRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION D'AURAY (CIO)3 rue du Verger BP 60642 56406 – AURAY Tel : 02 97 56 33 02 Fax : 02 97 24 35 93Point information conseil (PIC) VAE à la même adresse

Maison des adolescents de Vannes 40 avenue Victor-Hugo Tel : 02 97 01 33 21

Maison des adolescents de Lorient3 boulevard de la République Tel : 02 97 64 71 33

PERSONNES HANDICAPEES

Maison Départementale de l'Autonomie du Morbihan (MDA, réseau MDPH)16, rue Ella Maillart Parc Laroiseau BP 379 56009 Vannes Cedex Tel : 02 97 62 74 74 ou 0 800 056 200 (numéro vert), de 14 h à 16 h du lundi au vendredi Email : contact@mda56.fr

AGEFIPH 192, Av Aristide Briand - 92226 Bagneux cedex Tel : 01 46 11 00 11 Fax : 01 46 11 00 71 Internet : www.agefiph.asso.fr

Agefiph Bretagne 4, avenue Charles Tillon 35000 Rennes Tel : 02 99 54 26 00 Fax 02 97 56 99 04

CAP EMPLOI MORBIHAN – ADIEPH ATLAS CAP EMPLOI 2 rue Ella Maillart Parc tertiaire Laroiseau 56000 VANNES Tel : 02 97 47 62 30 Fax : 02 97 47 68 20 Email : atlascapemploi56@adieph56.asso.fr Contact: Eric VILLENEUVE

ESAT Les Ateliers St-GeorgesROSNARHO 56950 - CRACH Tel : 02 97 56 61 16 Fax : 02 97 50 77 36Email : info@ateliers-st-georges.fr

ESAT Les Ateliers Alréens ZI du Moustoir 56950 CRACH Tel : 02 97 24 25 16 Fax : 02 97 24 81 18

ESAT La Chartreuse 15 Route de Pipark BP 40248 56402 Auray - Tel : 02 97 56 46 80

Association ADAPEI pour la défense des handicapés mentaux 18 rue Barré 56400 Auray Tel : 02 97 24 21 60

Association ADEPEDA pour l’aide aux malentendants 12 rue Redien 56400 Auray Tel: 02 97 50 86 84 Fax : 02 97 24 21 60

PERSONNES AGEES Coordination du CLIC (Centre local d’information et de coordination) du Pays d'Auray Association Pôle Santé Services du pays d’Auray - CLIC du Pays d’Auray – CHBA- Hôpital d’Auray Le Pratel, BP 60125, 56401 AURAY Tel 02 97 59 33 66 Contact : Céline Guéguen

Association Pôle Santé Services du pays d’Auray BP 60 125 56 401 AURAY cedex Tel : 02 97 59 33 66 Email : atspaysdauray@orange.fr Contact : Mme Marjorie CHANLOT, Animatrice Territoriale de Santé.

Maison départementale de l’autonomie (MDA) 16, rue Ella Maillart Parc Laroiseau BP 379 - 56009 Vannes Cedex Tel : 02 97 62 74 74 Numéro vert : 0800 056 200 Fax : 02 97 62 74 94 Email : contact@mda56.fr

Cellule APA (Allocation personnalisée d’autonomie) Conseil général du Morbihan Tel : 02 97 54 74 77

FAMILLE, FEMMES, ENFANCE

CIDFF (Centre d'information sur les droits des femmes et des familles)9 Avenue Jean-Marie Bécel 56000 VANNESTel : 02 97 46 16 81 FAX : 02 97 46 16 81Email: cdiff@orange.fr Internet: http://www.infofemmes.com

CODEPA (Comité de développement du Pays d'Auray)19 Place Maréchal Joffre 56400 AURAYTel : 02 97 56 41 74 Internet: www.pays-auray.comContact: Juliette GARNIER, Chargée de mission Petite enfance

ADRESSES INTERNET

SECTION 1 : L’EMPLOI

http://www.travail.gouv.fr - Site du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. http://www.minefe.gouv.fr - Site du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. http://www.premier-ministre.gouv.fr - site du gouvernement, accueil thématique et actualités. http://www.anpe.fr - Site de l’agence nationale pour l’emploi. http://www.assedic.fr/ - Site de l’Assurance Chômage. http://www.apec.fr/ - Site de l’Association pour l’emploi des cadres. http://www.labrise.free.fr - Site de La BRISE (Belle-Ile). http://la-brise.over-blog.com - Blog de La BRISE. http://www.afpa.fr - Site de l’association pour la formation professionnelle des adultes. http://www.tfs.afpa.fr - Bouquet de services pédagogiques qui utilisent la télévision et Internet ; outil de formation ouverte à distance utilisable aussi bien en centre de formation qu’en accès libre, pour les personnes qui possèdent un récepteur télé et un accès Internet individuel. TFS a été initié par la DGEFP (Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle) et mis en oeuvre par l’AFPA. http://www.apecita.com/ - Association Pour l’Emploi des Cadres, Ingénieurs et Techniciens de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. http://www.ml-auray.fr - Site de la Mission Locale du Pays d’Auray. http://www.crij-bretagne.com/ - Site du centre régional d’information jeunesse. http://www.apprentissage.gouv.fr - Portail de la DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) http://www.drtefp-bretagne.travail.gouv.fr/ - Site de la Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. http://www.ddtefp56.travail.gouv.fr/ - Site d e la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Morbihan. http://i.ville.gouv.fr/ - Interface mise en place par la Délégation Interministérielle à la Ville (DIV) qui donne accès à un fonds d’archives en ligne avec un accès libre aux documents sources (actes de colloques ou de séminaires, bibliographies thématiques, bulletins et lettres d’information, cartes, discours, textes législatifs, circulaires, etc.). http://www.europlie.asso.fr - Site de l’Association des directeurs de Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE). http://www.cniae.gouv.fr - Site du Conseil national de l’insertion par l’activité économique (CNIAE). http://www.coorace.org - Site de la Fédération des comités et organismes d’aide aux chômeurs par l’emploi. http://www.cnei.org - Site du Comité national des entreprises d’insertion. http://www.cnlrq.org/ - Site du Comité national de liaison des régies de quartier. http://www.chantierecole.org/ - Site de l’Association nationale des acteurs du chantier-école. http://www.fnars.org/ - Site de la fédération nationale des associations d’accueil et de réa daptation sociale (FNARS). http://www.reseaucocagne.asso.fr - Site du Réseau national des Jardins de Cocagne, chantiers d’insertion, qui utili sent le maraîchage biologique comme support d’insertion sociale.

http://www.geiq.net/ - Site du comité national de coordination et d’évaluation des GEIQ. http://www.anact.fr/ - Site de l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail http://www.anact.fr/aract/bretagne/ - Site de l’agence régionale pour l’amélioration des conditions de travail. http://www.ticket-cesu.fr - Site détaillant le mode de fonctionnement du Ticket emploi service universel. http://www.morbihan.cci.fr/ - Site de la Chambre de commerce et d’industrie du Morbihan. http://www.cma-morbihan.fr/ - Site de la Chambre de métiers et de l’artisanat du Morbihan. http://www.synagri.com/ - Site de la Chambre d’agriculture du Morbihan. http://www.adie.org/ Site de l’Association pour le droit à l’initiative économique. http://www.oseo.fr - Site d’OSEO, dont la mission, conférée par les pouvoirs publics, est de soutenir l’in novation et la croissance des PME en France. http://www.boutiques-de-gestion.com - Site des Boutiques de gestion pour la promotion, le soutien et la création des petites entreprises http://www.cres-bretagne.org/ - Site de la Chambre de l’économie sociale de Bretagne.

SECTION 2

http://www.morbihan.fr - Site du Conseil général du Morbihan. http://www.collegenumerique56.fr - Collège numérique 56 est une opération conduite par le centre dépar temental de documentation pédagogique du Morbihan et le Conseil géné ral,enpartenariatavecl’inspectionacadémique,afindecréerunedynamique autour de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication etd’accompagnerefficacementlesenseignantsdansl’élaborationdeleurspro jets. http://www.morbihan.fr/apprentissage - Bourse de l’apprentissage du CG56. Vous pouvez consulter les offres d’ap prentissage du Morbihan, connaître les places disponibles en CFA, déposer votre candidature en ligne, etc. http://www.kerplouz.com - Site du CFA de Kerplouz à St Goustan-Auray. Enseignement agricole et horticole propo sant des formations au service du développement et de l’animation en milieu rural, amé nagement et travaux paysagers. http://formation.morbihan.cci.fr - Site des formations proposées par la CCI du Morbihan. http://www.cma-morbihan.fr/Grand_public/cfa/index.php - Site des formations proposées par la CMA du Morbihan. http://www.agefiph.asso.fr - Site de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées http://www.deshayes.asso.fr/pesat/esat.html - Site de l’ESAT La Chartreuse –Association Gabriel Deshayes Brech. http://www.ateliers-st-georges.fr/page-contact.html - Site de l’ESAt Les ateliers St Georges Crach. http:// www.covoiturage.morbihan.fr - Site du covoiturage dans le Morbihan. http://www.morbihan-emploi.fr - Le portail sur l’emploi dans le Morbihan vous permet de repérer en un clin d’œil tous les acteurs de l’emploi dans le Morbihan, leurs coordonnées et leurs sites In ternet. Ce site Internet recense toutes les structures du Morbihan intervenant dans le champ de l’emploi, tant du côté des demandeurs d’emploi que du coté des entre prises ; il recense les structures morbihannaises ou régionales voire nationales.

http://www.morbihan.fr/dossier/club1000.aspx - Site du club des 1000. Ce site d’offres d’emploi sur le département, la région, le national, voire l’international vous laisse la possibilité de déposer un CV sur les offres susceptibles de vous convenir, et de vous abonner pour recevoir les futures offres correspondant à vos choix. http://www.unccas.org - Site de l’union nationale des CCAS. http://www.morbihan.fr/dossier/default.aspx?idDos=88&id=1156 - Page du site du CG56 consacrée aux aides détaillées du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). http://www.adil.org/56/ - Site de l’agence départementale pour l’information sur le logement du Morbihan. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N10794.xhtml - Page du portail de l’administration française détaillant les différents types de financementdulogement. http://www.anah.fr/ - Site de l’Agence nationale de l’habitat.

SECTION 3

http://www.centre-inffo.fr - Site national proposant les dispositifs de la formation professionnelle continue (forma tion tout au long de la vie). http://www.europa.eu.int/ploteus/portal/ - Le portail Ploteus informe sur les systèmes de formation des Etats mem bres de l’UE et les possibilités d’apprentissage en Europe. http://www.gref-bretagne.com - Portail d’information du GIP RELATION EMPLOI FORMATION sur la formation professionnelle et l’emploi en Bretagne. http://www.intercarif.org/ - Site du réseau des CARIF-OREF Les CARIF-OREF forment un réseau d’opérateurs auprèsdesprofessionnelsdelaformation.Ilssontfinancésparl’EtatetlesRégionsdans le cadre des contrats de plan et sont en relation avec les partenaires sociaux et les acteurs de la formation professionnelle. http://www.nadoz.org - Site régional d’information sur les formations et les métiers. http://www.region-bretagne.fr - Site du Conseil régional de Bretagne, actualité de l’institution et missions des élus. http://www.amisep.asso.fr - Site de l’Association morbihannaise d’insertion sociale et professionnelle. http://www.ibepformation.net - Site de l’Institut breton d’éducation permanente. http://www.univ-ubs.fr - Se connecter sur le site de l’Université de Bretagne Sud pour avoir accès aux pages du Ser vice Universitaire d’information et d’orientation (SUIO). http://www.region-bretagne.fr/CRB/Public/rubriques_thematique/se_former/formations_sanitaire Page du site Internet de la région Bretagne avec des informations sur les formations sanitaires et sociales. http://www.tremplin-entreprises.org/ - L’association TREMPLIN peut t être contactée notamment pour l’accueil et le pilotage des jeunes. Elle regroupe 110 entreprises dans le but de préparer à leur future insertion professionnelle les personnes handicapées inscrites dans unparcoursd’étudesoudeformation,ouayantrécemmentfiniceparcours, par un accompagnement individualisé.

http://www.cnasea.fr - Site du Cnasea, qui intervient notamment dans le domaine de la formation professionnelle, l’emploietl’actionsocialeparlefinancementdesaidesàl’emploietàl’insertion. http://greta-bretagne.ac-rennes.fr - Le site des GRETA, groupements d’établissements publics locaux d’enseigne ment (EPLE) qui fédèrent leurs ressources humaines et matérielles pour organiser des actions de formation continue pour adultes. http://www.site.app.tm.fr/apapp/apapp.asp - Site de l’association nationale des APP (Ateliers de pédagogie personna lisés). http://www.drtefp-bretagne.travail.gouv.fr/upload/files/asfregion_KapSIiV.pdf - Fichier PDF présentant le réseau des ASF de Bretagne. http://www.fongecif.com/Page/FFongecif.htm - Site du réseau national des Fongecif et des organismes paritaires agrééspourlagestionetlapromotionduCongéIndividuelde Formation(CIF). http://www.fongecif-bretagne.org - Site du Fongecif Bretagne. http://www.centre.travail.gouv.fr/drtefp_ddtefp/id615/DRTEFP_Centre/Adresses_utiles/OPCA_organismes_paritai res_collecteurs_agrees_.htm - Pour plus d’information sur le recensement et l’adres sedesOPCAparleMinistèreduTravail. http://www.vae.gouv.fr -SiteduportailnationaldelaValidationdesacquisdel’expérience(VAE) http://www.cibc.net - Site du centre interinstitutionnel de Bilan de Compétences (Fédération nationale). http://www.droit-individuel-formation.fr-Portaild’informationsurledroitindividuelàlaformation(DIF). http://www.skoden.region-bretagne.fr-Portaildeservices,leportailSKODENintéressel’ensembledesacteurs concernésparledéveloppementdelaFOADenBretagne. http://www.cned.fr-SiteduCentrenationald’enseignementàdistance. http://europa.eu.int/ -SiteInternetdel’Unioneuropéenne.Permetd’obtenirdesinformationsdansdenombreuxdo maines,notammentencequiconcernelesprogrammesLeonardoDaVincietErasmus. http://www.lacse.fr - Site de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.

LISTE ALPHABÉTIQUE DES SIGLES UTILISÉS DANS LE GUIDE

ACCRE : Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entrepriseACI : Atelier et chantier d’insertionACTP : Allocation compensatrice tierce personneADE : Aide dégressive à l’employeurAFPA : Association pour la formation professionnelle des adultesAFPE : Action de formation préalable à l’embaucheAGEFIPH : Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapéesAI : Association intermédiaireANACT : Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travailANAH : Agence nationale de l’habitatAPA : Allocation personnalisée d’autonomie APEC : Agence pour l’emploi des cadresAPECITA : Association pour l’emploi des cadres ingénieurs et techniciens de l’agricultureAPP : Atelier de pédagogie personnaliséeARAF : Aide à la reprise d’activité des femmes ARE : Allocation d’aide au retour à l’emploiASE : Aide sociale à l’enfanceASF : Ateleir se savoirs fondamentauxASFNE : Allocation spéciale du Fonds national pour l’emploiATD : Allocation temporaire dégressive

BCA : Bilan de compétences approfondi

CA : Contrat d’avenirCAE : Contrat d’accompagnement dans l’emploiCARIF : Centre d’animation, de ressources et de l’information sur la formationCATS : Cessation d’activité des travailleurs salariésCCAS : Centre communal d’action socialeCCREFP : Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelleCDAPH : Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapéesCESR : Conseil économique et social régionalCESU : Chèque emploi service universelCIBC : Centre inter-institutionnel de bilan de compétencesCIDJ : Centre d’information et de documentation jeunesseCIF : Congé individuel de formationCIE : Contrat initiative emploiCIO : Centre d’information etde documentationCIRMA : Contrat d’insertion revenu minimum d’activitéCIVIS : Contrat d’insertion dans la vie socialeCLI : Commission locale d’insertionCLIC : Centre local d’information et de coordinationCMS : Centre médico socialCNASEA : Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricolesCNED : Centre national d’enseignement à distanceCOORACE : Fédération de comités et d’organismes d’aide aux chômeurs par l’emploiCPER : Contrat de plan Etat-RégionCRES : Chambre régionale de l’économie socialeCRP : Convention de reclassement personnaliséCTP : Contrat de transition professionnelleCUCS : Contrat urbain de cohésion sociale

LISTE ALPHABÉTIQUE DES SIGLES UTILISÉS DANS LE GUIDE

DDASS : Direction départementale de l’action sanitaire et socialeDDTEFP : Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelleDGISS : Direction générale des interventions sanitaires et socialesDIF : Droit individuel à la formation DIRECCTE : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploiDLA : Dispositif local d’accompagnementDRIP : Dispositif régional pour l’insertion professionnelleDRTEFP : Direction régionale du travial de l’emploi et de la formation professionnelle

EDEC : Engagement de développement de l’emploi et des compétencesEDEN : Encouragement au développement d’entreprises nouvellesEI : Entreprise d’insertionEMT : Evaluation en milieu de travailEPIC : Etablissement public à caractère industriel et commercialESTA : Etablissement de service et d’aide par le travailETTI : entreprise de travail temporaire d’insertion

FACT : Fonds pour l’amélioration des conditions de travailFAJ : Fonds d’aide aux jeunesFASE : Formation sécurisée à l’emploiFDI : Fonds départemental pour l’insertionFES : Fonds social européenFIPH : Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publiqueFIPJ : Fonds d’insertion professionnelle pour les jeunesFNARS : Fédération nationale des associations d’accueil et de réadaptation socialeFNE : Fonds national pour l’emploiFPC : Formation professionnelle continueFRAFP : Fonds régional de l’apprentissage et de la formation professionnelleFSL : Fonds de solidarité pour le logement

GE : Groupement d’employeursGEIQ : Groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualificationGPEC : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétencesGREF : Groupement d’intérêt public relation emploi formationGRETA : Groupement d’établissements

IAE : Insertion par l’activité économique

MDA : Maison de l’autonomie du MorbihanMDEFP : Maison de l’emploi et de la formation professionnelleMDPH : Maison départementale des personnes handicapéesMGI : Mission générale d’insertion

OPCA : Organisme paritaire collecteur agrééOREF : Observatoire régional emploi formation

PAE : Point accueil emploi PACTE : Parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et d’EtatPCH : Prestation de compensation du handicapPDP : Période de professionnalisationPDITH : Programme départemental d’insertion des travailleurs handicapésPFE : Plan de formation de l’entreprisePFIL : Plateforme d’initiative locale

LISTE ALPHABÉTIQUE DES SIGLES UTILISÉS DANS LE GUIDE

PIC : Point information conseilPLIE : Plan local pour l’insertion et l’emploiPMI : Protection maternelle et infantilePOP : Prestation d’orientation professionnellePPAE : Projet personnalisé d’accès à l’emploiPPC : Plan personnalisé de compensationPPE : Prime pour l’emploiPRAFP : Programme régional de formation professionnelle et d’apprentissagePRDF : Plan régional de développement des formations professionnellesPRE : Prime de retour à l’emploiPRS : Programme régional des stages

RGPP : Révision générale des politiques publiquesRSA : Revenu de solidarité active

SEE : Stratégie européenne de l’emploiSPE : Service public de l’emploiSTR : Stratégie de recherche d’emplo

UNEA : Union nationale des entreprises adaptées

VAE : Validation des acquis de l’expérience

SOURCES BIBLIOGRAPHIQUES

BROCHURES

BOURNAZEL, Alain. Bien connaître la marché de l’emploi – ID Reflex Emploi. Arnaud Franel Editions, 2007. ISBN : 978-289603048-4.

BOURNAZEL, Alain. Bien connaître les acteurs de la formation professionnelle – Reflex Formation. Arnaud Franel Editions, 2006. ISBN : 2 896 030 36 0.

SCHNEIDER, Pauline. Bien connaître les dispositifs et acteurs de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap – ID Reflex Handicap. Arnaud Franel Editions, 2007. ISBN : 978 2 896 031 12 2.

« Vous cherchez un emploi ou une formation ? Une équipe vous accueille », éditée par la Mission Locale du Pays d’Auray.

« Le covoiturage en un clic », éditée par le Conseil Général du Morbihan.

« Les dispositifs du Congé individuel de formation », éditée par le GONGECIF Bretagne.

PUBLICATIONS

« Le Guide pratique des Elus Relais », édité par la Mission Locale du Pays de Ploërmel.

« Rapport d’activité 2007 », édité par la Mission Locale du pays d’Auray.

« Les aides départementales au développement économique », édité par le Conseil Général du morbihan (MAJ 2007).

« L’insertion par l’activité économique », supplément au n°2193 des ASH (Actualités sociales hebdomadaires).

INTERNET

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