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Beaune : 03.80.26.39.41/ Dijon : 03.80.65.92.71 mis jour Septembre 2014

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16 Les Incoterms

Les incoterms, contraction d INternational COmmercial TERMS , dterminent une srie de rgles applicables aux relations commerciales internationales et apportent des prcisions sur la livraison des marchandises vendues : prise en charge du transport, assurances, formalits en douane, droits et taxes, obligations de ddouanement, transfert des risques. Leur dfinition, sur la base de sigles, est tablie par la Chambre de Commerce Internationale. Ils font office de rfrence dans le monde entier et sont rgulirement mis jour, la dernire version datant de septembre 2010 pour une application en janvier 2011.

Contexte Frquemment, les parties un contrat international utilisent des pratiques commerciales diffrentes, propres chaque pays. Aussi, afin dviter tout malentendu, la Chambre de Commerce Internationale a fix des rgles uniformes qui donnent une dfinition prcise des obligations respectives des parties.

Champ dapplication Les incoterms constituent seulement une proposition faite aux entreprises et ne sont pas dapplication lgale imprative. Les parties peuvent aussi se permettre dappliquer des variantes mais les stipulations du contrat lemportent toujours. Les incoterms ne rglent pas pour autant tous les problmes qui peuvent se poser dans le cadre dun contrat de vente tels que le transfert de la proprit, le respect des obligations du contrat et ne concernent pas non plus les contrats de prestation de service. Ils sont galement applicables aux changes intra communautaires et aux contrats de vente nationaux.

Principales recommandations Dsignation de lincoterm

Les contractants doivent veiller faire rfrence la mme version des incoterms. La dernire actualisation date de 2010 et comporte des modifications par rapport aux versions antrieures. Il est donc recommand dindiquer clairement, par exemple, que le contrat est rgi par les Incoterms 2010. LIncoterm est un lment juridique intgrer ds la ngociation commerciale. Les incoterms permettent davoir un langage commun et seule la version anglaise fait foi, toutes les autres versions (franaise, espagnole) ne sont que des traductions. Pour tre utilisable, lincoterm choisi au contrat doit tre clairement prcis sur le plan gographique.


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Assurance transport Concernant lassurance transport, tous les incoterms ne mentionnent pas dobligation particulire. Seuls les incoterms CIP et CIF prvoient cette obligation. Dans les autres cas, le vendeur et lacqureur auront le choix de sassurer. A noter toutefois, que la responsabilit du transporteur est limite 8,5/kg pour le transport terrestre, 2000/tonne pour le transport maritime et 20/kg pour le transport arien.

Transfert de risque La notion de transfert de risque sentend du transfert de responsabilit des marchandises du vendeur lacheteur. Il peut soprer indpendamment du transfert de proprit, lors de la remise du document de transport.

4 familles

Le groupe E : Le vendeur met les marchandises la disposition de lacheteur, dans ses propres locaux lusine.

Le groupe F : Le transport principal nest pas acquitt par le vendeur : il remet seulement les marchandises un transporteur dsign par lacheteur.

Le groupe C : Le transport principal est acquitt par le vendeur, qui assume les frais mais ne supporte pas les risques encourus pendant le transport (risques de perte ou de dommage des marchandises) ni les frais supplmentaires dus des faits postrieurs lembarquement ou lenvoi.

Le groupe D : Le vendeur supporte tous les frais et tous les risques quentrane lacheminement des marchandises jusquau lieu de destination convenu.

Principales volutions apportes par les incoterms 2010 Pour sadapter aux volutions du commerce international, les incoterms ont subi une refonte en 2010, passant de 13 incoterms 11 incoterms. Ainsi, les quatre incoterms de lancien groupe D ont t regroups en deux rgles nouvelles, savoir le DAT (livraison au terminal) et le DAP (livraison au lieu choisi). En outre, les incoterms ont t rpartis en 2 classes. La premire regroupe les rgles pour tout mode de transport, la seconde regroupe quant elle, les incoterms concernant le transport maritime et le transport par voies fluviales. La communication des documents par voie lectronique a galement t facilite, les rgles applicables aux incoterms 2010 donnant aux moyens de communication par voie lectronique le mme effet que les communications sous forme papier. De mme, a t prvu la rpartition des obligations en matire de contrle de scurit et ddouanement des marchandises, afin de rpondre lvolution des rgles applicables en matire de scurit des produits.

Nous vous prcisons que louvrage de la Chambre de Commerce Internationale les Incoterms 2000 est commercialis auprs des Chambres de Commerce et dIndustrie de Dijon et de Beaune.


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incoterms Prsentation

Rgles pour tout mode de transport

EXW + indiquer le lieu de livraison convenu

A lusine

*Marchandise mise la disposition de lacheteur qui doit prend son compte le chargement (si vendeur charge, cest ses risques et prils). *Lacheteur : supporte les frais et risques lis au transport de la marchandise, effectue les formalits en douane *Le vendeur : na pas la matrise des formalits en douane lexport et pourtant cest lui qui doit rcuprer la preuve informatique de la sortie de lUnion europenne (sil ny arrive, problme en cas de contrle fiscal). *Pas dassurance de transport obligatoire

FCA + indiquer le lieu de livraison convenu

Franco transport FCA locaux du

transporteur

*Le vendeur : Remet la marchandise au transporteur choisi par lacheteur, au lieu et date convenus. Il supporte le transport et risques jusquau local du transporteur. Il effectue les formalits en douane. *Lacheteur : choisit le mode transport et le transporteur, paye les frais de transport et assume les risques ds la prise en charge de la marchandise par le transporteur. *Pas dassurance de transport obligatoire

CPT + indiquer le lieu de destination convenu

Port pay jusqu

* Le vendeur : Prend en charge le frt jusquau lieu de destination convenu et effectue les formalits de ddouanement. *Lacheteur : Supporte les risques de perte et de dommage ds le dpart, le lieu de livraison tant le lieu de remise de la marchandise au transporteur. *Pas dassurance de transport obligatoire

CIP + indiquer le lieu de destination convenu Port pay assurance comprise jusqu

*Le vendeur : Paye lassurance au profit de lacheteur et le transport jusquau lieu de destination. La valeur assure doit tre au minimum de 110% de la valeur des marchandises et de mme devise. *Lacheteur : Assume le transfert de risques ds le lieu de livraison choisi.

DAT + indiquer le terminal convenu au port ou au lieu de destination

Rendu port de destination

DAT entrept du quai de dbarquement *Le vendeur : Supporte les frais dembarquement, le frt maritime, les frais de dbarquement, et accomplit les formalits en douane. *Lacheteur : Prend possession de la marchandise ds sa livraison au quai de dbarquement, lieu de transfert de risques *Pas dassurance de transport obligatoire

DAP + indiquer le lieu de destination convenu

Rendu au lieu de destination

*Le vendeur : Prend sa charge le transport jusquau lieu de destination convenu et notifie lacheteur la date de mise disposition, Assume le risque du transport jusqu destination. *Lacheteur : Prend possession des marchandises ds leur livraison, dcharge la marchandise, supporte les frais et risques ds la livraison. *Pas dassurance de transport obligatoire

DDP + indiquer le lieu de destination convenu

Rendu droits acquitts (oppos de exw)

*Le vendeur : Supporte les frais de transport, les risques de perte et dommage jusquau lieu de destination. Effectue toutes les formalits en douane. Paye les droits et taxes et autres redevances exigibles. *Lacheteur : Ne prend sa charge que le dchargement de la marchandise. *Pas dassurance de transport obligatoire

Rgles applicables au transport maritime et transport par voies fluviales

FAS + indiquer le port dexpdition convenu

Franco le long du navire

Utilis que pour les trs gros volumes *Le vendeur : Met la marchandise disposition le long du quai et procde aux formalits de douane export. *Lacheteur : Supporte les frais lis au frt, les risques et frais ds que la marchandise est quai, et dsigne le navire. *Pas dassurance de transport obligatoire

FOB + indiquer le port dexpdition convenu

Franco bord

Utilis que pour les volumes importants non conteneurisables *Le vendeur : Place la marchandise bord du navire au lieu convenu (lieu de livraison), effectue les formalits de douane export. *Lacheteur : Dsigne le navire, paye le fret maritime, supporte les risques ds lieu de livraison. *Pas dassurance de transport obligatoire

CFR + indiquer le nom du port de destination convenu

Cot et fret

Le lieu de livraison est le lieu de mise bord de la marchandise *Le vendeur : choisit le navire et paye le fret maritime jusquau port convenu, supporte le mise bord de la marchandise et les frais de formalits douanires export. *Lacheteur : supporte les frais ds larrive du bateau au port de destination, mais le transfert de risques sopre ds que la marchandise a t place sur le bateau. *Pas dassurance de transport obligatoire

CIF + indiquer le nom du port de destination convenu

Cot assurance et frt

*Le vendeur : choisit le navire et paye le fret maritime jusquau port convenu, supporte le mise bord de la marchandise et les frais de formalits douanires export. Obligation dassurer au minimum de 110% de la valeur des marchandises et de mme devise. *Lacheteur : supporte les risques ds que la marchandise est bord du navire.

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