chèques vacances 50e congrès confédéral : retour de la délégation UGFF la procédure

disciplinaire Annie Devos, entretien

dossier :

conférence de consensus

1€ trimestriel no 45 mars/avril 2013 CPPAP : 1207 S 06480 ISSN : 1638-3826

PÉNITENTIAIRESExpressions

ExpressionsPénitentiaires No 45 – Mars/Avril 2013page 2

ÉditoSOMMAIRE par Marc Astasiesecrétaire général Titre sur une ligne ou deux

lignes : Pomme + Alt + Cédito 2

50e congrès CGT 3➜5

Dossier : conférence de consensus, analyses 6➜9

Dossier : annie Devos, entretien 10➜13

Conférence de dissensus 14

réforme statutaire 15

fiche juridique : La procédure disciplinaire 16➜19

Les chèques vacances 20➜22

Grogne des AS du personnel 23

Le 50ème congrès confédéral de la CGT s’est tenu du 18 au 22 Mars dernier. Il a élu en son sein, Thierry LEPAON, nouveau Secré-taire Général de la CGT. Ce congrès était un moment fort et intense. Les reculs en matière de droits sociaux, les positions de certains syndicats comme la CFDT avec la signature de l’accord national interpro-fessionnel, le changement de direction de notre organisation, ont été des éléments déclencheurs de nombreux débats. Les échanges ont pu être vifs par moment, mais toujours dans le respect. Ils révèlent d’ailleurs des mi-litants impliqués et passionnés par les différents enjeux qui incombent à notre CGT. N’oublions pas cher(e)s lecteurs que la CGT est la première organisation syndicale de notre pays.

Je sais comme vous toutes et tous que la CGT pénitentiaire est l’une des composantes qui continuera à mener de nombreuses batailles pour at-teindre nos différents objectifs.

Alors que nous attendons le projet de loi pénal, qui s’inspirera des re-commandations du jury de la conférence de consensus, la CGT Péniten-tiaire continue à porter les revendications de l’ensemble des personnels dans les plus hautes instances. La CGT a rappelé, à la dernière audience avec la ministre, qu’un tel projet de loi ne peut s’élaborer et se mettre en place sans la prise en compte réelle de la parole et de l’expérience des per-sonnels pénitentiaires.

Au-delà de cette question incontournable, d’autres axes doivent être pris à bras le corps.

La CGT Pénitentiaire a consulté ses adhérents quant à la signature ou pas du protocole d’accord proposé par l’administration. Après de longues semaines de consultations, elle a décidé de ne pas signer ce protocole. Nous l’avons déjà dit, le compte n’y est pas et nous exigeons mieux !

Nous étions pourtant proches d’obtenir la fusion des grilles surveillant/ brigadier et premier surveillant/ major pour une évolution plus complète des carrières. Ce qui pour la CGT aurait constitué une avancée importante pour les personnels.

L’ensemble des personnels pénitentiaires continuent de voir leurs condi-tions de travail et de vie se dégrader. Dans ce contexte particulier, la CGT Pénitentiaire ne cesse de remettre au cœur des discussions l’enjeu des moyens humains et matériels dans les établissements pénitentiaires et dans les services.

C’est en sensibilisant les consciences, mais aussi les politiques que nous valorisons le rôle que nous avons au sein de notre collectivité.

Défendre notre vision du service public et le sens de nos métiers, c’est se battre pour notre travail, pour que nos conditions et nos missions évo-luent. Le combat n’est pas vain même s’il reste actuellement difficile et ce de façon globale.

ExPrESSIoNSPénitentiaires journal trimestriel de l’UGSP-CGT

CPPAP : 1207 s 06480 – ISSN : 1638-3826Dépôt légal : à parution

Directrice de la publication : Céline Verzeletti Groupe de travail :

issa abdalla-ango (Ur Paris) Marc astasie (secrétaire général).

delphine Colin (secrétariat permanent), Jean-damien del Papa (Cour d’appel de dijon )

Vincent Knobloch (Ur strasbourg),

responsable des publications, conception, secrétariat de rédaction :

stéphane Jéhanno29550 Plonevez-Porze

jehanno.mathieu@wanadoo. fr – 06 13 57 65 71 Impression : imprimerie rivet, Limoges

Tirage : 2800 ex.

UGSP-CGT – Case 542 – 93514 Montreuil Cedex tél. 01 48 18 82 42 – fax 01 48 18 82 50 – ugsp@cgt.fr

Photo couverture :Statue dans les jardins

de la maison de la chimie

ExpressionsPénitentiaires No 45 – Mars/Avril 2013 page 3

Titre sur une ligne ou deux lignes : Pomme + Alt + C

Compte rendu du 50e congrès confédéral de la CGT par la délégation UGFF, congrès qui a vu l’élection de Thierry Lepaon (photo) pour remplacer Bernard Thibault. La longue histoire de la CGT se poursuit avec de nombreux enjeux en terme de syndicalisation comme de luttes à mener contre les politiques d’austérité actuelles qui détruisent des milliers d’emplois.

Du 18 au 22 mars 2013, à Toulouse, s’est tenu le 50e

congrès de la CGT. Toulouse, la ville rose, a déjà

reçu à différentes reprises un congrès de la CGT.

Mais celui qui a certainement marqué le plus la

mémoire cégétiste, est celui de mars 1936, ce-

lui-là même qui, dans l’élan du Front Populaire, a concrétisé

la réunification entre la CGT et la CGTU. Depuis 1936, aucun

n’avait eu lieu à Toulouse et ce 50e est le quatrième qui se

déroula dans la capitale occitane.

Ce fut un moment fort et intense. Le contexte social et

économique dans lequel s’est tenu ce congrès est difficile

et inquiétant. La crise dans laquelle nous sommes plongés

a des conséquences désastreuses sur le monde du travail. Du

privé ou du public, les travailleurs voient leurs conditions de

travail et leurs droits péricliter. La CGT qui a su prendre ses

responsabilités lors des dernières élections présidentielles,

est face à des défis qu’elle s’efforcera de relever. La force de

la CGT peut et doit peser sur les orientations gouvernemen-

tales. Pour cela, notre organisation a besoin de travailler sur

ses capacités, ses moyens d’intervention et ses stratégies. Le

congrès est une étape essentielle pour cette besogne. Sa pré-

paration a été tout autant importante. Sept forums thémati-

ques nationaux ont eu lieu pour créer de bonnes conditions

pour associer le maximum de camarades à la réflexion sur

notre organisation.

Les débats et échanges ont pu être vifs par moment, mais

toujours dans le respect. Ils révèlent d’ailleurs des militants

impliqués et passionnés par les différents enjeux qui incom-

bent à notre CGT …

3 résolutions du document d’orientation ont été adoptées

à plus de 80 % :

• sur les responsabilités du syndicalisme aujourd’hui ;

• sur nos ambitions revendicatives ;

• sur la politique ambitieuse de syndicalisation.

Ont été aussi adoptées au vote à main levée une résolu-

tion sur le soutien de la CGT à la Palestine, une sur l’engage-

ment de la Confédération à travailler une proposition sur la

place du syndiqué retraité pour le prochain congrès et une

résolution d’actualité qui appelle entre autre à une journée

de mobilisation le 9 avril contre l’accord national interprofes-

sionnel et les différents plans d’austérité.

La modification des statuts et l’annexion des règles de vie

aux statuts ont aussi été adoptées par le congrès.

Thierry Lepaon,nouveau secrétaire général de la CGT,

est né le 31 janvier 1960 à Caen. Originaire de Norman-

die, Thierry Lepaon est en-tré dans la vie active à l’âge

de 17 ans. D’abord, ouvrier soudeur à l’usine Caterpillar

(licencié en 1979), puis à Spie Batignolles (licencié

en 1981) Il entre en 1983 chez Moulinex à Cormelles-

le-Royal. Délégué syndical central il est confronté au dépôt de bilan de l’entre-

prise Moulinex en 2001. La reprise de la marque par le

concurrent SEB se solde par le licenciement de plus de 3

000 salariés.

ExpressionsPénitentiaires No 45 – Mars/Avril 2013page 4

CONGRèS Confédéral

toulouse

50e

Jean-Marc Canon (à gauche) secrétaire général UGFF avec

Marc Astasie, lors du 50e congrès confédéral de la CGT à Toulouse

Près de 3000 amendements avaient été déposés par les

syndicats et 75% de ceux-ci ont été intégrés par les diffé-

rentes commissions dans le texte d’orientation. Concernant

la fonction publique et les services publics, de nombreuses

interventions en plénière ont eu lieu pour, notamment, sou-

ligner la faiblesse du texte concernant ces questions, et pour

qu’il y ait une expression plus claire de notre opposition de

la MAP (Modernisation de l’Action Publique) et de l’acte III de

décentralisation. Des amendements notamment sur l’acte III

de la décentralisation ont donc été adoptés avec la proposi-

tion de rajouter un paragraphe sur ce point.

La délégation de l’UGFF était composée des délégués re-

présentant les différents syndicats, non fédérés, affiliés direc-

tement à l’UGFF. Au final, 11 délégués, une invitée candidate

à la CE, et un membre qui siège au CCN pour l’UGFF se sont

rendus au congrès confédéral. Afin que la délégation ait une

représentativité proche de celle qui existe sur nos lieux de

travail, elle était composée de 5 femmes et de 7 hommes. Les

délégués étaient issus des organisations syndicales suivantes

: la CGT Pénitentiaire, la CGT-Pôle Emploi, le SYAC-CGT du Mi-

nistère de l’Agriculture, l’USPATMI-CGT (Union des Syndicats

des Personnels Administratifs et Techniques du Ministère de

l’Intérieur), la CGT-Services Judiciaires et Chancellerie, le Syn-

dicat National des Affaires Sociales-CGT, la CGT du Ministère

des Affaires Etrangères, la CGT de l’Administration Centrale

du Ministère des Affaires Sociales et du Travail, la CGT-Météo

France.

Même s’il est difficile de prendre toute sa place dans une

instance de 1000 délégués, les uns et les autres ont pu suivre

les débats, y participer et s’enrichir de plusieurs témoigna-

ges de camarades de différents secteurs professionnels. Cette

délégation a été très active et a participé tout le long aux

débats et échanges. Plusieurs camarades ont pu s’exprimer

en plénière au micro. Une camarade de la CGT pénitentiaire,

Catherine Dolle, a été élue au bureau du congrès et a donc

participé à toutes les réunions (très très matinales) pour l’or-

ganisation politique du congrès. Un autre camarade, issu du

syndicat CGT Météo, était dans la commission 1 du document

d’orientation, et j’étais moi-même chargée d’encadrer la délé-

gation. Marc Astasie a été choisi pour participer au clip vidéo

de fin de congrès où différents délégués pouvaient s’exprimer

sur ses attentes et son avis de ce congrès. Et enfin, Céline Ve-

rzeletti, ancienne secrétaire générale de la CGT pénitentiaire

et présentée par l’UGFF, a été élue à la Commission Exécutive

Confédérale. Elle a pu participer à la première Commission

Exécutive, le jeudi soir, pour acter la proposition du bureau,

du nouveau secrétaire général et de l’administrateur, votés le

lendemain au CCN (Comité Confédéral National).

L’élection du nouveau secrétaire général, Thierry Lepaon,

et le départ de Bernard Thibault ont été des moments émou-

vants et prégnants. Même si l’activité syndicale est notre

affaire à tous, une question collective, même au plus haut

niveau, le rôle du secrétaire général reste singulier. Souvent

très exposé, il représente l’image du syndicat et endosse donc

de très lourdes responsabilités. Son militantisme et son en-

gagement doivent être sans faille et souvent rien ne lui est

épargné.

Après ces moments intenses et après avoir pris du temps

pour débattre et déterminer ce que nous devions faire en-

semble pour être plus efficace, nous avons tous conscience

que le combat doit continuer sans relâche. Ces moments de

partage, de débats et de réflexion ne peuvent que renforcer

notre volonté à mener cette longue bataille pour défendre les

intérêts de tous les travailleurs.

À l’UGFF comme ailleurs dans la CGT, nous savons que

la convivialité, les bonnes conditions de travail sont intrin-

sèques à la tranquillité active, celle qui permet le recul et la

construction. Aussi, l’équipe de l’UGFF-CGT s’est attachée à

ce que les délégués puissent travailler dans de bonnes condi-

tions lors de ce congrès. La délégation était hébergée dans un

petit hôtel du centre-ville, près de la place Wilson, Parlamento

ExpressionsPénitentiaires No 45 – Mars/Avril 2013 page 5

des Républicains espagnols réfugiés. Ils aimaient se retrou-

ver là pour discuter. A quelques pas de l’hôtel, l’Ours Blanc, se

trouve la fameuse Place du Capitole, place sur laquelle le 30

mars 1945 les Toulousains et les Républicains se sont retrou-

vés pour manifester contre la venue de Franco.

Il fallait bien faire honneur au Front Populaire, qu’il soit

espagnol ou français pour ce 50e congrès à Toulouse ! La CGT

a toujours su lier le travail, la culture et la convivialité. Aussi,

les délégués de l’UGFF-CGT ont pu régaler leurs papilles, le

lundi soir, au cours d’un repas fraternel à coups de Tariquet et

de confit de canard, dans les petites rues de pierre rose de la

capitale occitane, terre de tous les combats.

Et le lendemain, c’est le groupe engagé Zebda qui accom-

pagna tous les congressistes lors d’un buffet musical …

VéRONIqUE MAO /// RESpONSABLE DE LA DéLéGATION UGFF

THIERRY LEPAON : PARCOURS SYNDICAL • En 1986, il est élu à la Commission exécutive

de la Fédération Cgt des travailleurs de la Métal-lurgie.

• En 1990, il est secrétaire de l’Union locale Cgt de Caen5.

• En 2001 il devient secrétaire général de l’Union départementale du Calvados.

• En 2006, lors du 48e congrès de la CGT, il est élu à la Commission exécutive de la centrale syndicale6 Appartenant à la fédération Cgt de la métallurgie, il y est présenté par l’Union dépar-tementale du Calvados. Il y est réélu lors du 49e Congrès tenu en 20097 .

• En 2006, il est désigné par la CGT, pour fai-re partie du Conseil d’orientation pour l’emploi, institué auprès du Premier ministre. Il y siège jusqu’en 2011.

• En 2008, il est responsable régional de la CGT pour la Basse-Normandie.

• En 2008 également il conduit la délégation de la CGT dans les négociations sur la réforme de la formation professionnelle.

• En octobre 2012 la Commission exécu-tive (CE) de la Confédération générale du travail le choisit8 pour le proposer au Comité confédé-ral national à la succession du secrétaire général sortant Bernard Thibault, lors du 50e Congrès du syndicat, en mars 2013. Il est à noter que Thierry Lepaon n’appartenait pas au Bureau confédéral, dont le nombre des membres avait été réduit lors de son renouvellement en 2009. Le 6 novem-bre 2012, le Comité confédéral national (CCN) confirme la démarche successorale engagée9. Cette nomination d’un ouvrier métallurgiste, issu du secteur privé, à la tête du syndicat, intervient après la mandature de deux secrétaires généraux provenant du secteur public.

• 22 Mars 2013: Secrétaire Général de la CGT.

extrait

du discours de cloture

du 50e congres de thierry lepaon

Le syndicalisme apparaît bien aujourd’hui comme l’outil indispensable à la mobilisation des salariés, en France, en Europe et dans le

monde.En Europe, la priorité économique pour sortir de la

crise est de relancer la croissance, augmenter les salaires, diminuer le chômage et la précarité salariale.

La fuite vers plus d’austérité ne peut pas être une ré-ponse à la crise.

La réduction coordonnée des déficits ne peut pas tenir lieu de politique.

Surtout quand ce sont essentiellement les politiques sociales, les services publics et la sécurité sociale des sa-lariés qui en font les frais, quand les cadeaux au patronat sous toutes leurs formes continuent de pleuvoir.

La force des salariés au niveau européen, c’est l’unité du syndicalisme engagée dans une dynamique de pro-grès social.

Ensemble, pour un modèle social européen ! nous a lancé Bernadette SEGOL, Secrétaire générale de la CES.

Dans vos interventions vous avez demandé que la Confédération prenne ses responsabilités.

Ensemble, nous allons les prendre.Ensemble, pendant une semaine, nous avons échangé,

débattu, construit et décidé.A une immense majorité, vous avez voté le bilan d’ac-

tivité et nos orientations pour les trois ans à venir, modi-fié nos statuts et pris des résolutions qui nous engagent tous.

Vous avez élu une direction confédérale qui a la res-ponsabilité de les mettre en œuvre.

Nous voulons mobiliser les salariés sur des valeurs communes à partir de ce qui nous rassemble, le travail.

Vous l’avez démontré toutes et tous, tout au long de nos débats, transformer le travail, augmenter les salaires, devient une urgence.

Les employeurs demandent toujours plus de disponi-bilité aux salariés sans contrepartie de reconnaissance salariale et sociale.

Que 7 salariés sur 10 considèrent ne pas pouvoir faire un travail de qualité est intolérable !

Nous avons décidé de faire de la richesse du travail un levier pour transformer la société.

Dans leur travail, les salariés agissent avec leur intelli-gence, leur créativité et contournent les empêchements à faire un travail utile et de qualité.

Ils veulent mettre toutes leurs capacités au service de leurs projets, ils veulent qu’on leur reconnaisse une auto-nomie d’action et de réflexion.

Notre syndicalisme va s’organiser pour reconquérir un pouvoir d’agir collectif des salariés dans l’en-treprise.

La situation que nous vivons provoque une colère légitime.

ExpressionsPénitentiaires No 45 – Mars/Avril 2013page 6

Analyse de la conférence de consensus, par Morgan Labey, travailleur social au CD d’Argentan, camarade de la commission nationale des travailleurs sociaux mandaté pour participer à la conférence de consensus.

QUE POUVONS-NOUS DIRE

DE LA CONFERENCE DE CONSENSUS ?

Hall d’accueil de la Mai-son de la chimie

MAISON DE LA CHIMIE Durant les premières années du XVIIIe siècle, lorsque Paris reprit sa primauté sur Versailles, les grands terrains qui composaient le Faubourg Saint-Germain se trouvèrent presque tous à vendre, et en 1704, on traçait des boule-vards nouveaux autour des Invalides. De somptueux hôtels particuliers apparurent alors. Celui du 28 rue Saint-Domi-nique, fut la résidence des familles de la Tour d’Auvergne, de Caraman et de la Rochefou-cauld d’Estissac jusqu’en 1929. Depuis, située au cœur du quartier des principaux centres de décisions institutionnels et de la Rive Gauche intellectuelle parisienne, cette prestigieuse demeure historique est le théâtre d‘évènements scien-tifiques, culturels, politiques et économiques, qui par leur teneur ou leur médiatisation, la font vivre au rythme d’une actualité toujours renouvelée. La Maison de la Chimie fait la synthèse des styles XVIIIe et Art déco. © Wikisource

CONFERENCE DE CONSENSUS

Le discours de Christiane Taubira, le 14 février 2012

en ouverture de la « Conférence de consensus sur

la prévention de la récidive », a établi le constat

d’une politique pénale apparaissant comme un

terrain encombré et flou. On ne saurait dire

mieux, même si le postulat de la garde des sceaux était que

cela résultait d’un défaut de connaissance – que cette Confé-

rence allait régler sans tarder.

Or, qu’avons-nous donc appris que nous ne savions déjà :

— Qu’il était urgent de (ré)envisager la peine en terme de

contenu ;

— qu’il fallait questionner l’échelle des peines ;

— qu’il était nécessaire de replacer le condamné au cœur du

parcours d’exécution de sa peine ;

— que sa prise en charge par le service public de la Jus-

tice nécessitait de l’individualisation, mais que les méthodes

pour parvenir à de meilleurs résultats n’étaient pas clairement

identifiées.

Toutes ces assertions devaient aider à répondre à la question

centrale induite par la lettre de mission de la ministre : quelles

réponses pénales efficaces pour mieux prévenir la récidive ?

Un jury, présent sur ces deux journées, devait ensuite émet-

tre des recommandations, sous la forme d’un rapport adressé

au Premier ministre. Celles-ci proposent d’abandonner les

peines automatiques, et consacrent une nouvelle peine, dite

« de probation », déconnectée de la référence à la prison,

« dont la finalité réside dans la réinsertion des personnes

condamnées et, partant, la protection de la société et des vic-

times. » Elles posent le problème de la sévérité actuelle de la

justice pénale à l’égard des récidivistes, qui limite leur accès

aux aménagements de peines, et empêche « de mobiliser tous

les moyens adaptés de réinsertion à l’égard de ces person-

nes qui révèlent une fragilité particulière, sans pour autant

les dédouaner de leur responsabilité. » Elles posent comme

principe de sortir du tout-carcéral, de faire du temps de prison

un temps utile, de systématiser les libérations conditionnelles,

de favoriser l’accès des personnes placées sous main de justice

aux dispositifs de droit commun, de supprimer les mesure de

sûreté et de repenser le rôle des acteurs de justice. Elles se

veulent proche de la politique pénale telle que préconisée par

le Conseil de l’Europe, qui entend la probation comme « l’exé-

cution en milieu ouvert d’une peine ou d’une mesure pénale

emportant suivi, conseil et assistance dans le but de réinté-

grer socialement l’auteur de l’infraction et de contribuer à la

sécurité collective. »

consécration de la criminologie ? Nous pouvions redouter que cette Conférence de Consensus

ExpressionsPénitentiaires No 45 – Mars/Avril 2013 page 7

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consacre l’approche « criminologique » telle qu’elle nous est

vendue par l’Administration Pénitentiaire, cette vision réduc-

trice d’une prévention de la récidive déconnectée des enjeux

socio-économiques et envisagée par le prisme unique de la

responsabilité individuelle, il n’en est rien. C’est bien plutôt

la réinscription au sein du tissu social des condamnés qui est

souhaitée, et leur nécessaire accompagnement dans cette dé-

marche. C’est ce postulat qu’il faut lire en creux : la meilleure

prévention de la récidive réside – encore – dans le retour et

l’accueil par la collectivité des personnes qui en ont été pro-

visoirement exclues. Bref, rien ne prévient mieux la récidive

que la réinsertion sociale des justiciables.

Pourtant l’Administration Pénitentiaire, et en premier lieu

l’ENAP, affirme que notre travail aujourd’hui devrait être ex-

clusivement axé sur ce versant criminologique – toujours

mal défini par les tenants de cette approche –, que notre

métier a changé, et qu’il s’est « professionnalisé » depuis la

parution de la circulaire de mars 2008 relative aux missions

et aux méthodes d’intervention des SPIP. Or, il nous paraît im-

portant de rappeler ici que celle-ci n’est pas construite en ce

sens : elle souligne au contraire que « les SPIP interviennent

dans le cadre du service public pénitentiaire qui participe à

l’exécution des décisions et sentences pénales, au maintien

de la sécurité publique et doit s’organiser de manière à lutter

efficacement contre la récidive en favorisant la réinsertion des

personnes » ; elle indique qu’ « à l’égard de toutes les person-

nes qui lui sont confiées, le service public pénitentiaire doit

prendre toutes les mesures destinées à faciliter leur réinser-

tion sociale, comme en dispose l’article D.478 du CPP spécifi-

quement pour les personnes détenues » ; elle note que « dans

une perspective dynamique de prise en charge des PPSMJ et

d’individualisation des peines, les SPIP doivent différencier les

suivis afin de donner du sens et du contenu à l’exécution des

décisions de justice », en affirmant que « la prévention de la

récidive comporte deux composantes : une dimension crimi-

nologique et une dimension sociale. » Sens et contenu de la

peine, individualisation, approche dynamique, réinsertion et

dimension sociale : on pourrait presque penser que la DAP

était précurseur en la matière !

UN SCIENTISME DEIFIE Dès lors, d’où provient ce sentiment de perte de sens et de

repères professionnels ? Pourquoi avons-nous perdu cet ho-

rizon, et quel est ce discours institutionnel qui contredit ses

propres textes ? Pourquoi posons-nous sans cesse la ques-

tion de notre identité professionnelle malmenée, alors qu’elle

apparaît aujourd’hui très clairement comme servant à l’aide,

au soutien, à l’accompagnement, au contrôle et au suivi des

PPSMJ dans le but de favoriser leur réinsertion sociale ? Le

Conseil de l’Europe le dit, la garde des Sceaux le dit, la Confé-

rence de Consensus le dit, la DAP le dit – mais oui ! –, la CGT

Pénitentiaire le dit... La question n’est donc plus : que faire ?,

mais : comment y parvenir ? C’est à cet endroit-là que nous

avons à discuter.

L’un des mots les plus employés durent ces deux journées

fut celui « d’évaluation » :

— d’une politique pénale juste et efficace ;

— des pratiques et des méthodes d’intervention des acteurs

de justice ;

— du condamné lui-même au travers de son fameux « dia-

gnostic. »

Il est utile de rappeler dans un premier temps que les « ex-

perts » et chercheurs versés dans ces questions se sont mon-

trés extrêmement prudents, affirmant qu’il était difficile de

plaquer une méthode venue d’ailleurs – c’est-à-dire des pays

anglo-saxons – dans un contexte socio-culturel différent ; que

les programmes de prise en charge des délinquants existant

dans ces pays ne sauraient être lancés de manière bricolée –

suivez mon regard... –, et qu’il ne faut pas faire n’importe quoi

dans leur maniement au risque qu’ils deviennent contre-pro-

ductifs. C’est pourquoi le rapport du jury note que, « sans se

prononcer sur des outils particuliers, [il] recommande d’étu-

dier des outils et des méthodes de prise en charge évalués à

l’étranger et de s’attacher particulièrement aux conditions de

leur adaptation au contexte français. Une phase d’expérimen-

tation et d’évaluation est nécessaire. En cela, le développement

et la coordination des dispositifs d’évaluation et de recherche

doivent soutenir une évolution raisonnée des pratiques pro-

fessionnelles. » On touche donc là au cœur de nos pratiques,

et l’on sait trop ce qui peut être décidé unilatéralement par

l’Administration Pénitentiaire comme relevant de celles-ci,

car nous sommes des amateurs qui devons enfin devenir des

PRO-FES-SIO-NNELS, utiliser une méthode SCI-EN-TI-FI-QUE

d’évaluation des personnes confiées au SPIP, afin d’HAR-MO-

NI-SER tout ce capharnaüm aujourd’hui bien gentillet – au

mieux. Nous serions donc réticents au progrès, mais c’est

bien normal : nous n’avons pas encore découvert tout ce que

la science peut nous apporter. Or la Conférence de Consensus,

elle, s’est parée de vertus scientifiques, et a entendu majo-

ritairement durant deux jours des chercheurs-universitai-

res-professeurs-sociologues-criminologues – même s’il faut

être juste avec les auditions publiques, qui ont été beaucoup

plus variées que ce que cet article pourrait laisser supposer.

Toutefois, il aura émergé une certaine scientificité de cette

Conférence — et la science, chers collègues, ça ne se discute

pas – une universitaire de Reims n’aura d’ailleurs eu que ces

mots à la bouche : « les vertus acquises de la science. » Mais

de quelle science parlons-nous ?

ca dissonne Le même jour se tenait à Paris une Conférence de Dissen-

sus – à laquelle a participé la CGT Pénitentiaire –, organisée

conjointement par l’Université de Paris Ouest-Nanterre et

l’University of Chicago Center in Paris. Elle se voulait « Exerci-

ces critiques sur une production de vérité », et avait convoqué

des universitaires et chercheurs en droit pénal, sociologie et

psychopathologie, ainsi que des éducateurs spécialisés. Elé-

ment frappant, Il y a été décrit un parallèle entre la psychiatrie

et le droit pénal : l’extension du DSM a en effet été soulignée

– c’est-à-dire du classement des pathologies psychiatriques

– qui comptait aujourd’hui environ 450 pathologies, ce qui

pouvait faire penser à l’extension du Code Pénal – qui, de 150

infractions contenues à sa création, en dénombre aujourd’hui

plus de 4500. Cet effet n’était pas décrit comme une meilleure

appréhension des maladies, mais comme une extension du

champ psychiatrique par une approche technique centrée sur

le contrôle des individus. Il en va de même pour les grilles

actuarielles, et de leur volonté de ne laisser aucune marge

ExpressionsPénitentiaires No 45 – Mars/Avril 2013page 8

d’incertitude en opérant une gestion mécanique des indi-

vidus. Il s’agissait, dans cette Conférence, de souligner que

les grilles, l’approche actuarielle, était un choix économique

de gouvernement, qui a trait à son industrialisation et à son

caractère technique – mais certainement pas à son huma-

nisme. Il y a été également question de la construction so-

ciale du délinquant, de leurs figures désignées d’office par

les items qu’elles contenaient – le délinquant sexuel, le jeune

des cités, le toxicomane... Il faut TOUT savoir sur ces éléments

posés comme dangereux, pour mieux les contrôler et les

neutraliser... Or c’est une tendance générale qui est à l’œuvre

aujourd’hui, sans doute dominée par le rêve capitaliste : tout

savoir sur les individus – entendus comme consommateurs et

non comme citoyens – de façon à leur faire acheter ce dont il

n’ont a priori pas besoin ; mais ce besoin, il suffit de le créer

de toute pièce. Il faut des puces RFID à l’intérieur de certains

objets de consommation courante ; les pass de transport

en commun doivent contenir un maximum d’information

pour que la publicité qui vous arrive soit exactement celle

qui vous parle ; vos compteurs électriques vont être changés

pour qu’on sache tout de vos habitudes de consommation, de

vos heures de présence, si possible de votre mode de vie; la

traçabilité de vos navigations sur internet est extrêmement

courtisée par les agences de pub – et là aussi les méthodes

actuarielles sont mis à l’œuvre ! Elles ne sont donc pas des

objets techniques politiquement neutres.

expérience vs dogmatisme Soyons clair : notre propos n’est pas de dénoncer un complot

mondial et une manipulation généralisée des êtres humains,

et nous savons que nous sommes éloignés de notre objet

initial ; nous souhaitons uniquement faire comprendre qu’il

s’agit, en cette matière et à notre avis, d’un choix politique de

gouvernement. Là, tout comme en matière de politique pénale,

LA SCIENCE N’EXISTE PAS, car seule est présente l’IDEOLOGIE

! Nous n’avons donc pas à entrer dans un discours pseudo-

scientifique, mais bien plutôt à réaffirmer nos valeurs : contre

l’industrialisation et la technique, contre le contrôle social des

délinquants, nous préférons une approche humaniste et po-

sitive des individus, qui ne les place pas d’emblée comme dif-

férents et comme dangereux, mais qui les pose au contraire

comme des pairs que nous devons réintégrer au sein du

corps social – car cette démarche est la meilleures garante de

toute prévention de la récidive. La délinquance est rarement

un choix éclairé, assumé en pleine conscience et estime de

soi, et nous constatons tous au quotidien que la majorité des

délinquants souhaitent une vie « normale » – c’est-à-dire :

dans la norme. On ne peut donc se passer d’agir sur les fac-

teurs sociaux et environnementaux, en ne se focalisant que

sur un cerveau humain qu’il s’agit de décortiquer, d’analyser

scientifiquement en le faisant entrer dans des petites cases –

ou grilles, car c’est la même chose.

Nous avons donc toute notre place à prendre, car notre syn-

dicalisme est politique, et porteur d’un discours qui doit être

entendu. La Conférence de Consensus va pour partie dans le

sens de ce que nous revendiquons ; la Conférence de Dis-

sensus nous alerte sur les pièges à éviter, et confirme que ce

que nous pensons et disons est partagé par d’autres. Nous

ne sommes pas sur un combat d’arrière-garde, à la recherche

d’un Éden perdu – car celui-ci n’a jamais existé. Nous sommes

au cœur de ce qui se décide aujourd’hui, et nous pouvons

affirmer que NOUS SOMMES les vrais experts, malgré le fait

que, une fois de plus, notre parole ait été confisquée au profit

de « la recherche scientifique. » Il n’est pas utile de revenir

sur le discours creux et vain de l’Administration Pénitentiaire

tel qu’il est apparu de façon criante durant ces deux journées.

Seuls les intervenants missionnés par la DAP étaient réelle-

ment lamentables ; ils ont figuré la vacuité de la pensée et de

la réflexion de l’administration à notre égard, et il est – tou-

jours et encore – nécessaire de répéter aujourd’hui que nous

ne sommes pas les petits apprentis criminologues qu’elle

souhaite faire de nous. La Conférence de Consensus ne va

pas dans ce sens, le rapport du jury non plus ; les interve-

nants ont tous expliqué qu’il était dangereux de s’aventurer

sur des domaines complexes de façon improvisée, et, si des

points d’achoppement existent, nous pouvons nous retrou-

ver dans un certain nombre de discussions entendues, et de

recommandations formulées. Nous ne nous parons pas des

oripeaux de la science mais de notre expérience de terrain, et

nous ne pourrons faire à l’avenir l’économie d’une réflexion

sur notre identité professionnelle ni sur le sens de notre inter-

vention. La CGT Pénitentiaire ne s’oppose pas à la recherche

scientifique, et nous ne souhaitons pas dire que personne

n’a le droit de penser notre travail hormis nous. Nous devons

seulement dire qu’on ne peut pas penser sans nous, et que

la recherche doit à notre avis s’orienter vers une connais-

sance accrue des publics auxquels nous avons à faire, qu’elle

doit être pluridisciplinaire, quelle doit poser la question des

politiques publiques, et qu’elle doit entendre le souhait des

personnels qualifiés. Il nous apparaît évident que le chantier

qui s’ouvre doit commencer par une simplification des procé-

dures pénales, devenues un mille-feuille législatif qui a fait de

nous des petits « besogneux » de l’Application des Peines ; il

nous apparaît évident que la question centrale reste celle des

moyens alloués aux SPIP, dont il est plus qu’urgent de renfor-

cer les effectifs. Nous verrons quelle sera la traduction légis-

lative de cette Conférence de Consensus, mais nous savons

d’ores et déjà que cette question des moyens humains est

passée sous silence. Nous ne pouvons nous permettre d’être

déjà pessimistes, mais l’indigence des services pénitentiaires

n’a été soulignée que par très peu de personnes. Il est vrai

que le ton était donné dès l’ouverture de la Conférence par

Nicole MAESTRACCI, présidente du comité d’organisation, qui

a posé cette question durant son discours : « comment faire

mieux avec des moyens contraints ? » Tout était dit.

MORGAN LABEy

si des points d’achoppement existent, nous pouvons

nous retrouver dans un certain nombre de

discussions entendues, et de recommandations formulées.

ExpressionsPénitentiaires No 45 – Mars/Avril 2013 page 9

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Il paraît qu’il y a eu dernièrement (les 14 et 15 février 2013 pour être précis) une Conférence de consensus de pré-vention de la récidive. Ah bon ? Quoi ça ? Quand ça ? Il paraît même que dans la foulée (le 20 février) 12 recommanda-tions pour une nouvelle politique contre la récidive a été remis par le jury indépen-dant de cette conférence au Premier Mi-nistre Jean-Marc Ayraut et à la Garde des Sceaux Christiane Taubira. Bien... Bon... Que ceux qui, parmi les surveillants, ont été sollicités pour donner leurs contribu-tions lèvent le doigt. Bon OK, j’abuse, j’en demande de trop. Alors que ceux parmi les surveillants qui étaient au courant que cette conférence a eu lieu lèvent le doigt. Comment ça ? Personne !?

Étonnant non ? Mais est-ce vraiment aussi étonnant que cela ? On fait, en fait comme d’habitude, comme si les person-nels de surveillance n’étaient absolument pas concernés par la chose judiciaire et plus particulièrement par la chose pé-nitentiaire. Comme s’ils étaient de vé-ritables étrangers à leurs professions et à leurs pratiques professionnelles. Comme s’ils n’avaient rien d’intéressant à dire sur le sujet. Et pourtant... pourtant ils sont au cœur de la machine péniten-tiaire. Ils savent, parce qu’ils les vivent quotidiennement, toutes les turpitudes du monde carcéral. Ce que vit le détenu, le surveillant le vit aussi, tout les jours jusqu’à la retraite. Les rats, les cafards, la surpopulation, les rappels, l’isolement, le flicage, les insultes, les menaces, la cras-se des anciennes taules, la déshumanisa-tion des nouvelles ; bref tout ce qu’endu-re la population pénale fait aussi que nos conditions de travail sont déplorables. Il est coutume de dire que les surveillants, lorsqu’ils ont signés leur engagement dans l’administration pénitentiaire, ont pris perpet.

Il n’est pas nécessaire d’être un expert pour pouvoir faire ce type de constat. Il suffit de le vivre au jour le jour, d’y être immergé en permanence. Mais évidem-ment, être professeur de machin-truc

à l’université de Trifouillies-les-Oies ou Grand Mamamouchi de Moche-les-Grands-Clapiers ça en jette plus qu’être un quelconque surveillant. Il suffit pour s’en persuader de consulter la liste du comité d’organisation ou celle du jury de la conférence : un véritable inventaire à la Prévert. Je ne voudrais pas donner l’impression de faire dans l’anti-élitisme (quoique !) ; mais tout ceux qui compo-sent et le comité d’organisation et le jury ainsi que les experts qui ont été audition-nés sont très certainement très capables, très... compétents (oui en un seul mot) ; il y a même parmi eux un ancien détenu, sans oublier les détenus qui ont été audi-tionnés mais des surveillants nib, que dalle, rien, zéro, macache.

Il paraît que c’était voulu, que c’était absolument fait exprès de prendre des personnalités de la société civile pour ap-porter un regard neuf, sans a priori sur la question. Pourtant, je ne peux m’empê-cher de m’interroger. En effet, le monde socio-judiciaire est représenté très large-ment (tout comme le monde universitai-re et le monde médical) et on ne trouve qu’un petit, tout petit surveillant (j’espère qu’il ne c’est pas trop fait remarquer, déjà qu’il a droit de s’asseoir à la même table que les autres). Mais de quoi avait-on peur ? De trop de parti pris, de partialité, de préjugés de la part des surveillants. Oui, bien évidemment que leurs discours auraient été orientés, ; comment aurait-il pu en être autrement. Mais très sincère-ment, ils n’auraient pas été plus orientés que ceux venant de la part des détenus, des éducs ou encore des magistrats...

Je le redis que l’on fasse appel à des spécialistes (parfois auto-proclamés), la belle affaire, c’est très bien. Que l’on se tourne vers la société civile pour appor-ter une nouvelle vision et éviter les partis pris (même si cela n’empêche pas les cli-chés), pourquoi pas, cela peut s’entendre. Que l’on interroge des détenus en cours de peine ne me semble pas fondamen-talement une hérésie, après tout ils sont les premiers concernés par cette confé-

rence et peuvent apporter leurs pierres à l’édifice. Mais ignorer aussi superbe-ment les personnels de surveillance me semble assez incompréhensible et je ne parle pas de l’unique surveillant présent (c’est au choix la part du pauvre, l’alibi ou la caution).

Avait-on peur qu’ils n’aient rien à dire ? Ne serait-ce pas plutôt le contraire : peur qu’ils aient des choses à dire, des choses à balancer ? Peur que le simple bon sens et l’expérience parfois un peu amères de ceux qui vivent tout les jours ce qui ressemble souvent à un naufrage institu-tionnel ne malmènent les idées souvent préconçues des uns ou n’effraient les bons sentiments de dame-patronnesse des autres. Cette vision ou plutôt ce vécu sans concession du monde carcéral de-vait sembler trop prégnant, trop gênant.

Je paraphraserai Alain Bauer (même si je n’ai pas pour lui une admiration infinie, il lui arrive cependant de ne pas dire que des conneries). La conférence de consen-sus du ministère de la Justice aurait été une bénédiction... Encore aurait-il fallu créer les conditions d’une véritable diver-sité dans les approches. Il est effective-ment plus facile de trouver un consensus avec des personnes étant naturellement et honorablement, mais préalablement, d’accord les unes avec les autres. On aurait pu ainsi écouter, sans toujours soutenir leurs propositions, mais par res-pect pour le principe, des avis divergents. Voilà tout est dit.

Et ces douze recommandations pour une nouvelle politique contre la récidive quel avenir leurs sont promis. Ce travail, qui a été fait en tout honneur n’en dou-tons pas, se verra-t-il suivi d’effets ? Car ce que semble ignorer les participants de cette conférence car ce n’était ni leur problème, ni leur propos (à moins qu’ils n’aient manqués seulement d’un peu de bon sens), c’est que sans moyens finan-ciers, sans moyens humains supplémen-taires tout ceci restera lettre morte. On peut se laisser aller ainsi à toutes les pro-jections plus ou moins fantaisistes, tou-tes les propositions plus ou moins réalis-tes, toutes les recommandations plus ou moins sérieuses. On peut faire des plans sur toutes les comètes et construire tous les châteaux en Espagne, cela ne restera que des plans sur la comète et des châ-teaux en Espagne.

VINCENT KNOBLOCH

UNE CONFERENCE EN ESPAGNE

ExpressionsPénitentiaires No 45 – Mars/Avril 2013page 10

Lors de la conférence de consensus, l’intervention d’Annie Devos, directrice des maisons de justice en Belgique, a particulièrement attiré l’attention des représentants CGT présents. Une refonte générale du système qui a été élaborée à partir des connaissances de terrain, Diantre !… Ça peut exister ?

Annie DevosAssistante sociale et crimi-nologue de formation, elle a commencé sa carrière à la Justice comme directrice d’un établissement pénitentiaire. Ensuite, après un passage comme conseillère au cabinet du ministre de la justice, elle a travaillé à l’administration centrale des établissements pénitentiaires, dans un service intitulé à l’époque «service des cas individuels», rebap-tisé aujourd’hui «direction de gestion de la détention». En 1999, elle fut nommée direc-trice régionale des maisons de justice, pour le ressort de la Cour d’appel de Bruxelles. En-fin, depuis 2007, elle exerce la fonction de directrice générale des maisons de justice.

Annie Devos,directrice générale

des maisons de justice

en Belgique

Expressions pénitentiaires : Quel regard portez- vous aujourd’hui sur la réforme qui a amené à la création du service public des maisons de justice dont vous êtes la directrice? Quels avantages ou inconvénients conférez-vous au détachement de la pénitentiaire?Annie Devos : La situation institutionnelle est compliquée

à l’heure actuelle et pourrait encore évoluer. Il est indéniable

que la création des maisons de justice est une évolution po-

sitive. Elle a eu l’avantage de se concentrer sur les sanctions

dans la communauté sans être absorbés par les logiques pé-

nitentiaires. En effet en prison, il y a des logiques propres

et des difficultés de toutes natures qui font qu’on se trouve

dans une urgence permanente. Systématiquement préoccupé

par « l’opérationnel » il est difficile d’y mener une réflexion

de fond. Cette réflexion était déjà présente à travers des pro-

jets comme le Business Processus Reengeneering (BPR - ou

Refonte des Processus de l’Organisation), la réflexion sur les

processus. La création des maisons de justice nous a permis

de posséder un espace propre, pour affirmer notre identité

et ainsi être pris au sérieux par les magistrats, les prisons

et nos différents interlocuteurs. Nous avons dû nous ques-

tionner sur la spécificité de notre travail, comment apporter

une valeur ajoutée en tant que service public au sein de la

Justice.

C’est ainsi que nous avons développé l’idée que nous de-

vions d’abord travailler sur le positionnement des profession-

nels en élaborant un cadre de référence le plus clair possible

de manière à asseoir nos interventions quel qu’en soit son ca-

dre légal : LC, accueil des victimes en médiation pénale, alter-

natives à la détention préventive, en surveillance électroni-

que, … Nous avons voulu avoir une réflexion générale, globale,

pour envisager le changement en nous référant aux théories

du travail social. Les principes de base que nous avons élabo-

rés peuvent valoir dans beaucoup d’entités qui agissent dans

le secteur du travail social.

EP : Les organisations syndicales ont-elles joué un rôle dans cette réforme ? Comment les professionnels de terrain ont-ils été associés (bilans d’expérience…) et enfin quels moyens budgétaires ont été mobilisés ?Annie Devos : L’initiative de la réforme émane du direc-

teur général des établissements pénitentiaires de l’époque

CONFERENCE DE CONSENSUS

La réforme BELGE

ExpressionsPénitentiaires No 45 – Mars/Avril 2013 page 11

Les Maisons de Justice belges

repères chronologiques Août 1996 - Arrestation de Marc Dutroux en

1996, une semaine plus tard, le ministre de la jus-tice belge dépose un projet de création des mai-sons de justice dans l’objectif améliorer le suivi psychosocial des condamnés en liberté.

1997 - Conclusions de la commission d’en-quête parlementaire : des services dispersés fonctionnant de façon hétéroclite qui regroupent des travailleurs sociaux de statuts différents, un manque de personnels, des prises en charge en augmentation et des secteurs d’intervention qui manquent de vision globale, une carence du sui-vi.

Deux maisons de justice ouvrent cette année pour aboutir peu à peu à une maison de justice dans chaque arrondissement judiciaire. Les mai-sons de justice rassemblent en un lieu unique et dans un projet unique tous les travailleurs so-ciaux qui travaillent sous mandat judiciaire.

1999 - Reconnaissance juridique officielle des maisons de justice.

A partir de 2000 - Modernisation des adminis-trations publiques - nouvelle structure des minis-tères qui deviennent des Services Publics Fédé-raux. Le service des maisons de justice est intégré au sein de la Direction Générale de l’Organisation Judiciaire pour être plus tard réuni à la Direction Générale des Etablissements Pénitentiaires au sein d’une nouvelle Direction Générale de l’Exé-cution des Peines et Mesures.

2003 – Plan de management pour les mai-sons de justice : étayage de la position de droit, développement du cadre conceptuel et métho-dologique, gestion du partenariat, nouvelle struc-ture organisationnelle et processus de manage-ment, développement d’une politique de gestion des ressources humaines et d’une politique de communication adéquates.

2004 – 2007 Refonte des Processus de l’Or-ganisation (Business Processus Reengineering – BPR) : amélioration des processus administratifs, définissant un cadre de travail clair pour le per-sonnel, en fournissant des outils de gestion pour les fonctions dirigeantes, qui leur permettent d’adapter les moyens en fonction de l’objectif de la mission confiée aux maisons de justice.

2007 - Le BPR a abouti à la création d’une direction Générale spécifique pour les maisons de justice (détachée de l’administration péniten-tiaire) avec un nouvel organigramme et une ré-flexion approfondie sur les missions et les métho-des de travail. Certaines modifications légales ou réglementaires ont été obtenues (améliorations et simplification de procédures).

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qui m’avait demandé de conduire cette réforme. C’était avant

la mise en place de la direction générale au niveau. A ce mo-

ment-là nous avons régulièrement informé les organisations

représentatives. Les organisations étaient associées aux tra-

vaux par le biais de leurs délégués qui participaient à certains

groupes, pas à d’autres. Je dois avouer que nous n’avons pas

hyper formalisé la consultation, ça s’est déroulé dans un es-

prit assez bon enfant.

Avant ce programme, nous avions travaillé sur une circu-

laire relative à la déontologie. Pour sa rédaction, nous avions

travaillé avec les organisations représentatives. C’était aussi

un travail que j’avais piloté. Nous avions estimé que nous pou-

vions baliser le cadre de référence au niveau déontologique,

comme la question du secret professionnel, de la transmis-

sion des informations, leur type, bref des choses que vous de-

vez connaître… Ce travail nous l’avons mené directement avec

les organisations représentatives. Désormais nous avons une

concertation avec les organisations représentatives dès qu’il

est question d’organisation du travail, nous nous rencontrons

régulièrement sur tous ces aspects-là. Actuellement, nous

préparons par exemple une réforme importante sur la sur-

veillance électronique parce que la ministre veut donner un

accent particulier. Nous sommes donc en négociations avec les

organisations professionnelles.

Concernant la prise en compte de l’expérience des terrains,

nous avons réalisé un programme de changement à partir de

technique de management. Dans ce programme de change-

ment, nous avons mis en place la structure de programme

de projet avec les différents groupes de travail qui se sont

penchés sur sept processus de travail. Toujours en partant de

la base et en les remontant. Nous avons tenté de définir une

méthode de travail. Par exemple quand nous travaillions sur

le processus de guidance, nous avons invité autour de la table

des professionnels de plus ou moins tous les secteurs d’acti-

vité en guidance, qui provenaient des différentes maisons de

justice. La composition des groupes de travail correspondait à

certains critères : taille de maison de justice, rôle linguistique,

… Nous interrogions sur les activités qui sont réalisées en gui-

dance. Ensuite nous tentions de constituer un canevas géné-

rique. C’est ce que nous avons validé. Nous avions développé

un scénario idéal et un scenario minimal. Pour des raisons

budgétaires c’est évidemment le scenario minimal qui a été

retenu. Les logiques budgétaires l’emportent souvent. Mais

malgré tout, nous avons vraiment travaillé à partir des prati-

ques de terrain : l’enquête, l’accueil de victimes, la médiation

pénale, la guidance,… Les directeurs étaient présents, mais en-

core une fois nous sommes toujours partis des pratiques des

acteurs de terrain. C’est, en gros, ce qui a été validé ensuite

par le comité de pilotage, donc tout le travail qui a été réfléchi

et réalisé à la base. A aucun moment, je n’ai pris ma plume

en disant : «on va faire comme ça ». C’est un choix politique

ambitieux, je pense.

Il y avait à ce moment-là encore un espace budgétaire pour

y arriver, aujourd’hui les choix seraient peut être complète-

ment différents. En tout cas, nous avons créé une maison de

justice dans chaque arrondissement judiciaire. Il faut savoir

qu’avant cette réforme, quand j’étais directeur de prison, dans

le premier établissement où j’ai débuté, les services de pro-

bation à l’extérieur comptaient 4 ou 5 assistantes sociales

ExpressionsPénitentiaires No 45 – Mars/Avril 2013page 12

Désigné par la ministre de la justice le 18 septembre 2012, le comité d’organisation devait conduire ses travaux et opèrer ses choix en toute indépen-dance. Ce comité d’organisa-tion a été chargé de la mise en état du débat :

Il a élaboré une synthèse des connaissances existantes dans le domaine de la prévention de la récidive, aussi bien en France qu’à l’étranger. Il a procèdé à de nombreuses auditions d’organisations syndicales, professionnelles, d’associations, de représen-tants institutionnels et d’élus oeuvrant dans le champ de la prévention de la récidive. Elles sont apparues nécessai-res au comité d’organisation comptevtenu de la diversité des acteurs concernés. Les contributions écrites des organisations auditionnées ainsi que les contributions spontanées de personnes ou organisations non audition-nées ont été mises en ligne. Une synthèse de l’ensemble de ces contributions a été mise à disposition du jury de consen-sus et accessible sur le site.Le comité adéfini les termes du débat et a choisi les experts qui ont été entendus lors

détails Maison de la chimie : rambarde et

mécanisme ascenseur de la maison de la chimie

; aujourd’hui plus de 30 agents exercent dans cette maison

de justice. La charge de travail a également beaucoup évolué,

nous possédons de nouveaux cadres légaux. Il y a plusieurs

choses qui se sont mises en place au fil du temps. Ca ne s’est

pas forcément construit en un jour ou de façon linéaire.

Quoiqu’il en soit, il y a eu une vraie ambition politique à un

moment donné qui s’est concrétisé dans ce projet. C’était à la

fois la réponse à l’affaire Dutroux mais aussi à une réflexion

préalable du cabinet de la justice qui voulait donner corps à

ces services, leur donner plus de visibilité et l’affaire Dutroux

est arrivée et ça a créé un effet catalyseur.

EP : En France, les travailleurs sociaux suivent en moyenne 120 personnes quand la CGT Pénitentiaire porte une revendication de 50 suivis par travailleur social pour une qualité de prise en charge, existe—t’il un ratio maximum en Belgique ? Quelles sont les charges de travail réelles ? Je vous passe les détails, mais nous avons un calcul plus

complexe qui tient compte du temps de travail en fonction de

la mesure. En effet une personne peut être condamné à plu-

sieurs mesures. Mais en moyenne, la charge de travail oscille

autour de 60 dossiers. C’est une charge de travail, que l’on es-

time raisonnable chez nous pour un travail de guidance. Dans

les grandes maisons de justice on peut atteindre 80 mais on

essaye de ne pas dépasser ces chiffres car dans les guidan-

ces — les mises à l’épreuve chez vous — les suivis ne sont

pas linéaires. Nous savons qu’en début de guidance ça exige

beaucoup plus d’investissement qu’au bout de la deuxième

ou troisième année. Il faudrait aller plus loin dans le décor-

ticage de ce chiffre pour qu’il puisse être significatif. Mais je

comprends que comme c’est complexe d’entrer, surtout au

niveau politique, dans le début de la guidance, le temps de

crise, le milieu de la guidance, une nouvelle mesure qui in-

tervient, une incarcération, quelqu’un qui est mis en mandat

d’arrêt et qui ressort, on relance la mesure. La vraie vie elle

est bien plus complexe surtout avec le type de population

que l’on a. Je comprends que pour faire passer le message po-

litique, vous disiez 50. Entre 60 et 70, on arrive plus ou moins

à absorber le côté non linéaire de tout ça.

Pour l’ensemble du pays, nous avons 70000 situations

en base annuelle. Certains dossiers ne peuvent pas être pris

en charge immédiatement mais sont enregistrés et pris en

compte comme « du retard ». Dans une grande ville comme

Anvers, on sait qu’il faut parfois attendre 3 à 4 mois pour

qu’un dossier soit pris en charge. Cependant, nous sommes

très vigilants pour prendre en charge tout de suite toutes les

libérations conditionnelles, les condamnés dans le cadre de la

défense sociale : anormaux et délinquants d’habitude. Il y a

également des missions que nous considérons comme priori-

taires comme les auteurs d’abus caractère sexuel.

Pour assurer l’ensemble des suivis, nous travaillons avec

850 équivalents temps plein, ce qui correspond à beaucoup

plus d’agents, puisque 44% d’entre eux travaillent à temps

partiel. Sur le plan de l’organisation c’est un véritable cau-

chemar.

EP : Quel est le niveau de recrutement, de reconnaissance, de rémunération, le statut des assistants de justice ? Sont-ils soumis à un statut spécial comme les personnels pénitentiaires en France ?Ils sont recrutés au niveau « Bachelor », selon la réforme

de Bologne, soit 3 ans après Les humanités, chez vous le bac.

40% des personnels possèdent un titre universitaire, donc

dossier CONFérence de

consensusannie devos

ExpressionsPénitentiaires No 45 – Mars/Avril 2013 page 13

Une vision du travail social sous mandat en 5 principesUn « texte de vision » pour la guidance des

auteurs a été élaboré afin de dégager le projet

pédagogique, la philosophie de base des maisons

de justice. Il s’agit en quelque sorte d’une char-

te fondamentale qui fixe le cadre de référence

déontologique et méthodologique des assistants

de justice. La relation est à la fois ce sur quoi l’on

va travailler et ce qui permet le travail.

L’approche émancipatrice

Développement des compétences de la per-

sonne au sein de son environnement interaction-

nel et contextuel afin qu’elle puisse prendre posi-

tion de manière autonome.

La responsabilisation

Donner à la personne la possibilité d’agir (ou

ne pas agir) dans la voie qu’elle choisit avec ses

moyens personnels en toute connaissance de

cause.

La non-normativité

Dans le cadre contraignant de l’intervention

pénale, l’assistant de justice aide le justiciable à

se positionner face à l’intervention de la justice à

partir de son point de vue à lui.

La non-substitution

Ce n’est pas l’assistant de justice qui dit ce que

le justiciable doit faire ou pas, ni ne sait ce qui est

bon pour lui. Il ne se substitue ni à la personne

ni à l’autorité mandante. Il doit apporter à la per-

sonne son aide de façon effective et efficace pour

lui permettre les apprentissages favorisant l’ab-

sence de récidive.

La limitation des dommages éven-

tuels causés par l’intervention pénale

L’atteinte aux droits doit être strictement limi-

tée à ce qui est nécessaire pour obtenir la finalité

recherchée. Les principes de l’intervention mini-

male et de proportionnalité doivent être respec-

tés..

des deux journées d’audition publique qui sesont tenues

les 14 et 15 février 2013 à la Maison de la Chimie à Paris.

Le programme définitif de ces journées est disponible

depuis le mois de décembre. Chaque expert a élaboré une

contribution écrite, sur la base des questions posées par le

comité. Elles sont en ligne.

Le comité a choisi le président et les membres du jury de

consensus dont la composition a été rendue publique le 18

décembre 2012. Ce jury n’était pas composé exclusivement

de spécialistes du champ mais intégrait des représentants de

la société civile. Aux termes des deux journées d’auditions publiques des 14 et 15 février

2013, au cours desquelles il a entendu et questionné

directement les experts, le jury s’est retiré pour deux journées de délibération à huis clos, les 16 et 17 février 2013, au cours

desquelles il a élaborer des recommandations qui tentent

de répondre aux questions posées par le comité d’orga-

nisation.Ces recommandations ont été remises par le jury à la minis-tre de la justice au cours de la semaine du 18 février 2013 et

rendues publiques.

l’équivalent d’un master. Ils sont donc sous payés par rapport

à leur qualification puisque en début de carrière, le niveau

de rémunération tourne autour de 1600 euros. Le salaire

brut tourne autour de 40000 euros annuels. Nous avons un

barème — votre grille indiciaire — spécifique au sein dans la

Fonction publique, donc les agents de chez nous ne peuvent

pas facilement bouger. Ils sont soumis au statut général de

la fonction publique. Le droit de grève est acquis et le droit

d’expression comme tous les fonctionnaires s’exerce dans la

limite du secret professionnel, à savoir de ne pas évoquer les

situations individuelles.

EP : Dans votre contribution à la conférence de consensus, vous parliez de travail social sous mandat et expliquiez que les outils actuariels ne sont pas utilisés en Belgique, y-a-t ’il eut des débats autour de cela ?Nous avons eu des débats internes. En Belgique la crimi-

nologie est une discipline universitaire qui existe depuis pas

mal d’années et qui s’est épanouie dans les années 60 -70

particulièrement à l’Université de Louvain d’où provient Ma-

dame Tulkens qui présidait le jury de consensus, mais aussi

Sonja Snacken. Ces femmes constituent de véritables autori-

tés, des personnalités intellectuelles reconnues. Chaque uni-

versité belge a développé son école de criminologie, certaines

avant-gardistes pour leur époque, et qui ont permis que l’ad-

ministration pénitentiaire recrute des criminologues comme

directeurs de prison mais aussi comme cadres de l’adminis-

tration pénitentiaire. Je l’ai dit à la conférence de consensus :

après l’affaire Dutroux quand le ministre a lancé son idée de

maisons de justice, toutes les personnes qui se sont investies

dans le projet étaient des directeurs de prison, criminologues

de formation. Or nous avons tous été formés à une crimino-

logie anti-actuarielle. Je le dis clairement. Nous avons tous été

formés à une criminologie humaniste qui ne met pas le sujet

à l’extérieur, qui ne voit surtout pas le justiciable comme un

objet de travail, notre idée c’est plutôt d’investir la relation,

d’éviter la stigmatisation, l’étiquetage, la réalisation automa-

tique des attentes. Nous devons créer une relation égalitaire

dans un cadre donné, on doit élaborer le processus à partir

de cette situation. Pour nous les grilles actuarielles peuvent

éventuellement constituer un outil d’analyse complémentaire

mais en aucun cas l’outil principal, qui s’apparenterait à une

sorte de grande gare de triage. Le risque principal du travail

avec des outils comme ceux-là, c’est de pouvoir établir un lien

humanisé et humanisant. C’est cela qui est très difficile avec

les outils actuariels ! On se rend compte aussi que ces outils

surévaluent les risques, risquant d’empêcher les publics

d’évoluer pour retrouver une vie libre. Or c’est quand même

l’objectif. Ces outils établissent des typologies, en positif ou

négatif, qui contraignent les publics à certains parcours. Les

recommandations du jury de consensus — en tout cas de ce

que j’ai pu en lire - expriment qu’il n’y a pas de recette mira-

cle, ni de dispositifs à ce point définitifs qu’ils emporteraient

l’adhésion de tout le monde.

pROpOS RECUEILLIS pAR DELpHINE COLIN

ExpressionsPénitentiaires No 45 – Mars/Avril 2013page 14

doss

ier

diss

ensu

s

Au risque d’un incident diplomatique avec l’ambassade des Etats-Unis la confé-rence de dissensus s’est tenue à l’Univer-sité de Chicago, au sein de son antenne de Paris, le 14 février dernier.

Le programme préfigurait une journée placée sous la figure tutélaire de Michel Foucault. Pierette Poncella, professeure de droit pénal à l’université Paris-Ouest/Nanterre et Bernard Harcourt, — Profes-sor of Law and Professor and Chairman of the Political Science Department, The University of Chicago — ont été les chefs d’orchestre de cette journée qui s’est inscrite, de façon vivante, dans la conti-nuité de la pensée critique, en répondant et interrogeant les premiers éléments inquiétants qui filtraient «du coté du consensus» ; particulièrement l’objectif d’y concentrer les débats autour d’un uni-que objet, « la prévention de la récidive» et, à travers lui, une sorte de réification de la figure du délinquant comme en-nemi potentiel en devenir, à catégoriser puis traiter.

En complément des interventions des deux coordonnateurs de la journée, se sont succédés à la tribune François Ewald qui a dirigé la parution des Dits et écrits et des cours du Collège de France de MF, Ro-land Gori, initiateur de l’appel des appels parmi les figures françaises les plus em-blématiques ; Xavier de Larminat, … (voir programme ci contre)

Durant la journée, il s’est agi d’inter-roger le principe même de la conférence de consensus voulue par la garde des sceaux : «Nous entendons questionner l’ap-pel à des expertises sur un objet évanescent qui fut de tout temps un simple mais insai-sissable instrument de gouvernement.»

La contribution trasmise par la CGT pénitentiaire avait rencontré auprès de Mme Poncella une certaine résonnance, et elle a donc décidé de nous inviter à participer à cette journée.

Difficile de faire une synthèse des dif-férentes interventions : remise en cause des politiques actuarielles, notamment au travers d’analyse de différentes grilles

qui dans leurs questions ciblent d’em-blée les publics qui sont jugés comme potentiellement récidvistes : toxicoma-nes, jeunes des quartiers populaires, sexualité déviante, etc. (B. Harcourt) Dès lors, considérer de tels amalgames com-me une «vérité scientifique» inaliénable relève d’un choix et d’une méthode de gouvernement — la fameuse généalogie de la gouvernementalité foucaldienne — C’est aussi interroger les «experts» de la prévention de la récidive drapés dans leurs certitudes.

Si François Ewald n’a pas partagé le développement critique, il a néammoins mis en regard l’aspect actuariel et les po-litiques de tentatives de traitement de données (le Big Data).

Roland Gori a décliné les risques en-gendrés par ces méthodes de catégfori-sation de certaines populations autour de stéréotype. Il a clairement appelé à la vigileance et à l’élaboration de résistan-ces libertaires face à ces nouveaux dog-mes.

Xavier de Larminat a décrit l’évolu-tion de la profession des éducateurs de l’administration pénitentiaire devenus conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation ; ce que ce changement de libellé a engendré en terme de représen-tation, de formation et de méthodologies professionnelles. Il a soulevé les dilemnes qui traversent la profession : l’acquiesce-ment considéré comme stratégique et opéré par une partie de la profession vers cette orientation criminologique, considéré également comme permettant une meilleure reconnaissance tant finan-cière que professionnelle. La résistance à ces orientations d’une autre partie du corps (voir notre analyse).

D’autres contributions dont celle par-ticulièrement ironique de Pierre Lascou-mes. L’intervention de Fabrice Dorions de la CGT et toutes les autres peuvent être écoutées à partir de la page inter-net : http://www.thecarceral.org/journal-vol8.html

STépHANE JéHANNO

Conférence de dissensus

University of Chicago (Center in Paris) >> conférence de dissensus sur la récidive : «Exercices critiques sur une production de vérité» le 14 février 2013PROGRAMMEMatin, sous la présidence de Ber-

nard E. HARCOURT, ,Professeur à l’Uni-versité de Chicago

9h30 : Ouverture et introduction à la journée Bernard HARCOURT et Pier-rette PONCELA

10h00 : Analyse d’une méthode : gouvernementalité, jeux de vérité et récidive par Pierrette PONCELA, Pro-fesseure de Droit Pénal à l’Université Paris OuestNanterre

10h30 : Les paradoxes du risque, de la justice et de la dangerosité par Fran-çois EWALD

11h30 : Logical and Structural Falla-cies: Gender, Race, and the Impact of Actuarial Methods by Kelly HANNAH-MOFFAT, Vice Dean and Professor of Sociology, University of Toronto

12h00 : Transformations: How To Make Positive Change in the Lives of Youths by Azim RAMELIZE, Assistant Commissioner, Chicago Department of Children and Youth ServicesDiscus-sions

Après-midi, sous la présidence de Florence BELLIVIER, Professeure à l’Université Paris Ouest Nanterre

14h15 : La fabrique du risque : une nouvelle imposture ? par Roland GORI, Psychanalyste, Membre d’Espace Ana-lytique, Professeur émérite de psycho-pathologie à l’Université de Marseille, Initiateur de l’Appeldes appels

15h00 : De la réinsertion à la pré-vention de la récidive : glissements et dérapages de la criminologie appliquée aux agents de probation par Xavier de LARMINAT, Post-doctorant, CESDIP

15h30 : Les élites économiques peu-vent-elles être coupables ? La preuve par la récidive, une démonstration de E. Sutherland par Pierre LASCOUMES, Directeur de recherches au CNRS, Cen-tre d’études européennes, Sciences Po

16h30 : « On est partis de rien et on a fait un livre » par Joseph PONTHUS, éducateur spécialisé, et les auteurs de Nous…la Cité (La Découverte, 2012)

17h00 : Sur les illégalismes et la cri-tique interne de l’actuariel par Bernard E. HARCOURT, Julius Kreeger Professor of Law and Professor and Chairman of the Political Science Department, The University of Chicago

ExpressionsPénitentiaires No 45 – Mars/Avril 2013 page 15

corps d’encadrement et application

Sous le précédent quinquennat, le personnel de sur-

veillance a connu une dégradation de ses condi-

tions de travail et de vie sans égal : sous-effectif,

record de surpopulation carcérale, multiplication

de missions sans aucun moyen supplémentaire, gel

des salaires qui ont entraîné des souffrances insupportables.

Pendant ce temps là, l’administration pénitentiaire n’avait

trouvé d’autre réponse que de multiplier des réunions sans

but qui ont finies par exaspérer la CGT pénitentiaire.

Ainsi, dès l’arrivée de la garde des sceaux, Mme Taubirala

CGT pénitentiaire lui a rappelé l’urgence et les attentes des

personnels pénitentiaires sans oublier sa méfiance vis-à-vis

de l’équipe de la Direction de l’administration pénitentiaire

qui avait accompagné l’ancien gouvernement dans ce désas-

tre.

C’est dans ce contexte que le 18 Décembre 2012, une ren-

contre bilatérale (CGT DAP) a eu lieu durant laquelle l’admi-

nistration pénitentiaire nous a annoncé le plan de réforme

statutaire et indemnitaire des corps d’encadrement et d’ap-

plication qui devait se dérouler de début Janvier à fin Février.

Elle ajoute aussi sa volonté d’aborder toutes les problémati-

ques allant des grilles indiciaires, indemnitaires, les missions,

la santé au travail, en passant par les rythmes de travail, la

retraite et la formation.

Nous avons débuté ces négociations avec un esprit de res-

ponsabilité et de détermination tout au long des débats, nos

six négociateurs mandatés par notre organisation ont porté

la revendication légitime de la CGT de la catégorie B. Même si

cette dernière a été écartée, nous avons continué à défendre

le souhait des personnels de surveillance qui revendique la

fusion des grades de surveillants et brigadiers, pour qui cela

constitue une avancée.

En effet, notre organisation a pu obtenir une proposition

par la DAP, fusionnant les 2 grades surveillant-brigadier et 1er

surveillant-major.

Nous avons cru l’obtenir car financièrement justifiée et

nous avons été rejoints en ce sens par FO. Seule l’UFAP a en-

tretenu une position ambiguë, pour ne pas dire incongrue.

Pendant toute la durée des négociations, l’administration

avec un faux-semblant dont elle seule a le secret, nous a pro-

posé six projets de grilles indiciaires, dans l’ensemble intéres-

santes, pour exemple: 2 points de PSS et une ICP à 1800 €.

Aussi, dans un ultime revirement et au mépris de tous

les efforts fournis par les organisations syndicales durant ces

2 mois, le 26 février, la DAP nous soumet à la signature un

protocole sorti de nulle part, écartant la fusion des grades et

allant occulter même ses propres propositions.

Outre, la méthode honteuse et irresponsable, qui démontre

son absence de respect à l’égard du personnel, l’administra-

tion maintient la structure actuelle à 4 grades, qui continuera

à faire stagner une grande majorité des Agents au grade de

surveillant. Cette reforme n’élève que de 2 à 4 points d’indi-

ces les collègues en début de carrière, ce qui équivaut à une

augmentation variant de 9 à 15€, autant dire que ce ne sont

que des miettes.

Cependant, si nous nous sommes sentis désabusés à la fin

de ce simulacre de négociations, tant la trahison était monu-

mentale, notre combativité est restée intacte, car, lors d’une

audience le 08 Mars avec le Directeur de cabinet de la Minis-

tre, nous avons dénoncé le contenu de ce protocole et fait re-

tirer du texte le point qui consistait à bloquer 3 ans les agents

dans l’établissement de leur première affectation.

Enfin, après consultation de nos adhérents par voie d’as-

semblée générale des sections, la CGT Pénitentiaire ne si-

gnera pas ce protocole, de même que FO. Seule l’Ufap, fidèle

accompagnatrice de la DAP donne son accord. Mais ça, nous

le savions déjà.

ISSA ABDALLAH-ANGO

prison de Nancy

réforme statutaire et indemnitaire

ExpressionsPénitentiaires No 45 – Mars/Avril 2013page 16

LA PROCédure disciplinaire

LES TEXtes de référencesLa procédure disciplinaire repose sur

les dispositions de l’article 29 de le Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire

De plus, les membres de l’adminis-tration pénitentiaire, soumis à un statut spécial, doivent, en vertu de l’article 80 du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration pu-blique relatif au statut spécial des fonc-tionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, « s’abstenir en public, en service ou non, de tout acte ou propos de nature à déconsidérer le corps auquel ils appartiennent ou à trou-bler l’ordre public ».

Pour l’administration pénitentiaire, le pouvoir disciplinaire appartient au minis-tre de la Justice et, par délégation, au di-recteur de l’administration pénitentiaire.

Un processus de délégation a été édic-té par le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et précisé par l’arrêté du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servi-ces de l’administration pénitentiaire.

Depuis 1997, le pouvoir disciplinaire concernant les sanctions du 1er groupe des membres du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillan-ce a été délégué au directeur interrégio-nal des services pénitentiaires. Ces dispo-sitions ont été maintenues par l’arrêté du 12 mars 2009, modifié par l’arrêté du 3 juillet 2009 relatifs à la déconcentration de la gestion de certains personnels rele-vant des services déconcentrés de l’admi-nistration pénitentiaire.

DéfinitionLa faute disciplinaire peut être dé-

terminée en référence à l’ensemble du comportement professionnel du fonc-tionnaire ou à un évènement révélant un manquement à ses obligations.

La faute disciplinaire est à distinguer de l’insuffisance professionnelle qui, elle, n’a pas de définition légale, mais résulte d’une manière insuffisante de remplir les missions qui sont confiées.

La faute disciplinaire est à distinguer de l’infraction pénale qui, elle, peut être commise en service ou hors service :

-Les faits susceptibles d’infractions pé-nales commis en service, peuvent servir de support à une procédure disciplinaire même si le juge judiciaire ne retient pas de qualification fautive concernant ces faits. L’administration dispose du pouvoir d’appréciation d’un point de vue stricte-ment professionnel, et peut engager une procédure disciplinaire sur le seul aspect professionnel de la faute commise, sans se préoccuper de l’issue pénale.

-Les faits susceptibles d’une infraction pénale commis hors service, et n’ayant aucun lien avec celui-ci, et n’ayant pas ob-tenu une qualification fautive, s’impose à l’administration, dans ce cas, par la juri-diction pénale.

La décision d’engager une procédure à l’encontre d’un agent découle de la constatation d’une faute professionnelle, ou d’un fait de nature à porter atteinte à l’image de l’administration, effectivement commis par l’intéressé.

La suspensionLa gravité de la faute commise peut

conduire l’autorité administrative à sus-pendre du service l’agent fautif avant sa comparution devant l’instance discipli-naire.

L’agent suspendu conserve son trai-tement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires, mais pas les primes liées à l’exercice effectif des fonctions.

La suspension n’est pas une sanction disciplinaire et les garanties procédura-les qui l’entourent n’ont pas à être obser-vées. L’autorité administrative doit saisir, dans un délai de quatre mois, le conseil

de discipline de manière à ce qu’il exa-mine la situation de l’agent. Au-delà, de ce délai, l’agent doit être rétabli dans ses fonctions, sauf s’il a fait l’objet de poursui-tes pénales.

Les faits qui la motivent doivent revêtir le caractère d’une faute grave ou sur pré-somption d’une faute grave. Dans le cas contraire, cette mesure peut engager la responsabilité de l’administration. Elle ne présume en rien des suites réservées au plan disciplinaire ou au plan pénal.

En cas de poursuites pénales, la sus-pension peut être maintenue au-delà de quatre mois avec une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la ré-munération versée les quatre premiers mois, hors primes liées à l’exercice des fonctions, mais avec la totalité des sup-pléments pour charge de famille.

Le chef d’établissement ou de service doit contacter les autorités judiciaires pour être informé des éventuelles suites judiciaires réservées au dossier de l’agent qui subit une mesure de suspension.

Si un agent suspendu est incarcéré, la mesure de suspension prend fin dès l’in-carcération, il ne perçoit plus son traite-ment au-delà de cette date.

Le juge pénal peut écarter un agent provisoirement de ses fonctions ou de se rendre sur les lieux de l’exercice de ses fonctions. L’administration doit alors contacter l’autorité judiciaire pour connaître les mesures de sûreté prises à l’encontre de l’intéressé. Elle est tenue par la décision judiciaire et doit faire le nécessaire (mesure de suspension, par exemple).

déclenchement de la procédure Le chef d’établissement, garant de

l’application des règles permettant un bon fonctionnement du service, se doit, en relation avec la direction interrégiona-le des services pénitentiaires, de prendre l’initiative d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent dont le comporte-ment ne lui semble pas conforme avec les exigences de la profession et à la bonne marche de l’institution.

la demande d’explication La demande d’explication sera remise

à l’agent en main propre contre signature accusant réception ou transmise par en-voi recommandé dans un délai raisonna-ble. Ce délai peut être suspendu en cas d’enquête judiciaire ou administrative.

La demande d’explication constitue un

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élément fondamental du dossier discipli-naire, mais elle n’est pas obligatoire.

D’autres écrits peuvent se substituer au contenu d’une demande d’explications : procès verbaux des auditions réalisées par différentes autorités, courriers de l’agent ou tout autre document incontes-table.

Un entretien, préconisé par la note du 14 juin 2005, pourra alors être proposé au fonctionnaire concerné, qui pourra être assisté par une tierce personne de son choix. Cet entretien permettra à l’agent de s’expliquer sur le contexte qui a induit les faits reprochés et devra être restitué par écrit.

Sous l’autorité du Chef d’établisse-ment, une enquête devra déterminer de manière non équivoque, d’une part, que le comportement de l’agent est incompa-tible avec les exigences de sa profession et, d’autre part, de démontrer de manière claire que cet acte a pour auteur l’agent à qui est imputée la faute présumée.

La charge de la preuve incombe à l’ad-ministration qui a l’initiative de l’enclen-chement de la procédure disciplinaire. La faute professionnelle est déterminée en référence aux obligations définies par le statut général de la fonction publique, les textes relatifs au statut spécial des fonc-tionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, les disposi-tions du code de procédure pénale et la déontologie professionnelle de manière plus large.

la forme de la demande d’explica-tion

La demande d’explication établie de-vra être conservée au dossier de l’agent quelque soit l’issue de la procédure. Elle devra préciser :

•l’identité et les fonctions de l’agent concerné,

•la date de sa rédaction, l’autorité qui l’établit et la remet à l’agent,

•les faits constatés : heure, date, lieu, témoins, personne ayant constaté les faits,

•le manquement professionnel que le fait est susceptible de constituer par rap-port aux obligations professionnelles,

•la date attendue du retour de la ré-ponse de l’agent,

•les appréciations des différentes autorités hiérarchiques,

•la signature de l’agent indiquant qu’il a eu connaissance des appréciations de

l’autorité hiérarchique.L’agent mis en cause doit être destina-

taire de tous les éléments du dossier sus-ceptibles de l’impliquer pour être en me-sure de s’expliquer à tous les stades de l’instruction de son dossier disciplinaire. Il doit, à tout moment, être informé de tou-tes les suites données à son dossier et de l’échelon hiérarchique de destination.

L’agent destinataire d’une demande d’explications doit, en principe, rendre ses écrits, dans les 48 heures et peut, éventuellement, être assisté par une per-sonne de son choix lors de la remise de la demande d’explications et/ou lors de la remise de sa réponse.

Cette réponse doit faire l’objet d’une appréciation par l’autorité hiérarchique qui portera sur le comportement de l’in-téressé par rapport à ses obligations pro-fessionnelles.

classement et poursuite

Le chef d’établissement déterminera si le comportement est constitutif d’un manquement aux obligations profession-nelles ou déontologiques de l’agent en te-nant compte du poste occupé au moment des faits, des circonstances de temps, de lieu et de la manière habituelle de servir de l’agent.

La faute n’est pas constituée, classe-ment du document au dossier de l’agent au dossier « divers ».

La faute est constituée, deux possibi-lités :

Elle ne relève pas de la responsabilité de l’agent : classement du document au dossier « divers ».

La responsabilité incombe à l’agent : deux cas possibles:

Des circonstances permettent d’excu-ser l’agent : classement sans suite avec une éventuelle mise en garde contre un renouvellement de la faute.

La faute commise mérite une sanction.

Rue du tapîs vert à Marseille

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tsLe chef d’établissement ou de service ini-tie la procédure disciplinaire. En liaison avec l’échelon interrégional, il dirige l’en-quête et rédige les rapports disciplinaires à l’attention de l’autorité détenant le pou-voir disciplinaire.

Ce rapport doit établir les faits repro-chés à un agent de manière objective et précise et ne doit faire état d’aucune sug-gestion et/ou rumeur.

L’enquête sera effectuée avec neutra-lité et réunira des éléments à charge et à décharge pour l’intéressé. Aucun antécé-dent n’ayant pas de rapport direct avec le dossier disciplinaire ne pourra être évo-qué. Lorsque des faits ont entraîné une mise en garde en lien avec la procédure disciplinaire, il peut être admis que ceux-ci peuvent soit évoqués.

En cas de témoignages, il est impératif de procéder au recoupement de ceux-ci. Les auditions des témoins n’auront pas lieu en présence de l’agent concerné par la procédure disciplinaire.

Toutes les observations du fonction-naire concerné permettront une lecture plus complète du dossier et d’établir la réalité de la faute professionnelle justi-fiant une sanction disciplinaire.

Le dossier disciplinaire sera transmis à l’autorité interrégionale.

les niveaux de sanctionsLes sanctions disciplinaires sont clas-

sées en 4 groupes :1er groupe : L’avertissement ne doit

pas figurer dans le dossier de l’agent, mais doit faire l’objet d’un archivage sé-paré. Le blâme est effacé du dossier de l’agent au bout de trois ans, si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période.

2ème groupe : la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire des fonctions pour une durée maximale de quinze jours, le déplacement d’office.

Seule, l’exclusion temporaire des fonc-tions du 2ème groupe peut être assortie du sursis total ou partiel.

La radiation du tableau d’avancement peut être prononcée à titre de sanction complémentaire d’une des sanctions des 2ème et 3ème groupes.

3ème groupe : la rétrogradation, l’ex-clusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans.

L’exclusion temporaire de fonctions du 3ème groupe ne peut être assortie

d’un sursis total. En effet, le sursis ne peut avoir pour effet de ramener la durée de l’exclusion temporaire de fonctions à moins d’un mois.

L’intervention d’une sanction du 2ème ou du 3ème groupe, pendant une période de cinq ans après le prononcé de l’exclu-sion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l’avertissement ou le blâme, n’a été prononcée durant cette période à l’encontre de l’intéressé, il est dispensé définitivement de l’accomplis-sement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.

L’exclusion temporaire des fonctions, lorsqu’elle n’est pas assortie du sursis, entraîne la privation de la rémunération liée à l’emploi. L’agent exclu temporaire-ment n’a donc pas droit à un revenu de remplacement.

4ème groupe : la mise à la retraite d’of-fice, la révocation.

La mise à la retraite d’office ne peut être prononcée que si l’intéressé remplit les conditions d’années de service sans qu’il remplisse les conditions d’âge.

Il faut cependant noter, pour ce qui concerne les agents pénitentiaires, une exception prévue par l’article 86 du dé-cret du 21 novembre 1966 relatif au sta-tut spécial des fonctionnaires des ser-vices déconcentrés de l’administration pénitentiaire qui dispose que « l’autorité investie de pouvoir de nomination peut, sans consulter le conseil de discipline, prononcer toutes sanctions disciplinaires dans le cas d’acte collectif d’indiscipline caractérisée ou de cessation concertée du service, lorsque ces faits sont suscep-tibles de porter atteinte à l’ordre public ». Dans ce cas précis, les garanties énumé-rées dans l’article 19 de la loi de 13 juillet 1983 sont inopérantes.

saisine du conseil de discpilineL’autorité interrégionale décidera si

elle doit saisir le conseil de discipline in-terrégional ou l’autorité centrale pour sai-sir le conseil de discipline national.

Lorsqu’elle décide que les faits repro-chés à l’agent sont bien constitutifs d’une faute susceptible d’une sanction disci-plinaire, elle peut, selon le corps auquel appartient l’agent, engager les poursuites disciplinaires.

1er cas : il s’agit d’un personnel ap-partenant au corps d’application et d’en-cadrement du personnel de surveillance

de l’administration pénitentiaire. Le direc-teur interrégional des services pénitenti-aires est l’autorité disciplinaire pour les sanctions du premier groupe.

S’il estime que les faits constitutifs d’une faute relève du niveau interrégio-nal, il peut saisir le conseil de discipline régional ou, comme la loi l’y autorise, pro-noncer une sanction du 1ier groupe sans comparution devant le conseil de disci-pline mais toujours dans le respect des garanties légales en matière disciplinaire.

Dans l’hypothèse où il considère que les faits méritent d’être sanctionnés au-delà d’une sanction du premier groupe, il doit saisir le directeur de l’administration pénitentiaire qui est compétent en ma-tière disciplinaire à partir des sanctions du deuxième groupe. Cette saisine doit se faire au moyen d’un rapport qui doit répondre aux mêmes critères que le rap-port du chef d’établissement ou de ser-vice décrit plus haut.

2e cas : saisi d’un rapport concer-nant les agents appartenant à d’autres corps que celui des corps d’application et d’encadrement des personnels de sur-veillance, le directeur interrégional doit, s’il estime que les faits sont constitutifs d’une faute susceptible de sanction dis-ciplinaire, saisir le directeur de l’adminis-tration pénitentiaire qui détient le pou-voir disciplinaire au moyen d’un rapport disciplinaire.

Quels que soient les cas et la décision de la direction interrégionale des services pénitentiaires, l’agent concerné doit être informé dans les meilleurs délais des sui-tes données à son dossier.

Conformément aux termes de la note n° 1574 du 27 septembre 2006 du direc-teur de l’administration pénitentiaire, les rapports disciplinaires établis par le chef d’établissement et le directeur interrégio-nal lorsqu’il saisit l’administration centra-le, ne doivent contenir aucun avis quant au niveau de sanction à infliger à l’agent. Le conseil de discipline est seul souverain pour émettre un avis de sanction au vu de la comparution de l’agent.

L’intéressé sera toujours informé des suites données à son dossier disciplinaire par les différentes autorités hiérarchi-ques.

La règle de la communication du dos-sier apparaît comme l’expression primor-diale du principe du respect des droits de la défense. Elle constitue une des garan-ties essentielles de la procédure discipli-

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naire. Toute méconnaissance de cette garan-

tie procédurale est sanctionnée par l’an-nulation de la décision prise.

Le dossier doit comporter les pièces administratives ou autres (courriers, notes, etc…) concernant la carrière de l’agent, les pièces du dossier disciplinaire sur lesquelles sont fondées la poursuite diligentée.

Il doit contenir tous les documents contenant des éléments d’appréciation utiles à la défense de l’agent qui ne res-sortent pas des autres pièces du dossier portées à sa connaissance et à celle du conseil de discipline.

Cette communication sera faite à un agent physiquement et mentalement apte à en tirer partie et dans un délai lui permettant de consulter son dossier. Un défenseur librement désigné par l’agent pourra y accéder. L’administration devra informer l’agent de ce droit.

la constitution du dossierLe dossier est du ressort de l’autorité

décisionnaire : le bureau concerné pré-pare le dossier et le transmet à l’établis-sement ou à la direction régionale 15 à 20 jours avant le conseil de discipline ou avant le prononcé de la sanction sans consultation du conseil de discipline.

Si l’agent n’est pas en fonction, le dos-sier est expédié dans les mêmes délais aux services déconcentrés et l’agent est informé par lettre recommandée que son dossier se trouve à sa disposition à son établissement ou dans un établissement proche de son domicile pour consulta-tion.

S’il ne consulte pas son dossier malgré l’information faite par l’administration, il ne pourra pas invoquer la non consulta-tion de son dossier pour justifier l’annu-lation de l’éventuelle sanction infligée. Les services gestionnaires déconcentrés transmettront le dossier avec les pro-cès verbaux attestant la consultation du dossier à la section discipline, dans les meilleurs délais, directement à l’autorité décisionnaire en recommandé ou par tout moyen de communication sécurisé.

La partie disciplinaire du dossier de l’agent sera mise à disposition des mem-bres du conseil de discipline.

composition du conseil de disciplineLe conseil de discipline réunit à parité

des représentants de l’administration et

des personnels titulaires. Seuls siègent les représentants du grade détenu par l’intéressé et ceux du grade immédiate-ment supérieur.Le conseil peut siéger dès que le quorum est atteint (3/4 des membres présents lors de l’ouverture de la réunion).

Le secrétariat est assuré par un fonc-tionnaire qui ne prend absolument pas part au débat pendant les travaux de la commission. Un secrétaire adjoint est dé-signé parmi les représentants du person-nel, il devra contresigner le procès verbal de la réunion du conseil de discipline.

Les séances de travail ne sont pas pu-bliques. Les membres du conseil doivent rester neutres et ne manifester aucune animosité envers le fonctionnaire pour-suivi.

A la majorité des membres présents et à la demande du fonctionnaire (ou de son ou ses défenseurs), le report de l’examen du dossier peut être décidé. Ce report n’est possible qu’une fois. Cette demande doit être écrite et parvenir dans des délais raisonnables avant la séance du conseil de discipline.

La comparution de l’agent n’est pas obligatoire. Il peut se faire représenter ou ne pas répondre à la convocation. Dans ce cas, le conseil peut statuer régulière-ment.

Pour les sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupes, l’autorité qui détient le pouvoir disciplinaire à l’obligation de consulter le conseil de discipline dont l’avis, comme la décision prononçant la sanction doit être motivé. Un certain nombre de règles impératives doivent être respectées.

Le décret du 25 octobre 1984 pré-cise que l’agent est convoqué devant le conseil de discipline par lettre recom-mandée avec demande d’avis de récep-tion au moins 15 jours avant la date de la comparution devant ce conseil.

Cette citation doit préciser que le conseil examinera la procédure discipli-naire diligentée à l’encontre de l’agent, les faits exacts qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique et la pos-sibilité de se faire assister par un ou plu-sieurs défenseurs de son choix.

En début de séance, le président du conseil porte à la connaissance des mem-bres les faits reprochés et les possibilités laissées à l’agent, dans la communication de son dossier individuel et des docu-ments annexes.

Le rapport est lu devant les membres du conseil en présence de l’agent, de son/ses défenseurs présents.

débat et sanctionUn débat contradictoire a lieu avec

l’intervention de l’agent ou de son défen-seur, soit spontanément, soit à la deman-de des membres du conseil. Des témoins cités par l’agent ou par l’administration peuvent être cités. L’agent ou son défen-seur peuvent intervenir avant le début de la délibération du conseil qui revêt un caractère strictement confidentiel et n’est pas transcrite au procès verbal.

Le président propose au vote la sanc-tion la plus sévère parmi celles exprimées au cours des délibérés. Si cette dernière ne recueille pas l’accord de la majorité des membres présents, le président sou-met aux voix les autres sanctions jusqu’à ce que l’une d’elles recueille un accord.

Devant le conseil de discipline natio-nal, le vote est au scrutin secret. En cas de partage des voix le président est tenu de faire connaître son vote, qui est pré-pondérant.

Le conseil de discipline interrégional vote les sanctions à main levée, sauf sur demande expresse d’un membre titu-laire.

Lorsque l’avis du conseil de discipline est voté, il est communiqué à l’agent, éventuellement en présence de son dé-fenseur.

Il est ensuite transmis à l’autorité dé-tentrice du pouvoir disciplinaire qui va prendre sa décision. Cet avis n’est que consultatif et ne lie pas l’autorité discipli-naire. Si toutefois, elle décide d’une sanc-tion autre, elle doit informer le conseil de discipline des motifs qui ont entraîné cette proposition différente.

Comme tout acte administratif faisant grief, les sanctions disciplinaires peuvent faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux. Les décisions de sanction disciplinaire sont exécutoires dès leur notification aux intéressés. L’exercice des voies de recours contre ces décisions n’a pas pour effet de suspendre leur exécu-tion.

L’autorité disciplinaire doit mentionner clairement les voies et délais de recours dont dispose l’agent contre la sanction prise à son encontre.

JEAN-CLAuDE JACquOT

ExpressionsPénitentiaires No 45 – Mars/Avril 2013page 20

Les vacances de M. Hulot à Saint-Marc-sur-Mer (44)

Avec le printemps, les projets de vacances commencent à se préciser. Nous vous proposons de faire le point sur les différents dispositifs liés aux vacances et ouverts aux agents du Ministère de la Justice.

Dispositifs interministériels

Le Chèque-VacancesProposé par le ministère chargé de la fonction publi-

que, le Chèque-Vacances est une prestation d’aide aux loisirs et aux vacances. Il permet de financer le départ en vacances et un large éventail d’activités culturelles et de loisirs (hôtel, restauration, transports, centres de loisirs, ...).

prINCIpE

Cette prestation est basée sur une épargne men-suelle de l’agent. Ce dernier bénéficie en plus d’une participation de l’État pouvant représenter 10 à 30% du montant épargné. Le pourcentage de participation est calculé en fonction d’un barème, basé sur le revenu fiscal des agents. Par ailleurs, les agents ayant une re-connaissance de la qualité de travailleur handicapé, et qui remplissent les conditions d’octroi des chèques-va-cances, bénéficient en plus d’une majoration de la bo-nification de 30% (financée par Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique, FIPHFP)

Les Chèques-Vacances se présentent sous la forme

de coupures de 10 et 20 €, et sont valables deux ans en plus de leur année d’émission. Ainsi un Chèque-Va-cances émis en 2013 est valable jusqu’au 31 décembre 2015. Il peuvent être utilisés par le conjoint, les enfants et ascendants à charge du bénéficiaire. Ils permettent de régler tous les services de vacances et de loisirs, mais ne peuvent servir pour l’achat de biens de consomma-tion. Les professionnels du tourisme et des loisirs ne sont pas tenus de rendre la monnaie.

puBLIC CONCErNé

Les agents publics civils de l’État et les militai- ✱res, en activité Les fonctionnaires civils et les militaires retrai- ✱tés régis par le code des pensions civiles et mi-litaires de retraites de l’État, sous réserve qu’ils ne disposent d’aucun revenu d’activité Les ouvriers d’État retraités ✱ Les ayantscause (veufs et veuves non rema- ✱riés, orphelins) des bénéficiaires mentionnés cidessus, titulaires d’une pension de réversion, sont admis à bénéficier des ChèquesVacances, à condition de ne bénéficier d’aucun revenu d’activité.

les chèques vacancesprestations

ExpressionsPénitentiaires No 45 – Mars/Avril 2013 page 21

CONTACT DRHAS PAR REGION (plateforme)> DRHAS AIX EN PROVENCEImmeuble le Praesidiium 350 av. du club Hippique 13090 Aix en ProvenceTel. 04.42.91.51.40 ou 42

> DRHAS AMIENS7 rue Anne Franck 80 136 RiveryTel. 03.22.97.58.92

> DRHAS BORDEAUX36 rue Servavdoni 33 000 BordeauxTel. 05.56.79.76.48

> DRHAS DIJON12 boulevard CarnotBP 1772421 077 Dijon CedexTél. 03.45.21.51.40 Fax 03.80.28.88.05

> DRHAS LYONImmeuble le Britannia C.8 20 bd Deruelle 69 432 Lyon Cedex 03Tel. 04.72.84.60.97 ou 98

> DRHAS PARIS12-14 rue Charles Fourier 75 013 ParisTel. 01.53.62.20.84

> DRHAS NANCY (ex DRHAS STRASBOURG)20 D boulevard de la MotheCS 70 005 54002 Nancy CEDEXTel. 03.54.95.31.00

> DRHAS RENNES (Ex NANTES)Pôle secrétariat général 107 rue de Landreau BP 11202 44 312 Nantes Cedex 03Tel. 02.72.22.90.00

> DRHAS TOULOUSE2 impasse Boudeville 31 100 ToulouseTel. 05.62.20.61.29

> Région DOM -TOMcoordonnateur national : M. Claude ACCHIARDOTel. 01.44.77.74.73

Il est à noter que les personnels en activité doivent être affectés en France métropolitaine ou dans les départements d’Outre-mer. Les retraités doivent, quant à eux, être imposés en France. Leur situation est appréciée à la date de la demande.

CONDITIONS D’OCTrOI

Le bénéfice du Chèque-Vacances est sou-mis à condition de ressources qui varient selon la composition du foyer fiscal.

Le site www.fonctionpublique-chequesva-cances.fr vous propose de vérifier si vos reve-nus vous permettent d’acquérir des chèques vacances, ainsi que de calculer la participa-tion versée par l’État. Vous pouvez également constituer votre dossier en ligne, ou retirer un formulaire auprès de votre service gestion-naire.

LES PRESTATIONS INTERMINISTERIELLES D’ACTION SOCIALE

prINCIpE

Les agents de chaque direction du Minis-tère de la Justice peuvent bénéficier d’une par-ticipation de leur employeur dans le cadre des séjours vacances de leurs enfants. Cette parti-cipation concerne différents types de séjours, à savoir :

Colonie de vacances ✱ Centre de loisirs sans hébergement ✱(Centre Aéré)Maison Familiale de vacances ou ✱V.V.F. Gîte Rural ✱ Classe de neige, mer ou nature ✱ Séjour Linguistique pendant les va- ✱cances scolaires Séjour Linguistique pendant la pé- ✱riode scolaire

Le montant de la participation est fixé par décret. A titre d’exemple, pour l’année 2013, la participation destinée aux enfants inscrits en colonie de vacances s’élève à 7,17€ par jour pour un enfant de moins de 13 ans, et à 10,87€ par jour pour un enfant âgé de 13 à 18 ans.

puBLIC CONCErNé

Les agents dont l’indice brut de traitement est inférieur ou égal à 579

CONDITIONS D’OCTrOI

Un formulaire est à retirer auprès de votre service gestionnaire.

Dispositifs spécifiques au ministère de la justice

fondation d’aguesseau

SéJOurS ENfANTS

La section «Vacances Jeunes» de la Fonda-tion d’Aguesseau a pour mission de proposer des séjours vacances en France et à l’étranger aux enfants de l’ensemble des agents du mi-nistère de la Justice.

Les séjours sont destinés aux enfants âgés de 4 à 17 ans. Ils sont proposés pour chaque période de vacances scolaires. Le montant de la participation de la famille est soumis à condition de ressources qui varient selon la composition du foyer fiscal.

En fonction de la période et du thème abor-dé, la durée des séjours peut aller de 7 à 29 jours.

SéJOurS fAmILLES

La Fondation d’Aguesseau propose égale-ment des séjours destinés à l’ensemble des agents du Ministère de la Justice et à leurs familles. Ces séjours sont proposés dans le cadre de résidences gérés par la fondation, et complétée par des accords avec des partenai-res du tourisme social et familial, en France et à l’étranger. Là encore, le montant de la parti-cipation de la famille est soumis à conditions de ressources.

puBLIC CONCErNé

- tous les agents du Ministère de la Justice actifs, retraités ou en disponibilité (sauf pour convenances personnelles)

CONDITIONS D’OCTrOI

Le site http://www.fda-fr.org vous permet-tra de consulter le catalogue des séjours, ainsi que de calculer votre participation au coût des séjours. Le catalogue est également disponible en version papier, auprès de votre service ges-tionnaire ou du service social du personnel.

Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ)

prINCIpE

Dans le cadre de son programme d’action sociale, la MMJ propose le versement d’aides pour séjours d’enfants en hébergement à sa-voir :

Séjours des enfants mineurs dans des ✱centres de vacances ou organismes culturels, éducatifs ou sportifs en hé-bergement

ExpressionsPénitentiaires No 45 – Mars/Avril 2013page 22

un choix mutualiste qui engage vraiment

Séjours dans des établissements ✱de vacances spécialisés des en-fants handicapés

CONDITIONS D’OCTrOI

La participation de la MMJ est calculée selon un quotient familial comprenant 3 tranches. Cette participation peut être ac-cordée dans la limite de 40 jours par an. Elle est versée jusqu’à concurrence de la som-me restant à charge de l’adhérent après intervention, éventuellement, d’autres or-ganismes sociaux. Les agents éligibles au dispositif peuvent percevoir une somme journalière de 5 à 10 euros pour les séjours traditionnels, et de 15 à 30 euros pour les séjours de vacances spécialisées.

Le formulaire peut être téléchargé à l’adresse

http://www.mmj.fr/services/laction-so-ciale.html . Vous pourrez également établir le quotient familial pris en compte pour le calcul de la prestations. Vous pouvez égale-ment contacter votre référent local MMJ.

Si vous n’êtes pas adhérent à la MMJ,

renseignez-vous auprès de votre mutuelle. En effet, certaines autres mutuelles propo-sent également des financements dans le cadre de leur programme d’action sociale.

DISPOSITIF DE DROIT COMMUN

Caisse d’allocations familiales (CAF)

prINCIpE

Certaines caisses d’allocations familia-les accordent à leurs allocataires au niveau départemental des aides financières sous forme de bons Aide aux temps libres (éga-lement appelés parfois bons CAF, bons vacances, bons loisirs ou bons VACAF). Les bons s’utilisent comme des Chèques-Vacances. Ils permettent de payer tout ou partie des sommes dues à des prestatai-res et à des organismes ayant signé une convention avec la CAF. Ces aides doivent contribuer à augmenter les possibilités, pour les enfants ou leur famille, de partir

en vacances ou d’accéder à une structure d’animation socioculturelle pendant les va-cances.

puBLIC CONCErNé ET CONDITIONS D’OCTrOI

Les bons sont destinées aux familles : qui perçoivent au moins une pres- ✱tation familiale pour enfant à char-ge âgé de moins de 20 ans durant le mois de décembre de l’année précédenteet dont le quotient familial ne dé- ✱passe pas un certain plafond, fixé chaque année par chaque CAF dé-partementale

Les CAF mettant en œuvre une politique de délivrance de bons s’adressent directe-ment aux allocataires concernés. Si vous êtes concerné, vous n’avez donc pas à ef-fectuer vous-mêmes de démarches parti-culières.

Ces bons sont valables pendant un an, mais ils ne peuvent être utilisés que pen-dant les périodes de vacances scolaires.

JEAN-DAmIEN DEL pApA

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Les personnels de notre ministère

sont très attachés à l’existence de

leur Mutuelle du Ministère de la

Justice. Nous avons le souvenir de

rencontres entre les organisations

syndicales et la MMJ avant le référencement de

2009 qui avaient pour objectif de coordonner

nos efforts pour préserver ces liens et éviter

de donner prises aux manœuvres d’approches

des groupes privés qui n’étaient intéressés que

par certains de nos Agents (les plus jeunes et

les mieux payés)...

A la CGT, nous disons que nous n ‘avons

pas à nous substituer aux décisions souverai-

nes de la Mutuelle. Cependant l’histoire nous

enseigne que l’une des premières conquêtes

du mouvement ouvrier sera la constitution

de caisses mutualistes. L’intrication entre mi-

litants syndicaux et mutualistes sera une

constante du XXe Siècle et la Fonction publi-

que ne sera pas en reste : Nous partageons les

mêmes adhérents et nous avons, par le passé

et naguère encore, été unis pour défendre les

intérêts des personnels.

Les propositions de partenariat

que vous envisagez relèvent en réalité

d’une alternative.

1/ Soit l’adossement à l’Institut de

Prévoyance AG2R-la Mondiale dont la

gestion devrait être paritaire relève du

Code de la Sécurité Sociale. Les adhé-

rents deviennent des clients d’un système qu’ils

ne contrôlent plus. Au mieux, certains pour-

ront y trouver quelques avantages en matière

de remboursements de lunetterie et autres

prothèses. Mais, ce type d’organisme a toujours

la possibilité de se séparer de ses clients les

moins rentables, il suffit d’aller voir ce qui se

passe dans le privé pour les retraités ou les

personnes dépendantes pour comprendre.

Le risque supplémentaire est la mise en

ordre de bataille des assurances privées pour

le prochain référencement et créer une brèche

mettant en danger la mutualité sur toute la

Fonction publique.

2/ Soit c’est l’adossement à l’une des trois

Unions Mutualistes de Groupe qui ont en com-

mun d’être régies par le code de la Mutualité.

Les choix entre ces trois groupes reposent

sur d’autres niveaux d’analyse de la situation

actuelle de la Mutualité et de ce que peuvent

imposer Bruxelles ou les tenants de la concur-

rence sauvage.

otre réflexion nous conduit à envisager des

Unions dont la taille critique garantit l’avenir.

En choisissant trop petit, le risque est d’être

achetable et acheté demain par des groupes

qui poseraient le même problème qu’AG2R...

Après consultation de nos collègues de la

Fonction publique et le recueil, en particulier,

de l’avis de la Fédération de Finances CGT dont

la qualité d’analyse nous est précieuse et qui

appartenait comme la MMJ au groupe Harmo-

nie, notre conclusion est favorable à Ystia.

Cette solution nous apparaît celle qui of-

fre la meilleure garantie de préservation de

valeurs mutualistes dans les années qui vien-

nent et d’une prise en compte réelle de l’avis

des mutualistes. C’est l’avis de la CGT alors que

ses relations avec la Fédération Nationale de la

Mutualité Française sont sans concessions.

Nous, nous savons que le processus d’inté-

gration à Ystia ne sera pas forcément un che-

min semé de roses pour les cadres de la MMJ

qui devront défendre nos intérêts spécifiques

pied à pied mais c’est un des groupes dans le-

quel le fonctionnement démocratique perdure,

même s’il s’alourdit avec le poids de celui-ci.

Ce choix est donc un choix de raison, pas

de passion, fondé sur des valeurs partagées,

le souhait de défendre une certaine idée de la

Mutualité Fonction publique et la défense de

garanties offertes à tous quelque soit son sexe,

son âge, son salaire et sa profession.

MONTREUIL/pARIS, LE 30 JANVIER 2013.

ExpressionsPénitentiaires No 45 – Mars/Avril 2013 page 23

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assistants sociaux du personnel :ça grogne

Vous les croisez probable-ment régulièrement sur vos lieux de travail sans forcé-ment savoir qui ils sont, à moins que vous ne les ayez

déjà sollicités. Ils ne sont que 74 en France métropolitaine et outre-mer, soit environ 1 pour 1000 agents du ministère de la justice. Ils dépendent du Secrétariat général, et interviennent tout autant au bénéfice des agents de l’administration pénitentiaire que de la PJJ ou des services judiciaires. Qui ? Les assistants sociaux du personnel. Et si vous ne les connais-sez pas, rassurez-vous : le Ministère de la Justice non plus.

Pourtant, pour la première fois, ils ont fait entendre leur voix de manière quasi unanime. En décembre 2012, les assistants sociaux du personnel ont eu la surprise de constater de très importan-tes disparités dans le versement de leur prime annuelle. Le montant perçu variait quasiment du simple au double en fonc-tion des régions, et ceci sans la moindre explication Alors que plusieurs d’entre eux saisissaient leur hiérarchie afin d’ob-tenir des éclaircissements quant aux modalités de versement de cette prime, aucune réponse ne leur était apportée.

ECHANgES ET COmmuNICATIONS

Que s’est-il passé alors ? Et bien, aussi étrange que cela puisse paraître, les as-sistants sociaux ont échangé entre eux, ont débattu, se sont questionnés, bref, ils ont fait ce que leur administration est incapable de faire : ils ont communiqué. Et la simple problématique de leur prime de fin d’année a rapidement été supplan-tée par un débat beaucoup plus large. La lente dégradation de leurs conditions de travail les a amenés à dresser un constat alarmant sur leur corps de métier au sein du Ministère de la Justice.

D’un mail à l’autre, de débats en sug-gestions, d’échanges en propositions,

l’idée d’un courrier des personnels adres-sé à la Garde des Sceaux a rapidement germé. Mis en forme collectivement, il a été adressé le 18 février 2013, et a re-pris les principaux questionnements et préoccupations mises en avant lors des échanges entre collègues.

DES OrgANISATIONS SyNDICALES ABSENTES

En parallèle à ce courrier, la nécessité d’une intervention syndicale a été évo-quée par un grand nombre d’assistants sociaux du personnel. Et si la proposition

d’adresser un courrier unitaire avec 3 autres organisations syndicales a été ra-pidement émise, aucune suite n’y a fina-lement été donnée. Les autres OS n’ont pas jugé opportun de travailler en inter-syndicale, ni même pour l’une d’entre-elles d’adresser un courrier directement à la Garde des Sceaux. Quel dommage que l’élan de ce corps de métier n’ait pas trouvé écho après des organisations syn-dicales, et en particulier de celle qui les syndique majoritairement...

LA CgT Au frONT

C’est donc une lettre ouverte signée de la seule CGT qui a été adressée à la ministre le 21 mars dernier. Ce courrier reprenait les éléments mis en avant dans le courrier des agents, à savoir ;

la prise en charge administrative ✱

et matérielle des assistants sociaux du personnel clairement insuffisante, voire inexistante en fonction des régions.

la carence criante de communica- ✱tion et de transparence de la part de l’administration, malgré de nombreu-ses sollicitations des élus CGT lors des CAP

la lassitude profonde et le malaise ✱grandissant des assistants sociaux du personnel face à la complexification des situations qu’ils rencontrent et au manque de moyens qui leur sont octroyés

une dégradation globale des condi- ✱tions d’exercice de leurs fonctions, et ce malgré les besoins de plus en plus nombreux émanant des agents du Ministère de la Justice

En conclusion, une audience auprès du cabinet de la Garde des Sceaux était sollicitée.

Le 13 mars 2013, Christiane Taubira adressait un courrier aux assistants so-ciaux du personnel. Si elle y reconnaît la qualité et la nécessité du travail qu’ils produisent, force est de constater que son courrier n’apporte pas grand-chose de concret. Aucune audience n’est pro-posée, et les problématiques mises en avant sont renvoyées au Secrétariat Gé-néral, leur hiérarchie, celle-là même qui ne répond pas à leurs questionnements ! Elle rappelle par ailleurs que le nombre d’assistants sociaux du personnel a été augmenté en 3 ans, passant de 53 à 74. C’est vrai, mais quand on connait les conditions déplorables dans lesquelles certains d’entre eux ont été accueillis sur leur lieu de travail, on comprend diffici-lement que cette augmentation d’effectif puisse être considérée comme un pro-grès.

La CGT n’a pas l’intention de se conten-ter d’une réponse aussi évasive. La de-mande d’audience sera réitérée lorsque les mouvements au sein du cabinet mi-nistériel seront terminés. Les assistants sociaux du personnel, au même titre que les agents qu’ils soutiennent et accompa-gnent au quotidien, doivent être enten-dus, et ne se contenteront pas de répon-ses évasives ni de vagues promesses.

JEAN-DAmIEN DEL pApAASSISTANT SOCIAL Du pErSONNEL

En décembre 2012, les assistants sociaux du personnel ont eu la

surprise de constater de très importantes disparités dans le

versement de leur prime annuelle

L'eau, un droit humain - Cilvkam ir tiesbas lietot deni - – - A víz emberi jog - apa este un drept al omului - Voda je lidské právo - Voda je l’udské právo - Voda je ljudsko pravo - Vatten är en mänsklig rättighet - Wasser ist ein Menschenrecht - Water is een mensenrecht - El agua es un derecho humano - A água é um direito humano - l’acqua è un diritto umano - vesi on perusoikeus - prawo do wody prawem człowieka - Vand er en menneskeret - ω - Vesi on osa inimõigustest Eestis - Vanduo yra žmogaus teis - ceart le uisce - voda je lovekova pravica - – - Su bir insan hakkıdır L-ILMA huwa dritt tal-bniedem

www.right2water.eu

Signez!

L’initiative citoyenne européenneL'EAU et L'ASSAINISSEMENT sont un DROIT HUMAIN !

Tous les citoyens ont droit à une eau potable et salubre et à un assainissement de qualité. Nous demandons à l’Union européenne de garantir ces droits humains en affichant l'approvisionnement en eau et l'assainissement comme des services publics essentiels pour tous. Ces droits doivent être appliqués.

L’Union européenne doit fixer des objectifs contraignants à tous les États membres pour aboutir à une couverture de 100 % en Europe. Nous pensons que l’Union européenne doit également faire davantage d’efforts pour parvenir à un accès universel à l’eau et à l’assainissement en dehors de ses frontières. Des millions de personnes sont toujours privées de ces services.

Nos objectifs :

1. Des services d'eau et d’assainissement garantis pour tous en Europe.

2. Pas de libéralisation des services de l’eau.

3. Un accès universel (mondial) à l’eau et à l’assainissement.

Cette campagne est un outil permettant de s’engager en faveur du droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement. Cet outil a pour but de faire évoluer la mentalité qui prévaut au sein de la Commission européenne, d'une démarche fondée sur le marché vers une approche basée sur les droits et centrée sur la notion de service public. L’objectif de cette initiative est de parvenir à un accès universel (mondial) à l’eau et à l’assainissement et de sauvegarder les ressources publiques limitées en eau pour les générations futures.

www.right2water.eu