exemples pratiques provisions imposables ou exonérées
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Exemples pratiques
Opération 1
Provisions imposables ou exonérées ?
Provision pour litiges en cours dont le montant s’élève à 10.000 € constituée au 31 décembre
et la comptabilité est tenue par année civile.
Résultat de l’exercice : perte de 10.000 € (à la suite de la provision)
Ecritures comptables proposées :
637 Provisions pour risques et charges 10.000 €
à 165 provisions pour litiges en cours : 10.000 €
Provisions imposables :
Bénéfices réservés imposables (+)/(-) Codes Au début de la période imposable A la fin de la période imposable Bénéfice (Perte) reporté(e) (+)/(-) 1008 PN -10.000,00 -10.000,00
Réserve de liquidation 1012
Provisions imposables 1009 10.000,00
Réserves imposables (+)/(-) 10 4 0
P N0,00
Bénéfices réservés exonérés Codes Au début de la période imposable A la fin de la période imposable
Réductions de valeur sur créances commerciales 1101
Provisions pour risques et charges 1102 0 0
Réalisation de la charge : 668 à 489
Bénéfices réservés imposables (+)/(-) Codes Au début de la période imposable A la fin de la période imposable Bénéfice (Perte) reporté(e) (+)/(-) 1008 PN -10000 -10000
Réserve de liquidation 1012
Provisions imposables 1009 10000 0
Bénéfices réservés imposables (+)/(-) 10 8 0
P N-10000
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Provisions exonérées :
Bénéfices réservés imposables (+)/(-) Codes Au début de la période imposable A la fin de la période imposable Bénéfice (Perte) reporté(e) (+)/(-) 1008 PN -10000
Réserve de liquidation 1012
Provisions imposables 1009 0 0
Réserves imposables (+)/(-) 10 4 0
P N0
Bénéfices réservés exonérés Codes Au début de la période imposable A la fin de la période imposable
Réductions de valeur sur créances commerciales 1101
Provisions pour risques et charges 1102 0 10000
Bénéfices réservés exonérés 114 0 0 10000
Réalisation de la charge : écritures comptables. (165 à 6371 et 668 à 489) montant identique
Bénéfices réservés imposables (+)/(-) Codes Au début de la période imposable A la fin de la période imposable Bénéfice (Perte) reporté(e) (+)/(-) 1008 PN -10000 -10000
Réserve de liquidation 1012
Provisions imposables 1009 0 0
Réserves imposables (+)/(-) 10 4 0
P N0
Réalisation de la charge (15000) pour un montant supérieur à la provision.
Bénéfices réservés imposables (+)/(-) Codes Au début de la période imposable A la fin de la période imposable Bénéfice (Perte) reporté(e) (+)/(-) 1008 PN -10000 -15000
Réserve de liquidation 1012
Provisions imposables 1009 0 0
Réserves imposables (+)/(-) 10 4 0
P N-5000
Bénéfices réservés exonérés Codes Au début de la période imposable A la fin de la période imposable
Réductions de valeur sur créances commerciales 1101
Provisions pour risques et charges 1102 10000 0
Réalisation de la charge (7000) pour un montant inférieur à la provision.
Bénéfices réservés imposables (+)/(-) Codes Au début de la période imposable A la fin de la période imposable Bénéfice (Perte) reporté(e) (+)/(-) 1008 PN -10000 -7000
Réserve de liquidation 1012
Provisions imposables 1009 0 0
Réserves imposables (+)/(-) 10 4 0
P N3000
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Réserves occultes – excédents d’amortissements
Exemple
Acquisition d’un mobilier de bureau d’un montant de 1500 € HTVA. Décision d’amortir à
concurrence de 50% par année (deux années) L’Administration estime la durée d’utilisation à
4 ans. (750 € - 375 € = 375 € d’excédent)
A1 Excédents d'amortissements 1021 0 375
Autres sous-évaluations d'actif 1022
Surestimations du passif 1023
Réserves imposables (+)/(-) 10 4 0
P N0 375
A2 Excédents d'amortissements 1021 375 750
Autres sous-évaluations d'actif 1022
Surestimations du passif 1023
Réserves imposables (+)/(-) 10 4 0
P N375 750
Bénéfices réservés imposables (+)/(-) 10 8 0
P N375
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Réserves occultes – sous évaluation d’actif – code 1022
Contrôle en mars 2017 de la situation fiscale relative à l’EI 2016 (comptes au 31 12 2015)
Stock évalué à 30.000 € est rectifié par l’administration à 50.000 € : quid 20.000 €.
Autres sous-évaluations d'actif 1022 0 20000
Bénéfices réservés imposables (+)/(-) 10 8 0
P N20000
Alternative : l’intégrer entièrement dan le bénéfice comptable (mise à zéro de la réserve
occulte)
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DNA -
Impôts non déductibles. (67)
Les versements anticipés repris en charge (compte 6701) sont à déclare en code 1201 et
Remboursements d’impôts ou régularisation de dettes fiscales estimées
Art 74 alinéa 2, 1, 4° AR CIR 1992.
Par «réserves», le résultat réservé, diminué:
– des bénéfices qui proviennent des remboursements obtenus au cours de la période
imposable sur des impôts qui n'ont pas été admis antérieurement parmi les frais
professionnels et les régularisations de dettes fiscales estimées qui ont été imposées
antérieurement à titre de dépenses non admises, dans la mesure où ces remboursements et
régularisations ne peuvent pas être défalqués des impôts non déductibles qui doivent être
compris parmi les dépenses non admises de la période imposable
EI 2017
VA de 2000 € et remboursement d’un impôt de l’EI 2015 de 3500 € ?
DNA : 2000 € - 3500 € : défalque que 2000 € demeure le solde de 1500 €.
Bénéfices réservés imposables (+)/(-) Codes Au début de la période imposable A la fin de la période imposable Majorations de la situation de début des réserves
Autres 1056 1500
Diminutions de la situation de début des réserves 1061 1500
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Opération 2 – Ventilation des bénéfices suivant sa provenance
Déclaration
SA ES Bahamas ES France ES Pays Bas
Bénéfice(perte) comptable 15000 2000 -1000 2000
DNA 1000
Total 16000 2000 -1000 2000 19000
Compensation des pertes
Bénéfices belges 16000
pays sans convention 2000
pays avec convention 1000
19000
Résultat de chaque établissement
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Opération 3 – Libéralité
Le bénéfice imposable d’une SPRL qui clôture par année civile se présente comme suit :
• Variation positive des réserves : 285.000 €
• Total des dépenses non admises : 415.000 €
Dont :
DNA (impôts) : 125.000 €
Libéralités à une université belge 50.000 €
• Résultat de 1ère opération : 700.000 €
Montant maximum déductible des libéralités : ne peut en aucun cas excéder 5% de 700.000 €
soit 35.000 €
Les bénéfices subsistant après la troisième opération se déterminent comme suit :
• Résultat à l’issue de la première opération : 700.000 €
• Troisième opération « libéralités déductibles » : -35.000 €
• Bénéfice subsistant après la troisième opération : 665.000 €
Déclaration :
Dépenses non admises Codes Période imposable Libéralités 1216 50.000,00
Eléments non imposables
Codes
1601
Période imposable
Libéralités exonérées 35.000,00
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Opération 4 -RDT
Résultat imposable de SA :
Participations financières : 145.000 € de dividendes encaissés
1. Sociétés belges : actions détenues depuis 2 ans, 8% du K, VI 3.000.000
PM 35000 € - Sommes encaissées 105.000 €
2. Sociétés française : actions en usufruit – 30% du K – VI 68.000
PM 0 – Sommes encaissées: 23.000
3. Société allemande : 6% du K – VI 20.000
PM 0 – Sommes encaissées : 17.000 Revenus définitivement taxés et revenus mobiliers exonérés d'actions ou parts
Montant net, revenus belges 1631 105.000,00
Précompte mobilier, revenus belges 1632 35.000,00
Montant net, revenus étrangers 1633 0,00
Précompte mobilier, revenus
étrangers
1634 0,00
Montant net, revenus belges 1635
Précompte mobilier, revenus belges 1636
Montant net, revenus étrangers 1637
Précompte mobilier, revenus
étrangers
1638
Autres revenus mobiliers exonérés 1639
Revenus définitivement taxés et
revenus mobiliers exonérés
avant déduction des frais
16 4 0 140.000,00
Frais 1641 7.000,00
Revenus définitivement taxés et
revenus mobiliers exonérés
après déduction des frais
16 4 2 133.000,00
Revenus d'apports effectués à
l'occasion d'une opération de fusion,
scission ou d'une opération y
assimilée, non rémunérés en
raison de la détention par la société
absorbante ou bénéficiaire d'actions
ou parts de la société absorbée ou
scindée ou de dispositions d'effet
analogue dans un autre état
1643
Revenus mobiliers exonérés des
titres d'emprunts de ref inancement
déterminés
1644
Revenus définitivement taxés et
revenus mobiliers exonérés
16 5 0 133.000,00
Autres revenus
Revenus attribués par une société établie dans un Etat membre de l'EEE
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Opération 7 DCR
Où chercher ?
Calcul du solde (stock) opération 10
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Opération 8 – Pertes antérieures
Déclaration
Actif fiscal net avant fusion de l’avoir social de la société absorbée/absorbante
Actif fiscal net total avant fusion des avoirs sociaux de la société absorbante et absorbée
La société A a un actif net de 2.000 et des pertes reportées de 1.000
La société B a un actif net de 6.000
1.000 * 2.000 = 2.000.000 /8.000 = 250
Déclaration de l’absorbante : Pertes récupérables
Codes Période imposable
Solde des pertes antérieures récupérables 1721 250
Pertes récupérées 1723
Perte de la période imposable 1722
Explications dans l’annexe.
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Opération 9 Déduction pour investissement
Une société a acquis une machine neuve en 2014 pour 100.000 €, amortissable en dix ans et a opté
pour la déduction étalée. En 2016, elle décide de vendre la machine pour en acheter une autre plus
performante. La déduction complémentaire à laquelle la société a droit est de :
((3% x 100.000) – (2 (deux années) x 10.5% (% amortissements pratiqués) x 10.000)) = 900
3000 2100 = 900
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Opération 10 Solde de la DCR
Art 536 CIR :
Les exonérations pour capital à risque reportées conformément à l'article 205quinquies, tel
qu'il existait avant d'être abrogé par l'article 48 de la loi du 13 décembre 2012 …, qui n'ont pu
être déduites des bénéfices d'une période imposable clôturée au plus tard le 30 décembre
2012, ainsi que l'exonération non accordée en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices
pour cette période imposable, sont successivement déduites des bénéfices des sept périodes
imposables suivant celle au cours de laquelle la déduction pour capital à risque n'a pu être
déduite initialement, dans les limites et selon les modalités prévues au présent article.
… à concurrence du montant des bénéfices qui subsistent après l'application de toutes les
déductions prévues par les articles 199 à 206 en exécution de l'article 207, alinéa 1er.
Lorsque le résultat obtenu après les autres déductions, prévues par les articles 199 à 206, est
supérieur à un million d'euros, le montant exonéré au-delà de cette limite en vertu du
présent article est lui-même limité à 60 pct.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les montants qui n'ont pas pu être déduits en raison de cette
limitation à 60 pct sont successivement déduits, dans les limites et selon les modalités
prévues aux alinéas 2 et 3, des bénéfices des périodes imposables suivantes, même après
l'échéance de la période de déduction déterminée à l'alinéa 1er, de telle sorte que la
limitation n'ait pas pour effet de diminuer le montant qui aurait pu être déduit si la
limitation n'avait pas existé.
Aucune déduction du report pour capital à risque ne peut être appliquée sur la partie du
bénéfice déterminé après application de l'article 207, alinéas 4 et 5, qui provient de la
réduction des déductions telle que prévue par ces alinéas.
Exemple des travaux préparatoires ou parlementaire de la loi
Une société qui clôture ses comptes au 31 décembre dispose au 31.12.2011 d'un montant de
« DCR reportées » (3) de 8.000.000 EUR.
Les DCR reportées ainsi que les bénéfices subsistant après toutes les autres déductions
(déductions prévues par les art. 199 à 206, CIR 92) se présentent comme suit :
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