Évaluation externe du plan prioritaire pour la consolidation de...

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Éva l u a t i o n ex t e r ne du P l a n p r i o r i t a i r e p ou r l a c o n s o l i d a t i o n d e l a p a i x e n C ô t e

d ’ I vo i r e

R a p p o r t f i n a l

J u i n 2 0 1 4

R a p p o r t f i n a l p r é l i m i n a i r e

U n i v e r s a l i a 5 2 5 2 , b o u l . d e M a i s o n n e u v e O u e s t B u r e a u 3 1 0 , M o n t r é a l , Q u é b e c C a n a d a H 4 A 3 S 5 w w w . u n i v e r s a l i a . c o m


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R e m e r c i e m e n t s

Nous souhaiterions remercier pour leur disponibilité, leur intérêt et motivation, et le temps qu’elles nous ont accordés les personnels du Bureau du Coordonnateur Résident ainsi que du Programme des Nations Unies pour le Développement en Côte d’ivoire, de l’Organisation des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), de l’UNHCR, de l’UNICEF, du FNUAP, de la FAO ainsi que du Bureau du Fonds de consolidation de la paix (PBSO). Nous souhaitons aussi remercier particulièrement pour l’accueil qu’elles nous ont réservé l’ensemble des autorités préfectorales, sous-préfectorales et de police rencontrées à Guiglo, Man, Duékoué et Bouaké, les représentants d’organismes publics (ANADER, CDVR), les représentants d’organismes de la société civile ainsi que les membres des communautés bénéficiaires rencontrées.


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R é s u m é e x é c u t i f

I n t r od u c t i o n

La Côte d’Ivoire sort d’une décennie de crises qui ont fortement perturbé le pays et affecté durablement tous les secteurs de l’État, ainsi que les secteurs économiques et sociaux. La crise postélectorale, issue de la tenue du second tour de l’élection présidentielle a engendré la destruction de biens et infrastructures publiques, mis à mal l’autorité de l’État et porté atteinte au bon fonctionnement des services de sécurité, de l’administration, du système judiciaire et pénitentiaire. Ces crises à répétition ont profondément affecté les rapports communautaires et engendré des traumatismes importants au sein des populations. Sur l’ensemble des zones touchées par le conflit, l’ouest du pays a été celle qui a été la zone la plus touchée par la crise. Depuis la fin de la crise, des mesures importantes ont été prises par le gouvernement ivoirien, notamment dans le cadre du Programme Présidentiel d’Urgence (PPU), et du Plan national de développement (PND) 2012-2015, lequel met l’accent sur le fait que « la cohésion sociale, la réconciliation nationale et la normalisation de la vie politique sont les déterminants fondamentaux pour la consolidation d’un climat de paix durable et favorable à la mise en œuvre du développement ».

En appui au Programme Présidentiel d’Urgence et du Plan national de Développement, le Gouvernement de Côte d’Ivoire avec l’ appui du Système des Nations Unies a élaboré un plan prioritaire ayant comme objectif la consolidation de la paix et la réconciliation nationale. Certaines composantes du Plan ont été financées par le Bureau d’Appui à la Consolidation de la paix des Nations Unies (Peace Buildling Support Office - PBSO) à travers les fenêtres « Immediate Response Facility » (IRF) et « Peacebuilding and Recovery Facility (PRF) » pour un total de 11,05 millions de dollars US. Les projets financés sont articulés autour de quatre (4) Domaines prioritaires (DP) qui concernent l’appui à la Restauration de l’autorité de l’État et à la sécurité communautaire, l’appui à la Réconciliation nationale, la cohésion sociale et la réduction des risques de conflits, l’appui à l’Identification des populations, ainsi que la Coordination des initiatives (Secrétariat technique du Comité de pilotage conjoint du Plan prioritaire).

La mission d’évaluation externe indépendante a eu comme objectif général d’apprécier les performances générales de la mise en œuvre du Plan prioritaire pour la consolidation de la paix et, de manière plus spécifique, d’étudier les mécanismes de mise en œuvre (dispositif de pilotage, de suivi-évaluation des projets) ainsi que le niveau de performance générale des projets par rapport aux objectifs stratégiques du Plan prioritaire (progrès obtenus, impact sur les facteurs de conflit, forces et faiblesses de la mise en œuvre du Plan prioritaire, qualité du partenariat et de l’assistance fournis par l’ONUCI et les agences récipiendaires du SNU). Pour atteindre ses objectifs, l’évaluation a utilisé un ensemble de critères génériques (OCDE/CAD) relatifs à la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la durabilité des projets, tout en étudiant les effets catalyseurs ou encore le niveau d’appropriation des résultats de la part des autorités ivoiriennes.

La mission d’évaluation a eu l’occasion de rencontrer les responsables institutionnels – ou de départements – du SNU et de l’ONUCI, de s’entretenir avec un certain nombre d’officiels gouvernementaux au niveau d’Abidjan (État-major de la Police nationale, CDVR), ainsi qu’au niveau des préfectures, sous-préfectures et autres bureaux officiels (état-civil) des autorités publiques. Elle a aussi eu l’occasion de s’entretenir avec un certain nombre d’agences civiles de mise en œuvre qui ont appuyé les travaux de l’une ou l’autre des agences récipiendaires. La mission s’est successivement rendue à Guiglo, Duékoué, Man et Bouaké ou elle a été appuyée dans ses démarches par des représentants du SNU présents sur place. Elle a aussi assuré une présentation de ses travaux auprès du Comité de pilotage conjoint du Plan prioritaire une fois sa mission de terrain complétée. La phase d’écriture et de corrections du rapport a bénéficié des commentaires du


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Comité de référence de l’évaluation ainsi que de ceux du Bureau du coordonateur résident comme du PBF à New York.

P r i n c i pa ux c o ns t at s d e l a mi s s i on d ’ é v a l u a t i o n

Les principaux constats de la mission d’évaluation sont regroupés par critères d’évaluation, à l’instar de la présentation réalisée devant le Comité de pilotage le 31 mars 2014. La pertinence des activités programmées par le Plan prioritaire répond globalement de manière adéquate et opportune aux demandes du gouvernement ivoirien et aux défis nationaux, même si après deux années, il apparaît clair que certaines réponses apparaissent marginales (appui à la mise en œuvre de la stratégie de Réforme du secteur de la sécurité,) ou secondaires par rapport aux enjeux levés par celles qui ont prouvé leur pertinence dans un moment critique et charnière : redressement de l’autorité de l’état, renforcement des capacités des forces de police et de sécurité déployées sur les territoires à l’ouest du pays, appui à l’identification des populations non enregistrées pendant près de 10 années de crise. Néanmoins, la mission d’évaluation constate que l’un des éléments fondamentaux à la source de nombreux conflits dans la région, à savoir la gestion des conflits fonciers ruraux, demeure cruciale,comme en témoignent les recommandations faites non seulement par les nombreuses missions du SNU, mais aussi des nombreux intervenants publics ou privés. Le travail de médiation effectué par les autorités préfectorales, appuyé par un renforcement de capacités dans le cadre du Plan prioritaire en matière de gestion pacifique de conflits intercommunautaires, a été pertinent à cet égard, mais insuffisant pour la recherche d’une solution durable de cette problématique.

Aussi les résultats en termes d’efficacité sont-ils de mesure variable et n’ont-ils pas répondu au même rythme ou avec le même succès aux besoins exprimés, même si l’appréciation générale relative à leur pertinence reste globalement favorable. Dans le domaine prioritaire de la restauration de l’ordre public et de l’autorité de l’État des efforts significatifs ont été réalisés en termes de réhabilitation des infrastructures physiques et de formation des services de sécurité. La mission d’évaluation a pu apprécier une appropriation forte des efforts engagés en matière de renforcement des activités de formation des cadres et agents déployés mais le manque de données plus qualitatives ne permet pas de mesurer l’amélioration effective du rétablissement du lien de confiance entre les forces de sécurité et les populations localesé A l’évidence, ce dernier est ressorti renforcé des efforts engagés : à titre d’exemple, le nombre de plaintes présentées par la population locale a augmenté sensiblement ce qui indirectement peut témoigner d’un état de renaissance des liens de confiance entre les populations locales et les représentants de l’ordre public. Certains résultats en matière de paix civile montrent une évidente amélioration des conditions de sécurité, mais les conditions permettant d’adresser les griefs comme les plaintes de certaines catégories de la population (en matière de VBG ou de mineurs) ne sont toujours pas au rendez-vous des standards minimums en la matière. Enfin, la création de cliniques juridiques, dans le « désert » ou la faiblesse du système juridique dans un grand nombre de zones touchées, permet de participer à la renaissance de l’état de droit sur des parties anciennement « oubliées » du territoire de la république. Dans le domaine de la réconciliation et de la cohésion sociale, si les résultats comme les processus de la part de la Commission Vérité Dialogue et Réconciliation (CDVR) ont été tardifs, les expériences pilotes engagées en différents endroits du pays de recherche de la vérité à travers l’audition des victimes permettent d’espérer une participation importante de la part des populations au travers du pays lors du processus général. A un niveau plus local, l’action des Comités de Sensibilisation et de Veille (CSV) paraît avoir du mal à se distinguer de l’ensemble des autres structures similaires développées par d’autres instances. Un « mapping » des groupes locaux


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œuvrant sur la prévention et la gestion des conflits reste une priorité1. Aussi, il est difficile après 18 mois de mise en œuvre de porter un jugement définitif – sinon balancé – sur les projets économiques qui ont été appuyés par des ONG locales pour renforcer la cohésion sociale. Le côté « court terme » de ces activités et le plus souvent l’absence de suivi systématique et rigoureux de la part des ONG d’encadrement n’a pas permis à beaucoup de survivre, en particulier ceux qui étaient le résultat d’une volonté de « mieux travailler pour mieux vivre ensemble » même si à court terme ces projets ont permis à certains groupes qui ne se parlaient pas au lendemain de la crise de se mettre ensemble autour de ces AGR. Une stratégie de durabilité de ces interventions s’avère être une priorité de la deuxième phase avant de s’engager encore une fois dans ce domaine qui s’avère en soi pertinent pour le renforcement de la cohésion sociale.

Le domaine de l’identification des populations a bénéficié d’un appui certain de la part des agences intéressées à son développement même s’il est évident pour tous que le travail est loin d’être finalisé et a besoin d’une consolidation dans les mois et années à venir, au risque de voir une frange de la jeunesse ivoirienne dans les zones touchées tomber dans un statut d’apatridie qui ne pourrait lui-même que générer tensions et frustrations futures. Autant l’efficacité des acteurs locaux comme des agences d’appui est-elle à relever, autant l’apparente absence de l’état central au niveau local pose des questions importantes sur la dynamique d’appui et de mise en œuvre de la part du Ministère de l’intérieur et comment cette dernière affecte le niveau des résultats attendus au niveau local.

En matière d’efficience et d’effets catalyseurs la mission a relevé avec intérêt la saine coopération interinstitutionnelle qui prévalait entre les différences agences récipiendaires et l’ONUCI au niveau central comme au niveau local. Elle participe au sentiment généralement répandu que le Comité de pilotage du Plan prioritaire a joué, par le rôle clé de ses Co- présidents, M. le Ministre du Plan et le Coordonateur Résident du SNU ainsi que par une représentativité élargie un rôle important dans le pilotage et le suivi des activités, même si la « lourdeur » de la structure et sa difficile mobilisation rende limitée sa perception des effets susceptibles d’avoir été générés par le Plan. Aussi est-il souhaitable que le Comité, de concert avec la Structure de suivi du Plan renforcent l’activité de suivi-évaluation sur terrain– et soit doté de moyens humains et financiers leur permettant tout à la fois de mener des enquêtes approfondies2 permettant de mesurer l’avancée des résultats, comme des perceptions des populations, mais aussi de pouvoir eux-mêmes procéder à un suivi de proximité systématique et régulier. La gouvernance institutionnelle est au clé du succès d’une initiative comme le Plan prioritaire et il est capital – à l’instar de la réforme engagée au sein du Ministère de l’intérieur à l’égard du Plan – que les outils de mise en œuvre et suivi-évaluation soient au cœur de l’architecture et de la dynamique d’opérationnalisation de ce dernier.

Le taux moyen de déboursement des engagements financiers du PBF est de 85%, ce qui constitue un taux plutôt favorable, surtout en tenant compte des délais de démarrage de certains des projets. Les projets engagés dans le domaine de la restauration de l’autorité de l’Etat, de la réconciliation nationale et la cohésion sociale sont ceux qui ont connu le taux de déboursement le plus fort alors que le projet d’enregistrement des naissances n’aurait,voir taux du tableaue ses ressources, ce qui laisse une apparente marge pour des efforts supplémentaires.

D’autres outils ont manqué de manière significative à l’appel pour être en mesure de poser un regard programmatique sur le développement des activités. L’outil de « mapping » prévu pour

1 Le Comité de pilotage a mis en exergue dans son rapport annuel le manque de stratégique nationale de coordination de tous les mécanismes de paix pour une complémentarité et une maximisation des résultats de leurs travaux (Commentaires du Comité de référence)

2 « Tracer Studies »


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visualiser la progression des travaux et initiatives, et leur localisation dans l’espace, n’est toujours pas présent malgré plusieurs relances du Secrétariat Technique aux différentes agences de mise en œuvre pour renseigner l’outil qui a été développé par l’expert suivi-évaluation PBF. Un engagement des agences et partenaires s’avère crucial pour la finalisation de cet outil combient important . Il en est de même pour la mise en place d’études de perception sans lesquels la mesure de la progression des effets à l’égard des populations reste insuffisante, particulièrement dans le contexte du développement d’un programme de consolidation de la paix et de la réconciliation. Ces études sont prévues à la fin des projets et méritent d’être lancées rapidement.Le niveau d’appropriation

nationale de la part des agences, institutions et individus bénéficiaires du Plan est globalement positif, nonobstant la nécessité de consolider certains des aspects les plus critiques (formation continue des forces de sécurité, lutte contre les VBG, appui aux groupes locaux…) dans un engagement ultérieur. Aussi, l’absence de suivi sur les projets AGR lancés à marche rapide en 2012 ne permet pas une bonne appréhension de l’atteinte de l’objectif visé, à savoir le retour de la cohésion des populations. Nombre d’exemples tendraient à prouver que les groupes constitués avant la crise ont mieux répondu aux financements AGR que des groupes moins « homogènes » et constitués avec une volonté affichée de « vivre ensemble » parfois artificielle ou dénuée d’une réelle appropriation de groupe.

R e c o mm a n d a t i ons d e l a mi s s i on d ’é v a l u a t i o n

Un certain nombre de recommandations émanent des constats qui précèdent. Ces dernières sont toutes en lien avec les conclusions de la mission d’évaluation. La mission a relevé la pertinence des grands axes stratégiques engagés dans une première phase de financement du PBF en matière de restauration de l’état de droit, de la sécurité, de l’identification des populations ainsi que de l’appui à la CDVR. Elle propose dans un premier temps d’engager la mise en œuvre d’une seconde phase du Plan prioritaire laquelle permette non seulement le renforcement d’axes de la première phase mais aussi le développement de nouveaux (Recommandation No 1). La mission recommande en outre de définir une stratégie pour finaliser les processus non achevés et de mobiliser des fonds supplémentaires pour consolider les acquis de la première phase , particulièrement dans les domaines de l’identification des naissances, de la réconciliation nationale et de la cohésion sociale notamment l’’appui à la CDVR (processus de recherche de la vérité à travers l’audition des victimes, suivi de la mise en œuvre des recommandations ) (Recommandation No 2). Elle propose aussi de poursuivre le travail de rétablissement de l’autorité de l’Etat en élargissant les zones d’intervention ainsi que par la consolidation des processus de renforcement des capacités de police et des préfets et sous-préfets . La recommandation relative à la poursuite des activités est complétée par une proposition – soulignée dans toutes les études du SNU comme extérieures – de tenter de s’attaquer à la réalité du foncier rural, facteur « conflictogène » de premier ordre en Côte d’Ivoire, particulièrement dans l’Ouest, et dont la problématique n’a été abordée que de manière marginale (cliniques juridiques, rôle de médiation des autorités sous-préfectorales, CVS) dans la phase qui vient de s’écouler. Tous les acteurs nationaux et internationaux consultés s’accordent (Recommandation No 3) pour faire valoir le fait que la loi du foncier rural doit pouvoir reposer sur des procédures de mise en œuvre de la loi sur le Domaine Foncier Rural qui permette aux populations d’espérer de mettre en règle leurs possessions foncières.

Dans la poursuite du travail engagé en matière de restauration de l’ordre public et de l’autorité de l’État, il est apparu que les parties prenantes à ce processus ne disposaient pas d’une étude approfondie ( « Tracy study ») leur permettant de mesurer les avancées du travail parcouru en matière de restauration de la confiance envers les corps de sécurité. Cette étude (Recommandation No 4) définira les données de base ainsi que les outils nécessaires pour mesurer les progrès engagés en matière de restauration du lien de confiance entre les populations et les instances responsables. Aussi, le travail engagé avec les forces de sécurité en matière de lutte


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contre les VBG mérite approfondissement face à un phénomène en décroissance mais toujours prévalant. Il est suggéré la prise en compte de mesures d’approfondissement du travail de sensibilisation à l’égard des communautés, d’appuyer les instances de la société civile actives en faveur des victimes de VBG ainsi que de renforcer les conditions d’accueil et d’échange au sein des structures recevant les victimes (Recommandation No 5). Enfin, l’appui important prodigué en matière de renforcement des forces de police et gendarmerie doit aussi pouvoir s’étendre aux autorités locales des instances correctionnelles, lesquelles semblent souffrir désespérément de moyens pour faire respecter les principes minimums de leur métier, tout comme assurer que les groupes les plus vulnérables (femmes, mineurs) bénéficient de conditions qui respectent les standards minimaux en la matière (Recommandation No 6). Pour consolider les efforts de renforcement des capacités des forces de police et de gendarmerie, ces derniers devraient pouvoir disposer d’un service de formation continue qui assurerait sur une base plus universelle et pérenne les enseignements livrés depuis 2012 (Recommandation No 7). La création d’un département traitant des questions de genre, de mineurs et d’enfants au sein de l’organigramme institutionnel des forces de police consoliderait la pérennité de l’intérêt manifeste porté à ces questions par les cadres et agents de terrain (Recommandation No 8)

Le processus de réconciliation nationale prendra évidemment plus de temps que la période couverte par les deux années de mise en œuvre du PBF. Malgré des débuts lents et porteurs de faibles résultats, il est recommandé de donner la chance à des dizaines de milliers d’ivoiriens de faire écouter leurs voix dans le cadre de la phase de recherche de la vérité qui passe par l’audition des victimes de la crise ivoirienne de la part de la CDVR, ceci jusqu’à la production de propositions qui doive guider les autorités dans la mise en œuvre de recommandations de réparations de l’État envers les victimes (Recommandation No 9). La justice traditionnelle ne sera pas suffisante pour consolider la réconciliation locale, laquelle passe par la résolution des conflits à l’échelle locale par les instances intercommunautaires multiples qui œuvrent en ce sens (Comité de paix, CVS, etc.). Dresser une cartographie de ces différents acteurs, et donner suite à des recommandations de renforcement de leurs capacités en vue de l’horizon 2015 ou 2016 ou pour appuyer la finalisation du processus de retour des réfugiés reste primordial pour atténuer les tensions (Recommandation No 10). Dans le même esprit, l’institution qui sera mise en place/désignée par le Gouvernement pour organiser et mettre en œuvre les recommandations de la CDVR, cette institution aura besoin d’un effort financier circonstancié pour lui permettre de mener à bien les objectifs qui lui seraient assignés (Recommandation No 11). Il en est de même du Programme national de cohésion sociale qui nécessite un appui soutenu de la part du gouvernement et des partenaires.

Processus de la plus haute importance pour faire reculer l’apatridie et imposer le droit à l’identification des populations, les opérations d’enregistrement des naissances et d’identification des populations ne peuvent se contenter d’un succès en demi-teinte. Toute poursuite structurée des opérations à venir ne peut reposer que sur la mise en œuvre d’un bilan des résultats à jour, tâche préalable à la définition d’un plan d’action de finalisation du processus (Recommandation No 12). Pour assurer la pérennisation et la finalisation de processus capital, le SNU et l’ONUCI devront organiser un exercice de « plaidoyer stratégique » important à cet égard (Recommandation No 13).


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Pour être en mesure de finaliser l’ensemble de ces travaux, le Comité de pilotage doit disposer d’une meilleure lisibilité de la poursuite des travaux engagés ainsi que de la mesure des effets générés par les initiatives de consolidation de la paix engagées par l’État comme par les partenaires qui l’appuient. Pour y arriver (Recommandation No 14) le Comité de pilotage devrait renforcer ses fonctions de suivi/évaluation sur une base plus approfondie et régulière. Il est aussi souhaitable que le Comité et les ministères concernés puissent envisager de renforcer les efforts de sensibilisation et communication en direction des populations, souvent ignorantes des efforts engagés par l’État en leur faveur (Recommandation No 15). Pour appuyer ces efforts, face au nombre comme à la complexité des initiatives engagées, non seulement le SNU devrait pouvoir disposer d’une structure continue de suivi-évaluation qui renseignerait l’ensemble des parties sur les progrès engagés (outputs) et les effets (outcomes) mesurables (Recommandation No 16). En appui à cette structure (ou comme embryon de cette dernière), le Secrétariat de suivi doit voir ses fonctions de suivi-évaluation renforcées (Recommandation No 17).


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A c r o n y m e s

AFJCI Association des Femmes Juristes de Côte d’Ivoire

AIPDH Association Ivoirienne pour la Promotion du Développement Harmonieux

CAD Comité d’aide au développement

CDVR Commission Dialogue Vérité Réconciliation

CPC Comité de pilotage conjoint

DGPN Direction générale de la Police nationale

DP Domaine prioritaire

FAO Organisation des Nations Unies pour l’Agriculture et l’Alimentation

FNUAP Fond des Nations Unies pour la population

GAR Gestion axée sur les résultats

IRF Immediate Response Facility

MEMIS Ministère d’État de l’Intérieur et de la Sécurité

MEMPD Ministère d’État du Plan et du Développement

MPTF Multi Partner Trust Fund

OCDE Organisation pour la Coopération et le Développement économique

ODAFEM Organisation pour le Développement Agricole des Femmes

OHCDH Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Droits de l’Homme

ONUCI Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire

PBF Peacebuilding Fund (Fonds de consolidation de la paix)

PBSO Bureau d’appui à la consolidation de la paix des NU (Peacebuilding Support Office)

PND Plan National de Développement

PNUD Programme des Nations Unies pour le développement

PPU Programme Présidentiel d’Urgence

PRF Peacebuilding and Recovery Facility

ROL Rule of Law

RSS Réforme du secteur de la sécurité

SNU Système des Nations Unies

UN Women Organisation des Nations Unies pour les femmes

UNEG United Nations Evaluation Group

UNHCR Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés

UNICEF Fonds des Nations Unies pour l’enfance

UNPOL Police des Nations Unies


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T a b l e d e s m a t i è r e s

1 Introduction 1

1.1 Structure du rapport 1

1.2 Une décennie de conflits 1

1.3 Un Plan prioritaire à plusieurs volets 2

2 Objectifs de l’évaluation 4

2.1 Objectifs de l’évaluation 4

2.2 Critères d’évaluation 5

3 Méthodologie de l’évaluation 6

3.1 Étapes initiales 6

3.1.1 Phase de démarrage 6

3.1.2 Phase de terrain 6

3.2 Déroulement de l’évaluation 7

3.2.1 Analyse documentaire 7

3.2.2 Entrevues avec parties prenantes 7

3.2.3 Analyse de l’information 7

3.2.4 Présentation des livrables 7

3.2.5 Limites de l’évaluation 8

4 Constats de l’évaluation 9

4.1 Pertinence 9

4.2 Efficacité 11

4.3 Effets catalyseurs-pérennisation des acquis 21

4.4 Appropriation nationale : rôle et responsabilité du Comité de pilotage 23

4.5 Transparence et responsabilité 26

4.6 Efficience 28

4.7 Renforcement des capacités ivoiriennes 33

5 Leçons apprises 35

6 Recommandations 37

6.1 Pertinence 37

6.2 Efficacité 39

6.2.1 Domaine prioritaire I : Restauration de l’ordre public et l’autorité de l’État 39

6.2.2 Domaine prioritaire II : Réconciliation et cohésion sociale 42

6.2.3 Domaine prioritaire III : Identification des populations 43

6.3 Appropriation nationale 45

6.4 Efficience 45


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T a b l e d e s m a t i è r e s

T a b l e a u x

Tableau 4.1 Croissance de l’enregistrement des naissances depuis la mise en œuvre de la « Loi spéciale » 17

Tableau 4.2 État d’avancement des allocations budgétaires du Plan des Priorités et des dépenses (9 mai 2014 – période de clôture des projets) 26

Tableau 6.1 Prévalence des VBG dans le département de Duékoué (Source : Service social) 40

A n n e x e s

Annexe 1. Liste des Constatations 47

Annexe 2. List de Recommandations 51

Annexe 3. Termes de référence 53

Annexe 4. Matrice d’évaluation 62

Annexe 5. Plan de voyage de l’équipe terrain (23-30 mars) 68

Annexe 6. Bibliographie 70

Annexe 7. Présentation des résultats préliminaires de l’évaluation (Abidjan,

31/03/2014) 72

Annexe 8. Personnes rencontrées ou interviewées (Skype/téléphone – par ordre

alphabétique) 79

Annexe 9. Sondage relatif au Comité de pilotage 83


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1 I n t r o d u c t i o n

11 .. 11 SS tt rr uu cc tt uu rr ee dd uu rr aa pp pp oo rr tt

Le présent rapport de l’Évaluation externe indépendante du Plan prioritaire pour la consolidation de la paix en Côte d’Ivoire est construit de la manière suivante : Présentation du Plan prioritaire pour la restauration de l’ordre, de la sécurité et de la réconciliation; Objectifs de l’évaluation et critères d’évaluation; Méthodologie de l’évaluation : étapes initiales et déroulement de l’évaluation; Constat de l’évaluation sur la base des critères d’évaluation de cette dernière que sont la pertinence, l’efficacité, les effets catalyseurs-pérennisation des acquis; Appropriation nationale; Transparence et responsabilité; Efficience et enfin Renforcement des capacités ivoiriennes. S’ensuivent un certain nombre de Leçons apprises ainsi qu’une série de Recommandations.

Les annexes adjointes à ce rapport reprennent la liste des constats (I), la liste des recommandations (II), les Termes de référence (III), la Matrice d’évaluation; le Plan de voyage de l’équipe terrain à la fin mars 2014; la bibliographie; la Présentation des résultats préliminaires de l’évaluation; la liste des personnes rencontréesou interviewées ainsi que le Sondage relatif au Comité de pilotage dont les résultats ont été utilisés pour porter un jugement sur la dynamique de ce dernier. Un Plan prioritaire pour la restauration de l’ordre, de la sécurité et de la réconciliation.

11 .. 22 UU nn ee dd éé cc ee nn nn ii ee dd ee cc oo nn ff ll ii tt ss

La Côte d’Ivoire sort d’une décennie de crises qui ont fortement perturbé le pays et affecté durablement tous les secteurs de l’État, ainsi que les secteurs économiques et sociaux. La crise postélectorale, issue de la tenue du second tour de l’élection présidentielle et la non-reconnaissance du verdict des urnes par le Président sortant a engendré la destruction de biens et infrastructures publiques, mis à mal l’autorité de l’État et porté atteinte au bon fonctionnement des services de sécurité, de l’administration, du système judiciaire et pénitentiaire. Ces crises à répétition ont profondément affecté les rapports communautaires et engendré des traumatismes importants au sein des populations. Les tensions exacerbées qui ont vu le jour ont conduit à une déstructuration des institutions communautaires et traditionnelles, et entraîné une crise de confiance entre les différents groupes dont les rapports étaient déjà fragilisés par des tensions anciennes : conflits agriculteurs et éleveurs du Nord, conflits fonciers à l’Ouest et au Sud-ouest entre autochtones, « allogènes » et « allochtones », conflits liés à l’exploitation des zones de pêche dans les zones centre et autres régions du pays3, etc.

Sur l’ensemble des zones touchées par le conflit, l’ouest du pays a été celle qui a été la zone la plus touchée par la crise. Pendant la crise postélectorale, le conflit dans l’Ouest du pays a dégénéré en violences communautaires de par l’instrumentalisation de la fibre ethnique et/ou politique de la part des protagonistes politiques, engendrant par voie de conséquence les pires massacres qu’ait connus le pays4.

Depuis la fin de la crise, des mesures importantes ont été prises par le gouvernement ivoirien, notamment dans le cadre du Programme Présidentiel d’Urgence (PPU), en vue de faire face aux nouveaux défis engendrés par la crise postélectorale. Les mesures envisagées concernent notamment la restauration de l’ordre public et de l’autorité de l’État, ainsi que la sensibilisation et l’assistance des

3 Étude sur les dynamismes et les capacités de gestion de conflit à l’ouest de la Côte d’Ivoire, Prodoc, Mai 2011

4 Ibidem


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populations, qui constituent les préalables nécessaires au succès des efforts visant à la réconciliation nationale, au retour de la cohésion sociale et au développement durable. Le Plan national de développement (PND) 2012-2015, élaboré par le gouvernement de Côte d’ivoire insiste aussi sur le fait que « la cohésion sociale, la réconciliation nationale et la normalisation de la vie politique sont les déterminants fondamentaux pour la consolidation d’un climat de paix durable et favorable à la mise en œuvre du développement ».

11 .. 33 UU nn PP ll aa nn pp rr ii oo rr ii tt aa ii rr ee àà pp ll uu ss ii ee uu rr ss vv oo ll ee tt ss

En appui au Programme Présidentiel d’Urgence et du Plan national de Développement, le Gouvernement de Côte d’Ivoire appuyé par le Système des Nations Unies a élaboré un plan prioritaire ayant comme objectif la consolidation de la paix et la réconciliation nationale. Certaines composantes du Plan ont été approuvées et financées par le Bureau d’Appui à la Consolidation de la paix des Nations Unies (Peace Buildling Support Office - PBSO) à travers les fenêtres « Immediate Response Facility » (IRF) et « Peacebuilding and Recovery Facility (PRF) » pour un total de 11,05 millions de dollars US. Les projets financés sont articulés autour de quatre (4) Domaines prioritaires (DP) qui sont :

DP 1 : Appui à la Restauration de l’autorité de l’État et à la sécurité communautaire :

– Le projet « PBF/CIV/B-2 », Appui à la restauration de l’ordre public et de l’autorité de l’État a pour objectifs que : - Les services de sécurité assurent leur mission de prévention et de maintien de l’ordre; l’administration préfectorale soit fonctionnelle et assure ses missions de représentation de l’État central, de contrôle et de coordination de l’action publique; la confiance des populations dans les services de l’État soit rétablie.

– Le projet « PBF/CIV/IRF-44 » Appui au rétablissement de la sécurité, de l'autorité de l'État et de la cohésion sociale en Côte d'Ivoire, a pour objectifs : - D’appuyer la réhabilitation des infrastructures administratives; - de promouvoir la coexistence pacifique et la résolution non violente des conflits; - de générer des opportunités de relèvement économique et de dividendes immédiats de la paix afin de susciter la confiance générale dans le processus de réconciliation nationale.

– Le projet « PBF/CIV/IRF-60 » Appui au développement d’une stratégie nationale pour la RSS en Côte d’Ivoire a pour objectifs : - D’appuyer la mise en œuvre des accords de paix et du dialogue politique ainsi que le renforcement des institutions nationales; - renforcer les capacités du gouvernement pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique efficace de RSS en vue d’accélérer le processus de consolidation de la paix en Côte d’Ivoire par une approche de coopération sud-sud.

DP 2 : Appui à la Réconciliation nationale, la cohésion sociale et réduction des risques de conflits :

– Le projet « PBF/CIV-A-1 », Appui aux activités de démarrage de la Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation (CDVR) a pour objectif de faciliter la réconciliation nationale et la cohésion sociale et la réduction des risques de conflit en : - Sensibilisant les autorités étatiques et la population aux défis d’un processus de justice transitionnelle; - mettant en place des commissions locales; - faisant bénéficier victimes et/ou témoins du mécanisme de protection mis en place par la CDVR; - développant un plan d’action cohérent et consensuel de la CDVR.


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– Le projet « PBF/CIV/A-2 », Étude sur les dynamiques et les capacités de gestion de conflit à l’ouest de la Côte d’Ivoire, lequel vise à promouvoir la coexistence et la résolution pacifique des conflits en aidant à comprendre les risques, les facteurs et mécanismes qui perpétuent la crise à l’Ouest de la Côte d’ivoire par une approche de recherche participative..

DP 3 : Appui à l’Identification des populations :

– Project « PBF/CIV/C-1 » - Appui à l’État civil – Promotion de l’enregistrement des naissances et des personnes non déclarées dans les délais en : - améliorant les capacités des centres d’état-civil à délivrer un service de qualité conforme aux dispositions légales; - promouvant la mise en place de nouveaux mécanismes d’enregistrement des naissances; - appuyant l’enregistrement de l’état-civil de 105,000 enfants non déclarés dans les délais légaux et autres réfugiés et déplacés internes.

DP 4 : Appui à la Coordination des initiatives :

– Le projet « PBF/CIV/E-1 », Renforcement des capacités du Secrétariat Technique du Comité de Pilotage Conjoint du Plan Prioritaire (RCSTCPC), dans le but de renforcer les capacités du Secrétariat Technique afin d’appuyer efficacement le Comité de Pilotage Conjoint du Plan Prioritaire (CPCPP) dans la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation efficaces des projets financés dans le cadre du Plan d’Action Prioritaire de consolidation de la paix en Côte d’Ivoire.


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2 O b j e c t i f s d e l ’ é v a l u a t i o n

22 .. 11 OO bb jj ee cc tt ii ff ss dd ee ll ’’ éé vv aa ll uu aa tt ii oo nn

L’objectif de l’évaluation externe indépendante est d’apprécier les performances générales de la mise en œuvre du plan prioritaire pour la consolidation de la paix, un an et demi après la mise en œuvre dudit plan prioritaire et de déterminer les perspectives de son appui futur au niveau de la Côte d’Ivoire.

De manière plus spécifique, l’évaluation aura pour objectifs d’apprécier:

Les mécanismes de mise en œuvre;

Le niveau de performance générale des projets par rapport aux objectifs stratégiques du Plan prioritaire.

Dans ce cadre, il s’agira d’étudier et d’apprécier, de manière particulière :

L’ensemble du dispositif de pilotage, d’exécution et de coordination des agences récipiendaires de même que leur dispositif de suivi-évaluation des projets pour mesurer leurs contributions à la consolidation de la paix et l’atteinte des résultats stratégiques attendus;

Les progrès obtenus au niveau de l’ensemble du portefeuille des projets appuyés par le PBF au regard des résultats (produits et effets) escomptés et identifier les facteurs qui y ont contribué;

L’évidence éventuelle d’un impact sur les facteurs de conflit au travers des résultats atteints identifiés comme prioritaires pour le programme.

Enfin, dans une perspective de mesure d’efficience des processus mis en place il s’agira d’identifier

Les forces et les faiblesses de la mise en œuvre du Plan Prioritaire du point de vue de la valeur ajoutée attendus par l’intervention du PBF (effets catalytiques; risques perçus/mitigés/réels; cohérence de l’appui des agences récipiendaires auprès du gouvernement ivoirien);

Les qualités de partenariat et d’assistance fournies par l’ONUCI (Affaires civiles, UNPOL, OHCDH, ROL, RSS) et les agences récipiendaires gestionnaires des fonds, en particulier le PNUD, l’UNICEF, le FNUAP, l’UNHCR, la FAO et ONU Femmes;

La pertinence des stratégies de consolidation des acquis des projets.

Une fois cette analyse terminée, l’évaluation cherchera à :

Tirer les enseignements et leçons apprises de la mise en œuvre des projets du PBF;

Émettre des recommandations pour éventuellement améliorer ou consolider la pertinence et l’efficacité des projets PBF avant la fin de la première phase de financement du Fonds;

Suggérer de possibles améliorations au niveau des collaborations et appuis techniques internes et externes susceptibles d’améliorer et/ou maximiser l’impact des projets sur les facteurs de conflits.

Ouvrir des perspectives en donnant des indications sur les appuis et des propositions d’approches rationnelles nécessaires pour une seconde phase de financement.


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La mission d’évaluation intègrera dans sa réflexion la prise en compte de la possible fin de la mission de l’ONUCI en Côte d’Ivoire d’ici 2015 et les éventuelles implications et répercussions de ce désengagement sur les engagements futurs du PBF en ce pays.

22 .. 22 CC rr ii tt èè rr ee ss dd ’’ éé vv aa ll uu aa tt ii oo nn

Pour atteindre ses objectifs, l’évaluation a utilisé un ensemble de critères génériques (OCDE/CAD) relatifs à :

la pertinence : en quoi les engagements du PBF répondent-ils de manière adéquate et opportune aux demandes du gouvernement ivoirien ? Les projets mis en œuvre sont-ils pertinents pour adresser les facteurs majeurs de conflit et susceptibles de consolider la paix?

L’efficacité : en quoi les résultats attendus au cours de la mise en œuvre des projets ont-ils atteints et ont contribué à la réalisation des changements escomptés?

L’efficience : les agences récipiendaires du financement du PBF disposaient-elles des capacités de gestion nécessaires à l’exécution des projets et les fonds ont-ils été dépensés à bon escient?

La durabilité : les projets mis en œuvre sont-ils intégrés dans une perspective pérenne au sein des institutions locales/nationales?

D’autres critères propres au mandat du Fonds de consolidation de la paix (PBF) seront aussi mis de l’avant, à savoir :

Effets catalyseurs: En quoi les projets financés par le PBF ont-ils pu servir de catalyseur pour d’autres projets nationaux de développement ou de consolidation de la paix?

Vitesse de mise en œuvre: Le processus de mise en œuvre a-t-il suivi les délais impartis et a-t-il répondu à l’urgence de certaines situations?

Renforcement des capacités ivoiriennes: Comment peut-on mesurer ou traduire le renforcement des capacités ivoiriennes au travers de la mise en œuvre des projets du PBF ?

Une revue détaillée et articulée des questions auxquelles la mission d’évaluation a tenté d’apporter des réponses est présentée au sein de la Matrice d’évaluation qui est présentée en Annexe IV. La Matrice d’évaluation a permis tout à la fois d’organiser la réflexion, les débats ainsi que de diriger la rédaction du Rapport d’évaluation final.


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3 M é t h o d o l o g i e d e l ’ é v a l u a t i o n

33 .. 11 ÉÉ tt aa pp ee ss ii nn ii tt ii aa ll ee ss

33 .. 11 .. 11 PP hh aa ss ee dd ee dd éé mm aa rr rr aa gg ee

La phase de démarrage a été entamée très rapidement par les deux évaluateurs sélectionnés et a permis d’engager la négociation sur les conditions de mise en œuvre de l’évaluation entre l’analyste en suivi-évaluation des projets PBF, les représentants du SNU et le Secrétariat Technique du Plan prioritaire. Elle a pour objectif de valider les termes de références de l’évaluation, la documentation disponible, la liste possible des intervenants à visiter et leur localisation ainsi que les contraintes inhérentes à l’exercice d’évaluation une fois sur le terrain. Quelques modifications ont été suggérées en ce qui a trait aux destinations ciblées du projet.

Dès signature des deux contrats individuels, les consultants ont initié une lecture de la documentation disponible sur le portail Multi-Partner Trust Fund Office ainsi que sur la base des documents envoyés par le Secrétariat Technique PBF à Abidjan. Ils ont élaboré par après conjointement la Matrice d’évaluation qui posera les grandes questions de l’évaluation en fonction des critères propres au CAD/OCDE ainsi qu’au PBF.

La phase de démarrage s’est conclue par l’acceptation du Rapport de démarrage par les représentants du Secrétariat Technique PBF et le représentant du PBSO/NY en date du 21 mars 2014 après intégration de la plupart des commentaires reçus de la part de l’évaluation au sein du rapport ainsi que la matrice d’évaluation.

33 .. 11 .. 22 PP hh aa ss ee dd ee tt ee rr rr aa ii nn

La phase de terrain a été négociée entre les représentations du PBSO, du Secrétariat technique PBF de l’ (’unité de coordination du SNU ainsi qu’après discussion avec certaines des parties prenantes dans le cadre de discussions préliminaires engagées à Abidjan et le comité technique constitué des points focaux des projets mis en place pour le suivi de ce travail. Il est ressorti des différentes discussions une proposition de plan d’intervention qui a reposé sur différentes visites qui se sont déroulées sur l’axe Man – Guiglo - Duékoué ainsi qu’à Bouaké dans un second temps. Le plan complet de visite est présenté en Annexe V.

Au total, le plan a permis la visite d’autorités publiques et de différentes composantes de la société civile au sein des villes suivantes : Guiglo, Duékoué, Man, Sakassou et Bouaké. Les rencontres ont permis de rencontrer des officiels des Nations Unies présents sur le terrain, des représentants d’autorités administratives ou de sécurité locale, des communautés bénéficiaires, des représentations d’ONG nationales ou internationales. Organisées sous un mode formel ou informel, les discussions tenues sont une source primaire d’appréciation et de réflexion sur les constats présentés dans cette évaluation. Chacune des visites dans un site de séjour a aussi fait l’objet d’une brève restitution en compagnie de l’agence organisatrice (PNUD pour Guiglo, UNICEF pour Man et pour Bouaké). L’équipe d’évaluation n’a rencontré aucun problème particulier d’ordre technique ou sécuritaire dans le cadre du déroulement de la mission.


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33 .. 22 DD éé rr oo uu ll ee mm ee nn tt dd ee ll ’’ éé vv aa ll uu aa tt ii oo nn

33 .. 22 .. 11 AA nn aa ll yy ss ee dd oo cc uu mm ee nn tt aa ii rr ee

Une première analyse documentaire a été réalisée sur la base de la documentation disponible sur le portail Multi-Partner Trust Fund Office ainsi que sur la base des documents envoyés par le Secrétariat Technique PBF à Abidjan. Cette analyse documentaire a été complétée à Abidjan par la remise de rapports finaux pour l’année 2013 des projets appuyés par le PSBO ainsi que par certains documents remis à l’équipe d’évaluation dans le cadre de sa mission de terrain.

33 .. 22 .. 22 EE nn tt rr ee vv uu ee ss aa vv ee cc pp aa rr tt ii ee ss pp rr ee nn aa nn tt ee ss

La première partie de la mission de terrain a été dédiée à une série de rencontres avec les chefs d’unité et/ou les points focaux pour chaque projet particulier. Ont ainsi été approchées les équipes du Secrétariat technique PBF, M. le Coordonateur Résident du système des Nations Unies, les chefs et points focaux de la section des droits de l’homme, de la section de la réforme du secteur de la sécurité (RSS), de la section des affaires civiles ainsi que de la section de programme au PNUD en charge des projets de restauration de la sécurité et de l’administration territoriale. D’autres rencontres ont eu lieu auprès du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, de l’UNICEF ainsi que du FNUAP. Une fois de retour du terrain, les consultants ont pu compléter leurs entretiens en rencontrant des représentants du Ministère de l’Intérieur et de la sécurité, du Ministère du Plan et du Développement, ainsi que compléter certaines entrevues non finalisées au PNUD. Ils ont aussi participé à une réunion du Comité de pilotage, lequel a réuni la veille du départ du consultant internationale (31 mars) une grande partie de sa représentation habituelle5.

Dans la seconde phase la mission d’évaluation a conduit des entrevues en suivant le plan initialement proposé par le Secrétariat technique de coordination des Nations Unies.

33 .. 22 .. 33 AA nn aa ll yy ss ee dd ee ll ’’ ii nn ff oo rr mm aa tt ii oo nn

L’analyse de l’information disponible repose essentiellement sur une triangulation des données collectées durant la phase de collecte des données. La triangulation de l’information repose sur une analyse croisée des informations de caractère documentaire (documents de projet, rapport semestriels, annuels, littérature officielle, autres rapports) avec les données recueillies dans le cadre des groupes focaux ainsi qu’aux entrevues individuelles menées par l’équipe d’évaluation. La triangulation permet donc de valider ou infirmer les informations présentées dans la revue documentaire et de dresser une opinion indépendante reposant sur plusieurs sources d’information.

33 .. 22 .. 44 PP rr éé ss ee nn tt aa tt ii oo nn dd ee ss ll ii vv rr aa bb ll ee ss

Une première réunion de présentation des impressions préliminaires de l’évaluation s’est tenue le lundi 31 mars au siège du Ministère du Plan face à un grand nombre de représentants du Comité de pilotage conjoint. La présentation Powerpoint qui a permis de présenter les conclusions préliminaires ainsi que de lancer les débats est présentée en Annexe VII de cette évaluation. Les parties présentes ont dit avoir apprécié les conclusions mises de l’avant par l’équipe d’évaluation.

Aussi, une synthèse des constats et recommandations a été préparée à l’attention du PBSO dans la perspective d’une rencontre entre la Sous Secrétaire générale à l’appui à la consolidation de la paix et le Ministre du Plan de Côte d’Ivoire.

5 Autour de l’autorité du Ministre du Plan, le Comité de pilotage réunit 18 représentants ministériels, en sus de la représentation du SNU et de composantes de l’ONUCI.


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Le rapport préliminaire a été présenté aux parties dans la semaine du 10 au 15 avril.

Le présent rapport finalintègre les remarques et propositions de modification qui lui ont été soumises de la part des parties dans la première quinzaine du mois de mai.

33 .. 22 .. 55 LL ii mm ii tt ee ss dd ee ll ’’ éé vv aa ll uu aa tt ii oo nn

Les limites relatives à cette évaluation indépendante sont restées relativement mineures. L’équipe d’évaluation considère avoir eu un accès raisonnable auprès de la plupart des acteurs et opérateurs associés au développement du Plan prioritaire de consolidation de la paix en Côte d’Ivoire. Des compléments d’information ont continué d’être présentés à l’équipe d’évaluation après la remise du rapport préliminaire.

La principale limite à l’évaluation a été l’impossibilité pour l’équipe d’évaluation de pouvoir avoir accès à une réunion du Comité de pilotage tel que prévue dès le jeudi 20 mars (la réunion avec le Comité a finalement eu lieu le jour de la présentation des résultats préliminaires). Cette impossibilité a été compensée par des rencontres individuelles avec des représentants du Ministère du Plan (MEMPD) ainsi que du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité (MEMIS). La relative dispersion des agences au sein d’Abidjan (UNHCR, UNICEF) a limité le temps imparti auprès de chacune des équipes dans le but de tenter de respecter le calendrier de visites organisé pour la mission d’évaluation. Un seul représentant de la Commission Dialogue Vérité et Réconciliation a été rencontré au niveau d’Abidjan et une seule représentante associée au développement des initiatives RSS de la part de l’ONUCI a été entrevue. Aucun représentant de la Gendarmerie nationale n’était aussi au programme des visites organisées par le Secrétariat de suivi.

Une autre limite importante à l’évaluation a été l’absence d’études qualitatives de référence qui puissent permettre de comprendre de manière approfondie les perceptions des bénéficiaires ou communautés des actions entreprises dans le cadre du Plan Prioritaire étant entendue que ces études sont programmées vers la fin des projets. Les entrevues réalisées en cours d’évaluation peuvent difficilement compenser les résultats d’une enquête d’opinion réalisée auprès d’un nombre significatif de personnes visées par les initiatives du Plan prioritaire. Le Rapport annuel du Comité conjoint de pilotage du Plan prioritaire fait état « d’enquêtes de perception des populations à réaliser au terme du projet » en appui à l’Indicateur 3 de l’Effet 2 (« L’administration préfectorale est fonctionnelle ») or ces enquêtes n’ont pas encore été réalisées6. Aussi, il est prévu dans le même rapport que « L’étude de bilan prévue permettra de mesurer les progrès » pour valider l’Indicateur No 3, « % de bénéficiaires ainsi que leurs familles qui se sentent mieux intégrées dans la communauté depuis la reconnaissance légale de leur existence» en appui à l’Effet 2 « Les personnes nées sur le territoire ivoirien et non déclarées on leur situation régularisée à l’état civil et leur identité établie. Cette étude bilan n’étant pas encore été réalisée, la mesure de perception du meilleur degré d’intégration des bénéficiaires est donc difficile à appréhender.

La dernière des limites propres à cette évaluation a été le manque de temps dans l’agenda et l’organisation de la mission pour mieux connaître les opinions des autres bailleurs de fonds importants qui ont contribué à leur manière à des programmes similaires en matière de réforme du secteur de la sécurité ou de restauration de l’état de droit, Union européenne (UE), bailleurs bilatéraux ou encore Banque africaine de développement (BAD).

6 Ces études sont planifiées dans le PTA 2014


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4 C o n s t a t s d e l ’ é v a l u a t i o n

44 .. 11 PP ee rr tt ii nn ee nn cc ee

Selon les normes et standards de référence du Réseau du CAD sur l’évaluation en matière de développement, la pertinence représente la mesure dans laquelle les activités d’aide correspondent aux priorités et aux politiques du groupe ciblé. L’évaluation prendra en compte dans quelle mesure les objectifs sont-ils toujours valides, si les activités menées dans le cadre du programme et les résultats observés sont toujours compatibles avec la finalité globale et la concrétisation des objectifs fixés.

Constatation 1: Les objectifs stratégiques du Plan prioritaire ont globalement répondu de manière satisfaisante aux besoins illustrés dans le Programme présidentiel

d’urgence et du Plan de développement

S’il est impossible de confirmer que l’ensemble des Domaines prioritaires ont généré des résultats et des effets positifs en réponse aux besoin en consolidation et restauration de la paix dans les régions visées par le Plan prioritaire, il est aussi important de nuancer les acquis à l’aune de leurs résultats. Certains secteurs ont bénéficié d’une réponse positive de la part d’acteurs habitués à œuvrer localement dans des circonstances souvent difficiles. Dans le cadre d’une coopération inter-agences entre agences du SNU et de l’ONUCI, il a été possible d’assister au retour progressif des autorités (sous) préfectorales ainsi que des forces de police et de gendarmerie pour substituer l’autorité de l’état à l’autorité « du plus fort » dans les zones ciblées. Des efforts significatifs – parfois jugés non finalisés ou insuffisant au vu de l’ampleur des besoins ou des affectations causés par la guerre – ont été entrepris tant au niveau de la réhabilitation des éléments d’infrastructure que du renforcement des capacités des forces déployées et du travail engagé à ce qu’ils puissent revitaliser un travail de sécurité de proximité qui repose sur des standards internationalement reconnus en matière de respect des droits, comme sur une compréhension des enjeux les plus terribles en situation de conflit (VBG, protection des populations vulnérables, etc.). L’engagement des agences des SNU et de l’ONUCI à restituer dans leurs droits des centaines de milliers d’enfants non enregistrés ou non identifiés est à la mesure de la nécessité de régulariser les forces vives de demain en essayant de ne pas écarter qui que soit dans le processus de reprise des activités scolaires, sociales et de développement. Le rétablissement et le réapprentissage de la règle de droit est aussi au cœur du travail émergent des cliniques juridiques réalisées en compagnie d’autres acteurs internationaux (UE). Par contre, les initiatives a priori louables, mais si peu porteuses d’effet engagées en matière de réforme du secteur de la sécurité ou encore de DDR doivent laisser à penser qu’il serait louable de laisser le développement de ces derniers engagements sous la responsabilité des acteurs intégrant cet appui au sein de leur mandat (ONUCI) sans penser continuer à engager des ressources qui seraient a priori mieux investies dans des secteurs d’intervention qui ont prouvé leur capacité à consolider une paix de proximité (police, clinique juridiques, enregistrement, groupes locaux de prévention des conflits, autorités administratives, etc.) plus importantes aux yeux des populations. La perspective des élections de 2015 amène un grand nombre d’intervenants à considérer le renforcement des groupes locaux de prévention et gestion des conflits locaux comme une activité pertinente toujours en besoin de consolidation. Tout aussi important aux yeux des populations, secteur dont la pertinence est relevée et mentionnée par tous, la gestion du domaine foncier rural n’a pas par contre attiré l’attention des parties au Plan prioritaire comme une thématique prioritaire à part les appuis apportés au renforcement des capacités des autorités administratives dans la gestion des conflits intercommunautaires qui sont en majorité d’origine foncier. Il sera pertinent de comprendre comment appuyer l’état ivoirien à résoudre la mise en œuvre de cette difficile équation (voir constat suivant).


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Constatation 2: Une question centrale à la gestion des conflits et la consolidation de la paix en Côte d’Ivoire n’est abordée que de manière indirecte dans les projets du PBF et mérite une attention soutenue : la problématique du foncier rural

La problématique du foncier rural semble être l’élément « conflictogène » le plus sensible dans l’ouest de la Côte d’Ivoire. Une lecture attentive de ces questions est parfaitement illustrée dans l’excellent travail commissionné par l’un des projets du PBF, à savoir l’étude sur les « Dynamiques et capacités de gestion des conflits à l’ouest de la Côte d’Ivoire7 ». Nous invitons le lecteur à s’y référer pour en comprendre la complexité, les enjeux et la lecture différenciée qu’en font chaque groupe local spécifique (autochtones, allochtones et allogènes). En quelques mots, alors que partout ailleurs en Côte d’Ivoire « les terres sont saturées et ont perdu leurs richesses pour la culture du cacao », il apparaît que « les seules réserves foncières encore disponible se trouvent dans l’ouest », ce qui exerce « un attrait fort sur de nombreux migrants nationaux (les Baoulés originaires du centre ou les Sénoufos du nord) et les Sahéliens qui arrivent en nombre pour acquérir des terres dans le but de pratique de la cacao-culture8 ». Par extension, « la cause profonde de la violence dans l’ouest, si elle doit être liée à la terre doit plutôt être abordée comme relevant de difficultés intrinsèques de cohabitation entre un nouveau type de migrants qui ne partagent pas les mêmes valeurs que les anciens arrivés dans la zone9 ». Cette étude est renforcée par d’autres analyses, réalisées dans le cadre de la mise en œuvre du Plan prioritaire. L’étude réalisée par le Fonds des Nations Unies pour la population10 stipule que « l’analyse socio-anthropologique des conflits à l’ouest a permis de déceler que la cause fondamentale des conflits dans cette partie du pays (ndlr – à l’ouest) est la mauvaise transaction foncière entre autochtones et allogènes d’une part et entre autochtones et allochtones d’autres part11 »

Succession de terres, ventes multiples, usurpation, occupation illégale, installation en forêts domaniales… sont autant de questions épineuses qui n’ont cessé d’être soulevées dans le cadre de la mission d’évaluation indépendante tant de la part des autorités sous-préfectorales, de police ou encore des juristes rencontrés au sein des Cliniques juridiques (voir plus loin). Le sous-préfet de Blolequin12 affirme qu’en 2013, il a eu à régler quelques 1200 conflits interpersonnels ou intercommunautaires relatifs au foncier. Les conflits sont parvenus à son attention après qu’ils n’aient pu être résolus selon des procédures coutumiêres au niveau des chefs de village. Sans résoudre formellement les conflits fonciers (absence d’un système d’enregistrement effectif) en jeu cette approche témoigne aussi d’un renouveau de la confiance entre autorités de l’État et populations locales. Seul un nombre inférieur à 5% des plaintes reçues par le sous-préfet finiraient devant la justice ivoirienne, faute d’accord en amont. Les responsables de programme du Norwegian Refugee Council (NRC) affirment de leur côté « avoir recensé 800 cas de conflits fonciers entre Toulepleu, Tai jusqu’à Grabo13 ». NRC vient de bénéficier d’une contribution financière de l’Union européenne (financement ECHO – habituellement réservé aux financements humanitaires !) pour initier un

7 « Dynamiques et capacités de gestion des conflits à l’ouest de la Côte d’Ivoire : le cas des régions du Cavally et du Guémon », Rapport de recherche participative, Abidjan, janvier 2013, Chapitre 1, pp. 28-36

8 « Dynamiques… », op.cié, p. 30

9 « Dynamiques… » p. 30

10 « Analyse sur les sources des conflits communautaires et développement du dialogue participatif dans les départements de Duékoué, Guiglo, Bloloquin, Man, Zouan-Hounien et Danané à l’ouest de la Côte d’Ivoire », Rapport d’étude (Draft), non daté,

11 Ibidem, p. 9

12 Entrevue avec le sous-préfet le 24 mars 2014

13 Rencontre avec l’équipe de NRC à Duékoué, 25 mars 2014


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programme de médiation et résolution de conflit au niveau local, dont l’objectif est d’augmenter dans les zones desservies par NRC les activités de sensibilisation et d’explication de la loi actuelle.

Les juristes rencontrées dans les Clinique juridiques visitées mettent l’accent sur la complexité de la mise en œuvre des textes légaux existants (Loi de 1998). Une anecdote saisissante illustre cette réalité : « Une collègue notaire a tenté pendant 4 années de légaliser une terre lui appartenant sans réussir à pouvoir disposer d’un titre… » Tous les interlocuteurs avec lesquels la mission a pu s’entretenir sont d’avis que la loi en soi ne serait pas le principal obstacle à une régularisation de la question foncière en milieu rural, mais que sa mise en œuvre administrative et juridique est d’une complexité (avec les coûts associés) qui découragerait les parties les mieux enclines à régulariser leurs possessions. Aussi, « le flou créé par l’application défectueuse de la loi de 1998 et les différences de valeurs culturelles que les communautés attribuent à l’agriculture sont autant de sujets de discorde14 ».

Alors que la gestion du foncier rural reste donc « un élément conflictuel très important15 » susceptible de menacer la consolidation de la paix, tout particulièrement dans l’ouest du pays, les questions qui méritent une attention particulière ont déjà été posées dans l’étude d’Interpeace et validées par le Groupe de dialogue régional (Bingerville, déc. 2012): « Comment concevoir des stratégies appropriées associant l’ensemble des parties prenantes, de l’élite politique à la population à la base, de toutes origines/ethnies, dans l’élaboration et l’appropriation d’une gestion foncière équitable et juste ?16 » . L’étude menée début 2012 par une mission inter-agences des Nations Unies ne disait rien de différent quand elle rapportait les propos d’un préfet de la région17 pour qui « la loi sur le foncier est inapplicable. Elle a alourdi la procédure qui s’avère couteuse pour les paysans qui n’ont pas les moyens de l’appliquer. La création de comités villageois fonciers est réclamée par la population mais en l’état actuel des choses, cela est impossible car le préfet est dans l’impossibilité de faire les délimitations, or selon la loi de 1009, les frais de prestation d géomètre agréé ne sont pas à portée de main ». Le Plan prioritaire ne dit pas le contraire en affirmant qu’« il existe encore dans la législation nationale des dispositions qui rendent difficile l’application cohérente de la loi foncière18 »

Une réflexion sur cette problématique centrale à la gestion pacifique des conflits semble avoir été initiée par le Gouvernement Ivoirien avec l’appui de l’Union européenne19. La mission recommande qu’elle constitue l’axe central d’une réflexion continue sur la meilleure façon de consolider la paix dans l’ouest du pays, en partenariat avec les autorités traditionnelles, publiques et coutumières.

44 .. 22 EE ff ff ii cc aa cc ii tt éé

Selon les normes et standards de référence du Réseau du CAD sur l’évaluation en matière de développement, l’efficacité représente la mesure du degré de réalisation des objectifs de l’activité d’aide. L’évaluation de l’efficacité d’un programme doit prendre en compte dans quelle mesure les objectifs ont-ils été atteintes ou sont susceptibles de l’être, et quelles ont été les principales raisons de la réalisation ou de la non-réalisation des objectifs.


15 Juriste de l’AFJCI


17 Mission inter-agences de planification des interventions dans le cadre de la mise en œuvre du Projet conjoint IRF-PBF, février – mars 2012, p. 12

18 Plan prioritaire pour la consolidation de la paix en Côte d’Ivoire, p. 15

19 Faute de rencontre avec la représentation de l’UE, l’évaluation ne peut élaborer sur ce sujet.


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L’analyse relative à l’efficacité des investissements engagés au titre du Plan prioritaire est organisée selon les trois domaines prioritaires que sont a) La restauration de l’ordre public et de l’autorité de l’État ; b) La réconciliation nationale, cohésion sociale et réduction des risques de conflits et c) L’identification des populations.

Constatation 3: En matière de « Restauration de l’ordre public et de l’autorité de l’État », des progrès significatifs ont été enregistrés lesquels contribuent à la pacification des villes et territoires

La restauration de l’ordre public et de l’autorité de l’État est une action de longue haleine, particulièrement dans un contexte où l’État avait disparu sur une longue période. Le retour progressif des effectifs de police et de gendarmerie dans les zones anciennement « conquises » est un processus qui a bénéficié de l’appui essentiel du PBF tant au niveau de la réhabilitation minimale d’un certain nombre d’infrastructures de base que de la formation continue des effectifs policiers et de gendarmerie. La mission d’évaluation a pu constater de visu - sans avoir réalisé une évaluation exhaustive20 – que « les interventions du projet ont permis une restitution minimale de l’espace et de l’équipement des infrastructures administratives (préfectures et sous-préfectures) et sécuritaires (commissariats et brigades), que les agents de l’État travaillaient de manière normale au sein de ces dernières », et que la population visitait les dites structures pour déposer, questionner ou assurer le suivi de différents dossiers. Le Comité de pilotage a relevé en son temps que la restauration de l’ordre public a permis en particulier de favoriser le déroulement d’élections locales en avril 2013 sans incidents significatifs21.

Avec un indicateur de référence égal à 0% au moment du retour au sein de leurs structures de travail des unités de police et de gendarmerie, il est évident que le nombre de plaintes présentées par la population locale n’a pu qu’augmenter de manière sensible. Les entrevues conduites par l’équipe d’évaluation avec les officiers de police dans les régions visitées22 font état de la renaissance de liens de confiance entre populations locales et représentants de l’ordre public. Par contre, l’absence d’une mesure systématique ou de données statistiques vérifiables en la matière ne permet pas de prendre la mesure réelle du nombre de cas soumis, puis référés puis soumis par les commissariats et brigades de gendarmerie auprès des tribunaux.

Une incidence notable du projet « Restauration de l’ordre public » semble être les effets des formations reçues de la part des corps de police. L’équipe d’évaluation a relevé la ferveur avec laquelle les officiers et représentants des corps de police se sont approprié les formations reçues, le plus souvent avec l’appui de la composante UNPOL de l’ONUCI, lesquelles formations appuient le nouveau code déontologique en huit points de la police nationale ivoirienne. Des centaines d’éléments ont ainsi été formés soit à Abidjan soit sur le terrain sur les meilleures pratiques à engager en matière de police de proximité, de comportement civique envers les citoyens, de lutte contre les VBG et du traitement particulier des victimes ou autres catégories vulnérables (par ex. les mineurs). Dans la plupart des structures visitées, les forces de police – sensibilisées en ce sens par les autorités centrales – cherchent à composer des « formateurs-relais » qui ont bénéficié des formations. Malheureusement, ces derniers manquent le plus souvent d’équipement ou d’espaces adéquats pour organiser des formations sur une base systématique. La formation donnée se fait plus

20 Selon le Rapport annuel sur l’état d’avancement du « Projet d’appui à la restauration de l’ordre public et de l’autorité de l’État » (CIV10-00082527), ce sont près de 25 infrastructures différentes (Préfectures, sous-préfectures, commissariats. En termes purement quantitatifs, l’objectif de départ aurait été dépassé. Pp. 5 et 6

21 Rapport annuel du Comité Conjoint de Pilotage Plan Prioritaire, décembre 2013

22 L’équipe d’évaluation s’est entretenue avec des autorités de police à Abidjan, Guiglo, Man et Bouaké


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sur le mode d’un apprentissage « par l’exemple » ou de « proximité » plutôt que sur une base formelle et organisée. Il est donc légitime de penser que la collaboration et le partenariat avec l’Ecole Nationale de Police mériteraient d’être renforcés et soutenus.

Constatation 4: Les activités de renforcement des capacités des Autorités préfectorales en matière de gestion des services publics ont été significatives mais font face à d’importantes limites opérationnelles

Les autorités préfectorales et sous-préfectorales ont bénéficié de l’appui du PBF à plusieurs niveaux. La réhabilitation de bâtiments de préfecture endommagés23 a permis l’amélioration des conditions de travail des autorités préfectorales. Les locaux réhabilités ont permis de pouvoir animer et activer des réunions des Comités de sécurité et faciliter le retour au travail d’agents de différents services de l’État. Surtout, une série de séminaires tenus à l’attention des autorités préfectorales ont permis de renforcer les capacités comme les habiletés en matière de gestion de conflits intercommunautaires. Selon différentes entrevues avec différentes autorités sous-préfectorales, la gestion participative des conflits locaux demeure – et de loin – l’activité principales des autorités locales en matière de consolidation de la paix. A titre d’exemple, le sous-préfet du département de Blolequin a confirmé l’importance de pouvoir œuvrer sur une base quotidienne à la gestion des conflits locaux, lesquels sont à plus de 95% orientés sur la gestion des questions foncières (propriété, succession, enregistrement, délimitation des terrains et terres en milieu rural). En 2013, ce ne sont pas moins de 1,200 cas de conflits fonciers24 qui ont été portés à l’attention de cette personnalité, après que les familles puis les chefs de villages aient échoué à trouver une solution locale à l’amiable.

Dans un domaine plus stratégique, une mission d’évaluation25 conduite en août 2013 dans cinq régions administratives a permis de constater que « les préfectures et sous-préfectures des Départements de Gagnoa, d’Oumé, de Daloa et de Duékoué ont formalisé leurs différents plans d’actions », que prévalait « l’existence d’un cadre formel d’échange et de collaboration entre les humanitaires et les autorités préfectorales », de constater l’existence d’un plan ORSEC départemental dans toutes les circonscriptions ainsi que le « fonctionnement régulier des Comités départementaux de sécurité avec l’implication accrue de l’ensemble des forces de sécurité dans la prévention des risques sécuritaires ».

Malheureusement les moyens mis à disposition des administrations demeurent limités : « Les autorités préfectorales ont relevé le manque de moyens logistiques, l’insuffisance des dotations (crédits) budgétaires alloués, le faible taux d’autorisation des dépenses » ou encore « l’absence de moyens matériels publics de secours et d’intervention dans les départements, l’absence de casernes de Sapeurs-pompiers, ou (…) la faible dotation de la ligne budgétaire consacrée à la protection civile ». Alors que le Plan prioritaire prévoit que les Comités de Sensibilisation et de Veille (CSV) et les comités de paix soient « dotés des moyens juridiques, techniques et opérationnels qui leur permettent de mener à bien leurs missions pour lesquels l’appui du SNU est fondamental26 », il apparait que le développement et les travaux des Comités de Sécurité (CDS) ou CSV ont été limités par « la non mise à la disposition des autorités préfectorales de moyens matériels pour le

23 « 34 infrastructures préfectorales ont été réhabilitées et équipées sommairement », Rapport annuel 2013, p. 8

24 Entrevue avec le sous-préfet de Blolequin, M. KOFFI YAO KAN

25 Rapport de mission d’évaluation conjointe de la Direction générale de l’Administration du Territoire (DGAT), du Ministère d’État, Ministère du Plan et du Développement, de l’ONUCI et du PNUD, 18-25 août 2013, dans les régions administratives de Gôh, Haut Sassandra, Guémon, Tonkpi et San Pédro.

26 Plan prioritaire, p. 14


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fonctionnement des CSV et (…) l’absence de ressources financières pour le fonctionnement des CSV et des CDC ». Les propos collectés par l’équipe d’évaluation font état d’une considération toute relative à l’égard des CSV existants : surplus d’effectifs, faible capacité d’intervention, manque d’agenda de travail… En résumé, « des défis subsistent dans les zones non couvertes par le projet, d’où la nécessité d’étendre l’appui à ces zones » dans le cadre d’une éventuelle deuxième phase du PBF.

Constatation 5: L’appui des Nations Unies et de la communauté internationale à la mise en place de Cliniques juridiques participe au retour de la règle et de l’état de droit

Le système des Nations Unies, en partenariat avec l’ONUCI ainsi qu’avec l’Union européenne a facilité la création et la mise en place de Cliniques juridiques, lesquelles sont gérées par un partenaire expérimenté, l’Association des Femmes Juristes de Côte d’Ivoire (AFJCI). Au total, ce sont six cliniques juridiques qui délivrent des services de consultation juridique (selon les juristes rencontrées, ce sont dans l’ordre pour des questions relatives a) au foncier ; b) au régime de succession ; et c) état civil. Au total, depuis l’ouverture des cliniques, il est estimé que sur les six régions couvertes, « 15065 personnes ont été informées sur leurs droits par des séances d’information de proximité, 2876 ont bénéficié de consultations juridiques individuelles et 69 ont bénéficié d’une assistance judiciaire27. ». Dans l’ouest du pays, les deux cliniques juridiques de Guiglo et Man (noter que cette dernière a ouvert ses portes en mai 2013) ont permis en 2013 à 459 personnes (dont 47% de femmes) de bénéficier de consultations juridiques et à 1165 personnes de participer à des séances d’informations aux droits. Chaque mois, à Man, 5 personnes recrutées sur la base de critères précis (un mineur, une femme, un détenu et deux autres, le critère d’indigence étant l’un des critères les plus importants), bénéficient d’une assistance juridique devant la Cour d’appel de Daloa28. Les cliniques appuient aussi les efforts reliés aux enregistrements des naissances en appuyant la mise en œuvre de jugements supplétifs et en négociant avec chaque tribunal la procédure qui lui sied le plus (à Man, l’objectif fixée est de 970 sur la durée du mandat de 2 ans de la clinique). Aussi, de mai 2013 à mars 2014, les cliniques juridiques ont donné 2146 consultations relatives à l’enregistrement des naissances29.

Par le retour de la règle de droit, tant au niveau du conseil que devant les Tribunaux, l’installation des cliniques juridiques est l’un des éléments participatifs du retour à la cohésion sociale et à l’égalité de tous devant la loi. Un autre point important est le positionnement stratégique des cliniques juridiques aux côtés de structures d’action sociale, ceci permettant une éventuelle orientation des usagers des cliniques vers des services sociaux de proximité, voire encore la prise en charge des victimes de violences dans le cadre des plateformes de protection (VBG et protection de l’enfant).

Constatation 6: En matière de « Réconciliation nationale, cohésion sociale et réduction des risques de conflits», le Plan prioritaire manque singulièrement d’outils d’analyse qualitative pour pouvoir apprécier les progrès pressentis

La réconciliation nationale est un processus holistique qui débute dans une phase post-conflit et qui peut prendre des années à s’organiser et produire des effets probants. En Côte d’Ivoire, tous les acteurs sont d’avis que les différents conflits et surtout la crise postélectorale ont fortement érodé la cohésion sociale, particulièrement dans l’ouest du pays. Pourtant les études menées au moment de la réflexion sur les sources locales des conflits comme sur les propositions d’intervention à mener

27 Rapport annuel 2013, op. cité, p.7

28 A noter que les avocats doivent venir d’Abidjan – il n’y a aucun avocat à Man, seulement 1 ou 2 à Daloa.

29 Commentaire du Comité de référence, mai 2014


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reconnaissent que « la plupart des acteurs sociaux participant à la vie communautaire dans l’ouest du pays interviennent dans le domaine de la cohésion sociale en vue d’un dialogue participatif30 ». L’ensemble des acteurs concernés, chefferies traditionnelles, groupements sociaux, partenaires au développement et structures étatiques « interviennent directement ou indirectement dans la gestion pacifique et dans la prévention (…) privilégient le règlement pacifique des conflits (…) via le rapprochement communautaire à travers la négociation, l’écoute, la communication/information, le tutorat et les alliances interethniques ». Dans le même temps il a été reconnu qu’un « ensemble de facteurs entravent inéluctablement les efforts de mise en place du mécanisme de dialogue participatif d’où la prévention et la gestion pacifique des conflits (…) entre autres l’insécurité, les rumeurs, la mauvaise gouvernance, l’impartialité des leaders communautaires, l’action des cadres et des hommes politiques31 ». De manière similaire, l’excellente étude menée par le groupe de recherche Interpeace met l’accent sur la nécessité « d’encourager un processus de dialogue participatif, inclusif et tourné vers l’avenir (…) afin de déconstruire efficacement et durablement le sentiment de victimisation et rétablir la confiance entre les communautés32 ». L’ensemble des deux études précitées ont révélé que la sensibilisation et le dialogue participatif sont les outils de prévention les plus usités dans la prévention des conflits dans l’ouest du pays et que « dans sa grande majorité la population a une bonne perception de ces mécanismes locaux et structures travaillant dans le domaine de la prévention et la gestion pacifique des conflits ».

Même si le plan prioritaire a eu l’occasion de financer un certain nombre de formations de leaders coutumiers et administratifs, force est de constater que les acteurs engagés en matière de paix et réconciliation manquent singulièrement de compréhension face à la « kyrielle d’acteurs intervenant sur le terrain pour le maintien ou la promotion de la cohésion sociale ». Les Comités de Surveillance et de Veille mis en place pour appuyer la prévention des conflits et la cohésion sociale ont un rôle diffus qui n’apparait clair aux yeux des autorités rencontrées. Leur composition est cataloguée de pléthorique et les CSV apparaissent pour beaucoup loin de fonctionner de manière uniforme et fonctionnelle. A leurs côtés, la « kyrielle » d’autres structures locales (Comités de paix, de village, etc.) soutenus par d’autres bailleurs ne renforcent pas la lisibilité de l’ensemble.

Aussi, ce n’est pas tant la multiplicité d’acteurs intervenant sur le terrain de la cohésion sociale mais plutôt le manque de coordination des initiatives dans ce secteur. D’où la pertinence qu’un exercice de « mapping » puisse être réalisé pour appréhender l’ensemble des acteurs intervenant dans le champ de la réconciliation et la cohésion sociale et par là-même admettre que ces derniers continuent « des besoins pressants de formation et renforcement de capacités en genre, en gestion pacifique et prévention des conflits et surtout en dialogue participatif33 et qu’une stratégie de coordination de tous ces mécanismes soit définie et mise en place.»

Constatation 7: En matière d’identification des populations et d’enregistrement des naissances, des efforts très importants ont été engagés malgré un faible engagement de l’État central

Les efforts consentis par les partenaires locaux de mise en œuvre du projet d’«Appui à l’état civil – promotion de l’enregistrement des naissances et des personnes non déclarées dans les délais » ont été

30 « Analyse sur les sources des conflits… », op.cité, p. 8

31 Ibidem. Ces propos sur l’action parfois négative jouée par les hommes politiques nous a été répétée par des autorités préfectorales de la sous-région.

32 Dynamiques et capacités de gestion des conflits à l’ouest de la Côte d’Ivoire, Interpeace, janvier 2013, p. 13

33 « Analyse sur les sources des conflits… », op.cité, p.8


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très importants et semblent inversement proportionnels à ceux consentis par l’État central (Ministère de l’Intérieur) dans sa politique d’appui à l’enregistrement des naissances au niveau local. Cette absence de représentation du niveau central semble avoir conduit à un traitement parfois différencié des processus d’enregistrement tant au niveau méthodologique qu’au niveau des frais afférents demandés pour la production d’actes ou la couverture des frais logistiques inhérents aux transferts des registres ou autre documents, ce qui n’est pas une surprise : « la rupture dans la chaîne de mise à la disposition des centres d’état-civil des intrants nécessaires à l’enregistrement des naissances par le ministère de l’intérieur à amener plusieurs centres d’état-civil de la zone cible à imputer les coûts d’acquisition des intrants aux usagers qui sont ainsi contraints de payer une certaine somme pour payer les naissances34 ».

Photo 1: Archivage des registres d’état civil à Man – Extraits de registres en déshérence (Man)

Malgré cette absence d’appui du « centre » vers la « périphérie » et l’ampleur et la quantité des difficultés rencontrées35, les efforts engagés par les autorités sous-préfectorales et les organisations

34 Rapport annuel 2013, op.cité, 17, remarque qui corrobore parfaitement les observations de terrain de la mission d’évaluation

35 Pour rappel (Rapport de mission d’évaluation de la DGAT, du MEMPD, de l’ONUCI et du PNUD, août 2013, p.2) :

- la disparition et la dégradation des registres (registre en mauvais état, feuillets arrachés) ; - les mauvaises transcriptions des déclarations dans les registres par les agents de l’Etat civil ; - l’existence de registres non paraphés par les juges ou lenteur des juges dans le paraphage des registres ; - l’existence de registres non signés par les prédécesseurs ; - le constat de l’enregistrement des déclarations dans les documents autres que les registres (cahiers) ; - le manque de registres et d’imprimés et leur coût élevé - le manque de personnel qualifié à l’Etat civil (profil professionnel non adapté) ou faible niveau des agents de l’Etat civil ; - la non déclaration des naissances et des décès dans les délais ou le faible niveau de déclaration des évènements liés à

l’Etat civil ; - mauvaise conservation et d’archivages des registres (local inadapté, manque l’étagère et de meubles de rangement) ;


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non gouvernementales nationales et internationales ont porté leurs fruits. A ce stade, le projet aurait permis d’établir l’identité officielle de 164 953 enfants et 15 887 adultes, soit plus de 180 840 personnes bénéficiaires36, ce qui dépasse les objectifs espérés. A titre illustratif, voici deux tableaux qui illustrent au niveau local la croissance importante donnée au mouvement d’enregistrement des enfants, particulièrement suite à l’adoption de l’Ordonnance, puis de la Loi 2013-35.

Tableau 4.1 Croissance37 de l’enregistrement des naissances depuis la mise en œuvre de la « Loi spéciale »

TOULEPLEU

Année Nouvelles naissances Enregistrements « Loi spéciale »

2012 300 1350

2013 300 850

2014 (Fin Jan.) 26 24

MAN

Année Nouvelles naissances Enregistrements « Loi spéciale »

2012 2050 6332

2013 2300 16900

2014 (fin Jan.) 425 1185

Le principal problème inhérent à la poursuite et la consolidation du projet d’Appui à l’état civil est l’absence notoire d’un mécanisme de centralisation des données des services d’état civil dans les zones cibles qui puisse permette de dresser un état des lieux précis des résultats atteints et des efforts restant à engager pour assurer une couverture maximale du travail restant à faire. Un tel système d’archivage centralisé de l’état civil ne peut être mis en place qu’au terme d’une réforme complexe et de l’informatisation du système d’état civil, et pour laquelle la finalisation de l’étude de faisabilité en cours, soutenue par le PBF, doit servir de catalyseur.

A défaut d’un tel système, les estimations locales varient : des officiers d’état-civil estiment – sans chiffres vérifiables – que 75% a 85% du travail d’enregistrement aurait été accompli38. En l’absence

- la non rémunération des agents des centres secondaires de l’Etat civil ; - l’absence de formation des agents de l’Etat civil ; - absence de machines à dactylographier pour la saisie des actes de l’Etat civil ; - la non disponibilité des timbres fiscaux à la Sous-préfecture pour l’établissement des actes de l’Etat civil ; - La difficile collaboration entre des Sous-préfets et les autorités judiciaires en matière de gestion de l’Etat civil.

36 Fonds pour la consolidation de la paix, Projet « Appui à l’état civil », période du 1er janvier au 31 décembre 2013, p. 7

37 Source : notes de l’officier de protection de l’UNICEF - Man

38 Propos recueillis auprès de responsables de l’état civil de Sakassou et Bouaké.


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d’un système de suivi de l’activité de routine des services d’état civil39, sans même parler de la prise en compte de mesures adéquates sur les systèmes d’archivage et de centralisation et conservation des données (voir photos de Man), la gestion des processus comme des objectifs à atteindre reste imparfaite. Enfin l’absence d’études de perception auprès des populations locales ne permet pas de mesurer d’éventuels effets attendus, que ce soit le pourcentage de bénéficiaires ayant obtenu des droits additionnels suite à l’enregistrement, le nombre d’élèves qui ont pu accéder au niveau secondaire suite à leur enregistrement, voire encore le nombre de bénéficiaires ainsi que leurs familles qui se sentent mieux intégrés dans la communauté depuis la reconnaissance légale de leur existence.

L’intervention des fonds PBF a permis objectivement de travailler sur plusieurs axes de manière concomitante, à savoir réduire le risque de survenue d’une nouvelle crise liée à l’accès aux documents d’identité en Côte d’Ivoire, avancer40 dans la mise en œuvre du Programme de Modernisation de l’état-civil en Côte d’Ivoire, sensibiliser et promouvoir l’adoption d’un dispositif dérogatoire pour l’enregistrement des naissances survenues entre septembre 2002 et juin 2011, et enfin, réaliser des actions de rattrapage massif à l’état civil des enfants non déclarés41. Selon les partenaires interrogés, le Ministère de l’Éducation s’est révélé être un partenaire utile et compétent en matière d’identification et enregistrement des enfants sans titre de naissance ou papiers d’identité, ce qui doit permettre à des dizaines de milliers d’enfants de pouvoir avoir accès et aller à l’école ou de passer les examens de fin de cycle primaire pour poursuivre leur scolarité.

Malgré la somme importante des efforts consentis par les uns comme par les autres, le principal problème inhérent à la finalisation éventuelle du processus d’enregistrement des naissances est le manque de consolidation des données de l’ensemble des partenaires. L’UNICEF42 est la première à reconnaître l’absence d’un bilan consolidé des politiques mises de l’avant depuis deux ans pour compléter l’enregistrement de toutes les naissances encourues entre 2002 et 2011, d’où l’absolue nécessité de dresser une « photo bilan » du processus, région par région, communauté par communauté pour identifier les manques, les éventuels « trous noirs », les zones non desservies, les écoles non atteintes, le potentiel et les capacités de poursuite du travail en cours de la part des uns et des autres, etc. Cet exercice devra précéder la composition d’un plan de finalisation du processus, lequel intègrera à la fois la poursuite et la consolidation du processus en cours, la levée des obstacles matériels inhérents à la fin de l’exercice d’enregistrement, les mesures à encourager aux niveaux central et local pour consolider les bases de données, ainsi que l’amélioration des conditions locales de stockage et archivage des données conservées.

39 L’UNICEF affirme avoir travaillé avec le MEMIS pour la mise en place d’un tel mécanisme, lequel devait permettre de disposer de données de routine sur les activités d’enregistrement à partir de janvier 2014. Une mission de collecte rétroactive des données de 2012 et 2013 désagrégées selon le régime de droit commun et celui de la loi spéciale doit permettre de mieux situer l’impact des interventions sur l’intervention des naissances (Commentaire de l’UNICEF en réponse au Rapport préliminaire).

40 La mesure de cet effet nécessiterait une étude beaucoup plus approfondie de la part des parties prenantes aux initiatives du PBF

41 Ordonnance de 2011 prorogée par la loi de 2013 sur le régime dérogatoire de déclaration des naissances survenues pendant la crise 2002-2013.

42 Propos recueillis auprès de l’UNICEF, confirmés auprès du Comité de pilotage tenu à Abidjan le 31 mars 2014 par la représentante adjointe de l’organisation.


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Constatation 8: Le travail inachevé de la CVDR en matière de recherche de la vérité nécessite pour les SNU et l’ONUCI d’appuyer la phase de recherche de la vérité qui passe par l’audition des victimes de la crise ivoirienne

Il semblerait qu’un grand nombre d’institutions en mesure de renforcer l’état de droit, la justice ou la réconciliation souffrent du même problème : un mandat trop ambitieux avec des dotations financières largement insuffisantes. Ce qui vaut pour le Programme National de Cohésion Sociale43 (PNSC) semble tout autant prévaloir pour la Commissions Dialogue Vérité et Réconciliation (CDVR). Les résultats affichés par la CDVR restent minimes : « Bien qu’elle ait commencé par des activités de pré-sensibilisation de proximité, qu’elle se soit appuyée sur des plateformes relais d’organisations de la société civile et qu’elle ait innové en prévoyant des commissions locales dans l’ordonnance portant statut, tous lui reproche depuis sa création d’être absente au niveau local44 », même si au printemps 2013, elle avait organisé la mise en place de 37 commissions locales (31 régions administratives plus le district autonome d’Abidjan) formées en majorité de chefs traditionnels et d’autres membres de la société civile.Les Nations Unies font valoir d’autres problèmes : « conflit de leadership entre la CVDR et les ministères techniques; (…) multiplicité et manque de coordination des initiatives et mécanismes mis en place au niveau national autour des notions de justice transitionnelle; (…) insuffisance de communication sur les activités et le processus de la CDVR (…); absence de loi pour l’identification, la protection des victimes et témoins45 ».

Nonobstant un bilan mitigé, la mission d’évaluation a pu rencontrer le responsable d’une des premières sessions pilotes de recherche de la vérité à travers l’audition des victimes, Père Cyprien Ahouré, et peut attester de l’intérêt manifeste des populations locales de se faire entendre et de se présenter aux auditions qui se sont tenues à Duékoué au mois de mars : « Nous avons reçu 1000 personnes tout au long de la semaine d’audiences – de Duékoué comme des environs - et nous n’avons pu techniquement n’en recevoir et n’en écouter que près de 25046; il a fallu convaincre ceux qui n’ont pu être entendus de revenir à une date ultérieure » .

43 Dans le cadre d’une entrevue avec l’équipe de direction du PNSC, le Programme a déclaré à l’équipe d’évaluation disposer d’un budget indicatif de 7 milliards de francs CFA tout en ne disposant que de 1,4 milliard. Étant pressentie pour être l’institution étatique qui va assurer la mise en œuvre des recommandations de la CDVR, le PNCS semble compter sur l’appui du PBR pour le financement de ses activités comme un appui en matière logistique (matériel roulant) pour assurer son plan de déploiement : coordinations régionales et antennes locales.

44 Bruno Charbonneau, « Côte d’Ivoire : possibilités et limites d’une réconciliation », Afrique contemporaine,

2013/1, No 245 p. 121

45 Rapport annuel du Comité de pilotage, pp. 12 et 13.

46 Père Cyprien Ahouré, responsable de la CDVR de Duékoué, 25 mars 2013


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Photo No 2 : La mission d’évaluation indépendante rencontre le Père Cyprien Ahouré, Président de la CDVR de Duékoué

Le plaidoyer entrepris par l’ONUCI et certains pans de la société civile ivoirienne a conduit au renouvellement du mandat de la CDVR47. L’ordonnance présidentielle donne à la CDVR mission de a) rechercher la vérité et situer les responsabilités sur les évènements sociopolitiques nationaux passés et récents; b) entendre les victimes, les auteurs et les témoins au cours de séances publiques; et c) proposer au Gouvernement les réparations et les moyens susceptibles de contribuer à guérir les traumatismes subis par les victimes. Ces fonctions sont l’essence et le cœur des travaux de la CDVR. D’où l’importance de soutenir le processus et permettre la Commission de finaliser ces travaux dans les délais qui lui restent (e.g. avant la fin de 2014). La phase de recherche de la vérité au travers des audiences publiques est non seulement la raison d’être de la CDVR sinon l’attente principale des populations touchées par le conflit. La mission d’évaluation est d’avis qu’il reste important d’appuyer la CDVR dans la dernière phase de sa mise en œuvre.

Constatation 9: Les activités menées au titre des activités de RSS demeurent marginales

S’il faut reconnaître que pour des raisons purement administratives et financières il a été difficile pour le partenaire de mise en œuvre, l’ONUCI, de s’engager de manière opportune et décisive sur la mise en place de son plan d’action en appui au Conseil de sécurité national, il est aussi possible de questionner la pertinence des activités engagées au titre du PBF, alors qu’elle sont théoriquement partie intégrante du mandat de l’ONUCI, et que les fonds engagés n’ont jamais présenté le même caractère d’urgence que présentaient les autres axes thématiques. Par contre, indirectement, il est légitime de reconnaître que les activités RSS du projet PBF peuvent avoir un effet dans le domaine prioritaire de la restauration de l’ordre public et de l’autorité de l’État, à travers les activités de renforcement des capacités des institutions de sécurité, notamment en matière de contrôle

47 Ordonnance No 2014-32 du 3 février 2014


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démocratique, d’appropriation nationale et de prise en compte du genre par les forces de défense et de sécurité.

44 .. 33 EE ff ff ee tt ss cc aa tt aa ll yy ss ee uu rr ss -- pp éé rr ee nn nn ii ss aa tt ii oo nn dd ee ss aa cc qq uu ii ss

La pérennisation des acquis des projets découlant de la mise en œuvre des activités des projets est l’un des critères et principes moteurs en lien avec celu de l’appropriation nationale favorisant la capitalisation des effets des projets, ainsi que le potentiel catalyseur de ceux‐ci qui consiste à insuffler les efforts des autres acteurs vers les mêmes objectifs seront analysés.

Constatation 10: Au fil du temps, les projets mis en œuvre par le Plan prioritaire ont eu un effet catalytique sur la mobilisation de ressources additionnelles

L’équipe d’évaluation a pu visiter deux cliniques juridiques installées à Man et à Bouaké dans le cadre du partenariat entre le SNU et l’Union européenne (UE). Le projet conjoint UE/ONUCI/PNUD/UNICEF d’appui au droit et à la justice est un bel exemple de coopération interinstitutionnelle dans le but de répondre au manque criant de capacités de services et conseils juridiques dans l’ouest du pays (à titre d’illustration : il n’y a pas d’avocats à Man, pas de tribunal à Danane et les prévenus de Guiglo doivent être jugés à Man faute de maison d’arrêt). La combinaison des financements PBF et de l’UE48 a permis de mettre en place, au-delà de deux cliniques dans l’Ouest, quatre autres cliniques juridiques (Bouaké, Korhogo, San Pedro et Bondoukou) qui délivrent des services de consultations juridiques aux usagers, séances d’animation et information au droit auprès des populations, la formation et le renforcement de capacités d’acteurs de la chaîne pénale, le suivi de la situation des détenus au sein des maisons d’arrêt, et enfin une certaine assistance juridique auprès des populations les plus démunies.

En complémentarité avec le Projet de restauration de l’ordre public et de l’autorité de l’État, la JICA (Japanese International Cooperation Agency) et l’Union européenne (UE) ont engagé des contributions importantes dans les domaines du rétablissement de la sécurité et de la cohésion sociale pour des montants excédant les 3 millions de US$49. Les fonds PBF pour la composante « Enregistrement des naissances » ont aussi permet de lever d’autres fonds japonais pour l’appui à l’enregistrement des naissances50.La JICA continue aussi d’engager des actions particulières de formation de policiers ivoiriens en parallèle aux interventions menées par l’UNPOL de l’ONUCI.

Les visites auprès de différents centres d’état civil ont permis aussi de constater la complémentarité des actions entreprises par US Aid, avant même les travaux du projet d’enregistrement des naissances du PBF. De même, l’USAID a aidé la CDVR à travers le renforcement des capacités pour la protection des victimes et témoins, l’équipement des commissions locales et l’International Center for Transitional Justice (ICTJ) dans le cadre d’un atelier sur les réparations51. De son côté, entre autres activités pour faciliter l’implication des jeunes dans le cadre du processus CDVR, l’UNICEF a alloué sur fonds réguliers des ressources additionnelles pour le renforcement de l’enregistrement des naissances en Côte d’Ivoire, ainsi que de mobiliser des ressources financières supplémentaires pour le renforcement des capacités des services de sécurité en matière de protection des mineurs, ce qui

48 La mission regrette de n’avoir pu rencontrer des officiels de l’UE et/ou de JICA pour comprendre leurs visions relatives aux projets engagés de concert avec les NU

49 Compte rendu de la réunion du Comité de pilotage conjoint du Plan d’action prioritaire pour la consolidation de la paix en Côte d’Ivoire, 30/09/2013, p. 4

50 Source : UNICEF

51 Ibidem, pp.21 et 22


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s’est traduit par l’intégration dans les écoles de police et de gendarmerie d’un programme de 50 de formation de base sur les compétences de la protection des mineurs

Constatation 11: La synergie entre les agences du SNU et l’ONUCI semble effective à plusieurs égards

Les différentes rencontres avec les groupes bénéficiaires comme avec les représentants du SNU et de l’ONUCI ont permis de constater l’évidence de synergies et de diverses complémentarités développées par les différents acteurs du système des Nations Unies. La mise en place d’une maison « One UN », ou maison commune des Nations Unies à Guiglo est une belle illustration de la capacité des différents acteurs du système d’agir de concert, tout en relevant que sur une base individuelle, certaines agences disposent de moyens a minima pour la couverture et supervision des projets engagés par le PBF. La chargée de protection de l’UNICEF à Man couvre l’ensemble des régions et départements depuis Odienné jusqu’à Tabou et ne dispose pas d’assistance pour visiter les communautés et assurer l’encadrement des partenaires d’exécution. La mission a pu constater à diverses reprises les liens prévalant entre les UNPOL et la fonction de renforcement des capacités de police locales, fonction qui – au-delà des activités de financement du PBF – rentre de toute manière dans le mandat de la mission. Des liens appréciables et reconnus de la part de toutes les parties ont aussi été évoqués entre les Départements des affaires civiles de l’ONUCI et la mise en œuvre des projets de renforcement des autorités préfectorales.

Constatation 12: Les projets ont bien ciblé les acteurs et institutions qui jouent un rôle dans les dynamiques de développement mais ont négligé des organisations parfois plus investies dans le travail de cohésion sociale (ONG, radios locales)

Les principales agences ciblées par les projets sont généralement des agences de développement local plus que des agences ayant une pratique dans des initiatives de consolidation de la paix (par exemple AWECO’ African Women, Committee for Women Welfare, etc.). En conséquence l’approche utilisée pour favoriser la cohésion sociale est problématique. Par exemple à Guiglo, plusieurs femmes de différentes origines ont été mises ensemble dans un groupement spontané à l’effet de travailler individuellement sur une même parcelle. Cette pratique peut donner naissance à la jalousie et à une mauvaise concurrence qui va agrandir le fossé entre ces femmes de communautés différentes.

A l’exception d’UNICEF qui a organisé une campagne de diffusion de messages sur l’enregistrement des naissances et la protection des mineurs contre la violance avec l’Union nationale des radios de proximité, aucune radio locale dans la zone des projets n’a bénéficié de financements. Or les radios locales, dans l’Ouest Ivoirien en particulier, ont été des vecteurs important de cohésion sociale et de rapprochement communautaire depuis la fin de la crise postélectorale. En témoigne les nombreuses sollicitations, les nombreux appuis d’organisations internationales à ces radios telles : l’ONUCI, l’USAID, SFCG et autres.

Constatation 13: L’engagement des partenaires locaux sur les projets PBF –reposant parfois sur des partenariats plus anciens - leur a ouvert de nouvelles portes avec d’autres partenaires

Depuis la signature des accords de partenariat entre les agences bénéficiaires du PBF et les ONG locales, ces dernières ont obtenus de nombreux appuis de différentes organisations. Les partenariats entre l’UNFPA et les ONG cités (ODAFEM et OIS Afrique) datent de 2009 et 2010 dans le cadre de la mise en œuvre du volet « Assistance et réinsertion sociale des femmes victimes de violence en situation de conflit en Côte d’Ivoire » du Projet d’Appui Institutionnel Multisectoriel à la Sortie de Crise (PAIMSC) financé par la Banque Africaine de Développement (BAD) qui s’inscrivait également


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dans le cadre de la consolidation. Suite à ses actions à Guiglo, l’ONG ODAFEM bénéficie désormais de la confiance et de l’appui du PNUD, de l’UNFPA ou encore de l’UE pour le financement de différentes activités.

A Bouaké également, l’ONG locale partenaire de l’UNICEF, l’OIS a reçu de nouvelles sollicitations de la part d’autres organismes internationaux tels : UNFPA et l’UE pour des projets à mettre en œuvre en dehors de Bouaké. L’ONG OIS est devenu un partenaire de premier plan des autorités administratives de Bouaké et de la clinique juridique de Bouaké. En ce moment, elle a été contactée par l’USAID pour aider dans la sensibilisation à l’audience foraine qu’organise l’USAID à Bouaké.

44 .. 44 AA pp pp rr oo pp rr ii aa tt ii oo nn nn aa tt ii oo nn aa ll ee :: rr ôô ll ee ee tt rr ee ss pp oo nn ss aa bb ii ll ii tt éé dd uu CC oo mm ii tt éé

dd ee pp ii ll oo tt aa gg ee

L’appropriation nationale vise à comprendre le rôle et la qualité de l’encadrement des structures d’accompagnement des projets, ce qui va du Comité de pilotage conjoint, au Secrétariat technique du PBF ainsi que du Bureau d’appui à la consolidation de la paix. L’évaluation est intéressée à comprendre l

Constatation 14: Le Comité de pilotage a répondu aux attentes de ses commettants mais devrait pouvoir mieux répondre à sa fonction de suivi et d’évaluation

La mission d’évaluation n’a pas eu l’occasion de rencontrer un grand nombre de personnes clés du Comité de pilotage, à commencer par la plus importante d’entre-elles, S.E. M. le Ministre du Plan. Pour tenter d’obtenir une vision plus élargie du rôle du Comité et de la vision qu’avaient ses membres des travaux de ce dernier, l’équipe d’évaluation a conduit un mini-sondage (voir Annexe IX) qui a permis de recueillir un certain nombre d’impressions pertinentes52. Les personnes interrogées pensent à l’unanimité que la structure du Comité est appropriée pour superviser l’exécution du Plan prioritaire même si le Comité aurait effectué son travail d’encadrement de manière partielle53 et que le Secrétariat de suivi n’aurait effectué son travail de suivi/évaluation que de manière partielle ou de manière insuffisante 54 :«les réunions sont trop espacées et le Secrétariat trop distant (…);. Le Secrétariat technique a apporté un appui soutenu aux points focaux des projets en leur apportant un appui technique dans la préparation des plans de travail annuels et des rapports réguliers vu que la majorité des points focaux des projets ne maîtrisaient pas les procédures et les orientations de PBF. (Voir en détail extrait du rapport annuel du Comité de pilotage PBF) les missions conjointes d’évaluation des activités de terrain méritent d’être renforcées . Les membres consultés pensent que le niveau d’atteinte des résultats est supérieur ou égal aux attentes (60%) alors que d’autres pensent qu’il est inférieur (40%). Un grand nombre des personnes interrogées reconnaissent que l’une des principales forces du Comité de pilotage est « l’implication à un haut niveau du Ministre d’État, ministre du Plan et du Coordonnateur résident du SNU » et que « l’implication personnelle du Ministre et de ses plus proches collaborateurs » permet « un bon cadrage de l’activité (…)55 » ainsi « qu’une

52 Conduit du 30 mars au 9 avril, le mini-sondage n’a recueilli que 5 réponses, ce qui ne représente évidemment pas la totalité des membres du Comité. S’il ne peut prétendre à représenter une vue complète des opinions du Comité, il permet de dégager certaines impressions pertinentes

53 80% des personnes interrogées (4/5).

54 60% des personnes interrogées (3/5)

55 Réponses à la question 5


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représentation de haut niveau et une prise de décision rapide » permettant par ailleurs de « s’aligner aux priorités nationales56 ».

Par contre, les membres du Comité consultés estiment que le Comité ne « serait pas doté de moyens suffisants pour bien mener sa mission », et que la circulation de l’information présente des lacunes par le fait qu’il serait «peu alimenté en informations par le Secrétariat de suivi trop distant » et que prévaudrait « une information insuffisante entre les membres57 ». Le problème pourrait plus se situer au niveau de l’exploitation des informations reçues du SecrétariatTechnique PBF de la part des membres et leur propre motivation de le faire58. Aussi, un certain déséquilibre – corroboré par les chiffres de l’analyse budgétaire – prévaudrait à l’effet que « le comité a passé beaucoup de temps sur la composante « restauration de l’État » tandis que les composantes « cohésion sociale » et « relance de l’économie » étaient à peine abordées59 ».

Pour pallier les insuffisances structurelles comme organisationnelles du Comité de pilotage, il est suggéré de « mettre en place des petits groupes afin qu’ils fassent le suivi plus régulièrement sur le terrain60 » et que la circulation de l’information soit améliorée sur une base « mensuelle ou bimensuelle pour faciliter les décisions lors des réunions du comité ».

Constatation 15: Le niveau d’attente des personnels préfectoraux vis-à-vis de l’état central est apparemment inversement proportionnel aux ressources reçues de ce dernier

Les personnels préfectoraux sont en première ligne face à leurs administrés, le plus souvent sans pouvoir disposer d’autres éléments administratifs pour filtrer ou organiser les requêtes qui leur sont présentées. Les initiatives sous les fonds IRF ou PRF du PBF ont permis de rehausser le crédit comme les capacités des autorités (sous) préfectorales. Mais force a été de reconnaître que leur engagement comme leur niveau d’attente en termes de moyens pour travailler de manière approfondie avec les populations locales et leur administration semblait être inversement proportionnel aux ressources reçues de la part de l’état central. Ce constat serait anecdotique s’il ne relevait que d’une seule branche de représentation de l’état, mais le discours était similaire du côté des officiers d’état civil en charge d’enregistrer et colliger les naissances non déclarées dans leurs territoires depuis 2002. La diversité des « bailleurs de registres » (avec logos en première page) ne semblait avoir d’égale que l’apparente absence de moyens dispensés par l’état central. Au moment de l’évaluation , certains équipements prévus avec le PBF, comme des motos, n’avaient pas encore été distribués du fait des lenteurs administratives au niveau central, de même que d’autres registres encore attendus. Force est de constater un écart entre le nombre de lignes budgétaires consacrées (dans le projet relatif à l’enregistrement des naissances) aux dotations physiques et en matériel devant transiter théoriquement par le Ministère de l’Intérieur et l’absence apparente de ces derniers dans les administrations visitées par l’équipe d’évaluation.

56 Ibidem

57 Réponses à la question 6

58 Certains des membres du Comité de pilotage ont demandé des jetons de présence aux réunions, ce qui n’eat pas possible dans le cadre des Nations Unies comme du PBF

59 Ibidem

60 Réponse à question 7


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Constatation 16: Le Ministère de l’intérieur a engagé une réforme organisationnelle pour faire accélérer certains processus décisionnels en appui au Plan prioritaire

Face à l’expression de certaines frustrations exprimées par les agences de mise en œuvre du Plan prioritaire, le ministère de l’Intérieur a mis en place une cellule de coordination des appuis au développement dirigée par un fonctionnaire expérimenté. Cette cellule est devenue le vis-à-vis de toutes les organisations nationales et internationales qui interagissent avec le Ministère de l’Intérieur. Selon les personnes interviewées, ce « déblocage » a eu un effet bénéfique sur la marche des projets du PBF en réactivant certains processus. Aussi, la communication avec le ministère de l’Intérieur est devenue plus fluide et les dossiers ne restent plus en souffrance plus longtemps que le temps nécessaire à leur revue administrative. Au niveau du cabinet, l’interlocuteur du point focal des agences de mise en œuvre est le Directeur de cabinet du Ministre de l’Intérieur ce qui facilite la prise en compte des soucis des organisations partenaires de la cellule. La cellule s’implique de manière plus effective dans la mise en œuvre des organisations qui sont ses partenaires. Par exemple, dans le cadre de l’enregistrement de naissances, et pour atteindre le maximum d’enregistrements avant l’expiration de la loi spéciale, la cellule a mis en place en spot publicitaire de sensibilisation, en partenariat avec l’UNICEF, dans le but d’accélérer le processus en cours.

Constatation 17: Les personnels de la police nationale paraissent positivement engagés sur la transformation des attitudes et des savoir foire des officiers et des agents de terrain même si des activités de pérennisation demeurent nécessaires

Des centaines d’agents de police61 et de gendarmerie ont été formés par l’ONUCI sur un ensemble de thématiques susceptibles de réorganiser le lien de confiance entre les populations et les responsables de la sécurité et du respect de l’ordre tant dans les villes que dans les campanes. Les formations en matière de déontologie, droits de l’homme, prise en charge des violences basées sur le genre (VBG), police de proximité ont, de l’avis des interlocuteurs, eu un effet bénéfique sur le renouveau des rapports entre citoyens et forces de sécurité. Signe des temps, les responsables entrevus confirment que les populations saisissent de plus en plus les services publics en lieu et place des ex-combattants armés pour adresser leurs litiges.

L’amélioration de cette situation n’est pas sans présenter néanmoins quelques limites. La rotation des effectifs à l’interne, l’incapacité de former tout le monde intéressé ont un impact sur la pérennité des enseignements. Le manque de représentation féminine au sein des effectifs a un effet négatif sur la confiance nécessaire pour entendre les causes relatives aux VBG et le manque d’espaces d’écoute appropriés a un impact sur la qualité du traitement de ces plaintes. La redistribution équitable des équipements, informatiques ou autre, donnés par différents donateurs, est une question fréquemment soulevée, mais hors de contrôle de la part des effectifs de terrain puisqu’elle est essentiellement gérée au niveau central.

De manière unanime, les interlocuteurs des forces de police rencontrés plaident pour une pérennisation des efforts de formation continue de leurs cadres et effectifs. Chaque préfecture de police devrait pouvoir disposer du minimum en matière de formateurs formés et expérimentés, eux-mêmes disposant du minimum de matériel requis pour poursuivre un effort local de renforcement des capacités des nouveaux agents déployés dans leurs territoires. Cette question est centrale à l’effort soutenu et continu du déploiement d’effectifs de police qui soient respectueux des droits de leurs commettants, ainsi que d’une meilleure articulation de leurs responsabilités avec les

61 L’équipe d’évaluation n’a pas eu la chance de pouvoir croiser dans sa mission de terrain des représentants de la Gendarmerie nationale.


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organismes sociaux publics, ou de la société civile, qui sont appelés à traiter les cas qui leur sont rapportés, particulièrement en matière de VBG.

44 .. 55 TT rr aa nn ss pp aa rr ee nn cc ee ee tt rr ee ss pp oo nn ss aa bb ii ll ii tt éé

La transparence et la responsabilité visent à comprendre comment la responsabilité de l’utilisation des fonds a-t-elle été assurée selon les règles de l’art par les agences récipiendaires et dans quelle mesure l’analyse et l’octroi des fonds ont-ils été transparents

Constatation 18: Le niveau de déboursement de la part des agences récipiendaires est plus que satisfaisant mais relativement inégal entre les différents domaines prioritaires.

La mission d’évaluation a lancé à la fin du mois de mars un cours sondage électronique pour sonder la perception des gestionnaires de projets des agences récipiendaires pour permettre une appréciation objective sur le fait de savoir si l’utilisation des fonds avait été assurée « selon les règles de l’art » par les agences récipiendaires et « dans quelle mesure l’analyse et l’octroi des fonds ont-ils été transparents ». Le sondage n’a pas bénéficié de l’intérêt souhaité et n’a pas recueilli assez de réponses pour pouvoir objectivement permettre un minimum d’analyse.

Par contre, un tableau actualisé de l’état d’avancement des fonds exécutés/dépensés par les agences partenaires du SNU va permettre de bénéficier d'une lecture plus analytique des investissements du PBF en relation avec le Plan prioritaire. Il appert que le niveau de déboursement de la part des agences récipiendaires est globalement satisfaisant mais relativement inégal entre les différents domaines prioritaires . Les Domaines prioritaires de la « Restauration de l’ordre public et de l’autorité de l’État » ainsi que de la « Réconciliation : cohésion sociale et réduction des risques de conflit » ont dépensé la quasi-totalité des fonds mis à leur disposition. Par contre, près du tiers des fonds approuvés et alloués au Domaine de l’identification des populations restaient non exécutés en date du 9 mai 2014. Le Domaine prioritaire 4, celui de la Coordination a initié des activités importantes lui permettant (74%) d’engager les ressources mises à sa disposition.

Tableau 4.2 État d’avancement des allocations budgétaires du Plan des Priorités et des dépenses (9 mai 2014 – période de clôture des projets)62

Résultats du Plan prioritaire Fonds du PBF approuvés

Fonds du Plan prioritaire alloués par MPTF aux agences de l’ONU

Fonds dépensés/exécutés par des agences individuelles de l’ONU

Pourcentage entre Fonds reçus/Fonds dépensés

Domaine prioritaire 1 : Restauration de l’ordre public et de l’autorité de l’État

4 836 840 USD 4 836 840 USD 4 375 172 USD 90,45%

R.1 - Les services de sécurité assurent leur mission de maintien de l’ordre

4 214 653 USD 4 214 653 USD 3 824 675 USD 90,74%

62 État d’avancement des allocations budgétaires du Plan des Priorités (PP) et des dépenses, , Secrétariat technique, mai 2014


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Résultats du Plan prioritaire Fonds du PBF approuvés

Fonds du Plan prioritaire alloués par MPTF aux agences de l’ONU

Fonds dépensés/exécutés par des agences individuelles de l’ONU

Pourcentage entre Fonds reçus/Fonds dépensés

R.2 – L’administration préfectorale est fonctionnelle et assure ses missions de représentante de l’État central, de contrôle et de coordination de l’action publique

622 187 USD 622 187 USD 550 497 USD 88,47%

Domaine prioritaire 2 : Réconciliation : cohésion sociale et réduction des risques de conflit

2 813 160 USD 2 813 160 USD 2 576 093 USD 91,57%

R.1 – La Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation (CDVR) fonctionne conformément aux standards internationaux

1 000 000 USD 1 000 000 USD 952 933 USD 95,29%

R.2 – Les conflits sont résolus pacifiquement de manière à soutenir la coexistence des acteurs/groupes impliqués dans des disputes mettant à mal les efforts de consolidation de la paix grâce à une meilleure compréhension des causes sous-jacentes des tensions dans l’Ouest de la CI

1 813 160

USD

1 813 160

USD 1 623 160 USD 89,52%

Domaine prioritaire 3 : Identification des populations

3 000 000

USD

3 000 000

USD 2 105 562 USD 70,18%

R.1 – Les naissances sur le territoire ivoirien sont déclarées et enregistrées à l’état civil dans des délais légaux

1 750 000 USD 1 750 000 USD 1 215 492

USD 69,45%

R.2 – Les personnes nées sur le territoire ivoirien non enregistrées ont leur situation régularisée à l’état civil et leur identité est établie

1 250 000 USD 1 250 000 USD 890 070 USD 71,20%

Domaine prioritaire 4 – Coordination

400 000 USD 400 000 USD 296 214 USD 74,05%

TOTAUX 11 050 000USD 11 050 000USD 9 353 041USD 84,64%

R. = Résultat – PBF – Peacebuilding Fund – MPTF – Multi Partners Trust Fund – USD – Dollar US

En résumé, le Bureau d’Appui à la Consolidation de la Paix des Nations Unies a contribué au financement du Plan prioritaire pour la consolidation de la paix à travers les fenêtres IRF (3 millions


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+ 550,000US$ dans le cadre de l’initiative CIV CAP pour la coopération Sud Sud dans le domaine de la Réforme du Secteur de la Sécurité, RSS63) et PRF (7,5 millions) pour un total de 11,05 millions de dollars US. . Le premier projet financé sous la fenêtre IRF et qui a été approuvé en 2011 s’est achevé le 31 décembre 2013. Les fonds alloués au Plan Prioritaire dans le cadre du PRF ont été accordé en aout 2012 à la suite de la validation des projets en mai 2012. Malgré le transfert tardif des fonds avec des répercussions négatives sur le démarrage de certains projets, le taux d’exécution budgétaire atteint est de 84,64% pour l’ensemble du Plan Prioritaire au stade actuel avec des variations sensibles entre les différents domaines prioritaires (DP 1 : 90,45%; DP 2 : 91,57%; DP3 : 70,18%; et DP4 : 74,05%). Le niveau de décaissement du plan prioritaire est donc de 84,64%, ce qui est globalement satisfaisant. Vu les retards constatés dans le déblocage des fonds et des contraintes exogènes, le Comité de Pilotage recommande une phase d’extension sans coûts des projets du PP pour éviter tout risque de perte des reliquats budgétaires en fin de cette phase, suggestion qu’approuve la mission d’évaluation à mi-parcours.

44 .. 66 EE ff ff ii cc ii ee nn cc ee

Selon les normes et standards de référence du Réseau du CAD sur l’évaluation en matière de développement, l’efficience mesure les résultats – quantitatifs ou qualitatifs – obtenus par rapports aux moyens mis en œuvre. L’évaluation de l’efficience d’un programme prendra en compte le fait de savoir si les activités étaient efficientes par rapport à leur coût, si les objectifs ont été atteints dans les délais prévus et si le programme a été mis en œuvre dans les meilleures conditions d’efficience au vu des autres possibilités existantes.

Constatation 19: L’absence d’outil de « mapping » a limité la vision et une lecture stratégique et programmatique des zones de mise en œuvre et de développement des activités du Plan prioritaire

Le nombre des interventions locales développées par les agences et partenaires de mise en œuvre du projet – reposant sur les missions d’analyse des besoins réalisées par les missions du SNU - se traduit en centaines d’initiatives mais il reste très difficile de visualiser correctement a posteriori les zones de programmation visées, tout comme de croiser les synergies pouvant exister au niveau local entre certaines initiatives et d’autres (par ex. AGR et enregistrement des naissances). Lors de sa première (et dernière) mission d’intervention sur le terrain, le Comité de pilotage émettait une recommandation majeure à l’effet que « pour l’ensemble des activités mises en œuvre ou en cours de réalisation en lien avec le projet à l’Ouest, il convient de collecter les informations afin de réaliser un mapping des interventions » dans le but de « faciliter non seulement la coordination des actions mais également d’éviter les doublons, de répartir les appuis au niveau des populations et de communiquer sur les actions du SNU64 ».

L’absence d’un outil de mapping présente un risque majeur, celui de « craindre une concentration des ressources et une disparité dans la répartition des appuis créant ainsi des poches de pauvreté65 ». Au mois de mars 2013, le Comité de pilotage conjoint souhaitait de nouveau « l’accélération du processus de finalisation (ndlr. de cartographie) et a demandé de prendre contact également avec le

63 Ce dernier projet a été approuvé en août 2012 mais les fonds n’ont été rendus disponibles qu’en août 2012 à la suite de la validation des projets en mai 2012.

64 Mission de terrain du Comité de pilotage conjoint du Fonds de consolidation de la paix pour le suivi du projet IRF-PDB d’appui au rétablissement de la sécurité, de l’autorité de l’état et de la cohésion sociale dans la zone ouest de la Côte d’Ivoire, 30 janvier au 1er février 2013, p. 12

65 Mission de terrain, p. 15, ibidem.


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service de cartographie de l’ONUCI ». A ce jour « le "mapping" des interventions des différents partenaires en cours de réalisation par OCHA avec la contribution des Agences / ONUCI n’est pas encore finalisé66 ». Les différents partenaires et agences de mise en œuvre devraient accorder une attention particulière et priorité à cette activité

Il y a donc fort à parier que l’outil « mapping » , dans le meilleur des cas, ne verra le jour qu’à la fin de la mise en œuvre du Plan prioritaire, ce qui pénalise tout effort d’analyse un peu plus approfondi que souhaiterait conduire le Comité de pilotage tout comme les agences de terrain dans leurs travaux avec autorités locales et partenaires d’exécution.

Constatation 20: Les activités de suivi/évaluation réalisées à ce jour ont été inférieures aux objectifs. La non disponibilité d’études de perception au moment de cette évaluation est dommageable au ciblage clair des activités d’une seconde Phase du Plan prioritaire étant entendu que ces études sont prévues à la fin des projets

Dans la principale zone de concentration des activités du Plan prioritaire, où résident (chiffre tout à aléatoire67) un nombre possible de 650,000 à 700,000 personnes (sans compter le flux de rapatriement qui continue à partir du Liberia et des « immigrations » de groupes de travailleurs venus de pays voisins), l’absence d’études de perception des populations ne permet pas de mesurer avec une relative finesse le degré de cohésion sociale ou le rétablissement du lien de confiance prévalant entre population autochtones, allochtones ou allogènes. Ces dernières ont pour objectif « d’apprécier les éventuelles difficultés entre les populations et les autorités dans les zones spécifiques68 ». Plus important, une autre « étude de bilan » a pour objectif le « pourcentage de bénéficiaires ainsi que leurs familles qui se sentent mieux intégrées dans la communauté » ce qui fait que ni le CCP ni les partenaires ne sont en mesure d’apprécier «l’intégration des familles dans la communauté69». D’autres techniques peuvent évidemment prévaloir (focus groupes, entrevues), mais sans pouvoir disposer du degré d’analyse que peuvent fournir des études de perception bien menées et sur un territoire relativement large, il restera difficile d’apprécier objectivement le degré de cohésion sociale et de réconciliation retrouvés au sein des populations visées par le PBF.

De son côté le Comité de pilotage a éprouvé certaines difficultés à honorer le rythme de visites prévues dans le cadre du Plan de suivi et évaluation. Ce manque de constance s’explique par « un conflit de calendrier des autorités au plus haut niveau » même si des « missions effectuées dans d’autres cadres de travail ont permis à certains membres du Comité de pilotage de recueillir des informations relatives à la mise en œuvre des activités des projets70 ». Au-delà de ce manque de « rendement » dans la mise en œuvre des outils ou procédures d’évaluation certaines parties prenantes de terrain, de Guiglo à Bouaké, questionnent le rôle du Secrétariat technique dans sa fonction première de « suivi et évaluation ». Ce dernier a joué un rôle important comme point de liaison entre les agences récipiendaires des Fonds, ainsi que dans la consolidation et révision des rapports soumis au Comité de pilotage et au PBF à New York. Par contre, le document de projet du « Projet de renforcement des

66 Courriel du Secrétariat de suivi à l’évaluation, 28/03/2013

67 Le dernier recensement en Côte d’Ivoire date de 1998, le prochain recensement en cours est menacé à la fois par l’attitude de certains partis politiques qui prônent le boycottage de ce dernier comme par certaines résistances culturelles des populations.

68 Rapport annuel 2013 du Comité Conjoint de Pilotage du Plan prioritaire en Côte d’Ivoire, p. 9

69 Rapport annuel p. 19

70 Commentaires du Comité de référence consolidés.


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capacités du Secrétariat technique » stipule que le Secrétariat technique aurait pour fonction de « contribuer efficacement au suivi global de l’exécution des projets et l’évaluation de leur impact sur la consolidation de la paix » ou encore d’«organiser les évaluations finales externes71 ». Le Secrétariat technique a développé un plan de suivi-évaluation à l’issu d’un atelier arganisé avec les points focaux des projets sur le suivi-évaluation . La mission d’évaluation a estimé que le Plan de suivi évaluation de tous les projets PBF construit sur la base du « Performance Management Plan » du PBSO est démesurément ambitieux par rapport aux moyens humains dévolus à cette tâche (Secrétariat technique). Vu le travail chargé du seul expert en suivi-évaluation PBF , il n’a pas pu être possible à lui-même d’organiser des missions en dehors de la mission du Comité de pilotage en janvier 2013. Tel qu’indiqué dans le Constat précédent, il nous semble que les outils de mesure pour réussir n’aient pas été finalisés, avant même de considérer les moyens qu’il faudrait mettre à leur disposition.

Dans les semaines et mois à venir, le Secrétariat Technique devrait en priorité s’assurer que les études de perception prévues soient menées afin de mieux cerner les résultats atteints et de mieux cibler les activités à mener dans le cadre d’une éventuelle deuxième phase.

A la défense du Secrétariat technique, il faut néanmoins reconnaître que le questionnement de son rôle par certaines parties prenantes devrait aussi être adressé au système de suivi-évaluation des agences, lesquelles sont responsables d’apprécier le niveau d’atteinte des résultats des projets qui leurs sont confiés : conception des indicateurs clés, et rapportage avant d’assurer que le Secrétariat PBF joue son rôle de point de liaison entre les agences bénéficiaires des Fonds ainsi que de suivi et garantie de la qualité des rapports soumis au Comité de pilotage ainsi qu’au PBF New York.

Constatation 21: Dans l’ensemble les partenaires nationaux d’exécution des agences de mise en œuvre du Plan prioritaire sont satisfaits du rythme de décaissement des fonds d’exécution et de la flexibilité du PBF à leur égard

Les organisations avec lesquelles la mission d’évaluation a eu l’occasion d’échanger ont relevé un bon niveau de satisfaction par rapport à la régularité des décaissements de projets. C’est le cas pour ODAFEM et OIS. AIDPH a mentionné que la FAO était à un moment en rupture de liquidité mais cela a été vite réglé. A un niveau plus central, les différentes agences de mise en œuvre du Plan ont eu la possibilité de demander des extensions sans coût (UNICEF, UNDP), voire de solliciter des rallonges budgétaires supplémentaires pour finaliser les processus engagés (OHCHR), ce qui est une bonne mesure de la nécessaire flexibilité du PBF dans l’atteinte de ses engagements.

C’est plutôt à un autre niveau, celui de la valeur unitaire des investissements engagés que se manifestent certaines incompréhensions de la part de partenaires locaux. A Guiglo, l’enveloppe disponible pour le financement de chaque AGR ne permet pas de faire de grandes choses ou de faire des choses qui ont un impact durable. Selon le coordonnateur de l’ONG ODAFEM il vaut mieux faire beaucoup avec peu de groupements que de faire peu avec plusieurs groupements et obtenir un résultat qui n’est pas durable. L’ensemble des ONG (AIDPH à Guiglo, CARITAS (Man), ODAFEM (Guiglo) OIS) ont reconnu avoir beaucoup fait mais qu’il reste encore beaucoup à faire.

De manière générale, l’organisation d’un « post-mortem » entre les agences récipiendaires du fonds et les ONG nationales opérationnelles mériterait de tirer les leçons des initiatives engagées pour de futurs exercices similaires.

71 Projet de renforcement des capacités du Secrétariat technique du Comité de pilotage conjoint du Plan prioritaire, Brève présentation du projet, Activités 2.4, 3.5.


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Constatation 22: Les partenaires de mise en œuvre publics expriment une certaine frustration dans leur relation de travail avec le Ministère de l’Intérieur

Le Ministère de l’intérieur est un ministère clé de mise en œuvre dans la mise en place des processus et opérations censées réhabiliter le rôle régalien de l’État dans l’exercice de la puissance publique. L’équipe d’évaluation a pu rendre visite à un grand nombre de serviteurs de l’État (autorités préfectorales, préfets et officiers de police, agents d’enregistrement préfectoraux) pour constater une distinction nette entre les contributions matérielles et logistiques de l’État central (symbolisé par le Ministère de l’intérieur) et les contributions des projets IRF et PRF, ou encore d’autres appuis épars et divers (UNHCR, UNICEF, USAID). Cette situation créé une distorsion d’image dans la représentation et le rôle de la puissance publique envers les contributeurs internationaux intéressés au redressement des fonctions d’autorité et de sécurité de l’État. A contrario, cette appréciation n’enlève rien à la valeur et la qualité des fonctionnaires de l’État rencontrés, lesquels sont en « première ligne » face à leurs administrés, le plus souvent sans aucun autre appui que… le garde de la sous-préfecture. L’absence de personnels compétents et mandatés par le niveau central pour appuyer les efforts administratifs et politiques des sous-préfets reste un facteur débilitant dans la restauration de l’autorité de l’État.

Au niveau programmatique, cette « absence » relative est encore plus significative. Les efforts importants qui ont été consentis par l’ensemble des partenaires du Plan prioritaire pour communiquer et sensibiliser les populations font état de l’absence de l’état dans son rôle de promotion des nouvelles politiques et directives, particulièrement sur le thème de l’enregistrement des naissances. Les agents – motivés – qui ont appuyés les agents « secondaires » dans leur travail de recensement des enfants au niveau du terrain ont tous affirmé avoir bénéficié des services gracieux des ONG locales ou internationales, sinon de l’ONUCI pour pouvoir rejoindre les populations de base au niveau des villages, atteindre les zones les plus éloignées, et donner des directives propres à l’application de l’ordonnance spéciale de 2013.

Cette situation est moindre dans le cas des forces de police. Déployées avec des effectifs importants, elles ont apparemment pu reconstituer une capacité de vigilance, dissuasion, poursuite et enquête qui avait totalement disparu pendant des années (2002 – 2011) dans une ville comme Man. Les restaurations physiques ont permis aux cadres et agents des principaux lieux de travail de retravailler dans des conditions décentes, et d’apprécier le rôle important de formation et de promotion interne qu’il est apparemment fait des modules de formation dispensés par l’ONUCI ou d’autres agences (le JICA a en particulier déployé un programme complémentaire de formation pour renforcer les formations dispensées sous le programme IRF).

Constatation 23: Les principales faiblesses identifiées dans l’exécution des projets sont en partie compensées par des forces et dynamiques de la part des agences.

Il est difficile de porter un regard a posteriori sur la mise en œuvre de projets déjà terminés ou en passe de l’être. Il faut aussi distinguer les sources internes comme externes qui ont affecté la mise en œuvre des projets du PBF. Les principales faiblesses qui ont été identifiées par les agences récipiendaires et les partenaires de mise en œuvre et partenaires sont assez classiques : a) des délais dans les financements ont retardé le démarrage de certains projets, de même pour certains processus d’acquisition (le matériel destiné au projet d’enregistrement des naissances… serait toujours à Abidjan alors que le projet arrive à son terme); b) la valeur unitaire de certains investissements (particulièrement dans le domaine des AGR) a été déclarée potentiellement insuffisante pour l’atteinte des objectifs de durabilité économique; enfin c) le suivi/évaluation des projets a été insuffisant dès le départ pour être en mesure de disposer d’une lecture progressive et continue du niveau d’atteinte des résultats – et encore plus pour la mesure des effets espérés - . Alors que la vie de l’État est littéralement repartie de zéro, il est difficile d’imputer au manque d’effectifs


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administratifs un grand nombre de délais encourus dans des fonctions régaliennes que sont la justice, les services administratifs de base (y compris ceux de l’état civil) et évidemment la gestion des questions foncières. Le temps qui court est aussi un obstacle à la consolidation de certains processus non achevés mais qui méritent de l’être (enregistrement des naissances).

A l’inverse, la mission d’évaluation a enregistré sur le terrain un certain nombre de points forts qui sont garants de bonnes procédures de mise en œuvre. Les agences récipiendaires comme les agences locales semblent avoir pu capitaliser leurs efforts grâce à un travail de proximité qui a généré un bon niveau de confiance de la part des communautés. Certaines agences disposent de personnels présents depuis des années sur le terrain lesquels sont capables de dresser une analyse fine des situations de conflits et des manières de répondre aux problèmes encourus. L’énergie et l’engagement des partenaires de terrain est reconnu par les groupes de bénéficiaires comme par les agences avec lesquelles elles travaillent en partenariat. Enfin, la coopération entre les autorités locales et les représentations des différentes agences semble effective et reposant sur une bonne relation de confiance. Les agences partenaires semblent à beaucoup d’égards (en particulier sur les projets AGR) s’être engagées au-delà de ce qui leur était strictement demandé, en acceptant d’appuyer les groupes locaux qui avaient bénéficié des financements économiques du PBF.

Constatation 24: L’absence de suivi/évaluation de l’ensemble des projets AGR ne permet de porter un jugement définitif sur leur pérennisation et la valeur ajoutée de ce type d’approche en matière de réconciliation des communautés reste à évaluer

Beaucoup de bien a été rapporté dans les rapports qui ont suivi la mise en œuvre d’activités génératrices de revenus lancées en 2012. Les agences récipiendaires ont apprécié le travail de terrain mené par les agences de mise en œuvre sans pour autant prendre la distance nécessaire pour mesurer et évaluer la pérennité des initiatives engagées. La réconciliation est un processus de longue haleine qui a souvent du mal à se satisfaire d’initiatives de « recomposition sociale » menées dans l’espoir que des tentatives de reconstruction du « vivre ensemble » puissent s’organiser de manière pérenne autour de seuls projets économiques. A défaut d’une évaluation substantielle menée à 12 ou 18 mois après la mise en œuvre des activités, il est apparu à la mission d’évaluation que certaines des activités les plus louables (fabrique de savon; parcelles maraîchères) n’avaient pu survivre à la cohabitation des groupes en place ou au manque de volonté de travailler de concert d’autres groupes. A l’inverse – et ceci reste une observation superficielle en l’absence d’une évaluation plus substantielle – les initiatives économiques lancées au profit de groupes anciennement constitués semblent être plus pérennes et porteuses de succès.

Tout en recommandant la mise en place d’une étude approfondie sur les leçons à tirer de la mise en œuvre d’un processus de relance économique dans une situation post-conflit comme celle de la Côte d’Ivoire, il semble que les projets aient eu à subir deux faiblesses systémiques : a) la faible valeur unitaire de certains engagements économiques, ce qui aurait nui à la capacité de générer des bénéfices au-delà de la couverture des intrants et des frais de production; b) la faible durée de l’accompagnement des groupes engagés dans les AGR financées. Certains des partenaires de mise en œuvre ont reconnu suivre certains groupes – à leurs propres frais – pour leur prodiguer conseils et recommandations, mais ce processus s’est développé sur une base ad hoc plus que sur une base organisée.

Il y a une valeur ajoutée, par le biais d’enquêtes de perception locales, de comprendre les dynamiques qui ont conduit ou pas au succès ou à l’échec des initiatives locales en matière d’AGR, tout comme d’en tirer les leçons apprises en matière de progression vers une progressive


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réconciliation des communautés. A titre d’illustration locale, il a fallu trois années72 pour que femmes Malinké et femmes Dioula acceptent en mars 2014 de se remettre à commercer ensemble au sein du même marché couvert à Duékoué, exploit réalisé grâce la confiance des communautés dans les autorités religieuses locales.

44 .. 77 RR ee nn ff oo rr cc ee mm ee nn tt dd ee ss cc aa pp aa cc ii tt éé ss ii vv oo ii rr ii ee nn nn ee ss

Constatation 25: L’intégration pérenne des projets appuyés par le PBF au sein des institutions nationales est un engagement à consolider

L’intégration pérenne des projets appuyés par le PBF au sein des institutions nationales est à la fois le résultat d’une appropriation politique importante de la part des ministères et autorités supervisant leur mise en œuvre – via le Comité de pilotage –comme tout autant le résultat de dynamiques locales importantes qui capitalisent sur des acteurs publics motivés et décidés. Le retour des composantes régaliennes de l’État dans les régions et départements visés par le PBF a été progressif mais substantiel et la mission d’évaluation a relevé au cours de ses rencontres à la fois le sérieux comme la motivation tant des composantes du corps préfectoral que ceux des corps de police. Cette motivation forte est possiblement garante d’une continuité dans l’effort comme d’une apparente volonté de consolidation de l’état de droit et de ses fonctions fondamentales au service des populations civiles. Les projets du PBF relatifs à la sécurité, à la remise en fonction de l’administration de l’état ou encore des fonctionnalités des processus d’enregistrement des naissances restent engagés dans un processus dont la pérennité sera fonction de l’atteinte et de la consolidation des résultats jusque là acquis.

Les propos engagés ne peuvent par contre s’étendre à un certain nombre d’autres fonctions essentielles, à savoir la justice (tribunaux, barreaux), aux services correctionnels ou encore aux efforts espérés en matière de RSS. En matière particulière de justice, la mise en place des cliniques juridiques ne participe pas au renforcement du système de justice, si ce n’est à l’expression alternative de fonctions (conseil, accompagnement, négociation, médiation) juridiques au service des populations civiles affectées par les conséquences du conflit et la faiblesse des moyens des tribunaux ordinaires. En ce qui regarde la CDVR, il semble acquis que celle-ci ne sera jugée qu’à l’aune des résultats des processus de recherche de la vérité à travers l’audition des victimes et des conclusions – comme des propositions – qui seront générées une fois cette phase aboutie.

Constatation 26: La pérennité des acquis de la campagne d’enregistrement des naissances n’est pas garantie aussi longtemps qu’un système central d’enregistrement numérique des naissances ne garantira pas la protection des données et du droit à l’identité des individus

Le processus d’enregistrement des naissances n’est qu’un élément dans la manifestation du droit à l’identité de toute personne née ou résidant en Côte d’Ivoire. Si des efforts importants ont été consentis par le PBF – en partenariat avec une myriade de partenaires locaux motivés – rien ne garantit que les acquis en matière d’enregistrement soient consolidés et conserver de manière pérenne si un système central d’enregistrement ne puisse garantir leur conservation. Beaucoup des efforts consentis par les différents acteurs et opérateurs – publics et privés – l’ont été en amont pour sensibiliser et inviter les principaux intéressés – ou leurs parents – à se prévaloir de leurs droits. Mais la visite de certains centres d’état civil ne peut convaincre que les données ainsi recueillies

72 Entrevues avec le Père Cyprien Ahouré, paroisse de Duékoué


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puissent faire l’objet d’une conservation pérenne si des efforts importants ne sont pas investis dans la transcription et la conservation des données sur des bases numériques durables.

Les recommandations de l’étude de faisabilité sur les nouveaux mécanismes d’enregistrement des faits d’état-civil, en cours de finalisation avec appui PBF, est susceptible d’ouvrir un cadre de réflexion sur la réforme globale du système de l’état-civil ivoirien qui devrait permettre de consolider et pérenniser les acquis actuels du projet PBF.


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5 L e ç o n s a p p r i s e s

L e ç o n ap p r i s e 1 : D a n s un c o n t ex t e p o s t - co n f l i t , l ’ o r ga n i s a t i o n d e g r o u p e m en t s é c on o mi qu e s « sp o n ta n é s » n ’ e s t p as t o u jo u r s g a r an t d e p é r e n ni t é é c on o mi qu e à m o y en t e r m e

L’analyse (partielle73) de la pérennité des initiatives économiques engagées auprès de groupes locaux dans une perspective de réconciliation intercommunautaire démontre que les groupements anciennement constitués ont plus de chances de garantir la pérennité et les bénéfices des activités engagées que les groupes organisés « pour la cause ». La mission d’évaluation a pu constater que les groupements financés au niveau de Duékoué, déjà constitués avant la dernière crise postélectorale démontraient de meilleurs résultats et une plus grande pérennité en comparaison avec d’autres groupements plus récents créés dans le but avoué de regrouper des représentant/e/s de groupes identitaires différents.

La question posée, dans un contexte post-crise est de trouver l’équilibre entre des investissements multiples – avec logiquement un investissement unitaire moindre – versus des investissements parfois plus importants et mieux construits susceptibles d’assurer la pérennité des activités financées au profit des populations sinistrées.

L e ç o n ap p r i s e 2 : U n e a pp r o ch e g r ou p é e e t c o ns o l i d ée d e p r o j e t s du P B F d a n s u n co n te x t e d on n é r e qu i e r t d è s l e d é p a r t d e s p o i n ts « f o c a ux » e f f i ca ce s a u n i v e a u g o u ve r n e m e n t a l

Le mode de gouvernance, de prise de décision et de gestion des processus interministériels, ou au sein d’un même ministère, joue un rôle clé dans la production de décisions claires et d’efforts de coopération bien coordonnés. Dans la palette des intervenants étatiques associés au développement des initiatives du PBF en Côte d’Ivoire, la plupart des intervenants ont relevé le rôle central du Ministre du Plan en matière de coordination, comme ils ont aussi relevé le rôle clé joué par le « point focal » des projets PBF au niveau du Ministère de l’Intérieur depuis que le Ministère a accepté de concentrer les rôles de suivi/décision/évaluation dans les mains d’un fonctionnaire expérimenté mandaté pour ce faire.

Cette double approche souligne l’importance de la mise en place d’un modèle de gouvernance consolidé qui dispose de pouvoirs de décision et d’une légitimité qui soit claire et respectée par tous pour assurer l’efficacité et l’efficience de la mise en œuvre des projets de consolidation de la paix.

73 Tel que suggéré dans le cadre de cette évaluation, nous pensons primordial d’engager une évaluation des projets AGR engagés en 2012 dans le cadre des projets de « réponse immédiate » du PBF.


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L e ç o n ap p r i s e 3 : D a n s un s y s t èm e d e c o o r d i n a t i o n m ul t i - a g e n c es a g e n c é e n p a r t ena r i a t a v e c d i f f é r en t s mi n i s t è r e s n at i o n aux , un « m a pp i n g » e f f ec t i f d e s a c t i v i t é s e s t e s s e n t i e l à u ne p o l i t i q u e d e s u i v i - é v a l u a t i o n ef f i ca c e

Alors que le système des Nations Unies est probablement le « premier cartographe » dans un pays en sortie de crise (Service de cartographie d’une mission de paix – en l’occurrence l’ONUCI -, OCHA), la réalisation d’un « mapping » efficace des activités de consolidation de la paix engagées dans tous les secteurs thématiques demeure un outil d’aide à la programmation, à la coordination et à la décision de premier ordre. Nonobstant la littérature existante ou la « mémoire » des agents de programmation présents sur le terrain, le « mapping » doit permettre d’informer de manière spécifique les décideurs et programmeurs, de maximiser le ciblage des interventions, d’éliminer les possibles doublons d’initiatives locales, ainsi que d’articuler les stratégies avec toutes les parties prenantes et partenaires.

L e ç o n ap p r i s e 4 : L a c a p i t a l i s a t i on d e s e xp é r i en c e s en g a g é e s e n m a t i è r e d ’ « AG R po u r l a p a i x » d e v ra i t s e r v i r d e l eç on p o u r d e f u tu r s i n i t i a t i v e s s i mi l a i r e s

La mission d’évaluation du Plan prioritaire en Côte d’Ivoire a constaté qu’aucun exercice « post-mortem » n’avait été engagé de manière systématique pour valider les hypothèses à l’effet que les AGR soient de vrais facteurs de « re-cohésion » sociale et de vecteurs de paix. Deux ans après, il apparaît que beaucoup d’AGR n’ont survécu que grâce à des facteurs qui prévalaient avant la crise, et que certaines qui faisaient mesure d’exemple d’entrepreneuriat « interethnique » n’ont pas franchi le cap de l’adolescence. Les organisations de mise en œuvre impliquées dans la mise en œuvre des projets AGR devraient être associées par les agences récipiendaires à un exercice de bilan-restitution qui tireraient des leçons précises des meilleures pratiques et succès en la matière.


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6 R e c o m m a n d a t i o n s

66 .. 11 PP ee rr tt ii nn ee nn cc ee

Recommandation 1: Le Fonds de consolidation de la paix devrait considérer favorablement une demande de Phase II de nouveaux investissements du PBF de la

part du gouvernement de Côte d’Ivoire

Le gouvernement de Côte d’Ivoire a une haute opinion des travaux engagés et réalisés à date par le Fonds de consolidation de la paix74 et souhaiterait que ces engagements aillent au-delà de la terminaison de la phase actuelle, ce que ne peut qu’appuyer la mission d’évaluation. Le Ministre du Plan, co-président du Comité de pilotage est de l’opinion que les résultats acquis au travers du premier Plan prioritaire demeurent fragiles et requièrent d’être consolidés75. Au-delà de cette dernière, il est aussi de l’opinion que le Plan prioritaire pourrait considérer une extension géographique auprès d’autres régions qui pourraient être à risque de retomber dans la violence (Sud-ouest, régions centrales). Il est aussi important de considérer dans cette analyse les efforts conjoints entrepris par le gouvernement de Côte d’Ivoire en partenariat avec celui du Liberia – ainsi qu’un nombre important de parties prenantes engagées des deux côtés de la frontière – pour traiter de dynamiques transfrontalières de manière plus pertinente et efficace76. Dans le cadre de ce positionnement favorable à une extension des engagements du Fonds de consolidation de la paix, le gouvernement de la Côte d’Ivoire a aussi fait valoir le grand apport généré par les études réalisées par Interpeace qui ont permis de mettre de l’avant, d’une manière à la fois participative et indépendante, les causes profondes des racines des conflits qui ont frappé la sous-région.

La position du gouvernement de Côte d’Ivoire est partagée par la plupart des acteurs locaux et des agences rencontrées, à l’effet que l’effort engagé reste insuffisant et trop fragile pour pouvoir s’arrêter à si court terme et qu’une extension de programmation est une option importante pour appuyer la consolidation de la paix dans les régions touchées, voire au-delà. Cette analyse rejoint certaines des analyses que la mission a brièvement entraperçues durant son séjour en Côte d’Ivoire, à savoir de considérer l’axe Guiglo – Tabou et l’axe Man – Touba comme de nouveaux axes de pénétration des actions du PBF, particulièrement en matière d’enregistrement des naissances ou encore de formation à la prévention des conflits.

Une seconde phase de programmation du Plan prioritaire permettrait aussi d’assurer la possible mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport de la CDVR, attendu pour la fin de 2014, notamment le Programme national de réparations pour les victimes ainsi que les réformes institutionnelles afférentes – ceci pouvant passer par la mise en place d’un mécanisme ad hoc à créer ou le renforcement d’un mécanisme existant comme le programme national de cohésion sociale.

Recommandation 2: A l’heure d’un questionnement stratégique sur les futures priorités à

engager comme suivi du Plan prioritaire, il convient de privilégier la consolidation des acquis puis d’inviter le PBF à s’engager dans la

problématique du foncier rural (Constats No 1,3,7,8)

74 Entrevues de S.E. le Ministre du Plan avec la Sous Secrétaire générale des Nations Unies pour la Consolidation de la paix, de hauts responsables du PBF à New York et des Nations Unies à Abidjan

75 Ibidem

76 Ibidem


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L’analyse des progrès dans un certain nombre de domaines essentiels (sécurité des populations, identification des populations) démontre la pertinence des choix engagés et la valeur des investissements qui ont été consentis dans ces champs thématiques. Si le processus de sécurisation des populations paraît bien engagé, la mission d’évaluation propose un certain nombre d’améliorations ou de correctifs à engager dans les domaines de la police et des services correctionnels (voir par après) ou encore du renforcement des politiques de lutte contre les VBG ou de protection des mineurs ou des enfants. Elle confirme aussi la nécessité de continuer et finaliser les investissements en matière d’enregistrement des naissances pour que le processus arrive au terme espéré. Elle pense aussi utile de continuer à capitaliser sur le processus actuel en cours de mise en œuvre de la phase de recherche de la vérité à travers l’audition des victimesde la CDVR, en invitant le PBF et les acteurs concernés à évaluer la pertinence des recommandations qui seront émises d’ici la fin de l’année, ainsi que de juger de la proposition de confier la mise en œuvre de ces dernières à un organisme jeune, sans présence terrain et qui n’a pas encore fait ses preuves – le PNCS -. Les investissements engagés en matière de réforme du secteur de la sécurité paraissent à ce stade marginaux ou imparfaits et peu réceptifs à un engagement plus important de la part du PBF.

Toute phase subséquente de consolidation des acquis doit donc aussi être balancée par une lecture critique des performances ou recommandations à venir de la part de la CDVR comme des acteurs de RSS. Enfin, la mission est d’avis que le PBF considère la possibilité de commencer un engagement – difficile – sur le terrain de la problématique de la gestion du foncier rural en Côte d’Ivoire (Voir Recommandation No 3).

Recommandation 3: La problématique de la gestion du foncier rural en Côte d’Ivoire, plus particulièrement dans l’ouest, devrait constituer un axe de développement prioritaire pour tout futur investissement du PBF (Constats No 2)

La problématique du foncier rural est au centre des tensions intercommunautaires dans tout l’ouest du pays. L’étude menée par Interpeace – commissionnée par le PBF – et les entrevues menées par l’équipe de l’évaluation indépendante ont vu l’ensemble des acteurs publics et privés confirmer la réalité du potentiel « conflictogène » d’une absence de mécanismes régulateurs reliés à la gestion du foncier rural. Un rapport de mission inter-agences confirmait la nature du problème début 2012 : « La problématique de la cohésion sociale est liée au problème du foncier, la cause principales des conflits à Duékoué . Les problèmes fonciers demeurent une grande menace et le Secrétaire général reconnait que le Sous-préfet est débordé par la récurrence des plaintes77 ».Selon les autorités de police, dans certaines zones, « le foncier rural faisant déjà l’objet de tensions communautaires avant la crise, mais a pris les proportions que l’on sait aujourd’hui au point d’exiger également l’implication de la brigade (de gendarmerie)78 ».

Les conclusions de l’étude d’Interpeace79, lesquelles ont été priorisées et validées par le Groupe de dialogue régional (Bingerville, déc. 2012) sont de trois ordres : a) Sécurisation des droits de propriété ; b) L’atténuation du sentiment d’inégalité et d’injustice au sein des différents groupes ; c) Création d’alternatives économiques. Le PBF a déjà œuvré par une mise en œuvre partielle du troisième volet, sans que les leçons aient tirées en matière d’analyse sur la pérennisation et la réappropriation de ces dernières par les communautés. En complément de cet effort à conduire sur les AGR initiées par le PBF, il importe d’analyser avec les structures gouvernementales au niveau

77 Rapport de mission inter-agences, op.cité, p. 5

78 Ibid.p.7



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central, et coutumières au niveau local, comment travailler sur la première priorité relative à la sécurisation des droits de propriété.

Le plan de travail en la matière semble pourtant tout tracé : le PBF se devrait de retourner aux sources de son engagement en Côte d’Ivoire et simplement relire le Plan prioritaire, lequel prévoyait «d’appuyer la mise en œuvre progressive de la loi sur le Domaine Foncier Rural (DRF) dans les régions du Moyen Cavally et des 18 Montagnes en étroite collaboration avec la Direction du Foncier Rural et du Cadastre Rural à travers : (i) un appui à l’établissement du dispositif d’application de la loi dans ces zones, (ii) la vulgarisation de la loi auprès des populations, la promotion de l’accès des femmes et autres groupes vulnérables à la terre, (iii) le renforcement des liens entre la loi foncière et les pratiques coutumières et traditionnelles de règlement des conflits ainsi que (iv) le renforcement des capacités de l’administration intervenant dans ce domaine.80 »

66 .. 22 EE ff ff ii cc aa cc ii tt éé

66 .. 22 .. 11 DD oo mm aa ii nn ee pp rr ii oo rr ii tt aa ii rr ee II :: RR ee ss tt aa uu rr aa tt ii oo nn dd ee ll ’’ oo rr dd rr ee pp uu bb ll ii cc ee tt

ll ’’ aa uu tt oo rr ii tt éé dd ee ll ’’ ÉÉ tt aa tt

Recommandation 4: La mesure de la restauration de la confiance entre la population et les forces de police et de gendarmerie requiert une étude approfondie laquelle permettra d’identifier les mesures de réconciliation méritant approfondissement (Constats No 4, 6)

Des mesures fiables et vérifiables relatives aux différents indicateurs développés par le PBF en matière de mesure du rétablissement du lien de confiance ne sont pas disponibles. En coopération avec les autorités compétentes (Ministères de l’intérieur et de la Défense), il est important de pouvoir mesurer de quelle façon la population s’est réappropriée le bon usage et les fonctions propres aux corps de police et de gendarmerie censés assurer sa protection. Une étude tant quantitative (statistiques disponibles au sein des commissariats et des tribunaux) que qualitative (entrevues avec les autorités préfectorales et sous-préfectorales ou des représentants départementaux des Comités de sécurité, etc.) doit pouvoir à la fois a) permettre la constitution d’une base de données de référence (« benchmark ») à partir desquelles mesurer toute action future ; et b) comprendre les perceptions des usagers relatives aux différentes fonctions des corps de sécurité dans le but de suggérer et promouvoir des améliorations : une partie des améliorations à venir pourraient être assurées par le biais de formations spécifiques de la part de l’ONUCI ou du OHCHR.

Recommandation 5: Le travail engagé en matière de renforcement des capacités des forces de police et de gendarmerie dans l’action VBG doit être complété par des mesures de protection particulières des groupes les plus vulnérables, ceci dans le cadre de partenariats avec des structures locales pertinentes (Constats No 1,3,17 )

Le regard porté sur certaines des installations physiques réhabilitées par les fonds du PBF ne peuvent manquer de s’interroger sur certaines pratiques jugées « non optimales » quand il s’agit des capacités d’écoute, d’attention et de traitement séparé de victimes de viols ou d’agressions basées sur le genre. Le caractère évident de sensibilisation et d’appropriation des concepts liés aux VBG de la part des forces de police et sécurité rencontrées n’est pas mis en pratique de manière optimale lorsque vient le moment d’écouter, recueillir les témoignages, « privatiser » les entrevues (espace

80 Plan prioritaire, op.cité, p. 15


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fermé vs espace semi-public) ou protéger les victimes ou témoins, nonobstant le manque criant d’effectifs féminins pour traiter le plus grand nombre de victimes de VBG, lesquelles sont des femmes. Les corps en uniforme rencontrés sont les premiers à reconnaître le besoin de privauté inhérent au traitement de ces différentes. Les chiffres partagés avec la mission d’évaluation font état de la forte prévalence des VBG dans la région.

Tableau 6.1 Prévalence des VBG dans le département de Duékoué (Source : Service social)

Année Nombre de victimes de VBG rapportées/présentées au Centre social

2011 422 cas de VBG/viols, dont 72 sur mineures. Cas allant de 7 mois à 70 ans

2012 300+ cas

2013 182 cas

A la clinique juridique de Man, on rapporte « au moins un cas de viol sur mineur/e par semaine ». Le FNUAP a mis en place un officier de programme dont le mandat est de travailler avec toutes les parties locales sur cette problématique.

De même que la lutte contre les VBG doit être renforcée, la réponse spécifique en termes de prévention et protection des mineurs contre la violence et abus doivent également être renforcés.

Pour continuer d’appuyer un travail qui interpelle tout autant les populations que le mandat de l’ONUCI et les agences pertinentes du SNU (FNUAP, UNICEF, UNHCR, OHCHR pour les principales), la recommandation à cet égard est triple :

Renforcer les structure physiques d’accueil, de privauté, d’écoute, voire de retenue des personnes victimes de VBG ou des plus vulnérables (femmes, jeunes filles, mineurs, enfants)

Approfondir à tous les niveaux locaux le travail de sensibilisation en matière de VBG par le renforcement des modules de formation, l’affectation de personnels féminins (en uniforme ou civil) auprès des structures de police/correctionnelles ;

Appuyer les actions initiées par de nombreuses associations actives en faveur des victimes de VBG, des veuves, des « prostituées », des filles et femmes mères d’enfants issus de viols qui sollicitent l’accès à des financements pour intensifier leurs actions81 ;

Recommandation 6: L’attention portée au redressement des capacités des instances de police et de gendarmerie devrait aussi s’étendre aux capacités des instances correctionnelles locales (Constats No 1, 3)

L’ONUCI et le SNU ont porté une attention particulière à la restauration des fonctions et capacités des corps de police et de gendarmerie ainsi que des autorités préfectorales dans le cadre des activités du Domaine prioritaire de « Restauration de l’ordre public et de l’autorité de l’État ». Depuis l’apparition des directives internationales sur la gestion des systèmes et procédures correctionnelles82, les Nations Unies ont à plusieurs reprises eu l’occasion de constater que « dans un environnement post conflictuel, les prisons sont les dernières dans l’ordre des priorités. (…)Si l’on ne s’attaque pas efficacement à ce problème, les détenus risquent d’être affamés, malades ou maltraités, ce qui aggrave

81 Cette recommandation émane des recommandations de la Mission inter-agences, février-mars 2012, op.cité, p. 8

82 Voir par exemple, http://www.csc-scc.gc.ca/text/pblct/rht-drt/07-eng.shtml


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le risque d’émeutes et d’évasions massives et peut compromettre une paix fragile83 ». La mission d’évaluation n’a pas visité d’installations carcérales et n’a recueilli que des bribes d’informations anecdotiques qui laissent à penser que le « chaînon manquant » de la chaîne logique du processus de restauration de l’état de droit (criminalité – police – justice – prison) a été peu ou prou occulté des visites de terrain comme des débats locaux. Or des tribunaux jugent sans qu’il y ait de prison locale (Guiglo), des détenus circulent sans qu’il y ait suffisamment de menottes pour qu’ils ne s’échappent (Man) et nul ne peut garantir que les groupes les plus vulnérables (femmes/mineurs) fassent l’objet d’installations séparées dans les prisons de la région. Dans le suivi des considérations de la recommandation précédente, la mission d’évaluation souhaite inviter les parties intéressées (police, gendarmerie, ONUCI en priorité) à s’intéresser aux conditions carcérales locales. Le PBF a par le passé appuyé des initiatives carcérales qui participent au respect de la dignité et des droits des personnes incarcérées. Il pourrait envisager d’en faire de même dans le contexte d’une éventuelle Phase II.

Recommandation 7: La consolidation comme la pérennité des engagements des initiatives du PBSO comme de l’ONUCI en matière de renforcement des capacités de police requiert un investissement durable en matière de formation des corps de police et de gendarmerie (Constats No 3,17 )

Des efforts importants et soutenus ont été engagés par les forces de police en matière de formation de leurs cadres et agents, avec l’appui de l’ONUCI, du PNUD ainsi que d’autres coopérations bilatérales, dans la double perspective de renforcer à la fois le retour de l’état de droit comme celui du respect des droits humains à l’échelle du territoire national. A cet égard se pose la question de la pérennisation des efforts de formation engagés depuis 2012 ainsi que de leur réplication dans le court et moyen terme au profit des nouveaux agents comme de ceux qui seront réaffectés à de nouvelles fonctions dans le cadre de leurs rotations professionnelles. Une des solutions envisageables serait la création d’un service (ou d’une École) de formation continue pour les forces de l’ordre et de sécurité (Police et Gendarmerie), lequel pourrait prendre deux formes, l’une de service de formation « classique » en mode présenciel, et l’autre d’un service de formation continue en ligne à l’instar de modules développés par les Nations Unies ou d’autres services de même nature84. Quelque soit la forme envisagée par les autorités de police, le plus important restera que le dit service puisse répondre aux besoins en nombre et qualité identifiés par les services concernés, et qu’il puisse être envisagé qu’une coopération étroite avec l’ONUCI et les UNPOL puisse être le socle sur lequel ce nouveau service pourra prendre forme et développer son curriculum.

Recommandation 8: La création d’un département spécial au sein de la police et de la gendarmerie chargé de la protection des groupes vulnérables (Genre, Mineurs, Enfants) consoliderait la pérennité de l’intérêt manifeste porté à ces questions par les cadres et agents de terrain (Constats No 3, 17)

Il y a un intérêt et des efforts manifestes de la part des corps de police85 de traiter d’une nouvelle manière la problématique des viols et aux phénomènes de violences basées sur le genre (VBG),

83 http://www.un.org/fr/peacekeeping/issues/ruleoflaw/corrections.shtml

84 On peut penser aux services/modules de l’UNITAR, aux cours de formation à distance du POTI (Peace Operations Training Institute) ou autres institutions

85 Rappelons que la mission d’évaluation n’a pas eu le temps de rencontrer des représentants de la Gendarmerie nationale dans le cadre de sa mission de terrain.


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laquelle peut aussi s’étendre aux violences faites aux mineurs ou aux enfants. Les visites de terrain ont par contre mis en valeur certaines limites de l’approche actuelle, à savoir : a) la très faible représentation des femmes au sein des corps de police et de gendarmerie ou de personnels spécialisés dans les questions touchant aux questions des mineurs et des enfants; ainsi que b) la rotation des effectifs formés dans le cadre des formations offertes par l’ONUCI, le SNU ou d’autres coopérations bilatérales. Ces deux phénomènes sont des facteurs limitatifs à une prise en compte élargie et à une pérennisation des engagements de service pris à l’égard de la problématique des VGB comme des violences faites aux enfants ou aux mineurs. Il est donc proposé que le SNU (PNUD, FNUAP) et l’ONUCI proposent aux forces de sécurité constituées la mise en place d’un département spécial chargé des question des genre, mineurs et enfantsqui développerait au profit des corps constitués : a) une doctrine et des principes d’engagement en matière de genre et de lutte contre les VBG, ainsi que violences faites aux mineurs et enfants; b) un plan de formation continue des éléments – cadres et agents – déployés sur le terrain; c) une politique de suivi-évaluation en la matière qui permette d’informer les autorités locales comme centrales sur l’évolution des principes adoptés en matière de VBG et lutte contre les violences faites aux mineurs et enfants; d) une politique d’implantation « d’agents focaux » sur les questions de genre, mineurs et enfants au sein des commissariats et structures de gendarmerie. Le développement de ces politiques serait complémentaire à la politique déjà entreprise par l’UNICEF en matière de formation des forces de sécurité en matière d’élaboration et intégration de modules dans les curricula de formation dans les écoles de police et de gendarmerie, laquelle repose sur le développement des capacités des instructeurs internes de la police et de la gendarmerie.

66 .. 22 .. 22 DD oo mm aa ii nn ee pp rr ii oo rr ii tt aa ii rr ee II II :: RR éé cc oo nn cc ii ll ii aa tt ii oo nn ee tt cc oo hh éé ss ii oo nn ss oo cc ii aa ll ee

Recommandation 9: Le travail inachevé de la CDVR en matière de recherche de la vérité nécessite pour le SNU et l’ONUCI d’appuyer la phase de rechercher de la vérité, laquelle passe par l’audition des victimes de la crise ivoirienne (Constat No 8)

Malgré un déploiement à l’échelle nationale, le bilan de la CDVR demeure pour tous les observateurs très mitigé. Malgré tout, la phase pilote de recherche de la vérité à travers l’audition des victimes a permis de valider l’engouement des populations comme des victimes des zones touchées par les violences de venir exprimer leurs souvenirs et leur interprétation de la vérité. Dans l’espoir de respecter la lettre du mandat qui a été renouvelé auprès de la Commission (février 2014) la mission d’évaluation est d’avis qu’il demeure pertinent de continuer à soutenir le mandat de la CDVR dans la mise en œuvre du processus national de recherche de la vérité à travers l’audition des victimes. Cet engagement devrait se traduire par une prise en charge des personnels de terrain déjà formés, chargés de la prise des dépositions et des investigations, ainsi que de leur mobilisation sur le terrain.

La mission d’évaluation réitère sa recommandation à l’effet qu’une seconde phase de programmation du Plan prioritaire permettrait aussi possiblement d’assurer la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport de la CDVR, attendu pour la fin de 2014, notamment le Programme national de réparations pour les victimes ainsi que les réformes institutionnelles afférentes.

Recommandation 10: Les différents mécanismes communautaires de prévention et de gestion de conflits continuent de requérir des renforcements en matière de gestion pacifique et prévention des conflits (Constats No 6)

Personne n’est possiblement aujourd’hui de pouvoir mesurer le nombre et la qualité des structures locales, traditionnelles, coutumières, ou créées et appuyées suite à la crise postélectorale : comités de sensibilisation et veille – CSV (dont beaucoup trouvent leur composition pléthorique et leur efficacité


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toute relative), Comités villageois de paix et autres structures appuyées par différents partenaires et bailleurs. La « cartographie » de ces structures est inexistante et mériterait d’être constituée même si pour certains « la plupart des acteurs sociaux participant à la vie communautaire dans l’ouest du pays interviennent dans le domaine de la cohésion sociale en vue du dialogue participatif86». Par contre, un certain nombre de représentants publics comme privés, sont d’avis que « ces structures ou mécanismes locaux ont exprimé des besoins pressants de formation et renforcement de capacités en genre, en gestion pacifique et prévention des conflits et surtout en dialogue participatif87 », que ce soit pour continuer d’appuyer le processus de retour en provenance du Liberia ou d’autres zones de Côte d’Ivoire que pour animer et préparer les élections de 2015 – ou l’annonce de ces dernières.

Recommandation 11: Pour être en mesure d’assurer une complémentarité et synergie d’actions avec le travail de la CDVR , le PNCS devrait être renforcé pour lui permettre d’assumer en particulier les responsabilités de terrain qu’il pourrait être amené à conduire (Constats No 8 )

De création récente, le PNCS reçoit une forte sollicitation des populations au niveau local mais ne dispose à l’heure actuelle d’aucun financement particulièrement pour engager des initiatives locales. Le Programme dispose même d’un plan de déploiement sur le terrain qu’il ne peut malheureusement mettre en œuvre en raison d’un manque de financement opérationnel88. La mise en œuvre des recommandations de la CDVR va représenter un défi important pour l’État de Côte d’Ivoire et l’État se devra de désigner une structure en charge de coordonner la mise en œuvre des recommandations de la CDVR r. Le PNCS dispose à cette heure d’une matrice d’activités dont la mise en œuvre pourrait constituer une bonne base de départ pour envisager de trouver des solutions aux causes de la crise dans les domaines que sont le foncier rural, les droits de l’homme, les processus de réconciliation et de résolution des confits.

66 .. 22 .. 33 DD oo mm aa ii nn ee pp rr ii oo rr ii tt aa ii rr ee II II II :: II dd ee nn tt ii ff ii cc aa tt ii oo nn dd ee ss pp oo pp uu ll aa tt ii oo nn ss

Recommandation 12: Le travail important engagé en matière d’identification des populations mérite d’être poursuivi et achevé. Un bilan des résultats à jour et des actions à finaliser est préalable à cet effort important, de plaidoyer comme de consolidation des acquis et finalisation des opérations (Constats No 7)

Le processus d’enregistrement des naissances en Côte d’Ivoire n’est pas seulement un processus administratif, technique et de seul rattrapage. Il touche aussi au plus profond des questions identitaires, comme des coutumes et des croyances relatives à la « nécessité » perçue de la part des populations d’enregistrer leurs enfants, sans parler des coûts réels ou pressentis liés aux diverses formes d’enregistrement des naissances ou de déclaration des enfants. Les partenaires locaux, comme les autorités préfectorales, reconnaissent l’apport du projet à la « décrispation » de la situation sociopolitique grâce à l’amélioration du processus d’acquisition d’acte d’état civil : « la régularisation de la situation à l’état-civil des ex-déplacés et réfugiés a facilité leur réintégration dans les zones de retour et contribuer à décrisper la tension avec les populations restées sur place89 ». D’immenses efforts ont été consentis par les partenaires du PBF dans la mise en œuvre du projet

86 Analyse sur les sources de conflit, FNUAP, op.cité, p 8

87 Ibidem.

88 Situation qui semble être étrangement similaire à celle de la CDVR !

89 Enseignements tirés, Rapport annuel « Projet Appui à l’État civil », période Jan – Déc. 2013, p. 11


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d’appui à l’état civil mais le sentiment communément partagé est l’impossibilité pour toutes les parties de dresser un état complet des lieux alors que deux échéances se pointent à l’horizon : a) La fin de la période de validation de la « loi spéciale » de 2013 ; b) La fin des engagements d’un certain nombre de partenaires engagés dans ces opérations de sensibilisation/enregistrement/promotion.

Avant d’élaborer toute stratégie de finalisation et consolidation du processus en cours, comme toute stratégie de sortie et transfert aux autorités nationales compétentes, il apparaît de première importance de dresser un bilan technique, financier et opérationnel exhaustif de la mise en œuvre du programme d’enregistrement des naissances pour consolider et relancer la dernière phase du processus, région par région, communauté par communauté, identifier les manques opérationnels, les éventuels « trous noirs », les zones géographiques non desservies, les écoles non atteintes, le potentiel et les capacités de poursuite du travail en cours de la part des uns et des autres, etc. Cette analyse prendra aussi en compte les perspectives de retour des dernières populations réfugiées (UNHCR) en provenance du Libéria susceptibles de prochainement rentrer90 mais aussi l’enjeu plus global de lutte contre l’apatridie en Côte d’Ivoire91. Cet exercice de « mapping » des interventions engagées et en voie de conclusion devra en second lieu précéder la composition d’un plan de finalisation du processus, lequel intègrera à la fois la poursuite et la consolidation du processus en cours, la levée des obstacles matériels inhérents à la fin de l’exercice d’enregistrement, les mesures à encourager aux niveaux central et local pour consolider les bases de données, ainsi que l’amélioration des conditions locales de stockage et archivage des données conservées. L’UNICEF est de l’avis que l’étude de faisabilité sur les nouveaux mécanismes de déclaration, enregistrement et centralisation de l’état civil doit permettre de dégager une vision à long terme et de consolider les acquis de la première phase92. La mission d’évaluation est d’avis que sa vision est plus large et plus systématique pour permettre au gouvernement comme aux agences partenaires d’atteindre leurs objectifs.

Recommandation 13: Le SNU et l’ONUCI devront engager un travail de plaidoyer important pour assurer que le processus de finalisation et consolidation de la politique d’enregistrement des naissances arrive à terme dans un cadre normatif et légal adéquat (Constats No 7)

Un important exercice de « plaidoyer stratégique » de la part du SNU et de l’ONUCI envers les autorités ivoiriennes concernées devrait assurer que le processus à engager puisse se finaliser dans un cadre légal et normatif adéquat. Nonobstant les résultats qui seront produits dans le cadre de l’effort à réaliser de la part de toutes les parties pour dresser le bilan des actions engagées, il est important que la suite des opérations et financements à venir se réalise dans un contexte légal et normatif qui valide les initiatives à venir. Cette action de plaidoyer est à engager au plus haut niveau de l’État en faisant valoir l’importance stratégique de la normalisation d’un processus qui respecte à la fois les droits fondamentaux des populations visées (droit à l’identité) comme la normalisation de leur statut à l’égard de leurs pairs citoyens. A l’inverse la Côte d’Ivoire courrait le risque de créer plusieurs classes de citoyens de « seconde zone » ou de nouveaux « apatrides d’origine nationale », nouvelle source de ressentiments identitaires et de perceptions de traitement différentiel entre populations vivant sur le même territoire.

90 La planification de l’UNHCR en Côte d’Ivoire table sur environ 20000 à 30000 personnes pouvant rentrer en 2014, voir http://www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/page?page=49e484016

91 L’UNHCR estime à quelques 350000 le nombre d’apatrides en Côte d’Ivoire en décembre 2013, chiffre qu’il espère voir réduit à 100000 à l’horizon décembre 2015, http://www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/page?page=49e484016

92 Commentaires consolidés du Comité de référence de l’évaluation, mai 2014.


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A moyen terme, ce n’est pas tant une politique d’enregistrement des naissances qu’un programme de modernisation de l’état civil qui doit être défini et soutenu, sur la base en particulier des recommandations de l’étude de faisabilité en cours d’élaboration.

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Recommandation 14: Le Comité de pilotage devrait renforcer sa structure organisationnelle pour être en mesure d’améliorer sa fonction de suivi/évaluation et apprécier l’évolution des engagements mis en œuvre par le PBF (Constats No 14)

Le Comité de pilotage dispose des qualités inhérentes à sa fonction : représentativité, espace de dialogue, d’échanges et de prise de décision. Mais s’il est un point sur lequel il doit améliorer sa capacité de compréhension, c’est dans le domaine du suivi-évaluation, lequel constitue le point faible de sa compréhension de l’évolution des enjeux et dynamiques qui s’articulent au niveau local. Le Comité de pilotage devrait nommer en son sein une équipe restreinte assignée à opérer sur une base régulière les évaluations de suivi, le lancement d’études de perception et la réflexion sur les outils de mesure des principaux projets et initiatives engagés par le biais du PBF. La constitution de cette équipe devrait être conditionnelle de toute continuité de financement du PBSO et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette politique devraient clairement être inscrits dans les budgets de toute future architecture de mise en œuvre d’un « Plan prioritaire II » en Côte d’Ivoire.

Recommandation 15: L’appropriation nationale passe par la mise en œuvre de mécanismes de sensibilisation et communication importants, objectif laissé pour compte dans la mise en œuvre des initiatives du Plan prioritaire

La communication des services publics semble avoir été l’enfant pauvre des projets et initiatives mis en œuvre dans le cadre du Plan prioritaire. La mission d’évaluation ne s’est pas livrée à une étude exhaustive des politiques et moyens engagés à cet égard, mais a constaté auprès de ses interlocuteurs la faible lisibilité et représentation des engagements du Plan prioritaire en matière de communication et sensibilisation publique des populations. Le Comité de pilotage devrait et pourrait demander un « audit de situation » à cet égard – lequel serait complémentaire aux études de perception à réaliser – pour comprendre en quoi l’État a réussi ou failli à expliquer en quoi les efforts engagés permettent-ils de consolider la paix et la réconciliation au niveau local. Il pourrait aussi commander la mise en œuvre d’une stratégie de communication et sensibilisation pour mettre l’accent sur les progrès enregistrés et les efforts consentis dans les secteurs d’intervention les plus « visibles » : sécurité, VBG, enregistrements des naissances.

66 .. 44 EE ff ff ii cc ii ee nn cc ee

Recommandation 16: Un programme multi-agences, en association avec un nombre déterminé de départements d’une mission de paix des Nations Unies, devrait pouvoir disposer d’un système d’évaluation renforcé et et continu (Constats No 19. 20. 24)

Le Comité de Pilotage agit comme l’organe de suivi supérieur qui s’assure du bien fondé, de la pertinence et de la bonne progression des objectifs des projets financés par le PBSO en appui au Plan prioritaire des NU. Quand plusieurs agences et divisions de l’ONUCI interagissent sur un théâtre donné, il apparaît que chacune des agences procède à un suivi (monitoring) particulier et autonome. La somme des rapports individuels est consolidée au niveau du Secrétariat de suivi pour la préparation des rapports conjoints du Comité de pilotage ou encore du Rapport annuel d’activités du


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Fonds. Malheureusement, la somme des rapports individuels provenant des différentes agences ne permet pas d’apprécier la mesure des effets généraux ou spécifiques générés par la synergie entre les différents projets. Le rapport annuel du Comité de pilotage qui est devenu mandataire pour le PBF permet de répondre à cette préoccupation De là l’importance : a) de la mise en œuvre d’enquêtes de perception des niveaux de satisfaction des bénéficiaires à intervalles réguliers ; et, b) l’importance de capitaliser sur une fonction de supervision continue externe qui suive, apprécie et évalue le bien fondé, la progression des résultats et la mesure des effets induits des différents projets de par leur complémentarité, pertinence et appropriation de la part des bénéficiaires et organisations de mise en œuvre.

L’Unité de coordination du SNU en charge de la coordination des activités conjointes du SNU et du renforcement de l’intégration avec la Mission devrait être renforcée en moyens humains et financiers pour assurer – en partenariat et complémentarité avec l’Unité stratégique du Ministère du Plan et le Comité de pilotage – le travail de M&E requis au niveau du suivi des activités d’une nouvelle phase de Plan prioritaire.


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A n n e x e 1 . L i s t e d e s C o n s t a t a t i o n s

Constatation 1: Les objectifs stratégiques du Plan prioritaire ont globalement répondu de manière satisfaisante aux besoins illustrés dans le Programme présidentiel d’urgence et du Plan de développement

Constatation 2: Une question centrale à la gestion des conflits et la consolidation de la paix en Côte d’Ivoire n’est abordée que de manière indirecte dans les projets du PBF et mérite une attention soutenue : la problématique du foncier rural

Constatation 3: En matière de « Restauration de l’ordre public et de l’autorité de l’État », des progrès significatifs ont été enregistrés lesquels contribuent à la pacification des villes et territoires

Constatation 4: Les activités de renforcement des capacités des Autorités préfectorales en matière de gestion des services publics ont été significatives mais font face à d’importantes limites opérationnelles

Constatation 5: L’appui des Nations Unies et de la communauté internationale à la mise en place de Cliniques juridiques participe au retour de la règle et de l’état de droit

Constatation 6: En matière de « Réconciliation nationale, cohésion sociale et réduction des risques de conflits», le Plan prioritaire manque singulièrement d’outils d’analyse qualitative pour pouvoir apprécier les progrès pressentis

Constatation 7: En matière d’identification des populations et d’enregistrement des naissances, des efforts très importants ont été engagés malgré un faible engagement de l’État central

Constatation 8: Le travail inachevé de la CVDR en matière de recherche de la vérité nécessite pour les SNU et l’ONUCI d’appuyer la phase de recherche de la vérité qui passe par l’audition des victimes de la crise ivoirienne

Constatation 9: Les activités menées au titre des activités de RSS demeurent marginales

Constatation 10: Au fil du temps, les projets mis en œuvre par le Plan prioritaire ont eu un effet catalytique sur la mobilisation de ressources additionnelles

Constatation 11: La synergie entre les agences du SNU et l’ONUCI semble effective à plusieurs égards

Constatation 12: Les projets ont bien ciblé les acteurs et institutions qui jouent un rôle dans les dynamiques de développement mais ont négligé des organisations parfois plus investies dans le travail de cohésion sociale (ONG, radios locales)


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Constatation 13: L’engagement des partenaires locaux sur les projets PBF –reposant parfois sur des partenariats plus anciens - leur a ouvert de nouvelles portes avec d’autres partenaires

Constatation 14: Le Comité de pilotage a répondu aux attentes de ses commettants mais devrait pouvoir mieux répondre à sa fonction de suivi et d’évaluation

Constatation 15: Le niveau d’attente des personnels préfectoraux vis-à-vis de l’état central est apparemment inversement proportionnel aux ressources reçues de ce dernier

Constatation 16: Le Ministère de l’intérieur a engagé une réforme organisationnelle pour faire accélérer certains processus décisionnels en appui au Plan prioritaire

Constatation 17: Les personnels de la police nationale paraissent positivement engagés sur la transformation des attitudes et des savoir foire des officiers et des agents de terrain même si des activités de pérennisation demeurent nécessaires

Constatation 18: Le niveau de déboursement de la part des agences récipiendaires est plus que satisfaisant mais relativement inégal entre les différents domaines prioritaires.

Constatation 19: L’absence d’outil de « mapping » a limité la vision et une lecture stratégique et programmatique des zones de mise en œuvre et de développement des activités du Plan prioritaire

Constatation 20: Les activités de suivi/évaluation réalisées à ce jour ont été inférieures aux objectifs. La non disponibilité d’études de perception au moment de cette évaluation est dommageable au ciblage clair des activités d’une seconde Phase du Plan prioritaire étant entendu que ces études sont prévues à la fin des projets

Constatation 21: Dans l’ensemble les partenaires nationaux d’exécution des agences de mise en œuvre du Plan prioritaire sont satisfaits du rythme de décaissement des fonds d’exécution et de la flexibilité du PBF à leur égard

Constatation 22: Les partenaires de mise en œuvre publics expriment une certaine frustration dans leur relation de travail avec le Ministère de l’Intérieur

Constatation 23: Les principales faiblesses identifiées dans l’exécution des projets sont en partie compensées par des forces et dynamiques de la part des agences.

Constatation 24: L’absence de suivi/évaluation de l’ensemble des projets AGR ne permet de porter un jugement définitif sur leur pérennisation et la valeur ajoutée de ce type d’approche en matière de réconciliation des communautés reste à évaluer

Constatation 25: L’intégration pérenne des projets appuyés par le PBF au sein des institutions nationales est un engagement à consolider

Constatation 26: La pérennité des acquis de la campagne d’enregistrement des naissances n’est pas garantie aussi longtemps qu’un système central d’enregistrement numérique des naissances ne garantira pas la protection des données et du droit à l’identité des individus


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A n n e x e 2 . L i s t d e R e c o m m a n d a t i o n s

Recommandation 1: Le Fonds de consolidation de la paix devrait considérer favorablement une demande de Phase II de nouveaux investissements du PBF de la part du gouvernement de Côte d’Ivoire

Recommandation 2: A l’heure d’un questionnement stratégique sur les futures priorités à engager comme suivi du Plan prioritaire, il convient de privilégier la consolidation des acquis puis d’inviter le PBF à s’engager dans la problématique du foncier rural (Constats No 1,3,7,8)

Recommandation 3: La problématique de la gestion du foncier rural en Côte d’Ivoire, plus particulièrement dans l’ouest, devrait constituer un axe de développement prioritaire pour tout futur investissement du PBF (Constats No 2)

Recommandation 4: La mesure de la restauration de la confiance entre la population et les forces de police et de gendarmerie requiert une étude approfondie laquelle permettra d’identifier les mesures de réconciliation méritant approfondissement (Constats No 4, 6)

Recommandation 5: Le travail engagé en matière de renforcement des capacités des forces de police et de gendarmerie dans l’action VBG doit être complété par des mesures de protection particulières des groupes les plus vulnérables, ceci dans le cadre de partenariats avec des structures locales pertinentes (Constats No 1,3,17 )

Recommandation 6: L’attention portée au redressement des capacités des instances de police et de gendarmerie devrait aussi s’étendre aux capacités des instances correctionnelles locales (Constats No 1, 3)

Recommandation 7: La consolidation comme la pérennité des engagements des initiatives du PBSO comme de l’ONUCI en matière de renforcement des capacités de police requiert un investissement durable en matière de formation des corps de police et de gendarmerie (Constats No 3,17 )

Recommandation 8: La création d’un département spécial au sein de la police et de la gendarmerie chargé de la protection des groupes vulnérables (Genre, Mineurs, Enfants) consoliderait la pérennité de l’intérêt manifeste porté à ces questions par les cadres et agents de terrain (Constats No 3, 17)

Recommandation 9: Le travail inachevé de la CDVR en matière de recherche de la vérité nécessite pour le SNU et l’ONUCI d’appuyer la phase de rechercher de la vérité, laquelle passe par l’audition des victimes de la crise ivoirienne (Constat No 8)

Recommandation 10: Les différents mécanismes communautaires de prévention et de gestion de conflits continuent de requérir des renforcements en matière de gestion pacifique et prévention des conflits (Constats No 6)

Recommandation 11: Pour être en mesure d’assurer une complémentarité et synergie d’actions avec le travail de la CDVR , le PNCS devrait être renforcé pour lui permettre d’assumer en particulier les responsabilités de terrain qu’il pourrait être amené à conduire (Constats No 8 )


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Recommandation 12: Le travail important engagé en matière d’identification des populations mérite d’être poursuivi et achevé. Un bilan des résultats à jour et des actions à finaliser est préalable à cet effort important, de plaidoyer comme de consolidation des acquis et finalisation des opérations (Constats No 7)

Recommandation 13: Le SNU et l’ONUCI devront engager un travail de plaidoyer important pour assurer que le processus de finalisation et consolidation de la politique d’enregistrement des naissances arrive à terme dans un cadre normatif et légal adéquat (Constats No 7)

Recommandation 14: Le Comité de pilotage devrait renforcer sa structure organisationnelle pour être en mesure d’améliorer sa fonction de suivi/évaluation et apprécier l’évolution des engagements mis en œuvre par le PBF (Constats No 14)

Recommandation 15: L’appropriation nationale passe par la mise en œuvre de mécanismes de sensibilisation et communication importants, objectif laissé pour compte dans la mise en œuvre des initiatives du Plan prioritaire

Recommandation 16: Un programme multi-agences, en association avec un nombre déterminé de départements d’une mission de paix des Nations Unies, devrait pouvoir disposer d’un système d’évaluation renforcé et et continu (Constats No 19. 20. 24)


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A n n e x e 3 . T e r m e s d e r é f é r e n c e

E V AL U A TI O N E X T ER N E I nd é p e nd a n te à M I - P A R C OU R S

P L A N P R IO RI T A IRE P O U R L A C O N SOL ID A T I O N DE L A P A I X E N C Ô TE D ’ IV OI RE

Durée 21 jours ouvrés

Date du début 15 novembre 2013

Consultant 1 Consultant International

1 Consultant National

Lieu de travail Abidjan avec possibilités de déplacements à l’intérieur

I . CO N T E X TE E T JU S TI F I C A T IO N

La Côte d'Ivoire a connu depuis une décennie une série de crises qui ont fortement perturbé le pays et affecté ainsi tous les secteurs (Services sociaux, économique, agriculture...). La crise postélectorale survenue après le second tour des élections présidentielles de novembre 2010 a eu de nombreuses conséquences. Elle a occasionné la destruction des biens et infrastructures publiques et privées, mis à mal l’autorité de l’Etat et porté atteinte au bon fonctionnement des services de sécurité, de l’administration, du système judiciaire et pénitentiaire déjà fragilisés par une décennie de crise politico-militaire. Les fondements de la cohésion sociale et de la paix ont été remis en cause par cette crise post-électorale qui a accentué la fracture sociale. Sur l’ensemble des zones touchées par les conflits, l’ouest reste celle qui a le plus été éprouvée. Dans cette partie du pays, certaines régions faisaient face à d’énormes défis qui nécessitaient une action urgente, concertée et cohérente de la part du gouvernement, de la communauté nationale et internationale.

Le Gouvernement, conscient des enjeux a formulé et mis en place à travers un ensemble de documents notamment le Programme Présidentiel d'Urgence(PPU) et le Plan National de Développement (PND), des stratégies pour relever ces défis.

En collaboration avec le Gouvernement, le Système des Nations Unies a, pour sa part, élaboré un plan prioritaire sur la base des priorités nationales avec comme résultat attendu : la consolidation de la paix et la réconciliation nationale. L'objectif étant de développer les synergies et complémentarités entre les agences autour des activités en vue d’obtenir un impact plus important. Certaines composantes de ce plan, formulées à travers 07 projets ont été approuvés et financés par le Bureau d’Appui à la Consolidation de la Paix des Nations Unies (PBSO) à travers les fenêtres Immediat Response Facility (IRF) et Peacebuilding and Recovery Facility(PRF) pour un total de 11,5 millions de dollars US. Ils sont articulés autour d’axes principaux notamment : (i) Appui à la restauration de l’autorité de l’Etat et à la sécurité communautaire, (ii) Appui à la réconciliation nationale et à la cohésion sociale, (iii) Appui à l’identification des populations, (iv) Appui au relèvement communautaire et socioéconomique. Pour l’approbation et le suivi de la mise en œuvre de ces projets du plan prioritaire pour la consolidation de la paix un Comité de Pilotage Conjoint (CPC) du Fonds de Consolidation de la Paix en Côte d’Ivoire a été créé au niveau national, et est responsable de la coordination globale du Plan Prioritaire. Le choix des projets a été fait sur la base


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de critères généraux notamment être catalyseur, être de courte durée de mise en œuvre et d’impact rapide sur la consolidation de la paix, etc.

Un an et demi après le démarrage et la mise en œuvre dudit plan prioritaire, il est important et opportun pour le Comité de pilotage conjoint et l’ensemble des parties prenantes de faire le bilan des activités et le point des réalisations, d’examiner les perspectives et d’analyser les défis. C’est dans ce cadre que s’inscrit la présente évaluation externe indépendante à mi-parcours qui a pour mandat d’évaluer l’état d’avancement de l’exécution global du Plan Prioritaire et spécifiquement l’état de fonctionnement des projets PBF sur le terrain, d’évaluer les résultats atteints à ce stade, d’analyser les besoins d’actions correctives pour améliorer la performance des projets et les principaux défis récurrents dans le domaine de la consolidation de la paix.

Elle constitue la première évaluation du genre et aidera à mesurer les résultats et leurs effets sur la base des critères et principes moteurs établissant et justifiant la mise en place et l’exécution du Plan Prioritaire.

I I . OB JE C TI F S E T R E SU L T A T S A T T E ND U S DE L ’E V ALU AT I O N

II.1- Objectif général

Apprécier les performances générales de la mise en œuvre du plan prioritaire pour la consolidation de la paix et déterminer les perspectives de l’appui futur au niveau de la Côte d’Ivoire.

II.2- Objectifs spécifiques

De façon spécifique, cette évaluation consistera d’abord à apprécier les mécanismes de mise en œuvre et le niveau des performances des projets par rapport aux objectifs stratégiques du Plan Prioritaire comme initialement prévus. Ainsi, il s’agira de :

Apprécier l’ensemble du dispositif de pilotage, d’exécution, de coordination des agences récipiendaires de même que leur dispositif de suivi des projets pour une meilleure appréciation de leur contributions à la consolidation de la paix;

Mesurer les progrès obtenus au niveau de l’ensemble du portefeuille des projets appuyé par le PBF au regard des résultats (produits et effets) escomptés et identifier les facteurs qui y ont contribué;

Vérifier l’évidence d’un impact sur des facteurs de conflits à travers des résultats atteints qui ont été identifiées comme prioritaire pour le programme

Identifier les forces et les faiblesses de la mise en œuvre du Plan Prioritaire du point de vue de la valeur ajoute attendus par l’intervention du PBF telles que : les effets catalytiques attribuable au Fonds, les risques, la cohérence parmi les agences récipiendaires du Fonds dans leurs engagements pour appuyer le gouvernement ivoirien dans ses efforts de consolidation de la paix, Apprécier la qualité de partenariat et de l’assistance fournie par l’ONUCI (Affaires Civiles, UNPOL, OHCHR, ROL, SSR) et les agences récipiendaires gestionnaires des fonds notamment le PNUD, l’UNICEF, l’UNFPA, l’UNHCR, FAO, UNWomen.

Sur la base des clarifications apportées à ce qui précède, l’évaluation consistera en outre à :

Tirer et partager les enseignements et faire des recommandations pour mieux assurer la pertinence et l’efficacité des projets PBF avant la fin de la première phase du financement du Fonds.

Ouvrir des perspectives en donnant des indications sur les appuis et collaborations techniques internes et externes potentiels nécessaires pour améliorer et maximiser l’impact de ces projets sur les facteurs des conflits pour une consolidation durable de la paix.


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Ouvrir des perspectives en donnant des indications sur les appuis et des propositions d’approches rationnelles nécessaires pour une deuxième phase de financement.

III.3- Résultats attendus

L’ensemble du dispositif de pilotage, d’exécution, de coordination et de suivi-évaluation des résultats stratégiques au niveau du Plan Prioritaire sont apprécié.

Les progrès obtenus au regard des résultats (effet et produits) escomptés sont mesurés et les facteurs qui y ont contribué sont identifiés y compris la qualité du partenariat et les effets catalytiques générés par ces projets.

Les forces et les faiblesses de la mise en œuvre du Plan Prioritaire et des agences récipiendaires du Fond sont identifiées.

Les défis récurrents en matière de consolidation de la paix sont identifiés.

Les stratégies de consolidation des acquis des projets sont mieux définies et partagés.

L’ensemble des résultats doivent être développé et détaillés dans les rapports attendus suivants:

Le rapport provisoire d’évaluation à soumettre au Comité de pilotage élargi aux partenaires de mise en œuvre pour observation, et au PBSO, New York.

Le Rapport final d’évaluation prenant en compte les commentaires du comité de pilotage et des partenaires de mise en œuvre du projet.

I I I . P OR T EE E T C RI T ER ES D ’ A N AL Y SE

L’évaluation du plan prioritaire à travers les projets utilisera un ensemble de critères génériques notamment la pertinence, l’efficience, l’efficacité, la durabilité et l’appropriation par les autorités ivoiriennes selon les critères de OECD/DAC. Elle prendra également en compte d’autres critères spécifiques au mandat du PBF à savoir effets catalyseurs, vitesse de mise en œuvre, renforcement des capacités ivoiriennes pour réduire le risque de retour à la violence.

Tous ces critères sont prescrits par le PBF pour juger de la portée et de la valeur des effets attendus par l’ensemble du portefeuille des projets. Les dimensions d’analyse couvriront les aspects stratégiques, programmatiques, opérationnels, communicationnels et les thématiques transversales notamment le genre.

L a p e r t i n en c e

L’analyse de la pertinencefait référence aux priorités des engagements du PBF comme formulés dans le Plan Prioritaire. Ces engagements reflètent d’une part une réponse à la demande du gouvernement ivoirien de bénéficier d’un appui spécifique du PBF dans la mise en œuvre de l’agenda de consolidation de la paix pour la Cote d’Ivoire et d’autres part la sélection des projets PBF par le comité de pilotage dans la vision que ces projets sont pertinent pour adresser des facteurs majeurs de conflits en vue de contribuer à la consolidation de la paix durable.

Mais la pertinence d’intervention du PBF se réfère également au mandat du PBF de ‘combler les besoins urgents et « gaps » identifiés dans les domaines qui ne sont pas couverts par d’autres mécanismes de financement’.

L’évaluation répondra donc aux questions suivantes pour mieux apprécier la pertinence de l’utilisation des fonds PBF:


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La mise en œuvre du Plan Prioritaire de Consolidation de la Paix où les projets PBF puisent leur justification a t‐il permis de répondre aux priorités et « gaps » en matière de consolidation de la paix ?

Quelle compréhension avait-on au niveau de PBSO au moment de l’approbation du budget du Plan prioritaire et au niveau de la sélection des projets par le Comité de pilotage?

les résultats et les indicateurs formulés dans le Plan Prioritaire sont-ils pertinents par rapport aux changements escomptés (théorie de changement) , et spécifique pour guider les partenaires vers les résultats à atteindre, et comment mesurer leur contribution à la Consolidation de la Paix en Côte d’Ivoire?

Quel est le niveau de cohérence stratégique et/ou programmatique au niveau de l’engagements PBF dans sa complémentarité (synergies ) avec d’autres interventions au niveau national et international d’une part et des différents projets PBF sélectionnés par le Comité de pilotage d’autre part et pour mieux répondre aux dynamiques des conflits existants d’une manière efficace et durable? Quelle cohérence y a –il entre les projets PBF dans leurs contributions aux objectifs stratégiques du Plan Prioritaire ?

Les interventions du PBF comportent elles des risques ? Dans quels domaines ? Est-ce des domaines dans lesquels d’autres partenaires internationaux et nationaux hésitent d’intervenir ?

Parmi les résultats atteints lesquels ont adressé des facteurs de conflits avec succès ? Quels résultats ont eu un impact négatif?

Compte tenu de l’évolution de la situation sociopolitique en Côte d’Ivoire, quels sont les besoins émergents en matière de Consolidation de la Paix qui n’ont été pas couvert par le PBF, et pour quelles raisons?

L ’ e f f i c a c i t é

L’analyse de l’efficacité détermine dans quelle mesure les résultats attendus au cours de la mise en œuvre des projets ont été atteints selon les cibles prévues avec un impact significatif sur les facteurs des conflits . L’évaluation répondra aux questions suivantes :

Quels résultats ont été atteints par rapports aux prévisions, et dans quelle mesure ont‐ils contribué aux objectifs stratégiques du Plan Prioritaire de Consolidation de la Paix? (IRF, PRF)

Dans quelle mesure les résultats atteints – au niveau de l’ensemble du portefeuille des projets et des projets individuels - ont contribué à la réalisation de changements escomptés et atteint un impact au niveau des conflits en faveur de la consolidation de la paix tels que définis dans le Plan

Dans quelle mesure les Bureaux de terrain des agences récipiendaires, permettent-elles la décentralisation de la programmation et un suivi plus efficace des interventions et des partenaires d’exécution?

Dans quelle mesure la stratégie de communication a donné la visibilité aux interventions sur le plan prioritaire de consolidation de la paix ?

Dans quelle mesure l’alignement du Plan Prioritaire tient compte des résultats d’analyse de conflits (référence au projet Interpeace)?


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L ’ e f f i c i e n c e

L’efficience mesure les résultats obtenus (produit et services) dans la mise en œuvre des projets PBF en fonction des intrants utilisés. L’évaluation répondra aux questions suivantes :

Quelle a été la valeur ajoutée des projets pour la consolidation de la paix ?

Les agences récipiendaires des fonds avaient –elles les capacités et les performances nécessaires à l’exécution des projets ? Ont-ils contribué à travers les résultats des projets aux objectifs stratégiques du plan prioritaire ?

Les agences ont-elles développé des capacités de gestion professionnelle des projets ? La gestion administrative et financière des activités a-t-elle permis de délivrer les produits de manière efficace et à temps ? Les processus, systèmes et modalités de gestion prenant en compte la Gestion Axée sur les Résultats ont-ils été efficients dans l’atteinte des résultats du plan prioritaire de consolidation de la paix ?

Quels sont les domaines de faiblesse identifiés dans l’exécution des projets, et comment les corriger pour permettre l’atteinte des objectifs stratégiques du Plan Prioritaire avant la fin du financement PBF ?

P é r e n n i s a t i o n d es a c q ui s / e f f e ts ca t a l y s eu r s :

La pérennisation des acquis des projets découlant de la mise en œuvre des activités des projets est l’un des critères et principes moteurs en lien avec celui de l’appropriation nationale favorisant la capitalisation des effets des projets, ainsi que le potentiel catalyseur de ceux‐ci qui consiste à insuffler les efforts des autres acteurs vers les mêmes objectifs seront analysés.

En s’appuyant sur ces critères, les questions suivantes seront posées :

Les résultats obtenus suite à la mise en œuvre des projets PBF seront‐ils maintenus par les capacités nationales après la fin de ces projets ?

Dans quelle mesure les activités des projets ont-elles été intégrées aux pratiques des institutions partenaires et des populations cibles ?

Dans quelle mesure la mise en œuvre des projets PBF a été catalyseur pour les acteurs nationaux aux donateurs/partenaires au développement ? Évidence des effets levier financier ou / et déblocage des processus qui sont pertinent pour la consolidation de la paix ?

Les projets ont‐ils ciblé les acteurs et les institutions nationales qui jouent un rôle moteur dans le maintien et la consolidation de la paix dans le pays ?

A p p r o p r i a t i on n a t i on a l e ; r ô l e e t r es p o ns a bi l i t é d u Co mi t é d e P i l o t a g e:

Fonctionnement du comité de pilotage ? Structure approprié pour superviser une exécution efficace du Plan Prioritaire ? Représentativité des membres et leur compréhension du comité ? Vision stratégique, comment utiliser le PBF ?

Dans quelle mesure les capacités des Partenaires de Mise en Œuvre ont-elles été renforcées pour maintenir les changements opérés par la mise en œuvre du plan prioritaire de consolidation de la paix Quelle était l’appréciation générale du rôle et de la qualité de l’encadrement des structures d’accompagnement des projets (Comité de Pilotage Conjoint (CPC) , Groupe de Travail Techniques, Secrétariat Technique du PBF, Bureau


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d’appui à la consolidation de la paix (PBSO) etc.) et dans le renforcement de l’efficacité de ceux‐ci ?

Quelle était la compréhension et appréciation générale du rôle du Comité de Pilotage Conjoint (CPC) ? et de la valeur ajoutée du Secrétariat PBF ?

Quel est le niveau d'engagement du gouvernement en termes de contributions financières et humaines pour soutenir le programme de consolidation de la paix ?

Est-il possible de procéder à un passage à l’échelle des stratégies du programme qui ont démontré un impact basé sur les preuves?

T r a n s p a r e n c e e t re s p o n sa bi l i t é :

Dans quelle mesure la responsabilité de l’utilisation des fonds a été assurée selon les règles de l’art par les agences récipiendaires ?

Dans quelle mesure l’analyse et l’octroi des fonds ont été transparents ?

I V . M E T H OD O LOG IE DE L ’ EV A LU A TI O N

L’évaluation sera conduite en utilisant l’approche participative pour vérifier que les participants clés jouent un rôle majeur et une grande responsabilité dans le processus afin d’assurer l’appropriation des résultats et des recommandations.

Les consultants (02) devront proposer une note de compréhension de la mission comprenant la méthodologie et le calendrier du processus avant d’entrer dans la phase opérationnelle de la mission d’évaluation. Ce rapport fournit les détails sur la compréhension des éléments qui sont évalués et pour quelle raison ils sont évalués, en indiquant comment chaque question de l’évaluation obtiendra une réponse à l’aide de méthodes proposées, sources proposées de données et procédures de collecte des données. Le rapport initial doit inclure un programme détaillé des tâches, activités et prestations.

Les consultants (02) commenceront par une revue et analyse documentaire et à des rencontres avec toutes les parties prenantes des projets du plan prioritaire pour obtenir la documentation et les informations nécessaires à la mission d’évaluation. Il s’agira de l’équipe de gestion des projets des agences récipiendaires, les membres du Comité de Pilotage. Ils consulteront toute la documentation pertinente en la matière, le document du plan prioritaire, les documents de projets du plan prioritaire de consolidation de la paix, les différents rapports d’avancements des projets.

Ils feront également des consultations et des visites de terrain. A cet effet les consultants procèderont à des entretiens individuels ou de groupes semi-structurés. Des visites de terrain seront prévues pendant lesquelles ils rencontreront les responsables des Bureaux de terrain des agences récipiendaires, les partenaires principaux de mise en œuvre des projets, les autorités locales et les responsables des communautés de localités touchées , et les bénéficiaires directs ou indirects.

Ils devront enfin:

Procéder à un examen de l’effet, des extrants et des produits réalisées conformément aux résultats définis afin d’en déterminer la pertinence et la performance, en prenant en compte les effets résultants des contributions fournies en termes de renforcement de capacités et d’effets catalytiques

Élaborer un rapport d’évaluation de la mise en œuvre du plan prioritaire en formulant des recommandations sur les expériences significatives acquises en matière de consolidation de la paix


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Soumettre une version préliminaire de ce rapport pour commentaire au Comité de Pilotage, aux partenaires de mises en œuvre et aux Agences du SNU récipiendaires des fonds, avant sa finalisation qui prendra en compte lesdits commentaires.

É t h i qu e d e l ’ év a l u a t i on

L’évaluation sera réalisée selon les principes énoncés dans les Directives éthiques pour l’évaluation de l’UNEG (http://uneval.org/search/index.jsp?q=ethical+guidelines)

V . M O D AL I TE D’ EX E C U TI O N DE L ’EV A LU A T I O N

Les Consultants seront placés sous la supervision directe du Coordonnateur Résident du SNU et travailleront en étroite collaboration avec le Secrétariat Technique du Plan Prioritaire pour la consolidation de la paix et les points focaux des agences en charge de la gestion des projets du Portefeuille PBF. Sa mission sera facilitée par l’Analyste en suivi-évaluation des projets PBF, par les autres membres de l’équipe de gestion des projets et les responsables des structures partenaires impliqués directement dans la mise en œuvre des Projets sur le terrain.

Le rapport provisoire d’évaluation sera présenté au Comité de Pilotage, aux partenaires de mise en œuvre et aux Agences du SNU récipiendaires des fonds et PBF, New York pour observations et fera l’objet d’une séance de débriefing avant finalisation et validation.

Le Rapport final d’évaluation sera présenté à la réunion du Comité de pilotage conjoint du plan prioritaire qui regroupera toutes les parties prenantes.

V I . DU RE E D E L A M I S S I O N D’ EV A LU A T I O N

La mission d’évaluation se réalisera du 1er novembre au 30 novembre 2013, soit 21 jours ouvrés de travail incluant les rencontres, la séance de débriefing et la finalisation du rapport d’évaluation. Par ailleurs, les consultants seront invités à présenter le rapport d’évaluation à la réunion du comité de pilotage.

Revue et analyse documentaire des projets (rapports, plan prioritaire, etc.) - 3 jours

Rencontre avec les agences des Nations unies et les membres du Comité de Pilotage, ainsi que les visites des sites de projets - 11 jours

Restitution du rapport validé (définitif) au Comité de pilotage, les Nations Unies et le PBSO, finalisation du rapport – 7 jours

V I I . L I V R AB L ES AT T E N D U S DE S C ON S U L T A N T S

Un rapport provisoire sera élaboré et présenté par les consultants au Comité de Pilotage Conjoint pour avis et considérations qui seront prises en compte dans le rapport définitif. Celui-ci sera soumis aux différents partenaires et comprendra les éléments suivants :

Le titre de l’évaluation ;

Un résumé exécutif ;

Une introduction ;

Le concept et la méthodologie ; l’état de la démarche d’appréciation de lieu;

Les résultats atteints des projets du Fonds de Consolidation de la Paix;

Les défis et les enseignements tirés;


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Conclusions et recommandations qui résument des constats faits. Une appréciation générale couvrant les forces et faiblesses de l’ensemble des projets sera produite. Cette appréciation couvrira notamment les aspects de planifications stratégiques et opérationnelles, de suivi, de mise en œuvre et d’accompagnement. Ceci aidera à améliorer l’exécution des projets en cours et des futurs projets par le Gouvernement Ivoirien, les agences des Nations Unies récipiendaires des fonds PBF, le Comité de Pilotage Conjoint, le PBSO;

Références qui donnent les références importantes utilisées dans l’exercice de l’évaluation comme les documents du projet, les rapports pertinents des programmes/projets ;

Annexes qui seront constituées de la grille d’analyse par projet (référence aux fiches d’appréciation du PBF), des outils de collecte de données, tableaux, etc.

V I I I . P R OF I L D ES C O N SU L T A N T S

P r o f i l d es C o ns u l t a n t s

L’évaluation sera réalisée par 2 consultants indépendants (1 Consultant International et 1 consultant national).

Pour le Consultant International, chef de mission :

– être de formation supérieure et titulaire d’un diplôme de 3ème cycle (BAC + 5 ans au moins), sociologie, psychologie, statistique, économie, démographie, études du développement ou tout autre domaine équivalent.

Pour le Consultant national :

– être de formation supérieure et titulaire d’un diplôme de 3ème cycle (BAC + 5 ans au moins), sociologie, psychologie, statistique, économie, démographie, études du développement ou tout autre domaine équivalent.

Ces Consultants doivent :

– Justifier d’une expérience d’au moins 8 ans en tant qu’évaluateur de projets et programmes, et dont 5 ans dans un environnement des pays post conflit avec une appréciation des résultats dans les domaines de sécurité public, restauration des autorités étatiques, réconciliation national/cohésion sociale au niveau communautaire;

– Avoir une maîtrise des techniques participatives et autres approches de collecte et d’analyse des données quantitatives et qualitatives (grâce aux enquêtes d’opinion)

– Avoir une expérience et compréhension du processus de programmation des Nations Unies ainsi que UNE CONNAISSANCE PROFONDE du PBF ;

– Avoir au moins SEPT (7) ans d’expérience dans le domaine de la conception et/ou de la gestion de projet de développement;

– Avoir une bonne connaissance des procédures du Système des Nations Unies et justifier d’une connaissance avérée en matière d’évaluation de programmes/projets, en particulier ceux financés par le SNU

– Justifier d’une maîtrise des approches de gestion axée sur les résultats ; être capable de rédiger des documents et rapports de projets dans les délais prévus, en français académique;

– Être doté d’une capacité d’analyse, de synthèse et de rédaction;

– Être libre de tout engagement durant la période de la consultation.


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I X . C OU T

La mission sera financée sur les ressources du projet de renforcement des Capacités de Secrétariat Technique PBF. En contrepartie des prestations de services jugés satisfaisantes par le Comité de pilotage, les consultants percevront une rémunération selon la grille en vigueur au PNUD.


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A n n e x e 4 . M a t r i c e d ’ é v a l u a t i o n

Questions d’évaluation Indicateurs Sources de données Méthodologie de la

collecte de données

PERTINENCE

En quoi les engagements du PBF et du Plan Prioritaire répondent-ils de manière adéquate et opportune aux demandes du gouvernement ivoirien ?

Degré de corrélation/conformité entre les engagements et les demandes

Degré de complémentarité et de synergie entre le Plan prioritaire et les Programme présidentiel d’urgence et le Plan national de développement

Gouvernement de la Côte d’ivoire – Programme Présidentiel d’Urgence et Plan national de développement (2012-2015)

Comité de pilotage

Secrétariat Technique

Rapports annuels et rapports intermédiaires de projets

Entrevues individuelles semi-dirigées Abidjan - terrain

Revue documentaire

Les projets mis en œuvre sont-ils pertinents pour adresser les facteurs majeurs de conflit et susceptibles de consolider la paix?

Degré de corrélation/conformité entre les projets et les facteurs majeurs de conflit et susceptibles de consolider la paix

Gouvernement de la Côte d’ivoire

Comité de pilotage


Plan Prioritaire

Documentation de projet

Rapports annuels et rapports intermédiaires de projets


Revue documentaire

Les activités programmées sont-elles pertinentes pour atteindre les résultats attendus et les objectifs?

Degré de corrélation/conformité entre les activités programmées et les résultats attendus et les objectifs



Plan prioritaire



Revue documentaire

La mise en œuvre du Plan Prioritaire de Consolidation de la Paix où les projets PBF puisent leur justification a t-elle permis de répondre aux priorités et « gaps » en matière de consolidation de la paix ?

Degré de satisfaction des parties prenantes et agences de mise en œuvre



Agences de mise en œuvre


Revue documentaire


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Questions d’évaluation Indicateurs Sources de données Méthodologie de la collecte de données

Quelle compréhension avait-on au niveau de PBSO au moment de l’approbation du budget du Plan prioritaire et au niveau de la sélection des projets par le Comité de pilotage?

Niveau de compréhension

Bureau d’appui à la consolidation de la paix des NU

Comité de Pilotage

Entrevues individuelles semi-dirigées NY et Abidjan

Les résultats et les indicateurs formulés dans le Plan Prioritaire sont-ils pertinents par rapport aux changements escomptés (théorie de changement), et spécifiques pour guider les partenaires vers les résultats à atteindre?

Degré de pertinence

Niveau de spécificité


Plan Prioritaire


Entrevues individuelles semi-dirigées NY, Abidjan - terrain

Revue documentaire

Parmi les résultats atteints lesquels ont adressé des facteurs de conflits avec succès ? Quels résultats ont eu un impact négatif?

Nombre de résultats atteints qui ont adressé des facteurs de conflits avec succès mentionnés dans les sources de données.

Nombre de résultats qui ont eu un impact négatif mentionnés dans les sources de données.


Rapports annuels et semi-annuels



Revue documentaire

Les interventions du PBF comportent elles des risques ? Dans quels domaines ? Est-ce des domaines dans lesquels d’autres partenaires internationaux et nationaux hésitent d’intervenir ?

Nombre de risques mentionnés dans le Plan Prioritaire et domaines associés

Niveau de perception des risques de la part des opérateurs désignés


Plan Prioritaire

Agences partenaires


Entrevues individuelles semi-dirigées NY, Abidjan - terrain

Revue documentaire

Compte tenu de l’évolution de la situation sociopolitique en Côte d’Ivoire, quels sont les besoins émergents en matière de Consolidation de la Paix qui n’ont pas été couverts par le PBF, et pour quelles raisons?

Nombre de besoins qui n’ont pas été couverts par le PBF dans les sources de données.


Agences partenaires



Revue documentaire

EFFICACITÉ

En quoi les résultats attendus au cours de la mise en œuvre des projets ont-ils atteints et ont contribué à la réalisation des changements escomptés?

Niveau de réalisation des projets

Principales parties prenantes des projets

Rapports annuels

Rapports semi-annuels


Revue documentaire


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Quels résultats ont été atteints par rapports aux prévisions, et dans quelle mesure ont-ils contribué aux objectifs stratégiques du Plan Prioritaire de Consolidation de la Paix? (IRF, PRF)


Secrétariat

Plan Prioritaire

Agences partenaires



Revue documentaire

Dans quelle mesure les résultats atteints – au niveau de l’ensemble du portefeuille des projets et des projets individuels - ont contribués à la réalisation de changements escomptés et atteint un impact au niveau des conflits en faveur de la consolidation de la paix tels que définis dans le Plan?


Agences partenaires

Rapports annuels

Rapports semi-annuels


Revue documentaire

Dans quelle mesure les Bureaux de terrain des agences récipiendaires permettent-ils la décentralisation de la programmation et un suivi plus efficace des interventions et des partenaires d’exécution?

Niveau de décentralisation de la programmation et du suivi

Bureau de terrain des agences récipiendaires



Revue documentaire

Dans quelle mesure la stratégie de communication a donné de la visibilité aux interventions sur le plan prioritaire de consolidation de la paix ?

Niveau de visibilité atteint

Principales parties prenantes des projets



Revue documentaire

Dans quelle mesure l’alignement du Plan Prioritaire tient compte des résultats d’analyse de conflits (référence au projet Interpeace)?

Niveau d’alignement du Plan Prioritaire avec les résultats d’analyse de conflits.

Secrétariat Technique Plan Prioritaire


Études réalisées sur les sources des conflits


Revue documentaire

Par rapport aux objectifs, quel (est) le degré d’atteinte des résultats escomptés?

Degré d’atteinte des résultats escomptés

Agences partenaires



Revue documentaire

Quelles ont été les contraintes et difficultés identifiées dans le cadre de l’atteinte des objectifs? Quelles sont les difficultés et les obstacles qui empêchent ou pourraient empêcher l’atteinte des objectifs?

Nombre de contraintes et difficultés identifiées dans les sources de données

Agences partenaires



Revue documentaire


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EFFETS CATALYSEURS

En quoi les projets financés par le PBF ont-ils pu servir de catalyseur pour d’autres projets nationaux de développement ou de consolidation de la paix?

Existence d’effets catalyseurs

Agences partenaires

Secrétariat technique


Dans quelle mesure les activités des projets ont-elles été intégrées aux pratiques des institutions partenaires et des populations cibles ?

Existence d’activités de projets au sein des pratiques des institutions partenaires et des populations cibles

Agences et institutions partenaires

Populations cibles



Revue documentaire

Dans quelle mesure la mise en œuvre des projets PBF a-t-elle eu un effet catalyseur pour les acteurs nationaux aux donateurs/partenaires au développement ?

Évidence d’effets leviers au niveau financier et/ou déblocage de processus pertinents pour la consolidation de la paix

Agences partenaires




Revue documentaire

Les projets ont-ils ciblé les acteurs et les institutions nationales qui jouent un rôle moteur dans le maintien et la consolidation de la paix dans le pays?

Évidence du ciblage d’acteurs et d’institutions nationales pour les projets

Acteurs et institutions nationales impliquées dans le maintien et la consolidation de la paix

Agences partenaires




Revue documentaire

APPROPRIATION NATIONALE : ROLE ET RESPONSABILITÉ DU COMITÉ DE PILOTAGE

Est-ce que la structure du comité de pilotage est appropriée pour superviser une exécution efficace du Plan Prioritaire?

Évidence d’une vision stratégique

Niveau de représentativité des membres et niveau de compréhension du rôle et des responsabilités du comité par les membres

Principales parties prenantes des projets et partenaires du Comité de Pilotage Conjoint (CPC)

Plan prioritaire


Revue documentaire


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Dans quelle mesure les capacités des partenaires de mise en œuvre ont-elles été renforcées pour maintenir les changements opérés par la mise en œuvre du plan prioritaire de consolidation de la paix?

Degré de renforcement des capacités de partenaires


Groupe de Travail Technique,

Secrétariat Technique du PBF,

Bureau d’appui à la consolidation de la paix (PBSO)


Revue documentaire

Quelle était l’appréciation générale du rôle et de la qualité de l’encadrement des structures d’accompagnement des projets (Comité de Pilotage Conjoint (CPC), Groupes de Travail Techniques, Secrétariat Technique du PBF, Bureau d’appui à la consolidation de la paix (PBSO) etc.) et dans le renforcement de l’efficacité de ceux-ci?

Degré d’appréciation générale


Groupe de Travail Techniques,

Secrétariat Technique du PBF,

Bureau d’appui à la consolidation de la paix (PBSO)

Entrevues individuelles semi-dirigées Abidjan – terrain

Revue documentaire

Quelle était la compréhension et appréciation générale du rôle du Comité de Pilotage Conjoint (CPC) et de la valeur ajoutée du Secrétariat PBF?

Degré de compréhension

Degré d’appréciation générale

Principales parties prenantes des projets et partenaires du comité de pilotage conjoint (CPC) et du Secrétariat PBF


Revue documentaire

Quel est le niveau d'engagement du gouvernement en termes de contributions financières et humaines pour soutenir le programme de consolidation de la paix?

Évidence et niveau d’engagement

Gouvernement

Secrétariat du PBF


Revue documentaire

TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ

Dans quelle mesure la responsabilité de l’utilisation des fonds a été assurée selon les règles de l’art par les agences récipiendaires ?

Évidence de mécanismes de reddition de compte et de transparence

Évidence de mauvaises pratiques ou faits relatés dans des registres/griefs

Agences récipiendaires


PBSO


Revue documentaire


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Questions d’évaluation Indicateurs Sources de données Méthodologie de la

collecte de données

Dans quelle mesure l’analyse et l’octroi des fonds ont été transparents ?

Évidence de mécanismes de reddition de compte et de transparence

Agences récipiendaires


PBSO


Revue documentaire

EFFICIENCE

Les agences récipiendaires du financement du PBF disposaient-elles des capacités de gestion nécessaires à l’exécution des projets et les fonds ont-ils été dépensés à bon escient?

Niveau des capacités de gestion des agences récipiendaires du financement

Degré de satisfaction de l’usage des fonds par les différentes parties prenantes

Agences partenaires


Comité de pilotage


Revue documentaire

Les ressources et expertises mises à disposition des projets ont permis une gestion administrative et financière efficace des activités?

Degré de ressources et d’expertises mises à disposition

Degré de satisfaction des ressources et expertises par les bénéficiaires

Agences partenaires


Comité de pilotage


Revue documentaire

Quelles sont les principales faiblesses identifiées dans l’exécution des projets et y-a-t-il moyen de les surmonter pour faciliter l’atteinte des objectifs du Plan prioritaire?

Évidence de faiblesses identifiées

Perception de l’importance des faiblesses identifiées

Agences partenaires


Comité de pilotage


Revue documentaire

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS IVOIRIENNES POUR RÉDUIRE LE RISQUE DE RETOUR À LA VIOLENCE/DURABILITÉ

Les projets mis en œuvre sont-ils intégrés dans une perspective pérenne au sein des institutions locales/nationales? Les résultats obtenus suite à la mise en œuvre des projets PBF seront ils maintenus par les capacités nationales après la fin de ces projets?

Niveau d’appropriation des projets par les institutions nationales et locales

Degré de renforcement des capacités ivoiriennes au travers de la mise en œuvre des projets du PBF

Existence de leçons apprises

Existence de résultats dans les plans stratégiques/budget pour les projets à venir

Acteurs et institutions nationales

Agences partenaires


Plan Prioritaire

Entrevues individuelles semi-dirigées

Revue documentaire


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A n n e x e 5 . P l a n d e v o y a g e d e l ’ é q u i p e

t e r r a i n ( 2 3 - 3 0 m a r s )

Heure Activités Lieu/Institution Point focal

Dimanche 23 mars 2014 (départ de la mission sur le terrain)

Matin Voyage à Guiglo Hôtel Chauffeur

Équipe de Consultant

lundi 24 mars

Matin

Briefing de la mission par les représentants du SNU/Guiglo

Échange avec l’équipe ODAFEM

Échanges avec l’équipe DRC (Tai)

Déjeuner

Bureau conjoint Nations Unies Guiglo

Bureau ODAFEM Guiglo Sous-préfecture

Équipe de Consultants

Autorités Préfectorales

Après-midi

Échanges avec le Sous-préfet de Bloléquin

Échanges avec les autorités préfectorales

Débriefing de la journée

Bureau DRC Guiglo

Préfecture

Equipe de Consultants

Coordonnateur PNUD

Chefs de bureau DRC et ODAFEM

Mardi 25 mars

Matin

Échanges avec l’ANADER de Guiglo

Échanges avec les bénéficiaires du projet de production maraîchère à Zouan Nidrou

Échanges avec le Commissaire de police de Guiglo

Zone ANADER de Guiglo

Village de Zouan Nidrou


Coordonnateur terrain FAO

Après-midi

Voyage Guiglo -Duékoué

Échanges avec l’ANADER de Duékoué

Échange avec l’équipe NRC de Duékoué

Échange avec le Père Cyprien, CDVR Duékoué

Voyage Duékoué- Man

Échanges avec les autorités préfectorales de Man

Échange avec la clinique juridique de Man

Bureau ANADER de Duékoué

Bureau NRC de Duékoué

Préfecture / MAN


Chef du bureau UNICEF

Administrateur UNICEF


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Heure Activités Lieu/Institution Point focal

Mercredi 26 mars

Matin

Échange avec la clinique juridique de Man

Échange avec CARITAS Man

Rencontre avec le Secrétaire général de la Préfecture et le chef du service administratif de la sous-préfecture de Man

Échange avec Unicef de Man

Débriefing de l’étape de Man

Clinique juridique de Man

CARITAS Man

Sous-préfecture

Bureau Unicef de Man


Autorités Préfectorales

Chef du bureau UNICEF

Administrateur UNICEF

Équipe CARITAS

Équipe de la clinique juridique

Après midi Échanges avec l’équipe de l’ONG AIPDH

Échanges avec les bénéficiaires du projet de transformation de produits agricole de Tahapleu /sp de Mahapleu

Débriefing avec la mission

Bureau ONG AIPDH

Village de Tahapleu/sp de Mahapleu

Bureau de la FAO


Chef d’Antenne de la FAO

Équipe de l’ONG AIPDH

Bénéficiaires

Jeudi 27 mars

Matin Voyage à Bouaké Hôtel Équipe de Consultants

Chauffeur

Après midi

Voyage Bouaké-Sakassou

Visite d1 centre d’etat civil de Sakassou

Voyage Sakassou-Bouaké

Sous-prefectures de Bouaké et de Sakassou


Point focal Protection de l’enfant

Vendredi 28 mars

Matin

Départ pour village de Gnankoukro et visites avec bénéficiaires du projet

Séance de travail avec UNICEF et équipe SNU (ONUCI)

Rencontre avec les autorités préfectorales (civiles et de police)

Séance de travail avec partenaires locaux

Visite d’1 centre d’état civil de Bouake

Préfecture de Bouake

Préfecture de police

OISA

Mairie de Bouaké



Après midi Voyage Bouaké – Abidjan

Voyage Bouaké – Abidjan




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A n n e x e 6 . B i b l i o g r a p h i e

D o c u m en t s

PLAN PRIORITAIRE ET DOCUMENTS DE PROJETS

Plan prioritaire pour la consolidation de la paix en Côte d’Ivoire

– Plan prioritaire

– Cadre logique pour les domaines financés par PBSO (PRF)

Projet d’appui aux activités de démarrage de la Commission, Dialogue Vérité et Réconciliation (CDVR)

– Brève présentation du projet

– Rapport annuel sur l’état d’avancement du programme, Janvier 2012 – décembre 2012

– Actualisation semestrielle pour la période janvier – juin 2013

– Séminaire d’imprégnation de la Commission Dialogue Vérité et Réconciliation sur les Enjeux de la Justice Transitionnelle, Rapport synthétique, novembre 2011

Étude sur les dynamiques et les capacités de gestion de conflit à l’ouest de la Côte d’Ivoire

– Dynamiques et les capacités de gestion de conflit à l’ouest de la Côte d’Ivoire, Interpeace – le cas des régions du Cavally et du Guémon, janvier 2013

– Rapport descriptif final du programme, 20/07/2012 – 28/02/2013

Projet d’appui à la restauration de l’ordre public et de l’autorité de l’État




Projet d’appui à l’état civil : promotion de l’enregistrement des naissances et des personnes non déclarées dans les délais




Projet de renforcement des capacités du Secrétariat technique du Comité de pilotage conjoint du Plan prioritaire




– Rapport annuel du Comité conjoint de pilotage Plan Prioritaire Côte d’Ivoire, décembre 2013

Projet d’appui au rétablissement de la sécurité, de l’autorité de l’État et de la cohésion sociale


– Rapport annuel sur l’état d’avancement du programme, octobre 2011 – décembre 2011




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Appui au développement d’une stratégie nationale pour la RSS en Côte d’Ivoire



– Rapport de mission d’évaluation des Séminaires de formation des Autorités préfectorales (Mission du 18 au 25 août 2013), réalisé par DGAT, MEMPD, ONUCI et PNUD

– Rapport inter-agences de planification dans le cadre de la mise en œuvre du projet conjoint IRF – PBF, février-mars 2012

– Plan de Suivi-Évaluation du Plan prioritaire PBF (2012-2014)

A U T RE S D OC U MEN T S E T É TU DE S

Rapport d’évaluation rapide des besoins, Cluster de Relèvement précoce et Cohésion sociale (RPCS), juin et juillet 2011

United Nations Peacebuilding Fund – Application Guidelines, Jan. 2013

Côte d’Ivoire : possibilités et limites d’une réconciliation, par Bruno Charbonne, Afrique contemporaine, 2013/1, No 245, pp.111-129

Côte d’Ivoire post-conflit: les trios grands défis de la reconstruction, par Jean-Jacques KONADJE, www.diploweb.com janvier 2012

Côte d’Ivoire : la sécurité humaine à l’épreuve, par Jean-Jacques KONADJE, www.diploweb.com , avril 2012

S i t e s i n t e r n e t

Multipartner Trust Fund Office Gateway, http://mptf.undp.org/document/search?fund=PB000&country=CIV&go=true

ONUCI, http://www.onuci.org/

United Nations Peacebuilding Fund, http://www.unPBF.org/

Commission Dialogue Verité et Réconciliation, http://www.cdvr.ci/

PNUD Côte d’Ivoire, http://www.ci.undp.org/cote_divoire/fr/home.html

Côte d’Ivoire, le Grand Ouest, clé de la réconciliation, http://www.crisisgroup.org/~/media/Files/africa/west-africa/cote-divoire/212-cote-d-ivoire-le-grand-quest-cle-de-la-reconciliation.pdf , ICG, January 2014

Operational DDR Guidelines, http://www.iddrtg.org/wp-content/uploads/2013/05/Operational-Guide-REV-2010-WEB.pdf

Second Generation DDR Practises in Operation, http://www.un.org/en/peacekeeping/documents/2GDDR_ENG_WITH_COVER.pdf


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A n n e x e 7 . P r é s e n t a t i o n d e s r é s u l t a t s

p r é l i m i n a i r e s d e l ’ é v a l u a t i o n

( A b i d j a n , 3 1 / 0 3 / 2 0 1 4 )


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A n n e x e 8 . P e r s o n n e s r e n c o n t r é e s o u

i n t e r v i e w é e s ( S k y p e / t é l é p h o n e – p a r

o r d r e a l p h a b é t i q u e )

Fonds de consolidation de la paix

Stefan RUMMEL-SHAPIRO – Évaluateur principal

Brian WILLIAMS – Chef des activités de financement – Bureau d’appui du PBF

Secrétariat du suivi des projets du Fond de consolidation de la paix (Basé ONUCI)

Didier SEMON BOUANGAMA – Chargé de du suivi-évaluation du projet PBF

Agences et Programmes des Nations Unies présentes en Côte d’Ivoire

Coordination du SNUBabacar CISSÉ – Coordinateur résident

Marie-Goreth NIZIGAMA – Conseillère en Planification Stratégique Responsable de l’unité de Coordination du Système des Nations Unies et Point Focal PBF

Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD)

Paulin YEWE – Conseiller au Programme

Arsène ASSANDÉ – Conseiller au Programme (Guiglo)

Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés

Innocent Chubaka SANGARA – Administrateur Principal de Protection

Mohamed Askia TOURE – Représentant

UNICEF – Fond des Nations Unies pour l’enfance

Christina de BRUIN – Représentante adjointe

Laetitia BAZZI-VEIL – Chef Section Protection de l’Enfants

Kambou SIE – Chargé de programme

Mathilde SOKOTY – Chargée de programme - Protection (Man)

Thérèse AKA MANZAN- Chargée de programme – Protection (Bouaké)

FNUAP – Fond des Nations Unies pour la Population


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OHCHR – Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Droits de l’Homme

Eugène NINDORERA – Représentant

FAO – Organisation pour l’alimentation et l’agriculture

Jean-Jacques N’GBARAMO – Chargé de programme - Guiglo

M. YAO – Chargé de programme - Man

M i s s i on d e l ’ O p é ra t i o n d e s N a t i on s U ni e s en C ô t e d ’ Iv o i r e ( O NU CI )

Division des droits de l’homme

Eugène NINDORERA – Chef de la Division des Droits de l’Homme

Marguerite BUKURU – Responsable de l’Unité de justice trantionnelle

Division de la réforme du secteur de la sécurité

Sharazad CHIDA – Chargée de programme

Division des affaires civiles

Kouassi DOSSO – Chargée de programme (Abidjan)

Evelyne MASSOMA – COLOMINA – Conseillère (Guiglo)

François JAUNY – Conseiller (Guiglo)

Bailly SOUMAILA – Chargé de programme (Bouaké)

UNPOL

Alex Sindi MUDEREKEZA – UNPOL Bouaké

Lydia RAZAFINDRAFARA – Point focal VBG – UNPOL - Bouaké

Protection de l’enfance

Ludovic TASSI - Bouaké

G o u v e rn e m e n t d e l a R ép u bl i q u e d e C ô t e d ’ I v o i r e

Ministère d’État de la sécurité et de l’intérieur (MEMIS)

Michel YAPI – point focal des projets du PBF au sein du MEMIS


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M i ni s t è r e d ’É t a t d u P l an e t d u D é ve l o pp e m e n t ( MEM P D )

Administration territoriale de la République de Côte d’Ivoire

Koné MESSEMBA – Préfet de région de Guiglo

M. Secrétaire général de la préfecture de Man

Claude KOFFI YAO KAN - Sous Préfet de Bloléquin

M. ASSI - Sous Préfet de Sakassou

M. Sous Préfet de Bouake

M. PEHE - Chef du service de l’état civil – Sous préfecture de Sakassou

Direction générale de la Police Nationale

Philippe Kola GNEPA – Directeur

Léo Franck GNAPIE – Chargé d’études

Jean-Claude NGNESSAN KONAN – Chargé d’études

Michel N’GUESSAN – Préfet de police de Bouake

– Préfet de police de Man

– Commissaire de police (Guiglo)

Commission Dialogue Vérité et Réconciliation

Père Cyprien AHOURÉ – Président de la Commission Locale de la CDVR - Duékoué

Mathurin KOUADIO, Directeur des moyens généraux

O r g a ni s a t i o ns n on g o u v e rn e m e n t a l e s

ONG nationales et populations locales

AIPDH

Denis DOUA – Responsable de Man

ANADER

Oyédou OBED – Chargé de programmes locaux - Guiglo

Laurent BAILLY – Chargé de programmes locaux – Guiglo

Antoine YAO – Chargée de programmes - Duékoué


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CARITAS Man

ODAFEM – Organisation pour le développement des activités de la femme

Stéphane DJEBA, Coordonnateur de programme, et son équipe

OIS – Organisation internationale de solidarité

Thomas KOUADIO – Chargé de programme

Villages et communautés

Emile NESSEMON – Chef du village de Nidrou

Femmes de Nidrou – Groupement Abhinké

M. BALLÉ – Complexe socio-éducatir de Duékoué

Représentation de la CDVR

Père Cyprien Antoine YAO – Mission cathologique de Duékoué

O N G i n t e r n a t i on a l e s

Danish Refugee Council (Guiglo)

Martin BEIRA, Chef de base DRC, TAI

Konate LASSINA, Coordinateur, sécurité alimentaire et relance économique

Hervé Dan SAMANDÉ, Agent de terrain AGR/Microfinances

Norwegian Refugee Council (NRC)

Eric BATONON – Chef de délégation de Duékoué

Fidèle DIGBEU – Chargée de protection


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A n n e x e 9 . S o n d a g e r e l a t i f a u C o m i t é

d e p i l o t a g e

C O M I T É D E P I LO T A G E

10 avril, 2014

Sélectionner une réponse

a. Complètement

b. Partiellement

c. De manière insuffisante

Total des réponses

1. Selon vous, la structure du comité de pilotage est appropriée pour superviser une exécution du Plan prioritaire ?

5 (100.0%) 0 (0.0%) 0 (0.0%) 5

2. Le Comité de pilotage a effectué son travail d’encadrement :

1 (20.0%) 4 (80.0%) 0 (0.0%) 5

3. Le Secrétariat de suivi qui appuie le travail du Comité de pilotage a effectué son travail de suivi/évaluation :

2 (40.0%) 2 (40.0%) 1 (20.0%) 5

C o m m e n t a i r es a dd i t i on n el s :

Commentaires additionnels : | 1. Selon vous, la structure du comité de pilotage est appropriée pour superviser une exécution du Plan prioritaire ?

Avec des personnes dédiées

Commentaires additionnels : | 2. Le Comité de pilotage a effectué son travail d’encadrement :

# Réponse

1. les réunions sont trop espacées et le Secrétariat trop distant

2. Les membres non reguliers

Commentaires additionnels : | 3. Le Secrétariat de suivi qui appuie le travail du Comité de pilotage a effectué son travail de suivi/évaluation :

# Réponse

1. les missions conjointes d'évaluations des activités de terrain sont insuffisantes

2. Besoin d'un gestionnaire projet


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Sélectionner une réponse

a. Supérieur aux attentes

b. Égal aux attentes

c. Inférieur aux attentes

Total des réponses

4. Selon vous, le niveau d’atteinte des résultats atteints des projets au cours de l’exécution du Plan prioritaire a été :

1 (20.0%) 2 (40.0%) 2 (40.0%) 5

Commentaires additionnels :

# Réponse

1. procédures peu explicites

2. Efficacite-Integré au plan national

Quels sont les principales FORCES du Comité de pilotage ?

# Réponse

1. Les principales forces sont la tenue régulière des réunions L'implication à un haut niveau du Ministre d'Etat, ministre du plan et du Gouvernement et du Coordonnateur résident du SNU en leur qualité de Co- président du comité de Pilotage.

2. Exhaustivité

3. une représentation. de haut niveau; une prise de décision rapide

4. L'intégration du Ministère du Plan qui a permis de s'aligner aux priorités nationales - Un bon cadrage de l'activité et l'implicatuion personnelle du Ministre lui-même et de ses plus proches collaborateurs.

5. Composition reprenant les diverses composantes, Toujours constructif.

Quels sont les principales FAIBLESSES du Comité de pilotage ?

# Réponse

1. Le Comité de pilotage pas doter de moyens suffisants pour bien mener sa mission.

2. Peu alimentée en informations par le Secrétariat de suivi trop distant qui ne se limite qu'au Ministère du Plan.

3. manque de coordination entre les membres une information insuffisante entre les membres

4. La rigueur dans l'exigence des rapports

5. Le comité a passé beaucoup de temps sur la composante " restauration de l'État" tandis que les composantes "cohésion sociale" avec surtout, "relance de l'économie " étaient à peine abordée


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Quelles recommandations souhaiteriez-vous faire pour améliorer le fonctionnement et le travail du Comité de pilotage ?

# Réponse

1. Doter le comité de pilotage de moyens matériels, de partage d'expérience dans d'autres pays ou le programme existe.

2. Organiser des visites de train avec tous les membres. Transmettre mensuellement ou bimensuelle ment le rapport du secrétariat de suivi pour faciliter les décisions lors des réunions du comité

3. la partie gouvernementale doit pouvoir se réunir et coordonner son expression avant les réunions

4. Établir un calendrier à l'avance des réunions avec exigence à temps des rapports.

5. Afin de faciliter le suivi et éviter l'organisation de grosse mission de terrain avec tous les membres du comité qui sont difficiles à organiser, mettre en place des petits groupes au niveau du comité de pilotage afin qu'ils fassent le suivi plus régulièrement sur le terrain. Vu que les projets n'ont pas souvent les fonds nécessaire pour couvrir ce type de missions, le Gouvernement pourrait allouer un budget au Comité pour assurer ces missions de suivi.

Évaluation externe du plan prioritaire pour la consolidation de...

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