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Staatssekretariat für WirtschaftSecrétariat d‘Etat à l‘économieSegretariato di Stato dell'economiaState Secretariat for Economic Affairs

Céline Dubey, SECO - Inspection Fédérale du travail26 octobre 2006

MaternitMaternitééProtection des Protection des travailleusestravailleuses

Céline DubeyPsychologue du travailSECO, Inspection fédérale du travail37, Bd de Grancy 1006 Lausanne021 612 66 [email protected]

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Femmes et monde du travail:

Quelques chiffres

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Ségrégation et inégalité

• Répartition inégale des femmes et des hommes dans les différents métiers, branches et secteurs professionnels

• Contenu des métiers sont différents• Il y a une répartition inégale des femmes et des

hommes aux divers échelons de la hiérarchie professionnelle

• Inégalité salariale

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Secteurs d’activités (OFS, 2005)

Hommes

5%

35%

60%

Femmes

3% 15%

82%

Secteur primaire(agriculture, sylvicultre,élevage)

Secteur secondaire(industrie, arts et métiers)

Secteur tertiaire(services)

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Choix différents de professions• Professions masculines:

– 95.3% des mécaniciens sont des hommes– 93.4% des conducteurs, chauffeurs sont des

hommes– 85.7% des chefs d’entreprises sont des hommes

• Professions féminines: – 100% des aides médecin ou dentiste sont des

femmes– 95.3 des infirmiers sont des femmes– 80% des vendeurs sont des femmes

Source: Jobin, 1995

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Situation professionnelle (OFS, 2005)

Situation professionnelle Hommes Femmes Indépendants 16.9% 10.6% Collaborateurs familiaux 1.3% 2.9% Cadre supérieur 16.9% 9.1% Cadre 19.6% 12.9% Salarié 40.2% 59.6%Total 100.0% 100.0%

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Conditions de travail

Femmes Hommes

Travail à la chaîne 24% 7%

Travail répétitif < 1 min 27% 10%

Hiérarchie forte 29% 21%Délais de moins d'une heure 41% 34%

Pas de choix des pauses 22% 13%

Interdiction de parler 10% 2%

Pas d'action collective 54% 38%Source : enquête DARES 1998 in Gollac et Volkoff, Les conditions de travail, Paris, Ed. La Découverte, 2000, p. 65

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Conditions de travail (OFS, 2e semestre 2005)

• Les femmes travaillent plus souvent dans des conditions de travail atypiques que les hommes : – 8% des femmes travaillent sur appel contre 5% des

hommes – Les femmes sont plus nombreuses que les hommes

à travailler la nuit (21% contre 13%)• Uniquement le soir ou la nuit: 3% contre 1.38%

– Le femmes représentent le 72% des personnes qui ne travaillent que le week-end

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Inégalités salariales (OFS, 2004)

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Différences de salaire (OFS, 2004)

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L’écart diminue… lentement

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Protection de la

maternité

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Introduction

• Durant la grossesse, la femme est plus sensible aux nuisances et contraintes

• Certains agents peuvent avoir une influence sur le développement du fœtus

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La grossesse n’est pas une maladie, mais…

10 kgCentre de gravité vers l’avant, accentuation forme naturelle de la colonne

20%Fréquence

30%Débit10%Fréquence

40%Débit

http://www.sportnat.com/100km/humour/va_courir.jpg

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Les petits maux….

Problèmes 1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre

Nausées matin ++

Fringales ++ +

Constipation + + ++

Brûlures estomac

+ ++

Jambes enflées + ++

Crampes mollets + ++

Varices + ++

Mal de reins + ++

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Généralités

• Les femmes enceintes et les mères qui allaitent ont droit à une protection particulière destinée àprotéger leur santé et celle de l’enfant à naître ou de l’enfant allaité. Cette protection comprend deux volets:– Protection de la santé (art 35 LTr, art 61 à 65 OLT1,

art 34 OLT3)– Aspects de durée du travail et du repos (art 35a et

35b LTr, art 60 OLT1)

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Principes de protection de la santédurant la maternité

• Art 35 LTr, art 61 à 65 OLT1– aménagement des conditions de travail visant à

protéger la santé de la femme et de l’enfant– Interdiction de travaux dangereux si une analyse de

risque n’a pas établi l’inexistence de toute menace ou permis de prendre des mesures appropriées

– devoir d’information– dispense de travailler et obligation de transfert – droit à 80% du salaire en cas d’activités interdites si

aucune autre activité équivalente n’est possible

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Analyse de risque (OLT1, art. 62 et 63)

– Par un spécialiste– Avant l’entrée en service – Lors de chaque modification– Résultats et mesures par écrit– Informations concernant les

risques et les mesures préventives

– Efficacité des mesures contrôlée périodiquement (3 mois max)

Identification

ÉvaluationMesures

Contrôle

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Activités pénibles ou dangereuses (OLT1, art. 62, al 3)

Charges lourdes

Mouvements ou postures fatigantes

Chocs, secousses et vibrations

SurpressionFroid, chaleur et humidité

Radiations nocives

Substances ou micro-organismes nocifs

Organisation du temps de travail à fortes contraintes

bruit

http://images.google.ch/imgres?imgurl=www.idc.iitb.ac.in/ravi/signage/application/symbol/hospital/image/600x600/pregnancy.jpg&imgrefurl=http://www.idc.iitb.ac.in/ravi/signage/application/symbol/hospital/largesymbols/pregnancy.html&h=600&w=600&prev=/images%3Fq%3DPregnancy%26start%3D80%26svnum%3D10%26hl%3Dfr%26lr%3D%26ie%3DUTF-8%26sa%3DN

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Allégement de la tâche (OLT1, art. 61)

Semaines avant l'accouchement

Déb

ut g

ross

esse

4èm

e m

ois

-15 -14 -13 -12 -11 -10 -9 -8 -7 -6 -5 -4 -3 -2 -1

Travail debout: 12h repos quotidien et 10 min pause / 2 h

Nai

ssan

ce

Travail debout maximum 4h/j

6èm

e m

ois

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Possibilité de se reposer (OLT3, art. 34)

• Les femmes enceintes et les mères qui allaitent doivent pouvoir s’allonger et se reposer dans des conditions adéquates

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Principes de durée du travail (LTr, art. 35 a et b)

Possibilité de quitter le travail sur simple avis

Travail 20h-6h àremplacer, sinon

80% salaire

Travail 20h-6h interdit

Travail 20h-6h àremplacer, sinon

80% salaire

Temps nécessaire pour l’allaitement

Consentement


Déb

ut g

ross

esse

-15 -14 -13 -12-11 -10 -9 -8 -7 -6 -5 -4 -3 -2 -1 Nai

ssan

ce

Semaines après l'accouchement

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 1 an

Travail interdit Consentement

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Principes de durée du travail (OLT1, art. 60)

Travail quotidien 9h max


Déb

ut g

ross

esse

-15 -14 -13 -12-11 -10 -9 -8 -7 -6 -5 -4 -3 -2 -1 Nai

ssan

ce

Semaines après l'accouchement

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 1 an

9h max/j

Aucun rattrapage exigible

Allaitement dans l’entreprise = temps

de travailAllaitement hors entreprise = 50% temps de travail

Travail interdit

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Bases légales de l’Ordonnance sur la protection de la maternité (OProMa)

Art 35 al 2 LTrPossible d’interdire par ordonnance certains travaux dangereux ou pénibles

Art 62 al 4 OLT1DFE définit par ordonnance les critères d’évaluation de ces travaux

Ordonnance sur la protection de la maternité

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Port de charges (OProMa, art. 7)

5 kg

6 premiers mois, régulier

10 kg

6 premiers mois, occasionnel

Dès le 7ème mois

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Froid chaleur et humidité(OProMa, art. 8)

-5°C 28°C15°C10°C

Évaluation de la température en tenant compte de l’humidité, courant d’air et durée d’exposition

http://www.synamap.fr/visuels_optimises/epi/vetement.jpg

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Mouvements et postures engendrant fatigue précoce (OProMa, art. 9)

• Interdit pendant la grossesse et jusqu‘à la 16ème semaine après l’accouchement

Étirement - se plier

Rester accroupi ou penché en avant

Postures statiques ou

Impliquant des chocs, secousses ou vibrations

http://www.cchs.net/health/health-info/PICTURES/bad_lift.gif

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Activité exposant aux radiations ionisantes (OProMa, art. 12)

• Dose équivalente à la surface de l’abdomen ≤2mSv et la dose effective résultant d’une incorporation ≤ 1 mSv, depuis le moment où la grossesse est connue jusqu’à son terme (art. 36, al. 2, O du 22 juin 1994 sur la radioprotection)

• Les femmes qui allaitent ne doivent pas accomplir de travaux avec des substances radiocatives qui présentent un risque d’incorporation ou de contamination (art. 36, al. 3, O du 22 juin 1994 sur la radioprotection)

Rayonnement et maternitéwww.bag.admin.ch Thème Rayonnement et radioactivité Bases légales

http://www.bag.admin.ch/

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Effets de substances chimiques (OProMa, art. 13)

• Exposition aux substances dangereuses suivant liste des valeurs limites de la SUVA, sans caractéristiques A, B, D < VME et VLE

• Particulièrment dangereux pour la mère et l’enfant:– Les substance de type R40, R45, R46, R49, R61 et

combinaisons

– Mercure et dérivés

– Inihibiteurs de mitose

– Oxyde de carbone

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Interdiction d’affectation(OProMa, art. 16 d et e)

• Les femmes enceintes ou qui allaitent ne doivent pas être affectées– à des postes où une exposition aux substances

des groupes A, B, D ne peut être exclue– à des postes où une exposition au plomb et à

ses dérivés ne peut être exclue

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Risques, phrases R

R 40 Effet cancérigène suspecté

R 45 Peut provoquer le cancer

R 46 Peut provoquer des altérations génétiques héréditaires

R 49 Peut provoquer le cancer par inhalation

R 61 Risque pendant la grossesse d‘effets néfastes pour l‘enfant

R 63 Risque possible pendant la grossesse d’effets néfastes pour l’enfant

R 64 Risque possible pour les bébés nourris au lait maternel

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VME et grossesse (SS), SUVA 2005

Groupe A Le fœtus peut présenter des lésions même lorsque la VME a été respectée

Groupe B On ne peut exclure des atteintes fœtales mêmes si la VME a été respectée (ex CO, plomb et composés, chlorométhane)

Groupe C

Si la VME est respectée, il n’y a pas à craindre de lésions du fœtus

Groupe D

Une attribution aux groupes A-C n’est actuellement pas encore possible (tendances, controverses)

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Système d’organisation du temps de travail (OProMa, art. 14)

• Pas de travail en équipe, ou de nuit si tâches liées aux activités dangereuses ou pénibles;

• Aucune rotation inverse (nuit-soir-matin)

• Pas plus de 3 nuits de travail consécutives /semaine

http://www.boreal.org/~owlman/visitora.jpg

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Bruit (OProMa, art. 11)

Pas de postes de travail où le niveau sonore est supérieur ou égal à 85 dB(A).

Les expositions aux infrasons et aux ultrasons doivent être appréciées séparément.

Exposition au bruit et protection de la maternitéwww.seco.admin.ch Travail Protections des travailleurs Femmes et jeunes travailleurs

http://www.seco.admin.ch/

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Et le droit privé dans tout ça…

Code des obligations CO

324 a

Salaire en cas d’empêchement

de travailler

336 c

Protection contre la

résiliation du contrat

http://www.chiroweb.com/find/images/pregcartoon2.gif

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Versement du salaire durant la grossesse (CO, art. 324 a)

• Conditions– Contrat à durée indéterminée: au moins 3

mois de travail– Contrat à durée déterminée: conclu pour plus

de trois mois• Durée

– 1ère année de service: au moins 3 semaine– Années suivantes: « période plus longue »

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Versement du salaire durant la grossesse

• Exemple de duréeÉchelle BE Échelle ZH

2e année: 1 mois 2e année: 8 semaines

3e et 4e année: 2 mois 3e année: 9 semaines

5e à 9e année: 3 mois 4e année: 10 semaines

10e à 14e année: 4 mois Etc.

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Versement du salaire durant la grossesse (CO, art. 324 a)

• Règles dérogatoires– Accord écrit– Prestations dérogatoires au moins

équivalentes– Souvent: 80% du salaire durant 720 jours (sur

une période de 900 jours)

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Congé maternité(CO, art. 329 f et LAPG, art. 16e)

• Depuis de 1er juillet 2005: congé maternité de 14 semaines

• 80% du salaire

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Protection contre le licenciement (CO, art. 336 c)

• Interdiction de licencier pendant la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent l’accouchement

• Conditions– Contrat de durée indéterminée– Temps d’essai terminé

• Effets– Résiliation durant la période de protection: nullité– Résiliation avant le début de la période de

protection: suspension du délai de résiliation

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Période protection

Exemple de suspension du délai de résiliation

20 janv 01Résiliation

28 fév 01Terme CT

1e fév 01Enceinte

1e nov 01Naissance

21 fév 02Fin protection

21 mar 02 31 mar 02

28 j.28 j.

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Conclusion

Bonnes conditions de travail pour les travailleurs = bonnes conditions de travail pour la femme enceinte….

Protection de la maternité: aussi une affaire de MSST

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Brochure sur la maternité

www.seco.admin.chTravail Protections des travailleurs Femmes et jeunes travailleurs

http://www.seco.admin.ch/

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• www.geneve.ch/ocirtSanté et sécurité

au travail listes de controle

http://www.geneve.ch/ocirt

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Site sur la LTr du canton du Jura

w3.jura.ch/ltr Sommaire Grossesse et maternité

République et Canton du JuraService des arts et métiers et du travail

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