RAPPORT FINANCIER 2002
Exercice terminé le 31 décembre
Code géographique : 77050
Nom officiel : Morin-Heights
Type d'organisme municipal : Municipalité locale
Code :01
TABLE DES MATIÈRES
PAGE
RAPPORTS
Rapport du trésorier ou du secrétaire-trésorier sur le rapport financier
Rapport du vérificateur général sur les états financiers (s'il y a lieu)
5
6.1
ÉTATS FINANCIERS
BilanActivités financièresActivités d'investissementCoût des services municipauxSurplus (déficit) accumuléRéserves financières et fonds réservésInvestissement net dans les éléments d'actif à long termeÉvolution de la situation financière
89
101112131415
Notes complémentaires aux états financiers 16Dépenses par objetsDette à long termeFinancement des projets en coursSoldes disponibles des règlements d'emprunt fermésEndettement total net à long terme
Analyse des revenus Taxes Paiements tenant lieu de taxes Autres revenus de sources locales Transferts
Analyse des dépenses de fonctionnementAnalyse du coût des services municipauxAnalyse par fonctions de la répartition des dépenses des organismes municipauxAnalyse des activités financières d'électricitéAnalyse des dépenses d'investissement selon leur nature
17
202021
23242527
2931333435
S2
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Analyse des dépenses en immobilisations de la fonction Sécurité publique 35
2
Rapport du vérificateur externe sur les états financiers 6
18
Analyse de la rémunération 28
AUTRES RENSEIGNEMENTS
Taux des taxesRapport du vérificateur externe sur le taux global de taxationRapport du vérificateur général sur le taux global de taxation (s'il y a lieu)Calcul du taux global de taxationFonds de roulement - analyse du capital engagéFonds de roulement - capital autoriséAnalyse des taxes à recevoir
S3
Analyse des projets en coursAnalyse des soldes disponibles des règlements d'emprunt fermésAnalyse des subventions à recevoir pour le remboursement de la dette à long termeRevenus reportés - Immeubles industriels municipauxEmprunts à long terme approuvés et non contractésQuestionnaireAutres données
3839
39.14043434444
47484950515455
TABLE DES MATIÈRES
PAGE
Attestations du greffier ou du secrétaire-trésorier
Analyse du service de la dette45
3
Évaluation - autres données 37
S4
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
MEMBRES DU CONSEIL
MAIRE Monsieur Michel Plante
FONCTIONNAIRES
DIRECTEUR GÉNÉRAL
GREFFIER
TRÉSORIER OUSECRÉTAIRE-TRÉSORIER
Monsieur Yves Desmarais
Yves Desmarais
CONSEILLERS Monsieur Claude P. Lemire vacantMonsieur Timothy Watchorn Madame Mona WoodMadame Rita O'Donoughue Monsieur Joseph Owen LeGallee
4
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
S5
RAPPORT DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER
SUR LE RAPPORT FINANCIER
Aux membres du conseil,
Je soussigné, , atteste que le rapport financier de
a été préparé conformément à la Loi qui régit cet organisme.
Date
Téléphone
Signature
Télécopieur(Ind. rég.) (Numéro) (Ind. rég.) (Numéro)
Yves Desmarais
(450) 226-3232 104 (450) 226-8786
2003-02-25
Dernière modification : 2003-04-11 10:59:37
2002 , pour l'exercice financier terminé le 31 décembre
Dernière modification avant dépôt : 2003-04-11 10:59:37
5
(101 921) (88 404) 2 318 637 0,9613
Réservé au ministère
Morin-Heights(Nom de l'organisme)
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
S6
RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTERNESUR LES ÉTATS FINANCIERS
NOM DU VÉRIFICATEUR EXTERNE
LIEU DATE
SIGNATURE
Richard Deslauriers C.A.
2003-02-19St-Sauveur-des-Monts
Aux membres du conseil,
Dernière modification : 2003-04-11 10:59:37
J'ai vérifié le bilan de la municipalité de Morin-Heights au 31 décembre 2002 ainsi que les états des activités financières, des activités d'investissement, du coût des services municipaux, du surplus accumulé, des réserves financières et des fonds réservés, de l'investissement net dans les éléments d'actif à long terme et de l'évolution de la situation financière de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de la municipalité. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.
Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière àfournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.
À mon avis,ces états financiers donnent, à tous les égards importants,une image fidèle de la situation financière de la municipalité au 31 décembre 2002, ainsi que des résultats deses opérations et de l'évolution de sa situation financière pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus en comptabilité municipaleau Québec.
Dernière modification avant dépôt : 2003-04-11 10:59:37
6
(101 921) (88 404) 2 318 637 0,9613
Réservé au ministère
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
ACTIFActif à court termeEncaissePlacements temporaires
Débiteurs (note 5)Stocks (note 6)Tranche exigible des créances à long terme (note 9)Autres actifs (note 7)
Encaisse et placements affectés (note 4)
Propriétés destinées à la revente (note 8)
Placements à long terme (note 10)
Créances à long terme (note 9)
Immobilisations (note 11)
PASSIF ET AVOIR DES CONTRIBUABLESPassif à court termeDécouvert bancaireEmprunts temporairesCréditeurs et frais courus (note 12)Provision pour contestations d'évaluation (note 13)Revenus reportés (note 14)Versements exigibles sur la dette à long terme (note 15)
Subventions reportées (note 11)
Avoir des contribuables
Dette à long terme (note 15)
Surplus (déficit) accumuléMontants à pourvoir dans le futur (note 18)Réserves financières et fonds réservésInvestissement net dans les éléments d'actif à long terme
Engagement contractuel (note 20)Éventualités (note 24)
S8
6
7
2
3
4
5
1
11
12
9
10
13
8
19
20
15
16
17
18
14
22
23
21
29
25
26
27
28
24
20012002
BILAN
327 243 24 221 27 600 81 866
59 199
520 129
40 800
100 400
4 630 063
5 291 392
40 795 561 069 229 017
8 621 176 300
1 015 802
434 549
1 797 061
3 247 412
(88 404)(26 473)
(232 098) 2 390 955
2 043 980
5 291 392
85 178 496 161
28 104 27 600 29 858
666 901
89 757
128 000
4 243 760
5 128 418
4 642 300 000 297 691
12 850 164 600
779 783
447 110
1 917 869
3 144 762
13 753 (18 539) 28 905
1 959 537
1 983 656
5 128 418
8
AU 31 DÉCEMBRE 2002
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
2002
S9
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
2001
ACTIVITÉS FINANCIÈRES
RevenusTaxesPaiements tenant lieu de taxes
Transferts Autres revenus de sources locales
Administration généraleDépenses de fonctionnement
Sécurité publiqueTransportHygiène du milieuSanté et bien-êtreAménagement, urbanisme et développementLoisirs et cultureÉlectricitéFrais de financement
Remboursement de la dette à long terme Autres activités financières
Transfert à l'état des activités d'investissement
Surplus accumulé affecté
AffectationsSurplus (déficit) accumulé non affecté
Financement à long terme des
Surplus (déficit) de l'exercice
Surplus (déficit) des activités financièresavant affectations
Réserves financières et fonds réservés virement de (virement à)
Surplus (déficit) avant financement
activités financières (note 17)
RéalisationsBudget Réalisations
2
5
6
7
13
14
9
10
11
12
8
19
17
18
21
20
24
25
22
23
29
27
28
26
11 602
595 488 98 502
3 027 634
449 797 656 724 659 399 280 617
189 268 363 163
130 156
2 729 124
166 688 205 688
3 101 500
(73 866)
28 055
(28 055)
(101 921)
(101 921)
1 2 322 042 2 266 817 8 447
439 338 41 253
2 755 855
453 344 584 918 632 872 277 136
162 629 315 241
127 545
2 553 685
137 000 65 170
2 755 855
2 402 156 6 372
486 469 64 515
2 959 512
582 735 636 049 259 434
156 988 360 111
140 178
2 704 135
137 819 126 085
2 968 039
(8 527)
35 000
13 176 34 675
13 501
4 974
4 974
568 640
à long terme des activités financières
9
Répartitions aux municipalités membres Ensemble des municipalités 3
Certaines municipalités 4
15
16
( () )( )
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
2002
S10
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
2001
ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT
Sources de financement
Transfert des activités financièresTaxes générales spéciales
RéalisationsBudget Réalisations
Surplus accumulé non affectéAutres sources
Surplus accumulé affectéFonds réservés
Emprunts à long terme émis
Dépenses d'investissement
Administration générale
Hygiène du milieu Transport
Santé et bien-êtreAménagement, urbanisme et développement
Sécurité publique
Loisirs et cultureÉlectricité
57 540
263 228
49 973 6 850
205 918 289 545
552 286
65 170
15 000 50 170
65 170
37 296
284 805
6 673
212 289 629
65 843
285 434
13
12
11
121 424 8
9
10
16
14
15
18
17
21
19
20
22 (289 058) (629)
Immobilisations et autres investissements Taxes de secteur Immobilisations et autres investissements Contributions des promoteurs
Transferts conditionnels Autres
Surplus (déficit) de l'exercice
65 170 1
2
3
6
205 688 7 126 085
10
Répartitions aux municipalités membres Ensemble des municipalités 4
Certaines municipalités 5
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
Administration générale
Amortissement
+ + - -
Sécurité publique
Transport
Hygiène du milieu
Santé et bien-être
Aménagement, urbanismeet développement
Loisirs et culture
Électricité
Frais de financement
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002COÛT DES SERVICES MUNICIPAUX
2
3
4
5
6
7
8
9
10
12
13
14
15
16
17
18
19
21
22
23
24
25
26
27
28
30
31
32
33
34
35
36
37
39
40
41
42
43
44
45
46
656 724 18 116 9 259
659 399 58 306 110 446 4 671
280 617 13 620 15 607 3 999
189 268 1 647
363 163 20 868 16 173 3 890 23 758
130 156 130 156
2 729 124 175 307 12 560 23 758
-
57
58
59
60
61
62
63
64 2 000
=
66
67
68
69
70
71
72
73
673 603
804 040
305 845
171 937
237 798
2 678 573
10 496
19 440
18 978
134 758
187 540
Dépensesde fonction-
nement
Frais definancement lisations
Immobi- Subventionsreportées
Subventions de
(gouvernements etleurs entreprises)
Gain (perte)sur
dispositions
Coût des services
municipaux
Services rendus
(gouvernements etfonctionnement
11 20 29 381 449 797 17 599 23 822 56 2 000 65 485 350 3 868 47
48
49
50
51
52
53
54
55
-
S11 11
leurs entreprises)
1
( )
1. Comprend les revenus des services rendus aux organismes municipaux et les revenus des autres services rendus. Le service de la dette (à l'exception du remboursement de la dette à long terme) recouvré des organismes municipaux doit être réparti par fonctions et par activités.
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
S12
SURPLUS (DÉFICIT) ACCUMULÉEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
SURPLUS (DÉFICIT) ACCUMULÉ Virement de Virement à Solde
NON AFFECTÉ - solde au 1 13 753 1
Redressement aux exercices antérieurs (236)2
Solde redressé 13 517 3
Affectation - activités financières 4 5
Affectation - activités d'investissement 6 7
Affectation - surplus accumulé affecté 8 9 10
Affectation - réserves financières 11 12 13
Affectation - fonds réservés 14 15 16
Surplus (déficit) de l'exercice (101 921) (101 921)17 18
Autres (préciser) - 19 20 21
22 23 24
NON AFFECTÉ - solde au 31 décembre (101 921) (88 404)25 26 27
AFFECTÉ - solde au 1 28
Redressement aux exercices antérieurs 29
30
31 32 33
34 35
36 37 38
39 40 41
42 43 44
Autres (préciser)45 46 47
48 49 50
AFFECTÉ - solde au 31 décembre 51 52 53
SURPLUS (DÉFICIT) ACCUMULÉ (101 921) (88 404)54 55 56
Solde redresséAffectation - activités financièresAffectation - activités d'investissementAffectation - surplus accumulé non affectéAffectation - réserves financièresAffectation - fonds réservés
-
- -
er janvier
er janvier (note 16)
12
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
Activités financières
Virement de Virement à Virement de Virement àSolde au
Activités d'investissement
RÉSERVES FINANCIÈRES
-
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
- -
31 décembreexercicesantérieurs
Redresse-ment aux
Solde au
FONDS RÉSERVÉS
- Fonds de roulement (note 19) - Parcs et terrains de jeux
d'assainissement des eaux - Financement des projets en cours (tableau 3) - Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés
1 er janvier
8
15
29
36
43
50
9
16
30
37
44
51
10
17
31
38
45
52
11
18
32
39
46
53
12
19
33
40
47
54
13
20
34
41
48
55
14
21
35
49
56
RÉSERVES FINANCIÈRES ET FONDS RÉSERVÉS
42
1 2 3 4 5 6 7
28 055
(289 058) 1 175
47 521
(290 233)
(tableau 3)
57 58 59 60 61 62 63
1 175 10 614 9 439
19 466
- Autres (préciser) - - - - - -
RÉSERVES FINANCIÈRESET FONDS RÉSERVÉS
71
78
85
92
99
106
113
120
72
79
86
93
100
107
114
121
73
80
87
94
101
108
115
122
74
81
88
95
102
109
116
123
75
82
89
96
103
110
117
124
76
83
90
97
104
111
118
125
77
84
91
98
105
112
119
126
28 055
28 055
(287 883)
(287 883)
1 175
1 175
(232 098)
(232 098)
28 905
28 905
- Fonds d'amortissement64 65 66 67 68 69 70
S13 13
- 22 23 24 25 26 27 28
- Société québécoise
127 128 129 130 131 132 133
financières - Financement des activités
134 135 136 137 138 139 140
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
S14
20012002
INVESTISSEMENT NET DANS LES ÉLÉMENTS D'ACTIF À LONG TERME
Solde au 1
Redressement aux exercices antérieurs
Solde redressé
Ajouter Acquisitions d'immobilisations
Acquisitions de placements à long terme Émission de créances à long terme Amortissement des subventions reportées Remboursement de la dette à long terme Autres (préciser) - -
Acquisitions de propriétés destinées à la revente
Déduire Dispositions et radiations d'immobilisations
Dispositions de placements à long terme Amortissement des immobilisations Réduction de créances à long terme Subventions reportées
Autres (préciser) - -
Dispositions de propriétés destinées à la revente
Émission de dettes à long terme Activités d'investissement Activités financières
3
1
2
4
5
6
7
8
9
10
11
13
14
15
16
17
18
21
22
19
20
12
23
24Solde au 31 décembre
1 959 537
(5 712)
1 953 825
552 286
12 560 166 688
731 534
33 957
175 307 27 600
57 540
294 404
2 390 955
1 694 131
1 694 131
285 434
155 600 12 560
137 819
591 413
170 407
155 600
326 007
1 959 537
14
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
er janvier
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
S15
20012002
ÉVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Activités de fonctionnementSurplus (déficit) de l'exerciceÉléments n'impliquant aucun mouvement de liquidités Affectations Autres (préciser)
2
1
Les liquidités sont composées de l'encaisse, des placements temporaires, de l'encaisse et des placements affectés,
du découvert bancaire et des emprunts temporaires.
(101 921)
28 055
4 974
(13 501)
Éléments n'affectant pas le fonctionnement Transfert à l'état des activités d'investissement 6
5 (74 099)
205 688
- 4
(44 408)
126 085 Remboursement de la dette à long terme 7 166 688 137 819
Autres (préciser)
-
Variation nette des éléments hors caisse Débiteurs Stocks Autres actifs Créditeurs et frais courus Revenus reportés
10
11
12
14
13
15
16
PERCU D'AVANCES (4 229)
252 157
168 918 3 883
(52 008)(68 674)
216 356
208 008 (10 403)
1 877 (99 785)
(4 373) Autres passifs 17
Activités d'investissementAcquisitions d'immobilisations
18
19
304 276
(552 286)
311 680
(285 434)Acquisitions de placements à long terme 20
Autres (préciser)
- 23
24 (518 329) (281 113)
Activités de financementÉmission de dettes à long terme Remboursement de la dette à long termeMontants à recouvrer de tiersAutres (préciser)
26
25
27
57 540 (166 688)
155 600 (137 819)(155 600)
- 29
Augmentation (diminution) des liquiditésSituation des liquidités au début
Situation des liquidités à la fin
30
31
32
33
(109 148)
(323 201)(219 464)
(542 665)
(137 819)
(107 252)(112 212)
(219 464)
- 3REDRESSEMENT AUX EXERCICES (233) (35 881)
Cessions d'immobilisations 8 (33 957) (4 321)
- 9MONTANT A POURVOIR FUTUR (7 934) 1 181
Cessions d'immobilisations 21 33 957 4 321
- 22
- 28
15
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
S16-1
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS
2. Énoncé des principales conventions comptables
A) États financiers cumulés
1. Statuts de l'organisme municipalLa Municipalité de Morin-Heights est constituée en vertu du Code Municipal du Québec.
Les états financiers sont préparés en conformité avec les principes comptables généralement reconnus et le Manuel de la présentation de l'information financière municipale.
Les données financières sont présentées sur base cumulative, à l'intérieur d'une seule série d'états financiers, de façon à représenter l'ensemble des activités et des transactions de l'organisme municipal.
La méthode du cumul consiste à regrouper les renseignements contenus dans les systèmes comptables, sans égard à la structure interne ou administrative en place, en éliminant toutes les transactions internes et les soldes débiteurs ou créditeurs afférents.
16-1
S16-1 (2)
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS
B) Comptabilité d'exerciceLa comptabilité d'exercice consiste à reconnaître les revenus et les dépenses au cours de l'exercice où ont lieu les faits ou les transactions. Ces transactions sont comptabilisées sans égard au moment où les activités sont réglées par un encaissement ou un décaissement ou toute autre façon.
COMPTABILISATION DES REVENUS :Les revenus sont comptabilisés selon la comptabilité d'exercice.
Les revenus sont comptabilisés de façon brute afin d'enregistrer l'ensemble des activités économiques.
NORMES PARTICULIÈRES :Les revenus de taxes sont constatés lors du dépôt des rôles de perception général et spéciaux à la date de l'avis public annonçant le dépôt de ces rôles.
Les paiements tenant lieu de taxes sont comptabilisés s'ils ont fait l'objet d'une demandede paiement.
Les services rendus sont constatés lorsque le service est rendu et qu'il donne lieu à une créance.
Les droits de mutation immobilière sont constatés à la date de l'inscription du transfert par l'officier de la publicité des droits.
Les amendes se rapportant à l'année visée sont constatés à la date de l'inscription du transfert par l'officier de la publicité des droits.
Les amendes se rapportant à l'année visée sont constatées sur la base des contraventions émises.
Le produit de cession d'actifs immobilisés est comptabilisé comme revenu à la date de l'acte de transfert.
La date officielle du transfert de l'actif est celle qui est stipulée au contrat ou lorsque l'organisme municipal ne peut plus bénéficier des avantages économiques rattachés à l'immobilisation.
Les dons sont constatés dans l'exercice où ils sont attribués par un acte juridique. Le critère de constatation correspond à la date officielle inscrite au document légal.
Les transferts sont comptabilisés s'ils font l'objet d'un document officiel et selon le principe du rapprochement des revenus et des dépenses. Dans le cas des transferts conditionnels, on doit satisfaire aux conditions édictées au programme de subvention concerné.
Les revenus de taxes et de paiements tenant lieu de taxes afférents aux modifications des rôles d'évaluation sont comptabilisés à partir des certificats émis par l'évaluateur et qui ont un effet rétroactif pour l'année visée par les états financiers.
Les certificats émis par l'évaluateur doivent être disponibles à la date du rapport du vérificateur pour l'année visée par les états financiers.
COMPTABILISATION DES DÉPENSES :
Les dépenses sont comptabilisées selon la comptabilité d'exercice.
Les dépenses sont comptabilisées de façon brute afin d'enregistrer toutes les activités économiques.
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S16-1 (3)
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS
C) StocksLes stocks des matières premières sont évalués au moindre du prix coûtant, établi selon laméthode de l'épuisement successif. Les stocks pour une municipalité sont les fournitures et les matériaux détenus à la fin de l'exercice financier en vue de rendre des services aucours des exercices suivants.
16-1
S16-1 (4)
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EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS
D) ImmobilisationsLes immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût et présentées à leur valeur amortie au bilan.
La dépense d'amortissement est reflétée à l'état du coût des services municipaux. La contrepartie est comptabilisée dans le poste «amortissement cumulé».
La valeur comptable des actifs vendus ou détruits doit être déduite dans chacune des catégories d'actifs concernés.
Le coût d'une immobilisation reçu à titre gratuit comprend:
-La juste valeur marchande du bien reçu à la date d'acquisition et les autres frais inhérents à l'acquisition.
Elles sont amorties en fonction de leur durée de vie utile respective selon la méthode d'amortissement linéaire.
La vie utile est la période estimative totale, débutant à la date d'acquisition et durant laquelle cet actif est susceptible de rendre des services à l'organisme municipal. La durée de vie utile maximale est fixée à 40 ans.
INFRASTRUCTURES
HYGIÈNE DU MILIEU :Conduites d'aqueduc40 ansPurification et traitement de l'eau40 ansDépotoirs et incinérateurs40 ansTRANSPORT :Chemin, trottoir, rue et route40 ansPont, tunnel, viaduc40 ansSystème d'éclairage de rues20 anssurfaçage d'origine ou resurfaçage majeur15 ansAménagement de parcs publics, terrains de station.20 ansAutres infrastructures40 ansBÂTIMENTS :Édifices administratifs, communautaires et stationnement40 ansAtelier, garage et entrepôt40 ansAméliorations locatives15 ansAutres30 ansAutomobiles de police 3 ansCamionnettes et véhicules de services 5 ansVéhicules lourds20 ansAutres véhicules moteurs10 ansMACHINERIE, OUTILLAGE ET ÉQUIPEMENT :Machinerie lourde20 ansUnité mobile20 ans Autres10 ansAMEUBLEMENT ET ÉQUIPEMENT DE BUREAU :Équipement informatique 5 ansÉquipement téléphonique10 ansAmeublement et équipement de bureau10 ansAutres 10 ansAUTRESOeuvres d'art et trésors historiques 1 anAutres S.O.
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S16-1 (5)
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS
préciser:E) Autres éléments
3. Modification de convention comptable
Les terrains ne sont habituellement pas amortis. À des fins municipales, le coût du terrain fait partie de l'immobilisation servant à rendre des services municipaux. Dans l'établissement du coût des services municipaux, on ne peut ignorer le coût du terrain rattaché à une immobilisation pour connaître le coût de revient complet du service fourni.
Conséquemment, le terrain rattaché à une immobilisation est amorti suivant le même taux applicable à l'immobilisation concernée.
Pour les immobilisations en cours :
L'amortissement sera établi à partir de la date du transfert de l'immobilisation en cours à la catégorie d'immobilisation appropriée.
N/A
SUBVENTIONS REPORTÉES :
Les subventions reportées sont comptabilisées au coût et présentées à leur valeur amortie au bilan.
Les dépenses d'amortissement sont reflétées à l'état du coût des services municipaux. La contrepartie est comptabilisée dans le poste «amortissement cumulé».
Elles sont amorties en fonction de leur durée de vie utile respective selon la méthode d'amortissement linéaire choisie pour l'immobilisation concernée.
Les subventions reportées sont amorties de la même façon que l'immobilisation correspondante.
16-1
S16-2
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
2002 2001
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS
5.
Taxes municipales Taxes scolaires Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Canada et ses entreprises Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipauxAutres (préciser) - -
19
11
12
13
14
15
16
17
18
Une provision pour créances douteuses a été déduite des débiteurs 20
Constats d'infractionIntérêts courus arriérages
126 476
28 164 40 331 88 758
26 371 17 143
327 243
Débiteurs
Stocks (préciser)
- - - -
6.
21
22
23
24
25
Sable d'hiver 24 221
24 221
Encaisse et placements affectés
- -
1
2
4.
Réserves financières (préciser)
Fonds réservés (préciser) - - - -
4
5
6
7
10
- 3
- -
8
9
Fonds dépenses en immobilisaitonsFonds parc et terrain de jeux
11 677 47 522
59 199
19 100
378 363
22 848 41 019
29 882 24 049
496 161
28 104
28 104
22 192 62 986
85 178
16-2
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
Note
Note
Note
S16-3
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
2002 2001
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS
Autres actifs
- -
26
27
7.
Dépenses reportées (préciser)
-Autres (préciser) - -
29
30
32
33
-28
Frais payés d'avance
31
Association et cotisationFourniture
Dépôt sur équipement
81 866
81 866
Propriétés destinées à la reventeImmeubles de la réserve foncière Immeubles industriels municipaux Immobilisations en cours Autres
8.34
35
36
37
38
40 800
40 800
9. Créances à long terme Prêts à un office municipal d'habitation Prêts sur immeubles industriels municipaux Prêts à un fonds d'investissement Autres créances Montants à recouvrer de tiers pour le remboursement de la dette à long terme (note 15)
39
40
41
42
43
Moins: Tranche exigible des créances à long terme 44
45
46
128 000
128 000 27 600
100 400
Placements à long termeParticipation dans une société d'économie mixte Actions votantes Actions non votantes Autres
10.
47
48
49
50
23 252
685 4 712
1 209
29 858
89 757
89 757
155 600
155 600 27 600
128 000
16-3
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
Note
Note
Note
Note
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
Immobilisations11.
InfrastructuresRéseau d'électricitéBâtimentsAméliorations locativesVéhiculesAmeublement et équipement de bureau Machinerie, outillage et équipementTerrainsAutres
Catégories Coût Amortissement Valeur nettecumulé
Coût Amortissement Valeur nettecumulé
Immobilisations en cours
Subventions reportées
51
52
53
54
55
56
57
58
59
61
63
60
62
64
65
66
67
68
69
70
71
72
75
73
74
76
77
78
79
80
81
82
83
84
86
88
85
87
89
90
91
92
93
94
95
96
97
99
101
98
100
102
103
104
105
106
107
108
109
110
113
111
112
114
115
116
117
118
119
120
121
122
124
126
123
125
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS
2 684 775
1 893 496
717 114 70 379
227 794 114 533
5 708 091
290 233
5 998 324
502 414
545 313
390 928
315 015 53 068 63 937
1 368 261
1 368 261
67 865
2 139 462
1 502 568
402 099 17 311
163 857 114 533
4 339 830
290 233
4 630 063
434 549
2 481 635
1 890 988
743 509 63 529
227 794 71 251
5 478 706
5 478 706
502 414
470 305
348 696
319 331 46 787 49 827
1 234 946
1 234 946
55 304
2 011 330
1 542 292
424 178 16 742
177 967
71 251
4 243 760
4 243 760
447 110
Note
S16-4 16-4
2002 2001
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
S16-5
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
2002 2001
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS
Provision pour contestations d'évaluation13.
Dépôts et retenues de garantieGouvernement du Canada et ses entreprises
127
128Salaires et déductions à la source à payer
Société québécoise d'assainissement des eaux Organismes municipaux Commissions scolaires Intérêts courus à payer sur la dette à long terme
130
131
134
140
Gouvernement du Québec et ses entreprises
129
Fournisseurs
133
Autres courus et passifs (préciser) - - - -
132
135
136
137
138
139
12. Créditeurs et frais courus
108 322 91 519
2 703
26 473
229 017
109 624 141 201
852
27 475
18 539
297 691
14. Revenus reportés
Taxes perçues d'avanceCessions d'actifs à long terme Immeubles industriels municipaux Autres actifsAutres (préciser) - -
141
142
143
144
145
146
8 621
8 621
SUBVENTION LOISIR
7 350
5 500
12 850
16-5
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
Note
Note
S16-6
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
2002 2001
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS
Note
147
154
15. Dette à long terme
Obligations et billets en monnaie canadienne en monnaies étrangères taux d'intérêt variant de
échéant de Autres dettes à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux AutresDettes en cours de refinancement
148
149
150
151
152
155
Moins: Versements exigibles à court terme
153
La répartition de la dette à long terme s'établit de la façon suivante :
Sommes accumulées Revenus reportés Surplus accumulés affectés Fonds réservés (préciser) - - -
156
157
158
159
160
Montant à recouvrer de tiers Gouvernements du Québec et du Canada et leurs entreprises Organismes municipaux Autres tiersMontant à la charge de : une partie des contribuables ou des municipalités membres l'ensemble des contribuables ou des municipalités membres
161
162
163
164
165
166
167
Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les cinq prochaines années sont les suivants :
Obligations et billets
Autres dettesà long terme
Total
1 958 232
15 129
1 973 361
176 300
1 797 061
128 000
453 732 1 391 629
1 973 361
2 082 469
2 082 469
164 600
1 917 869
155 600
460 969 1 465 900
2 082 469
169
170
171
172
168 178
174
175
176
177
179
180
181
182
176 300 187 869 197 500 208 700 184 500
173 176 300 187 869 197 500 208 700 184 500
2003 2004 2005 2006 2007
à à
%,
16-6
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
S16-7
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS
Financement à long terme des activités financières17.
Surplus accumulé affecté
-
20012002
16.
- - - - - - - - -
183
184
185
186
187
188
189
190
191
192
193
16-7
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
Note
S16-8
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
18. Montants à pourvoir dans le futur
Les mesures transitoires relatives aux normes comptables en vigueur depuis le 1 janvier 2000 ontété réparties en fonction des méthodes décrites ci-dessous :
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS
Revenus : (préciser la méthode)
Dépenses : (préciser la méthode)
200231 décembre20021erjanvier
Les ajustements résultant des normes comptables en vigueur depuis le 1 janvier 2000 se détaillentcomme suit pour l'exercice terminé le 31 décembre
Revenus
- -
211203194
195
196
204
205
212
213
Solde au Activités Solde aufinancières
- Ajustements taxes municipalesIntérêts arriérages taxes municipalesConstats d'infraction
197 206 214
2002
Déduire:
Dépenses Salaires et avantages sociaux Autres
198
199
207
208
215
216
200 209 217
201 210 218
Intérêts - dette à long terme 202 219 26 473 18 539
220 (26 473)
er
L'impact net entre les différents revenus et dépenses est absorbé dans l'année où il est constaté:Sauf pour les cas d'exceptions concernant:-les intérêts courus sur la dette à long terme qui seront absorbés sur la durée restante de la dette à long terme,
-les vacances courues à payer qui seront amorties dans l'année où elles seront effectuées.
16-8
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
er
Note
S16-9
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS
19. Fonds de roulement
20. Engagement contractuel
21. Régime de retraite
22. Compétences municipales déléguées ou assumées
23. Informations concernant les organismes périmunicipaux et supramunicipaux
24. Éventualités
a) Cautionnement et garantie
N/A
La municipalité a signé en avril 1999 un contrat d'une durée de cinq ans pour l'enlèvementdes ordures ménagères couvrant la période du 1er mai 1999 au 30 avril 2004 pour un montanttotal de 687,600 $. Le solde de l'engagement au 31 décembre 2002 est de 188,200$ réparti comme suit :
2003-141,033$2004 - 47,167Total188,200$La municipalité a signé en octobre 1999 un contrat d'une durée d'un an pour l'entretien des patinoire . Le solde de l'engagement au 31 décembre 2002 est de 14,700 $ et est réparti comme suit :2003-2004- 7,350 2004-2005- 7,350Total - 14,700 $
La municipalité a signé en décembre 1999 un bail d'une durée de cinq ans pour la location d'une salle communautaire couvrant la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004. Lesolde de l'engagement au 31 décembre 2002 est de 10,000$, et est réparti comme suit :
2003 - 5,000$2004 - 5,000Total10,000 $
N/A
La municipalité est responsable avec d'autres municipalités de la dette à long terme de laMunicipalité Régionale de Comté des Pays-d'en-Haut. Au 31 décembre 2001, la partie attribuable à la municipalité est évaluée à 21,230 $.
La municipalité est membre de la MRC des Pays d'en Haut, organisme régional. La MRC est responsable de certaines activités à caractère régional. Les dépenses de l'organisme, après déduction des revenus, sont réparties entre les membres sur la base et la richesse foncière uniformisée. La valeur des transactions réalisées avec l'organisme pour 2002 se chiffre à 129 984$. La dette attribuable à la municipalité est de 18 048$ et la valeur del'avoir de la MRC attribuable à la municipalité est de 23 261$.
N/A
16-9
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
S16-9 (2)
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS
b) Auto-assurance
c) Poursuites
Autres notes (selon les besoins)25.
d) Autres (préciser)
N/A
Il existe, à notre connaissance, quatre dossiers litigieux contre la Municipalité, lesquels sont les suivants:
Municipalité de Morin-Heights c. Georges Pappas (Chemin de la petite Suisse) (27 178-1-1 SAS)
Cette poursuite a été remise aux assureurs.
Municipalité de Morin-Heights c. Projet d'Aménagement Cosmopolites P.D.C. (27 178-1 SAS)
En décembre 1998, une action en dommages et intérêts a été signifiée à la Municipalité luiréclamant la somme de 200,000 $. Cette action ne provient toutefois pas des propriétairesdes deux maisons mais plutôt de la compagnie Les Placements Cosmopolites P.D.C. Inc. Bienque nos avocats sont d'avis que nos chances de succès sont bonnes. Pour l'instant, toutefois, aucune réclamation n'est présentée contre la municipalité.
Municipalité de Morin-Heights c. Beaulne, Lapierre, Rondeau etc. (10931-1)
Les défendeurs principaux et demandeurs en garantie sont poursuivis dans ce dossier pour une action de vice cachée. La municipalité et les autres défendeurs en garantie ont été appelés en garantie en raison d'une contamination du sol survenue dans les années 1970. Selon les avocats, il leur est impossible d'évaluer avec certitude l'issue de cette affaire, ni le montant d'une perte éventuelle.
Municipalité de Morin-Heights c. Sylvie St-Jacques et Normand Renaud (28 260-108 SAS)
La municipalité est poursuivie conjointement avec des tiers pour la somme de 15 000$. Selon les avocats de la municipalité, les chances de condamnation sont faibles. Le procèsdans ce dossier a été fixé en avril 2003.
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
Morin-HeightsOrganisme : Code géographique : 77050
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
TABLEAU COMPLÉMENTAIRE 1
2001
Activitésfinancières
Activitésd'investissement TotalOBJETS
2002
Rémunération élus employés 2
Cotisations de l'employeur élus
Transport et communication 4 employés
Services professionnels, techniques et autres honoraires professionnels achats de services techniques autres
location Location, entretien et réparation
entretien et réparation Biens durables travaux de construction achats de biens Biens non durables
autres biens non durables fournitures de services publics
Frais de financement intérêts et autres frais sur la dette à long terme à la charge de : l'organisme municipal autres organismes municipaux
autres tiers Canada et leurs entreprises
autres organismes
autres frais de financement
organismes municipaux Contributions à des organismes
organismes gouvernementaux
S17
5
6
7
8
9
10
3
11
12
16
17
13
14
18
19
15
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
41
42
44
45
46
47
48
49
50
43
53
54
58
59
55
56
57
51
52
1
977 101
1 546 171 584 45 921
108 455 119 054 57 581
65 850 125 911
286 610 277 068
124 230
5 926
493 373 58 913
45 477 45 477 977 101
1 546 171 584 45 921
108 455 119 054 57 581
65 850 125 911
493 373 58 913
286 610 277 068
124 230
5 926
DÉPENSES PAR OBJETS
45 000 1 076 223
1 552 189 494 66 264
109 338 127 931 30 505
68 616 145 620
208 041 77 393
45 173 284 070
128 172
12 006
répartition des dépenses 60 99 068 99 068 102 401 autres 35 61 164 281 164 281 176 772
20 36 62 19 992 19 992 17 624 21 37 63 22 754 22 754 25 319
Autres objets créances douteuses ou irrécouvrables autres 23
22
39
38
65
64
24 40 66
8 465 2 250
2 729 124 552 286
8 465 2 250
3 281 410
49 580 2 475
2 989 569
17
gouvernements du Québec et du
Morin-HeightsOrganisme : Code géographique : 77050
TABLEAU COMPLÉMENTAIRE 2
A) OBLIGATIONS ET BILLETS
Date Montant ÉchéanceTaux d'intérêt
Émission Solde
20012002
DETTE À LONG TERME
41 1 958 232 2 082 469
MONNAIE CANADIENNE
1998-03-162000-03-151998-12-231998-05-201999-03-171999-05-102000-11-152001-06-202002-05-15
63 1 958 232 2 082 469
MONNAIES ÉTRANGÈRES
52
Variation - monnaies étrangères
216 860 698 664 124 037 132 000 557 933
8 869 413 691 155 600 40 363
6,02 6,76 5,36 5,25 5,20 5,62 6,55 4,25 5,50
2018 2015 2008 2008 2014 2004 2015 2006 2005
166 400 624 400 82 400 87 800
461 800 3 769
363 300 128 000 40 363
180 000 662 700 93 700 99 800
495 800 5 569
389 300 155 600
154-179-180-184-221-235262-269-282-284239-242243223-262-267269282-293282315
Description
S18 18
AU 31 DÉCEMBRE 2002
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
TABLEAU COMPLÉMENTAIRE 2 (suite)
B) AUTRES DETTES À LONG TERME
Date Montant ÉchéanceTaux d'intérêt
Émission Solde
20012002
DETTE À LONG TERME
41 15 129
MONNAIE CANADIENNE
2002-07-11 17 217 10,74 2005 15 129
63 15 129
MONNAIES ÉTRANGÈRES
52
Variation - monnaies étrangères
Description
Ford F550
S19 19
AU 31 DÉCEMBRE 2002
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
TABLEAU COMPLÉMENTAIRE 3
au 1er janvier
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
Financement non utilisé
Dépenses à financer
Répartition
Dépenses
Financement
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002SOLDES DISPONIBLES DES RÈGLEMENTS D'EMPRUNT FERMÉS
Montant réservé pour
Montant non réservé
le service de la dette
1 2 4 53 263 228 263 228
6 7 9 108 290 233 262 053 552 286
11 12 15 1613 14 (290 233) 1 175 552 286 263 228
17
19
21
18
20 290 233
22 (290 233)
23 24 27 2825 26 10 614 1 175
30 31 34 3532 33
37 38 41 4339 40 10 614 1 175
Projets Redressementaux exercices
antérieursFinancement Dépenses Projets
fermésen cours au31 décembre
Redressementaux exercices
antérieursActivités Activités d'in- Utilisation
de l'exerciceSolde au
31 décembrefinancières vestissement
Règlements d'emprunt fermés
FINANCEMENT DES PROJETS EN COURS
1 er janvierSolde au
9 439
9 439
en coursProjets
42
Transferts
29
36
S20 20
Morin-HeightsOrganisme : Code géographique : 77050
TABLEAU COMPLÉMENTAIRE 4
S21
1
2
4
5
6
7
8
10
11
3
14
15
20
21
17
18
19
12
13
1 973 361
128 000
1 845 361
18 048
18 048
1 863 409
Dette à long terme (note 15)
Déduire
Sommes accumulées pour le remboursement de la dette à long terme Montants à recouvrer de tiers Subventions relatives aux dépenses d'investissement à financer Montants non utilisés d'emprunts à long terme contractés Autres (préciser) - -
Ajouter
Dépenses d'investissement à financer
Autres (préciser) - -
Endettement net à long terme
Quote-part dans la dette nette à long terme d'autres organismes Municipalité régionale de comté Communauté métropolitaine Régie intermunicipale
Autres organismes municipaux Autres organismes
Endettement total net à long terme
Réseau d'électricité (inclus ci-dessus)
ENDETTEMENT TOTAL NET À LONG TERME
21
AU 31 DÉCEMBRE 2002
9 Dépenses d'activités financières à financer
16 Organisme public de transport
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
SUR LA VALEUR FONCIÈRE
Taxes généralesTaxes générales spéciales
Taxes de secteur service de la dette fonctionnement immobilisations et autres investissements
immobilisations et autres investissements
S25
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
Surtaxe sur immeubles non résidentielsTaxe sur immeubles non résidentielsSurtaxe sur terrains vaguesAutres
SUR UNE AUTRE BASE
Tarification pour services municipaux eau égouts traitement des eaux usées matières résiduelles service de la dette immobilisations et autres investissements autres
-
-
Taxes d'affaires sur l'ensemble de la valeur locative autres
ANALYSE DES REVENUS
-
2002 2001RéalisationsBudget RéalisationsTAXES
1 769 724 2 061 248
2
3
5
6
7
9
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
4
8
10
21
22
23
24
1
36 149 180 416
33 318
5 045 5 017
1 991 334 2 099 583
1 732 120
35 429 180 176
5 017
1 952 742
116 554
160 582 36 939
314 075
2 266 817
116 593
177 231 36 884
330 708
2 322 042
106 761
162 912 32 900
302 573
2 402 156
1
1
1
1. Si vous avez choisi le régime d'impôt foncier à taux variés, ne pas inscrire de montant à ce poste (à l'exception des revenus de taxes provenant d'ajustements au rôle d'évaluation de l'année précédente).
23
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET SES ENTREPRISES Immeubles et établissements d'entreprise du gouvernement taxes foncières
surtaxe sur immeubles non résidentiels taxes d'affaires
santé et services sociaux Immeubles des réseaux
2002
cégeps et universités écoles primaires et secondaires
Autres immeubles immeubles de certains gouvernements et d'organismes internationaux
biens culturels classés
taxes d'affaires taxes foncières
surtaxe sur immeubles non résidentiels taxe sur immeubles non résidentiels
d'électricité
ORGANISMES MUNICIPAUX
AUTRES
autres
2001
RéalisationsBudget Réalisations
ANALYSE DES REVENUS
PAIEMENTS TENANT LIEU DE TAXES
taxe sur immeubles non résidentiels compensations pour services municipaux
GOUVERNEMENT DU CANADA ET SES ENTREPRISES
compensations pour services municipaux
compensations pour services municipaux taxes foncières
taxes foncières des entreprises autoconsommatrices
1
2
3
5
13
11
7
8
9
19
16
21
25
26
4
6
10
14
15
17
18
20
22
23
24
27
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
426 524
426
10 346 10 346
10 772
830
830
11 602
300
300
6 927 6 927
7 227
1 220
1 220
8 447
524
4 630 4 630
5 154
1 218
1 218
6 372
1
1
1
1
28
taxes foncières
12 taxes d'affaires
S26
1. Si vous avez choisi le régime d'impôt foncier à taux variés, ne pas inscrire de montant à ce poste (à l'exception des revenus de taxes provenant d'ajustements au rôle d'évaluation de l'année précédente).
24
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
SERVICES RENDUS AUX ORGANISMES MUNICIPAUX
autres
Sécurité publique
2002
Transport
transport collectif autres
matières résiduelles
autres
S28
2001
RéalisationsBudget Réalisations
ANALYSE DES REVENUS
AUTRES REVENUS DE SOURCES LOCALES
police protection contre les incendies sécurité civile autres
réseau routier
Hygiène du milieu
réseau de distribution de l'eau potable approvisionnement et traitement de l'eau potable
traitement des eaux usées réseaux d'égouts
2
5
12
4
9
17
20
38
6
8
7
10
11
16
13
14
15
21
3 000
3 000
3 000
3 000
3 000
3 000
autres promotion et développement économique
Service de la dette frais de financement intérêts et autres frais sur la dette à long terme autres frais de financement remboursement de la dette à long terme
Santé et bien-être
Aménagement, urbanisme et développement
autres
activités récréatives Loisirs et culture
27
28
29
35
36
39
30
32
33
37
1 500
1 500
4 500
1 500
4 500
1 500
4 500
1 500 1 500
25
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
évaluation 1
Administration générale
3
cours d'eau 18
protection de l'environnement 19
logement social 22
autres 23
24
aménagement, urbanisme et zonage 25
rénovation urbaine 26
activités culturelles bibliothèques 31
Électricité 34
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
Administration générale
Transport Hygiène du milieu Santé et bien-être Aménagement, urbanisme et développement
Sécurité publique
S29
Loisirs et culture Électricité Autres
AUTRES REVENUS
Impositions de droits licences et permis droits de mutation immobilière
Amendes et pénalités Intérêts Cessions d'actifs à long terme immeubles industriels municipaux autres actifs Contributions des promoteurs
AUTRES SERVICES RENDUS
ANALYSE DES REVENUS
Autres
2002 2001
RéalisationsBudget RéalisationsAUTRES REVENUS DE SOURCES LOCALES
TOTAL AUTRES REVENUS DE SOURCES LOCALE
1
2
3
6
7
8
11
12
14
15
16
18
24
5
9
10
4
17
25
26
304 3 868 10 496 16 440
18 978 133 258
183 040
39 666 212 595
45 427 42 112
33 980
34 168
407 948
595 488
4 227 4 037
16 010 118 742
143 320
26 636 162 821
63 405 47 675
4 321
33 791
338 649
486 469
400 2 100 3 700
1 500 99 378
107 078
33 880 135 000
91 000 50 880
17 000
327 760
439 338
26
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
autres 13
Transport en commun contributions des usagers transport régulier et laissez-passer 19
transport adapté 20
transport scolaire 21
autres 22
contributions des automobilistes 23
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
Subventions gouvernementales Regroupement municipal (PAFREM)
Réorganisation municipale Neutralité
Compensation pour TGE - FSFAL
S30
TRANSFERTS CONDITIONNELS
protection contre les incendies sécurité civile autres
Réseau routier Transport
autres
Autres
Hygiène du milieu approvisionnement et traitement de l'eau potable
TRANSFERTS INCONDITIONNELS
réseau de distribution de l'eau potable
police
2002 2001RéalisationsBudget RéalisationsTRANSFERTS
Administration générale
Sécurité publique
Subventions gouvernementales
traitement des eaux usées réseaux d'égouts matières résiduelles
autres
Santé et bien-être logement social autres
1
2
3
11
15
16
20
25
4
24
5
12
13
14
23
26
27
31
28
33
32
40 000 30 000 30 000
ANALYSE DES REVENUS
Péréquation Villes-centres
AutresAutres transferts inconditionnels
6 3 080
8
9
10 3 080
27
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
Programme d'aide financière aux MRC 7
Transport collectif transport en commun transport régulier et laissez-passer transport adapté
17
18
transport scolaire 19
transport aérien 21
transport par eau 22
cours d'eau 29
protection de l'environnement 30
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
S31
2002 2001RéalisationsBudget RéalisationsTRANSFERTS
Aménagement, urbanisme et développement
promotion et développement économique autres
Loisirs et culture activités récréatives activités culturelles bibliothèques
Autres
Autres transferts conditionnels
10
11
4
5
3
7
8
9
6
23 758
34 744
98 502
98 502
11 253
41 253
41 253
27 570
3 865
61 435
64 515
ANALYSE DES REVENUS
autres
28
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
aménagement rénovation urbaine 2
1
Rémunération
Catégories d'emplois
Cols bleusPoliciersPompiersPompiers volontaires
(transport en commun)
20
21
15
16
14
18
17
17,00 4,00 1,50
7,00
40,00
ANALYSE DE LA RÉMUNÉRATIONEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
Cadres et contremaîtresProfessionnels et cols blancs 13
12 5,00 5,50
Conducteurs et opérateurs
Élus19 33,00
30
31
25
26
24
28
27
402 904 132 803
54 803
45 477
1 022 578
23
22 226 897 159 694
29 977 101 40
41
35
36
34
38
37
68 194 21 324
8 179
1 546
173 130
33
32 45 210 28 677
39 171 584 50
51
45
46
44
48
47
471 098 154 127
62 982
47 023
1 195 708
43
42 272 107 188 371
49 1 148 685
Cotisations TOTAL
annéepersonnes/
Effectifsde l'employeur
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Conseil Application de la loi
Greffe Gestion financière et administrative
2002
Police Protection contre les incendies Sécurité civile Autres
Protection de l'environnement
S32
HYGIÈNE DU MILIEU
Eau et égouts
traitement des eaux usées réseaux d'égouts
Autres
2001
RéalisationsBudget Réalisations
1
2
3
4
6
12
11
9
10
26
30
38
ANALYSE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Évaluation 5
Gestion du personnel
13
Autres 25
réseau de distribution de l'eau potable 28
Matières résiduelles déchets domestiques cueillette et transport élimination
Cours d'eau
31
32
37
39
7
8
Autres
SÉCURITÉ PUBLIQUE
TRANSPORT
Réseau routier voirie municipale
éclairage des rues enlèvement de la neige
14
15
16
circulation et stationnement 17
Transport collectif18 transport en commun
23 transport aérien24 transport par eau
29
matières secondaires cueillette et transport traitement
33
34
élimination des matériaux secs 35
36
57 098 61 534 57 604 14 905
343 913
24 910
8 465
449 797
536 546 111 090
2 220 6 868
656 724
412 936 223 035
18 686
4 742
118 744
139 942
13 743
8 188
280 617
15 275 387 859
18 853 35 539
49 580
568 640
483 824 91 934
6 977
582 735
428 136 179 400
24 511
4 002
636 049
102 247
138 078
10 845
8 264
259 434
8 500 329 827
55 919
2 000
453 344
496 654 81 909
855 5 500
584 918
369 241 232 841
26 225
632 872
116 554
140 382
12 270
7 930
277 136
659 399
29
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
19 opération du réseau 4 565 20 entretien des véhicules 21 entretien des bâtisses et des autres actifs22 autres
approvisionnement et traitement de l'eau potable 27
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
SANTÉ ET BIEN-ÊTRE
Inspection des aliments Logement social Autres
Aménagement, urbanisme et zonage Rénovation urbaine biens patrimoniaux autres biens Promotion et développement économique industries et commerces
S33
ANALYSE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
2002 2001
RéalisationsBudget Réalisations
1
AMÉNAGEMENT, URBANISME ET DÉVELOPPEMENT
tourisme autres Autres
12
5
2
3
4
6
7
8
9
10
11
Activités récréatives centres communautaires patinoires intérieures et extérieures piscines, plages et ports de plaisance parcs et terrains de jeux
expositions et foires
LOISIRS ET CULTURE
autres 19
13
14
15
16
18
centres communautaires bibliothèques patrimoine musées et centres d'exposition
Activités culturelles21
22
23
autres ressources du patrimoine autres 25
24
20
26
27
ÉLECTRICITÉ 28
FRAIS DE FINANCEMENT
30
31
32
Dette à long terme intérêts autres frais Autres frais de financement
29
110 361
78 907
189 268
88 266 17 360
9 436 205 080
3 759 3 991
327 892
32 508
2 763
35 271
363 163
130 156
124 230
5 926
101 620
61 009
162 629
68 735 17 464
9 168 181 105
4 000 4 579
285 051
29 190
1 000
30 190
315 241
127 545
115 545
12 000
85 434
71 554
156 988
79 756 16 997
7 606 208 760
3 130 4 679
320 928
34 085
5 098
39 183
360 111
140 178
128 172
12 006
30
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
parcs régionaux - gestion et exploitation 17
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
DÉPENSES
ANALYSE DU COÛT DES SERVICES MUNICIPAUX
évaluation
autres
Sécurité publiquepoliceprotection contre les incendiessécurité civile
Transport
autrestransport collectifréseau routier
l'eau potable
Hygiène du milieuapprovisionnement et traite-ment de l'eau potable
réseaux d'égouts
réseau de distribution de
cours d'eaumatières résiduelles
traitement des eaux usées
protection de l'environnementautres
Amortissement
Dépensesde fonction-
nement
Frais definancement
Immobi-lisations
+ + -- - -
reportées(gouvernements et (gouvernements et
leurs entreprises)
Servicesrendus
Gain (perte)sur
dispositions
Coût desservices
municipaux
4 25 46 67 88 109 130
5 26 47 68 89 110 131
6 27 48 69 90 111 132
7 28 49 70 91 112 133
9 30 51 72 93 114 135
10 31 52 73 94 115 136
11 32 53 74 95 116 137
1 22 43 64 85 106 127
13 34 55 76 97 118 139
14 35 56 77 98 119 140
15 36 57 78 99 120 141
16 37 58 79 100 121 142
17 38 59 80 101 122 143
18 39 60 81 102 123 144
19 40 61 82 103 124
20 41 62 83 104 125
21 42 63 84 105 126
145
146
147
8 29 50 71 92 113 134
12 33 54 75 96 117 138
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
24 910
536 546
111 090
2 220
6 868
656 724
654 657
4 742
659 399
118 744
161 873
280 617
9 058
9 058
18 116
58 306
58 306
13 044
576
13 620
9 259
9 259
110 446
110 446
14 968
639
15 607
4 671
4 671
3 999
3 999
6 453
4 043
10 496
19 440
19 440
24 910
539 151
125 364
2 220
6 868
673 603
799 298
4 742
804 040
142 757
1 215 161 873
305 845
Subventions Subventions defonctionnement
=
151
152
153
154
156
157
158
148
160
161
162
163
164
165
166
167
168
155
159
S34 31
leurs entreprises)
Administration générale
autres 2 23 44 65 86 107 128 424 887 17 599 23 822 3 868 460 440 2 000 149
3 24 45 66 87 108 129 449 797 17 599 23 822 3 868 485 350 2 000 150
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
DÉPENSES
ANALYSE DU COÛT DES SERVICES MUNICIPAUX
logement social
promotion et développement
Aménagement, urbanismeet développementaménagement, urbanisme
rénovation urbaineet zonage
économique autres
activités récréativesLoisirs et culture
activités culturelles
15 29 42 55 68 81
Amortissement
Dépensesde fonction-
nement
Frais definancement lisations
+ + -- - -
fonctionnement(gouvernements etleurs entreprises)
18 32 45 58 71 84
19 33 46 59 72 85
20 34 47 60 73 86
21 35 48 61 74 87
22 36 49 62 75 88
23 37 50 63 76 89
Immobi-reportées
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
110 361
78 907
189 268
327 892 3 887 23 758
Gain (perte)sur
dispositions
Coût des services
municipaux
112 008
59 929
171 937
185 652
Servicesrendus
18 978
18 978
124 591
26 40 53 66 79 92 363 163 16 173 3 890 23 758 237 798 134 758
Électricité27 41 54 67 80 93
28 130 156 Frais de financement 130 156
Subventions Subventions de
autres
12
1
4
5
6
7
8
9
25 39 52 65 78 91 2 763 1 021 1 742 11
bibliothèques 24 38 51 64 77 90 32 508
1 647
1 647
2 222
20 868
18 646 12 286 3 890 51 125 8 425 10
13
14
94
97
102
103
104
105
106
98
99
100
101
=
S35 32
(gouvernements etleurs entreprises)
autres 16 30 43 56 69 822 95
Santé et bien-être
)(
17 31 44 57 70 833 96
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
Administration générale
Autres
Police Protection contre les incendies Sécurité civile Autres
Sécurité publique
S36
Transport Réseau routier
transport en commun
Hygiène du milieu
Réseau de distribution de l'eau potable Traitement des eaux usées Réseaux d'égouts Matières résiduelles
Autres
Santé et bien-être
Aménagement, urbanisme et développement
Autres
Activités récréatives
Évaluation
Loisirs et culture
Promotion et développement économique
Approvisionnement et traitement de l'eau potable
2002 2001
RéalisationsBudget Réalisations
DES DÉPENSES DES ORGANISMES MUNICIPAUXANALYSE PAR FONCTIONS DE LA RÉPARTITION
transport aérien
Autres
2
3
4
6
8
14
15
16
19
24
25
5
7
1
11
9
12
13
26
24 918 20 479
855
38 509
9 416
55 919 20 479
855
38 509
9 416
35 494 17 037
34 687 3 633
11 550
bibliothèques autres
Électricité 29
30
28
27
99 068 102 401 129 984
Activités culturelles
33
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
Transport collectif
transport par eau 10
Cours d'eau Protection de l'environnement
17
18
Autres 21
Logement social 20
Rénovation urbaine Aménagement, urbanisme et zonage 22
23
4 891 4 806
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
Revenus
Domestique et agricole Générale et institutionnelle Industrielle AutresAutres revenus
S37
Autres activités financièresRemboursement de la dette à long termeTransfert à l'état des activités d'investissement
Ventes d'électricité
2002 2001
RéalisationsBudget Réalisations
ANALYSE DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES D'ÉLECTRICITÉ
3
4
15
16
17
18
19
5
23
26
2
21
20
22
6
24
25
1
Dépenses de fonctionnementAchat d'énergie
Frais de financement
Moins : Partie imputée à la municipalité pour consommation d'électricité
Autres frais
Dépenses avant imputation
Taxe sur le revenu brutFrais d'exploitation
8
13
14
7
10
9
11
12
Surplus (déficit) des activités financières
Surplus accumulé affectéRéserves financières et fonds réservés virement de
Surplus (déficit) de l'exercice
AffectationsSurplus (déficit) accumulé non affecté
Surplus (déficit) avant financement
avant affectations
(virement à)
Financement à long terme desactivités financières
à long terme des activités financières
34
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
( ( () ) )
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
Infrastructures
Conduite d'égout Conduite d'aqueduc Usines de traitement de l'eau potable Parcs et terrains de jeux Sites d'enfouissement et incinérateurs
S38
Terrains de stationnement Système d'éclairage des rues
Édifices administratifs
Améliorations locatives
Véhicules - autresAmeublement et équipement de bureau
AutresTerrainsAutres
Usines et bassins d'épuration
Placements à long termeAutres
Propriétés destinées à la revente
Bâtiments
Édifices communautaires
RéalisationsBudget
ANALYSE DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT SELON LEUR NATURE
Autres infrastructuresRéseau d'électricité
Chemins, rues, routes et trottoirs Ponts, tunnels et viaducs
PoliceProtection contre les incendies
IMMOBILISATIONS
AUTRES INVESTISSEMENTS
Créances à long terme
ANALYSE DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS DE LA FONCTION SÉCURITÉ PUBLIQUE
Autres
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
4
5
11
17
18
21
22
23
24
27
6
10
33
3
12
13
14
29
7
31
2
28
32
30
1
8
9
15
20
25
26
391 736 4 128
1 676
45 860
49 973
49 555
9 358
552 286
552 286
50 170
15 000
65 170
65 170
15 000
15 000
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
35
Véhicules de transport en commun 16
Véhicules
Abribus 19
Machinerie, outillage et équipement
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
ÉVALUATION - AUTRES DONNÉES
ÉVALUATION FONCIÈRE DES TERRAINS VAGUES
Terrains vagues imposables terrains vagues desservis terrains vagues non desservis
Terrains vagues non imposables terrains vagues desservis terrains vagues non desservis
TOTAL DE L'ÉVALUATION FONCIÈRE DES TERRAINS VAGUES
1 893 800 27 217 051
545 600
29 656 451
S42
Valeur au rôle
Valeur au rôleSOMMAIRE DU RÔLE DE LA VALEUR LOCATIVE
Valeur locative des établissements d'entreprise inscrits au rôle et où s'exerce une activité mentionnée à l'article 232 LFM
établissements d'entreprise imposables établissements d'entreprise non imposables en vertu de l'article 236 LFM visés par le 1 alinéa de l'article 255 LFM autres
Valeur locative des établissements d'entreprise inscrits au rôle et où ne s'exerce aucune activité mentionnée à l'article 232 LFM
TOTAL DES VALEURS INSCRITES AU RÔLE DE LA VALEUR LOCATIVE
Facteur comparatif du rôle de la valeur locative
POPULATION
Population permanentePopulation saisonnière
1 janvier 2002
Facteurcomparatif
3 001 2 500
1
2
3
4
5
6
7
9
8
10
11
12
13
1 janvier 2002
37
er
er
er
S43
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
TAUX DES TAXESRENSEIGNEMENTS SUR LA TAXATION EN VIGUEUR EN 2002
Taux variés de la taxe foncière générale
Taxes sur la valeur foncière
Taxes générales spéciales
catégorie résiduelle (résidentielle et autres)
catégorie des immeubles de 6 logements ou plus
Tarification pour services municipaux résidentiels (Montant fixe par unité de logement)
Eau
Égouts
Eau et égouts
Déchets domestiques
Taxe d'affaires sur la valeur locative
Autres taxes et autres modes de tarification pour services municipaux
$ du 100 $ d'évaluation
$ du 100 $ d'évaluation
$ du 100 $ d'évaluation
$ du 100 $ d'évaluation
$ par unité de logement
$ par unité de logement
$ par unité de logement
$ par unité de logement
% de la valeur locative
6
5
7
11
12
13
14
15
1 0 8 , 0 0
9 4 , 0 0
Description Taux Code Code 7 - autres, préciser
4
4
Dette aqueduc Lac VertDette aqueduc SalzbourgDette R.179 CascadesDette R.180 Mont-PlaisantDette R.235 Midi et du CerfDette R 235. Midi et du CerfDette R. 242 PrimerosesDette R 243 Les BoriesDette R 243 Les BoriesDette R 269 Égout Chemin des Hauteurs
0,0600 0,2727 0,0187 0,0288 0,0328 0,0971 0,0197 0,0105 8,4327
715,1700
3344444444
2
catégorie des immeubles non résidentiels
catégorie des immeubles industriels
catégorie des terrains vagues desservis
Autres taxes générales
immobilisations et autres investissements
$ du 100 $ d'évaluation
$ du 100 $ d'évaluation
$ du 100 $ d'évaluation
3
4
1
38
Taxe foncière générale et autres taxes générales
Surtaxe sur les immeubles non résidentiels
Taxe sur les immeubles non résidentiels
3 $ du 100 $ d'évaluation
$ du 100 $ d'évaluation
$ du 100 $ d'évaluation
0 , 7 9 8 2 8
9
10
1
1
1
1
1
1
2
3
3
2
2
2
2
2
2
,
,
,
,
,
,
,
,
,
,
,
,
S43
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
TAUX DES TAXESRENSEIGNEMENTS SUR LA TAXATION EN VIGUEUR EN 2002
Description Taux Code Code 7 - autres, préciser
1. Régime d'impôt foncier avec taux variés
2. Tous, régime d'impôt foncier avec ou sans taux variés
4. Code :
2 - du mètre carré
3 - du mètre linéaire
4 - tarif fixe (compensation)
5 - du 1 000 litres
6 - % de la valeur locative
7 - autres (préciser)
4
38
3. Régime d'impôt foncier sans taux variés 1 - du 100 $ d'évaluation
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
Aux membres du conseil,
NOM DU VÉRIFICATEUR EXTERNE
LIEU DATE
SIGNATURE
Richard Deslauriers C.A.
RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTERNESUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION
2003-02-19St-Sauveur-des-Monts
S44
Dernière modification : 2003-04-11 10:59:37
Conformément à l'article 966.2 du Code Municipal du Québec, j'ai procédé à une vérification visant à déterminer si le taux global de taxation de la municipalité de Morin-Heights de l'exercice terminé le 31 decembre 2002, est établi conformément aux règlements adoptés en vertu de l'article 262 de la Loi sur la fiscalité municipale. La responsabilité du respect de ces exigences légales et réglementaires incombe à la direction de la municipalité. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le respect de ces exigences légales et réglementaires en me fondant sur ma vérification.
Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière àfournir l'assurance raisonnable quant au respect, par la municipalité, des dispositions légales et réglementaires mentionnés ci-dessus. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui du respect des exigences légales et réglementaires en cause. Elle comprend également une appréciation du respect général de ces exigences légales et réglementaires ainsi que l'évaluation, le cas échéant, des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction.
À mon avis, le taux global de taxation de la municipalité de Morin-Heights pour l'exerciceterminé le 31 décembre 2002 est établi, à tous les égards importants, conformément aux règlements adoptés en vertu de l'article 262 de la Loi sur la fiscalité municipale.
Dernière modification avant dépôt : 2003-04-11 10:59:37
39
(101 921) (88 404) 2 318 637 0,9613
Réservé au ministère
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTERNESUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION
S44 (2)
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
Majoration en vertu de l'article 253.51 LFM
d'une disposition équivalente de la charte de la municipalité ou de la disposition transitoire et finale prévue à l'article 82 du projet
Déduire:
S45
de loi 83 de 1996 (1996, c.77)
d) Dégrèvement en vertu de l'article 253.36 LFM
avant l'échéance
g) Dotation de l'exercice à la provision pour contestations d'évaluation foncière et locative
catégorie résiduelle (résidentielle et autres)
catégorie des immeubles de 6 logements ou plus
Total des revenus de taxes avant ajouts et déductions
e) Crédits de taxe d'affaires en vertu de l'article 237 LFM
f) Autres crédits de taxes, sauf l'escompte pour paiement
1 2 322 042
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002CALCUL DU TAUX GLOBAL DE TAXATION
CONCILIATION DU TOTAL DES TAXES
catégorie des immeubles non résidentiels
catégorie des immeubles industriels
b) Dégrèvement en vertu de l'article 244.59 LFM
1. Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19), citée LCV.
2
3
Ajouter :
montant relatif à la taxe d'affaires sur la valeur locative
i) Remboursements de taxes d'exercices antérieurs
2. Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1), cité CMQ.
3. Régime d'impôt foncier avec taux variés
déduits des taxes de l'année courante
Total des revenus de taxes
4
6
7
8
10
11
12
13
17
19
2 322 042
20
21
a) Crédits en vertu de l'article 542.1 LCV , de l'article 1008 CMQ ,1 2
montant relatif aux taxes foncières
catégorie des terrains vagues desservis 14
40
5
5
5
3
c) Dégrèvement en vertu de l'article 244.15 LFM 54
5
5
5
49
3
3
3
3
3
montant relatif à la surtaxe sur les immeubles non résidentiels 15
montant relatif à la taxe sur les immeubles non résidentiels 16
4
4
5
h) Subventions en vertu de l'article 244.20 LFM 184
5
4. Régime d'impôt foncier sans taux variés
5. Tous, régime d'impôt foncier avec ou sans taux variés
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
Remboursements de taxes d'exercices antérieursdéduits des taxes de l'année courante
Dotation de l'exercice à la provision pour contestations d'évaluationfoncière (montant relatif aux taxes foncières)
Total partiel
S46
Taxes exclues en vertu de la réglementation
Total des revenus de taxes
taxes imposées en et non reconnues en vertu de
1 2 322 042
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
CALCUL DU TAUX GLOBAL DE TAXATION
REVENUS ADMISSIBLES
Déduire :
1. Articles 4 et 10 du Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes.
2
Ajouter :
2. Il s'agit des taxes incluant les taxes en vertu de l'article 213 LFM, autres que les taxes d'affaires et la surtaxe ou la taxe sur les immeubles non résidentiels.3. Régime d'impôt foncier sans taux variés.
5
1
2, 5 et 6
3
4 2 322 042
2002 la réglementation
taxes d'affaires
surtaxe sur immeubles non résidentiels
taxe sur immeubles non résidentiels
taxes foncières spéciales imposées en vertu de l'article 553 LFM
taxes d'un exercice antérieur reconnues en
taxes foncières imposées en vertu du 1 alinéa de l'article 208 LFM
compensation pour services municipaux imposée au propriétaire ou à l'occupant d'une roulotte en vertu de l'article 231 LFM
Montant des revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxation
3 405 6
9
7
10
11
12
2 318 637 16
8
2002
autres taxes non reconnues en vertu de la réglementation 3 405 14 15
la différence que l'on obtient en soustrayant du total des taxes sur les immeubles non résidentiels et industriels, le montant des revenus en application du taux de base ou du taux moyen
5
13
5 et 6
5
5
3
3
5
5
5
5
4
5
4. Régime d'impôt foncier avec taux variés.5. Tous, régime d'impôt foncier avec ou sans taux variés.
41
6. Il s'agit des taxes autres que la taxe d'affaires et la surtaxe ou la taxe sur les immeubles non résidentiels.
er
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
Ajouter ou déduire les modifications au rôle prenant effet le1 janvier
Modifications apportées avant le 1 janvier
Variation nette
S47
antérieure à celle-ci apportées avant la date du rapport du
1 234 039 251
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
CALCUL DU TAUX GLOBAL DE TAXATION
ÉVALUATION DES IMMEUBLES IMPOSABLES
Modifications rétroactives au 1 janvier ou à une date
4
son dépôt entre le 15 août et le 15 septembre ou au
4 273 900
1
Évaluation des immeubles imposables selon le rôle lors de2
premier ou second anniversaire de son dépôt
2002
2002
2002
2 5 454 100 3 1 180 200
Diminution
5 3 170 900 6 291 900
2001
Augmentation
CALCUL DU TAUX GLOBAL
Montant des revenus admissibles aux fins du calcul du tauxglobal de taxation
Évaluation des immeubles imposables au 1 janvier
Évaluation des immeubles imposables au 1 janvier
1. Il s'agit de l'évaluation établie sans tenir compte de l'étalement de la variation de valeur des unités admissibles
Taux global de taxation de (ligne 9 ÷ ligne 10 x 100 $)
en vertu des articles 253.27 à 253.35 LFM.
2. Par exception, la date limite pour le dépôt du rôle peut être différente en vertu de l'article 71 LFM.
Taux arrondi à la 4 décimale près
241 192 151 8
7 2 879 000 Variation nette
2002
2002
2002
9 2 318 637
10 241 192 151
/ 100 $ 0 , 9 6 1 3
vérificateur
11
42
er
er
er
er
er
e
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
FONDS DE ROULEMENTANALYSE DU CAPITAL ENGAGÉ
RÉSOLUTIONN° DATE
OBJETDE L'ENGAGEMENT
MONTANTINITIAL 2002 2001
1 2TOTAL
CAPITAL AUTORISÉEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
RÈGLEMENT MONTANT N° AUTORISÉ
CAPITAL AUTORISÉ AU 1
Augmentation à même le surplus accumulé
par l'imposition d'une taxe spéciale
Diminution
4
5
6
7
8
3
CAPITAL AUTORISÉ AU 31 DÉCEMBRE
AU 31 DÉCEMBRE 2002
ERJANVIER
S48 43
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
6
9
12
15
S49
4
7
10
13
5
8
11
14
ANALYSE DES TAXES À RECEVOIR
AU 31 DÉCEMBRE 2002
Exercices antérieurs
2002
19 136
1 829
13
126 476
Exercice 2001
Exercice 2000
19 136
1 829
13
126 476
32 105 498 1 105 498 Exercice
à recevoir nettes
Taxescréances
douteuses
Provision pourTaxes
à recevoir
77050
ANALYSE DU SERVICE DE LA DETTE
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
Service de la dette
TotalIntérêts
et autresRemboursement
dette à long terme
à la charge de : l'organisme municipal autres organismes municipaux gouvernements du Québec et du Canada et leurs entreprises autres tiers autres frais de financement
166 688
166 688
5 926
130 156
5 926
296 844
19
22
25
30
16
23
26
28
31
20
24
27
29
32
21
124 230 17 290 918 18
44
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
SOURCE DE FINANCEMENT
ANALYSE DES PROJETS EN COURS
Financement au 1
Taxes de secteur
Ajouter:FINANCEMENT AU COURS DE L'EXERCICETransfert de l'état des activités financières
Redressement exercices antérieurs
immobilisations et autres investissements
immobilisations et autres investissements
Contributions des promoteurs
Taxes générales spéciales
Autres sources Autres Transferts conditionnels
Fonds réservésEmprunts à long terme émisTotal
Surplus accumulé affecté
Dépenses au 1
Financement au 31 décembre (A)
Ajouter: Dépenses de l'exerciceRedressement - exercices antérieurs
Déduire: Financement non utilisé des
DÉPENSES
Surplus accumulé non affecté
Dépenses au 31 décembre (B)
Projet N° Projet N° Projet N° Projet N° Projet N°
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
17 177 58 913 45 860 67 131 50 961 58 913 45 860 67 131 50 961
(7 232)
7 232 58 913 45 860 67 131 50 961 850 000
ÉCART FINANCEMENT / DÉPENSES( A - B )
projets fermés au cours de l'exercice Règlements d'emprunt Autres
FINANCEMENT PROJETS EN COURSFinancement non utiliséDépenses à financerDÉPENSES AUTORISÉESSUBVENTIONS RELATIVES AUXDÉPENSES À FINANCER
CAMION EQUIPE DÉPÔT TROTTOIR LAC ECHO WATCHORN RÈGLEMENT 314
41 736 45 860 67 131 50 961
58 913 45 860 67 131 50 961 7 232 58 913 45 860 67 131 50 961 7 232
Indiquer "C" pour en cours ou "F" pour fermé F F F F C
45S50
Répartitions aux municipalités membres ensemble des municipalités certaines municipalités
1
2
5
6
11
12
14
16
7
8
9
10
3
4
18
19
24
25
26
20
21
22
23
13
15
17
janvierer
janvierer
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
SOURCE DE FINANCEMENT
ANALYSE DES PROJETS EN COURS
Financement au 1
Taxes de secteur
Ajouter:FINANCEMENT AU COURS DE L'EXERCICETransfert de l'état des activités financières
Redressement exercices antérieurs
immobilisations et autres investissements
immobilisations et autres investissements
Contributions des promoteurs
Taxes générales spéciales
Autres sources Autres Transferts conditionnels
Fonds réservésEmprunts à long terme émisTotal
Surplus accumulé affecté
Dépenses au 1
Financement au 31 décembre (A)
Ajouter: Dépenses de l'exerciceRedressement - exercices antérieurs
Déduire: Financement non utilisé des
DÉPENSES
Surplus accumulé non affecté
Dépenses au 31 décembre (B)
Projet N° Projet N° Projet N° Projet N° Projet N°
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
40 363 40 363 40 363
1 175 (4 128) (1 676) (227 224) (49 973)
1 175
4 128 1 676 227 224 49 973 45 000 312 119 113 600 254 521 239 433
ÉCART FINANCEMENT / DÉPENSES( A - B )
projets fermés au cours de l'exercice Règlements d'emprunt Autres
FINANCEMENT PROJETS EN COURSFinancement non utiliséDépenses à financerDÉPENSES AUTORISÉESSUBVENTIONS RELATIVES AUXDÉPENSES À FINANCER
RÈGLEMENT 315 RÈGLEMENT 321 RÈGLEMENT 333 RÈGLEMENT 334 RÈGLEMENT 335
39 188 4 128 1 676 227 224 49 973 39 188 4 128 1 676 227 224 49 973
(2)
Indiquer "C" pour en cours ou "F" pour fermé F C C C C
45S50
Répartitions aux municipalités membres ensemble des municipalités certaines municipalités
janvierer
janvierer
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
SOURCE DE FINANCEMENT
ANALYSE DES PROJETS EN COURS (suite)
Financement au 1
Taxes de secteur
Ajouter:
FINANCEMENT AU COURS DE L'EXERCICETransfert de l'état des activités financières
Redressement exercices antérieurs
immobilisations et autres investissements
immobilisations et autres investissements
Contributions des promoteurs
Taxes générales spéciales
Autres sources Autres Transferts conditionnels
Fonds réservés
Emprunts à long terme émisTotal
Surplus accumulé affecté
Dépenses au 1
Financement au 31 décembre (A)
Ajouter: Dépenses de l'exerciceRedressement - exercices antérieurs
Déduire: Financement non utilisé des
DÉPENSES
Surplus accumulé non affecté
Dépenses au 31 décembre (B)
Total
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
57 540 263 228 263 228
(289 058)
1 175
290 233 2 037 538
ÉCART FINANCEMENT / DÉPENSES( A - B )
projets fermés au cours de l'exercice Règlements d'emprunt Autres
FINANCEMENT PROJETS EN COURSFinancement non utiliséDépenses à financerDÉPENSES AUTORISÉESSUBVENTIONS RELATIVES AUXDÉPENSES À FINANCER
205 688
552 286 552 286
Projets fermés
57 540 263 228 263 228
1 175
1 175
267 865
205 688
262 053 262 053
Projet en cours
(290 233)
290 233 1 769 673
290 233 290 233
S51 46
Répartitions aux municipalités membres ensembles des municipalités certaines municipalités
1
2
5
6
11
12
14
16
7
8
9
10
3
4
18
19
24
25
26
20
21
22
23
13
15
17
27
28
31
32
37
38
40
42
33
34
35
36
29
30
44
45
49
46
47
48
39
41
43
50
51
54
55
60
61
63
65
56
57
58
59
53
52
67
68
71
72
73
69
70
62
64
66
janvierer
janvierer
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
SOLDES DISPONIBLES
ANALYSE DES SOLDES DISPONIBLES DES RÈGLEMENTS D'EMPRUNT FERMÉS
AU 1
Total partiel
Ajouter:Soldes disponibles des règlementsd'emprunt fermés relatifs à :
Redressement - exercices antérieurs
des activités financières
Déduire:
des activités d'investissement
intérêts et autres frais sur la dette Frais de financementAffectations de l'exercice
Règlement N° Règlement N° Règlement N° Règlement N°
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
1 175
5 707 2 529 1 203
RÈGLEMENT 315 293 262-98 223-96
1 175 5 707 2 529 1 203
Total
9 439
1 175
Réduction de l'emprunt Autres fins spécifiées dans un règlement
Remboursement de la dette à long terme
activités d'investissement
Total des affectations
de la dette
Virement au surplus (déficit) accumulé
autres frais de financement
SOLDES DISPONIBLES
Montant réservé pour le service
Montant non réservé
AU 31 DÉCEMBRE
activités financières
AU 31 DÉCEMBRE
SOLDES DISPONIBLES
1 175 5 707 2 529 1 203
1 175 5 707 2 529 1 203
1 175 5 707 2 529 1 203
10 614
10 614
10 614
10 614
à long terme
S52 47
1
2
5
6
11
12
14
16
7
8
9
10
3
4
13
15
17
18
19
22
23
28
29
31
33
24
25
26
27
20
21
30
32
34
JANVIERER
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
ANALYSE DES SUBVENTIONS À RECEVOIR POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE À LONG TERME
Dette à long terme Subvention
MODE DE PAIEMENT ETORGANISME PAYEUR Solde au Partie
subventionnée à courir annueld'intérêt sationd'années VersementTaux d'actuali-Nombre Facteur
recevoir au31 décembre
Montant à
a) Annuité (capital et intérêts)
b) Autre mode (capital seulement)
128 000
subv.#282
27 600
100,00 128 000
128 000
31 décembre
128 000
1
2
3
S53 48
AU 31 DÉCEMBRE 2002
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
REVENUS REPORTÉS - IMMEUBLES INDUSTRIELS MUNICIPAUX
S54
AU 31 DÉCEMBRE 2002
ENGAGEMENTS NON ÉCHUS AU 31 DÉCEMBRE 2002CapitalIntérêtsTotal
REVENUS DISPONIBLES POUR LE PAIEMENT DESENGAGEMENTS NON ÉCHUS
A)
B)
Revenus reportés aucessions d'immeubles industriels municipauxAjouter:Cessions en Ventes au comptant
Versements échus sur ventes à crédit Intérêts sur ventes à créditTotal partiel
Déduire:Revenus affectés au paiement des engagements échusen
REVENUS DISPONIBLES AU 31 DÉCEMBRE
2002
2002
er janvier , provenant de1
2002 tels qu'établis à la ligne 17 ci-dessous
2002
AU 31 DÉCEMBRE 2002
Le moindre de A ou B
REVENUS REPORTÉS ET DISPONIBLESC)
Calcul des revenus affectés au paiementdes engagements échus en 2002
Services de la dette relatif aux immeublesindustriels municipaux pour Moins:Taxe spéciale de
Revenus de location d'immeubles industriels municipaux en, déduction faite des coûts d'administration et d'entretien
Ligne 13 + ligne 14
2002
2002
2002
TOTAL DES ENGAGEMENTS ÉCHUS ET NONAUTREMENT COMPENSÉS EN
INSCRIRE LE MOINDRE DES MONTANTSDES LIGNES 16 ET 8, ET LE REPORTER À LA LIGNE 9
2002
1
2
3
11
4
5
6
7
8
9
10
12
15
16
17
13
14
(A)
(B)
(C)
49
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
EMPRUNTS À LONG TERME APPROUVÉS ET NON CONTRACTÉS AU 31 DÉCEMBRE 2002
Subvention ou contribution applicable à la partie d'emprunt non contractée
Provenance
Année Emprunt Partie nonRèglement d'appro- total contractée au
Emprunt à long terme
N° bation approuvé 31 décembre Valeur au
31 décembre
321 1 769 673 1 769 673 1 023 371
850 000 312 119 113 600 254 521 239 433
850 000 312 119 113 600 254 521 239 433
344 318 156 059 113 600 169 961 239 433
Infrastructures Québec 505 682$Infrastructures Canada-Québec 156 060$
Infrastructures Canada-Québec 84 840 $
2002 2002 2002 2002 2002
314321333334335
S55 50
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
QUESTIONNAIRE
S56
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
1.personnel de l'organisme municipal ?Les états financiers ont-ils été préparés par le
La municipalité a-t-elle versé au cours de l'exercice des
a) le montant total versé en 2002
Si oui, indiquer les montants suivants :
b) le solde estimatif au 31 décembre engagements en vertu du règlement concerné
subventions en vertu de l'article 542.1 de la Loi sur les cités etvilles ou de l'article 1008 du Code municipal du Québec,d'une disposition équivalente de la charte de la municipalité,de la disposition transitoire et finale prévue à l'article 82 duprojet de la loi 83 de 1996 (1996, c.77) ou de l'article 94.5 dela Loi sur la Société d'habitation du Québec (LRQ, c.S-8) ?
4.
2002 des
1 2
OUI NON
8 9
10
11
$
$
X
X
Au cours de l'exercice, les échéances relatives auremboursement des prêts du fonds de roulementont-elles été respectées ?
2.
4 5 X3
S.O.
Les questions 3 à 7 s'adressent aux municipalités locales seulement
3. La municipalité a-t-elle un vérificateur général ? 6 X7
51
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
QUESTIONNAIRE (suite)
S57
résidentiels en vertu de l'article 244.27 LFM
c) Dégrèvement en vertu de l'article 244.15 LFM
5.
d) Réduction du taux de la taxe sur les immeubles non
OUI NONLa municipalité a-t-elle appliqué les mesures fiscales suivantes ?
8 9X 7
S.O.
11 12X 10
e) Étalement de la variation de valeur des unités admissibles en vertu des articles 253.27 à 253.35 LFM
- Pour le rôle d'évaluation foncière
- Pour le rôle de valeur locative
f) Dégrèvement en vertu de l'article 253.36 LFM
g) Majoration en vertu de l'article 253.51 LFM
h) Subvention en vertu de l'article 244.20 LFM
La municipalité a-t-elle appliqué, pour l'exercice terminéle 31 décembretransitoire des taux de certaines taxes foncières(art. 253.54 à 253.62 LFM) ?
6.
14 15X 13
17 18X 16
20 21X 19
23 24X 22
26 27X 25
La municipalité a-t-elle offert le paiement des taxesen plusieurs versements ( art. 252 LFM ) ?
Si oui, indiquer le nombre de versements.
7.
28 29 X
30 31X
32 3
2002, la mesure de diversification
52
l'article 244.29 LFMa) Régime d'impôt foncier à taux variés en vertu de
2 3X 1
b) Dégrèvement en vertu de l'article 244.59 LFM 5 6X 4
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
QUESTIONNAIRE (suite)EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE
Les questions 8 à 11 s'adressent aux municipalités régionales de comté (MRC) seulement
S58 53
La MRC a-t-elle compétence à l'égard de municipalités régiespar le CMQ en matière de gestion des matières résiduelles (CMQ, art. 678.0.1) ?
10.
5 6
OUI NONLa MRC a-t-elle délégué l'exercice de sa compétence en
2 1
Si oui, indiquer le nom des organismes parties à l'entente
matière d'évaluation à une autre MRC, municipalité oucommunauté métropolitaine (LFM, article 195) ?
conclue à cet effet ainsi que la durée de l'entente.
8.
La MRC a-t-elle conclu une entente avec une autre MRCpour l'exécution de travaux, l'organisation et l'administrationde services ou pour l'exercice en commun de toutes autresfonctions (CMQ, article 678) ?
Si oui, indiquer l'objet de l'entente ainsi que le nom de la MRCpartie à l'entente.
3 4
9.
2002
La MRC a-t-elle accepté la délégation d'un pouvoir du gouvernement du Québec, de l'un de ses ministres ou
11.
7 8 organismes (CMQ, art. 10) ?
Si oui, indiquer quels pouvoirs ont été acceptés par la MRC et quelles sont les municipalités assujetties à ces compétences.
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
AUTRES DONNÉES
S59
Adresse
ORGANISME MUNICIPAL
Télécopieur
Courriel
Morin-Heights
567 chemin du Village
(450) 226-3232
(450) 226-8786
Yves Desmarais
(450) 226-3232 104
(450) 226-8786
même
Richard Deslauriers
Richard Deslauriers
Comptable agréé
(450) 227-4778
17, rue de la Gare
(450) 227-4641
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2002
Téléphone
Nom
Télécopieur
Téléphone
Courriel
TRÉSORIER OU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER
Titre
Nom
Adresse
VÉRIFICATEUR EXTERNE
Téléphone
Télécopieur
Courriel
Responsable du dossier
Ville de Saint-Sauveur
(no) (rue)
(Municipalité)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(no) (rue)
(Municipalité)
VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (s'il y a lieu)
Nom
Titre
Adresse(no) (rue)
Téléphone(ind. rég.) (numéro)
Télécopieur(ind. rég.) (numéro)
Courriel
(Municipalité)
54
J0R 1H0(Code postal)
J0R 1R0(Code postal)
(Code postal)
Code géographique :Morin-HeightsOrganisme : 77050
ATTESTATIONS DU GREFFIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER
S60
RENSEIGNEMENTS SUR LA RICHESSE FONCIÈRE AUX FINS DE LA PÉRÉQUATION DE 2004
Dernière modification : 2003-04-11 10:59:37
Dernière modification avant dépôt : 2003-04-11 10:59:37
55
(Si la municipalité a eu des revenus provenant de l'application de l'article 222 LFM)
Valeur qui résulte de la capitalisation des revenus provenant de l'article 222 LFMselon le taux global de taxation non uniformisé de 2002Facteur comparatifValeur uniformisée
11
2
3
Valeurs imposables correspondant au diviseur prévu au paragraphe 2° du deuxièmealinéa de l'article 12 du Règlement sur le régime de péréquation (s'il y a lieu) 4
CERTIFICAT DU GREFFIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER
Je soussigné,
déclare que les renseignements ci-dessus concernant la richesse foncière de la municipalité aux fins de
(Nom) (Fonction)
la péréquation de 2004 sont exacts.
(Signature)
1. Il s'agit du facteur comparatif du rôle d'évaluation mentionné à l'article 264 LFM, tel qu'établi lors du dépôt du rôle ou au premier
ou au second anniversaire de son dépôt.
TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DU RAPPORT FINANCIER
(Ind. rég.) (Numéro)
Je soussigné,
pour l'exercice financier terminé le 31 décembre
déposé lors de la séance du conseil du
, atteste que le rapport financier de
Morin-Heights 2002 ,(Nom de l'organisme)
, a été transmis de façon électronique(Date)
au ministère des Affaires municipales et de la Métropole le(Date)
Cette transmission a été effectuée conformément à la procédure établie par le Ministère.
Le surplus (déficit) de l'exercice qui apparaît à la page S9 ligne 29 s'élève à (101 921) $
Signature
Téléphone
Date
Télécopieur(Ind. rég.) (Numéro)
(Nom)
2 318 637 $
.
Le montant des revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxationqui apparaît à la page S47 ligne 9 est de
Yves Desmarais secrétaire-trésorier
(Date)2003-04-11
RAPPORT FINANCIER 2002 - MUNICIPALITÉS LOCALES
Transmission électronique du document
· Rendez-vous, à partir de la table des matières, à la page S60 "Attestations du greffier ou du secrétaire-trésorier";
· Assurez-vous que votre document est finalisé et valide; faites les corrections au besoin;
· Appuyez sur le bouton déposer;
· Suivez les étapes à l'écran;
· Transmettez au ministère des Affaires municipales et de la Métropole les versions "papier" dûment complétées et signées des documents suivants:
1. Page des attestations du greffier ou du secrétaire-trésorier (page S60) - Renseignements sur la richesse foncière aux fins de la péréquation de 2004 (s'adresse aux municipalités qui reçoivent des revenus en vertu de l'article 222 LFM) - Transmission électronique du rapport financier; 2. Rapport du trésorier ou du secrétaire-trésorier (page S5); 3. Rapport du vérificateur externe sur les états financiers (page S6); 4. Rapport du vérificateur général sur les états financiers (page S6.1); (pour les municipalités de 100 000 habitants et plus) 5. Rapport du vérificateur externe sur le taux global de taxation (S44); 6. Rapport du vérificateur général sur le taux global de taxation (S44.1); (pour les municipalités de 100 000 habitants et plus)
Mesure fiscale particulière 7. Rapport du vérificateur externe sur le taux global de taxation étalé (S66); 8. Rapport du vérificateur général sur le taux global de taxation étalé (S66.1); (pour les municipalités de 100 000 habitants et plus)
· L'envoi de ces documents doit être fait au:
Ministère des Affaires municipales et de la Métropole Centre de gestion documentaire 10, Pierre-Olivier-Chauveau Québec (QC) G1R 4J3
Vous n'avez pas à transmettre le formulaire du rapport financier version "papier". Le ministère desAffaires municipales et de la Métropole considère comme officiel le document transmis électroniquementlorsque les documents "papier", spécifiés ci-dessus, sont reçus.
Attention
Avant d'envoyer les documents "papier" ci-haut mentionnés, veuillez vous assurer de la concordance des quatre (4) chiffres preuves et de la date et heure de la dernière modification apparaissant dans le bas des pages, avec ceux du document financier électronique que vous allez transmettre. Toute erreur de concordance pourraitamener le Ministère à considérer votre document non conforme. Veuillez vous référer à l'exemple ci-dessouspour en connaître la signification.
Exemple :
A) 7 200 000 B) 6 800 000 C) 6 500 000 D) 8 000 000
A ) Surplus (déficit) de l'exercice (page S9 ligne 29)B ) Montant des revenus admissibles TGT (page S47 ligne 9)