union des comores - bibliothèque des documents publics

1

UNION DES COMORES Unité- Solidarité- Développement

ARRET N°14-028/E/CC LA COUR CONSTITUTIONNELLE VU la Constitution de 1'Union des Comores en date du 23 Décembre 2001, révisée par la

loi référendaire du 17 mai 2009 ;

VU la loi organique n°14-016/AU du 26 juin 2014 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n°05-014/AU du 03 octobre 2005 sur les autres attributions de la Cour constitutionnelle ;

VU la loi organique n°04-001/AU du 30 juin 2004 relative à l’Organisation et aux Compétences de la Cour Constitutionnelle telle que révisée par la loi n°11-011/AU en date du 27 juin 2011;

VU la loi organique n°05-014/AU sur les autres attributions de la Cour constitutionnelle telle que révisée par la loi n°14-016/AU du 26 juin 2014 ;

VU la loi n° 14-004/AU du 12 avril 2014 relative au Code électoral ;

VU la loi organique n°14-017/AU du 26 juin 2014 relative à l’élection des Représentants de la Nation ;

VU le Décret n°14-127/PR du 02 août 2014 portant Convocation du corps électoral ;

VU le Décret n°14-158/PR du 25 octobre 2014 portant report des dates des élections, d’ouverture et de clôture des campagnes électorales ;

VU le Règlement Intérieur de la Cour constitutionnelle ;

VU les listes des Candidats à l’élection des Représentants de la Nation retenus et rejetés affichés le 04 décembre 2014 par le CENI;

VU les requêtes reçues à la Cour constitutionnelle ;

Oui les rapporteurs ; Apres en avoir délibéré ; Considérant que la Cour constitutionnelle a reçu les requêtes ci-après :

1. Requête en date du 05 décembre 2014 de Mr Andili Ali Abasse candidat à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n°10 de Domoni I, CEII d’Anjouan, aux fins de correction de l’erreur qui l’a positionné dans la circonscription n° 11 de Domoni II en lieu et place de la circonscription n° 10 de Domoni I dans laquelle il se porte candidat et l’erreur sur son deuxième prénom qui est Abasse au lieu de Abassi ; requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour constitutionnelle le 05 décembre 2014 sous le n° 295;

https://documentspublics.org/

2

2. Requête en date du 06 décembre 2014 de Mr Hassane Abdou M’Sa candidat à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n°19 de Itsandra-sud de Ngazidja tendant à faire reconsidérer par la Cour la décision d’invalidation de sa candidature par la CENI au motif que son dossier de candidature est incomplet pour défaut de curriculum vitae de son suppléant ; requête enregistrée au Secrétariat Général le 06 décembre 2014 sous le n°297 ;

3. Requête en date du 04 décembre 2014 de Mr Saindoune Ben Ali candidat à l’élection des Représentants de la Nation dans la 6ème circonscription d’Anjouan aux fins de désistement de sa candidature ; requête enregistrée au Secrétariat Général le 07 décembre 2014 sous le n° 301 ;

4. Requête en date du 06 décembre 2014 de Mr Ousséini Ali Adam candidat indépendant à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n°18 d’Itsandra/Nord aux fins de reconsidérer par la Cour, la décision d’invalidation de sa candidature par la CENI au motif que son dossier de candidature est incomplet ; requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour constitutionnelle le 07 décembre 2014 sous le n° 303 ;

5. Requête en date du 07 décembre 2014 de Mr Omar Mohamed candidat à l’élection des représentants de la Nation dans la circonscription n° 14 de Moroni Nord/Ngazidja aux fins de voir la Cour constitutionnelle annuler la décision de la CENI qui invalide sa candidature au motif qu’il n’a pas fourni son acte de démission de ses fonctions de Directeur Général de l’aéroport international Moroni Prince Said Ibrahim (AIMPSI) ; requête enregistrée au Secrétariat Général le 07 décembre 2014 sous le n° 307 ;

6. Requête en date du 06 novembre 2014 de Mr Soilihi Mohamed candidat du Parti « Alliance National des Comores »(ANC) à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n° 23 de Ngouengwé/Ngazidja aux fins d’annuler la décision de rejet par la CENI de sa candidature au motif de retrait de sa suppléante ; requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour constitutionnelle le 08 décembre 2014 sous le n° 311 ;

7. Requête en date du 06 décembre 2014 de Mr Said Chafi candidat du parti BASSEMALA à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n° 5 de Sima/Anjouan, aux fins de voir annuler par la Cour la décision de rejet de la CENI de sa candidature au motif que son suppléant ne remplit pas la condition d’âge de trente ans minimum ; requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour le 09 décembre 2014 sous le n° 368 ;

8. Requête en date du 08 décembre 2014 de Mr Andhume Dine Mohamoud candidat indépendant à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n° 24 de Itsahidi /Ngazidja aux fins de lui permettre de joindre le curriculum vitae de son suppléant Mr Darkaoui Mohamed ; requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour constitutionnelle le 08 décembre 2014 sous le n° 322;

9. Requête en date 08 décembre 2014 de Mr Idi Mouzaoir Ahmed candidat du Parti UPDC à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n° 16 de Bambao/Ngazidja aux fins de rectifier le nom de son parti en UPDC au lieu de JUWA ; requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour constitutionnelle le 08 décembre 2014 sous le n° 329 ;

10. Requête en date du 8 décembre 2014 de Mr Matroifi Souf Oili candidat à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n° 11 de Domoni II /Anjouan aux fins de

3

remplacer son suppléant ; requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour constitutionnelle le 08 décembre 2014 sous le n° 331 ;

11. Requête en date du 06 décembre 2014 de Mr Rafiki Zoubert candidat à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n°5 de Sima/Anjouan aux fins de corriger en Zoubert son nom paru Zoubeirt sur la liste des candidats retenus ; requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour constitutionnelle le 08 décembre 2014 sous le n° 332 ;

12. Requête en date du 07 décembre 2014 de Mr Moussa Ahamada candidat à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n° 24 de Itsahidi/Ngazidja représenté par son conseil, Maitre Mze Azad, aux fins d’annuler la décision de la CENI qui invalide sa candidature au motif qu’il manque dans son dossier son acte de démission de ses fonctions de Directeur Général des impôts ; requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour constitutionnelle le 07 décembre 2014 sous le n° 305 ;

13. Requête en date du 08 décembre 2014 de Mr Bahassani Ahmed candidat à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n° 19 de Itsandra Sud/Ngazidja, représenté par Maître Mahamoudou Ahamada, avocat aux fins de constater et de dire qu’il a déposé la totalité des pièces devant être fournies par les personnes aspirant à la candidature à l’élection des Représentants de la Nation ; requête enregistrée le 08 décembre 2014 au Secrétariat Général de la Cour constitutionnelle sous le n° 337.

14. Requête en date du 08 décembre 2014 de Mr Mohamed Abdallah candidat du parti Orange à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n° 24 de Itsahidi/Ngazidja aux fins de retirer sa signature sur le mémorandum publié par le collectif constitué par certains partis politiques ; requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour constitutionnelle le 08 décembre 2014 sous le n° 343 ;

15. Requête de Mr Bacar Assoumani candidat du parti CHUMA à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n° 21 de Hambou/Ngazidja ayant pour conseil maître Ibrahim Ali Mzimba, avocat ; aux fins d’annuler la décision de la CENI qui a invalidé son dossier au motif que son suppléant a retiré à son insu l’entier dossier qu’il avait déposé ; requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour constitutionnelle le 09 décembre 2014 sous le n° 346 ;

16. Requête de Mr Aboubacar Said Housseini candidat du parti UPDC à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n° 19 de Itsandra Sud/Ngazidja ayant pour conseil Maître Ibrahim Ali Mzimba, avocat, aux fins d’annuler la décision de la CENI qui invalide sa candidature au motif qu’il manque dans son dossier son acte de démission de ses fonctions de Directeur Général des routes et transports routiers ; requête enregistrée le 09 décembre 2014 au Secrétariat Général de la Cour constitutionnelle sous le n° 347 ;

17. Requête des Députés de l’Union des Comores Ibrahim Ali Mzimba, Said Mdahoma, Houmadi Abdou, Ahamada Moindzé, Abdouroihamane Sinani, Biarifi Tarmidi, Ahamada Mbaé Abdou, Abdoulfatah Said, Ahmed Moumini Soefou, Abdallah Said Sarouma, Azihar Bacar, Mohamed Said Houmadi, Abdérémane Ahmed Abdallah, Nassimou Ahamadi, Mouhtar Elhad Abdou Salim, Amirdine Boura, Farouk Yahaya, Nourdine Fadhuila, Ahmed Darouni, Hassani Mouingni, Ahmed Suemdi et Fardou Machamba, représentés par Maître Ibrahim Ali Mzimba, avocat, aux fins de voir la Cour constitutionnelle annuler la candidature

4

de MR El Anrif Said Hassane, qui n’a pas démissionné en tant que Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération ; requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour constitutionnelle le 09 décembre 2014 sous le n° 351 ;

18. Requête en date du 08 décembre 2014 de Mr Abdouroihamane Sinani candidat du parti ADD- ZAM ZAM à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n° 24 de Itsahidi/ Ngazidja aux fins qu’il veut remplacer son suppléant âgé de moins de trente ans cause de l’invalidation de son dossier ; requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour constitutionnelle le 09 décembre 2014 sous le n° 375 ;

19. Requête en date du 08 décembre 2014 de Mr Moumine Moussa Abdallah candidat du parti RADHI à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n° 24 de Itsahidi/Ngazidja aux fins d’annuler la décision de la CENI qui a invalidé sa candidature au motif qu’en tant qu’inspecteur général de l’éducation il aurait dû produire son acte de démission des ses fonctions d’inspecteur général de l’éducation Nationale ; requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour constitutionnelle le 09 décembre sous le n° 390 ;

20. Requête en date du 08 décembre 2014 du Docteur Ahamada Tadjiri candidat du parti CHUMA à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n° 21 de Hambou/Ngazidja, ayant pour conseil maître Mohamed Ahamada Baco, avocat, aux fins de voir annuler par la Cour la décision de rejet de la CENI de sa candidature au motif que son suppléant ne remplit pas la condition d’âge de trente ans minimum ; requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour le 09 décembre 2014 sous le n° 392 ;

21. Requête en date du 09 décembre 2014 de Mr Chakira Maliki candidat du parti CRC à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n° 19 de Itsandra Sud/Ngazidja, ayant pour conseil Maître Mohamed Ahamada Baco, avocat, aux fins de corriger l’erreur commise en le déclarant indépendant alors qu’il est issu du parti CRC ; requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour constitutionnelle le 09 décembre 2014 sous le n° 404 ;

22. Requête en date du 09 décembre 2014 de Mr Said Ali Chayhane candidat du parti CRC à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n° 16 de Bambao/Ngazidja, ayant pour conseil Maître Mohamed Ahamada Baco, avocat, aux fins de voir la Cour ordonner qu’il est investi par le parti CRC au lieu du parti Orange ; requête enregistrée au Secrétariat général de la Cour constitutionnelle le 09 décembre 2014 sous le n° 405 ;

23. Requête en date du 09 décembre 2014 de Mr Ahmed Mzembaba candidat du parti CRC à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n° 20 de Mitsamiouli-Mboudé/Ngazidja, ayant pour conseil maître Mohamed Ahamada Baco, avocat, aux fins de voir la Cour ordonner qu’il est investi par le parti CRC au lieu du parti RND-Rénovateur ; requête enregistrée au Secrétariat général de la Cour constitutionnelle le 09 décembre 2014 sous le n° 406 ;

24. Requête en date du 09 décembre 2014 de Mr Said Mohamed Said candidat du parti ANC à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n° 23 de Ngouengwé /Ngazidja, aux fins de voir annuler par la Cour la décision de rejet de la CENI de sa candidature au motif que son suppléant a fait défaut ; requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour le 09 décembre 2014 sous le n° 410 ;

5

25. Requête en date du 09 décembre 2014 de Mr Mdama Musbah candidat indépendant à l’élection des représentants de la Nation dans la circonscription n°6 de Mutsamudu/Anjouan, aux fins de voir la Cour ordonner le retrait de sa candidature ; requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour constitutionnelle le 09 décembre 2014 sous le n° 418 ;

26. Requête en date du 09 décembre 2014 de Mr Ahmed Salim Abdérémane candidat indépendant à l’élection des représentants de la Nation dans la circonscription n° 7 de Mutsamudu/Anjouan aux fins de voir la Cour corriger l’erreur de la CENI qui place son suppléant issu du parti UPDC au lieu d’indépendant ; requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour le 10 décembre 2014 sous le n° 422 ;

27. Requête en date du 09 décembre 2014 de Mr Soibaha Abdallah candidat du parti UDZIMA à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n° 13 de Nioumakele II /Anjouan, aux fins de voir annuler par la Cour la décision de rejet de la CENI de sa candidature au motif que son suppléant ne remplit pas la condition d’âge de trente ans minimum ; requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour le 10 décembre 2014 sous le n° 420 ;

28. Requête en date du 10 décembre 2014 de Mr Ibrahim Ahmed candidat indépendant à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n° 22 de Hamahamet-Mboinkou/Ngazidja, aux fins de voir la Cour annuler la décision de rejet de sa candidature au motif que son suppléant n’a pas l’âge requis ; requête enregistrée au Secrétariat général de la Cour le 10 décembre 2014 sous le n° 425 ;

29. Requête en date du 08 décembre 2014 de Mr Ahmed Mohamed candidat du parti DJAWABU à l’élection des Représentants de la nation dans la circonscription n° 17 de Oichili-Dimani/Ngazidja aux fins de voir la Cour constitutionnelle ordonner l’annulation de la décision de la CENI invalidant sa candidature pour lui permettre le remplacement de son suppléant ; requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour constitutionnelle le 10 décembre 2014 sous le n° 428 ;

30. Requête en date du 10 décembre 2014 de Mr Ali Ahamada candidat du parti RADHI à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n° 20 de Mitsamiouli/ Boudé/Ngazidja aux fins de voir la Cour ordonner la rectification du nom du parti d’investiture de CRC à RADHI ; requête enregistrée le 10 décembre 2014 au Secrétariat Général de la Cour constitutionnelle sous le n° 436 ;

31. Requête en date du 10 décembre 2014 de Mr Idi Bacar Ali candidat à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n° 17 de Oichili-Dimani/Ngazidja, aux fins de voir annuler par la Cour la décision de rejet de la CENI de sa candidature au motif que son suppléant a subi une erreur lors de recensement après première affichage et il propose de remplacer son suppléant ; requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour le 10 décembre 2014 sous le n° 436 bis ;

32. requête en date du 9 décembre 2014 de Mr Athoumani Assani Ali candidat du parti JUWA dans la circonscription n° 18 de Itsandra Nord/Ngazidja aux fins de voir la Cour annuler la décision de la CENI qui invalide sa candidature au motif qu’il manque dans le dossier le certificat médical de son suppléant qui a pourtant été marqué reçu sur le récépissé

6

de dépôt ; requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour constitutionnelle le 10 décembre 2014 sous le n° 440 ;

33. Requête en date du 8 décembre 2014 de Mr Hassani Mohamed ALI candidat du parti Orange dans la circonscription n° 19 de Itsandra Sud/Ngazidja aux fins de voir la Cour annuler la décision de la CENI qui invalide sa candidature au motif qu’il ne figure pas sur la liste électorale ; requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour constitutionnelle le 10 décembre 2014 sous le n° 456 ;

34. Requête en date du 08 décembre 2014 de Mr Mohamed Daoudou candidat du parti ORANGE à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n° 15 de Moroni Sud, aux fins de voir la Cour annuler la décision de la CENI qui rejette sa candidature au motif qu’il est aussi candidat à l’élection des Conseillers communaux ; requête enregistrée au Secrétariat de la Cour constitutionnelle le 10 décembre 2014 sous n° 457 ;

35. Requête en date du 08 décembre 2014 de Mr Ibrahim Mohamed candidat du parti ORANGE dans la circonscription n° 18 de Itsandra Nord/Ngazidja aux fins de voir la Cour annuler la décision de la CENI qui invalide sa candidature au motif qu’il manque le curriculum vitae de son suppléant alors que cette pièce a été bien reçue ; requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour constitutionnelle le 10 décembre 2014 sous le n° 458 ;

36. Requête en date du 10 décembre 2014 de Mr Kamardine Mbamadine candidat indépendant à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n° 17 de Oichili-Dimani/Ngzidja, aux fins de voir la Cour annuler la décision de la CENI qui a invalidé sa candidature au motif que son suppléant n’a pas l’âge requis et de lui permettre de procéder à son remplacement ; requête enregistrée au Secrétariat de la Cour constitutionnelle le 10 décembre 2014 sous le n° 460 ;

SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES.

Considérant que la CENI a procédé le 04 décembre 2014 à l’affichage des candidats retenus et rejetés pour l’élection des représentants de la Nation ; que conformément à l’article 2 de la loi organique n° 14-016/AU du 26 juin 2014 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n° 05-014/AU du 03 octobre 2005 sur les autres attributions de la Cour constitutionnelle, les requérants disposaient de cinq jours à partir de cet affichage pour saisir la Cour ; qu’ en conséquence le délai de recours expirait le 09 décembre 2014 ;

Considérant que la Cour constitutionnelle a publié le 09 décembre 2014 le communiqué suivant : « En raison de l’envahissement massif de la Cour constitutionnelle par des insectes nuisibles, le service du greffe est momentanément fermé. La permanence pour la réception des recours reprendra demain 10 décembre 2014 à partir de 08 heures jusqu’à minuit » ;

Considérant que les requêtes reçues le 10 décembre 2014 en conséquence ne sont pas hors délai ;

Considérant que toutes les requêtes reçues dans le cadre du contentieux des candidatures à l’élection des Représentants de la Nation sont donc dans le délai de réception ;

7

SUR LE FOND DES REQUETES

A PROPOS DES ERREURS MATERIELLES.

1. Considérant que la correction d’une erreur dans les dossiers de candidature constitue un droit inaliénable des candidats ;

SUR LES NOMS DES CANDIDATS

Considérant qu’à l’examen, la Cour constitutionnelle a relevé qu’il y a eu des erreurs manifestes sur les noms des candidats ;

Considérant que la Cour Constitutionnelle doit effectuer les corrections demandées ;

Considérant qu’ainsi :

- dans le dossier visé par la requête n°332 il faut écrire Rafiki Zoubert au lieu et place de Rafiki Zoubeirt ;

- dans le dossier visé par la requête n° 295 il faut écrire Andili Ali Abasse au lieu de Andili Ali Abassi ;

- dans une correspondance adressée à la Cour, il faut écrire Abou Achirafi Ali Bacar au lieu de Abou Achirafi Ali ;

SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES

Considérant qu’à l’examen des dossiers, la Cour constitutionnelle a relevé qu’il y a eu des erreurs manifestes sur :

- le numéro de circonscription électorale dans le dossier visé par la requête n° 295 ; qu’il y a lieu d’écrire circonscription n° 10 de Domoni I au lieu de circonscription n° 11 de Domoni II, en ce qui concerne le candidat Andili Ali Abasse ;

SUR LES NOMS DES PARTIS POLITIQUES

Considérant qu’à l’examen des dossiers, la Cour constitutionnelle a relevé des erreurs sur les noms de certains partis ayant investi des candidats ;

Considérant qu’en conséquence il y a lieu d’écrire :

- dans le dossier visé par la requête n° 329, candidat du parti CRC au lieu de candidat indépendant ;

- dans le dossier visé par la requête n° 405, candidat du parti CRC au lieu de candidat ORANGE ;

- dans le dossier visé par la requête n° 406, candidat du parti CRC au lieu de candidat du RND-RENOVATEUR ;

- dans le dossier visé par la requête n° 436, candidat du parti RADHI au lieu de candidat du parti CRC ;

8

ENTRE INDEPENDANTS ET PARTIS POLITIQUES ET ENTRE PARTIS POLITIQUES ET INDEPENDANTS

Considérant qu’à l’examen des dossiers, la Cour constitutionnelle a relevé des erreurs qui ont fait d’un candidat indépendant alors qu’il est investi par un parti politique et un dossier qui a fait d’un candidat indépendant, membre investi par un parti politique ;

Considérant qu’en conséquence il y a lieu d’écrire :

- dans le dossier visé par la requête n° 404, candidat CRC au lieu de candidat indépendant ;

- dans le dossier visé par la requête n° 422, pour le suppléant, indépendant au lieu de candidat de l’UPDC ;

SUR L’APPRECIATION DES DOSSIERS DE DECLARATION DE CANDIDATURE

Considérant que pour apprécier les dossiers de candidatures, la Cour constitutionnelle a arrêté les principes suivants :

- considérer le dossier complet lorsque le requérant produit un récépissé de dépôt de candidature dûment rempli et signé par l’autorité de réception (CENI) ;

- considérer le dossier incomplet lorsque le requérant n’a pas fourni la pièce après s’être engagé dans une décharge qui se trouve dans le dossier ;

- distinguer dans les pièces à produire celles qui constituent des conditions substantielles de celles qui sont non substantielles ;

- considérer comme substantielles les pièces dont le contenu ne peut être suppléé par un autre document et qui ont un lien direct avec l’élection et non substantielles celles dont le contenu peut être suppléé par le contenu d’autres pièces et ou dont le contenu n’est pas indispensable pour renseigner sur l’état mental et intellectuel et ou sur la capacité électorale d’un candidat ;

- examiner les remplacements en fonction des requêtes qui demandent ou non des remplacements et y faire droit lorsqu’une disposition particulière le permet alors même que la condition est dite substantielle ;

PRIMAUTE DU RECEPISSE DE DEPOT DE DOSSIER DE CANDIDATURE

Considérant que le récépissé de dépôt de déclaration de candidature fait foi jusqu’à inscription de faux ; qu’une fois délivré, il atteste qu’un dossier reçu contient toutes les pièces ; que la CENI n’est plus fondée à rejeter un dossier pour lequel le récépissé est délivré ;

Considérant que la CENI a rejeté les candidats n’ayant pas produit toutes les pièces exigées, les dossiers des candidats qui sont visés par les requêtes n° 297, 303, 337, 440 et 458 ;

Considérant que les requérants concernés ont produit leur récépissé de dépôt de candidature qui atteste la réception de toutes les pièces exigées ;

Considérant que la CENI ne motive pas ses décisions de rejet les concernant ; qu’il y a lieu de déclarer arbitraires lesdites décisions de rejet ;

Considérant qu’il y a lieu de valider les candidatures de :

9

- Mr Hassane Abdou Moussa dans la circonscription n° 19 d’Itsandra Sud ;

- Mr Ousseini Ali Adam dans la circonscription n° 18 d’Itsandra Nord ;

- Mr Bahassani Ahmed dans la circonscription n° 19 d’Itsandra Sud ;

- Mr Athoumani Hassani Ali dans la circonscription n° 18 d’Itsandra Nord ;

- Mr Ibrahim Mohamed dans la circonscription n° 18 d’Itsandra Nord ;

DECHARGE EN CAS DE DEFAUT DE PIECE

Considérant que dans la requête n°322 le requérant s’était engagé par décharge à compléter son dossier ;

Considérant qu’il n’a pas respecté son engagement ;

Considérant cependant que la Cour, avant d’entériner la décision de rejet de ladite requête de la CENI, doit distinguer si la pièce manquante est ou non une condition substantielle ;

Considérant que le curriculum vitae n’est pas une condition substantielle ;

Considérant peut de ce fait autoriser le requérant à compléter son dossier ;

Considérant que ce complément une fois opérée, Andhume Dine Mohamoud doit être inscrit sur la liste des candidats dans la circonscription n° 24 de Itsahidi/Ngazidja ;

A PROPOS DE LA CARTE D’ELECTEUR

Considérant que la carte d’électeur peut être suppléé par le numéro d’ordre d’inscription sur la liste électorale l’attestation d’inscription délivrée par la CENI ; qu’elle ne constitue donc qu’une condition non substantielle dont le défaut ne peut valoir rejet du dossier ;

Considérant que les dossiers dont font référence les requêtes suivantes n°436 et n°456 ont été rejetés alors qu’ils contenaient le numéro d’inscription des requérants sur la liste électorale ; qu’ils ont donc été rejetés à tort ; qu’il y a lieu de les accepter ;

EN CAS D’ABSENCE DU CURRICULUM VITAE

Considérant que le curriculum vitae sert seulement à faire connaître le candidat sur le plan social, le plan du travail, sur ses expériences diverses, sur ses études ;

Considérant que le curriculum vitae n’est donc pas une condition substantielle ; qu’il peut être produit jusque devant la Cour constitutionnelle ;

Considérant que les dossiers visés par les requêtes n° 297, 322 et 458 peuvent être complétés ; qu’il y a lieu d’autoriser les requérants à déposer le ou les curriculum vitae qui manquent dans leurs dossiers;

Considérant que suite à ce complément et après contrôle les candidatures ci-après:

- Mr Hassane Abdou M’Sa candidat à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n°19 de Itsandra-sud de Ngazidja ayant pour suppléant Ahamed Hassani ;

10

- Mr Andhume Dine Mohamoud candidat indépendant à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n° 24 de Itsahidi /Ngazidja ayant pour suppléant Darkaoui Mohamed ;

- Mr Ibrahim Mohamed candidat du parti ORANGE dans la circonscription n° 18 de Itsandra Nord/Ngazidja ayant pour suppléant Mr Youssouf Ahamada sont validés ;

ABSENCE DE L’ACTE DE DEMISSION.

Considérant qu’aux termes de l’article 10 de la loi organique14-017/AU du 26 juin 2014 : « sont inéligibles les inspecteurs généraux dans toutes les circonscriptions comprise dans le ressort dans lequel ils exercent ou dans lequel ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans.

Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions et durant les douze mois qui suivent la cessation de celles-ci :……. les directeurs généraux, les directeurs régionaux et leurs adjoints » ;

CAS DE MR ABOUBACAR SAID HOUSSEINI

Considérant que du dossier visé par la requête n°347 il ressort que Mr Aboubacar Said Housseini a la qualité de Directeur Général des Routes et Transports Routiers depuis 2011 comme il le signale lui-même dans son curriculum vitae;

Considérant que Mr Aboubacar Said Housseini est donc justiciable de cet article 10, et non de l’article 84 de la loi relative au code électoral comme il le soutient ;

Considérant l’Arrêt de la Cour constitutionnelle n°14-012/CC en date du 20 septembre 2014 qui prévoit que tous les candidats à l’élection des représentants de la Nation cités à l’article 10 ci-dessus doivent joindre leurs actes de démission à compter de la publication du décret de convocation du collège électoral ;

Considérant que Mr Aboubacar Said Housseini devait donc démissionner et produire son acte de démission dans son dossier de déclaration de candidature ; qu’il n’a pas satisfait à cette exigence ;

Considérant que c’est donc à bon droit que la CENI a rejeté son dossier ; que cette décision doit être confirmée ;

CAS DE MR OMAR MOHAMED

Considérant que du dossier visé dans la requête n° 307, il ressort qu’Omar Mohamed est Directeur Général de l’Aéroport international Moroni Prince Said Ibrahim (AIMPSI) ;

Considérant que les directeurs généraux sont visés par l’article 10 de la loi organique n°14-017/AU du 26 juin 2014;


11

Considérant que l’acte de démission de Mr Omar Mohamed devrait être fourni en même temps que les autres pièces à la CENI ;

Considérant que la CENI a constaté que ce n’était pas le cas ;

Considérant que Mr Omar Mohamed ne doit pas être considéré comme ayant démissionné ;

Considérant que la décision de la CENI est juste et fondée à son encontre ; que sa requête doit être rejetée ;

CAS DE MR MOUSSA HAMADA

Considérant que du dossier visé par la requête n° 304, il ressort que Mr Moussa Hamada est Directeur Général de l’Administration des Impôts et des Domaines ;

Considérant qu’aux termes de l’article 10 de la loi organique relative à l’élection des Représentants de la Nation, il devait démissionner ;


Considérant qu’il ressort du dossier que Mr Moussa Hamada a produit un titre de congé signé par le Directeur Général de la fonction publique en date du 21 novembre 2014 qui lui accorde un congé de trois mois et fixe son retour à son service le 22 janvier 2015 ; qu’il produit aussi une note de service qu’il a lui-même signé pour assurer l’intérim de son service pendant son absence ;

Considérant que l’acte de démission consacre le départ définitif du service occupé et doit être approuvé par l’autorité de nomination qui de ce fait est seule habilitée à nommer le successeur du démissionnaire partant ;

Considérant qu’aller en congé n’est pas une démission ; qu’il en résulte que Mr Moussa Hamada n’a pas démissionné ;

Considérant que le rejet de sa candidature par la CENI est donc justifié ; qu’il y a lieu de rejeter sa requête ;

CAS DE MR MOUMINE MOUSSA ABDALLAH

Considérant que du dossier visé par la requête n° 390 il ressort que Mr Moumine Moussa Abdallah est Inspecteur général de l’Education Nationale ;

Considérant qu’aux termes de l’article 10 de la loi organique relative à l’élection des Représentants de la Nation « sont inéligibles les inspecteurs généraux dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent » ;

Considérant que Mr Moumine Moussa Abdallah est affecté au Ministère de l’Education Nationale à Moroni ; qu’il est candidat dans la circonscription n° 24 de Itsahidi, Préfecture de FOUMBOUNI, Grande-Comore ;

12

Considérant que la préfecture de Fombouni est différente de la préfecture de Moroni où exerce Mr Moumine Moussa Abdallah ;

Considérant que Mr Moumine Moussa Abdallah ne tombe pas sous le coup de l’article 10 évoqué ;

Considérant que la décision d’invalidation de sa candidature par la CENI viole cette disposition ; qu’il y a lieu de retenir la candidature de Mr Moumine Moussa Abdallah ;

CANDIDATURE DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES ET DE LA COOPERATION

Considérant que du dossier visé par la requête n° 351, il ressort que Mr El-Anrif Said Hassane a la qualité de Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération ;

Considérant qu’il n’est fait aucune mention des Ministres dans l’article 10 ci-dessus cité ;

Considérant que Mr El Anrif Said Hassane n’est donc pas justiciable de cet article 10, mais plutôt de l’article 84 de la loi relative au code électoral ;

Considérant que c’est à bon droit que la CENI a validé son dossier ; que cette décision doit être confirmée ;

APPRECIATION DE L’AGE

AGE ET REMPLACEMENT DU CANDIDAT N’AYANT PAS L’AGE REQUIS

Considérant que les requérants dans les requêtes n°311, 331, 346, 368, 375, 392, 420, 425, 428, 460 sollicitent la Cour constitutionnelle le remplacement de leur suppléants qui n’auront pas l’âge requis le 25 janvier 2015 jour du scrutin ;

Considérant qu’ils trouvent la justification de leur sollicitation dans l’article 75 al 2 du code électoral ;

Considérant que l’article 75 stipule que « le retrait de candidature ne sera admis après les 72 heures après l’arrêt définitif des candidatures.

En cas de décès ou d’inéligibilité constaté d’un ou de plusieurs candidats avant le jour du ou des scrutin (s), le remplacement du ou des candidats défaillants par leur remplaçant doit intervenir au moins vingt (20) jours avant le ou les scrutin (s) et dans aucun cas après l’impression du bulletin de vote concerné »;

Considérant que cet article autorise le remplacement du candidat et par extension celui du suppléant ;

Considérant que la Cour constitutionnelle doit donner satisfaction aux requérants ;

Considérant que les requérants Mr Soilihi Mohamed n° 311, Matroifi Souf Oili n°331, Bacar Assoumani n°346, Said Chafi n°368, Abdouroihamane Sinani n°375, Ahamada Tadjiri n°392, Soibaha Abdallah n°420, Ibrahim Ahmed n°425, Ahmed Mohamed n°428, Kamardine Mbamadine n°460 sont autorisés à remplacer leurs suppléants;

13

AUTRES CONDITIONS

ABSENCE DE CD-ROM

Considérant que le CD-ROM n’est pas une condition substantielle malgré son apport technique dans la confection des bulletins de vote ; qu’il peut être suppléé par d’autres supports comme la clef USB et le papier imprimé ;

Considérant que le développement des outils informatiques est balbutiant ;

Considérant que tous ces facteurs réunis plaident pour l’acceptation par la Cour constitutionnelle de valider la candidature de Mr Idi Bacar Ali, rejetée par la CENI pour absence de CD-ROM dans le dossier ;

Considérant que la Cour invite le requérant susvisé à régulariser son dossier ;

RETRAIT DE CANDIDATURE DU TITULAIRE

Considérant que l’article 75 al1 de la loi relative au code électoral stipule que « le retrait de candidature ne sera admis après 72 heures après l’arrêt définitif des candidatures ;

Considérant qu’aux termes de l’article 81 suivant alinéa 3 l’arrêt définitif dont il s’agit est l’arrêt de la Cour constitutionnelle portant proclamation de la liste définitive des candidats ;

Considérant que, s’il est en cours de préparation, il n’est pas encore rendu ;

Considérant que les requêtes n° 301 de Mr Saindoune Ben Ali, n° 343 de Mohamed Abdallah et n° 418 de Mdama Musbah sont à accueillir au fond ;

Considérant que l’alinéa 3 du même article stipule que « dans tous les cas de retrait de candidature, le cautionnement versé reste acquis pour le trésor public de l’Union des Comores »

Qu’en espèce le candidat rétractif ne peut réclamer le remboursement dudit cautionnement ;

DE CUMUL DE CANDIDATURE

Considérant qu’il est stipulé dans l’article 68 al2 de la loi relative au code électoral que « nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription électorale, ni sur plus d’une liste » ; que cette disposition est reprise dans l’article 70 al 6 dans les mêmes termes ;

Considérant que cette disposition interdit le cumul de candidatures ;

Considérant cependant que pour comprendre cette disposition il ne suffit pas de s’arrêter à sa lettre mais de comprendre son esprit ;

Considérant que par esprit circonscription rime avec le même type d’élection ;

Considérant que sous cette compréhension un candidat à l’élection des Représentants de la Nation dans une première circonscription ne peut être en même temps candidat dans une deuxième circonscription pour le même scrutin ;

14

Considérant donc qu’à contrario un candidat à l’élection des Représentants de la Nation peut être en même temps candidat à l’élection des Conseillers d’une Ile et ou candidat à l’élection des Conseillers communaux ;

Considérant que la CENI, en n’autorisant pas le cumul de candidatures selon l’esprit des articles, a commis une violation des articles 68 al2 et 70 al7 évoqués ; qu’il y a lieu de faire droit à la requête n°457 et annuler la décision de rejet de la CENI en ce qui concerne Mohamed Daoudou;

LE SUPPLEANT A RETIRE SON DOSSIER

Considérant que dans le dossier visé par les requêtes n°346 et n°410 il ressort que les suppléant ont retiré ses pièces à l’insu du candidat titulaire ;

Considérant que la CENI a invalidé les candidatures du titulaire pour cause de retrait de ses suppléants ;

Considérant que la CENI aurait dû convoquer les titulaires et leur demander de se trouver un nouveau suppléant ;

Considérant qu’en invalidant automatiquement la candidature de Mr Bacar Assoumani et Said Mohamed Said sans les avoir averti du retrait de leur suppléant, la CENI leur a causé un préjudice que la Cour constitutionnelle doit réparer en autorisant Mr Bacar Assoumani et Mr Said Mohamed Said à constituer un nouveau suppléant ;

Considérant que Mr Bacar Assoumani a présenté Madame Saandiat Assoumani Comme sa nouvelle suppléante et Mr Said Mohamed Said a présenté Youssouf Toyibou Imani comme son nouveau suppléant ;

Considérant que Madame Saandiat Assoumani et Mr Youssouf Toyibou Imani répondent aux conditions d’éligibilité fixées par l’article 8 et aux conditions d’inéligibilité des articles 9 et 10 de la loi organique relative à l’élection des Représentants de la Nation ; qu’il y a lieu de valider ses candidature ;

A PROPOS DU RETRAIT DE SIGNATURE SUR LE MEMORENDUM DU COLLECTIF DE PARTIS POLITIQUES

Considérant que Mr Mohamed Abdallah candidat du parti Orange dans la circonscription n° 24 de Itsahidi/Ngazidja sollicite la Cour constitutionnelle aux fins de retirer sa signature sur le mémorandum publié par un collectif de partis politiques sur le report de 72 heures du délai de recours contre les listes de candidatures publiées le 4 décembre par la CENI ;

Considérant que l’adoption, la signature et la publication d’un document par les partis politiques sont des actes privés dont la connaissance par la Cour constitutionnelle n’est instituée par aucun texte légal ;

Considérant que la requête n° 344 de Mr Mohamed Abdallah est irrecevable.

15

PAR CES MOTIFS

ARRETE

EN LA FORME

Article 1er : Se déclare incompétente pour retirer ou autoriser Mohamed Abdallah de retirer sa signature sur le mémorandum du collectif des partis politiques telle à lui demandée dans la requête n°344.

Article 2 : Déclare recevables en la forme toutes les autres requêtes enregistrées à son Secrétariat Général dans le cadre des recours contre les listes des candidats à l’élection des Représentants de la Nation publiées par la CENI le 04 décembre 2014.

AU FOND

Article 3 : Prend acte du retrait de Saindoune Ben Ali et de Mdama Musbah.

Article 4 : Déclare fondée la requête n° 457 de Mohamed Daoudou et dit qu’il est autorisé à se présenter aux élections législatives et communales sous réserve d’un contrôle de son dossier à l’élection des Conseillers communaux.

Article 5 : Sont rejetées les requêtes :

- de Omar Mohamed, Moussa Hamada, Aboubacar Said Housseini et de - la requête des députés Ibrahim Ali Mzimba, Said Mdahoma, Houmadi Abdou, Ahamada Moindzé, Abdouroihamane Sinani, Biarifi Tarmidi, Ahamada Mbaé Abdou, Abdoulfatah Said, Ahmed Moumini Soefou, Abdallah Said Sarouma, Azihar Bacar, Mohamed Said Houmadi, Abdérémane Ahmed Abdallah, Nassimou Ahamadi, Mouhtar Elhad Abdou Salim, Amirdine Boura, Farouk Yahaya, Nourdine Fadhuila, Ahmed Darouni, Hassani Mouigni, Ahmed Suemdi et Fardou Machamba;

Article 6 : Dit que :

- le prénom de Rafiki est Zoubert ; - le prénom de Andili Ali est Abasse ; Article 7 : Reconnait que : - Andili Ali Abasse est candidat dans la circonscription n°10 de Domoni I ; - Mouazaoir Ahmed est candidat du parti UPDC ; - Chakira Maliki est candidat du parti CRC ; - Said Ali Chayhane est candidat du parti CRC ; - Ahmed Mzembaba est candidat du parti CRC ; - Ahmed Salim Abdéremane est candidat indépendant; - Ali Ahamada est candidat du parti RADHI. Article 8 : Valide les candidatures de :

- Mr Hassane Abdou M’Sa candidat à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n°19 de Itsandra-Sud de Ngazidja ayant pour suppléant Hassani Ahamed ;

16

- Mr Ousseine Ali Adam candidat à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n°18 d’Itsandra-nord de Ngazidja ayant pour suppléant Mbae Ali Siaka ;

- Mr Bahassane Ahmed candidat à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n°19 de Itsandra-Sud de Ngazidja ayant pour suppléant Ali Hafidhou ;

- Mr Athoumani Hassane Ali candidat à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n°18 de Itsandra-nord de Ngazidja ayant pour suppléant Hassani Ali Bacar;

- Mr Ibrahim Mohamed candidat à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n°19 de Itsandra-Sud de Ngazidja ayant pour suppléant Youssouf Ahamada ;

- Mr Andhume Dine Mahamoud candidat indépendant à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n° 24 de Itsahidi /Ngazidja ayant pour suppléant Darkaoui Mohamed;

- Mr Moumine Moussa abdallah candidat à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n°24 de Badjini-est de Ngazidja ayant pour suppléant Ben Abdallah Mouhyoudine Abdillah ;

- Mr Kamardine Mbamadine candidat à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n°17 de Oichili-Dimani de Ngazidja ayant pour suppléant Abdou Ali;

- Mr Ahmed Mohamed candidat à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n°17 de Oichili-Dimani de Ngazidja ayant pour suppléant Ali Ahamada Ali ;

- Mr Ibrahim Ahamed candidat à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n°22 de Hamahamet- Mboinkou de Ngazidja ayant pour suppléant Abdou Mmadi ;

- Mr Soibaha Abdallah candidat à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n°13 de Nyoumakélé d’Anjouan ayant pour suppléant Anisse Halidane;

- Mr Ahamada Tadjiri candidat à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n°21 de Hambou de Ngazidja ayant pour suppléant Ibrahim Assoumani ;

- Mr Abdouroihamane Sinani candidat à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n°24 de Itsahidi de Ngazidja ayant pour suppléant Youssouf Bourhani Halidi ;

- Mr Said Chafi candidat à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n°5 de Sima d’Anjouan ayant pour suppléant Youssouf Soumaili ;

- Mr Bacar Assoumani candidat à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n°21 de Hambou de Ngazidja ayant pour suppléant Saandiat Assoumani ;

- Mr Matroifi Souf Oili candidat à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n°10 de Domoni I d’Anjouan ayant pour suppléant Nidhoimi Abdallah ;

- Mr Soilihi Mohamed candidat à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n°23 de Ngouengwe de Ngazidja ayant pour suppléant Moissuli Ali Toiaanti ;

17

- Mr Idi Bacar Ali candidat à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n°17 de Oichili-Dimani de Ngazidja ayant pour suppléant Soule Soilihi ;

- Mr Said Mohamed Said candidat à l’élection des Représentants de la Nation dans la circonscription n°23 de Ngouengwé de Ngazidja ayant pour suppléant Youssouf Toyibou Imani ;

Article 9 : Proclame ainsi qu’il suit la liste définitive des candidats déclarés éligibles à l’élection des Représentants de la Nation du 25 janvier 2015.

MOHELI DEWA 1er

Noms et prénoms du Titulaire sexe Noms et Prénoms du suppléant sexe Affiliation

Ahmed Bacar Salim M Madi Bacar M INDEPENDANT Ali Said Chanfi M Aboubacar Ahamada M UPDC Issa Mohamed Soilihi M Kadafi Abdoulfatahou M JUWA Mohamed Nafion Abdoulhalim M Amina Mohamed F INDEPENDANT Mouayadhi Salim Boinaidi M Abdouroihamane Ahmed M INDEPENDANT

MSOUTROUNI ET MOIMBASSA 2ème


Abdallah Said Sarouma M Saandati Hamidi F CRC Ahmed Abdillah M Soula Baco Ali M RDR Archadi Mouhamed M Amir Ahamadi Hamissi M JUWA Hidayati Salim Madi F Mouhamadi Ali Bourhani M UDZIMA Mohamed Malik M'nemoi M Sania Sadi Madi F ORANGE Said Baco Attoumani M Soudjay Attoumane Madi M'ssa M UPDC Zahariat Said Ahmed F Amina Said Souef F INDEPENDANT

DJANDO 3ème


Abdallah Ahamadi Attoumane M Chabhane Msa oili Abdallah M UPDC Haidar Ben Youssoufa M Soidridine Ahmed Madi M CRC Said Assane M Mouridi Lassi Soilihi M INDEPENDANT Yahaya Mhoma Soilihi M Mahamoud Madi Mchinda M JUWA

MLEDJELE 4ème


Anfani Hamada Bacar M Abacar Attoumani Kéké M CRC Hachim Ramiara Ibrahim M Daroussi Bacar Issouf M UPDC Moustadrane Hamadi M Abdou Saindou Abdallah M INDEPENDANT

18

ANJOUAN

SIMA 5ème


ABIOMRI AHAMADI M SAINDOU HOUMADI M ANC BACAR ALI COMBO M DAOUDOU SAIDI SELEMANI M UPDC CHAMSSIDINE SIDI M SIRADJOUDINE BEN MADJID M INDEPENDANT DHOIHIR DHOULKAMAL M ALI HALIDI SALIM M INDEPENDANT SAID CHAFI M YOUSSOUF SOUMAILI M BASSEMALA HOUMADI ABDOU M MASSIONDI SAID M ORANGE IBRAHIM AHAMADI M MISSIBAHOU ISSOUF M JUWA MADJID ATTOUMAE M ABDOU ATTOUMANE M INDEPENDANT MOHAMED BACAR M ARDACHIROU MAANDHU M INDEPENDANT RAFIKI ZOUBERT M AHAMADI SAID M CRC

MUTSAMUDU I 6ème


ADINANE ASSADI M HOUFRANE AHMED M ORANGE AHAMED MAJANI M IBRAHIM AHMED M INDEPENDANT BACAR ABDOU DOSSAR M RAMOULATE ABDOU F JUWA BACARI ABDOU M IBRAHIM SAID M UPDC HALIDI HOUMADI SAID M YSSOUF ABDOU M BASSEMALA MOHAMED ISSOUF M SALIM AOUNFI M INDEPENDANT NAILE DJAFFAR M ABDOU AHMED ASSANE M ANC NASSER-EDDINE ALLAOUI M HOUSSAME MADJID M INDEPENDANT YOUSSOUF SALIM M ROUZOUNA SAID F INDEPENDANT

MUTSAMUDU II 7ème


ABDOU SALAMI ABDOU M ABOUTOIHIA MOHAMED M JUWA AHMED SALIM ABDEREMANE M MOHAMED ADINANE M INDEPENDANT ABOU ACHIRAFI ALI BACAR M AHMED IBRAHIM M INDEPENDANT DHOUNOURAINE ALI BACAR M ASSANDOU NANMI M ORANGE OMAR BACAR SAINDOU M YOUSSOUF MALIDE M INDEPENDANT

19

OUANI 8ème


ABDALLAH BEN OMAR M YSSOUF ATTOUMANE M JUWA ABDALLAH MOHAMED M AHMED ALI SOILIHI M INDEPENDANT BINTI SALIME F ABSOIR HOUMADI M ANC HOULEDI BRAHIM M AHAFADHUI ALI M INDEPENDANT IBRAHIM BEN OMAR HAMZA M YSSOUF ABDALLAH M UPDC IDRISSE ABDOU MOHAMED M ABDOU ABDERMANE M INDEPENDANT KAMAL ZADA AHAMADI M YAHAYA RIDJALI M RDR NASSURDINE HALOUME M BACAR IBRAHIM M INDEPENDANT SAID AHMED KASSIM M ABOU SALIM M INDEPENDANT ATTOUMANE ABASSE CHEIKH M MOURTADHOI ABDALLAH M ORANGE

CUVETTE 9ème


ABDOU AHAMADI M SOIRFANE AHAMADI F INDEPENDANT ANSUANI ATTOUMANI M RACHIDI ABDALLAH M JUWA DAHILOU OMAR M SAID AHAMED ABDOU M INDEPENDANT MOHAMADI OUSSENI MCHINDRA

M BEN ALI ATTOUMANI M INDEPENDANT

NASSUR BACAR M HOUDHOIDINE MOHAMED BACO M ANC SAID AHMED RACHAD M RASLANE ABDOU M INDEPENDANT SAINDOU MALIDE M KAMARDINE ABDOU M CRC SOIFFA OUSSENI M MOUTIROIFI ABTADI M UPDC

DOMONI I 10ème


ABDALLAH AHMED ABDEREMANE

M HADHOUROIMI AHAMADI M UDZIMA

ABDALLAH BEN ALI AHMED M SEHAD ALI M INDEPENDANT AHMED ABDOULWAHID M NOURDATI HADHAR OUSSENI F INDEPENDANT MOHAMED ABDOU M KAMAL THAOUBANE M ORANGE ANDILI ALI ABASSE M HAKAM KASSIM M INDEPENDANT MOHAMED RACHADI ABDOU M MOUZIDALFA BADRIANE M JUWA NOURDINE MIDILADJI ABDEREMANE

M AHAMADI ABDOU SAID M INDEPENDANT

OUSSENI ABDEREMANE M KIRADA MOUSSA M UPDC SAID ELHADI LOUKMANN M DJAMIL CHAMI M INDEPENDANT SALIM ABDALLAH MCHANGAMA

M BADAOUI PAPA M BASSIMALA

20

DOMONI II 11ème


ABDEL-KADER CHARCANE M OUSSENI ALI M PCDP DJAMNAZI MATROIFI SOUF OILI M NIDHOIMI ABDALLAH M BASSEMALA ATTOUMANE ALI MADI M AMBDI OMAR M INDEPENDANT DHOIFFIR HOUMADI M MOHAMED ABDOU M UPDC KAMBI HOUMADI OILI M AHAMADI ISSOUFI HOUMADI M CRC NASSUFOUDDINE HOUMADI M MOHAMED AHMED BEN

ABDALLAH M INDEPENDANT

MOURSOID MASSONDI M ABDOU OILI M INDEPENDANT TADJOUDDINE MOHAMED SAID M SOIDRI M'DERE M ORANGE TADJIDINE MOHAMED M AHMED IBRAHIM HAMADI M JUWA

NIOUMAKELE I 12ème


ABDOU OUSSENI M KAABI SOULOUHOU M UPDC ABDOU TADJI SELEMANE M ANFANE KELDI M ORANGE MOHAMED YOUSSOUF M ABACARI AHAMADI M INDEPENDANT NASSURI TOILIBOU M ISSOUF MAHAMOUD M INDEPENDANT SAENDOU DJAZILA M AHMED HAMZA NDRIMA M INDEPENDANT SAID ALI MAHAMOUD M MOHAMED BOURHANE M INDEPENDANT SAINDOU AHMED SALIM M ASSANE MOUSSA HOUMADI M JUWA SOUMAILA MOUSTAKIMA M SOUMAILA HOUMADI M INDEPENDANT TAKIDDINE YOUSSOUF M HALIFA HOUMADI M INDEPENDANT

NIOUMAKELE II 13ème


ASSANI HOUMADI M ANTOY OUSSENI M INDEPENDANT DHOIHIRDDINE AHAMADA M ISSOUFA ABDOU SIDI M RDR SOIBAHA ABDALLAH M ANISSE HALIDANE M UDZIMA KAMAL ISSOUF M NASSUF-EDDINE SAINDOU M INDEPENDANT NASSIMOU AHAMADI M FATIMA ABDOULATUF F JUWA SOULAIMANA KAAMBI M IBRAHIM SAID OMAR M RADHI TOYHANE COMBO HOUMADI M ROIHAMATI SOULAIMANE F UPDC

21

NGAZIDJA

MORONI-NORD 14ème


Abdoulfatah Saïd M Mohamed oidjihi Moilim M orange Dahalani Abdillah M Halima Mliva M Indépendant Daroueche Mogni M Saïd Ali Saïd Abdillah M RDC Ibrahim Mohamed Soulé M Yahaya Ahmed Mohamed M JUWA Mohamed Hassan M Said Ahamada M orange Mohamed Kambi Mohamed M Ahmed Papa M Indépendant Moussa Mohamed Ahmed M Ramlata Aboudou M RADHI Mohamed Msoilihi M Said Miradji Saheri M UDZIMA

MORONI-SUD 15ème


Ahmed Koudra Abderemane M Saïd Omar Ali M UPDC El-Farouk Mroivili M Mchangama Himidi M Mouroua Mahamoud Abdallah M Yahaya Attoumane M RDC Mohamed Daoudou M Hassane Massoundi M orange Ibrahim Abdouzak M Chatru Saïd Omar M UPDC Mohamed Djalim Ali M Mariamou Hortensia Ali F Indépendant Mohamed Msaidié M Djamaldine Soiliha M Juwa Saïd Abdallah Ahmed M Hadji Ahamada M PSDC-DUDJA Said Abdallah Cheick Soilihi M Mohamed Ali Toihir M Indépendant Said Tourqui Said Ahmed M Hachimia Ibrahim F Indépendant

BAMBAO 16ème


Ahmed Cheik Mohamed M Ahmed Ali M ANC Ali Mohamed Soulaimana M Mohamed Mohamed Mze M MURUWA Ahamada Ivessi Ali M Youssouf Ahmed M Indépendant Ibrahim Mhoma M Attoumani Ibouroi M Indépendant Issa Soulé Mmadi M Mohamed Ahmed M Indépendant Mohamed Abdou Salami M Ali Ahamada M UPDC Mohamed Toiaamou Mhidini M Faissoili Bacar M ORANGE Saïd Ali Said Chayhane M Mariama Ahmada Msa F CRC Soulé Issilam Mohamd M Djounaid Chanfi M CRC

22

OICHILI-DIMANI 17ème


Ahamada Mahamoudou M Mohamed Djaoid Said M Djawabu ya komor

Ali Mohamed Ali M Maamoun Youssouf M Indépendant Ben Abdallah Youssouf M Abdou Bacar Silivia M PEC Kamardine Mbamadine M Abdou Ali M Indépendant Idi Bacar Ali M Soule Soilihi M FD Charif Maoulana M Toilabia Silivia F CRC Ahmed Mohamed M Ali Ahamada Ali M orange Djaé Ahamada Chanfi M Ahmed Ismael Ali M RDC Said omar Said Hassane M Rafion Ali Djae M Indépendant Saïd Hassane Abderemane M Ali Hassane M Juwa Youssouf Boina M Abdou Rakibou M UPDC

ITSANDRA-NORD 18ème


El-Aziz Ben Ahmed M Said Ibrahim Said Hamadi M CRC Mgomri Hassane M Mohamed Moussa M MURUWA Athoumani Hassane Ali M Hassani Ali Bacar M JUWA Ibrahim Mohamed M Youssouf Ahamada M ORANGE Mmadi Hassani Oumouri M Mmadi Youssouf M RDC Ousseini Ali Adam M Mbae Ali Siaka M Indépendant Mohamed Ahamada M Ibrahim Youssouf M PEC Soulé Ahamada M Mohamed Said M UPDC

ITSANDRA-SUD 19ème


Ali Djae M Mohamed El-hamid M RDC Chakira Maliki M Ismael Houzali M CRC Hassani Soilihi Hamadi M Mmadi Djalim M RDC Bahassane Ahmed M Ali Hafidhou M Indépendant Hassane Mohamed Ali M Ali Ismael Ahmed M orange Hassane Abdou M'sa M Hassani Ahamed M Indépendant Mohamed Abdou Hassane M Mohamed Moussa Himidi M UDZIMA Saïd Ibrahim Fahmi M Abdallah Tocha Djohar M PEC Youssouf Hassani M Ahamada Hassani M Indépendant

23

MITSAMIOULI-MBOUDE 20ème


Ahmed Ali Djalim M Abdoulkarim Abdoussalam M MOUROUA Ahmed Mohamed Ahmed M Chanfiou Rachidi Hamadi M RND Renovateur Ahmed Mzembaba M Youssouf Bourhani M CRC Ali Ahamada M Chamsoudine Miradji M RADHI Djaffar Mohamed Ahmed Mansoib M Bakary Mouze Mogne M JUWA El-Anrif Saïd Hassane M Rachidi Ali M UPDC Mohamed Abdou Mhadjou M Nourdine Youssouf M RDC Mohmed Farouk Mhadjou M Maoulida Assoumani M ORANGE Nasserdine Ali Amani M Chaban Ben Abdou Abdallah M UDZIMA Soilihi Mohamed M Idouay Abadallah M Indépendant

HAMBOU 21ème


Abdoulwahab Ali Aziri M Assadillah Haidari M UNDC Ali Mhadji M Aboubacar Youssouf M CRC Boinahidy Abdallah M Mohamed Daroueche M orange Delapeyre Raoul Yvon M Soulaimane Soilihi M RDC Ahamada Tadjiri M Ibrahim Assoumani M CHUMA Bacar Assoumani M Saandiat Assoumani F UPDC Djounaid Moussa M Ichata Said F ANC Mchami Msaidié M Soibah Eddine Saïd Hamidou M Juwa Toihire Ibrahima M Idjabou Ben Ali M Indépendant Youssouf Saidou Idjihadi M Abdul Madjyd Chaanrani Malamoiha M Indépendant

HAMAHAMET-MBOINKOU 22ème


Ahamada Ali Karani M Mohamed yssouf Mbechezi M Indépendant Amina Said Halidi F Mohamed Ahmed Soiliha M ANC Assoumani Ibrahimou M Ahmed Saïd M CRC Fessoil Said Mdahoma M Aboubacar Ali Mouigni M Indépendant Hamidou Bachirou M Mmadi Djae M Indépendant Ibrahim Ahamed M Abdou Mmadi M Indépendant Ibrahim Himidi Mohamed M Baraka Hamidou M RADHI Mohamed Ranfiou M Mariame Abdou Islam M RDC Mohamed Said Mfoihaya M Ali Ahamada Mbamba M RDC Mohamed Taki Karim M Soulaimane Cheick Abdillah M Indépendant Said Hassane Charifou Abdou M Hachim Charif M UNDC Soulaimane Mohamed Solihi M Saïd Mohamed Saïd Hassane M Indépendant

24

NGOUENGWE 23ème


AbdoulKarim Mohamed M Mohamed Abdoulatuf Ibrahim M UPDC Ahmed Ali Abdillah M Abdou Mariama F RDR Ali Saïd M Mmadi Attoumani M Juwa Afane Mohamed M Said Ridjali Said Mohamed M orange Soilihi Mohamed M Moissuli Ali Toiaanti F MCJC Hatime Nakib M Mchangama Moussa M Indépendant Ibrahim Ali Mzimba M Soilih Mohamed Ahmed M Indépendant Said Mohamed Said M Youssouf Toyibou Imani M ANC Mmadi Kapachia M Ali Mohamed dira M CRC Mohamed Fahar-Eddine Mondy M Hassani Mdahoma M MWASHIWA

ITSAHIDI 24ème


Abdou Youssouf Mchindra M Ahamada Ibrahim Soilihi M Indépendant Ibrahim Ben Abdelfatah M Issa Mhoutoir M RIDJA Idi Iboina M'boreha M Ouledi Chanfi Mohamed M CRC Moumine Moussa Abdallah M Ben Abdallah Mouhyoudine Abdillah M RADHI Mdziani Mfoihaya Moindze M youssouf Ali Mchangama M Juwa Abdouroihamane Sinani M Youssouf Bourhani Halidi M ADD ZAM ZAM Andhume Dine Mahamoud M Darkaoui Mohamed M Indépendant Mohamed Abdallah M Madi Mogne M orange Moussa Mohamed Kaiva M Ibrahim M'sahazi M Indépendant Oumouri Hadjira F Ahamada Hassani M RDC Saïd Soilihi Saïd Abdillah Ahmed M Wadjibou Salimina F PEC

Article 10 : sont déclarés inéligibles à l’élection des Représentants de la Nation du 25 janvier 2015 dont les noms suivent : ANJOUAN

MUTSAMUDU I Noms et prénoms du Titulaire sexe Noms et Prénoms du suppléant sexe Affiliation

MDAMA MISSUBAH M ABDALLAH OUMI M'SA F INDEPENDANT SAINDOUNE BEN ALI M DARKAOUI SAINDOU M CRC

NGAZIDJA

MORONI-NORD Noms et prénoms du Titulaire sexe Noms et Prénoms du suppléant sexe Affiliation

OMAR MOHAMED M ISSA GAUDA MLARAHA M UPDC

union des comores - bibliothèque des documents publics

Documents