1 h oct. 2016 - assemblée de la polynésie française

P O L Y N E S I E F R A N Ç A I S E

N° /PR(NOR: DBF 162153 OZZ )

SECRETARIAT CENTRAI DE l'ASSEMBLEE .. PE LA POLYNÉSIE.FRANÇAISE

Papeete, le ff$ 20161 h OCT. 2016

N. à

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française

Objet : Débat d’orientation budgétaire préalable au vote du budget primitif pour l’exercice 2017.P. J. : Un rapport du gouvernement en deux tomes.

Monsieur le Président,

Conformément aux dispositions de l ’article 144-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, portant statut de la Polynésie française, j ’ai le plaisir de vous adresser sous ce pli le rapport préparé par le gouvernement pour servir de base au débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2017.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

DMRA 1 REG 1 S CM 1Min 8 APF 70 DBF 1

Trans. Lavée ART

PRVPSGG

C opies :

HC 1

POLYNÉSIE FRANÇAISE

DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE PREALABLE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF

POUR L'EXERCICE 2017

RAPPORT M GOUVERNEMENT

TOME 1

Octobre 2016

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

L NOTRE ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE__________________________________________ 6

1.1 Perspectives economiques internationales 61.2 Perspectives economiques pour la France 71.3 Perspectives economiques pour la Polynesie française 8

2. LES ELEMENTS DE CONSTRUCTION DU BUDGET__________________________________ 10

2.1 EXECUTION BUDGETAIRE DE L ’EXERCICE 2016 A FIN AOUT 102.2 Execution du FELP et atterrissage des régimes sociaux au 31 juillet 2016 122.3 Participations et transferts financiers aux satellites du Pays 132.4 G e s t io n d e l a d e t t e 14

3. ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017 - 2018 ______________________________________ 17

CONCLUSION________________________________________________________________________ 18

Document d'Orientation Budgétaire Exercice 2017 - Page 2/18

p r é a m b u le

Note introductive

—oOo—

Pour le débat d'orientation budgétaire 2017, préalable primordial à i'examen du projet de budget prim itif pour i\exercice à venir, le gouvernement a souhaité maintenir ia présentation du rapport telle que définie pour /'année 2016. Ainsi, pour ia deuxième année consécutive, ia lisibilité est améliorée et ia présentation des différentes politiques publiques est harmonisée.

L'objectif ainsi recherché est de mettre à disposition tous les éléments permettant la tenue d'un débat d'orientation budgétaire ouvert, transparent et fructueux.

Le document final du gouvernement se présente de nouveau en deux tomes distincts.

Un premier tome présente l'environnement économique général international, national et local, de même que les éléments de construction du budget pour le prochain exercice et enfin les grandes orientations budgétaires du Pays à court et moyen termes.

Un second tome présente pour sa part les différentes politiques publiques sectorielles conduites par les différents ministères sous la forme d'un projet annuel de performances (PAP). Ce document suit /'organisation du budget général et présente pour chaque mission et programme les principaux objectifs de politiques publiques, les indicateurs de performance correspondants ainsi que les principales actions qui seront menées pour atteindre ces objectifs.

Le projet annuel de performances (PAP) a pour objectif de donner une meilleure lisibilité et une plus grande transparence à l'action publique en précisant pour chaque politique sectorielle les objectifs poursuivis, les indicateurs retenus et les moyens budgétaires et fiscaux qui leur sont alloués pour être proposés au vote de l'Assemblée de ia Polynésie française.

Après la présentation du premier rapport annuel de performances (RAP) en juin 2017 sur la base du PAP 2016, le présent document servira de référence à l'évaluation de l'ensemble des actions publiques sectorielles qui sera faite lors de la présentation du compte administratif 2017 en juin 2018.

A ce titre, les représentants de l'Assemblée de la Polynésie française seront ainsi véritablement informés de /'avancement réel des politiques sectorielles et pourront de ce fait pleinement jouer leur rôle d'évaluation de l'action du gouvernement.


Une confiance et ie chemin de la croissance retrouvée

“ O0o—

La croissance confirmée en 2015

En 2015, la reprise de l'activité, observée depuis 2014, se confirme : le PIB progresse de 1,1% en volume. L'investissement est le principal moteur de la croissance (+5,1% en volume) qui est également soutenue par la bonne tenue de la consommation des ménages (+1% en volume)."

Les chefs d'entreprises polynésiens se montrent plus confiants sur le moyen terme dans un contexte politique et budgétaire territorial clarifié. L'investissement devient plus dynamique et le marché du travail tend à se stabiliser. En outre, l'annonce de la prolongation à 2025 de la défiscalisation métropolitaine, se calant ainsi à la prolongation à la même date de la défiscalisation locale entérinée dès 2014, crée autant de conditions favorables pour une reprise plus affirmée.

Ce regain d'activité a enfin permis le retour aux créations d'emplois après des années de destruction massive à un niveau pour autant encore insuffisant pour faire véritablement reculer le chômage.

Une notation qui traduit la confiance retrouvée des bailleurs de fonds

Après 16 années d'une lente mais constante rétrogradation, 2016 restera comme l'année qui consacrera le relèvement par Standard & Poor's de la notation de la Polynésie qui se voit ainsi attribuéela note BBB- avec perspective stable.

Au-delà de l'inversion de cette trajectoire, c'est surtout le changement de catégorie que ce relèvement de notation induit qui importe. En effet, la Polynésie française sort de la catégorie « spéculative » (donc à risque) pour entrer désormais dans la catégorie dite « investissem ent ».

Ainsi, alors que la notation de la Polynésie française n'a cessé de se dégrader depuis la première, intervenue en septembre 2000 jusqu'à tomber dans la catégorie « spéculative » en 2011, ce relèvement de notation, qui plus est accompagné d'un changement de catégorie, est inédit et constitue la première, et jusque là unique, inflexion de la tendance baissière de la notation de la Polynésie française.

Ce relèvement de notation vient ainsi consacrer le travail entrepris depuis 3 ans tant par le gouvernement qui a su prendre des décisions de gestion budgétaire rigoureuse que par les entreprises et la population qui ont su, notamment à travers la réforme fiscale de 2013, consentir les efforts nécessaires à accompagner ce rétablissement.

C'est pourquoi, au delà du satisfecit légitime que le gouvernement peut en retirer, l'impact que représente une telle augmentation à la fois sur les comptes de la collectivité mais aussi sur l'économie du Pays est à souligner.

La catégorie la plus prisée dite "d’investissement" réunit les collectivités et organismes ayant les meilleures chances de faire face à leurs obligations financières. C'est pourquoi, s'agissant des effets sur les comptes de la Polynésie française, le passage de la catégorie « spéculative » à « investissement » permet de renforcer la confiance des bailleurs de fonds et ainsi pouvoir négocier des conditions d'emprunt bien plus intéressantes.


S'agissant des conséquences de ce relèvement de notation sur l'économie, il est manifeste que cela contribuera encore davantage à rassurer tout investisseur, qu'il soit polynésien ou extérieur à la Polynésie française. Ces derniers peuvent plus que jamais avoir confiance dans une Polynésie française qui, après avoir restauré ses équilibres budgétaires et financiers, est désormais pleinement sur le chemin de la croissance économique.

Le Plan Exceptionnel d'investissement (PEI) et Plan d'Actions Economiques (PAE)

Dans la poursuite de l'annonce du Président, lors de l'ouverture de la dernière session administrative de l'assemblée, de la mise en oeuvre d'un plan massif d'investissements et de dynamisation de l'économie, le dernier collectif budgétaire de juin 2016 a commencé à intégrer à la fois les dépenses prévues par ce plan ainsi que les financements idoines.

Ainsi, le Pôle de Santé Mentale, dont le coût global s'élève à 3,6 milliards XPF TTC, sera financé intégralement par le biais d'un financement intégral de l'AFD.

Il est rappelé que ce plan prévoit une injection de 60 milliards XPF dans l'économie locale au cours des trois prochaines années grâce à l'intervention de fonds publics et privés dont notamment :

- des projets de constructions hôtelières, au niveau du golf de Moorea par exemple, pour lequel les premières réunions de coordination ont déjà eu lieu,

- un projet de centre culturel sur lesquels les cabinets d'études sollicités commencent à peaufiner les premiers plans de réalisation sur lesquels se positionnent en ce moment le ministre de la culture et ses équipes pluridisciplinaires,

- des projets de centrales hybrides dans les îles en cours de finalisation sur le plan technique et financier dans le cadre de notre plan de transition énergétique.

Poursuivre l ’engagement public en faveur de la croissance et del ’emploi

Au plan économique, le Pays a retrouvé le chemin de la croissance, les entreprises ont amélioré leur productivité, assaini leurs finances et accordent un indice de confiance élevé à une évolution positive de l'activité.

Par ailleurs, le pays a maîtrisé ses dépenses, assaini sa situation financière, retrouvé la confiance des bailleurs de fonds et ainsi relancé sa politique d'investissements en puisant dans sa capacité d'autofinancement rétablie.

Toutefois le bénéfice de cette embellie doit profiter encore davantage à l'ensemble des polynésiens et plus particulièrement à ceux qui sont dans des situations sociales dégradées.

Conscient de ces enjeux, le gouvernement accentuera encore en 2017, ses actions de soutien à l’activité économique et à l'emploi, tout en maîtrisant la consolidation des comptes publics.

La continuité de la maîtrise budgétaire, un soutien fort de la commande publique notamment dans le domaine du logement et dans les mises en oeuvre des plans de développement stratégique définis, la mise en place d'un pacte de stabilité fiscale, une adaptation du désendettement de la collectivité aux besoins d'investissement, et la mise en route prochaine de la réforme de la protection sociale généralisée constituent les grandes orientations du projet de budget pour l'exercice 2017 qui sera prochainement soumis à l'examen de l'Assemblée de la Polynésie française.


1. NOTRE ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE

1.1 Perspectives économiques internationales(Sources FMI, OCDE)

L'économie mondiale prise au piège d'une croissance molle

Depuis le début de l'année 2016, la croissance dans la plupart des pays avancés reste timide, marquée par une faible croissance potentielle et un rétrécissement graduel des écarts de production. Les pays émergents et en développement continuent de présenter des perspectives différenciées et plusieurs grands pays émergents — notamment les pays composant le BRICS : le Brésil, la Russie, l'Inde, la Chine et l'Afrique du Sud — enregistrent une certaine amélioration invitant à une modeste révision à la hausse de la croissance mondiale de 2017.

Les résultats du Brexit britannique, qui ont pris de court les marchés financiers mondiaux, représentent la matérialisation d'un considérable risque baissier pour l'économie mondiale.

Les perspectives pour 2016-2017 se sont ainsi dégradées malgré les résultats meilleurs que prévu du début de 2016. Cette détérioration tient aux conséquences macroéconomiques attendues d'une profonde incertitude, y compris sur le plan politique (notamment les élections américaines).

Cette incertitude devrait porter atteinte à la confiance et à l'investissement, y compris par ses retombées sur la situation financière et, de manière plus générale, sur le climat des marchés. Ces derniers ont dans un premier temps réagi de manière intense, mais généralement ordonnée. Jusqu'à la mi-juillet, la livre s'est dépréciée d'environ 10 %; malgré un rebond, les valeurs boursières sont en repli dans certains secteurs, notamment les banques européennes; et les rendements des actifs sûrs ont diminué.

Toutefois, les révisions liées au Brexit concernent particulièrement les pays européens avancés, l'impact étant relativement négligeable ailleurs, y compris aux États-Unis et en Chine.

L'économie mondiale est prise au piège d'une croissance molle qui nécessitera de recourir de manière plus large et mieux coordonnée aux politiques budgétaires, monétaires et structurelles pour qu'il soit possible de s'orienter vers une trajectoire de croissance plus vigoureuse.

La croissance est atone dans les économies avancées et a ralenti dans nombre d'économies émergentes qui ont joué le rôle de locomotives mondiales depuis la crise.

Le ralentissement de la hausse de la productivité et le creusement des inégalités ajoutent aux défis en cours. Les décideurs publics devront prendre des mesures globales pour qu'il soit possible, avec certitude, de sortir de cette dynamique de croissance décevante.

Ainsi, la hausse du PIB mondial devrait être modeste et s'établir à 3 % en 2016, sensiblement au même niveau qu'en 2015, sous l'effet conjugué de la morosité de la progression des échanges, de l'évolution en demi-teinte des salaires et du ralentissement de l'activité sur les grands marchés émergents. Le PIB mondial ne devrait en outre croître que de manière mesurée en 2017 pour atteindre 3,3 %.

L'effet « Brexit » en provoquant des incertitudes économiques pourrait freiner davantage la croissance des échanges et notamment si les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne déclenchaient un épisode de volatilité sur les marchés de capitaux.

Autre conséquence directe pour le Royaume-Uni : le Brexit pourrait conduire à la baisse d'au moins 5 % de son PIB sur les 15 prochaines années.


En ce qui concerne les grandes économies avancées, une reprise modérée se poursuivra aux États-Unis, où la croissance devrait ressortir à 1,8 % en 2016 et 2,2 % en 2017.

La zone euro enregistrera une lente amélioration et l'activité économique devrait y progresser de 1,6 % en 2016 et de 1,7 % en 2017.

Au Japon, la croissance s'établira à 0,7 % en 2016 et 0,4 % en 2017.

En Chine, sur fond de poursuite du rééquilibrage de l'activité, la croissance, bien que soutenue par des mesures de relance par la demande, devrait continuer de s'éroder pour passer à6,5 % en 2016 et 6,2 % en 2017.

En Inde, elle devrait s'établir aux alentours de 7,5 % cette année comme l'année prochaine, mais l'élan continue de s'essouffler dans de nombreuses économies émergentes.

La Russie et le Brésil resteront plongés dans une profonde récession, et l'activité devrait ainsi se contracter de 4,3 % en 2016 et de 1,7 % en 2017 au Brésil.

1.2 Perspectives économiques pour Sa France(Sources :OCDE, INSEE, DOFP 2017)

Au plan national, l'année 2015 a été pour l’économie française signe du chemin retrouvé d'une reprise solide, où elle a enregistré une croissance de +1,3 %, nettement supérieure à celle de l'année 2014 (+0,6 %).

L'accélération de l'activité a été tirée par le rebond de la production de l'industrie manufacturière et par la poursuite de la reprise des services marchands. En revanche, le secteur de la construction s'est au total encore contracté en 2015 même s'il a commencé à se redresser au 4ème trimestre.

L'activité économique en 2015 a été principalement soutenue par la consommation des ménages, (+1,5 % en 2015 après +0,7 % en 2014) grâce aux gains substantiels de pouvoir d'achat des ménages (+1,6 % après +0,7 % en 2014), permis par la politique de modération fiscale et la baisse du prix du pétrole.

En outre, l'investissement total s'est redressé en 2015 (+1,0 % après -0,3 % en 2014), grâce à l'accélération de l'investissement des entreprises non financières (+2,8 % après +1,6 % en 2014) et à un recul moins marqué qu'en 2014 de l'investissement des ménages et des administrations publiques.

En dépit du ralentissement de la demande mondiale, les exportations ont connu un dynamisme exceptionnel en 2015 (+6,1 % en moyenne annuelle contre +3,3 % en 2014), soutenu par la dépréciation de l'euro, les mesures de baisse du coût du travail, ainsi que par la réalisation de grands contrats (notamment dans les domaines aéronautique, aérospatial et militaire).

Les importations ont également progressé à un rythme soutenu (+6,6 % après +4,7 % en2014), en raison notamment des importations de consommations intermédiaires industrielles en fin d'année.

En conséquence, le commerce extérieur a à nouveau pesé sur la croissance du PIB en 2015 (-0,3 point, après -0,5 point en 2014).

Dans ce contexte, les créations nettes d'emploi privé marchand ont atteint +110 000, en glissement sur l'année 2015, au plus haut depuis 2007.

Cette reprise s'inscrit dans un contexte de croissance mondiale en léger ralentissement (+3,1 % après +3,4 %) entraîné par le fléchissement des économies émergentes sur fond de récessions au Brésil et en Russie et de poursuite de ralentissement chinois.


Poursuite de la reprise en 2016 et 2017

Le programme de stabilité national construit sur la base d'un scénario macroéconomique de poursuite de la reprise de l'économie française en 2016 et 2017 prévoit +1,5 % de croissance chaque année après 1,3 % en 2015, puis une accélération à l'horizon 2019 (1,75 % en 2018 puis 1,9 % en 2019).

L'inflation serait quasi-nulle en 2016 (0,1 % après 0,0 % en 2015), puis se redresserait à + 1,0 % en 2017, +1,4 % en 2018, +1,75 % en 2019.

Cette hypothèse de croissance pour les années 2016 et 2017 est confirmée par les analystes. Les prévisions de l'OCDE sont de +1,4 % puis +1,5 %, proche de celles de la Commission européenne (+1,3 % puis +1,7 % dans un scénario à politique inchangée) ainsi que du FMI (de l'ordre de +1,5 %).

Sur l'exercice 2016, la croissance du PIB s'est établie à +0,6% au 1er trimestre, portant l'acquis pour l'année 2016 à +1,1%. Par ailleurs, le climat des affaires reste stable depuis plusieurs mois autour de sa moyenne de long terme, niveau compatible avec une croissance de l'ordre de 0,4 % par trimestre.

Sur la fin de l'année et en 2017, l'activité continuerait de progresser à un rythme proche du potentiel. Cette dernière serait soutenue par la consommation privée, portée par un pouvoir d'achat dynamique, dans un contexte d'amélioration des perspectives de marché du travail et de redressement de l'emploi, soutenu par les mesures de baisse du coût du travail. L'investissement des ménages serait progressivement un facteur d'accélération de l'activité mais ne contribuerait plus à la croissance.

La reprise de l'emploi total s'est confirmée en 2015 (+ 102 000 emplois en moyenne annuelle), soutenue notamment par le Crédit d'impôt pour la Compétitivité de l'Emploi et la mise en œuvre du Pacte de responsabilité. L'emploi accélérerait en 2016 (+190 000, en moyenne annuelle), grâce notamment au dispositif « Embauche PME ». En 2017, l'emploi total continuerait de progresser (+150 000), l'accélération de l'activité venant renforcer l'impact des politiques de l'emploi et des créations d'emplois dans le secteur non marchand.

1.3 Perspectives économiques pour Sa Polynésie française(Sources : IEOM, ISPF, SEFI, CEROM, SAU, DBF)

Une année 2016 sur la trajectoire 2015

En 2015, la reprise de l'activité, observée en 2014 (+1,1% en volume), s'est confirmée. Le Produit Intérieur Brut progresse ainsi en 2015 de 1,1 % en volume, l'investissement étant le principal moteur de la croissance (+ 5,1 % en volume). Cette croissance consolidée est par ailleurs soutenue par la bonne tenue de la consommation des ménages (+ 1 % en volume).

Depuis le début de l'année 2016, les indicateurs relatifs à l'activité des entreprises continuent à progresser. L'indicateur du climat des affaires a atteint en juin 2016 un nouveau point haut à 111,9 points, son plus haut niveau depuis 2012, signe d'une confiance importante des entreprises dans la reprise de l'économie polynésienne.

Parallèlement, l'emploi redémarre et consolide une tendance haussière observée fin 2015 même si elle reste encore trop faible pour enrayer la montée du chômage. L'emploi salarié poursuit toutefois sa progression tiré par les investissements réalisés au titre du logement de sorte que l'ensemble des secteurs économiques (à l'exclusion de l'hôtellerie-restauration, -0,3%) profitent de ces créations d'emplois.


Largement observée en 2015, l'investissement des entreprises se tasse sur le premier semestre 2016 quand bien même la majorité des secteurs anticipent une amélioration de leur activité sur le second semestre.

Le tourisme quant à lui présente une progression significative avec une hausse d'environ 8 % sur la fréquentation par rapport à l'année dernière à la fin du premier semestre. La progression des visiteurs est particulièrement dynamique au titre de l'hébergement flottant, traduisant une progression de plus de 10% du nombre de touristes de cette catégorie, résultats qui bénéficient à l'hébergement marchand. Ainsi, le nombre de nuitées progresse de 2,9 % pour un peu plus de1,2 millions nuitées.

Le constat reste donc largement positif pour l'économie polynésienne à mi-année 2016. La reprise économique, amorcée avec la progression constante des deux dernières années du PIB, se poursuit et la tendance semble ainsi se confirmer pour la fin de l'année.

Les perspectives 2017

Pour 2017, les indicateurs extérieurs restent orientés favorablement. Les perspectives économiques mondiales restent favorables à notre économie (prix du pétrole, croissance mondiale stabilisée à 3,3 %,...).

Les perspectives économiques de la Zone Euro et de la France sont positives. La progression de la croissance nationale, même faible, constitue un élément stabilisant des niveaux de transferts publics de l'Etat. La mise en œuvre du nouveau Contrat de projets, pour lequel le Pays est en mesure de proposer des opérations éligibles à la hauteur des crédits disponibles de l'Etat, accentuera sur 2017 les moyens d'investissement de la collectivité et est susceptible d'induire des volumes d'activité complémentaires.

Sur le plan local, les signes de la croissance sont confirmés. La dynamique lancée ces deux dernières années doit maintenant permettre de consolider et d'accentuer la progression favorable des créations d'emplois.

Par ailleurs, l'objectif du gouvernement est d'atteindre un niveau de liquidations des dépenses d'investissements de l'ordre de 29 milliards XPF. Pour rappel, ces liquidations s'élevaient à peine à 13 milliards XPF en 2013 et devraient atteindre 23 milliards XPF fin 2016, soit une progression sans commune mesure de 77% en 3 ans. Ce fort niveau de liquidation, couplé à une répartition des crédits y afférents à davantage de secteurs donc d'entreprises, permet ainsi de constater les premiers effets positifs sur l'économie.

Les années 2015 et 2016 ont permis au gouvernement de formaliser les schémas directeurs structurants et les stratégies de développement dans des domaines prioritaires. L'année 2017 verra de façon plus accentuée des mises en application opérationnelles prendre corps.

Pour le court terme, le projet de Hao est désormais dans sa phase de démarrage opérationnel pour les premiers ouvrages dont les réalisations sont programmées sur la fin de l'année, travaux qui apporteront leur part d'activités en 2017 et plus particulièrement sur l'emploi.

Enfin, le projet de budget 2017 de la collectivité concrétisera par son niveau d'engagement une montée en puissance de l'ensemble des secteurs clés (logement social, actions économiques, tourisme, soutien à l'emploi et à la solidarité, progression globale des dépenses d'investissements), gage d'un développement économique et social plus soutenu.


2a LIS ELEMENTS DE CONSTRUCTION DU BUDGET

2.1 Exécution budgétaire de l'exercice 2016 à fin août(Sources DBF)

Les recettes de fonctionnement

Au 31 août 2016, les recettes réelles de fonctionnement (hors écritures d'ordre) progressent de 2,347 milliards XPF, avec un rendement de 70,573 milliards XPF contre 68,227 milliards XPF en août 2015.

Cette augmentation de +3,44 % est le résultat de la bonne performance du produit des recettes fiscales en hausse de 2,264 milliards XPF (+4,01 %). Les recettes non fiscales progressant de 0,7 % pour un montant de 82,4 millions XPF.

Les recettes fiscales

Les impôts et taxes indirects

Le produit de la fiscalité indirecte s'établit à 43,737 milliards XPF contre 42,278 milliards XPF en 2015, soit un résultat en augmentation de 1,459 milliard XPF (+ 3,45 %) correspondant, à la fois, à la progression du rendement de la TVA (à l'importation et en régime intérieur), respectivement de 244 millions et 662 millions XPF et aux droits de timbres et d'enregistrements (+558 millions XPF).

Les impôts et taxes directs

Le produit de la fiscalité directe s'inscrit en hausse de 805 millions XPF (+ 5,69 %) par rapport à 2015, avec un rendement de 14,944 milliards XPF en 2016, contre 14,139 milliards XPF en 2015. (13,255 milliards XPF en 2014, 14,882 milliards XPF en 2013 et 15,556 milliards XPF en 2012).

Cette augmentation est principalement due aux impôts et taxes sur le revenu qui affichent une recette en augmentation, de +943 millions XPF (+ 10,05 %) comparé à août 2015, dont, notamment :

- 555 millions au titre de l'impôt sur les sociétés (IS),

- 364 millions au titre de la Contribution Supplémentaire à l'Impôt sur les Sociétés (CSIS).

Les recettes non fiscales

Avec un montant de 11,893 milliards XPF, les recettes non fiscales sont quasi équivalentes à celles d'août 2015 (11,811 milliards XPF), en très légère hausse de + 0,70 %.

La contribution la plus significative au niveau atteint fin août concerne notamment les produits des services du domaines qui présentent une progression 47,73% , soit 457 millions XPF par rapport à août 2015.

En revanche, si la dotation globale d'autonomie (DGA) versée à fin août 2016 s'établit à la somme de 6,408 milliards XPF contre 6,726 milliards XPF à fin août 2015„il y a lieu de considérer le rattrapage consenti par l'Etat de 4 millions d'euros, soit 477 millions XPF qui permettra de compter sur un niveau de dotation 2016 de l'Etat au titre de la DGA équivalent à celui de 2015.

Enfin, au titre des dividendes des sociétés, Coder Marama Nui, Air Tahiti Nui et la banque Socredo ont versé respectivement 75 millions XPF, 1,079 milliard XPF et 281millions XPF.


Les projections sur la totalité de l'exercice 2016 des rendements fiscaux sont supérieures aux prévisions budgétaires de 2,814 milliard XPF (+3,23 %), expliqués principalement pour :

- 1,323 milliard XPF pour les impôts et taxes sur le revenu ;

- 145 m illions pour les droits intérieurs de consommation sur les véhicules ;

- 200 m illions pour les taxes intérieures sur les navires de croisières ;

- 548 m illions XPF par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;

- 736 m illions XPF par les droits de timbre et d'enregistrem ent ;

compensés principalem ent par les écarts négatifs suivants :

- 71 m illions XPF sur les Droits intérieurs à la consommation

- et 60 m illions XPF sur les droits à l’exportation.

Les projections pour les recettes non fiscales dépassent de 889 millions les prévisions budgétaires dont 477 millions pour le rattrapage de la DGA.

Les projections des recettes de fonctionnem ent pour l'exercice 2016, prévoient ainsi un rendement supérieur de 3,704 m illiards XPF (+3,28 %) en comparaison des prévisions budgétaires, estimées à 112,941 milliards XPF (Budget modifié 2016).

Les projections des recettes sur la totalité de l'exercice

Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de personnel

Les crédits inscrits au budget primitif 2016 pour les dépenses de personnel s'élèvent à 31,719 milliards XPF.

Plus particulièrement, au programme 962.02 « rémunérations et charges », les dépenses de personnel sont inscrites pour 30,378 milliards XPF.

Globalement, au 31 août 2016, les crédits dédiés aux dépenses de personnel sont engagés à hauteur de 29,635 milliards XPF (soit 93,43 % des crédits votés) et, mandatés pour 17,578 milliards XPF (soit 55,42 % des crédits votés). A la même période en 2015, 17,838 milliards XPF étaient liquidés (soit 56,63 % des crédits votés) pour 29,830 milliards XPF engagés.

Par rapport à l'année dernière, les engagements des dépenses de personnel sont en retrait de 195 millions XPF et les mandatements de 260 millions XPF.

Les autres dépenses de fonctionnement (hors dépenses de personnel^

Au 31 août 2016, les crédits ouverts de fonctionnement, hors dépenses de personnel et écritures d'ordre (70,384 milliards XPF), sont consommés à hauteur de 33,757 milliards XPF (47,96 % des crédits ouverts) contre 32,465 milliards XPF en 2015 (48,29 % des crédits ouverts), avec un taux d’engagement global de 75,22 % des crédits votés en 2016 contre 76,43 % des crédits votés en 2015.

Le niveau global de délégation au 31 août 2016 représente 91,98 % des crédits ouverts (contre 87,74 % en 2015), soit un peu plus de 11 douzièmes.

Compte tenu des perspectives d'évolution très favorable des recettes, il a été décidé de déléguer pour cette année 2016, la totalité des crédits votés soit une délégation de 12 douzièmes.

Les mandatements à fin août sont supérieurs de 114 millions XPF à ceux d'août 2015.


Les recettes d'investissement

Les titres de recettes d'investissement émis au 31 août 2016 s'élèvent à 3,984 milliards XPF, et concernent principalement :

- 1,895 milliard XPF de mobilisation d'emprunt contracté en 2015 dont 1 milliard XPF auprès de la Socredo et 895 millions XPF auprès de l'AFD ;

- 1,372 milliard XPF de versements de l'Etat au titre des partenariats financiers dont près de 72 % dans le cadre du troisième instrument financier (3IF) ;

Les dépenses d'investissement (hors écritures financières)Au 31 août 2016, le montant des crédits de paiement budgétés dédiés aux opérations

réelles d'investissement1 du budget général de la Polynésie française s'élève à 42,851 milliards XPF dont 26,029 milliards XPF de crédits de paiement nouveaux et 16,822 milliards XPF de crédits de paiement reportés. Le montant des crédits de paiement répartis sur les opérations réelles d'investissement s'élève à 39,990 milliards XPF.

Le montant des liquidations s'élève à près de 11,583 milliards XPF (contre 11,909 milliards XPF en 2015 et 10,666 milliards XPF en 2014), soit une diminution de près de 327 millions XPF par rapport à l'exercice passé (-2,75 %).

Le montant total des engagements en cours sur l'exercice atteint 43,359 milliards XPF, soit un résultat en forte progression de près de 6,347 milliard XPF par rapport à août 2015 (37,012 milliards XPF).

Globalement, le fort niveau d'engagement actuel permet de maintenir une prévision de consommation 2016 conforme à l'objectif annoncé qui remonte progressivement d’année en année et se situe désormais à hauteur de 23 milliards XPF.

2.2 Exécution du FELP et atterrissage des régimes sociaux au 31 juillet 2016

(Sources CPS, DBF)

Exécution du FELP (volet Solidarité)Pour l'année 2015, les dépenses du FELP volet Solidarité (hors Emploi) sont arrêtées à un

total de 26,432 milliards XPF, pour des recettes s'établissant à 25,274 milliards XPF. Le surplus versé en dépenses correspond à l'excédent de recettes encaissées en 2014 et reversé début 2015.

Exécution 2015 (CA 2015) Exécution 2016

BP voté BM voté CA (réalisé) BP voté Exécution

Dépenses

Recettes

9900199002

au 13/09/2016

24129 800 000 26 719138 748 26 432125 099 ■ 25161980 907 17 280 813 274RSTPart.Etat

Exant - RST

SOLIDARITE Partie. Etat

FISCALITE INDIRECTE FISCALITE DIRECTE

24 129 800 000 25 561 780 907 1431 980 907

1 157 357 841

25 274 767 258 1 431 980 907

1 157 357 841

25 161 980 907 17 280 813 274

Projet de BM

26561980 907Un collectif prévoit

d'abonder le FELP-RST de 1,4 MMF

24129 800 000 25 561780 907 25 274 767 258 ■ 25161980 907 17 280 813 274200 000 000 1 631 980 907 1 631 980 906

1 431 980 907 1 431 980 907

9 365 800 000 9 365 800 000 9 552 153 95314 564 000 000 14 564 000 000 14 090 632 399

1 631 980 9071 431 980 907 715 990 4639 050 000 000 6 257 670 87914 480 000 000 10 307 151 942

A mi-septembre 2016, les recettes fiscales du FELP totalisent 17,280 milliards XPF y compris la première tranche de la participation de l'Etat à hauteur de 715,99 millions XPF.

En dépenses, 17,280 milliards XPF ont été versés au RSPF.

1 Hors écritures d'ordre, dettes et assimilés, soit 1190 opérations réelles d'investissement " vivantes " (montant d'AP sur exercice différent de zéro) dont 980 sont dotées de crédits de paiement


Atterrissage de la PSG au 31 juillet 2016

L'atterrissage à fin juillet présentée par la Caisse de Prévoyance Sociale prévoit pour 2016 un déficit de la protection sociale généralisée (PSG) évalué à 4,530 milliards XPF, pour un projet de budget qui annonçait un déficit de 5,367 milliards XPF.

Ce déficit moindre que prévu se décompose comme suit :

- 1,516 milliards XPF au RGS;

- 0,404 milliard XPF au RNS;

- 2,610 milliardss XPF au RSPF.

Sur les deux premiers régimes, les marges d'évolution à la baisse des déficits resteraient faibles d'ici la fin de l'année.

S'agissant du RSPF, le résultat escompté en 2016 prend en considération la participation complète de l'Etat au financement du régime à hauteur de 1,4 milliards XPF qui contribue ainsi à réduire le niveau de son déficit.

2.3 Participations et transferts financiers aux satellites du Pays

(Sources DBF)

Les entités périphériques ou satellites du Pays sont des entités de droit public ou privé, jouissant de la personnalité morale, exerçant une mission de service public ou d'intérêt général, et bénéficiant pour ce faire d'une participation financière de la collectivité.

Il existe 44 satellites répartis comme suit :

23 établissements publics (hors CCISM) dont 14 EPA et 9 EPIC ;

19 sociétés commerciales de droit privé (hors filiales), dont 12 SEM et 7 SA ;

2 groupements d'intérêts.

Ces satellites, en tant qu'ils contribuent pour partie à l'exercice des missions de service public, interviennent dans des secteurs d'activités multiples et variés tels que l'énergie, la santé, la culture, le transport, l'agriculture, la formation, le social, l'économie, l'aménagement, le logement, la communication, les télécommunications, le tourisme et le sport.

Pour les établissements publics et groupements d'intérêts, l'effectif occupé représentait en 2015 un total de 3 876 personnes pour une masse salariale de près de 26,847 milliards XPF.

Les dépenses du Pays en faveur des établissements publics à caractère administratif (EPA) se sont élevées à 6 279 875 215 XPF (dont 273 471 492 XPF de subvention en investissement) et représentaient en 2015 près de 5,14% des dépenses réelles réalisées par le Pays.

Celles destinées aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et du GIE Tahiti Tourisme se sont élevées à 8 072 435 012 XPF (dont 4 956 174 507 XPF de subvention en investissement) et représentaient près de 6,61% des dépenses réelles réalisées par le Pays.

Les crédits alloués en fonctionnement par la collectivité à la seule entité GIE Tahiti Tourisme atteignaient 1 502 369 999 XPF et représentaient près de 1,23% des dépenses réelles réalisées par le Pays.

Les moyens publics directs et indirects représentent une part importante du budget de la collectivité et de ses engagements :

- Aides financières directes (données 2015) :

o Subventions : 14,352 milliards XPF


o Taxes affectées : 2,171 milliards XPF

o Avances et prêts : 1,831 milliards XPF2

o Encours garanti : 5,120 milliards XPF

- Capitalisation3 :

o SEM : 5,122 milliards XPF

o SA : 3,095 milliards XPF

Aussi, le Pays doit encore accentuer en 2017 le contrôle de ces entités et notamment en matière d'optimisation des dépenses et de maintien des niveaux de la masse salariale afin que les dérives et manquements régulièrement constatés par la chambre territoriale de comptes s'atténuent considérablement.

La politique de suivi qui s'organise aujourd'hui doit conduire à un pilotage et à une surveillance accrue de ces entités par le Pays.

2.4 Gestion de la dette

(Sources DBF)

L'encours de la dette polynésienne s'élève à 90,066 milliards XPF au 15 septembre 2016.

Il est réparti entre l'encours de la dette du budget général (88,290 milliards XPF) et celui du compte spécial « Compte d'aide aux victimes des calamités (CAVC)» (1,776 milliard XPF).

1 0 0 ,0 0 0 -, j 4 ,363 | 3 ,413 | | 3 ,922 |3 .071

(en MM XPF)

a/VV nr nr& ^ jy\Cr

.cy"

l Encours - CAVC

i Encours - Budget général

2 Montant cumulé dont 130 millions XPF versés en 20153 Source : Compte de gestion Pays 2015


La répartition de la dette polynésienne par bailleurs de fonds se présente comme suit :

BailleursE n cou rs au 15/09/2016

en %

A G E N C E F R A N Ç A ISE D E D E V E L O P P E M E N T 22 155 537 087 24,60%A F D - C A V CA F D - P N C

A F D - 1er G u ichetA F D - P rê ts a u x co llec tiv ités

J 244 738 339 7 989 521 9 2 6 9 5 8 682 3 3 9

11 962 5 9 4 483

B A N Q U E D E PO L Y N E SIE 5 875 000 000 6,52%C A C E IS ( ex-B FT ) 2 824 062 914 3,14%C A ISSE D E P O T S E T C O N SIG N A T IO N S 1 193 317 422 1,32%D E X IA C rédit L ocal 6 128 571 171 6,80%

SFIL 27 318 895 297 30,33%SFIL (ex-Dexia Crédit Local) CA VC

SFIL (ex-Dexia Crédit Local)530 682 023

2 6 788 213 274

G roupe BPCE 12 120 483 159 13,46%B PC E 12 120 483 159

E M ISSIO N S O B L IG A T A IR E S 6 801 909 308 7,55%F O N D S E U R O P E E N DE D EV. 381 568 064 0,42%B A N Q U E SO C R E D O 5 266 266 049 5,85%T otal de l'encours de la dette B G +C A V C 90 065 610 471 100%

L'autorisation d'emprunt votée au budget général pour 2016 s'élevait à 10,580 milliards XPF après adoption en collectif budgétaire d'un complément d'emprunt de 3,580 milliards XFP pour le financement de la construction du pôle de santé mentale. La demande de crédit est en cours d'instruction par l'agence française de développement.

A mi-septembre 2016, le plan de financement est bouclé à 91%. Les négociations finales sont en cours pour la dotation restante (630 millions XPF).

Au 31 décembre 2016, l'encours de la dette totale s'établira à 89,1 milliards XPF avec un report de mobilisation sur 2017 de deux emprunts à finaliser avec le groupe AFD au titre du tour de table de 2016, pour un montant cumulé de 2,190 milliards XPF ( dont 1,790 milliard XPF pour l'emprunt global et 400 millions XPF pour la construction du pôle de santé mentale).

L'annuité prévisionnelle de remboursement est de 13,8 milliards XPF en 2016 dont 3,850 milliards XPF pour les intérêts et de 9,941 milliards XPF pour le remboursement en capital des emprunts.

La durée de vie résiduelle de la dette est de 10 années et 3 mois. Le profil d'extinction de la dette polynésienne au 1er janvier 2016, se présente comme suit :

2016 2017 2 01 8 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030


La politique de désendettement progressif initiée au titre du budget primitif 2015 est maintenue afin de réduire la charge liée aux intérêts versés chaque année aux prêteurs et d'accroitre notre capacité à financer par nos moyens propres notre politique d'investissement.

En deux années, le désendettement attendu s'établit à plus 5 milliards XPF.

En 2017, ce désendettement devrait se poursuivre pour un montant supplémentaire de 1 milliard XPF, compte tenu du remboursement du capital de 9,446 milliards XPF et des mobilisations d'emprunts de 8,4 milliards XPF.Le montant d'emprunt non mobilisé, reporté sur la gestion suivante est de l'ordre de 2 milliards XPF.

( e n m i l l i a r d X P F ) 2014 2015 2 0 1 6 p rév 20 1 7 p rév

Encours au 31/12/N 94,247 91,936 89,101 88,055

Enfin, il convient de rappeler que les emprunts obligataires contractés en 2014 font l'objet d'un provisionnement annuel qui permettra leur remboursement in fine prévu en 2021 et 2022. A fin 2016, la provision atteindra 2,223 milliards XPF, alors que le nominal des deux émissions totalise 6,8 milliards XPF.

En intégrant cette provision, l'encours corrigé de la dette polynésienne s'établira à 86,878 milliards XPF, à fin 2016 et à 84,942 milliards XPF à fin 2017.

Autres engagements - garantie d'emprunts

L'encours de la dette garantie par la Polynésie française s'établissait à 6,1 milliards XPF au 1er janvier 2016. Le ratio de l'annuité de la dette publique et de l'annuité garantie sur les recettes réelles de fonctionnement représente 14,92%.

L'encours de la dette garantie devrait atteindre 4,8 milliards XPF au 31 décembre 2016, après intégration du dernier emprunt de l'Agence française de développement, garanti en janvier 2016, mobilisé pour 1,3 milliard XPF par le Centre hospitalier de la Polynésie française.

La caution de la Polynésie française concerne principalement le secteur social avec 58,81 % du total garanti, suivi du secteur sanitaire pour 24,79% et le secteur de l'éducation pour 16,40%.

( e n m i l l io n s X P F ) Encours garanti

Office polynésien de l'habitat 2 869 58,81%

Centre hosp ita lier de la Polynésie française 1 209 24,79%

Prêts d 'études aux Etudiants (estimations) 800 16,40%

Tota l de la d e tte garantie 4 879 100,00%

Le taux de garantie effectif s'établit à 20,82 %, inférieur à la valeur maximale fixée par la réglementation4 en vigueur (25 %).

A l'identique, la réserve de garantie constituée totalise 2,687 milliards XPF, soit 44,16% de l'encours avalisé au 1er janvier 2016, bien au dessus du seuil minimal réglementaire qui est de 2% .

4 LP n°2009-15 du 24 août 2009 définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales autres que les communes, 'articles 44 et 45.


3- ORIENTATIONS BUDGETAMES 2017 - 2018

Pour 2017, la construction budgétaire concrétise les orientations portées par le Gouvernement visant à consolider et à amplifier davantage la reprise de l'activité économique, pour porter la création d'emploi.

Les résultats enregistrés en matière de collecte fiscale au 30 août 2016 et les prévisions estimées à fin d'année, montrent d'ores et déjà, une progression importante des recettes de la collectivité, signe d'une reprise économique certaine.

Le projet de budget primitif 2017 établi sur ces bases projette une augmentation des recettes fiscales d'environ 7,8 % (à périmètre fiscal équivalent et incluant l'intégration des recettes fiscales du CAVC au sein du budget général) par rapport aux estimations de l'exercice 2016.

Ces prévisions s'appuient par ailleurs sur la mise en place d’un pacte de stabilité fiscale qui entend, d'une part, donner de la visibilité et de la sécurité aux agents économiques qui produisent et consomment dans le Pays pour stimuler l'activité économique, et d'autre part, indiquer avec force la volonté du gouvernement de réduire les niveaux de prélèvements et ainsi favoriser à moyen et long terme la compétitivité et l'initiative privée.

Les prévisions de recettes non fiscales pour 2017 sont également en progression de 8,54 % par rapport à leur niveau de 2016. A ce titre, le Gouvernement poursuivra la politique de distribution de dividendes par ses satellites, justifiant dès lors les investissements et les soutiens financiers consacrés à ces structures, et se réappropriera progressivement la matière fiscale initialement transférée à ses entités. La sanctuarisation de la DGA fait, par ailleurs, progresser la dotation de l'Etat d'un peu plus de 12 % pour 2017.

Adossé à cette prévision sur le volet des recettes, le Gouvernement entend d'une part, consacrer l'ensemble de ces crédits budgétaires supplémentaires aux actions et opérations génératrices de manière directe ou indirecte d'emplois et d'autre part, continuer à maîtriser les dépenses intrinsèques de l'administration telles que les dépenses de personnel.

Depuis 2013, un effort conséquent a été réalisé par l'ensemble des services et établissements de la Polynésie française en matière de dépenses de fonctionnement. Ces réductions budgétaires ont contraints l'administration et ses satellites à se réorganiser pour accroitre la productivité et optimiser le travail et rationaliser les crédits alloués.

Maintenant, et compte tenu de la situation financière améliorée du Pays, il convient d'attribuer des moyens supplémentaires pour la réalisation d'actions et de missions

Les augmentations sont allouées majoritairement aux secteurs retenus comme prioritaires par le gouvernement tels que le logement, le tourisme et la relance économique notamment.

Au titre des dépenses de personnel, dans la poursuite des travaux de modernisation de l'administration, le gouvernement poursuit en 2017 la politique de réduction des dépenses de personnel.

La dotation aux amortissements représentera une enveloppe de 5,8 milliards XPF, soit 2,3 milliards de plus qu'en 2016. Les autres postes liés aux mesures d'assainissement (admissions en non valeur, dotations aux provisions pour contentieux etc.) continueront d'être abondés.

L'objectif de désendettement progressif de la collectivité est poursuivi. Le soutien à l'investissement est une priorité forte du gouvernement. Le gouvernement appuiera ses investissements 2017 à la fois sur les capacités d'autofinancement retrouvées et sur une enveloppe d'emprunts adaptée à la montée en puissance des réalisations programmées. Traduisant ainsi les objectifs recherchés par le gouvernement, le niveau d'emprunts nouveaux pour 2017 s'établit aux alentours de 8,4 milliards XPF, alors que les crédits de paiement inscrits au BP 2017 seront supérieurs de 30 % aux crédits de paiements inscrits au BP 2015.


CONCLUSION

Le budget 2017 sera entièrement dédié à stimuler l'emploi, l'investissement et l'activité économique. Le budget s'appuiera par ailleurs sur un pacte de stabilité fiscale pour donner de la visibilité aux acteurs économiques et favoriser l'initiative privée. Le budget primitif 2017 sera un budget de consolidation de la reprise économique constatée depuis déjà deux années avec la progression du PIB.

Les orientations budgétaires présentées dans le présent document serviront également, au travers d'une partie des ressources budgétaires, à rendre du pouvoir d'achat aux ménages polynésiens et à participer activement à la lutte contre la vie chère. Cela se traduira par une suppression des nombreux droits à l'importation sur plusieurs catégories de produits de grande consommation, pour rendre ces biens plus abordables pour les consommateurs, contribuant ainsi activement à la lutte contre la vie chère.

En matière de protection sociale, les premières mesures opérationnelles seront présentées dès cette session en matière de réforme de la PSG.

En complément de cette réforme, la réduction des dépenses de santé et l’amélioration de la santé des polynésiens, se feront par la mise en oeuvre du SOS 2015-2020 (Schéma d'Organisation Sanitaire) et notamment de deux leviers particuliers en cours d'élaboration : le schéma de prévention contre l'obésité et le surpoids et la stratégie de lutte contre le cancer 2016-2025.

Les orientations budgétaires permettront d'autre part d'accentuer le soutien à l'investissement, au travers du plan d'investissement exceptionnel notamment en matière de projets de construction hôtelière, de centre culturel, de pôle de santé mentale, de logements sociaux ainsi que des projets de centrales hybrides dans les îles.

Les moyens 2017 s'inscrivent également dans la réalisation des réformes structurantes qui ont fait l'objet de schémas stratégiques et directeurs, conditionnant le développement harmonieux du Pays en matière de transports aériens et maritimes, d'équipements, d'infrastructures et de transition énergétique.

Le cap fixé est poursuivi pour permettre au Pays de renforcer la croissance économique et de consolider davantage la situation des finances publiques.


POLYNÉSIE Fitâ^CMSE

DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE PREALABLE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF

POUR L'EXERCICE 2017

RAPPORT DU GOUVERNEMENT

TOME 2

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES 2017

Octobre 2016

Table des matières

1. MISSION POUVOIRS PUBLÏCS___________________ ______ 5

1.1 ELEMENTS DE POLITIQUE GENERALE 51.2 Pro gram m e Go u vern em en t 51.3 Pro gram m e Assem blée de la Polynesie française 61.4 Pro gram m e Conseil eco n o m iq u e , social et culturel 61.5 Pro gram m e A dm inistration generale 61.6 Pro gram m e Relations extérieures 141.7 Pro gram m e Go u vern em en t-personnels de cabinet 141.8 Programme Communication 14

2. MISSION MOYENS INTERNES______________________ ____________ ü

2.1 ELEMENTS DE POLITIQUE GENERALE 152.2 Pro gram m e Finances 152.3 Pro gram m e Inform atique 162.4 Pro gram m e Batim ents du Pays 192.5 Pro gram m e Achat de m ateriels roulant, inform atique, de bureau 19

3. MISSION PERSONNEL_________________ ___________________________ _J9

3.1 ELEMENTS DE POLITIQUE GENERALE 203.2 Pro gram m e Ressources humaines 203.3 Pro gram m e REMUNERATION ET CHARGES 21

4. MISSION PARTENARIAT AVEC LES COLLECTIVITES______ 21

4.1 ELEMENTS DE POLITIQUE GENERALE 224.2 Programme Partenariat avec les communes 234.3 Programme Partenariat avec les archipels 284.4 Pro gram m e A m en agem en t du territoire et risques naturels 344.5 Pro gram m e Projets pilotes de développem ent durable 364.6 Programme Equipements et amenagement a vocation collective 40

5. MISSION TOURISME_________ ________ _________________ 43

5.1 ELEMENTS DE POLITIQUE GENERALE 445.2 Pro gram m e Equipem ents et am en agem ents touristiques 465.3 Pro gram m e Aides et régulation du tou rism e 485.4 Pro gram m e A nimation et promotion du tourism e 50

6. MISSION DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES PROPRES ___________ 56

6.1 Politique generale en matière de développem ent rural 566.2 Pro gram m es Agricu ltu re , elevage et forets 566.3 Pro gram m e Peche et aquaculture 696.4 Pro gram m e Perliculture 726.5 Pro gram m e A rtisanat 736.6 Pro gram m e Ressources m inières 76

7. MISSION ECONOMIE GENERALE _______ _________________________ 77

7.1 ELEMENTS DE POLITIQUE GENERALE 80Document d'Orientation Budgétaire Exercice 2017 - Page 2/241

7.2 Pro gram m e Régulation 847.3 Pro gram m e Com m erce extérieur et prom otion 867.4 Pro gram m e D éveloppem ent des entreprises 897.5 Pro gram m e Régulation des prix 907.6 Pro gram m e T raitement du surendettem ent 907.7 Pro gram m e Propriété industrielle 91

8. MISSION TRAVAIL ET EMPLOI_______________________________________ 92

8.1 ELEMENTS DE POLITIQUE GENERALE 928.2 Programme Travail 948.3 Programme Emploi et insertion professionnelle 978.4 Pro gram m e Formation professionnelle 99

9. MISSION CULTURE ET PATRIMOINE__________________________________ 103

9.1 ELEMENTS DE POLITIQUE GENERALE 1049.2 Pro gram m e C ulture et arts co ntem po rains 1059.3 Pro gram m e Patrimoine et transm ission des savoirs traditionnels 107

10. MISSION ENSEIGNEMENT__________ _____________________________ 109

10.1 Élém en ts de politique generale 11410.2 Pro gram m e Enseignem ent primaire 12510.3 Pro gram m e Enseignem ent secondaire 12910.4 Pro gram m e Enseignem ent professionnel 13410.5 Pro gram m e Enseignem ent supérieur et recherche 13610.6 Pro gram m e Soutien a l'eleve 13810.7 Pro gram m e Promotion langues polynésiennes et plurilinguisme 142

11. MISSION SANTE_________________________________________________ 146

11.1 ELEMENTS DE POLITIQUE GENERALE 14611.2 Programme Offre de santé - Medecine curative 14711.3 Programme Santé publique - Prévention 14911.4 Pro gram m e V eille et S écurité sanitaire 150

12. MISSION VIE SOCIALE____________________________________________ 152

1. ELEMENTS DE POLITIQUE GENERALE 15212.1 PROGRAMME PROTECTION DE L'ENFANCE 15712.2 PROGRAMME SOLIDARITE 15912.3 Pro gram m e Cohésion sociale 16012.4 Pro gram m e Accès au logem ent 17012.5 Pro gram m e J eunesse 17112.6 Pro gram m e S ports 175

13. MISSION ENVIRONNEMENT________________________________________183

13.1 ELEMENTS DE POLITIQUE GENERALE 18313.2 Programme Gestion de la biodiversite et des ressources naturelles 18513.3 Programme Prévention et traitement des pollutions 18713.4 Programme Connaissance et éducation 189

H. MISSION RESEAUX ET EQUIPEMENTS STRUCTURANTS_______ 190


lilîMW

A’tfl

]

14.1 ELEMENTS DE POLITIQUE GENERALE 19014.2 Pro gram m e Reseau routier 19114.3 Pro gram m e Ports et aéropo rts 19414.4 Pro gram m e Protection contre les eaux 19514.5 Pro gram m e Energie 19614.6 Pro gram m e Postes, télécom m un ication s , nouvelles techno lo gies 20014.7 Pro gram m e M édias 203

15. MISSIONS TRANSPORTS___________________ ________________________ _206

15.1 ELEMENTS DE POLITIQUE GENERALE 20615.2 Pro gram m e T ransports terrestres et sécurité routière 20715.3 Pro gram m e T ransports et affaires m aritim es 21015.4 Pro gram m e T ransports aeriens et aviation civile 21315.5 Pro gram m e Sécurité aeroportuaire 215

16. MISSION URBANISME. HABITAT ET FONCIER 217

16.1 ELEMENTS DE POLITIQUE GENERALE 21716.2 Pro gram m e Urbanisme 21916.3 Pro gram m e G estion du domaine public 22016.4 Pro gram m e A ffaires foncières 22116.5 Pro gram m e Habitat 225

17. MISSION GESTION FISCALE _________________ 229

17.1 ELEMENTS DE POLITIQUE GENERALE 22917.2 PROJECTION DES RECETTES FISCALES POUR LE BP 2017 23017.3 Programme Fiscalité indirecte 23117.4 Programme Fiscalité directe 233

18. MISSION GESTION FINANCIERE________ _ _ _ _______ _______________236

18.1 ELEMENTS DE POLITIQUE GENERALE 23618.2 Pro gram m e Engagem ents financiers 23618.3 Programme Autofinancement 23718.4 Pro gram m e O perations diverses et exceptionnelles 237

19. DEPENSES IMPREVUES__________________ 237

ANmXE : GUEPE DE LECTURE DO PLAN ANNUEL DE PERFORMANCE 239


Ce document présente le projet annuel de performances du Gouvernement de la Polynésie française pour l'exercice budgétaire 2017. Il donne pour chacune des missions les objectifs de politiques publiques adossées aux programmes de réalisation budgétaire. Un guide de lecture du document est donné en annexe.

1. MISSION POUVOIRS PUBLICS

Cette mission comprend les programmes Gouvernement, Assemblée de la Polynésie française, Conseil économique, social et culturel, administration générale, relations extérieures, Gouvernement-personnels de cabinet et communication.

900/960-POUVOIRS PUBLICS Crédits budgétairesProgramme CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réalisation au

31/08/2016 BP 2017Gouvernement 96007 Dépenses de personnel (1) 1082 413911 811838036 892093 000 892 093000 48 6 273725 888 600 000

960 01 Dépenses de fonctionnement 546 854 634 550555914 650 025 301 647900384 285 639 469 659 47080190001 Dépenses d'investissement 11534 267 2 723 786 2 490400 3490400 1700 205 4 400000

1640 802 812 1365 117736 1544 608 701 1543483 784 773 613 399 1552 470801Assemblée de la Polynésie française 962 02 Dépenses de personnel

960 02 Dépenses de fonctionnement 2177400000 2196100000 2196100000 2 196100000 1464066 664 2196 10000090002 Dépenses d'investissement

2177400000 2 196100000 2196100000 2 196100000 1464 066 664 2196 100000Conseil économique, sotial et culturel 96202 Dépenses de personnel 108 304 539 111198899 112015000 112015000 69906949 112015000

960 03 Dépenses de fonctionnement 98881000 94 300000 91 000 000 101000000 60 666 664 91 00000090003 Dépenses d'investissement 5 000000 0 0 0 0 15000 000

212185 539 205 498899 203015000 213015000 130573 613 218015000Haut-Conseil 96202 Dépenses de personnel 97 669 336 99 967676 0 0 2 262 738 0

960 04 Dépenses de fonctionnement 10 671299 5825879 0 0 0 090004 Dépenses d'investissement

108 340 635 105 793 555 0 0 2 262 738 0Administration générale 962 02 Dépenses de personnel 2 532475 064 2 724 523137 2 229 727000 2 229727000 1700406481 2 229 727000

960 05 Dépenses de fonctionnement 302 278 281 279038 388 395577107 401751768 150196193 44046123590005 Dépenses d'investissement 64 990 745 69806 624 104 524447 112 485603 62 588 180 26 718091

2 899 744 090 3 073 368 149 2 729828 554 2 743964 371 1913 190854 2 696906326Relations extérieures 96202 Dépenses de personnel 75274 657 61986 295 50558 000 50558000 42 679 623 50558000

960 06 Dépenses de fonctionnement 47 342 303 41 190347 41047827 47031964 35 358 217 4704782790006 Dépenses d'investissement

122 616960 103 176 642 91605827 97 589964 78037840 97 605827Communication 96202 Dépenses de personnel 33 713 525 48 463 304 46938 000 46938000 29 551833 46938000

960 08 Dépenses de fonctionnement 9 746986 7443238 15 470000 15 516400 1156226 15 620000900 08 Dépenses d'investissement

43460511 55906542 62408 000 62 454400 30 708 059 62 558000Total 7 204 550547 7 104961523 6827 566082 6856607 519 4 392 453 167 6823 655954

Pour mémoire(1) Gouvernement - Personnel de cabinet 960 07 Dépenses de personnel 1082413911 811838 036 892 093000 892093000 486 273 725 888 600 000

1082 413911 811838 036 892 093000 892093000 486 273 725 888 600 000

1.1 Eléments de politique générale

Cette mission se doit de contribuer à l'effort général de réduction des dépenses publiques tout en respectant les contraintes et obligations propres aux dépenses de chaque institution ou programme qui la composent.

1.2 Programme Gouvernement

FONCTIONNEMENT CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017

Dépenses de fonctionnement courant Indemnités

329017 984 217 836 650

302 730858 247 825 056

388172 181 261853 120

386 047 264 261853 120

140 806970 144 832 499

395 117 681 264 353 120

TOTAL 546854 634 550 555 914 650025 301 647 900 384 285 639 469 659470 801

INVESTISSEMENT CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 AP 2017 CP 2017

Dépenses diverses 11534 267 2 723 786 2 490 400 3 490400 1700 205 4 400 000 4 400000

TOTAL I l 534 267 2 723 786 2 490 400 3 490400 1700 205 4 400000 4 400000

Les crédits budgétaires du programme sont dédiés aux frais de fonctionnement des cabinets ministériels. Ces moyens sont en légère hausse pour 2017.


1.3 Programme Assemblée de la Polynésie française


Dotation 2 177 400000 2 196 100 000 2 196 100 000 2 196 100 000 1 464 066 664 2 196 100 000

TOTAL 2 177 400000 2 196100 000 2 196 100000 2 196100000 1 464 066 664 2 196100 000

Les crédits budgétaires du programme sont dédiés à la dotation à l'Assemblée de la Polynésie française. Ils sont alloués conformément aux dispositions réglementaires en la matière et sont proposés d'être reconduits à l'identique de 2016.

1.4 Programme Conseil économique, social et culturel


Dotation 98 881 000 94 300 000 91 000 000 101 000 000 60 666 664 91 000 000

TOTAL 98 881000 94 300 000 91000 000 101 000 000 60 666 664 91 000 000


Dotation 5 000 000 0 0 0 0 15 000 000 15 000 000

TOTAL 5 000 000 0 O O 0 15 000 000 15 000 000

Les crédits budgétaires du programme sont dédiés à la dotation au Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française. Ils sont alloués conformément aux dispositions réglementaires en la matière et sont proposés d'être reconduits à l'identique de 2016.

1.5 Programme Administration générale


Dépenses de fonctionnement courant 302 278 281 279 038 388 395 577 107 401751 768 150196193 440461 235

TOTAL 302 278 281 279 038 388 395 577 107 401 751 768 150 196 193 440 461235


Opérations diverses 64 990745 69 806 624 104 524 447 112 485 603 62 588 180 7 460431 26718 091

TOTAL 64 990 745 69 806 624 104 524 447 112 485 603 62 588180 7 460431 26 718 091

Les crédits budgétaires du programme correspondent à ceux alloués aux services et directions suivants :

le secrétariat général du gouvernement,

le conseil des réformes stratégiques pour la PF,

le service du protocole,

le service des moyens généraux,

le service assistance et sécurité,

la délégation de la Polynésie Française à Paris,

le Service de l'imprimerie officielle,

la direction de la modernisation et des réformes de l'administration,

les circonscriptions administratives des archipels,

la délégation générale à la protection sociale,

le service du Patrimoine Archivistique et Audiovisuel,

le service de la traduction et de l'interprétariat.

Les crédits alloués au BP 2017 progressent pour soutenir les travaux de modernisation amorcés.


Eléments de politique générale

Les concitoyens, et particulièrement les contribuables polynésiens, attendent que l'administration satisfasse aux critères suivants :

Qualité : les prestations rendues doivent correspondre à l'attente légitime des usagers ou clients ;

Accessibilité : les services publics doivent être accessibles à tous ;

Efficacité : réalisation des objectifs ;

Efficience : maîtrise, voire réduction, des coûts.

Le service public et ses agents doivent se mobiliser pour répondre à ces attentes fortes mais aussi pour garantir l'intérêt général.

Diminuer le poids du service public dans l'économie polynésienne tant en matière réglementaire et financière tout en améliorant sa qualité, c'est le but du chantier de modernisation de l'administration à l'horizon 2018 dans une situation financière, budgétaire et économique contrainte et l'enchevêtrement de structures publiques et des interventions. Ceci concerne tout le service public de la collectivité Polynésie française, y compris les opérateurs intervenant dans le cadre d'une délégation de service public et sur financements publics.

L'objectif quantitatif de la réduction du poids du service public est de 20% de la dépense publique en fonctionnement au budget général du Pays, 2014 étant l'année de référence. Il s'agit au minimum de contenir la pression fiscale sur les contribuables.

Contexte et orientations stratégiques au titre de la modernisation et des réformes administratives

Les orientations stratégiques portent sur la :

Simplification et allègement des procédures, évolution de l'organisation et du périmètre des missions ;

Gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) et management des compétences ;

Maîtrise des dépenses ;

Amélioration de la qualité du service public et de la relation à l'usager.

La remise en question permanente des organisations et des pratiques est encouragée.

Il s'agit d'atteindre une amélioration de la performance des politiques publiques et du service public en termes de fiabilité, d’accessibilité, de simplicité, de délais de réponse et, d'équité du fait de l'hétérogénéité des situations géographiques, sociales, techniques ou de développement.

La modernisation de notre service public passe par la mise en oeuvre effective de sa déconcentration administrative pour « garantir l'égale application des textes légaux et réglementaires et à favoriser la modernisation du service public sur l'ensemble de son territoire ». Base d'organisation, celle-ci ne concerne pas que les circonscriptions et les tavana hau, mais toute l'administration et par conséquent, le gouvernement et l'ensemble de l'administration.

La performance du service public ne pourra être atteinte que par une mise en cohérence des organisations, une structuration pertinente et une allocation optimale des ressources et des moyens à mettre en oeuvre.

Ceci passe également par une action particulière sur les fonctions supports (ressources humaines, financières, achats publics, système d'information, informatique et réseaux, immobilier, archivage et communication), un renforcement des contrôles internes et, la refondation de bases réglementaires actualisées.

Compte tenu de sa complexité, cette migration vers une administration moderne, s'appuyant largement sur le déploiement de l'e-administration, prendra du temps.

La direction de la modernisation et des réformes de l'administration (D.M.R.A), dotée de prérogatives étendues a pris la suite de l'Inspection générale de l'administration (I.G.A) pour assurer le portage durable de cette modernisation. Ses moyens sont progressivement renforcés.


Objectifs principaux et indicateurs de performance

Objectifs opérationnels concrets à moyen terme : 2015/2018

1- Faire simple :

- procédures administratives recensées et mises à plat ;

- bases réglementaires actualisées.

2- Disposer de fonctions supports performantes dans leurs rôles :

- cartographie des emplois (qualitatif et quantitatif) nécessaires à la bonne marche des services, réalisée

et utilisée pour les arbitrages concernant les priorités de recrutement ; encouragement à la mobilité

géographique.

- cadres formés au management, à l'évaluation et à la gestion de projet.

- plan de formation établi, dans un mouvement permanent d'adaptation, et mis en œuvre.

3- Optimiser l'organisation administrative

- entités optimisées ;

- mission de contrôle renforcée et maîtrise des risques opérationnelle.

Objectif n° 1 : Affirmer la place de la DMRA comme référent en matière de conseil en organisation et en modernisation

La direction de la modernisation et des réformes de l'administration assume une compétence générale en matière de modernisation du service public en vue d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers, de contribuer à une gestion performante des deniers publics, de mobiliser les agents publics et de mettre en valeur le capital qu'ils représentent.

Elle a vocation à intervenir sur l'ensemble des services, établissements publics et organismes investis d'une mission de service public relevant du Pays.

Ayant pris la suite de l'inspection générale générale dans une partie de ses missions, un postionnement du nouveau service est à préciser auprès des acteurs pour les amener à identifier correctement ses missions.

Dans le cadre de sa mission en ordre de marche, la DMRA doit également renforcer les compétences et les outils méthodologiques des agents du service.

Objectif n° 1 : Affirmer la place de la DMRA comme référent en matière de conseil en organisation et en modernisation

Unité

2015 2016 2016 2017 2018 et +

Réalisé Prévision PAP 2016

Révisée à 06/2016

Prévision (PAP 2017) Cible

Indicateur 1.1 - Le site DMRA est en activité - - 1

Indicateur 1.2 - Demandes spontanées de conseils ou d’accompagnement ou d’audit auprès de la DMRA pour une amélioration de l’organisation Nb 10 20 50

Indicateur 1.3 - Evolutions de l’organisation des services ou des EP qui ont fait l’objet d’une consultation préalable de la DMRA % 10 50 80

Indicateur 1.4 - Les services, établissements et cabinets sont informés des missions de la DMRA % - 60 80 100

Indicateur 1.5 - Guides et référentiels d’audit et d’enquête réalisés 1 0 2 Tous

Indicateur 1.6 - Agents d’audit et d’enquête sont formés Nb - 10 0 12 50

Indicateur 1.7 - Données des entités publiques disponibles sur le centre infosatellites % • 80 95


Après des démarches d'évaluation des besoins en emplois, effectifs et compétences (EEC) engagées au sein de l'administration en 2011 et 2013, une nouvelle dynamique a été lancée début 2015 (circulaire du 27 janvier 2015) par la direction générale des ressources humaines (DGRH) afin d'aboutir à la détermination de la maquette optimale des besoins en ressources humaines de l'administration.

Face aux difficultés de réponse des services, il a été convenu de suspendre cette action pour se concentrer sur l'élaboration des projets de services avec un accompagnement méthodologique en 4 étapes sur l'année2015.

Après cette étape d'élaboration des projets, leur mise en oeuvre est attendue et un suivi est programmé par la DM RA.

Objectif n° 2 : Accompagner et suivre la mise en place des projets de service

Objectif n“ 2 ; Accompagner et suivre la mise en place des projets de service

Unité

2015 2016 2016 2017 2018 et +



Prévision (PAP 2017) Cible

Indicateur 1,1 - Plateforme d’échange et tableau de bord de suivi opérationnels - - 0 1

Indicateur 1.2 - Atteinte des résultats envisagés % - 60 80

Indicateur 1.3 - Projet d’administration élaboré - 1

Indicateur 1.4 - Partage de l’information et d’échanges entre managers Nb 1 2 2 4

Indicateur 1.5 - Managers formés % - 25 80

Objectif n° 3 : Animer révolution du service public et la modernisation des organisations publiques

Le principe de mutabilité du service public suppose une adaptation permanente des organisations publiques à leur contexte. En cela elles doivent être accompagnées pour faire évoluer le périmètre de leurs missions, leurs organisations et leurs modes de fonctionnement afin que ceux-ci soient les plus perfomants dans une orientation vers l'usager. Il convient également d'instaurer et de généraliser certains des outils permettant d'appliquer ce principe : évaluation des besoins en emplois, effectifs et compétences, fiches de procédures, notes internes d'organisation,....

Objectif n“ 3 rAnfmer l’évolution du service public et la modernisation des organisationspubliques >

Unité

2015 2016 2016 2017 2018 et +



Prévision {PAP 2017) Cible

Indicateur 1.1 - Maquettes optimales en matière de capital humain des entités formalisées Nb - O 15 50 61

Indicateur 1.2 - Procédure formalisées % ' 20 O 20 70

Indicateur 1 .3-Textes d’organisation actualisés Nb 26 3 20 61

Indicateur 1.4 - Analyse du périmètre du service public Nb - 0 0 2 12

Objectif n° 4 : Accompagner la modernisation de l’action publique

Le chantier de modernisation est engagé sur la base des 4 orientations stratégiques (cf. supra). Il appartient à la DM RA d'accompagner ou de susciter la mise en œuvre de ces démarches. Parmi ces chantiers, une forte transformation numérique est attendue de l'administration, tant en faveur des usagers que dans l'amélioration des processus internes.

Document d*Orientation Budgétaire Exercice 2017 - Page 9/241

Objectif n* 4 : Accompagner la modernisation de l'action publique

Unité

2015 2016 2016 2017 2018 et +



Prévision [PAP 2017) Cible

Indicateur 1.1 - Portail NET est opérationnel Nb - 20 100 200

Indicateur 1.2 - Référentiel d'accueil la orana adopté - - 1

Indicateur 1 ,3 -Dispositif de déconcentration actualisé ' 1 0 1

Indicateur 1.4 - Groupes thématiques de partage d’expérience actifs Nb - 1 2 5

Indicateur 1.5 - intranet de l'administration opérationnel % ‘ 5 100

Objectif n° 5 : Participer au développement de la maîtrise des risques et du contrôle interne

Une des orientations de la feuille de route de la DMRA est de développer la démarche de contrôle interne et favoriser la maîtrise des risques dans l'action publique. Il s'agit de faire un état des lieux de l'existant, de sensibiliser les acteurs publics à la prise de conscience de ces enjeux majeurs et de les former pour mettre en œuvre ces démarches. Une partie du contrôle interne est exercé par les commissaires du gouvernement. Une remise en question de leurs modalités d'intervention et une redynamisation de leurs actions doivent être poursuivies.

Objectif n“ 5 ; Participer au développement de la maîtrise des risques et du contrôle Interne

2015 2016 2016 2017 2018 et +

UnitéRéalisé Prévision PAP Révisée à Prévision Cible2016 06/2016 (PAP 2017)

Indicateur 1.1 - Entités dotées d'une unité de contrôle interne et d'audit Interne pour les Nb 3 4 5 10EP % 4 10% 20% 60%

Indicateur 1.2 - Cartographie des risques disponible Nb * 1 5 50

Indicateur 1,3 - Textes relatifs aux commissaires de gouvernement actualisés - 1 0 1

Principales actions DMRA chiffrées du programme :

Afin de répondre aux objectifs définis supra, seront notamment mises en œuvre les actions suivantes :

Au titre de l'objectif N°1 : Affirmer la place de la DMRA comme référent en matière de conseil en organisation et en modernisation

action n° 1 relative à la consolidation des compétences des agents en charge d'enquête, d'audit ou de contrôle interne pour un montant en fonctionnement de 3 millions XPF.

Au titre de l'objectif n° 3 : Animer l'évolution du service public et la modernisation des organisations publiques

action n° 2 relative à l'évaluation des besoins en capital humain et à la révision du périmètre du service public pour un montant en fonctionnement de 1 500 000 XPF correspondant au financement d'études sectorielles.

action n° 3 relative à l'identification des processus et à la formalisation des procédures des services administratifs, pour un montant envisagé de 10 millions XPF correspondant au recrutement de deux agents pour un durée de 1 an au titre de l'article 34, surcroît exceptionnel d'activité.

Au titre de l'objectif n° 4 : Accompagner la modernisation de l'action publique

action n° 4 relative au renforcement du portail numérique et à l'amélioration des informations mises en ligne pour un montant en fonctionnement de 3,2 millions XPF correspondant à la poursuite de l'accompagnement des services et à des formations pour l'adaptation et le développement de leur supports numériques dans une orientation au bénéfice de l'usager.


action n° 5 relative à la sensibilisation et à la formation des acteurs publics au développement du contrôle interne et à la prise de conscience de la maîtrise des risques dans l'action publique pour un montant en fonctionnement de 2 000 000 XPF pour le financement de prestations d'information, de formation voire d'accompagnement.

Opérateurs et établissements participant à la réalisation du programme

L'ensemble des acteurs publics : ministères, services administratifs dont les services chargés d'une fonction support, établissements publics, sociétés, groupements, commissaires de gouvernement.

Au titre de l'objectif n° 5 : Participer au développement de la maîtrise des risques et du contrôle interne

Contexte et orientations stratégiques au titre de la préservation du patrimoine m atériel e t immatériel polynésien

L'action du gouvernement s'inscrit principalement dans le cadre de l'axe stratégique dédié à la préservation du patrimoine matériel et immatériel polynésien dans sa diversité et du programme commun aux structures publiques culturelles d'inventaire, d'acquisition et de conservation du patrimoine documentaire.

A ce titre, le Service du Patrimoine Archivistique et Audiovisuel est engagé dans une remise aux normes de ses installations afin de garantir la conservation de 15km linéaires de fonds d'archives composés de 215 fonds d'archives administratives, 8 354 ouvrages de la bibliothèque patrimoniale de la Polynésie française et 300 To de fonds audiovisuels numérisés dans ses 13 magasins du dépôt de Tipaeruî.

Dans le cadre de l'axe stratégique du secteur de la culture consacré au partage et à la transmission, des actions sont engagées en vue de fournir des contenus numériques nécessaires à la constitution du fonds consultable d'une médiathèque en ligne commune au secteur culturel. Cette dématérialisation de l'ensemble des fonds archivistiques, bibliographiques, iconographiques, audiovisuels et sonores polynésiens vise à rendre accessible au public l'ensemble des ressources documentaires du Pays.

Ces travaux visent par ailleurs l'amélioration de la gestion des archives avec notamment la mise en place d'un comité de pilotage Etat-Pays en vue d'optimiser la gestion des archives publiques d'Etat. L'ensemble des organisations publiques, de l'Etat, du Pays et des communes bénéficiera d'un audit juridique et technique en vue de moderniser et réformer la mission d'archivage public confiée au Service du patrimoine archivistique et audiovisuel.

Le processus de modernisation initié vise une amélioration des procédures du service afin d'offrir un meilleur service public.


Objectif n° 1 - Assurer une collecte efficace des fonds

Il s'agit de rationaliser les procédures de collecte des fonds publics et privés et de veiller à une gestion des fonds plus efficace de façon à enrichir les collections, les protéger, veiller au respect des obligations de communicabilité pour les citoyens et favoriser leur transmission aux générations futures.

Afin de se réserver des capacités d'archivage supplémentaires, sans avoir à construire de nouveaux magasins de conservation, il est prévu d'optimiser la surface occupée par les archives définitives en affinant les tris jusqu'à la pièce, de mettre en oeuvre des solutions de dématériaiisation et de se concentrer sur l'élimination des documents sans valeur archivistique ou patrimoniale.

La mise en oeuvre du plan de formation triennal 2016-2018 permettra de doter les agents du service, ainsi que les correspondants archivistiques de l'administration des compétences nécessaires pour une gestion efficace.

Objectif b* 1 - A ssurer une collecte efficace des fonds

Rationaliser des fillières de collecte pour enrichir la biliothèque patrimoniale du Pays. Mise en place de tableau annuel de collecte des fonds dans les services administratifs.

2014 2015 2016 2016 2016 2017

U n i té Réalisé Réalisé Réalisé au 31/06/16 Prévision Révisée à 31/06/2016 Cible

Indicateur 1.1 -

Vo lum e d'archives

conservées

nü 11619 13215 14112 13000 14500 15000


Il s'agit de relever le défi numérique en menant chaque année un programme de numérisation des fonds. La priorisation des documents à traiter est réalisée parmi les fonds d'archives publiques, d'archives privées, des fonds iconographiques, audiovisuels et dans les ouvrages de la bibliothèque.

L'externalisation de la numérisation permet d'accélérer l'offre en archives numériques, et complète le travail réalisé en interne. A cet effet, les prestataires sont assujettis au respect d'un cahier des charges établi conformément aux directives des archives de France, garant de la pérennité des documents produits. Ces opérations ont permis d'augmenter la capacité de numérisation du service de 75 000 pages en 2016.

Objectif n° 2 - Numériser les fonds en vue d'une meilleure communication

O bjectif n° 2 - Num ériser les fonds en vue d’une meilleure communication

La numérisation des fonds permet d'améliorer les délais de mise à disposition des fonds et de limiter les agressions résultarttde la manipulation

Unité2014

Réalisé

2015

Réa lisé

2016 2016

Prévision (PAP2016J Révisée à 06/2016

2017

Cible

Indicateur 2.1 - Pourcentage de fonds numérisés % 4,30% 4,80% 5,80% 6,20% 7,50%

Principales actions chiffrées du programme

Pour la réalisation des objectifs définis supra, seront notamment mises en œuvre les actions suivantes :

Au titre de l’objectif n°l

- action n° 1 : formation des agents du service du patrimoine archivistique et audiovisuel, pour un montant en fonctionnement de 2 000 000 XPF ;

- action n° 2 : remise aux normes et aménagements du bâtiment, pour un montant en investissement de 22 861 049 XPF;

Au titre de l'objectif n°2

- action n° 3 : numérisation de 120 000 pages issues d'ouvrages anciens de la bibliothèque, pour un montant en investissement de 7 200 000 XPF;

- action n° 4: valorisation de documents rares au travers de notices documentaires publiées sur le site Internet du service, pour un montant en investissement de 900 000 XPF et en fonctionnement de 780 000 XPF pour l'hébergement du site.

Contexte et orientations stratégiques au titre de ia préservation des langues polynésiennes et de ia promotion du plurilinguisme

Le gouvernement au travers du service de ia traduction (STI) et de l'interprétariat souhaite s'inscrire dans des actions visant notamment à reconnaître et affirmer les langues de l'ensemble de la Polynésie française dans le cadre du programme de préservation des langues polynésiennes et de promotion du plurilinguisme.

A ce titre, le service STI contribue à la production annuelle moyenne de 3.500 pages de traduction (documents administratifs, juridiques, techniques, financiers, etc.) et 140 heures d'interprétariat (réunions, congrès, colloques, conférences, ateliers, justice, notaires, etc.) par an sur ces cinq dernières années, toutes langues confondues et d'un lexique bilingue français-tahitien.


Dans sa mission d'information et de mise à jour permanente de connaissances, de définition et d'harmonisation des méthodes de travail au bénéfice des agents exerçant une fonction de traduction dans les services et établissements publics territoriaux, les travaux menés permettent de recenser les mots créés en tahitien et de les insérer aux termes des dictionnaires du Fare Vana'a.

Les traductions écrites ou orales en trois langues contribuent à la réalisation d’un lexique trilingue français- angiais-tahitien (élaboration en cours).

Au travers de ces actions, la promotion des langues polynésiennes et du plurilinguisme est recherchée.


Objectif n°l - Promouvoir l'activité et consolider les références lexicales

Il s'agit de consolider la base des références lexicales du service pour renforcer et adapter le reo mâ'ohi aux besoins et aux exigences de la modernité, et ainsi promouvoir la langue mâ'ohi auprès des entités ethniques qui forment la population de ce pays et des visiteurs . Il s'agit de créer et de mettre à la disposition du public des outils (lexiques, bases de données) qui contribuent à renforcer l'usage des différentes langues en Polynésie.

Objectif n'1 - Promouvoir l'activité et consolider tes références lexicales et promouvoir le reo tahiti

Renforcer la production de bases de références lexicales et en assurer la diffusion / Renforcer [Interprétation certifiée

2014 201Ë 2016 2017 2017

r iu l l s i r&>liï£ au 08/15 é va l ut le n c ib la prévue c ib le re v is ce

Recettes/Budget XPF

2,158.350/ 2,257.200/ 3.000.000/ 3.656.800/ 8156800

3.6&6.600 5,656.800 3,655.800 3,656,800 3655800

indicateur 1,1 —Taux de couverture des dépenses de fonctionnement par les recettes

% E-B.4 35.6 81.2 100 5 9 ,6

Objectif n°2 - Promotion du tahitien au sein de l'administration et auprès du public

Cet objectif vise, par la vente des lexiques, la promotion de la langue tahitien ne auprès des services et du public, de manière plus large. En 2015, plus de 600 lexiques ont été vendus.

Objectif n’I - Promouvoir le reo m â’ohi dans la région

Evolution de la traductlon/tnterprétariat en reo

2014 2015 2016 2016 2017

réalisé Réalisé prévision léalisé au 01/06/2016 cible

Indicateur 2,1 - nombre de traductlons+interprétariat en reo/Nombre total

Pages

heures575pages+60h 437pages+50h 5Q0p.+ 60 h

475 + 22,5h600p.+ 80 h

Indicateur 2.2 - Recette des ventes d'un lexique bilingue t a h lt le n-f ra nça Is-ta h It le n XPF 1 220 000 2 000 000 122 000* 2.000.000

*955 lexiques ont été mis à la disposition du Ministère de l'éducation, 610 vendus en 2015, 61 vendus au 31 juin 2016.

Principales actions du programme (SU)

Pour la réalisation des objectifs définis supra, seront notamment mises en oeuvre les actions suivantes :

Au titre de l'objectif n°l

action n° 1 : création d'un lexique trilingue anglais-tahitien-français à paraître en 2018 pour un montant en fonctionnement de 2 500 000 XPF;

action n° 2 : utilisation de l'application toolbox créateur de dictionnaires, base de données linguistique ;


action n° 3 : traduction et interprétariat en re'o tahiti ;

action n° 4 : évolution des ventes des lexiques produits ;

Document ci'Orientation Budgétaire Exercice 2017 - Page 13/241

1.6 Programme Relations extérieures

F o n c tio n n em en t CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017

Dépenses de fonctionnement courant 31 036 809 24 336 913 21 047 827 27 031964 20 484 338 20 047 827Contributions:

OCTA (Overseas Countrles & terrltorles ofEuropean Union)

Secrétariat général de la communauté du Pacifique

5PRfP (South Pacifi régional environment prog)

16 305494 16 853 434 18 000 000 18 000 000 14 873 879 25 000 000

ParticipationsAu titre de la coopération régionale

0 0 2 000000 2 000000 0 2 000000

TOTAL 47 342 303 41190 347 41 047 827 47 031 964 35 358 217 47047827 :7:7

Les crédits budgétaires du programme sont alloués au service des relations internationales et sont ajustés afin de permettre à la Polynésie française de couvir ses obligations en la matière.

1.7 Programme Gouvernement-personnels de cabinet

: FONCTIONNEMENT CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017

Dépenses de personnel 1 082 413 911 811838 036 892 093 000 892 093 000 486 273 725 888 600 000

TOTAL 1082 413 911 ■!- 811838 036 78927193 000 892093 000 77.7 486 273 725 - - 888 600 000

Les crédits budgétaires du programme sont alloués aux dépenses des personnels des cabinets du Gouvernement et n'excèdent pas 3 % des crédits consacrés à la rémunération des personnels de la Polynésie française.

1.8 Programme Communication


Dépenses de fonctionnement courant 9 746986 7443 238 15470000 15 516400 1156 226 15 620000

TOTAL 9 746 986 7 443 238 LS 470 000 - 15 516400 T T ; 7- 1156226 7.777-;. 15 620000

Les crédits budgétaires du programme sont alloués au Service de la communication et sont en très légère hausse.


2. MISSION MOYENS INTERNES

Cette mission recouvre ies programmes Finances, Informatique, Documentation, Bâtiment du Pays et Achats de matériels roulant, informatique, de bureau.

..901/961 'MOYENS INTERNES Crédits budgétaires |

Programme CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016Réalisation au31/08/201 a

BP 2017

Finances 962 02 961 01 901 01

Dépenses de personne] Dépenses de fonctionnement Dépenses d'investissement

622 397 876 172 929 281

720 901 996 170154 083

533 202 000 lB l 071 063

583 202 000 185 844 653

374 512 755 32 994 050

583 202 000 176 777 780

795 827 157 891 056 079 714 273 063 769 046 653 407 506 805 759 979 780

Informatique 962 02 96102 901 02

Dépenses de personnel Dép enses d e fc n cttonn e ment Dépenses d’investissement

447 279196 185 788 625 109 253 658

449 235 875 209 789 380 293100 200

446 094 000 278 219 200 436 271 732

446 094 OOD 299 020 035 529 854 346

281183151 100 092473 124 841 173

446091 000 275 3 34 278 72 2 699 832

742 326479 952 125 455 1 160 584 932 1 274 968 381 506116 802 1 444 128 160

Documentation 962 02 96103 901 03

Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Dépenses d'investissement

359 078 0 0 0 0 0

359 078 0 0 0 0 0

Bâtiments du pays 962 02 96104 90104


377 329 701 136 988 598 239 846 274

367 544 693 147 186 784 453 149 790

362 287 000 179 510132 292 532 363

362 2 87 000 179 510 132 373 059 470

233 536 018 61 763 964 96 733 564

362 287 000 178 045 745 565 899 833

754 164 573 967 881267 834 32 9 4 95 914 856 602 392 033 546 1 106 232 578

Achats matériel roulant, Informatique, de bureau 96202 961 05 901 05


125 539 9S3 27 800 727 153 453 614

134 361871 32 868 741 173 393 434

134 528000 38 036 922 185 469 675

134 528 000 38 036 922 239 562 597

84 200 121 8 567 136 83 423 031

134 528000 35 560 470 51 000 000

306 794 294 340 624 046 358034 597 412127 519 176190288 221 088 470

'.••.Total 599.471.581.: 3:15168 6'847;:': ••v.3 067-222 087 3.370 999 15 5.-S F .-.•.14 81 347'4 41- :.;-3 S31 428 9BB ...-


Le gouvernement entend optimiser les moyens mis en œuvre afin, notamment de poursuivre l'assainissement des comptes publics et la modernisation de l'administration.

Le programme informatique reste abondé pour accompagner durablement tous les travaux de modernisation qui induisent la refonte du système d'information gouvernemental.

2.2 Programme Finances

FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement courant Dotation aux amortissement et provisions

iOlAL

CA 2014 CA 2015 B P 2016 BM 2016 R éa l, au 3 1 /0 8 BP 2017

172 929 281 88 363 259 181071063 185 844 653 32 994 050 176 777 7800 81 790 824 0 0 0 0

172 929 281 170 154 083 181071063 185 844 653 32 994 050 176 777 780

Contexte et orientations stratégiques

Ce programme regroupe les crédits nécessaires à l'organisation de la direction du budget et des finances. En dehors des activités classiques budgétaires, comptables et de suivi des partenariats financiers, des travaux seront menés pour :

la poursuite de la mise en œuvre du plan d'assainissement et de redressement des comptes publics de ia Polynésie française ;

ia poursuite du suivi et de l'évaluation des politiques publiques et des performances avec ce deuxième projet annuel de performances et le premier rapport annuel de performance (RAP);

la définition des actions à mettre en œuvre suite à l'approbation du plan de réformes du système de gestion des finances publiques selon le cadre PEFA (Public Expenditure and Financial Accountabîlity - Dépense Publique et Responsabilité Financière, en français) ;

la mise en œuvre des actions prévues par la convention de services comptable et financier signée en juin dernier avec le payeur et la direction générale des finances publiques en Polynésie française (DGFIP) ;

la poursuite des projets prévus par le Schéma Directeur Informatique des Administrations Financières qui comprend notamment les projets de télé-déclaration et de paiement en ligne ;

la fiabilisation des états de l’actif et du patrimoine.



Avec l'exécution des inscriptions 2016 prévues pour la trajectoire d'assainissement des comptes, les mesures prises porteront à 45 milliards XPF le montant des mesures d'assainissement au lieu des 30,3 milliards XPF fixés dans le Plan d'assainissement et de redressement des comptes publics conclu en 2011 et revu en 2013.

Les efforts sont maintenus pour atteindre l'objectif global fixé à l'horizon 2018 de 47 milliards XPF à raison de plus de 7 milliards XPF sur cet exercice.

L'objectif cible à 2018 est même de dépasser cette trajectoire afin de respecter les principes généraux de prudence et de transparence de la comptabilité publique.

Ainsi, la Polynésie française consent de réels efforts pour mettre en œuvre la stratégie pluriannuelle d'assainissement et de redressement de ses comptes.

Par ailleurs, ii est à noter que l'amélioration de la qualité des comptes du Pays constatée au cours des exercices 2013 et 2014, s'est confirmée et même accrue en 2015 avec un indice de mesure de la qualité des comptes locaux (IQCL)1 de la Polynésie française passant à 15,34 sur 20 contre 10,67 en 2012, 13,68 en 2013 et 13,89 en 2014.

Les obstacles à une poursuite de l'amélioration ont été clairement identifiés et devraient continuer à être levés tant grâce à la modification des textes notamment sur les amortissements et les reprises de subventions reçues intervenue en 2015, que grâce à des travaux et échanges permanents avec les services de la paierie via notamment la convention de services comptable et financier.

Une nouvelle progression de cet indice pourrait donc être attendue en 2017.

L'objectif principal consiste à maintenir la trajectoire en matière d'assainissement des comptes

tnmntivrtisdtF

Rappel de la trajectoire d 'assain issem entRéalisations Inscriptions Prévision Cible

Pian do redressem ent Pian de redressement m is à jour en 2013 Total sur Id

pêrbrft 2011/2018M esures d1-assainisse ment 2011 2012 2CU3 2014 2015 2016 2017 2016 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 BM 2015 2017 2018 Tour

2011/201

Adm issions en non valeurs 1,585 1,585 1,744 2,960 2,920 2,428 3,380 4,648 21,250 2,782 1,967 0,304 0,719 1,068 1,752 1,200 2,000 11,732

Provisions pour risques et dépréciations de l'actif 0,150 0,150 1,000 1,000 2,000 3,208 3,536 2,000 13,044 1,678 1,541 2,232 0,739 0,744 1,409 0,500 0,250 9,13110

Dépréciation des titres de participation de la P.F dans la SEML ÀTN 9,636 9,536

Dotations aux amortissements 3,700 3,700 0,268 0,400 0,600 0,900 1,350 2,000 12,918 6,025 0,043 2,189 2,029 3,316 4,800 5,800 6,000 30,202

Total géniral 5,433 5,435 3,012 4,360 5,520 6,536 8,266 8,648 47,212 10,484 3,530 4,726 3,483 14,764 7,961 7,500 8,250 GtJ,7JÊ

2.3 Programme Informatique


Dépenses de fonctionnement courant IB S 788 625 209 789 380 278 219 200 299 020 035 100 092 473 275 334 278

TOTAL ■■'■■■■ 185 788 625 209 789 380 278 219 200 299 020 035 100 092 473 275 334 278T r a v a u x e n ré g ie 0 1 2 0 5 3 8 2 1 1 8 5 0 0 0 0 0 1 8 5 0 0 0 0 0 7 1 6 8 781

INVESTISSEMENT : CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 AP 2017 CP 2017

Opérations diverses 109 258 658 293 100 200 436 271 732 529 854 346 124 841178 725 350 042 722 699 882

TOTAL 109 258 658 2 9 3 1 0 0 2 0 0 436 271 732 529 854 346 124 841 178 725 350 042 722 699 882

Les crédits alloués au programme concourent aux frais de fonctionnement du Service de l’Informatique de la Polynésie française. Les moyens en investissement financent les projets de rénovation des applications informatiques de l’administration ainsi que les équipements des infrastructures techniques et logicielles.

Le gouvernement entend au travers de ces moyens conduire les projets de modernisation de son Système d'information, notamment par la mise en œuvre de l'E-administration, tout en veillant à la sécurité du Système d'information et de l'interopérabilité des outils métiers.

1 Cet indice élaboré par ies services de la DGFiP pour l'ensemble des collectivités de métropole et adapté à la Polynésie française, permet de mesurer la progression ou au contraire la dégradation des comptes d'une collectivité au regard du seul respect des mécanismes comptables.

Cet indicateur vise à accroître la lisibilité des comptes et leur sincérité.


La Politique Publique en matière d'Economie numérique 2010 / 2015 qui découle des états généraux du numérique a défini comme un axe de travail important, le fait de rendre le Pays moteur dans l'usage et la promotion du numérique.

Cet axe stratégique comprend deux chantiers :

Chantier 1 : Développer l'e-Administration, en définissant un plan de développement spécifique pour l'e-Administration, sensibiliser aux e-Services publics.

Chantier 2 : Développer la e-santé, en soutenant le développement des outils numériques permettant d'améliorer l'information et le traitement des patients, assurer la contribution de la filière numérique à l'amélioration du système de santé polynésien.

Les moyens budgétaires ouverts pour le chantier E-Administration au budget 2016 vont permettre, notamment :

le lancement d'un Schéma Directeur Stratégique des Systèmes d'information et de Communication du Pays, ce schéma directeur stratégique sera une vision tout à la fois politique, stratégique et opérationnel,

la mise en place d'un réseau interministériel Très Haut Débit sécurisé qui sera le « socle » pour le développement de l'E-administration qui sera clairement la clé de voûte de la numérisation du Pays,

une liste d'actions concrètes et tactiques à mettre rapidement en place en 2016 (« commencer petit ») :

o relancer très rapidement un « service-public.pf », version moderne et réactualisée du site Metu@ ;

o lancer dans le cadre de la modernisation de l'administration et en accord avec la Direction de la modernisation et la réforme de l'administration un site participatif « simplification.modernisation.gov.pf » ;

et enfin, en matière de sécurité, une analyse des risques sera menée. Elle permettra de connaître les risques majeurs qui pèsent sur le système d'information et de planifier les mesures de sécurité à mettre en œuvre pour réduire ces risques. Cela comprendra notamment l'acquisition de différents logiciels de sécurité pour sécuriser la plate-forme d'@-administration, des formations de sécurité aux agents du SI, pour arriver à un audit général de sécurité en 2017 afin de vérifier que le niveau de sécurité cible est atteint.

Le budget 2017 s'inscrira dans la continuité des moyens alloués au chantier E-Administration.


Le programme informatique permet d'accompagner le gouvernement dans ses projets de réforme et de modernisation par la mise en cohérence du système d'information global de l'administration territoriale.

Des objectifs stratégiques en matière de politique numérique ont été fixés à savoir, d'une part, la mise en place d'une nouvelle gouvernance en matière de Système d'information de l'administration et d'autre part, l'utilisation des données qui visera à horizon 2022 le 100% de dématérialisation des procédures et de services numériques.

2017 sera l'année de la concrétisation d'un certain nombre de projets :

1/ Exécution d'un certain nombre de chantiers lié à la feuille de route fournie par le Schéma Directeur Stratégique du Système d'information de l'administration permettant un début d'alignement stratégique du Système d'information.

Pour rappel, ce Schéma Directeur Stratégique du Système d'information de l'administration qui se déroulera de Novembre 2016 à Février 2017 a pour objectif de :

Simplifier l'accès des citoyens et des entreprises au service public ;

Construire l'interopérabilité entre les applications et avec les autres systèmes d'information du Pays ;

Développer des outils modernes et performants à destination des services de l'administration ;



Atteindre les standards internationaux en matière de sécurité et de protection des données ;

Procéder à l'acquisition des compétences dans le cadre de l'exploitation des nouveaux outilsinformatiques.

2/ Suite à l'audit du réseau informatique gouvernemental, le lancement d'un appel d'offre visant à mettre en place une infrastructure (réseau, serveurs et stockage) redondée, virtualisée, sécurisée et à l'état de l'art permettant de supporter la montée en charge progressive des différents projets de l'E-Administration pour un coût évalué à 100 millions XPF (AP)

3/ Suite à une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage qui se déroulera de novembre 2016 à février 2017, le lancement d'un appel d'offre pour la réalisation de la 1er tranche d'un réseau physique interministériel très haut débit. Pour rappel ce «réseau interministériel Très Haut Débit sécurisé» regroupant l'ensemble des réseaux des ministères et des administrations du Pays et permettant la continuité de l'action gouvernementale en cas de dysfonctionnement de l'Internet est programmée pour un coût évalué à 100 millions XPF (AP)

4/ Poursuite de la mise en place de la Politique du Sécurisation du Système d'information. Coût estimé de 6 millions XPF

5/ Mise en production de 6 téléservices supplémentaires dont celui du CHSP couplé avec la réalisation de l'applicatif métier et du téléservice des directions telles que la DPAM et la DTT ainsi que l'informatisation des processus métiers. Coût estimé de 30 millions XPF (AP)

6/ Renouvellement des 500 postes de travail informatique (PC) qui sont encore sous Windows 2000. Il est impératif pour des raisons de sécurité informatique de remplacer ces matériels. Coût évalué à 20 millions XPF.

Par ailleurs, des chantiers ont été ouverts par les différents ministères sur la modernisation des outils informatiques.

Ainsi, un chantier important a été ouvert dès 2014 sur les applications informatiques financières.

La mise en oeuvre des projets du schéma directeur informatique des administrations financières (SDIAF) initiée fin 2014 couvre la refonte des logiciels de comptabilité publique et de gestion fiscale avec les enjeux suivants :

Entrer dans l'ère de l'e-administration en offrant des services plus performants aux usagers,

Contribuer à la sauvegarde de l'environnement en privilégiant la dématérialisation,

Accroître l'efficience des services,

Contribuer à la prise de décision,

Garantir le niveau de recette attendu,

Faciliter le contrôle de gestion et rationnaliser les dépenses.

Avec le recrutement en avril 2016 d'un chef de projet stratégique, le programme ainsi défini prendra toute son ampleur en 2017 avec un accent sur la cohérence des projets, la mutualisation des expériences et la recherche permanente de rentabilité en adoptant une approche de contrôle des coûts en adéquation avec les enjeux du programme.

Après la mise en œuvre d'un logiciel de gestion de la dette mi 2016, 2017 devrait être marqué par :

La finalisation du déploiement du nouveau logiciel de gestion douanière (FENIX) ;

La définition du cahier des charges d'une solution de gestion de la fiscalité directe et indirecte et le lancement de sa réalisation ;

La définition du cahier des charges d'une solution de recouvrement unique et le lancement de sa réalisation ;

La définition du cahier des charges d'une solution de décisionnelle transverse et le lancement de sa réalisation, dont le pilotage des politiques publiques ;

La définition du cahier des charges d'une solution de dématérialisation de toute la chaine comptable et financière, et sa mise en œuvre incrémentale ;


La réalisation d'un e-service DICP de télé-déclaration de TVA, très attendu des acteurs économiques, dont l'exploitation est prévue pour juillet ;

La réalisation des e-services DICP, de télé-déclaration de CST-S et de télépaiement en ligne, dont l'exploitation est prévue en fin d'année.

2.4 Programme Bâtiments du Pays


Dépenses de fonctionnement courant 136 988 598 147 186 784 179 510 132 179 510 132 61 763 964 178 045 745

TOTAL 136 988 598 147 186 784 179 510 132 179 510 132 61 763 964 178 045 745T ra v a u x e n ré g ie 11 714 442 8 1 5 6 3 3 6 1 1 8 0 0 0 0 0 0 1 1 8 0 0 0 0 0 0 2 0 4 7 649 1 1 0 0 0 0 0 0 0


Opérations diverses 239 846 274 453 149 790 292 532 363 373 059 470 96 733 564 365 993 455 565 899 833

TOTAL 239 846 274 453 149 790 292 532 363 373 059 470 96 733 564 365 993 455 565 899 833E O : E c h a n g e B â t im e n ts d u P a y s 0 0 5 5 3 0 0 0 0 0 5 5 3 0 0 0 0 0 O -5 5 3 0 0 0 0 0 -55 3 0 0 00 0

Les crédits budgétaires de ce programme financent les opérations d'entretien, de maintenance et de rénovation des bâtiments administratifs du Pays, afin d'offrir des conditions d'accueil optimales aux usagers.

Pour ce qui concerne 2017, il est prévu de poursuivre la réhabilitation des bureaux de l'arrondissement maritime de la DEQ entamée en 2016, le désamiantage et la démolition des anciens locaux TG de la DEQ à Tipaerui ainsi que la réparation des logements de fonction situés à Bora Bora et Raiatea pour un montant total de 60 MF.

2.5 Programme Achat de matériels roulant, informatique, de bureau



TOTAL 27 800 727 32 868 741 38 036 922 38 036 922 8 567 136 35 560 470| T ra v a u x e n r é g ie 0 0 5 2 9 03 5 5 2 9 0 3 5 5 2 9 0 3 5 0



TOTAL 153 453 614 173 393 434 185 469 675 239 562 597 83 423 031 114 666 086 51000 000E O : M o in s - v a lu e s u r c e s s io n p h o t o c o p ie u r 0 0 1 2 3 0 3 5 1 2 3 0 3 5 1 2 3 0 3 5 0 0

A l'instar des choix pour l'aménagement des batiments, la politique d'achat en matériels roulant, informatique et de bureau devra s'inscrire dans le cadre d'une priorisation des besoins qui continuera à privilégier la sécurité des personnes et des biens, la rationalisation voire la mutualisation mais également les économies induites. Les crédits budgétaires déployés en 2017 n'excéderont pas ceux de 2016.

3. MISSION PERSONNEL

La mission Personnel comprend les programmes Ressources humaines et Rémunération et charges.902/962 - PERSONNEL | Crédits budgétaires

Programme CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réalisation au 31/08/2016

BP 2017

Ressources humaines 962 01 Dépenses de fonctionnement 169 682 097 177 880 289 186 350 518 207 518 872 61 637 645 215 716 320

169 682 097 177 880 289 186 350 518 207 518 872 61 637 645 215 716 320

Rémunération et charges 96202 Dépenses de personnel 29 722 964 300 29 040 661 394 29 727 104 871 30 378 109 395 17 698 124 564 29 619 298 516

29 722 964 300 29 040 661 394 29 727 104 871 30378 109 395 17 698 124 564 29 619 298 516

__ 29 218 54 1 683 29 913 455 389 30 585 628 267 17 759 762 209 29 835014 836

Ces moyens couvrent les dépenses relatives à la gestion des ressources humaines de l'administration.


Ces programmes sont étroitement liés aux travaux amorcés sur la Modernisation de l'administration mais aussi aux exigences de maîtrise des dépenses publiques.

En cela, pour ce qui concerne les ressources humaines, l'objectif est d'optimiser l'allocation des ressources.

La gestion des ressources humaines, dans notre administration, doit avoir pour but de satisfaire au mieux et au meilleur coût les besoins en personnel des services publics, de valoriser les compétences de nos agents et de les gérer en anticipant afin de mettre la bonne personne au bon poste.

La performance des fonctions Ressources Humaines ne peut être exclusivement analysée suivant la seule logique comptable, même si une gestion par la performance implique des budgets maîtrisés obligeant la gestion des ressources humaines à rendre compte de ses coûts.


3.2 Programme Ressources humaines



TOTAL 169 682 097 177 880 289 186 350 518 207 518 872 61 637 645 215 716 320

Les crédits alloués au programme prennent en charge les dépenses en matière de gestion directe des ressources humaines. Les objectifs affichés doivent concourir à gérer et développer les compétences des collaborateurs, et à anticiper les besoins futurs de l'administration en ayant une vision prospective sur l'évolution des profils des agents

La gestion par les compétences de l'emploi public est le noyau central du système que constitue l'ensemble des fonctions RH. Préfigurer l'administration de demain, analyser quels agents publics seront nécessaires pour en assurer les missions, et mettre en adéquation les compétences avec ces besoins, telles sont les objectifs des fonctions des RH.

OBJECTIF n° 1 : Disposer d'une fonction publique d'emploi et de carrière, professionnelle

2013 2014 2015 2016 2017

Réalisé Réalisé PAP 2015 Prévision Cible

Indicateur 1 : Programmer et réaliser les opérations de recrutement en fonction des besoins

Le p la n d e r e c r u t e m e n t p o u r le s 3 a n n é e s à v e n ir a é té p ré s e n té e n c o n s e i l d e s m in is t r e s e n d é c e m b re 2 0 1 5 - p e r m e t t a n t d e d é f in ir la c ib le . L e p la n a n n u e l d e r e c r u t e m e n t 2 0 1 7 q u i

s e r a p r é s e n té à l 'a p p r o b a t io n d u c o n s e i l d e s m in is t r e s p r é v o i t l 'o u v e r tu re d e 1 0 c o n c o u rs .

Indicateur 1.1 : Nombre de concours ouverts4 1 2 6 10 à ouvrir

Indicateur 1.2 : Nombre de lauréats 88 47 73 259* 238*

*nombre de postes susceptibles d'être mis à concours

Indicateur 2 : Gérer en temps réel le déroulé de carrière des agents par la réalisation des examens professionnels

L e s d is p o s it io n s s t a t u t a i r e s p r é v o ie n t la r é a l is a t io n a n n u e l le d e 2 3 e x a m e n s p r o fe s s io n n e ls c o n t r ib u a n t à l 'a v a n c e m e n t d e g r a d e s d e s a g e n t s d e l 'a d m in is t r a t io n . T o u s le s m o y e n s

s e r o n t e n g a g é s p o u r m a in t e n ir c e r y t h m e a n n u e l en 2 0 1 7.

Indicateur 2.1 : Nombre d'examens professionnels ouverts 29 23 23 23 23

Indicateur 3 : Gérer en temps réel le déroulé de carrière des agents par la réalisation des avancements d'échelon et de grade

T o u s le s m o y e n s s e r o n t e n g a g é s p o u r r é u n ir le s C A P p o u r r é a lis e r to u s le s a v a n c e m e n t s a f fé r e n t s à T a n n é e p r é c é d e n te e t e n g a g e r 1 00% d e la d o t a t io n b u d g é ta ir e s o l l ic i t é e à c e t

e ffe t.

Indicateur 3.1 : Budget annuel utilisé

EnmillionsCFP

496 220 130 489 529

Indicateur 3.2 : Actes d'avancement finalisés Arrêtés 1921 2826 1552 1645 1440


Indicateur 4 : Développer les compétences des agents de l'administration par la formation professionnelle

U n p la n t r ie n n a l d e fo r m a t io n b a s é s u r r e c e n s e m e n t d e s b e so in s e n fo r m a t io n e x p r im é s p a r le s e n t it é s a d m in is t r a t iv e s e t s u r r é fé r e n t ie l d e s m é t ie rs e t d e s c o m p é te n c e s a é t é é la b o r é

p o u r le s a n n é e s 2 0 1 6 -2 0 1 7 -2 0 1 8 .

Indicateur 4.1 : Nombre d'agents formésAgents 899 820 833 1341 1399

Indicateur 4.2 : Nombre d'actions de formation dispensées Actions 1237 1322 1495 1754 2717

Indicateur 4.2 : Nombre de modules Modules 28 33 47 69 78

OBJECTIF n° 2 : Renforcer la démarche GPEEC par l'analyse des emplois, des effectifs et des compétences, et le renforcement du système d'information des ressources humaines(SIRH)

Unité2013 2014 2015 2016 2017

Réalisé Réalisé PAP 2015 Prévision Cible

Indicateur 2.1 Analyser les emplois, les effectifs et les compétences des structures composant l'administration

A f in d e p o s e r la m a q u e t t e o p t im a le d e l 'a d m in is t r a t io n p o u r c e s p r o c h a in e s a n n é e s , u n e a n a ly s e p ro s p e c t iv e a s s o c ia n t la D M R A e t la D G R H a é té la n c é e en 2 0 1 6 . E l le d é b o u c h e r a s u r

d e s p r é c o n is a t io n s im p a c t a n t le c h a m p s d 'o r g a n is a t io n d e ce s s t ru c tu re s e t d 'a c t io n s d e s t in é e s à a d a p t e r le s r e s s o u r c e s h u m a in e s t a n t s u r le p la n q u a n t i t a t i f q u e q u a lit a t if .

Indicateur 2.1.1 : Nombre de structures étudiées structures 15 50

L'action qui portera la réalisation de cet objectif consiste à réaliser une migration vers Sedit WEB 2. Le projet consiste à intégrer les démarches GPEEC dans le progiciel, et à décentraliser l'outil auprès des services. En 2017, l'étude fonctionnelle préalable à l'acquisition du nouvel outil informatique relatif à la gestion RH se poursuivra en vue de l'élaboration d'un cahier des charges, parallèlement au lancement d'une étude relative à la chaîne de traitement des procédures en matière de ressources humaines, confiée à la DMRA.

3.3 Programme Rémunération et charges

1 FONCTIONNEMENT CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017

Rémunérations et charges 29 722 964 300 29 040 661 394 29 727 104 871 30 378 109 395 17 698 124 564 29 619 298 516

| TOTAL 29 722 964 300 29 040 661 394 29 727 104 871 30 378 109 395 17 698 124 564 29 619 298 516

Les crédits alloués au programme permettent la rémunération des agents de l'administration.

L'objectif que le gouvernement s'est assigné pour 2017 est de poursuivre la réduction de la masse salariale globale de 100 millions XPF par rapport au budget primitif 2016.

Les mesures permettant de réaliser cet objectif sont les suivantes :

La suppression de postes libérés par des départs à la retraite en 2016 et 2017 pour les catégories C, D, CC3, CC4 et CC5 à l'exception des postes libérées à la DGEE, dans le domaine de la santé et au SDR ;

Un recours limité au recrutement d'agent non titulaire sans poste budgétaire ;

La création de moins de trente postes (dont ceux nécessaires à la sécurité aéroportuaire financés par la taxe d'aéroport au nombre de 9) ;

Le maintien sur 2017 de l'enveloppe 2016 destinée aux heures supplémentaires, soit 200 millions XPF.

4. MISSION PARTENARIAT AVEC LES COLLECTIVITES

Cette mission regroupe les programmes Partenariat avec les communes, Partenariat avec les archipels, Aménagement du territoire et risques naturels, Projets pilotes de développement durable et Equipements et aménagement à vocation collective.


Crédits budgétaires903/963 - PARTENARIAT AVEC LES -COLLECTIVITES'

Programme CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réalisation au 30/06/2016 BP 2017

962 02 Dépenses de personnel 59 621 676 65 127 487 63 002 000 63 002 000 38 060 146 63 002 000Partenariat avec les communes 963 01 Dépenses de fonctionnement 14 122 845 497 14 658 132 449 14 164 122 887 14 164 156 337 9 439 323 585 15 76 1 559 493

903 01 Dépenses d'investissement 1 390 923 525 1 148 638 724 2 848 038 230 2 837 527809 1319 919 139 1740 90797515 573 390 698 15 871898 660 17 075 213 117 17 064 686 146 10 797 302 870 17 565 469 468

962 02 Dépenses de personnel 108 966 364 112 155 589 113 026 000 113 026 000 72 524 486 113 026 000Partenariat avec les archipels 963 02

903 01Dépenses de fonctionnement Dépenses d'investissement

1083 384 336 1 093 168 382 1030 812 521 1030 812 521 627 64 6 891 1069 608 741

1 19 2 350 700 1205 323 971 1 143 838 521 1 143 838 521 700 171377 1 182 634 741962 02 Dépenses de personnel 57 513 369 65 592 103 60 990000 60990 000 44 244 196 60 990 000

Aménagement du territoire et risques naturels 963 03 Dépenses de fonctionnement 25 993 625 24 314 058 30 579 113 30 579 113 2 523 174 27 868 937903 03 Dépenses d'investissement 44 551483 113 237 740 188 000 122 173 320 232 37 746 062 25 000 000

128 058 477 203 143 901 279 569 235 264 889 345 84 513 432 113 858 937 !

Projets pilotes de développement durable962 02963 04

Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement 141 000 000 128 000 000 123 520 000 177 520 000 94 346 666 189 635 000

903 04 Dépenses d'investissement 46 954 112 781075 80 650 000 31750 000 0 35 000 000187 954 112 128 781 075 204 170 000 209 270000 94 346 666 224 635 000

Eqts et aménagement à vocation collective962 02963 05

Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement 95 563 468 95 894 065 103 459 000 115 487 467 43 919 870 130 469 000

903 05 Dépenses d'investissement 3 008 705 257 1 683 557 854 2 744 621162 2 628 036 812 540 168 165 254 747 0583 104 268 725 1779 451919 2 848 080 162 2 743 524 279 584 088 035 385 216 058

3 B i * M 20 186 022 712 19 188 599 526 21 550 871035 21 426 208 291 12 260 4 2 2 380 19 471814 204

P °1 Fonctionnement il1 Aménoqement du territoire et risques naturels i1 96303 | 1 3 423 808 i1 5758460 I 12000000 1 12000000 !I 1811 744 1 12000000 |I Eqts et aménagement à vocation collective 1 96305 1 36 962 682 1\ 31819416 |\ 110000000 !| 110000000 \| 2378363 || 102 000000 |i1 Investissement !1 Partenariat ai-ec les communes 90301 0 0 3391059411 3 391059411 1 131628600 !| -702 200000 I!1 Eqts et aménagement à vocation collective 93305 0 0 5 OOOOOOOOO 5 OOOOOOOOO 1 ° ______________1L _ _ ___________14.1 Eléments de politique générale

La politique générale en matière de partenariat avec les collectivités se traduit par la mise en oeuvre de moyens publics à destination des communes, des archipels, de l'aménagement général du territoire et de la réalisation de projets de développement durable.

Au titre des communes, l'intervention de la Polynésie se traduit, d'une part, par le versement au FIP (Fonds Intercommunal de Péréquation) des dotations réglementaires et d'autre part, par un soutien à l'aménagement et à l'investissement des communes sur l'ensemble du territoire au travers des programmes de la Délégation au développement des communes ou des opérations confiées à la Direction de l'Environnement.

Les communes représentent l'un des trois principaux piliers institutionnels, aux côtés de l'Etat et du Pays. Elles disposent à ce titre, d'attributions et de compétences qui leur sont propres instituées par la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française (eau potable, assainissement, déchets, cimetières, voiries, incendie et secours ...). Un développement équilibré et durable du territoire de la Polynésie française ne peut être envisagé qu'avec la reconnaissance de leur place de partenaire à part entière. C'est dans ce cadre que le gouvernement a dès septembre 2014 rénové les relations avec les maires, dans un esprit de dialogue, de concertation et de construction conjointe. Les efforts se sont conjugués pour que les interventions du Pays, de l'Etat et des communes convergent dans le même sens.

L'accompagnement des communes passe également par la mise en place d'infrastructures de protection de l'environnement, principalement dans le domaine de la gestion de l'assainissement public collectif des zones urbaines des IDV. Les crédits de l'Union européenne dont le Pays a bénéficié à travers le fonds européen de développement (FED) ont permis la réalisation d'équipement à Moorea, Punaauia et Papeete. Les travaux de Papeete sont actuellement en cours et mis en oeuvre dans le cadre du contrat de projets.

Au titre du partenariat avec les archipels, en complément du soutien au prix des produits de consommation courante dans les îles au travers de la dotation à la continuité territoriale, le Pays conforte la présence de l'administration déconcentrée pour répondre aux objectifs qui ont été fixés.

Notamment, de se donner les moyens pour que « L'administration de ia Polynésie française soit assurée par ses services de manière à garantir l'égale application des textes légaux et réglementaires et à favoriser ia modernisation du service public sur fensemble de son territoire » conformément à l'article 1 de la délibération n° 2000-132 APF du 9 novembre 2000 fixant les principes de déconcentration de l'administration de la Polynésie française.

Le Président de la Polynésie française, lors de son intervention devant les chefs de services le 26 octobre 2014, a rappelé que cet article posait la pierre angulaire de l'organisation du service public.

Il a ainsi fixé le cap de la modernisation de l'administration : offrir un service public accessible, simple et efficace pour tous nos concitoyens, dans un esprit d'équité et de solidarité, avec des coûts optimisés.

En matière d'« Aménagement du territoire et risques naturels » et d'« Equipements et aménagements à vocation collective », le gouvernement a décidé de doter la Polynésie française d'un plan stratégique de développement économique à l'horizon de 2020. Parallèlement à cette réflexion d'importance, il convient de


souligner le fait que de nouvelles et nombreuses démarches sectorielles prospectives ont été initiées dès 2015 : schéma directeur 2015-2025 des déplacements durables interinsulaires (dessertes aérienne et maritime), schéma directeur des transports collectifs et déplacements durables (transports terrestres)....

Pour la réalisation de ces travaux souhaitables et nécessaires, il est indispensable de garantir une cohérence d'analyse et d'action territoriale, via un cadre qui ferait interface avec la stratégie souhaitée pour notre développement économique et qui serait le garant d'une vision harmonieuse en matière de développement durable pour l'ensemble du territoire de la Polynésie française.

Les politiques publiques sont en effet plus pertinentes et plus efficaces, si l'on dispose en amont d'un cadre de mise en cohérence et de coordination de la planification territoriale, en apportant ainsi des réponses globales aux grands enjeux économiques, environnementaux et sociétaux.

L'outil pertinent à cette fin existe déjà d'un point de vue réglementaire, il s'agit du Schéma d'aménagement général de la Polynésie française (SAGE), qui apportera la vision d'un territoire géographique et de ses composantes dans le temps.

Le SAGE traduit également, d'un point de vue « spatial » et à une échelle archipélagique, les axes de développement de la Polynésie avec notamment un schéma d'implantation des grands équipements et d'infrastructures publics d'intérêt territorial et une localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités touristiques, industrielles, portuaires, ...

En matière de programme « Equipements et aménagements à vocation collective », le gouvernement est intervenu dans le programme d'aménagements destinés à la sécurité des personnes tels que la construction d'abris de survie aux Tuamotu de 2008 à 2016 ou des aménagements à portée économique majeure pour le développement du Pays.

A ce titre, l'établissement TNAD en sa qualité d'aménageur intervient dans les différentes étapes des projets d'envergure, de l'étude de faisabilité à la conception/réalisation.

Enfin, au titre du programme projets pilote de développement durable, les réalisations s'inscrivent en soutien à la politique stratégique en matière de tourisme et dans les actions de préservation de la biosphère, en particulier, celle de Fakarava.

4.2 Programme Partenariat avec les communesFONCTIONNEMENT CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017

Dépenses de fonctionnement courant 2 590 033 3 219 049 7 324 000 7 357 450 1 457 665 7 324 000FIP 14 117 272 170 14 654 913 400 14 156 798 887 14 156 798 887 9 437 865 920 15 754 235 493Subventions 2 983 294 0 0 0 0 0

TOTAL 14 122 845 497 14 658 132 449 14 164 122 887 14 164 156 337 9 439 323 585 15 761 559 493



SubventionsAux communes

SEM Te Ora No Ananahi - AEU Papeeteeues...

1 116 953 378 63 180 000 40 000 000

847 636 703 234 629 777 0

2 311397 610 423 090 223 85 000 000

2 300 837 189 423 090 223 85 000 000

1 083 749 095 235 170 220 0

1 605 848 715 0 0

1 600 507 975 0 0

TOTAL 1 39 0 923 525 1 148 638 724 2 848 088 230 2 837 527 809 1 319 919 139 2 043 848 715 1 740 907 975foCession d'immeuble - Communes 0 0 2 388 859411 2 388 859411 131 628 600 0 0

Echange de terrain 0 0 202 200000 202 200000 0 -202 200000 -202 200 000

Transt d'emprise foncières aux communes 0 0 800000000 800000000 0 -500000000 -5OOOOOOOO


Par le soutien direct aux communes, partenaires institutionnels d'importance, le gouvernement souhaite leur voir jouer pleinement leur rôle d'acteur du développement économique.

Le thème de la 276016 édition du congrès des maires de Polynésie française organisée du 1er au 4 août 2016 portait sur la place et le rôle des communes dans le développement économique de leurs territoires respectifs et partant, de celui de la Polynésie française.

Les débats ont notamment permis à un certain nombre d'élus communaux d'exprimer leurs ambitions en matière de développement économique.

A cette occasion, le Président du gouvernement a pu rappeler que les communes constituaient un véritable acteur économique et jouaient un rôle important dans la dynamisation de l'économie du Pays.

I


Leur contribution, dans le périmètre de leurs attributions, se manifeste par leurs investissements (auxquels participent fortement le Pays et l'Etat), mais aussi par leurs budgets de fonctionnement (charges de personnel, achats de fournitures, équipements et consommation de services et de prestations ...).

Les communes peuvent aussi contribuer au développement économique en initiant des projets à caractère économique, réalisés avec le soutien du Pays le cas échéant. A cet effet, les nombreux témoignages d'élus communaux ont démontré le dynamisme et les capacités à mettre en oeuvre des projets structurants communaux.

Des capacités d'autofinancement néanmoins limitées au regard des obligations

L'accomplissement par les communes de nouvelles obligations communales instituées par le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), à des échéances fixées à moyen terme, notamment en matière d'eau potable, d'assainissement des eaux usées et de gestion des déchets assortie de recettes propres faibles, révèle la difficulté à pallier la disparité entre les moyens disponibles (humains, techniques, financiers, matériels ...) et les obligations à satisfaire.

Dès lors, les communes sont aujourd'hui dans la grande difficulté d'investir en propre à hauteur de leurs besoins prioritaires.

Cette limitation de leurs capacités d'autofinancement contraint d'autant leurs possibilités de recourir à l'emprunt pour financer leurs investissements. Ceci se traduit par un faible taux d'endettement des communes polynésiennes.

Pour autant, un travail de longue date a été mené par le Pays avec les communes pour identifier de nouvelles ressources en matière de fiscalité communale. A cet effet, des pistes et des orientations ont été dégagées tandis que des propositions sont attendues des communes tant sur les impôts devant leur être transférés que sur les modalités de recouvrement et de péréquation pour ne pas pénaliser les plus petites communes.

En tout état de cause, le chantier d'une nouvelle fiscalité communale sera concrètement amorcé en 2017 avec la mise en place envisagée de nouvelles taxes communales en matière de production hydroélectrique ou d'extraction d'agrégats.

Dans la même perspective, les communes devraient bénéficier en 2017 de versements additionnels au Fonds Intercommunal de Péréquation (FIP).

En premier lieu, parce que l'une des premières mesures prises par le gouvernement fut d'accélérer le rattrapage des arriérés de dotations pour la période allant de 2010 à 2014 à hauteur de 1 milliard XPF par an sur 4 ans au lieu de 500 millions XPF par an sur 8 ans.

Par ailleurs, les bons résultats de 2015 permettent une régularisation du versement à hauteur de 126 millions XPF supplémentaires.

En second lieu, parce que la progression récemment relevée des recettes fiscales du Pays conduira le FIP en 2017 à un de ses niveaux les plus élevés de ces dix dernières années.

La dotation au FIP progresse fortement en passant de 14,157 milliards XPF au BP 2016 à 15,754 milliards XPF sous l'effet conjugué :

de l'augmentation de l'assiette fiscale (progression des recettes + affectation des taxes anciennement au CAVC au budget général) pour près de 1 milliard XPF ;

du rattrapage sur exercice 2015 positif de 126 millions XPF (contre rattrapage négatif sur exercice 2014 de -476 MF).

L'embellie économique qui se confirme actuellement profitera donc aussi aux communes.

Un soutien volontariste du Pays aux investissements communaux

Dès septembre 2014, le gouvernement a clairement démontré sa volonté de développer un partenariat franc et solide avec les communes de la Polynésie française.

Plusieurs mesures fortes et volontaristes ont été prises dans ce sens :


l'augmentation du budget d'intervention de la Délégation pour le développement des communes

Le montant des interventions de la Délégation pour le développement des communes a considérablement augmenté entre 2013 et 2015 :

Subventions de la DDC de 2013 à 2015

2013 2014 20151.285.112.199 601.373.605 2.185.408.626

A la date du 30 juin 2016, et depuis septembre 2014, plus de 300 dossiers ont été reçus et traités par la Délégation au développement des communes (DDC). Le montant total des dossiers ayant donné lieu à un octroi de financement est de 3,652 milliards XPF (sous réserve des arrêtés en cours d'inscription au Conseil des ministres) en soutien de plus de 7,5 milliards XPF d'investissements communaux, soit un taux moyen de participation du Pays de plus de 48 %.

La mise en place en 2015 d'un contrat de projet dédié aux communes

Innovation de l'exercice 2015, la mise en place d'un contrat de projets spécifique aux investissements communaux d'ordre environnemental (AEP, AEU, déchets...) a permis de concentrer des fonds sur ces enjeux importants pour les communes et leurs administrés.

Le contrat de projets a pris son essor dès 2015 avec la programmation de 10 opérations et l'engagement de la totalité des crédits dédiés.

Cependant le lancement, seulement en 2016, de 5 des 8 opérations programmées en 2015, a révélé la nécessité, pour appréhender les délais de « mise en route », de tenir compte des contraintes administratives et réglementaires (procédures de financements, régies régissant les contrats soumis aux marchés publics etc...).

De même, l'objectif d'un engagement à hauteur de 1,5 milliards XPF à part égale entre le Pays et l'Etat en 2016 ne sera probablement pas atteint en raison des capacités limitées d'engagement de l'Etat, diminuant d'autant la participation du Pays, les deux participations étant interdépendantes.

Le Contrat de redynamisation des sites de ia défense (CRSDJ ; une concrétisation majeure de 2016

Le vote par l'Assemblée de la Polynésie française des textes instituant le Contrat de redynamisation des sites de la défense (CRSD) constitue une concrétisation majeure de 2016, attendue de longue date.

Le contrat fut signé au mois de février 2016 en présence du Président de la République et de celle de l'ensemble des communes parties au contrat.

Sans attendre, le Pays a procédé à l'inscription, au premier collectif budgétaire, d'une autorisation de programme à hauteur de 500 millions XPF, à déployer sur la durée du contrat (2016-2021), illustrant un effort supplémentaire dans sa politique de soutien des investissements communaux.

Un code des marchés applicable aux communes

Enfin, le Code des marchés publics applicable aux services et établissements publics du Pays, ainsi dorénavant qu'aux communes, qui avait recueilli l'avis favorable de celles-ci au cours d'un séminaire tenu le 18 septembre 2015, a été approuvé par le conseil des ministres.

Il a ensuite été présenté aux membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) au cours du premier trimestre de 2016.

Le projet de loi, transmis à l'Assemblée de Polynésie française, est en cours d'examen par la commission compétente. L'adoption des arrêtés d'application courant mai 2017 permettra l'entrée en vigueur de la loi.


La politique volontariste du Pays d'accompagnement des communes est reconduite en 2017 et axée sur deux objectifs essentiels.

En premier lieu, le maintien du niveau des interventions de la DDC par un budget équivalent à celui de 2016 (objectif 1).

Document d ’Orientation Budgétaire Exercice 2017 - Page 25/241

Par ailleurs, le déploiement de mesures visant la bonne exécution des partenariats tripartites (CRSD) et la mise en oeuvre optimisée des projets communaux d'envergure (CDP II) constituera le second objectif tangible de 2017.

Objectif n° 1 : Maintenir l'importante participation du Pays aux investissements communaux (financements DDC)

Les autorisations de programmes de la DDC correspondent aux secteurs relevant des compétences des communes et de leurs groupements (cimetières, voiries, travaux et aménagements sportifs, police municipale etc...) et éligibles à un concours financier du Pays en vertu de :

la loi du Pays n° 2010-14 du 8 novembre 2010 fixant le régime du concours financier de la Polynésie française aux communes et à leurs groupements

l'arrêté n° 2192/CM du 26 novembre 2010, modifié, pris pour application de la loi du pays susvisée.

La reconduction en 2017 des enveloppes dédiées aux octrois financiers de la DDC à concurrence de 1,450 milliard XPF contre 1,300 milliard XPF en 2016 (budgets primitifs hors dotation annuelle de 700 millions XPF du contrat de projets et celle de 500 millions XPF prévue au CRSD) marque le maintien de la participation volontariste du Pays aux investissements stratégiques communaux.

Ainsi, le Pays consacre aujourd'hui le maximum possible de moyens au soutien financier des projets des communes. Aller au-delà de ces enveloppes reviendrait à remettre en cause les déterminants de la politique territoriale sur les autres domaines (emploi, santé, logement...).

O b jectif n° 1 - M a in te n ir l'im portante pa rtic ipation du Pays aux in ve st isse m e n ts com m unaux

M aintenir le niveau de participation des financem ents du Pays au titre des interventions de la Délégation pour le développement des communes (hors CDP et CRSD)

2015 2016 2016 2017 2018 et +Unité Prévision (PAP

Réalisé Révisée à 06/2016 2017) Cible

Indicateur 1 .1 -Taux de participation du Pays aux investissements communaux % 49,3 50 50

Indicateur 1 .2 - Niveau de satisfaction des demandes de financement % 62 65 70

Sources des données :Tableaux de bord annuels DDC

Mode de calcul des indicateurs :Indicateur 1 .1 -le taux de participation du Pays aux investissements communaux est obtenu par le montant des subventions engagées (DDC) sur année cible rapporté au montant total des investissements communaux financésIndicateur 1.2 - le niveau de satisfaction des demandes de financement est obtenu parle nombre de dossiers validés par arrêté du conseil des ministres rapporté au nombre total de dossiers "recevables" traités sur l'année cible

Autres commentaires :Les indicateurs sont proposés pour compter de 2017Pas de données disponibles au 30juin 2016_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Objectif n° 2 : Favoriser la bonne mise en œuvre des projets communaux relevant d'un partenariat financier de l'Etat (CDP II / CRSD)

La recherche d'une relation de confiance dans un esprit commun de concertation et de construction entre les institutions que sont l'Etat, le Pays et les communes a pris toute son ampleur dès la signature en 2015, par les parties (y compris notamment l'ensemble des maires), du contrat de projets des communes.

Pour celui-ci, les mesures visant l'installation progressive d'un rythme plus soutenu de « mise en route » des projets programmés chaque année seront poursuivies. Elles devraient contribuer à favoriser la bonne mise en œuvre du dispositif, gage d'une consommation optimale des crédits mobilisés, et à faciliter l'obtention d'enveloppes supplémentaires compte tenu des difficultés d'engagement par l'Etat ci-avant relatées.

En 2016, la sanctuarisation de ces engagements partenariaux s'est accentuée par la signature du Contrat de redynamisation des sites de la défense (CRSD).

Par ailleurs, le partenariat du Pays, de l'Etat et des communes sera étendu en 2017 à la reconversion économique de l'atoll de Hao par la mise en place d'un contrat de site. Ce dispositif viendra compléter les importants efforts déjà consentis par l'Etat pour procéder à la déconstruction des anciennes installations militaires et pour mener à terme les travaux de dépollution du milieu terrestre comme marin. Il permettra en outre de conduire des actions (logement, action sociale, formation...) accompagnant utilement la réalisation du projet de ferme aquacole de la société Tahiti Nui Océan Foods (TNOF).


Le second objectif visant la bonne mise en oeuvre des projets communaux procédera en 2017 de mesures et d'actions en faveur du bon déploiement par le Pays de ses engagements prévus au CRSD à hauteur de 500 millions XPF entre 2016 et 2021.

Objectif n° 2 - Favoriser la bonne mise en oeuvre des projets communaux relevant d'un partenariat tripartite

Favoriser la mise en oeuvre des projets d'investissement communaux relevant du partenariat tripartite entre l'Etat, le Pays et les communes

Unité2015 2016 2016 2017 2018 et +

Réalisé Révisée à 06/201'évision (PAP 201 Cible

Indicateur 2.1 - Niveau d'exécution du contrat de redynamisation des sites de la défense

Indicateur 2.2 - Taux de démarrage des opérations au titre du contrat de projet II

Sources des données :Serveurs comptables et tableau de bord DDC

Mode de calcul des indicateurs :Indicateur 2.1- le niveau d'exécution du contrat de redynamisation des sites de la défense correspond au montant des financements engagés par le Pays, cumulé en considérant le montant contractualisé de 500 millions de francs CFP sur la durée du contrat soit de 2016 à 2021. Réalisation 2016 prévue = montant des opérations à programmer lors du copil de septembre soit 15 293 600 FCFPIndicateur 2.2 - le taux de démarrage des opérations financées au titre du CDP II correspond au nombre cumulé des opérations démarrées rapporté au nombre cumulé des opérations engagées par arrêté du conseil des ministres

Autres commentaires :Données de juin 2016 pour le CRSD provisoires sous réserve des arrêtés du conseil des ministres Indicateurs proposés pour compter de 2017______________________________________________________________________________________

Afin de répondre aux objectifs définis supra, seront notamment mises en œuvre par la DDC les actions suivantes :

Au titre de l'obiectif N°1 :

- Action n°l : Conseil, accompagnement technique des dossiers communaux de demande financements ;

- Action n°2 : Instruction de l'ensemble des demandes en interface entre les services du Pays concernés et ceux des communes (recevabilité, éligibilité, programmation et procédures de formalisation administrative ou réglementaire) ;

- Action n° 3 : Suivi des engagements et de l'exécution des échéanciers des plans de financements et des calendriers de réalisation des opérations ;

- Action n° 4 : Gestion des crédits mobilisés et des niveaux de liquidation.


- Action n° 1 : Conseil et accompagnement sur les dossiers communaux de demande financement au titre du CRSD, du CDP des communes ou du FIP (dotations affectées et volets études) en collaboration avec les services référents de l'Etat ;

- Action n°2 : Instruction ou recueil et compilation des dossiers, interface entre les services de l'Etat, les services communaux et les services compétents du Pays (environnement, tourisme, équipement, sdr etc...) ;

- Action n°3 : co-organisation et copilotage des instances techniques et des instances décisionnelles (programmations annuelles) du Contrat de projet Etat-Pays-Communes et du Contrat de redynamisation des sites de la défense (CRSD) ;

- Action n° 4 : Suivi des engagements et de l'exécution des plans de financements et des calendriers de réalisation des opérations ;

- Action n°5 : Sensibilisation des équipes communales en amont des démarrages et durant les opérations, en vue d'une consommation optimisée et cadencée des crédits. Il convient de rappeler que les communes doivent demeurer garantes de la faisabilité, tant financière que technique de leurs projets d'investissement tout en veillant à assurer le suivi du bon déroulement des travaux et par effet, des consommations de crédits ;

- Action n° 6 : Participation à l'exécution du contrat de ville de l'agglomération de Papeete et particulièrement à celle de la participation annuelle du Pays au budget de fonctionnement du contrat de ville à hauteur de 50 millions XPF par an jusqu'à l'échéance du contrat en 2020.


Au titre de l'ensemble des objectifs (actions transversales1)

- Action n° 1 : Mise en oeuvre de mesures en faveur du maintien d'échanges et de concertation avec les maires par la participation ou l'organisation de réunions, congrès, séminaires ou journées de rencontre sur les sujets communaux ;

- Action n° 2 : Participation aux rencontres, réunions, échanges et travaux touchant à l'exercice et la gestion par les communes de leurs attributions (intercommunalité, compétences statutaires, évolutions des lois et règlements, adaptations du Code général des collectivités territoriales, rapports de la chambre territoriale des comptes sur la gestion des communes ou groupements de communes ...) ;

- Action n° 3 : Participation et, le cas échéant, consultation et concertation avec les services compétents relativement aux projets stratégiques pour les communes (politiques sectorielles, projets de développement économique, SAGE, règlementation applicable...).

En complément, la Polynésie française accompagne les communes pour la mise en place des infrastructures et équipements publics pour la protection de l'environnement, notamment pour le traitement des eaux usées. Elle soutient actuellement la mise en place de l'équipement collectif dans la zone urbaine de Tahiti.

Les travaux financés par le contrat de projets (CdP) 2008-2014 (4 milliards XPF, Station, réseau principal, émissaire) pour l'assainissement collectif de Papeete sont en phase de réception. L'inauguration de la station d'épuration, se situant au niveau du remblai de la Papeava (Fare Ute) est prévue en septembre. La réalisation des réseaux d'assainissement supplémentaires financés par le 10 ème FED (2 milliards XPF) débutent en fin 2016 (durée de réalisation de 2 ans). Le montant budgété par la Polynésie française correspond au paiement de la TVA de la maîtrise d'oeuvre et des travaux.

L'objectif opérationnel actuel est d'achever la mise en place des infrastructures environnementales pour le traitement des eaux usées de Papeete, dernier chantier en cours dans le cadre des financements du 10eme FED territorial au titre de la thématique assainissement.

Objectif n°3 - Soutenir la mise en place d'infrastructures environnementales pour le traitement des eaux uséesObjectif n° 3 - Soutenir la mise en place d'infrastructures environnementales pour le traitement des eaux usées

Réseau d'assainissement collectif de Papeete

2017 2018

Unité Prévision Cible

Indicateur 3.1 - Nombre de mètres linéaires de réseaux posés km 3.5 3.5

Indicateur 3.2 - Nombre de postes de refoulement Nb 2 2

Afin de répondre à cet objectif, la finalisation des travaux sera opérée par le paiement de la TVA de la maîtrise d'œuvre et des travaux, pour un montant en investissement de 140,4 millions XPF.

Les opérateurs et établissements participant à la réalisation de cette actions sont la Commune de Papeete, la SEM Te ora no ananahi ainsi que les opérateurs privés titulaires des marchés.

4.3 Programme Partenariat avec les archipels


Dépenses de fonctionnement courant Aides à caractère économiques

C on t inu ité te rr ito r ia le a rch ipe ls

193 233 235 890 151 101

145 218 090 947 950 292

13 725 789 1 017 086 732

13 725 789 1017 086 732

115 776 201 511 870 690

19 608 741 1 050 000 000

TOTAL 1083 384 336 1 093 168 382 1030 812 521 1030 812 521 627 646 891 1 069 608 741


Le programme « Partenariat avec les archipels » retrace les actions visant à proposer et mettre en œuvre la politique des autorités de la Polynésie française en matière d'administration et de développement des archipels, exécuter les missions des services représentés et accompagner les porteurs de projet et les communes.


Le partenariat avec les archipels se traduit sur le terrain par la présence des circonscriptions administratives, véritables relais du service public aux populations éloignées.

Elles interviennent notamment dans le cadre de la modernisation de l'administration pour offrir un service public accessible, simple et efficace à tous nos concitoyens.

La circonscription représente dans l'archipel, le gouvernement de la Polynésie française, le Président et chacun des ministres.

Sa feuille de route porte sur les quatre axes d'actions suivants :

Consolider la proximité de l'administration avec les usagers de l'archipel par : o l'organisation de tournées administratives ;o la mise à jour des conventions de représentation des services administratifs du Pays ; o des actions de coopération avec les établissements publics dans le cadre de la

simplification des démarches administratives pour les usagers ;Renforcer la mission de coordination de l'action de la Polynésie française dans l'archipel par l'instauration d'une coordination avec les subdivisions déconcentrées des services, notamment celles en représentation directe dans l'archipel, mais aussi avec les délégations (subdivisions déconcentrées en représentation indirecte).Favoriser le développement de l'archipel par la poursuite des activités de conseil et d'orientation voire de soutien des porteurs de projets privés, associatifs ou communaux, à leur demande. Participer à l'amélioration du service public pour l'usager des archipels en soumettant toutes propositions visant à la qualité des prestations rendues et à l'optimisation des coûts.

Le soutien aux archipels se fonde également sur le soutien au développement économique des îles, en réduisant les frais d'acheminement maritime de certaines marchandises au moyen du dispositif de prise en charge du fret maritime inter-îles.

Le coût 2016 révisé s'inscrit en hausse de 5% par rapport à la prévision initiale d'un milliard XPF. La perspective 2017 reconduit en prévision le coût de 2016 (1050 millions XPF) et l'anticipation 2018 vise à faire face à l'effet de la croissance économique sur l'extension du périmètre de prise en charge à partir de 2017.

Sur la base du principe de continuité territoriale et de l'égalité d'accès des citoyens aux marchandises et aux prestations (services de transport notamment) quel que soit leur lieu de résidence, il est proposé d'étendre progressivement le dispositif à des nouvelles catégories de marchandises éligibles à partir de 2018 à la condition d'une concrétisation d'un partenariat avec l'Etat. En effet, le périmètre de ce dispositif, bien que substantiel, est encore limité, puisqu'il exclut le transport des personnes et ne couvre qu'une fraction du flux de marchandises dans le circuit interinsulaire (estimé à 15%).


L’organisation administrative de la Polynésie française a conduit à confier à quatre circonscriptions les actions et missions à réaliser.

Les objectifs principaux auxquels ces circonscriptions sont attachées pour l'ensemble des archipels, sont :

Renforcer la proximité de l'administration avec les usagers

Améliorer le service public de la Polynésie française

Mettre en œuvre les politiques publiques du Pays

Poursuivre le développement de l'ensemble des archipels

Pour la circonscription des Iles sous le Vent, trois objectifs sont présentés :

objectif n°l : Assurer un service public minimum dans chaque île de l'archipel par l'organisation et la coordination de tournées administratives dans les îles;

objectif n°2 : Procéder à la mise à jour des conventions de représentation des services administratifs du Pays;


objectif n°3 : Encourager les actions de coopération avec les établissements publics .

Pour la circonscription des Australes, quatre objectifs sont présentés :

Objectif n° 1 - Exécuter les conventions de représentation des services administratifs du Pays

Unité2014 2015 2016 2016 2017 2018

Réalisé Réalisé PAP 2016 Révisée 06/2016 Prévision Cible

N o m b re d e

c o n v e n t io n s d e

r e p r é s e n ta t io n d e s

s e rv ic e s

nb 9 et 1 avenant 9 et 1 avenant 9 et 1 avenant 9 et 1 avenant 11 et 1 avenant 11 et 1 avenant

N o m b re d e

c o n v e n t io n s d e

r e p r é s e n ta t io n d e s

s e rv ic e s m is e s à j o u r

nb 1 0 0 0 2 2

N o m b re d e g u id e s

d e p ro c é d u re s

é ta b l is

nb 0 0 0 0 2 2

N o m b re d e

f o r m a t io n r e ç u e snb 1 0 0 0 2 2

N o m b r e d e c o n tr ô le s

e f fe c t u é snb 53 137 42 200

Objectif n° 2 - Renforcer la mission de coordination avec les subdivisions déconcentrées des services, notamment celles en représentation directe sur l'archipel des îles Australes, en faisant le point sur la réalité et en proposant un mode opératoire.

Indicateurs Unité 2014 2015 2016 2016 2017 2018


N o m b r e d e c o u r r ie r s

a d re s s é s a u x

s u b d iv is io n s

d é c o n c e n t r é e s

nb 4 3 4 2 4 4

N o m b r e d e r é u n io n s

d e t r a v a i l

nb 3 1 4 2 4 4

D o c u m e n t d e

s y n th è s e é t a b l i

nb 4 3 4 2

(Tournée sur Rapa, et mission OMS)

4 4

Objectif na 3- Poursuivre les activités de conseil, d'orientation et de soutien des porteurs de projets privés, associatifs ou communaux

Indicateur Unité 2014 2015 2016 2016 2017 2018


N o m b re d 'a v is

r e n d u s

nb 1044 569 507 600

Objectif n° 4 - Actualiser la base de données sur l'archipel

Indicateur Unité 2014 2015 2016 2016 2017 2018


N o m b r e d e f ic h e s île s nb_____________________ 5 5 5 5m is e s à j o u r


Pour la circonscription des Marquises, quatre objectifs sont présentés :

Objectif n*l - Exécuter les conventions de représentation des services administratifs du Pays.

Indicateurs 2013 2014 2015 2016 2017

Réalisé Réalisé Réalisé Au 31/08/2016 Cible

N o m b r e d e c o n v e n t io n s d e

r e p ré s e n ta t io n d e s s e rv ice s

9 9 9 9 14

N o m b re d e n o u v e l le s c o n v e n t io n s

é ta b lie s

0 1 0 0 14

N o m b r e d e g u id e s e d p ro c é d u re s é ta b lis 0 0 0 0 Avoir

Objectif n° 2 - Renforcer la mission de coordination de l'action de la Polynésie française dans l'archipel par l'instauration d'une coordination avec les subdivisions déconcentrées des services, notamment celles en représentation directe dans l'archipel, mais aussi avec les délégations (subdivisions déconcentrées en représentation indirecte).

Indicateurs 2014 2015 Au 11-10-2016 2017

R a p p o r t d e s y n th è s e Document de synthèse transmis à la DMRA le 20/07/2016 (n° 1219/2016/PR/CMQ/DIR

Projet COM en CM transmis le 10- 10-2016 à la Présidence

Prévision d'un rapport de synthèse 2 fois par an (1 pour chaque

semestre)

R é u n io n s d e t r a v a i l Réunion de l'ensemble des agents de la CMQ tous les deux mois et

des subdivisionnaires des services du pays basés à Nuku Hiva tous les

trois mois.

M is s io n s d a n s l 'a r c h ip e l p o u r le

c o m p te d u s e rv ic e

Missions organisées de concert avec les services du pays basés dans l'archipel, groupe nord et

groupe sud, 2 fois par an.

T o u rn é e s e t m is s io n s d e s s e rv ic e s e t

e n t it é s e x té r ie u re s

Un appui technique et logistique est apporté aux participants des

tournées gouvernementales et aux missionnaires des services du Pays

de PAPEETE


Objectif n* 3 - Participer à l'amélioration du service public. Poursuivre les activités de conseil, d'orientation et de soutien des porteurs de projets privés, associatifs ou communaux

Indicateurs 2014 2015 Au 11-10-2016 2017

P a g e d 'a c c u e i l Participation à 2 réunions sur la présentation du portail numérique

de l'administration et à une réunion sur le service public

- Réduire le délai de traitement des dossiers,- Répondre rapidement aux doléances formulées lors des missions- Evaluer l'efficacité des services rendus auprès des usagers- Participer à un travail général de la simplification des procédures administratives- Etre le relais entre les élus, les administrés et le gouvernement- Améliorer le service de proximité aux usagers- Simplifier les procédures administratives par la mise en place de commission locale pour l'instruction de dossiers économiques, fonciers- Améliorer l'information sur les réglementations en vigueur aux usagers et aux élus (impôt, licence de transports, licence de débit de boisson, loterie...)- Assurer le contrôle sur le terrain des dispositifs d'aide à l'emploi (CAE) et de licences de transports ou de débit de boisson, par l'assermentation de nos agents ou par le biais de directives formalisées par une lettre de mission au Tavana Hau.- Améliorer l'activité de conseil et d'aide technique aux entrepreneurs- Favoriser la mise en oeuvre des programmes économiques des îles Marquises- Effectuer un recensement des activités et problèmes des porteurs de projets dans l'archipel de concert avec les différents partenaires tels que la CCISM, les entreprises et la communauté des communes- Sensibiliser le gouvernement et les services centraux sur les particularités de l'archipel des îles MarquisesRenforcement des activités de conseil et d'aide en développement pour 2017, conforme avec l'orientation voulue par la DMRA

I n n o v a t io n p u b l iq u e Participation à la semaine de l'innovation publique du 14 au

20/11/2016 avec 2 réunions sur Papeete et 2 surTaiohae

R e n c o n t r e a v e c le s é lu s e t la

p o p u la t io n

Tournée dans l'archipel 2 fois par an avec réunions avec le conseil

municipal de chaque île, réunions publiques ou discussion avec

administrés

R e n fo r c e m e n t d e s a c t iv it é s d e

c o n s e i l e t d 'a id e e n d é v e lo p p e m e n t

Objectif n° 4 - Mettre en place une licence unique de transport terrestre à titre onéreux

P la n d 'a c t io n : m o d i f ic a t io n d e la r è g le m e n ta t io n e n m a t iè r e d e t r a n s p o r t te r re s t re à t it r e o n é re u x

Indicateurs 2014 2015 Au 11-10-2016 2017

in fo rm a t io n d e s u s a g e r s s u r la

r é g le m e n t a t io n a d o p té e

Rédaction d'un document de travail adressé à la DTT. Participation à

plusieurs réunions sur le projet de loi de pays (DTT, Commune,

Subdivisionnaires..)

Projet de loi du pays élaboré par la DTT (délai fixé par la Présidence :

fin 2016)

Réunions d'information suite adoption loi de pays dans les 6 îles

de l'archipel

Pour la circonscription des Tuamotu & Gambier, deux objectifs sont présentés :

Objectif n °l - Participer à l'amélioration du service public de la Polynésie française dans l'archipel

Indicateur 2014 2015 2016

Révisée 06/2016

2017

M o d i f ic a t io n d e la d é lib é ra t io n

n °2 0 0 1 -7 2 A P F d u 5 j u i l l e t 200 1

Bilan des missions CTG dans le cadre de la déconcentration administrative transmis le 20/08/2015 (lettre n°907/15 MAA/CTG du

20/08/2015)

Réunion le 02/08/2016 avec la Présidence et la DMRA : projet de

modification d'un texte proposé par la DMRA non validé par le cabinet

du PR

Poursuivre la Réflexion sur la modification de la délibération 2001-72 APF du 5 juillet 2001 avec le cabinet PR et la DMRA


Objectif n° 2- Poursuivre le développement de l'archipel des îles Tuamotu et Gambier

Indicateurs 2014 2015 2016

Révisée 06/2016

2017

A c t u a l is a t io n d e s f ic h e s a t o l ls 30 32 17 45

R e n c o n t re s d e s u s a g e rs r e çu s p o u r

c o n s e ils e t o r ie n ta t io n s

3144 5052 18 % des usagers reçus 15 % des usagers reçus

R e n c o n t r e d e s T a v a n a re çu s p o u r

c o n s e ils e t o r ie n t a t io n s

27 30 60 % des tavana reçus 90 % des Tavana reçus

Afin de répondre aux objectifs définis supra, les actions mises en oeuvre concernent notamment :

- l'organisation de tournées administratives

- la présentation du bilan annuel

- la relance des services sans convention de représentation

- la mise à jour et exécution des conventions avec les services et les établissements publics

- la demandes de mise à jour des guides de procédures par les services représentés

- l'organisation des sessions de formation des agents dispensées par les services représentés

- la réalisation des contrôles par rapport aux dispositifs en cours

- la mise en place des réunions avec les subdivisions déconcentrées, des acteurs concernées, des services et des autres circonscriptions

- la rédaction des rapports débouchant sur des axes de progrès

- l'instruction de toutes les demandes reçues à la circonscription et la formulation d'un avis avant transmission des dossiers aux services centraux

- la mise en place de tableaux de bord sur les activités de conseil, d'orientation et de soutien des porteurs de projets privés, associatifs ou communaux et l'actualisation des bases de données sur l'archipel y compris le recueil des informations auprès des partenaires (services administratifs, établissements publics, communes, JOPF, ISPF, etc.) pour la mise à jour de la base de données

- la coordination des activités des porteurs de projets économique, social et culturel dans leurs démarches administratives

- la création d'une page d'accueil des circonscriptions sur le portail numérique de l'administration de la Polynésie française net.pf


Au titre du soutien en matière de continuité territoriale, l'objectif principal poursuivi consiste à atténuer les disparités tarifaires entre les îles et Tahiti.

Objectif n’ I - Atténuer les disparités tarifaires entre les îles et Tahiti :

Neutralisation des coûts de transport maritime inter-îles de certaines marchandises.

U n it é

2014 2015 2016 2016 2017 2018

Réalisé Réalisé Prévision PAP 2016 Révisé 06/2016 Prévision PAP

2017 Cible

Indicateur 1.1 - Valeur brute des marchandises transportées millions 934,6 943,5 1000 1050 1050 1100

Sources des données : Régie Fret Maritime/DGAE.

Mode de calcul des indicateurs : Données brutes.

A terme, le renforcement de l'efficacité économique de ce dispositif motive d'étendre sa contribution à l'ensemble des marchandises transportées et au trafic de passagers, dans une véritable logique de continuité territoriale. Afin de conduire efficacement cet objectif, une action particulière relative à l'amélioration de l'informatisation de la prise en charge du fret interinsulaire pour un montant de 5 millions XPF, sera mise en oeuvre. La DGAE consacre trois agents à la gestion du dispositif.

4.4 Programme Aménagement du territoire et risques naturelsFONCTIONNEMENT CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017

Dépenses de fonctionnem ent courant Subventions

Autres Dr Privé - PGEM

25 993 625 0

19 314 058 5 000 000

25 579 113 5 000 000

25 579 113 5 000 000

2 523 174 0

23 868 937 4 000 000

TOTAL 25 993 625 24 314 058 30 579 113 30 579 113 2 523 174 27 868 9371 & ____________________________________________________________________________________________________________| Travaux en régie | 3 423 808 | 5 758 460 | 12000000 | 12000000 | 1 811 744 | 12000000


Opérations diverses 44 551483 113 237 740 188 000 122 173 320 232 37 746 062 19 951815 25 000 000

TOTAL 44 551 483 113 237 740 188 000 122 173 320 232 37 746 062 19 951815 25 000 000


Le code de l'aménagement de la Polynésie française réglemente depuis des décennies les questions relatives à la notion d'aménagement et définit différents documents tels que le Schéma d'aménagement général de la Polynésie française (SAGE)2, les plans généraux d'aménagement (PGA), les plans de gestion d'espaces maritimes (PGEM).

Le schéma d'aménagement généra! de la Polynésie française

En 2011, le législateur national a marqué l’importance de clarifier les orientations générales d'aménagement en imposant dans la loi statutaire que « l'assemblée de la Polynésie française adopte un schéma d'aménagement général qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable , de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement... » (Art. 49-1. inséré, LO n°2011-918 du 01/08/2011, art. 12).

La loi du pays n° 2012-17 votée en 2012, portant modification du code de l'aménagement dans le cadre de l'élaboration du schéma d'aménagement général de la Polynésie française (SAGE), donne une définition du développement durable et fixe les quatre critères cumulatifs qui doivent sous-tendre toute décision en matière d'aménagement et d'urbanisme : économique, social, écologique et patrimonial.

Les plans d'aménagement à l'échelle communale

Le SAGE, dont la mise en œuvre sera soumise à une évaluation annuelle, est prescriptif sur les plans généraux d'aménagement. A ce jour, 18 PGA ont été approuvés, 5 sont en cours de révision ou sur le point d'être révisés, et 2 sont en cours d'élaboration.

La gestion des risques naturels

Les projets de Plans de prévision des risques naturels (PPR) finalisés ont été remis par le BRGM au service de l'urbanisme en décembre 2006, comprenant pour chaque commune une note méthodologique, un

2 Cette dénomination remplace l'ancien « schéma d'aménagement et d'équipement » depuis la LP n° 2012-17 du 13/08/2012 - LP 100-4 et suivant du code de l'aménagement


rapport de présentation, un règlement et un zonage pour chacun des risques, mouvements de terrain et chute de bloc, submersion marine (houles cycloniques, houles extrêmes et tsunamis) et inondations de rivière.

47 arrêtés ordonnant l'établissement des Plans de prévention des risques naturels (PPR) ont été pris en conseil des ministres entre le 19 août 2005 et le 21 décembre 2006, soit un par commune, exception faite de Rapa. A ce jour, seule la commune de Punaauia a adopté son PPR (2010), celui-ci ayant été révisé en juin 2016.

La cartographie de référence

Par ailleurs, le projet de modernisation des outils de production cartographique, ayant pour objectif de rendre les outils de production et de diffusion des données cartographiques plus performants en utilisant les outils les plus modernes disponibles et par conséquent d'améliorer la productivité de la section Topographie, verra la finalisation de la rédaction d'un cahier des charges en vue d'une prestation de mise en place de la nouvelle chaîne de production.

Pour l'année 2017, les crédits seront mobilisés sur la finalisation de la mise à jour de la base de données cartographiques de Tahiti, l'achat d'imageries satellitaires, le lancement de chantiers de mise à jour cartographiques dans les différents archipels (stéréo-préparations, restitutions photogrammétriques, compléments cartographiques), des travaux de géodésie et de nivellement,...

Les plans de gestion de /'espace maritime fPGEM)

Les montants budgétés au titre de l'année 2015 se montaient à 18 millions XPF. Ce budget a été maintenu en 2016 pour prendre en compte la gestion des zones de pêche réglementées (ZPR). Pour 2016, si le programme a pris du retard (taux d'engagement de 7% des crédits votés), il est prévu le suivi des AMP de Moorea ainsi que la mise en place du balisage des ZPR de Punaauia et de Rangiroa et l'attribution d'une subvention à l'association PGEM Moorea.

Au titre du budget 2017, l'enveloppe de 18 millions XPF a été réduite à 16,5 millions XPF, avec une diminution des crédits affectés aux associations et aux programmes de futurs ZPR qui se poursuivent avec le balisage des zones et leurs suivis scientifiques (Moorea, Manihi, Faaa, Papara).

Les lagons sont soumis à des pressions croissantes soit anthropiques (pêche, pollution et urbanisation) soit naturelles (réchauffement climatique et acidification de l'océan) et leur sauvegarde passe par la protection de l'habitat et de l'écosystème qu'il soutient.

L'objectif est de contribuer à la gestion équilibrée des espaces maritimes et côtiers en s'appuyant sur un plan de gestion de l'espace maritime (PGEM) ou sur d'autres dispositifs participatifs (ZPR, AMP).


Un premier objectif concerne la reprise des travaux relatifs au SAGE, aux plans d'aménagement à l'échelle communale ainsi qu'à la gestion des risques naturels.

L'année 2016 aura permis une redéfinition des conditions d'élaboration du SAGE et le lancement du diagnostic territorial. Les objectifs stratégiques du SAGE ont été redéfinis début 2016 et l'appel à candidature a été relancé, sous assistance à maîtrise d'ouvrage conduite par l'opérateur TNAD.

Enfin, un partenariat a été mis en place avec le commissariat général à l'égalité des territoires, agence sous tutelle du Premier ministre.

En parallèle, il est visé la mise en place d'une agence d'urbanisme et de développement de la Polynésie française, outil mutualisé regroupant Pays/État/Communes, qui associerait les principaux acteurs économiques de la société polynésienne, traitant de toutes questions prospectives relatives à l'aménagement du territoire.

Objectif n° 1 - Organiser l'aménagement du territoire

Objectif n® 1 - Organiser l'aménagement du territoire

Elaborer le schéma d'aménagement général de la Polynésie française (SAGE), mettre en place une agence de l'urbanisme, améliorer la connaissance de la prévention des risques naturels (PPR), assurer la gestion des plans généraux d'aménagement (PGA) avec une assistance technique aux communes et disposer pour ce faire d'une cartographie de référence

2013 2014 2015 2016 2017 2018

Unité ci n ciRéalisé Réalisé Réalisé Prévision Prévision Cible


Indicateur 1 - Nbre de PGA approuvés Nb 17 18 18 19 20 21

Indicateur 2 - Nbre de PPR approuvés Nb 1 1 1 1 2 4

Indicateur 3 - Approbation SAGE par APF Lancement diagnostic SAGE

SAGE approuvé

Indicateur 4 - Mise en place d'une agence d'urbanisme Agenced'urbanisme en

place

Afin de répondre à cet objectif, seront notamment mises en œuvre les actions suivantes :

définition et conception du Schéma d'aménagement général de la Polynésie française pour un montant en investissement de 60 millions XPF;poursuite de la mise en application des Plans de prévention des risques pour un complément de crédits en investissement de 17 millions XPF;poursuite des travaux du PGA pour un complément de crédits en investissement de 11 millions XPF; poursuite de la mise en place d'un programme de modernisation des outils de production cartographique pour un complément de crédits en investissement de 28 millions XPF; poursuite de la mise en place d'un programme de refonte des données cartographiques pour un complément de crédits en investissement de 52 millions XPF.

Le second objectif concerne la poursuite des travaux relatifs à la création d'un réseau d'espaces maritimes avec la mise en place et le suivi des zones de pêche réglementées dans les lagons et autour des îles afin de limiter les pressions anthropiques.

Un des principaux indicateurs serait le pourcentage de la superficie lagonaire ou maritime mise en aires marines gérées.

Objectif n° 1 - Création d'un réseau de zone de pêche réglementée (ZPR)

Préserver les capacités de régénération et de résilience des écosystèmes

Unité 2014 2015 2016 2016 2017 2018Réalisé Réalisé Prévision PAP Révisée à 06/2016 Prévision PAP Cible

Indicateur 1.1 - Nombre de commune ou île ayant une AMG Nb 11 11 12 12 15

Indicateur 1.2 - Superficie maritime en AMG Km2 247,5 247,8 250 250 255

Sources des données :Relevés cartographiques de la DRMM et journal o fficie l

Mode de calcu l des indicateurs :Indicateur 1.1 - Nombre de commune ou commune associée ou île ayant une ZPRIndicateur 1.2 - Superficie maritime en ZPR exprimée en km2_______________________ __________________________________________________________________________________________________________________

Afin de répondre à cet objectif, une action relative à la réalisation des aires marines gérées sera budgétée à hauteur d'un montant en fonctionnement de 16,5 millions XPF.

Les opérateurs et intervenants participant aux réalisation sont la DRMM, la commune de Moorea, l'Association PGEM Moorea, les communes concernées par la mise en place de nouvelles aires marines gérées, ainsi que l'Agence des aires marines protégées (AAMP), avec un soutien marqué à l'Association PGEM Moorea.

4.5 Programme Projets pilotes de développement durable


SubventionsEtablissem ent pub lic EG AT

Autres

141 000 000 (141 000 OOO)

(0)

128 000 000 (128 000 000)

(0)

123 520 000 (123 520 000)

(0)

177 520 000 (141520000)

(36 000 000)

94 346 666 (94346 666)

(0)

189 635 000 (189635 000)

(O)

TOTAL 141 000 000 128 000 000 123 520 000 177 520 000 94 346 666 189 635 000


Opérations diverses 0 0 33 900 000 0 0 105 000 000 35 000 000

Subventions aux Ets publicsEtablissem ent pub lic EG AT

46 954 112 (46954112 )

781 075(781 075)

46 750 000 (46 750 OOO)

31 750 000 (31 750 OOO)

0(0)

0(0)

0(O)

TOTAL 46 954 112 781 075 80 650 000 31 750 000 0 105 000 000 35 000 000


Elément de politique générale

L'Etablissement de Gestion et déménagement de Teva (EGAT), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) est l'opérateur principal de ce programme.

A cet effet, il gère à des fins de développement touristique, agricole et forestier :

une partie du domaine d'Atimaono (environ 1500 ha), comprenant, notamment, le golf Olivier Bréaud ;

Le domaine dit « Motu Ovini », d'une superficie de 17 ha, comprenant le Musée Gauguin, le jardin botanique et la parcelle du bord de mer où sont édifiés le fare potee et le ponton.

L'établissement compte une vingtaine d'agents. Une gestion optimisée des ressources humaines et un plan de départ volontaire ont été mis en place depuis 2013, ce qui a permis de réduire la masse salariale, qui consitue l'essentiel des charges de fonctionnement.

Par ailleurs, l'EGAT s'est engagé dans un plan d'investissement visant à la remise en état des biens immobiliers dont il assure la gestion et à l'acquisition de matériels, dans une perspective d'accroissement des recettes liées à ses activités et de baisse de ses coûts de fonctionnement. Les résultats de ces actions ont été visibles dès l'exercice 2014.

Les deux biens dont il a la charge, le golf et l'ensemble du Motu Ovini présentent un intérêt touristique indéniable. C'est pourquoi le Ministère du tourisme s'est engagé, conformément aux orientations stratégiques du gouvernement en matière de tourisme à :

Réhabiliter et moderniser le parcours du golf Olivier Bréaud (action n°36 de la stratégie)

Reconstruire le Musée Gauguin (action n°22) et réhabiliter le jardin botanique (action n°38).

Outre l'amélioration de l'offre touristique, les investissements programmés devront permettre, au terme de leur réalisation, un équilibre financier de ces structures.

Enfin, afin de faciliter la mise en œuvre des projets d'investissement touristiques sur le site d'Atimaono (action n°48 de la stratégie de développement du tourisme), la partie du domaine jouxtant le bord de mer, aujourd'hui affectée à l'établissement TNAD sera prochainement confiée à la gestion de l'Egat. Dans l'attente de la conclusion des contrats de partenariat avec les investisseurs privés, l'Egat prendra en charge l'entretien et le gardiennage de ce site.

La subvention à l'Epic représente, en 2015, 48% des recettes de l'établissement. Hors produitsexceptionnels, ce ratio s'élève à 61%. Pour l'exercice 2016, ce montant a été porté à 162 millions XPF, afin de tenir compte des charges nouvelles (49 millions XPF), correspondant à l'entretien et au gardiennage de la partie du domaine située en front de mer, jusque là assurés par TNAD.

A périmètre constant, la subvention est en baisse de 9 millions XPF, en raison de la baisse de la masse salariale (environ 160 millions XPF en 2015). Il s'agit d'une situation transitoire dans la mesure où, dans le cadre des projets de développement de complexes touristiques sur la zone (action n°48 de la stratégie de développement du tourisme de la Polynésie française), il est envisagé la prise à bail, par des sociétés privées, de cette partie du domaine d'Atimaono.

Les compléments de financement de ce programme sont dévolus à la réserve de Biosphère de la commune de Fakarava. Des moyens en investissement sont projetés sur 2017.


Au titre des opérations prioritaires de l'EGAT, la remise à niveau puis en service du Musée Gauguin, propriété du Territoire depuis 1952, est programmée.

Depuis avril 2006, cette structure qui comptait neufs salariés a été rattachée à l'EGAT.

Faute d'entretien régulier les bâtiments se sont très vite dégradés, si bien qu'ils présentaient un risque pour les visiteurs. En février 2013 le Musée Gauguin a été fermé et des travaux de rénovation partielle ont été lancés. Toutefois, ces travaux de rénovation s'avèrent insuffisants pour accueillir les visiteurs dans de bonnes conditions.

Par ailleurs, la situation des bâtiments actuels, trop proches du lagon, ne permet pas la conformité aux normes de construction des musées et empêche donc d'y accueillir des œuvres originales de valeur. Or


certains mécènes seraient prêts à mettre à disposition de la Polynésie française tout ou partie de leurs collections, sous réserve que ces dernières bénéficient de bonnes conditions de conservation et d'exposition. Enfin, l'ensemble que constituent le Musée Gauguin et le jardin botanique présente un potentiel global qui mérite d'être mieux valorisé.

C'est pourquoi il est envisagé de revoir le projet, dans la perspective d'une offre muséale complémentaire à celle du Musée de Tahiti & ses îles. Ainsi, la réhabilitation, dans un même ensemble cohérent, du musée et du jardin botanique, permettra d'offrir un lieu de découverte, enrichi d'œuvres culturelles originales et d'une présentation de la richesse botanique de nos îles.

Une étude, réalisée en ce sens il y a quelques années sera donc réactualisée en 2017 par l'établissement TNAD qui s'est vu confier, en 2016, la maîtrise d'ouvrage déléguée du projet. Elle comprend la réhabilitation de l'ensemble, la rénovation du « mémorial Gauguin » ainsi qu'un ensemble d'activités commerciales (restaurant, vente de produits dérivés, espace de spectacles et manifestation, afin de permettre l'équilibre de la gestion de l'ensemble qui sera confié à un acteur privé. Le coût de l'étude est évalué à 50 millions XPF. Sur cette base, le projet proprement dit sera proposé au financement du Contrat de projets, pour travaux réalisés en 2018 et ouverture en 2019.

Au titre de la réserve de Biosphère de la commune de Fakarava, cette réserve est un modèle de gestion des milieux terrestres et marins. A cet effet, elle doit se doter d'outils et d'équipements respectant l'environnement. C'est la raison pour laquelle la pose d'ancrages écologiques dans des zones bien identifiées en accord avec le comité de gestion et les populations locales s'impose évitant ainsi la destruction des coraux par l'utilisation d'ancres individuelles jetées n'importe où par les usagers ou plaisanciers divers. Cette opération vient en continuité de celle qui a déjà permis la pose de 17 ancrages écologiques sur l'atoll de Fakarava. Il en est de même pour l'installation d'un balisage adéquat permettant de bien définir le périmètre des zones protégées décidées par le comité de gestion et officialisées par arrêté CM selon le code de l'environnement.


Au titre du soutien à la politique stratégique du tourisme, l'objectif principal recherché est de renforcer, au travers de nouvelles offres et produits, l'attractivité touristique de Tahiti.

Les actions concernent notamment l'amélioration de l'offre muséale (action n°22 de la stratégie de développement touristique) et la valorisation du jardin botanique (action n°38 de la stratégie de développement touristique)

Objectif n° 1 Améliorer l'offre muséale

Livrable n°l : Rénovation du « mémorial Gauguin ». - La construction d'un nouveau musée aux normes permettra d'enrichir la collection actuelle, pauvre en œuvres originales et, donc, de renforcer l'attractivité et la fréquentation du site.

Objectif n® 1 - Améliorer l’offre muséale (action 22)

Reconstruire et améliorer le musée Gauguin Unité2013 2014 2015 2016 2017 2018-2019

Etudes terminées Cible

Indicateur 1.1 - Nombre d’entrées réalisées ..Nannuellement Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 10 000

Indicateur 1.2 - Recettes annuelles du musée (y.c. produits dérivés et locations) 690 000 Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 20 000 000

Sources des données : E G A T - C o m p te f in a n c ie r


Objectif n° 2 Valoriser le jardin botanique

Le livrable attendu est un jardin botanique réhabilité comprenant :

une collection botanique présentant la flore des archipels,

une signalétique complète et moderne,

un espace d'information/vente adapté.Objectif n* 2 - Valoriser le Jardin Botanique

Unité

2014 2015 2016 2016 2017 2018

Réalisé Réalisé PAP 2016 Révisé juin 2016 Prévision Cible

Indicateur 1.1 Entrée du Jardin XPF 2 928 765 2 760 268 2 700 000 2 700 000 2 700 000 5 400 000

Indicateur 1.2 Location de tablettes et de voiturettes XPF 0 0 0 0 900 000 1000 000

Total 2 928 765 2 760 268 2 700 000 2 700 000 6 300 000 6 700 000

Pour conduire à terme ces objectifs, des actions sont programmées en 2017 et concernent notamment :

Au titre de l'objectif N°l:

Action n°l : Rénovation du « mémorial Gauguin » pour un montant d'investissement évalué, pour l'instant, à 100 millions XPF.

Au titre de l'objectif N°2 :

Action n°l relative à construction d'une pépinière pour 20 millions XPF;

Action n°2 relative à la mise en place de guides audio multimedia, d'une signalétique et l'aménagement du circuit pédestre pour un montant de 55 millions XPF;

Au titre de la réserve de Biosphère de la commune de Fakarava, l'objectif poursuivi concerne l'aménagement des espaces maritimes. Les actions menées visent à conserver, gérer et assurer le suivi et le maintien de la biodiversité dans les espaces protégés de la réserve de Biosphère de la commune de Fakarava.

Objectif n°3 - Aménager les espaces maritimes protégés de la réserve de Biosphère de la commune de Fakarava:Objectif n° 3 - Aménager les espaces maritimes protégés de la réserve de Biosphère de la commune de Fakarava

Unité 2017 2018

Prévision Cible

Indicateur 1.1 - Nombre d'ancrages posés dans la commune Nb 5 9

Indicateur 1.1 - Nombre de balises posées Nb 13 23

Afin de répondre à cet objectif, l'action relative à la pose d'ancrages écologiques et de balises sera réalisée pour un montant en investissement de 40 millions XPF.

Opérateurs et établissements participant à ia réalisation du programme

EGAT (maîtrise d'ouvrage) et TNAD (maîtrise d'ouvrage déléguée) ;

Prestataires privés pour l'aménagement des espaces maritimes sur Fakarava


4.6 Programme Equipements et aménagement à vocation collective

I


Opérations diverses 509 576 890(1) 482 655 813 703 051 346 586 466 996 249 696 165 40 995 503 82 747 058

Subventions aux Ets publicsTNADEGAT

USPF : Beach soccer 2013

1 499 128 367 (1432666 061)

(31 462 306) (35000000)

1 200 902 041 (1159938812)

(40963229) (0)

2 041569 816 (1901 332 510)

(140237306) (O)

2 041 569 816 (1 901 332 510)

(140237306) (0)

290 472 000 (274600000) (15 872 OOO)

(O)

183 000 000(O)

(183 000000) (O)

172 000 000(O)

(172 000000) (O)

Avances en compte courant d'associésAvance à TNAD

1 000 000 000 (1 OOOOOOOOO)

TOTAL 3 008 705 257 1 683 557 854 2 744 621 162 2 628 036 812 540 168 165 223 995 503 254 747 058


Ce programme prend en considération la construction des abris de survie dans les atolls des Tuamotu au titre du Contrat de projet 2008-2014 et les missions de promotion et de développement d'opérations d'aménagement confiées à l'établissement TNAD en 2013.

Au titre du contrat de projet 2008 - 2014, un programme de mise en sécurité des populations des Tuamotu Gambier a été initié. Il comprend la réalisation de 21 abris anti cyclone, l'extension ou la réhabilitation de 7 abris existants.

Au titre de l'établissement TNAD, l'objectif recherché est d'acquérir ou de valoriser plusieurs sites susceptibles d'accueillir des projets de grande ampleur, qui seront mis en oeuvre soit par le Pays soit par des investisseurs locaux voire internationaux. Le principe retenu étant de favoriser le financement et l'exploitation privés du projet sur une emprise foncière publique.



Ce programme contribue par ailleurs, à financer au travers de subventions d'investissement versées à l'EGAT, à une bonne gestion du Golf d'Atimaono.

Construit dans les années 70 à l'occasion des jeux du pacifique sud, le golf d'Atimaono compte aujourd'hui deux parcours :

Un par 72 est situé sur une propriété de 50 hectares appelée « Terre Eugénie ». Ce parcours est homologué par la Fédération française, et accueille chaque année "l'Open International de Tahiti" et fait partie aujourd'hui du circuit PGA Asie-Pacifique ;Un par 32, construit en 2009 ;

Le nombre insuffisant de golfs de dimension internationale ne permet pas à la Polynésie française d'être une destination golfique. Par ailleurs, le parcours d'Atimaono est aujourd'hui en deçà des standards internationaux.

Depuis 2013 les travaux de modernisation du parcours avec l'agrandissement des greens du par 72 devraient permettre d'asseoir la stature internationale du golf et d'augmenter la clientèle touristique golfique.

La partie du domaine jouxtant le front de mer est, pour l'instant, attribuée à l'établissement TNAD. Au regard des projets de développement touristique sur cette zone, il est envisagé de transférer sa gestion à l'EGAT en 2017. Dans l'attente de la réalisation des projets, cette partie du domaine doit être entretenue et gardiennée.


Objectif n° 1 Achèvement des abris en 2016

Le programme de réalisation des 28 abris dans les Tuamotu sera entièrement réalisé à fin 2016 avec les abris de Napuka, Amanu et Taenga.


Objectif n° 2 - Valorisation des emprises foncières du Pays

Cet objectif permet de valoriser les emprises foncières publiques susceptibles d'être proposées aux investisseurs locaux voire internationaux. A ce titre, des études et des travaux préparatoires ont d'ores et déjà été réalisés au titre des projets « Tahiti Mahana Beach », « Mamao » et « Moorea Mahana Beach ».

Objectif n° 2 - valoriser des emprises foncières du Pays

Réaliser des études et travaux préliminaires pour permettre la valorisation des terrains publics du Pays

Unité2013 2014 2015 2016 2016 2017

Réalisé Réalisé Réalisé Prévision PAP 2016

Révisé au 07/2016

Cible

Indicateur 1 - Valorisation du site de Outumaoro -projet «Tahiti Mahana beach »

1.1 - t r a n c h e 2 : d é s a m ia n ta g e e t d é c o n s t ru c t io n H ô t e l M a e v a

B e a c h , B e l a i r e t c e n t r e a r t is a n a l

%

100%

1 .2 - t r a n c h e 3 : c o n s u lt a t io n d ' in v e s t is s e u rs ( A M I - M O U )

a s s is t a n c e j u r id iq u e e t a n a ly s e é c o n o m iq u e - p h a s e 1

90% 100% 100%

1 .3 - t r a n c h e 4 : a s s is t a n c e j u r id iq u e e t a n a ly s e é c o n o m iq u e - p h a s e 2 ( C o n t r a t d é f in it i f )

50% 50% En attente

Indicateur 2 - Valorisation du site « Royal Papeete » ( é tu d e s d e

m a ît r is e d 'œ u v re , d é p o l lu t io n , d é s a m ia n ta g e & d é c o n s t ru c t io n ) - F o n c ie r a c q u is p a r T N A D

%

50% 50% 0%Déconstruction

suspendue - Appel à projets

investisseurs privilégiés

Indicateur 3 - Valorisation du site « Mamao »

3.1 -tranche 1 (dépollution, désamiantage & déconstruction)

3.2 - tranche 2 (poursuite travaux désamiantage & déconstruction)

%

50% 100%

50%

90%

0%

En cours

100%

Indicateur 4 - Projet Moorea Mahana Beach % 50% 50% Consultation d'investisseurs

(appel à projets)

Sources des données :

Budget de TNAD

Mode de calcul des indicateurs :

I n d ic a te u r s - p o u r c e n t a g e d e ré a l is a t io n


Objectif n° 3 - Acquisitions foncières pour les projets d'envergure du Pays

Le programme d'acquisitions foncières démarré en 2014 a permis l'acquisition de terrains destinés aux projets « Tahiti Mahana Beach », « Moorea Mahana Beach » et « Ainapare ».

Objectif n° 3 - Acquérir les emprises foncières pour le compte du Pays

Réaliser des acquisitions foncières nécessaires au développement des projets d'envergure du Pays

Unité2013 2014 2015 2016 2016 2018

Réalisé Réalisé Réalisé Prévision PAP 2016

Révisé au 07/2016 Cible

Indicateur 1 - Projet Tahiti Mahana Beach

1.1 - t r a n c h e 1 : a c q u is it io n s T a h it i P lo n g é e & T e P u n a N a u t ic

C e n te r

1 .2 - t r a n c h e 2 : D é c la r a t io n d 'u t i l i t é p u b l iq u e

% 100%

100%

Indicateur 2 -Projet Moorea Mahana Beach

2 . 1 - a c q u is it io n s f o n c iè r e s - t r a n c h e 1

2.2 - acquisitions foncières - levée option consorts MAIAU (l/8 ime)

%50% 100%

100%

Indicateur 3 - Ainapare

3 .1 - a c q u is it io n s fo n c iè r e s - t r a n c h e 1 (S O L A R I/B R U G M A N )

3 .2 - a c q u is it io n s fo n c iè r e s - t r a n c h e 2 (L E O U )

% 100% En attente


Budget de TNAD


In d ic a te u rs 1 2 & . 3 - le p o u r c e n t a g e d e ré a l is a t io n

Pour sa part, l'EGAT poursuivra, en 2017, les travaux de rénovation et d'équipement entrepris depuis maintenant deux ans afin d'améliorer les conditions d'accueil des utilisateurs du golf, de rationaliser sa gestion et de rehausser le niveau de difficulté du parcours. Ces actions contribueront à l'amélioration des recettes et, donc, de l'équilibre financier du golf.

Deux objectifs spécifiques sont recherchés.

Objectif n° 4 Professionalisation des équipes d'entretien

L'agrandissement de l'atelier mécanique avec la construction de garages supplémentaire permettant d'entreposer le matériel industriel, la construction de vestiaires permettront aux agents d'entretien de disposer des outils nécessaires à l'exercice de leur fonction, en optimisant le travail d'entretien afin de maintenir de manière constante la qualité du parcours golfique.

Objectif n° 5 Augmentation des recettes du golf.

Les travaux de rénovation (pose de filets de protection, aménagement du parcours, aménagement de vestiaires) ont pour objectif principal d'améliorer la fréquentation du golf en le positionnant en partenariat avec le golf de Moorea sur le marché golfique touristique international.Objectif n® 5 - Augmenter et diversifier les recettes du Golf

Unité

2014 2015 2016 2016 2017 2018

Réalisé Réalisé PAP 2016 Révisé juin 2016 Prévision Cible

Indicateur 1.1 Entrée du Golf XPF 53 745 841 52 840 531 50 000 000 53 000 000 50 000 000 55 000 000

Indicateur 1.2 Prestations golfiques XPF 1 552 660 4 217 838 3 681 000 3 681000 3 681 000 5 000 000

Indicateur 1.3 Location des box à voiturettes XPF 15 596 696 16 640 756 17 572 000 17 572 000 17 572 000 17 572 000

Indicateur 1.4 Chiffre d'affaires du Pro shop XPF 0 0 1950 000 1 950 000 1 950 000 2 000 000

Total 70 895 197 73 699 125 73 203 000 76 203 000 76 203 000 79 572 000


Afin de permettre la réalisation de ces objectifs/ les actions suivantes seront mises en oeuvre :

Au titre de l'objectif n° 1 - achèvement des abris:

Le programme de 28 abris étant achevé en 2016, aucune inscription n'est prévue sur 2017.

Au titre de l'objectif n° 2 - valorisation des emprises foncières du Pavs :

- action n° 1 relative au projet Tahiti Mahana Beach : Le protocole d'accord avec l'investisseur retenu a finalement été dénoncé et résilié annulant l'investissement de 150 millions XPF nécessaire à la finalisation du contrat définitif. De nouvelles pistes de financement sont en cours de recherche,

- action n° 2 relative au site du Royal Papeete : les travaux de désamiantage se sont achevés en janvier2016. Les travaux de déconstruction ont été suspendus et un appel à projets auprès d'investisseurs privés est privilégié ;

- action n° 3 relative au site de Mamao : les travaux de désamiantage et une partie des travaux de déconstruction se sont achevés fin avril 2016. Les travaux de déconstruction des bâtiments principaux doivent être, quant à eux, achevés fin 2016. Un financement complémentaire de 225 millions XPF a été demandé, afin de mener les travaux de déconstruction à leur terme fin 2016/debut 2017, portant ainsi le total de l'investissement à 625 millions XPF dont 400 millions sont en cours.

Au titre de l'objectif n° 3 - acquisitions foncières pour les projets du Pavs

- action n° 1 relative au projet Tahiti Mahana Beach : la phase juridique de la procédure de déclaration d'utilité publique est prévue d'être achevée en 2016 et l'acquisition des emprises foncières concernées nécessiteront un investissement de 580 millions XPF.

Au titre de l'objectif n°4 - Professionalisation des équipes d'entretien

- action n°l relative à l'extension de l'atelier mécanique avec la construction de 5 garages, d'un bureau et des vestiaires pour un montant en investissement de 27 millions XPF

- action n°2 relative à l'acquisition de matériel industriel professionnel adapté à l'entretien du parcours de golf (tondeuses à fairways, tondeuses à Rough, tondeuses à green) pour un montant en investissement de 26 millions XPF;

Au titre de l'objectif n° 5 - Augmentation des recettes du golf.

- action n°l relative à la construction de sanitaire et de vestiaires publics, pour un montant en fonctionnement de 20 millions XPF;

- action n°2 relative à la construction de bunker de parcours et l'agrandissement des greens pour un montant en fonctionnement de 30 millions XPF;

- action n°3 relative à la l'aménagement d'un parking et d'un vestaire réservé aux locataires de box à voiturettes, pour un montant en fonctionnement de 30 millions XPF.


EGAT, TNAD

5. MISSION TOURISME

La mission Tourisme comprend les programmes Equipements et aménagements touristiques, Aide et régulation du tourisme et Animation et promotion du tourisme.

9CM/9ë4“TOURÎSME | Crédits budgétaires |

programme CA 2014 CA 2015 BP 2010 BM 2016 Réalisation au 31/00

BP 2017

Equipements et aménagements touristiques962 02 964 01 904 Ol

Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement : Dépenses d'investissement

42 626 9SO 57 768 66S 67 141 754

46 515 072 63 24 0 061 419 042 74B

4 5 24 6 000 66 277 000 530 532 563

48 000 000 66921 625 818 732 366

30 064 886 35 502 815 87 621 961

43 000 000 95 627 000 798 000 000

167 437 402 528 797 381 642 055 563 933 653 991 153 139 662 941 627 000

Aides et régulation du tourisme962 02 964 02 904 02


93 938 003 29 822 65711 150 134

109 054 131 33 304 604 444 360

87 575 000 61 926 260 35 000 000

90 0B9 000 82 OBO 015 55 000 000

74 070 943 16043 902 15 354 256

90 089000 133 636 260 30 000000

134 910 7 94 142 803 395 104 501 260 227 169 015 105 474 101 303 725 260

Animation et promotion du tourisme962 02 964 03 904 03

Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Dépenses d’investissement

1 400 116 739 1 566 710482 1480 662 050 1 SOS 513 050 675 896 456 2187 459 857

1400116 739 1 566 710482 1480 662 050 î SOS 513 050 675 896 456 2 1 87 4 59 857

/Total 1.7 02:4 54 935 V*--- 2 236 3117S8 / : .2307 218 873:.-':;::;: •.•••••2 969 336 056 :••• 934 560 219. .-.•3:432. S12117;



Le secteur du tourisme en Polynésie française semble confirmer une nouvelle dynamique de progression depuis maintenant 3 ans. La fréquentation touristique qui connaît une hausse continue depuis 2014, nous montre que l'activité touristique connaît un regain de croissance. Cette croissance a été de 9,9% en 2014, 1,8% en 2015 et devrait atteindre les 9 % en 2016, portant le nombre de touristes, pour l'année, autour de 200 000.

Dans un contexte où le marché du tourisme au sein duquel évolue la Polynésie française est de plus en plus concurrentiel, la forte croissance du tourisme dans la région Asie-Pacifique, lié essentiellement à l'essor du tourisme chinois, devrait mieux bénéficier à notre destination.

Dans ce contexte, le gouvernement a, en concertation avec l'ensemble des partenaires publics et privés du secteur, adopté une stratégie sectorielle couvrant la période 2015-2020.

Ce nouveau positionnement stratégique « Nature Humaine » propose de fonder le développement du tourisme sur ce qui caractérise le mieux la Polynésie française et la distingue de ses concurrents, à savoir ses patrimoines culturel et naturel et, surtout, sur le lien étroit qui relie l'un et l'autre. Il replace le Polynésien au centre du développement de notre première industrie en cherchant à édifier un tourisme durable et inclusif où chaque Polynésien participe de son développement et bénéficie de ses retombées.

L'objectif général de cette politique devra mener à une hausse de la fréquentation et des recettes touristiques, dynamisant l'économie du secteur et conduisant à la création d'emplois et de richesses.

La politique publique du tourisme de la Polynésie française, élaborée par le gouvernement en concertation avec les professionnels du secteur, a été approuvée par l'Assemblée de la Polynésie française et par le Conseil Economique Social et Culturel, !ui conférant ainsi la légitimé indispensable à son déploiement.

Elle est organisée autour de trois axes de travail :

Affirmer la destination (promotion, commercialisation)Mettre en place les conditions de développement du tourisme (infrastructures, structuration, formation et règlementations)Restructurer la gouvernance (organisation de la concertation et du dialogue).

Cette stratégie est, à la fois :

Réaliste et opérationnelle (elle comporte 134 actions concrètes)Finançable (chaque action est chiffrée dans un cadre de dépenses à moyen terme qui comporte, en recettes, les programmes Contrat de Projets et FED)Organisée et évaluable (chaque objectif est assorti d'indicateurs d'évaluation)

A la fin 2016, 11% des 134 actions (15) sont achevées, 30% (40) sont en cours de réalisation ou

partiellement achevées et 16% (21) sont nouvellement programmées en 2017. Une évaluation et une actualisation sont envisagées en 2017.

D'un point de vue budgétaire, les trois axes de la stratégie ne sont pas systématiquement en correspondance avec les programmes de la « mission tourisme », ce qui complexifie la lecture du cadre de performance du PAP. Les principales actions mises en œuvre pour chacun de ces axes sont ies suivantes :

Axe 1:

o Elaboration d'une charte polynésienne du tourisme durable comportant la vision, les valeurs, les forces et les engagements du tourisme polynésien. Chaque établissement et organisation touristique seront invités à se l'approprier et à y adhérer.

o Dynamisation de la promotion du tourisme en assurant l'efficacité des dépenses et leur impact sur le nombre d'arrivées (renforcement du budget de Tahiti tourisme).

- Axe 2 :

o Développement des équipements et infrastructures touristiques ;


o Actions de formation destinées à renforcer la professionnalisation des acteurs du secteur. En

particulier l'organisation de formations sur site à destination des pensions de famille et le développement de filières de formation de cadres et d'agents de maîtrise.

Axe 3 :

o Mise en place et fonctionnement du Comité de pilotage, de l'Observatoire du tourisme, des Pôles Locaux de Développement Touristique (PLDT) et de l'Agence Polynésienne d'Action

Touristique (APAT)

Les objectifs spécifiques et les résultats attendus (ainsi que les indicateurs de performance et les cibles) proviennent de la stratégie et de la mission budgétaire tourisme :

Affirm er la destination (promotion, commercialisation)

o La visibilité de la destination est augmentée ;

o La commercialisation est optimisée.

Mettre en place les conditions de développement du tourisme (infrastructures, structuration, formation et règlementations) [Axe 2]

o Les sites naturels, culturels et historiques sont valorisés ;

o Les activités nautiques (sport, croisière et plaisance) sont développées ;

o Les acteurs sont sensibilisés au tourisme durable ;

o Les acteurs sont professionnalisés.

Restructurer la gouvernance (organisation de ia concertation, observatoire du tourisme) [Axe 3]

o Le Copil suit la mise en œuvre de la stratégie ;

o L'observatoire du tourisme alimente de manière efficace la prise de décision dans le secteur ;

o Les PLDT sont fonctionnels ;

o L'APAT est en place.

En effet, le diagnostic partagé qui a présidé à l'élaboration de la stratégie a mis en avant la nécessité, pour dépasser le cap des 300 000 touristes, d'accroitre la capacité réceptive (hôtels, pensions et autres) ainsi que la capacité des transports aériens. Des démarches effectuées auprès d'investisseurs permettent d'envisager, dans un terme proche, la réouverture d'un certain nombre d'hôtels et, dans une perspective plus longue, l'ouverture de nouvelles unités. L'instauration de dessertes aériennes supplémentaires, qui s'inscrit en aval de la mise en place de structures réceptives supplémentaires, s'envisage, à la fois, par l'arrivée de nouvelles compagnies aériennes (Hainan) et, si nécessaire, par l'accroissement des dessertes d'Air Tahiti Nui.

En l'attente de l'augmentation de la capacité d'hébergement de notre destination, les efforts du gouvernement portent donc sur :

Une recherche d'accroissement de la fréquentation durant les basses saisons. Les récentes statistiques démontrent que les actions menées dans ce domaine commencent à porter leurs fruits ; Une meilleure répartition géographique des touristes en promouvant les autres îles que Bora Bora et en proposant des packages multi-îles ;Le développement de la croisière ;Une maximisation des dépenses des touristes par :

o L'affirmation du positionnement stratégique, permettant de renouveler la clientèle ; o L'organisation et l'élargissement de l'offre d'activités ; o La création de nouveaux produits touristiques ;


o L'amélioration et le développement des infrastructures touristiques ; o L'accompagnement des acteurs dans la gestion et la promotion de leurs activités ; o La gouvernance, pour une optimisation des moyens et des énergies.

En matière de gouvernance, un comité de pilotage de la stratégie, chargé du suivi et de la validation du plan d'actions et un observatoire du tourisme fournissant les outils d'évaluation et d'aide à la décision, ont été mis en place. Des pôles locaux de développement du tourisme (PLDT), associations rassemblant les élus, les administrations et les professionnels d'un ensemble géographique (île ou archipel) permettront de fédérer, au niveau local, les moyens et les énergies pour une gestion coordonnée du tourisme et la structuration des produits. Il est prévu de créer 8 PLDT d'ici fin 2017, l'objectif à terme étant de disposer d'une quinzaine de ces structures afin de couvrir l'ensemble du territoire.

Une Agence Polynésienne d'Action touristique (APAT) sera créée, sous la forme du GIE, et aura pour mission, d'accompagner les PLDT dans leurs actions.

5.2 Programme Equipements et aménagements touristiques


Dépenses de fonctionnement courant 57 768 668 63 240 061 66 277 Û0Ü 66 921 625 35 502 815 94 127 000Su bventions 0 0 0 O 0 1 500 DOD

: TOTAL ■ ■ 57 768 668 ■ 63 240 061 ■■ 66 277 000 66 921625 3S 502 81S 95 627 000


Opérations diverses 67 141 754 419 042 748 530 532 563 818 732 366 87 621 961 3 335 000 000 798 000 000

TOTAL 07 141 754 419 04/ 74 R : : ■ 530 532 563 818 732 366 87 021 9G1 3 33SÛÛÛÛÛ0 798 000 000


La modification des types de clientèle est un des éléments forts de la stratégie touristique de la Polynésie française. En effet, l'offre touristique est, jusqu'à aujourd'hui, essentiellement constituée d'hôtels de luxe. L'offre alternative, les « pensions de famille », est moins visible à l'international et manque de lisibilité. Les causes inhérentes sont le manque de professionnalisation de la filière et le rapport qualité-prix de ces services.

Hors de ces structures, le déficit en points de curiosité et sites aménagés conduit les visiteurs à ne consommer que les excursions et produits touristiques proposées par leur hôtel, limitant ainsi l'offre de consommation extérieure.

Le développement et la valorisation de sites touristiques remarquables, qu'ils soient naturels (accès aux plages, points de vue,...), culturels (Marae, danse, tatouage...), sportifs (randonnées, surf, va'a...) sont de nature à renforcer l'attractivité de la destination pour des clientèles en recherche d'expériences ou de partage culturel. Outre leur niveau de dépense, ces clientèles ont de fortes attentes à satisfaire. Ainsi, si le Pays est en mesure de proposer des offres structurées tant en hébergement et en activité, ces clientèles consommeront et offriront une contribution sociale élevée, favorisant ainsi un tourisme inclusif.


Objectif n° 1 Développer les activités terrestres et améliorer l'attractivité des sites touristiques

La diversité des paysages et la richesse de la biodiversité des îles de la Polynésie française restent encore assez peu valorisées. Pourtant, la proximité des montagnes volcaniques avec les lagons, les atolls où la vision de la mer et de l'océan est visible de part et d'autre, sont autant de configurations géographiques exceptionnelles qui proposent au visiteur une interconnectivité terre-mer, appréhendée dans la culture locale, essentiellement recherchée par une clientèle en quête d'une relation particulière et exclusive avec la nature.

Le développement et la structuration des activités terrestres constituent un complément indispensable à l'offre nautique et permet d'atteindre des segments de clientèle aujourd'hui peu appréhendés.

En particulier, la réhabilitation et la valorisation de sites exceptionnels, le développement de l'activité de randonnée (aménagement des chemins de randonnées), de découverte de la faune et de la flore

Document d'orientation Budgétaire Exercice 2017 - Page 46/241

terrestres (aménagement du jardin botanique de Faaroa), souvent endémiques, permettront d'élargir l'offre touristique et accroîtront l'atractivité de la destination.

La construction de maisons de la Nature (Fare Natura) permettra aux visiteurs de mieux appréhender l'interconnectivité terre-mer propre à la Polynésie française et de découvrir la richesse de sa biodiversité.

Le développement, par la collectivité, d'un partenariat avec les communes pour assurer le développement touristique sur leur territoire, apportera une plus grande pertinence de l'offre tout en fédérant les élus locaux et la population autour des projets. Une partie des crédits alloués à cette mission seront destinés à engager un dialogue avec les communes et les associations locales pour la valorisation et l'entretien des sites.

L'évolution de l'offre touristique devra se reposer sur une amélioration des conditions de séjour pour les touristes. Les infrastructures et ressources humaines du territoire devront être mises en adéquation avec les ambitions de la stratégie touristique, en qualité comme en quantité.

■ Objectif n° 1 - Développer les activités terrestres et améliorer l'attractivité des sites touristiques

Unité2016 2016 2017 2018-2019

PAP 2016 Révisé à juin 2016 Prévision fin 2016 Cible Cible

Indicateur 1.1 - Nb d'aménagements réalisés N 4 2 4 jlp jiift iljili SiXit}'!;;::-

Indicateur 1.2 - Taux de progression de la fréquentation des sites % 15 15 20 i'X itüôi..:;

Sources des données : S D T -R a p p o rt an n u e l du com ité de p ilo tage

Afin de répondre à cet objectif, seront notamment mises en oeuvre prioritairement les actions suivantes :

L'entretien et le gardiennage des sites, pour un montant en fonctionnement de 95,277 millions XPF ;

L'équipement, la signalétique et la remise à niveau des sites touristiques, pour un montant en investissement de 109 millions XPF ;

La sécurisation des chemins de randonnée à Tahiti, pour un montant en investissement de 147 millions XPF ;

La construction d'un Fare Natura à Moorea pour un montant d'investissement de 700 millions XPF ;

L'aménagement du site de Vaitupa pour un montant d'investissement de 500 millions XPF ;

L'aménagement du site de Hotuarea pour un montant d'investissement de 250 millions XPF ;

L'aménagement du jardin botanique de Faaroa pour un montant d'investissement de 110 millions XPF.

Objectif n° 2 Développer les activités nautiques et de croisière (actions n°29 et 30)

Disposant d'une immense ZEE et composée d'îles hautes et d'atolls offrant des plages de sable blanc en pente douce et des lagons habités d'une faune marine riche et diversifiée, la Polynésie française dispose de l'ensemble des atouts indispensables au développement d'un tourisme bleu.

De nombreux produits offrent déjà aujourd'hui la possibilité aux touristes de profiter des activités de baignade, de repos en bord de mer ou de découverte de la richesse sous-marine. Toutefois, les activités sportives en rapport avec la mer (voile, kite, va'a...) restent encore peu structurées et en déficit d'aménagements spécifiques.

De même, les activités nautiques et de croisière n'ont connu, jusqu'à présent, qu'un développement limité au regard du potentiel qu'elles représentent, en raison, notamment, du manque d'infrastructures adaptées et d'un engagement réel des pouvoirs publics en faveur de ces segments.

Compte tenu des caractéristiques géographiques de la Polynésie française et des tendances observées au niveau mondial, il parait évident qu'une politique volontariste en faveur de ces deux segments sera de nature à accroître de manière significative l'attractivité de la destination et, donc, les recettes liées au tourisme. En particulier, l'installation d'infrastructures adaptées au tourisme nautique et à la croisière, sous la forme d'une route nautique équipée de points d'ancrage dans l'ensemble des archipels et d'infrastructures à terre adaptées aux besoins des plaisanciers et compagnies de croisière, permettront, en encourageant les escales, d'apporter une activité rémunératrice aux populations qui y résident.


Objectif H’ I-Dé/siopper les activités nautques et (te croisière (actions n°29 et 30)2014 2015 2016 2017 2018-2019

UJIl Réalisé Réalisé Révisée 06/2015 Gble

Indicateur 1.1-{Adton 29) Nombre dlnfrastrudures réalisées liées au NauUsme N 17 23 ; : , $

Indicateur 1.2 - (Action 30) Croissance du nombre d'escales de paquebots de croisière transpadflque % ./+5% ■ ; v

Nombre de Œji5iédsles Transpadfique N 35 500 55 246 56 000 se ooo

Sources des données i SDT-Rapport annuel Comité de pilotage

Afin de répondre à cet objectif, seront notamment mises en œuvre prioritairement les actions suivantes :

l'entretien et le gardiennage des sites, pour un montant en fonctionnement de 95,277 millions XPF ; les études relatives à la réhabilitation des sites de surf à Tahiti et ses îles, pour un montant en investissement de 10 millions XPF ;le développement de marinas aux Iles Sous-le-Vent et d'ancrages écologiques dans les autres archipels pour un montant en investissement de 140 millions XPF ;l'aménagement de pôles de débarquement pour la croisière à Fakarava pour un montant en investissement de 130 millions XPF ;l'aménagement de sites d'accès publics à la mer pour un montant d'investissement de 422 millions XPF;la création de sentiers sous marins pour un montant d'investissement de 30 millions XPF ; l'implantation d'un fare d'activité touristique pour un montant d'investissement de 60 millions XPF.

5.3 Programme Aides et régulation du tourisme

Outre le fonctionnement courant du service du tourisme, ce programme rassemble la plus grande partie des dépenses de fonctionnement en faveur du développement du tourisme. Ce qui explique la croissance envisagée pour 2017, correspondant à la mise en œuvre du plan d'actions de la stratégie de développement touristique et, notamment des actions d'accompagnement et de formation des professionnels.

i-CNCT ONNEVITM CA 2014 CA 2015 8 P 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017

Dépenses de fonctionnement courant 29 822 657 25 804 904 51 926 260 72 080 015 16 048 902 109 986 260Aides à caractère économique 0 0 0 0 0 40 000 000Subventions 0 0 3 000 000 3 000 000 0 30 000 000Subventions exceptionnelles (IJSRF) 0 7 500 000 7 00Q 000 7 000 000 0 3 650 000

TOTAL 29 822 657 - : v :l33 304 504 b : 920 260 82 080 015 : 16 048 902 : 183 636 260 :


AidesA id e a u d é v e lo p p e m e n t des lo g e m e n ts c he z l'h ab itan t , ...

11150 134 f i l 150134)

444 360 (4 4 4 3 6 0 )

3 5 0 0 0 0 0 0

(35 0 00 OOO)

55 000 0 0 0

(55 0 0 0 OOO)

15 354 256(15 3 54 256)

60 000 0 0 0

(60 0 0 0 OOO)

30 000 000 ( 3 0 0 0 0 000)

TOTAL 11130 134 444 360 de iS: 35000000 55 000 000 T S 354 256 60 000 000 1 30 CGC 000


La multiplicité des offres et produits sera organisée afin d'en augmenter la structuration et d'en favoriser la commercialisation.

L'offre touristique doit être construite sur les valeurs de la société polynésienne (rapports humains, joie, sérénité, sécurité) et fondée sur la relation culturelle forte de l'Homme avec son environnement naturel.

Ainsi, des produits innovants «Tahiti Et Ses îles», ancrés dans ces valeurs, constitueront des arguments majeurs de différentiation par rapport à la concurrence et en phase avec les réalités culturelles de la population. Il s'agit de développer des produits spécifiques permettant l'immersion dans la culture polynésienne, tels que l'initiation au Va'a ou à la pêche locale.

Les actions visent à aligner l'offre sur la promesse. La découverte de la richesse naturelle et culturelle polynésienne à travers la randonnée, la plongée, ou le partage avec la population, en développement des modes de transport doux (vélo, pirogue,...) sera au cœur des produits développés.

Objectifs principaux e t indicateurs de performance

Une sensibilisation de la population et de tous les acteurs touristiques au nouveau positionnement de la destination qui véhicule une image d'harmonie entre la culture et la nature polynésienne est programmée.


L'aménagement touristique devra être pensé à partir des «valeurs et atouts» polynésiens, créant une image cohérente et forte de la destination. Il est important de se démarquer des concurrents en travaillant sur les aménagements à faire en s'appuyant, par exemple, sur les architectures locales (polynésienne ou coloniale). Outil du discours de la destination Polynésie française, l'identité est le socle du projet touristique et nécessite d'être réaffirmé.

Les objectifs déclinés visent à harmoniser la manière dont la destination « Tahiti Et Ses îles » est perçue et vendue à l'international avec la réalité des produits disponible en Polynésie française.

Objectif n°l Créer une charte de coresponsabilité pour le tourisme durable (action n° 3 de la stratégie)

Fédérer, permettre l'appropriation, partager le positionnement est un enjeu clé de la mise en œuvre de la stratégie touristique. Une charte du tourisme Polynésien élaborée, éditée, communiquée en 2017, comportera la vision, les valeurs, les forces et les engagements de ses adhérents.

Chaque établissement, chaque structure, chaque organisation touristique devra la comprendre, se l'approprier, l'afficher de façon visible pour le personnel et les touristes.

La mission d'élaboration, réalisée en 2016, comprenait 3 grandes étapes :

Benchmark (étude comparative) et méthodologie.Recueil des attentes locales en matière d'environnement, de culture...Rédaction de la charte du tourisme responsable.

Après validation des travaux par le Comité de pilotage pour la stratégie de développement touristique de la Polynésie française et adoption par l'Assemblée de la Polynésie française, la charte sera déployée à partir de 2017 auprès des professionnels.

Objectif nû 1 - Créer une charte de coresponsabilité pour le tourisme durable (action n°3)

Unité2015 2016 2017 2020

Cible

Indicateur 1.1 - % de professionnels adhérents à la charte % Adoption charte 20% 70%

Sources des données : SDT - Rapport annuel

Objectif n°2 Professionaliser les acteurs touristiques, structurer les filières, développer l'offre d'hébergement, de restauration et des prestations touristiques (action n° 93 n° 95, n° 96 et n° 102 )

L'aide au développement des acteurs du tourisme dans les îles est déterminante pour augmenter et améliorer l'offre touristique. Au-delà de la restructuration de la Gouvernance et d'un soutien financier, il s'agira de renforcer la professionnalisation des acteurs touristiques puis de les accompagner dans le temps pour compléter les acquis. Pour les générations à venir, la préparation des jeunes aux métiers du tourisme devra être prise en compte dès la formation initiale.

Par ailleurs, les ressources humaines dédiées au tourisme doivent être aussi renforcées, notamment pour améliorer la qualité du service et de l'accueil hors hébergement. Outre la qualification des acteurs et la structuration de certaines professions, une organisation du droit d'exercer en tant que professionnel du tourisme, notamment pour les acteurs du transport, pour les guides et les professionnels des activités touristiques contribuera à l'amélioration globale de la qualité du service rendu.

Objectif nD 2 - Professionnaliser les acteurs touristiques et structurer les filières (action ri0 83 ri° 95, n° 96 et nD 102)

Unité 2015 2016 2017 2018 2020Cible

Indicateur 1,1 - Nombre d'acteurs formés/an N 20 40 80 100

Indicateur 1.2 - Nombre de filières structurées N 2 4 8 8

Indicateur 1.3 - Nombre de Pôles locaux de développement créés et formés N 1 4 8 15

Sources des données : SDT, Rapport annuel du com ité de pilotage


Afin de répondre à cet objectif, sera notamment mise en oeuvre une action relative à l'aide financière en faveur de formations des acteurs du tourisme (terrestres, nautiques, hébergement et pôle locaux de développement) pour un montant en fonctionnement de 100 millions XPF.

Objectif n°3 Renforcer le soutien aux hébergements familiaux et aux prestataires touristiques (action n°83 et 85)

L'amélioration de la qualité de l'hébergement au sein des pensions de famille et des prestations touristiques nécessite un soutien et un accompagnement des porteurs de projets et patentés afin de leur permettre de développer leur activité.

Un projet de mise en place d'un fonds d'aide au secteur du tourisme pour 2017 permettra de soutenir ces deux secteurs d'activité.

Objectif n° 3 - Renforcer le soutien aux hébergements familiaux et aux prestataires touristiques (actions n°83 et 85)

Unité 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2020Réalisé Réalisé Réalisé Estimé PAP 2017 Cible

Indicateur 1.1 - Mombre de pensions de famille classées N 78 78 94 120 160 180 200

Indicateur 1.2 - Nombre de prestataires touristiques soutenus N 0 0 0 2 10 10 20

Indicateurs 1.3 Coefficient moyen de remplissage des pensions de famille

% 23,5 23,6 24,3 25 26 30 40

Sources des données : S D T -IS P F - Observatoire du tourism e

Afin de répondre à cet objectif, seront notamment mises en oeuvre les actions suivantes :

Aide financière en faveur des hébergements touristiques, pour un montant en investissement de 60 millions XPF ;

Par ailleurs, il sera procédé à une refonte globale de la règlementation en matière d'hébergement touristique afin :

d'actualiser les normes de classement par rapport au référentiel international en ce qui concerne les hôtels et résidences de tourisme international,de simplifier les procédures de classement en ce qui concerne les établissements d'hébergement familial de manière à tendre vers un plus grand nombre d'établissements classés et les accompagner vers une amélioration de la qualité des prestations touristiques, de prendre en compte les nouveaux modes d'hébergement touristique.

5.4 Programme Animation et promotion du tourisme

^FONCTIONNEMENT CA 2014 CA 2015 BP 2016 B M 2016 Réal, au 31/08 SP 2017

Dépenses de fonctionnement courant Subventions

SIE Tahiti tourisme Promotion tourisme

ass et autres organismes de droit privé

35 746 739 1 364 370 000

(477 370 0 0 0 )

(8 8 7 OOO 0 0 0 )

<o)

49 190 483 1517 519 999

(477 3 6 9 9 9 9 )

(1 0 2 5 0 0 0 0 0 0 )

( 1 5 1 5 0 OOO)

80 000 000 1400 662 050

( 4 6 0 6 6 2 0 50 )

( 9 0 0 OOO OOO)

(4 0 OOO OOO)

159 500 000 1 649 013 050

(460 662 0 5 0 )

(1 1 2 3 1 0 5 0 0 0 )

(6 5 2 4 6 0 0 0 )

35 644 788 640 251 668

( 3 4 5 4 9 6 5 3 6 )

( 2 7 0 OOO OOO)

(2 4 7 5 5 1 3 2 )

223 159 857 1964 300 000

(466 500 OOO)

(1 2 3 8 5 0 0 OOO)

(2 5 9 3 0 0 OOO)

TOTAL 1400116 739 1 566 710 482 : 1 480 6b2 050 'T 1 808 513 050 6/5 896 456 2 187 459 857


Une fois l'offre structurée, répertoriée et consolidée, la promotion de la destination s'appuie sur la marque Tahiti E t Ses îie s créée par Tahiti Tourisme, l’opérateur principal à qui est confiée la promotion de la destination. En relation évidente avec la stratégie 2015-2020 développée par le Pays, le déploiement de cette marque auprès d'une clientèle à forte valeur ajoutée, préalablement identifée, se fait au travers de concepts qui rapprochent les touristes de ce qui différencie Tahiti Et Ses îie s de ses concurrents, à savoir une culture forte, des paysages variés, une nature diverse et préservée.Ce positionnement se définit ainsi par une culture en harmonie avec la Nature et offre à la destination Tahiti Et Ses îie s le statut de destination « socio-environnementale durable. », unique et luxueuse.

Les actions de Tahiti Tourisme tiennent compte des évolutions du marché mondial et des nouvelles habitudes de consommation des touristes. Aussi, dans un souci de lisibilité et de cohérence, la présentation de son budget 2017 a été réorganisée pour s'inscrire au sein du programme budgétaire « Animation et


promotion du tourisme » et de i'axe 1 de la stratégie : « Affirmer la destination Polynésie française » poursuivant le but de faire progresser le taux de fréquentation touristique et d'augmenter la dépense touristique.

Pour atteindre ses objectif s,Tahiti Tourisme s'appuie sur des représentations à l'étranger dans les pays cibles à fort potentiel touristique. En leur qualité de spécialistes de ia destination, ces bureaux adaptent la stratégie à chaque type de client. Ces spécialistes, en collaboration avec le siège, actionnent des formations d'agents de voyages, veillent à la présence de la destination sur des salons, et déploient des outils de cornunication sur le web liés à la stratégie de promotion.

En outre, pour renforcer la démarche marketing et commerciale,Tahiti Tourisme soutient un certain nombre d'initiatives locales en lien avec le positionnement de la destination « Nature Humaine ».


Poursuivant l'objectif d'augmenter les dépenses moyennes par touriste, Tahiti Tourisme mise, en 2017, sur le développement d'un support web permettant, d'une part, un accès aisé à l'ensemble de l'offre et, d'autre part, une amélioration de ia visibilité des activités et prestations disponibles localement.

En particulier, ce support web, conjugué aux plans d'actions des représentations contribuera à l'augmentation de la lisibilité de la destination Tahiti Et Ses île s en diversifiant les produits touristiques proposés aux clients cibies. Pour définir les attentes et adapter l'offre aux différents marchés, les représentants de Tahiti Tourisme engageront, des analyses régulières de leurs marchés.

Enfin, la répartition des budgets sur chacun des marchés a été revu afin de tenir compte des résultats et de leur potentiel et, notamment :

Renforcement des moyens sur le premier marché émetteur de la destination (USA-environ36% du budget international) ;

Réduction des budgets : Italie, Japon, Allemagne et Brésil ;

Revalorisation des budgets : Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni et Suisse ;

Création d'un budget Canada, afin de pouvoir y établir une représentation propre ;

Lancement d'opérations sur le marché Russe.

Objectif n°l Analyser la compétitivité et la demande pour la destination et mettre en place des plans d'actions pertinents (actions n°10 et n° ll)

La destination Tahiti E t Ses //es est représentée par 12 « agences » chargées de promouvoir la destination dans 15 pays et pour le marché local au siège de Tahiti Touriste. Au plan international ces réprésentatîons sont : France, Belgique, Allemagne-Suisse, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Brésil (& Chili), Etats-Unis (& Canada), Chine, Corée, Japon, Nouvelle-Zélande et Australie. En 2017, deux nouvelles représentations seront mise en place au Canada et en Russie, et l'Autriche ne sera plus couverte par des actions de promotion.

Chaque représentant de la destination doit pour l'année 2017 proposer un plan d'action marketing destiné à une typologie de voyageurs en fonction des différents secteurs qu'offre Tahiti Et Ses île s (hébergements, activités, croisière, nautisme, plongée). En outre par marché, ii est réalisé une analyse SWOT de la destination Tahiti E t Ses île s au regard du contexte économique et politique du marché, de la typologie de voyageurs par âges et profil de consommateurs, de la concurrence et des capacités de déserte aérienne et d'offre d'hébergement de la destination. En 2017, les pians d'actions et les analyses par marchés par les 14 « agences » couvre un budget total de 143 millions XPF correspondant aux honoraires des représentations de Tahiti Tourisme.


Objectif n° 1 - Analyser la compétitivité et la demande pour ta destination et mettre en place des plans d'actions pertinents (actions n°10 et n°ll)

Unité2013 2014 2015 2016 2017 2018

Réalisé Estimation au 30/06/16 Cible

Nombre de marchés disposant d'un benchmark N - - 12 13 18 iso

Nombre de marchés disposant d'un plan d'actions réalisé N - - 16 17 18 iso

Sources de s données : T ah iti Tourism e - O bservatoire du tourism e

Objectif n°2 Définir le Produit - développer les activités culturelles, sportives et de loisirs (actions n° 17, n° |18, n°26, n° 29 et n° 30 de la stratégie)

La destination Tahiti E t Ses lie s est, pour la plupart de nos visiteurs, l'un des derniers edens préservés au monde. Cet atout doit se concrétiser sur le pian touristique en rendant accessible aux touristes les patrimoines culturels et naturels. Cette accessibilité appliquée au secteur du tourisme se caractérise par une approche pluridisciplinaire, par la promotion et le soutien d'évènements culturels et sportifs ou sur des secteurs cibles voire de niche, notamment autour du nautisme, de la croisière. Pour ce faire, Tahiti Tourisme mise, d'une part, sur divers évènements ayant une portée médiatique internationale et, d'autre part, des produits plus confidentiels mettant en valeurs i'accueil de sa population et les mythes de la destination.

Afin de répondre à cet objectif, seront notamment mises en oeuvre prioritairement les actions suivantes pour un budget total de 51,2 millions XPF :

Créer des produits de découverte des îles de Tahiti et Moorea (Tere Faati, le Tere Natua, Tere Eimeo) à destination de ia population et des touristes ;

Organiser ou soutenir financièrement des événements à portée culturelle (Fifo, Heiva, Festival ONO'U etc...) : 1 millions XPF (action n°17) ;

Participer à l'élaboration du programme annuel des évènements culturels de la Polynésie Française : 5 millions XPF(action n°18)

Organiser ou soutenir financièrement des événements sportifs (Billabong Pro, Ronde Tahitienne...) : 3 millions XPF(action n°26)

Soutenir les événements locaux à portée internationale dans le domaine du tourisme nautique :2,6 millions XPF(action n°29)

Organiser les accueils des paquebots pour la plupart des escales de bateaux à Tahiti et dans les îles : 27,6 millions XPF(action n°30) ;

Promouvoir le tourisme relatif aux sports de glisse : 2,5 millions XPF

Promouvoir la niche plongée : 500 000 XPF

Promouvoir la niche Yachting de luxe : 4,5 millions XPF

Promouvoir la niche charter nautique : 5 millions XPF

Objectif n° 2 -.Définir le Produit - développer les activités culturelles, sportives et de loisirs (actions n° 17, n° 18, n° 26, n° 29 et n® 30 de la stratégie

Unité 2013 2014 2015 2016 2017 2018Pomt o Cible

Indicateur 17 - taux de fréquentation aux tours de l'île de Tahiti % - - 90% 92% 94% 94%

Indicateur 29.9 croissance du nombre de contacts de brockers super yacht pour commercialiser la destination Tahiti E t Ses île s

% -500 1% 2% 3%

Indicateur 29.11 nombre d'événements attirant une couverture médiatique internationale

N 18 20 22 21 22 25

Indicateur 30 - Nombre d'accueils de croisières organisés en PF N 34 31 36 34 40 50

Sources des données : Tah iti Tourism e - Observatoire du tourism e

Document dVrientation Budgétaire Exercice 2017 - Page 52/241

Objectif n°3 Promouvoir et commercialiser et améliorer la visibilité de la destination - Structurer les supports de communication (actions n6 51, n° 52, n° 53 et n°54 de la stratégie)

Le positionnement touristique de Tahiti Et Ses îies, fondé, notamment sur la richesse de son patrimoine naturel, sa biodiversité, sa culture, oblige une communication accrue et des visuels forts pour se démarquer nettement des concurrents. Tahiti Tourisme poursuivra le travail de fond sur la déclinaison des marqueurs (culture, art, nature, Hommes ...) et la sensibilisation des professionnels locaux et internationaux, ainsi que sur la connaissance et compréhension des valeurs et atouts de la destination.

Ainsi 73% du budget d'actions en 2017 de Tahiti Tourisme est destiné à promouvoir et commercialiser la destination en animant et diversifiant les réseaux de distribution (301 millions XPF, soit 23% du budget), et en structurant les supports de communication (620 millions XPF, soit 49% du budget).

Cette promotion présentera, en terme d'image et d'informations, de manière cohérente et structurée l'ensemble de l'offre touristique de la destination.

Objectif n°3-l : dynamiser la promotion et la commercialisation de la destination sur le WEB (action n°51) :

Afin de répondre à cet objectif, seront notamment mises en oeuvre prioritairement les actions suivantes pour un budget total de 290,4 millions XPF :

Amélioration et animation des sites Tahiti Tourisme à l'international afin d'améliorer les outils et le contenu et de générer toujours plus de leads et trafic vers les offres partenaires - 58 millions XPF

Lancement de campagnes image digitales auprès des cibles de consommateurs - 194 ,4 millions XPF

Définition d'une stratégie réseaux sociaux globale et animation des réseaux sociaux - 10 millions XPF

Concevoir des campagnes marketing diffusées sur ie web ainsi que déployées au sein des différents marchés identifiés

Objectif n°3-2 : identifier les médias pertinents pour assurer une visibilité constante de la destination (action n°52)

Afin de répondre à cet objectif, seront notamment mises en oeuvre prioritairement les actions suivantes pour un budget total de 192 millions XPF :

Intensification de l'organisation de voyages de presse

Optimisation des relations presse en mettant l'accent notamment sur les îles autres que Bora Bora afin de mieux promouvoir la diversité îlienne et de favoriser la dispersion de nos visiteurs vers les autres îles

Objectif n° 3-3 : uniformiser les outils et matériels promotionnels distribués aux opérateurs locaux et internationaux (action 53)

Afin de répondre à cet objectif, sera notamment mise en oeuvre l'action suivante pour un budget total de 87 millions XPF :

Production et distribution de brochures grand public et de produits dérivés/goodîes sur les marchés

Création de contenu promotionnel et réalisation de photoshooting et de videoshooting pour alimenter la médiathèque etc...

Création de cartes touristiques et de guides locaux à destination des touristes

Objectif n°3-4 : développer le web marketing (action n°54)


Afin de répondre à cet objectif, seront notamment mises en œuvre prioritairement les actions suivantes pour un budget total de 45 millions XPF :

Mise en place d'un outil efficient de base de données : 40 millions XPF

Déploiement de la stratégie web du Tahiti Tourisme sur les marchés : 5 millions XPF

Objectif n°3 ; Structurer les supports de communication pour mieux promouvoir et commercialiser la destination-(actions n“ 51, n° 52, n° 53 et n° 54 de la stratégie)

Unité 2013 2014 2015 2016 2017 2018Point o Cible

Indicateur 51.1 - nombre de visiteurs annuels du site Tahiti Tourisme (wwwtahiti' tourisme.org ) N 2500000 2700000 3500000 4200000

Indicateur 51-1 - nombre d'offres de séjours mises en ligne sur les sites Tahiti Tourisme des marchés N .... 500 550 600 700

Indicateur 51-2 - Taux de progression du nombre de visiteurs par réseaux sociaux % - - 2% 5% 8% 12%

Indicateur 52 - nombre de voyages de presse N 141 163 157 141 152 164

Indicateur 53.1 - nb de kits promotionnels distribués aux opérateurs touristiques locaux et internationaux 125 000 0 0 100 000 0 150 000

Sources des données ; Tahiti Tourisme - Observatoire du tourisme

Objectif n°4 - Optimiser la commercialisation de la destination Tahiti Et Ses îles - Améliorer le ciblage de la promotion touristique et diversifier les réseaux de distribution (actions n° 56, n° 57, n° 60 n° 61 et n° 63 de la stratégie)

Objectif n°4-l : améliorer le ciblage de la promotion touristique

Afin de répondre à cet objectif, seront notamment mises en œuvre prioritairement les actions suivantes pour un budget total de 150,5 millions XPF :

Promotion des marchés permettant d'équilibrer la saisonalité.

Lancement de campagnes et d'actions de coopération avec les tour-opérateurs sur les marchés afin de promouvoir les packages concernant les périodes de plus faible fréquentation.

Objectif n°4~2 : Animer et diversifier les réseaux de distribution (actions n° 60, 61 et 63)

Afin de répondre à cet objectif, seront notamment mises en œuvre prioritairement les actions suivantes pour un budget total de 301 millions XPF :

Organisation de voyages de familiarisation pour permettre aux chefs de produit et agents de voyage de mieux appréhender la destination et sa diversité - 38 millions XPF

Organisation d'un événement global à Tahiti à l'image de ce qui se fait sur les autres destinations (Bula Fiji, Australian Travel Exchange, etc.) - 40 millions XPF

Participation à des salons et événements pour aller à la rencontre des professionnels des marchés et favoriser les relations entre les professionnels locaux et la force de vente - 100 millions XPF

Promotion active du programme Tiare de formation des agents de voyage en ligne et organisation de séminaires de formation - 90 millions XPF

Organisation d'un séminaire des représentants de Tahiti Tourisme à l'international permettant d'approfondir leurs connaissances de la destination et de rencontrer l'industrie locale : 5 millions XPF (action n° 60)

Création d'une plateforme de réservation web pour l’hébergement en pension classée : 2 millions XPF (action n°61)

Renforcement de la mutualisation avec les autres destinations, et en particulier avec celles du Pacifique, notamment en adhérant et participant activement aux actions de PATA et SPTO et d'ATOUT FRANCE : 6 millions XPF (Action n°63).


v Objectif n°4-: OptlmIser la commertiallsabcm de là destination Tah itiE t Ses île s - t n améliorant le ciblage de la promotion touristique et diversifier iezréseaux de distribution {actions:: n° 56, n° 57, n° 60 n° 61 et n° 63 de la Stratégie)

Unité 2013 2014 2015 2016 2017 2018Cible

Indicateur 56 - taux de progression de la fréquentation touristique % 9% 5% 10%

Indicateur 60.1 - progression du nombre de référencement de la destination Tahiti E t Ses île s

% 10% 5% 5%

Objectif n°5 - Autonomiser les touristes et développer l'offre d'hébergement « Made In Tahiti et Ses îles » (actions n°73)

Les voyageurs utilisent de plus en plus les nouvelles technologies et sont donc mieux informés et plus autonomes. Aussi, Tahiti Tourisme met à la disponibilité de ces voyageurs, une panoplie d'outils de planification afin de créer les conditions favorables à l'essor de ce marché de voyageurs indépendants.

Un budget de 2 millions XPF permettra l'évolution de deux applications interactives : l'une pour découvrir Papeete, l'autre pour découvrir et s'orienter dans les principales îles de Polynésie française.

Enfin, 30 millions XPF serviront à financer, notamment, les actions de labellisation menées par l'Association de la Petite Hôtellerie de Tahiti et Ses îles (action n°83).

Objectif n°5 - Autonomiser les touristes et développer l'offre d'hébergement « Made In Tahiti et Ses îles * (actions n°73 et n° 83 de la stratégie)

Unité 2013 2014 2015 2016 2017 2018Point 0 Cible

Indicateur 73.2 - nombre de téléchargement de l'application mobile « Guide Officiel de voyage »

N 1000 3000 5000 8000 10000 15000

Indicateur 83 - taux de pensions classées et labellisées % 40% - 45% 60% 70%

Objectif n°6 - Renforcer la coordination des acteurs du tourisme sur les îles et archipels (actions n°101 de la stratégie)

La création de Pôles Locaux de Développement Touristique (PLDT) sont des outils de coordination permettant de construire une vision claire, partagée et cohérente du développement de chaque île et de l'ensemble du territoire.

Tahiti Tourisme va mobiliser un budget de 2,4 millions XPF afin de diffuser, auprès de ces PLDT, la charte graphique représentative de la destination Tahiti E t ses fies sur les archipels. Il s'agit pour Tahiti Tourisme de fédérer les acteurs locaux autour de la campagne globale et de présenter ainsi une image cohérente de la destination entre l'international et le local (action 1).

Objectif n°6- Renforcer ta coordination des acteurs du tourisme sur les îles et archipel (actions nD101 de la stratégie)Unité 2013 2014 2015 2016 2017 2018

CibleIndicateur 101 - nombre de missions dans les îles pour déployer la charte promotionnel ie N - 1 8 16

Indicateur 1- nombre dîtes touristiques disposant de la charte graphique déployée à 100 % N 0 4 8

Opérateurs et établissements participant à fa réalisation du programme

Le comité de pilotage de la stratégie touristique L'observatoire du tourismeLe Tahiti Tourisme, pour la promotion de la destinationLe service du tourisme pour l'accompagnement des hébergements, la régulation, la règlementation, le développement des infrastructures et le suivi de la politique publiqueL'Agence Polynésienne d'Action Touristique (APTA) pour l'animation et la coordination des acteurs


6. MISSION DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES PROPRESLa mission Développement des ressources propres rassemble les programmes Agriculture et élevage, Forêts, Pêche et aquaculture, Perliculture, Artisanat et Ressources minières.

90S/96S - DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES PROPRES Crédits budgétaires |

Programme C A 2014 C A 2015 B P 2016 BM 2016 Réalisation au31/06/216

B P 201T

Agriculture Et élevage 962 02 Dépenses rie personnel 1504 631 725 1 393 157 419 1 347 202 871 1 384 703 162 850325 838 1384703 162965 01 Dépenses rie fonctionnement 2 466 714 494 2 453 230 832 2 544 319 900 2 876 836080 1712 84 8 217 2 456 853 695905 01 Dépenses d’investissement 414 587 458 345 214 511 618 985234 652 426 685 233 349 545 363 307 148

4 3B5933 677 4 191602 762 4 510 508 005 4 913 964 927 2 796 523 600 : 4204 864005Forêts 962 02 Dépenses de personnel 261 579 229 248 246 422 232494 000 232 494 000 149 514 899 232 494 000

965 02 Dépenses de fonctionnement 107 252 153 37 699 334 45 069 000 45 069 000 14 519 251 46069 000905 02 Dépenses d'investissement 52 874 238 36 118 732 35 624 399 35 624 399 10 352 326 80015673

421705 620 322064 488 313 187 399 313 187 399 174 386 476 358 57B 673Pêche et aquaculture 962 02 Dépenses de personnel 275199 897 304063 652 303 057 000 303 057 000 192 581779 303057 000

96503 Dépenses de fonctionnement 529 814 644 529 969349 478 214 944 598 408 975 206 852 474 472 918000905 03 Dé p en ses d1 investissement 183 920 595 259 584773 255 463 035 608 558 439 67 143 127 340600000

988 935136 1093 617774 1036734 979 1510024 414 466 577 380 1116 575000Periiculture 96202 Dépenses rie personnel 180 280 540 159 997 515 150 081000 150 OBI 000 89 314 893 150 OBI 000

965 04 Dépenses rie fonctionnement 101 095 135 83 477 606 128 577 156 148 181 979 25 092 594 216277 156905 04 Dépenses d’investissement 19320930 13 021072 110781 026 111971277 27 848 729 100400000

300 696 605 256 496 193 389 439 182 410234 256 142 256 216 466758 156962 02 Dépenses de personnel 74477 337 76 641797 65 277 000 65 277 000 48 332 106 65 277000

Artisanat 96 5 05 Dépenses de fonctionnement 59 892 835 48361155 63 822 215 63 872 971 21 334 907 63 822 Z15905 05 Dépenses d'investissement 0 170375B7 138 762 413 126 962 413 55 570 5 B4 16 262 364

134 370 172 142 040 539 267 861628 256 112 384 125 237 597 145 361 579962 02 Dépenses de personnel

Ressources minières 96506 Dépenses de fonctionnement 0 0 8 000 000 18 000 000 0 12 000000905 06 D épen ses d1 investissement 7 382 756 0 0 0 0 0

7 382 756 0 a ooo ooo 18 000 000 0 12 000000

■ A U . L H M 6 525 731 193 llrtôllM'MEcritures d'ordreAgriculture et élevage 965 01 Tu en rente 5 504 745 7341 697 27 000 000 2 7 0 00 0 0 0 1 1 5 3 4 1 5 270 00 0 0 0

forêts 965 02 Txen rente 106 4 670 0 soooooo 5 000 000 454 000 5 0 0 00 0 0

pêch eût aquaculture 96509 Txen rente 7931 864 7 847 704 10 ooo ooo 10 000 000 5 012 281 1 0 ooo oooperliculture 965 04 Txen réçte 0 0 2 0 0 0 000 2 000 000 0 2 0 0 00 0 0Artisanat 965 05 Tk en finie 0 996 099 1 0 0 0 ooo 1 0 0 00 0 0 556 921 1 0 0 0000

6.1 Politique générale en matière de développement rural

Nourrir la population, c'est la mission première de l'agriculture. Mais ici comme ailleurs, l'activité agricole a connu, dans le siècle passé, de profonds bouleversements qui n'ont pas été sans conséquence sur sa place et son rôle dans la société et dans l'économie.

Considérée comme le ciment de la société polynésienne, orientée vers des productions d'autosubsistance essentiellement constituées de cultures vivrières, l'agriculture polynésienne a subi le choc du centre d'expérimentation du Pacifique (CEP), qui a entraîné à la fois l'exode des populations rurales des îles vers le centre urbain de Tahiti et l'adoption de nouveaux modes de consommation occidentaux liés à l'introduction et au développement du salariat. Cette irruption de l'économie moderne dans la société traditionnelle polynésienne a mis fin au monopole nourricier de l'agriculture locale, désormais en forte concurrence avec les produits agricoles importés. Elle crée, en même temps, de nouveaux enjeux pour le pays et de nouveaux besoins pour les citoyens.

Pour le pays, l'agriculture, longtemps secteur économique mineur, redevient un formidable instrument d'affirmation de sa souveraineté économique, c'est-à-dire de son droit à décider, face à l'organisation mondiale des marchés, la politique la mieux adaptée à la satisfaction des besoins de ses agriculteurs et des consommateurs locaux. Ce droit à ia souveraineté alimentaire n'est pas synonyme de « repli sur soi » ni de refus des échanges mais se veut d'améliorer, par une action volontariste des pouvoirs publics, le niveau de couverture de notre alimentation par une production locale en quantité et en qualité assurées, notamment celle faisant appel à notre patrimoine alimentaire traditionnel.

6.2 Programmes Agriculture, élevage et forêts

Le programme Agriculture et élevage recouvre les actions de développement de l'agriculture et de l'élevage. Le programme Forêts comprend les actions visant à développer la forêt plantée polynésienne (bois d'ébéniste rie).


905/965 01 - AGRICULTURE ET ELEVAGE

FONCTIONNEMENT CA ZÜ14 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017

Dépemei de fonctionnement courant 248 215 687 248 443 357 218 570 900 250 086 080 91 486 793 185 904 695

Aides aux secteurs de l'agriculture, élevage... 35 232 678 49 987 475 121 500 000 95 000 000 17 403 512 136 500 000De veloppement sert agricufture/éte vage

Subventions 2 183 266 129 2154 800 000 2 204 249 000 2 531 749 000 1 603 957 912 2 134 449 000Caisse de soutien au prix du coprah (1805 686129) (1760 000000) (1S00 000 000) (2 086 000 000) (1 3SO 666 667) (1 700 000 OOO)

Chambre d’agricufture et de ia pêche laganatre (126 000000) (149 000000) (143 785 000) (IBS 285000) (83 874581) (203 1S5 000)ass et autres organismes de droit privé (1 980 000) (1200000) (9 264 000) (9264000) (2 750 OOO) (9264 000)

Vanille de Tahiti (224 600 000) (224 600 000) (ISO 000 000) (190 000 000) (126 666 664) (190 OOO OOO)Sem Abattage de tahiti (25 000 000) (0) (0) (0) (0) (0)

Autres (0) (0) (61200000) (61 200000) (0) (32 OOO OOO)

TOTAL 2 4 56 714 4 V . 2 453 230 832 ; : 2 544 319 900 : 2 876 835 080 1 712 848 217 . . : 2 456 $53 695EOTx en régie \ 5504 745 7341657 2700000Û 27000000 1 168 415 27000000

■-INVESTISSEMENT:;':.--.-:. CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 AP ZQ17 CP 2017


Aidesaux porteurs de projets

Régénération de ia eocoteraie

2 669 187(2 669 187)

(0)

26 286 452[26 286 452)

fo)

153 469 155 (150957996)

(2511159)

151 211 827 (149 700668)

(1 511159)

24 446 217(24 446 217)

(0)

170 000 000 {150 OOO 000} (20 000 000}

95 000 000 (80 000000) (15 000000)

SubventionsCA Pi

BVT

11 994 500 (11 994 500)

(0)

2 358 209m

(2 358 209)

47 358 209(45 000 000) (2 358 209)

47 358 209(45 OOO 000) (2358209)

23 738 456(21380247) (2 358 209)

15 850 000(9 000 OOO}

(6 850 000}

15 850 000 (9000000)(6 850 000)

Avances en compte courant d’associésStA. KA! HOTVRAU

0(0)

0m

0(0)

100 000 000 (100 000 000)

70 000 000(70000000)

0m

0

10)

: : TOTAL 414 587 458 145 214 SU • 618 985 :234 :/: 652 426 685 v;- 711149 545 544 024 495 ..-.-.-.-363 307 148.

905/965 0Z FORFTS

FONCTIONNEMENT C A 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017


: TOTAL 107 252 153 ; 37 699 334 45 069 000 45 069 000 14 519 251 46 069 000

1 T r a v a u x e n r é g ie \ 1 0 6 4 6 7 0 \ 0 | S 0 0 0 0 0 0 \ 5 0 0 0 0 0 0 \ 4 5 4 0 0 0 | 5 0 0 0 0 0 0

INVESTISSEMENT C A 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 AP 2017 CP 2017


TOTAL 52 874 238 36118 732 35 624399 35 024 399 10 352 326 /6 991 742 80 015 673

Contexte e t orientations stratégiques

Victime de l'exode rural, l'activité agricole retrouve également un rôle primordial dans les objectifs d'aménagement équilibré de l'espace insulaire polynésien menacé de recul démographique et économique. Support d'une activité productive dans tous les archipels, l'agriculture contribue, en effet, à conforter le tissu économique dans les îles éloignées et à maintenir les populations dans les archipels. Elle participe à la valorisation de l'espace et des paysages.

Pour les citoyens et les consommateurs la demande est double : bénéficier de l'augmentation de la production agricole locale tout en étant assurés d'une agriculture protégeant la santé et l'environnement.

L'amélioration des modes de production et l'ouverture aux marchés extérieurs ont permis une sécurisation de l'offre alimentaire pour la population polynésienne. Nais les impacts négatifs du recours aux produits phytosanitaires sur la santé humaine et l'environnement sont désormais connus et obligent les pouvoirs publics, à développer des offres de produits agricoles et agro-alimentaires répondant à des normes de sécurité sanitaire et dont les modes de production respectent les ressources naturelles et l'environnement.

Si les enjeux de la politique agricole sont stratégiques, les outils pour atteindre ces objectifs ne sont pas moins importants. Au-delà des moyens humains et budgétaires indispensables, c'est aussi une profonde rénovation de l'organisation et du fonctionnement du cadre institutionnel de l'agriculture que les pouvoirs publics et les usagers souhaitent voir mise en place. Une administration plus efficiente, conjuguant l'objectif de qualité de service et ia contribution au redressement des comptes du pays doit devenir le fer de lance de l'action publique.



AXE STRATEGIQUE 1 - VERS LA SOUVERAINETE DU PAYS DANS LE DOMAINE AGRICOLE

L'objectif est d'accroître la couverture de la consommation locale par une augmentation de la production commercialisée des produits locaux.

Objectif n°l. 1 Favoriser l'accès à la terre par ta mise à disposition des agriculteurs de terres durablement aménagées

Le premier objectif porte sur l'augmentation de la superficie des terres agricoles durablement aménagées et incite à l'installation des jeunes agriculteurs. L'action principale de cet objectif repose sur la mise en place de nouvelles parcelles agricoles, la création de réseaux hydrauliques et de voiries pour offrir aux agriculteurs les meilleures conditions de mise en valeur foncière.

Le travail portera également sur l'amélioration des taux de mise en valeur des parcelles par un suivi plus rigoureux des lotissements et une meilleure application de la réglementation.

Objectif n i . 1 Favoriser l'accès à la terre

C o n s is te à a u g m e n te r la s u p e r f ic ie d e s te r r e s a g r ic o le s durablement a m é n a g é e s

Unité

2014 2015 2016 2016 2017

Réalisé Réalisé PAP 2016 Révisé ml 2016 Prévision

Indicateur 1.1.1 Nombre d’hectares aménagés HA 855,20 872 900 896 906

Indicateur 1.1.2 Nombre d’agriculteurs Installés Ind 404 435 482 465 480

Indicateur 1.1.3 Taux de miss en valeur des lots attribués % 54% NC 54% 56%

Objectif n°1.2 Valoriser le patrimoine alimentaire au service de notre santé

L'objectif est de favoriser la production et la consommation des produits vivriers locaux amylacées (uru, tara, igname, patate douce) ce qui devrait notamment limiter le recours aux importations de céréales.

Le programme se décline en trois volets principaux :

Un volet portant sur la conservation, la multiplication et le sevrage du matériel génétique des espèces amylacées polynésiennes : uru, tara, tarua, igname, banane plantain, patate douce...en vue de leur diffusion aux agriculteurs. Un volet consistant à participer aux programmes de santé publique en faveur de la consommation de produits locaux. Le dernier volet porte sur un soutien aux activités de transformation des produits amylacés locaux afin de faciliter leur utilisation.

Objectif n*l.2 Valoriser le patrimoine alimentaire au service de notre santé

Consiste à couvrir 10% de nos besoins caloriques actuels par des produits amylacées, issus de la culture vivrière,

Unité

2014 2015 2016 2016 2017 2018

Réalisé Réalisé PAP2016Révisée06/2016 Prévision Cible

Indicateur 1,2.1 Volume des Importations des produits alimentaires à base de céréales tonnes 45 951 46184 45 000 22 648 45 000 45 000

Indicateur 1.2.2 Production commercialisée des produits amylacés locaux tonnes 805 823 809 NC 850 900

Objectif n°1.3 Contribuer à améliorer les performances des producteurs agricoles et l'organisation des filières :

Au regard des performances technico économiques encore insuffisantes dans différentes filières de production tant au niveau des quantités, de la qualité, de la régularité et des niveaux de prix, l’objectif n°1.3 est de contribuer à améliorer ia compétitivité des agriculteurs/éleveurs et des filières par des actions de recherche appliquée, la production de références techniques, ie transfert de technologie, la réalisation d’actions de formation, la mise en oeuvre de mesures financières d’incitation à l’investissement dans des équipements destinés à moderniser les exploitations et les équipements de production et la participation technique ou financière à des investissements structurants dans les filières de production.


En 2016, l'action du service portera notamment sur la rédaction et la diffusion de fiches techniques sur les principales productions maraîchères, fruitières et animales en vue d'améliorer les connaissances techniques des jeunes agriculteurs. L'accent sera notamment porté sur la sélection des produits répondant à des critères de productivité et de qualité gustative en tenant compte des périodes de récolte.

La poursuite du travail engagé avec les éleveurs bovins et l'abattoir de Tahiti dans la perspective de valorisation de la viande bovine locale. Un atelier de découpe a été aménagé au sein de l'abattoir, celui-ci a obtenu l'agrément délivré par le centre d'hygiène et de salubrité publique.

La finalisation des études pour la construction d'un centre de naisseurs porcins de 500 truies (étude de faisabilité démarrée en novembre 2015). La structure a pour vocation d'une part d'orienter les élevages vers l'activité unique d'engraissement afin d'améliorer leurs performances, et d'autres part d'éradiquer à moyen terme la maladie de la brucellose en diffusant des animaux sains dans les élevages.

La participation par le biais du dispositif des aides à la relance de l'agriculture (ARA) au financement des investissements des exploitations en agriculture, élevage et forêts en équipements.

Objectif n " l,3 Contribuer b améliorer les performances des producteurs agricoles

Unité

2014 2015 2016 2016 2017

Réalisé Réalisé PAP 2016 Révisé 06/2016 Prévision

Indicateur 1.3,1 Montant des aides attribuées (types 2 et 4) XPF 19 296 834 83 729 043 75 000 000 35 534 141 60 000 000

Objectif n°1.4 Favoriser l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs

Il s'agit d'améliorer les conditions d'installation des jeunes dans l'agriculture et de favoriser la réussite de leurs projets. Cette opération se traduit essentiellement par un soutien financier accru des jeunes agriculteurs et des jeunes agriculteurs en phase d'installation dans le cadre du dispositif des aides à la relance de l'agriculture.

Objectif n°1.4 Favoriser l'aide à l'Installation des jeunes agriculteurs

Améliorer les conditions d'installation des jeunes dans l'agriculture et de favoriser la réussite de leurs projets

Unité

2014 2015 2016 2016 2017 2018

Réalisé Réalisé PAP2016

Révisé

06/2016 Prévision Cible

Indicateur 1.4.1 Nombre de jeunes agriculteurs en phase d'installation ayant bénéficié d'une aide ARA 8 8 6 5 7 10

Indicateur 1.4.2 % de jeunes agriculteurs ayant moins de 40 ans ayant bénéficié d’une aide ARA % 50% 44% 19% 30% 35%


Objectif n°1.5 Promouvoir les produits agricoles et agroalimentaires locaux

Il s'agit essentiellement de participer avec la chambre d'agriculture et de la pêche lagonaire à l'organisation des manifestations agricoles, notamment par le concours du l ’er secteur agricole de Papara, des départements de la recherche agronomique et des industries agroalimentaires.

Objectif n'1.5 Promouvoir ies produits agricoles et aBroalimentaires locaux /;

Organiser des manifestations de promotions des produits agricoles et d'apporter notre soutien aux associations désirant le faire

Unité

2013 2014 2015 2015 2016 2017

Réalisé Réalisé Réalisé PAP 2016 Révisée 06/2016 Prévision

Indicateur 1.5.1 Nombre de visiteurs aux manifestations de promotion de l'agriculture [foire agricole) Nbre 100 000 NC 130 000 100 000 Info non disponible 130 000

Afin de répondre aux objectifs définis supra, seront notamment mises en oeuvre les actions suivantes pour l'axe stratégique n°l (Vers la souveraineté du Pays dans le domaine agricole) :

- Au titre de l'objectif n°l.l :

Action n°l CDP relative à la création d’un réseau hydraulique - Domaine OPUNOHÜ - lotissement opunohu rive gauche APX.091.2016, pour un montant de 51 millions XPF - Priorité 1 Action n°2 CDP relative à l'aménagement des voiries et ouvrages hydrauliques du lotissement MARUMARUTUA - Afaahiti APX.003.2016 pour un montant de 145 millions XPF - Priorité 1 Action n°3 relative à des études et travaux aménagements pistes et travaux divers - 2017 APX.111.2015 pour un montant de 30 millions XPF - Priorité 1Action n°4 relative aux études et travaux aménagements hydraulique - 2017 APX. 112.2015 pour un montant de 30 millions XPF - Priorité 1Action n°5 relative à l'attribution d'aides aux porteurs de projets en agriculture et en forêt APX. 119.2016, pour un montant d'investissement de 150 millions XPF - Priorité 1

Ces actions contribueront à favoriser l’aménagement sur domaines et parcelles privées.

- Au titre de l'objectif n°1.2,

Action n°l relative à l'achat de matériels et aménagements pour la recherche agronomique du SDR - 2017 APX.420.2014, pour un montant d'investissement de 15 millions XPF - Priorité 1 Action n°2 relative à l'aménagement (et études EXE/PC) station d'élevage bovine Taravao et acquisition d'un tracteur - 2017 APX. 110.2015, pour un montant d'investissement de 20 millions XPF - Priorité 1

Ces actions contribuent à la réalisation des programmes Conservation, développement des cultures vivrières traditionnelles, essais culturaux maraîchage et Diffusion de reproducteurs de qualitéParallèlement, des moyens en fonctionnement contribueront à porter les programmes suivants :

o Agriculture raisonnée: Développer les insectes auxiliaires des cultures, analyse des pesticides et les techniques culturales liées aux ravageurs (tilcv de la tomate, poivron)

o Mise en place de formation diplômante (INFOMA)o Soutenir la production locale en gérant les importations par des commissions en

partenariat avec la DGAE o Relancer la production apicole à Tubuai

- Au titre de l'objectif n° 1.3,

Action n°l relative à l'attribution d'aides aux porteurs de projets en agriculture et en forêt, pour un montant d'investissement de 150 millions XPF (40 millions XPF en CP) - Priorité 1 Cette action contribue au Soutien à la professionnalisation des agriculteurs et à la mise en place d'itinéraires techniques. En complément, un appui technique sera fourni aux agriculteurs sur des moyens en fonctionnement.


-Au titre de l'objectif n°l,4,

Action n°l relative à l'attribution d'aides aux porteurs de projets en agriculture et en forêt, pour un montant d'investissement de 150 millions XPF - Priorité 1. pour favoriser l'installation des jeunes agriculteurs,

Au titre de l'objectif n°1.5 : Cette action impacte le budget de fonctionnement.

AXE STRATEGIQUE 2 - REPONDRE AUX ATTENTES DES CITOYENS ET DES CONSOMMATEURS

Le second axe stratégique concerne l'attente des citoyens et des consommateurs polynésiens, qui souhaitent bénéficier d'une production de qualité, d'un point de vue sanitaire, gustatif et visuel mais également environnemental. Ils aspirent en effet à une agriculture de plus en plus raisonnée et biologique. En ce sens, l’action publique portera notamment un effort accru au développement de l’agriculture biologique.

Objectif n°2.1 Améliorer la sécurité sanitaire des produits agricoles

Il s'agit d’une part de protéger l'agriculture contre l'introduction et la dissémination de maladies transmissibles des animaux et de ravageurs des cultures et des végétaux, d'autre part de protéger les citoyens polynésiens contre les zoonoses et de garantir aux consommateurs l'accès à des produits alimentaires répondant aux normes de sécurité sanitaire en vigueur.

Concourent à la réalisation de cet objectif :

les activités de contrôle des importations de denrées alimentaires, des établissements et installations de production (abattoir, ateliers de productions d'œufs, navires et établissements de pêche) ;

le programme d'élevage et de diffusion d'insectes auxiliaires des cultures.

Objectif n‘ 2.1 Améliorer la sécurité sanitaire des produits agricoles

Maintenir et conforter le niveau de sécurité sanitaire des aliments importés ou produits sur le territoire et ta protection de l'agriculture et de la biodiversité du Pays contre l'Introduction et ladissémination des ravageurs et des maladies transmissibles

2013 2014 2015 2016 2017

Unité Réalisé Réalisé Réalisé PAR 2016 Réalisé 6/2016 Prévision

Indicateur 2.1.1 Nombre de produits pesticides dangereux retirés du marché lé 8 16 10 0 10

Indicateur 2.1.2 Nombre de refus d'autorisations d'importation, de refus d'admission et de retraits après Importation d'articles réglementés à l'importation

305 558 535 535 NC 520

Indicateur 2.1.3 Nombre de saisies effectuées à l'abattoir 124 256 274 274 NC 270

Objectif n°2.2 Encourager le développement de l'agriculture biologique

L'agriculture biologique permet d'éviter les impacts négatifs qu'apporte l'utilisation de pesticides et d'engrais chimiques de synthèse sur la santé humaine et sur l'environnement. L'objectif est de fournir aux agriculteurs ou aux porteurs de projet les références et l’appui techniques, l'information et la formation nécessaires pour leur permettre de s'engager dans une démarche qualité en agriculture biologique.

L'appui technique aux producteurs engagés dans cette démarche se fera essentiellement par le biais de la ferme pilote biologique installée en 2016 sur le domaine d'Opunohu qui a pour principales missions de valider des techniques d'agriculture biologiques performantes, et de diffuser ces techniques en s'appuyant sur des parcelles de démonstration, des fiches techniques et des sessions de formations.


Objectif n'2.2 Encourager le développement de l'agriculture biologique /•.

Donner les outils nécessaires aux professionnels pour leur permettre de s'engager dans une démarche qualité en agriculture biologique

2013 2014 2015 2016 2017

Unité Réalisé Réalisé Réalisé PAP 2016 Réalisé 6/2016 Prévision

Indicateur 2,2,1 Nombre d'agriculteurs certiflées/agrées en agriculture biologique Nbre 11 4 10 18 16 20

Indicateur 2.2.2 Nombre de formations dispensées en agriculture biologique Nbre 0 1 2 3 Ferme pilote blo

Diffusion fiches techniques.

Visites parcelles pilotes

Objectif n°Z3 Favoriser l ’exportation de produits de qualité

Il s'agît de répondre aux normes exigées par les marchés internationaux afin de pouvoir exporter nos produits notamment le poisson et la vanille. L’objectif est d'améliorer ia qualité du poisson exporté et que l'autorité compétente soit reconnue à nouveau comme performante par les pays destinataires du poisson, afin que les contrôles renforcés exercés sur le poisson polynésien à l'importation dans ces pays soient allégés et que les importateurs reprennent confiance dans la qualité du poisson polynésien. Il s'agit d'un travail de fond des contrôleurs zoo sanitaires et des vétérinaires. Il s'agit de mettre à jour la réglementation relative aux conditions sanitaires des produits de la pêche exportés vers l'Union Européenne et d'améliorer la traçabilité des produits de la filière pêche.

Objectif n"2,3 Satisfaction du marché à i'export en produits de qualité/Favoriser l'exportation de produits de qualité

Améliorer et réglementer la qualité des produits exportés

Unité

2013 2014 2015 2016 2017

Réalisé Réalisé Réalisé PAP 2016 Révisée 06/2016 Prévision

Indicateur 2,3,1 Volume de vanille exportée (code 0905) kg 17493 17 721 11681 7000 3 453 16 000

Indicateur 2.3.2 Volume de poissons frais ou réfrigérés exportés (code 0302) kg 909 740 1087 332 1396 257 1 OEO 000 580 157 1050 000

Afin d'atteindre les objectifs pour l'axe stratégique n° 2 (Répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs), les actions suivantes seront conduites :


Action n°l relative à la construction du nouvel abattoir AP336.2015, pour un montant d'investissement de 5 millions XPF (Maîtrise d'œuvre) - Priorité 1Action n°2 relative à la Reconstruction station d’épuration - Abattoir de Papara - Etudes et travaux CDP2 AP83.2015, pour un montant d'investissement de 30 millions XPF (Maîtrise d'œuvre) - Priorité 1Action n°3 relative à la réalisation de structures d'abattages fixes ou mobiles CDP2 AP306.2016, pour un montant d'investissement de 60 millions XPF - Priorité 1Action n°4 relative à l'attribution d'aides aux porteurs de projets en agriculture et en forêt, pour un montant d'investissement de 150 millions XPF - Priorité 1Action n°5 relative à la Rénovation de la zone palier de traitement du DPV et des équipements X.306.2015, pour un montant d'investissement de 8,8 millions XPF - Priorité 1 Action n°6 relative à l'acquisition d'un appareil RX pour le contrôle des articles réglementés à l'import AP129.2016, pour un montant de 10 millions XPF - Priorité 2Action n°7 relative à l'acquisition d’un incinérateur pour l'élimination des produits saisis et non conformes à la réglementation sur la biosécurité APX. 130.2016, pour un montant de 10 millions XPF - Priorité 2Action n°8 relative à la réalisation d'études et travaux pour ia mise en place d'un centre naisseur (CDPII) AP 94.2014, pour un montant de 50 millions XPF


Ces actions contribueront à la modernisation des structures d'abattage, la mise en place de nouvelles structures d'abattage dans les archipels, les contrôles officiels en matière de sécurité zoo et phytosanitaire des aliments (abattoirs, ateliers œufs, laiterie).Des moyens en fonctionnement seront dédiés à la formation continue des inspecteurs vétérinaires (abattoir et port de pêche) et l'amélioration des performances et de la qualité de la production de viande.

Au titre de l'objectif n°2.2 : Cette action impacte le budget de fonctionnement

Au titre de l'objectif n°2.3 : Cette action im pacte le budget de fonctionnement

AXE STRATEGIQUE 3 - VALORISER TOUS LES TERRITOIRES RURAUX

Le troisième axe stratégique retenu au titre de ce projet annuel de performances concerne la valorisation de tous les territoires ruraux. La contribution de la politique agricole au développement équilibré des archipels trouve à s'exprimer prioritairement dans les actions et dans les projets destinés à favoriser la mise en valeur des ressources propres de ces territoires, à réduire les inégalités dans l'accès des producteurs aux intrants et aux marchés et à maintenir l'attractivité des activités agricoles dans les zones rurales éloignées de Tahiti. L'objectif est que la part de la production des archipels sur la production totale atteigne 40% au lieu de 30% actuellement.

Objectif n°3.1 Développer et diversifier les activités endogènes de productions agricoles et forestières et d'agro transformation

Il s'agit d'accompagner les démarches de production à forte valeur ajoutée, en adéquation avec les potentialités des archipels. En fonction des ressources des différents territoires (conditions pédoclimatiques, savoir-faire de production...) et dans un souci de répartition de la création de valeur ajoutée sur l'ensemble du pays, des orientations de productions sont identifiées pour chaque archipel.

Objectif n°3.1 Développer et diversifier les activités endogènes de production et d'agro transformation

Il s'agit de créer de la valeur ajoutée sur les produits agricoles notamment par l'agro transformation.

Unité

2013 2014 2015 2016 2016 2017

Réalisé Réalisé Réalisé PAP2016 06/2016 Cible

Indicateur 3.1.2 Nombre de porteurs de projets en agro transformation formés ou Informés Nbre 18 24 22 22 16 20

Indicateur 3.1.2 Nombre de transformateurs et producteurs de produits agroalimentaires installés Nbre 69 69 73 77 76 79

Objectif n°3.2 Garantir l'accessibilité de tous les producteurs aux marchés

L'objectif est de favoriser l'accès des productions des îles au marché de Tahiti. Cet objectif se décline en deux actions principales : la prise en charge du fret des produits agricoles des îles vers Tahiti et la mise en place d'une structure facilitant la commercialisation des productions. Le service public de l'agriculture contribue en effet à la relance du dispositif de commercialisation des produits agricoles opéré par la société Kai Hotu Rau par la mise en œuvre d'une démarche de planification au travers des plans de campagne des productions agricoles.

Objectif n°3.2 Garantir l’accessibilité de tous les producteurs aux marchés

2013 2014 2015 2016 2016 2017

Unité Réalisé Réalisé Réalisé PAP2016 06/2016 Cible

Indicateur 3.2.2 Nombre de groupements bénéficiant de la prise en charge du fret Nbre 32 38 55 60 67 72

Objectif n°3.3 Contribuer à la valorisation du patrimoine forestier


L'objectif de souveraineté économique a vocation à se décliner dans le domaine de la filière bois qui représente un potentiel important de création de richesse et d'emplois. Les besoins annuels en ressource ligneuse s'élèvent à 31000 m3. La production locale de bois de pin (1600 m3) couvre 2,5% des besoins. Sur les 4512 ha de pinèdes plantées en Polynésie, les superficies de production représentent 3700 ha. Avec un rendement moyen de 50% au stade de la transformation, ce sont 17850 m3 de produits finis qui pourraient ainsi être mis sur le marché local chaque année permettant de couvrir environ 58% de nos besoins (31000 m3). L'objectif de la politique forestière est de faciliter l'accès des entrepreneurs du secteur à la ressource (travaux de sylviculture et d'entretien des pistes forestières) et à des équipements d'exploitation ou de transformation (matériel de sciage, équipements de traitement du bois, hangars forestiers...).

Objectif n"3.3 Maintenir l'attractivité des activités agricoles et forestières dans les jones rurales éloignées de Tahiti : :

Indicateur 3.3,1 Nombre d'entreprises installées dans l'exploitation et la transformation du bois local

Unité

2013 2014 2015 2016 2016 2017

RéaUsé Réalisé Réalisé PAP 2016 Réalisé 6/2016 Prévision

Nbre 4 S 5 6 4 S

Indicateur 3.3.2 Volume de bois de pin vendu à des entreprises privées m3 1340 1835 14700 19700

pbjectif n°3.4 Favoriser les conditions d'un développement durable de la filière cocotier

L'action publique en faveur de la cocoteraie contribue de manière déterminante au maintien des populations rurales dans un grand nombre d'îles. En complément des mesures de soutien financées au titre de la caisse de soutien au prix du coprah (CSPC), le service public de l'agriculture conduit les programmes visant à

accroître le potentiel de production par la régénération des cocoteraies les plus anciennes et la productivité des plantations par la protection des cocotiers contre les prédateurs et l'amélioration de leur fertilisation. Cet objectif se traduit par des missions d'appui technique aux associations de copra heu Iteurs ainsi que par des mesures de soutien financier à la plantation et à l'acquisition d'engrais et de matériel de protection des cocotiers,

améliorer la qualité du coprah par des aides financières à l'acquisition de séchoirs,

développer de nouveaux débouchés dans la filière cocotier en soutenant la mise en place de petites unités de production d'huile de coco vierge.

Objectif n'3,4 Développer durablement la filière cocotier

Unité

2013 2014 2015 2016 2016 2017

Réalisé Réalisé Réalisé PAP 2016 Réalisé 6/2016 Prévision

Indicateur 3.4.1 Quantité de coprah produit tonnes 10 022 12 660 14 303 15 000 5138 15 000

Indicateur 3.4.2 Nombre d'hectares régénérés ha 45 111 103 151 150

Afin d’atteindre ces objectifs pour l'axe stratégique n° 3 (Valoriser tous les territoires ruraux), les actions suivantes seront conduites :


Action n°l relative à l'acquisition de petits matériels pour le département Industries Agroalimentaires du SDR APX.117.2016, pour un montant d'investissement de 3 millions XPF - Priorité 1Action n°2 relative à l'attribution d'aides aux porteurs de projets en agriculture et en forêt, pour un montant d'investissement de 150 millions XPF - Priorité 1

Ces actions contribueront à la mise en place de structures de stockage, de conditionnement et de transformation et d’unités familiales de transformation d’huile vierge de coco ou autres unités.

Document d'Onentation Budgétaire Exercice 2017 - Page 64/241

- Au titre de l'objectif n°3.2 : Cette action impacte le budget de fonctionnement pas d'action directe du service du développement rural

- Au titre de l'objectif n°3.3/

Action n°l relative à la construction d'ateliers relais - filière bois - Iles sous te Vent AP273.2013, pour un montant de 12 millions XPF - Priorité 1Action n°2 relative à l'aménagement de pistes forestières - 2017 APX. 124.2016, pour un montant de 20 millions XPF - Priorité 1Action n°3 relative à l'acquisition d'équipements forestiers pour les travaux sur terres domaniales APX.125.2016, pour un montant de 35 millions XPF - Priorité 1Action n°4 relative à l'attribution d'aides aux porteurs de projets en agriculture et en forêt APX.l 19.2016, pour un montant d'investissement de 150 millions XPF - Priorité 1 Action n°5 relative à l'aménagement du site et acquisition d'un nouvel autoclave de traitement du bois APX.126.2016, pour un montant d'investissement de 55 millions XPF - Priorité 1

Ces actions contribueront à favoriser l'exploitation de la ressource ligneuse locale et l'initiative privée dans ce domaine.


Action n°l relative à l'attribution d'aides aux porteurs de projets en agriculture et en forêt APX. 119.2016, pour un montant d'investissement de 150 millions XPF - Priorité 1 Action n°2 relative à l'aide pour le développement de la cocoteraie APX. 120.2016, pour un montant de 30 millions XPF - Priorité 1

Ces actions participent au développement du programme de valorisation de la cocoteraie.

AXE STRATEGIQUE 4 - MODERNISER L'ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL

Objectif n°4.1 Améliorer la qualité de l’action publique - contribuer à la maîtrise des dépenses publiques

La contribution du service public de l'agriculture à la modernisation de l'administration s'est déjà traduite par la création d'un guichet unique SDR/CAPL à Pirae. La poursuite de la démarche porte sur la mise en place d'une nouvelle organisation des entités administratives qui concourent à la mise en œuvre de la politique agricole (SDR - EPIC Vanille - CAPL) et sur la redéfinition du périmètre de leurs missions. Pour le SDR, la réflexion a conduit à l'élaboration d'un projet visant à mieux identifier les missions de développement et celles de contrôle par la création de deux services.

Objectif n°4.2 Préparer l'avenir de l'agriculture polynésienne par un enseignement et une formation professionnels ada ptés

Objectif n°4.3 Promouvoir la représentation de la profession dans le dispositif de mise en œuvre et gestion jde la politique agricole

Pour répondre au souhait exprimé par le monde agricole d'être associé, au sein d'instances officielles, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'agriculture, a été mis en place en 2015 un comité d'orientation et d'évaluation de la politique agricole. Le Comité d'Orientation et d'Evaluation de la Politique Agricole (COEPA) est l'instance de concertation de la politique agricole. Il associe les représentants des pouvoirs publies, de l'administration et de la profession agricole. Une première réunion du COEPA s'est tenue en avril 2015.

Afin d'atteindre ces objectifs pour l'axe stratégique n° 4 (Moderniser l'environnement institutionnel), les actions suivantes seront conduites :

- Au titre de l'objectif n°4.1 :

Action n°l relative au Renouvellement d'une partie du parc automobile du SDR APX. 121.2016, pour un montant d'investissement de 15 millions XPF - Priorité 1


Action n° 2 relative à la Mise en place de dispositifs d'énergie renouvelable APX.343.2014, pour un montant de 20 millions XPF - Priorité 2Action n°3 relative à la mise aux normes des bâtiments du SDR-IDV AP32.2015, pour un montant d'investissement de 10 millions XPF - Priorité 2Action n°4 relative à la mise aux normes des bâtiments du SDRTSLV AP80.2015, pour un montant d'investissement de 7 millions XPF - Priorité 1Action n°5 relative à la rénovation et la mise aux normes des bâtiments du SDR-Australes AP58.2016, pour un montant d'investissement de 5 millions XPF - Priorité 1 Action n°6 relative à la Rénovation et mise aux normes des bâtiments du SDR - Marquises -2017 APX. 113,2016, pour un montant de 10 millions XPF - Priorité 1

Ces actions contribueront à diminuer les coûts de fonctionnement des unités de travail et réorganiser le service public de l'agriculture. Des moyens en fonctionnement permettront par ailleurs la mise en place d’un guichet unique, la mise en oeuvre des actions de l’échelon central et enfin de faciliter les actions des secteurs agricoles.

- Au titre de l'objectif n°4,2,

Action n°l relative à l'attribution d'une subvention à l'EPEFPA de Polynésie française pour la construction de 2 salles de classe AP319.2016 pour un montant de 18,5 millions XPF - Priorité 1 Action n°2 relative à une subvention CAPL - Renouvellement du parc automobile APX.213,2015 pour un montant d'investissement de 18,5 millions XPF - Priorité 1Action n°3 relative à l'attribution d'une subvention à l'épic vanille de Tahiti pour l'aménagement d'une zone de fabrication de fertilisants APX. 123.2016, pour un montant d'investissement de 2,2 millions XPF - Priorité 1Action n°6 relative à l'attribution d'une subvention à l'épic vanille de Tahiti pour des travaux de mise aux normes du laboratoire de Uturoa APX.188.2015, pour un montant d'investissement de 1,650 millions XPF - Priorité 1Action n°8 à l'attribution d'une subvention à l'épic vanille de Tahiti APX.214.2015 pour l'aménagement de l’antenne de Mataeia pour un montant d'investissement de 7,5 millions XPF - Priorité 1

Opérateurs e t établissements participant à la réalisation du programme

Etablissement public « Vanille de Tahiti » (EVT)

L’agriculture contribue également au rayonnement international de la Polynésie française. En effet, avec les ressources issues de nos lagons et de notre océan, les produits tels que le monoi issu du coprah, le noni et plus particulièrement la vanille de Tahiti font partie intégrante des richesses de notre Fenua et la filière de cette dernière représente ainsi un enjeu important pour le développement économique de notre Pays.

Bien que la production de vanille mûre varie fortement selon les années (73 tonnes en 2009, 13 tonnes en2015), la valeur à l'export reste plus constante ; c'est le signe d'un produit recherché (principalement en gastronomie, pâtisserie, glacerie fine et parfumerie) positionné sur un marché de niche et pour lequel les acheteurs n'hésitent pas à payer plus cher en situation de pénurie. Il n'en demeure pas moins que l'offre reste insuffisante pour satisfaire la demande (les besoins sont estimés à 25 tonnes de vanille préparée par an) ; augmenter la production de manière durable reste donc le préalable pour profiter pleinement de ce marché de niche.

En effet, malgré que l'or noir de notre fenua fasse vivre plus de 700 agriculteurs, nous assistons, depuis 2009, à une baisse de la production de vanille mûre, conséquence d'une démotivation puis de l'abandon de l'agriculteur suite à la chute du prix d'achat de la vanille mûre (2 747 XPF). Sur 24 hectares de surfaces plantées, seule la moitié produit. Ainsi, depuis fin 2013 une opération de remotivation et régénération a été entreprise afin de faire produire les 12 hectares.

L'ambition du ministère de l'agriculture est de garantir la production de vanille mûre pour satisfaire la demande actuelle puis d'augmenter la production afin de se positionner sur des marchés autres que la gastronomie (pharmacopée et parfumerie).

Ainsi, afin de stabiliser puis d'augmenter la production de vanilles mûres pour satisfaire le marché à l'export (20 tonnes, soit 40 tonnes de vanilles mûres), le ministère en charge de l'agriculture a assigné à


rétablissement vanille de tahiti plusieurs objectifs dont le premier consiste en l'installation de nouvelles surfaces de production

Objectif n°4 - Augmenter la surface productive de vanilleConserver les surfaces productives pour sécuriser ta production globale

Unité2013 2014 2015 2016 2016 2016 2017

Réalisé Réalisé Réalisé Prévision 30/06/2016 révisé CibleIndicateur 4.1 - Surface productive sous ombrière ha nr 13 15 17 : 1 S - V- .;?X\T sx .X 17

Indicateur 4.2 - Surface vanille installée en agroforesterie ha 0 0 0 1 1

Indicateur 4.3 - Surface productive traditionnelle ha nr 33 28 35 -Z 30 35

L'augmentation de la production de la vanille implique également que l'accent soit mis sur la recherche. Ainsi, les projets de recherches de l'établissement regroupent différentes thématiques (conservation de la diversité, génétique, pathologie) complémentaires et qui se rejoignent sur leur objectif commun qui est l'amélioration de la culture du vanillier.

Conservation et sélection de la diversité des vaniiiiers polynésiens

Après avoir caractérisé la vanille tahitienne (Vanilla xtahitensis) sur le plan aromatique avec l'université de Polynésie française (thèse de C. Brunschwig, 2009), l'EVT s'attache maintenant à caractériser la diversité des vanilliers polynésiens afin de sélectionner les meilleurs vanilliers à proposer aux producteurs. Pour cela l'EVT conserve sous serre-ombrière et en culture in vitro 128 vanilliers collectés dans les îles productrices de vanille.

L'EVT a participé avec le CIRAD de la Réunion et l'UPOV (Union Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales) à la rédaction des principes directeurs pour la conduite de l'examen de la Distinction, de l'Homogénéité et de la Stabilité (DHS) des vanilliers. Ainsi en 2014, 30 caractères et notations ont été définis, qui vont permettre de définir les nouvelles variétés de vanillier.

En 2015, la collection de vanillier ou « Centre de Ressources Biologiques (CRB) Vanille de Tahiti » a été labélisée par le groupement d'intérêt scientifique Infrastructures en Biologie Santé et Agronomie - IBiSA et a bénéficié d'un financement du GIS IBiSA pour le développement mutualisé de la démarche qualité des CRB français de plantes tropicales agricoles (projet Qual-IT 2015- 2017).

Pathologie du vanillier

La maladie la plus répandue dans les plantations de vanille est la fusariose. Cette maladie, dite de dépérissement des racines et des tiges, a été étudiée à l'occasion d'une thèse (T. Atuahiva, 2015). Le pathogène responsable a été identifié. Il s'agit d'une nouvelle souche de Fusarlum, baptisée Fusarium oxysporum f.sp. radicis -vanillae, et des premières recommandations ont été faites aux producteurs pour éviter de propager la maladie.

L'étude de la fusariose, les pathogènes impliqués, l'épidémiologie sont primordiales pour les réglons productrices de vanille et des programme de recherche lui sont également dédiés à La Réunion ou en Inde.

La poursuite des travaux de recherches de cette maladie, en partenariat avec des équipes scientifiques du Pacifique et d’Europe, permettra de déterminer s'il existe un ou plusieurs champignons responsables de la fusariose en Polynésie française.

Il en sera de même pour l'analyse des données d'enquête épidémiologique des exploitations visitées afin d'identifier des pratiques culturales qui pourraient diminuer la diffusion des épidémies, de mettre en lien les pratiques avec l'état sanitaire et à long terme de mettre en place un modèle d'aide à la décision pour gérer au mieux la production de vanille au sein des exploitations.

Les résultats Issus de ce projet permettront de définir des stratégies d'amélioration génétique du vanillier afin de pérenniser la filière vanille et de préserver la qualité de son image.

Génétique du vanillier

L'EVT est le premier à avoir réalisé et publié la carte génétique du vanillier (véritable bornage de chaque chromosome) nécessaire à la localisation de gènes d'intérêt agronomique et à la création de nouvelles variétés de vanillier répondant à la fois aux attentes des producteurs (résistance aux maladies, productivité), préparateurs - consommateurs (qualité aromatique). Des régions chromosomiques liées à la résistance à la


fusarïose ont été localisées sur les cartes génétiques (projet européen VaBiome 2012-2015). Ces marqueurs serviront à la sélection des meilleurs hybrides dès le stade de jeune plantule sans devoir attendre la première production, qui n'intervient que 8 années après semis pour les vanilliers.

Le prochain challenge, toujours en partenariat avec des équipes scientifiques d'Europe et des privés, sera le séquençage du génome des vanilliers. L'objectif est de séquencer le génome des vanilliers cultivés, Vaniila pianifoiia, Vanilia xtahitensis, Vaniila pompona ou sauvages Vaniila mexicana (Guadeloupe) pour comprendre les mécanismes liés à la synthèse des arômes et à la résistance à la fusariose.

En plus des travaux ayant pour but d'augmenter la production, il parait nécessaire de sensibiliser les jeunes à cette culture. En effet, l'âge moyen des agriculteurs de vanille est de 52 ans et seuls 18% d'entre eux ont moins de 40 ans. Il est donc Indispensable de former la nouvelle génération dans le but de pérenniser et professionnaliser la filière.

Enfin, la vanille de Tahiti représente un produit de luxe sur les marchés local et international de la gastronomie. Face à la production future estimée, il est nécessaire de continuer à promouvoir ce produit.

Caisse de soutien des prix du coprah et SA Huilerie de Tahiti

En matière de soutien à la copra heu Iture, le gouvernement dispose de deux opérateurs prépondérants :

- la Caisse de Soutien des Prix du Coprah, établissement public doté de l'autonomie financière créé par une délibération de l'Assemblée de la Polynésie française du 11 août 1967 (n° 67-99 AT). Elle a pour but de soutenir les prix du coprah afin notamment d'assurer des revenus stables aux producteurs de coprah;

- la S. A. Huilerie de Tahiti qui a obligation d'acheter comptant aux copra heu Iteurs l'intégralité du coprah produit en Polynésie française à un prix fixé par le Conseil des Ministres.

L'intervention de la Caisse consiste à reverser à la SA. Huilerie de Tahiti ce que coûterait à la Polynésie française l'acquisition du coprah aux prix fixés en Conseil des Ministres (140 XPF le kilo de coprah lorsqu’il est de 1ère qualité, 65 XPF ou 55 XPF lorsqu'il est de 2ème qualité acheté aux Marquises ou dans les autres îles de la Polynésie française) déduction faite de ce que la Polynésie française en retirerait lorsque l'huile brute est exportée.

A titre d’information, les comptes financiers de la caisse font état pour les 3 dernières années des éléments synthétiques suivants :

En XPF Subvention d'exploitation salaires et traitement

2016 2 086 000 000 15 294 5842015 1 780 000 000 14 363 1412014 1 805 686 129 13 932 189

En 2014, la production de coprah a fortement augmenté (+32%). Cette augmentation a continué en 2015, puisque cette production a été de 3 % supérieure à celle de 2014.

On constate un retournement de tendance en 2016. En 8 mois, la production est en baisse par rapport à celle de la même période de l'année 2015 (- 25%). Cette baisse de la production de coprah s'explique essentiellement par les mauvaises conditions climatiques de début d'année qui ont engendré des difficultés d'exploitation des cocoteraies, et, dans une moindre mesure, par le développement des petites unités de fabrication d'huile de coco vierge et la vente de coco à boire, sources de diversification des usages des produits du cocotier.

Il est difficile, à ce stade, de se prononcer sur le caractère conjoncturel ou structurel de cette baisse de production, alors qu'en parallèle, les cours internationaux de l'huile sont en hausse sur cette période. Ces deux facteurs combinés ont pour conséquence une diminution substantielle du montant du soutien effectif au prix du coprah en 2016.


En Tonnes Tonnage de coprah

2016 (31/08/16) 7 4022015 14 4562014 12 937

2013 9 765

Les débours de la caisse au 31/08/2016 sont d'environ 1,4 milliards XPF pour un budget 2016 (BM) voté à un peu plus de 2 milliards XPF.

La dotation 2017 est reconduite en légère baisse (-100 MF) par rapport à l'inscription du BP 2016, prenant ainsi en compte la baisse de la production constatée.

6.3 Programme Pêche et aquaculture

Les crédits budgétaires alloués au BP 2015 se montaient à 504,7 millions XPF contre 478,2 millions au budget primitif 2016. Un collectif budgétaire en 2016 de 120,2 illions XPF a été mis en place car les crédits de fonctionnement et les aides économiques avaient été insuffisamment dotés.

Ce budget connaît un bon taux d'engagement en fonctionnement avec un taux de 52% par rapport aux crédits votés. L'une des principales actions sera la résorption du retard sur les aides économiques allouées à l'exportation. En investissement, suite au collectif budgétaire, deux opérations importantes et prioritaires sont venus gonfler le montant des CP : Aménagement du Port de pêche de Papeete + 100 millions et Aménagement de la zone biomarine de Faratea +150 millions.

Le budget primitif 2017 en fonctionnement est équivalent au budget primitif 2016.

.. . FONCTIONNEMENT CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017

Dépenses de fonctionnement courant Dotation aux amort. Et prov.

293 177 938 0

363 246 779 20 000 000

221 614 944 0

273 808 975 0

169 657 231 0

196 318 000O

Aides à caractère économique :(P ê ch e e t a q u cu ltu re , s ta t u t m a r in s p ê c h e u r s , ..)

A u tre s

95 095 059 ( 8 6 1 7 4 470}

(8 9 2 0 5 89 )

145 160 875 (1 3 9 9 4 6 888)

(5 2 1 3 987)

245 000 000 (2 4 5 0 0 0 000)

(O)

313 000 000 (313 0 00 OOO)

(O)

35 617 439 ( 3 5 6 1 7 4 3 9 )

(O)

245 000 OOO (24S OOO 000)

(0)

Contribution 1 541 647 1 561 695 1 600 000 1 600 000 1 577 804 1 600 000

ParticipationA id e s a u c a rb u ra n t P o t ! M a r a r o

0 0 10 000 000 10 000 000 O 0

Subventions :S E M L T a h it i N u i R a v a 'a i

S E M S 3 P

140 000000 (140 OOO 000}

(O)

0(O)

(0)

0(0)

(O)

0(0)

(0)

0fo )

10)

30 000 000(0)

(3 0 0 00 000)

IO TA . 529 814644 529 969 349 4/8 214 944 598 403 975 : 206 852 474 4 7 7 9 !8 000| T ra v a u x e n ré g ie j1 7 931 86 4 | 7 8 4 7 7 04 |! î o o o o o o o II 10 0 00 0 00 I 5 0 1 2 2 8 1 |! i o o o o o o o I

: INVESTISSEMENT CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 AP 2017 CP 2017


Aides (Professionnels aquacoles) 0 0 3 790 850 5 724 692 0 16 000 OOO 16 000 000

SubventionsT N R

P o u r le d â v lp p t d e la p ê c h e (F IM )

32 500 000 (30 OOO OOO)

(2 5 0 0 OOO)

0(O)

(O)

12 731 699 (O)

(12 731 6 99 )

12 731599 (O)

(12 731 6 99 )

5 150 000(O)

(S 1 5 0 OOO)

-16 850 000(0)

-(16 8 5 0 000)

8 000 000(O)

(8 OOO 000)

TOTAL 183 920-595 259 584 773 255 463 035 603 558 439 67 ',23 127 186 749 068 320 600 CCÜ


La pêche fait partie intégrante du tissu socio-économique de la Polynésie française. Elle est pratiquée à toutes les échelles : de la pêche de subsistance dans les lagons à la pêche hauturière semi- industrielle dont une partie de la production est destinée à l'exportation. Tandis que certaines ressources montrent des signes de surexploitation, particulièrement dans les îles les plus habitées, il existe encore un important potentiel inexploité.

L'aquaculture est une activité plus récente mais grâce à un accompagnement technologique continu et un environnement préservé, elle est également porteuse d'opportunités de création d'emplois, notamment dans les îles éloignées.


O bjectifs principaux e t indicateurs de perform ance

Les objectifs sont triples :

- Favoriser le développement de la production des filières exportatrices ;

- Diversifier les activités professionnelles liées à l'exploitation des ressources marines au profit des populations de chaque archipel ;

- Développer la production aquacole pour diversifier l'offre des produits de la mer.

Objectif n° 1 - Favoriser le développement de la production des filières exportatrices

Il s'agit d'exploiter de manière optimale le potentiel des ressources de la ZEE et des lagons ayant des débouchés à l'exportation dans un contexte de rentabilité et de durabilité.

Les indicateurs sont la valeur des exportations des poissons du large principalement mais aussi des bénitier, rori, troca, burgau et poissons d'aquariophilie.

O b je c t if n* 1 - F a v o r is e r le d é v e lo p p e m e n t d e la p ro d u ctio n d e s filiè re s e x p o rta tr ic e s

Exp lo ite rp leE nem en t le p oten tie l de nos ressources p ou re n t ir e r un béné fice économ ique dans une log ique de d é ve lo p p em e n t durab le

U n ité20X4 2015 2016 2016 2017

Réalisé Prévision P AP 2016 Révisée à 0G/2016 PrévTsJon {PAP 2017)

In d ica te u r 1-1 - V o lu m e des produ its de la pèche T 1 4546 13 575 16 000 15 000 16 000

2018Cible

In d ica teu r 1 .2 - V a le u r des exp o rta tio n s des p rodu its de la m e r MXFP 1 3 1 6 158 8 150 0 1 4 0 0 1700

Sources des données :Statistiques de pêche collectées paria DRM M et données douanières fournies par flSPF

Mode de calcul des indicateurs :lndlcateurl'1 - le volume des produits de la pêche commercialisée: calculé à partir des données des déclarations de pêche, des suivi de pêche communautaire et des déclarations préalable à {'exportation

Indicateur 1.2 - la valeur des exportations est une valeur calculée à partir des valeurs FAQ déclarées Autres commentaires :

Objectif n° 2 - Diversifier les activités professionnelles liées à l'exploitation des ressources marines au profit de la population de chaque archipel

Il s'agit d'inciter à la création d'emplois à travers la valorisation locale des produits de la mer et la reconnaissance des filières artisanales pluri-actives.

Les indicateurs sont le nombre d'emplois ou le nombre de projets nouveaux créés par filière et pararchipel.

Objectif n ' 2 - Diversifier les activités professionnelles liées à l'exploitation des ressources marC ré e r des a c t iv ité s écono m iq ues d u rab les adap tées au con texte d 'é lo ig n em en t e t de fa ib le stru ctu ra tio n économ lqu

nés au profit de* des île s

a population c e chaque archlpe

Unité 2014Réalisé

2015Réslîsé

2016Prévision PAP2016

2016Révisée à 06/2016

2017prévision (PAP2017)

2018Cible

I n d ic a t e u r ,1 - N om bre de p erso nnes Im p liq u é e s (hors IDV) Nb 631 701 650 650 800

In d ica teu r 2 .2 - N om bre de personnes im p liq u é e s (ID V ) Nb 1288 927 1 00 0 1 ooo 1500

Sources des données ;Données statbtiques de ta DRMM

Mode de calcul de indicateur :N b de licence PM*1,5+Nb licence BON*3+nb de CAPL+Nb d'aquacuIteur-tNb d ’eleveur/collecteur de béntfenNb de pecheur de rorf+Nb de pecheurde trocas/burgau

Autres commentaires ; la pêche polangrlère n'est pas comptabilisée

Objectif n° 3 Développer la production aquacole pour diversifier l'offre de produit de la mer

Il s'agit de poursuivre la consolidation de l'infrastructure publique du CTA de Vairao associé au développement des productions des écloseries du CTA, tout en développant l'aquaculture insulaire avec la filière bénitiers, crevettes en cages flottantes, algues ou Chanos chanos

Les indicateurs sont le tonnage des productions de crevettes, poissons et bénitiers d'élevage.


O b je c t if n* 3 - D é v e lo p p e r la p ro d u c tio n a q u a c o le p o u r d iv e rs if ie r l’o ffre e n p ro d u it d e la m erA ccom pagner le d é ve lo p p e m e n t de l'é levag e p ar un so u tie n te ch n iq u e e t san ita ire ________________________________________________________________________________________________________________________________________________

, , 2014 2015 2016 2016 2017 2015Unité________________________________________________ _______________ Réalisé_________ Réalisé_____ Prévision PAR 2016 Révisée à 06/2016 Prévision (PAP 2011)______ Cible______

In d ic a te u r3 ,1 - V o lum e des p roductions aquaco les___________________________________T ________________115__________________ U1S___________________ 170__________________ 170_____________________180__________________________________

In d ica te u r 3.2 - N om bre de f il iè re s ___________________________ Nb_____________ 3_____________________ 3______________________ 5_____________________ 5_______________________ 5_________________________ ________

S o u rce s d e s do n n ée s ;

D o n n ée s s ta t is t iq u e s d e la D R M MM o d e d e ca lcu l d e s In d ica teu rs :

P ro d u ctio n de creue tte s+ pa raha peue+ ben itie r d e co llectageFiliè res p o ten tie lle s ; m a ra va , ch an os ch a n o s , a lgues

A u tre s co m m en ta ire s ; p o u r les b én itie rs d e co llecta g e , le p o id s e st c a r a pprox im a tion d édu it d e s ra tio en nom bre_________________________________________________________________________________


Afin de répondre aux objectifs définis supra, seront notamment mises en oeuvre les actions suivantes :

Au titre de l'objectif N°1 « Favoriser le développement de la production des filières exportatrices» :

- action n°l relative à la consolidation et extension du port de pêche de Papeete, pour un montant en investissement de 24,6 millions XPF en crédits de paiement (CP) pour l'AP 93.2015 "Normalisation et extension du port de pêche de Papeete", associée à l'AP 308.2016 « Aménagement du Port de pêche de Papeete » déjà doté de 100 millions XPF en crédits de paiement.

- action n°2 relative aux aides DASP destinés à une aide au prix de la glace et principalement une aide à l'exportation de poissons hauturiers pour un montant en fonctionnement de 140 millions XPF.

Au titre de l'objectif N°2 « Diversifier les activités professionnelles liées à l'exploitation des ressources marines au profit de la population de chaque archipel»

- action n°l relative aux équipements frigorifiques, pour un montant en investissement de 30 millions XPF pour l’AP X.2017 "Equipements frigorifiques - 2017" et pour un montant en investissement de 30 millions XPF pour l'AP 61.2016 "Maîtrise des coûts énergétiques des installations frigorifiques de la pêche artisanale - CdP II"

- action n°2 relative aux dispositifs de concentration de poissons, pour un montant en investissement de 50 millions en CP pour AP X.2017 - "Dispositifs de concentration de poissons - 2017" et pour un montant de 5 millions XPF en fonctionnement

- action n°3 relative au développement de l'aquaculture insulaire rurale via des projets pilotes issus des potentiels locaux (bénitier, algues, Chanos chanos), pour un montant en fonctionnement de 3 millions XPF , et pour un montant en investissement de 15 millions XPF en CP pour AP X.2017" Aides aux professionnels secteur aquacole - 2017 "

Au titre de l'objectif N°3 « Développer la production aquacole pour diversifier l'offre de produits de la mer»

- action n°l relative à la consolidation du Centre technique Aquacole, pour un montant en investissement de 40 millions XPF en CP, AP 96.2015 "Consolidation et extension du CTA" et un montant en investissement de 30 millions PF en CP, AP X. 2017" Installations photovoltaïques au centre technique aquacole"

- action n°2 relative au développement des productions des écloseries du CTA, pour un montant en fonctionnement de 64,5 millions XPF, avec un passage en 2017 à une convention d'affermage du CTA avec tes privés

- action n°3 relative à l'accompagnement scientifique et technique du CTA et des filières crevettes et Platax, pour un montant en fonctionnement de 21 millions XPF


DRMM, Ifremer, IRD, UPF


6.4 Programme Perliculture

Les crédits budgétaires alloués au BP 2015 se montaient à 123,7 millions XPF contre 128,5 millions au budget primitif 2016. Un collectif budgétaire en 2016 a été mis en place pour 19,6 millions XPF afin de prendre en charge le surcoût engendré par la mise en place de deux opérations du contrat de projet 2 : le programme relatif à l'amélioration génétique de l'huître perlière (Améligen) ainsi que le programme relatif à la mise en place de réseaux de surveillance des milieux d'élevage perticoles et aquacoles (Prenvi).

Sur ie budget 2016, un retard a été noté aux niveaux des engagements comptables de conventions de partenariat avec des organismes d'Etat qui doivent être soumis au vote préalable de l'Assemblée de la PF. Compte tenu de cette situation, le taux d'engagement reste correct avec un taux de 23% par rapport aux crédits votés.

Le budget primitif 2017 sera en augmentation, soit 131,6 millions XPF, afin de maintenir ces deux actions du contrat de projet. Cette hausse n'a pu être réalisée que grâce à la supression de l'aide aux rebuts et à la mise en affermage prochaine de l'écloserie de nacres de Rangïroa.

FCNCTIONNr VilAT CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017

Dépenses de fonctionnement courant 101 095 135 75 778 294 113 577156 133 181 979 22 637 165 201 277 156

Aides à caractère économique( In d e m n ité s re b u ts perles)

0 7 699 312 15 000 000 15 000 000 2 455 429 15 000 000

'TOTAL IC I 095 135 ■ ■ : 83 477 606 178 5// 156 - 148181979 ; 25 092 594 216 277156 '■■■■

'INVESTISSEMENT CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 AP 2017 CP 2017

Opérations diverses 19 320 930 13 021072 110 781 026 111 971 277 27 848 729 23 000 000 100 400 000Subventions aux Ets publics

TOTAL 19 .120 930 13 021 072 11C 781026 - / 111 971 27/ 2/648 729 : .23000000 100 400 000 ï


La perliculture est le premier secteur économique lié à l'exploitation des ressources marines et a contribué à 82 % de la valeur des exportations de produits de la mer en 2015. Sa contribution sociale est également particulièrement importante en pourvoyant notamment des emplois dans les îles parmi les plus éloignées. Mais ce secteur connaît une crise durable : la perle a perdu 65 % de sa valeur unitaire en 15 ans et certains lagons commencent aujourd'hui à montrer des signes de dérèglement de leur écosystème.

La stratégie publique devra donc viser à préserver l'avantage écologique majeur de la Polynésie française, à savoir la capacité de collectage naturel et la bonne santé des lagons et de la ressource, en veillant notamment à une utilisation rationnelle des capacités des lagons. En parallèle, l'amélioration globale de la qualité de la perle doit être favorisée par le soutien de l'innovation en matière d'élevage et de greffe.


Deux objectifs principaux sont poursuivis.

Objectif n° 1 Garantir la gestion rationnelle des lagons perlicoles

Il s'agit de mettre en œuvre un suivi des lagons et de la ressource par un contrôle des occupations maritimes afin d'identifier les zones propices au collectage, anticiper les crises dystrophiques et faire respecter l'utilisation du lagon.

Les indicateurs sont le nombre d'épisode de mortalité anormale ou le nombre d'analyses effectuées et le pourcentage d'infraction (en surface autorisée)

O b je c t if n" 1 - G a r a n t ir la g e s t io n ra t io n e lle d e s la g o n s p e r l ic o le s

S u rv e illa n c e d e s lag on s e t d é f in it io n d e s zonings p e rlico le s

U n ité2015

Réalisé

2016 2016 2017

Prévision PAP2016 Révisée à 06/2016 Prévision (PÀP2017)

2018

O b le

In d ica te u r 1 .1 ■ Po u rcen tag e d 'in f ra c t io n s o b se rvé e s

In d ic a te u r 1 .2 - n o m b re d e c rise d y s tro p h iq u e s s ig n a lé e s

Sources des données ;Données statistiques de h D H M M

M ode de calcul des indicateurs ;Indicateur 1*1 - le pourcentage d'infractions observées e s t calculé à partir des Infractions o b se rvé e s p a r la D R M M divisées p a r ie nombre dejour/hom m e de contrôle Indicateur 1,2 - le nombre de crise dystrophique est compilé à partir des signalements des pertlcufteurs et des observations in situ

Autres commentaires :_________________________________________________________________________________________________________________ _ _ ___________________________________________ _________________________________


Objectif n° 2 Augmenter la qualité de la production par la recherche appliquée et l'innovation technologique

Il s'agit d'améliorer les techniques de greffe et d'élevage grâce à la sélection génétique, la traçabilité et le contrôle aux rayons X ainsi que l'optimisation des techniques d'écloserie.

Les indicateurs retenus sont la valeur des exportations de perles et la valeur unitaire de la perle.

O b je c t if n ' 2 - A u g m e n t e r la q u a lité d e la p ro d u c t io n p a r la r e c h e r c h e a p p liq u é e e t l'In n o v a t io n te c h n o lo g iq u e

M e ille u r e s te ch n iq u e d e g re f fe e t d 'é le v a g e e t s u iv i de la q u a lité

U n ité2014

Réalisé

2015

Réalisé

2016

Prévision P AP 2016

2016

Révisée è 06/2016

2017

Prévision (PAP2017)

2018

Cible

In d ic a te u r Z . l - V a le u r d e s e x p o rta t io n s d e p e r le s b ru tes M XPF 8 622 7 502 9 000 8 000 10 000

In d ic a te u r 2.2 - P r ix m o y e n de la p e rle b ru te à l ’e x p o rta tio n XFP/g 601 589 625 625 650

S o u rce ? des données :Statistiques de pêche collectées pa r la DR M M et données douanières fournies p a r i1! SP F

M od e de calcul des Indicateurs :Indicateur 2.1 - la valeur des exportations de perles brutes est calculée à partir des valeurs FAB déclarées auprès des douanes Indicateur 2,2- Le prix moyen de la perte brute est calculé à partir des déclarations d'exports réalisées auprès ded douanes {Valeur FAB/Polds net}

Autres commentaires : des outils spécifiques devraient être à terme mis en place pour garantir l'acquisition exaustive e t automatique de cet indicateur



Au titre de l'obiectif N°1 « Gestion rationnelle des lagons perlicoles» :

action n°l relative à la surveillance des cheptels en élevage et des ressources exploitées, pour un montant en fonctionnement de 8,5 millions XPF

action n°2 relative à la mise en place de réseaux de surveillance des milieux d'élevage pour un montant en investissement de 22,6 millions XPF en CP, AP 71.2016 "Préservation d'un environnement sain pour une perliculture et une aquaculture durables CdP II (PRENVI)" ainsi que 8 millions XPF en fonctionnement pour la même opération

Au titre de l'obiectif N°2 « Augmenter la qualité de la production par la recherche appliquée et l'innovation technologique» :

action n°l relative à l'amélioration génétique de l’huître perlière, pour un montant en investissement de 16,8 millions XPF en CP, AP 73.2016 - "Amélioration génétique de l’huître perlière Pinctada margaritifera (AmeliGEN)" ainsi que 27 millions XPF en fonctionnement pour la même opération

action n°2 relative à la récolte de données sur différents lagons perlicoles afin d'identifier les zones les plus favorables au collectage naturel et cibler plus précisément les périodes et les sites de collectage pour un montant en investissement de 38 millions XPF en AP, AP 72.2016 " Supports aux outils de gestion de l’espace et de la ressource en huîtres perlières (OU) (CdP 2)"


DRMM, If remer, sociétés privées, perliculteurs

6.5 Programme Artisanat

■FONCTIONNEMENT CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017

Dépenses de fonctionnement courant 17 592 835 18 294 151 21522 215 21 572 971 7 184 907 21 522 215Subvention 42 300 000 30 0S7 004 42 300 000 42 300 000 14 150 000 42 300 000

A u t re s A ss . d e D r P riv é

TOTAL 59892835 48 361 155 63 822 2*5 63 872 971 21 334 907 63 822 215I T ra v a u x e n ré a le 1 0 |I 9 9 6 0 9 9 |I 1 0 0 0 0 0 0 II 1 0 0 0 0 0 0 II 5 56 9 21 |I 1 0 0 0 0 00 I

::-INVESTISSEMENT CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 AP 2017 CP 2017

Opérations diverses 0 17 037 587 137 962 413 126 962 413 55 570 584 -7 607 380 16 262 364Subventions Autres 0 0 800 000 0 0 0 0

TOTAL 0 17 037 587 138 752 413 126 952 413 :v:?5S;'57d::S84:S::; ;: -7 607 380 16 26? 364'i- i ;:


Ce programme est porté par le Service de l'Artisanat traditionnel qui est investi d'une compétence générale d'intervention d'organisation et de direction en matière d'artisanat et de formation à l'artisanat. I! est chargé de la programmation du développement de l'artisanat, de prospection des besoins et des marchés et de la coordination des moyens de fonctionnement de tout organisme à vocation artisanale ou de formation à l'artisanat.

En matière d'investissement, des moyens alloués au secteur doivent permettre des opérations relatives à la construction et l'aménagement de centres artisanaux.


L'artisanat est un secteur d'activité dont le potentiel économique est élevé. Les productions artisanales constituent une source substantielle de revenus pour un grand nombre de nos concitoyens, notamment dans les archipels éloignés. La vitalité de ce secteur contribue ainsi au maintien des populations dans leurs îles, en leur procurant une activité rémunératrice, tout en assurant un lien social essentiel au sein des communautés.

Le plan de développement du secteur de l'artisanat traditionnel repose sur 4 axes majeurs :

Professionnaliser le secteur :

Mise en place du statut de l'artisan en tenant compte des cas de pluri-activités telles que la pêche et l'agriculture ;

- Tenir des réunions de coordination avec les professionnels du secteur de l'artisanat.

Protéger les produits et le savoir-faire des artisans :

Mise en place du label qui garantie l'origine et l'authenticité des produits par l'identification géographique protégée ;

Identification des créations et des techniques mises en oeuvre afin d'optimiser leur valorisation.

Favoriser la promotion du secteur

Mise en place chaque année des expositions ventes artisanales contribuant à la promotion du secteur et au développement économique du Pays confirmant ainsi la volonté du Pays d'apporter son soutien aux professionnels du secteur.

Dispenser des formations professionnelles

Accompagnement des artisans potentiels dans la mise en œuvre de leurs projets ;

Adaptation du niveau d'incitation en fonction des besoins tant sur le pian fiscal, administratif et économique que culturel et associatif.


L'objectif en matière d'artisanat est de favoriser le développement du secteur de l'artisanat traditionnel par la professionnalisation du secteur en valorisant les métiers des artisans traditionnels et en garantissant l'origine et l'authenticité des produits artisanaux.

Il convient donc de mener les acteurs du secteur vers une autonomie de gestion pour qu'à terme, les artisans puissent s'appuyer sur une réelle stratégie à l'export par le biais de labels et d'une protection du savoir-faire polynésien.

La majorité des artisans ayant développé leur activité sous forme associative, le développement économique du secteur doit être maintenu par l'octroi des aides financières par le Pays, permettant aux associations artisanales des archipels les plus éloignés d'écouler leur production.


Objectif n°l : Professionnaliser le secteur de l'artisanat traditionnel

Le programme « Artisanat » retrace les actions visant à assurer la promotion et le développement de l'artisanat par la professionnalisation du secteur, notamment par la création d'un statut de l'artisan traditionnel, qui permettra, d'une part de mieux identifier les différents acteurs du secteur afin de les


accompagner pour une meilleure reconnaissance sociale et d'autre part de prioriser la création d'activités et par conséquent la création d'entreprises.

Objectif 1 : professionnaliser le secteurMise en place du statut de l’artisan traditionnel

2014 2015 2016 2017 2018

Indicateur 1 : nombre artisans recensés 5 390 5 423 2 586 2 586 2 586

Indicateur 2 : nombre artisans détenteurs de la carte 76 79 125 500 1 000

Objectif 2 : Protéger et commercialiser le secteur

La politique sectorielle en matière d'artisanat doit s'organiser dans le positionnement de l'artisanat polynésien en mettant en valeur l'authenticité, la qualité et la diversité des produits. Pour ce faire, il est nécessaire de développer la labellisation des produits artisanaux par la mise en place d'une indication géographique protégée (IGP) ayant pour rôle d'identifier un produit artisanal originaire d'une zone géographique déterminée.

L'économie de l'artisanat doit se développer en s'influant d'une politique dynamique de protection des produits artisanaux ainsi que des besoins en matières premières afin de veiller à la régularité des approvisionnements.

Objectif 2 : Protéger et commercialiser le secteur

Labellisation par indication géographique protégée du produit artisanal

2015 2016 2017 2018

Indicateur 1 : IGP par archipel - - 2 5

Objectif 3 : Favoriser la promotion du secteur

Source de revenus pour de nombreuses familles polynésiennes, la mise en place chaque année des expositions ventes artisanales contribue à la promotion du secteur et au développement économique du Pays. Les aides financières octroyées par le Pays permettent aux fédérations, comités et associations du secteur de l'artisanat traditionnel de confirmer sa volonté d'apporter son soutien aux professionnels du secteur pour venir exposer leurs productions et soutenir les initiatives des artisans des archipels éloignés dans leur créativité et l'écoulement de leurs produits.

Objectif 3 : Favoriser la promotion du secteur

Soutien financier du Pays aux fédérations, comités et associations artisanales

SUBVENTION COMMUNICATIONS CHIFFRE D’AFFAIRES

2013 29 794 257 4 691 571 276 124 981

2014 42 300 000 7 904 885 210 278 255

2015 30 067 004 7 436 955 217 429 620

2016 30 300 000 5 742 500120 152 693 {réalisé au 19/08/16)

Prévisions 2017 30 300 000 5 742 500 200 000 000

Objectif 4 : Dispenser des formations professionnelles


La dispense de formations professionnelles doit être mise en place afin d'accompagner les artisans potentiels dans la mise en oeuvre de leurs projets et adapter le niveau d'incitation en fonction des besoins tant sur le plan fiscal, administratif et économique que culturel et associatif.

Formation professionnelle pour les artisans

formation professionnelle pour des jeunes artisans et des présidents d'associations

2017 2018

Indicateur 1 : jeunes artisans 5 50

Indicateur 1 : présidents d'associations 5 100

Objectif 5 : Développer le secteur

Dans le cadre du développement du secteur artisanal, la reconstruction du centre artisanal de Mahina nécessite une inscription supplémentaire de crédits de paiement à hauteur de 12,8 millions XPF.

6.6 Programme Ressources minières

Les crédits budgétaires alloués au programme au titre des années 2015 et 2016 sont identiques à hauteur de 8 millions XPF. Aucune dépense n'est intervenue si ce n'est en investissement avec une étude « Etat des lieux des ressources minières terrestres en Polynésie française » mené par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).

Pour 2016, un collectif budgétaire est venu augmenter l'enveloppe de 10 millions XPF. Elle servira à initier dès 2016 la réforme du code minier. Cette opération se poursuivra en 2017 avec une hausse du budget de fonctionnement.

Crédits budgétaires

FONCTIONNEMENT CA 2014 CA 201S BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017

Dépenses de fonctionnem ent courant 0 0 8 000 000 18 000 000 0 12 000 000

TOTAL 0 0 8 000 000 18 000 000 0 12 000 000


En matières de ressources minières, il a été convenu qu'il fallait établir un état des lieux et des connaissances sur les ressources minières afin de dégager les axes à développer et poser les bases afin de positionner efficacement la Polynésie française face aux demandes de sociétés minières.

Pour ce faire, il conviendra de poursuivre la prospection et la cartographie des ressources minières et d'engager la réforme du code minier.

Objectif n° 1 Poursuivre l'inventaire des ressources minières

Les indicateurs sont le nombre de concessions d'exploration attribués et l'élaboration d'une stratégie minière.

O b je c t if n “ 1 - P o u r s u iv r e l ' in v e n t a ir e d e s r e s s o u r c e s m in iè r e s

Id e n t i f ie r le p o te n t ie l d e d é v e lo p p e m e n t d e l'e x p lo ita t io n m in iè re

2014U n ité

Réalisé

2015

RéalTsé

2016 2016

Prévision PAR 2016 Révisée à 06/20162017

Prévision (PAP 2017)

2018

Oble

In d ic a te u r 1 .1 - s t ra té g ie m in iè re é la b o r é e Nb O 0 1 O 1 O

In d ic a te u r 1 .2 - nb d e p e rm is d ’e x p lo ra t io n e t d ’e x p lo ita t io n N b D 0 0 O 0 1

Sources des données :Politique publique présentée en C M -JO PF

M ode de calcul des indicateurs ;Indicateur 1.2 - te nombre de perm is publié au JO PF

Autres commentaires :


Objectif n° 2 Réforme du Code Minier

Les indicateurs sont le nombre de mise à jour réglementaire, calculé à partir des textes publiés au JOPF.

Objectif rt° 2 - Réforme du Code MinierCréer le cadre jund[que encadrant les extractions minières

h 2014 2015 UnitéRéalisé Réalisé

2016 2016 2017 2018Prévision PAR Z016 Révisée à 06/2016 Prévision (PAP2017) able

Indicateur 2 .1 - Mise à jour réglementaire Mb 0 0 1 1 1

S o u r c e s d e s d o n n é e s :

J o u r n a l o f f i c i e l

M o d e d e c a l c u l d e s in d ic a t e u r s :

I n d ic a t e u r 2 .1 - le n o m b r e d e m is e à j o u r r é g le m e n t a ir e e s t c a lc u lé à p a r t i r d e s t e x t e s p u b l ié s a u J O P F

A u t r e s c o m m e n t a i r e s :

Afin de répondre à l'objectif défini supra, sera notamment mise en oeuvre l'action suivante :

- action n°l relative à la rédaction du code minier à cheval sur 2 années, pour un montant en fonctionnement de 12 millions XPF.


DRMM, BRGM

7. MISSION ECONOMIE GENERALE

La mission Économie générale comprend les programmes Régulation, Commerce extérieur et promotion, développement des entreprises, Régularisation des prix, Traitement du surendettement, Propriété industrielle.•: 906/955- ECONOMIE GENERALE ".y.: 1 Crédits budgétaires |

• Programme..•••••.•.•.•:••.••••• CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réalisation au 31/0B/2016

BP 2017

962 02 Dépenses de personnel 245 995 235 243 309 929 238 259 000 236 259 000 149 604 218 238 259 000Régulation 966Q1 Dépenses de fonctionnement 749 932 655 67 8 970 740 653 538 087 683 747 771 395 553135 717 530 895

90& 01 Dépenses d’investissement 0 0 0 0 0 3000000995 927 390 922 280 669 891797 087 922 006 771 545 1 57 353 958 789 895

962 02 Dépenses de personnel 91 361 886 88 302 717 85 649 000 87 319 644 52 150 620 87 319644Commerce extérieur et promotion 966 02 Dépenses de fonctionnement 58 035 921 62000 000 62 000 000 62 000 000 0 100000 000

906 02 Dépenses d’investissement149 397 S07 150 302 717 147 64 9 000 149 319 644 52 150 620 187 319 644

962 02 Dépenses de personne! 33 881 376 22 524 665 18 406 000 18406 000 14 852 460 18 406 000Développement des entreprises 96603 Dépenses de fonctionnement 399 391410 309 083 381 276 089 720 442 591 516 134 039 346 696 089 720

906 03 Dépenses d'investissement 215 000000 220 000 000 471 000 000 985 000 000 160 000 000 480 000 000648 772 7S6 551 608 046 765 495 720 1445 997 518 308 891806 1 194 495 720

962 02 Dépenses de personnelRégulation des prix 966 04

906 04Dépenses de fonctionnement Dépenses d'investissement

600 083 334 699 369 052 700 000 000 700 000 000 472 957 351 546 864 857

600 083 334 699 369 052 700 000 000 700 000 000 472 957 351 54 6 864 657962 02 Dépenses de personnel

Traitement du surendettement 96603 Dépenses de fonctionnement 44 171 846 40 700 000 38 700 000 38 700 OCX) 230 887 40 250 000906 05 Dépenses d'investissement

44 171 846 40 700 000 38 700 000 38 700000 230 887 40 250 000962 02 Dépenses de personnel 0 2 280 025 0 0 13 253 776 0

Propriété industrielle 96606 Dépenses de fonctionnement 2 887 335 356 228 5 0D0 000 3 900000 1410 612 6 000 000906 06 Dépenses d'investissement

2 887 335 2 636 253 5000 000 3 9DO 000 14 664 38B 6 000000

.•••'••Total :•/; 2 441240 99STv--v: • 2:366896 737 v-"?-/. ••••.•2 546-641 807-- y: 3.2 5 9.92 3 933-,: : 394 052 405-•:•••• 2 933 720116 :

La Polynésie française subit encore l'héritage d'une dynamique de croissance longtemps ancrée sur le développement de son marché intérieur au moyen d'encadrements et de protections de larges pans de son économie.

La politique de substitution à l'importation renforcée par des dispositifs de protection économique du droit commun a vécu. Il convient dorénavant de s'orienter davantage vers une stratégie globale de promotion des exportations s'appuyant sur les avantages comparatifs de la Polynésie française que sont ses patrimoines, naturel et culturel, exceptionnels.

Pour cela, il est proposé de systématiser l'accompagnement des acteurs à l'innovation dans une logique transversale, en s'appuyant sur les plans d'actions préétablis de stratégies sectorielles (Plan de transition énergétique, Stratégie Numérique, Stratégie de développement des ressources propres).

Les outils et leviers utilisés pour l'amélioration de la compétitivité et de l'attractivité, ainsi que pour l'innovation, seront diversifiés : incitations fiscales (exonérations, détaxations, défiscalisation, crédits d'impôt...), aides à l'investissement et à l'innovation, accompagnement de l'entrepreneuriat et des porteurs de projets, animations de proximité et sectorielles, développement local en partenariat avec les clusters et réseaux d'entreprises...


Les orientations proposées à moyen terme consiste à :

atténuer les freins à l'amélioration des performances de l'ensemble des partenaires : régulation concurrentielle, libération progressive de l'emprise administrative sur les secteurs concurrentiels, modernisation des filières de production agricoles et agro-alimentaires..,.

soutenir l'industrie agro alimentaire pour mieux répondre à la demande domestique et extérieure,

impulser le développement de la « Silver Economie » adossée à la transition démographique

soutenir le développement de l'économie sociale et solidaire

Afin d'accélérer la mobilisation des particuliers, professionnels et partenaires publics, il convient d'intensifier les mesures destinées à :

renforcer l'anticipation et la maîtrise par les entreprises de leurs conditions de croissance et d'amélioration des performances économiques et environnementales

renforcer l'engagement des particuliers dans l'économie du savoir et la valorisation continue du capital humain ;

- accompagner l'adéquation emploi-formation afin d'améliorer l'employabilité ;

instaurer une stratégie de protection des droits et reconnaissances des savoir-faire afin de sécuriser l'engagement des acteurs à la recherche et à l'application d'innovations ;

développer et diversifier les activités adossées à la transition démographique ;

soutenir le développement de l'économie sociale et solidaire.

Dans un contexte concurrentiel renforcé et d'accélération des ruptures technologiques et sociétales, l'amélioration de la compétitivité et de l'agilité des acteurs est une condition nécessaire du renforcement des anticipations des besoins en compétences de demain, pour lesquels il convient de mobiliser l'ensemble des efforts à l'accompagnement et au développement de la culture de l'entrepreneuriat et de la prise de risque.

A l'heure de la régulation concurrentielle, le système financier polynésien doit renforcer sa capacité à offrir des transferts et partages de risques efficaces répondant aux besoins de recapitalisation du tissu économique.

Le taux d'épargne des ménages est estimé à 13,5% du revenu disponible. Il est possible de mobiliser une partie de cette épargne disponible vers le financement de l'économie.

Ingénieries financières publiques et privés doivent s'associer, afin de mieux répondre en volumes et en gammes aux besoins de financements d'une économie dynamisée par l'esprit d'entreprise.

Les actions à mettre en oeuvre doivent également stimuler intensivement la création et la croissance d'entreprises innovantes, par une politique volontariste en matière de soutien aux créateurs d'entreprises exploitant des idées innovantes et à fort potentiel.

Il convient d'inscrire le soutien à l'émergence et à la consolidation de nouvelles activités en Polynésie française, en levier majeur du renouvellement et de la diversification de son économie, afin d'assurer l'ancrage de PME et entreprises à forte croissance sur le territoire.

La dynamique d'innovation reste un processus intrinsèquement imprévisible, la culture d'innovation et l'esprit d'entreprendre sont une somme d'éléments, produit d'une alchimie portée par de multiples acteurs qui doivent pouvoir interagir en confiance.

Le renforcement de cette culture implique les entreprises, le corpus de l'enseignement supérieur et de la recherche, les îles, les associations, le Pays et les communes, la société dans son ensemble.

Les pouvoirs publics ont néanmoins un rôle central d'investisseur et de facilitateur des synergies à l'échelle locale et du Pays.

Toutes les sources d'émergence de nouvelles activités à fort potentiel seront encouragées : l'exploitation des résultats issus de la recherche développement par l'incubation, l'essaimage, les initiatives citoyennes...


Le soutien proposé doit décliner une ingénierie d'accompagnement lisible, performante et accessible, s'appuyant sur le tutorat et le parrainage en couvrant les objectifs suivants :

- Accès des porteurs de projets à des programmes de formation adaptés aux divers types d'entreprenariat ;

Développer dès les premières phases de vie de l'entreprise des démarches d'internationalisation ajustées ;

Encourager le positionnement des jeunes entreprises innovantes dans des partenariats et des réseaux internationaux ;

Encourager l'anticipation des besoins en compétences aux différentes phases de création- développement ;

Encourager aux mutualisations de ressources, de bonnes pratiques et partages d'expériences ;

Renforcer les stratégies de financement par le soutien à la levée de fonds privés et l'accès aux financements appropriés aux différents types d'entrepreneurs (Sofîdep, donneurs d'ordre publics ou privés...).

Il convient donc de développer le système d'innovation polynésien par le référencement des domaines d'innovations considérés comme stratégiques pour leurs effets d'entrainement sur l'économie, tels que :

Les démarches innovations sociales et citoyennes ;

E-education et e-learning ;

Culture, Patrimoine et tourisme durable ;

Industries créatives et culturelles ;

Les transitions et mutations des modèles économiques des filières et des entreprises ;

La qualité et la sécurité sanitaire des aliments ;

Les nouveaux modèles de production agricole ;

L'agro-alimentaire du futur ;

Biomasse marine et biotechnologies ;

Sécurité et sûreté maritime ;

Internet du futur : objets communicants, cloud computing et big data ;

Santé et bien-être pour une meilleure qualité de vie ;

Observation et Ingénieries écologique et énergétique au service de l'environnement ;

Eco-construction et éco-rénovation, TEC et bâtiment ;

Eco-procédés, éco-produits et matériaux bio-sourcés.

Enfin, il convient également de consacrer des actions renforcées de soutien aux entreprises de toutes tailles dans la conquête de nouveaux marchés à l'international, en accompagnant la structuration des démarches à l'export dans les PME et les TPE, notamment primo-exportatrices.

En effet, le levier de l'export est vecteur de croissance par l'élargissement des marchés, d'innovation et de compétitivité de par ses exigences de réactivité et d'adaptation.

Le système de soutien à l'internationalisation vise à procurer aux entreprises un interlocuteur unifié pour leur accompagnement par un Plan d'internationalisation.

Cet objectif appelle donc la mobilisation des partenaires afin de formaliser les engagements à l'internationalisation des entreprises, liant le Pays, les chambres consulaires, la Sofidep et les partenaires privés.


L'élaboration d'un Programme d'internationalisation des Entreprises est nécessaire afin de relier les enjeux spécifiques portés dans les stratégies de filières, aux objectifs opérationnels et moyens d'actions consacrés à l'augmentation du nombre d'entreprises exportatrices et à leur chiffres d'affaires.


Les performances macroéconomiques de la Polynésie française de 2014 à 2015 indiquent un début de sortie de crise de son économie qui doit être soutenu par le renforcement et le prolongement d'une stratégie d'incitations économiques combinant mesures de relance et mesures structurelles nouvelles.

La stratégie de développement économique générale autour de laquelle s'articulent toutes les stratégies sectorielles en voie de déploiement (tourisme, transition énergétique, développement agricole, économie bleue...) vise à accélérer le taux de croissance économique, source de création de valeur ajoutée et d'emplois durables. L'objectif est d'atteindre un nouveau palier de croissance du PIB de 1,5% en 2017 et d'accroître cette progression les années suivantes, ceci pour créer les conditions du retour au plein emploi.

L'investissement privé est en croissance mais peine encore à atteindre le niveau d'engagement des années 2000. En 2015, les dépenses d'investissement des entreprises ont progressé de +8% en valeur, les dépenses d'investissement des ménages de +1,6%.

L'ouverture à l'international accrue de l'économie polynésienne est un vecteur d'accélération nécessaire qui passe nécessairement par une amélioration de notre compétitivité globale. En ce sens, la politique de protection économique qui a eu cours jusqu'à présent doit être réformée, car elle n'a pas produit les résultats escomptés.

Les orientations principales du Ministère de la relance économique, de l'économie bleue, de la politique numérique et de la promotion des investissements, chargé des relations avec l'APF et le CESC dans le cadre de l'élaboration du budget 2017 sont déclinées selon les axes majeurs suivants :

- Soutenir la relance en renforçant l’accompagnement des investisseurs privés locaux par l’adaptation des dispositifs incitatifs ;

- Réformer le fonctionnement des services placés sous sa tutelle en améliorant la coordination des services publics et en simplifiant les procédures administratives ;

- Refonder l’économie polynésienne par l'émergence de nouvelles filières, de nouveaux métiers hors de la bulle artificielle construite autour de la rente nucléaire.

Pour l'année 2017, le Ministère de l'économie a pour ambition de prioriser la création d'activités, et par conséquent la création d'emplois, dans les secteurs traditionnels ou émergents, en déclinant les stratégies suivantes :

1- Soutenir la relance en renforçant raccompaanement des investisseurs privés locaux :

Il est notamment prévu de créer, de poursuivre, d'étendre ou de modifier des dispositifs d'aides du Pays en matière d'investissement :

- Modifier la Loi relative aux investissements étrangers afin de disposer d'un cadre légal plus attractif et simplifié. Les investisseurs sont tentés d'investir en Polynésie, mais ils souhaitent que le Pays clarifie son cadre légal et ses dispositions en matière d'accompagnement des projets. ;

- Développer les formules d'appels à projets en accompagnant les investisseurs potentiels et en développant plusieurs dispositifs de partenariat. Pour ce faire, il est prévu de dédier une enveloppe financière à la création de programmes d'immobiliers d'entreprises, mais également de valoriser le foncier détenu par le pays ou ses établissements publics en vue de la réalisation des projets à vocation économique (logements, zone industrielle, zone artisanale, projets privés, etc.). Les dispositifs qui seront proposés s'articuleront autour des propositions suivantes :

o Apport du foncier par le pays : Mise à disposition du foncier et développement de l'activité par l'investisseur selon la formule d'appels à projets ou à manifestation d'intérêt;


o Incubateurs, Pépinières et Ateliers relais : Mise à disposition de locaux au secteur privé avec des niveaux différents d'accompagnement et de coaching, en relation avec les communes et la CCI SM ;

o Zones artisanales ou industrielles (relance du programme de Faratea autour d'un pôle biomarine, prospection en vue d'une zone économique sur Papara...).

Dynamiser le secteur du Bâtiment :

o Recenser l'ensemble des projets publics et privés en gestation et assurer une coordination centralisée avec les services concernés en vue de la délivrance des autorisations administratives afin d'enclencher les phases de réalisation dans les meilleurs délais ;

o Agréer de nouveaux opérateurs de logements sociaux privés, lancer les projets de l'OLS agréé dès lors qu'ils rentrent dans ie cadre des objectifs et de la règlementation en matière de politique publique du logement ;

o Renforcer et reconduire les mesures du plan d'action économique en soutien au secteur afin de déclencher les opérations d'investissements des entreprises et des ménages.

Poursuivre les efforts financiers du Pavs afin d'accompagner le financement des porteurs de projets, en partenariat avec la SOFIDEP, l'ADIE ou encore la CCISM. Déployer les offres d'accompagnement des porteurs de projet via le réseau Initiative Polynésie et renforcer des dispositifs proposés par la BPI (prêt de développement et prêts hôtellerie et restaurants).

Accompagner les investisseurs dans leurs démarches administratives : Les investisseurs souhaitent que des mesures d'accompagnement plus efficaces soient mises en œuvre (accueil en guichet unique, simplification des procédures administrative, coordination des services et information de l'investisseur). Un bureau d'accueil des investisseurs est en cours de création à la Présidence du Pays.

2- Soutenir la refondation de l'économie polynésienne par la création de nouvelles filières, de nouveaux métiers hors de la bulle artificielle issue de la rente nucléaire

L'économie polynésienne doit être repensée, réorientée après cette longue période placée à l'aune de la rente nucléaire et de ses retombées économiques et sociales. Après une phase de transition difficile, la Polynésie française doit désormais réussir sa refondation économique et sociale si elle souhaite offrir un avenir favorable à l'épanouissement de ses enfants dans un contexte de diminution progressive de la bulle économique dite de l'ère atomique et sous les effets des réformes nationales affectant nos agrégats économiques : la RGPP au sens large et notamment la réforme des retraites (ITR), la réforme des armées, la fin de la DGDE et ses mutations en plusieurs dispositifs, les incertitudes sur la défiscalisation nationale et ia relance du débat national sur l'indexation des fonctionnaires outremer... Au-delà de ces véritables chocs économiques parfois insidieux, la période post-nucléaire aura aussi vu se développer des dispositifs financés par le budget de la Polynésie bâtis en dehors de toute considération économique réelle et solide en vue de fournir une indemnisation en échange d'activités diverses aux populations visées (DIJ, CIG puis CEPIA et aujourd'hui CAE) mais également sous couvert d'un objectif de maintien des populations dans les îles avec le soutien budgétaire au prix du coprah et à sa commercialisation en huile brute.

Cette situation n'est pas viable sur te moyen terme et atteint les limites de tolérance fiscale et budgétaire d'une Polynésie française en mal de nouveaux moteurs économiques dans un contexte de déficit des comptes sociaux financés quasi exclusivement sur le coût du travail et la solidarité des contribuables polynésiens, et de déséquilibre du rapport actif/in actifs/ retraités au lendemain des « 40 glorieuses du Fenua ». Dans ce cadre, il est essentiel voire crucial pour les Polynésiens de trouver de nouvelles sources d'activités économiques et les relais de croissance nécessaires pour combler les trous laissés par cette série de chocs économiques et assurer un avenir, au Fenua, aux milliers de jeunes diplômés ou non qui arrivent chaque année sur le marché du travail, hors des mécanismes financés par le budget de la Polynésie et la redistribution locale issue des transferts de l'Etat.


Cette démarche sera longue et appellera les efforts de tous et particulièrement un certain niveau « d'acceptation » du changement pour les agents économiques et sociaux encore bénéficiaires de la bulle protectrice de l'économie administrée, sous perfusion, dont la pérennité parait pourtant peu lisible dans le contexte budgétaire national et l'évolution de l'économie mondiale. Le tourisme reste à ce jour et durablement le premier moteur de développement de nos ressources propres et le ministère en charge du secteur déploie une stratégie volontariste en vue de poursuivre les efforts menés depuis plusieurs décennies en faveur du développement des produits touristiques polynésiens. Un volet particulier lui est réservé dans le présent support de Débat d'orientation Budgétaire.

Entre autres démarches exploratoires et sans évoquer ici les réformes nécessaires à notre administration et de ses satellites dans le cadre d'une révision du périmètre global de l'intervention publique, il nous parait essentiel d'explorer de nouvelles voies en vue d'assurer cette refondation économique :

Accompagner le développement de nouvelles filières, de manière non exhaustive :

o L'ensemble des filières dites « de proximité » qui met en valeur nos ressources propres (production et valorisation des filières des secteurs de l'agriculture et des ressources marines), développement des arts traditionnels polynésiens (vêtement, produits manufacturés, symboles & cultures ...), l'artisanat ;

o Le développement de filières autour de l'économie éco-responsable (les véhicules propres, les dispositifs économiseur de ressources, le recyclage au sens large, les énergies nouvelles ...)

o Le développement de l'économie numérique par la poursuite de la politique d'investissements en matière d'infrastructures (réseau FTTH, second câble sous-marin,...), le développement des contenus en Polynésie en collaboration avec les professionnels qui sont invités à se constituer en cluster ou GIE (accueil de R&D internationale, offre de Data centers, développement de formations au numérique (Poly 3D, codage, pépinières d'entreprises spécialisées...).

- Accompagner les nouveaux métiers :

o adapter notre cadre réglementaire aux évolutions des métiers de service à la personne (personnel de maison et jardin, garde d'enfants ou de personnes âgées, gardiennage, nettoyage, services divers aux ménages...) et simplifier les dispositifs de rémunération (réforme du chèque service) ;

o soutenir la professionnalisation des métiers autour des énergies nouvelles (maintenance industrielle ou artisanale de panneaux photovoltaïques, de dispositifs de mix-énergétiques (vent, solaire, mer),

o soutenir l'apprentissage et le transfert de savoirs-fa ires autour de la construction et la réparation et de la construction navale (valorisation et sauvegarde des métiers périphériques au Centre d'Expérimentation du Pacifique et de la marine nationale) et plus globalement des métiers de service autour des produits de la mer (« boucherie maritime », mareyage, logistique et manutention portuaire de produits surgelés, avltaillement, ravitaillement de navires étrangers...).

Relancer le développement des filières de l'économie bleue : Les relais de croissance économiquesdoivent aussi se trouver en particulier dans :

o la remise à plat et la réorientation du secteur de la pêche industrielle polynésienne (une nouvelle stratégie de pêche fraîche, un positionnement sur les services à terre en matière de transformation des ressources et autour de l'accueil (stratégie de hub) des flottilles étrangères pour leurs opérations logistiques (réparation et maintenance, transbordement, changements d'équipages, négoce, transformation primaire...) ;

o la mise en oeuvre de la réorganisation du secteur de la perliculture (maîtrise de la production, labels de commercialisation, stratégies d'exportation et de promotion) ;


o le développement du secteur aquacole (diversification des techniques de culture et des espèces, poursuite de la recherche appliquée sur les espèces non maîtrisées, notamment le rori, accueil d'investisseurs internationaux en vue de transferts de technologies et de développement de ressources nouvelles..).

3" Piloter et accompagner les grands projets :

Plusieurs projets de grande envergure sont actuellement en phase de préparation pour les uns et en phase de lancement pour les autres. Il s'agit pour le ministère en charge de la promotion des investissements, de coordonner les travaux de la ferme de Hao, d'étudier et mettre en oeuvre le projet de création d'un pôle MER en Polynésie, et enfin, de réaliser le pôle aquaculture sur la zone bio marine à Faratea.

La ferme aquacole de Hao

Le Ministère de l'économie bleue, chargé de la promotion des investissements a repris la coordination technique (sous l'angle aquacole) et économique du projet (impacts économiques en période de construction et en phase d'exploitation). Pour ce faire, un comité de pilotage sous l'égide du Président et un comité de projet ont été mis en place pour accompagner l'investisseur dans ses démarches et permettre une bonne coordination du projet entre les membres du gouvernement concernés par le dossier.

Maintenant que les autorisations administratives ont été délivrées pour les installations à terre, la société TNOF va procéder au lancement de ses travaux de construction de la ferme au cours du 1er semestre 2017. En parallèle, les études et l'instruction des autorisations pour les installations en mer vont se poursuivre sur 2017 afin d'aboutir rapidement à la délivrance des autorisations, dans le strict respect de notre réglementation environnementale.

En parallèle, les formations des jeunes polynésiens aux techniques aquacoles chinoises ont débuté. Elles vont se renforcer en 2017 et tout au long de la phase de construction de la ferme, en chine ou localement, pour qu'à la mise en exploitation de la ferme, les personnels recrutés localement disposent des compétences requises.

Création d'un pôle MER :

La création d'un pôle MER en Polynésie relève de l'évidence. Avec ses 5,5 millions de kilomètres carrés d'espace maritime, qui représentent 47 % de la ZEE national il ne peut en être autrement. Pour cela, le gouvernement a pour ambition de développer durablement l'économie maritime de la Polynésie, en lien avec l'Etat, les acteurs métropolitains, régionaux et mondiaux. L'idée est de réunir les acteurs industriels, scientifiques et académiques pour construire et développer l'économie bleue de demain, qui s'articulera autour des orientations suivantes, sans que cette liste soient exhaustive : La recherche et le développement, la formation, la professionnalisation et l'expertise du capital humain, l'accompagnement et le soutien aux initiatives privées, gage de l'emploi durable de demain. Nous devrons définir les domaines d'activités stratégiques pour la Polynésie française, mais on peut déjà citer l'exploitation des ressources marines, l'environnement et le développement du littoral et des lagons, les ressources d'énergies et minières maritime, le transport maritime et les infrastructures portuaires, et bien d'autres secteurs qui pourront venir compléter cette liste en fonction des choix de société que nous ferons ensemble.

La zone bio marine de Faratea

Les appels à projets destinés à recenser et retenir les projets dans le secteur de l'aquaculture sur l'assiette foncière de Faratea seront lancés rapidement. L'idée consiste à aménager cet espace en un pôle d'aquaculture, en développant plusieurs formules, en parfaite entente avec les professionnels du secteur. Les travaux d'aménagement de la zone vont débuter au 1er semestre 2017.


7.2 Programme RégulationF o n c tio n n em en t CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017


Aides à caractère économique 0 0 0 0 0 25 000 000

ContributionsA u to r ité po ly né s ien ne de h con curren ce

010)

70 710 000 (70 710 000)

150 000 000(1 5 0 0 0 0 OOO)

160 000 000 (160 000 000)

100 000 000 (100 0 0 0 00 0 )

150 000 000 (ISO 000 000)

Su bventionISPF

A utre s

404 537 662(4 0 4 5 3 7 662)

(0)

556 081 601(556 OBI 601)

(O)

413 000 000(400 000 000)

(13 000 000}

413 000 000 (400 000000}

(13 o o o o o o )

266 666 664 {266 6 66 664)

(0)

413 000 000 (4 0 0 0 0 00 0 0 )

(13 OOOOOO)

10 : A . 749 932 6b3 678 970 740 :: 1:653 538 087 - 6.33 747 771 395 553 135 : 717 530 895 :

-INVESTISSEMENT CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 AP 2017 CP 2017

Opérations diverses 0 0 0 0 0 3 000 000 3 000 000

TOTAI o ■ '•••••O 0 0 0 73 000 000


Ce programme finance majoritairement l'Autorité Polynésienne de la Concurrence (APC), l'Institut de la Statistique de Polynésie Française (ISPF) et rassemble les actions menées par la DGAE en vue de :

gérer les fonds spéciaux FPPH et FRPH qui doivent fonctionner en autonomie par rapport au budget général du Pays et équilibrer par eux-mêmes leurs dépenses et leurs recettes

aménager et contrôler l'application de la réglementation économique

appliquer et aménager le droit civil, le droit des professions et activités réglementées, et effectuer les contrôles relatifs aux activités et professions réglementées

informer et accompagner les consommateurs dans la défense de leurs droits et obligations

réaliser des études, statistiques, analyses et prévisions économiques de court et moyen terme


Otyectif n°l - Aménager et Contrôler l'Application delà réglementation économique

Elaborer et contrôler l'application de la réglementation économique

Unité 2014 2015 2016 2016 2017 2018Réalisé Réalisé Prévision PAP Révisé 06/2016 Prévision PAP Cible

Indicateur 1.1 ■— : Contrôles de prix sur produits nombre 403 659 599 852 550 000 550 000 550 000

Indicateur 1.2 - Contrôles de prix sur établissements nombre 755 800 800 800

Sources des données : Données DGAE.Mode de calcul des indicateurs : Données brutes.

Le Fonds de Régulation du Prix des Hydrocarbures (FRPH) stabilise les prix au public en les ajustant graduellement selon le niveau de ses recettes de stabilisation et l'évolution des prix à l'importation.

Objectif n°2- Gestion du Fond de Régulation des prix des hydrocarbures (FRPH)Contrôler le lissage des cours à l'importation des produits pétroliers et opérer les stabilisations de tarife spécifiques aux professions.

Unité2014 2015 2016 2016 2017 2018

Réalisé Réalisé Prévision PAP 2016 Révisé 06/2016 Prévision PAP 2017 Cible

Indicateur 2.1 - Coût de la stabilisation millions 4 290,1 1732,48 2 930 2 945 2 000 2000

Indicateur 2,2 - Quantités d'hydrocarbures prises en charge tonnes 296,37 305,16 305 280 260 250

Indicateur 2.3 - Part consacrée aux besoins des professionnels % 12,7 12,8 10% 10% 8%

Sources des données ;Mode de calcul des Indicateurs :

Données DGAE / Régie FRPH.2,1 et 2.2 : Données brutes,2.3: pourcentage des quantités destinées aux professionnels sur la quantité totale (2.2)

Objectif n°3- Gestion du Fond de Péréquation du Prix des Hydrocarbures (FPPH)

Harmoniser les tarife des hydrocarbures sur toute la Polynésie française par la prise en charge du fret et des frais annexes sur hydrocarbures à destination des îles en dehors de Tahiti.

U n ité2014 2015 2016 2016 2017 2018

Réalisé Réalisé Prévision PAP 2016 Révisé 08/2016 Prévision PAP Cible

Indlc 3,1 - Coût de la péréquation millions F,CFP 1 286,9 1 262,10 1 300 1 300 1200 1 300

Indlc 3.2 - Quantités d'hydrocarbures prises en charge millîons/Lîtres 84.1 85.3 85 85 85

Indic 3.3 - Quantités de Gart prises en charge millions/Kg 2,7 (*) 3.7 3.6 3.6 3.6

Sources des données : Données DGAE / Régie FPPH,Mnrifi rie calcul des indicateurs : Données brutes.Autres commentaires :{*) 2014 - propane non pris en charge


Les cours d'hydrocarbures historiquement bas en 2015 et 2016, ont permis de reconstituer les recettes de stabilisation du FRPH sur la période et de diminuer les prix au bénéfice des consommateurs finaux et des professionnels, notamment ceux bénéficiant d'avantages catégoriels octroyés par la collectivité.

La sortie du « fioul/gasoil électricité » du FRPH à compter de mars 2016 allégera le coût de stabilisation dans l'avenir, mais l'incertitude sur le calendrier de retour à la hausse des prix à l'importation fige l'anticipation du coût de stabilisation en 2017 à hauteur de 2 milliards XPF et ce, dans le cadre de l'hypothèse du maintien du FRPH.

Les cibles 2018 (2.1 et 2.2) anticipent l'effet attendu de diffusions d'énergies renouvelables dans l'alignement des performances environnementales recherché (Pian Climat Energie, Stratégie de Développement Economique).

La prévision 2016 du coût de la péréquation (1,3 milliard XPF) est maintenue, et reportée à 2017. Les cibles 2018, renouvellent ces perspectives sans toutefois les impacter des plausibles incidences de la progression des énergies renouvelables (ENR) dans les îles.

Objectif n°4- Informer et Accompagner le ConsommateurInformer et accompagner les usagers sur les droits et obllqatîons du consommateur.

Unité

2014 2015 2016 2016 2017 2018

Réalisé Réalisé Prévision PAP 201$ RéviséJuln-16 Prévision PAP 2017 Cible

Indicateur 4.1 - Volume d'appels Accueil Consommateur (contacts) unités 2 278 1742 2 300 2300 2100 1500

Indicateur 4.2 - Sessions de sensibilisation unités 3 3 3 3 5 9

Indicateur 4.3 - Interventions médias (JT/plateau 7V/radto) unités 18 19 i$ 16 12 12

Indicateur 4.4 - Relevés de Prix unités 24 23 24 12 24 24

Indicateur 4.5 ■ Demandes reçues en Commission de conciliation en matière de consommation unités 4 5 0 5 5 -

Sources des données ; Données DGAE.

Le prolongement en 2017 des actions d'information et d'accompagnement du consommateur s'oriente vers la mise en œuvre d'un Partenariat DGAE -Regroupement d issociations de Consommateurs opérant alors l'interface avec le public dans la défense de leurs intérêts.

Prévision 2017 et cible 2018 de volumes d'appels (indicateur 4.1) affichent donc l'effet de décrue attendu de ce nouveau relais, et de l'optimisation de l'accès numérique du public à la DGAE (refonte du site internet). En parallèle de ces actions, les ressources disponibles seront reportées vers le renforcement des actions de sensibilisation du public (indicateur 4.2) et de communication au moyen d'interventions médias (indicateur 4.3).

La fréquence de relevés de prix (indicateur 4.4) devrait retrouver un rythme bimensuel à compter de 2017, l'activité étant appelée à migrer vers un autre centre métier de la DGAE, afin d'exploiter les synergies existantes avec ses activités de contrôles réglementaires.

Le pilotage de la Commission de conciliation en matière de consommation s'inscrit à l'horizon 2018 sur un arbitrage de son maintien à une gestion de dossiers individuels, ou d'une transition vers un accompagnement au traitement des litiges dans une logique sectorielle ; ceci dans le but d'éloigner la DGAE des potentiels conflits d'intérêts du contexte actuel.

Enfin, l'objectif n° 5, produire l'aide à la décision économique, est complètement révisé dans ses actions. Une stratégie économique pour la Polynésie française a été définie, les grandes actions structurantes identifiées et leur déploiement opérationnel annuel explicité.

Objectif n°5 - Produire l'Aide à la Décision Economlque

Assurer suivis informationnels, analyses micro et macroéconomiques et traitements statistiques nécessaires au système d’information d’aide à la décision économique

U n ité2014 2015 2016 2016 2017 2018

Réalisé Réalisé Prévision PAP Révisé Prévision PAP Cible

Indicateur 5.1 - Stratégie économique pour la Polynésie française nombre - - 1 1 1

Indicateur S.2 - Bilan Economiques Annuels et Actualisations mensuelles des prévisions des principaux agrégats économiques (TVA, Chiffres d'affaires, emploi salarié, solde commercial, nombre - - 6 2 2

Indicateur 5.3 - Etude de modélisation économique nombre - - 4 1

Sources des données : Données DGAE.Mode de calcul des Indicateurs : évaluations en données brutes.

Principaies actions chiffrées du programme



- action n°l : Renforcer l'adéquation des cadres législatifs et réglementaires au fonctionnement concurrentiel de l'économie :

o Professions réglementées : actualisations de tarifs encadrés, libéralisation maîtrisée d'activités, renforcer les modalités de garantie financière des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs, améliorer l'encadrement des activités de recouvrement de créances, de recherches privées et d'agents d'affaires.

o Droit de la consommation : compléter la protection du consommateur (clauses abusives, achats en ligne, démarchage à domicile, garanties légales, surendettement, code de la consommation).

o Droit du Commerce : étendre les dispositions du statut d'EIRL à la protection des biens personnels, lutter contre les contournements des interdictions d'exclusivités,

o Code des assurances : mettre en place un partenariat DGAE-ACPR afin d'améliorer l'encadrement et le contrôle des activités d'assurances, instituer les dispositions aux conditions de résiliation des contrats d'assurance, ajuster le cadre juridique en matière d'assurance décennale en matière de construction

- action n°2 : Assurer l'ingénierie juridique des réseaux collaboratifs nécessaire à la concrétisation des partenariats sur la base de contrats d'objectifs : instituer les conventions de partenariat supports de la stratégie économique d'internationalisation et d'innovation (partenariat avec BUSINESS FRANCE, TAHITI AFA'A HOTU, CLUSTER MARITIME de Polynésie française...)

- action n°3 : mise en place du « Partenariat DGAE - regroupements associatifs de défense des consommateurs », et encadrement du soutien budgétaire au regroupement d'associations pour un montant de 10 millions XPF.


La DGAE alloue l'intégralité des ressources nécessaires au pilotage des objectifs. A compter de 2017, la mise en œuvre de partenariats impulse le repositionnement global des actions de la DGAE vers le déploiement de la stratégie économique et le renforcement du mode collaboratif avec des partenaires.

Comptes spéciaux contribuant à fa réalisation du programme

Le FPPH est intégralement financé par la taxe de péréquation sur les hydrocarbures, et le FRPH dispose à compter de la LP 2011/25 du 5 septembre 2011, de la Taxe sur les Equipements Electriques Importés (TEEI) en complément de recettes propres de stabilisation selon le contexte qu'il régule.

7.3 Programme Commerce extérieur et promotion


Dépenses de fonctionnement courant 6 035 921 0 0 0 0 0

SubventionAutres (Chambre de commerce, Tahitian pearl ass.,...)

52 000 000 62 000 000 62 000 000 62 000 000 0 100 000 000

TOTAL 58 035 9 2 1 ; - ..ï; 62 000 000 62 000 000 62 000 000 0 100 000 ooo -é

Ce programme recense les actions visant à :

Contrôler les importations dans le cadre du règlement d'importation

Encadrer, Inciter et accompagner les Investisseurs Etrangers

Accroître les ressources propres (hors tourisme) sur les marchés extérieurs et soutenir les entreprises exportatrices

La contribution de la DGAE au sein du programme Commerce extérieur et promotion, s'exerce eux travers des actions de contrôle des importations et d'incitations des investisseurs étrangers.

Par ailleurs, un budget alloué à la promotion des produits perliers, en gestion par la Direction des ressources marines, est maintenu. Les crédits 2016 sont affectés dans leur totalité à l'association TPAFP et ont été engagés à 100 % au 30 juin 2016.


Pour 2017, le projet de budget prévoit une allocation de 100 millions XPF pour la promotion de ce secteur.


La stratégie de développement économique s'inscrit en 2017 sur l'accentuation des mesures d'amélioration de la compétitivité des entreprises polynésiennes. Cette orientation globale combine l'allègement du contrôle des importations, l'allègement des coûts de certaines matières premières et produits semi-finis, la réforme des mesures de protection économique et le renforcement des leviers de stimulation de l'investissement dans le but d'une insertion plus dynamique de notre économie dans la mondialisation par l'amélioration des performances de nos entreprises.

D'autre part, la stratégie de promotion des exportations sera déployée progressivement par la mise en œuvre de nouveaux leviers.

Enfin, suite à la fermeture de la « Maison de la perle », la promotion des produits perliers de Polynésie française se poursuivra sur le modèle actuel mis en place, en confiant cette gestion aux privés regroupés au sein de l'association « Tahitian pearl association of French Polynesia (TPAFP) ».


Au titre des actions de régulation et d'encadrement des importations, de profondes mutations sont programmées à compter de 2017.

En effet, la volonté de desserrement des contraintes économiques et de simplification des procédures administratives aura pour prochaine étape l'allègement des protections économiques (prohibitions à l'importation et contingentements).

Objectif n“l - Réguler tes ConUngentemente â l'ImportationAdministrer et Adapter les régimes de contingentements de certaines Importations


Indicateur 1.1 - Licences dlmportatton nombre 3 144 3 233 3 200 3800 3 200 3000

Indicateur 1.2 - Conférence de contingentement des fruits et légumes frais nombre 12 12 12 12 12

Indicateur 1.2 - Quotas ouverts de fleurs coupées tiges 405 460 51830 395 000 395 000

Indicateur 1,6 - Contingentement poussins de rate pondeuse nombre 285 604 263 230 285 604 263 230 263 ÛÛÛ Z63 000

Sources des données : Données Brutes de suivi DGAE.

Objectif n‘2 - Administrer et Adapter les Dispositifs incitatifs à llnvestlssement en Polynésie françaisePromouvoir llnvestlssement privé en Polynésie française

Unité2014 2015 2016 2016 2017 20 IB

Réalisé ftéalteé Prévision PAP Révisé 06/2016 Prévision PAP CibleIndicateur 2.1- Demandes d'Aldes Fiscales à (Investissement outre mer (AFIOM) nombre 14 15 15 20Indicateur 2.4 - Tenues de Secrétariat de la Commission Consultative des Agréments Fiscaux (CCA F) nombre 2 2 2 3 3

Indicateur 2.5 - Demandes d'agréments déposées en CCAF nombre U 7 10 10

Indicateur 2,6 - Dossiers de demandes d'agréments CCAF à l'étude nombre 26 20 24 24

Indicateur 2,7 - Capitaux sollicitant ('octroi d'agréments fiscaux examinés en CCAF millions XPF 4830 18523 20460 12278

Indicateur 2.8 - Capitaux agrées en Conseil des ministres millions XPF 1 476,2 7450 8200 5146

Indicateur 2,9- Crédits d Impôts accordés millions XPF 578,6 2249 3014 3582

Indicateur 2.10 - Création d'emplois attendue des projets agrées nombre 59 95 79 75

Indicateur 2.11 - Maintien d'emplois directs attendu des projets agrées nombre 4 787 479 A4

Indicateur 2.12 - Charge Emplois des projets agrées durant leur réalisation nombre 56 33 139 284

Indicateur 2,13 - Production réglementaire nombre 2 3 3 3 2

Indicateur 2.14 - Demandes d'aide à l'équipement des petites entreprises déposées nombre 60 120

Indicateur 2.15 - Dossiers de demandes d'aide à l'équipement des petites entreprises instruits nombre 50 100

Indicateur 2,16 - Capitaux sollicitant l'octroi de l'aide à l'équipement des petites entreprises millions XPF 200 400

Indicateur 2,17 - Montant total de l'aide à l'équipement des petites entreprises accordée millions XPF 100 200

Indicateur 2.19 - Demandes d'aide pour la revitalisation des commerces et des restaurants nombre 60 120Indicateur 2,20- Dossiers de demandes d'aide pour la revitalisa don des commerces et des restaurants instruits nombre 50 100Indicateur 2,21 - Capitaux sollicitant l'octroi de l'aide pour la revitalisation des commerces et des restaurants millions XPF 71 142Indicateur 2.22 - Montant total de l'aide pour la revitalisation des commerces et des restaurants accordée millions XPF 50 100Sources des données r Données de suivi DGAE,Mode de calcul des indicateurs : Données brutes.

Le soutien à l'investissement dispose en 2017 de leviers opérationnels supplémentaires :


- L'aide à l'équipement des TPE/PME mobilise un appui budgétaire de 200 millions XPF en stimulation de la concrétisation de 400 millions XPF d'investissements privés.

- L'aide à la revitalisation du commerce de proximité dispose d'une enveloppe budgétaire de 200 millions XPF pour faire levier sur l'objectif retenu.

- Le dispositif de soutien à l'immobilier d'entreprise doté de 100 millions XPF afin de concrétiser le programme d'accompagnement matériel des entrepreneur notamment les start-up du numérique.

Au titre de la promotion des produits perliers, les moyens mis à la disposition des professionnels du secteur sont ouverts à hauteur de 100 millions XPF en 2017.

Les indicateurs qui feront l’objet d’un suivi et d’une évaluation sont les volumes de perles commercialisées pour les destinations où les actions de promotion ont été développées.

Objectif n* 1 - Soutenir la promotion des produits de la pertlculture

Accompagner les professionnels pour réaliser la promotion des produits sur les marchés internationaux

Unité2014

Réalisé

2015

Réalisé

2016Prévision PAR 2016

2016Révisée à 0G/2O1G Prévis

2017Ion {PAP 2017)

2018Cible

Indicateur 1 .1-Accroissement du nombre de perle exportés vers les destinations cibles % n % -1956 10% 10% 10%

Sources des données :Douanes / ISPF

M ode de calcul des in dicateurs i

Indicateur 1.1 - L'accroissement du nombre de perie exportés est calculé comme la variation du nombre de perles exportées entre deux années vers les destinations Hong Kong et Japon



Au titre de l'obiectif n ° l « Réguler les Contingentements à l'Importation»

- action n° l : Accroître les efforts et moyens consacrés par la DGAE à l'aboutissement des propositions réglementaires et législatives portant allègement, simplification et renforcement de l'efficience des mesures et dispositifs de contrôles des importations.

Au titre de l'obiectif n°2 « Administrer et Adapter les Dispositifs Incitatifs à l'Investissement en Polynésie française »

- action n° l : Poursuivre la production réglementaire et législative d'instauration des réformes en faveur du renforcement de l'attractivité de l'investissement en Polynésie française.

- action n°2 : Produire des propositions d'adossement des investissements en Polynésie française à des fonds commun de placement à risque (FCPR) locaux, et aux réseaux de collecte d'épargne et distribution de l'investissement résident et étranger.

Au titre d'un nouvel objectif n° 3 : Accroître les recettes à l'exportation de biens produits et fabriqués en Polynésie

action n° 1 : Accompagner les exportateurs polynésiens par l'octroi d'aides financières aux actions individuelles ou collectives à l'exportation


La DGAE alloue l'intégralité des ressources nécessaires au pilotage des objectifs 1 et 2.

L'action contribuant à la réalisation du nouvel objectif à l'exportation est pilotée par la DGAE et fait l'objet d'un budget alloué par le budget général.

En 2017, l'aide financière aux actions individuelles et collectives à l'exportation sera donc mise en place, ainsi qu'une mesure de crédit d'impôt export.

Une dotation budgétaire initiale de 30 millions XPF est affectée à ce volet (indicateurs : type d'actions individuelles ou collectives aidées ; montant de l'aide par action ; nombre d'actions individuelles et collectives aidées ; marchés-cibles visés ; résultats attendus : accroissements prévisionnels des chiffres d'affaires à l'exportation).


Pour le volet promotionnel de l'exportation des perles de cultures, les opérateurs sont la DRMM etle TPAFP.

7.4 Programme Développement des entreprises

: FONCTIONNEMENT CA 2014 CA201S BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/os BP 2017


Aides à caractère économique 371 269 584 228 426 223 230 000 000 321 501 798 31199 044 440 000 000PHB-PAB (297 93 5 883) (222 4 4 6 894) (230 0 0 0 000) (286 SOI 798) (3 0 8 9 8 069) (1 9 0 0 0 0 0 0 0 )

A utres (45 23 3 701) (5 9 7 9 329) (0) (1S000000J (3 0 0 975) (0)

O péro tions véhicules propres (0) (0) (0) (0) (O) (2 0 0 0 0 0 000)

Subventions 1 5 000 000 46 300 000 45 000 000 60000 000 33 600 000 135 000 000Autres DrPrivé ■ dont ADIE (15 000 000} (46 300 000) (45 000 000} (60000000) (33 600000) {135 000000}

Su bve n tto ns exce pti on ne 1 les 0 0 0 60 000 000 0 120 000 000SFMSofidep (0! m (0) (0) (0) (120000000)

associât’ & erut. organismes droit privé (0) (0) (0) (60 000 000) (0) (0)

/TOTAL 399 891410 309 083 3 8 1 : :: 276 089 720 4 4 2 591 518 134 039 345 T T : 696 089 720Travaux en rég ie

/INVESTISSEMENT CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 AP 2017 CP 2017


Aides 0 0 0 350 000 000 0 -GO 000 000 140 000 000Equ ipem ent d es p e tite s en treprises (TPE/PM E) (0) (0) (0) (100 000000) (O) (1 4 0 OOO 000) (1 4 0 0 0 0 000)

Opération véhicule propre <0) (0) (0) (150 0 0 0 0 0 0 ) (0) .(2 0 0 OOO 000) (0)Revita lisation des com m erces de proxim ité (0) (0) (0) (100 000000) (0) (0) (0)

Su bventlons 215 000 000 220 000 000 471 000 000 635 000 000 160 000 000 0 100 000 000SOFIDEP (215 0 0 0 000) (220 000 000) (471 0 0 0 0 00 ) (585 0 0 0 000) (160 OOO 000) (0) (8 0 0 0 0 000)

France initiative Réseau (° ) ( 0) 10) ( 5 0 0 0 0 000) (0) (0) (2 0 0 0 0 000)

TOTAL 215 000 000 220 000 000 T: 271 C00 000 SS5 000 OOCTTV 160 000 00C 180 000 OC 3 480 000 C00


Le programme développement des entreprises rassemble les nouvelles actions d'appuis de la DGAE au renforcement de la compétitivité des entreprises polynésiennes, et d'anciens dispositifs aujourd'hui en phase d'amortissement, tels que le « Prêt à l'aménagement bonifié » (PAB) et le « Prêt à l'habitat bonifié » (PHB).

Les PAB et PHB ont incité les particuliers à l'acquisition immobilière en 2005, 2007 et 2008, en transférant une partie des intérêts des emprunts à charge de la Polynésie française. L'amortissement de ces aides représente en 2017 une charge de 190 millions XPF.

Le programme de renforcement de la compétitivité des entreprises impulse en 2017 deux dispositifs complémentaires :

Réformer le dispositif de contingentement des importations et revoir la taxe de développement local (TDL) en vue d'accompagner les entreprises dans une démarche de performance au service des consommateurs (prix, qualité, diversité) ;

Renforcer la compétitivité prix des entreprises polynésiennes en proposant des dispositifs d'allègement de taxes douanières sur les matières premières et les produits semi-finis importés par exemple.


Objectif nel - Gestion Budgétaire des Dispositifs PAB et PHB

Assurer le suivi de la gestion budgétaire et comptable des dispositifs PAB et PHB

Unité2014 2015 2016 2016 2017 2018

Réalisé Réalisé Prévision PAP Révisé D6/2016 Prévision PAP 2017 CibleIndicateur 1.1 - Contrôles sur PAB/PHB auprès des banques nombre 109 109

Indicateur 1.2 - Coût annuel du PAB+PHB millionsXPF 330,6 265,4 231,2 219,B 190

Indicateur 1.3 - Charge restante sur PAB+PHB millionsXPF 563,9 *103,9 265,1

Indicateur 1.4 - durée résiduelle de l’encours PAB+PHB années 12 11 10 10 9 8Sources des données : Données brutes DGAE.


7.5 Programme Régulation des prix

f o n c t io n n e m e n t CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 R éa l, au 31/0 8 BP 2017

Dépenses de fonctionnement courant 0 96 025 627 0 0 147 799 581 0

Aides à caractère économiqueF S P P N

600 083 334 ( 6 0 0 0 8 3 3 3 4 )

603 343 425 (6 0 3 3 4 3 4 2 5 )

700 000 000 ( 7 0 0 0 0 0 0 0 0 )

700 000 000 ( 7 0 0 0 0 0 0 0 0 )

325 157 770 (3 2 5 1 5 7 7 7 0 )

546 864 857 (546 8 6 4 8 5 7 )

TOTAL 600 083 334 699 369 052 700 000 000 TT. 700 000 000 TT 472 957 351 546 864 85/

Les crédits budgétaires visent à l'encadrement de l'inflation sur le riz et la farine par péréquation tarifaire sur les prix à l'importation au moyen du Fonds de stabilisation des prix des produits de première nécessité (FSPPN).


La dotation 2016 initiale à hauteur de 700 millions XPF pourrait être en deçà des réalisations au terme de l'exercice en raison de l'arrêt, au cours du second trimestre 2016, du soutien au prix du riz.

La perspective de budget 2017 du dispositif s'inscrit sur l'arrêt du soutien au riz de première nécessité, sans modification de son statut de PPN. La réduction du coût de la farine utilisée pour la fabrication de la baguette, produit de première nécessité spécifique, par un soutien budgétaire du Pays, est reconduite.


Objectif n°l - Protéger le pouvoir d'achat sur les produits de 1** nécessité par la péréquation du FSPPN

Faire péréquation sur le prix de produits de première nécessité afin de réduire iJérosion du pouvoir d'achat des consommateurs

Unité2014 2015 2016 2016 2017 201B

Réalisé Réalisé Prévision PAP 2016 Révisé 06/2016 Prévision PAP 2017 Cible

Indicateur 1,1 - Coût de la prise en charge du Riz et Farine par le FSPPN. millions XPF & 08,ei 699,37 750 700 550

Indicateur 1.6 - Prix de vente au public du Kg de Riz PPN XPF 100 100 100 100Sources des données : Données brutes DGAH/ Régie FSPPN.

7.6 Programme Traitement du surendettement

FONCTIONNEMENT CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réat. au 31 /0 8 BP 2017


IOTA: 44 171 846 TTT 40 700 000 38 700 000 ■ :ïT 38 700 000 230 887 40 250 000 ^3

Les crédits budgétaires alloués à ce programme sont consacrés au dispositif de gestion des dossiers de surendettement des foyers polynésiens. Les crédits budgétaires alloués au programme s'élèvent en 2016 à41,4 millions XPF.


La commission de surendettement instaurée en Polynésie française en 2012, analyse la situation financière (dettes bancaires et autres, patrimoine immobilier et mobilier, revenus etc...) des particuliers qui en font la demande, et élabore avec le débiteur et ses créanciers, un plan conventionnel de redressement assorti de mesures et de recommandations. A défaut, la commission peut orienter la demande dont elle est saisie vers une procédure de rétablissement personnel devant le juge.

Par convention avec le Pays, l'IEOM disposant d'un personnel spécialisé, d'un accès au fichier des incidents de remboursement de crédit des particuliers (FICP) et d'autres informations discrétionnaires de la Banque de France, assure ainsi la gestion du secrétariat de la commission et des dossiers.



Objectif n° 1 - £madrer te surendettement des particuliers.Assurer un traitement encadré des particuliers en situation de surendettement et alimenter fa veille Informationnelle sur l'évolution des sinistres.


Indicateur 1.1 - Tenues de te Commission de surendettement nombre 12 12 12 (*) 12 12

Indicateur 1.2- Dossiers de surendettement déposés Nombre 174 135 150 (*) 150 200

Indicateur 1.3 - Dossiers de surendettement examinés nombre 172 118 150 (*) 150 200

Indicateur 1.4 ■ Coût du dispositif militonsXPF 40,3 41,4 38,2 41,4 30,5 41,4

Sources des données : Données de suivi DGAE.1.1,1.2,1.3 données brutes de suivi du secrétariat de fa commission1.4 Coût de la convention DGAE-IEOM[*) attente de ITEOM des données de la commission.

Mode de calcul des Indicateurs :Autres commentaires :

Opérateurs e t établissements participant à ia réalisation du programme

En charge de la réalisation de ce programme, la DGAE en délègue l'organisation, la gestion des dossiers et le secrétariat de la commission à l'IEOM dans le cadre de leur convention.

7.7 Programme Propriété industrielle

-FONCTIONNEMENT CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017


TOTAL 2 887 335 - 356 228 S 000 000 3 900 000 1410 612 6 0 0 0 0 0 0 ; ; ;


Le programme Propriété Industrielle porte sur la conception et la mise en œuvre de la réglementation applicable en Polynésie française en matière de propriété industrielle, étant précisé que tous les contrôles relatifs à la contrefaçon relèvent pour leur part de la compétence de l'administration des douanes.

Au stade actuel de développement du programme « Propriété Industrielle », la mise en œuvre de la réglementation en vigueur concerne les 2 procédures de reconnaissance en Polynésie française des titres de propriété industrielle émis par I1NPI jusqu'au 31 janvier 2014 et d'extension en Polynésie française des effets des titres sollicités auprès de I7NPI à compter du 1er février 2014. L'enregistrement de titres polynésiens déconnectés de titres français ne devrait être opérationnel qu'en 2017.

Les objectifs stratégiques de la mission propriété industrielle peuvent être organisés/définis autour des thématiques suivantes :

Contribuer à la compréhension de la propriété industrielle

Inciter/Contribuer à l'innovation

Aider à la protection des créations

Aider à la valorisation les créations


: Objectif n°l - Protéger en Polynésie française les titres de propriété Industrielle délivrés par UN PIDepuis l'entrée en vigueur de la toi organique, les titres de propriété Industrielle délivrés par ITNPI ne sont plus protégés en Polynésie française. La création des procédures de reconnaissance et d'extension permet à la Polynésie française de taire protéger ces titres sur son territoire

Unité2014 2015 201Ê 2016 2017 2018 et +

Réalisé Réalisé Prévision PAP Révisé 06/2016 Prévision PAP Cible

Indicateur 1.1 - Extensions de titres de propriété Intellectuelle nombre S 101 9 510 9 200 5 200 10 000 10 000

Indicateur 1.2 - Reconnaissances de titres de propriété Industrielle nombre 4 895 6 625 9 200 2 917 6 500 6 500

Indicateur 1,3 - Recettes des procédures d'extensions millions 65 73 70 41 80 80

Indicateur 1.4 - Recettes des procédures de reconnaissances millions 13 18 2D 8 18 18

Indicateur 1.5 - Production réglementaire procédure extension nombre 85 12B 125 72 130 130

Indicateur 1.6 - Production réglementaire procédure reconnaissance nombre 26 38 25 14 52 52

Indicateur 1.7- Recours gracieux sur procédure extension nombre 66 41 30 20 30 25

Indicateur 1.8 - Dépfit local de titres polynésiens nombre 50 100

Sources des données : Données DGAE.Mode de calcul des indicateurs : Données brutes.


Objectif n°2 - Contribuer à innovation et à la valorisation des créations

La propriété Industrielle est une discipline encore mal connue alors qu'elle est omniprésente dans te vie économique et aussi la vie courante. Elle constitue un levier économique Important qu'il convient à la fols de faire connaître et de développer.

U n ité2015 2016 2016 2017 2018

Réalisé Prévision PAP Révisé 06/2016 Prévision PAP Cible

Indicateur 1.1 - Renseignement des usagers (formalités de dépôt, type de protectton) nombre 100 200 300

Indicateur 1.2 - Sessions d'information et de formation nombre 1 1 4

Indicateur 1.3 - Supports de communication (fiches, PPS, guides...} nombre 2 3 4

indicateur 1.4- Evénementiel/appei à projet sur la thématique de la propriété industrielle nombre 1

Sources de.s données : Données DGAE, données brutes



Au titre de l'objectif N°1 « Protéger en Polynésie française les titres de propriété industrielle délivrés par 11 N PI depuis rentrée en vigueur de la loi organique » :

- action n°l relative à la mise en place du dépôt polynésien, pour un montant en fonctionnement de 5 millions XPF et un montant en investissement de 2,5 millions XPF.

Au titre de l'objectif N°2 « Contribuer à innovation et à la valorisation des créations » :

- action n°l relative à la création de supports de communication, pour un montant en fonctionnement de 5 millions XPF.

- action n°2 relative à l'organisation d'un événementiel sur la thématique de la propriété industrielle, pour un montant en fonctionnement de 15 millions XPF.

- action n°3 : Appels à projets dans le domaine de l'Agro-alimentaire (15 millions XPF) et dans le domaine de l'Economie Circulaire (15 millions XPF).


Dans l'attente de la mise en place du dépôt et de l'enregistrement de titres polynésiens de propriété industrielle, la Polynésie française a conclu en 2014 avec l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) un accord qui permet, sous certaines conditions, l'extension à son territoire des effets des titres de propriété industrielle déposés auprès de 11 N PI.

Pour la mise en place des actions de formation/communication et événementiel, un partenariat sera mis en place avec la CCISM.

8. MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

Cette mission héberge les programmes Travail, Emploi et insertion professionnelle et Formation professionnelle.

907/96? - TRAVAIL ET EMPLOI I Crédits budgétaires 1•i Programme . • • • CA 2014 CA 2015 BP 2018 BM 2018 Réalisation su

31/08/2016BP 2017

Travail 962 02 967 01 907 01


200 006 418 2 380 691 330

196 345 231 2 266402 707

197497 000 2 077 514 716

197 497 ÜQO 2 077 657 650

119 697 834 1 630 116 026

197 497 000 2 277 514 716

25B0 697 748 2 463 248 010 2 275 011716 2 275 154 650 1 749 813 B 60 2475 011716

Emploi et insertion professionnelle962 02 96702 907 02


432 635 060 276 293 753

416 608477 3 870 4 79 214

409 300 000 3 B71S4D01B

414 G64 000 3 871952 091

269 532 616 3 836 006 351

414 664 0003 871 447 990

708 9B3 321 4 207 087 691 4 231 140 OlB 4 286 616 091 4 105 536 967 4 286111 990

Formation professionnelle962 02 S67 03 907 03


132 717 333 1 935 719 363 3 800053

120 703 012 1 977 237 512 32 049 544

123 878 000 1 951 141 320 26 217 221

123 878 000 1 966 S34 259 26 217 221

78 206 98S1055 236 234 0

123 878000 1 947 935 332 0

2 072 237 304 2137 990 068 2101236 541 2116 929 480 1133 445 222 2 071 813 332

■ /Total 5 361 918 873 8 888 325 777 : 8 657 3BB275 : : 8 678 700 221 ••.'6 988 798 049 8 832 937 038

Les moyens budgétaires prépondérants concernent les subventions au régime de protection sociale, au fond de l'emploi et de lutte contre la pauvreté et au fond d'intervention pour les travailleurs handicapés.


Selon, la dernière note expresse relative aux tendances du premier trimestre 2016 de l'Institut d'émission d'Outre-Mer (IEOM), «rindicateur du clim at des affaires (ICA) accentue sa progression au prem ier


trimestre 2016 (+2,4 points). I i évolue depuis désormais deux ans à un niveau sensiblement supérieur à sa moyenne de longue période, ce qui confirme une amélioration de l'activité économique, qui gagnerait aussi en intensité. Cette évolution de l'indicateur s'explique en particulier par l'optim isme accru des professionnels interrogés, concernant notamment leur volume d'activité et leur trésorerie pour les mois à venir». On peut également lire que : « les prévisions d'investissement à un an sont également très dynamiques. Elles témoignent du regain de confiance des chefs d'entreprise à moyen terme, rassurés par la pérennisation du dispositif national de défiscalisation et par l'annonce récente de mesures locales de soutien à l'économie pour les années 2016 et 2017 ». Toujours selon les premiers résultats de l'enquête de conjoncture, « l'activité s'est améliorée, en particulier dans les secteurs du commerce, des services et du tourisme. Pour le prochain trimestre, les professionnels anticipent une nouvelle hausse de leur activité et une consolidation de leur trésorerie. Dans ce contexte favorable, les intentions de recrutement des chefs d'entreprise interrogés ont été revues à la hausse ».

En juin 2016, l'emploi salarié s'améliore globalement. En effet, alors que la variation moyenne annuelle observée entre 2011 et 2015 est de - 1,1%, l'indice de l'emploi progresse de 1,1% sur les douze derniers mois.

Néanmoins, si la courbe de la création d'emploi tend à amorcer une hausse depuis 2015, les efforts du Gouvernement en matière de création d'emploi et de garantie de l'employabilité durable doivent se poursuivre et s'instensifier. Au 31 décembre 2015, le nombre de demandeurs d'emploi inscrits au SEFI est de 10 711, dont 5 082 primo-demandeurs. L' examen du profil des demandeurs d'emploi montre que le chômage impacte désormais ceux qui justifient d'un diplôme de niveau IV (29%) ou de niveau V (21%), par rapport aux demandeurs de niveau V bis (15%) ou sans diplôme (19%). Par ailleurs, si 40% des demandeurs d'emploi ont moins d'un an d'expérience, 26% ont de 5 ans à plus de 10 ans d'expérience.

Ces éléments dictent la poursuite de la réforme des mesures d'aides à l'emploi et à l'insertion relatives aux contrats aidés et aux stages d'insertion, initiée par le Gouvernement.

En effet, chaque polynésien est un citoyen en devenir, autonome participant à la vie de la cité et à son développement. La Puissance publique a son rôle à jouer dans ce devenir. Ainsi, lorsque les moyens classiques (scolarisation, qualification) pour accompagner l'insertion professionnelle d'un individu ne suffisent pas, il appartient aux pouvoirs publics de mettre en œuvre une politique qui puisse y remédier.

Dans le même temps, nous ne pouvons continuer à être de simples spectateurs des conséquences de l'évolution de la technologie, de l'ouverture sans cesse grandissante du marché économique et donc des modifications profondes de la société.

Hier, un individu était formé à un métier qu'il exerçait jusqu'à sa retraite. Aujourd'hui, la garantie d'occuper un même emploi tout au long de son existence n'existe plus. Elle passe par une mise à jour continue des compétences ou une grande capacité d'adaptation. Le Gouvernement doit prendre cette évolution en considération moyennant l'adoption de mesures performantes et la mise en place de dispositifs permettant au citoyen d'accéder à une réelle autonomie.

La mise en œuvre de la politique publique de l'emploi et de l'insertion professionnelle fait sienne les trois principes de base suivants :

instaurer et renforcer le continuum entre les acteurs de la formation (initiale et professionnelle continue) et de l'emploi ;

garantir une employabilité durable ;

et s'inscrire dans une réelle démarche de performance.

Des actions sont définies pour chacun d'entre eux :

1 - Instaurer et renforcer le continuum entre les acteurs de la formation (initiale et professionnelle continue) et de l'em ploi :

Le ministère a privilégié une approche basée sur la concertation et la mutualisation. Il est en effet primordial d'impliquer, dès les travaux de réflexion, les partenaires sociaux et les acteurs publics concernés, dans la mise en œuvre de réformes ayant vocation à garantir de meilleures conditions d'employabilité et de travail.

Le ministère s'attachera, dans un second temps, à maintenir le lien établi avec ses partenaires grâce à l'aboutissement et à la mise en œuvre des modifications du code du travail. Dans une phase ultérieure, il poursuivra ses efforts de mise en cohésion et cohérence des acteurs de la formation et de l'emploi afin de garantir à tout polynésien un parcours de formation efficient et de qualité.


2 - Garantir une employabilité durable :

Dans le cadre de son domaine d'intervention, le ministère va poursuivre ses travaux de réforme, en complétant la palette des mesures d'aides à l'emploi de type contrat aidé axées uniquement sur le contrat de travail à durée indéterminée. Par ailleurs, le Ministère veillera à mettre en cohérence l'action de formation professionnelle continue et à faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi par le biais de dispositifs améliorés.

3 - S'inscrire dans une réelle démarche de performance :

Enfin, le ministère s'inscrit dans une démarche visant à corriger ses trajectoires d'action aussi rapidement que nécessaire pour s'adapter aux besoins du marché de l'emploi et de la population.

Aussi, inscrira-t-il ses travaux dans un processus d'évaluation des actions de politique publique en matière d'emploi et de formation professionnelle à partir d'outils de mesure fiables. Dans cette optique, il mesurera la performance des dispositifs mis en oeuvre dans ces domaines à l'aide d'indicateurs pertinents et veillera à une adaptation permanente des actions et des dispositifs.

8.2 Programme Travail



Aides à caractère économiqueA id e ù la r e v a lo r is a t io n d u S M IG

104 600 000 (104 6 0 0 0 00 )

ContributionFAD ES

800 000 000 (800 0 0 0 0 0 0 )

800 000 000 (800 0 0 0 0 00 )

800 000 000( 8 0 0 0 0 0 0 00 )

800 000 000 (800 OOOOOO)

800 000 000 (8 0 0 OOO OOO)

800 000 000 (800 0 00 000)

SubventionsRG S

S y n d ic a t s d e s a la r ié s

1 420 000 000 (1 4 0 0 OOOOOO)

(20 OOO 0 00 )

1417 613 850(1 4 0 0 OOO OOO)

(1 7 6 13 850 )

1 219 000 000 (1 2 0 0 OOO OOO)

(1 9 0 0 0 OOO)

1 219 000 000(1 2 00 OOO OOO)

(19 OOO OOO)

805 850 000 (8 0 0 OOO OOO)

(S 8 5 0 000)

1 419 000 000 (1 4 0 0 0 0 0 000)

(1 9 OOO 0 00 )

TOTAL 2 380 691330 ^2266 402 787 2077 514716 2 077 657 650 1 630 116 026 2 277 514 716

Les crédits du programme sont alloués au fonctionnement courant de la Direction du travail et aux subventions aux syndicats de salariés représentatifs. Au titre du FADES, la contribution du Pays est maintenue à 800 millions XPF. La subvention au RGS est augmentée sur 2017.


La Polynésie française s'est dotée en 2011 d'un code du travail qui a vocation, dans le respect des normes internationales du travail, à évoluer pour s'adapter aux mutations de la société et de l'économie polynésiennes. Pour souscrire à une double exigence visant à assurer le respect des droits fondamentaux des salariés et à contribuer à la performance des entreprises, source de croissance et d'emploi, les pouvoirs publics doivent veiller à définir des règles équilibrées conciliant efficacité économique et progrès social.

Le respect des dispositions issues du code du travail et sa mise en oeuvre effective par tous les employeurs constitue, pour sa part, le fondement incontournable de la sécurisation de l'emploi et des droits des salariés et d'un développement économique et social équilibré. L'adhésion de l'ensemble des partenaires sociaux et économiques à ces évolutions, constituent l'un des leviers de la compétitivité des entreprises.

Aussi, la politique du ministère sera-t-elle centrée sur l'amélioration des conditions d'emploi et de travail des salariés en garantissant, grâce au maintien d'un dialogue social constant, la poursuite des travaux de construction d'un droit du travail pleinement adapté aux besoins de notre société et son application effective, notamment dans les domaines de la prévention des risques professionnels et de la lutte contre le travail illégal.


La mise en œuvre de ces orientations stratégiques s'articulera autour de quatre axes de travail :

- Promouvoir la santé et la sécurité au travail

Garantir l'effectivité du droit

Promouvoir le dialogue social

Réduire le travail illégal


La préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs s'impose comme une priorité et un engagement collectif de longue durée, afin de réduire le nombre d'accidents et d'arrêts de travail dans les entreprises et le coût de la prise en charge de ces jours d'arrêts par la CPS.

Parce que la santé et la sécurité au travail repose fondamentalement sur une politique de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, le ministère s'attachera à renforcer l'information et la sensibilisation des employeurs et de leurs salariés, en application du volet 1 de la loi santé au travail du 19 juillet 2010 et poursuivre les actions de contrôle pour la réduction du nombre d'accident du travail à moins de 5 accidents par jour calendaire.

Sera, dans ce cadre, privilégié le développement d'une approche proactive au sein des entreprises, pour promouvoir des méthodologies et des pratiques clés, conditions de réussite de la démarche de prévention.

Cette politique, dont il est par ailleurs aujourd'hui largement admis qu'elle participe à la compétitivité des entreprises, prend tout son sens dans un contexte de réduction des déficits publics et de maîtrise de la dépense publique, et notamment des dépenses de santé, en contribuant tout à la fois à la promotion d'un travail de qualité et durable et à la qualité des parcours professionnels.

Objectif n° 1 : Promouvoir la santé et la sécurité au travail

Objectif n* 1 - Promouvoir la tan té et la sécurité au travail

Unité

2013 2014 2015 2015 2016 2017

réalisé réalisé PAP 2015 Révisé05/2015 Prévision Cible

Indicateur 1.1-Indicede fréquence général 23,55 24,01 23,03 23 22,8

Indicateur 1 .2- nombre de participants sensibilisés 373 172 356 300 300

Objectif n° 2 : Garantir l'effectivité du droit

La garantie de l'effectivité du droit passe par une meilleure information des usagers sur le droit du travail et le contrôle effectif de l'application des règles de droit.

Aussi, le Ministère s'attachera-t-il, en tant que garant de la sécurité juridique et de la qualité de la relation de travail, à développer des outils d'information et de communication de nature à faciliter l'accès des usagers, salariés et employeurs, à une information claire, rapide et précise sur les textes les concernant.

Sont notamment prévus en 2017 la mise en ligne d'un site internet rénové et d'une base de données juridique relative au droit du travail, ainsi que le développement d'une communication audiovisuelle en partenariat avec des média locaux.

Les actions de contrôle, débouchant si nécessaire sur des sanctions appropriées, permettront de vérifier l'application effective du code du travail et des accords collectifs, en prévenant et corrigeant les situations illégales.

Objectif n° 3 ; Promouvoir le dialogue social pour une évolution cohérente et équitable du droit du travail

La politique du travail ne peut se construire et s'appliquer sans la participation active des partenaires sociaux appelés à jouer un rôle dans sa mise en œuvre, qui se doivent en conséquence d'être associés à sa conception.

Le dialogue social se présente dès lors comme la démarche la plus appropriée pour promouvoir de meilleures conditions de vie et de travail ainsi qu’une plus grande justice sociale et son amélioration comme un enjeu de taille à la fois pour les salariés et pour les entreprises.

C'est pourquoi, le ministère s'attachera à le promouvoir en redonnant toute sa place d'espace de dialogue et d'échanges, à la concertation globale tripartite, préparée en amont par des travaux dans le cadre de réunion bipartites (syndicats de salariés et organisations d'employeurs) animées par la direction du travail.

La promotion du dialogue social s'enrichira par ailleurs d'actions de formation et de communication.

Il conviendra en outre de favoriser la conclusion d'accords sectoriels portant notamment sur les conditions d'activité et de rémunération propres à ces secteurs afin de tenir compte des réalités économiques.

La durée du temps de travail, son amplitude et les conditions de rémunération seront les éléments clés de la négociation pour permettre une meilleure productivité au bénéfice de tous, mais surtout une capacité d'adaptation aux difficultés rencontrées. A ce titre, une réflexion sera poursuivie sur la mise en place de


l'obligation annuelle de négocier sur ces thématiques (durée effective, organisation des temps de travail, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, salaire et rémunérations, insertion professionnelle par l'apprentissage, etc.).Objectif n ' 3 - Promouvoir le dialogue social pour une évolution du code du travail adapté aux besoins de notre société

Unité2013 2014 2015 2015 2016 2017

réalisé réalisé prévision Réalisé Prévision Cible

Indicateur3 .1-Réunionsde négociation Impliquant |a DT 39 36 - 41 40 40

Indicateur 3.Z - Nombre d'accords d'entreprise signés 40 78 103 90 100

Objectif n° 4 : Réduire le travail illégal

La lutte contre le travail illégal permet d'assainir la concurrence déloyale entre les entreprises respectueuses du droit et les autres, de protéger les salariés recrutés illégalement en les rétablissant notamment dans leurs droits à la retraite et aux indemnités journalières et de participer à l'équilibre des finances publiques ainsi qu'au redressement des comptes sociaux de la CPS par le rétablissement de l'assiette des contributions sociales et fiscales.

La réalisation de cet objectif passe notamment par une coordination renforcée des acteurs du dispositif interinstitutionnel de lutte contre le travail illégal (COLTI), impliquant des échanges d'information dont le cadre juridique sera précisé. Ce sujet fera l'objet d'un projet de loi du pays.

Dans un objectif de prévention, des actions de sensibilisation sur la législation et les risques encourus en cas de travail illégal seront développées. Le renforcement des contrôles sur les infractions les plus significatives en termes d'impact socio-économique ainsi que le développement des coopérations interservices, seront garants d'une efficience accrue de l'action publique.


Afin de répondre aux objectifs définis supra, seront notamment mises en oeuvre les actions suivantes (à budget constant) :

Au titre de l’objectif N°1 :

- action de sensibilisation des entreprises aux risques professionnels pour un montant en fonctionnement d'environ 2 millions XPF

Au titre des objectifs n°2 et n° 4 :

action de contrôle des entreprises dans l'ensemble des îles de la Polynésie française, pour un montant enfonctionnement d'environ : 5 millions XPF


action de soutien des syndicats dans leur mission de défenses des intérêts des salariés, pour un montant en fonctionnement de 19 millions XPF

Au titre des objectifs n°l à n° 4 :

action de formation des agents de la direction du travail pour un montant en fonctionnement d'environ 2 millions XPF


8.3 Programme Emploi et insertion professionnelle

■ FONCTIONNEMENT CA 2014 CA 2015 BP 2016 BIV) 2016 Réal, au 31/08 BP 2017

Dépenses de fonctionnement courant 126 298 753 120479 214 121 840 018 121 952 OS1 86 006 351 121447 990

SubventionF E LP

150 000 000 (1 5 0 0 0 0 0 00 )

3 750 000 000 (3 7 5 0 0 0 0 000)

3 750 000 000 (3 7 5 0 0 0 0 0 00 )

3 750 000 000 (3 7 50 0 0 0 0 00 )

3 750 000 000 (3 7 50 0 0 0 OOO)

3 750 000 000 (3 75 0 OOO OOO)

TOTAL 276 298 753 3 870 479 214 3 871840 013 3 371 952 091 v3 836 006 351 3 871447 990

Le programme prend en charge le fonctionnement courant du Service de l'emploi de la formation et de l'insertion professionnelle et la mise en œuvre de l'ensemble des dispositifs en vigueur en faveur de l'emploi et de l'insertion professionnelle.

Les moyens du FELP sont reconduits à l'identique de 2016.


En juin 2016, l'emploi salarié progresse globalement de 1,1%. Il n'en demeure pas moins que les efforts d'accompagnement des entreprises seront poursuivis et intensifiés, notamment par la définition de leurs besoins actuels et à venir, tout comme l'accompagnement des demandeurs d'emploi, afin de garantir le développement de leur autonomie au sein de notre société. Par ailleurs, bien que la dégradation de l'emploi salarié semble s'être stabilisée, le Pays s'attachera à renforcer son action afin de soutenir les embauches durables des entreprises et favoriser la professionnalisation des jeunes grâce aux dispositifs d'apprentissage par l'alternance.


Pour répondre aux orientations stratégiques, cinq objectifs principaux ont été définis :

Intensifier l'accompagnement des entreprises et des demandeurs d'emploi ;

Soutenir l'embauche de longue durée ;

Favoriser la professionnalisation des jeunes demandeurs d'emploi grâce à l'alternance ;

Renforcer la lutte contre le travail au noir

Encourager l'entreprenariat

Objectif n° 1 : Intensifier l'accompagnement des entreprises et des demandeurs d'emploi

Mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

La définition des connaissances et des compétences des ressources humaines est un exercice complexe mais fondamental. Tant l'évolution économique souhaitée par le Gouvernement de la Polynésie française, au travers des projets structurants, que les conséquences encore prégnantes de la crise de l'emploi ont permis l'émergence d'une volonté partagée par les acteurs socio-économiques de mieux anticiper les évolutions économiques et d'en limiter les conséquences sociales.

La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) est l'outil qui permet cette anticipation. En effet, la GPEC doit être productrice d'une plus-value plurielle : le Pays doit renforcer sa capacité d'anticipation des mutations économiques ; les entreprises doivent disposer d'une meilleure connaissance des ressources territoriales et de leurs évolutions ; et les individus (salariés, demandeurs d'emploi et étudiants) en retirer des outils de sécurisation de leur parcours de formation et d'insertion professionnelle.

Aussi, le Ministère avec ses services et établissements, notamment le SE FI, œuvre de concert avec l'Agence Française de Développement et Pole-emploi international, afin de mettre en place une cellule GPEC au sein du service de l'emploi et développer les outils de pilotages idoines pour le second semestre 2017.

Am éliorer l'accompagnement du demandeur d'emploi et de l'entreprise

Le Ministère, avec les services et établissements sous sa tutelle, poursuit sa démarche de prise en charge globale et cohérente de l'individu.

Ainsi, pour l'année 2017, le SEFI relèvera le défi de la transition numérique en se dotant d’un système d'information digital performant. Il s'agira, ce faisant, d’améliorer la personnalisation des services, en les rendant par ailleurs, plus accessibles en vue de faciliter le retour à l’emploi et répondre au plus près aux attentes des demandeurs d'emploi comme des entreprises dans leurs démarches de recrutement.


Soutenir f'embauche de longue durée

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) garantit à tout individu une stabilité professionnelle durable. Aussi, le Gouvernement a-t-il fait le choix de créer des aides financières en faveur des entreprises en contrepartie de la conclusion d'un CDI, garantissant une employabilité durable.

Dans cette perspective, ont été soumises à l'Assemblée de la Polynésie françaises deux lois du pays créant respectivement l'Aide au Contrat de Travail (ACT) et l'Aide au Contrat de Travail Professionnel (ACT PRO) qui ont fait l'objet d'une promulgation le 14 mars 2016. L'ACT vise à inciter les employeurs à l'embauche de nouveaux salariés en CDI, au moyen d'une prise en charge par le Pays d'une partie des cotisations patronales liées auxdits CDI.

Le ministère entend compléter la palette des mesures d'aides de type contrat aidé en créant une aide visant à favoriser l'embauche du premier salarié en contrat de travail à durée indéterminée. Ainsi, grâce l'Aide au Contrat de Travail du Primo salarié (ACT PRIM), l'employeur bénéficiera durant deux ans, en contrepartie de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'une aide financière, sous forme d'une prise en charge à 100% des cotisations patronales, calculées au prorata du temps de travail du salarié sur la base du taux horaire mensuel du salaire minimum interprofessionnel garanti. La mise en œuvre de ce dispositif est prévue pour le second trimestre 2017.

En termes d'employabilité des travailleurs handicapés, le Ministère compte accentuer la promotion du dispositif Convention Travailleur Handicapé auprès des employeurs potentiels et des travailleurs eux-mêmes.

jObjectif n° 3 : Favoriser la professionnalisation de jeunes demandeurs d'emploi grâce à l'alternance

Favoriser la professionnalisation de jeunes demandeurs d'emploi par ia mise en œuvre d'un contrat aidé comportant un volet formation.

L'ACT PRO se fonde sur le principe de l'alternance permettant d'associer la formation pratique au sein de l'entreprise, en relation avec la qualification recherchée, et la formation théorique dans un organisme de formation. Ce dispositif associe le Pays pour l'aide financière au contrat de travail en question et le Fonds paritaire de gestion pour le financement, sur les fonds mutualisés, de la formation du nouveau salarié.

Développer le dispositif de l'apprentissage

L'apprentissage a fait l'objet de modifications adoptées par l'Assemblée de la Polynésie française visant à développer le dispositif grâce, notamment, à un partenariat entre l'Etat et la Polynésie française. Ainsi, la mise en place d'un comité de formation par apprentissage, réunissant les principaux acteurs de la formation initiale du Pays (Ministère de l'éducation) et de l'Etat (Vice-rectorat) permettra d'arrêter une carte de formations par apprentissage cohérente et diversifiée.

Renforcer les dispositifs de formation en alternance notamment l’apprentissage

Objectif n° 2 : Soutenir l'embauche de longue durée

Farmer un apprenti en vue de son insertion professionnelle

2013 2014 2015 2016 2016 2017Unité

RéaËJïé Réa-liîé Réalisé PE4vl5toit|PAP2HG] Réalisé au M/06 CibleIndicateur 1,1- Nombre d’apprentissage Nb 70 67 129 120 28 150

Indicateur 1,2-Tau*d’insertion des bénéficiaires « 73 60 70,6 60 ND 80

Indicateur 1,3- Tau* de réussite é la formation % 85,7 36 86 90 ND 90

Indicateur 1.4 - Tau* d'abandon des bénéficiaires % 22 16,4 26 12 ND 10

Sources des données :Données statistiques du SEFI

Mode de calcul des indicateurs :Indicateur 1.1 - Nombre d'apprentisIndicateur 1.2 ■ Cet Indicateur mesure le nombre de personnes salariées au en activité six mois ou un an après la fin du dispositif Indicateur 1.3 - Cet indicateur mesure k taux de réussite des bénéficiaires à Information (obtention attestation, diplôme, titre etc,,,). Indicateur 1.4 - Cet indicateur mesure te toux de bénéficiaires dallant pas au ternie du dispositif.


Objectif n° 4 : Renforcer la lutte contre le travail au noir

Développer le recours au Chèque Service aux Particuliers (CSP)

Mis en œuvre en 2010, pour lutter contre le travail au noir et faciliter l'embauche de personnels employés à domicile pour effectuer des prestations de service à la personne, le dispositif du CSP rencontre un succès croissant (+114% entre 2011 et 2015). En 2014, le quota maximum d'heures par salarié a été déplafonné


de 52 à 80 heures par mois uniquement pour les activités de services à la personne (garde d'enfant et de personne âgée).

Le gouvernement envisage d'harmonîser les régimes applicables aux diverses activités en portant le quota horaire à 80 heures pour l'ensemble des prestations de services, de façon à développer te recours aux CSP. La mise en application de cette mesure est prévue pour le premier trimestre 2017.

Objectif n° 5 : Encourager l'entreprenariat grâce à l'Insertion par la Création ou la Reprise d'Actîvité

Elargir les secteurs éligibles au dispositif de I7CRA

Le dispositif I.C.R.A. a pour objectif de favoriser i'insertion professionnelle d'un demandeur d'emploi en soutenant son projet de création ou de reprise d'entreprise par l'accompagnement d'un tuteur et ie versement d'aides financières. Néanmoins, le dispositif, mis en œuvre depuis 2006, mérite des ajustements réglementaires afin d'être en adéquation avec les évolutions économiques. A cet effet, il est envisagé d'élargir ies secteurs professionnels éligibles au dispositif dans le but d'encourager le développement d'activités, notamment dans les archipels éloignés. La mise en application de cette mesure est prévue pour le premier trimestre 2017.


Afin de répondre aux objectifs définis supra, seront notamment mises en œuvre les mesures d'aides à l'emploi de type contrat aidé suivantes (hors coût des dispositifs engagés avant le 1er janvier 2016 évalué à près de 2 milliards et sous réserve d'adoption des textes réglementaires) :

- Aide au Contrat de Travail pour un montant de 112 millions XPF;

Aide au Contrat de Travail PROfessionnel pour un montant de 32 millions XPF;

Aide au Contrat de Travail du Primo salarié pour un montant de 20 millions XPF;

Chèque Service aux Particuliers pour un montant de 144 millions XPF;

Insertion par la Création ou Ea Reprise d'Activité pour un montant de 18 millions XPF;

8.4 Programme Formation professionnelle

FONCTIONN-VKNT CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017


Aides à caractère économique 546 283 534 559 006 967 521 060 000 531 060 000 248 748 362 520 848 000A c t io n s p o u r l 'e m p lo i ( fo rm a t io n ) (5 3 0 1 62 0 24 ) (5 4 4 5 6 2 650) (5 0 0 0 0 0 000) (5 0 0 0 0 0 OOO) (2 4 0 8 5 7 1 7 0 ) (5 0 0 0 0 0 0 00 )

Autres actions... ( 1 6 1 2 1 5 10 ) (14 4 4 4 3 17 ) (21 0 6 0 OOO) (31 0 6 0 0 00 ) (7 8 9 1 1 9 2 ) ( 2 0 8 4 8 OOO)

Aides à la personne 131945 469 131 544 052 153 037 625 153 037 625 86 286 704 1 4 4 577 482B ou rse s p ro fe s s io n n e lle s (128 5 0 5 8 98 ) (1 2 6 4 3 4 4 1 1 ) (1 4 9 0 3 7 625) (1 4 9 0 3 7 625) (83 8 9 2 1 12 ) (1 4 0 5 7 7 4 82 )

C o u v e rtu re sac, F S F e t AS... (3 4 3 9 5 71 ) (5 1 0 9 6 41 ) (4 OOO OOO) (4 0 0 0 0 00 ) (2 3 9 4 5 92 ) (4 0 0 0 OOO)

Subventions 1138 046 000 1 142 000 000 1131 430 000 1137 080 000 677 104 174 1 136 190 000A P E S C N A M (O) (1 0 0 0 0 0 00 / (10 OOO OOO) (5 6 5 0 OOO) (0) (1 0 OOO OOO)

E .P .E .F .P .A .P .F (8 0 0 0 0 OOO) (84 0 0 0 0 00 ) (84 OOO OOO) (84 0 0 0 0 00 ) (5 6 0 0 0 OOO) (84 0 0 0 0 00 )

C e n tre d e fo rm a t io n p ro fe s s io n n e lle p o u r a d u lte s (7 4 6 0 0 0 0 00 ) (7 4 6 OOO OOO) (7 4 6 0 0 0 0 00 ) (7 4 6 OOO OOO) (435 1 6 6 669) (7 4 6 0 0 0 0 00 )

C en tre d e s m é t ie rs d ’a r t ( 1 1 0 0 4 6 0 0 0 ) (1 0 0 OOO OOO) (96 5 0 0 0 00 ) ( 9 6 5 0 0 OOO) (64 3 3 3 3 36 ) (ÎO O OOO OOO)

C e n tre des métiers d e la m e r d e P F (1 6 6 0 0 0 0 0 0 ) (1 6 6 0 0 0 OOO) (1 6 0 1 9 0 0 00 ) (1 6 0 1 9 0 000) (93 4 4 4 1 6 9 ) (1 6 0 1 9 0 OOO)

Centre h o s p ita l ie r d e P o ly n é s ie f r a n ç a is e (3 6 0 0 0 000) (3 6 0 0 0 0 00 ) (34 7 4 0 OOO) (34 7 4 0 000) (23 1 6 0 0 0 0 ) (36 0 0 0 OOO)

"O lA I 1 935 719 363 1977 237 512 1 951 141 320 1 965 834 259 1 055 238 234 1 94/ 935 332

Ce programme prend en charge le fonctionnement courant des services et établissements et la formation et les actions d'accompagnement au bénéfice des demandeurs d'emploi.


En matière de formation professionnelle, la priorité du Ministère sera de promouvoir, auprès des partenaires sociaux, ie rapport « gagnant-gagnant » des dispositifs de formation basés sur l'alternance. En effet, le recours par les entreprises à l'alternance permet de répondre à un double objectif. Le premier est d'ordre social : en tant qu'actrices économiques du Pays, elles contribuent à l'insertion professionnelle et à l'employabilité des jeunes. Le second participe à une bonne politique de ressources humaines dès l'instant où cette formule permet par ailleurs de disposer d'un vivier de futurs diplômés formés à la culture, aux métiers et aux pratiques de l'entreprise. Elle autorise, ce faisant, le renouvellement des compétences, tout en contribuant à diversifier les profils et à renforcer la compétitivité des entreprises. Le Ministère compte, en outre, poursuivre ses efforts de mise en cohérence de l'action publique en termes de programmation des


besoins de formation dans les différents secteurs professionnels, quel que soit le statut du formé (demandeurs d'emploi, salariés). Enfin, le développement des dispositifs de formation en alternance ainsi que des formations qualifiantes sera accéléré afin de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, dès lors que la formation en alternance est le mode de formation le plus approprié pour permettre l'acquisition et la mise en pratique des compétences et connaissances nécessaires à un métier.


Pour répondre aux orientations stratégiques, deux objectifs principaux ont été définis :

Augmenter l'employabilité des demandeurs d'emploi grâce aux dispositifs de formation professionnelle et de stages d'insertion ;

mettre en cohérence l'action de formation initiale et professionnelle continue ;

Objectif n° 1 : Faciliter l'insertion des demandeurs d'emploi grâce aux dispositifs de formation professionnelle et de stages d'insertion

Renforcer /es dispositifs de formation en aiternance afin de garantir ie Uen avec le monde de l'em ploi

Quel que soit le niveau du demandeur d'emploi (avec ou sans diplôme ou qualification), son âge (jeune de moins de 30 ans, personne d'âge mûr ou encore senior de plus de 50 ans), son lien avec le monde de l'emploi (avec ou sans expérience), le Pays doit être en mesure d'apporter des réponses adaptées afin de l'accompagner dans son insertion (ou sa réinsertion) professionnelle.

Dans le cadre de la réforme des dispositifs de stages d'insertion, le Ministère prévoit d'en réduire le nombre à un seul (contre trois), en l'occurrence le CAE auquel sera adjoint, autant que faire se peut, un volet lié à la formation théorique en organisme de formation. Ce volet « formation » doit comporter plusieurs niveaux d'intervention pour répondre aux différents profils d'un demandeur d'emploi. En 2016 et 2015, la mutualisation renforcée avec les partenaires de l'éducation, de l'agriculture et de la jeunesse ont permis la mise en œuvre de plusieurs programmes de formations allant de la remise à niveaux à des formations qualifiantes et diplômantes, Pour 2017, le Ministère envisage de développer d'autres programmes de formation en alternance adaptés aux publics et aux besoins identifiés. Il convient de préciser que pour 2017, les mesures de stages d'insertion (SIE, STEP) sont maintenues jusqu'à l'adoption par les Institutions des modifications réglementaires.

Encourager la qualification grâce :

à la formation en alternance par ie biais du CAE rénové :

Si la dégradation du marché du travail résulte d'avantage d'un déficit d'emploi que d'un manque de qualification de la population, il n'en demeure pas moins que le nombre de personnes présentant des difficultés au niveau des savoirs de base reste très important, bien que 40% du budget de la formation professionnelle soient annuellement consacrés aux actions de formations générales et de consolidation des savoirs de base.

Dans le cadre du CAE rénové, le dispositif « Réactivation des Acquis et Perfectionnement des Aptitudes - RAPA », a prouvé son efficacité. Il s'agit d'inscrire sous ce sigle toute formation (certifiante ou diplômante) à destination de demandeurs d'emploi sans qualification et sans expérience ayant besoin d'une remise à niveau des savoirs de base. Le Ministère s'attachera à augmenter le nombre de bénéficiaires d'une formation générale diplômante dans le cadre du CAE rénové, avec in fine la possibilité d'accéder à des formations certifiantes ou qualifiantes.

aux dispositifs de formation certifiante ou qualifiante

Un programme d'accès à la qualification sera proposé afin de permettre aux demandeurs d'emploi de bénéficier d'un parcours de formation cohérent, en adéquation avec un projet professionnel. Dans cette perspective, il convient de mettre en place des actions de formation aux compétences clés, aux compétences transverses.

Par ailleurs, l'offre de formation qualifiante devra être augmentée et conduite de manière à développer les compétences répondant aux demandes des entreprises et au tissu économique de chacun de nos archipels.

Des efforts seront également consentis en matière de formation à destination des personnes handicapées. Ainsi, des sessions de formation et d'accompagnement seront intégrées dans le dispositif « Stage pour Travailleurs Handicapées ».


L'objectif général est de disposer dans différents secteurs professionnels des ressources humaines en mesure de relever les défis économiques futurs en développant l'excellence dans certains métiers et en élevant le niveau de compétences et de connaissances des cadres polynésiens, en activité, intermédiaires et supérieurs des secteurs public et privé. Le Ministère compte créer un programme de formation « professionnels d'excellence » au bénéfice de jeunes demandeurs d'emploi ou de cadres du secteur public et privé afin de financer des formations non dispensées en Polynésie française, selon des priorités définies par ie Gouvernement). La prise en charge de la formation portera sur une période de deux ans maximum et concernera tous les secteurs professionnels. La mise en application est prévue pour le second semestre2017.

au programme de formation baptisé « professionnels d'excellence »

Encourager à la qualification

Former un demandeur d'emplai en vue d'accéder à un emploi ou de pouvoir continuer un parcours de formation

Indicateur 1,1 - Nombre de conventions individuelle de formation qualifiante

Unité2013

Réalise2014

Réalise2015

Réalisé2016

Prévision (PAP 2016)2016

Réalisé au 39/66ECART

PAP et réalisé ÿ)/062017Cible

CFPA Nb 730 670 660 730 320SEFI 241 182 143 180 92 -48,33% 200

indicateur 1.2-Taux d'insertion de bénéficiaires

Indicateur 1,3 -Taux de réussite à la formation

CFPA 21,3 20 20 30 50SEFI________________ 415____________513____________ 516_____________70_____________55,2 -21,14%_________ 70_

CFPA 98,6 95 95 95 95SEFI_________________92_____________ 93_____________8 4____________9Ü_____________913___________ 1,40%__________ %

indicateur 1.4 -Taux d'abandon des bénéficiaires % ' '_________________________________________________________________________________________________SEFI___________________H 61_____________ 14,38 ___________ 10,6

Sources des données:Données statistiques du SEFI et CFPA

Mode de calcul des indicateurs :Indkoteurl.l ■ Nombre de personnes terminant une formation qualifiante durant l'année.indicateur 12 ■ Cet Indicateur mesure le nombre de personnes salariées ou en activité six mois ou un on après ta fin du dispositif.Indicateur 13 - Cet Indicateur mesure le taux de réussite des bénéficiaires à la formation (obtention attestation, diplôme, titre etc,,.).Indicateur X.4 ■ Cet Indicateur mesure 1e toux de bénéficiaires n'allant pas ou terme du dispositif.


8 S10_______________ 115_______________ 15%_____________ 10

ta reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle

Le Ministère entend privilégier l'acquisition de compétences professionnelles pour une certification professionnelle. La Validation des Acquis et de l'Expérience concourt à la valorisation des compétences des adultes et à l'élévation du niveau de qualification des actifs. Les certifications obtenues offrent à la fois une reconnaissance des compétences professionnelles aux individus et une possibilité d'adaptation aux mutations économiques.

En conséquence, il convient de favoriser la reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle en faisant mieux connaître le dispositif et en encourageant la démarche de VAE.

A cet effet, le dispositif de la VAE, dont le SEFI est la porte d'entrée, sera renforcé dès le premier trimestre 2017 en développant des synergies avec tous les acteurs concernés de la formation initiale et professionnelle.

Objectif n° 2 : Garantir la cohérence de la formation professionnelle

Favoriser la concertation entre tous les acteurs de la formation et de l'em ploi

Le Ministère a pour ambition d'élaborer une carte de formation concertée, sectorielle et accessible à tous, en s'astreignant à une exigence de concertation et de mutualisation avec les acteurs publics de la formation et de l'insertion.

Dans cette perspective, le Ministère veillera à mettre en place des instances formelles ou non réunissant les acteurs de la formation initiale et professionnelle et les acteurs du monde de l'emploi.

Garantir la qualité de ia formation

Le Ministère prendra les dispositions réglementaires nécessaires pour fixer des critères d'appréciation de la capacité des organismes prestataires de formation à dispenser une formation de qualité et renforcera le contrôle précédant toute déclaration d'existence ou de renouvellement.



Afin de répondre aux objectifs définis supra, seront notamment mises en œuvre les mesures suivantes (hors coût des dispositifs engagés avant le 1er janvier 2016 évalué à près de 170 millions pour le SEFI) :

mise en œuvre de nouvelles actions de formation professionnelle :

o pour un montant de 420 millions dont environ 300 millions pour des formations qualifiantes ;

o un montant d'environ 40 millions en apprentissage.

mise en œuvre de nouvelles mesures de stages d'insertion pour un montant de 1 milliard (CAE),248,1 millions (SIE), 39 millions (STEP) et 296 millions (STH).


Trois organismes publics principaux participent et collaborent à la réussite de ce programme.

Le Centre de Formation Professionnelle pour Adultes (CFPA) est un établissement public administratif qui a pour mission d'organiser, d'animer, de développer et de mettre en œuvre des sessions de formation au profit de toute personne présentant un déficit de qualification. Il contribue au développement économique du Pays par la formation professionnelle qualifiante, en apportant les moyens de satisfaire aux besoins :

de compétences des demandeurs d'empfois par l'obtention d'un diplôme professionnel (titre professionnel) reconnu par l'Etat ; de recrutements des entreprises ;de développement des compétences des salariés par la formation professionnelle continue.

Pour 2017, sur l'ensemble des quatre unités de formation, le nombre prévisionnel de stagiaires est fixé à 820 dont 370 personnes sous convention d'accès à l'emploi rénovée avec un taux de réussite de 95% et un taux d'insertion de 40%.

Le Centre des Métiers de la Mer de la Polynésie française (CMMPf) est un établissement public administratif qui a une compétence générale dans le domaine de la formation maritime professionnelle au sens du code du travail et concerne, d'une part, les formations relatives aux pêches maritimes, aux cultures marines, à la marine marchande, au yachting professionnel et d'autre part, les activités liées aux métiers de la production, du traitement et de la conservation des produits de la mer.

Pour 2017, le nombre prévisionnel de stagiaires en formation initiale et en formation de modules complémentaires est fixé respectivement à 180 et à 420 personnes, avec un taux de réussite de 80% et un taux d'insertion de 40%.

Le Centre des Métiers d'Art (CMA), est un établissement qui a pour vocation la formation théorique et pratique d'artisans hautement qualifiés dans les disciplines artistiques traditionnelles et modernes ainsi que, la recherche et le perfectionnement des techniques artisanales.

Initiés en 2008, les travaux relatifs à la création d'un Certificat d'Aptitude Professionnelle et d'un Brevet des Métiers d'Art des arts polynésiens, reconnus via leur inscription au répertoire n a tio n a l des certifications professionnelles, sont en passe d'aboutir. Ainsi, le Centre des Métiers d'Art proposera, dès la rentrée 2017, l'ouverture de sections de formations sanctionnées par des diplômes, ainsi que des sections de formations à destination d'auditeurs libres ou de demandeurs d'emploi.

Enfin, la Direction des affaires sociales, contribue à la mission Travail et Emploi avec l'objectif de disposer, à terme, de cadres formés en nombre suffisant dans le domaine du travail social et de l'éducation spécialisée.

Les professionnels du travail social et de l'intervention sociale jouent un rôle essentiel d'amortisseur dans le contexte de pauvreté et d'exclusion sociale lié aux problèmes de chômage, qui se traduit par des formes de précarisation de plus en plus diversifiées. Ils participent en effet aussi bien à la construction des liens sociaux, qu'à la protection des publics vulnérables ou encore à l'insertion et à l'autonomie des personnes. Aussi, face à la complexité des problématiques, la nécessité d'une formation qualifiante et continue pour les travailleurs sociaux devient indispensable afin de développer des compétences destinées à une prise en charge adaptée des usagers et disposer des meilleurs outils. Les formations sociales (initiales et continues) se sont mises en place depuis 1995 au bénéfice des personnels des organismes de droit public et de droit privé. Pour autant, cette programmation reste insuffisante pour répondre aux besoins.


Aussi, des formations initiales portant sur des promotions de 15 éducateurs spécialisés (2017) et de 25 travailleurs sociaux (2018) sont programmées par conventions triennales dans le souci d'assurer aux futurs diplômés des débouchés sur le marché de l'emploi.

Une formation à la prise en charge des publics vulnérables et fragiles est par ailleurs programmée pour les accueillants familiaux agrées qui prennent en charge des mineurs en danger sur décision de justice ou des majeurs en perte d'autonomie.

Dans les domaine des ressources marines, les moyens mis en oeuvre sont consacrés à l'enseignement pratique au travers du Centre des Métiers de la Nacre et de la Perliculture (CM N P) à Rangiroa.

Les crédits budgétaires sont variables avec un budget 2015 de 42 millions XPF et de 38 millions XPF pour 2016. Ces ajustements sont fonction des effectifs d'élèves à former chaque année. En 2017, une réduction de 20 % de l'enveloppe allouée aux stagiaires a été opérée. Par contre, la DRMM a sollicité en 2017 une dotation de 4 millions XPF afin de poursuivre les formations en matière de pêche, de perliculture et d'aquaculture. Le budget sollicité se monte à 37,79 millions XPF.

Compte tenu de l'importance socio-économique du secteur perlicole, les pouvoirs publics soutiennent de manière continue la formation des jeunes polynésiens aux métiers de ia nacre et aux techniques de greffe.

Le principal objectif du CMNP est d'enseigner l'ensemble des techniques et connaissances liées à la nacre et à la perle, allant du collectage des naissains de nacre jusqu'à la commercialisation des perles en passant par l'opération de greffe, afin de fournir sur le marché du travail, des professionnels locaux opérationnels. Les principaux indicateurs concernent le taux de réussite et le taux d'insertion.

. : : Objectif rsM*. Fwm itiorf fnltlele tiw éleveur* d'hultres pt rfîfere* d« greffeur*. /.

Développer les compétences humaines des populations

2014 2015 2015 2016 2017 201S

Réalisé Réalisé Prévfebn PAf 2D1G Révisée à 06/2016 Prévision PAP 2017 Cible

Indicateur 1.1 - Nombre do stagiaires diplômés "greffe" Mb 10 10 10 10 ÎO

Sources des données ;Sfûfütfiïù'eiDfliVfjW

Mode de calcul des Indicateurs :Indicateur 11 - le nombre de stonlafres diplômés est calculé à partir du nombre d'inscrits avant obtertiJ leur dltitàme

Afin de répondre à cet objectif, sera notamment mise en œuvre une action relative aux formations des professionnels et la formation de greffeurs et d'exploitants, pour un montant en fonctionnement de 33,79 millions XPF. Les opérateurs et établissements participant à la réalisation du programme sont la DRMM, le CMNP et le SEFI.

9 . MISSION CULTURE ET PATRIMOINE

La mission Culture et patrimoine compte les programmes « Culture et art contemporain » et « Patrimoine et transmission des savoirs traditionnels ».

96202 Dépenses de personnelCulture et Art contemporain 96801 Dépenses de fonctionnement

908 01 Dépenses d'investissement

96202 Dépenses de personnelPatrimoine et transmission des savoirs traditionnels 96802 Dépenses de fonctionnement

908 02 Dépenses d'investissement

Crédits budgétaires

CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réalisation au 31/08/2016

BP 2017

138 03 63 55 49 125880 3 48 05 00 0 3 4 8 0 5 0 0 0 2 37 50 29 1 3 4 8 0 5 0 0 0816 63 33 07 8 44424 295 865 81 50 00 8 6 0 96 07 04 4 3 8 75 98 78 8 7 2 67 98 571 49 31 04 1 7 8 1 6 7 6 4 8 93 688979 2 8 7 63 51 49 67385 699 305 73 2 537969 60 07 03 971 717 823 994 30 89 79 1 1 8 3 4 0 0 8 5 3 529 89 58 68 1 2 1 3 2 1 7 3 9 4182 957248 148 771935 145678000 148 43 20 00 96 067 040 1 4 8 43 20 00194 03 35 23 213 043256 220 601440 2 2 5 45 93 99 120 29 85 84 2 4 4 98 54 405 245957 3 73 47 87 2 5 8908899 7 1 4 4 0 9 1 5 15685 575 7 7 1 0 0 0 0 0382 23 67 28 3 9 9 16 30 63 425 18 83 39 4 4 5 33 23 14 232 05 11 99 4 7 0 51 84 40

1 3 5 1 8 3 7 4 3 1 1 1 41 9497 318 1 62 37 33 157 ■'il 683 7 3 5 8 3 4 M



La culture polynésienne est indissociable de son histoire et de ses langues. La culture polynésienne est une culture ouverte qui s'est enrichie et continue de s'enrichir de l'apport, de la confrontation et du métissage avec d'autres cultures. Elle véhicule des valeurs, du contenu et du sens, et contribue fortement aujourd'hui au lien social dans la société polynésienne et entre les peuples du Pacifique.

A l’ère de la mondialisation, la culture polynésienne doit se recentrer sur ses spécificités, et son authenticité pour relever les nouveaux défis auxquels elle est confrontée. En ce sens, la préservation de toutes les expressions et langues, même minoritaires, participe de ce nécessaire effort de sauvegarde de l'exceptionnel.

Le rôle de la puissance publique est de veiller à ce que la culture participe à répondre aux enjeux d'une société en mutation en favorisant la conservation du lien social et qu'elle continue de constituer le ciment d'une société fière de ses racines et de ses avancées.

Afin de mieux valoriser la créativité polynésienne et d'affirmer la place de la culture polynésienne dans le paysage culturel mondial, le développement raisonné d'une économie locale et d'un tourisme culturel basé sur l'authenticité doit servir ainsi les objectifs de promotion de la destination touristique, les événementiels culturels majeurs méritent une plus grande exploitation médiatique et doivent s'inscrire en cohérence avec le développement touristique et économique.

Il est temps d'entrer dans l'ère de l'affirmation de la culture polynésienne, du développement du secteur, de l'exportation des festivals et des arts locaux. La culture et les arts polynésiens doivent aujourd'hui dépasser l'espace traditionnel de la création non marchande pour devenir une véritable composante de l'économie polynésienne, notamment au travers de produits susceptibles de s’exporter ou de créer de la richesse, comme le film océanien, le ori Tahiti, la musique polynésienne ou encore le tatouage polynésien.

La stratégie proposée aujourd'hui en matière culturelle repose sur la reconnaissance de l'existence d'une véritable « personnalité culturelle polynésienne » notamment à travers ses expressions artistiques et ses langues vernaculaires, le développement du rayonnement de la culture et des arts polynésiens à l’international, sur la préservation du patrimoine culturel polynésien des différents archipels, le partage et la transmission de cet héritage pour le profit commun de la collectivité toute entière.

Pour cela, la Polynésie française affirme une véritable ambition culturelle et a défini un document d'orientation pour un véritable service public de la culture chargé d'accompagner le renouveau de la culture polynésienne.

Autrement dit, il convient d'organiser le développement culturel, en Polynésie française comme à l'étranger, autour et pour la culture et les arts polynésiens établis.

Les nouvelles orientations stratégiques majeures pour le domaine de la culture sur les cinq prochaines années sont les suivantes :

1 - Réaffirmer notre identité : il s'agit de faire reconnaître l'existence d'une « personnalité culturelle » polynésienne, qui se manifeste à travers ses expressions culturelles et artistiques, ses traditions populaires et des langues vernaculaires

2 - Préserver notre patrimoine culturel : ii s'agit d'assurer la préservation du patrimoine matériel et immatériel polynésien dans sa diversité3 - Partager et transmettre notre culture : H s'agit d'assurer l'accès aux cultures vivantes pour le plus grand nombre et conserver te lien social4 - Faire rayonner la culture polynésienne : H s'agit de faire rayonner les cultures de l'ensemble de la Polynésie, du Pacifique et de l ’univers Francophone

5 - Améliorer la gouvernance du secteur culturel : H s'agit d'améliorer Faction publique en matière de culture pour favoriser un renouveau culturel


9.2 Programme Culture et arts contemporains

■.■■■■FONCTIONNEMENT-.::--WÀ-,;-:' CA 201b CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017


Aides à la personneC ré a tio n a rt is t iq u e

5 700000 (5 7 0 0 0 0 0 )

3 000 000 (3 0 00 OOO)

6 000 000 (6 0 0 0 OOO)

6 000 000(6 OOO OOO)

0(0)

6 000 000 (6 0 0 0 OOO)

Aides à caractère économiqueA n te s

0(0)

1 400 000(1 4 0 0 OOO)

0(0)

0(0)

0(0)

0(0)

SubventionC o n se rv a to ire a r t is t iq u e

M u s é e d e T a h it i e t d e s lie s

A u t re s D rP u b lie - C u ltu re lle

A u t re s D rP r lv é - C u ltu re lle

776 459 492 (250 00 0 0 00 )

(414 9 0 0 0 00 )

(8 0 5 4 2 000}

(31 0 1 7 4 9 2 )

793 842 010 (250 0 00 000}

(4 1 7 9 0 0 0 00 )

( 7 7 5 1 5 5 22 )

(48 4 2 6 4BB)

852 725 000 (250 0 0 0 000)

(4 1 7 9 0 0 000)

(86 8 2 5 000)

(9B 0 0 0 000)

802 870 704 (2 5 0 OOO OOO)

(4 1 7 9 0 0 OOO)

(83 4 2 5 OOO)

(51 5 4 5 704)

394 914 164 (166 6 6 6 664)

(208 9 5 0 OOO)

(8 0 0 0 OOO)

(11 2 9 7 500)

859 589 857 (2 6 0 0 0 0 OOO)

(4 1 7 9 0 0 000)

( 8 6 8 2 5 000)

(94 8 6 4 8 57 )

■■■.-/.TOTAL S16 633 30/ :: 844 424 295 : 865 815 000 ç ; 860 960 704:: :; 438 759 878 , 877 679 857


Opérations diverses 0 0 14 626 803 208 572 973 8 572 973 48 979 170 249 000 000

Subvention aux Ets publics 14 931041 78 167 648 79 062 176 79 062 176 58 812 726 19 255 493 56 732 537TFT N f l 760 OOO) (48 0 1 9 032) (60 921 9 79 ) ( 6 0 9 2 1 9 7 9 ) f52 893 679) fS 255 493) (42 2 5 5 493)

C A P F io ) (20 OOO OOO) (11 0 0 0 000) (11 0 0 0 000} (3 OOO OOO) (13 0 0 0 000) (14 4 7 7 0 4 4 )

M T I (5 6 8 7 795) (8 2 7 7 755) (7 1 4 0 1 9 7 ) (7 1 4 0 1 9 7 ) (2 9 1 9 047) (0) (0)

A u tre s (7 4 8 3 2 46 ) (1 8 7 0 811) (0) (0) (0) f0) (0)

TOTAL 14 931041 78 167 648 - - : :93 688 979 T 1 237 635 149 LL 67 385 699 : 68 234 663 :: 305 732 537 ;■:.


Le développement d'une véritable économie culturelle doit s'appuyer sur la restructuration du monde culturel, en assurant un soutien à la professionnalisation et à l'organisation de la profession culturelle et artistique notamment à travers la création d'un statut de l'artiste. Pour encourager la création artistique dans les constructions publiques, le principe du 1% artistique sera mis en oeuvre. Une loi de Pays sur le mécénat devra également accompagner ces mesures, permettant de diversifier les sources de financement.

L'économie de la Culture ne pourra se développer qu'en insufflant une politique dynamique de valorisation des productions locales, aussi bien en Polynésie que dans la région ou à l'International. L'export des savoirs faire permet d'accroître la reconnaissance de la culture polynésienne à l'international et le développement d'événements culturels en Polynésie permet de construire une économie locale et de renforcer l'emploi et l'attractivité de la Polynésie.

Egalement socle de l'identité polynésienne et source du lien social, la culture polynésienne doit absolument être accessible à tous, y compris aux publics vulnérables. Elle doit notamment s'insérer au cœur des politiques de lutte contre l'exclusion, de lutte contre le décrochage scolaire. Elle doit être le prisme au travers duquel les mesures de formations et professionnalisation à l'endroit de ces publics sont pensées et dispensées. La mise en œuvre d'un programme actif de lutte contre le décrochage scolaire, de formation professionnelle et d'accès à l'emploi, intégrant cette dimension culturelle permettra de protéger et partager nos cultures, de protéger et partager nos valeurs et partant, de participer activement à la construction de l'identité des jeunes générations.


Trois objectifs principaux sont ici poursuivis :

Développer une économie culturelle, notamment par la modernisation et la mise en place des infrastructures culturelles de base d'une part, et la structuration des professions culturelles et artistiques d'autre part ;

Contribuer au rayonnement de la Polynésie française, notamment par l'exportation de biens et services culturels polynésiens, l'organisation d'évènements culturels à portée régionale et internationale et le soutien à l'organisation pérenne d'évènements culturels locaux et grandes manifestations ;

Faciliter l'accès à la culture pour tous, notamment par l'organisation d'évènements populaires gratuits, l'accès à la culture pour les publics vulnérables.

Objectif n°l : Développer une économie culturelle, notamment par la structuration des professions artistiques, le soutien à la création et le partage de la valeur


Outre la modernisation et la mise en place des infrastructures culturelles de base, notamment le centre culturel de la Polynésie française, il s'agit d'accompagner la professionnalisation des artistes par la création d'un statut de l'artiste en Polynésie. Ce dispositif permettra de mieux identifier les différents acteurs culturels qui bénéficieront d'un accès facilité à des droits et exonérations jusqu'à présent inaccessibles aux artistes polynésiens et d'une meilleure reconnaissance sociale, mais également de mieux accompagner le développement économique des différentes filières artistiques.

Objectif n°2 ; Contribuer au rayonnement de la Polynésie française

Il s'agit de promouvoir l'organisation de manifestations culturelles à l'international pour développer ce secteur, qui faute de marché, ne peut réellement prendre tout son essor économique. Le développement parallèle d'événements culturels locaux à portée régionale et internationale concourt pour sa part au développement de l'activité et de l'emploi sur place et donc à la création de richesse.

Objectif n" 2 -Contribuerait rayonnement de la Polynésie française

Exporter des biens et services culturels polynésiens, soutenir l'organisation d'évènements culturels locaux à portée régionale ou internationale, promouvoir des évènements culturels pérennes

2014 2015 2016 2017 2018

Unité Cible

Indicateur 1,1- Evénements extérieurs mettant en valeur la culture polynésienne Nombre 6 7 8 9 10

Indicateur 1.2 -Nombre d'événements culturels locaux à portée régionale et Internationale Nombre 4 4 4 5 5

bbjectif 3 : Faciliter l'accès à la culture pour tous, notamment pour les publics vulnérables

Il s'agit, en inculquant les bases de la culture polynésienne aux jeunes collégiens, de les stabiliser dans leur parcours social et éducatif dans le cadre du dispositif de classes à horaires aménagés musiques et danse (CHAM-CHAD). Ce programme, mis en œuvre en 2015 avec le collège de Tipaerui et renforcé en 2016 par deux opérations ambitieuses au collège de Taravao et de Taunoa s'appuie sur la formation aux arts traditionnels polynésiens pour conforter l'intégration d'un public scolaire en perte de repères.

Objectif n° 3-.Faciliter l'accès à la culture pour tous, notamment les publics vulnérables

Intégrer les élèves en décrochage scolaire grâce à la formation aux arts traditionnels polynésiens

Animer des classes à horaires aménagés de musique ou de danse dans les établissements scolaires

2014 2015 2016 2017 2018

Unité PrévisionPAP Cible

Indicateur 1 .1-Nombre d'élèves bénéficiant d'une classe à horaires aménagés de musique ou de danse Intégrant la culture - lutte contre le décrochage scolaire (CHAD-CHAM)

Nombre - 107 179 200 250



- action n° 1 : mise en place du centre culturel de la Polynésie française, pour un montant de 249 millions XPF en investissement (phase étude) ;

- action n° 2 : mise en place du statut de l'artiste ;

- action n° 3 : élaboration du code de la propriété intellectuelle ;

- action n° 4 : mise en place de dispositifs de financement de la création (mécénat, 1% artistique).


- action n° 5 : exportation d'événements polynésiens extramuros ;

- action n° 6 : promotion d'événements culturels à portée régionale et international, pour un montant de 86,825 millions XPF en fonctionnement.


- action n° 7 : formation aux arts traditionnels polynésiens des élèves en décrochage scolaire ;


“ action n° 8 : organisation d'événements populaires gratuits et de manifestations caritatives.


TFTN, CAP F, SCP

9.3 Programme Patrimoine et transmission des savoirs traditionnels

:-FONCTIONNEMENT CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017


SubventionM u s é e d e T a h it i e t d e s île s

A u t re s D r P u b lic

A u t re s D rP r lv é - C u ltu re lle

148 970 939 (1 2 7 5 0 0 000)

(10 7 4 0 9 7 5 )

(10 7 2 9 9 6 4 )

159 455 000 (1 2 7 5 0 0 000)

(13 1 5 0 000)

(1 3 8 0 5 000)

152 300 000 (1 2 7 5 0 0 000)

(4 8 0 0 OOO)

(20 OOO OOO)

157 154 296fl27 5 0 0 000)

(8 2 0 0 0 0 0 )

(21 45 4 2 95 )

101 354 269 ( 8 5 0 0 0 000)

(2 1 0 0 000)

(14 2 5 4 269)

163 675 OOO (1 3 5 OOO 000)

(4 8 0 0 OOO)

(2 3 8 7 5 OOO)

: -TOTAL 194 033 523 213 043 256?; T 220 601 440 225 459 359 120298 584 2 4 4 986 440:CO : Tx e n ré g ie 0 0 1 OOO OOO 1 0 0 0 0 0 0 9 3 424 1 OOO OOO

ï : INVESTISSEMENT CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 AP 2017 CP 2017


Subvention aux Ets publicsASS H A U R U R U

0(0)

26 087 550 (0)

35 450 079(O)

35 450 079 (O)

4 681265(0)

66 954 629 (1 0 0 0 0 000)

21 500 000 (10 0 0 0 0 00 )

: rv TOTAL; 5 24S957 37 347: 872 58 908 899 :;T71-:;440915t T:: 15 685 57 5 239 789 C43 7/ 100 000 T V


La modernisation de certaines structures dédiées à l'action culturelle; la labellisation, l'aménagement et la gestion de sites culturels extraordinaires visent à la conservation du patrimoine culturel polynésien mais également à sa valorisation, en structurant notamment l'offre culturelle locale, qui devient dès lors plus lisible et plus attractive.

Il s'agit plus précisément d'aménager, consolider et animer un réseau de pôles culturels contemporains au bénéfice de la population polynésienne et des visiteurs. Ces espaces viennent compléter le réseau de sites culturels du Pays et notamment de sites anciens également valorisés dans le présent programme d'aménagement culturel.

S'agissant du patrimoine matériel, il s'agit de mener à bien la labellisation des deux candidatures polynésiennes (Taputapuatea et Marquises) au patrimoine mondial de ('UNESCO.

S'agissant du patrimoine immatériel, il s'agit de mener à bien la codification du ori Tahiti en vue de la labellisation des pas de la danse tahitienne* au Patrimoine Mondial immatériel de l'UNESCO sur la base du travail de nomenclature générale des pas de la danse tahitienne, le 'ori Tahiti, mené par le C.A.P.F depuis deux ans, avec ses partenaires dont la Fédération des groupes et les professionnels des arts traditionnels. En cours d'achèvement pour la partie nomenclature, ce dossier, qui est à la base de la démarche de labellisation de la danse par l'UNESCO, sera présenté à des spécialistes (2) de l'Académie tahitienne, pour traduction ad hoc, puis aux différents acteurs et forces vives du 'ori Tahiti, avant d'être publié sous forme de livret général.

Par ailleurs, le Pays développe une politique de protection et conservation du patrimoine immatériel et matériel polynésien en conduisant des actions d'inventaire, de recueil, de transcription, de numérisation et de valorisation et de diffusion du patrimoine immatériel (mythes, légendes, histoire, savoirs, savoir-faire), d'inventaire, classement, restauration, acquisition d'objets mobiliers ou de monuments historiques ;


Deux objectifs principaux sont ici poursuivis :

La préservation du patrimoine culturel matériel immobilier, notamment par l'aménagement des sites patrimoniaux archéologiques, historiques ou récents ;

La préservation du patrimoine culturel immatériel, notamment par la protection du « ori tahiti » ;

Objectif n°l : Développer l'aménagement culturel du territoire


Il s'agit d'aménager, de gérer de façon pérenne les sites classés considérés comme majeurs (Taputapuatea, Mahaiatea, Nuuroa) et de définir les périmètres de protection des sites classés.

Pour cela, il est nécessaire de réactualiser la liste des sites classés au titre du Patrimoine historique. Avec la création du Code du Patrimoine, une commission des sites et monuments historiques aura pour mission de réactualiser la liste existante mais désormais incomplète. Puis, un programme de valorisation, priorisant les sites, en raison de leur portée historique, patrimoniale, ou même touristique, devra être établi.

: Obje et if n° 1 - Déveîop per l'aménagement culturel du territoire

Aménager les sites culturels extraordinaires et mettre en place ou améliorer les structures dédiées à l'action culturelle

2014 2015 2016 2017 2013

Unité

Indicateur!.,1 - Nombre de sites classés aménagés et valorisés en PF par le SCP (+ papetoal / + taputapuatea/ mahaiatea & nuuroa) Nombre 2 3 4 6

Objectif n°2 : Protéger et conserver le patrimoine immatériel (langues, danses et chants) et les savoirs traditionnels

Il s'agit de réaliser la codification des pas de danse du Ori Tahiti en étroite collaboration avec le CAPF (Conservatoire artistique de Polynésie française) chargé de l'enseignement théorique et pratique de la musique, du chant, de la danse, des arts plastiques et des arts dramatiques ; de la promotion de la culture artistique et de la promotion des danses polynésiennes.

Objectif n* 2 - Protéger et conserver le patrimoine Immatériel ( langues, danses et chants) et les savoirs traditionnels

2015 2016 2017 2018

Unité Réalisé Prévision Cible

Indicateur.1- Codification du c r i T a h (tien vue de sa labellisation au patrimoine Immatériel de l'UNESCO Taux (K) 0 50 70 100

Principales actions du programme

Pour la réalisation des objectifs définis supra, seront notamment mises en oeuvre les actions suivantes :


- action n° l : amélioration des structures dédiées à la conservation et valorisation du patrimoine culturel local (Musée de Tahiti), pour un montant en investissement de 65 millions XPF en investissement ;

- action n°2 : classement UNESCO de Taputapuatea et des Marquises, pour un montant en fonctionnement de 40 millions XPF, et 50 millions XPF en investissement pour Taputapuatea ;

- action n°3 : rénovation des espaces accueillant l'herbier de Polynésie française au MT1 et l'organisation d'une exposition muséale visant à valoriser le patrimoine naturel polynésien, pour un montant en investissement de 14,916 millions XPF;


- action n°4 : codification des pas de danse et classement du ori Tahiti au patrimoine mondial de ('UNESCO ;

- action n°5 : mise en place du code du patrimoine culturel ;

- action n°6 : révision et recentrage des dispositifs d'aide sur les priorités de politique publique, pour un montant en fonctionnement de 28,675 millions XPF dont 4,8 millions XPF pour les EPA et 23,875 millions XPF pour le mouvement associatif.


CAPF, TFTN, SCP


10. MISSION ENSEIGNEMENTCette mission regroupe les programmes Enseignement primaire, Enseignement secondaire, Enseignement professionnel, Enseignement supérieur et recherche, Soutien à l'élève, Promotion des langues polynésiennes et plurilinguisme.

909/969- ENSEIGNEMENT Crédits budgétaires 1

fTagramme CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016Réalisation a u 31/0A/2016

BP 2017

962 02 Dépenses de personnel 1 946 864 700 1 909 458 478 1 589 366000 1589 366000 1 130 748 245 1589 366 000Enseignement primaire 969 01 Dépenses de fonctionnement 256 504 213 288 119 411 186 655452 187 579478 72 945 604 184 988 632

909 01 Dépenses d'investissement 31 542 566 63 716 840 29 921747 38 756 975 7 912 528 SIODOOOO2 234 911461 2 261294 729 1805 943 199 1815 702 453 1211 GOG 377 1825 354 632

962 Û2 Dépenses de personnel 1 438 588 961 1455 330478 1322 850000 1340 772 000 898 109 703 1340 772 000Enseignement secondaire 969 02 Dépenses de fonctionnement 1 062 787 484 1111 824 207 1127 707 990 1163 074 547 560 880 426 1185 618 162

909 02 Dépenses d'investissement 618 646 238 1484 002 416 2 526 419486 3 522 390673 1 509 705 973 1806 1QO 0003 120 022 683 4 051 157 101 4 976 977 476 6026 237220 2 968 696 102 4 332 490 162

962 02 Dépenses de personnel 286 171 709 254 651809 246 264 000 246 264 000 167 378 543 246 264 000Enseignement professionnel 969 03 Dépenses de fonctionnement 572 806 096 562 464 950 572 311657 5E4 446 884 341 925 651 563 169 897

909 03 Dépenses d'investissement 43 765 000 38 750 000 56 400000 64 900000 0 18 500000902 742 805 855 866 759 874 975 657 875 610 884 509 304 194 827 933 897

962 02 Dépenses de personnel 25 302 969 15 666 204 15 43BOOO 15 438000 9 720 180 15 438 000Enseignement supérieur et recherche 969 04 Dépenses de fonctionnement 66 947 322 85 653 906 99 181332 103 969059 13 028 511 90 515 000

909 04 Dépenses d'investissement 65 119 569 35 058 536 13 000 000 20 000000 0 125000000157 369 860 136 378 646 127 619 332 139 407 059 22 748 691 230 953 000

962 02 Dépenses de personnel 18 959 766 18 557 087 18 578 000 18 578000 14 186 673 18 578 000Soutien à l'élève 969 06 Dépenses de fonctionnement 1261 953162 1234 777 665 1393 718 556 1323 024 785 685 012 715 1338 300 000

909 09 Dépenses d'investissement 12 621405 10 068 074 0 0 0 01293 534 333 1 263 402 826 1412 296 556 1341602 785 699 199 388 135 6 878 000

962 02 Dépenses de personnelPromotion langues polynésiennes et plurilinguisme 969 06 Dépenses de fonctionnement 57 699226 56 059 266 73 933 000 73 933 000 26 509 340 G405B000

909 06 Dépenses d'investissement57 699 226 56 059 266; 73 933 000 73 933 000 26 509 340 64 058 000

B B H f tl j tf lE B fH r i iBnu&niitgunPréambule

Plus de 6 200 fonctionnaires et agents publics relevant du ministère de l'éducation nationale concourent, chaque jour, à l'instruction et à l'éducation des élèves de Polynésie française. La République consciente des particularités économiques, sociales et géographiques investit chaque année pour l'avenir de ses enfants polynésiens près de 60 000 000 000 XPF et veille à une répartition juste des moyens humains et financiers afin de permettre aux élèves défavorisés de bénéficier d'une aide accrue et de dispositifs d'accompagnement personnalisés.

La convention Etat - Polynésie française relative à l'éducation N°HC 56-07 en date du 4 avril 2007 a pour objet de définir, les dispositions contractuelles d'accompagnement de l'Etat pour le développement du système éducatif polynésien.

Elle fixe ainsi les moyens dévolus par l'Etat à la Polynésie française au titre des programmes suivants :

enseignement privé du premier et du second degré

enseignement scolaire public du premier degré

enseignement scolaire public du second degré

Soutien de la politique de l'éducation nationale

vie de l'élève.

Dans le cadre de ce dispositif, créé en l'absence d'une dotation globaie de compensation pour l'éducation (DGC), un avenant est signé chaque année pour définir la participation financière de l'Etat sur l'exercice considéré pour chacun des programmes identifiés.

En application des articles 169 et 170-1 de ia loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les projets d'avenant à la convention entre l'Etat et ia Polynésie française HC/56-07 du 4 avril 2007 relative à l'éducation doivent être soumis à l'approbation préalable de l'Assemblée de la Polynésie française.

L'article 21 de la convention HC/56-07 du 4 avril 2007 dispose que la Polynésie française assure les dépenses de fonctionnement, d'équipement, de construction, de maintenance, de sécurité et de reconstruction des établissements scolaires du second degré public. Elle reçoit chaque année de l'Etat une participation financière aux dépenses qu'elle assume.

Chaque année, en conclusion du dialogue de gestion qui se dérouie courant novembre, au cours duquel la ministre en charge de l'éducation présente les éléments d'information au sujet de la politique éducative de son ministère à l'administration centrale, ainsi qu'à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des avenants formalisent les arbitrages inscrits dans la Loi de finances de l'Etat pour l'année en cours.


Pour f"exercice 2016, la ministre en charge de l'éducation a obtenu l'annulation des mesures de régulation budgétaire envisagées préalablement, et en vigueur depuis 2010, de sorte qu'aucun programme ne subisse de réduction,

En second lieu, le montant des crédits budgétaires attribués en 2016, à la Polynésie française s'élève de manière globale, tous programmes confondus, pour cette année, à la somme de 14 629 194 euros, soit 1 744 891 885 XPF,

En fonctionnement, le montant des crédits budgétaires par programme est la suivante :

Programme 139 : enseignement privé du premier et du second degré : 1 000 000 d'euros, soit 119 331 742 XPF pour couvrir la part matérielle du forfait d'externat, les crédits pédagogiques, les actions culturelles, les fonds sociaux et les crédits destinés à financer la formation initiale des maîtres de l'enseignement privé.

Programme 140 : enseignement scolaire public du premier degré : 231 000 euros, soit 27 565 632 XPF pour les projets éducatifs et innovants, la prévention et le traitement de la difficulté scolaires, la scolarisation des élèves malades ou handicapés et la formation initiale et continue des personnels enseignants labeliisée par l'Ecole Supérieure du Professorat et de l'éducation (ESPé),

Programme 141 : enseignement scolaire public du second degré : 5 538 130 euros, soit 660 874 702 XPF pour les dépenses de fonctionnement et les crédits pédagogiques dans les collèges, les lycées, les lycées professionnels et l'enseignement post-Bac ; l'aide à l'insertion professionnelle, les frais de déplacement du centre d'information et d'orientation, la formation initiale et continue à l'ESPé, les frais des personnels de direction et des personnels administratifs.

Programme 214 : soutien de la politique de l'éducation nationale : 2 600 000 euros, soit 310 262 530 XPF pour les transports scolaires. Précisons que les crédits ont légèrement augmenté, alors que l'Etat a procédé à une réduction de ce programme en 2011, 2012, 2013 et 2014.

Programme 230 : Vie de l'élève : 5 253 064 euros, soit 626 857 279 XPF pour la rémunération des titulaires de la fonction publique de la Polynésie française exerçant les fonctions de surveillance au sein des établissements scolaires du second degré public.

Cette année, comme en 2015, dans le cadre de la politique éducative que mène le ministère en charge de l'éducation pour lutter contre le décrochage scolaire et l'illettrisme, une augmentation conséquente des crédits relatifs aux fonds sociaux a été obtenue, en 2015, à savoir : 655 480 euros, soit 78 219 570 XPF contre 335 480 euros en 2014. Ceci afin de pouvoir couvrir les dépenses des établissements scolaires liées à l'acquisition de matériels scolaires et éducatifs, la demi-pension, aux besoins alimentaires ou vestimentaires. Une attention particulière sera portée en direction des élèves des archipels éloignés et notamment ceux des internats, en particulier pour les réseaux d'éducation prioritaire (REP+).

En 2016, cette augmentation conséquente a également permis d'abonder exceptionnellement la ligne budgétaire dédiée aux surveillants d'internat et d'externat de 320 000 euros soit 38 186 158 XPF. Cette opération a permis de renforcer l'encadrement des élèves en collège et en lycée dans le domaine de la vie scolaire.

D'autre part, une baisse significative des crédits relatifs à la couverture des accidents du travail des élèves scolarisés en lycée professionnel et en CETAD est de nouveau observable : 15 882 euros, soit 1 895 227 XPF, contre 347 882 euros en 2014 et 30 000 euro en 2015. Cette diminution est liée à l'appplication par l'Etat des normes nationales en vigueur dans ce domaine. D'ailleurs, elle était déjà annoncée depuis 2011 et devait s'appliquer en 2015. Après négociations avec la caisse de prévoyance sociale le taux qui était appliqué, passe de 0,65 % à 0,51 %, le coût engendré par les accidents du travail des élèves ne dépassant jamais les 3 000 000 XPF chaque année.

Les éléments cités supra traduisent un dialogue franc, ouvert et sincère avec l'Etat, et en particulier avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au profit des parents et de leurs enfants qu'ils confient au système éducatif que la ministre en charge de l'éducation a l'honneur de piloter.

La Charte de l'éducation3 promulguée par la loi du Pays n° 2011-22 du 29 août 2011 fixe les mesures essentielles que la politique éducative doit mettre en oeuvre pour progresser.

Elles sont associées et promeuvent la finalité même du projet éducatif d '« une école pour tous, une école performante, une école ouverte. »

3 Loi du Pays adoptée par l’Assemblée de la Polynésie française le 07 juillet 2011.


En outre, fa Charte de l'éducation préconise que ses directives soient rendues opérationnelles par des objectifs de performance.

Le « projet éducatif quadriennal », texte adossé à la Charte de l'éducation ayant fait l'objet de l'arrêté n° 1190 CM du 12 août 2011’ est arrivé à son terme au mois d'août 2015. Un bilan de la politique éducative menée sur ces quatre années a été rendu et adopté par l'Assemblée de la Polynésie française le 7 juillet 2016 (délibération n°2016-59).

Cependant, le projet éducatif quadriennal, tel que conçu, n'a pu se constituer en un outil de pilotage du fait de sa complexité. Les indicateurs (128 dénombrés) ont fait l'objet de difficultés pour leur mise en oeuvre opérationnelle tant en raison de leur multiplicité que de leur manque d'explicitation. Dans les faits, ils ont engendré des saisies incomplètes voire inexistantes et, par voie de conséquence, des informations viciées, difficilement exploitables.

Conformément à ce que la Charte de l'éducation de 2011 énonce, les indicateurs constituent un outil d'évaluation qu'il convient d'ajuster : « la recherche de la performance impose une démarche continue d'évaluation et d'adaptation. L'évaluation met en lumière tout dysfonctionnement et révèle les dispositifs inadaptés, les objectifs peu réalistes, les indicateurs manquants de pertinence. »4

La Charte de l'éducation a été actualisée en 2016 pour présenter :

• la politique éducative de la Polynésie française

Celle-ci doit être suffisamment précise pour suffir à construire le cadre opérationnel référent.

Le projet éducatif quadriennal est alors supprimé, permettant de simplifier les repères textuels ; condition de l'efficacité opérationnelle attendue.

La différenciation des objectifs se réalise par les contrats d'objectifs. Inspirés par la loi d'orientation et de programmation pour la refondatîon de l'École de la République du 8 juillet 2013, les contrats d'objectifs en Polynésie française, permettent le pilotage stratégique et la mobilisation des moyens de chacune des parties autour d'objectifs prioritaires au service de la réussite des élèves. Ils sont conclus entre la Polynésie française, via le ministère de l'éducation de la Polynésie française, et les personnels d'encadrement ; à savoir, les inspecteurs de l'Éducation nationale en charge d'une circonscription (premier degré) ou d'un bassin (second degré). Il s'agit de formuler explicitement les actions à mettre en oeuvre et de leur associer des indicateurs pour les évaluer.

• des indicateurs ciblés et explicités mobilisés effectivement pour l'évaluation du système éducatif.

La Polynésie française souhaite pour tous les enfants une École de qualité et un enseignement efficace au meilleur coût. Pour être performante, l'École doit décliner les objectifs, les actions et les indicateurs qui lui sont assignés par l'Assemblée de la Polynésie française en considérant les spécificités géographiques, sociales et culturelles des circonscriptions pédagogiques, des écoles, des centres et des établissements concernés, dans une démarche de maîtrise des dépenses publiques.

Dans cette perspective, le ministère de l'éducation de la Polynésie française est entré dans un processus d'élaboration d'outils de pilotage et d'évaluation, qui permettent de mesurer les résultats à court et moyen termes, par la mise en œuvre de contrats d'objectifs pour les premier et second degrés.

La logique de pertinence de ce dispositif de pilotage a pour finalité une appropriation opérationnelle par les personnels des circonscriptions pédagogiques, des écoles, des centres et des établissements de la politique éducative déclinée dans la présente Charte de l'éducation.

Ces contrats d'objectifs sont conclus entre le ministère de l'éducation et les personnels d'encadrement à savoir : les inspecteurs de l'éducation nationale en charge d'une circonscription pédagogique (premier degré) ou les chefs d'établissement en charge d'un collège ou d'un lycée (second degré). Il s'agit de formaliser le pilotage opérationnel du système éducatif. Pour ce faire, les contrats d'objectifs sont déclinés tout au long de la chaîne de pilotage, en l'occurrence, pour le premier degré, au niveau des écoles et des centres.

4 Ministère de l’éducation. (2011). Charte de l’éducation, p. 14


D'autre part, les contrats d'objectifs opérationnalisent les projets de circonscription pédagogique, d'école, de centre et d'établissement. Ils ont une portée éducative et pédagogique qui respecte à la fois les axes définis par le ministère de l'éducation et les spécificités géographiques, sociales et culturelles de chaque entité.

Les projets éducatifs et pédagogiques ainsi que les contrats d'objectifs font l'objet d'une démarche continue d'évaluation et d'adaptation.

L'évaluation met en lumière tout dysfonctionnement et révèle les dispositifs inadaptés, les objectifs ou les actions peu réalistes, les indicateurs manquant de pertinence.

Aussi, les responsables de l'École prennent les mesures nécessaires pour ajuster les objectifs et adapter les actions et leurs indicateurs.

Les corps d'inspection et les chefs d'établissement ont une responsabilité éminente dans le pilotage et l'évaluation du système éducatif dans le cadre d'une démarche partagée avec tous les acteurs et partenaires de l'École. Chaque année, les inspecteurs de l'éducation nationale et les chefs d'établissement présentent un rapport de performance contenant une analyse quantitative et qualitative des résultats obtenus sur leur secteur respectif.

La DGEE présente à son tour une synthèse de ces rapports de performance au ministère de l'éducation pour alimenter les rapports présentés au niveau institutionnel, mais également pour actualiser la lettre de rentrée adressée annuellement aux personnels et aux partenaires du système éducatif, en particulier, aux parents d'élèves.

Relevons que la charte de l'éducation actualisée adoptée le 7 juillet 2016 par l'Assemblée de la Polynésie française (délibération n° 2016-59) intègre un certain nombre d'indicateurs du présent Plan annuel de performance.


s~

La Charte de l'éducation est à la base é e hopéraiionnslisatiori et de Dévaluation! de la politique éducative de ta Polynésie française.

Elle permet de défendre les budgets de l'éducation et de rendre compte quant à Î*utilisation des fonds publics»

______________________________ :______________J

La Charte de l'éducation s'appuie sur une démarche de performance :

- des objectif*, prioritaires ;des actions pour leur mise en œuvre ;

- des Indicateurs quieri mesurent la performance.

Tableau de bord de base| de la Direction Générale S de l’Éducation et desI Enseignements (D6ÉEJ

Contrats d'objectifs| • de dr conscription pour

.. f lu 1H| degré,} ■ de bassin pour le 2 :

I degré

Projetsd école,de centre et d'établissemen t

Rapport annuel de performance au Conseil des ministres

Pian annuel de performance et Rapport ■détention (rapports budgétaires}

Dialogue de gestion annuel avec l'État

Rapport de performance tous les 2 ans, à l'Assemblée de la Polynésie f rançaise„__________________________________ J

Rapport annuel de Performancede la politique éducative (DGEE)

Les donnéessont

les indicateursrenseignés

( ......... 'Rapports annuels de performance

- 'de drconsrripfen pour le T ' degré,de bassin pour le 2"': degré

Bilans annuelsdes Proje ts d'école, décentré et d’établissement

J


10.1 Éléments de politique générale

Le ministère de l'éducation et de l'enseignement supérieur a en charge les écoles maternelles, élémentaires et primaires, les centres de jeunes adolescents (GA), ainsi que les établissements scolaires du 2nd degré du public.

Il impulse une politique éducative efficiente qui répond aux problématiques concrètes du terrain, qu'elles soient géographiques, historiques ou culturelles. C'est toujours sous le double signe d'une proximité constante avec la communauté éducative, ainsi que d'une stratégie innovante et réaliste face aux grands enjeux éducatifs que sont la lutte contre l'illettrisme, le décrochage scolaire et l'orientation par défaut, qu'il entend conduire son action.

La Charte actualisée en 2016, réaffirme les finalités de l'école autour de trois objectifs, une école pour tous, une école performante, une école ouverte.

Une école pour tous

Derrière cet objectif général, l'enjeu pour le Pays consiste à s'attacher à la réussite de tous et donc à trouver les voies les plus adaptées aux particularités de la Polynésie pour lutter contre des « iniquités » à la fois sociales et géographiques.

En termes de méthode, la Polynésie fait sienne le choix visant à faire du socle commun de connaissances, de compétences et de culture le cadre de référence de la scolarité obligatoire.

Une école performante

L'enjeu de cet objectif général est celui de l'élévation du niveau de qualification. Les leviers susceptibles d'être privilégiés sont ceux de la continuité des enseignements et ceux d'une orientation plus ambitieuse et plus intégrée au cursus scolaire dans un schéma directeur des formations à l'échelle du Pays.

La performance globale de l'école passe par une démarche rénovée en matière de formation des enseignants, notamment avec la mise œuvre de l'école supérieure du professorat et de l'éducation.

Une école ouverte

L'ouverture de l'école est conçue comme une condition de sa performance. Les leviers privilégiés sont à la fois l'implication des parents et des milieux associatifs compte tenu des effets attendus en termes d'ambition scolaire (lutte contre l'illettrisme et le décrochage scolaire, et élévation du niveau de qualification) mais également l'ouverture au monde professionnel en tant qu'élément déterminant de l'insertion professionnelle.

Une école ouverte est une école qui sait concilier la nécessaire prise en compte de la diversité culturelle et linguistique de la Polynésie avec une ouverture internationale de nature à favoriser une mobilité sociale et professionnelle.

Le ministère souhaite poursuivre cette année la politique éducative impulsée l'année précédente, mais dans une dynamique d'opérationnalisation avec tous les acteurs du terrain, et pour tous les acteurs du terrain. Sept axes opérationnels sont déclinés ci-après.

Cette politique éducative a toujours pour objectif de rendre notre système éducatif ambitieux et exigeant pour se mettre au service de la réussite de tous ses élèves.

- Ambitieux, parce que l'avenir que nous préparons pour nos élèves se situe dans une société mondialisée et ouverte, riche de sa culture, et irriguée par le numérique ;

- Exigeant, parce que chaque élève doit pouvoir, durant son parcours de formation, s'approprier les savoirs nécessaires à une insertion professionnelle et sociale.

Document d'Orientation Budgétaire Exercice 2017 ~ Page 114/241

L'article 9 de ia loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l’École en arrête le principe en précisant que « la scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société ».

Depuis 2011, la maîtrise du socle est nécessaire pour obtenir le diplôme national du brevet (D.N.B.). La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013 prévoit une évolution et une redéfinition du socle commun désormais intitulé "socle commun de connaissances, de compétences et de culture".

Le socle constitue une référence commune, pour tous ceux qui confient leurs enfants à i'École, mais aussi pour tous les enseignants.

Action 2 : Mettre l'accent sur les savoirs fondamentaux

Garantir les compétences et les connaissances de base implique par ailleurs qu'une attention toute particulière soit portée à l'acquisition des savoirs fondamentaux propres au 1er degré, savoirs dont dépend toute la réussite des divers parcours scolaires qui en découleront : lire, écrire parler et compter.

Action 3 : Augmenter le taux de scolarisation des élèves âgés de 2 ans

Le pays s'engage aujourd'hui dans le devenir de son école maternelle, il est nécessaire de rendre efficace cette première scolarisation. La scolarisation des enfants de moins de trois ans doit se faire dans le respect des attentes institutionnelles.

L'intérêt est réel lorsque cette scolarisation correspond aux besoins des enfants et se déroule dans des conditions adaptées. Elle favorise particulièrement la réussite scolaire lorsqu'elle concerne des enfants dont les parents sont éloignés de la culture scolaire pour des raisons sociales, culturelles et linguistiques. Cette première scolarisation dans les zones ciblées et pour des publics repérés, permet ainsi de compenser précocement les inégalités ; celle-ci est prédictive de réussite scolaire.

cPlus la durée de scolarisation préélémentaire est longue, meilleurs sont les résultats scolaires des élèves.

Pour que l'école soit un lieu où s'exerce la coéducation, les parents sont invités à participer à des moments de vie et d'enseignement de l'école maternelle, notamment lors de la semaine dite « semaine de la maternelle ».

La collectivité territoriale doit pouvoir participer à la réflexion ainsi que les partenaires locaux de la petite enfance pour construire ensemble cet accueil. Cette école doit être capable d'accueillir les enfants dans des conditions adaptées à leurs besoins et accepter de partager des temps de coéducation avec les familles au sein de la classe. En développant chez chaque enfant la confiance en soi et l'envie d'apprendre, l'école maternelle, dès la première année de scolarisation, doit conforter et stimuler le développement affectif, social, sensoriel, moteur et cognitif des enfants.

Action 4 : Mettre en œuvre des réseaux d'éducation prioritaire (REP+)

La création de réseaux d'éducation prioritaire (REP+), avec l'accompagnement de l'Etat, sur Faa'a, Papara et les Tuamotu, permet qu'aucun élève ne soit abandonné par le système éducatif polynésien. Ces réseaux doivent contribuer à la mise en oeuvre des actions qui permettent aux élèves de bénéficier de parcours individualisés en fonction de leurs capacités de développement.

Vingt emplois de professeurs des écoles (Etat) ont été dévolus au REP+, comme moyens supplémentaires affectés dans les écoles pour mener des actions pédagogiques et éducatives, notamment dans le cadre du nouveau cycle CM1, CM2 et 6e. Cinq emplois (Pays) ont été affectés spécifiquement sur les Tuamotu pour renforcer la formation continue. Les équipes des collèges de Papara et de Faa'a ont également été renforcés par l'affectation de professeurs supplémentaires qui perment une gestion plus simplifiée de l'heure et demie 5

Axe n° 1 : garantir les connaissances et les compétences de base

Action 1 : Veiller à la mise en œuvre du sodé commun

5 DEEP Septembre 2015 « Cet effet est attesté à partir de ('évaluation des compétences en lecture des élèves, mesurées au niveau de la quatrième classe après ie début de la scolarisation obligatoire (données PIRLS 2011) »


de service pour les relations avec les familles, ainsi que par l'affectation de conseillers principaux d'éducation complémentaires.

Il est à noter qu'avec l'entrée en vigueur du collège de Teva-i-uta à cette rentrée scolaire d'août 2016, les effectifs d'élèves des collèges avoisinants (Papara et Taravao) ont pu être ramenés à des niveaux compatibles avec les dispositifs pédagogiques à mettre en œuvre, notamment pour Papara, établissement classé en REP+.

Par ailleurs, deux autres écoles (Apatea et Ti'ama'o) ont pu intégrer la classification REP-i- de Papara, de sorte qu'elles bénéficient de moyens supplémentaires par rapport ceux atttribués en carte scolaire, selon les normes en vigueur.

Enfin, l'efficience de ces réseaux est évaluée, notamment avec le recours aux contrats d'objectifs des établissements concernés. Il apparaît que les écoles en REP+ ont une progression des résultats aux évaluations nationales en 2016, comparés à ceux de 2014, supérieure à celle constatée pour l'ensemble des écoles de la Polynésie française.

Action 5 : Maintenir des dispositifs comme Objectif Réussite Scolaire (ORS)

Le dispositif ORS est actionné en trois leviers :

• promouvoir un taux d'encadrement supérieur à la normale afin de pouvoir composer des sous- groupes de classe pour engager un temps d'aide personnalisée. Ce temps d'aide est assuré par les enseignants.

• permettre au plus grand nombre possible d'élèves d'accéder à un large pane! d'activités culturelles, artistiques ou sportives, qui sont autant d'activités pédagogiques complémentaires. Celles-ci sont assurées par des animateurs issus des réseaux associatifs ou des prestataires privés rémunérés.

• ouvrir l'école aux parents pour leur permettre de dépasser les « mauvais souvenirs d'écoliers » et d'apporter leur contribution à la vie de l'établissement : le temps partagé avec les familles.

En outre, il s'agit de renforcer l'apprentissage des fondamentaux (lire, écrire, parler, compter) et de répondre aux besoins individuels des élèves, hors temps scolaire.

Relevons que Le dispositif « Plus de Maître que de Classes » (PDMQDC) a été mené sur deux années scolaires 2014-2015 et 2015-2016. Les résultats présentés dans le rapport de performance 2015-2016 sont encourageants (Voir programme de l'enseignement primaire, objectif 2- action 4) et ce, malgré les difficultés à pourvoir ces postes par des enseignants titulaires. En effet, ces postes se sont avérés peu attractifs eu égard à leur précarité, ceux-ci relavant d'un dispositif, par essence, temporaire. Pour exemple, à la rentrée 2014-2015, sur 15 postes ouverts « PDMQDC », seuls 9 ont été pourvus dont 5 par des titulaires.

Cette difficulté cumulée à celle relative aux opérations de carte scolaire ont conduit le ministère de l'éducation de Polynésie française à prendre la décision de supprimer les postes « PDMQDC » pour l'année 2016-2017.

Action 6 : Renforcer fa prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers (cette action est reprise au point 5.2)

La Charte de l'Education reconnaît la priorité de l'éducation en Polynésie française. Elle propose une école pour tous, ouverte et performante. Elle a pour finalité d'élever l'enfant pour qu'il devienne une personne responsable d'elle-même, des autres et de l'environnement. Elle s'attache à renforcer l'égalité des chances et favoriser la réussite scolaire de chaque élève en imposant une démarche continue d'évaluation et d'adaptation. Pour développer les potentialités de tous les élèves et les conduire à la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences et de culture, elle invite les acteurs à prendre les mesures nécessaires pour ajuster leurs objectifs et adapter les dispositifs de l'Ecole.

A l'Ecole, chaque enfant doit être scolarisé quels que soient ses besoins éducatifs particuliers ou ses difficultés dans une classe ordinaire dirigée par un enseignant qui doit le conduire aux acquisitions attendues pour tous. C'est dans ce contexte de gestion de l'hétérogénéité que se révèlent la grande difficulté scolaire, et les premières réponses apportées, d'abord par l'enseignant en différenciant sa pédagogie puis à travers des aides complémentaires. Alors, une réponse collective en équipe élargie doit être apportée à la difficulté individuelle des élèves.


- En menant des travaux pour une meilleure évaluation :

Action 1 : Concevoir révaluation en termes d'appréciations et de progrès.

Concevoir l'évaluation en termes d'appréciations et de progrès, davantage qu'en termes de notes, permettrait aux écoliers qu'ils soient associés à leur évaluation. La note garantit une objectivité très relative, la docimologie, par ses travaux déjà anciens, atteste de cet état de fait.

Cette logique s'inscrit dans celle de l'élaboration du socle commun de compétences, de connaissances et de culture, dont la maîtrise est elle-même évaluée sous la forme d'appréciations qui valident les progrès de l'apprenant à différents paliers de sa scolarité.

Action 2 : Concevoir des outils d'évaluation sim plifiés et uniformes

Aujourd'hui plusieurs documents d'évaluation se superposent, ce qui n'en facilite ni la compréhension par les parents, ni le temps passé pour les enseignants à renseigner les divers supports. L'intérêt serait donc bien de réduire les documents d'évaluation à un seul, de valider les étapes de la réussite par des appréciations mettant en valeur les progrès de l'élève et de produire un document numérique (ce qui faciliterait la saisie des données, leur conservation et leur consultation).

- En travaillant à réduire le décrochage scolaire :

Action 3 : Apporter des réponses concrètes pour lutter contre le décrochage scolaire

Dans ce cadre, le ministère a procédé à l'installation de la Mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) en février 2015. La MLDS a deux finalités : réduire, par des actions de prévention, le nombre de sorties sans diplôme, dès le primaire, en continuité avec le secondaire ; prendre en charge les élèves décrocheurs de plus de 16 ans en vue d'un raccrochage et/ou d'une qualification reconnue, pour une insertion sociale et professionnelle durable.

La MLDS a un rôle de conseil, d'expertise et d'ingénierie de formation. Elle coordonne l'action des services de l'éducation et des établissements en matière de lutte contre le décrochage scolaire, et notamment la Plateforme d'Accueil et d'Aide aux Publics Décrocheurs (PAAPD). A ce titre, cette dernière a été redynamisée en 2016 par l'affectation d'un professeur des écoles spécialisé, d'une coordinatrice, d'une conseillère pédagogique et de la responsable de l'antenne du CNED. La MLDS, mise en oeuvre en 2016, connaît un développement favorable et suit actuellement 140 jeunes en moyenne. Il convient désormais de renforcer les effectifs d'encadrement par deux adjoints d'éducation pour assurer leur surveillance en dehors des heures d'enseignement.

Il existe des actions implantées dans les établissements qui se déclinent en modules. En Polynésie française, les enseignants qui interviennent au sein des différents modules sont soit déchargés d'une partie de leurs enseignements, soit rémunérés en heure supplémentaire effective (HSE). Les modules en vigueur à ce jour sont :

Axe n° 2 : garantir la meilleure orientation possible

- Le module de re-préparation aux examens (MOREA) ;

- Le module d'accueil et d'accompagnement (MAA) ;

- Le module de remise à niveau (RAN) ;

- Le Lycée de la seconde chance.

D'autre part, 50 engagements de Service civique ont été obtenus en 2016. La dernière promotion de 10 engagés de service se déroulera du 1er octobre 2016 au 30 juin 2017. Ces engagements ont permis à des jeunes de 18 à 25 ans, non seulement d'effectuer des missions éducatives en établissement, mais aussi de reprendre un cursus scolaire qui a amené plusieurs d'entre eux d'obtenir le baccalauréat, de poursuivre à l'université ou d'obtenir un stage au Séfi. Ce dispositif sera reconduit pour l'exercice 2017-2018.

Enfin, les CAE rénovés, dispositif en alternance, qui concerne les jeunes de moins de 29 ans sans diplôme, inauguré en 2016, montre déjà des résultats probants. Ils ont permis à 38 jeunes de bénéficier d'une remise à niveau scolaire en C A et d'obtenir pour 95 % d'entre eux le CFG. Le dispositif est reconduit cette année avec 75 CAE en C A et 25 en lycée pour préparer un CAP, un bac pro ou un BTS, toujours en alternance.

La mise en œuvre de contrats d'apprentissage, en alternance, en entreprise et en établissement scolaire pour une reprise de cursus scolaire sera formalisée cette année. Ce dispositif, une première en Polynésie


française, permettra à de jeunes décrocheurs ou à des personnes en recherche d'emploi de pouvoir suivre une formation qualifiante rémunérée.

- En travaillant à améliorer la lisibilité de la carte des formations :

Action 4 : Adapter le schéma directeur des formations aux besoins des secteurs publics et privés

Il s'agit, à l'échelle du Pays, d'améliorer la réussite scolaire, en élaborant un schéma directeur des formations, car ii est bien question d'assurer une cohérence de l'offre de formations en Polynésie française. Le système scolaire doit définir et réguler chaque année sa carte des formations pour que les élèves choisissent une orientation en toute connaissance de cause. Cependant, la carte des formations du système scolaire doit être en adéquation constante avec l'enseignement universitaire post Bac, avec le monde du travail et de l'emploi, avec la formation professionnelle, etc. Cest la raison pour laquelle il est nécessaire pour le Pays de définir ses intentions à moyen et à long termes.

Ainsi, le schéma directeur des formations, qui a été rendu public le 7 décembre 2015, signé par la ministre en charge de l'éducation, la ministre en charge du travail, le vice -recteur et le président de l'université. Il a pour but de donner les orientations stratégiques de manière prospective afin de définir l'articulation de la réalisation des principaux objectifs que se fixe le Pays dans le temps grâce à un tableau de bord. Dans ce cadre deux DUT ont été créés à l'université de la Polynésie française afin de mieux réguler les bacheliers technologiques qui ont vocation à continuer leurs études en DUT, et les bacheliers professionnels qui ont vocation à poursuivre leurs études en BTS . Ces deux Diplômes universitaires technologiques (DUT) ont les intitulés suivants : Techniques de commercialisation (Tech de Co) et Gestion administrative et commerciale des organisations (GACO).

Les contrats d'objectifs territoriaux des 1er et 2nd degrés, déclinés dans chaque établissement, centre et école constituent ce dispositif de pilotage par tableau de bord. Pour le second degré, ce contrat d'objectifs territorial sera mis en oeuvre en octobre 2016.

Action 5 : Elargir Ies cycles de préparation aux filières d'excellence comme rentrée aux IEP

Les voies de réussite et l'offre potentielle de formation seront développées dans le supérieur en Polynésie française. Des cycles de préparation aux concours d'entrée dans les Instituts d'Etudes Politiques, comme à Sciences Po Paris seront proposés. Notre obligation de résultats est engagée dans un partenariat porté conjointement par le Pays et l'Etat. Les moyens nécessaires à cette réussite seront alloués aux établissements.

Une filière Physique, Technologie et Sciences industrielles (PÎSI) est ouverte au lycée du Taaone pour permettre aux bacheliers issus des filières scientifiques d'être mieux orientés. Le principal objectif de cette filière est de préparer les élèves aux concours d'accès aux écoles d'ingénieurs, aux écoles normales supérieures (ENS) ou aux écoles vétérinaires (ENV).

Quant au cycle de préparation à l'entrée à l'Institut d'études politiques (IEP), il est reconduit et enrichi par un programme (ascenseur social) destiné aux élèves méritants d'origine modestes de la série Sciences et technologies du management et de la gestion (STMG).

Action 6 : A ffiner la filière appropriée au développement

Le CAPD délivré jusqu'à la fin de l'année scolaire 2015-2016 en CETAD et en CED est désormais rénové à la rentrée scolaire d'août 2016, et officiellement inscrit dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) sous la dénomination Certificat Polynésien d'Aptitude Professionnelle (CPAP) et, par conséquent, reconnu de niveau 5. Les quatre nouveaux référentiels de CPAP ont les intitulés suivants :

Petite et Moyenne Hôtellerie (PMH)

- Polyvalent du Bâtiment (PB)

Gestion et Exploitation en Milieu Marin (GEMM)

Exploitation Polynésienne Horticole et Rurale (EPHR)

Document d ‘Orientation Budgétaire Exercice 2017 - Page 118/241

Axe n° 3 : garantir ta meilleure formation possible des personnels

Action 1 : Renforcer la formation initiale et continue

La création de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation, l'ESPE, qui mutualise les compétences de l'Université, du Vice-rectorat et de la Polynésie française, doit répondre à ce besoin de mieux former les personnels pour mieux encadrer des élèves. Il s'agit d'une condition sine qua non pour améliorer l'efficience du système. La session 2016 du concours de recrutement des professeurs des écoles a été élevée au niveau master.

Aujourd'hui, les plans de formation continue des 1er et 2nd degrés sont conçus, dans une dynamique partenariale, c'est-à-dire en équipe élargie. Les thèmes retenus cette année sont en relations étroites avec les problématiques d'enseignement des fondamentaux, de scolarisation des élèves porteurs de handicap, d'enseignement en réseau d'éducation prioritaire, mais aussi d'enseignement en classe à plusieurs niveaux. La réforme du collège et les nouveaux programmes constitueront des thèmes centraux.

Les personnels de santé, sociaux et administratifs sont concernés par ce plan de formation continue avec des actions de formation dans le domaine de la comptabilité, de la sécurité des bâtiments, ou encore de la gestion de conflits.

Action 2 : Préparer les futurs enseignants aux contraintes de l'éloignement

Une formation spécifique sera proposée à l'ESPE pour les enseignants appelés à enseigner dans les archipels éloignés. Les établissements seront invités à établir une fiche de poste correspondant aux contraintes locales.

Axe n° 4 : Valoriser les langues polynésiennes et te plurilinguisme

Action 1 : Prendre conscience du contexte local

Une politique éducative de valorisation des langues polynésiennes et du plurilinguisme doit prendre en compte le fait que nos enfants grandissent dans des environnements familiaux et sociaux où ils entendent les langues polynésiennes, sans forcément toujours les parler eux-mêmes, et le français. Nous devons prendre appui sur ce plurilinguisme ambiant. Si nous le valorisons et l'articulons à un enseignement méthodique des langues, en gestion coordonnée avec celui du français et de l'anglais, il représente un potentiel remarquable pour le développement affectif, cognitif et culturel des élèves. Réciproquement, il peut être source d'exclusion, si certains de nos enfants, citoyens de demain, ne sont pas en mesure d'accéder à ces éléments fondamentaux de notre identité. Il appartient à chacun des acteurs de notre système éducatif de valoriser autant que faire se peut ces pratiques langagières qui fondent nos spécificités et enrichissent l'élève.

Différents programmes expérimentaux, en Polynésie française comme ailleurs dans le monde, ont permis de vérifier que la précocité et la continuité de l'exposition aux langues sont des facteurs d'efficience dans leur apprentissage. C'est pourquoi, il convient de poursuivre les efforts engagés ces dernières années en direction des langues polynésiennes dès la maternelle, en privilégiant la fonction communicative pour accomplir des actes de langage quotidiens tout au long du parcours scolaire.

La société attend de l'École qu'elle soit capable de prendre en compte ce qui fait la spécificité des élèves pour les conduire à la réussite. Mais la transmission des langues et de la culture polynésiennes n'est pas une affaire réservée aux enseignants. Nous devons associer davantage les familles en les informant sur le plurilinguisme et sur l'importance de leur engagement, et en encourageant tous les locuteurs adultes à parler quotidiennement en langues polynésiennes avec les enfants, nos élèves.

Afin d'impulser une nouvelle dynamique à cet enseignement, les écoles ou établissements scolaires, sont invités à organiser à chaque fin de période, et notamment le vendredi, une journée dédiée à la valorisation et la consolidation des compétences langagières, « Hüro i tô reo ».

Action 2 : Trouver les ressources humaines pour dispenser un réel enseignement des langues polynésiennes au second degré

Former des élèves plurilingues, c'est en Polynésie, leur enseigner simultanément le français, une langue polynésienne et aussi l'anglais, avec comme cadre de référence le niveau A l européen (pour l'anglais et le tahitien). Un effort important est consenti lors de la scolarité primaire (on tend vers 5 heures hebdomadaires pour les langues polynésiennes si le projet pédagogique le permet). Cet effort est souvent réduit à néant au collège quand on constate que les langues polynésiennes deviennent optionnelles.


Alors, depuis la rentrée scolaire 2016, la classe de 6e bénéficie d'un enseignement d'une heure hebdomadaire, pour éviter la rupture qui existe aujourd'hui entre ia fin de l'école primaire et la possibilité de choisir une langue polynésienne en option à partir de la 5e.

Et, les programmes scolaires des premier et second degrés ont été actualisés pour définir les contenus adaptés d'enseignement des/en langues et culture polynésiennes, en particulier en classe de 6e.

Dans ce contexte, la création de postes de professeurs des écoles, à profil « langues et culture polynésiennes », ont été créés pour renforcer le cycle III (CM1, CM2 et 6e) et rendre obligatoire l'enseignement des langues polynésiennes au collège.

Axe 5 : Moderniser et innover ie système éducatif

Action 1 : Créer un service mixte numérique

Il s'est agi aussi de créer les conditions pour mettre en œuvre une école numérique inscrite dans le 21eme siècle. Les technologies de l'information et de la communication sont aujourd'hui utilisées dans tous les secteurs de l'économie et sont omniprésentes dans la vie quotidienne des citoyens polynésiens. Elles permettent une plus grande circulation de l'information, de la connaissance et des savoirs. L'école en Polynésie française ne peut se tenir à l'écart de la révolution numérique.

Le gouvernement de la Polynésie française soutenu par l'Etat, soucieux de l'insertion de la jeunesse dans la société du numérique et du développement de cette ambition poursuit l'objectif de développer et de soutenir l’usage du numérique dans les écoles, collèges et lycées de tous les archipels de la Polynésie française.

Un département de l'informatique et du numérique éducatif a été spécialement créé pour la circonstance à la direction générale de l'éducation et des enseignements. Ce département rassemble le pôle « production », le pôle « technologies usuelles de l'information et de la communication », le service informatique, et le bureau de la statistique. Ce département a pour mission de soutenir les projets numériques des écoles et des établissements du second degré, de favoriser la création d'outils et de ressources numériques adaptés à la Polynésie Française, et de partager des bases et des outils nationaux susceptibles d'être utilisés au profit des élèves.

Un haut comité Polynésien de pilotage de l'école numérique a été créé par convention votée à l'unanimité des élus de l'Assemblée, afin de disposer d'un organe de gouvernance qui propose des actions s'inscrivant dans la politique numérique de la Polynésie française. Afin de soutenir la Polynésie française dans l'exercice de ses compétences éducatives et pédagogiques, le vice-rectorat de Polynésie française apporte son concours technique, informatique et pédagogique sur les projets et les actions qui auront été approuvés par le haut comité de pilotage de l'école numérique.

Par ailleurs, un travail partenarial est mené avec l'OPT pour permettre aux écoles, CJA, collèges et lycée d'obtenir des débits Internet suffisants pour mettre en œuvre une pédagogie numérique efficace.

Enfin, dans le cadre de la mise en place de l'indemnité de mission particulière (ÏMP), les établissements du second degré pourront rémunérer des enseignants, hors face à face avec les élèves, pour s'occuper de la maintenance des réseaux et du parc informatique du collège ou du lycée. Une équipe mobile d'agents techniques en maintenance informatique sera créée durant cette année scolaire 2016-2017 pour assister les 26 collèges et les 10 lycées que compte la Polynésie française.

Action 2 : créer une administration réorganisée, au service des usagers

Le service dénommé « direction générale de l'éducation et des enseignements » (DGEE) créé par arrêté n°895/CM modifié du 12 juin 2014 s'inscrit dans la continuité de la Charte de l'Education de 2011, actualisée en 2016. Cette dernière définit l'éducation comme la priorité du Pays et inscrit le pilotage de l'Ecole dans une démarche de performance.

Il s'agit d'une entité unique regroupant les directions de l'enseignement primaire et des enseignements secondaires. Toutefois, cette entité doit continuer à s'adapter régulièrement et évoluer en vue d'une meilleure organisation administrative du système éducatif et d'un pilotage plus efficace visant une plus grande efficience de la politique éducative impulsée par le gouvernement de la Polynésie française. En d'autres termes, la DGEE doit répondre aux exigences de modernisation de l'administration.

La loi d'orientation et de programmation de l'Ecole de la République du 8 juillet 2013, étendue à la Polynésie française par l'ordonnance du 26 juillet 2013, place comme priorités l'enseignement primaire et la lutte


contre le décrochage. La qualité des enseignements et l'organisation du système éducatif sont donc au cœur des préoccupations et des stratégies.

L'acte pédagogique devient ainsi l'objectif prioritaire pour l'amélioration des acquis des élèves afin de construire une école plus juste, bienveillante et exigeante qui permette d'offrir un parcours de réussite à chaque élève.

La fluidité des parcours doit être favorisée et la continuité des enseignements depuis l'école maternelle jusqu'à l'université mise en œuvre avec cohérence et efficacité. Toutes les transitions entre cycles et niveaux d'enseignements doivent être mieux accompagnées. L'établissement d'un climat scolaire serein revêt une importance majeure et doit être aussi un ohjectif central, de façon à placer les élèves dans des conditions favorables aux apprentissages et prévenir l'absentéisme et le décrochage.

Le développement du numérique doit devenir également une priorité car l'usage des outils numériques contribue au renforcement des apprentissages fondamentaux, à la différenciation des démarches pédagogiques et à l'individualisation des parcours pour répondre aux besoins de chaque élève. L'essor de l'école du numérique permettra aussi le développement de nouvelles pratiques pédagogiques favorisant l'autonomie des élèves et la réduction des inégalités résultant de la fracture numérique et de l'isolement géographique.

La formation et l'accompagnement des enseignants aux nouvelles pratiques pédagogiques capables de répondre aux besoins pluriels des élèves passent par la mobilisation de moyens humains, la création de ressources et supports pédagogiques et un encadrement de proximité. La réussite de ces actions nécessite une impulsion plus réactive et un pilotage plus efficace.

Enfin, post fusion DEP-DES, le constat du fonctionnement de la DGEE montrait qu'il existait encore un certain nombre de dysfonctionnements résultant de la taille importante de la structure et de son organisation fonctionnelle : lenteur de la circulation de l'information, réactivité non satisfaisante, manque de lisibilité de l'organisation, missions dévolues aux différents bureaux pas toujours bien identifiées, juxtaposition des ressources humaines sans mutualisation, pratiques professionnelles sans évolution.

Pour toutes ces raisons, la recherche d'une plus grande efficacité pédagogique sur le terrain au plus près des élèves et sur tout le territoire a impliqué une nouvelle gouvernance du système éducatif de la Polynésie française, donc la réorganisation de la DGEE, finalisée en décembre 2015.

Cette nouvelle gouvernance, qui a été élaborée avec la participation des agents de la DGEE, des comités techniques paritaires de l'éducation et la DMRA, s'est traduite par la mise en place d'un département dénommé Secrétariat général ayant la responsabilité de la gestion administrative et financière des moyens alloués, et de quatre autres départements ayant le pilotage et l'accompagnement des domaines pédagogiques et éducatifs. Ces départements sont pilotés par le directeur général de l'éducation et des enseignements.

Action 3 : Mener une politique éducative en matière d'internat

La Polynésie française compte 23 internats :

• 2 aux Australes

• 5 aux Marquises

• 6 aux Tuamotu

• 3 sur les îles sous le vent

• 7 sur les îles du vent

12 % des élèves du second degré sont scolarisés « hors noyau familial », et près de 3000 élèves sont scolarisés en internat.

La politique éducative du ministère de l'éducation en faveur des internats vise à :

• Rénover les internats pour accueillir les élèves dans des conditions optimales ;

• Construire des internats ;

• Etablir en conséquence un plan pluriannuel d'investissement ;

• Veiller à ce que les surveillants d'internat, fonctionnaires du Pays, soient effectés en nombre suffisant ;


• Veiller à ce qu'ils soient formés pour accueillir et accompagner les élèves internes. Un plan de formation continue est en cours de formalisation ;

• Veiller à ce que les enseignants s'impliquent dans la vie des internats. A ce titre, les indemnités de mission particulière (IMP) permettront de rémunérer des professeurs qui auront vocation à intervenir auprès des élèves internes hors du temps scolaires réglementaire.

Axe 6 : Ouvrir l'école aux acteurs principaux du monde de l'éducation que sont les parents.

Action 1 : Ouvrir l'école aux parents

Il est donc nécessaire que l'école soit ouverte aux parents. Les parents d'élèves doivent être mieux associés à la vie de l'établissement dans lequel sont scolarisés leurs enfants. Depuis 2016, les parents d'élèves sont destinataires d'une lettre de rentrée spécialement adaptée à leurs attentes.

Il importe aussi de favoriser leur participation active à la vie de l'établissement, à travers des dispositifs comme le « Hüro i tô reo », ou Objectif Réussite Scolaire (ORS), mais aussi sur les périodes de vacances scolaires courtes grâce au dispositif « Ecole ouverte ». Les écoles maternelles et les collèges de tous les archipels sont concernés. Les lycées le seront certainement en 2017. Il s'agit également d'encourager des actions de proximité comme la « semaine de l'école maternelle », la « semaine du CP » ou encore les « journées portes ouvertes ».

Action 2 : Donner des réponses aux parents

Enfin, les parents d'élèves doivent pouvoir s'adresser à un guichet unique. Il a été rendu opérationnel en 2016, à la DGEE, sur le site du Taaone.

Les parents d'élèves décrocheurs doivent savoir à qui s'adresser, pour bénéficier des dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire qui sont en vigueur. La plateforme d'accueil et d'accompagnement des publics décrocheurs (PAAPD) située à Pïrae, les accueillent en ce sens. Les établissements scolaires devront s'appuyer pour le renforcement et le développement de cette politique de prévention sur le Comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) et sur le Groupe de Prévention du Décrochage Scolaire (GPDS).

Le ministère possède également une dotation pour permettre aux établissements scolaires du second degré de recruter des contractuels, dans le cadre du dispositif éducatif d'aide et de prévention (DEAP), en particulier dans une dynamique d'amélioration du climat scolaire.

Le CESC doit permettre d'ouvrir la réflexion sur la prévention dans les établissements scolaires aux partenaires institutionnels et associatifs. Ces acteurs de la prévention doivent être sollicités en fonction des thèmes et des problématiques abordées lors de ces réunions. Une réunion d'un CESC au niveau des bassins doit permettre de partager le diagnostic, les objectifs et les actions mises en œuvre. Dans le cadre du nouveau cycle CM1, CM2 et ô6"16, des CESC CM2-6eme pourront être expérimentés, notamment dans les REP-h

Le GPDS a vocation à être institutionnalisé et formalisé dans les établissements scolaires avec les acteurs internes de la prévention des établissements scolaires. Il est l'instance devant permettre le repérage et la prise en charge coordonnés des élèves en fragilité grâce aux regards croisés de ces acteurs.

Ce renforcement de la politique de prévention devra, en outre, permettre une gestion optimum des fonds sociaux dans les établissements du second degré. Le Proviseur Vie Scolaire, référent CESC, est chargé du suivi de cette politique de prévention, notamment en déterminant des indicateurs permettant son pilotage et son évaluation.

La politique d'orientation et d'affectation des élèves est redynamisée pour éviter au maximum les orientations par défaut ou par dépit. Le recrutement d'un conseiller de service d'information et d'orientation (CSAIO) pour piloter le département de l'orientation et de l'insertion de la DGEE entraîne cette redynamisation. Cette recherche d'implication des parents dans le cursus scolaire de leurs enfants doit être généralisée.


Axe 7 : Optim iser des conditions de travail

Une planification des programmes d'investissement en matière de constructions scolaires est lancée afin de permettre :

• une meilleure gestion prévisionnelle du patrimoine immobilier de la Polynésie française ;

• la mise en place d'une véritable politique de réhabilitation et de maintenance des bâtiments ;

• La programmation d'investissements lourds qui seront à réaliser en vue de satisfaire les nouveaux besoins en matière d'accueil, de reconstruction ou de création.

Les objectifs à atteindre sont la réduction des effectifs dans les établissements les plus chargés, l'intégration des nouvelles technologies dans les usages quotidiens, et la lutte contre le décrochage scolaire par l'amélioration du cadre de vie des élèves scolarisés en Polynésie française, et en particulier ceux accueillis en internats.

Suite à l'ouverture du Collège de Teva I Uta, la Polynésie française est désormais dotée de 26 collèges et 10 lycées répartis sur l'ensemble du territoire.

Un audit relatif à la structure de tous les lycées et collèges de Polynésie française débutera dés le dernier trimestre de l'année 20Î6 et ce afin de permettre à la Polynésie française de disposer d'un état précis et exhaustif des opérations à mener en termes d'infrastructures scolaires. Cet audit servira également de support aux négociations qui seront entreprises avec l'Etat afin d'obtenir une revalorisation des fonds destinés à l'entretien des bâtiments de l'enseignement secondaire.

Action 1 : Favoriser la maintenance des structures

Avant la fin de l'année 2016 les travaux relatifs aux opérations suivantes devraient débuter :

□ Restructuration du collège de RANGIROA

□ Restructuration du Collège de HAO ;

□ La réhabilitation de CETAD du collège de UA POU

□ Rénovation du Groupement d'Observation dispersé de MANIHI ;

Pour l'année 2017, la priorité sera donnée aux opérations suivantes :

□ Rénovation du collège de TAUNOA

□ Restructuration du lycée professionnel d'UTUROA

□ Restructuration du collège d'AFAREATTU ;

□ Rénovation du collège de TARAVAO;

□ Rénovation de l'internat du collège de RURUTU

□ Rénovation du Groupement d'Observation dispersé de MAUPITI ;

Action 2 : Favoriser la construction de structures

Grâce au plan exceptionnel d'investissements mis en place par le Pays (2 milliards XPF) les études pour les opérations suivantes débuteront avant la fin de l'année 2016, pour un démarrage des travaux en 2017 :

□ Construction de l'internat de la cité scolaire de FAA'A

□ Extension de l'internat du lycée professionnel de MAFIINA

□ Construction de l'internat du collège de ATUONA ;

□ Construction de plateaux sportifs couverts aux collèges de FAAROA, ATUONA et Fl AO;

Par ailleurs la construction du lycée-collège de BORA BORA se poursuit, l'établissement sera livré en 2018.


Enfin, 2017 verra le lancement du concours d'architecture en vue de la construction du lycée de Moorea, un établissement qui se présentera sous la forme d'une mutualisation des structures avec le lycée d'Opunohu et qui permettra l'ouverture de structures innovantes.

Action 3 : Favoriser la maintenance et rachat d'équipements

Le renouvellement et la dotation en équipements pédagogiques permettent de proposer un cadre de formation adapté aux besoins des nouvelles pratiques pédagogiques et des nouveaux programmes.

En 2016, une enveloppe de plus de 500 millions XPF a d'ores et déjà permis les équipements dans les établissements scolaires dont 135 millions dédiés aux équipements informatiques.

En 2017 les efforts consentis dans ces domaines seront poursuivis avec des budgets conséquents. Le Pays prévoit notamment l'ouverture d'une AP exceptionnelle en vue des équipements des futurs établissements de BORA BORA dont certaines commandes devront être engagées dès 2017.

Action 4 : Favoriser la complémentarité des structures du public et du privé

Dans le cadre de l'accompagnement du système éducatif dans sa globalité ont été inscrites au BP 2016, des AP à hauteur de 465 millions de XPF afin de financer des projets d'investissement relevant de l'enseignement privé, listées ci-dessous. Les projets sont actuellement en cours d'instruction

□ Subvention Enseignement Protestant (Audit, Etudes et Construction) : Réhabilitation de l'internat Protestant de TARAVAO

□ Subvention DDEC - Rénovation et équipements de l'école Saint-Michel de PIRAE

□ Subvention DDEC - Audit de mise en conformité et de rénovation d'établissements del'enseignement catholique du 1er degré

□ Subvention DDEC - Audit de mise en conformité et de rénovation d'établissements del'enseignement catholique du 2nd degré

Par ailleurs, est prévue l'inscription de 19 millions de CP destinés à la subvention de la Direction de l'enseignement catholique (DDEC), dans le cadre de l'opération en cours, construction de l'internat garçons Ioakimi à ATUONA, dont les travaux ont démarrés en mars 2015 et se termineront en 2017.

Enfin, nous souhaitons également accompagner les municipalités dans le cadre du comité des finances locales (CFL), notamment dans la dynamique de scolarisation des tout-petits (moins de 3 ans) qu'il convient d'impulser.


10.2 Programme Enseignement primaire



Aides à la personneC o u v e r tu re s o c ia le d es é tu d ia n ts , de s s tag ia ire s,,.

9 251662 (9 251 662)

7 906 328 (7 9 0 6 3 2 8 )

11 000 000 (11 0 0 0 0 00 )

11 000 000(11 0 00 000)

3 413 592 (3 4 1 3 5 92 )

11 000 000 (11 0 0 0 000)

SubventionA u t re s D r t P r iv é (d t USER)

E A G

34 218 556(34 2 1 8 556)

(0)

100 000 000 (0)

(1 0 0 0 0 0 000)

0

(0)

(0)

0(0)

(0)

0(0)

(0)

0(0)

(0)

TOTAL : 256 504 213.” 288 ! 19 4 ‘. 1 •86 655 452 187 570 478 -2, 72 945 f>04 184 988 632

INVESTISSnVFNT CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 AP 2017 CP 2017


SubventionsD D E C

0(0)

0(0)

0(0)

9 000 000 (9 0 00 0 00 )

0m

010)

26 000 000 (2 6 0 0 0 0 00 )

TOTAL 31 542 368 63 716 840 79 971 74/ 38 755 975 7 91? 573 82 307 801 751000 000


1) Axe n° 1 : garantir les connaissances et les compétences de base en veillant à la mise en œuvre du socle commun et en mettant l'accent sur les savoirs fondamentaux.

2) Axe n° 1 : garantir les connaissances et les compétences de base en augmentant le taux de scolarisation des élèves âgés de 2 ans.

3) Axe n° 3 : garantir la meilleure formation possible des personnels en renforçant la formation initiale et continue


Objectif n° 1 Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun

En tien a v e c la C h a r te d e l 'é d u c a t io n a c tu a lis é e en 2 0 1 6 :

Les indicateurs 1-1,1-2,1-3 y figurent.

Objectif n" 1 - Conduire tous les élèves à la maîtrise des compétences exigibles au terme de la scolarité primaire.

Unité2016 2016 2017 2018

Prévision (P A P 2016) Réalisé 2016 Prévision (PAP 2017) Cible

1-1 : Proportion d'élèves ayant une maîtrise insuffisante des compétences aux évaluations nationales en fin de C E I et en fin de CM2 %

Franços :CEI : 22 % CM2 :23 % MsSiémaîques :CE1 ■ 1S % CM2: 20%

Français :CEI : 28%CM2 :26% Maltémasques : CEI : 25% CM2 :24%

Faîd'évaiuæoiH en 2317

Français :CE1 :18% CM2 :24 % MsTtéma-que; : CE1 :15% CM2 : 20 %

1-2 : % d’élèves maîtrisant en fin de CE2 les compétences du palier 1 du socle commun % 75% 71% 75% 80%

1-3 : % d'élèves maîtrisant en fin de 6ème les compétences du palier 2 du socle commun K 70% 73% 75% 80%

Sources des données :Données statistiques issues de protocole d'évaluations nationales

Mode de calcul des indicateurs :Indicateur 1 J - les pourcentages sont rofrulés sur l'ensemble des élèves de CEI ou de CM2 des écoles du Pays Indicateur 1.2 - les pourcentages sont calculés sur l'ensemble des élèves de CE2 des écoles du Pays Indicateur 1.3 - les pourcentages sont calculés sur l'ensemble des élèves de 6e des écoles du Pays

► L 'ind icateur 1-1 cible les élèves qui ont une maîtrise insuffisante des compétences aux évaluations nationales.

En effet, des évaluations territoriales, issues d'un protocole national, permettent d'appréhender les acquis des élèves au travers de leurs résultats à ces épreuves (les items réussis). La passation des évaluations


territoriales concerne les classes de CEI et de CM2 dans les domaines de la maîtrise de la langue française et des mathématiques. Ce protocole biennal a été mis en œuvre en 2016 ; par conséquent, il ne sera pas déployé en 2017. Cependant, l'analyse des résultats actualisés de 2016 ont permis l'ajustement de la cible.En effet, si les pourcentages d'élèves de CEI et de CM2 aux acquis insuffisants diminuent significativement entre 2014 et 2016, il convient de considérer que le pourcentage d'élèves aux acquis insuffisants représente, autour de 25 %, un noyau dur d'élèves en grande difficulté scolaire.Les données cibles pour 2018, présentées au PAP 2016, sont donc modifiées comme suit au PAP 2017:

c ib le 2018 c ib le 2018 E c a r t - C ib le s 2018

exp rim ée au P A P 2 0 1 6 exprim ée au P A P 2017 P A P 20 1 7 - P A P 2016

F ra n ç a is :

C E I : 1 5 %

C M 2 : 27 %

M a th é m a t iq u e s ;

C E I : 12 %

C M 2 : 13 %

F ra n ç a is :

C E I : 18 %

C M 2 : 24 %

M a th é m a t iq u e s :

C E I : 15 %

C M 2 : 20 %

F r a n ç a is :

C E I : + 3 %

C M 2 : - 3 %

M a th é m a t iq u e s :

C E I : + 3 %

C M 2 : + 7 %

85% 80% - 5%

8 0 % 80% 0%

> Les indicateurs 1-2 et 1-3

Les pourcentages d'élèves qui ont validé les compétences du socle commun correspondant à leur cycle d'enseignement n'a de pertinence qu'au terme dudit cycle, puisque les acquisitions se réalisent progressivement, sur cette durée. Cependant, depuis la rentrée 2016, les cycles d'apprentissage sont modifiés. Le cycle II ne s'achève plus en CEI mais en CE2 (CP-CE1-CE2). Le cycle III , constitué antérieurement des 3 dernières années de l'école élémentaire (CE2, CM1, CM2) est modifié pour intégrer la classe de 6e et permettre la continuité des apprentissages avec le collège soit : CM1, CM2, 6e.Ainsi, les niveaux des indicateurs 1-2 et 1-3 qui figuraient au PAP et RAP 2016 sont modifiés au PAP 2017 : CEI devient CE2, CM2 devient 6e.Cette année, l'indicateur 1-3 demeure dans le programme de l'enseignement primaire par souci de clarté, Cependant, la classe de 6e relevant de l'enseignement secondaire, cet indicateur figurera dans le programme de l'enseignement secondaire au PAP 2018.

Objectif 2 : Apporter une réponse collective à la difficulté des élèves, une aide et un accompagnement personnalisés

(SsEn lien avec la Charte de l'éducation actualisée en 2016 :

Cet objectif correspond à l'O b je c tif 3 « A p p o rte r une réponse co llective e t un accom pagnem en t personna lisé aux

beso ins ind iv iduels des élèves, no tam m ent en m ilieux soc iogéograph iques défavorisés » du programme de l'enseignement primaire de la Charte de l'éducation. L'indicateur 2-2 y figure.L 'in d ica teu r 2-1 in tègre le p rog ram m e « vie de l'é lève » de la Charte de l'éd u ca tion e t son O b jec tif 2 « P rom ouvo ir la

san té des élèves ».

Document d'Or/entation Budgétaire Exercice 2017 - Page 126/241

O bjectif 2 : A p p o rte r une réponse collective à la d ifficu lté individuelle des é lèves, une aide et un accom pagnem ent personnalisés

U n ité2 01 6 2 01 6 2 01 7 2 01 8

P rév is ion (PAP 2016] Réalisé 2016 P rév is ion (PAP 2017} C ib le

2-1 : % d 'é lè v e s a y a n t b é n é f i c ié d ’ u n b i la n d e s a n té d a n s le u r s i x iè m e a n n é e « 95% 97% 100% 100%

2 -2 : % d 'é lè v e s s c o la r is é s e n S e c t io n d e s T o u t - P e t i t s (S T P ) d a n s le s é c o le s d e s s e c te u r s d é fa v o r is é s e t d a n s le s é c o ie s d e s a r c h ip e ls é lo ig n é s

%

Ensem b le EP; 25 % F a a 'a : 27%;

Papara ; 20 %; Tuam o tu ; 22 54;

Hors EP: 25 %

Ensem b ïe EP; 3854 FaS 's ; 41%;

P a p a ra : 27%; Tuam o tu : Al %;

Hors EP:

E nsem b le EP: H H F a a ’a : 43?a;

P ap ara : 3 IM ; Tuam otu : 43 M;

Hors EP: 23ÏS

Ensem b le EP: 4$% F a a 'a: *5%;

P a p a ra : 35%; Tuam o tu : 45 54;

ho rs ER:

2-3 : % d 'é c o le s p ro p o s a n t un a c c o m p a g n e m e n t e t u n s o u t ie n s c o la ir e a u x é lè v e s e n é c a r t d ’a p p r e n t is s a g e (p é r i s c o la i r e )

% 40% 42% 5 0 % 6 0 %

S&uncej des don nées :Données relatives à (o carre scolaire du 1er degré (D6EEK ainsi que du ministère de fa Santé.

Mode de calcul des indicateurs :Indicateur 2.1 - (es pourcentages sont calculés sur l ’ensemble des élèves de 6 ansIndicateur 2.2 - (es pourcentages sont calculés sur l ’ensemble des élèves de STP des écoles du PaysEcoles en HEP* de Eoao , Papara, Tuamotu

► L 'ind icateur 2-1, le pourcentage d'élèves bénéficiant d'un bilan de santé dans leur sixième annéea atteint 97 % en 2016.

En 2017, il s'agit de maintenir et d'accentuer les efforts, afin d'élever le taux d'élèves bénéficiant d'un bilan de santé dans leur sixième année pour tendre vers les 100 %. Ce bilan de santé a pour but de dépister des enfants à risque de développer des difficultés d'apprentissage.

► L 'ind icateur 2-2 cible les élèves de STP des écoles de l'éducation prioritaire (EP) en REP+. « Cette première scolarisation précoce dans les zones ciblées et pour des publics identifiés, permet ainsi d'apporter une réponse aux inégalités sociales avérées. » (Charte de l'éducation actualisée,2016).

L'école maternelle, école première, joue un rôle fondamental dans la construction de l'enfant et de son avenir d'élève. En Polynésie française, un inspecteur de l'éducation lui est dédié.Les données cibles qui figurent au PAP 2016 doivent être redéfinies. En effet, le mode de calcul qui avait été défini pour arrêter la cible 2018 a été modifié, sur le RAP 2016, pour renseigner l'indicateur.En effet, l'ancien calcul considérait les naissances comme dénominateur. Mais ce mode de calcul rend le système d'information du ministère de l'éducation tributaire de la parution des données statistiques de

population.Dès lors, les données 2016 sont restituées en considérant le nombre d'élèves scolarisés en STP, dans les zones ciblées (éducation prioritaire, Faa'a, Papara, Tuamotu, hors éducation prioritaire), par rapport au nombre d'élèves scolarisés en Section des Petits (SP), dans les écoles de la même zone.La donnée cible pour 2018, inscrite au PAP 2016, est donc modifiée comme suit au PAP 2017 :

cible 2018 cible 2018 Ecart-Cibles 2018

exprimée au PAP 2016 exprimée au PAP 2017 PAP 2017 - PAP 2016

1 0 0 % 1 0 0 % 0 %

Ensemble EP: 30% Faa’a: 3D%

Papara; 25% Tuamotu: 25% Hors EP: 30%

Ensemble EP: 43%

Faa’a: 45%: Papara: 35%;

Tuamotu: 45 %; Hors EP: 25%

Ensemble EP: +13 % Faa’a:+15%

Papara: +1C %

Tuamotu: +20 %

hors EP: -5%

6 0 % 6 0 % 0 %

► Pour S Ind ica teur 2-3, l'objectif relatif au pourcentage d'écoles proposant un accompagnement et un soutien scolaire aux élèves en écart d'apprentissage (périscolaire) est porté à 50 % pour 2017. Cet indicateur restitue les actions engagées notamment celle dite « Objectif Réussite Scolaire » et les relations qui s'établissent avec les associations, les municipalités, pour offrir un soutien aux élèves qui en ont besoin.


L'objectif cible de 60 % en 2018 engage des actions nécessaires comme l'ouverture des Internats le weekend, le développement des actions périscolaires.

Objectif 3 : Favoriser la formation initiale et continue des enseignants

En lien avec ia Charte de l'éducation actualisée en 2016 :Cet objectif correspond à l'O b je c tif S « Optimiser les moyens alloués » du programme de l'enseignement primaire de la Charte de l'éducation.

Objectif 3 : Favoriser la formation initiale et continue des enseignante

Unité2016 2016 2017 2018

Prévision {PAP 2016| Réa&sé 2016 Prévision (PAP2017) Cible

3-1 : % des professeurs d'école néo-titulaires ayant bénéficié d'un suivi régulier [3 visites) et positif au terme de l'année Tl

% 96% 100% 100%

3-2 : % de professeurs d'école néo-titulaires dont l'efficacité professionnelle a été constatée lors de leur première inspection è l'année

% 100% 100% 100% 100%

3-3 ; % de modules de formation sur la mise en œuvre des programmes officiels et du socle commun, proposés dans les plans de formation des premier et second degrés

% 100% 27% 100% 100%

3-4 : % d'écoles ayant bénéficié de stages (d'école ou d'établissement) visant la culture du pilotage dans une démarche de projet

% 50% 5% 25% 50%

3-5 : % de retard dans les inspections des personnels (1er degré) % 0% 14% 7% 0%

Sources des données :Tableau de bord du 1er degré

Mode de calcul des indicateurs :Indicateur 3,1 - les pourcentage! sont calculé! sur l'ensemble des professeurs des écoles sortants de l ir e ann indicateur 3,2 - ifs ptfUrceJUÉijjÉj sont calculés sur ('ensemble des professeurs des écoles sortants de 2ème orî indicateur $.3 - J« pourcentages so/jî calculés dans la cadre du pion annuel de formation continue indicateur 3.4 - ies pourcentages sont calculés dans le cadre du plan annuel de formation rentf/itÆ Indicateur 3.5- tes pourcentages sont calculés sur (‘ensemble des enseignants du 1er degré

éenée

...

.......................! .................... ;..........1.................. )

i i i....................... . . i ................ ...... j . ......

i i

► Ind icateurs 3-1 et 3-2

La réforme de la formation initiale des professeurs des écoles met en œuvre un dispositif en alternance réunissant la responsabilité partielle d'une classe et des cours à l'ESPE. Ces enseignants ont un suivi de fait. Cet indicateur 3-1 et sa cible 2018 n'ont plus lieu d'être en 2018. L'indicateur est préservé en 2017 puisque cette année, période transitoire, les deux dispositifs relatifs aux formations des professeurs des écoles (l'ancien qui s'achève et celui qui, issu de la réforme, est introduit) vont coexister.

► Ind icateurs 3-3 et 3-4

Les nouveaux programmes adaptés à la Polynésie française et applicables à la rentrée 2016 ont été rendus officiels en fin d'année scolaire. En 2017, tous les modules de formation du premier degré feront un lien avec la mise en œuvre des programmes officiels et du socle commun.Notons que l'indicateur 3-3 visait, sur les PAP et RAP 2016, des modules de formation sur la mise en œuvre des programmes officiels et du socle commun, proposés dans les plans de formation, pour les premier et second degrés. Donc, aux PAP et RAP 2016, cet indicateur était commun aux premier et second degrés.Pour le plan annuel de performance 2017, l'indicateur s'alignera sur celui de la Charte de l'éducation de sorte que les premier et second degrés soient distingués. L'indicateur relatif au second degré intégrera le programme du second degré.En outre, précisons que les chiffres en réalisé (ou révisé) émanent de l'ESPE et ne prennent pas en compte les stages et animations au sein des circonscriptions. Il en est de même pour les données relatives au pourcentage d'écoles ayant bénéficié de stages visant la culture du pilotage dans une démarche de projet (indicateur 3-4). Soulignons qu'en 2015-2016, les formations se sont concentrées sur la réforme du collège, celle-ci étant applicable à la rentrée 2016.

► Pour l'ind icateur 3-5, le plan de rattrapage dans les inspections sera maintenu en 2017 de sorte que le pourcentage de retard s'abaisse de moitié.

Au PAP et RAP 2016, cet indicateur était commun aux premier et second degrés.


Pour le plan annuel de performance 2017, l'indicateur s'aligne sur celui de la Charte de l'éducation de sorte que les premier et second degrés soient distingués. L'indicateur relatif au second degré intégrera le programme du second degré,


Afin de répondre aux objectifs définis supra, seront notamment mises en œuvre les actions suivantes :Au titre de l'objectif N°1 Conduire tous les élèves à la maîtrise des compétences exigibles au terme de la scolarité primaire:

• action n°l relative à la mise en œuvre de projets d'actions éducatives et innovantes (PAEI), pour un montant en fonctionnement de 6 115 751 XPF

• action n°2 relative à la publication des évaluations, pour un montant en fonctionnement de 2 050 000 XPF

Au titre de l'objectif N°2 Apporter une réponse collective à la difficulté individuelle des élèves, une aide et un accompagnement personnalisés :

• action n°l relative à la prise en charge des déplacements des personnels d'inspection, notamment dans les archipels, de leurs équipes de circonscription, et des enseignants convoqués à des stages de formation, pour un montant de 32 623 550 XPF

Au titre de l'objectif N°4 Favoriser la formation initiale et continue des enseignants :

• action n°l la mise en œuvre du plan de formation continue, pour un montant en fonctionnement de 43 101 671 XPF

Ces montants peuvent apparaître comme peu élevés, mais H faut les rattacher au coût global des personnefs dédiés à l'éducation (60 000 000 000 XPF).


Les opérateurs sont pour l'essentiel l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE) qui finalise avec le ministère et le Vice-rectorat la conception du plan d'actions de formations continue, et le Vice- rectorat de la Polynésie française qui participe à ce plan avec le concours des inspecteurs d'académie- inspecteurs pédagogiques régionaux.

10.3 Programme Enseignement secondaire

FONCTIONNEMENT CA 2014 CA 2015 BP 2016 B M 2016 Réal, au 31/08 BP 2017


ContributionEts d’enseignement privé

F is d ’enseignement public

850 893 386 f477920286) (372 973 1 00)

869 953 410 (496 980 310) (372 973 ÎOO)

850 893 386 (477920286) (372 973 100)

866 453 648 (477920 286) (388 533 362)

455 679 820(174 700 000) (280979820)

913 731 855 (517920 286) (395 811 569)

SubventionCollèges et lycées publics

Autres DrPrlvê Autres DrPublic

132 563 753 (55 782512) (15 52SOOO) (61 256 241)

145 927 450 (93122 305) (18 325 OOO) (34 480145)

155 553 930 (140034930) (15 525 000)

(0)

155 559 930 (140 034 930) (15525 000)

(0)

36 473 741 (36 473 741)

(0) (0)

155 559 570 (140 034 570) (15 525 000)

<o>

TOTAL 1062 787 484 1 111 824 207 1 127 707 990 1 163 0/4 54/ 560 880 426 1 135 618 162Tx en régie 1 o L ° ____________________ 1| 1 950 000 || J 950 000 |l 295 358 |I 1 950 000


Opérations diverses 618 646 238 1 455 502 416 2 478 919 486 3 378 890 673 1 382 605 973 2 229 944 434 1 644 000 000

SubventionDirection Diocésaine de l ’enseignement catholique (DDEC)

Enseignement protestant

0(0)(0)

28 500 000 (28 500 OOO)

(0)

47 500 000 (47500000)

(0)

143 500 000(53 500 000) (90 OOO OOO)

127 100 000(38 000000) (89 IOO 000)

40 000 000 (40 000 OOO)

(0)

162100 000 (73 OOO OOO) (89 100 000)

TOTAL 618 646 238 1 484 002 416 2 526 419 486 :■ 3 522 390 673 : 1 509 705 973 2 269 944 434 1806100 000



Les orientations stratégiques au titre de ce programme s'appuient sur les axes 2,3, 5 et 7 définis supra et les actions correspondantes.

• Axe n° 2 : garantir la meilleure orientation possible en travaillant à améliorer la lisibilité de la carte des formations : en adaptant le schéma directeur des formations aux besoins du secteur public et privé.

• Axe n° 3 : garantir la meilleure formation possible des personnels en renforçant la formation initiale et continue.

• Axe n°5 : Moderniser et innover le système éducatif en créant un service mixte numérique,• Axe n°7 : Optimiser des conditions de travail en favorisant la maintenance des structures, la

construction de structures, la maintenance et l'achat d'équipements et la complémentarité des structures du public et du privé.


Objectif 1 : Réviser la carte des formations à l'échelle du Pays pour réduire les orientations par défaut, et proposer un panel plus important de formations

En lien avec la Charte de l'éducation actualisée en 2016 :Cet ob je c t if co rre spond à l'o b je c t if 2 du p rog ram m e 214 (Soutien de la po lit ique de l'éducation) de la Charte de

l'éducation : « Rédu ire les o rien ta tions p a r d é fa u t e t p roposer un pane l p lus im po rtan t de fo rm ations. ».

Objectif 1 : Réviser la carte des formations à l'échelle du Pays pour réduire les orientations par défaut, et proposer un panel plus important de formations

Unité2016 2016 2017 2018

Prévision (PAP 2016) Révisé 06/2016 Prévision (PAP 2017) Cible

1-1% % d'élèves non affectés à l’issue des procédures d'affectation (1er et 2ème tour}

%1er tour : 4%

2ème ; 1,5%

1er tour : 10,85% 2éme : 9,48%

1er tour : 2ème : 6%

1er tour : 6% 2ème : 3%

1-2 Nombre de demandes de poursuites d'études supérieures en Polynésie française, en Métropole et DOM-COM (source APB)

%

Général : 68% Technologique r 64%

Professionnel :2D%

En a tte n te accès A PB

En a tte n te accès APB

Généra! :70% Technologique : 65% Professionnel : 25%

S a u r ce s tir -; d o n n é e s :

T a b le a u d e b o r d d u 2 n d d e g ré

M o d e d e c a lc u l d e s in d ic a t e u r s :I n d ic a t e u r 1. - tes p o u r c e n t a g e s s o n t c a lc u lé s s u r l 'e n s e m b le d e s é lè v e s d e 3 èm e , d e 2 n d o u s o r t a n ts d e

T o u x g lo b a l PF

I n d ic a te u r 1 .2 - le s p o u r c e n t a g e s s o n t c a lc u lé s s u r l 'e n s e m b le d e s é lè v e s lo u ré o t s d u B A C

Nombre d e d e m a n d e s d e p o u r s u it e s d 'é tu d e s

lycée. Les d o n n é e s s o n t a r rê té e s

3rsj:taO

Les indicateurs et le mode de calcul ne changent pas.► Indicateur 1-1.

En raison de listes exceptionnellement longues, un 3e tour, effectué le 24 août 2016, fut nécessaire pour résorber une majorité d'élèves non affectés en juillet. Pour 2017, l'objectif de 8 % fixé pour le premier tour et celui de 6 % pour le 2e tour semblent raisonnables.

► Indicateur 1-2La donnée nécessite un accès à l'Application nationale affectation post-bac (APB) qui est en cours de validation pour la Polynésie française. Par conséquent, la prévision se fera à la lumière du révisé 2016.

Exercice 2017 - Page 130/241Document d'Orientation Budgétaire

Objectif 2 ; Favoriser la formation initiale et continue des enseignants

Objectif 2 : Favoriser la formation initiale et continue des enseignants

Unité2016 2016 2017 2018

Prévision (PAP 2016) Réalisé 2016 Prévision (PAP 2017) Cible

2-1 ; % de m odules de form ation sur la m ise en œ uvre des programmes o ffic ie ls e t du socle com m un, proposés dans les plans de form ation des p rem ier et second degrés

% 100% 27% 100% 100%

2 -2 : Proportion de m odules de form ation regroupant des enseignants des p rem ier et second degrés, inscrits aux plans de form ation continue des p rem ier et second degrés.

% 40% 9% 25% 50%

2-3 : % d 'é tab lissem ents ayant bénéfic ié de form ations (stages d 'é tab lissem ent) visant la dém arche de pro jet transd iscip lina ire

% 40% SG% 100% 100%

S o u rc e s des d o n n é e s :T a b le a u d e b o r d d u 2 n d d e g ré

M o d e d e c a lc u l d e s in d ic a t e u r s :

I n d ic a te u r 2 .1 - le s p o u ( c to t o g e s s o n t c a lc u lé s s u r l 'e n s e m b le d e s m o d u le s p r o p o s é s d o n s le p la n a n n u e l d e fo r m a t io n c o n t in u e

I n d ic a te u r 2 .2 - le s p o u r c e n ta g e s s o n t c a lc u lé s s u r l ’e n s e m b le d e s m o d u le s p r o p o s é s d o n s le p la n a n n u e l d e fo r m a t io n c o n t in u e

I n d ic a te u r 2 .3 - le s p o u r c e n ta g e s s o n t c a lc u lé s à p a r t i r d e l 'e n s e m b le d e s s ta g e s d 'é t a b l is s e m e n t p r o d u it s p a r le s 2 5 c o l l i g e s e t le s 1 0 ly c é es

> Indicateur 2-1.

Par rapport au PAP 2016, l'intitulé 2.1 a été modifié et ne cible que le 2nd degré. Il correspond au libellé suivant : « Pourcentage de personnels enseignants qui ont bénéficié d'un module de formation sur la mise en œuvre des programmes officiels et du socle commun » (Charte de l'éducation, programme 141 - 3.4). Il se décline de la manière suivante :En pourcentage de personnels enseignants, en fonction dans les coilèges et les centres, qui ont bénéficié d'un module de formation sur la mise en œuvre de la réforme du collège, des programmes officiels et du socle commun ;En pourcentage de personnels enseignants, en fonction dans les lycées (LGT, LP), qui ont bénéficié d'un module de formation sur la mise en œuvre des programmes officiels.L'indicateur cible tes personnels enseignants de l'enseignement public, qui ont bénéficié d'un module de formation sur la mise en œuvre de la réforme du collège, des programmes officiels et du socle commun. Il distingue d'une part, les enseignants en fonction dans les collèges et les centres, et d'autre part, ceux qui exercent dans les lycées (LGT, LP). (Charte de l'éducation, programme 141 - 3.4).

Y Indicateurs 2-2 et 2-3.

Le chiffre de 100 % se justifie, entre autres, par la réforme du collège mise en œuvre dès la rentrée d'août 2016.

L'indicateur 2.2, Sur l'ensemble des modules proposés dans le plan annuel de formation continue, 1/4 concerne les enseignants des premier et second degrés, notamment la mise en œuvre effective du cycle III (CM1, CM2, 6e)En corollaire, l'Indicateur 2.3 passe de 80 % en révisée 2016 à 100 % en 2017.

► Indicateur 2-4.

Nouvel indicateur : « Pourcentage de retard dans les inspections des personnels du 2nd degré »L'indicateur cible les professeurs du second degré titulaires qui ont été inspectés 4 ans auparavant ou plus, par rapport aux professeurs du second degré qui ont été inspectés 3 ans auparavant. (Charte de l'éducation, programme 141 - 3.7)L'indicateur sera renseigné avant la fin de l'année 2016.


Objectif 3 : Optimiser les conditions de travail des personnels et des élèves dans les établissements du 2nd degré

Objectif n° 3 ~ Optimiser les conditions de travail des personnels et des élèves dans les établissements du 2nd degré

M ise en place d 'une véritab le politique de réhab ilitation, d 'équ ipem ent, de m aintenance e t de rem ise au norm es des bâtim ents, en vue de satisfa ire les nouveaux besoins en m atière d 'accueil e t d ’enseignem ent

Unité2016 2016 2017 2018

Prévision (PAP 2016) Réalisé 2016 Prévision (PAP 2017) Cible

3.1 - Taux de couverture des besoins en équ'pement des établissements (hors équipements informatiques)

ETA8 35 36 35 38

3,2 -Taux de couverture des besoins en équpement hformatique des établissemer ETAB 36 36 35 38

3.3 - Taux de couverture des besoins en aménagements ou travaux des établissenr ETAB 35 36 35 35

3.4 - Taux de renouvellement des véhicules ETAB 10 10 10 10

3.5 - Taux de réatsation des extensions ETAB 6 8 2 2

3.6 - Nombre d'établissements à construire (nouveaux établissements scolaires) ETAB 1 1 1 1

3.7 - Taux de réalisation des études préalables aux opérations d'hvestissement Etudes 8 8 5 5

Mode de calcul des Indicateurs :

3 .1 - Nombre d 'étab lissem ents à équ iper (hors équipem ents inform atiques)La DGi Etat Educ 2014/2015 a enfin permis l'équipem ent des établissem ents sco laires qui étaient dem andeurs de longue date, mais le Pays ne pouvait répondre faute de financem ent.Pour rappel, on distingue 2 typ e s d 'équipem ents, le renouvellem ent de l'équ ipem ent lié à l'usure , et l'exigence d'équipem ents spécifiques obligatoire pour ia validation des exam ens.Il n 'est pas envisageable de vo ir cette ligne budgétaire supprim ée sans m ettre en danger les m issions dévolues à ces établissem ents chargées des

3 . 2 - N o m b r e d 'é tab lissem ents à équ iper en équipem ents inform atiquesDans le cadre de la m ise en oeuvre d 'une école numérique inscrite dans le 21ème s ièc le afin de m oderniser et d 'innover le systèm e éducatif, le m in istè re de l'éducation, soutenu par le G ouvernem ent et les représentants de l'Assem blée de la PF, s 'inscrit dans l'o b jectif de développer e t de souten ir l'usage du num érique dans les éco les, collèges et lycées de tous les archipels de la Polynésie française.Les technologies de l'in form ation et de la communication sont aujourd'hui u tilisées dans tous les secteurs de l'économ ie et sont om niprésentes dans la v ie quotid ienne des citoyens polynésiens. E lles perm ettent une plus grande c irculation de l'in form ation , de la connaissance et des savoirs. L 'éco le en Polynésie française ne peut se ten ir à l’écart de la révolution num érique.L’ob jectif est de perm ettre l'équipem ent de l'ensem ble des é tablissem ents scolaires de la Polynésie française .

3.3 - Nombre d 'étab lissem ents nécessitant des am énagem ents ou des travauxSur l'ensem ble des établissem ents, 17 ont plus de 35 ans, (Taravao 1958, Papara 1964, Uturoa 1963, Taiohae 1966,..)Le clim at spécifique à la Po lynésie française , exem ple aux M arquises, très hum ide e t s'accompagnant de trè s faib les variations de tem pérature est s ingu lièrem ent d iffé rent de celui des A ustra les, lesquelles peuvent connaître des h ivers « frais » ... in fluen t fo rtem ent sur la dégradation d es b âtim ents. De ce fa it , des travaux de m aintenance sont nécessaires com pte tenu de la vétusté du parc im m obilier, et nécessitent de programmer chaque année la

3 .4 - Nombre de véh icu les renouvelés par rapport au nombre de véh icu les à renou ve ler dans les é tablissem ents

3 ,5 - Nombre d'annexes [In ternat, p lateau sportif ou agrandissem ent, etc) réa lisées par rapport à la programmation.Le calcul est issu d'un recensem ent du parc existant, de l’évo lution de la population sco laire , et de l'im plantation géographique, notam m ent pour ies internats.3.6 - Nombre d 'étab lissem ent à construire (nouveaux établissem ents scolaires)Les p rojets de construction de nouveaux établissem ents sco laires sont issus les travaux réalisés lors de l'é tab lissem ent de ia carte sco laire [photographie actue lle et projection)

3 .7 -E tu d e s préalables aux opérations d 'investissem entEn lien avec la carte sco laire , et de l'état des lieux du parc im m obilier, et de la p riorisation des besoins


Afin de répondre aux objectifs définis supra, seront notamment mises en œuvre les actions suivantes :Au titre de l'objectif N°1 :

• action n°l relative au fonctionnement des établissements -Légère augmentation des moyens de fonctionnement des établissements, pour un montant en fonctionnement de 867 millions XPF contre 850 millions XFP suite à l'ouverture de collège de Teva I Uta


• action n°2 financement du dispositif éducatif d'aide et de prévention (DEAP), pour un montant en fonctionnement de 66 millions XPF.


• action n°l relative à la formation continue des personnels d'éducation, d'enseignement, administratif, de santé ou technique, pour un montant en fonctionnement de 33 223 866 XPF

• action n°2 relative à la prise en charge des déplacements des formateurs dans le cadre du plan de formation continue, pour un montant en fonctionnement de 9 millions XPF

Au titre de l'objectif 3:

• action n°l relative aux équipements des établissements scolaires du second degré, pour un montant en investissement de 140 millions XPF d'AP et 92 millions XPF en CP

• action n°2 relative aux équipements du futur lycée-collège de BORA BORA, pour un montant en investissement de 500 millions XPF d'AP et 100 millions XPF en CP (l'établissement sera livré à la rentrée d'août 2018 mais les premières commandes de matériels doivent être réalisées en 2017).

• action n°3 Relative à l'équipement informatique des collèges, lycées, SEGPA et CETAD, pour un montant en investissement de 120 millions XPF d'AP et 80 millions XPF en CP

• action n°4 Relative à la mise aux normes, aménagements et travaux divers dans les établissements scolaires du second degré (AP millésimée), pour un montant en investissement et de 300 millions XPF d'AP et 180 millions XPF en CP

• action n°5 relative à la poursuite de la construction du lycée collège de Bora Bora (2,6 milliards XPF en AP : 900 millions XPF de CP) ;

• action n°6 relative au lancement des études pour te lycée de Moorea (1,6 milliards XPF en AP, 200 millions XPF de CP),

• action n°7 Relative à équipement des établissements scolaires du second degré en véhicules de transports pour un montant en investissement de 60 millions XPF d'AP et 40 millions XPF en CP

• action n°8 relative à la poursuite des travaux relatifs à : la restructuration des collège de Mataura, Hao et RANGIROA, à la réhabilitation du CETAD du collège de UA POU et la la réhabilitation du lycée Paul Gauguin, 230 millions XPF de CP sont sollicités au titre de ces opérations.

• Action n°9 relative au lancement des travaux de restructurations lourdes de certains établissements scolaires Collèges d'AFAREAITU, TAU N OA, TARAVAO, RURUTU et du lycée professionnel d'UTUROA, 93 millions XPF de CP et 330 millions XPF d'AP sont sollicités au titre de ces opérations.

• Action n°10 relatif au démarrage des travaux des opérations prévues au plan exceptionnel d'investissements du Pays, internats de FAA'A, ATUONA, MAHINA, plateaux sportifs couverts des collèges d'ATUONA, HAO et FAAROA, 723 millions XPF de CP et 1,835 milliard XPF d'AP sont sollicités au titre de ces opérations.

• Action n ° ll relatif au démarrage des études relatives à l'audit des bâtiments scolaires du second degré (collège et lycée) AP de 30 millions XPF et 24 millions XPF en CP sont prévus.


Les opérateurs sont pour l'essentiel l'école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE) qui finalise avec le ministère et le Vice-rectorat la conception du plan d'actions de formations continue, et le Vice- rectorat de la Polynésie française qui participe à ce plan avec le concours des inspecteur d'académie- inspecteurs pédagogiques régionaux.

Pour les opérations d'investissement, le recours à des sociétés, ou a des prestataires est de mise.


10.4 Programme Enseignement professionnel■^FONCTIONNEMENT '■ CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017


Aides à la personneCouv, Soc, des é tu d ia n ts , de s s tag ia ire s , ,.

118 198 176 (118 1 98 1 76)

119 258 440(119 2 5 8 440)

113 036 987 (1 1 3 03 6 987)

99 159 534 ( 9 9 1 5 9 5 3 4 )

50 681 176f50 6 8 1 1 7 6 )

91895 227 (91 8 9 5 227)

ContributionD ot, d e f c t p o u r l 'e n se lg ftt

300 974 670(3 0 0 9 7 4 670)

300 974 670 (3 0 0 9 7 4 6 70 )

300 974 670 (3 0 0 9 7 4 670)

302 869 897 (302 8 6 9 8 97 )

225 731006 (225 731 006)

300 974 670 (300 9 7 4 670)

SubventionAutres (d o n t C P M F R )

C o llèges e t ly c é e s p u b lic s

141 654 318(1 2 9 70 0 743)

(1 1 9 5 3 575)

130 186 261(102 3 6 4 7 1 7 )

(2 7 821 5 44 )

152 000 000(8 7 0 0 0 000)

(6 5 0 0 0 000)

153 431 981 ( 8 7 0 0 0 0 00 )

(66 4 31 9 81 )

63 147 195 (43 5 0 0 000)

(19 6 4 7 1 9 5 )

1 5 2 000 000 ( 8 7 0 0 0 000)

(6 5 0 0 0 000)

TOTAL 572 806 096 :: ■.''■■562 464 950 ^ 572 311657 564 446 884 V.L 341 925 653 563 169 897 :' : "■:

^INVESTISSEMENT ■ : CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 AP 2017 CP 2017

Opérations diverses 0 0 0 0 0 0 0

Subventions 43 765 000 38 750 000 56 400 000 64900 000 0 0 18 500 000C P M F R (5 0 1 5 000) (1 0 0 00 0 00 ) ( 6 4 0 0 000) (6 4 0 0 0 00 ) (0) (0) (0)

D D E C (2 0 0 0 0 000) (0) (4 0 0 0 0 000) (40 0 0 0 0 00 ) (0) (0) (0)

E PE FP A (1 8 7 5 0 000) (2 8 750 0 00 ) (1 0 0 0 0 000) (18 5 0 0 0 00 ) (0) (0) (18 5 0 0 0 00 )

TOTAL 43 765 000 - L 38 750 000 56 400 000 ■ 64 900 000 - V i)::o . 0 18 500 000 o


Les orientations stratégiques au titre de ce programme s'appuient sur les axes 2 et 6 définis supra et les actions correspondantes.

Au titre de l'axe n°2,

• garantir la meilleure orientation possible en travaillant à améliorer la lisibilité de la carte des formations en adaptant le schéma directeur des formations aux besoins du secteur public et privé,

• garantir la meilleure orientation possible en affinant la filière appropriée au développement.

Au titre de l'axe n° 6,

• ouvrir l'école aux acteurs principaux du monde de l'éducation que sont les parents en donnant des réponses aux parents.

La politique éducative en matière d'orientation en CETAD devra évoluer pour réduire les orientations post 3ème, dans le cadre d'un plan triennal, et favoriser les orientations post 3ème dans le cadre du certificat d'aptitude professionnel au développement (CAPD) rénové, et reconnu dorénavant par l'Etat.

D'autre part, les collèges qui accueillent des CETAD renforceront le développement de 4ème et de 3ème PréProfessionnelles avec des modules préprofessionnalisant en CETAD afin d'installer ou de conforter les compétences relatives au socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

Enfin, ies missions des CETAD seront renforcées, ainsi que celles des CJA pour accueillir des raccrocheurs par le biais :

• de contrat d'aide à l'emploi en alternance avec reprise d'études ;

• de contrats d'apprentissage en alternance avec reprise d'études ;

de contrat de service civique en alternance avec reprise d'études.


Objectif 1 : Proposer un panel plus important de formations en révisant la carte des formations à l'échelle du Pays pour réduire les orientations par défaut.

dhEn iien avec ia Charte de l'éducation actualisée en 2016 :

Cet o b je c t if co rrespond à l'o b je c t if 2 du p rog ram m e 214 (Soutien de la po lit iq u e de l'éduca tion ) de la Charte de

l'éduca tion : « Réduire les o rien ta tions p a r d é fau t e t p roposer un pane l p lus im po rtan t de fo rm ations. ».


Objectif 1 : Proposer tin panel plus important de formations en révisant la carte des formations à l'échelle du Pays pour réduire tes orientations par défaut.

Unité2016 2016 2017 2018

Prévision {PAR 2016) Réalisé 2016 Prévision (PAP 2017) Cible

1-1 Taux d'abandon en 2nd PRO % 15% 13% 10%

1-2 Taux d'abandon en 1ère CAP % 34% 28% 20%

1-3 Taux de réussite au CAP % 80% 80% 83% 85%

1-4 : Taux de réussite au BAC PRO % 75% 77,5% 80%

1-5 ; % d'élèves d’une cohorte de seconde ayant obtenu ie diplôme du baccalauréat PRO % 52% 57% 65%

S o u rc e s d e s d o n n é e s :

T o b le o u d e b o r d d u 2 n d d e g ré

M o d e d e c o lc u l d e s in d ic a te u rs :in d ic a t e u r 1 .1 - les p o u rc e n ta g e s sont c a lcu lé s s u r l'e n se m b le des é lèv es in scrits en 2 n d P R O l'a n n é e n-1 e t re tro u v é s en 1è re l'a n n é e n

In d ic a te u r 1^2 - les p o u rc e n ta g e s s o n t c a lc u lé s s u r l'e n se m b le des é lèv es Inscrits en 1 è re C A P

In d ic a te u r 1 .3 - les p o u rc e n ta g e s s o n t c a lc u lé s s u r l'e n se m b le d e s é lèv es g u i se p ré se n te n t a u C A P

In d ic a te u r 1 A • les p o u rc e n ta g e s s o n t c a lc u lé s s u r l 'e n se m b le des é lèv es q u i se p ré se n te n t ou BAC PftOI n d ic a te u r 1 .5 les p o u r c e n ta g e s s o n t c a lc u lé s s u r b b a s e d 'u n e co h o r te d e 1a s e c o n d e à la te rm in a le

► Indicateurs 1.1 et 1.2.

Revue en 2016, la méthodologie de calcul a permis d'établir que 15 % des élèves de 2nd pro de l'année scolaire précédente n'ont pas été retrouvés sur les bases à la rentrée 2015 (les saisies informatiques étant réalisées manuellement dans les établissements scolaires). Cette proportion s'élève à 34 % pour les CAP. L'objectif est de maintenir l'effort et de réduire ces taux à 13 % pour les abandons en 2nd PRO et de 28 % pour les abandons en 1ère CAP.

F Indicateurs 1.3,1.4 et 1.5

Par rapport au PAP 2016, des modifications ont été effectuées au niveau des intitulés :• l'indicateur 1.3 devient « taux de réussite au CAP », parce que dans l'intitulé « type de CAP », sont

inclus les CAP et les CAPD, or ces derniers sont en voie d'extinction, d'ici à deux ans. Le calcul des taux s'effectue désormais sur les réussites au CAP ;

• l'indicateur 1.4 devient « taux de réussite au BAC PRO », en effet peu d'élèves passent le DNB PRO. Par ailleurs, la part « contrôle continue » effectuée par les enseignants génère des résultats qui mettent en cause la fiabilité de l'indicateur.

Ces indicateurs montrent une volonté d'augmenter les taux de réussite pour 2017, de 3 points pour le CAP, de 2,5 points pour le BAC PRO et enfin de 5 points pour une cohorte d'élèves de seconde obtenant leur BAC PRO à l'issue de leur scolarité. Cette augmentation de 5 points s'explique par le travail de la MLDS pour la réintégration de décrocheurs dans le cursus normal.


Afin de répondre à cet objectif, seront notamment mises en œuvre les actions suivantes :Au titre de l'obiectif N°1 :

• action n°l relative au versement de subventions de fonctionnement aux lycées professionnels ou polyvalents, pour un montant en fonctionnement de 337 millions XPF

• action n°2 relative au financement du dispositif éducatif d'aide et de prévention (DEAP), pour un montant en fonctionnement de 14 millions XPF.

• action n°3 relative au financement des examens et des jury d'examen, pour un montant en fonctionnement de 6,3 millions XPF


Les opérateurs sont pour l'essentiel l'école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE) qui finalise avec le ministère et le Vice-rectorat la conception du plan d'actions de formations continue, et le Vice-


rectorat de la Polynésie française qui participe à ce plan avec le concours des inspecteur d'académie- inspecteurs pédagogiques régionaux.

10.5 Programme Enseignement supérieur et recherche

FONCTIONNEMENT : 0 : CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017


Subventions 1193 318 954 654 0 2 250 000 0 0

TOTAL 66 947 322 85 653 906 : 'M 99 181 332 103 969 059 13 028 511 90515000| T x en rég ie I 4 0 3 8 5 |1 o \1 o |L _ Ç _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 1L ° ________________ 11 0 1

INVESTISSEMENT ■ CA 2014 CA 2015 BP 2016 S M 2016 Réal, au 31/08 AP 2017 CP 2017


TOTAL ■ 65 119 569 L 35 058 536 i 13 000 000 20 000 000 0 202 000 000 125 000 000


Les orientations stratégiques s'inscrivent dans l'axe n°2 décrit supra : garantir la meilleure orientation possible en travaillant à améliorer la lisibilité de la carte des formations et ce, en adaptant le schéma directeur des formations aux besoins des secteurs public et privé.

La carte des brevets de techniciens supérieurs (BTS), diplômes post-bac de la compétence du ministère, doit être révisée, adaptée aux enjeux économiques du Pays et complémentaire avec celle de l'enseignement privé.

En cela, la politique éducative consiste à fixer les filières d'excellence en Polynésie française, mais aussi à en créer d'autres afin d'assurer l'égalité des chances à tous les élèves polynésiens. Dans ce cadre, la formalisation d'une convention unique réunissant le Ministère de l'éducation de Polynésie française, le Vice - rectorat et les instituts d'études politiques (IEP) est en cours de formalisation. La classe préparatoire scientifique (PTSI) au lycée du Taaone est effective depuis cette rentrée 2016.

Le schéma directeur des formations a été présenté en décembre 2015, lors des États généraux de l'éducation, par les entités concernées. Elle doit favoriser l'orientation des bacheliers STMG vers des filières mieux adaptées comme des DUT : gestion administrative et commerciale des organisations (GACO), techniques de commercialisation (TC), ou encore gestion des entreprises et des administrations (GEA).

Pour cette rentrée 2016, deux DUT sont déjà ouverts : GACO et TC. Ils permettent aux bacheliers professionnels d'être mieux orientés en BTS, plutôt qu'à l'université.

D'autre part, les responsables du public et du privé travaillent aujourd'hui en étroite collaboration, dans une dynamique de complémentarité.


pbjectif 1; Objectif 1 : Proposer un panel plus important de formations en révisant la carte des formations à l’échelle du Pays pour réduire les orientations par défaut

En lien avec ia Charte de i\éducation actualisée en 2016 :

Cet o b je c t if co rrespond à l'o b je c t if 2 du p rog ram m e soutien de la po lit ique de l'éduca tion de la Charte de l'éducation :

« Réduire les o r ien ta tion s p a r dé fau t e t p ropose r un pane l p lus im po rtan t de fo rm ations. ».


Objectif 1 r Proposer un panel plus important de formations en révisant la carte des formations à l'échelle du Pays pour réduire les orientations par défaut

Unité2016 2016 2017 2013

Prévision (PAP 2016) Révisé 06/2016 Prévision [PAP 2017) Cible

l- l-Taux d'accès en STS % JJ Illj 18% 18,2% 1B,5%

1-2- Taux de réussite au BTS % Êjlifl11 66% 63% 70%

5 o v r c e i de s d on n ée s :Tob te ou d e b o rd d o 2 n d d e g ré

M o d e d e c o lc u l de s in d ic a te u rs :

In d ic a te u r 1.1 - les p o u rc e n ta g e s s o n t c a lcu lé s s u r l'en sem b le des n é o -b a ch e lie rs

In d ic a te u r 1 .2 - les p o u rc e n ta g e s s o n t c a lcu lé s s u r des e ffe c t ifs p ré sen ts a u x é p reuves - le tou x de réuss ite d e 6 6 H es t a rrê té p o u r 2016.

► Indicateur 1-1.

Pour introduire un indicateur relatif au taux d'accès, l'abréviation STS (Section de Technicien supérieur) est utilisée à la place de « BTS » car c'est elle qui rend compte du cursus de formation de la filière ; le BTS est le diplôme qui la sanctionne.

Pour l'objectif « proposer un panel plus important de formation en révisant la carte des formations à l'échelle du Pays pour réduire les orientations par défaut », il s'agit de mesurer le pourcentage de néobacheliers inscrits en STS à la rentrée scolaire, en distinguant les familles de bac, afin de déterminer, au regard de la poursuite d'études en STS, les fruits de la politique éducative (davantage de bacs pro en STS, de BTN en DUT et de bacs généraux en licence).

Ces formations supérieures courtes de la voie professionnelle témoignent d'une politique éducative engagée dans une offre de formation en adéquation avec les besoins des élèves de Polynésie française et un relèvement des ambitions en leur faveur.A la date de préparation du PAP 2017, soit en août 2016, tous les indicateurs de 2016 peuvent être arrêtés au terme du premier semestre 2016 puisque la périodicité annuelle de ces indicateurs s'étend de la rentrée 2015 à la fin de l'année scolaire 2016, soit en juin 2016.Cependant, certains indicateurs nécessitent des données qui ne peuvent être obtenues qu'à la fin du mois de septembre .Ainsi, la donnée de cet indicateur 1-1 correspond à une prévision ; la donnée réalisée sera ajustée sur le RAP 2017 semestriel.

Indicateur 1-2.

Il renseigne sur le pourcentage d'élèves qui ont obtenu le BTS par rapport aux élèves présents aux épreuves. En fait, ce calcul fournit un taux de réussite (et non un taux d'accès comme le mentionnait son intitulé au PAP 2016).

L'abréviation BTS (Brevet de Technicien supérieur) rend compte du diplôme qui sanctionne la fin de la formation. Le taux de réussite au BTS rend compte des résultats de cette formation supérieure.

Les résultats du BTS en 2016 sont de 66 % soit une diminution de 4,5 points par rapport à 2015 (70,5%).

Une répartition par quartile des résultats des BTS permet une approche plus analytique.

Un quart des BTS a des résultats inférieurs à 56 %. Parmi ceux-ci, le BTS de i'agencement de l'environnement architectural n'obtient que 9 % de réussite ; il s'agit de sa première année d'existence et il est préparé par le lycée St Joseph.

Le BTS études et économie de la construction présente un faible taux de réussite de 35,71%. Ce BTS récent, pour sa troisième année d'existence, présentait un taux de réussite de 18,18% en 2014 ; c'est davantage sur le vivier potentiel de ce BTS que se porteront les actions.

Le BTS transport et prestations logistiques affiche un taux de réussite de 47%.

Enfin, les BTS bâtiment et assistant de gestion PME-PMI dépassent le seuil des 50%.

Notons les performances des filières suivantes :


• Services et prestations sanitaires et sociales avec un taux de réussite de près de 87% ;

• Hôtellerie et restauration option B, avec un taux de réussite de près de 86 % ;

• Management des unités commerciales avec un taux de réussite de près de 83 %, tout comme le BTS tourisme.

Ainsi, le taux de réussite global de 66 %, tous BTS confondus, comporte des résultats très hétérogènes, selon les filières.

Conséquence des résultats de 2016, la cible du taux de réussite au BTS, pour 2018, est portée à 70 % au PAP 2017 contre 75 % au PAP 2016.

Principales actions chiffrées du programmeAfin de répondre aux objectifs définis supra, seront notamment mises en œuvre les actions suivantes :


- action n° l relative à l'organisation des sessions d'examen du BTS, pour un montant en fonctionnement de6,8 millions XPF



10.6 Programme Soutien à l'élève

FONCTIONNEMENT CA 2014 CA 2015 BP 2016 B M 2016 Réal, au 31/08 BP 2017


Aides à la personne 1168 665 994 1097 425 251 1 240 000 000 1168 897 477 601935 691 1173 800 000Dont :

B o u r s e s s c o la ir e s f 1 1 3 2 9 9 9 4 7 9 ) (1 0 6 5 6 2 3 4 9 3 ) ( 1 1 8 5 6 0 0 0 0 0 ) ( 1 1 3 0 1 9 1 2 4 8 ) (5 8 3 3 9 5 9 3 8 ) ( 1 1 4 6 6 0 0 0 0 0 )

C ou v . s o c . p o s t B A C (2 3 5 0 0 0 0 0 ) (2 4 1 2 3 1 8 8 ) (0) (0) ( 1 2 1 8 9 1 7 4 ) (1 8 2 0 0 0 0 0 )

A u t r e s D rP r lv é f1 2 1 6 6 5 1 5 ) (7 6 7 8 5 7 0 ) (5 4 4 0 0 0 0 0 ) (3 8 7 0 6 2 2 9 ) (6 3 5 0 5 7 9 ) (9 0 0 0 0 0 0 )

Subvention 5 498 740 39 248 864 44 468 556 44 468 556 44 152 006 7 2 000 000A u t r e s D r P r lv é - (d o n t P LE I) (5 4 9 8 7 4 0 ) (3 9 2 4 8 8 6 4 ) (4 4 4 6 8 5 5 6 ) (4 4 4 6 8 5 5 6 ) (4 4 1 5 2 0 0 6 ) (7 2 0 0 0 0 0 0 )

TOTAL 1261953 162 : 1 234 777 66S 1 393718556 ^ 1 323 024 785 - 685 012 715 1338 300 000 ^


Les orientations stratégiques s'inscrivent dans les axes 1, 2 et 5.• Axe n° 2 : garantir la meilleure orientation possible en menant des travaux pour une meilleure

évaluation et Apporter des réponses concrètes pour lutter contre le décrochage scolaire.

• Axe n° 1 : garantir les connaissances et les compétences de base en mettant en oeuvre des réseaux d'éducation prioritaire (REP+)

• Axe n° 5 moderniser et innover le système éducatif en menant une politique éducative en matière d'internat en mettant en place durant les vacances scolaires des programmes de loisirs éducatifs en internat (PLEI) notamment dans les archipels.

La politique éducative du ministère vise également à apporter un soutien aux élèves qui doivent bénéficier d'une bourse d'étude pour pouvoir engager, réussir et terminer un cursus de formation générale, technologique ou professionnel. Chaque année, le Pays prend en charge plus de 18 000 élèves et étudiants pour un budget de près de 1 108 833 851 XPF.

16 736 élèves des classes secondaires bénéficient d'une bourse contre 18 846 en 2015 et 17 207 en 2014.


974 étudiants bénéficient d'une bourse et allocations d'études supérieures pour des études en Polynésie française , en Métropole, dans toute l'europe et à l'étranger (786 boursiers et 188 prêt d'études bonifié). 13 étudiants bénécifîent de la bourse majorée pour une prise en chage à hauteur de 18 720 000 XPF.

Les crédits alloués sont de 733 016 846 XPF pour le secondaire et 357 097 005 XPF pour le supérieur, incluant la prise en charge des intérêts liés au prêt d'étude bonifié.


Objectif 1 : Dynamiser la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS)

En iien avec ia Charte de l'éducation actualisée en 2016 :Cet ob je c t if co rre spond à l'o b je c t if 3 du p rogram m e 214 (Soutien de la po lit ique de l'éducation) de la Charte de

l'éduca tion : « Lu tte r con tre le d écrochage sco la ire en fa veu r de la persévérance sco la ire ».

Objectif l ; Dynamiser la mission de lutte contre le décrochage scolaire | MLDS)

Unité2013 2014 2015 2016 2016 2017 2018

Réalisé Réalisé Réalisé Prévision (PAP 2016] Révisé 06/2016 Prévision (PAR 2017) Cible

1-1 Taux de collégiens non retrouvés* % 4,86% 5,04% 4,86% ............... . .WSvi

4,50% 4,30% 4,10%

1-2 Taux de lycéens en 2ndeGT non retrouvés l'année n+lf % 5,13% 6,01% 4,87% 4,60% 4,50% 4,20%

1-3 Taux de lycéens en 2nde PRû non retrouvés l’année n+1* % 8,58% 9,84% 12,32% 11,80% U ,50% 11%

* s u r (e s i o s e s informatiques ( saisies réalisées pa rle s personnels des établissements j

Sources des données :Tableau di bord du lad degré


W i L u t î u r i J - été v u aon retrouvés à ta rentrée n par rapport aux élèves scolarisés au collégien n-1 Indicateur 1.2 - élèves non retrouvés à b rentrée n par rapport aux élèves scolarisé en Inde BT en n-1 Indicateur 1.3 - f a pourcentages sont calculés sur l'ensemble des élèves Inscrits en 2nd PftO__________

► Indicateurs 1-1,1-2 et 1-3

L'intitulé « Réduire le nombre de décroc heurs » des indicateurs qui se trouve dans le RAP PAP 2016 a été modifié en « Taux... non retrouvés », parce que :

• le calcul en taux permet d'avoir une vision plus proche de la réalité ;• le nombre de décrocheurs « stricto sensu » est statistiquement compliqué à établir, sans un suivi

de cohorte qui n'a pas été mis en oeuvre. En effet, à défaut de décrocheurs, il s'agit d'élèves non retrouvés (les saisies informatiques étant réalisées manuellement dans les établissements scolaires).

A la date de préparation du PAP 2017, soit en août 2016, tous les indicateurs de 2016 peuvent être arrêtés au terme du premier semestre 2016 puisque la périodicité annuelle de ces indicateurs s'étend de la rentrée 2015 à la fin de l'année scolaire 2016, soit en juin 2016.Cependant, certains indicateurs nécessitent des données qui ne peuvent être obtenues qu'à la fin du mois de septembre.Ainsi, les indicateurs 1-1, 1-2, 1-3, pour 2016, correspondent à des prévisions ; les données réalisées seront ajustées sur le RAP 2017 semestriel.

Objectif 2: Dynamiser les réseaux d'éducation prioritaire

dhEn iien avec la Charte de l'éducation actualisée en 2016 :

Cet ob je c t if co rrespond à l'o b je c t if 5 du p rog ram m e du p rem ie r degré de la Charte de l'éducation : « O p tim ise r les

m oyens a lloués ».


Objectif 2 : Dynam iser les réseaux d'éducation prioritaire

Unité2016 2016 2017 2018

Prévision (PAP 2ffl6| Réalisé 2Clb Prévision (PAP 2017) Cible

2-1 % de moyens (Humains) supplémentaires attribués aux écoles et établissements des secteurs défavorisés, par rapport aux établissements d'autres secteurs. nb

- Fæ'a ; 15 %- Papara ; 10 % -Tuamotu; 15%- Hors EP ; 10 %

-Faa'a : 17% -Papara: 12%- Tusmcti : 18 %- Hors EP : 8 %

- Faa'a : 17 % -Papara: 15% -Tuamc&J:18%- Hors EP : S %

-Faa'a: 17%- Papara : 17 %

-Tuamotu: 18%- Hors EP : 8 %

S o u rce s d es d o n n é e s :Tobleou d e b o rd d es l e r e t 2 n d d e g ré s

M o d e d e c o lc v l d e s in d ica teu rs :In d ica te u r 2.1 - le s p o u rc e n ta g e s s o n t ca lcu lé s s u r l'en se m b le d e s m o ye n s h u m a in s des éco les et éta b lis îeme/iti

i..................

► Indicateur 2-1

Les moyens humains supplémentaires attribués aux écoles et établissements des secteurs défavorisés relèvent de la politique de soutien aux élèves des catégories sociogéographiques défavorisées et du plan de lutte contre le décrochage scolaire, tels qu'exposés dans la Charte de l'éducation actualisée en 2016. Ils sont mis en lien avec les résultats aux évaluations nationales des écoles et établissements REP+ et font l'objet d'une analyse spécifique.

Les données cibles pour 2018 des moyens supplémentaires consentis, exprimées au PAP 2016, sont modifiées sur le RAP 2017 comme suit :

cible 2018

exprimée au PAP 2016

cible 2018

exprimée au PAP 2017Ecart- Cibles 2018

PAP 2017-PAP 2016

Faa'a : 15% Faa'a ; 17% Faa'a : + 2%Papara : 15% Papara : 17% Papara : + 2%Tuamotu ; 15% Tuamotu :18% Tuamotu :+ 3%HorsEP; 10% Hors EP: 8% HorsEP: -2%

Pour les écoles classées en REP+, les résultats aux évaluations nationales en 2016, comparés à ceux de 2014, montrent une progression supérieure à celle constatée pour l'ensemble des écoles de la Polynésie française.Ces écarts sont particulièrement significatifs pour les évaluations en CM2 : + 8,4 % en français et + 9,2 %

en mathématiques.

Ainsi, les résultats aux évaluations nationales témoignent de l'efficacité de la majoration des moyens humains dans un dispositif pédagogique suivi. Par conséquent, l'objectif cible de 2018 est ajusté pour accroître le pourcentage de moyens humains au bénéfice des écoles et établissements des secteurs défavorisés.


Objectif 3 : Soutenir les élèves de catégories socioculturelles défavorisées

En lien avec la Charte de l'éducation actualisée en 2016 :Cet ob je c tif co rrespond à l'o b je c t if 1 du p rog ram m e 141 (second degré) de la Charte de l'éduca tion : « Conduire les

jeunes aux n iveaux de com pétence a ttendues en f in de cycles 3 e t 4, e t à l'ob ten tion des d ip lôm es correspondants. »

Objectif3 ; So uten ir le s élèves decatégories sociaux culturels défavorisées

Unité2016 2016 2017 2018

Prévision {PAP 2016) Réalisé ZD16 Prévis ion {PAP 3017} Cible

m Tsüï ipfâ (ta rente» m TsüKgï/birfsiéiEsa w% . .Taux ÿjtsdêiâflss misjirLij] m Gwéise m Généré 74% Gèwtïe 79%

m PrtlfeSîSnriéSe 47% PrsteSjsnsfe 50% Prcfcsbsrefe 53%te ! TaxtJïtaitfS réur=S6 teurars 52% Taux gaé (te liussa tareéis 55% TïjxÿSa'ilsrteatojrîsri . 59%

3-1 : Taux de réussite au DNB % m Général 56% Gênérsie 60% Gèrréraé 63%m. Piotesjf.neSs 42% FtftaiasnSs 45% 47%

J B Tejx gScfcaSdé lèisîSs non twsie» 69% Taux g&é 4s iteæ mtairésrs 73% TaiftÿÆS 6e réxssS m Ktjrssn 78%frai; «n Gêrtérate 75% Générais 80% GéwSé 34%

4ÏSSï--i! SK Pictessenitfté 44% Frtfcsïont&e 47% FrcfeîîartiseSa 50%

Sources des données:Tobfeou de bord des 1er et Ind degrés


► Indicateur 3-1

L'insuffisance des taux de réussite au DNB nous conduit à redynamiser l'accompagnement et la mobilisation des équipes pédagogiques. La mise en oeuvre de la réforme du collège est un levier stratégique pour faire évoluer les modalités d'évaluation et par conséquent, les pédagogies mises en œuvre pour davantage mettre en confiance les élèves et les aider à se remobiliser et à progresser. Malgré l'incertitude que fait peser sur les résultats des élèves la nouvelle organisation du DNB dès 2017, l'objectif de redresser de 4 points le taux de réussite au DNB général et de 3 points celui de la série professionnelle parait tout à fait atteignable.Dans cette dynamique, le taux global de réussite boursiers a été relevé de 4 points et de non boursiers de 5 points.



• action n°l relative à la mise en place d’une mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS), pour un montant en fonctionnement de 8 millions XPF


• action n°l relative à la mise en œuvre des réseaux d'éducation prioritaire (REP+), pour un montant en fonctionnement de 10 millions XPF


• action n°l relative à l'attribution de bourses en direction des élèves de catégories socio-culturelles défavorisées, pour un montant en fonctionnement de 1 108 833 851 XPF.

• action n°2 relative à la poursuite des programmes de loisirs éducatifs en internat (PLEI), pour un montant en fonctionnement de 60 millions XPF et mise en place du dispositif WEI (Week End en Internat

Opérateurs et établissements participant à /a réalisation du programme


Pour les PLEI, le recours à des associations sous la forme de conventions est nécessaire.


10.7 Programme Promotion langues polynésiennes et plurilinguisme

■ FONCTIONNEMENT CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017


Subvention (Académies,,,,!Académie marqulsienne

Académie paumatu mangareva Académie tahitienne

Autres associations et organismes de dt privé

35 858 000 (8 4 1 0 0 00 )

(5 7 1 0 0 00 )

(21 7 38 000)

(0)

3 9 061 570 (8 4 1 0 0 0 0 )

(S 7 1 0 000)

(2 4 3 4 4 9 10 )

(5 9 6 6 60 )

43 933 000(8 4 1 0 0 00 )

(5 7 10 0 00 )

(21 7 3 8 000)

(8 0 7 5 000)

43 933 000(8 4 1 0 OOO)

(5 7 1 0 0 00 )

(21 73 8 0 00 )

(8 0 7 5 OOO)

24 905 328 (5 6 0 6 6 64 )

(3 8 0 6 6 64 )

(14 4 9 2 000)

(1 0 00 OOO)

40 058 000 ( 8 4 1 0 OOO)

(5 7 1 0 000)

(21 7 3 8 0 00 )

(4 2 0 0 0 00 )

TOTAL : 57 699 226 56 059 266 : : ■ 7 3 933 000 ■ '■Tiv:!. 73 933 000 1 26 509 340 - 64058000

Elément de politique générale

Ce programme est conduit conjointement par les ministères de l'éducation et de la culture.

Au titre de l'enseignement, les objectifs et axes de travail concernent la valorisation des langues polynésiennes et le plurilinguisme en prenant conscience du contexte local, et en trouvant les ressources humaines pour dispenser un réel enseignement des langues polynésiennes au second degré.

Au titre de la culture, il s'agit dans un premier temps, de développer la pratique des langues polynésiennes dans le champ culturel.

Objectifs principaux au titre de l'Enseignement

Un objectif est mis en avant.

pbjectîf 1: Conduire tous les élèves à la maîtrise des compétences du niveau A l du CECRL en LCP et en Anglais au terme du nouveau cycle III,

En lien avec la Charte de l'éducation actualisée en 2016 :

Cet objectif correspond à l'objectif 2 du programme du premier degré de la Charte de l'éducation : « Conduire tous les élèves à la maîtrise des compétences du niveau A l du CECRL en LCP et en anglais au

terme du CM2 ».

Langues polynésiennes

Même si la pour la majorité des polynésiens, la langue est une donnée identitaire essentielle, plus de la moitié de la population, et particulièrement les jeunes ne s'expriment qu'occasionnellement en langues polynésiennes. Malgré les programmes mis en œuvre par l'éducation, et la présence quotidienne du reo tahiti dans les médias, l'usage des langues polynésiennes dans le cercle familial est de moins en moins fréquent. Sans être dramatique, cette situation est alarmante ; elle nécessite une réelle prise de conscience, des pouvoirs publics, mais également des familles.

Il convient de valoriser le plus possible l'usage des langues polynésiennes, aussi bien dans le cadre scolaire que dans le cadre familial. Pour cela, des campagnes de communication simples doivent être menées, afin de rassurer les parents quant au bilinguisme. Il convient également d'encourager la production d'outils d'apprentissages et de supports.

Au titre de l'éducation, l'orientation stratégique retenue concerne la valorisation des langues polynésiennes et le plurilinguisme en prenant conscience du contexte local, et en trouvant les ressources humaines pour dispenser un réel enseignement des langues polynésiennes au second degré.


Objectif 1 : Conduire tous les élèves à la maîtrise des compétences du niveau Al du CECRL en LCP et en anglais au terme de la scolarité primaire

Unité2016 2016 2017 2018

Prévision (PAP 2016) Réalisé 2016 Prévision (PAP 20171 Cible

1-1 : % d 'é lè v e s d e (5ème a y a n t a t te in t le n iv e a u A l d e m a îtr ise d 'u n e lan g u e p o ly n ésien n e % iiiiiiiiiii! 71% 71% 75%

1-2 : % d 'é lè v e s de d è m e a y a n t a tte in t le n iv e a u A l d e m a îtr ise de l 'an g la is % jllllllllll 75% 75% 80%

1-3 ; % d'enseignants du premier degré ayant une habilitation pour l'enseignement de l’anglais

% 20% l l l l l l 40% 50%

1-4 : % d’enseignants du premier degré ayant une habilitation pour l'enseignement des Langues et culture polynésiennes

% 30% iiiliïïiii 50%. 60%

Source: des données :Cadre européen commun de référence aux langues M ode de calcul des indicateurs :Indicateur 1.1 - les pourcentages son t calculés su r l'ensemble des élèves de 6e des écoles du Pays Indicateur 1.2 - les pourcentages son t calculés su r l'ensemble des élèves de 6e des écoles du Pays Indicateur 1.3 - /« pourcentages son t calculés su r l'ensemble des enseignonts du 1er degré des écoles du Pays indicateur ! .4 - tes pourcentages son t calculés su r l'ensemble des enseignants du 1e r degré des écoles du Pays

► Indicateur 1-1

Conformément à la politique éducative déclinée dans la charte de l'éducation actualisée 2016, il convient d'intensifier l'exposition aux langues polynésiennes qui sont des facteurs de réussite dans les apprentissages. L'enjeu majeur est de permettre aux élèves d'acquérir un statut d'interlocuteur efficace (à l'oral comme à l'écrit) pour se faire comprendre ou pour communiquer avec autrui (famille, société, pairs...) dans une variété de situations aussi proches que possible de celles de la vie réelle. Le niveau A l du CECRL est visé à l'issue du cycle III.

Les pourcentages d'élèves qui ont validé les compétences du niveau A l correspondant à leur cycle d'enseignement n'a de pertinence qu'au terme dudit cycle, puisque les acquisitions se réalisent progressivement, sur cette durée. Cependant, depuis la rentrée 2016, les cycles d'apprentissage sont modifiés. Le cycle I I I , constitué antérieurement des 3 dernières années de i'école élémentaire (CE2, CM1, CM2) est modifié pour intégrer la classe de 6e et permettre la continuité des apprentissages avec le collège soit : CM1, CM2, 6e.

Ainsi, le niveau qui figure dans l'indicateur 1-1 du PAP 2016 est modifié au PAP 2017: CM2 devient 6e.

Notons que les programmes scolaires des premier et second degrés sont actualisés pour définir les contenus adaptés d'enseignement des/en langues et culture polynésiennes, en particulier en classe de 6e. Celle-ci bénéficiera d'un enseignement d'une heure hebdomadaire à compter de la rentrée scolaire 2016 pour éviter la rupture qui existe aujourd'hui entre la fin de l'école primaire et la possibilité de choisir une langue polynésienne en option à partir de la 5e.

Y L 'ind icateur 1-4 ne pouvait être renseigné en 2016. En effet, les travaux relatifs à la mise en place de l'habilitation des enseignants ont dû être différés eu égard aux moyens à mobiliser pour la mise en œuvre, dès la rentrée 2016, des nouveaux programmes adaptés à la Polynésie française et ceux relatifs à la continuité école-collège, dans le cadre de l'apprentissage de la langue tahitienne au collège pour les élèves de 6e.

Ce dossier relatif à l'habilitation est un objectif intégré à la politique éducative. Le fait qu'il soit différé ne le remet pas en cause ; la forme envisagée est de type VAE (Validation des acquis de l'expérience).

L'objectif est que 60 % des enseignants du premier degré aient une habilitation pour l'enseignement des langues et culture polynésiennes, en 2018.

L'anglais

Y L'indicateur 1-2. L'objectif de 75 % est maintenu pour 2017.


Notons qu'à compter de la rentrée 2016-2017, l'enseignement de l'anglais est généralisé à toutes les classes à partir du Cours préparatoire (CP).

Ainsi, l'objectif de la politique éducative visant à généraliser progressivement cet apprentissage en classe primaire (CP) et en section des grands (SG) de la maternelle est déjà engagé (Voir la Charte de l'éducation actualisée 2016).

Pour assurer la bonne continuité des apprentissages de ia LVE anglais entre le premier et le second degré, en particulier dans le cadre de la liaison CM2/6e, et pour la mise en œuvre du nouveau cycle III, de nouveaux programmes ont été adaptés à la Polynésie française.

Les pourcentages d'élèves qui ont validé les compétences du niveau A l correspondant à leur cycle d'enseignement n'a de pertinence qu'au terme dudit cycle, puisque les acquisitions se réalisent progressivement, sur cette durée. Cependant, depuis la rentrée 2016, les cycles d'apprentissage sont modifiés. Le cycle III , constitué antérieurement des 3 dernières années de l'école élémentaire (CE2, CM1, CM2) est modifié pour intégrer la classe de 6e et permettre la continuité des apprentissages avec le collège soit : CM1, CM2, 6e.

Ainsi, le niveau qui figure dans l'indicateur 1-2 du PAP 2016 est modifié au PAP 2017 : CM2 devient 6e,

« L'indicateur 1-3 n'a pas pu être renseigné en 2016. En effet, les travaux relatifs à 1a mise en place de l'habilitation des enseignants ont dû être différés eu égard aux moyens, à mobiliser pour la mise en œuvre, dès ia rentrée 2016, des nouveaux programmes adaptés à la Polynésie française, et ceux relatifs à la continuité école-collège, le cycle III intégrant la classe de 6e (CM1, CM2, 6e).

Ce dossier relatif à l'habilitation est un objectif intégré à la politique éducative. Le fait qu'il soit différé ne le remet pas en cause ; la forme envisagée est de type VAE‘(Validation des acquis de l'expérience).

L'objectif est que 40 % des enseignants du premier degré aient une habilitation pour l'enseignement de l'anglais,

Remarquons que, eu égard aux résultats 2016 et aux explications fournies supra, les données cibles pour 2018, présentées au PAP 2016, sont modifiées comme suit au PAP 2017 :

cible 2018


cible 2018


Ecart- Cibles 2018 PAP 2Ü17 - PAP 2016

64% 75% + 11%

70% m%

*■

+10%

40% 50%

f

+10%

50% 60% +10%


Afin de répondre à l'objectif défini supra, seront notamment mises en œuvre les actions suivantes :

Au titre de l'obiectif N°1 Conduire tous les élèves à la maîtrise des compétences du niveau A l du CECRL en LCP et en anglais au terme de la scolarité primaire :

- action. n°l relative à la promotion des langues et de la culture polynésiennes : afin de répondre à cet objectif, sera mise en œuvre une action relative à la promotion des langues et de la culture polynésiennes par l'édition de manuels, de didacticiels, de méthodes, etc,; de stages de formation auprès" des enseignants et la prise en charge des déplacements des enseignants animateurs en reo maohî, pour un montant en fonctionnement de 24 millions XPF.

Enfin, le soutien du Pays s'exerce également en participant à la publication des ouvrages réalisés par les académies, le service de l'interprétariat, ou les éditeurs privés. La diffusion de ces ouvrages via les supports numériques devra être encouragée et généralisée, afin de les rendre accessibles au plus grand nombre. La


production d'écrits en langues poiynésîennes/ via ia création de concours, ou de programmes audiovisuels, pourra également être soutenue,


Les opérateurs sont pour l'essentiel l'école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE) qui finalise avec le ministère et le Vice-rectorat la conception du pian d'actions de formations continue, et le Vice- rectorat de la Polynésie française qui participe à ce plan avec le concours des inspecteur d'académie- inspecteurs pédagogiques régionaux,

Contexte et orientations stratégiques au titre de !a culture

La Polynésie française présente une diversité linguistique remarquable avec 7 langues autochtones, sur la trentaine de langues polynésiennes parlées dans l'ensemble du Pacifique.

Des enquêtes récentes confirment que la transmission parents-enfants de la compétence en langues polynésiennes décline fortement au profit du français particulièrement en milieu urbain et que les langues parlées par peu de locuteurs déclinent au profit du français et du tahitien. Le secteur public culturel se mobilise aux côtés du secteur éducatif pour assurer la promotion des langues polynésiennes et du plurilinguisme en milieu extra-scolaire.

Il s'agit dans un premier temps, de développer la pratique des langues polynésiennes dans le champ culturel en assurant leur valorisation par le biais de l'audiovisuel, du numérique, de l'organisation d'événements et d'ateliers d'apprentissage culturel. Il s'agit d'encourager toutes les initiatives d'immersion linguistique, de plurilinguisme et de transmission entre générations issues du milieu associatif, culturel, professionnel notamment dans le cadre d'actions de communication et la mise en œuvre de soutien public culturel.

Objectifs principaux et Indicateurs de performance

Il s'agit de participer à la stabilisation du nombre de locuteurs de re'o en Polynésie (75% de la population) et d'encourager à parler une langue polynésienne en famille grâce à des actions menbées dans le secteur public culturel et notamment par l'organisation d'événements culturels annuels pour la promotion des langues et du plurilinguisme.

Objeçtif n° 1 - valorisation des langues polynésiennes dans leur diversité

/O b jectif n* 1-^ valorisation desbnauesoohm eskhntà dans leur diversité

2017 201S 2019 2020Unité Prévision Prévision Prévision Cible

ln d ic a te u r l. l- O rgan isation d 'événem e nts cu ltu re ls annuels pour la prom otion des langues e t du p lurilinguism e Nom bre 1 2 2 2



- action n°l : organisation du 8eme forum sur les langues polynésiennes et à la remise d'un prix de re'o maohi, pour un montant en fonctionnement de 4,2 millions XPF;

- action n°2 : mise en œuvre d'atelier d'activités culturelles en immersion : chants, danses, créations manuelles, artisanat, traditions orales (légendes, poèmes)... ;

- action n° 3 : soutiens aux académies.


Académies tahitienne, paumotu, marquisienne, TFTN, STI, SCP


11. MISSION SANTE

La Mission Santé comprend les programmes Offre de santé - médecine curative, Santé publique - Prévention et Veille et sécurité sanitaire.

910/97C ‘ SANTE Crédits budgétaires 1

•• ••Programme •CA 2014 CA 201S DP 2016 BM 2016

Réalisation au 31/OS/2016

BP 2017

Offre de santé - Médecine curative 962 02 97001 91001


4 798 072 405 1425 382409

649 414 789

4 933 932165 1 611 440 680

456 807 863

4 034 530 000 1 603 565048

568 764 228

4038 922 000 1870021777

666 666 735

2 971 94 3 998 717 321320 178 989 351

4 038 922 000 1616 857048

627 500 0006 872 669 603 7002 180708 6 206 859 276 6 575 610512 3 868 254 669 6283 279 048

Santé publique - Prévention 962 02 97002 91002


1531524 665 672 635 458 19 604 718

1 526 354 234 913 662 943

5 720903

1496 783 000 1 019 756 361

306 504 218

1498 97 9 000 1 096 813 603

509 631897

929 550 419 504 846 847

3 205 260

1498 979 000 1078 256 361 1211000 000

2 423 965 041 2 445 933 085 2 823 043 579 3 105 424 500 1437 602 526 3 788 235 361Veille et sécurité sanitaire 962 02

970 03 910 03


450 582 542 156 370 527 15 231602

411 813 461 175 281964 125 611 916

372 471000 213 235 254 24 477 775

372 471000 213 235 254 21986 475

246 611501 62 197 843 9191969

372471000 170 348 618

0622 184 671 712 712 341 610 184029 607 692 729 318001313 542 819 618

Total 9919 019315 ; : 10160 831 134 9 640 086 884 10 288 727 741 ; 5 623 858 508 : 10 614 334 027ICcritures d'ordre \Offre de santé - Médecine curative 970 01 Travaux en répie 7 378 27$ 3 8 7437 1 2 0 00 0 0 0 12 000 000 8$ 824 1 S 000 000 1Santé publique - Prévention 970 02 Travaux en rdqie 1 5 7 54 8 3 79 715 0 0 0 1 0 \

En matière de santé, le gouvernement s'attache à conduire les missions relatives à :

7 Lélaboration et la mise en œuvre de la politique et les objectifs stratégiques en matière de santé, en ce compris l'organisation de la prévention et celle des soins, la gestion des professions médicales et paramédicales et la sécurité alimentaire sur l'ensemble de la Polynésie française,

7 la conception, la proposition et la mise en œuvre de la politique de maîtrise des dépenses de santé,

7 la conception et le développement de la politique du gouvernement en matière de lutte contre l'alcoolisme et la toxicomanie en Polynésie française.

Pour l'exercice des actions opérationnelles, le gouvernement au travers du ministère de la santé, s'appuie sur la Direction de la santé et sur le Centre hospitalier de Polynésie française.


« Garantir un système de santé axé sur la qualité et la sécurité des soins, tenant compte de l'évolution de la santé de la population et des besoins nouveaux à satisfaire, dans un contexte financier contraint qui appelle à une maîtrise rationnelle des dépenses, tout en s'assurant du respect du principe d'équité territoriale » constitue le fondement de la politique publique du Gouvernement en matière de santé.

A cet effet, le Gouvernement s'est attaché au cours de l'année 2015, à élaborer la politique de santé du Pays sur la prochaine décennie au travers d'un document cadre intitulé « Orientations stratégiques 2015-2024 ». Partant des principaux éléments de diagnostic de la situation sanitaire du Pays, ce document définit des principes d'actions et présente les axes stratégiques et les objectifs politiques dont les plus importants sont traduits dans le Schéma d'organisation sanitaire 2015-2020.

Les Orientations Stratégiques 2016-2025 et le Schéma d'Organisation Sanitaire 2016- 2021 ont été approuvés à la fois par la Commission d'Organisation Sanitaire en juillet 2015, par le Conseil Economique Social et Culturel en novembre 2015 et enfin par l'Assemblée de Polynésie française en février 2016, ce qui témoigne de la vision commune et partagée, du Gouvernement, des professionnels de santé, des représentants de la société civile et des représentants de l'Assemblée.

Parmi les objectifs affichés, le projet de réforme du système d'organisation sanitaire devra être mis en œuvre de manière concomitante avec celui de la réforme de la Protection Sociale Généralisée.

Il consiste notamment à restaurer l'autorité du Pays par la mise en place d'une Autorité de régulation de la santé et de la protection sociale qui permettra de replacer le politique au sommet du système de décision et de mettre en place un instrument de pilotage opérationnel des décisions. Parallèlement, les activités publiques de soins et de prévention opérées par la Direction de la santé seront réorganisées au sein d'un établissement public de soins primaires et les hôpitaux périphériques seront rattachés au CH P F pour former une communauté hospitalière polynésienne autour d'une entité unique.

L'offre de santé à destination des îles devra s'étoffer qualitativement et quantitativement afin de réduire les inégalités géographiques et rationaliser les évacuations sanitaires inter-îles.

Le Pays devra également adapter l'offre de soins à l'évolution des besoins de la population. L'accroissement des capacités en dialyse, le développement de l'offre de santé mentale, la montée en charge raisonnée de l'offre en cancérologie sont des sujets à traiter avec la plus grande vigilance.


Il sera question par ailleurs de créer les conditions permettant la constitution d'un pôle privé unique réunissant les deux plus importants opérateurs de soins privés du Pays.

En termes de promotion et de prévention de la santé, il s'agira également de réinvestir la prévention et la promotion de la santé en faisant de la lutte contre le surpoïds une priorité du Pays tout en rationna lisant l'organisation de la prévention sur les autres thématiques. La sanctuarisation des moyens et les synergies intersectorielles couplées à une coordination efficace sont le gage de la réussite du programme de lutte contre le surpoids dont les résultats sont attendus à long terme (horizon 25 ans).

Le numérique constitue également pour le secteur sanitaire un levier majeur de transformation. L'instauration d'un espace numérique de santé est un moyen d'améliorer l'accès aux soins tout en rationalisant les dépenses de santé. La création d'une gouvernance forte des Système d'information de santé, la priorisation des moyens et des énergies sur le dossier médical partagé et la mise en place d'une télémédecine au service des soins primaires dans les archipels sont des objectifs décrits dans la politique de santé du Gouvernement.

11.2 Programme Offre de santé - Médecine curative

^FONCTIONNEMENT CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017

Dépenses de fonctionnement courant 1107 848 461 1112 769 433 1192 857 048 1 346 313 777 517 115 984 1161 457 048

Aides à la personneAyants droit CHPF,..

0(Ol

22 862 792 ( 2 2 8 6 2 792)

100 000 000 (100 OOO 000)

160 000 000 ( 1 6 0 0 0 0 0 0 0 )

0(0)

100 000 000 (100 00 0 OOO)

ParticipationsCVCHU BORDEAUX,...

6 333 948 ( 6 3 3 3 948)

8 272 262 (8 2 7 2 262)

8 000 000 (8 OOO 000)

8 000 000 (8 0 0 0 0 0 0 )

0(0)

8 000 000 (8 00 0 000)

Subventions exceptionnellesCentre hospitalier de Polynésie française

311 200 000 (311 2 00 000)

466 245 687 ( 4 6 6 2 4 5 6 8 7 )

300 308 000 (3 0 0 3 0 8 000)

300 308 000 (3 0 0 3 0 8 000)

200 205 336(2 0 0 2 0 5 336)

345 000 000 (345 00 0 OOO)

Subventions exceptionnellesAutres

(1) plan de départ anticipé à la retraite I L M 5 3 M

0(0)

1 290 506 (1 2 90 506)

2 400 000 (2 4 0 0 000)

55 400 000 (5 5 40 0 OOOj(l)

0(O)

2 400 000 (2 4 0 0 0 0 0 )

TOTAL 1 425 38? 409 1 611440 680 1603 565 048 1870 021777 717 321 320 1616 857 048| E O :T x en régie \| 7878 279 \| 3 8 7 43 7 || 1 2 0 00 0 0 0 || 1 2 0 00 0 0 0 || 86 824 || 5 0 0 0 0 0 0 |

■■MNVesriSSÉMËNT CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 AP 2017 CP 2017


Subvention aux Ets publicsILM

0(0)

0(0)

16 000 000(16 000 OOO)

23 667 229 (23 667229)

13 852 535 (13 852535)

-8 057 246 -(8 057246)

3 919 758 (3 919 758)

AvancesCHPT

344 000 000(344 000 000)

TOTAL 549 414 789 456 807 863 568 764 228 666 666 735 178 989 351 267 252 667 627 500 030


En matière d'offre de soins, la mise en œuvre du projet de réforme de l'organisation du système sanitaire doit permettre de générer des actions d'efficience permettant in fine d'améliorer la réponse sanitaire en faveur des populations.

L'Autorité de Régulation de la santé et de la protection sociale qui reprendra une partie des missions dévolues actuellement à la Direction de la santé se concentrera sur la définition des orientations stratégiques, la mise en œuvre et la régulation de la politique de santé, le contrôle de l'offre de soins et son financement. Cette « spécialisation » doit apporter au pouvoir politique, une vision globale et complète du secteur pour orienter sa prise de décision.

Le regroupement des structures de soins de santé primaire avec les centres de prévention au sein d'un établissement public administratif de soins primaires, doit permettre une gestion plus autonome et plus réactive des moyens humains et financiers.

La mutualisation des moyens par la création d'une communauté hospitalière formée autour du CHPF doit bénéficier notamment aux habitants des îles : amélioration de la qualité dans la prise en charge et de l'accessibilité aux soins.

La mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble de ces réformes est prévu à compter de 2017.

Parallèlement, l'année 2016 a été l'occasion d'initier voire de finaliser un certain nombre de projets tels que le démarrage des travaux du Pôle de santé mentale (3,6 milliards XPF de travaux), les accords de Papeete qui prévoient une prise en charge par l'Etat d'un investissement de 700 millions XPF en faveur du développement de l'offre en cancérologie, la régularisation et l'augmentation des capacités de dialyse par la


délivrance d'autorisations d'activités, l'ouverture du service de médecine nucléaire au CH PF, le développement de partenariat régionaux avec la Nouvelle-Calédonie.


Deux objectifs seront particulièrement poursuivis dans ce domaine d’intervention :

l’amélioration de la qualité de la prise en charge dans les archipels l’adaptation de l'offre de santé à l'évolution des besoins

Objectif N"l-Améliorer de ja qualité de la prise en charge dans les archipels

Unité2013 2014 2015 2016 2017

Réalisé Réalisé Réalisé Prévision Prévision

1.1- EQUIPEMENTS DE TRANSPORT SANITAIRE

1.1.1 -Acquisition de véhicules de transport Nombre 0 3 3

1.1.2 -Construction d'hélistations Nombre 0 2

1,2-FORMATION CONTINUE

1.2,1-Nombre d'IDEformés Nombre 12 12

1.2.2 - Nombre d'ASP remis à niveau Nombre 9 37 25

Objectif N°2- Adapter l'offre de santé à l'évolution des besoins

Unité2013 2014 2015 2016 2021

Réalisé Réalisé Réalisé Prévision Cible

2.1-OFFRE DE SOINS EN DIALYSE

2.1.1- Opérateurs d'offre de soins en dialyse Nombre 2 2 2 3 ou + Sou +

2.1.2- Patient pris en charge Nombre 418 518 (+100)

2.2-OFFRE DE SOINS EN SANTE MENTALE

2.2.1-Hospitalisation complète PSY (autorisation) Lits 70 70 70 70 103

2.2.2 - Hospitalisation de Jour (autorisation) Places 196 196 196 196 306

Afin de répondre aux objectifs définis supra, seront notamment poursuivies ou mises en œuvre les actions suivantes :

Au titre de l'biectif N°1 - Améliorer la prise en charge dans les archipels :

- action n°l relative à la construction d'hélistation pour les hôpitaux périphériques de Moorea, de Tavarao et à terme d'Uturoa pour une sécurité optimale des rotations héliportées avec le CH PF ;

- action n°2 relative aux renforcements des moyens de transport inter-établissement via l'acquisition de véhicules de transport sanitaire ;

- action n°3 relative à la poursuite de la formation du diplôme universitaire d'infirmier en soins primaires exerçant en poste isolé permettant le renforcement des compétences des infirmiers des îles compte tenu du rôle central qu'ils occupent ;

- action n°4 relative à la poursuite de la formation de remise à niveau des compétences des auxiliaires de santé.

Au titre de l'objectif N°2 - Adapter l'offre de santé à l'évolution des besoins :

- action n°l relative à l'adoption d'un schéma directeur de santé mentale couvrant de manière intégrée le projet du pôle de santé mentale ainsi que le développement d'activités hors les murs ;

- action n°2 relative au suivi de la phase « construction » du pôle de santé mentale permettant d'améliorer la prise en charge en santé mentale et d'augmenter les capacités d'accueil dans ce domaine.

Document d\Orientation Budgétaire Exercice 2017 - Page 148/241

11.3 Programme Santé publique - Prévention

FO\C-|ONNnvinN- CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017


SubventionsEPIC ILM

A u t re s D rP r iv è - (M a is o n du d ia b é t iq u e e t au tres)

363 000 000 (350 0 00 000)

(13 0 00 000)

356 200 000 (350 0 00 000)

(6 2 00 000)

372 388 400 (3 5 0 0 0 0 000)

(22 3 8 8 400)

372 388 400 (350 0 0 0 000)

(2 2 3 8 8 400)

233 333 336 (233 3 3 3 3 36 )

(0)

422 388 400(400 00 0 000)

(22 3 88 400)

-TOTAL 872 635 458 ■T 913 862 943 T l 019 756 361;: 1 036 8 :3 603 504 846 847 1078 256 361

INVESTISSEMENT CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 AP 2017 CP 2017—


t t o t a l 19 804 718 ; : 5 720 303 7:306 504 218 ; 509 631897 3 205 260 . 13500000 71211000 000


Dans le domaine de la prévention, alors que la Polynésie française était un exemple régional dans le développement de ses programmes, la réduction drastique des moyens budgétaires qui lui étaient consacrés avec la suppression du fond de prévention en 2010, a entraîné la suspension de certaines activités.

De ce fait, les programmes relatifs au dépistage des cancers gynécologiques, à la lutte contre l'alcool et la toxicomanie, à la lutte contre le diabète et l'obésité, aux campagnes de vaccination, à la surveillance et au contrôle des maladies infectieuses et de gestion des épidémies, au contrôle de l'hygiène et de la salubrité publique, sont partiellement mis en oeuvre faute de moyens et de pilotage, et manquent cruellement d'efficacité.

L'orientation stratégique consistera par conséquent à réinvestir le domaine de la prévention en priorisant les moyens de l'ensemble du Pays sur la lutte contre le surpoids et l'obésité, compte tenu d'indicateurs très défavorables avec près de 70 % de ta population polynésienne en surpoids dont 40 % au stade de l'obésité, et des maladies y associées dont notamment le diabète et les multiples affections telles que l'hypertension, l'insuffisance rénale ou encore les troubles cardio-vasculaires, impartant fortement les dépenses de santé.


Objectif n" 1 - Prioriser les actions de prévention sur la lutte contre surpoîds et l'obésité

Unité2014 2015 2016 2017 2025

Actuel Actuel Actuel Prévision Cible

1.1 - Prévalence du surpoîds % 70% 70% 70% 70% 40%

1.2 - Prévalence de l'obésité % 40% 40% 40% 40% 10%


- action n° l relative à l'élaboration du schéma de prévention du surpoîds et de l'obésité qui définira la stratégie et les actions à mettre en œuvre au cours des années à venir. Le schéma de prévention du surpoids e t de l'obésité sera rédigé en collaboration avec les ministères concernés (santé, jeunesse et sport, éducation, agriculture, ...jet devra être imposé comme une priorité du Pays ;

- action n°2 relative à la poursuite des programmes de prévention sur les autres thématiques que sont notamment la lutte contre la toxicomanie ou encore les maladies émergentes ou réémergentes (arboviroses notamment).


11.4 Programme Veille et Sécurité sanitaire



TOI Ai 156 370 527 . 175 281 964 Æ.v 213 7 35 754 713 233 234 62 197 843 270 348 618 T



Subvention aux Ets publicsm

010)

120 730 831 (120 7 30 8 31 )

24 477 775(24 4 7 7 77S)

21986475( 2 1 9 8 6 4 7 5 )

9 191969(9 1 9 1 969)

0(0)

0(0)

TOTAL 13 731602 T T 123 611 915 T:; 24 477 775 71 986 475 ioT ■:T9191969 V -T 0 TiO ■■■■T:..T


Bien que la Polynésie française; de par son isolement géographique, soit relativement à l'abri des menaces d'introduction de maladies émergentes, cette situation ne doit cependant pas l'exempter de la mise en place d'un dispositif efficace de surveillance et de veille pour faire face aux éventuelles alertes sanitaires qui toucheraient son territoire.

Parallèlement, les missions de contrôle d'hygiène et de salubrité publique doivent se poursuivre pour garantir une sécurité alimentaire mais également environnementale.

Au regard de ce contexte, les orientations stratégiques du Ministère de la santé consisteront :

à améliorer l'efficacité du dispositif de surveillance et de veille sanitaire en recherchant des synergies entre les différents acteurs voire regrouper les moyens humains et financiers pour une plus grande efficacité ;

à maintenir un niveau de contrôle obligatoire des structures publiques et privées en matière d'hygiène et de salubrité publique, de sécurité alimentaire et environnementale.

Dans le cadre du programme Veille et sécurité sanitaire, la DGAE intervient et exerce au moyen de contrôles de qualité et sécurité des produits (cellule et répression des fraudes - CRF) à tous stades (importation, production, fabrication, transformation, conditionnement, distribution) et dans tous secteurs d'activités.

Ces contrôles sont effectués en garantie de l'attente forte de conformité des produits et services, relativement aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, et à la loyauté des pratiques commerciales (publicité, présentation, étiquetage, composition et dénomination des marchandises) en regard des informations et engagements adressés au consommateur.

La contribution à la lutte contre les risques inhérents à la santé et à la sécurité des personnes, opère donc sur un spectre élargi de défaillances et de distorsions préjudiciables aux consommateurs, dont l'endiguement requiert des efforts renouvelés de vigilance des pouvoirs publics, au-delà d'une appréhension sanitaire spontanée des vulnérabilités (hygiène alimentaire).

Aussi, afin de prolonger ses actions d'amélioration de la protection de la santé des consommateurs, partant d'une approche initiale d'ordre économique, les cellules techniques en responsabilité étendent leur veille et sécurité sanitaire, aux alertes de santé physique (contamination, infection...) et risques de conformité et sécurité (éiectrocution, blessures...).


Deux objectifs sont poursuivis pour ce programme.


Objectif n*l - Contrôles de « Répression des Fraudes n (Information, Protection du consommateur et Loyauté des transactions)

Aménager et contrôler l'application des régies de protection du consommateur et de respect de la loyauté des transactions

U n ité

2014 2015 2016 2016 2017 2018

Réalisé Réalisé Prévision PAP 2016

Révisé07/2016

Prévision PAP 2017 Cible

Indicateur 1.1 - Elaboration règlementaire (*) nombre 3 2 4 3 5 5. .

Indicateur 1 .2 - Rappels à la réglementation nombre 45 65 39 40

Indicateur 1.3 - Autres correspondances nombre 65 76 77

Indicateur 1.4 - Procès-verbaux transmis au Procureur de la République nombre 12 9 12 14

Indicateur 1 ,5-Contrôles Répression Fraudes nombre 302 697 383 385

Indicateur 1,6 - Avis et contrôles conformité / normes nombre 178 112 54 56

1 ndicateur 1.7 - Prélèvements nombre 7 8 S 8 10

1 ndicateur 1.8 - Audiences d u Trlbunal nombre 8 10

Sources des données : Données DGAE, Données brutes

(•) La cellule CRF soumet des propositions d'élaboration de texte réglementaire (ex. compléments alimentaires).

Objectif n°2-Re nfû rce rlaVe 11 led eséc urité a lime ntalre et sanlta Ire

Prévenir et réduire les risques dans le domaine de la sécurité alimentaire etsanltalre

U n ité

2014 2015 2016 2016 2017 2018


Indicateur 1 ,1 - Production réglementaire Nombre 7 1 5 3 5 4

Indicateur 1 ,2 - Elaboration règlementaire (*) Nombre 8 4 1

Indicateur 1 ,3 - Avis et informations rendus Nombre 178 139 50 40 90 80

Indicateur 1.4 - Etablissements Contrôlés Nombre 10 10 7

Indicateur 1.5 - Nombre d'enquêtes Nombre 18 71 50 - 50 50

Indicateur 1.6 - Prélèvements Nombre 23 22 14 19 25 : 25

Indicateur 1.7 - % d'alertes Internationales couvertes localement % 100 100 100 100 10Ü 100

Sources des données ; D o n n é e s DGAE, Données brutes.

(+) La cellule CRF contribue en partenariat avec le CFtSP et le SDR au projet de texte abrogeant les dispositions de l'arrêté 01119 CM du 09 octobre 2006 relatif aux durées maximales de

conservation de certaines denrées alimentaires animales ou d'origine animale.


Au titre de l'objectif N°1 « Contrôles de Répression des Fraudes (Information, Protection du consommateur et Loyauté des transactions1) » :

- action n°l relative à l'augmentation du nombre de contrôles qualité

- action n°2 relative aux acquisitions-remplacements d'outils de contrôle

Au titre de T objectif N°2 « Renforcer la Veille de sécurité alimentaire et sanitaire » :

- action n°l relative à l'intensification des analyses/prélèvements

Opérateurs e t établissements participant à ia réalisation du programme

L'Institut Louis Ma lardé créé par délibération n° 2000-114 APF du 28 septembre 2000 participe au travers de ces missions au programme de veille et de sécurité sanitaire.

En l'occurrence, les missions qu'il exerce pour le compte du Pays consistent :

en la réalisation d'analyses de biologie médicale pour le compte des structures de santé publique des cinq archipels polynésiens et participe aux actions de veille sanitaire.

en la réalisation d'analyses des eaux, des aliments et des produits industriels pour le compte des services de contrôle de la Polynésie française,


en la distribution biomédicale via son centre de distribution biomédicale (DBM) qui gère une activité commerciale (vente de vaccins humains, réactifs de laboratoire, produits de désensibilisation allergique et produits vétérinaires) pour la santé publique.

Pour sa part, la Direction générale des Affaires économiques dispose d'un bureau et d'une cellule de quatre agents pour la participation à la réalisation de ce programme.

12. MISSION VIE SOCIALE

Cette mission regroupe les programmes Protection de l'enfance, Solidarité, Cohésion sociale, Accès au logement, Jeunesse, Sports.

911/971 - VIE SOCIALE 1 Crédits budgétaires !

programme1 CA 2014 CA 201G BP 2010 BM 2016Réalisation aua 1/08/2018

BP 2017

952 02 Dépenses de personnel 404 721461 417 504 470 401 606 000 401 £06 OOO 262 042 084 401 606 000Protection de l'enfance 97101 Dépenses de fonctionnement 292 491554 292 936 440 318 500000 318 566 545 208 837 416 318 500 000

91101 Dépenses d'investissement697 203 015 710 440 910 720106 000 720 172 545 470 879 500 720 106000

962 02 Dépenses de personnel 166 220 622 170 333 794 151 940 000 151 940 000 111 07 B 105 151940 000Solidarité 971 02 Dépenses de fonctionnement 7725 521296 979 6 B9 406 980 700 000 9B0 700 000 469 448 423 982 000 000

91102 Dépenses d'investissement 6 434 S04 40 216 210 11648 986 7648 986 0 07 918176 922 1190 239 410 1 144 288 9E6 1140 288 986 580 526 52B 1133 940000

962 02 Dépenses de personnel 673 051 561 637 923 504 609 642000 609 642 000 395 532 340 609 642 000Cohésion sociale 97103 Dépenses de fonctionne ment 1 506 875 992 1620967 466 1725 577 379 1 946 664 424 940331 642 1786 154029

91103 Dépenses d'investissement 9 063 634 29 488 708 43 656 129 47 386 130 11 591 849 02 193 991187 2288379 676 2 378 875 50B 2 603 692 554 1347455 831 2 395 796 029

96202 Dépenses de personnel 8165196 8 198 520 8199 000 8199 000 5 063 142 8199000Accès au logement 97104 Dépenses de fonctionnement 658 923 997 648555 980 6B2 500 000 762 500 000 184 975159 1096000000

91104 Dépenses d'investissement667089 193 656 754 500 690 699 000 770699000 190 03 8 301 1104 199 000

962 02 Dépenses de personnel 172 024 629 165 ÎÜS 9B1 167 755 000 164 939000 101 404 389 164 939 000Jeunesse 97105 Dépenses de fonctionnement 83 440875 124 756 619 97 257056 103 875 486 10 658 386 108 289 993

91105 Dépenses d'investissement 2497 248 3 597 056 13 573 900 15 153 640 653 640 15 000 OOO257 962 752 293 462656 278 585 956 283 966 126 120716 415 288 228 993

962 02 Dépenses de personnel 216 413 325 193 037 935 182 669 000 182 669 000 105 008 415 182 669 000Sports 97106 Dépenses de fonctionnement 804 536 215 950 326 504 788 946 466 942 945 410 355 719 668 843 734 349

91106 Dépenses d'investissement 29231322 80 505 395 401 303012 415 842 212 106 234493 512 081135| 1050102862 1223 869 832 1372 918 478 i 1541456 622 i 566 962 £76 i 1538 484 484

l I K I I i ' T ' f E Z M 2 E 9 S

1. Eléments de politique générale

Les politiques publiques de solidarité et de cohésion sociale en direction des publics cibles que sont les familles, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, mises en œuvre par le gouvernement en coopération étroite avec l'ensemble des acteurs concernés (direction des affaires sociales, caisse de prévoyance sociale, associations, communes...), s'inscrivent dans une volonté d'apporter des réponses appropriées à l'urgence sociale tout en s'attachant à structurer la politique de solidarité sur le long terme.

1.1 Répondre à l'urgence sociale

Une étude de 2010 de l'agence française de développement faisait ressortir qu'un quart des ménages polynésiens vivait sous le seuil de pauvreté relative, ces inégalités de revenus étant très marquées selon le niveau d'éducation.

La persistance de la crise économique et financière a en effet précipité une proportion importante des foyers polynésiens dans la précarité : la situation des citoyens les plus fragiles s'est globalement aggravée, l'intensité de la pauvreté a augmenté et le niveau de vie des catégories les moins favorisées a baissé.

Afin de prévenir le risque de rupture sociale induit par cette situation caractérisée par une massification alarmante de la précarité (le nombre de ressortissants du RSPF a augmenté de 35% au cours des seules huit dernières années et a quasiment doublé depuis sa création), le Gouvernement a pris des mesures d'urgence de lutte contre la pauvreté parmi lesquelles on peut citer le renforcement de l'accompagnement des familles, les actions visant à rendre de l'autonomie aux personnes en situation précaire, le décloisonnement de l'action sociale et le maintien des nouvelles ressources fiscales affectées au fonds pour l'emploi et la lutte contre la pauvreté (FELP). La pertinence des réponses à l'urgence sociale devient un enjeu majeur de l'efficience des politiques de solidarité et de cohésion sociale, dès lors que le temps est un paramètre essentiel pour prévenir les situations de rupture sociale.

> Un accompagnement des familles renforcéParticipe à l'engagement du Gouvernement pour la lutte contre la pauvreté, l'abondement du FAS RSPF d'un milliard supplémentaire pour accompagner les familles les plus nécessiteuses et préserver les enfants particulièrement vulnérables aux circonstances socio-économiques défavorables.Sont ainsi garantis :


- la prise en charge de la partie résiduelle des frais de repas de cantine en complément de ce que verse déjà le FAS RSPF (85 XPF pour les îles du vent et 95 XPF pour le reste de la Polynésie, par jour et par enfant), dans la limite d'un plafond de 500 XPF ;

- la prise en charge de l'assurance scolaire et extrascolaire ;

- l'octroi d'une aide à l'achat de fournitures scolaires différenciée en fonction de l'âge des enfants, comprise dans une fourchette allant de 5000 à 16 000 XPF ;

- ainsi qu'un accompagnement pour les frais vestimentaires (5000 à 8000 XPF suivant l'âge de l'enfant).

Ce dispositif sera reconduit et complété par une série d'actions visant à rendre de l'autonomie aux personnes en situation précaire afin qu'elles ne s'installent dans des trajectoires à risque.

> Un renforcement des actions visant à rendre de l'autonomie aux personnes en situation précaire

Contribuent à cette politique les mesures d'aide à l'emploi (stages et contrats aidés) dont le financement sera reconduit à hauteur de 3,750 milliards XPF et notamment les nouvelles mesures visant à encourager l'activité et le retour à l'emploi, à savoir :

- les mesures d'aides à l'emploi de type contrat aidé privilégiant « l'emploi durable », qui ne soit pas uniquement à visée sociale (autrement dit palliative de l'absence de revenus sans réelle perspective d'insertion professionnelle) ;

- l'augmentation de l'employabilité et de la qualification des demandeurs d'emploi garanties à la faveur du développement des dispositifs de formation par alternance ;

- le rapprochement, formalisé fin 2014, des circonscriptions sociales (DAS) et des antennes du SEFI, qui vient entériner la convergence du travail social et de l'action en faveur de l'emploi en associant le traitement immédiat des difficultés sociales avec la mise en place d'un accompagnement individualisé de plus long terme pour faciliter le retour vers l'emploi salarié. Tous les acteurs de terrain s'accordent pour se mobiliser autour de l'objectif visant à redonner de l'autonomie aux familles frappées par le chômage.

> Le décloisonnement de l'action socialeParallèlement, le décloisonnement de l'action sociale intégrant les dimensions logement, transport

(accessibilité aux services publics et aux zones d'activités), gardiennage des enfants et emploi, qui concourent, au même titre que le budget des secours, à la lutte contre la pauvreté en offrant un point de départ efficace pour initier des démarches d'inclusion, sera optimisé.

La politique d'accompagnement des associations dans la prise en charge de l'urgence (accès au logement des ménages sans abri ou mal logés ainsi que des personnes sans domicile fixe, hébergement d'urgence incontournable dès lors que des personnes sont exposées à des menaces vitales, touchées dans leur intégrité et dans leur dignité) sera poursuivie et rationalisée.

Des réflexions visant à mutualiser les moyens, pour une coopération intelligente avec les autres administrations et à redéfinir les périmètres d'intervention respectifs de la direction des affaires sociales et de ses divers partenaires (Epicerie solidaire, AI SP F, OP H, associations, caritatives, éducation, communes...) seront menées.

Sera par ailleurs recherchée une meilleure articulation du sanitaire et du social, dès lors que le cloisonnement entre les institutions et les professionnels des deux domaines rend difficile sinon impossible la prise en charge globale des personnes et entraîne une discontinuité des interventions particulièrement défavorable aux publics les plus en difficulté, ceux qui, malades, exclus, âgés, fragiles, isolés, mal informés, désocialisés, etc. sont découragés par des démarches multiples.

> Le maintien des nouvelles ressources fiscales affectées au fonds pour l'emploi et la lutte contre la pauvreté (FELP)

Le maintien des nouvelles ressources fiscales affectées au fonds pour l'emploi et la lutte contre la pauvreté (FELP)6 pour équilibrer les comptes du régime de solidarité permettra de répondre aux besoins urgents des familles en grande précarité frappées par le chômage et l'exclusion (couverture maladie, minimum vieillesse, allocations familiales, aides sociales). Pour mémoire, le déficit cumulé sur les exercices 2012, 2013 et 2014 avait atteint plus de 10 milliards XPF. Il aura pu être rapporté à 1,858 milliard XPF en 2015, grâce au

!ià l'exception de la Contribution exceptionnelle à la CSiS, 2016 étant la dernière année de perception de cette recette Issue de la mesure exceptionnelle de solidarité


rendement des recettes fiscales complémentaires affectées au FELP et des subventions complémentaires accordées au R.S.P.F par collectifs budgétaires pour un montant global de 3,7 milliards XPF.

1.2 Structurer la politique de solidarité sur le long terme

Au-delà des mesures d'urgence de lutte contre la pauvreté, la précarisation accrue des foyers polynésiens, en corrélation avec une crise économique persistante qui n'aura pas permis, malgré des signes de reprise encourageants, de retrouver le niveau des 70000 salariés de 2007 et la montée en puissance des violences et faits d'incivilité, ont conduit le gouvernement à initier une politique globale, forte, innovante, et inscrite dans la durée.

> Adoption d'une politique publique de la famille et de fa reconstruction du lien socialLes travaux du comité de pilotage de la conférence de la famille, mis en place, le 21 janvier 2016, ont été concrétisés moyennant l'adoption d'un plan d'orientation stratégique pour la mise en œuvre d'une politique publique de la famille et de la reconstruction du lien social articulée autour de 130 actions, regroupées en 7 objectifs, complémentaires les uns des autres. La mise en œuvre progressive de ce pian d'orientation qui sera mis en application dès 2017, permettra de structurer sur le long terme l'action du gouvernement autour des objectifs stratégiques suivants :

- Un soutien à la parentalité et la protection de l'enfance ;

- Des familles en bonne santé et des relations familiales construites ;

- Une mise en place et une intensification des dispositifs adaptés aux publics à risques ;

- Organiser, accompagner et contrôler la prise en charge des personnes vulnérables ;

- Promouvoir la place des matahiapo (personnes âgées) dans les familles et dans la société ;

- Un Pays au service des familles ;

- Un engagement pour la réussite de la jeunesse polynésienne (réussite scolaire, épanouissement personnel, poursuite d'études, préparation à l'insertion professionnelle).

> Renforcement de la politique en faveur de la petite enfanceParticipe à cette volonté de structurer les politiques publiques de solidarité et de cohésion sociale sur le long terme, le développement du soutien à la parentalité. Avec l'ouverture des maisons de l'enfance de Punaauia (31 octobre 2014), Taravao (21 septembre 2015), Raiatea (15 juin 2016) et Taïohae (25 août 2016) la politique du pays en faveur de la petite enfance, fondée sur un partenariat avec l'Etat et les communes, s'inscrit en effet dans une démarche résolument préventive visant à rétablir ou renforcer le lien parents- enfant moyennant un accompagnement personnalisé des parents et de leurs enfants

> Développement d'une politique de prévention des violencesLa montée en puissance des violences et des faits d'incivilité a conduit le gouvernement, d'un commun accord avec les autorités de l'Etat, à mettre en place un Conseil de prévention de la délinquance en Polynésie française coprésidé par le Haut-commissaire de la République, le Président de la Polynésie française et le Procureur général près la Cour d'appel de Papeete, regroupant l'ensemble des acteurs de l'Etat, du Pays, des communes et de la sphère associative engagés dans la prévention et la lutte contre la délinquance. Le plan d'action issu des travaux du Conseil de prévention de la délinquance, approuvé le 2 mars 2016 et formalisé par un protocole d'accord, s'articule autour de quatre axes :

- La prévention des addictions ;

- La délinquance des mineurs ;

- La prévention des violences intrafamiliales ;

- La tranquillité publique.

Les premières actions de ce plan qui n'a pas vocation à se substituer au travail déjà réalisé mais de coordonner les actions afin de bénéficier de synergies et d'en décupler les effets, seront déployées dès 2016 (harmonisation des règles de distribution et de consommation d'alcool ; mise en place d'un outil de mesure et de réponse à l'absentéisme scolaire ; téléphone grand danger pour les femmes victimes de violences).


> Amélioration de la qualité des prises en chargeA défaut d'avoir été traité suffisamment en amont, le déficit de compétences dans les domaines du travail social et de l'éducation spécialisée, notamment de travailleurs sociaux qualifiés sur le terrain, dans les circonscriptions ou dans les établissements et associations, reste une difficulté qui n'est pas sans impacter l'efficience de l'action sociale.

L'effort de professionnalisation des personnels, tant par la formation initiale que par la formation continue, indispensable du fait du bas niveau de nombreux personnels recrutés antérieurement, sera renforcé moyennant :

- la mise en place de la formation au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) qui vient d'être retenue dans la liste des formations considérées comme "prioritaires" donnant droit à une bourse majorée ;

- la poursuite du plan de formation des accueillants familiaux, mis en place en 2009, en application de la loi du pays du 6 octobre 2009, utile pour l'intervention auprès des 106 enfants placés sous assistance éducative ordonnée par le juge pour enfants et 14 adultes (personnes âgées/handicapées) ;

- le maintien de la politique d'incitation à la formation « cours d'emploi », initiée en 2014, des personnels des établissements médico-sociaux qui se traduit par le financement des formations, du maintien des salaires pendant la formation et du financement des personnels remplaçants pour la durée de la formation ;- la relance d'un nouveau marché public pour permettre de démarrer une nouvelle formation de 3 ans dans le domaine du travail social et de l'éducation spécialisée.

Les établissements médico-sociaux bénéficient par ailleurs d'un accompagnement visant à encourager le recrutement de médecins coordinateurs ainsi que les prestations de psychologues et de personnel diplômé.

> Sécurisation du régime de solidarité de la Polynésie françaiseEntièrement financé par des subventions publiques et par de la fiscalité affectée, notamment la contribution de solidarité territoriale (CST), impôt créé spécialement à cet effet, ce régime non contributif a permis de réussir la généralisation de la couverture maladie et de l'accès à divers droits sociaux, succès auquel l'Etat a contribué dans le cadre de conventions partenariales de 1994 à 2007.Avec l'augmentation des besoins sociaux précipités par la crise économique qui a frappé la Polynésie française à partir de 2007 et l'arrêt concomitant de la participation de l'Etat à son financement, les dépenses du régime de solidarité de la Polynésie française sont très rapidement devenues hors de contrôle (4,854 milliards XPF de déficit fin 2013), remettant en cause ce qui était considéré comme acquis. Pour répondre à la hausse continue des dépenses sociales, la Polynésie française a privilégié un recours accru à la fiscalité affectée, qui s'est heurtée, sous l'effet de la crise économique, aux mêmes limites que le subventionnement budgétaire préexistant.La pérennité du régime devenait dès lors inéluctablement tributaire d'une refondation, par ailleurs garante d'une fiabilisation des contrôles et d'une efficience accrue des procédures administratives (les retards dans l'instruction des demandes, après avoir dépassé 5 ans entre 2000 et 2005, ont été ramenés à 20 mois en 2007, sans jamais passer sous le seuil d'un an).L'adoption par l'assemblée de la Polynésie française, le 13 juillet 2014, de la loi du pays relative aux conditions d'admission au Régime de Solidarité et au contrôle de leur respect, souscrit globalement à cet objectif, quand bien même sa mise en application, à compter du 1er janvier 2016, aurait mis en exergue un certain nombre de situations iniques et incohérentes, dès lors qu'elle a eu pour effet de générer des refus d'admission pour des personnes privées de toute ressources, du fait notamment de la perte d'emploi. Le gouvernement s'est rapidement attaché à restaurer l'équité sociale en présentant à l'Assemblée de Polynésie française, dès juillet 2016, un projet de loi du pays ayant pour visée de corriger les incohérences relevées à ia faveur de la mise en application de cette loi du pays.Il y a lieu de souligner les progrès significatifs autorisés par ce nouveau dispositif qui a, d'ores et déjà, permis de rapporter les délais d'instruction des demandes d'admission à 3 mois.

> La Refondation de la Protection sociale généralisée (PSG)Tous les régimes sociaux connaissent une situation budgétaire difficile : déficit de la branche maladie pour le RGS (-15,260 milliards XPF en 2015), épuisement progressif des réserves de la branche retraite du RGS (qui passent de 61,690 milliards XPF en 2008 à 32, 853 millions XPF en 2015), besoin croissant de ressources supplémentaires pour équilibrer le RSPF et le RNS.


La part que prend la Polynésie française dans le financement de la PSG est en progression constante sans perspective d'infléchissement susceptible de permettre un retour à l'équilibre de ses comptes.

La Polynésie française supporte en effet, aux côtés des partenaires sociaux et de l'Etat revenu au financement du RSPF depuis 2015 (1,4 milliard XPF), de multiples charges budgétaires et financières. Elle finance presqu'entièrement le régime de solidarité (23,730 milliards XPF hors dotation de l'Etat). Elle soutient le régime des non salariés en lui versant une subvention annuelle de 300 millions XPF, et apure le déficit cumulé de la branche maladie du régime des salariés induit par la mise en application partielle des accords TE AUTAERAA de 2005, en versant des subventions « compensatoires » au régime des salariés (800 millions XPF/an). Elle finance aussi l'allocation complémentaire de retraite au bénéfice des pensionnés du régime des salariés ayant cotisé moins de 15 ans (1,2 milliards XPF), le programme d'actions sociales et le secteur médico-social dans son intégralité, et, en grande partie, le système de soins (hôpitaux périphériques et autres structures de la direction de la santé).

La forte progression des besoins de financement, amplifiée depuis 2007 par le ralentissement de l'économie polynésienne, ont contribué à rendre instable le système de protection sociale et de solidarité, dont la pérennité est inévitablement tributaire d'une refondation.

Face à cet enjeu sociétal majeur que constitue la refondation de la PSG, le gouvernement a souhaité organiser un grand débat ouvert et citoyen, en engageant une réflexion approfondie et sereine sur les exigences concrètes induite par la nécessité de garantir le retour à l'équilibre de la PSG. A cet effet, des ateliers sur la maladie et sur les retraites ont été organisés entre février 2015 et août 2015, avec la participation d'un large panel de participants, dont des représentants élus de l'APF. Les restitutions des travaux ont été réalisées entre août 2015 et avril 2016 auprès aussi bien des partenaires sociaux que des élus, du Haut-Commissaire et du CESC.

Cette réflexion devant cependant se nourrir des avis et propositions de l'ensemble des composantes de notre société, de sa diversité et de ses attentes, afin de promouvoir les meilleures solutions, des réunions de travail ont été tenues durant tout le mois de juin 2016 avec l'intersyndicale, absente des ateliers organisés en 2015.

La projection sur trois ans des dépenses de l'Assurance Maladie, qui intègre le taux d'évolution annuel, les besoins nouveaux ainsi que les économies potentielles ne permettant pas de dégager suffisamment d'économies pour permettre d'équilibrer les régimes de retraites par un effet de taux ajustés des économies réalisées sur la maladie, les branches maladie et retraites doivent être réformées indépendamment l'une de l'autre.

Concernant l'assurance maladie les propositions issues des diverses consultations tendent à recommander une réforme en deux temps en préconisant :

Dans un premier temps (2017/2018) :

- des actions sur les dépenses en sélectionnant des actions significatives sur le plan des économies qui répondent tant aux propositions des ateliers et de l'intersyndicale et aux conditionnalités de la convention Etat/Pays sur le RST ;

- des actions sur les recettes ;

- la résorption des déficits des régimes en préparation du régime unique ;

- la conduite des projets du SOS sur l'ARSPS, le pôle de santé privé unique, l'établissement public des soins primaires, la communauté hospitalière, la télémédecine, le médecin traitant, les paniers de soins

- la création, au sein de la CPS, d'un conseil d'administration commun aux trois régimes.

Et, dans un second temps (2018/2019):

- la création de la Branche Universelle Maladie avec son cadre juridique et règlementaire, financier, organisationnel et informatique ;

- la résorption des déficits dès lors que la Branche Unifiée entraîne le cloisonnement des branches ainsi que la révision de son mode de financement afin que ce dernier ne repose pas principalement sur le travail ;

- la régulation des dépenses de santé moyennant leur encadrement par un taux directeur qui fera l'objet d'un vote à l'Assemblée de la Polynésie française.

Concernant les retraites, dans la mesure où les économies escomptées à la faveur de la mise en œuvre des actions citées supra ne permettent pas de dégager des économies suffisantes pour permettre d'équilibrer les


régimes de retraites par un effet de taux ajustés des économies réalisées sur la maladie, les travaux issus des ateliers inclinent pour une réforme paramétrique des régimes de retraites, dont les modalités ne recueillent pas l'adhésion de l'ensemble des partenaires sociaux.

Comme pour tout système de retraite par répartition, les partenaires sociaux disposent de trois leviers pour procéder au redressement de la situation financière : le taux de cotisation, te niveau des pensions et les bornes d'âge, afin de générer un impact suffisamment significatif pour assurer, surtout à moyen et long terme, la remise à l'équilibre des régimes de retraite.

En effet, la contraction de la masse salariale provoquée par la crise économique et financière, la dégradation de la situation démographique du système de retraite, comme par ailleurs l'allongement de l'espérance de vie, l'accroissement continu du nombre de retraités, un âge effectif de départ à la retraite qui n'a pas pris suffisamment en compte jusqu'ici les bouleversements démographiques en cours et la dégradation du rapport entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités, se sont traduits par l'apparition de déficits devenus récurrents.

Les réformes de la tranche A mises en oeuvre (uniquement sur les départs anticipés et le SMR) ont cherché à améliorer la soutenabilité financière du système de retraite mais demeurent insuffisantes.

12.1 Programme Protection de l'enfance



Subventionfore T a m o M a i l (F T H )

277 000 000 (277 000 000)

277 000 000 (277000 000)

300 000 000 (300 000 000)

300 000 000(3 0 0 aoo ooo)

200 000 000 (200 000 000)

300 000 000(300 OOO OOO)

TOTAL 292 481 554 292 936 440 318 500 000 318 566 545 208 837 416 318 500 000


Ce programme recueille les crédits dédiés à la mise en oeuvre des missions dévolues à la direction des affaires sociales dans le domaine de la protection de l'enfance en application de l'arrêté 344/CM du 14 mars 2007.

Il vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.

Il comprend des actions de prévention en faveur de l'enfant et de ses parents, l'organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection.

Pour l'essentiel centré sur la protection des publics les plus fragiles, qu'elle intervienne dans le cadre des violences familiales ou dans le cadre de l'enfance en danger telle que définie par l'article 375 du code civil et par la loi du 05 mars 2007, le dispositif de protection de l'enfance s'inscrira, dès 2017, dans la logique participative et la cohérence d'ensemble du plan d'orientation stratégique pour la mise en œuvre d'une politique publique de la famille et de la reconstruction du lien social ainsi que du plan de prévention de la délinquance. Les situations de risque étant en effet majoritairement liées à la famille, les actions conçues à l'adresse des familles contribueront ipso facto à infléchir la courbe des mineurs en danger en progression alarmante et le nombre de mesures d'assistance éducative.

Au-delà de l'élargissement et du renforcement du cadre opérationnel du dispositif de protection de l'enfance, une meilleure coordination des actions de l'ensemble des opérateurs publics et privés intervenant à divers niveaux dans te champ de l'enfance ainsi qu'une mutualisation des moyens sera recherchée afin d'optimiser Ses interventions.


Pour répondre aux orientations stratégiques, deux objectifs qui, pour conditionner l'efficience globale des actions conçues à l'adresse de l'enfance, feront l'objet d'une attention prioritaire:

- prévenir les dysfonctionnements en confortant les familles dans leur rôle éducatif et en soutenant la parentalité ;

- améliorer le cadre de prise en charge du risque.


Objectif n° 1 : Prévenir les dysfonctionnements en confortant les familles dans leur rôle éducatif et en oufeenantila parentalité

Plutôt que de privilégier les politiques de réparation, certes nécessaires mais à l'efficacité incertaine, un renforcement des actions visant à prévenir les dysfonctionnements familiaux dès leur apparition est envisagé pour 2017, pour prévenir le plus en amont possible les risques de mise en danger de l'enfant et éviter, ce faisant qu'ils ne surviennent, ou en limitant leurs effets.

Dans cette perspective, il sera impératif de redonner toute sa vigueur à faction sociale familiale en donnant les moyens, aux travailleurs sociaux, de rendre visite aux familles, de façon à pouvoir prendre la juste mesure des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives et mettre en œuvre les actions de soutien adaptées.

pbjectif n° 2 : Améliorer le cadre de prise en charge du risque

Adapter les mesures à chaque situation

Bien que la prévention sera, autant que faire se peut, favorisée, les mesures d'assistance éducative administrative et judiciaire, sous tutelle du juge des enfants et de la direction des affaires sociales, doivent pouvoir remplir pleinement leur fonction en présence d'un risque patent de danger pour l'enfant (violences, négligences présentant un danger pour la sécurité, la santé, la moralité).

L'évaluation de la situation sera néanmoins conduite de façon à trouver la meilleure réponse pour protéger l'enfant et éviter la stigmatisation des familles que peut accentuer l'intervention du juge. Il sera en conséquence veillé à ce que les décisions mise en œuvre soient adaptées à chaque situation et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant, en sa présence, en s'appuyant, au possible, sur les ressources de la famille et l'environnement de l'enfant et en prenant en considération la nature des difficultés rencontrées par les parents afin de leur assurer un accompagnement adapté. Dans tous les cas, l'enfant sera associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité.

Am éiiorer la qualité des prises en charge

Avec un peu plus de 2 300 mineurs bénéficiant de mesures d'assistance éducative administrative et judiciaire, sous tutelle du juge des enfants et de la direction des affaires sociales, les structures d'accueil (accueillants familiaux, établissements) doivent faire face à I' aggravation des profils de ces mineurs qui présentent de plus en pius de troubles à versant psychiatrique nécessitant le recours à des soins spécialisés. L'effort de formation des accueillants familiaux sera en conséquence poursuivi pour leur permettre d'accueillir des enfants ou adolescents, comme du reste des personnes adultes dépendantes, dans les meilleures conditions et leur apporter une prise en charge adaptée. Des formations continues à thèmes seront par ailleurs organisées à l'adresse des professionnels de l'action sociale et de l'éducation spécialisée issus des institutions publiques et privées. Il sera veillé à ce qu'elles développent les outils indispensables à la qualité des prises en charges et correspondent aux réalités de terrain aux problématiques des familles et des personnes vulnérables.

L'objectif, in fine, est de réduire significativement le nombre de mesures d'assistance éducative en développant un partenariat soutenu avec les magistrats des enfants.

Objectif: diminuer le nombre de mesures d’assistance éducative Judiciaires

Unité 2015 2016 2017 2018

Prévision

Indicateur V. Nombre de mesures ouvertes par la justice nb 2321 2305* 2200 2100

Indicateur 2 : Nombre moyen de mesures par travailleur social nb 55 60* 50 45

Indicateur 3 : Nombre de mesures nouvelles ouvertes par an nb 442 237* 350 300* chiffres 2016 arrêtés au 30 juin


Sans que cela génère un impact financier particulier, des actions transversales et interministérielles mettront à contribution des partenaires tels la Direction de la santé publique, un certain nombre d'établissements scolaires des secteurs primaire et secondaire ainsi que leurs hiérarchies respectives, l'institution judiciaire, le Fare Ta ma Hau, la CPS, etc.


12.2 Programme Solidarité■ÿ: FONCTION N EM ENT....-:-V: ■ CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017


Aides à la personneSecours d'urgence .Assistance jud ic ia ire ,...

4 259 455 (4 2 5 9 4S5)

7 070 101 (7 0 7 0 1 0 1 )

36 000 000 (36 0 0 0 000)

36 000 000 (3 6 0 0 0 000)

5 431519 (5 431 5 19 )

36 000 000 ( 3 6 0 0 0 000)

ContributionsFELP

6 950 000 000 (6 9 5 0 0 0 0 0 0 0 }

2 0 0 000000 (200 0 0 0 000)

200 000 000 (200 0 0 0 000)

200000 000 (2 0 0 0 0 0 000)

0(0)

200 000 000 (2 0 0 0 0 0 000)

SubventionsUNS

EPA l iM E

694 806 600(300 0 0 0 000)

(394 8 0 6 600)

684 806 600 (300 0 0 0 000)

(384 8 0 6 600)

672 000 000 (300 0 0 0 000)

(372 0 0 0 000)

672 000 000 (3 0 0 0 0 0 0 0 0 )

(3 7 2 0 0 0 0 0 0 )

417 000 000 (200 0 0 0 0 0 0 )

(217 0 0 0 0 0 0 )

672 000000 (3 0 0 0 0 0 000)

(372 OOO 000)

TOTAL 7725 521296: ■: 9/9 689 406 :-7: 980 /D0 000 930 700 000 459 443 423 982 000 000


Subvention aux Ets publics 6 434 804 40 216 210 11 648 986 7 648 986 0 -9 053 550 0I IM E (6 4 3 4 804) (4 0 2 1 6 2 1 0 ) (11 6 4 8 986) (7 6 4 8 986) (0) (9 0 53 550) (O)

TOTAL 6 434;804vT v tt i 40 216 210 i l 648 986 1 S43 986 0 9 053 SS0


L'expression de la solidarité se traduit par un accompagnement économique et social des familles en situation de vulnérabilité, confrontées à des situations de grande précarité, voire de grande pauvreté, avec un réel risque de perte de dignité et d'identité. Elle se préoccupe par ailleurs des personnes âgées en pertes d'autonomie et des personnes adultes handicapées.

Plusieurs formes d'aides interviennent pour soutenir les 7000 familles en proie à des difficultés majeures qui franchissent annuellement les portes des différents guichets, des antennes, des circonscriptions et du siège de la Direction des affaires sociales pour demander de l'aide.

Celle-ci intervient en complément des prestations versées par le régime de solidarité de Polynésie française (RSPF) aux près de 80 000 ressortissants de ce régime, qui se déclinent comme suit (chiffres 2015) :

Prestations familiales : 2,228 milliards XPF

Assurance maladie : 12,806 milliards XPF

Flandicap : 4,733 milliards XPF

- Vieillesse : 3,854 milliards XPF

1,154 milliard XPF ont par ailleurs été consacrés à la prise en charge par le fonds d'action sociale de diverses prestations tels les frais de gardiennage, de transport, amélioration de l'habitat, et pour répondre à l'urgence sociale caractérisée par une précarisation accrue des foyers les plus vulnérables.

Ces mesures notamment celles d'accompagnement des familles seront reconduites en 2017.


Deux objectifs principaux sont fixés pour 2017 :

Optimiser l'instruction des demandes d'aide sociale ;

Etudier les modalités de mise en place d'un guichet unique.

Objectif n° 1 : Optim iser l'instruction des demandes d'aide sociale

Au-delà de la pertinence des réponses à l'urgence sociale qui constitue un enjeu majeur de l'efficience des politiques de solidarité, le temps est un paramètre essentiel pour prévenir les situations de rupture sociale. Une optimisation de l'instruction des demandes d'aide sociale sera en conséquence recherchée afin de répondre aux besoins d'un nombre accru de personnes en situation précaire.

Objectif n° 2 : Etudier les modalités de m ise en place d'un guichet unique

Pour optimiser l'accueil des administrés et alléger leurs démarches administratives, les modalités de mise en place d'un guichet unique seront étudiées. Un tel regroupement permettra par ailleurs d'accéder à des statistiques fiables et rapides sur les besoins de la population polynésienne, d'adapter les services en conséquence et d'orienter les politiques publiques.


Objectif: O ptimlse r l'Instruction des de ma nd* s d'a Id es sociales

action : soutenir les populations en d if f ic u lt é

Unité 2014 2015 2016* 2017

PAP DAS

Indicateur 1: Nombre d'aides attribuées (bénéficiaires) nb 18 982 16 008 8868 20000 : i

Indicateur 2; Nombre de familles aidées : nb 8 171 7 249 4857 / 10 000 ::

* c h if f re s 2 0 1 6 a u 3 1 ju i l le t


CPS - Etablissements médîco et socio-éducatifs

12.3 Programme Cohésion socialeFONCTIONNEMENT ; ' CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017


Aides à la personneT ra n s p o r t s s co la ire s (a rt 6 2 4 M E E )

M o b il i t é d e s é tu d ia n t s

1 237 612 504 ( 1 1 9 5 2 1 8 653)

(42 3 9 3 8 5 1 )

1 385 360 684 (1 3 5 3 3 5 3 9 55 )

(32 0 0 6 729)

1 312 759 226 (1 2 4 8 75 9 2 26 )

(64 0 0 0 0 0 0 )

1546 259 226 (1 4 8 2 2 5 3 2 2 6 )

( 6 4 0 0 0 0 0 0 )

863 355 281 (8 5 0 5 0 3 788)

(12 8 51 4 9 3 /

1 378 698 376 (1 3 4 3 6 9 8 3 7 6 )

( 3 5 0 0 0 0 0 0 )

SubventionsC e n tre In fo d ts d e la fe m m e (C iD F)

A ss. F A E P F

A u t re s

20 694 98810)

(0)

(20 6 9 4 9 88 )

33 328 303(O)

(O)

(3 3 3 2 8 3 03 )

156 095 0Ü0 (0)

(0)

(1 5 6 0 9 5 000)

143 595 000 (O)

(O)

(1 4 3 5 9 5 000)

9 689 976(0)

(O)

(9 6 8 9 376 )

154 195 000(25 OOO 000)

( 9 1 9 5 0 00 )

(120 OOO 0 00 )

T O T A L ■ 1506 875 992 1620 967 466 1 725 577 379 1946 664 424 940 331 642 1 786 154 029 :

■INVESTISSEMENT CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 AP 2017 CP 2017

Opérations diverses 9 063 634 29 488 708 36 077 735 39 807 736 6 947 342 -269 999 0

Aides 0 0 1 095 292 1095 292 0 0 0A id e au x crèches e t garderies (0) (O) (109S 292) (10 9 5 2 92 ) f0) (0) (0)

Subvention 0 0 6 483 102 6 483 102 4 644 507 -36 738 397 0

Crèches et garderies (0) (0) (2 902469 ) (2 902 469) (1 063 874) -fl 838 596) (0)

Autres (0) (0) (3 580633 ) (3 580633 ) (3 5 8 0 633) f 3 4 899 801) (0)

To ta l 9 063634 29 488 708 : ■-4 3 656 129 47 386130 I l 591 849 -37 008 396 • 0


Le programme Cohésion sociale alloue des moyens publics à des secteurs connexes au bénéfice de la population polynésienne. Interagissent ainsi les ministères de l’Education, de la solidarité, de l’économie.

Ainsi, en premier lieu, des moyens publics sont consacrés à la politique en faveur de la citoyenneté.

En complément des dialogues avec les associations, l'Institut de la Statistique de la Polynésie française (ISPF) et la Caisse de prévoyance sociale (CPS), ie gouvernement a commandité en décembre 2014 une enquête concernant les 15-34 ans dont les conclusions décrivent des situations alarmantes.

Le Gouvernement entend apporter les solutions nécessaires à ces problématiques.

Pour y répondre aux besoins de la population, le Pays a souhaité que la politique de proximité soit coordonnée par les ministères susceptibles de toucher le maximum d'individus.

Les trois programmes cohésion sociale, jeunesse et sport et les acteurs qui les animent sont les instruments de la mise en oeuvre de cette politique en faveur de la citoyenneté.

En effet « être citoyen » c'est :

- appartenir à un groupe, donc être inclus mais aussi inclure, dans le respect de la loi et en exerçant son esprit critique,

- consommer en tenant compte de ce groupe c'est-à-dire être solidaire et respectueux de soi et de son environnement humain et matériel,


- participer à ta réduction des dépenses de santé publique grâce, notamment, à la pratique d'une activité physique. La santé étant définie par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) comme relevant des domaines physiologique, psychologique et sociale, toute pratique physique et sportive peut concourir au bien-être complet de l'individu.

- s'ouvrir à l'international pour vivre dans une communauté mondiale.

La promotion de cette citoyenneté en acte passe par des choix stratégiques organisés en objectifs et actions adaptés. Les enjeux de cohésion sociale et de santé publique sous-jacents appellent un fondement règlementaire, structurel et fonctionnel qu'il convient de mettre en oeuvre de façon cohérente.

Les moyens pour y parvenir suivent des logiques de soutien et d'accompagnement au niveau :

- promotionnel ;

- éducatif ;

- financier ;

- des formations ;

- de la réinsertion sociale ;

- de l'insertion socio professionnelle et du rayonnement à l'intérieur et hors de nos frontières.

Le programme « cohésion sociale » ne s'adresse pas qu'aux jeunes. Toutefois ce public plus fragile s'il en est, demeure au cœur des préoccupations du pays car il constitue son avenir.

En 2012, l'Organisation mondiale de la Santé estimait à 1,3 million, le nombre de décès d'adolescents liés à la prise de substances illicites dans le monde. La Polynésie française n'échappe malheureusement pas à cette détresse constatée. En effet, chaque année, près de 60% des accidents mortels de la route sont dus à la prise de substances illicites.

Le dernier recensement de la population en Polynésie française dénombre 270 000 habitants. La jeunesse, définie jusqu'à 35 ans, compose près de 50 % de ta population totale. Celle-ci est malheureusement impactée par un chômage important relevé par I1SPF, en 2012, qui estimait à 1700 le nombre nécessaire de créations d'emploi ou de remplacements des départs à la retraite pour amortir l'arrivée des jeunes sur le marché du travail.

En fin 2014, les résultats des 2 enquêtes commandées respectivement auprès de l'UPJ et de la société privée ALVEA ont mis en exergue les principales préoccupations de près de 63 % des jeunes interrogés. Elles sont presque exclusivement d'ordre « économique ». Ces rapports soulignent également que :

- 18 % des personnes interrogées se trouvent en situation de précarité et déclarent avoir, dans les 12 derniers mois, « très souvent » ou « souvent » rencontré des difficultés pour payer des médicaments ainsi que le médecin ;

- 77 % des jeunes pensent que la société polynésienne ne leur fait pas confiance ;

- 58 % des jeunes attendent que l'on favorise et que l'on crée des emplois, et souhaitent que la formation soit davantage développée ;

- 50% des jeunes, non scolarisés, déclarent avoir un emploi ;

- 27% des jeunes, sans emplois, déclarent être actifs dans leurs recherches ;

- 23% des jeunes déclarent ne pas chercher ou ne plus avoir d'espoir.

C'est dans ce contexte difficile que le gouvernement veut apporter des réponses réalistes à cette jeunesse. C'est dans une dynamique interministérielle et multi-partenariale avec les communes, les associations, les confessions religieuses, que le gouvernement entend mener une politique de jeunesse et sportive cohérente et efficiente.

Le gouvernement souhaite, en effet, davantage s'appuyer sur l'éducation par le sport pour "canaliser l'énergie" des enfants, adolescents et jeunes adultes, notamment dans les quartiers difficiles, pour renforcer leur socialisation et développer chez eux des capacités utiles à une intégration professionnelle (respect des règles et des horaires, travail en équipe, intériorisation de l'effort).


D'autre part, les pouvoir publics comptent également s'appuyer sur les formations et leurs contenus, et sur les projets innovants en communication ou événementiel, pour ouvrir le champ des possibles aux populations de notre Pays,


Le programme « cohésion sociale » permet au Pays et à l'État d'exercer leur rôle d'impulsion, de coordination, d'expertise, d'innovation, de régulation et de financement direct de certaines actions. Il soutient la mise en œuvre des politiques ministérielles en faveur de l'éducation populaire (éducation nonformelle), de la vie associative sportive et de jeunesse en vue du maintien de la cohésion sociale. Leprogramme privilégiera trois axes d'intervention :

- Soutenir les actions en faveur de la réinsertion sociale, de l'insertion socio professionnelle,

- Renforcer la gouvernance et l'efficience des politiques interministérielles ou menées en partenariat,

- Renforcer la présence sur le terrain d'agents formés aux politiques de cohésion sociale.

Certaines actions bénéficient de crédits attribués dans une logique d'effet de levier telle que :information jeunesse, structuration du tissu associatif, formation des bénévoles, actions locales enpartenariat local, financement des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire. D'autres sont financées à titre principal par l'État qui en assure le pilotage en lien avec les parties prenantes : service civique, mobilité internationale (Erasmus), Contrat de ville...

Objectif n° 1 Maintenir la cohésion sociale

Objectif n°t : Maintenir la cohésion sociale__________________________________________Organiser des Camps chantier pour jeunes sans emploi, informer et orienter ies jeunes sur les dispositifs les intéressant, insérer

Unité2014 2015 2016 2016 2017 2018

R éa lisé R éa lisé Prévision PAP 2016

R éa lisé à 06/2016

Cible Cible

Indicateur 1.1 Nombre de participants aux camps chantiers NB 0 30 30 20 30 60

Indicateur 1.2 Nombre de jeunes informés NB 0 500 2500 2500 4000 4 000

Indicateur 1.3 Nombre de volontaires civiques et BPAQ NB o 40 40 39 40 40

Sources des données :Interne à la DJS


Indicateur 1,1 : cet indicateur permet de mesurer le nombre de jeunes ayant participés à des camps chantier (de rupture), mis en place en partenariat avec le contrat de ville, la DAS, les communes et des associations en 2015.

Indicateur 1,2 cet indicateur cible le nombre de jeunes accueillis, orientés, et guidés par Wave info.il permet surtout de mesurer si l'espace dédié répond à leur demande.Indicateur 1.3 cet indicateur quantifie le nombre de jeunes engagés de Service civique, et d'animateurs formés au BPAQ(diplôme professionnel).


Au titre de l'objectif N°1 Maintenir la cohésion sociale :

- action n°l relative au développement du dispositif existant de sites d'accueil des CVL en faveur des adolescents en particulier via la construction de « centre de pleine nature, pour un montant en investissement de 5 millions XPF

Conformément aux termes de ses missions, le ministère doit veiller à la sécurité physique et morale, et la protection des mineurs accueillis, à l'occasion des séjours de vacances, dans le respect de la réglementation applicable en ce domaine.

A ce jour, seules 5 catégories de structures sont utilisées annuellement dans la mise en place des actions de jeunesse ; à savoir: écoles, maison de quartier, salle paroissiale, terrain de scoutisme et infrastructure sportive territoriale ou communale.

Ces accueils occasionnels ne sont pas disponibles auprès de certaines communes, faute de structures adéquates ou de disponibilité des lieux d'accueil. La Polynésie française manque de structures fixes de type « centre de pleine nature » qui sont des lieux d'accueil et de formation de jeunes adolescents en particulier en recherche d'activités nouvelles.


Pour se faire, et outre un programme de rénovation et de remise aux normes du centre d'accueil de VAIRAO (FOJEP), il sera aussi prévu de construire et d'aménager 3 espaces d'accueil de campement, projet étalé sur 3 ans (2017 à 2019, dont 2 sur Tahiti et 1 à Moorea).

Ce soutien fort contribuera à offrir aux adolescents une meilleure qualité de vie sur les pians sécuritaire et sanitaire.

- action n°2 relative à la capacité d'intervention de la direction de la jeunesse et des sports (DJS) via le « Wave info ».

Dès lors que l'action s'inscrit dans une problématique d'éducation et d'insertion, il convient de favoriser un réseau de proximité, d'information et d'aide au projet ainsi qu'une assistance technique à apporter au socle associatif. L'aménagement d'un espace de conseils et d'information de qualité au sein de la DJS concourt directement à ce soutien. Le ministère veillera à optimiser l'utilisation de cet outil de cohésion sociale.

Le Conseil des Jeunes de Polynésie intégrera en 2017 cet espace pour davantage de proximité dans l'objectif de créer un réel réseau auprès de la Jeunesse.

- action n°3 relative au développement des activités socio-éducatives, culturelles et sportives via le service civique pour un montant en fonctionnement de 5,4 millions XPF.

L'accès au Service civique sera encouragé aussi bien pour les jeunes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de ia ville que pour ceux habitant les communes rurales de Tahiti. Il s'agira surtout de veiller à la qualité des missions qui sont assignées aux bénéficiaires et aux associations d’accueil.

- action n°4 relative à la réalisation des Jeux des archipels pour un montant de 80 millions XPF.

Les Jeux des archipels traditionnellement et intimement liés au budget du programme « Sports » sont proposés au programme « cohésion sociale » car pour le ministère, la quête de citoyenneté en acte est prioritaire. En effet, ces jeux sont l'occasion d'un grand rassemblement des populations des îles entre elles au sein d'un même archipel, mais aussi la rencontre avec les quatre autres lors de la grande finale sur Tahiti prévue en 2018.

Ils sont le lieu d'une détection possible pour les fédérations sportives concernées, mais également un lieu privilégié pour la mise en place d'actions de jeunesse via les Tuaro arearea. Ils privilégient ainsi un ensemble de regroupements de publics différents pendant lesquels convivialité, respect et partage sont à la base des animations.

Il est prévu pour 2017 la possibilité pour 2 archipels de bénéficier de ces Jeux.

En second lieu, des moyens publics sont consacrés à promouvoir une conception opérationnelle globale visant à minimiser les disparités.

Partant, le recours à la cohésion sociale se réfère à une prise en compte des besoins sociaux supposés plus large que le périmètre traditionnel de l'action sociale (lutte contre l'exclusion, prise en charge du handicap, des personnes âgées, aide aux familles vulnérables), intégrant le "vivre-ensemble" et la citoyenneté. Aux côtés des dispositifs de réparation et de compensation, seront ainsi de plus en plus envisagés ou mis en œuvre des approches plus préventives ou d'intérêt collectif, des dispositifs d'activation des parcours individuels visant à mieux rapprocher les interventions de "nouveaux" besoins.

Ce renouveau de l'intervention publique s'appuiera sur le document fondateur que constitue le plan d'orientation stratégique pour la mise en œuvre d'une politique publique de la famille et de la reconstruction du lien social.


Pour répondre aux orientations stratégiques, deux objectifs feront l'objet d'une attention prioritaire :

fiabiliser les nouvelles approches et méthodes ;

repérer les difficultés de manière globale.

Document cf Orientation Budgétaire Exercice 2017 - Page 163/241

Objectif n° 1 : Fiabîliser les nouvelles approches et méthodes

Afin que ce renouveau de l'intervention publique soit porteur d'une meilleure réponse aux attentes et aux besoins des destinataires, ce qui pose par ailleurs la question de l'efficacité des politiques, de leur évaluation, de la diffusion des innovations et de la modernisation des instruments, il est nécessaire que ces nouvelles approches et méthodes soient, dans un premier temps, fiabilisées afin de ne pas fragiliser la cohérence d'ensemble de cette politique, qui conditionne nécessairement sa réussite.

Pour préserver la cohérence d'ensemble de ces nouvelles approches et méthodes, il y aura lieu de promouvoir une méthodologie rigoureuse, aussi bien tributaire de la définition de règles fonctionnelles homogènes, d'un ajustement des procédures pour intégrer les diverses facettes de cette politique que de leur parfaite articulation, s'agissant par essence d'actions transversales sollicitant de nombreux opérateurs, Leur bonne diffusion constitue par ailleurs une étape essentielle dans la mise en oeuvre de ces nouvelles orientations, pour que les acteurs, dont les associations, les professionnels et, au final, les usagers, puissent se les approprier. Un effort de mobilisation et de sensibilisation et, au besoin de formation des acteurs dés de cette politique devra donc être consenti, en préalable à une mise en œuvre efficiente de la logique globalisante de la politique publique de la cohésion sociale.

Objectif n° 2 : Repérer les difficultés de manière globale

La politique de cohésion sociale ne peut se limiter à une approche gestionnaire des politiques familiales réduite aux seules prestations familiales et à l’ensemble des aides monétaires, directes ou indirectes, accordées aux familles.

Si, celles-ci permettent certes de rendre de l'autonomie aux personnes en situation précaire, il est essentiel de repérer les difficultés de manière globale et de les analyser pour mettre en place une réponse individuelle propre à chaque situation (surendettement, conditions de logement, emploi, accès aux équipements et services collectifs, prise en charge du handicap, des toxicomanies...).

L'efficience de cette politique commande que les travailleurs sociaux reviennent à leur cœur de métier, qui est l'accompagnement des familles, la mise en place de projets éducatifs pour les enfants, économiques pour les parents à la recherche d'activités rémunératrices en vue de permettre à terme l'autonomie pleine et entière des personnes et des familles suivies. Elle doit par ailleurs pouvoir s'appuyer sur un portage interministériel.


Direction des affaires sociales, CPS, direction de la santé publique, éducation, IJSPF, délégation à la famille et à la condition féminine, OPH, SEFI, Fare Tama Hau, Institutions judiciaires, Haut-commissariat, associations

En troisième lieu, des crédits budgétaires sont consacrés au financement de l'action du gouvernement en faveur des droits des femmes.

La politique initiée pour promouvoir les droits des femmes souscrit globalement à la volonté de créer les conditions d'une égalité réelle et concrète entre les sexes en mettant fin aux discriminations dont les femmes peuvent faire l'objet.

Bien que l'arsenal juridique fondant les droits des femmes polynésiennes soit aujourd'hui relativement complet, dès lors que la Polynésie française bénéficie des grandes avancées du droit français en matière des droits des femmes ((loi sur la parité, renforcement des mesures répressives dans le code pénal concernant les violences faites aux femmes, dépénalisation de l'avortement, etc.), en tant que de besoin confortées par la réglementation polynésienne dans les domaines relevant de la compétence du pays, force est de constater que cette égalité reste à concrétiser dans de nombreux domaines.

La nécessité de définir les conditions d'une égalité réelle et concrète, qui se devait nécessairement d'impliquer l'ensemble des institutions, organes et organisme de droit public et de droit privé concernés à des degrés divers par les problématiques inhérentes à la condition féminine, a conduit le gouvernement à garantir, en février 2015, le lancement d'une plateforme pour la promotion des droits des femmes et d'un modèle sociétal égalitaire. Les travaux issus de cette plateforme ont permis d'assoir les bases d'une politique publique de la condition féminine articulée autour de quatre domaines de préoccupation :

- les violences faites aux femmes ;

- les femmes et la santé ;


- les femmes et l'économie ;

- l'éducation et la formation des femmes.

Conduite en partenariat avec les associations œuvrant pour la cause des femmes et avec i'ensemble des ministères s'agissant d'une politique par essence transversale, celle-ci est concrétisée au travers de campagnes de sensibilisation pilotée par les pouvoirs publics et de subventions destinées à accompagner les actions des associations.

Depuis 2016, elle est par ailleurs soutenue par des appels à projets permettant aux acteurs de terrain de relayer et d'amplifier les actions s'inscrivant dans les domaines de préoccupation prioritaires.

De manière complémentaire, l'établissement public administratif dénommé «Fare Tama Hau» est chargé, en partenariat avec les services et établissements de la Polynésie française, de coordonner et de mener toutes actions de prévention et de prise en charge médicale, sociale et pédagogique tendant à protéger et aider les enfants, les adolescents et leurs familles.

Ces missions sont assurées par deux pôles : la maison de l'enfant et la maison de l'adolescent, investies :

de missions de prévention primaire visant à favoriser le repérage précoce des dysfonctionnements de la relation parents-enfants ;

et de missions de prévention secondaire et tertiaire s'adressant aux enfants placés ou vivant des situations conflictuelles de séparation du couple parental, reçus au sein d'espaces de médiation et de relais parents-enfants.

Un renforcement et une optimisation des actions du Fare Tama Hau sera recherchée en 2017 moyennant une mutualisation des moyens avec l'ensemble des opérateurs œuvrant dans des domaines connexes et leur inscription dans la démarche globalisante du plan d'orientation stratégique pour la mise en œuvre d'une politique publique de la famille et de la reconstruction du lien social ainsi que le plan de prévention de la délinquance.

En quatrième lieu, des crédits budgétaires sont consacrés à l'encadrement des activités sensibles aux enjeux de cohésion sociale .

Ce rôle a été confié à la DGAE dans le cadre du programme Cohésion sociale et consiste à œuvrer à l'encadrement d'activités sensibles aux enjeux de cohésion sociale et de protection de publics vulnérables : contrôle des débits de boissons, des salles de jeux et tombolas, et de la reconnaissance d'intérêt général accordé aux associations de type loi 1901.

Les crédits budgétaires alloués à ce programme atteignent 2,1 millions XPF en 2016, en augmentation de 0,5 millions XPF par rapport à 2014 et 2015 (1,6 million XPF).


Objectif h'ii-Administrer et Aménager l'encadrement les activités réglementées

Octroi des autorisations d'exercice d'activités réglementées et Veille juridique et réglementaire

U n ité

2014 2015 2016 2016 2017 2018

Réalisé Réalisé Prévision P AP 2016 Révisé 06/2016 Prévision PAP 2017 Cible

Indicateur 1 .1 - Délivrances de licences de Débits de Boissons traitées nombre 1161 1054 1000 1000 1000 1000

Indicateur 1.2 - Délivrances d'autorisations pour des jeux de hasard nombre 37 60 35 60 60 60

Sources des données : Données DGAE,

Mode de calcul des indicateurs : Données brutes non retraitées.


Enfin, en dernier lieu, les moyens publics du programme cohésion sociale interviennent dans l'organisation du transport scolaire.

Conformément à la délibération n° 79-18 du 29 janvier 1979 modifiée et pour tenir compte des crédits alloués au transport scolaire, 5 fréquences ont été fixées au titre de l'organisation du transport scolaire.

- journalière : pour les élèves résidents et scolarisés sur la même île (voie terrestre et maritime -élèves du Fenua Aihere et Rapa) ou scolarisés sur une autre île (Moorea, Tahaa - voie maritime) ;

- hebdomadaire :pour les élèves résidents de Moorea, Tahaa et Marquises inscrits en internat (par voies maritime et terrestre) ;

- mensuelle : pour les élèves résidents et inscrits dans un établissement scolaire du second degré(collèges et lycées) des îles sous le vent ;

- trimestrielle : pour les élèves scolarisés sur une autre île mais au sein d'un même archipelnotamment - Australes, Marquises, Tuamotu/Gambier (voies aérienne et maritime) ;

- biannuelle : pour les élèves résidents des archipels autres que la Société et scolarisés notammentdans les lycées de Tahiti ou Raiatea au titre de la poursuite de leur cursus (voies aérienne et maritime).

Par ailleurs pour bénéficier du transport scolaire, l'élève doit obligatoirement :

- Etre domicilié à plus d'un kilomètre de l'établissement scolaire ;

- Etre scolarisé dans un établissement d'enseignement conformément à la carte de formation et à son secteur de recrutement ;

- Etablir une demande de transport adapté à la fréquence souhaitée.

A noter que la préparation d'une rentrée scolaire au titre du transport s'effectue en deux temps, l'un pour l'ensemble des demandes parvenues au bureau des transports scolaires durant les vacances de juillet et l'autre, à l'ouverture des établissements scolaires, ce qui représente respectivement 85% et 15% des demandes.

Les effectifs recensés au 12/08/16 s'élèvent à :

- Terrestre : 18 361 élèvesMaritime : 1 400 élèves

- Aérien : 1 955 élèves

Soit 21 716 demandes traitées.

En comparaison par rapport aux années précédentes le nombre d'élèves qui bénéficient du transport scolaire tend à se maintenir.


Sur les quatre dernières années, le nombre d'élèves transportés se décline comme suit :

A érien M aritim e T e rre s tre2012/2013 1er degré 2nd deg)'é 1er degré 2nd degré 1er degré 2nd degrélies-D u-V ent 0 0 104 538 6 582 10 336Total ID V 0 642 16 918Ile s-Sous-Le-V ent 0 309 0 346 2 537 2 023Total ISL V 309 346 4 560M arquises 0 412 0 189 350 216Total M arquises 412 189 566Australes 0 344 20 42 482 284Total Australes 344 62 766Tuam otu-Ga m bier 0 1 034 0 130 131 146Total Tuamotu-Gambier 1 034 130 277

0 2 099 124 1 245 10 082 13 005Total par type de transport 2 099 1 369 23 087TO TA L G EN ERAL 26 555

A érien M aritim e T e rres tre

2013/2014 1er degré 2ud degré 1er degré 2nd degré 1er degré 2nd degré

I!es-Dn-Vent 4 1083 64 661 6 891 10 463

Total ID V 1087 725 17 354

Iles-Sous-Le-V ent 212 368 2 588 1 974

Total ISL V 212 162 4 562

M arquises 1 121 12 119 309 130

Total M arquises 122 131 439

Australes 85 13 25 534 290

Total Australes 85 38 824

Tuam otu-Ga mb ier 540 145 121 144

Total Tuamotu-Gambier 540 63 265

5 2 041 89 1 318 10 443 13 001

T ota l p a r type de tra n sp o r t 2 046 1 407 23 444

T O T A L G E N E R A L 26 897

A érien M aritim e T e rres tre2014/2015 1er degré 2nd degré 1er degré 2ad degré 1er degré 2nd degré

Iles-Du-Vent 0 30 55 575 6 505 10 623Total ID V 30 630 17 128

Iles-Sou s-Le-Vent 0 309 0 400 2 481 1 910Total ISL V 309 400 4 391Marquises 0 395 0 156 366 142

Total M arquises 395 156 508Australes 0 342 15 41 473 290

Total Australes 342 56 763Tuam otu-Gambier 0 979 0 174 96 209


Total Tuamotu-Gamhier 979 174 305

0 2 055 70 1153 9921 13174

Total p a T t y p e d e t r a n s p o r t 2 055 1 4 1 6 23 095

TOTAL G EN ERAL 26 566

A érien M aritim e T e rre s tre

2015/2016 1er degré 2ud degré 1er degré 2nd deg té 1er degré 2nd degté

lles-D u-V ent 0 30 55 575 6 505 10 623

Total ID V 30 630 17 128lies-Sous-Le-V ent 0 309 0 400 2 481 1 910

Total IS L V 309 400 4 391M arquises 0 395 0 156 366 142

Total M arquises 395 156 508

A ustrales 0 342 15 40 473 290

Total Australes 342 56 763

Tuam otu-G am bier 0 979 0 174 96 209Total Tuamotu-Gam hier 979 174 305

0 2 055 70 1152 9921 13174

T otal p ar type de transport 2 055 1 415 23 095

TO TA L G EN ERAL 26 565


Le transport scolaire est un dispositif d'accompagnement des familles, notamment celles dépourvues de moyens de transport, et participe grandement à améliorer la scolarisation des élèves. Il couvre environ 38 % de la population scolaire de la Polynésie française (secteurs public et privé).Il est à préciser que la prise en charge est optimum sur l'aérien et le maritime en raison des coûts du transport, de lignes spécifiques au titre du transport scolaire (ex Reao/Rikitea) et du manque de dessertes régulières pour certaines îles.Concernant le transport scolaire par voie terrestre, le dispositif couvre environ 34% de la population scolaire. Ce taux correspond à une volonté parentale mais également à l'exécution du transport notamment au niveau de la prise en charge.Sur les objectifs à atteindre et notamment au travers du schéma directeur des transports interinsulaires, il s'agira d'améliorer les fréquences actuelles tout en maîtrisant les coûts, voire en diminuant les dépenses, en vue d'un meilleur épanouissement de l'élève qui, rappelons-!e, retourne dans son île de résidence tous les 3 à 6 mois.

Objectif ra° 1 : Améliorer la couverture géographique en termes de transports scolaires terrestres

En lien avec ia Charte de reducation actualisée en 2016 :Cet ob je c t if co rrespond à l'o b je c t if 4 du p rog ram m e de soutien de la po lit iq ue de l'éduca tion de la Charte de

l'éd u ca tion : « Fac ilite r la sco la risa tion p a r la réorgan isa tion des transports sco la ires ».


Objectif 1 : Améliorer la couverture géographique en termes de transports scolaires terrestres

Unité2016 2016 2017 2018

Prévision (PAP 2016) Réalisé 2016 Prévision {PAP 2017) Cible

1-1 : Taux de satisfaction des demandes de transport % ^: j ^-Terrestre : 33%

-Aérien/marëTie : 34%-Terrestre : 93% -Aérsn/martrra : 35%

-Terreïïe : 3B% -AéÊeTttoisæ : 96%

Sou re ts d es d o n n é e s :

B u rea u des tra n sp o r ts s co la ire s de la DGff M o d e de ca lcu l d e s in d ica te u rs :

In d ica te u r 1 .1 - n om b re d 'é lè v e s q u i b én éfic ien t d u tra n sp o r t sco la ire p o r ra p p o rt à ceux q u i l 'o n t d em a n d é e t q u i s o n t é lig ib le s

¥ L'indicateur 1.1 au PAP 2016 : cet indicateur intitulé « Couverture géographique destransports scolaires terrestres » se calculait à partir du nombre d'élèves qui bénéficient du transport scolaire terrestre par rapport au nombre total d'élèves.

Cet indicateur aurait été pertinent si le nombre total d'élèves ne concernait que les élèves éligibles au transport scolaire terrestre c'est-à-dire les élèves qui, dans leur secteur, sont scolarisés a plus d'1 km de leur lieu de résidence. Nous comprenons que l'indicateur, reposant sur une base d'élèves éligibles au transport scolaire, est impossible à calculer, aucun système d'information ne faisant le lien entre le lieu de résidence, le lieu de scolarisation et la distance séparant ces deux lieux.Ainsi, la donnée de 2016 tout comme les prévisions, ont été fixés en considérant un nombre total d'élèves.Il convient alors de faire évoluer l'indicateur en 1-1 en « taux de satisfaction des demandes de transports ».Cet Indicateur 1.1 modifié permet de connaître le nombre d'élèves qui bénéficient du transport scolaire, selon la nature du transport (terrestre, aérien/maritime) par rapport au nombre total de demandes desdits transports ; les demandes retenues sont celles des élèves qui sont éligibles au transport concerné.



• action n°l relative aux transports scolaires.

Au titre des transports scolaires, le projet de budget prévoit l'Inscription de 1,343 milliard XPF, au lieu de 1,248 milliard XPF au BP2016. L'augmentation de ce poste de dépense s'explique par la mise en place du rapatriement supplémentaire des élèves au mois de novembre. Le coût de ce déplacement avoisine le 95 millions XPF.

Opérateurs et étabiissements participant à ia réalisation du programme

Les sociétés de transport, ou les municipalités par convention.


12.4 Programme Accès au logement

FONCTION N L.V IN I CA 2014 CA 2015 BP 2016 BtVt 2016 Réal, au 31/08 BP 2017

Dépenses de fonctionnement courant 80 798 571 86 897 861 0 0 0

Aides à la personne (A FL )

A F L

153 877 527 (1 5 3 8 7 7 5 27 )

190 044 721 (1 9 0 0 4 4 7 21 )

277 500 000 ( 2 7 7 5 0 0 0 00 )

277 500 000 (2 7 7 5 0 0 000 )

56 243 976 ( 5 6 2 4 3 9 7 6 )

550 000 000 (5 5 0 0 0 0 0 0 0 )

Aides à caractère économiqueP I M P A P PIL

349 547 899( 3 4 9 5 4 7 8 9 9 )

297 613 398 (2 9 7 6 1 3 3 9 8 )

255 000 000 (2 5 5 OOO OOO)

335 000 000 (3 3 5 0 0 0 0 00 )

53 731183 (5 3 7 3 1 1 8 3 )

246 000 000 (2 4 6 0 0 0 0 00 )

SubventionsA g e n c e im m o b i l iè r e s o c ia le d e !a P F (A ISPF)

74 700 000 (74 7 0 0 0 00 )

74 000 000 (74 0 0 0 0 00 )

150 000 000 (1 5 0 0 0 0 0 00 )

150 000 000 ( IS O 0 0 0 0 0 0 )

75 000 000(7 5 0 0 0 0 00 )

300 000 000 (3 0 0 0 0 0 0 0 0 )

V: TOTAL 558 923 997 ; : :648 555 980 682 500 000 /62 500 000 184 975 159 : 1096 000 000 :

Les crédits budgétaires de ce programme sont confortés pour 2017. Ils couvrent les interventions du Pays pour les aides au logement AFL et AISPF ainsi que les aides économiques PIM/PAP/PIL.


Les modalités de calcul de l'AFL sont précisées dans la convention cadre n°01/MSF du 7 avril 2000 et ses avenants 1 et 2. L'aide est attribuée en tiers payant et versée chaque année à l'OPH sur présentation d'états liquidatifs prévisionnels et réservée aux locataires du parc de l'OPH.

Pour 2017, l'objectif consiste à réformer les critères d'attribution pour mieux tenir compte de la réalité des situations familiales et de la précarité de conditions de vie. A terme les familles les plus vulnérables ne devraient avoir à acquitter qu'un loyer symbolique de quelques milliers de francs. Cette modernisation redonnera indirectement les moyens à l'OPFI pour relancer de nouveaux programmes de logement.

Le ministère en charge du logement s'est rapproché de la CPS pour que l'AFL soit directement gérée par cet établissement. En effet la CPS dispose d'une information fiable et continuellement actualisée sur les ressortissants des régimes sociaux permettant ainsi de vérifier les critères sociaux des ouvrants droits.

Au titre de l'Agence Immobilière Sociale de la Polynésie française (AISPF) association reconnue d'intérêt général complémentaire à l'Office Polynésien de l'Habitat, les crédits budgétaires alloués en 2015 étaient de 74,7 millions XPF, permettant de mobiliser un parc de 84 logements en location à destination de familles ayant de grandes difficultés à trouver une habitation. En 2016, la subvention publique a été doublée et est passée à 150 millions XPF.

Véritable levier, ce dispositif permet désormais de répondre à l'urgence de nombreuses familles en détresse. Cet effort budgétaire de la collectivité s'est avéré nécessaire face aux très nombreuses demandes de logements en urgence, que l'OPH ne peut traiter à lui seul faute d'offres suffisantes en matière de livraison de logements neufs de type « habitat groupé ».

Pour 2017, l'augmentation du nombre de demandeurs aidés au regard de la subvention accordée annuellement apparaît comme une réponse pertinente à l'accompagnement des publics en situation de précarité et ayant des difficultés à se loger dignement, pour un prix de location abordable.

En termes d'orientations stratégiques publiques, le gouvernement souhaite conforter l'AISPF comme un véritable outil de développement de l'offre de logements sociaux, afin d'augmenter de manière significative et rapide le parc de logements disponibles.

En effet, les délais de réalisation des opérations de logements groupés et les niveaux de financements actuels ne permettront pas, à eux seuls, de répondre à près de 3000 demandes de logements de familles ne disposant pas forcément d'assises foncières.

Enfin, le programme aides au logement relatif aux dispositifs PAP, PIL et PIM, visait la redynamïsatïon de l'activité économique dans les secteurs du bâtiment et de la construction, en renforçant l'accès à la propriété des particuliers par allègement de la charge d'intérêts sur l'offre de crédit aux ménages acquéreurs et l'octroi d'une prime incitative à la réalisation de travaux d'aménagement et de réhabilitation ou à l'acquisition immobilière. Le dispositif est désormais dans sa phase d'amortissement, avec une charge annuelle de 246 millions XPF pour le Pays en 2017, puis de 215 millions XPF en 2018.



Deux objectifs sont spécifiquement poursuivis au titre de ce programme.

Pour 2017, un premier objectif est de poursuivre la montée en puissance du nombre de logements mis en gestion par l'AISPF, ce qui permettra ainsi à près de 300 familles d'accéder à un logement et de répondre aux urgences et évènements exceptionnels (incendie d'habitation ; expulsion...)

Une proposition budgétaire de 300 millions XPF sera inscrite au BP 2017 afin de permettre la réalisation de cet objectif.

O b je c tif n‘ l - D o u b le r à m inlm a le n o m b re d e logements mis e n gestion par I'A IS P F

offre locative temporaire à destination d'urgences et public social

Unité2013 2014 2015 2016 2016 2017 2018

Réalisé Réalisé R a ll ié Prévision PAP2D16 Révisé ail 06/16 PAR 2017 Cible

Indicateur!- Nombre de logements mis en location Q ai 77 B4 160 160 300* 300

'sous réserve BP2017

Le second objectif trace le contrôle à posteriori des dispositifs d’aides au logement de type PAP/PIL/PIM.

Oblectif n 'S “ Contrôle a oosterlorl des dispositifs d'Aides au logement et budgétisation des créances restantes du Pavs

Assurer le contrôle a posteriori de conformité des bénéficiaires des dispositifs et la préparation budgétaire des charges restantes pour le Pays.

U n ité

2014 2014 2016 2016 2017 2018


Indicateur 1.1 - Contrôles (376 PAP + 146 PIL + 102 PIM) nombre de prêts agrées 99 30 30 25 25

Indicateur 1.2 - Amortissements PAP/PIL/PiM Millions F.CFP 300 255 232,9 246 215

Sources des données : Données DGAE, Données brutes

12.5 Programme Jeunesse

^FONCTIONNEMENT CA 2014 CA 2015 BP 2016 SM 2016 Réat. au 31/08 BP 2017

Dépenses de fonctionnement courant 6 598 979 9 870 344 2 138 798 5 169 998 3 751868 1822 690

Aides à la personne 0 2 469 711 1 760 740 6 420 460 1 473 874 11400 000

SubventionAss. UPJ

Autres Dr Privé -jeunesse Autres Dr Public

76 841896(20 000 000) (51 069 554) (S 772 342)

112 416 564(20 000 000) (87416564) (5 000 000)

93 357 518(0)

(87357518)(S 000 000)

92 285 028(20 000000) (66 285 028) (6 000000)

13 432 644/13 333334)

(99310) (O)

95 067 303(20 000 000) (69 067303) (6 000 000)

TOTAL 83 440875 ■^124756619#'; 97 257 0 5 6 > -m 103 875 486 18 658 386 T'/' 108 289 993


Opérations diverses 0 0 0 5 000 000 0 0 0

SubventionAssociations et mvts de Jeunesse

2 497 248 (2 497 248)

3 597 056 (3 597056)

13 573 900 (13 573 900)

10 153 640 (10153 640)

653 640(653 640)

19 194 300 (19194300)

15 000 000 (15 000 000)

'TOTAL 2 497 248 3 59/055 /:': :13'573 900T S/ 15 153 640 653 640 19 194 300 15 ono coo


L'ensemble de ses actions en matière de « jeunesse » s'intégre dans la feuilie de route élaborée en partenariat avec la DJ S, l’IJSPF, i’UPJ et le socle associatif avec des mesures concrètes, regroupées en chantiers destinés à soutenir l'action publique en direction des jeunes.

Le programme soutient une intervention spécifique du Pays en collaboration avec l'État, l’ensemble des ministères et les communes directement auprès du secteur associatif. Les acteurs de l'éducation populaire ont montré leur rôle de pivot notamment dans l'élaboration des Projets éducatifs locaux (PEL).

Un comité de suivi se réunit régulièrement pour évaluer les actions et examiner les nouvelles à mettre en place.


En matière de vie associative, le Pays se concentre sur ses rôles d'impulsion et de coordination. Le travail de sécurisation des relations contractuelles entre l'État, le Pays et les associations sera poursuivi pour identifier les instruments conciliant les obligations découlant du droit commun et l'initiative associative.

Le travail des services de tutelle et du socle associatif sera facilité par la mise en place d'un système d'information partagé relatif à la vie associative.

En matière d'éducation populaire, les actions conduites visent à préserver le maillage du territoire par des partenaires actifs et pertinents que sont les associations de ce secteur. Les subventions d'aide à la structuration du tissu associatif versées par l'intermédiaire du FONJEP constituent à ce titre un outil majeur au service de l'emploi pérenne avec un fort effet de levier des aides de l'État. Il est précisé que les dépenses de personnels sont rattachées à une autre mission, excepté pour le service civique dont les crédits proviennent en majorité de l'Etat.

Les actes de violence auxquels le Pays est régulièrement confronté ont amené les autorités à observer ce qui est proposé à la jeunesse. C'est ainsi que les Assises de la jeunesse ont été mises en place les 25 et 26 février 2016 afin de permettre au Pays et aux parties concernées de s'attaquer avec efficacité aux défis auxquels sont confrontés le socle associatif, les jeunes et les familles. Aujourd'hui, le groupe de suivi juge utile d'articuler la construction d'une stratégie commune entre les actes des Assises de la jeunesse et ceux de la famille. Le principe repose sur le fait que sous chacun des thèmes se présentent de réelles actions concrètes à mener en priorité avec des buts spécifiques à atteindre à court terme, et divers indicateurs pour le suivi des progrès accomplis. Ces actions doivent être menées dans une dynamique interministérielle.


Le cadrage budgétaire pour 2017 traduit les orientations stratégiques du Pays en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire et le soutien aux associations, partenaires incontournables.

Le programme privilégie trois axes d'intervention transversaux :

- Promouvoir les activités de jeunesse,

- Encadrer la protection des mineurs,

- Soutenir les actions du socle associatif.

Objectif n° 1 Promouvoir les activités de jeunesse

L'un des objectifs est de valoriser la jeunesse via des activités d'animations, d'expressions et de formations lesquelles favorisent leurs possibilités d'engagement au sein de la société. Cela passe par le soutien accordé aux grandes manifestations comme le Tu'aro are'are'a i Porinetia, la fête du chant et Upa nui.

Objectif n°l : Promouvoir les activités de jeunesse

Organiser des grandes manifestations

Unité2014 2015 2016 2016 2017 2018

Réalisé R éa lisé Prévision PAR 2016


Cible Cible

Indicateur 1.1 Nombre de manifestations NB /MM" ■ ^^ i ù ï/M 18

| ! ! i ! ;

Indicateur 1.2 Nombre de participants NB 11000 :: 16000 v 18 000 10 000 20000 20000

Sources des données ;Interne à la DJSMode de calcul des indicateurs :

Indicateur 1.1 : cet indicateur indique le nombre de manifestations effectiver

Indicateur i.2 Cet indicateur quantifie )e public de masse accueilli via les dîff

religieuses, le contrat de V ille de Papeete, le secteur privé, etc..

nent organisées,

^rentes grandes mani :estations organisées par l'UPJ, les confessions


Objectif n° 2 Encadrer la protection des mineurs

Il s'agit de contrôler le maximum de centres de vacances et de loisirs (CVL) enregistrés auprès de la DJS afin de veiller à la conformité des textes réglementaires en vigueur.

Il s'agit également de former les animateurs qui encadreront les jeunes dans les CVL, toujours afin de veiller au respect des textes réglementaires en vigueur.

Objectif n°2 : Encadrer la protection des mineurs_________Former les cadres et contrôler les centres de vacances et de loisirs et les locaux

Unité2014 2015 2016 2016 2017 2018

R éa lisé R éa lisé Prévision PAP 2016


Cible Cible

Indicateur 2.1 % de CVLcontrôlés/enregistrés % 33 25 25 10 50 50

Indicateur 2.2 Nombre de BAFA délivrés NB 213 200 200 94 200 200

Source des données :

Interne à la DJSMode de calcul des indicateurs ;Indicateur 2.1: Cet indicateur identifie le poucentage atteint des contrôles des centres de vacances enregistrés parla DJS, et opérés respectivement parles agents de la mission d’aide et d'assistance technique (MAAT) et de la direction de la jeunesse et des sport (DJS).Indicateur 2.2 cet indicateur quantifie le nombre d'animateurs formés pour encadrer les enfants et jeunes acceuillis dans les CVL.

Objectif n° 3 Soutenir les actions du socle associatif

Dans le domaine de l'éducation populaire, un soutien tout particulier est apporté aux associations employeuses. Favoriser l’apprentissage des compétences nécessaires pour un travail en équipe dans une complémentarité éducative, au service des enfants et des jeunes, c'est favoriser l'engagement et la valorisation de la prise de responsabilité des jeunes dans le cadre associatif.

Objectif n°3 : Soutenir les actions du socle associatif___________________ _________________________

Structurer et accompagner les associations de jeunesse et d'éducation populaire

Unité2014 2015 2016 2016 2017 2018

Réalisé R éa lisé Prévision PAP 2016


Cible cible

Indicateur 3.1 Nombre de responsables associatifs formés NB 20 200 240 0 240 250

Indicateur 3.2 Nombre de conventions d'objectifs conclues avec les

associations de jeunesse et d'éducation populaire (AJEP)NB 19 24 30 30 30 35

Indicateur 3.3 Nombre de projets associatifs financés [ NB 76 | 81 | 90 40 90 100

Source des données:

Interne à la DJSMode de calcul des indicateurs :

indicateurs.1 Cet indicateur permet de mesurer le nombre de responsables élus associatifs ayant participé aux sessions deformation en organisation, gestion et administration d'une association (GAO), mises en place en partenariat avec le Contrat de ville, les communes et confessions religieuses, etc.Indicateur 3.2 Cet indicateur quantifie le nombre de conventions d'objectifs conclues avec tes associations de jeunesse et d'éducation populaire. Ces conventions traduisent la volonté du MEE de privilégier une qualité dans les prestations proposées parles associations, en d'autres termes, une utilisation efficiente de l'argent public.Indicateur 3.3 Cet indicateur quantifie le volume d'actions menées pour la jeunesse par le socle associatif en collaboration avec les communes, les quartiers et les confessions religieuses.


Au titre de l'objectif N°1 Promouvoir les activités de jeunesse:

- action n°l relative au Tu'aro are'are'a i Porinetia, pour un montant en fonctionnement de 10 millions XPF.

Le marasme économique constitue l'une des causes principales générant diverses problématiques auxquelles sont confrontés les jeunes. Cette situation ne permet pas au jeune d'améliorer sa vie, son « bien-


être7» qui peut être mis à mal, « d'autant qu’ils ont le sentiment de subir cette situation et de ne pas avoir les moyens d'en sortir » (enquête Alvea 2015).

C'est par conséquent un facteur aggravant pour le maintien de la cohésion sociale du Pays. A ce titre, un changement de regard sur les jeunes, d'approche ou de méthode de travail peut constituer un des leviers possible de remédiation.

Le programme de valorisation de la jeunesse mis en place depuis février 2015 vise l'insertion sociale de la jeunesse, et contribue également à donner du sens aux liens fragilisés notamment entre les familles des quartiers des communes ou entre les enfants et leurs parents...

- action n°2 relative à la fête du chant, pour un montant en fonctionnement de 7 millions XPF.

Favoriser la participation, l'expression et la prise d'initiatives des jeunes s'inscrit dans une collaboration la plus large possible notamment avec les confessions religieuses au travers d'activités culturelles (mise en œuvre de chorales), sportives, d'information et de conseil via les dispositifs d'aides existants au sein des services publics de l'Etat et du Pays.

La fête du chant constitue une des réponses aux besoins exprimés par les jeunes issus des différentes confessions religieuses et qui, à l'instar du Upa nui, semblent aussi manifester leur volonté de s'exprimer au travers du chant en groupe.

- action n°3 relative à UPA NUI, pour un montant en fonctionnement de 3 millions XPF.

Le gouvernement soutient activement les politiques d’insertion sociale menées en faveur des jeunes. C’est le cas du concours de danses et de chants « Upa nui » qui met en valeur le dynamisme et les qualités artistiques et culturelles des jeunes.

Mise en place annuellement par l’UPJ, cette action continue à séduire les jeunes même après plusieurs éditions.

Au titre de l'objectif n°2 Encadrer la protection des mineurs:

- action n°l relative au contrôle des CVL et des locaux, pour un montant en fonctionnement de 1 823 000 XPF.

Les centres de vacances8 doivent offrir aux participants un temps de loisirs éducatifs de qualité dans un environnement sécurisé. Le nombre d'accidents ou d'infractions constatés reste faible par comparaison à la métropole. En revanche il n’y a pas en Polynésie française de réelles structures adéquates ou de disponibilité des lieux d'accueil et/ou des cadres (turn over).

A ce titre, les contrôles sont opérés par la DJ S et la mission d'aide et d'assistance technique (MAAT) de l'Etat, Le gouvernement oriente particulièrement ses contrôles et évaluations sur la qualité des activités éducatives et sur la qualification de l'encadrement ; celui-ci étant sujet à une forte rotation. Il est donc nécessaire de maintenir un nombre suffisant de contrôles et, le cas échéant, de l'augmenter tout en conservant l'objectif de qualité.

Au titre de l'objectif n°3 Soutenir les actions du socle associatif:

- action n°l relative à la formation des responsables associatifs pour un montant de 1 448 000 XPF.

Les activités de jeunesse sont mises en œuvre en grande partie par des bénévoles issus des associations de jeunesse et d'éducation populaire (AJEP). Malheureusement, la gestion d'une association est difficile lorsqu'on méconnaît les rouages administratifs. Le gouvernement se doit de les soutenir selon ses moyens mobilisables. La formation « gestion, administration et organisation » (G.A.O) d'une association

7Le b ien -ê tre im p liq u e q u e to u s les beso in s fo n d a m en ta u x de ia pe rson ne so ie n t satisfa its , q u 'ils s o ie n t a ffe c t ifs , san ita ires , nu tr it ion ne ls , soc iaux

o u cu ltu re ls (D é fin it io n in sc r ite d ep u is 1946 dans (a C o n s t itu t io n de l'O rg an isa tion m o n d ia le de la Santé (O M S)

8 Centres de vacances regroupent différents types d'accueil des mineurs en période de vacances scolaires : centre de loisirs sans hébergement (CLSH), centre de vacances avec hébergement tels que les colonies (fare amuiraa ou salles de classe d'école pour les enfants) ou camps d'adolescents sous tente en général


permet aux personnes encadrant des activités ou gérant des associations de disposer des compétences nécessaires.

Le rythme de réalisation est à améliorer pour atteindre {'objectif de 200 formés à GAO, et nécessite une implication technique forte des municipalités. Plusieurs sessions ont été mises en place dont le contenu traduit une bonne adaptation de l'offre de formation aux besoins du secteur. La mise en place d'outils et la programmation des formations en GAO seront optimisés en 2017.

- action n°2 relative au soutien financier des associations de jeunesse, pour un montant en fonctionnement de 32 millions XPF.

Le programme permet de poursuivre le soutien à la vie associative. Dans ce domaine, le Pays agira avec les associations pour sécuriser les relations contractuelles et défendre un modèle de service public reposant sur l'initiative associative et la subvention, chaque fois que cela est permis par le droit commun.

Une « convention d'objectifs », se traduisant par la reconnaissance du rôle joué par les associations dans le dialogue de gestion, donnera une plus value à ce partenariat. Les subventions d'aide à la structuration du tissu associatif versées par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) constituent à ce titre un outil majeur au service de l'emploi qualifié pérenne avec un fort effet de levier des aides de l'État. Il est à noter que l'Etat a accordé à la Polynésie française 2 nouveaux postes FONJEP, reconnaissant ainsi la qualité de la politique de jeunesse du gouvernement.

Le dynamisme du secteur associatif sera fortement encouragé dans la poursuite de ses missions publiques au travers des subventions d'exploitations accordées aux grandes associations de jeunesse.

12.6 Programme Sports


Dépenses de fonctionnement courant 43 855 914 38 115 403 47 394 437 47 972 152 14 160 628 51611437

Aides à la personneB ourses profession neiies

7 040 000 (7040 000)

3 404 900(3 404 900)

7 000 000(7 000000)

7 000 000 (7000 000}

2 496 200(2 496200)

21500 000 (21500000)

SubventionAutres DrPrivé

Autres DrPublk- (dont I1SPF) EPA IJSPF As s. COPF

753 642 301(259 642 301) (44 000 000)

(430 000 OOO) (20000 000)

908 806 201(371056201) (77 750000}

(440 OOOOOO) (20 000 000)

734 552 029 (269102 029) (31 500000)

(414 950 OOO) (19 000 000)

887 973 258 (347523 258) (106500 000) (414 950 OOO) (19 000000)

339 062 840(45 096172)

(0)(276 633 336) (17333 332)

770 622 912 (246 672912) (100 000 000) (404 950 OOO) (19 000 000)

TOTAL 804 538 215 950326504 783 9464SS 942 945 410 355 719 668 : 843 734 349

. : : ÏN ŸE STI SSE M E N T CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 AP 2017 CP 2017

Opérations diverses 6 273 700 0 SS 726 300 93 726 300 0 161 270 000 245 635 000

SubventionIJSPF

Mouvements et associations sportifs

22 957 622 {18 457 622) (4500 000)

S0 505 395 (71544583} (8 960 812)

312 576 712 (272 757 232} (39 819 480)

322115 912 (282 296 432) (39 819 480}

106 234 493 (84 474 661) (21 759 832}

333 383 606 (263 383 606) (70000 000}

266 446 135 (226446135) (40000 000}

-TOTAL 29 231 322 80 505 395 401 303 012 415 842 212 106 234 493 494 653 606 512 081 135


L'Organisation mondiale de la santé (OMS) reconnaît depuis de nombreuses années que la pratique régulière d'une activité physique agit favorablement sur les différents aspects de la santé. Elle définit la santé comme

un état de complet bien-être physique, mental et social, et non pas seulement comme une absence de

maladie ou d’infirmité.

Une activité physique régulière suffisante :

améliore ia musculature et les performances cardiorespiratoires; améliore la santé osseuse et les capacités fonctionnelles;réduit le risque d'hypertension, de cardiopathie coronarienne, d'accident vasculaire cérébral, de diabète, de cancer du sein et du côlon, et de dépression;réduit le risque de chute ainsi que de fracture du col du fémur ou de fracture vertébrale; et est fondamentale pour l'équilibre énergétique et la maîtrise du poids.

Le manque d'exercice physique est l'un des 10 principaux facteurs de risque au regard de la mortalité mondiale et progresse dans de nombreux pays, alourdissant la charge des maladies non transmissibles et


affectant la santé en général à l'échelle mondiale. Les personnes ayant une activité physique insuffisante ont un risque de décès majoré de 20% à 30% par rapport à celles qui sont suffisamment actives.

L'OMS préconise à tout âge, de 5 ans à plus de 65 ans, une activité physique, de modéré à forte, suivant des durées variables.

Le sport doit être considéré comme un projet de société commun à tous, une philosophie de vie, et non

comme un secteur qui ne concerne qu'une partie de la population. Il est nécessaire d’accroitre les ressources sur les plans humain, matériel et financier afin d'apporter des solutions durables aux défis quotidiens de notre société : santé, bien-être, développement durable, richesses économiques et sociales.

Par ailleurs, nous sommes tous conscients que le budget du Pays est limité et qu'il ne peut soutenir tous les projets. Pour autant, tout investissement dans le secteur du sport participe à la réduction des inégalités sociales, à l'éducation des enfants, au développement du lien social, à l'amélioration de la santé publique et donc à la réduction des dépenses de soins.

Le gouvernement a le souci de porter ce projet sociétal en posant les bases indispensables à l'avènement d'une population saine et solide. Il se lance le défi d'enrichir, par le sport, la vie de toute la population, tous les jours.


La feuille de route établit pour 2017 se base sur 4 objectifs prioritaires :

Développer la pratique physique et sportive pour tous

Promouvoir la pratique physique et sportive comme moyen de prévention

Promouvoir les métiers du Sport

Structurer le Sport de haut niveau

A ces quatre objectifs, s'ajoute une dimension transversale qui concerne le rayonnement international du Sport polynésien et plus largement de la Polynésie française.

La dimension éducative et sociale de la pratique physique et sportive, le sport comme facteur de santé et de bien-être, telles sont les principales valeurs que souhaite promouvoir le Gouvernement à travers le Sport.

Objectif n° 1 Développer la pratique physique et sportive pour tous

Les pratiques sportives sont marquées par des inégalités sociales tenaces. En effet, être diplômé, étudier ou travailler, avoir un niveau de vie élevé sont autant de facteurs qui favorisent la pratique sportive.

Par ailleurs, le champ du sport reste fortement structuré autour d'une opposition de sexe, voire même de genre, notamment dans les milieux les moins favorisés.

Eléments fondateurs du vivre ensemble et de l'inclusion sociale, ces pratiques doivent être accessibles à tous et pour tous. C'est pourquoi il importe de réduire les inégalités et de consolider les moyens mis en œuvre

pour que l'ensemble des jeunes puisse s'engager dans des activités physiques et sportives.

Si 47% des jeunes polynésiens pensent que la vétusté, voire le manque d'installations constituent un frein à la pratique d'une activité physique (enquête ALVEA 2014), alors garantir l'accès à la pratique physique et sportive auprès de tous, et en particulier dans les quartiers les moins favorisés, sera notre première priorité. Cette structuration de la politique d'aménagement des infrastructures du Pays passe par la construction, la réhabilitation et la rénovation d'équipements sportifs en pérennisant et en développant des partenariats avec l’ensemble des instances réceptives et concernées (communes, établissements scolaires, confessions

religieuses et mouvement sportif).

En complément, favoriser la diversité de l'offre sur tout le territoire et veiller à leur accès, en particulier pour les publics qui en sont le plus éloignés (publics féminins, publics des zones rurales ou quartiers prioritaires, publics handicapés), sont des objectifs recherchés par le gouvernement qui soutiendra les actions menées


par les associations en faveur de ces publics. Ainsi, les efforts d'implantation des mini-plateaux sportifs à

l'échelle communale, notamment au travers du Contrat de ville (CDV), doivent être poursuivis en s'attachant à développer la concertation entre les partenaires.

En effet, il est nécessaire de renforcer la coordination interministérielle afin d'assurer la pertinence des interventions, de mutualiser des moyens et d'atteindre plus efficacement les objectifs retenus. Des actions concertées sont déjà réalisées depuis plusieurs années avec les ministères en charge du tourisme et de la formation professionnelle, néanmoins des partenariats mériteraient d'être davantage développés avec notamment le ministère en charge de la santé, dont le champ d'action porte essentiellement sur la prévention.

Si ce premier axe améliore quantitativement l'offre et la diversité des lieux d'activité, la promotion de la pratique physique et sportive permet quant à elle de générer l'engouement des publics en direction des activités physiques sportives.

Pour cela, le Pays a associé à ces politiques, les associations, notamment les clubs sportifs, qui institutionnalisent le sport de rue et développent une pratique encadrée et contrôlée.

Le Centre national pour le développement du sport (CNDS) renforce la collaboration de l'État avec le Pays et les associations. Par l'octroi de subventions, il soutient les clubs qui favorisent l'éducation, la cohésion sociale, la lutte contre les violences, mais aussi la pratique féminine ou encore le handisport.

Pour créer un système sportif performant à tous les niveaux, la mission du CNDS sera de :

> mobiliser dès le plus jeune âge, afin de développer en chacun de nos enfants, le goût de l'effort et le dépassement de soi ;

> faire participer plus d'adultes ayant le souhait de s'impliquer au-delà de la pratique et ainsi de prendre

en main leur santé ;

> faire émerger plus de champions polynésiens sur la scène mondiale, pour créer une émulation auprès de la jeunesse polynésienne et de rayonnement de la Polynésie française à l'étranger.

Par ailleurs, les pouvoirs publics ont l’obligation d'être garants d'une éthique sportive. Nous devons protéger nos sportifs de toutes les dérives constatées dans le monde du sport, et cela doit passer par la prévention, l'information, l'application, le contrôle et la mise en place de sanctions, si nécessaires.

O bjectif h° 1 - d é ve lopper la pratiqu e physique e t sportive pour tous

Garantir la sécurité des pratiquants et l'accès aux installations sportives pour tous

Unité2014

Réalisé

2015

Réalisé

2016

Prévision (PAP 2016}

2016

Réalisé h 06/2016

2017

Cible

2018

Cibla

Indicateur 1.1 - Nombre de contrôles d'établissements d'APS NB 15 55 55 55 55 55

Indicateur 1.2- Taux d'équipements sportifs du Pays aux normes règlementaires NB 50 70 B0

Source des données ; Don né es de fa OJ5 et de I'USPF Mode de calcul des indicateurs :Indicateur 1.1 - le contrôle des ÈAP5 permet de vérifier la qualification des intervenants, garantissant ainsi un service de qualité respectueux des normes de sécurité. Cet indicateur Indique le nombre de contrôles effectivement réalisés et pour lesquels un rapport est établi par la DJS.Indicateur 1.2- cet indicateur mesure le taux d'équipements sportifs affectés à I'USPF et qui sont aux normes règlementaires de sécurité par rapport à l'ensemble des équipements affectés à lrLISPF.

Objectif n° 2 Faire la promotion de la pratique physique et sportive comme moyen de prévention

L'Organisation mondiale de la santé (OMS) reconnaît depuis de nombreuses années que la pratique régulière d'une activité physique agit favorablement sur les différents aspects de la santé. A contrario, elle identifie la sédentarité comme le quatrième facteur de risque des maladies non transmissibles (MNT) derrière l'hypertension artérielle, le tabagisme, et le taux élevé de glucose, et devant la surcharge pondérale. En 2008, 63% des décès survenus dans le monde étaient dominés par les pathologies non transmissibles. D'ici 2030, les MNT deviendront la cause la plus courante de mortalité. En conséquence et afin de soutenir les pays dans leurs efforts de lutte contre les MNT, l'OMS a élaboré le plan mondial pour la lutte contre les maladies non transmissibles 2013-2020. Parmi les neuf cibles volontaires mondiales, la troisième stipule que


l'action des pays doit viser à réduire le manque d'exercice physique (réduction d'ici 2025 de 10% de la

prévalence de l'insuffisance de l'activité physique).

La Polynésie française est particulièrement affectée par la sédentarité, la surcharge pondérale et les MNT, et cette triangulaire constitue la priorité majeure de santé publique. Les études disponibles montrent que 70% des adultes sont en surpoids (dont 40% au stade de l'obésité), et 36% des enfants de 7 à 9 ans également (dont 16% au stade de l'obésité 9). Il est estimé que 45% de la population actuelle présente un risque

majoré de développer une MNT.

De fait, l'activité physique doit être considérée comme un véritable outil pour pallier ce fléau. Cependant les personnes sédentaires, présentant un facteur de risque ou une MNT sont souvent démunies et isolées dans la mise en pratique de l'activité physique : quelle activité physique, à quelle fréquence, à quelle intensité, pour quelle durée ? Les activités physiques adaptées à la santé (APAS) y répondent par une pratique

personnalisée, contrôlée et encadrée au travers d'une prise en charge coordonnée des professionnels de

santé et du sport.

Le gouvernement a choisi de développer les activités physiques adaptées en Polynésie française comme axe

fort de la politique des sports pour répondre à la priorité majeure de santé publique du Pays.

O bjectif n° 2 - P rom ouvo ir la p ratiqu e physique e t sp o rtive com m e m oyen d e prévention

Former aux APAS (Activités Physiques Adaptées è le Santé)

Unité2014

Réalisé

2015 2016 2017

Réalisé Prévision (PAP 2016} Cible

2018 2019

Cible CJble

Indicateur 2.1 - Nombre de personnes formées pour dispenser une APAS NB 40 40 30

Source des données : interne à la DJS (sur rapport des fédérations)Mode de calcul des indicateurs :Indicateur 2.1 - Cet indicateur se base sur les chiffres transmis à la DJS par les fédérations qui dispensent des formations dans te domaine des APAS en leur sein et pour lesquelles le Pays soutient financièrement le projet de formation.

Objectif n° 3 Promouvoir les métiers du Sport

Notre système sportif doit être clairement structuré afin d'accroître les interactions entre chacune de ses composantes. Une convergence des stratégies politiques sportives doit s'opérer entre les institutions et le tissu associatif dans une volonté de promotion du sport auprès de tous les polynésiens.

Chaque fédération et association doit proposer une gouvernance à la mesure des nouveaux enjeux du sport polynésien. Le gouvernement répond à cette sollicitation par un accompagnement qualitatif en faveur des

fédérations et associations.

Cet accompagnement à la structuration passe par une professionnalisation du mouvement sportif. Dans ce cadre, la politique de formation aux métiers du sport et de l'animation a permis la création d'un brevet professionnel polynésien d'éducateur sportif dont la première session de formation a démarré le 1er septembre 2016, avec la mention « Basketball ». Dès 2017, d'autres mentions vont s'ouvrir. Une évaluation de ce dispositif est programmée dès la finalisation des premières sessions, notamment en termes d'insertion

professionnelle.

O bjectif n* 3 - Prom ouvoir les m étie rs du Sport

Soutenir l'emploi sportif

Unité2014

Réalisé

2015

Réalisé

2016

Prévision (PAP 2016)

2017

Cible

2018

Cible

2019

Cible

Indicateur 2.1 - Nombre de cadres techniques fédéraux NB 9 11 13 15 17 19

Indicateur 2.2 - Nombre de diplômes Jeunesse et Sports délivrés NB 0 0 18 30 40 40

Source des données : Données de la DJ5 Mode de calcul des indicateurs :Indicateur 2.1 - les cadres techniques fédéraux sont des salariés de droit privé, embauchés par une fédération, Cet Indicateur indique le nombre de cadres bénéficiant, via une subvention à leur fédération de tutelle qui les emploie, d'une aide à l'emploi sportif.Indicateur 2.2 - en 2016, l'indicateur faisait étal des Brevets Professionnels Polynésiens délivrés, Orr la Polynésie délivre également des diplômes d'Etat, et le MEE a ainsi souhaité souligner, à traversent Indicateur, le nombre de personnes qualifiées pour un emploi dans le Sport.

9 P ré v a le n c e du su rp o id s e t d e l’o bé s ité c h e z le s en fan ts s c o la r is é s de 7 à 9 a n s e n P o ly n é s ie fra n ça ise 2 0 1 4 . D ire c tio n d e la s a n té d e P o ly n é s ie

fra n ça ise . 2015


Objectif n° 4 Structurer le sport de haut niveau

Le sport de haut niveau représente l'excellence sportive. Il est reconnu par différents textes législatifs et réglementaires et par la charte du sport de haut niveau qui met en avant l'exemplarité du sportif de haut niveau.

La redéfinition du cadre réglementaire du sport de haut niveau, réalisée en 2015 a permis de revaloriser l'appartenance à ce groupe restreint d'athlètes qui, d'une part, sont le reflet de la grandeur du Pays, et, d'autre part, constituent un exemple pour nos enfants qui seront les champions de demain. En effet, cette élite est un atout majeur car elle porte sur le terrain les valeurs de l'éthique sportive chère à notre

Gouvernement.

La réussite sportive est indissociable de la réussite socioprofessionnelle. Le ministère souhaite alors développer une politique de suivi social afin que les sportifs de haut niveau puissent réaliser les performances à la hauteur de leur potentiel, tout en les accompagnant dans le projet d'insertion professionnelle correspondant à leurs capacités et leurs aspirations. La double réussite sportive et professionnelle est en effet une préoccupation partagée par l'ensemble des acteurs du sport de haut niveau, et les pouvoirs publics doivent mobiliser un réseau de « personnes ressources » afin de rechercher les solutions optimales afin de répondre à la variété des situations des sportifs, quelles que soient les orientations souhaitées.

Si nous aspirons à l'excellence, nous devons être capables de proposer un cadre structuré mais également un suivi soutenu et continu de cette élite. Tel est l'axe que s'est fixé le gouvernement dans le cadre du

développement de la pratique du Sport de haut niveau.

O b je c tif n* 4 ‘ structurer le: sport de h au t niveau

Accompagner le sportif de haut niveau

Unité2015Réalisé

2016 2016 Prévision (PAP 2016) réalis é a u 30/06

2017Cible

2018 2019Cible Cible

Indicateur 3.1 - Pourcentage de sportifs de haut niveau suivis par le médecin du sport % 0 100 25 100 100 100

Indicateur 3.2 - Nombre d’aides financières Individuelles attribuées aux sportifs NB 49 40 75 75 75

Source dE5 données Données de la DJS Mode de calcul des indicateurs :indicateur 3.1 - Le maintien au haut niveau d'un sportif passe par un suivi médical de proximité. Cet indicateur permet de vérifier la bonne organisation du dispositif mis en place pour les sportifs de haut niveau. indicateur 3.2 - La participation des sportifs à des compétitions extérieures ou territoire leur permet de se confronter à un niveou de performance supérieur, C'est un passage incontournable dans te parcours d'accès au sport de

haut niveau. Le MEE a ainsi décidé d ’accompagner tous ies sportifs à travers ses aides jinancières.Cet indicateur est ainsi affiché en 2017.



Au titre de l'objectif N°1 Développer la pratique physique et sportive pour tous:

- action n°l relative à l'amélioration du patrimoine, pour un montant en investissement de 80 millions XPF

d'AP pour les travaux de rénovation et de remise aux normes, et 414 millions XPF d'AP nouveaux pour la construction de nouvelles infrastructures.

En 2016, la SOCOTEC a réalisé un diagnostic relatif à l'état de certaines installations sportives affectées à mSPF. Il en ressort que l'évaluation des travaux nécessaires à la mise en sécurité des personnes et à la remise en état des réseaux électriques, s'élève à 324 millions XPF. Pour ce faire une AP de 150 millions a été obtenue au collectif 2016, à laquelle s'ajoutent 70 millions XPF en subvention de fonctionnement. Les travaux ont démarré en 2016 et vont se poursuivre en 2017.

- action n°2 relative au contrôle des établissements et des professionnels de l'enseignement des APS, pour un montant en fonctionnement 500 000 XPF.

Le contrôle de l'animation, l'encadrement ou l'enseignement des activités physiques et sportives est une priorité du ministère chargé des sports. Ce contrôle concerne l'encadrement de nos résidents, mais également de nos touristes venant pour pratiquer une activité physique ou sportive au sein d'une structure

commerciale.


Ce sport de loisir - ou loisir sportif - doit être encadré par des professionnels de qualité. Il en va de notre

image et de notre développement touristique.

Les contrôles des établissements et des professionnels de l'enseignement des APS permettent ainsi de se prémunir de toute image négative que pourrait renvoyer un accident tragique, en effectuant un rôle de prévention, d'information, d'application des textes et de sanctions, si nécessaire,

- action n°3 relative à la lutte anti-dopage, pour un montant en fonctionnement de 7,72 millions XPF

La lutte contre le dopage constitue une préoccupation forte du ministère chargé des Sports. Car s'il convient d'écarter les discours réducteurs laissant à penser que tous les sportifs seraient soit dopés, soit complices, il est indéniable que le dopage affecte une grande variété de disciplines sportives, et ce à tous les niveaux de pratique.

La volonté politique de lutter contre le dopage du ministère s'inscrit dans les différents dispositifs internationaux qui existent depuis plusieurs années et qui sont portés par l'UNESCO, le Conseil de l'Europe et l'AMA (Agence mondiale antidopage). Sur le plan national, la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, attribue au ministère un rôle central dans l'engagement et la coordination de la prévention, de l'éducation et de la recherche en matière de dopage, La lutte contre les trafics de produits dopants est également un point important de l'action ministérielle.

Quant à l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD), autorité publique indépendante créée en 2006, elle est chargée de définir et de mettre en œuvre les actions de lutte contre le dopage sur le territoire national, à l'égard des sportifs comme à l'égard des animaux participant à des compétitions sportives (contrôles, analyses, suivi des sanctions notamment).

En région océanienne, l'ORADO (Oceania Régional Anti Doping Organizatïon - Organisation de la lutte antïdopage dans la Région Océanienne) est présidée par le Président de l'ONOC (Oceania National Olympic Committees) qui pilote l'instance océanienne du dopage sous l'autorité de l'AMA (Agence Mondiale Antidopage) au niveau de l'Océanie. L'ORADO est chargée de promouvoir et de coordonner la lutte contre le dopage dans la région océanienne.

En 2017, avec les grandes manifestations sportives prévues (championnat du monde de Va'a, océania de Judo...), les contrôles seront multipliés.

- action n°4 relative au soutien des grandes manifestations sportives, pour un montant en fonctionnement de 100 millions XPF

Le gouvernement souhaite soutenir l'organisation d'événements sportifs exceptionnels, de niveau territorial, régional et/ou international, ayant un impact local fort et/ou contribuant au développement des disciplines sportives pratiquées en Polynésie française.

Une manifestation sportive est l'opportunité de promouvoir et valoriser le territoire. Elle constitue un véritable vecteur de développement économique local.

La construction de nouvelles installations et la mise aux normes de nos structures existantes permettront à

la Polynésie d'accueillir des compétitions de disciplines variées et de grande envergure. Le Pays pourrait alors bénéficier du rayonnement et des opportunités que peut offrir l'accueil de compétitions internationales d'importance et de stages de préparation d'équipes nationales. Le but recherché étant de s'appuyer sur les grands champions pour donner du sens à toutes ces mesures et amener le sport au sein

de toutes les familles, dans le but de les inciter à une pratique physique régulière comme réponse aux problèmes de santé publique.

- action n°5 relative au soutien financier aux projets des associations et fédérations sportives, pour un montant en fonctionnement de 170 millions XPF.

Les associations sportives sont le relais du service public ; à ce titre, elles peuvent bénéficier, pour des missions d'intérêt général, de subventions publiques afin, notamment, de financer :

o la mise en œuvre d'actions de promotion de l'activité physique et sportive,


o la formation de cadres,

o le perfectionnement de jeunes sportifs,

o la participation des associations à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale,

o la pratique compétitive de tout niveau.

Au titre de l'objectif N°2 Prévenir par les activités physiques adaptées à la santé :

- action n°l relative au financement des formations dispensées par les fédérations pour un montant de 5 millions XPF . L'objectif pour 2017 sera de venir consolider les initiatives fédérales et dispersées, et de faire émerger en parallèle une synergie des actions.

Au titre de l'objectif N°3 Promouvoir l'emploi sportif :

- action n°l relative à la formation des cadres associatifs et la mise en œuvre du Brevet Professionnel Polynésien d'Educateur Sportif pour un montant en fonctionnement de 30 millions XPF (dont 10 millions XPF du ministère du Tourisme et 9 millions XPF du ministère de l'Emploi)

Sur notre territoire, le sport existe en grande partie grâce aux nombreux bénévoles qui y consacrent leur vie. Le ministère se fait donc un devoir de valoriser ce public méritant et de le soutenir dans ses actions en lui offrant la possibilité de se former et de se professionnaliser. La qualification de l'encadrement est un aspect fondamental d'une politique qualitative de fond menée conjointement par les différents organes du système sportif. La formation est, avec l'éducation et l'insertion professionnelle, le cœur du projet sociétal visé. L'apparition de brevets polynésiens et la multiplication des formations d'animateurs de quartiers répond directement aux besoins du Pays, tant au niveau de l'employabilité qu'au niveau social.

- action n°2 relative à la dotation d'un cadre technique sportif en faveur des fédérations délégataires de service public, pour un montant en fonctionnement de 37,3 millions XPF

La structuration des fédérations, garantes de la cohérence des politiques sportives du Pays au travers de leur maillage organisationnel et de leur capacité d'adaptation, est facilitée par la présence de cadres techniques professionnels, dynamiques et engagés. En effet, la présence d'un salarié au sein d'une

fédération lui permet d'élever sa capacité d'expertise et d'améliorer sa gestion.

Ainsi, suite au retrait des cadres techniques régionaux et afin de consolider notre politique d'autonomie promouvant « l'océanisation » des cadres, le gouvernement a souhaité soutenir des fédérations délégataires de service public en les aidant au financement de leur cadre technique fédéral.

Ces cadres, comparables à des conseillers techniques sportifs (CTS), sont chargés de missions diversifiées, liées, en particulier, au développement du sport de masse (progression de la pratique licenciée) et de haut niveau (détection des talents et perfectionnement de l'élite, sélection des équipes) ainsi qu'à la formation

des cadres. Ils contribuent directement à la mise en œuvre de la politique sportive du Pays et sont garants de la cohérence entre les projets sportifs des fédérations et les orientations prioritaires. Ils s'assurent de la

bonne utilisation des crédits publics budgétaires.

Au titre de l'objectif N°4 Structurer le sport de haut niveau :

- action n°l relative à la mise en œuvre des dispositifs d'aides au sportif de haut niveau, pour un montant en fonctionnement de 18 millions XPF

La pratique sportive de haut niveau engendre des coûts souvent onéreux, et parfois difficiles à supporter pour le sportif ou sa famille. C'est un des constats qui amène le ministère chargé des sports à souhaiter soutenir et accompagner les sportifs de haut niveau dans leur double projet de réussite sportive et scolaire ou professionnelle. Les sportifs inscrits sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau peuvent alors bénéficier d'une bourse.


- action n°2 relative au suivi médical des sportifs de haut niveau, pour un montant en fonctionnement de 6 millions XPF

La surveillance médicale réglementaire est obligatoire pour chaque sportif de haut niveau dont l'objectif est de prévenir tout risque sanitaire lié à la pratique intensive d'activités physiques et sportives.


L'Institut de la Jeunesse et des Sports de ta Polynésie française, établissement public à caractère administratif, créé en 1980 par l'Assemblée de la Polynésie intervient dans 6 domaines sous lesquels 12 missions sont déclinées, à savoir :

Au titre des équipements :

1. d'assurer la gestion, l'entretien et le fonctionnement de l'ensemble des équipements sportifs ou socio- éducatifs territoriaux appartenant à l'établissement ou qui lui sont affectés ;

2. de concourir à l'amélioration et à la construction d'installations sportives et socio-éducatives ;

3. de participer financièrement ou techniquement aux investissements sportifs et socio-éducatifs qu'ils soient d'origine privée ou publique ;

4. de coordonner les investissements sportifs et socio-éducatifs qu'ils soient d'origine privée ou publique et à ce titre, de participer à la définition et à la promotion d'un plan et d'un programme d'investissements sportifs et socio-éducatifs de la Polynésie française.

Au titre de l'utilisation des installations :

5. de mettre à disposition des fédérations agréées, des associations de jeunesse, des administrations, des organismes habilités par la Polynésie française et éventuellement des usagers individuels, dans les conditions définies par l'établissement ou qui lui sont affectés pour l'organisation de :

■ toutes les activités sportives et de jeunesse ;

■ journée ou cycles d'information, d'étude ou de formation, et ceci prioritairement dans les domaines de la jeunesse et des sports ;

■ à titre exceptionnel, toutes autres activités, journées ou cycles.

Au titre du soutien au mouvement sportif et de jeunesse

6. de porter assistance financièrement aux associations, dans des conditions qui sont déterminées par le conseil d'administration ;

7. d'apporter une assistance financière, technique et logistique dans le cadre de l'organisation de grandes manifestations sportives ou de jeunesse d'intérêt territorial et plus généralement à toutes organisations sportives ou de jeunesse ;

8. de co-organiser avec tout groupement reconnu par la Polynésie française, les grandes manifestations sportives ou de jeunesse.

Au titre de l'accueil

9. d'assurer l'hébergement dans les conditions définies par l'établissement :

■ des membres des associations sportives et de jeunesse ;■ à titre exceptionnel et dans la limite des places disponibles : des membres des groupements à caractère

culturel, cultuel, territoriaux, régionaux ou internationaux ;■ des élèves, étudiants et membres du corps enseignant des établissements scolaires et universitaires ;* de toutes personnes en mission à la demande de l'administration de la Polynésie française ;■ de toutes personnes nécessitant un accueil d'urgence.

Au titre de la formation

10. de mettre en oeuvre les formations conduisant à la délivrance de diplômes professionnels ou non professionnels dans les domaines de la jeunesse et des sports


Au titre du sport de haut-niveau

IL de mettre en œuvre la politique de développement du sport de haut niveau ;

12. d'exercer la surveillance médicale des sportifs de haut niveau.

La Direction de la Jeunesse et des Sports de la Polynésie française, dotée d'une compétence générale en matière de jeunesse, de sports et de développement de la vie associative, pilote et met en œuvre les orientations déterminées par le gouvernement de la Polynésie française dans ses domaines de compétence.

A ce titre, elle contribue aux politiques visant à l'épanouissement, à l'éducation et au bien-être de la population. Elle exerce un rôle de proposition, de conception, de coordination interne, d'animation, d'orientation, d'évaluation et de contrôle des politiques publiques entrant dans son champ de compétences.

Elle apporte une expertise juridique à l'échelon déconcentré.

Elle a notamment pour missions :

d'initier, de proposer, d'entreprendre, d'accompagner, de contrôler et d'évaluer toutes actions en faveur de la jeunesse, du sport et de la vie associative ;

de veiller à la sécurité physique et morale des personnes par la fixation du cadre réglementaire adapté et des modalités de contrôle de son application ainsi que par la programmation d'actions de prévention et de formation.

Ces opérateurs répondront aux orientations stratégiques fixées par le gouvernement et conduiront les actions nécessaires à la réalisation des objectifs précédemment définis.

13. MISSION ENVIRONNEMENT

La mission Environnement compte les programmes Gestion de la biodiversité et des ressources naturelles, Prévention et traitement des pollutions et Connaissance et éducation.

913/973 -E N V IR O N N E M E N T | Crédits budgétaires

Programm e C A 2014 C A2D15 B P 2016 BM 2016Réalisation au 31108/2016

B P 2017

9 6 2 0 2 Dépenses de personnel 1 S 0 S 2 2 S 6 7 1 5 6 3 3 3 7 0 6 1 4 5 6 6 6 0 0 0 1 4 5 6 6 6 0 0 0 82 723 721 1 4 5 6 6 6 0 0 0

Gestion de la biodiversité et ressources naturelles 97 3 0 1 Dépenses de fonctionnem ent 1 1 9 7 3 5 7 6 6 13 1 567 6 08 192 151 6 4 3 192 180 6 6 5 61 6 8 5 4 6 1 292 6 45 120

9 1 3 0 1 Dépenses d 'investissem ent 7 2 6 9 0 1 2 1 8 1 5 1 8 9 1 1 7 1 4 9 4 133 1 4 4 5 8 3 4 4 3 19 236 513 1 0 3 9 0 0 0 0 0

2 7 7 5 2 7 3 4 5 3 0 6 0 5 3 2 0 5 5 0 9 3 1 1 7 7 6 482 430 108 1 6 3 6 4 5 6 9 5 542 2 11 120

9 6 2 0 2 Dépenses de personnel 95 005 851 8 3 7 8 7 4 6 8 7 6 2 4 3 0 0 0 7 6 2 4 3 0 0 0 51 505 328 7 6 2 4 3 0 0 0

Prévention et traitement des pollutions 9 7 3 0 2 Dépenses de fonctionnement 4 6 6 0 9 9 5 6 9 6 5 6 0 4 0 0 3 8 5 7 1 8 0 0 0 0 0 572 177 6 8 9 1 2 0 5 9 4 8 4 8 4 0 0 9 5 9 9 3 7

91 3 0 2 Dépenses d 'investissem ent 3 4 4 2 6 0 7 9 4 8 0 6 3 8 3 115 0 0 0 000 9 5 0 0 0 0 0 0 3 6 8 3 8 0 8 0 0 0 0 0 0 0

5 9 5 5 3 1 4 9 9 7 4 4 6 3 3 889 763 043 000 7 4 3 4 2 0 6 8 9 1 7 2 4 6 8 5 5 6 5 5 7 2 0 2 9 3 7

96 2 0 2 Dépenses de personnel 2 4 0 4 0 5 2 4 2 4 3 2 9 685 2 4 2 6 7 0 0 0 2 4 2 6 7 0 0 0 1 5 0 6 3 926 2 4 2 6 7 0 0 0

Connaissance et éducation 97 3 0 3 Dépenses de fonctionnement 3 5 6 5 1 0 2 5 3 2 3 2 4 192 1 9 4 0 0 0 0 0 1 9 4 0 0 0 0 0 9 321 517 2 9 7 7 6 352

91 3 0 3 Dépenses d 'investissem ent

5 9 6 9 1 5 4 9 56 653 877 4 3 6 6 7 0 0 0 4 3 6 6 7 0 0 0 24 3 8 5 4 4 3 5 4 0 4 3 352

Total 9 3 2 7 5 0 3 9 3 1 1 0 7 3 4 0 9 7 1 1 3 1 6 0 2 1 7 7 6 1 2 6 5 517 79 ? 3 6 0 4 9 9 6 9 4 1 153 457 409


Le développement économique mondial produit des régressions environnementales. La croissance économique se traduit actuellement par une décroissance du capital écologique et environnemental. L'enjeu environnemental des décennies à venir est d'allier le développement humain et la préservation des cycles naturels et des écosystèmes.

Ce constat implique également que la Polynésie française bâtisse son développement propre sur une voie novatrice, en évitant les écueils conduisant à des dégradations irréversibles de son environnement. Cette


vision rénovée est d'autant plus nécessaire que la Polynésie assoit essentiellement son développement sur les ressources issues de son environnement : le tourisme, la pêche, la perliculture, l'agriculture, l'artisanat, la valorisation des substances naturelles...

Les ressources et matières premières naturelles constituent également le fondement de la culture polynésienne par le développement d'usages, de pratiques, d'outils, de modes de gestion des milieux (rahui et tapu).

La préservation des environnements terrestres et océaniques de la Polynésie française est donc non seulement un devoir au titre de la transmission du patrimoine environnemental et culturel dû aux générations polynésiennes futures, mais aussi une nécessité d'ordre économique pour permettre le développement du Pays.

L'urgence de prévenir et de réduire les impacts anthropiques sur l'environnement a conduit la Polynésie française à travailler en priorité ces dernières années à l'élaboration de politiques sectorielles : politique sectorielle des déchets, politique sectorielle de l'eau (incluant la thématique de l'assainissement des eaux usées) et à la mise en œuvre de dispositions réglementaires visant à encadrer les activités les plus polluantes (ICPE) et celles ayant les plus forts impacts sur l'environnement par l'obligation de réaliser des études d'impact.

Dans un second temps, la Polynésie se dote d'une stratégie biodiversité, politique globale centrée sur la préservation de ses environnements terrestres et marins et incluant les populations. Cette politique publique environnementale doit poursuivre le double objectif de préserver la biodiversité exceptionnelle de la Polynésie (en protégeant les espèces menacées et en conservant la diversité des espaces naturels terrestres et marins remarquables) et de s'atteler à prendre en compte la biodiversité ordinaire qui fournit les ressources exploitées dont la gestion durable doit être assurée au profit des populations. La multiplicité des enjeux à considérer (biodiversité exceptionnelle, espace maritime conséquent, fragmentation du territoire) et des risques encourus (changement climatique, fracture sociale, réduction de l'emploi local,...) nécessite une approche intégrée qui lie les différents secteurs.

Cette gestion intégrée reposant sur la complémentarité entre secteurs d'activités (tourisme, aménagement du territoire, culture, environnement, ressources marines...) devra être mise en œuvre dans un cadre incluant les acteurs de proximité (communes, société civile, secteur privé).

Cette stratégie intégrera le constat de réduction des effectifs de l'administration du Pays, de la nécessité d'une gouvernance de proximité et d'une redynamisation du secteur privé.

L'objectif de cette politique est d'associer la population à la gestion et à la valorisation de l'environnement polynésien pour son bien-être et le développement durable de la Polynésie française dans la perspective de « faire de la Polynésie française un territoire d'excellence environnementale au cœur du Pacifique ».

Les orientations stratégiques majeures pour le domaine de l'environnement sur les cinq prochaines années sont les suivantes :

1- Préserver la biodiversité exceptionnelle et le patrimoine naturel polynésien : if s'agit de conserver et gérer Ies ressources natureiies polynésiennes, ia biodiversité locale et notamment les espèces endémiques et/ou menacées, les espaces remarquables marins ou terrestres et de lutter contre les espèces envahissantes.

2- Garantir la préservation du cadre de vie polynésien et de la biodïversité ordinaire dans un contexte de changement climatique : ii s'agit de mettre en place une gestion cohérente et intégrée des espaces terrestres et marins, d'impiiquer tous les acteurs dans ia préservation du cadre de vie et de ia biodiversité nourricière et de renforcer ia résilience écologique des populations locales.

3- Garantir la durabilité des activités économiques et urbaines prioritaires, en minimisant leurs impacts sur l'environnement : ii s'agit de réduire ou limiter les impacts des activités économiques et urbaines sur les ressources et les milieux naturels, de préserver les savoirs traditionnels respectueux de la nature et de contribuer à aménager et valoriser les milieux naturels à des fins écotouristiques.

4- Créer un environnement institutionnel favorable au développement durable et au tissu économique local : il est surtout question de mettre en œuvre des stratégies sectorielles et des outils de planification adaptés au contexte local (juridique et économique), et de renforcer les capacités des acteurs environnementaux.


13.2 Programme Gestion de la biodiversité et des ressources naturelles

■.'■FONCTIONNEMENT ■■ T.-:- ■ CA 2014 CA 2015 BP 2016 S M 2016 Réal, au 31/08 BP 2017

Dépenses de fonctionnement courant 119 735 766 131 567 608 192 151 643 192 180 665 61685 461 252 645 120Subvention 0 0 0 0 0 40 000 000

TOTAL : 119 735 766 131 56/ SCS 192 151 643.:. 192 180 665 61685 461 292 645 120

NVTST SSTMTNT CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 AP 2017 CP 2017


V TOTAL 7 269012 18 151.991 171494 M l 144 58T 443 T: 19 236.513 r> 500 ooo 103 900 000


Le patrimoine naturel exceptionnel et en partie unique de la Polynésie française est fragile en raison du faible effectif des populations de plusieurs espèces endémiques, d'une répartition géographique restreinte et d'une faible compétitivité de ces dernières. Les milieux naturels exceptionnels, habitats d'une faune et d'une flore remarquable subissent de nombreuses pressions, qu'elles soient naturelles (cyclones, prolifération d'étoiles de mer épineuses, etc.) ou liées à l'action de l'homme (remblais, défrichement, surexploitation des ressources, introduction d'espèces envahissantes, etc.).

Les enjeux de la conservation de la biodiversité en Polynésie sont capitaux, les principaux secteurs économiques du pays reposant principalement sur ses ressources naturelles et ses paysages: tourisme, pêche, perllculture, agriculture, artisanat, valorisation de substances naturelles.

La priorité a été donnée depuis une décennie à la conservation des espèces les plus menacées dans l'objectif d'éviter l'extinction d'espèces endémiques. La Direction de l'Environnement, en partenariat avec les autres services du pays, les communes et associations, a entrepris de parfaire la connaissance écologique de ces espèces, de mettre en place des plans de conservation d'espèces menacées (espèces végétales, oiseaux et partulas) et d'actualiser la liste rouge de l'UICN des espèces menacées. Un plan d'action stratégique a été élaboré pour les espèces marines emblématiques (tortues, mammifères marins et requins) visant à coordonner l'action de protection et de valorisation écotouristique.

La protection et la gestion des écosystèmes, espaces terrestres et marins remarquables et des ressources en eau constitue la nouvelle orientation prioritaire pour la période à venir.

La redéfinition d'une stratégie biodiversité horizon 2030 et d'un plan d'actions sur 5 ans qui permettra de fixer les priorités d'action sont des chantiers en cours.


Trois objectifs principaux sont ici poursuivis :

Conserver le patrimoine naturel polynésien ;

Contribuer au bien-être des populations en préservant la qualité de leur cadre de vie dans un contexte de changement climatique ;

Préserver et recenser la ressource en matière d’agrégats.

Objectif n°l - Conserver le patrimoine naturel polynésien

Dans un souci de mieux planifier l'action publique en matière de biodiversité et de développement durable, un plan d'actions stratégique « biodiversité » et une politique sectorielle de l'eau sont en cours pour optimiser l'usage des financements publics. Il s'agit de mieux connaître, conserver, gérer et assurer le suivi de la bîodiversité exceptionnelle polynésienne.

Les actions menées visent à conserver et gérer les espèces endémiques et/ou menacées notamment en luttant contre les espèces envahissantes, à préserver les espaces d'intérêt écologique remarquables marins ou terrestres, à mieux gérer les ressources naturelles (eau).

Document cf Orientation Budgétaire Exercice 2017 - Page 185/241

Objectif n’ 1 - Conserverie patrimoine polynésien

2015 2016 2017 2018

Unité Prévision Prévision Prévision Cible

Indicateur 1.1 ~ Nombre d'espèces effectivement protégées par rapport à la liste des espèces protégées par le code de l'environnement

%. 25 30 30 30

Indicateur 1.2 - Nombre de projets subventionnés par an Nb 5 5

Objectif n°2 - Contribuer au bien-être des populations et préserver la qualité de leur cadre de vie dans un Contexte de changement climatique

Il s'agit d'impliquer tous les acteurs dans la préservation du cadre de vie et de la biodiversité dans un contexte de changement climatique et de préserver les savoirs traditionnels respectueux de la nature. Le renforcement des capacités des acteurs locaux et la pérennisation des financements permettront de mieux valoriser les ressources naturelles et aménager les milieux naturels au profit des populations. La finalité de ces actions est de valoriser les milieux naturels et les espèces à des fins d'amélioration du cadre de vie et de développement d'activités éco-touristiques.

Objectif n" 2 "* Contribuer au bien-être des populations et préserver la qualité de leur cadre de vie dans un contexte de changement climatique

2015 2016 2017 2018


Indicateur 2.1 - Nombre d'opérateurs privés et communaux formés dans je cadre de plans de gestion participatifs locaux par année

Nb, 12 160 50 50

Indicateur 2,2 - Nombre d'actions dans le cadre de la politique sectorielle de l'eau Initiées Nb. 5 10

Objectif n°3 - Préserver et recenser ia ressource en matière d’agrégats

Les grands programmes d'équipement sont consommateurs d'agrégats, ressource limitée en Polynésie française. Dans le cadre de ia relance économique initiée par le gouvernement, les besoins en agrégats vont très fortement augmenter. Aussi, il convient de porter un effort dans la recherche de zones d'extractions, qu'elles soient alluvionnaires ou en roches massives pour préserver l’environnement naturel.

Le système historique de gestion des rivières à Tahiti a consisté à curer régulièrement le lit mineur des rivières afin de maintenir une capacité hydraulique importante. Ce mode de gestion des rivières a pour conséquence de libérer un volume important de matériaux de très bonne qualité qui sont ensuite utilisés pour la construction et les travaux publics. Le curage des rivières ne suffira plus aux besoins en agrégats occasionnés par les grands travaux prévus ; c'est pourquoi un programme de recherche de matériaux de grande envergure a été initié en 2014, dans le respect des règles environnementales qui s'appliquent en la matière.

Objectif n’ 3-préserveret recenser la ressource

Etablir un diagnostic exhaustif des potentiels des cours d'eaux et des sites de carrières

Unité

2013 2014 2015 2015 2016 2017

Réalisé Réalisé PAR 2015 Révisée06/2015

Prévision Cible

Indicateur 1,1-Nbre de sites fluviaux recensés chaque année Nbre 8 8 3

Indicateur 1 .2 - Nbre de sites de carrières recensés chaque année Nbre 1 1 1 1

S o u rc e s d e s d o n n é e s :N o m b re d e s it e s à r e c o n n a ît r e : 11 v a llé e s et 5 s ite s d e c a r r iè r e

M o d e d e c a lc u l d e s in d ic a te u r s - . in d ica te u r 1 .1 - le n o m b re d e s ite s f lu v ia u x re c o n n u s p a r r a p p o r t a u n o m b re t o t a l à r e c o n n a ît r e ; I n d ic a te u r 1 .2 - le n o m b re d e s it e s d e cornières re c o n n u s p a r

r a p p o r t a u n o m b re t o t a l à r e c o n n a ît r e





action 1 : mise en oeuvre d'une stratégie et d'outils de planification adaptés pour la préservation de la biodiversité et le développement durable ;

action 2 : finalisation de la politique sectorielle de l'eau et mise en œuvre des plans d'action comprenant notamment le plan d'actions rivières et l'identification de la ressource en eaux souterraines pour un montant en fonctionnement de 32,5 millions XPFet en investissement de 124 millions XPF;

action 3 : gestion des espèces menacées (biodiversité exceptionnelle), pour un montant en fonctionnement de 50 millions XPF;

action 4 : lutte contre les espèces menaçant la biodiversité, pour un montant en fonctionnement de 14 millions XPF;

action 5 : préservation et gestion des espaces d'intérêt écologique et espaces remarquables selon les priorités définies, pour un montant en fonctionnement de 102 millions XPF;

action 6 : fonds environnement d'appel à projets au bénéfice d'associations pour un montant en fonctionnement de 20 à 40 millions XPF;


action 7 : définition d'un cadre d’intervention de proximité permettant la co-gestion entre le Pays et les autres acteurs (Communes, etc...) basé sur des plans de gestion intégrés communaux ou intercommunaux validés par le Pays ;

action 8 : formation d’opérateurs à l'élaboration de plans de gestion de la biodiversité et de plans de gestion intégrés ;

Au titre de l’obiectif n°3

action 9 : diagnostic des potentialités d'extraction des rivières et carrières, pour un montant de 200 millions de XPF;

Partenaires contribuant à la réalisation du programme

DRMM, SDR, DEQ, DAF, SAU, communes et associations environnementales, organismes de recherche (UPF, CRIOBE,...).

Cette participation des acteurs locaux sera encouragée et organisée sur la période 2015-2020. Un mode d'intervention novateur pour la cogestion entre le Pays, les communes et autres acteurs locaux est actuellement à l'étude sur des sites-pilotes dans le cadre du programme régional INTEGRE et d'initiatives communales. Il permettra d'agir au plus proche des intérêts locaux tout en garantissant une cohérence d'ensemble des actions à l'échelle du Pays.

13.3 Programme Prévention et traitement des pollutions

LONCIION.f'JEfylENT CA 2014 CA 2015 BP 2016 B M 2016 Réal, au 31/08 BP 2017


Pa rticlpatlonO rg a n is m e s d e re g ro u p t ( s y n d ica ts m ix te s e t e n ten te s )

95 861 397 (9 5 8 61 3 97 )

303 871 798 (303 8 71 798)

357 000 000(3 5 7 0 0 0 0 0 0 )

339 064 665 (339 0 6 4 6 65 )

100 000 000(1 0 0 0 0 0 0 00 )

162 000 000 (162 0 0 0 000)

TOTAL 466 099 569 656 CVO 038 571 800 000 577 177 689 120 594 848 4C3 959 33/| fo : Vente de 19B 750 actions de la SEP___________________ j 397 500 OOO \________________ [ |________________ [________________ |________________ ]

iNVrsT.sse v ie n t CA 2014 CA 2015 BP 2016 B M 2016 Réal, au 31/08 A P 2017 CP 2017

Opérations diverses 34426 079 4 806 383 35 000 000 15 000 000 368 380 -20 OOO 000 0

Subvention aux SEMS E M A s s a in is s e m e n t des E aux de T a h it i

0(0)

010)

80 000 000 (80 0 0 0 OOO)

80 000 000 (80 OOO 0 00 )

0(0)

0(0)

80 000 000 (80 0 00 000)

TOTAL 34426 079 4 806 383 115 000 000 95 000 000 368 380 -20 030 003 80 000 000


La compétence en matière de gestion des services publics de l'eau potable, de l'assainissement et des déchets ménagers a été transférée aux communes. La Direction de l'environnement est chargée de définir à l'échelle de la Polynésie française une politique cohérente de gestion des déchets et s'assure du respect de


la réglementation dans la mise en œuvre des équipements et des modes de gestion des déchets. Pour ce faire, une politique sectorielle des déchets est en cours d'élaboration reposant sur des études et diagnostics approfondis. L'amélioration des filières de tri et d'export de DMS et déchets dangereux et l'organisation de la (REP) responsabilité élargie du producteur sont les priorités actuelles.

La direction de l'environnement gère directement la filière des déchets ménagers spéciaux et autres déchets dangereux et en organise l'exportation pour traitement.


Afin de contribuer au développement durable et d'accompagner les activités économiques et urbaines dans le respect de l'environnement, un certain nombre d'actions sont menées visant à prévenir et réduire les risques et les pollutions des milieux naturels.

Deux objectifs principaux sont ici poursuivis :

la gestion des déchets dangereux,la gestion des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE),

Objectif n°l- Contribuer au développement durable et accompagner les activités économiques et urbaines

Objectif n‘ 1 - Contribuer au développement durable et accompagner les activités économiques et urbaines

Minimiser les impacts des activités économiques et urbaines sur tes ressources et les milieux naturels

2015 2016 2017 2018


Indicateur 1.1- Taux de captage de déchets IDV % 34 % 36% 3S % 40%

Indicateur 1 .2-Tonnage de déchets ménagers spéciaux traités (huile, pile et batterie) Nb. 500 500 500

Indicateur 1.3- Nombre de dossiers ICPE traltés/an Nb. 30 30 30 30




action 1 : élaboration d'une politique sectorielle et d'outils de planification adaptés pour la gestion des déchets, pour un montant en fonctionnement de 20 millions XPF;

action 2 : réhabilitation des décharges, pour un montant en fonctionnement de 36 millions XPF;

action 3 : mise en oeuvre des filières soumises à la Responsabilité élargie du producteur (REP), pour un montant en fonctionnement de 30 millions XPF;

action 4 : récupération des véhicules hors d'usage, pour un montant en fonctionnement de 40 millions XPF;

action 5 : traitement des déchets ménagers spéciaux, pour un montant en fonctionnement de 75 millions XPF;

action 6 : participation au SMO Fenua ma, pour un montant en fonctionnement de 27 millions XPF;

action 7 : études et diagnostics en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, la formation des agents, pour un montant total en fonctionnement de 24 millions XPF.

Partenaires participant à ia réalisation du programme

Communes, le Syndicat mixte ouvert Fenua ma et opérateurs privés.


13.4 Programme Connaissance et éducation

PONCTION N CM CNT C A 2014 C A 2015 BP 2016 BM 2016 R éa l, au 31/0 8 BP 2017


TOTAL 35 65102b 3? 324 192 19 400 000 19 400 000 ■: 9 321 517 : 29 776 352


La connaissance, la communication, l'éducation et la diffusion de l'information environnementale constituent l'une des missions du Ministère en charge de l'environnement et les moyens de sensibiliser le grand public et les décideurs aux enjeux de la sauvegarde de notre patrimoine.

Dans cet objectif, le site internet de la Direction de l'environnement alimenté d'indicateurs et de données à jour sur l'état de l'environnement constituera un outil important d'aide à la décision et d'information adressée aux différents publics (décideurs, techniciens, tout public, scolaires).

L'organisation de manifestations environnementales, la publication de brochures, affiches, et autres supports permet également de faire connaître les enjeux et menaces spécifiques à l'environnement polynésien.

Une rationalisation de la communication est entreprise en vue de renforcer la visibilité des actions et d'en réduire les coûts.


Objectif n°l- Partager les savoirs liés à ('environnement et le respect de la Nature

Objectif n" 1 - Partager (es savoirs liés à ['environ ne ment et ta respect de la Nature—

Connaître et faire connaître les enjeux et menaces liés à l'environnement

2015 2016 2017 2018


Indicateur 1.1-Nombre de manifestations organisées Nb. 4 2 2 2




action 1 : publication de documents de sensibilisation à l'environnement, pour un montant en fonctionnement de 3 millions XPF;

action 2 : communication média/internet pour l'environnement, pour un montant en fonctionnement de 15 millions XPF;

action 3 : organisation d'événementiels de sensibilisation à l'environnement, pour un montant en fonctionnement de 7 millions XPF.

Partenaires participant à la réalisation du programme

Médias locaux dont la chaîne TNTV.


14. MISSION RESEAUX ET EQUIPEMENTS STRUCTURANTS

La mission comprend les programmes Réseau routier, Ports et aéroports, Protection contre les eaux, Energie, Postes, télécommunications, nouvelles technologies, Médias.

914/974 - RESEAUX ET EÛT S STRUCTURANTS Crédits budgétaires 1

Programme C A 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réalisation au 31/0G/2O16

B P 2017

Réseaux routier? 962 02 974 01 914 01


2 229 405 677 571259 591 7 640 567 849

2160973 274 536 504 580 5 467 630391

2 083 207 000 589 300 425 7 116 264 165

2 072 454000 589 621675 7 547 061 664

1313 352 590 276605 304 2 627 768 169

2072 454 000 673 735 027 5 644 982 782

10441 233 117 8 165 1QB 245 978B 771590 10209 137 339 4 217 726063 8 391 171809ports et aéroports 96202

974 02 914 02


490772 837 13B372 220 2 073 175 870

482 943 744 151 879 126 2 650203 761

474 749 000 202 000 000 3 705 773 703

470538 000 202 000 000 3 293 683 847

282063 940 78 981 535 1392 928 209

470538 000 148 940000 2 999 326 300

2 702 320927 3 285026 633 4 382 522 703 3 966 221847 1753 973 684 3 618 804 300

Protection contre les eaux962 02 974 03 914 03


277 577 959 43 069 830 888 322 519

251596 815 52 761 564 377 975 143

243 171000 53 500000 1228 964 260

243 171000 53 500000 1452 292299

162 221133 17772 303 591406 008

243 171 000 52 045 000 596 458 333

1206 970 358 682 333 522 1525 635 260 1 748 963 299 771399 444 891 674 333

Energie 962 02 974 04 914 04


54 646 325 61585 973 125 667 320

58027 859 108451965 24 877 950

57729 000 125 930 959 2 627 180814

80481 608 129 424 935 661662 654

38 624 942 34 236 377 10351 B4D

80481608 133 977 611 256 500000

261 899 616 191357 774 2 810 840773 871 569 197 83 213 159 470 959 219

Postes télécommunication, nouvelles technologies 962 02 974 05 914 05


63 354 403 46 039 962 71 599 045

SS 892 743 126 920 140 79598 450

56 900000 123 567 500 337 950 215

56 900000 146410012 362 950215

42 026 250 36435 576 699892

56 900 000 220 710 475 100000000

180993 410 265 411 333 518 417 715 566 260227 79 161 718 377 61D475

Médias 962 02 974 06 914 06


1QB5 000 000 63 361 847

927925 620 68 672 901

880000 000 74 825 143

880000 000 74825 143

220 000 000 62 225 143

87000000030000000

1148 361 847 996 598 521 954 825 143 954 825 143 282 225 143 900000000


Dans le domaine des infrastructures routières, le gouvernement poursuit ses efforts pour augmenter la capacité du réseau routier afin d'assurer la fluidité des déplacements, mettre en état ia chaussée et homogénéiser les aménagements, traiter les entrées d'agglomérations afin de marquer la transition entre un espace de rase campagne et un espace urbain, améliorer et moderniser le réseau routier, améliorer de l'efficience du transport collectif par optimisation du réseau via ire territorial.

Dans le domaine du désenclavement des archipels, la réhabilitation des infrastructures portuaires et la mise aux normes des aéroports seront poursuivies.

Dans le domaine de défense contre les eaux, le programme pluriannuel de sécurisation des cours d'eau sera lancé afin de limiter les risques dus aux calamités naturelles.

En matière d'énergie, la transition énergétique engagée depuis 2015 se concrétisera d'ici à 2030, par le passage d'un modèle centralisé d'énergies fossiles à un modèle interconnecté de petites unités à base d'énergies renouvelables.

Cette évolution technologique devra s'accompagner d'un changement de comportement dans notre relation à l'énergie et d'une plus grande transparence économique, au travers des audits annuels des comptes des délégataires.

Par ailleurs, le cadre règlementaire est en cours de rénovation à travers le futur code de l'énergie. Il induira des changements structurels dans le secteur.

En matière de Postes, télécommunications et nouvelles technologies, le gouvernement souhaite poursuivre le développement de l'attractivité du secteur, tout en veillant à une concurrence effective et loyale et mener les réalisations en adéquation avec les attentes des usagers.

Enfin au titre des Médias, la politique en la matière vise à améliorer la part d'audience et l'offre de programmes locaux de qualité en développant les revenus propres de la chaîne.

TNTV propose gratuitement une programmation locale, familiale et événementielle autour de grands thèmes : de l'information au sport, en passant par la culture, les séries et programmes courts, les documentaires, les magazines de divertissement et de bien-être.


La chaîne offre des repères sur des programmes fédérateurs dans un univers très concurrentiel (9 chaînes gratuites). La diffusion d'émissions locales représente en moyenne 35% du volume horaire de la grille des programmes.

Les orientations stratégiques définies par la direction sous i'égide du conseil d'administration reposent essentiellement sur un domaine d'activité stratégique : la télévision et sa diversification sur le Web.

Pour y parvenir, TNTV doit se transformer tout en renforçant son professionnalisme :

en termes d'offre : TNTV n'est plus seulement un média de masse ; la télévision allie désormais l'efficacité du média de masse à la proximité du média numérique.

- en termes de modèle économique : TNTV est devenue le cœur d'un nouvel écosystème. Son audience, portée par des programmes phares et des marques fortes, aux prolongements multiples, est devenue génératrice de nouveaux revenus.

14.2 Programme Réseau routier■ FONCTIONNEMENT ^ : . , : 7 7 : CA 2014 C A 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017


TOTAL 571 259 591 536 504 580 -.T: ■;ï; 589 300 425 589 621 675 276 605 304 673 735 027I Tx en réfjie | 729 491603 \| 474939993 \| 705000000 || 705000000 || 375053 991 || 679 000 000 |

1 ,V INVESTISSEMENTS 7 ;:: CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 AP 2017 CP 2017

Opérations diverses 7 640 567 849 5 467 630 391 7 116 264 165 7 547 061 664 2 627 768 169 5 779 657471 5 644 982 782

TOTAL 7 640 567 849 7 5 467 630 391 ■ 7 116 264 165 : 7547061664 : 2 627 768 169 5 779 657 471 : S 644 982 782 ■| Echanges "réseaux routiers" (E/O) \1 0 11 o 1[ 165 676 233 \| 166 706233 \1 0 1| 133 500000 \| 183500000 |

Au titre de cette mission, le ministère de l'équipement est le principal intervenant. Pour sa part, la Direction des affaires foncières mène l'acquisition amiable d'emprises utiles à l'aménagement du réseau routier du Pays.


Un programme important de rénovation du réseau routier de la Polynésie française a été initié depuis 2013, avec notamment le doublement de la capacité de la RT2 en traversée des villes de Papeete et Pirae, la modernisation de la signaiétique, la réfection de la RDO et de la RDP, l'aménagement de carrefours sensibles tels que ceux de la mairie de Punaauia, Taina et St Hilaire, permettant une meilleure desserte des installations publiques ( aéroport, mairie). Il en est de même à Moorea et aux Iles sous le vent.

Ce programme n'est pas achevé et doit être poursuivi.

Ainsi, aux îles du vent, cinq axes ont été définis pour faciliter la circulation et sécuriser les déplacements sur le réseau existant :

Poursuivre la reprise et la modernisation du réseau routier de la conurbation de Papeete, améliorer les axes de transit de la capitale, que sont d'une part le boulevard Pômare et d'autre part les avenues Destremeau, De Gaulle et Foch, créer une nouvelle entrée à l'Est.Améliorer le réseau routier Est et Ouest de iTle par le calibrage et l'assainissement des voies,Doubler la RT1 sur les communes de Papara à Taiarapu Ouest par une nouvelle voie,Sécuriser les talus qui bordent les voies du pays,Poursuivre la reconstruction du réseau routier de Moorea.

Dans les archipels, il s'agit de poursuivre l'aménagement des routes et le revêtement des pistes en terre pour faciliter les déplacements entre villages ou centres d'intérêt sociaux, économiques ou touristiques.


Le premier objectif consiste à poursuivre la reprise et la modernisation du réseau routier de l'archipel de la société :

1 - moderniser et adapter le réseau routier entre Punaauia, au niveau de la Punaruu et Papeete.

Les zones de Outumaoro, l'entrée Ouest de Papeete par la RT1, la rénovation des avenues Clémenceau, De Gaulle et Foch sont à réaliser.

2 - améliorer le réseau routier autre qu'urbain qui voit passer un trafic de transit entre 2 communes. Ce réseau, souvent « plat » dans son profil en long, notamment sur la côte ouest, nécessite outre une reprise des chaussées, un assainissement pluvial longitudinal et des exutoires vers le lagon.


La côte Est possède un relief plus marqué et verra la rectification de plusieurs virages « dangereux ».

3 - achever la rénovation de la route de ceinture de Moorea. Effectivement, cette route est de plus en plus circulée, et sa structure ne répondait plus au trafic qu'elle devait absorber.

4 - améliorer le réseau de routes territoriales des Iles Sous Le Vent. Deux techniques sont employées : Maupiti où les chaussées sont réalisées entièrement en « soupe de corail » avec du ciment. Sur les autres îles, les chaussées sont constituées de couches de roulement en béton bitumineux avec des corps de chaussées en « soupe de corail ».

Objectif n* 1 - Poursuivre la reprise et modernisation du réseau routier de l'archipel de ta société

Modernisation du réseau routier de la conurbation de Papeete [du col duTahara'a sur la RT2 au PK 8+250 Jusqu’au PK15+000 sur la RT1 et autres voles territoriales à 1' ntérieurde ce ' périmètre").

Unité 2013 2014 2015 2016 2016 2017

Réalisé Réalisé Réalisé Prévision (PAP 2016)

Révisée à 06/2016 Prévision

Indicateur 1 : Pourcentage de chaussées en très bon état par rapport au linéaire total du : réseau routier de la conurbation de Papeete. % 37,3% :/ ):75,0%.// 76,6%

Indicateur 2 :: Pourcentage de chaussées en très bon état par rapport au linéaire total du réseau routier Est et Ouest de 111e. % :.V.V51,2 % .:o :.; 66,0% 59,7% V:/ :i77,2% 80.3%

Indicateur 3 : Pourcentage de route de ceinture de Moorea traitée / Linéaire de la route de ceinture de Moorea. 51,14% 58,04% 76,67% 89,64% 83.33% 86.67% :

Indicateur A ; pourcentage de chaussées bétonnées aux Iles Sous Le Vent par rapport au linéaire total du réseau routier. 81,83% 83,48% 86,60% 87,90% 87,25% 87.58%

Sources d e s d o n n é e s : Données a n n u e lle s s u r le s t r a v a u x e f fe c t u é s & B u d a e ts

L in é a ir e c u m u lé d e ch a u s sé e s e n t rè s b o n é ta t.

M o d e d e c a lc u l d e s in d ic a te u r s :

I n d ic a t e u r 1 = L in é a ir e c u m u lé d e c h a u s s é e s e n t rè s b o n é t a t /

L in é a ir e d u r é s e a u r o u t ie r d e ta c o n u r b a t io n d e P a p e e te . (64 km )km 24 45 48 49

I n d ic a te u r 2 = L in é a ir e c u m u lé d e c h a u s s é e s e n t rè s b o n é t a t / L in é a ir e d u réseau routier Est ef O u e s t d e /'/te. (1 9 3 k m )

km 99 145 149 155

I n d ic a te u r 3 = L in é a ire c u m u lé d e la r o u te d e c e in tu re t r a it é e / L in é a ir e d e la r o u t e d e c e in tu re d e M o o r e a , ( 60 km )

km 34 46 50 52

I n d ic a te u r 4 = L in é a ire c u m u lé d e c h a u s s é e s b é to n n é e s a u x IS LV / L in é a ir e d u r é s e a u routier d e s ISLV, (3 0 6 km )

km 250 255 265 267 268

Afin de répondre à cet objectif, seront lancées les actions nécessaires à l'amélioration du réseau routier, pour un montant en investissement d'environ 4,125 milliards XPF.

Le second objectif vise l'amélioration du réseau de routes territoriales des iles de l'archipel des Marquises par notamment des bétonnages de chaussées, avec des granulats « locaux ».

Objectif n° 2 - Améliorer le Réseau Routier Territorial des Marquises

Améliorer le Réseau Routier Territorial des Iles Marquises

Unité2013 2014 2015 2016 2016 2017

Réa lise Réalisé Réalisé Prévision (PAP 2016)

Révisée à 06/2016 Prévisions

Indicateur 1 ; Pourcentage de chaussées bétonnées aux Marquises par rapport au linéaire total du réseau routier. % 48,11% 56,55% 50,520% 52.97%

S o u r c e s d e s d o n n é e s : Données a n n u e lle s sur le s t r a v a u x effectués & B u d g e ts

L in é a ir e c u m u lé d e c h a u s sé e s b é to n n é e s .

M o d e d e c a lc u l d e s in d ic a te u r s :

L in é a ir e c u m u lé d e ch a u s sé e s bétonnées a u x M a r q u is e s , km

L in é a ir e d u ré s e a u r o u t ie r d e s M a r q u is e s = 2 9 1 k m km 140 147 154

I n d ic a te u r 1 = L in é a ir e c u m u lé d e c h a u s s é e s b é to n n é e s a u x M a r q u is e s /L in é a ir e d u réseau routier d e s Marquises

Afin de répondre à cet objectif, les actions d'amélioration du réseau routier seront réalisées à hauteur d'un montant en investissement de 210 millions XPF.


Le troisième objectif consiste en l'amélioration du réseau de routes territoriales des iles de l'archipel des Australes par notamment des bétonnages de chaussées, avec des granulats en basait en provenance de Tahiti

Objectif n“ 3 - Améliorer le Réseau Routier Territorial des Australes

Améliorer le Réseau Routier Territorial des Iles Australes

Unité2013 2014 2015 2016 2016 2017


Révisée06/2016 Prévision

Indicateur 1 : Pourcentage : de chaussées : bétonnées aux par rapport au linéaire total du réseau routier.

Australes : 62.63% 67.68% 72.73% 50,65% 77.78% S I .82%

S o u rc e s des d o n n é e s : D o n n é e s a n n u e lle s s u r le s t ra v a u x e ffe c tu é s & B u d g e ts

L in é a ir e c u m u lé d e c h a u s sé e s b é to n n é e s .


L in é a ir e c u m u lé d e c h a u s s é e s b é to n n é e s a u x A u s tr a le s . km

L in é a ir e d u ré s e a u r o u t ie r d e s A u s t r a le s - 9 9 km km 62 67 72 77 81

I n d ic a te u r 1 - L in é a ir e c u m u lé d e c h a u s sé e s b é to n n é e s a u x

L in é a ir e d u ré s e a u r o u t ie r d e s A u s tr a le s .

A u s t r a le s /


Le dernier objectif vise la modernisation et la réfection du réseau routier des Tuamotu-Gambier en améliorant le réseau de routes territoriales des iles de l'archipel des Tuamotu-Gambier avec notamment des bétonnages de chaussées, soit avec de « la soupe de corail » soit avec des produits de démolition de béton (anciens bâtiments).

Objectif n‘ 3 - Améliorer le Réseau Routier Territorial de3 Tuamotu Gambler

Améliorer le réseau routier territorial des Tuamotu Gambler

Unité2013 2014 2015 2016 2016 2017


Révisée06/2016 Prévision

Indicateur 1 : Pourcentage de chaussées bétonnées aux Tuamotu Gambler par rapport au linéaire total du réseau routier. % 47,40% 49.28% 52.04% 55.14% 55,14% : 60,0%

S o u rc e s d e s d o n n é e s D o n n é e s a n n u e lle s s u r le s t r a v a u x e f fe c tu é s & BudgetsL in é a ir e c u m u lé d e chaussées b é to n n é e s .

Sources des d o n n é e s : D o n n é e s a n n u e lle s s u r le s t r a v a u x e f fe c tu é s & B u d a e ts

L in é a ir e c u m u lé d e chaussées b é to n n é e s .

M o d e d e c a lc u l d e s I n d ic a te u rs :

L in é a ir e c u m u lé d e chaussées bétonnées aux T u a m o tu -G a m b ie r . km

L in é a ir e d u r é s e a u r o u t ie r d e s T u a m o tu -G a m b ie r =181 k m km 86 89 94 100 108

I n d ic a te u r 1 = L in é a ir e c u m u lé d e c h a u s sé e s b é to n n é e s a u x T G / L in é a ir e d u ré s e a u ro u t ie r

d e s TG,



14.3 Programme Ports et aéroports

FONCTIONNEMENT CA 2014 CA 2015 DP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017


TOTAL 138 372 220 ■ 151 879 128 -202 000 000 :: 7:202 000 000 77 T 78 981 535 7 148 940 000 T:| Tx en régie 1 86 361 532 \1 51422373 \I 322 050 000 || 322 050 OOO || 26 766637 \| 298 000000

INVESTISSEMENT C A 2014 CA 2015 BP 2016 B M 2016 Réal, au 31/08 AP 2017 CP 2017

Opérations diverses 2 073 175 870(1) 2 650 203 761 3 705 773 703 3 293 683 847 1 392 928 209 2 518 101 498 2 999 326 300

TOTAL 073 175 870 2 650 703 761 ■ .■'■3 705 773 703 T ■73 293 683 847 :: 1 392 928 209 ? 518 101498 ■ ;2 999 326 300 17EOCession de biens Immobiliers - EGT (E/O) 0 0 1 600000000 1600000000 1136314119 '463 6B5 BEI -463 685 BB1

Echange ports e t aéroport (E/O) 0 0 201036000 201036000 25 676000 0 0(ljkors AP 285.2013 pour 1992 851 XPF (voir 903 05) -1992 851


Depuis 2011, le gouvernement a lancé un programme ambitieux de rénovation des installations portuaires et aéroportuaires auquel ont été consacrés 5,565 milliards XPF sur les années 2013, 2014, 2015 et 2016.

Ce programme doit être poursuivi pour moderniser ou réaliser les installations portuaires nécessaires au désenclavement des îles Australes, des Iles sous le Vent, des îles Marquises et des îles Tuamotu et/ou aux liaisons inter îles et intra îles, et de mettre aux normes les aéroports des différents archipels.


Les objectifs fixés consistent à mettre en adéquation les infrastructures avec le niveau de service qu'elles doivent rendre.

Le premier objectif recherché consiste à disposer d'un état des lieux des différentes infrastructures. Il s'agit pour chaque ouvrage, portuaire ou aéroportuaire, de diagnostiquer l'état général et le niveau de service des infrastructures, éléments majeurs permettant de programmer des opérations lourdes de réfection ou de mise à niveau.

Objectif n* 1 - Diagnostiquer les Infrastructures portuaires et aéroportuaires

Recensement et lancement des études de mise aux normes des ouvrages portuaires et aéroportuaires

Unité

2013 2014 2015 2016 2016 2017

Réalisé Réalisé ftéalf&é Prévision PAP Révisée à 06/2016 Cible

Indicateur 1.1 - Nombre de recensements des infrastructures portuaires ré a ilsés : Nb 77 ■ .13 : /■7 7/15 ;7;7 7 : . . 710 ■ ■ : 10 .

Indicateur 1 .2-Nombre de visite technique de l'emprise aéroportuaire : : : Nb 7'75 77.;:; ■■■77 77-' ■' ■ 7 - 9 ■ . ■ ■ : 9

S o u rce s d e s d o n n é e s : B a s e d e données d e l 'a r r o n d is s e m e n t m a r it im e d e la D E Q , D é p la c e m e n t s D E Q -S A T

o u B E p r iv é + é tu d e s o u e s s a is ré a lis é s

M o d e d e c a lc u l d e s I n d ic a te u rs : I n d ic a te u r 1 .1 - N o m b re d e re c e n s e m e n ts réa lisé s , in d ic a t e u r 1 .2 -

N o m b re d e v is ite t e c h n iq u e r é a l is é e / a n

Afin de répondre à cet objectif, une action relative aux recensements, visites techniques et études des intallations sera réalisée pour un montant en investissement de 210 millions XPF.

L'objectif suivant, sur la base du diagnostic, consiste à réhabiliter ou à maintenir à niveau les infrastructures en regard du niveau de service qu'elles doivent rendre, et notamment en matière aéroportuaire, des obligations règlementaires dictées par les Conditions d'Homologatîon et d'Exploitation des Aérodromes (CHEA) constituant la référence normative sur la base de laquelle les services de l'Etat identifient des écarts lors des audits de contrôle réalisés chaque année.


Objectif n*2 - Réhabiliter ou maintenir à niveau les Infrastructures portuaires et aéroportuaires

Travaux de réhabilitation des ouvrages portuaires et aéroportuaires qui ne sont pas aux normes

Unité

2013 2014 2015 2016 2016 2017

Réalisé Réalisé Réalisé PrévisionPAP

Révisée à 06/2016 Prévision PAP

Indicateur 2.1 - Nombre d'ouvrages maritimes réhabilités Mb 3/ Y .Y 3

Indicateur 2,2- Balisages diurnes mis aux normes Nb 's.V-: 8

Indicateur 2.3 - Réfection des couches de roulement des pistes Nb i.Y 7 2' v : o / / / ' O / ' : / : ] 2

Sources d e s d o n n é e s : B a s e d e d o n n é e s d e l 'a r r o n d is s e m e n t m a r it im e d e la d ir e c t io n d e l 'é a u lo e m e n t

a u d it s C H E A d e la D ir e c t io n d e la s u rv e il la n c e d u S P A C et o p é ra t io n s d 'in v e s t is s e m e n t r é a lis é e s o u

p ro g ra m m é e s

M o d e d e c a lc u l d e s I n d ic a te u rs : I n d ic a te u r 1 - N o m b re d 'o u v ra a e s m a r it im e s ré h a b il ité s . I n d ic a te u r 1 .2 - n o m b re d e b a lis a g e s d iu rn e s r e f a i t s / a n , in d ic a t e u r 1 .3 - n o m b re d e p is t e r e f a i t e / a n

Afin de répondre à cet objectif, les travaux sur les installations portuaires et aéroportuaires seront réalisées pour un montant en investissement de 4,369 milliards XPF.

14.4 Programme Protection contre les eauxfO\C~IONNI'!v!"NT CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017


TOTAL 43 059 850 5? 751 564 53 500 000 53 500000 17772303 32 045 CCC| T ra v a u x en ré g ie__________________________________________ | 86 3 6 1 5 8 2 \ 5 1 422 3 7 3 \ 3 22 0 5 0 0 00 \ 3 22 0 S O Q 0 0 \ 2 6 766 6 3 7 \ 2 9 8 0 00 0 0 0

INVESTISSEMENT CA 2014 I CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 AP 2017 CP 2017


TOTAL 883 377 519 377 975 143 1 228 864 260 1 452 292 209 501 405 008 591 251 557 596 458 333


Les rivières sont bordées d'un habitat plus ou moins dense et leurs berges classées en zone rouge des PPR (1 872 habitations recensées sur 30 rivières à Tahiti). Par ailleurs, ces 30 rivières représentent 792 ha de terres inconstructibles.

Il s'agit donc de libérer des zones aujourd'hui impropres à la construction et de sécuriser les habitations bordant ces rivières.

Le premier objectif visé concerne l'établissement d'un état des lieux général sur les rivières consistant en un diagnostic et les études préalables pour chaque rivière.

Il s'agit, pour chaque rivière identifiée, de lancer :

1 - les études techniques visant à réduire l'intensité des inondations, augmenter la capacité hydraulique du cours d'eau (jusqu'à la crue centennale, si possible) et sécuriser les berges, afin de protéger les habitations existantes et réduire les zones rouges pour libérer de nouvelles parcelles à l'urbanisation.

2 - les études d'impacts sur l'environnement des travaux envisagés.


Obje rt lfn ' 1 -E ta b llrled la gnost Ice lles étude sp réa labiés pourchaq ue riviè re

Etablir le diagnostic et les études préalables pour chaque rivière

Unité

2013 2014 2015 2016 2016 2017

Réalisé Réalisé Réalisé Prévision (PAR 2016)

Révisée à 06/2016 Cible

indicateur 1.1 - nombre de modélisation

Indicateur 1.2 - nombre d'études préalable rendues 6

S o u rc e s d e s d o n n é e s : Diagnostic é ta b l i s u r le s 3 0 r iv iè re s p r io r it a ir e s

M o d e d e c a lc u l d e s in d ic a t e u r s : I n d ic a te u r 1 .1 - le nombre de m o d é l is a t io n s ré a lis é e s

I n d ic a te u r 1 .2 - le nombre d 'é tu d e s rendues

Une fois les diagnostics établis, les travaux de calibrage pourront être réalisés pour chaque rivière identifiée lorsque les études seront achevées.

Objectif n° 2 - Calibrage des rivières peur sécuriser Ses biens et les personnes

Unité

2013 2014 2015 2016 2016 2017

Réalisé Réalisé Réalisé Prévision (PAP 2016) Révisée 06/2016 Cible

Indicateur 1.1 - nombre de calibrage lancés chaque année 1

S o u rc e s d e s d o n n é e s : D ia a n o s t ic é t a b l i s u r le s 3 0 r iv iè re s o r lo r it a lr e s

M o d e d e c a lc u l d e s I n d ic a te u rs : I n d ic a te u r 1 .1 - le n o m b re d e r iv iè re s m ise s en

c h a n t ie r

Les travaux de calibrage des rivières pour sécuriser les biens et les personnes porteront sur un montant en investissement de 490 millions XPF.

14.5 Programme Energie

FONCTIONNEMENT - - v CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017


Subventions 1 000 000 9 173 270 5 000 000 5 000 000 0 5 000 000Autres f l 0 0 0 000) 10) (5 0 0 0 0 0 0 ) (S 0 0 0 000) m (5 0 0 0 000)

U PF {4 4 0 0 000)

FO L (4 7 73 270)

Subventions exceptionnelles 0 0 5 000 000 5 000 000 0 5 000 000O rg a n is m e p u b lic (O) 10) (S OOO 000) fs 000 000) (0) (5 0 0 0 OOO)

TOTAL 81 585 973 108 451965 125 930 959 129 424 935 34236 377 : 133 977 611

INVESTISSEMENT : ----- CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 AP 2017 CP 2017


Subvention aux Ets publicsTE P

010)

0(0)

168 000 000 (168 OOO 000)

168 000 000 fie s o o o o oo )

0(0)

598 663 484 (S93 6 6 3 4 84 )

180 000 000 (180 0 0 0 000)

TOTAL 'T 125 667 320 24 877 950 2 627 180 814 661662654 IC 351840 : 1 466 837 773 ■256 500 000


La Polynésie française connaît des problématiques énergétiques complexes de part son insularité et l'étendue de son territoire. Sa très grande dépendance aux énergies fossiles importées (qui couvrent encore plus de 90% des consommations d'énergie en 2015) l'oblige inéluctablement à s'orienter vers une politique de transition énergétique, et ce afin d'assurer sa sécurité d'approvisionnement et réduire sa facture énergétique.

Des objectifs ambitieux ont été fixés à 50% d'énergie renouvelable dans la production électrique en 2020 et à 75% à l'horizon 2030.


Le gouvernement a donc lancé en 2015 un Plan de Transition Energétique (PTE) sur 3 axes :

(i) un changement de modèle énergétique, pour passer d'une production thermique centralisée vers une multiplicité de producteurs d'énergies renouvelables ;

(il) une politique forte de maîtrise de la demande en énergie (MDE) pour réduire notre dépendance à l'énergie et limiter les coûts d'investissement ;

(iii) un changement de modèle économique pour favoriser une plus grande transparence des coûts et des prix.

Par ailleurs, le développement des énergies renouvelables en substitution des ressources fossiles constitue un objectif très consensuel présentant cependant trois écueils majeurs qu'il convient de ne pas ignorer : (i) le coût de ces systèmes, (ii) l'intermittence de production et (iii) les difficultés de réalisation, notamment des aménagements hydroélectriques pour des raisons de maîtrise foncière et d'impacts environnementaux.


Le premier objectif poursuivi vise à changer le modèle énergétique en substituant progressivement l'utilisation d'énergies fossiles par des énergies renouvelables dans toutes nos activités (production électrique, transport, urbanisme).

Cette transformation se traduira par une réduction de nos émissions de gaz à effet de serre participant ainsi à la lutte contre le réchauffement climatique.

Objectif n“ l - Changer de modèle énergétique

Unité 2015 201G PAP Réalisé Juin 2016

2016Révisée au 06/2016

2017

Prévision

2020

Cible

Indicateur 1.1 - Part d’énergie renouvelable dans la production d’électricité à partir de données des producteurs d'énergie électrique % 33% .. 35% / : 35% 37% 50%

Indicateur 1.2 - Nombre de véhicules électriques dans le parc automobile polynésienne nb 6 50 80 100 150 600

Les actions pour atteindre cet objectif portent notamment sur la mise en oeuvre de l'aménagement hydroélectrique de la Vaiiha pour 6 milliards XPF. Initialement prévu sur 2016-2020, le projet a été confronté à des problématiques foncières et environnementales. Un travail de fond a dû être réalisé en 2015-2016 avec l'élaboration des principes d'un schéma directeur de l'hydroélectricité. Désormais la mise en place d'une démarche intégrée de développement de la vallée, en concertation avec les propriétaires fonciers et les acteurs locaux, est la clé de réussite du projet. Cette phase de construction du projet durera sur 2016-2017.

Le programme de climatisation par eau froide des profondeurs du CHPF pour 3 milliards XPF sur 2016-2018 est désormais en bonne voie avec le recrutement d'une AMO en juillet 2016 pour une mise en oeuvre prévue en 2018.

Entre 2016 et 2018 (mise en fonctionnement des premiers grands projets), la part des énergies renouvelables sera essentiellement due à la continuation de l'équipement photovoltaïque (forte progression en 2015 (+ 5 % en puissance). Pour 2017-2018 est prévu un projet de stockage centralisé d'un coût d'un milliard XPF pour le Pays, qui permettra un meilleur mix énergétique en permettant l'installation de plus d'équipements photovoltaïques qu'aujourd'hui, sans risque de déstabilisation du réseau.

Le second objectif est de tendre à une réduction de notre consommation énergétique par des comportements plus vertueux et par une utilisation généralisée des nouveaux équipements à moindre consommation énergétique.

En ia matière, la baisse des tarifs obtenue en 2016, conjuguée à la reprise économique, n'incite pas les consommateurs à la baisse des consommations. Nous avons donc ajouté un nouvel indicateur en 2016 qui est un ratio de la consommation d'énergie rapportée au PIB. Cet indicateur donne une idée de I' « efficacité énergétique » de l'économie polynésienne.


Une règlementation énergétique des bâtiments a été finalisée et sera introduite dans la législation en 2017.. Une étiquette énergie a été mise en place début 2016 pour les équipements ménagers, et sera étendue sur 2016-2017 aux véhicules. La sensibilisation/formation des jeunes dans les écoles est également soutenue dans le cadre du plan de transition, et les partenariats avec l'ADEME pour les audits énergétiques et conseils d'orientation énergétique pour les communes sont pérennisés.

Pour pallier l'intermittence de la production de certaines énergies renouvelables, il est possible notamment d'ajuster la demande en énergie. Pour ce faire, il convient de mettre en place des dispositifs « smart grîd » tels que des compteurs intelligents. Cet investissement est en cours de chiffrage pour les années 2018 et suivantes.

Objectif n“ 2 - Changer nos comportements

U 2015 2016 PAP 2016 Révisée 2017 2020au 06/2016 Prévision Cible

Indicateur 1,1- Consommation d'électricité en Polynésie française à partir de données des distributeurs d'énergie électrique GWh 591 440 (erreur) 590 550 450

Indicateur 1,2-Consommation d'électricité rapportée au PIB (kWh/MXPF) 1070 1000 900

Indicateur 1.3 - Nombre de compteurs Intelligents installés à Tahiti à partir de données des distributeurs d’énergie électrique Nb 0 0 0 0 35 000

Enfin, la politique sectorielle du Gouvernement s'oriente vers le changement du modèle économique de l'énergie en favorisant une plus grande transparence dans les coûts et les prix, une plus grande pluralité d'acteurs et un plus grand choix pour les consommateurs.

Cette évolution du modèle économique de l'énergie devra permettre de distinguer avec précision l'ensemble des coûts inhérents à chaque filière énergétique (approvisionnement et distribution d'hydrocarbures, production, transport, distribution et commercialisation de l'électricité) afin de définir les mécanismes publics les plus favorables à la transition énergétique.

Objectif n" 3 - Changer de modèle économique de l'énergie

Unité 2015 2016 PAP 2016 Révisée a u 06/2015

2017

Prévision

2020

Cible

Indicateur 1.1 - Prix moyen de référence de l'électricité en Polynésie française kWh/F,CFP 34,04 31 32 33 30

Une nouvelle formule de calcul des coûts de production a été élaborée et a fait l'objet d'un avenant à la concession de distribution d'électricité (Avenant 17).

Dans un second temps le code de l'énergie, regroupant l'ensemble des dispositions juridiques et réglementaires relatives à l'organisation de l'énergie et fixant tous les principes juridiques de l'organisation du système énergétique polynésien, est en cours de finalisation. Il s'agit là d'une réforme structurelle importante qui impactera indirectement la formation des prix de l'électricité et qui fera l'objet d'un débat ouvert, notamment à l'APF et au CESC. Les mesures principales prévues dans le code seront mises en application entre 2017 et 2020.

Parmi les premières mesures à mettre en place se trouve le « dispositif de solidarité » qui permettra de réduire les écarts de coûts de l'électricité dans les différentes îles de Polynésie. Ce nouveau dispositif viendra en remplacement du mécanisme de péréquation actuellement opéré par EDT, et étendra le principe de solidarité à toutes les îles, y compris celles où le service public est opéré en régie.

La création d'une cellule du service des énergies baptisée « Observatoire de l'énergie » pour mesurer la politique sectorielle de l'énergie est également prévue (coût : 12 millions XPF sur 2016). Cet observatoire, financé pour moitié par l'ADEME, permettra de maintenir à jour l'ensemble des données concernant le secteur de l'énergie, et ainsi produire des analyses statistiques à destination de l'administration, des élus et


du public. La création de l'observatoire s'accompagne d'un renforcement général des capacités du service des énergies courant 2016-2017.


Concernant les concessionnaires de service public

Un nouveau code de l'énergie doit être proposé et discuté courant 2017.

Il propose à l'horizon 2020 une nouvelle organisation du secteur.

Dans l'intervalle, les principaux objectifs demandés à EDT (Distribution d'électricité) et Marama Nui (Production d'hydroélectricité) sont :

améliorer la transparence des concessions du service public de l'électricité par un recensement exhaustif des actifs du concessionnaire,

mettre en place des contrats d'achat à terme afin de lisser l'impact des prix des hydrocarbures sur les tarifs de l'électricité,

- sortir du capital de la TEP,

- transférer à la TEP le rôle de gestionnaire de réseau,

- supprimer le recours aux amortissements de caducité,

- mettre fin à la péréquation interne aux concessions EDT.

L'objectif principal confié à la SEML TEP (Transporteur d'électricité) sera :

d'organiser la montée en compétences et d'investir de façon à pouvoir en 2020 assurer le rôle de gestionnaire de réseau, en particulier pour la partie équilibre offre-demande,

- d'organiser la concurrence dans le secteur de l'électricité en tant qu'acteur à dominance publique capable de garantir en toute indépendance l'équité et la transparence dans les relations entre producteurs et distributeurs,

d'augmenter son assise financière de façon à pouvoir devenir « acheteur unique » auprès des producteurs d'électricité.

Réformes et dépenses fiscales contribuant à la réalisation du programme

Les mesures fiscales prévues dans le PAP 2016 ont été mises en place au travers de la LP 2015-17 du 23/12/2015 portant modification du code des impôts avec les mesures phares suivantes :

un taux d’impôt de 20 % pour les entreprises se livrant à la production d'énergies à partir exclusivement des sources d'énergie renouvelable,

une exonération d’impôt sur les sociétés sur ies quatre premiers exercices pour les entreprises nouvelles se livrant à la production d’énergies à partir exclusivement des sources d’énergie renouvelable,

des exonérations de taxes pour les véhicules électriques et hybrides,

une instauration dans le secteur de l’énergie d’un régime spécifique permettant de renoncer aux amortissements de caducité.

La mise en place du mécanisme de solidarité s'appuie sur une taxe prélevée sur les hydrocarbures destinés à la production d'électricité, et dont l'intégralité du produit contribuera à diminuer les écarts de coût de production de l'électricité entre les différentes lies de Polynésie. Il s'agit donc d'un prélèvement totalement neutre, à la fois pour le budget du Pays et pour les usagers.

Des réformes sont envisagées adossées à la mise en oeuvre d'exonérations fiscales incitatives, représentant des dépenses fiscales supplémentaires pour le Pays, mais nécessaires à l'accompagnement de la politique sectorielle.


14.6 Programme Postes, télécommunications, nouvelles technologies■■FONCTION N EM ENT CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017


Aides à caractère économiqueM is e en o eu v re d u n o u v e a u d is p o s it if S C AN

. J0

(0)

83 600 108 (83 6 0 0 1 0 8 )

90 000 000 (90 0 00 000)

105 000 000 (105 0 0 0 0 00 )

31 579 889 (31 5 7 9 889)

165 000 000 (165 0 0 0 OOO)

TOTAL 46 039 95? ;L i 126920140 ■■■123567.500 " 3.46 410 012 ■ ■ 36 435 576 ■ 220 710 475

^INVESTISSEMENT CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 AP 2017 CP 2017

Opérations diverses 0 839 5 0 0 719D 392 6 240 500 0 0 0

Aides 0 0 3 790 050 4 740 742 699 892 D 0Soutien à la c ré a tio n a u d io v is u e lle et n u m é r iq u e (0) (O) (3 7 90 8S0) (4 7 4 0 742) (6BB 8 92 ) (0) (0)

Subvention aux Et s publics 71 599 045 78 758 950 326 968 973 351968 973 0 0 100 000 000fts p u b l ic (O PT) (71 5 9 9 045) (7 8 7 5 8 9 50 ) (3 2 6 9 6 8 9 73 ) (351 9 6 8 9 73 ) (O) m (100 00 0 OOO)

TOTAL 71599 045 L i 79 598 450 :: 337 950 215 : 362 950 215 699 892 V:0 ; loooooooo :


Les objectifs stratégiques de la politique numérique reposent sur trois points :

Développer l'attractivité du secteur du numérique.

L'étroitesse du marché local contraint nos entreprises numériques à considérer la Polynésie française comme un marché d'amorçage. Il est donc nécessaire de les accompagner afin de favoriser la réussite de leur projet, numérique et/ou audiovisuel. C'est pourquoi ie programme SCAN sera poursuivi.

Veiller à une concurrence effective et loyale.

Les moyens gouvernementaux accompagnent par un appui technique les autorités compétentes désignées dans les dispositions de l’article D.212-2 du code des postes et télécommunications pour veiller à l'exercice d’une concurrence effective et loyale dans le secteur des télécommunications.

Ils s'assurent également que les opérateurs autorisés bénéficient d'un cadre qui leur permet d'établir et d'exploiter des infrastructures de télécommunications qui puissent favoriser leur développement en toute équité.

Mieux répondre aux attentes des usagers.

Le contrôle de la fourniture du service public des télécommunications par l'opérateur public devra être poursuivi.

Il est ainsi proposer d'engager les actions nécessaires pour s'assurer de la fourniture du service public des télécommunications à un prix abordable pour l'ensemble des usagers.


Objectif n° X - Développer l'attractivité du secteur du numérique

L'accompagnement des entreprises locales dans leur projet est nécessaire au vu de l'étroitesse du marché. Celui-ci passe notamment par un soutien financier qui s'inscrit dans le cadre du développement et de la professionnalisation de la filière numérique et audiovisuelle en concourant au financement à la préparation, la production et la promotion des projets innovants du numérique et des œuvres audiovisuelles.


Objectif n“ 1 - Développer l'attractivité du secteur du numérique

Accompagner les projets Innovants de développement numérique et permettre aux entreprises polynésiennes de réaliser leur projet audiovisuel, tout en se professionnalisant et en développant les filières.

Unité 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Réalisé Réalisé Prévisionnel * Prévisionnel * Cible Cible

Indicateur 1.1 - Montant dépenses locales décaissées

XPF Dispositif mis en place fin 2014 349 millions 236 millions 250 millions 250 millions

Indicateur 1.2 - Nombre de prestataires employés

Qté Dispositif mis en place fin 2014 251 94 2C0 200

Indicateur 1.3-Soutien SCAN XPF Dispositif mis en place fin 2014 90 millions 90 millions 130 millions 130 millions

Sources des données : R e n d u s d e c o m p te s d e s d o s s ie rs a id é s a u t it r e d u S C A N


est calculé à partir des données fournies par le bénéficiaire de l'aide en XPF

loyés sur chaque projet est calculé à partir des données fournies par le bénéficiaire de l'aide en unité

CAN.

Indicateur 1.1 - le volume des dépenses locales

Indicateur 1.2- le volume des prestataires em|

Indicateur 13 - le budget alloué au dispositif S

Autres commentaires : * Dispositif SCAN mis en place en 2015 et la finalisation de la plupart des proiets audiovisuels et/ou numérluue n'interviendra ou'en décembre 2016.

Objectif nû 2 - Mieux répondre aux attentes des usagers

Conformément à sa mission de contrôle des obligations des dispositions de la réglementation du Code des Postes et Télécommunications -CPT, la DGEN se doit :

- d'effectuer le contrôle de conformité de l'utilisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre, maritime ou aéronautique et celles du service fixe,

- de réaliser une campagne de mesures relatives à la perception des utilisateurs sur l’utilisation des réseaux des opérateurs de télécommunications.

Objectif n" 2 - Mieux répondre aux attentes des usagers

Réaliser des contrôles relatifs au respect des obligations des dispositions de la réglementation, notamment sur la conformité des sites radioélectriques, et de la qualité des services offerts aux usagers.

2013 2014 2015 2016 2017 2018

UnitéRéalisé Réalisé Réalisé

Prévisionnel

(finalisation fin 2016)

Cible Cible

indicateur 2.1 - Mesures de couvertures des réseaux radioélectriques Nb 0 2 0 10 10 10

Indicateur 2.2 - Mesures de couverture de performance de la téléphonie mobile Nb 0 0 30 30 30 30

Sources des données : - Rapport sur les « contrôles de conformité » de l'ANFR. - Rapport d'audit sur les « mesures de performances » de Poiystream


Indicateur 2 ,1 - le volume des sites contrôlés est calculé à partir des données fournies par le partenaire en unité

Indicateur 2 ,2 - le volume des zones contrôlées est calculé à partir des données fournies par le prestataire en unité

Autres commentaires : L'ANFR met à la disposition de la DGEN le personnel reauis pour la réalisation du contrôle de conformité des réseaux radloélectrîoues. Les contrôles de conformité oui seront effectués en accord avec la DGEN, seront facturés sur la base de 944 C, soit 113 280 XPF l'unité d'oeuvre par jour et par agent impliqué.

Objectif n° 3 - Encourager la transition numérique des usagers

Le Gouvernement apportera son soutien dans la mise en place du programme «Réseau de médiateurs numériques» qui vise à créer un réseau d'anîmateurs/formateurs en numérique, à former des médiateurs numériques à aider les usagers à appréhender l'outil informatique et ses multiples usages connectés.

Une valise pédagogique numérique composée d'un certain nombre de supports et d'outils de communication sera remis à chaque médiateur. Ils seront également disponibles en ligne sur un site internet dédié.


Une enveloppe globale de 12 millions XPF sera consacrée par le Pays au programme, repartie entre la DG EN pour 6 millions XPF et le SEFI pour 6 autres millions XPF, dans le but de former annuellement entre 40 et 60 médiateurs numériques.

Objectif fl; : 3 ncottrage r la transition numérlq ne ides :efltre prise*

Favoriser l'accès des usagers à l'Internet et aux usages des technologies numériques.

Unité 2016 2017 201B

Etude de mise en place

Cible Cible

Indicateurs,! - Nombre de valise pédagogique numérique Qté 40. ■■ 50

Sources des données : Rencontres avec les médiateurs numériques

Mode de calcul des indicateurs : Indicateur 3.1 - le nombre de kit de matériel transmis


Afin de répondre aux objectifs définis supra, seront notamment mises en œuvre les actionssuivantes :

Au titre de l'objectif n°l - Développer l'attractivité du secteur du numérique :

- action n°l relative à « aider financièrement 5 entreprises issues de la filière numérique », pour un montant en fonctionnement de 20 millions XPF, notamment pour soutenir l'entrepreneuriat du secteur des technologies de l'information et de la communication ; permettre le développement du numérique par ses infrastructures, ses services et ses contenus; accompagner le développement de plates-formes technologiques, de structures d'accompagnement de porteurs de projet de création d'entreprises innovantes et du numérique,

- action n°2 relative à « aider financièrement 20 entreprises issues de la filière audiovisuelle », pour un montant en fonctionnement de 130 millions XPF, notamment pour encourager la réalisation d'œuvres audiovisuelles en Polynésie française ; promouvoir une filière présentant un intérêt socio-économique pour le Pays en favorisant l'émergence et la professionnalisation des métiers de l'audiovisuel.

Au titre de l'objectif principal n°2 - Mieux répondre aux attentes des usagers :

- action n°l relative à des prestations de contrôle des réseaux radioélectriques sur site pour un montant en fonctionnement de 1 132 800 XPF, à raison de 10 réseaux radioélectriques par an, et à l'enregistrement de 30 nouveaux réseaux radioélectriques par an pour un montant de 832 680 XPF, soit une prestation annuelle totale de 1 965 480 XPF,

- action n°2 relative à des prestations de mesure des performances de bout en bout sur la qualité de service proposée aux utilisateurs des réseaux mobiles pour un montant en d'investissement de 6 150 000 XPF, et pour un montant en fonctionnement de 2 260 000 XPF, soit 3 zones couvertes regroupant 10 points de mesure par zone (grand Papeete, côte est, côte ouest).

Au titre de l'objectif n°3 - Encourager fa transition numérique des usagers :

- action n°l relative à « octroyer 40 valises pédagogiques numérique », pour les 40 médiateurs numériques ayant suivi la formation, en partenariat avec le SEFI.


Contribution de l'agence nationale des fréquences (ANFR)


14.7 Programme MédiasCA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017

Subvention 1 085 000 000 927 925 620 880 000 000 880 000 000 220 000 000 870 000 OOOS E M T N T V (1 0 8 5 OOO 000} (927 92 5 620) (880 OOO 000) (8 8 0 0 0 0 000) (220 0 0 0 0 0 0 ) (870 OOO 000)

TOTAL 1085 000 000. : : 927925 620 ■: 880 000 000. .-v 880 ooo ooo 220 000 000 870 000 000

; INVESTISSEMENT : CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 30/06 AP 2017 CP 2017

Subvention au SEMS E M T N T V

63 361 847 (6 3 3 61 847)

6 8 6 7 2 901

{68 6 7 2 S O I)

74 825 143 (74 8 2 5 1 4 3 )

74 825 143 (74 8 2 5 1 4 3 )

62 225 143 (62 2 25 143)

29 9 9 9 9 5 0

(29 9 9 9 960)

3 0 0 0 0 000

[30 000000)

■■■.TOTAL :■ 63 3 6 1847 ::::;: 63 b 72 901 ■ ::: 74 825 143 ■;S74 875 143 b 2 225 143 29 999 S60 : 30 000 000 . ■

Ce programme concerne la mise à disposition des moyens financiers à la structure TNTV.


TNTV est bien implantée au sein des foyers polynésiens qui sont pour 97 % équipés de télévision. En 2016, presque 75 000 téléspectateurs ont regardé quotidiennement TNTV, soit une audience cumulée de 46,5%. Quatre axes fondamentaux guident la politique de la chaîne du Pays en matière de stratégie et de programmes :

1) Une valorisation croissante de la culture polynésienne

La couverture des grands rendez-vous culturels (Heiva, Hura Tapai ru,...) sera enrichie par d'autres évènements fédérateurs et propices à la promotion de notre culture. Par ailleurs, la chaîne a bâti des relations fortes auprès des associations sportives et des comités organisateurs d'évènements afin de mettre en avant des programmes de qualité. 2017 sera ainsi marquée par une offre composée de programmes culturels, de documentaires sur la Polynésie, et de sport en faisant de TNTV la chai ne du va'a,...

TNTV diffuse de la production locale aux meilleures heures d'écoute pour faire bénéficier aux Polynésiens de programmes locaux accessibles pour toute la famille. Cette stratégie sera poursuivie pour accroître le statut de télévision polynésienne et de proximité.

2) Une information de qualité

Le traitement de l'information tend vers davantage de qualité, de réactivité et de professionnalisme. Le service de la rédaction devrait se recentrer vers la mise en avant des compétences, à travers l'optimisation des équipes, des recrutements de journalistes qualifiés et le développement de plans de formation structurants.

3) Le développement des ressources propres

Depuis 3 ans la chaîne a recours à de nouveaux modes de financements et ses revenus sont en croissance constante. Ces revenus issus du marché organique se composent des publicitaires et des revenus de la diversification. Leur développement se poursuivra en 2017 avec la volonté de financer certains projets porteurs sur fonds propres.

4) Mise aux normes de l'infrastructure audiovisuelle de la chaîne

Il y a aujourd'hui une nécessité de mettre en œuvre une politique d'investissement permettant d'actualiser l'environnement technologique (programmation/diffusion/production) pour permettre la diffusion des chaînes de la TNT en Haute Définition. La politique d'investissement de la chaîne a toujours été de s'équiper à moindre coût, parfois même au détriment de la qualité. Des pannes et/ou black-antenne se sont manifestées à répétition. Certains équipements ne sont pas compatibles avec les exigences techniques des systèmes actuels (workflow) et manquent cruellement d'efficacité, ce qui fragilise grandement la conduite de l'activité principale de la chaîne.


Objectif n° 1 : Augmenter l'offre de programmes locaux de qualité

L'un des facteurs clé de différenciation en termes de programmes sur le marché est la diffusion de programmes locaux. TNTV s'est engagée dans un partenariat auprès des producteurs locaux et concentre ses moyens internes, humains et matériels, à la production d'émissions innovantes et source d'audience. TNTV proposera une offre de programmes diversifiée composée de contenus informatifs, culturels, éducatifs, de divertissement de qualité, attractifs et accessibles à tous.

Document Orientation Budgétaire Exercice 2017 - Page 203/241

Objectif n* 1 - Augmenter l'offre de programmes locaux de qualité

2014 2015 2016 2017

Réalisé Réalisé Prévision Prévision

Nombre d’heures de programmes locaux 2443 2451 2600 2620

% programmation locale dans la grille 34% 32% 40% 41%

Objectif n°2 : Conquête de parts d'audience

TNTV offre des repères sur des programmes fédérateurs dans un univers très concurrentiel (46 chaînes dont 9 gratuites). Des actions sont en cours de réalisation pour améliorer l'audience/ et ce notamment sur le créneau à forte audience :

Politique d'achat de programmes locaux auprès des meilleurs producteurs de la place,

Professionnalisation des équipes,

Différenciation entre les journaux des deux TV pour dynamiser leur attractivité,

Multiplication des sondages sur un plan quantitatif & qualitatif,

Optimisation des moyens de production.

Objectif n" 2 - Conquête de parts d'audience

2014 2015 2016 2017

Réalisé Réalisé Réalisé Prévision

Audience cumulée 41% 45% 46,5% 47%

Parts d'aud lence 21% 24% 25% 26%

Nombre de téléspectateurs 65S73 72661 74 900 76 000

Durée d'écoute 95 95 89 90

Objectif n°3 : La maîtrise du budget et le développement des ressources propres

La chaîne du Pays a traversé des difficultés budgétaires depuis sa création et ce, jusqu'en 2010. Afin de veiller à maintenir une structure de coûts cohérente et en totale adéquation avec les orientations stratégiques définies, la chaîne opère un pilotage strict et régulier de son budget.

Objectif n" 3 - La maîtrise du budget et le développement des ressources propres

(Montants exprimés en MF)

2014 2015 2016 2017

Réalisé Réalisé Prévision Prévision

Reconstitution des capitaux propres 224 421 431 441

Les capitaux propres représentent l'indicateur de référence qui permet de mesurer la santé financière d'une société. Ces derniers doivent être rapprochés du capital social pour en vérifier la performance. Le capital social de TNTV s'élève à 550 millions XPF.

A noter qu'au plus bas, les capitaux propres étaient négatifs à -942 millions XPF en 2009. II convient de maintenir les efforts budgétaires pour reconstituer d'ici 5 ans l'intégralité du capital social.

Objectif n°4 : La migration technique progressive de l'architecture de production, de programmation et de diffusion

Un audit a été diligenté en vue de définir les répercussions techniques et budgétaires liées à la diffusion des programmes en Haute Définition (HD) sur l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT, imposé par l'Etat au sein des Outre-mer, et dont le déploiement devrait aboutir d'ici 1 à 2 ans. La migration est à planifier rapidement, pour permettre à TNTV de diffuser ses programmes dans un environnement stable, fiable et adapté à son activité.


Objectif n“ 4 - La migration technique progressive de l'architecture de production, de programmation et de diffusion

2014 2015 2016 2017 2013

Réalisé Réalisé Prévision Prévision Cible

Nombre d'interruptions antenne S 6 3 3 0

Capacité flux signal (En Mb/s) 2.9 2.9 2,9 9 9

Capacité à diffuser en HD Non j Non Non Non Oui




- action n°l : acquisition de programmes locaux, pour un montant en fonctionnement de 70 millions XPF;


- action n°2 : engagement de souscrire à la vague de sondage Médiamétrie en 2017, pour un montant en fonctionnement de 2 millions XPF;


- action n°3 : budget lié aux charges de structure, d'un montant de 700 millions XPF, financé pour un montant en fonctionnement de 570 millions XPF;

- action n°4 : budget lié aux charges d'antenne, d'un montant de 300 millions XPF, financé pour un montant en fonctionnement de 200 millions XPF;

- action n°5 : budget lié au transport du signal, d'un montant de 140 millions XPF, financé pour un montant en fonctionnement de 100 millions XPF;

- action n°6 : développement des revenus de la régie publicitaire et de la diversification ;

Au titre de l’obiectif n°4

- action n°7 : équipement technique et de l'ensemble du processus (Workfiow), pour un montant en investissement de 70 millions XPF;


TNTV


15. MISSION TRANSPORTS

La mission Transport décline les programmes Transports terrestres et sécurité routière, Transports et affaires maritimes, Transports aériens et aviation civile, Sécurité aéroportuaire.

r9.15/975- Transports crédits budgétaires 1

Programme. CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2010 Réalisation au 31/08/2016

BP 2017

Transports terrestres et sécurité routière96202 975 01 91501


312122 769 76 269312 71177 653

317461 619 74 284 207 95 066 372

318 776000 99 779 553 98 846 989

318 776 01X1 131 993 082 99 426 989

205 539 DOS 32400 229 24 303 799

318 776 000 112 04 9 626 55 000000

459 568 734 486 812 198 517 402542 550 196071 262 243 036 485 825 626

Transports et affaires maritimes962 02 975 02 915 02


1 944 923 540 350 347 794 20233 125

1 263 500 174 368 105 935 184 636 059

1 040 936 000 425 800 830 213162451

1 096 621342 429 64 8 549 212 196 877

737 325 437 164 586 761 8 986 352

1096 621 342 472 726 063 31000000

2 315404 459 1816242 168 1679 899 2 81 1738 466768 910 898 550 1600 349405

Transport* aériens et aviation civile962 02 975 03 915 05


236 738 098 291743 822 7 209 878

231 135 622 237 625 531 633 930

233 503 000 283 683420 2 736 982

235 979 4 63 304 970 030 9 236 982

154 059 907 41 080308 2 736 980

235 979463 333 668 680 13 000 000

535 691 793 519 395 083 519 928402 550 186 475 197 877 195 582 648143

Sécurité aéroportuaire (Etat)9G2 02 975 04 , 915 04


421 675 942 242 435 676 48 357 461

445 948479 635 968 872 103 987 50B

478 OSOOOO 397 099 000 600442 066

695 629 176 397 099000 826 132 270

315 265 810 251 783 847 3114B4444

695 629 176 428 842 920 57 860 889

712469 079 1 185 904 859 1475 591 066 1918 860446 878 534101 1 182 332 9851

4'008 354 308 '.v.-.-Vv:: 192 821 293 i v 4 757 709 760 : 2 249 552 882 : •• :-'3 851 156 159Ecritures d'ordreFonctionnementTransports terrestres et sécurité routière 975 02 Travaux en réale 0 20353 50 000 000 50 000 000 0 43500000Transports et affaires maritimes 975 02 Travaux en récrie 9 303 639 259 50 000 000 50 000 000 0 43 500 000

Transports aériens et aviation dvile 975 03 Déprédation des titres de participation 0 2 0 605 682 625 0 0 0 0Sécurité aéroportuaire lEtati 97504 Travaux en régie 0 22900 23 500 000 13 500000 0 14 700000Investissement______ ________________________________________________ ___________ (____________ . „..... ................... j______________ .

I Transports aériens et aviation dviie ) 91503 I Déprédation des titres de participation] 0 I 9636023625 \ O \ 0 | O I


A l'échelle de la Polynésie française, la politique des transports intérieurs recouvre trois domaines (terrestre, maritime et aérien) aux problématiques bien différentes.

Les transports terrestres représentent un secteur à enjeux économiques, sociaux, environnementaux et de santé publique. Le secteur est tout de même à l'origine de 70% de la dépense énergétique consacrée aux transports (comptant elle-même pour la moitié de la consommation énergétique globale, comme le souligne l'ADEME). La Polynésie française ne doit pas se mettre à l'écart des évolutions permettant d'améliorer ce secteur, qui connecte les individus à toutes les autres activités humaines, contribuant ainsi au développement harmonieux de la collectivité. L'enjeu est d'aboutir à l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie d'organisation et de déplacements par le développement des alternatives au "tout-voiture".

La politique sectorielle en matière de transports et d'affaires maritimes s'inscrit dans le cadre des orientations définies dans le rapport relatif à la politique maritime durable de la Polynésie française adopté par l'arrêté n°823 CM du 18 juin 2013.

Sa mise en oeuvre doit contribuer à la sécurité de la navigation maritime, à la protection de l'environnement marin et permettre, par une organisation efficiente des liaisons maritimes, au développement économique des archipels en favorisant le désenclavement inter insulaire.

Cette politique sectorielle couvre un champ d'intervention important : réglementation générale, sécurité maritime, sécurité des navires, organisation de la desserte maritime interinsulaire et schéma directeur des déplacements durables et des infrastructures maritimes correspondantes, réglementation et régulation du transport (marchandises et passagers), immatriculation des navires, formation professionnelle.

Toute politique publique en Polynésie française comporte nécessairement un volet, ou à tout le moins, un aspect maritime qu'il est fondamental de prendre en considération.

En matière de transports aériens, d'aviation civile et de sécurité aéroportuaire, la Polynésie française, pour faire face aux contraintes et spécificités de sa géographie, doit conjuguer ses efforts pour satisfaire au désenclavement des archipels éloignés, au développement touristique, à l'amélioration constante du service offert aux usagers, au respect du service public pour l'acheminement des populations et permettre l'ouverture à l'international, et ce, dans le respect des règles de sécurité et des réglementations internationales en vigueur.

Les différents diagnostics portés sur la politique en matière de transports aériens en Polynésie par le schéma directeur des déplacements durables interinsulaires, ont mis en avant un certain nombre de constats :

Document d'Orientatfon Budgétaire Exercice 2017 - Page 206/241

• Le Pays est propriétaire de 43 aérodromes et en assure l'exploitation en régie directe. Une réflexion pourrait être menée sur la possibilité de faire exploiter ces aérodromes par des sociétés spécialisées dans l'exploitation aéroportuaire, ce qui permettrait d'externaliser leur gestion et de « recentrer » les services du Pays sur des compétences de contrôle et de développement. Cette prospective d'externalisation implique cependant un équilibre des recettes /dépenses à améliorer.

• Une inadéquation totale entre le volume de recettes perçu via les redevances aéronautiques et les dépenses d'exploitation des aérodromes (sauf pour les services de la sécurité aérienne en raison de la TAP, qui couvre les dépenses de sécurité incendie)

• Un système de desserte exceptionnel par le nombre d'aéroports reliés et par l'étendue du territoire couvert, alors même que la population intéressée, c'est-à-dire celle des îles desservies hors Tahiti, était en 2012 d'environ 83 000 habitants.

• L'ensemble demande par ailleurs à être exploité avec le haut niveau de sécurité qu'exige par construction le transport public de passagers aériens. Cette exigence passe par la mise en application et le contrôle vigilant de l'ensemble de la réglementation technique applicable aux aéroports, ce qui suppose la présence réelle des compétences correspondantes.

• La nécessité d'un cadre juridique stable du transport aérien intérieur.

15.2 Programme Transports terrestres et sécurité routière

■^FONCTIONNEMENT CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017


Subvention 5 500 000 4000 000 5 000 000 5 000 000 0 5 000 000Comité prévention et sécurité routière [S 500 000} (4 000 000) (5 000 000) (5 000000) (0) (5 000 000)

TOTAL 76 763 312 ::ïi74-284i2Q7iii;:Si 99 779 553 SS-:: 131993 082 32 r-.OO 2 2 9 i : M 112 049 6261 Tx en régie \1 0 1| 2 0 363 \| 50 000 000 || 50 000 000 |1 o || 4S 500 000 i



TOTAL 71 177 653 95 066 372 98 846 989 99 426 989 24303 799 ;:.;:45.û o o o o ü ;-:;:* 55 000 000-;*3


Le programme « Transports terrestres et sécurité routière » recouvre un domaine assez large puisqu'il concerne toutes les formes d'utilisation de la route ainsi que toutes les activités qui ont lieu sur celles-ci. Le principal instrument de la politique des transports terrestres est le code de la route polynésien, en constante évolution depuis 1985.

Les grands domaines d'action de cette politique sont classiquement la réglementation et la régulation des matériels roulants (véhicules) et des usagers de la route (conducteurs, piétons, tiers...), dont les caractéristiques et les usages sont en mutation permanente.

Les transports publics et la mobilité douce sont également un secteur à très fort potentiel en Polynésie française. Trop peu valorisés jusqu'à présent, ils concernent autant le Pays que les communes.

Suite à la livraison du « schéma directeur des transports collectifs et déplacements durables », cofinancé par l'ADEME, l'un des grands chantiers en cours de réalisation pour l'année 2016 est la prolongation de la convention de délégation de service public dont le terme est fixé à la fin décembre 2016. Une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place de la nouvelle délégation de service public de transport a fait l'objet d'une consultation en août 2016.


L'objectif pour l'année 2017 est de poursuivre la mise en œuvre du plan d'action préconisé par le « schéma directeur des transports collectifs et déplacements durables », afin de remédier aux défaillances du système actuel.

Objectif rf 1 - Développer l'offre de transports en commun afin de mieux répondre aux besoins de déplacement de la population


Redéfinir l'organisation des transports collectifs en partenariat avec les communes afin de développer leur fréquentation et faire reculer le phénomène du "tout-voiture"

Unité2013 2014 2015 2016 2016 2017 2020

Réalisé Réalisé Réalisé Prévision (PAP Révisé au Prévisions Cible2016) 07/2016

Indicateur 1 - Nbre de lignes de transport régulier « effectives » lignes

22 21 21 2121 sur 31

25

sur 31 sur 31 sur 31 sur 31 sur 25


D o n n é e s s ta t is t iq u e s d e ta D T T ( a v a n t 2 0 1 5 , d e s e s p ro p r e s c o m p ta g e s routiers e t d e s s ta t is t iq u e s fo u r n ie s p a r le s transporteurs, p o u r 2 0 1 5 is s u e s d u s c h é m a directeur,


I n d ic a te u r 1 .1 - le n o m b re d e l ig n e s d e t r a n s p o r t r é g u l ie r " e f fe c t iv e s " e s t c a lc u lé : a v a n t 2 0 1 5 , à p a r t i r d e s c o n trô le s e f fe c t u é s s u r le ré s e a u p a r le s a g e n t s d e la D T T e t d e s in fo rm a t io n s f o u r n ie s p a r

le s t r a n s p o r te u r s ; a p rè s 2 0 1 5 , à p a r t i r d e s c o lle c te s d e d o n n é e s e f fe c tu é e s s u r le te r r a in d a n s le c a d r e d u s c h é m a directeur.

A u t r e s c o m m e n ta ir e s

I l e s t p ré c is é q u e d a n s le ré se a u d e t r a n s p o r t d é f in i e n 2 0 0 1 , I l d e v a it y a v o ir 31 lig n e s , m a is c e r t a in e s n 'o n t e n ré a lité j a m a is fo n c t io n n é .

L e s c o n v e n t io n s d e d é lé g a t io n d e s e rv ic e p u b l ic (D SP) e n c o u r s s e t e rm in e n t e n d é c e m b re 2 0 1 6 . L e n o m b re o p t im a l d e l ig n e s d u ré s e a u n 'e s t p a s e n c o re c o n n u à c e jo u r , It s 'a g i t d 'u n d e s o b je c t ifs

p r in c ip a u x d u f u t u r « s c h é m a directeur »,


- étude des futures conventions de délégations de service public, pour un montant en fonctionnement de 20 millions XPF engagés en 2016;

réalisation de divers aménagements en faveur des transports en commun (poursuite du programme d'aménagement d'abris-bus, construction et réaménagement de gares routières...), pour un montant en investissement de 50 millions XPF pour 2017 ;

- étude socio-économique pour la mise en place d'un Transport en Commun en Site Propre (TCSP) dans l'agglomération de Papeete pour un montant en investissement de 40 millions XPF ;

- modernisation des systèmes d’informatisation et de gestion de la DTT - études, pour un montant en investissement de 20 millions XPF pour 2017.

La modernisation des fichiers actuels devient impérative et prend la forme d’un "schéma directeur informatique" du service. Cela permettra notamment aux correspondants du service dans les îles de consulter les données relatives aux véhicules et aux conducteurs.

Le second objectif concerne le renforcement de la sécurité sur les routes.

La sécurité routière demeure à ce titre un objectif majeur, qui doit se mettre en œuvre à différents niveaux (comportements : formation, prévention, identification des risques et répression ; correction de facteurs d'insécurité, par exemple des infrastructures).


Objectif rt’ 2 - Renforcer le sécurité sur les routes

Améliorer la formation des conducteurs et développer des actions de prévention routière auprès de différents publics avec le concours de divers partenaires (forces de l’ordre, écoles, assureurs, auto-écoles,,,)

Unité

2013 2014 2015 2016 2016 2017

Réalisé Réalisé Réalisé Prévisions

PAP 2016

Révisé au 07/2016Prévisions

Indicateur 1.1 - Nombre d'actions de sécurité routière menées Nb d'actions A 03 640 609 610 283 650

Indicateur 1.2 - Nombre de personnes sensibilisées pax/an 10 654 15 950 15135 17 000 7 289 18 000

Indicateur 1.3 - Nombre d'accidents sur les routes accidents 281 167 147 n 89 (*)

Sources des données : D o n n é e s s ta t is t io u e s d e la D T T e t d e s s e rv ic e s d e l 'E t a t a u 03 a o û t 2 0 1 6

Modes de calcul des Indicateurs

Indicateur 1,1 * le nombre d’actions de sécurité routière est celui des opérations de la DTT

Indicateur 1,2 * le nombre de personnes sensibilisées est calculé à partir des données recueillies par la DTT

Indicateur 1,3- le nombre d’accidents sur les routes provient des services de l'Etat

Autres commentaires

(*): s'agissant d'accidentalité, ces chiffres ne sont pas prévisibles.

Afin de répondre à cet objectif, sera mise en œuvre principalement une action relative à la réalisation de diverses actions de sécurité routière :

- campagnes médias, réalisation de supports de communication, prestation de sensibilisation à la sécurité routière pour les élèves des cours préparatoires, édition de deux lettres d'information dans le cadre de la simplification des procédures en matière d'immatriculation des véhicules et de formation du conducteur, pour un montant en fonctionnement de 24,10 millions XPF pour 2017.

Dépenses fiscales contribuant à la réalisation du programme

En tant «qu'activités professionnelles agréées et soumises à une réglementation tarifaire » les transports publics réguliers et scolaires conventionnés par la Pays bénéficient d'une détaxation en gazole, prévue par la l'article LP. 5 de la lo i du pays n° 2012-31 du 10 décembre 2012 (qui remplace la délibération n° 92-135A T du 20 août 1992).

A titre indicatif, les montants de cette exonération fiscale pour 2015 et 2016 étaient /es suivants :

Transport régulier Tahiti Autres îles Total

2015 208 163 906 XPF 579 187 XPF 208 743 093 XPF

2016 (janv. à juillet) 51589 701 XPF 217 760 XPF 51807 461 XPF

Transport scolaire Tahiti Autres îles Total

2015 48 204 855 XPF 12 061 352 XPF 60 266 207 XPF

2016 (Janv. à juillet) 27 027 179 XPF 5 134 287 XPF 32161466 XPF

Nota : Pour mémoire, les missions de la direction des transports terrestres apportent des recettes fiscales au Pays (chiffres 2015 et 2016), par les droits de timbres générés par les cartes grises, les contrôles techniques et les permis de conduire.

2015 2016 (Janvier à juillet)

Cartes grises 120 045 400 XPF 66 816 650 XPF

Contrôles techniques 6 738 000 XPF 3 604 500 XPF

Permis de conduire 63 034 500 XPF 42 331 516 XPF

Total 189819 915 XPF 112 752 666 XPF


15.3 Programme Transports et affaires maritimes



TOTAL 350 347 794 308 1CS 935 425 800 830 429 648 349 V 164 386 7bi T 472 728 063 TTx en ré g ie 9 8 0 8 6 3 9 2 5 9 5 0 0 0 0 0 0 0 5 0 0 0 0 0 0 0 0 4 8 5 0 0 0 0 0

INVESTISSEMENT : CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 AP 2017 CP 2017

Opérations diverses j 20 233 125 184 636 059 213 162 451 212 196 877 8 986 352 51000 000 31000 000

TOTAL 20 233 125 184 636 059 : /: 213 162A51 ?'■ ? 196 877 8 986 352 51000 000 L ■■■■ 31000.000( l ) h o r s A P 2 8 5 ,2 0 1 3 p o u r 1 9 9 2 8 5 1 X P F (v o ir 9 03 05j


L'évolution récente des compétences de la Polynésie française dans le secteur maritime nécessite l'adoption ou l'évolution de nombreux dispositifs réglementaires touchant principalement à la sécurité de la navigation et de la circulation maritime, à la formation professionnelle maritime, aux permis plaisance, à la gestion des épaves maritimes et à l'immatriculation des navires.


La politique publique en matière d'affaires maritimes et de transport maritime est l'ensemble des mesures, dispositifs et programmes d'actions mis en œuvre par les pouvoirs publics, en faveur du développement de la circulation maritime, de la sécurité maritime, de la desserte maritime interinsulaire pour le désenclavement des archipels et de la réglementation et régulation des activités maritimes.

Dans le secteur maritime, il s'agit de viser les axes de développement identifiés pour lesquels des objectifs stratégiques ont été définis.

Axe de développement stratégique - Transport maritime

En juillet 2015, le Pays a élaboré un schéma directeur 2015-2025 des déplacements durables de la Polynésie française dont les préconisations constituent le support de la politique des transports maritimes interinsulaires. Il s'agit de favoriser et d'accompagner la modernisation et l'adaptation du transport maritime inter-insulaire afin de permettre au réseau des transports maritimes de s'adapter au mieux aux attentes des populations en prenant en compte les contraintes budgétaires du Pays.

Les deux objectifs stratégiques du schéma directeur sont retenus :

Donner au pays les moyens d'assurer pleinement son rôle d'Autorité Organisatrice des Transports interinsulaires avec une coordination accrue entre acteurs institutionnels (Pays/Etat/Communes) et une meilleure régulation des transports.

- Améliorer l'efficacité des transports interinsulaires en matière de réponse aux besoins des usagers, d'efficacité énergétique, d'intermodalité et de préservation de l’environnement en facilitant l’accès à tous à tout le territoire.

Ce second objectif donne lieu à une nécessaire adaptation de l'offre de transport en intégrant les orientations du schéma directeur des déplacements durables ïnterinsulaires.


Axe de développement : Transport maritime

Objectif Stratégique 2 - Améliorer l'efficacité des transports interinsutalres en madère de réponse aux besoins des usagers, d'efficacité énergétique, d'/ntermodalfté e t de préservation de s l'environnement en facilitant l'accès à tous à tout te territoire. .. . ...................

Objectif Opérationnel : A d a p t e r l 'o f f r e d e t r a n s p o r t e n I n t é g r a n t le s o r ie n t a t io n s d u s c h é m a d ir e c t e u r d e s d é p la c e m e n t s d u r a b le s in te r in s u la ir e s

Unité2015 2016 2017

Réalisé Prévision Cibles

Indicateur 1.1 - Nombre de navires assurant la desserte régulière Tahiti - Moorea Nbre 3 4 1

Indicateur 1.2 - Nombre de navires assurant la desserte régulière Tahiti - ISLV Nbre 3 4 1

Indicateur 1.3 - Nombre de navires assurant la desserte régulière Inter - ISLV Nbre 5 Ë 1

Indicateur 1.4 - Nombre de navires assurant la desserte régulière Tahiti - Australes Nbre 1 2 1

Indicateur 1.5 - Nombre de navires assurant la desserte régulière Tahiti - Tuamotu Nbre 7 8 1

Sources des données : Orientations du schéma directeur des déplacements durables interinsulaires

M o d e d e c a lc u l d e s in d ic a t e u r s : I n d ic a t e u r s - in d ic a t e u r d e r é a l is a t io n e n n o m b r e d e n a v ir e s e n e x o lo it a t io n e n c o m o a r a îs o n d u n o m b re d e n a v ir e s p r é c o n is é s p a r te s c h é m a d ir e c t e u r

A u t r e s c o m m e n t a ir e s : A u t it r e d e i 'a n n é e 2 0 1 6 . o n d é c o m p t e 2 2 n a v ir e s e n e x p lo ita t io n .

Afin de répondre à ces objectifs, la création d'une application informatique spécialisée dans le suivi des flux de transport prenant en compte les besoins et les contraintes des administrations et des opérateurs a été lancé en septembre 2016 et s'achèvera courant 2017 (coût estimé 20 millions XPF).

Axe de développement stratégique - Sécurité maritime et Sécurité de la navigation

L'objectif d'amélioration de la sécurité maritime passe par une planification des visites de sécurité des navires professionnels une fois par an et par îles. Toutefois l'augmentation des navires professionnels (en commerce et pêche) - en moyenne 80 navires par an - entraîne une augmentation des contrôles et des suivis à effectuer. Aussi pour remplir efficacement cette mission, une démarche est entamée depuis près de trois ans pour parvenir au recrutement suffisant de personnels qualifiés et expérimentés en matière de sécurité des navires prenant en compte la nécessité de pérenniser l'équipe et son renouvellement pour l'avenir.

En matière de retrait des épaves maritimes, une opération d'enlèvement doit être conduite d'ici la fin de i'année 2016. Toutefois, les moyens alloués à la mise en oeuvre de cette politique publique (environ 25 millions XPF/an) sont très largement insuffisants pour faire face aux besoins réels, dont le coût est estimé à plus de 200 millions XPF.

En matière d'activités nautiques, il convient de mener une meilleure coordination pour accompagner ce type de projet dont le volet sécuritaire est un aspect déterminant pour permettre une régulation des activités sur les plans d'eau (lagon) et ce afin d'assurer une coexistence harmonieuse entre tous les usagers de la mer.

Au titre de cet axe, deux objectifs stratégiques sont visés :

Améliorer la sécurité maritime et la sécurité des loisirs nautiques;Assurer une prévention des risques fondée sur la gestion des équipages à bord des navires professionnels tout en veillant à contribuer à renforcer les qualifications maritimes.

Axe de développemenlLStaurlté maritimeObjectir Stratég ique^ - Améliorer la sécurité maritime et la sécuritédes to slrs nautiques

Objectif opérationnel ; Optimiser les visites des navires professionnels au titre de ia sécurité des navires sur tout le territoire et l'opération de résorption des épaves maritimes

Unité2013 2014 2015 2016 2016 2017

Réalisé Réalisé Réalisé Prévision Révisée au_____ 05/03/2Q1Ü_____ Cible

Indicateur 2.1 - Nombre de visites de navires professionnels réalisés (une visite par an et par île)

Nbre 727 717 687 750 742 1000Indicateur 2.2 - Nombre de titres de sécurité délivrés et renouvelés (permis de navigation)

Nbre B21 Û37 752 757 1000

Indicateur 2.3 - Nombre de retrait d'épaves maritimes réalisés Nbre 1 1 1 1 1Sources des donnéesDirection Polynésienne des Affaires Maritimes (cellule sécurité des na vires)__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Mode de cakuldesjndtcateurs :________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Indicateur 2.1 - le nombre de visites réalisées par an (une visite per an et par île)__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Indicateur 2.2 - fe nombre de titres de sécurité délivrés ou renouvelés par anIndicateur 2.3 ■ le nombre de retraits d'épaves réalisés par an en comparaison du nombre d'épaves à traiter (recensement en cours)_________________________________________________________________________________________________________Autres commentaires

On entend par navires professionnels : tous les navires exploités à titre professionnel (commerce, charge, pêche et aquacole) et soumis à une visite périodique pour la délivrance ou le renouvellement de leur permis de navigation dans le cadre d'une activité de commerce ou dépêché,_________________________________________________________________________________________________^ ___________ __


Objectif Stratégique n’ î - Assurer u re pré/mBon des risques fondée sur-la gestion des équipages à bord des nadres professionnels tout en va lla r t i contribuer i renforcer tes quaHOcattons maritimes

Objectif opérationnel : optimiser la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle {filière pèche et transport lagonaire)

Unité2013 2014 2015 2016 2016 2017

Réalisé Réalisé Réalisé Prévision Révisée à 07/2016 Cible

Indicateur 3.1 - Nombre de sessions d'examen réalisées pour l'obtention du Certificat de Pilote lagonaire (CPL)

Nbre 0 3 e 7 15

indicateur 3,1,1 ~ Nombre de candidats inscrits aux examens du CPL Nbre 0 75 123 160 168

Indlcateir 3.1,2 - Nombre de CPL (titre professionnel) délivrés (sur2 000 usagers estimés) Nbre 0 2 90 84 04

Indicateur 3.2 - Nombre de sessions d'examen réalisées pour l'obtention de titres professionnels (certificats et brevets) de fa filière pèche Nbre Néant 0 2 11 11

indicateur 3.2.1 - Nombre de candidats Inscrits aux examens des titres de formation professionnelle de la fillfre pèche Nbre Néant 0 35 103 103

indicateur 3.3 - Nombre de commlsson d'éqiivafence portant un avis sur fa délivrance, par équivalence, des titres de formation professionnelle (certificats et brevets) de ia filière pêche Nbre Néant 2 3 5 5

Tndlcateir 3,3,1 - Nombre de titres de formation professionnelle (certificats et brevets) de la filière pêche déflvrés par équivalence (o r s 000professionnels estimés) Nbre Néant 3 74 121 121

Sources des données ; Direction Polynésienne des Affaires Maritimes (centre d'examen)


Indicateur 3 J - Indicateur de réalisation : Nombre de sessions d’examen réalisées pour l'obtention du Certificat de pilote Lagonaire

Jodfcaterr 3,2 - indicateur de réalisation ; Nombre de sessions d’examen réalisées pour !'obtention des brevets de la fillùe pêche

Indicateur 3.3 - Indicateur de raüsation : Nombre de commission d'équivalence pour la délivrance dltn titre de formation professionnelle à la pêche

Autres commentaires : Le nombre de sessions d'examen réalisées est fonction du nombre de sessions de formation orgarlsées par les structures de formation agréées. Les chiffres dbfes sont des estimations susceptibles d ’être révisés en fonction de l'évolution de cette mission, ................................................................................................................................................ ..........................................................................................................

Afin d'atteindre ces objectifs, les actions suivantes sont programmées :

> Mise en place d'une stratégie globale d'enlèvement des épaves maritimes comportant :la définition d'un cadre juridique d'intervention propre à la Polynésie française, le recensement exhaustif des épaves, de leur état, de leur dangerosité pour la navigation et

l'environnement en partenariat avec les élus locaux,l'envoi systématique de mise en demeure aux propriétaires d'avoir à procéder au retrait de leur épave dès la connaissance d'un évènement de mer ;la recherche de financements complémentaires à l'allocation annuelle de 25 millions XPF alloués par ie budget de la Polynésie française qui ne permet le retrait que d'une seule épave par an.

> La mise en oeuvre effective depuis 2015 de la réforme des titres de formation professionnelle maritime (pêche et certificat de pilote lagonaire) nécessite de créer un logiciel métier pour assurer la gestion des examens et la délivrance de ces titres, brevets ou certificats. Coût estimé : 10,3 millions XPF

> Intensifier l'organisation des sessions d'examens des titres de formation professionnelle maritime en renforçant les ressources humaines affectées à cette mission (création d'un poste et affectation d'un CVD);

> La gestion de la carrière des marins (qualifications, formations, aptitude médicale, temps de navigation) relevant de la compétence de la Polynésie française dans le secteur maritime (environ 5000 personnes) nécessite de se doter d'un outil informatique. Un investissement de 20 millions XPF

est nécessaire.

Axe de développement stratégique - Amélioration du cadre juridique en matière maritime

Comme indiqué supra, il est relevé une insuffisance ou une obsolescence des dispositifs réglementaires tant en matière de sécurité maritime, de formation professionnelle maritime, de gestion épaves maritimes, de l'immatriculation des navires etc....

La modernisation des textes encadrant les interventions de la Polynésie française dans le secteur maritime est une impérieuse nécessité.

Afin de répondre à cet objectif, seront notamment mises en œuvre les actions suivantes:

Elaboration d'un cadre juridique propre à la Polynésie française pour la gestion des épaves maritimes et des navires abandonnés;Modernisation du cadre juridique relatif au certificat de pilote lagonaire (CPL) ;Modernisation du cadre juridique relatif à l'immatriculation des navires;Modernisation du cadre juridique relatif au pilotage maritime ;Modernisation du cadre réglementaire relatif aux titres à la plaisance (permis).


15.4 Programme Transports aériens et aviation civile

FONCTIONNEMENT : : CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017


TOTAL 291 743 822 ; :: 287 625 531: 283 688 420 304 970 030 4'. 030 308 1 333 668 680Air Tahiti NuïfE/O) O 10 605 682 62S O 0 0 0

INVESTISSEMENT CA 2014 CA 2015 BP 2016 B M 2016 Réal, au 31/08 AP 2017 CP 2017


TOTAL / 209 878 633 930 2 736 982 1.9 236 9S2 1 2 7 3 6 980 : F T 4 / 5 0 0 CO J 13 000 000Air Tahiti Nui (E/O) 0 9 686023 625 0 0 0 0 0


Le transport aérien est un maillon clé du désenclavement des îles de la Polynésie française réparties sur un océan aussi vaste que l'Europe et de surcroît de leur développement économique et touristique. Le schéma directeur des déplacements durables interinsulaires (2015-2025) a posé sur un horizon de dix ans des recommandations pour une organisation structurelle et juridique harmonieuse du réseau aérien intérieur. Une phase de transition est cependant nécessaire pour la mise en oeuvre de ce vaste chantier structurel. Ainsi, sur l'exercice 2016, les aides financières soutenant les faisceaux aériens de désenclavement structurellement déficitaires seront reconduites.

Les réponses d'une offre de transport aérien pérenne et adaptée à la demande de transport intérieure doivent aussi intégrer les contraintes des opérateurs aéroportuaires et prendre en compte tant sur un plan logistique que financier les exigences de services réglementaires de sécurité qui en découlent. La Direction de l'aviation civile en sa qualité d'exploitant aéroportuaire historique fait l'objet d'une certification de prestataire de services de la navigation aérienne. A ce titre, la Direction de i'aviation civile est soumise aux audits de la Direction de la Surveillance du SEAC et les écarts notifiés doivent faire l'objet d'actions correctives au risque d'une fermeture des aérodromes au trafic aérien commercial.

L'infrastructure aéronautique comprend par ailleurs les services d'accueil au passager aérien. Les aérogares et leurs dépendances sont tout autant sujets à des contraintes d'entretien et de remise à niveau.


Les objectifs prioritaires retenus pour 2017 doivent permettre d'établir l'organisation structurelle et juridique d'un transport aérien intérieur découlant des recommandations agréées du schéma directeur des déplacements durables interinsulaïres (2015-2025) et de fournir aux usagers de transport aérien public en qualité d'exploitant d'aérodromes tous services aéroportuaires réglementaires.

Objectif n° 1 - Réduire les écarts à la réglementation en matière de sécurité de la navigation aérienne

L'activité de transport aérien intérieur doit opérer dans les meilleures conditions de sécurité. A cet égard l'organisation des services concourant à la sécurité de la navigation aérienne (AFIS, Météo aéronautique) implique la réhabilitation et le maintien à niveau des installations de navigation aérienne et des services de la circulation aérienne.

Le premier objectif poursuivi concerne la réduction des écarts à la réglementation en matière de sécurité de la navigation aérienne.

Objectif n" 1 - Réduire les écarts à la réglementation

Mettre efficacement les prestations de services de navigation aériennes rendues en conformité avec les réglementations existantes

Unité2013 2014 2015 2016 2016 2017

Réalisé Réalisé Réalisé Prévision Révisée au 07/2016

Cible

Indicateur 1.1- Nombre d'écarts PSNA détectés par audit T 5.14 4.15 5.16 3 5.25 2

Indicateur 1.2 - % de plans d'actions correctives PSNA émis dans les délais T 9.09 87 100 100 100

Sources des données ; A u d it s ré a lis é s p a r la D ir e c t io n d e la S u rv e il la n c e d u S E A C

Mode de calcul des indicateurs ;

I n d ic a te u r 1 ,1 - la m o y e n n e d ’é c a r ts p a r a u d it est c a lc u lé à p a r t i r d u r a p p o r t d u n o m b re t o t a l d 'é c a r ts d é te c té s s u r le n o m b re d 'a u d it s ré a lis é s s u r la p é r io d e n -2 à n a f in d ' in té g r e r le f a i t q u e les

m ê m e s a é r o d r o m e s s o n t a u d it é s à un In te rv a lle d e 3 a n s é v i t a n t a in s i le s d is to rs io n s Issues d 'é c a r ts p lu s n o m b re u x s u r le s g ro s a é ro d ro m e s

In d ic a te u r 1 .2 - le % d e p la n s d 'a c t io n s c o r r e c t iv e s é m is d a n s le s d é la is r a p p o r té a u n o m b re t o t a l d e p la n s d 'a c t io n s c o r r e c t iv e s à é m e t t r e mesure l 'e f f ic a c it é d e la ré p o n s e a u x a u d it s r é a l is é s ln d ic a te u r

2 . 1 - in d ic a t e u r d e r é a lis a t io n e n % p a r é ta p e


Les objectifs sur la restitution des plans d'actions correctives sont atteints mais la résorption des écarts se heurte à l'impossibilité pour la section Maintenance technique des aérodromes de remplir leurs obligations réglementaires en l'absence de ressources humaines et financières suffisantes. Les mêmes écarts non résolus se répètent relatifs aux tours/ aux installations d'aides à la navigation et la documentation réglementaire (protocoles de maintenance, adéquation des niveaux de compétences des personnels intervenant sur les aérodromes, formations...)

Afin de répondre à cet objectif, sera mis en oeuvre un plan d'investissement pour doter la section Maintenance technique des aérodromes (MTA) du budget nécesssaire pour remplir sa mission de maintenance et les obligations réglementaires qui lui sont attachées. La création de 2 postes sur le programme transports aérien et aviation civile (975-03) est nécessaire pour renforcer les équipes MTA pour l'installation des radiobaïises et l'entretien du balisage.

En effet, la section Maintenance technique des aérodromes (MTA) ne disposant pas des ressources suffisantes pour effectuer dans les délais les contrôles et révisions des installations, un audit du SEAC Pf a révélé que 2/3 des radiobaïises et des balisages n'ont pas fait l'objet d'une maintenance préventive réglementaire depuis plusieurs années. En conséquence, ce défaut d'entretien génère un risque accru de fermeture des aérodromes concernés, en cas de pannes.

Les actions prévues pour 2017 sont les suivantes :

- Equipements et installations de matériels de navigation aériennes : 97,6 millions XPF- et installation de balisages pour 162,7 millions XPF à demander au 3IF.

Objectif n° 2 - Améliorer l'accueil des passagers en modernisant les aérogares

Face aux doléances des usagers (passagers, compagnies aériennes et occupants bénéficiaires d'AOT) il est nécessaire de lancer les travaux de modernisation des aérogares. La première année vise surtout les Tuamotu de l'Est.

Objectif i î ’ 2 -Améliorer l'accueil des passagers en modernisant les aérogares

Mettre aux normes d'hygiène et de sécurité 60% des aérogares en 3 ans, afin d’améliorer l'accueil des usagers

Unité

2013 2014 2015 2016 2016 2017

Réalisé Réalisé Réalisé Prévision Révisée à 06/2016

Cible

Indicateur 1 - Nb d'aérogares modernisées % 41.9 41.9 44.2 48 48 50

Sources des données : D é p la c e m e n t s S A T + D A C


I n d ic a t e u r ! - P o u r c e n ta g e d e s a é r o g a r e s d é jà m o d e rn is é e s o u e n c o u r s d e m o d e rn is a t io n

Afin de répondre à cet objectif, sont prévus :

Des réparations dans une vingtaine d'aérogares dont Aratika, Faaïte, Kauehi, Raroia, Takapoto, Takaroa et Vahitahi pour un montant en fonctionnement de 17,5 millions XPF (matériaux) pour des travaux en régie ;Le changement de toitures des aérogares (Fangatau et Nukutavake) : 20 millions XPF en investissement.

Par ailleurs, il est nécessaire de créer une base de données pour le traitement des statistiques et le recouvrement des redevances, d'une informatique de gestion et d'un système d'information financier pour le suivi des coûts des services soumis ou à soumettre à redevances et de la TAP ainsi que la modernisation de la fonction logistique pour un montant en investissement de 30 millions XPF.

5 millions XPF sont requis en 2017 pour l'étude et la mise en place d'une application pour la gestion des données de la taxe d'aéroport et des redevances.


15.5 Programme Sécurité aéroportuaire

-■■■ FONCTIONNEMENT : CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017


TOTAL 242 435 676 ; 635 968 872 ■ : : 397 099 000 .. 397 099 000 ■251 783 847 428 842 920Tx e n rég ie 0 2 2 9 0 0 13 5 0 0 0 0 0 13 5 0 0 0 0 0 0 14 700 0 0 0

.■ INVESTISSEMENT CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 AP 2017 CP 2017


'C i AL 48 357 461 103 987 5C3 . 600 442066 . , 826132 270:: 311 484 444 : 172 781 396 : 57 860 889 ■


Les compétences de l'Etat restent normatives en matière de sécurité (lutte contre les incendies d'aéronefs, péril aviaire,..) et de sûreté (prévention contre les actes illicites et malveillants dans le domaine du transport aérien). Il appartient aux gestionnaires d'aérodromes de procéder à leur mise en œuvre réglementaire.

L'arrêté du 18 janvier 2007 fixe les normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA).

L'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier encadre ce service (SPPA).

Des audits périodiques effectués par la Direction de la surveillance du SEAC contrôlent la bonne application de ces normes.

Le produit de la taxe d'aéroport, créée en juillet 1999 et applicable à la Polynésie française depuis 2011, est entièrement reversé aux exploitants d'aérodrome pour l'exécution de ces missions de sécurité et de sûreté.


Objectif n° 1 Réduire les écarts à la réglementation au titre du SSUA

Le financement des dépenses de sécurité aéroportuaire est désormais pris en charge en totalité par la taxe d'aéroport depuis avril 2013. Sa mise en œuvre par paliers de taux croissants a été progressive. Les soldes cumulés pris en charge par le budget du Pays se résorbent et permettent le remboursement des avances de trésorerie du Pays.

Ces dotations favorisent les chantiers de correction des écarts d'audits et notamment dans les infrastructures et les équipements de sécurité suivant : réserves d'eau réglementaires (citernes), infrastructures SSLIA (hangars) et équipements lourds (véhicules de lutte contre l'incendie des aéronefs), leur contrôle et maintenance préventive (sphères des camions) pour lesquels des formations et des agréments des agents du garage SSLIA sont requises.

Le premier objectif visé concerne la réduction des écarts à la réglementation au titre des deux volets de la sécurité aéroportuaire : le SSLIA et le SPPA.


Objectif n* 1 - Réduire les écarts à la réglementation au titre de la sécurité aéroportuaire

Mettre les prestations de services de sécurité aéroportuaire rendues en conformité avec les réglementations existantes

Unité

2013 2014 2015 2016 2016 2017

Réalisé Réalisé Réalisé Prévision Réalisé au 07/2016

Cible

Indicateur 1.1 - Moyenne d’écarts SSLIA détectés par audit T 9.45 10.75 11.27 10 11.58 9

Indicateur 1.2 - Moyenne d’écarts SPPA détectés par audit T 10 S 5,92 7 3.66 3

Sources des données : Audits ré a lis é s p a r la D ir e c t io n d e la S u rv e il la n c e du S E A C


r a p p o r t d u n o m b re t o t a l d ’é c a r ts S S U A d é te c té s s u r le n o m b re d'audits ré a lisé s s u r la p é r io d e n -2 à n a f in d ’in té g r e r le f a i t

s i le s distorsions is s u e s d ’é c a r t s p lu s n o m b re u x s u r le s g ro s a é r o d r o m e s

apport d u n o m b re t o t a l d ’é c a r t s S P P A d é te c té s sur le n o m b re d ’a u d it s r é a lis é s s u r la p é r io d e

Indicateur 2.1 - la m o y e n n e d 'é c a r ts SSLIA p a r a u d it est c a lc u lé à p a r t ir du

q u e le s m ê m e s a é r o d r o m e s sont audités à un In te rv a lle d e 3 a n s é v i t a n t a ir

I n d ic a te u r 1 .2 -la m o y e n n e d ’é c a r ts S P P A p a r a u d lt e s t c a lc u lé à p a r t i r d u

En matière de prévention du péril animalier est observée une amélioration au-delà des prévisions : les seuls écarts restant à lever le sont au niveau des clôtures et des véhicules. En dépit des efforts déployés, les écarts en matière de SSLIA ne se résorbent pas car une interprétation plus stricte des textes est appliquée par les nouveaux auditeurs.

Afin de répondre à cet objectif, au titre des investissements 2017, la DAC poursuit son plan pluriannuel engagé pour la mise a niveau des installations relatives à certaines opérations d'infrastructures relatives au service SSLIA et notamment ceux des hangars des véhicules de lutte contre l'incendie et des vedettes d'intervention aéroportuaires et le remplacement des citernes obsolètes. Seront notamment mises en œuvre les actions suivantes :

acquisition de véhicules SSLIA et SPPA;mise aux normes SSLJA. Cuves de 25 000 litres :10 mïilions XPF. Mise aux normes locaux SSLIA pour 6 millions XPF en aménagements et 30 millions XPF de changements de toitures de hangars SSLIA Acquisition matériels SSLIA : 30 millions XPF en investissement;acquisition de matériels pour l'atelier de maintenance des véhicules et vedettes : moteurs HB 7,6 millions XPF, radeaux de survie : 2,8 millions XPF en investissement;

- mise aux normes SPPA : réalisation de clôtures de prévention de péril animalier : 100 millions XPF pour Tikehau, acquisition d'armes et équpements péril animalier : 9,3 millions XPF en investissement.

Nota. - Recettes fiscales contribuant à ia réalisation du programme

La prise en charge des dépenses de sécurité aéroportuaire par fa taxe d'aéroport a induit tes recettes suivantes :

Taxe d ’a é r o p o r t et m a jo ra t io n 2 0 1 3 2 0 1 4 2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7

d é c la r a t io n v a lid é e p a u r n e n X P F 5 5 7 5 4 7 6 1 3 7 9 0 5 6 4 9 1 6 8 6 5 6 7 2 0 7 6 8 8 1 7 6 7 661 1 0 7 1 1 0 4 0 0 0

v e rs e m e n ts a n n é e n 8 5 9 6 3 3 9 0 2 8 5 3 7 5 0 0 8 8 9 3 8 5 5 0 1 0 8

6 2 2 6 5 4 3 8 0

A u 3 1 /0 7 /2 0 1 6

9 7 1 2 6 0 8 0 2 *

D o n n é e p ré v is io n n e lle

N .B , le s v e r s e m e n ts e n a n n é e n c o r r e s p o n d e n t a u x d é c la r a t io n s a n n é e n -2

Nota - Recettes affectées

La io i de finances a confié à ia DGAC et à l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile la collecte et le reversement de la taxe d'aéroport aux exploitants d'aérodrome via le service de ia gestion de ia taxe d'aéroport (SGTA) installé à A ix en Provence sur le site de la DSAC/SE.


16. MISSION URBANISME, HABITAT ET FONCIER

La mission Urbanisme, habitat et fonder comprend les programmes Urbanisme, Gestion du domaine public, Affaires foncières, Habitat.

916/976 t URBANISME, HABITAT ET FONCIER Crédits budgétaires I

Programme CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016Réalisation au31/08/2016

BP 2017

Urbanisme 962 02 976 01 916 01


295 864 556 59 218 896

284 793 552 133 784 544

266 504 000 91569 063

270356 000 91569 345

166 271618 11043 702

270356 000 92 364 063

355 089 452 418 578096 35S073 063 361925 345 177 315 320 362 720063

Gestion du domaine public 962 02 976 02 916 02


138 019 721 31696 258 20587 435

142 606 012 33 316 070 24 483 554

138 520 000 4QQOOOOQ 7 839 231

138 520 000 40000 000 9 801 754

93 983 383 25 288 520 9114 178

138 520000 40 000 000 60 000 000

190 303 414 200405 636 186359 231 188321 754 128 386 OBI 238 520 000

Affaires foncières 962 02 976 03 916 03


603 518 116 133 610 159 98 710 402

615 588 095 164 781 593 634 390 606

578 363 000 195 981 7DO 293 663 322

593 447 000 195 981 700 485470 926

397 653 859 65 867 734 95 935 385

593 447 000 493 846 557 426 330 005

835 838 677 1414 760 294 1068 008 022 1274 899 626 559 456 978 1 503 623 562

Habitat 962 02 976 04 916 04


01 152 733 608 1337 841814

0818 118 642 3 830 143 401

0617 000 000 6 719 285 937

7 542 000 657 744 7978 676 471526

0253 839750 1590 376122

7 542 000 846 500 000 5 483 669 995

2 490 575 422 4 648 262043 7 336 285 937 9 341 758 323 1 844 215 872 6 337 711 995

/Total 3 871 BG0965 6 CB2 006069 : 8 948 726 25* : 11.166 905 048 : 2 709 374 251-: -TV- : 8 442 575 620Ecritures d'ordre : FonctionnementGestion du domofne public 976 02 Tx en renie 0 0 SÛOÛ 000 5 000 000 0 5000000Affaires foncières 976 03 Tjf en rétjfe 0 0 6 000 000 8 000 000 0 8 000 000InvestissementUrbanisme 916 01 Ooérations diverses 0 0 S 963 045 3 863 045 3 563 045 0Affaires foncières 91603 Echanges de biens 0 0 5 723 243 350 5 729 664 350 564 315 200 2 265 £62 Ot)0Habitat 916 04 EO : Echanges, cessions... d’fmma 224 234 136 0 4 010 590 379 7 002 390 139 341 318 680 -236 B58 828


La politique publique en matière d'urbanisme est un élément clé de la politique de relance de l'économie, étayant l'adage bien connu que "quand le bâtiment va, tout va". Le secteur de la construction se remet en effet lentement de ta crise des années 2000. La reprise constatée des demandes de permis de construire pour des maisons individuelles en 2015 (+20%), était due principalement à la reprise des attributions de fare OPH. En 2016, sur les 12 derniers mois flottants la croissance est encore au rendez-vous, avec +9 % de demande permis de construire et +12 % de certificats de conformités accordés. Dans ce contexte, la mission « urbanisme » portée par le service de l'urbanisme relève d'un enjeu essentiel et appelle à la fois des moyens adéquats, mais aussi une règlementation plus adaptée au contexte et aux objectifs de développement de la Polynésie.

La politique publique en matière d'affaires foncières concerne l'administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux de ia Polynésie française. Elle assure par ailleurs la mise en œuvre des réglementations relatives au droit des biens et au droit de propriété.

En ce qui concerne le patrimoine du Pays, la gestion domaniale doit prendre une nouvelle dimension qui mette l'accent sur la rentabilité des opérations portées sur le domaine du pays, l'expertise de projets et la mise en place de nouveaux dispositifs juridiques, pour favoriser ie développement et la réalisation des grands projets, tout en ménageant les intérêts financiers et patrimoniaux de la collectivité.

Aussi, la mise en place du guichet unique des affaires foncières est également une priorité du ministère pour améliorer la qualité du service rendu au public et favoriser l'accessibilité des informations cadastrales et généalogiques. I! s'agit ici de la déclinaison d'une action opérationnelle intégrée au projet de service de la direction des affaires foncières 2016 -2018, attendu dans le cadre de la modernisation de l'administration.

Le ministère poursuivra dans le même temps ses principales missions en matière d'acquisition d'emprises foncières qui est nécessaire et préalable au développement de projets ; la poursuite des opérations de modernisation du cadastre avec la mise en œuvre d'un programme de révision cadastrale, le calage du réseau géodésique; ainsi que l'accession à ia propriété des remblais maritimes.

Par ailleurs, certaines activités gravitant autour du sujet de l'indivision foncière seront encadrées par la loi (médiation-conciliation, transcription...) et un projet de texte pour adapter le code de procédure civile de Polynésie française sera proposé afin d'accompagner efficacement la mise en place du tribunal foncier. L'étude de faisabilité de la création du fichier foncier immobilier sera poursuivie (document unique d'informations diverses sur la situation physique d'une terre, localisation des emprises, historique de la parcelle depuis l'établissement des déclarations de propriété « tomite » jusqu'à la plus récente transaction, le nom de tous les propriétaires, leur généalogie, l'historique des contentieux...).


Autant de chantiers qui seront initiés par le ministère des affaires foncières en 2016 pour atteindre les résultats et objectifs escomptés tant par la population que par les agents de l'administration eux-mêmes directement concernés par cette modernisation des structures administratives.

En perspective, pour 2017, l'accent sera mis sur la création d'outils à mettre en place pour accompagner le tribunal foncier. Ces outils règlementaires et structurels permettront une visibilité sur la politique en matière de gestion de l'indivision foncière que le Pays entend mettre en oeuvre.

En particulier, il est prévu d'organiser autour du tribunal foncier, les métiers garantissant aux usagers une assistance de qualité assurée par de véritables professionnels diplômés voire expérimentés sur les spécificités foncières. Ces outils ont pour objectif d'accélérer leur démarche au quotidien et leur proposer un choix approprié en fonction de leur situation.

Ainsi, en 2014, le métier de géomètre a pu être encadré par une loi de pays. Il s'agit de poursuivre cette démarche en organisant les métiers de généalogiste, de transcripteur, de médiateur.

S'agissant d'outils règlementaires à venir, la fiducie ou l'expropriation temporaire seront également des pistes à concrétiser en 2017 tout comme le passage de la règle de l'unanimité à la règle de la majorité qualifiée attendue par notre population.

Conscient des enjeux liés au foncier et sensible aux attentes des polynésiens, le gouvernement reste attentif à la question foncière qui doit être au cœur des orientations stratégiques du Pays dans le sens où la libération du foncier doit permettre le développement des projets économiques de la Polynésie française.

En ce qui concerne la politique publique en matière d'habitat, elle doit être considérée comme un axe fort et prioritaire pour le développement de notre Pays. Chaque polynésien et chaque polynésienne aspire bien entendu à un emploi mais aussi à un logement digne. Le défaut d'emplois et de logements se traduisent par les maux innombrables de la société : augmentation de la marginalisation « SDF », perte de la dignité, chômage, difficultés scolaires, incestes, violences, alcool, insécurité, drogues...

La politique de l'habitat pour ces 5 prochaines années a pour objectif de répondre aux attentes de nos concitoyens en matière de cadre de vie et de logement. Cet objectif vise à augmenter et améliorer les ratios de production de logements dans le but de contribuer à un environnement propice à l'épanouissement social, familial et culturel.

Là où l'emploi apporte une garantie de ressource financière pour faire face aux dépenses indispensables d'un ménage, le logement lui apporte une sécurité dans l'accompagnement social mais aussi éducatif et scolaire des enfants de notre Pays et contribue à l'amélioration des conditions de vie des familles lorsque les loyers de l'OPH sont avantageux.

Ces priorités, tel que l'emploi et l'habitat peuvent être portées pour partie par la politique de l'habitat. Elles sont traduites par la contractualisation des partenariats financiers, notamment au titre des contrats de projets 1 et 2 et du prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations en 2016.

La relance de l'économie de la Polynésie française passera notamment par ia commande publique. Si d'importants efforts ont été consentis dans le secteur du BTP avec le 3eme instrument financier depuis quelques années, les indicateurs macro-économiques de reprise de notre économie restent encore timides même si les observateurs du secteur confirment la reprise sur 2016. La consommation et l'investissement des ménages et l'indice de l'emploi salarié montrent des signes encourageants.

Pour améliorer l'essor économique du Pays et peser sur la relance, la politique sectorielle de l'habitat se positionne donc comme un véritable levier.

En effet, le secteur de l'habitat touche essentiellement le secteur clé que constitue le bâtiment. Si l'habitat groupé concerne les grands chantiers (20 logements et plus) et touchent principalement les grandes entreprises pour le gros oeuvre, l'habitat dispersé et la réhabilitation des lotissements du parc ancien de l'OPH concernent de nombreux chantiers et touchent davantage les petites et moyennes entreprises, aussi bien à Tahiti que dans tous les archipels pour la construction des « fare OPH » notamment.

S'agissant de la mise en place d'une politique sectorielle durable, il sera proposé pour le début d'année 2017 la livraison d'outils de référence qui organiseront et planifieront la politique du logement, de l'habitat et de la rénovation urbaine. Ces outils seront livrés sous la forme d'un schéma directeur, d'une programmation pluriannuelle d'opérations et d'une proposition d'organisation des structures publiques du secteur de l'habitat.


Ainsi, sur la base de ces fondamentaux, l'ambition du gouvernement et du ministère du logement est de tendre vers la construction de plus de logements, pour moins cher et plus accessibles. Une démarche de partenariat est, en ce sens, entrepris afin de permettre à la Polynésie française de bénéficier des mêmes dispositifs de financement du logement social que les autres collectivités d'Outremer. En effet, l'obtention de prêts à très long terme et à taux réduits permettront de favoriser l'intégration sociale de nos familles les plus démunis en proposant des logements plus adaptés en confort et mode de vie et à loyers attractifs.

Un autre volet important de la politique du logement que souhaite soutenir le gouvernement, est celui du partenariat avec les opérateurs privés de construction de logements sociaux, pour venir renforcer l'offre disponible sur le marché de l'habitat.

Pour atteindre les objectifs ambitieux répondant à une forte demande de logements, il sera nécessaire de conjuguer nos efforts avec le secteur privé.

En tenant compte de la demande actuelle et de l'évolution démographique, on peut estimer les besoins en logement à 35 000 logements à horizon 2035. Partant de ce constat, le Pays ne peut répondre à ce défi qu'avec son seul opérateur public, l'OPH.

Ainsi, une loi de pays a été adoptée afin de favoriser et dynamiser la construction de logements et plus particulièrement celui du logement aidé à l'attention d'opérateurs de logements sociaux. Cette loi propose plusieurs mesures incitatives qui pourraient intéresser les porteurs de projets ; elles concernent :

l'accès à titre gratuit ou onéreux, donnant à bail, une assise foncière publique,

des dispositions fiscales spécifiques, notamment sous forme d'exonération.

16.2 Programme Urbanisme

^FONCTIONNEMENT C A 2014 C A 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/0 3 BP 2017

Dépenses de fonctionnement courant

Participation ( e u e s )

26 718 896

32 500 000

83 784 544

50 000 000

41 569 063

50 000 000

41 569 345

50 000 000

11 043 702

0

42 364 063

50 000 000

TOTAL 59 218 896 133 784 544 91 569063 91 569 345 11 043 702 9? 364 063


La loi de Pays n° 2015-1 du 6 janvier 2015 portant modification de la première partie du code de l'aménagement a :

redéfini le champ d'application des autorisations d'utilisation du sol,

précisé les règles que les autorisations de construire sanctionnent,

et apporté des précisions indispensables sur la notion de réserve du droit des tiers.

Les règles de la construction étant ainsi précisées, la seconde partie du code de l'aménagement a été modifiée par l'arrêté n°1106/CM du 12 août 2015 pour poser les mesures d'applications. Les mesures adoptées et mises en œuvre le 15 septembre 2015 visaient une précision du champ d'application des autorisations de construire, une amélioration du service rendu et de la sécurité juridique des usagers, et des précisions quant aux conditions d'instruction des demandes et au respect des délais.

Ces mesures qui ont apporté plus de transparence dans les procédures d'instruction des autorisations de construire, ont été accompagnées par un rapprochement entre le service de l'urbanisme et le centre d'hygiène et de salubrité publique, dans le but de resserrer les délais d'instruction.

En 2016, outre les ajustements règlementaires et organisationnels inévitables inhérents à ces modifications, sera lancé le chantier de la modernisation des procédures d'instruction et d'archivage des autorisations, devant aboutir au développement ou à l'acquisition d'un logiciel intégrant l'ensemble des procédures ad-hoc, et permettant à l'usager de suivre l'évolution de l'instruction de son dossier.

Enfin, le travail d'adaptation du code de l'aménagement à la conjoncture et au contexte se poursuivra en 2016, en prenant en compte notamment la nécessité d'élever les constructions dans les zones urbaines ou


touristiques, et en proposant un renforcement des règles régissant les sanctions à l'acte de construire sans autorisation de travaux immobiliers; ce dernier point étant essentiel pour tendre vers un urbanisme durable et harmonieux, compatible avec la vocation touristique de nos territoires.

Ces dernières mesures auront un impact mineur sur les charges de fonctionnement du service, mais nécessiteront tout de même un ajustement des moyens de contrôle à la conformité et suite aux signalements, à Tahiti comme dans les archipels.

A titre d'information, 1965 permis de construire ont été délivrés en 2015.


L'objectif principal intégré au projet annuel de performances concerne le suivi de la réglementation et son adaptation pour faciliter la construction ainsi que la modernisation du service.

Objectif n° 1 - Veiller à l'adaptation et au respect de la réglementation en matière de travaux de construction

Objectif n° 1 - veiller à l'adaptation et au respect de la réglementation en madère de travaux

' Améliorer la réglementation applicable à l'acte de bâtir, mettre en place un code de l'aménagement, proposer des solutions pour renforcer la dissuasion à construire sans autorisation, simplifier :: les procédures d'instruction des autorisations de construire

Unité2013 2014 2015 2016 2017 2018

Réalisé Réalisé Réalisé Prévision (+) Prévision (*) Prévision D

Indicateur 1 - Demandes d'autorisations de construire nbre 1727 1841 2103 2 000 2 000 2100

Indicateur 2 - Autorisations de construire accordées nbre 1788 1616 1965 1800 1900 2 000

Indicateur3 -Certificats de conformité accordés nbre 753 621 778 900 900 1200

(*) Les prévisions et cibles affichés sont corrélées à fa capacité du service à mettre en œuvre ia règlementation, sur la base d'une conjoncture stable. Tout changement de la conjoncture impactera en conséquence les prévisions et cibles.

Les principales actions qui seront menées au titre de cet objectif porteront essentiellement sur :

la révision des dispositions sur les travaux et constructions, sur les lotissements et arrêtés idoines,

le déploiement d'une nouvelle application informatique de type 2.0 pour i 'instruction, e suivi et l'archivage des autorisations de construire,

et le regroupement des dispositions réglementaires relatives à la construction, à la promotion immobilière, aux logements sociaux et à d'autres questions relatives à l'immobilier (immeubles de grande hauteur, conditions d'éclairement et de ventilation des constructions ...).

La mise en oeuvre des objectifs et actions définis supra sera engagée dans un cadre budgétaires dimensionné en conséquence.

16.3 Programme Gestion du domaine public



■TOTAL 31696 258 33 316 070 40 000 000 40 000 000 25 288 520 40000000 :| T x e n r é g ie 1 0 |1 0 1| 5 0 0 0 0 0 0 || 5 0 0 0 0 0 0 |1 0 |1 5 0 0 0 0 0 0 ]

INVESTISSEMENT - " CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réai. au 31/08 AP 2017 CP 2017


TOI AL 20 58/435 ■■■*: 24 483 554 / 839 231 9 801 754 9114 178 509 643 417 ■ 60 000 000

Au titre de ce programme, le gouvernement intervient au travers de la DAF, dans le cadre de la gestion et l'entretien de la gare maritime de Uturoa,


16.4 Programme Affaires foncières

: \ FONCTIONNEMENT-.--- : CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017


■VTOTALy y y y Y W . • 33 610 159 154 781 593 - : 195 981 700 ■ : i 195 981 700 65 867 734:: 483 846 557 y

| Tx en régie \L J ____________ 0 8 000 000 8 000 000 0 8 000 000 |

1 1-INVESTISSEMENT CA 2014 CA 2015 BP 2016 SM 2016 Réal, au 31/08 AP 2017 CP 2017

Opérations diverses 98 710 402 634 390 606 293 653 322 485 470 926 95 935 385 -445 414 678 426 330 005

:':'::TO.TAL 98 710 40? 534 390 606 Y 293 553 322 485 470 925 : y 95 935 333 -445414678 426330005| EO : Echanges, cessions,.d’inimo, Rétrocession... \1 0 11 0 1| 5 723 243 350 \| 5 729 664350 \| 564315200 | -S 059 738 595 j| 2 265 662 000 \


Le programme Affaires foncières se décline en plusieurs axes de travail :

la valorisation domaniale,

le suivi de l'évolution des outils du cadastre,

la perspective de cession des remblais déclassés,

une mesure d'aide à la gestion de sortie d'indivision,

la constitution de la réserve foncière du Pays,

la préservation, la sécurisation et l'aménagement des biens domaniaux

Valorisation domaniale

La réalisation du chantier relatif à la valorisation domaniale conditionne le déblocage des dotations octroyées au profit de la Polynésie française par l'Etat (au titre du RSPF par exemple). La fiabilisation des comptes du pays comme celle de ses satellites n'est donc plus une option mais une nécessité.

Ainsi, la valorisation que la direction des affaires foncières souhaiterait mettre en oeuvre se déclinerait en trois volets :

Le premier consisterait dans la mise en valeur des biens au premier chef, pour la réalisation de projets d'intérêt général qui entrent dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques définies par le gouvernement ;

Le second consisterait dans l'établissement de valeurs vénales objectives du patrimoine domanial ;

Le troisième dans l'analyse de la réglementation et l'expertise de projet.

L'objectif est de mettre en valeur les biens domaniaux, pour la réalisation de projets d'intérêt général qui entrent dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques définies par le gouvernement.

- action n ° l relative au recensement des biens du Pays qui n'a demandé aucune mobilisation de CP en 2016 :

S'agissant de l'informatisation de la gestion domaniale, la rédaction du cahier des charges afférent à ce programme est en voie d'achèvement. Le service de l'informatique intervient dans ce cadre en assistance à maîtrise d'ouvrage. Le nouvel outil devrait permettre de disposer d'une connaissance globale des emprises domaniales et de leur utilisation.

Il servira également à l'élaboration des actes relatifs aux occupations du domaine public et privé de la Polynésie française, à la liquidation des redevances domaniales et au suivi de leur recouvrement.

- action n°2 relative à la création du bureau de valorisation domaniale :

S'agissant de la création du bureau de la valorisation domaniale, les effectifs constituant en 2016 ce bureau ont pu être constitués par le biais d'un redéploiement des ressources du service.

Ce travail qui consiste à dresser un inventaire exhaustif du patrimoine du Pays (estimé à 22 000 parcelles) contribuera à atteindre l'objectif précité de valorisation domaniale.


Objectifs 2017

Le lancement en 2017 de l'appel d'offre du marché de réalisation de l'application SIG domaniale est un objectif à tenir.

L'achèvement de l'inventaire exhaustif du patrimoine du Pays est envisagé pour la fin de l'année 2017.

Il sera également entamé un travail de fiabilisation comptable de cet inventaire. Il s'agira d'un travail minutieux à long terme.

Suivi de révolution des outils du cadastre

La direction des affaires foncières dispose d'une nouvelle application informatique de consultation du plan cadastral « OTIA 2 » déployée depuis le mois de juillet 2014, mise en oeuvre dans le cadre du programme de refonte des applications informatiques du cadastre.

Cette application web permet la consultation par internet et la gestion complète des données du cadastre d'abord par les agents du service, utilisateurs quotidiens.

Les améliorations à venir de l'application OTIA 2 s'inscrivent dans la poursuite de la démarche de modernisation de l'administration qui doit désormais proposer un service de proximité efficace et utiliser les supports numériques comme moyens de délivrance de l'information, tout en veillant à préserver la confidentialité des données.

Le ministère a par ailleurs souhaité ouvrir aux communes l'application informatique du cadastre. A cet effet, un plan de formation a été mis en place préalablement au déploiement de l'outil dans les municipalités. Une convention passée entre le Pays et les communes vient définir les conditions d'utilisation de cette application. Cette convention est soumise à la signature des Tavana dès lors que la formation des agents municipaux est achevée.

Ainsi au cours du mois de juillet 2016, 20 communes ont été formées à l'utilisation de l'outil SIG. Une seconde session de formation est en cours, 4 conventions ont déjà été signées.

Objectifs 2017

La direction des affaires foncières est aujourd'hui dotée du programme OTIA 2 d'informatisation du cadastre. Il est nécessaire d'en assurer l'évolution et l'intégration constante de données mises à jour, tant pour ce qui relève de :

la mise en conformité géographique entre les plans cadastraux et la géodésie du territoire du Pays (Recalage RGPF), avec pour TAHm notamment, l'objectif d'une exactitude planimétrique de 5cm sur la zone d'intérêt 1 (commune de Papeete) et une exactitude planimétrique de 30 cm sur la zone d'intérêt 2 (pourtour urbanisé de l'île de Tahiti)

En effet, le cadastre de Tahiti est actuellement exprimé dans le système de référence géodésique Tahiti 1979 (parfois désigné sous le nom de Tahiti 79 ou encore IGN 79).

La Direction des affaires foncières souhaite disposer de données cadastrales précises dans le nouveau système de référence de la Polynésie française, le RGPF (Réseau Géodésique de la Polynésie française) afin de simplifier et d'optimiser les opérations techniques de levé pour les géomètres et dans l'objectif d'étendre progressivement le système de référence RGPF, aux autres îles polynésiennes qui n'en disposent pas encore.

Une première expertise menée par la société IGN France International à partir de février 2015, a abouti à la rédaction d'un cahier des charges qui permettra à la DAF de piloter les travaux de terrain sur l'île de Tahiti, dont les résultats permettront la création d'une grille de paramètres de transformation compatible avec les outils SIG actuellement utilisés à la DAF :

l'acquisition régulière de photos récentes du territoire de la Polynésie française,

l'actualisation topographique des plans cadastraux qui concernent notamment les motu des archipels éloignés,

- ainsi que la maintenance corrective de l'outil SIG.

Dans un premier temps et avec le déploiement de l'outil dans les municipalités, seule la consultation des données cadastrales est ouverte, l'idée étant sur 2017 et 2018 de porter une réflexion plus poussée sur la possibilité pour les communes de délivrer certains documents cadastraux, si tel est le souhait des Tavana.


Cette option nécessite la mise en œuvre de prérequïs afin de traiter notamment ia question de la perception des produits liés à la délivrance directement par la régie communale au profit de la commune.

Le Pays démontre donc son ouverture aux municipalités avec lesquelles il s'inscrit dans un partenariat constructif afin que ces dernières puissent être le premier relais du service public, un relais de proximité efficace.


La délivrance des documents cadastraux aux personnes qui en font la demande au comptoir est désormais assurée à partir de cette application SIG plus conviviale. L'ergonomie du nouveau système permet une géolocalisation des terres plus précise et une identification des parcelles concernées par les demandes beaucoup plus aisée.

OUA 2 est ouverte aux agents de l'administration et à certains professionnels ciblés (géomètres et notaires) pour la consultation des informations et ia commande de certains documents.

Son module d'administration permet une gestion avec un paramétrage spécifique des profils utilisateurs.

Le Pays dispose dès lors d'un outil informatique SIG performant, et les premiers mois de son utilisation ont mis en lumière les évolutions à apporter notamment au regard des besoins exprimés par les usagers dans un contexte où doit également être assurée la confidentialité des données tout en garantissant la délivrance de l'information cadastrale.

OTTA 2 dispose notamment d'un module grand public qui n'a pas encore été mis en service. Il permet la consultation restreinte de données du cadastre ainsi que la commande, le paiement et le téléchargement en ligne des principaux documents cadastraux à savoir l'extrait de plan cadastral et le plan de situation d'une parcelle notamment requis dans le cadre des demandes de permis de travaux immobiliers.

L'ouverture au grand public implique eu égard aux données personnelles liées à l'information cadastrale, d'en verrouiller la confidentialité.

Pour cela, l'implantation d'un algorithme « Prodige » et la réalisation des premières évolutions ouvriront d'ici la fin du 1er semestre 2016 l'utilisation de l'outil au grand public. Le service public rendu à l'usager gagnera en efficacité.

Avant cette échéance importante, son déploiement aux communes de la Polynésie française est prévu pour la fin 2016. La possibilité d'ouvrir l'application aux communes avec un compte client spécifique et un utilisateur authentifié permettra aux maires de répondre aux demandes de leurs administrés et délivrer sous certaines conditions, les principaux documents.

Pour rendre effectives ces nouvelles étapes significatives, le Pays se portera acquéreur des extensions de licences pour la consultation sur le WEB des photos satellites qu'utilise OTIA 2. Ces droits d'accès sont impératifs pour que le Pays dispose de l'autorisation de diffuser sur le NET les photos de bases de la compréhension du plan cadastral.

En parallèle, il sera procédé à l'acquisition d'une couverture photo totale actualisée de la Polynésie française. Il est prévu d'achever cette première actualisation photographique sur 3 ans, pour être renouvelée selon un échéancier régulier.


Objectif n° X Favoriser ('accessibilité en ligne des documents cadastraux

:•■= Objectif r»* 1 rFavoriiéri'actaselbtflté an Ifftie des documents cadastraux aux administrés :.. .

Déployer l'application Informa tique de consultation du plan cadastral OTIA 2 dans 47 communes et aux administrés

Unité2014 2015 2016 2017 2018 2019

montent cumulé

Indicateur 1.1 - Nombre de communal signataires de la convention4 nb - 10 34 3- -

Indicateur 1.2-Nombre de prises de vu es aérien nés ré alismes nb - - 10 1F LF 7

Indicateur 1.3 T N.b de communes dont le cadastre sera actualisé .{révision cadastrale) nb 30 3 5 6 3 -

Indicateur 1,4 - Nb de communes dont le cadastra est mis an conformité avec la géodésla nb 34 4 4 - -

* Sous réserve d’un accès internet permettant l'Installation d'un navigateur moiflla

Perspective de cession des remblais déclassés

La réglementation en vigueur permet sous certaines conditions, la cession d'un remblai qui aura préalablement fait l'objet d'un déclassement.

L'un des préalables à la mise en œuvre d'une telle mesure est de procéder au cadastre de toutes ces emprises exondées sur le domaine public maritime littoral.

L'objectif premier est de disposer d'une photographie fiable des occupations privatives sur le domaine public afin de poursuivre la démarche de leur cession et de contribuer activement au chantier de définition du trait de côte.

Mesure d'aide à la gestion de sortie d'indivision

La direction des affaires foncières a été désignée pour assurer la mise en œuvre d'un dispositif d'accompagnement du règlement des litiges fonciers qui facilite notamment les sorties d'indivision.

Cette aide, établie en faveur des ménages modestes, est destinée à prendre en charge tout ou partie des frais associés à la mise en oeuvre des procédures de sortie d'indivision immobilière d'origine successorale.

En effet, alors même que le partage a fait l'objet d'une décision judiciaire ou bien qu'un partage amiable est souhaité, de nombreuses situations d'indivision perdurent en raison de l'importance des coûts requis pour leur mise en œuvre : frais de géomètre, frais notariés, frais d'avocats, droits et taxes, etc. Il

Il n'est évidemment pas réaliste d'espérer régler l'ensemble des situations d'indivision. Aussi le périmètre de cette aide est circonscrit, d'une part, aux indivisions foncières ayant fait l'objet d'une décision judiciaire devenue définitive et, d'autre part, aux partages amiables établis devant le notaire.

Seuls sont pris en charge les frais faisant objectivement obstacle à la mise en œuvre effective de la décision de partage.

A cet égard, il y a lieu de préciser que les frais d'enregistrement et de publicité foncière pourront le cas échéant être pris en charge. Il s'agit ainsi de prendre en compte certains partages qui n'ont pas pu bénéficier de la loi du pays n° 2012-24 du 27 novembre 2012 portant mesure fiscales en faveur des transmissions de biens à titre gratuit entre vifs et de certain partages.

De plus, les frais pris en charge ne sont pas limités à ia part du co-indivisaires mais couvrent l'ensemble du partage. Bien qu'elle conduise indirectement à faire bénéficier du dispositif des co-indivisaires ne répondant pas aux conditions d'éligibilité, cette disposition apparaît comme une condition d'efficacité du dispositif. En effet, une aide dont la portée serait limitée à la seule quote part de l'indivisaire éligible ne permettrait pas d'atteindre l'objectif visé.

Le montant de l'aide pourra représenter jusqu'à 100 % du montant du coût de sortie de l'indivision mais sera toutefois plafonné par un arrêté pris en conseil des ministres. Seul le montant de l'aide relative à la prise en charge des frais d'enregistrement et de publicité foncière est déplafonné dans la mesure où il a vocation à être reversé à la recette de la direction des affaires foncières.

Enfin cette aide est octroyée dans la limite des crédits disponibles.

Constitution de la réserve foncière du Pays

Le Pays reste constamment attentif à toute opportunité d'acquisition immobilière intéressant ses projets de développement.


D'importantes emprises foncières, tant par leur superficie que par leur position stratégique sont notamment ciblées.

En effet, compte tenu de la pression démographique d'une part et de la pression urbaine d'autre part, le Pays est amené à conduire une politique de gestion de son espace. Ainsi, en collaboration avec les ministères concernés, la DAF continuera à se positionner sur l'acquisition de parcelles stratégiques, qu'elles soient touristiques, économiques ou environnementales.

Préservation, sécurisation et aménagement des biens domaniaux

A défaut de gestionnaire désigné, la direction des affaires foncières intervient dans le cadre de la conservation et la mise en valeur des biens et espaces domaniaux du Pays.

Si ces premières mesures favorisent les affectations au profit d'entités du Pays pour la réalisation de projets identifiés, elles permettent surtout à la Polynésie française de se prémunir de toute occupation illégale de son patrimoine.

Elles contribuent également à éviter tout événement préjudiciable à défaut de sécurisation des sites.

Les actions à mener restent tout autant nombreuses avec la poursuite de démolition de constructions insalubres et vétustes, la sécurisation des talus présents sur les biens domaniaux et l'aménagement de sites potentiels d'accès à la mer.

16.5 Programme Habitat

^FONCTIONNEMENT CA 2014 CA 2015 BP 2016 B M 2016 Réal, au 31/07 BP 2017

D ép en ses de fonctionnement courant 0 8 118 642 17 000 000 24 000 000 3 839 750 49 500 000

Subventions 1 152 733 608 810 000 000 600 000 000 633 744 797 250 000 000 797 000 000O PH (1 1 0 2 733 608) (810 OOO 000) (600 0 00 OOO) (6 0 0 0 0 0 000) (250 000 000) (600 OOO OOO)

SAGEP (5 0 0 0 0 000) (O) (O) (O) (0) (O)

Autres (O) (O) (O) (33 744 797) <01 (1 9 7 0 0 0 000)

TOTAL 1 152 733 608 818 113 642 61/coo ooo 6S7 744 797 2S3 339 750 846 500 0 00 V ;::T .:

.■INVESTISSEMENT CA 2014 CA 2015 BP 2016 B M 2016 Réal, au 31/07 AP 2017 CP 2017

Opérations diverses 0 0 179 000 000 297 545 970 287 686 751 1 030 000 000 276 184 248

AidesAides à fa construction

Aide à l'investissement des ménages (AIM)

Soutien à ^immobilier d'entreprises

13 758 600(13 758 600)

(O)

177 500 OOO (1 OOO OOO)

(176 500 000)

(O)

137 145 490 (O)

(99 236993)

(37 908 497)

337 145 490 (O)

(199 236 993)

(137908497)

93 100 000(01

(93100 000)

(0)

199 380 000(O)

(199 380 000)

(O)

200 000 000 (0)

(200 000000)

(0)

Subvention aux Ets publicsOPH

1 324 083 214(1 324 083 214)

3 552 643 401 (3 552 643 401)

6 059 347 325(6 059 347325)

7 697 986 944(7697986 944)

1 209 589 371 (1 209589371)

15 269 714 232(15 269 714 232)

4 976 278 869(4 976 278869)

Autres subventionsOpérateurs de logements sociaux agréés

0m

0<o)

343 793 122 (343 793122)

343 793 122 (343 793122}

0m

0(O)

31 206 878 (31 206 878)

Avances en compte courant d'associésSAGEP

0m

100 000 000 ( lo o o o a ooo)

0 0 0

1 OTAI 1 337 841814 3 830 143 401 6 719 255 937 8 676 471 526 1590 375 122 16 499 094 232.; : 5 483 669 995EO ; Echanges, cessions.,, d'immo \| 224234136 \1 ° 1| 4010590379 \| 7 002 330139 \| 341 BÎS 680 || -2B6BS3828 \| -286858828 \


Ce programme est porté à la fois par le ministère de l’économie au travers de la mise en oeuvre d’aides sectorielles à l’investissement des ménages et par le ministère du logement au titre des réalisations du programme logement social.

Au titre du dispositif d’aide à l’investissement des ménages (AIM), le gouvernement incite les particuliers à l'acquisition ou la construction de logement neuf à usage d'habitation principale, par une aide plafonnée à 2 millions XPF par ménage (surface maximale de 100m2) .

Le coût de i'AIM s'élève à 198,5 millions XPF en 2015, et 225 millions XPF selon la prévision 2016. Cette progression recoupe le redressement de l'Investissement des ménages confirmé par l'évolution des indicateurs macroéconomiques.

La perspective 2017-2018 est à la hausse en raison de l'élargissement du dispositif aux travaux d'extension ou de rénovation. L’objectif poursuivi concerne le soutien à l'investissement des ménages par l'allègement direct du prix au m2 sur critères sociaux. A cet effet, en complément de la gestion de cette allocation opérée par le DGAE, une étude sera lancée sur le projet de renforcement de I'AIM. Les moyens dégagés sur 2017 concernent une enveloppe de 200 millions XPF.


Objectif rt°l - Soutien à t'investie ment des ménages par ('allégement direct du prix au m1 sur critères sociaux

Soutenir ('accès à la propriété des ménages en réduisant le coût d'acquisition au m1 sur une enveloppe plafonnée et critères sociaux

U n ité

2014 2015 2016 2016 2017 2018

Réalisé Réalisé Prévision PAP 2016

Révisé06/2016

Prévision PAP 2017 Cible

Indicateur 1 .1 - Bénéficiaires de l’AIM nombre 1 ■ 108 120 120 150 170

Indicateur 1,2- Sollicitations d'octrois de l'AIM nombre 1 108

Indicateur 1,3 ~ Encours AIM délivré millions 1,54 198,38 ; 225 225 300 350

Indicateur 1.4 - Contrôles a posteriori nombre ND 20% 25% 25%

Indicateur 1.5 - Constats d'irrégularités nombre ND ND ND ND -

Sources des données : Données DGAE.

Mode de calcul des indicateurs : 1.1. 1.2 et 1.3 en données brutes . 1.4 : rapport du nombre d'AIM octroyées au numérateur {toutes générations confondues), sur le nombre d'AIM agrées sur l’année (indicateur 1.1)

Au titre du logement social et des actions d'accompagnement, pour l'année 2016, le gouvernement poursuit sa stratégie de production qui consiste à améliorier des indicateurs visibles comme le nombre d'attribution d'aides à l'amélioration de l'habitat individuel (AAHI), le nombre de tare OPH livrés et le nombre de livraison en habitat groupé.

A titre de rappel, « l'habitat groupé » est passé de 30 logements livrés en moyenne de 2012 à 2014 à 103 logements en 2015. Pour l'année 2016, il est prévu maintenir cet effort et de livrer 115 logements pour ce programme,

Pour l'habitat dispersé, il s'agit également de poursuivre la dynamique de production initiée depuis la fin de l'année 2014 (37 fare livrés en 2014 et 121 livraisons en 2015). Pour l'année 2016, l'objectif est de doubler la production de 2015 voire d'atteindre les 300 fare livrés.

En terme d'engagements, ce programme avoisinera 4 milliards XPF à fin 2016.

Au 30 juin 2016, le total des engagements du secteur du logement s'élève déjà à 9,065 milliards XPF. Au titre du CDP 2, une enveloppe de 2,5 milliards XPF de projets a été validée au mois de février 2016. Cette enveloppe devra être engagée avant la fin de l'année 2016.

Pour 2017, des objectifs prioritaires ont été définis.

Conscient des impacts du secteur du logement sur la relance de notre économie, sur la reprise de l'emploi et des effets positifs sur la cellule familiale lors d'une attribution d'un logement, le Pays entend poursuivre ses efforts en termes de production en fare, en AAHI et en logements de type habitat groupé.

L'année 2017 verra par ailleurs, des efforts particuliers, portés sur la réhabilitation de logements insalubres. Ainsi, la zone de Hotuaraea sera prioritaire. La mise en chantier de logements à destination de la zone RHI est programmée ainsi que la construction de logements organisant le transfert de logements de la bande de sécurité de l'aéroport. De même, il sera proposé de lancer les programmes de réhabilitation de logements du parc anciens de l'OPH.

Les axes prioritaires de la politique de l'habitat pour 2017 sont :

Soutenir la progression de la production et la livraison de logements aidés en habitat groupé et en habitat dispersé avec une dynamique renforcée sur l'accession à la propriété et la concertation avec les communes.La relance de la politique d'amélioration de l'habitat, tant pour les particuliers et les habitants des quartiers défavorisés que pour les résidences de l'OPH.La diversification des financements, notamment par l'implication des opérateurs privés et la volonté réaffirmée, avec le soutien de l'USHOM (Union Sociale de l'Habitat Outre-mer), de pouvoir confirmer un partenariat durable avec la Caisse des Dépôts (CDC).

Document d\Orientation Budgétaire Exercice 2017 - Page 226/241

Soutenir et accompagner des projets de construction de 334 logements proposés par les OLS privés pour un montant global de 8,160 milliards XPF sur les 3 prochaines années.Participer à l'amélioration des conditions de vie et dynamiser l'activité économique des archipels par la construction de tare OPH, d'aides en matériaux


Objectif 1 : Relancer de façon pérenne la production et contribuer à la création d'emplois

Des objectifs quantitatifs sont fixés pour 2017 :

Livraison de 156 logements (habitat groupé) ; 8 résidences en démarrage de travaux (265 logements)Livraison de 500 fare OPH Livraison de 1500 AAHIDémarrage en phase travaux de 6 opérations de réhabilitation de résidences OPH Acquisitions foncières : 6 sites pour 700 millions XPFMise en œuvre des opérations d'aménagement et d'amélioration des lotissements OPH

L'amélioration du cadre de vie des résidents de l'OPH sera une des actions prioritaires du gouvernement. Ainsi, des aires de jeux, maisons de quartier et locaux de rangement seront réalisés dans les résidences sociales disposant d'espaces suffisants. Cette sensibilisation à l'amélioration de la vie quotidienne des locataires, favorisant la cohésion sociale, sera la nouvelle norme pour toutes les nouvelles résidences.

Pour participer également à l'amélioration du budget des familles des lotissements de l'OPH et leur permettre d'améliorer leur condition de vie, une proposition de réforme concernant l'Aide Familiale au Logement (AFL) est envisagée. Les critères d'éligibilités et de ressources seront revus afin de mieux prendre en compte le taux d'effort réel des ménages face à leurs dépenses liées au logement, notamment en prenant en compte les charges locatives, qui, dans certains cas, pèsent très lourd sur les budgets, mais aussi en étendant l'aide à certaines catégories ou situations aujourd'hui mal appréhendées (retraités vivant seuls par exemple, « accidents de la vie »).

Un partenariat sera concrétisé avec la CPS afin que cet organisme, qui est le plus à même de connaître les ressources financières des ménages, puisse réguler cette aide en fonction de l'évolution de la situation d'emploi ou de perte d'emploi des bénéficiaires.

Pour soutenir notre activité économique et permettre le retour à la confiance des investisseurs locaux, le soutien au secteur du bâtiment, qui fait l'objet d'une attention particulière d'observateurs économiques est prépondérant et stratégique. Il est même essentiel.

Est envisagé à cet effet, la poursuite des travaux de construction permettant la livraison de 156 logements.

Parallèlement, pour accentuer l'évolution des incitateurs de production de ce programme, malgré tout encore fragile, il est important de transformer « l'essai », en validant ie budget demandé, visant à passer en phase travaux, les projets qui ont fait l'objet d'études approfondies, aujourd'hui en phase « avant projet détaillé » et dont les permis de construire sont programmés en phase « dépôt » à l'urbanisme.

S'agissant de la politique de lutte contre l'habitat insalubre, marquée par les nombreuses remises en AAHI depuis 2015, il est proposé de soutenir à nouveau ce programme et d'inscrire un budget afin de remettre près de 1500 AAHI sur l'ensemble de la Polynésie française.

S'agissant du programme Fare OPH, la montée en puissance de livraison de fare OPH dans les îles depuis la fermeture du FDA doit pouvoir trouver sa vitesse de croisière en 2017. Ainsi, une livraison de 200 fare pour les archipels hors îles du vent est programmée.

Pour 2017, il est envisagé de livrer 500 fare OPH.

Pour optimiser la reprise du « bâtiment », ie gouvernement entend organiser ses actions en proposant de lancer enfin des opérations de réhabilitation. Ce secteur favorise les métiers de second œuvre. Ainsi ces métiers comme la plomberie, l'électricité, la peinture se retrouveront pleinement mobilisés. En effet, l'OPH qui est propriétaire de plus de 80 lotissements, compte parmi eux près de 60 lotissements anciens qui ont peu ou prou, plus de 30 ans. Ces nombreux lotissements n'ont malheureusement pas fait l'objet d'une politique de réhabilitation par le passé.


■ . Objectif n’ 1 Relancer de façon pérenne la productif) n de fageme l>t$

Unité2014 2015 2016 2016 2017 2018

Réalisé Réalisé Prévision PAP Ajusté au 06/16 Prévision PAP cible

programme AAHI nb 90 645 1000 1000 1500 1500

Programme F ARE nh 37 121 400 300 500 500

Engagements FA RE XPF 430 MF 2000 MF 4000 MF 3500 MF 5000 MF 5000 MF

Engagements AAHI XPF 42 MF 339 MF 500 MF 500 MF 750 MF 750 MF

Habitat groupé - nombre de logements livrés nb 25 104 103 115 156 250

Hahltat groupé - nombre de chantiers neufs démarrés nb 4 a 7 3 S

* sous réserve BP 2017Sources des données tDonrtées de production OPH

Objectif 2 : Structurer la gouvernance de la politique de l'habitat et renforcer l'OPH dans ses missions

Pour maintenir une politique ambiteuse au service du développement du logement, il est important d'organiser les acteurs de ce secteur.

Ainsi, lors des assises de l'habitat en novembre 2015, le ministre du logement a souligné la nécessité d'organiser les outils nécessaires au développement du logement en Polynésie française autour d'un partenariat dynamique en associant le Pays, l'Etat, les bailleurs de fonds, les communes et les acteurs économiques.

Cependant, force était de constater, l'absence d'un service administratif permettant d'organiser, de réglementer et de coordonner les actions du gouvernement et des différents partenaires.

En 2016, la délégation à l'habitat et à la ville a été créé à cet effet.

Au titre de la Délégation à l'Habitat et à la Ville (DHV), une lettre de mission précisera les attendus en termes d'études des grands domaines du Pays à aménager pour les besoins de programmes de logements intégrant la vision du « mieux vivre ensemble », la mixité sociale et répondant à l'émergence de produits « éco-quartiers », en coordination avec l'OPH, TNAD et le monde communal.

La DHV aura également un rôle majeur d'orientation dans l'élaboration du SAGE de la Polynésie française, du « schéma directeur de l'habitat » actuellement en cours de finalisation et du futur « code polynésien de l'habitat et de la construction aidée », avec le souci permanent de veiller à ia bonne adéquation et à la bonne complémentarité des objectifs interministériels et communaux (PGA ; PADD...).

Au moins 4 études portant sur la réalisation d '« éco-quartiers » en concertation avec les communes seront mise en œuvre en 2017, Ceux-ci devront symboliser notre nouvelle conception en matière d'habitat, en conjuguant développement économique, développement social et respect de l'environnement.

Parallèlement, la DHV se positionnera comme le coordinateur des grands programmes de rénovation urbaine (PRU) sur les sites pilotes ayant été expertisés par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en 2015. Interlocuteur privilégié des communes et des services du pays concourant à la réalisation des objectifs déclinés, la DHV aura ia charge dès 2017 d'étudier les cadres réglementaires nécessaires des PRU et la mise en place de l'ingénierie financière permettant la planification pluriannuelle de la réalisation de ces projets.

Le Ministère en charge de la rénovation urbaine proposera aux différents acteurs concernés par cette politique publique, la formalisation d'une Convention cadre PRU définissant les grands objectifs stratégiques, le pilotage de ces opérations et les outils techniques et financiers à mobiliser.

Pour la stratégie foncière à moyen et long termes, le Ministère en charge du Logement proposera, en collaboration étroite avec le Ministère en charge de l'Urbanisme, une modernisation des outils de l'urbanisme opérationnel et de planification. L'implication des communes, au travers de l'élaboration de leurs PGA, sera mise en synergie avec les objectifs du Pays portés par le SAGE en matière de politique d'habitat.

Le Schéma directeur de l'habitat, qui sera concrétisé en 2017, consolidera toutes les mesures. Son pilotage opérationnel sera confié à la Délégation à l'Habitat et à la Ville. L'objectif est que le schéma directeur constitue ie cadre unique de programmation et de contractualisation avec l'ensemble des partenaires institutionnels et financiers.

L'ensemble de ces dispositions permettra de recentrer l'OPH sur ses missions : construire, entretenir et gérer. Sa capacité de maîtrise d'ouvrage sera renforcée, notamment en structurant un pôle « réhabilitation ».

Cette année sera également déterminante pour l'OPH, avec la mise en œuvre d'un Plan Stratégique de Patrimoine (PSP), qui aura pour fonction principale de guider la mise en adéquation du parc avec les besoins


des populations (réhabilitations) tout en favorisant l'accession à la propriété, notamment pour les locataires « méritants ».

L'objectif d'amélioration du taux de recouvrement est également au centre du PS P, avec une gestion urbaine et sociale de proximité renouvelée des résidences, visant à améliorer significativement le service rendu aux usagers.

17. MISSION GESTION FISCALE• 9 50/990 ’ Gestjo n fiscs lev •••••• | Crédits budgétaires |

Programme CAZD14 CA 2015 BP 2016 SM 2016Réalisation au31(08/2016

BP 2017

Fiscalité Indirecte 96202 Dépenses de personnel 100 57 s 670 107 203 101 102 891 000 102 891 000 67 980 885 102 891 0009900195001

Dépenses de fonctionnement Dépenses d'investissement

2 565 5E6 269 2 771168 968 3 542 188 095 3 598 755 273 1298 340712 3 251489 736

2 486 141 939 2 878 372 0G9 3 645 079 095 3 701646 273 1366 321 597 3 354 380736Fiscalité directe 96202 Dépenses de personnel 695 464 556 742 310368 686 591000 699 557 000 438 712 943 699 557 000

990 02 940 02

Dépenses de fonctionnement Dépenses d'investissement

2 949 850 652 2 557 4 52 791 2 563 785 928 2 863 805 0B2 1358 918 845 2 947 547 070

3 645 315 208 3 299763 159 3 250376 928 3 563 362 082 1797 631788 3 647 104 070• :'6 m 457-14 7 6 178 135 228 6 895 456 023 > 7 265 008 355 ;3 163 953 385 :: 7 001484 806

Ecritures d'ordre (Fonctionna me ntlExonéra don de droits et taxes $90 01 8e versement et restitution d'impôt 10 625855 6?6 11200 000 000 11400 000000 12 814 $97 324 0 11400000000Crédits d'impôts de défiscalisation $90 02 IS/IT 2 453 3$$ $54 2 756 880 370 3000000 000 3000000000 2 777515 082 3 600 000 000 \

Tous les sujets relatifs à la fiscalité sont repris à l'intérieur de la mission « Gestion fiscale ». La mission regroupe deux grandes catégories de programmes relatifs à la politique fiscale :

- le programme opérationnel 990.01 - « Fiscalité indirecte » qui retrace les moyens consacrés aux opérations de recettes (assiette, recouvrement, contrôle) du Pays ainsi qu'aux dépenses publiques qui s'y rapportent. Ce programme, est mis en oeuvre de manière prépondérante par la direction régionale des douanes de Polynésie française.

- le programme opérationnel 990.02 - « Fiscalité directe » qui retrace les moyens consacrés aux opérations de recettes (assiette, recouvrement, contrôle) du Pays ainsi qu'aux dépenses publiques qui s'y rapportent. Ce programme est quasi intégralement mis en œuvre par la DICP.

Le programme 990-01 comprend les opérations de recouvrement des droits et taxes indirects, lesquelles sont mises en œuvre par la recette des impôts de la DICP et la recette conservation des hypothèques de la DAF, mais aussi s'agissant des droits et taxes à l'importation, par les services de la paierie de la Polynésie française, administration de l'Etat.

Le programme 990-02 comprend les opérations de recouvrement des impôts, droits et taxes directs, lesquelles sont conjointement mise en œuvre par la paierie et la recette des impôts de la DICP.


Suite aux efforts fiscaux importants demandés en 2013 aux entreprises comme aux particuliers pour redresser les comptes publics mais aussi pour financer les politiques publiques et particulièrement celle en faveur des plus démunis, les années 2015 et 2016 ont été des années de pause fiscale.

Pour autant des mesures importantes de soutien à la politique énergétique étaient adoptées, de même que des mesures de simplification et d'ajustements techniques destinés à favoriser un meilleur consentement des contribuables à l'impôt.

A fin 2016, les signaux encourageants du redressement des finances publiques et de l'amélioration de la situation économique offrent des possibilités d'utiliser davantage la fiscalité au soutien de la relance économique.

Ainsi, les mesures fiscales prises en compte dans la construction du budget de la Polynésie française pour 2017 tendent à restituer aux polynésiens le fruit de leurs efforts et surtout à jeter les bases d'un véritable pacte de confiance.


17.2 Projection des recettes fiscales pour le BP 2017

:390ûi : FISCALITE INDIRECTES CA ZD14 1 CA 2015 BP 2016 I Protection 2016 1 BP 2017

TVA 99 533 202 857 41 639 318 389 4 2 05 1 000 000 42 400 000 OOO 43 448 000000Droits à l'importation 16 985 169 000 18 205 832 250 18 277 000 000 18 112 500 000 19 167 000000Autres recettes 6 120 193 180 5 619 248189 5 417 200 000 5 807 600 000 5 695 000 000

: TOTAL : p rog ra m me 9 90 01 - F isca |jté Ind 1 re et e : 62 638 565 037 • 65 524 398 828 65 745 200 D0G 66 320 ÎOÛÛOÛ : 68510000000

S90Ç2 i : FISCALITE DIRECTES CA 2014 1 CA 2015 | BP 2016 1 Projection 2016 1 BPZ017

Remplaçant de la TECOM 800 000 000impôts et taxes sur le revenu 14 293 784 444 14 881329 784 15 666 000 000 17 257 7oo ûûû 17 359 000000Autres impôts et taxes directs G 763 937 704 G 047 758 200 5 734 000 000 6 080 000 000 6 943 000 000Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (F/O) 2 082 507 648 2 330 961728 2590 000 000 2 5 90 000 000 3 000 000 000Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/Û) 370 892 306 425 918 642 410 000 000 410000 ooo 600 000 OOO

TOTAL ! programme 990 02 - Fiscalité directe 23 511122 102 24 400 ooo doo •.••••26 337 700 000 27 902 000 000

1 .. 1990 - GESTION FISCALE 86 149 687 139 - 89 210 367 182 90 145 200000 :92 GS7 800 000 96 412 000 000 V

Pour rappel, l'exécution budgétaire au 31 août 2016 fait état d'une progression des recettes réelles de fonctionnement (hors écritures d'ordre) de 2,347 milliards XPF, avec un rendement de 70,574 milliards XPF contre 68,227 milliards XPF en août 2015.

Cette augmentation à mi-année de +3,44 % est due à la bonne performance du produit des recettes fiscales en hausse de 2,264 milliards XPF (+4,01 %).

Le projet de budget 2017 est établi sur la base de recettes fiscales à hauteur de 96,412 milliards XPF, soit +6,95 % par rapport au primitif 2016, rapporté à la projection 2016, la variation ressort à 3,754 milliards XPF, soit +4,05%,

Les grandes divisions fiscales qui portent cette amélioration sont les suivantes :

Au titre des impôts et taxes indirects

A hauteur de 68,510 milliards XPF pour 2017, soit plus 2,189 milliards XPF sur la projection 2016 (+3,30%), la croissance est essentiellement portée par la tva pour 1,048 milliards XPF (+2,47%), les droits à l'importation pour 1,054 milliards XPF (+5,50%) et par un retour au budget des taxes anciennement affectées au CAVC (1,200 milliard XPF).

D'une manière générale, le taux de rendement retenu est de +2% par rapport à la projection de 2016. Cependant, certaines recettes ont fait l'objet d'ajustement à la baisse au titre de mesures d'accompagnement spécifiques portées par les ministères, telles que les exonérations des équipements à la personne qui impacteraient négativement les droits de douane pour plus de 319 millions XPF. Il en serait de même pour les droits d'enregistrement (-142 millions XPF) dans le cadre des plans portés par le Ministère de l'Economie.

Au titre des impôts et taxes directs

D'un montant escompté de 26,337 milliards XPF en 2016, la projection 2017 retient 27,902 milliards XPF, soit 1,564 milliards XPF de rendement supplémentaire (+5,94%).

Ces rendements seront portés par la remise en l'état d'une recette de 800 millions XPF au titre de la TECOM invalidée par la juridiction administrative et par une augmentation nette de plus de 700 millions XPF des impôts et taxes sur le revenu.

Par ailleurs, il convient de noter un relèvement substantiel des crédits de défiscalisation pour atteindre en 2017, un montant global de 3,600 milliards XPF, soit une hausse de 600 millions XPF. Les améliorations attendues au titre des grandes entreprises soumises à l'Impôt sur les Sociétés et la contribution supplémentaire à cet impôt sont estimées à 99 millions XPF (pour mémoire, elles n'auront plus à acquitter la Contribution exceptionnelle au titre de la CCIS, affectée au FELP, dont le montant au titre de l'exercice 2016 ressortirait à 1,261 milliard XPF).


17.3 Programme Fiscalité indirecte

: FONCTIONNEMEW CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017


Dépenses techniquesA N V

D e p en a t t é n u a t io n des r e c e t te s

O o ta t io n x a u x a m o r t. E t p ro v is io n s

2 018 892 134 (2 3 9 8 1 9 9 0 7 )

(1 7 79 0 7 2 2 27 )

(0)

2 376 948 764 (3 0 2 2 1 6 9 40 )

(1 9 9 9 7 7 7 8 49 )

(7 4 9 5 3 9 75 )

2 715 000 000 (5 1 5 0 0 0 0 0 0 )

(2 2 0 0 0 0 0 0 0 0 )

(0)

2 767 137 124 ( 5 6 7 1 3 7 1 2 4 )

(2 2 0 0 0 0 0 0 00 )

(0)

1 108 149 853 (2 1 3 7 1 2 4 )

( 1 1 0 6 0 1 2 729)

(0)

3 119 810 000 (3 3 0 0 0 0 0 00 )

(2 78 9 8 1 0 0 00 )

(0)

TOTAL 2 38S Sfifi 269 7 771 158 968 3 542 188 095 3 598 755 273 1 298 340 712 3 251 489 736EO:_______________________________________________________________________________________________ ___________________________ ;______________________________________________________ j___________________________ •___________________________ :

I Reversement et restitution d'impôt I 10 626855 676 | 11200000000 | U 400000 OOP j 11814537324 I O I 11400000000 |

Les mesures fiscales proposées pour 2017 tirent avantage des progrès enregistrés par la Polynésie française sur 2015 et 2016 en matière de redressement des finances publiques et de retour à la croissance.


Au titre du programme « fiscalité indirecte », les mesures proposées ont pour objectif de restituer du pouvoir d'achat aux ménages, conformément à l'un des 2 thèmes phares du budget 2017 qui est de restituer aux polynésiens le fruit de leurs efforts. Subsidiairement, il est également question de poursuivre les efforts d'amélioration de la qualité de services fournis par les administrations fiscales.


Objectif n°l : restituer aux polynésiens le fruit de leurs efforts

thème Intitulé de la mesure Impact budgétaireDroits et taxes à l'importation Exonération de tous droits et taxes à l'importation à l'exclusion de la

TVA, de la TDL, de la taxe de péage, de la redevance aéroportuaire et de la participation informatique douanière, en faveur des vêtements et accessoires du vêtement

~ 0,6 milliard XPF

Exonération de tous droits et taxes à l'importation à l'exclusion de la TVA, de la TDL, de la taxe de péage, de la redevance aéroportuaire et de la participation informatique douanière, en faveur des véhicules neufs d'une cylindrée au plus égale à 1400 cm3 et d'une puissance administrative au plus égale à 5 cvExonération de tous droits et taxes à l'importation à l'exclusion de la TVA, de la TDL, de la taxe de péage, de la redevance aéroportuaire et de la participation informatique douanière, en faveur des motocycles, cyclomoteurs et cycles neufs dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3

Droits d'enregistrement et de transcription

Réduction de 50% des taux des droits d'enregistrement et de transcription pour l'acquisition de terrains à bâtir, sous condition de déposer le permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017, d'achever la construction dans les 5 ans, puis d'habiter le logement pendant au moins les 5 années suivantes (taux cumulés à 4,5% pour la fraction du prix du terrain compris de 0 à 10 millions XPF et de 5,5% pour la fraction de prix excédentaire, au lieu de respectivement 9% et 11M% actuellement). A noter que les primo acquéreurs ne sont pas concernés par cette mesure puisqu'ils bénéficient d'un dispositif encore plus avantageux (1% sur le prix d'acquisition)

- 0,2 milliard XPF


Objectif n°2 : adapter la fiscalité aux politiques publiques ciblées

thème Intitulé de la mesure Impact budgétaireFiscalité des hydrocarbures Création d'une nouvelle taxe sur les importations d'hydrocarbures

destinés à la production d'électricité uniquement. Cette taxe alimentera un fond qui aura vocation à subventionner la production d'électricité dans les réseaux électriques autres que Tahiti Nord. Elle sera donc redistribuée au franc le franc aux usagers. Il s'agit d'un mécanisme actuellement pratiqué en interne par EDT et sur lequel le Pays reprendra le contrôle en l'étendant aux régies qui ne bénéficiaient pas jusqu'alors de cette mesure de solidarité. Cette fiscalité supplémentaire n'impactera pas le prix moyen de l'électricité vendue.

+ 2,7 milliards XPF

Fiscalité en faveur de la prévention

Extension du champ d'application de la taxe de consommation pour la prévention et modulation des taux en fonction du degré de nocivité des produits imposablesAugmentation des droits et taxes à l'importation sur le tabac de l'ordre de 30% pour lutter davantage contre les méfaits du tabagisme

Objectif n°3 : améliorer la qualité de service (cet objectif est en interaction avec l'objectif de même nature du programme 990.02 «Fiscalité directe»)

Les actions menées pour améliorer la qualité des services resteront soutenues : optimiser le recouvrement des recettes fiscales tout en agissant en considération des besoins et des facultés des entreprises, moderniser les outils informatiques, garantir la qualité comptable et assurer la maîtrise des risques.

Trois projets informatiques participent au cadre de modernisation des outils et relèvent en tout ou partie de ia fiscalité indirecte :

FISC +: Refonte des applications informatiques de gestion de la fiscalité directe et indirecte, axés sur le compte fiscal unique et les télé-procédures (Compte Fiscal en ligne, télé-déclarations, télétransmissions, télépaiement, télé-réclamation, prises de contact (signaler une modification, demander un rendez-vous en ligne, messagerie fiscale personnelle))Les E-SERVICES constitueront la vitrine du projet FISC+, s'agissant de l'innovation majeure directement destinée au public. Ils seront accessibles à partir du site internet de la DICP et proposeront, après authentification, l'accès à des services en lignes personnalisés. Ils compléteront donc l'offre de services existante en proposant un bouquet de services en ligne visant à faciliter les démarches des contribuables, leur apportant une information claire et leur assurant un traitement rapide de leurs demandes dans un environnement informatique sécurisé

MIRIA + Mise en place d'une solution unique de recouvrement :qui améliorera l'efficacité du recouvrement en permettant notamment un suivi rigoureux de

chaque créance et en mutualisant les informations que chaque poste comptable détient sur la situation de chaque débiteur

qui améliorera la qualité de services rendus à l'usager avec une meilleure prise en compte de ses capacités contributives, une facilitation des moyens de paiement et une meilleure compréhension des missions du recouvrement par une harmonisation et une rationalisation des procédures

qui simplifiera l'exercice du métier du recouvrement en dotant les postes comptables d'un outil mutualisé répondant à leur besoin, en réduisant les doubles saisies et en automatisant et / ou facilitant les échanges de données nécessaire à l'exercice des missions

FENIX(nouvelle application de gestion douanière)

Mise en place programmée pour 2Ût7 d'un nouvel outil informatique appelé à simplifier les processus de dédouanement de manière dématérialisée (libération sécurisée des marchandises, paiement des droits en ligne, possibilité de dédouanement 24h/24, etc.) et à fournir des données statistiques plus élaborées permettant un meilleur pilotage de la politique fiscale du Pays.

Objectif n°4 : moderniser la réglementation relative à l'enregistrement des actes

Un chantier de modernisation de la réglementation relative à l'enregistrement des actes a été entrepris. L'objectif est de rendre plus lisibles, par une œuvre codificatrice, des dispositions éparpillées en plus de 30 réglementations et remontant, pour certaines, à 1873. Sauf cas très particuliers résultant d'incohérences relevées dans la pratique, la modernisation a été effectuée à fiscalité constante. Ce travail de consolidation au bénéfice des usagers de la direction des affaires foncières sera finalisé dès début 2017.


La démarche de simplification des procédures douanières est restée constante en 2016 avec la simplification accrue de la procédure d'exportation des petits envois postaux, le perfectionnement de la procédure de prédéclaration pour les PNC avant l'arrivée à Tahiti, la simplification des procédures de transbordement de marchandises ou encore la rationalisation des délais de séjour des marchandises en entrepôts privés particuliers.

En 2017, il est envisagé de rassembler dans le code des douanes de la Polynésie française l'ensemble des réglementations éparses relatives aux droits et taxes à l'importation ainsi qu'aux régimes de suspension et d'exonération, avec une partie « lois du pays / délibérations » et une partie « arrêtés d'application ».

Mais la démarche simplificatrice trouvera sans nul doute son meilleur aboutissement dans l'outil informatique FENIX qui doit entrer en production courant 2017 (cf. objectif n°3 supra).

Objectif n°5 : simplifier les procédures douanières

Objectif n°6 : améliorer la qualité des contrôles

En sus des gains de productivité attendus avec la nouvelle application informatique FENIX et des mesures réglementaires de simplification, en 2016 te service des douanes a délégué aux agents de l'OPT en charge des tris postaux certaines compétences pour liquider les droits et taxes à l'importation. Ensemble, ces démarches pourraient permettre au service de mettre à profit, dès 2017, les économies de main d'œuvre ainsi dégagées pour améliorer la qualité du contrôle des marchandises à l'importation.

17.4 Programme Fiscalité directe

:: : F O N GT( O N N É M E N T CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 30/06 BP 2017


Dépenses techniquesAnv F is ca le s

D ep en atténuation des recettes

2 889 363 311 (479152 307)

(2 323 326 014)

2 499 598 769 (756 884 722}

(1 742 714 047)

2 509 215 000 (485 OOO OOO)

(2 024 215 OOO}

2 809 215 000 (1185 000 000) (1 624 215 000)

1 344 397 771 (116 804 134)

(1227 593 637)

2 894 215 000(870 OOO OOO)

(2 024 215 OOO)

Autofinancement (Dot. aux provisions) 86 884 990 86 884 991 86 884 992 86 884 993 86 884 994

TOTAI 2 949 880 652 2 557 453 791 2 563 /85 928 2 853 805 082 1 358 918 845 2 947 S4/C70kl? ; ...... ...... _ ................. ......................

| Crédit d'impôt local (IS/IT) | 2453399954 I 2756880370 | 3000000000 i 3 000 000 000 I 2777515082 I 3 600000000 |

En matière de fiscalité directe, les mesures proposées pour 2017 s'inscrivent dans une démarche d'engagement du gouvernement en vue de regagner la confiance des entreprises et des consommateurs.

L'ébauche d'un véritable pacte de confiance, perceptible dès avant la fin de l'année 2016, voit ainsi le gouvernement s'engager formellement non seulement à ne plus augmenter la fiscalité sur le revenu des entreprises mais aussi à abaisser le taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés de 5 points à raison d'un point par an sur 5 exercices budgétaires.

Il s'agit d'un signal fort aux entreprises dans l'objectif de conforter définitivement la relance de notre économie par l'investissement et l'embauche qui sont des postes encore atones dans les indicateurs économiques. De fait, la pression fiscale sur les sociétés autres que les établissements bancaires et les entreprises minières, représentée par la fiscalité cumulée sur les bénéfices, qui était encore à 48% en 2013 descendra à un niveau historiquement bas de 37% à l'échéance de 2021.


Au titre du programme « fiscalité directe », les mesures proposées ont pour objectif d'appuyer la tendance du retour à la croissance, en proposant une série de mesures destinées à regagner la confiance des entreprises. Subsidiairement, il est également question de poursuivre les efforts d'amélioration de la qualité de services fournis par les administrations fiscales.



Objectif n°l : créer un climat de confiance avec les entreprises

Thème Intitulé de la mesure Impact budgétaire

Contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés

Engagement du gouvernement de ne pas reconduire la majoration de CSIS à fin 2015 ;

-1,6 milliard XPF

Impôt sur les sociétésContribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétésImpôt sur les transactionsImpositions spécifiques sur les revenu des entreprises

Engagement du gouvernement de ne plus alourdir la fiscalité sur le revenu des entreprises sur les 5 prochaines années, à l'exception de la fiscalité en lien direct avec la protection sociale généraliséeSimplification et allègement de l'impôt sur les sociétés progressivement sur 5 exercices budgétaires (taux unique à 29% au BP 2017, puis de 28% à 25% du BP 2018 au BP 2021)

De - 0,1 milliards XPF en 2017 à ~ 1,5 milliard XPF en 2021

Contrôle fiscal Renforcement des garanties lors des contrôles fiscaux par la mise en place dans la procédure de contrôle, du recours hiérarchique par lequel les entreprises contrôlées sollicitent l'arbitrage du directeur des impôts en cas de désaccord persistant avec le contrôleurRenforcement de la sécurité juridique des entreprises par ia mise en place de la procédure de rescrit fiscal qui permet aux entreprises de se prémunir contre tout changement de doctrine de l'administration fiscale

Non chiffrable

Impôt sur les sociétés Impôt minimum forfaitaire Impôt sur les transactions Contribution des patentes

Extension de la durée d'exonération d'impôt sur les sociétés, d'impôt minimum forfaitaire et d'impôt sur les transactions de 2 à 3 exercices pour les entreprises nouvellesExtension du dispositif d'exonération à 3 ans des entreprises nouvelles à ia contribution des patentes

Non chiffrable

Objectif n°2 : améliorer les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement


Défiscalisation Engagement du gouvernement à agréer plus de projets d'investissement en défiscalisation

- 0,6 milliard XPF

Défiscalisation Majoration du crédit d'impôt :- à 70% pour les projets de construction de navires de pêche hauturière ne bénéficiant pas de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer ;- à 60% pour les projets de création d'hôtels ou de résidences de tourisme international dont l'arrêté d'agrément aura été publié au plus tard au 31 décembre 2018.

Non chiffrable

Réduction d'impôt des petites et moyennes entreprises

Elargissement du dispositif aux entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 200 millions XPF (au lieu de 75 millions) et dont les effectifs n'excèdent pas 15 salariés

Non chiffrable

Contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés

Exonération pérenne en faveur des établissements hôteliers afin d'améliorer la compétitivité fiscale de la Polynésie française en matière d'investissements touristiques

Non chiffrable

Impôt foncier sur les propriétés bâties

Extension à 10 années de l'exonération en faveur des constructions nouvelles de logements à usage d'habitation principale dont le permis de construire aura été délivré après le 31 décembre 2016 et dont le certificat de conformité aura été délivré au plus tard le 31 décembre 2019 ne sont soumises à l'impôt foncier sur les propriétés bâties que la llème année suivant celle de leur achèvement.

Non chiffrable


Objectif n°3 : adapter la fiscalité aux politiques publiques ciblées


Fiscalité des télécommunications

Création de deux taxes sur les télécommunications pour compenser la suppression du droit d'accès forfaitaire à l'exploitation des réseaux et services de télécommunication, déclaré illégal par les juridictions

800 millions XPF

Fiscalité en faveur de la prévention

Extension du champ d'application de la taxe sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés et modulation des tarifs en fonction de la teneur en sucres

Non chiffrable

Objectif n°4 : améliorer la qualité du service public fiscal


Contrôle fiscal Surveiller le système déclaratif et lutter efficacement contre la fraudeLa lutte contre la fraude fiscale est une priorité pour le gouvernement en raison de son incidence sur tes finances publiques et des atteintes qu'elle fait porter aux principes d'équité, tant sociale qu'économique, à l'égard de ceux qui participent spontanément au financement de l'action publique et qui se trouvent ainsi pénalisés au plan de la solidarité territoriale et de la saine concurrence entre opérateurs économiques.

Non chiffrable

Améliorer la qualité des contrôlesL'administration disposera de marges de manoeuvre importantes en 2017 pour ftabiliser les fichiers de l'impôt foncier sur les propriétés bâties. La collecte d'informations auprès de tiers autorisés permettra en effet de déceler les immeubles non assujettis à cet impôt.

Non chiffrable

Consentement à l'impôt Valoriser la bonne foi des contribuables pour mieux assurer les rentrées fiscalesL'adhésion spontanée et volontaire au système déclaratif constitue le fondement du civisme fiscal et permet d'optimiser le rendement de l'impôt au moindre coût pour la collectivité. Elle est facteur d'amélioration des rentrées fiscales du fait d'une contribution la plus unanime au financement de l'action publique. Elle permet des gains d'efficience dès lors où l'administration fiscale peut alors concentrer ses efforts sur le contrôle des contribuables les moins vertueux ou sur des offres de services ciblées répondant aux attentes des usagers.

Non chiffrable

Potentialités du numérique Cf. objectif n°3 du programme 990.01 « fiscalité indirecte » : les applications informatiques FISC+ et MIRIA+ concernent aussi en partie le programme « fiscalité directe »

Non chiffrable


18. MISSION GESTION FINANCIERE

La mission Gestion financière comprend les programmes Engagements financiers, Autofinancement net et Opérations diverses et exceptionnelles.

951/991-'Gestion financière ■ Crédits budgétaires !

Programme CA 2014 BP 2018 BM2Ü15 BM 2016 Réalisation au 31/G 8/201B

BP 2017

Engagements financiers 962 02 991 01 95101


10 G23445 4 423 287 &10 9 664 285 603

11266140 3 970 254 586 9 103 797 148

9 640 000 : 3 948 780000

9650 000000

9640 000 3 968 780 000 9650000 000

: 6 956 7671 556 292 944 5 046 392 112

9 640 000 3 653420 000 8476 331 000

14 098 396 858 13 085 317 874 13 608420000 13 628 420 000 6609 641 823 12 139 391 000

Autofinancement 96202 991 02 911 02


2 028 676 949 3143 555 875 3 575 600 000 4 875 800 000 0 5 879510000

2 028 676 949 3 143 555 875 3 575 800 000 4 875 800000 0 5 879 510 000

Opérations diverses et exceptionnelles962 02 99103 91103


42 448 24B 1 190 568 240 689 778 440

42 448 248 782 772 957 351 872 183

1 663 919 000 752 069 102 40 697468

1743 919 000 2357 869 102 340 697 468

28 34 1 290 167 191 355 12 727 273

985 108 121914 472 000 0

1 922 794 928 1 177 093 388 2 456 685 570 4 442485 570 208 259 918 1 899580 121

Total 18 049 86S 735 ' 17 405 967 137 • -19 640 905 570 22 946 705 570 6 817 901 741 19918481 121Etrkurti à'ardrt (Foncthrntmefit}Engagement (inonder 99101 Remboursement k de So dette 731 503 580 0 9 630000 000 9 630 000 000 0 8476 331000Autofinancement 99102 Virement 6 b section d'investissement 0 0 2 6830491&9 7 075 760126 0 S 011 019 000

Dette 95101Remboursement in-f(ne des emprunts obligataires

0 0 969 669 000 969 669 000 0 0

95101 Réarrténoaement de b dette fr/O) 9180 795 221 1435 831310 3 370 430 064 3 370 430 0$4 0 0

95101Crédits vendeurs sur acquisitions immobilières (E/O)

0 0 345697 981 346 697981 0 346 697981


Le recours à l'emprunt demeure nécessaire pour mener à terme les programmes d'investissement du Pays.

Limiter ce recours à l'emprunt ainsi que son coût (charges d'intérêts) permettra au gouvernement de dégager davantage de ressources propres pour augmenter sa marge d'autofinancement.

Comme exposé dans le TOME 1, l'objectif principal est ainsi de poursuivre le désendettement amorcé en 2015.

18.2 Programme Engagements financiers

K )\cn o N N r\irM 7 ■ CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017

Dépenses de fonctionnement courant 82 370 599 41416 531 0 0 7 788 020 3 420 000

Aides à la personne 4075 500 3 762 000 3 780 000 3 780 000 2 422 500 0

Dépenses techniquesDatation aux amort. Et provisions

Frais financiers

4 336 841711 (443 232185)

(3 893 609526)

3 925 076 055 (0)

(3 925 076 055)

3 945 000 000 (0)

(3 945 000 000)

3 965 000 000 (20 000 000)

(3 945000000 )

1 546 082 424 (0)

(1546082 424)

3 650 000 000 (0)

(3 650 000 000)

TOTAL 4423 287810 3 970 254 586 3 948 780 000 3 968 780 000 1 556 292 944 3 653 420 0001 Mvts d'ordre {Fonctionnement} : \

Frols financiers (Capitalisés) 731 S03 580 0 0 0 0 0

Autofinancement de h dette 0 a 9630000000 9 630000000 0 8476331 000

■ INVESTISSEMENT ■ CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 AP 2017 CP 2017

Dépenses diverses 825 195 697 0 20 000 000 20 000 000 18 345 190 -1 654 810 0Mise enjeu de la garantie accordée à i'OPH (825195 697)

M ise en jeu de la garantie accordée à TNR (20000000) (20 000 000) (18 345 190)

Dette (Remboursement capital) 8 466 939 244 9 103 797 148 9 630 000 000 9 630 000 000 5 028 046 922 9 419 797 148 8 476 331 000

Dette (Remboursement de trop-perçus) 372 150 662 0 0 0 0 0 0

TOTAL 9 664 285 603 9 103 797148 9650000000 9 650 000 000 5 046 392 112 : 9 418 142 338 8 476 331 000 11 Mvts d ’ordre (Investissement): 1

Remboursement in-fine des emprunts obligataires 0 0 969 669 000 969 669 000 0 0 0

Réaménagement de la dette {E/O) 9130795221 1 435831 810 3 370430064 3 3 70 430 064 0 0 0

Crédits vendeurs sur acquisitions immobilières (E/O) 0 0 346697931 346697981 0 -346697931 -346697981

Pour le BP 2017, l'annuité de la dette imputée au budget général sera de 13,072 milliards XPF dont 3,653 milliards XPF pour les intérêts et 9,419 milliards XPF pour le remboursement du capital.

En plus, des emprunts et autres financements externes, ce programme enregistre les mises en jeu des garanties accordées par le Pays. Pour 2017, un suivi attentif des satellites permet d'affirmer qu'aucune garantie ne devrait être actionnée.


18.3 Programme Autofinancement

■/.- FüNCI ÜNNLVÎLN! CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 BP 2017

Dépenses de fonctionnement courant Dépenses techniques Dotation aux amortissements

O

2 02B 676 94972 116 906 3 071 438 969

75 800 000 3 500 000 000

75 800 000 4 800 000 000

00

79 510 000 5 800 000 000

10ÎA L ■2028 676 949 ;■■■■ 3 143 555 875 : 7 3 575 800 000 4 875 800 000 ■ O: v 5 879 510 000 :Mvts d'ordre (Fonctionnement} ;Virement ù fa section d’investissement \Li______ 1Lü______ 1| 2 083 049189 \| 7 075 760 126 |L_2_______________ 1| 5 011 019 000

Pour le BP 2017, la dotation aux amortissements est arrêtée à 5,8 milliards XPF.


Le nouveau cadre réglementaire des amortissements adopté en 2015 permet à la Polynésie française de répondre entièrement à ses obligations en la matière. Ces nouvelles modalités, plus en phase avec la nature même des actifs considérés (selon qu'ils sont ou non amortissables), permet ainsi à la Polynésie française de poursuivre ses efforts en matière de sincérité des comptes.

18.4 Programme Opérations diverses et exceptionnelles



Dépenses techniques 1 056 254 133 671800 000 566 569 102 2 000 569 102 0 578 972 000Dotât* a m o r tis se m ts <5 pmv/s* - Cha rg . excep tlonn . (0) (500 0 0 0 000} (0) (500 0 0 0 000) (0) (150 0 00 OOO)

D o ta t io n a u x a m o r t . E t p ro v is io n s

T it re s a n n u lé e s ( M a ra Té lécom )

P ro v is io n DICP

FDA

(205 0 0 0 000)

(851 2 5 4 1 3 3 )

(171 8 0 0 000) (5 6 6 5 6 9 102) (566 5 6 9 1 0 2 )

(934 0 0 0 000)

(0)

(428 9 72 OOO)

TOTAL 1 190 568 240: 782 7/2 95/ /32 069 102 2 357 869 102 167 191 355 914 472 000

.*i in v e s t is s e m e n t CA 2014 CA 2015 BP 2016 BM 2016 Réal, au 31/08 AP 2017 CP 2017

Dépenses diverses 689 778 440 96 872 183 29 197 468 29 197 468 12 727 273 0 0

Crédits vendeurs 0 255 000 000 0 0 0 0 0

Remboursement trop-perçus (dette) 0 0 11 500 000 11 500 000 0 -200 000 000 0

Transformation avance en prêt - 5MO Fenua Ma 0 0 0 300 000 000 0 0 0

TOTAL 689778440 351 8/2 183 40 697 468 340 697468 12:727:273 200 000 OOO 7 7 0,:r;7 7 7 : ::r77 :.

Les dépenses techniques pour le BP 2017 intègre un montant total de 578,9 millions XPF pour couvrir les risques suivants :

150 millions XPF pour les risques sur contentieux autres que ceux de la DICP ;

428,9 millions XPF au titre de la DICP.

19. DEPENSES IMPREVUES

Ces deux nouveaux chapitres budgétaires dits sans réalisation, fonctionnement et investissement, sont issus des travaux de rénovation de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 portant réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics. Ils permettent de faciliter le déblocage et la répartition de crédits en cas de calamité naturelle en Polynésie française ou hors de son territoire.

Cette création a été rendu nécessaire notamment par le projet de suppression du Compte d'Aide aux Victimes des Calamités (CAVC).

DEPENSES IMPREVUES | Crédits budgétaires jProgramme CA 2014 BP 2015 BM 2015 BM 2016 BP 2017

022 Dépenses imprévues en fonctionnement 0 0 0 0 181 150 000020 Dépenses imprévues en investissement 50 000 000

Total 0 0 2.31 150 000



Les crédits affectés aux chapitres sans réalisation « Dépenses imprévues » ne peuvent être utilisés que dans deux cas clairement identifiés :

en cas de catastrophe naturelle en Polynésie française, constatée par le conseil des ministres, pour venir en aide aux populations touchées par une catastrophe naturelle hors du territoire de la

Polynésie française.

Ces crédits constituent une réserve budgétaire qui permet au conseil des ministres, en cas de calamité naturelle, de procéder à des virements de crédits, du chapitre sans réalisation « Dépenses imprévues » aux chapitres d'exécution de la dépense. L'utilisation de ces crédits fait l'objet d'un rapport, annexé au compte administratif du Pays de l'année de réalisation des dépenses.

S'agissant des catastrophes intervenant en Polynésie française, cela permet au Pays d'intervenir en urgence sur les infrastructures publiques, ayant subi des dégâts à l'occasion de catastrophes naturelles telles que les cyclones, les dépressions tropicales, ou auprès des populations.

Les domaines d'interventions des services et ministères concernent essentiellement le réseau routier, les ports et les aéroports, les protections de berges, le logement ou encore l'aide directe aux populations.


Les évènements climatiques extrêmes entraînent des sinistres graves qui se traduisent par des crues importantes des rivières chassant innombrables déchets vers les zones habitées et causant également de multiples dégradations aux infrastructures publiques ou encore aux berges de protections. A l'identique, les ouvrages maritimes peuvent être affectés par les effets de houles dues aux fortes dépression ou cyclones.

En 2017, première année du dispositif, compte tenu de l'impossibilité de reprendre le résultat de l'année 2016, les moyens d'intervention se limitent à 182 millions XPF en fonctionnement et 50 millions XPF en investissement. Dès le 1er janvier 2017, ces crédits pourront être abondés en collectif budgétaire.

Ces moyens sont financés par la taxe anciennement affectée au CAVC. Cette dernière est évaluée à1,2 milliard XPF et permet également le financement des inscriptions suivantes :

la dette du CAVC 246 millions XPF (remboursement du capital 196 millions XPF et intérêts 50 millions XPF) ;

la quote-part de la dotation au FIP 204 millions XPF ;

le report des engagements non liquidés en section de fonctionnement 199 millions XPF ;

- en partie, le report des opérations d'investissement non achevées 450 millions XPF (130 millions XPF étant financé par le Fonds de Secours pour l'Outre-mer-FSOM),


ANNEXE : GUIDE DE LECTURE DU PLAN ANNUEL DE PERFORMANCE

Le plan annuel de performance suit pour la présentation des missions et programmes budgétaires un canevas modèle. Il présente pour chacune des missions et des programmes les objectifs de politiques publiques adossées aux programmes de réalisation budgétaire.

L'exemple qui suit est fait à partir des données de la mission Développement des ressources propres. La présentation d’une mission et de ses programmes s'articule ainsi.

Mission Développement des ressources propres

Les programmes constitutifs de ia mission sont rappelés et les informations du tableau récapitulatif des crédits budgétaires (en dépenses) pour cette mission sont présentées à fidentique des documents budgétaires._____________________________________________________

::(905/965 t DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES PROPRES Programme

1 Crédits budgétaires |

CA 2014 BP 2015 BM 2015 BP 2016

Agrtcultu re et élevage 962 02 Dépenses de personnel 1 504 631 725 1373 836 050 1388 952 880 1 388 952 SB0

965 01 Dépenses de fonctionnement 2 466 698 644 2 336 489 793 2 577 105 643 2 544 319 900905 01 Dépenses d'investissement 414 587 458 806 196 771 779 058 974 74 600 000

4 385 917 827 4 516 522 614 4 745 117 497 4 007 872 780Forêts 962 02 Dépenses de personnel 261 579 229 252 855 000 252 855 000 252 855 000

965 02 Dépenses de fonctionnement 107 252 153 46 500 000 46 500 000 45 069 000905 02 Dépenses d'investissement 52 874 238 71651773 60 066 393 8 600 000

421 705 620 371006 773 359 421 393 306 524 000Pêche et aquaculture 962 02 Dépenses de personnel 275 199 897 256 799 000 256 799 000 256799 000

965 03 Dépenses de fonctionnement 529 811 882 504 790 131 592 992 893 478 214 944905 03 Dépenses d'investissement 183 920 595 484 256 504 411 108 427 56 862 746

988 932 374 1 245 845 635 1260 900 320 791876 690Perlicuiture 962 02 Dépenses de personnel 180 280 540 166 670 000 166 670 000 166 670 000

965 0A Dépenses de fonctionnement 101 092 310 123 726 017 133 928 842 128 577 156905 04 Dépenses d'investissement 19 320 930 10 460 707 61817 758 3 790 850

300 693 7S0 300 856 724 362 416 600 299 038 006962 02 Dépenses de personnel 74 477 337 69 395 000 69 395000 69 395 000

Artisanat 965 05 Dépenses de fonctionnement 59 763 95B i 63 883 715 64 012 592 63 822 215905 05 Dépenses d'investissement 0 90 000 000 125 000 000 800 000

134 241 295 223 278 715 258 407 592 134 017 215962 02 Dépenses de personnel

Ressources minières 965 06 Dépenses de fonctionnement 0 8 000 000 8 000 000 8 000 000905 06 Dépenses d'investissement 7 382 756 2 617 244 0 0

7 382 756 10 617 244 8 000 000 8 000 000

ïi îb t â l 6:238 873 6 5 2 /# * 5 663 127 705 • 6 994 263 402; 5 54? 378 691

Pour chaque poste, sont présentés les crédits budgétaires du CA 2014, du BP 2015, du BM 2015 et du projet de BP 2016.D o n n é e s du ta b le a u C A 2 0 1 4 B P 2 0 1 5 BM 2 0 1 5 P ro je t B P 2 0 1 6Personnel Crédits consommés Crédits votés Crédits votés Crédits proposés

Fonctionnement Crédits consommés Crédits votés Crédits votés Crédits proposésIn vestissement Crédits de paiem ent consommés Crédits de paiements votés Crédits de paiements votés Crédits de paiements nouveaux

proposés

Eléments de politique généraleSont présentés dans ce chapitre synthétiquement les éléments de politique générale dans le domaine ou le secteur d'intervention.

Programme Agriculture et élevagePrésentation du programme.Crédits budgétairesPrésentation sous forme d'un tableau des crédits budgétaires alloués au programme au titre des années passées, de l'année en cours à ta date de présentation du document: (octobre 2015) et des moyens projetés au titre du BP 2016.Le montant pour le BP 2016 correspond aux moyens prévus d'être alloués au programme après cadrage et arbitrage gouvernemental.


^FONCTIONNEMENT ■■■ > CA 2014 BP 2015 BM 2015 BU D G ET 2016

Dépenses de fonctionnement courant 248 199 837 226 789 793 226 805 643 218 570 900

Aides aux secteurs de l’agriculture, élevage,,. 35 232 678 125 900 000 125 900 000 121 500 000Développement sect agriculture/élevage

Subventions 2 183 266 129 1 983 800 000 2 224 400 000 2 204 249 000Caisse de soutien au prix du coprah (1 805 686129) (1 570 000 000) (1 780000 000) (1 800 000 000)

Chambre d'agriculture et de la pêche lagonaire (126 000000) (149 000 000) (149000000) (143 785 000)ass et autres organismes de droit privé (1 980 000) (9 600 000) (9 600000) (9 264 000)

Vanille de Tahiti (194 000 000) (194 000 000) (194 000000) (190 000 000)Autres Plan de relance de ia vanille (55 600 000) (61200000) (91800 000) (61 200000)

TOTAL 2 466 698 644 2 336 489 793 :: 2 5 / / 105 643 2 544 319 900Tx en règle S 504 745 27000000 27000 000

INVESTISSEMENT CA 2014 BP 2015 BM 2015 A P 2016 CP 2016 (2 )

Opérations diverses 399 923 771 541 799 350 491182 367 228 181 380 34 600 000

Aides 2 669 187 104 397 421 138 160 189 120 000 000 40 000 000aux porteurs de projets (2 669 187) (104397 421) (138 160189) (120000000) 40 000 000

Subventions aux Ets publics 11 994 500 60 000 000 49 716 418CAPL (11994500) (50 000000) : (45000 000)EVT (0) (10 000 000) (4 716418)

Avances en compte courant d'associés 100 000 000 100 000 000S A KAIHOTURAU (0) (100 000 000) (100 000 000)

TOTAI 414 587 458 806 196 771:: ; : 779 058 974 348 181 380 -Æ X 74 600 000D o n n é e s du ta b le a u C A 2 0 1 4 B P 20 1 5 BM 2 0 1 5 P ro je t B P 20 1 6Personnel Crédits consommés Crédits votés Crédits votés Crédits proposésFonctionnement Crédits consommés Crédits votés Crédits votés Crédits proposésInvestissement Crédits de paiement consommés Crédits de paiements votés et

reportésCrédits de paiements votés et reportés

Montant des AP nouvelles proposéCrédits de paiements nouveaux proposés (à titre indicatif, ces derniers étant votés par mission)

Contexte et orientations stratégiquesPrésentation du contexte (diagnostic, travaux conduits jusqu'à présent, ...) du programme et des orientations stratégiques de politique publique pour ia réalisation de ce programme (éléments de cadrage et d'orientation, enjeux et orientations, ...)Objectifs principaux et indicateurs de performancePrésentation des principaux objectifs (objectifs stratégiques ou opérationnels) à atteindre dans ie cadre de ce programme et des indicateurs de performance correspondants, ainsi que des cibles pour 2016, 2017 et au delà s i connues Objectif n° 1 XXXXXTexte de présentation de l'objectif et présentation sous forme de tableau de i ’objectif, des indicateurs et des cibles qu'il est envisagé d'atteindre en 2016, 2017 et au delà s i identifiable.Les tableaux d'objectifs sont proposés pour les objectifs principaux. Dans ie cadre de ce premier exercice PAP, des tableaux d'objectifs n 'ont pas été systématiquement proposés. Us ie seront progressivement sur les prochains PAP.


Objectif n°l Favoriser l'accès à la terreConsiste à augmenter la superficie des terres agricoles durablement aménagées

Unité

2013 2014 2015 2015 2016 2017

Réalisé Réalisé PAP2015Révisée06/2015 Prévision Cible

Indicateur 1.1.1 Nombre d’hectares aménagés HA 587,74 855,20 888,5 895,9 900 910

Indicateur 1.1.2 Nombre d’agriculteurs installés 474 404 444 475 482 490

Objectif n° 2 XXXXXidem pour les objectifs suivants....

Principales actions chiffrées du programmePrésentation des principales actions chiffrées qu'il convient de mener pour atteindre les objectifs précédemment définis.Afin de répondre aux objectifs définis supra, seront notamment mises en œuvre les actions suivantes :Au titre de l'objectif N°1

- action n°l relative à ..., pour un montant en investissement de ...

- action n°2 relative à ..., pour un montant en fonctionnement de ...Au titre de l’obiectif N°2 e tc ....


Présentation des principaux opérateurs publics ou para-publics (Etablissements publics, EPIC, SEM, GIE, ...J participant à la réalisation du programme, objectifs qui leur sont fixés, actions susceptibles d'être mises en œuvre ainsi que des moyens financiers alloués. Des indicateurs de réalisation pourraient être précisés.

Partenaires contribuant à la réalisation du programme

Présentation des partenaires significatifs contribuant avec les services publics à ia réalisation du programme (associations, GIE professione/s, autres organisations, ONG, Instituts de recherche, ...) non financés par fa Polynésie et (es actions déployés par ces derniers en soutien à faction publique.

Dépenses fiscales contribuant à la réalisation du programme

A titre indicatif, présentation des principales dépenses fiscales (défiscalisation, crédits d'impôts, exonérations, ..) contribuant à ta réalisation du programme ( description sommaire, volume financier, opérations supportées, objectifs recherchés), dans la limite des informations disponibles.

Ces éléments sont donnés dans ce premier PAP à titre indicatif et seront complétés sur les PAR à venir.


1 h oct. 2016 - assemblée de la polynésie française

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