Document d’information

Une nouvelle Autorité de réglementation des valeurs mobilières

1. Introduction 2. Mandat et principes directeurs 3. Stabilité financière et une étendue efficace des pouvoirs 4. Renforcement de l’application des lois pour mieux protéger les

investisseurs 5. Cadre de gouvernance assorti de responsabilités claires 6. Exigences substantielles de la réglementation des valeurs mobilières

pour les participants du marché 7. La transition vers l’Autorité canadienne de réglementation des

valeurs mobilières 8. Prochaines étapes 9. Annexe A – Calendrier 10. Annexe B – Régime d’exécution 11. Annexe C – Exemples de la façon dont les nouveaux outils d’obtention

de la preuve pourraient appuyer les enquêtes criminelles 12. Annexe D – Organigramme

Introduction Le présent document d’information donne un aperçu de la proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières (la Loi) et du nouveau régime de réglementation des valeurs mobilières. Il décrit également les prochaines étapes à franchir en vue d’établir l’Autorité canadienne de réglementation des valeurs mobilières (ACRVM) qui devrait commencer à œuvrer au cours des trois prochaines années. (Consulter l’annexe A qui présente un calendrier.) Le Bureau de transition canadien en valeurs mobilières assume la responsabilité principale de diriger et de gérer la transition vers un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières. Conformément à son mandat, le Bureau de transition a dirigé l’élaboration de la Loi. La Loi représente un important pas en avant sur la voie de l’établissement d’un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, une priorité de longue date du gouvernement, qui améliorerait le cadre de la réglementation financière du Canada. En réaction aux marchés des capitaux en évolution Les marchés des capitaux jouent un rôle important pour l’économie canadienne et ils contribuent largement à celle-ci. Ils touchent le bien-être et la prospérité des Canadiens. Entre autre, ils sont une source de financement des sociétés canadiennes et donnent aux particuliers les moyens d’investir en vue de leur retraite.

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Des marchés des capitaux vigoureux et dynamiques sont essentiels à la croissance économique et à la prospérité des Canadiens. L’économie mondiale changeante et l’évolution des marchés des capitaux ont des répercussions sur tous les Canadiens. Désormais, il y a des investisseurs et des émetteurs, de toutes tailles, dans toutes les provinces et tous les territoires, et les capitaux circulent au Canada et au-delà de ses frontières comme jamais auparavant. Les marchés des capitaux évoluent et comportent des produits financiers et utilisent des méthodes de placement et de négociation de plus en plus complexes qui exigent une certaine surveillance et un régime de réglementation qui peut s’y adapter. Une nouvelle Autorité canadienne de réglementation des valeurs mobilières Après la crise financière mondiale, le régime de réglementation financière du Canada a été reconnu comme étant un bon modèle. Néanmoins, le Canada peut renforcer son régime de réglementation financière de bonne réputation en établissant un organisme national de réglementation des valeurs mobilières pour surveiller ses marchés des capitaux. Les participants du marché, les investisseurs institutionnels et épargnants, les universitaires et les organisations internationales soutiennent depuis longtemps l’établissement d’un organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Actuellement, le Canada est le seul grand pays industrialisé qui ne possède pas un organisme national de réglementation. Le nouveau régime mènerait à des marchés des capitaux qui donneraient aux entreprises de toutes tailles un meilleur accès aux capitaux, offriraient aux investisseurs davantage de choix de placements et de meilleures protections, et créeraient des emplois hautement spécialisés et très rémunérateurs dans l’industrie des services financiers concurrentielle à l’échelle internationale. « La diversité actuelle des réglementations – à titre d’exemple, chaque province a son propre organisme de réglementation des valeurs mobilières – permet difficilement de maximiser l’efficience et accroît le risque de voir les entreprises opter pour du financement étranger [c. à d., ailleurs qu’au Canada]. Une autorité de régulation unique éliminerait les inefficiences inhérentes aux pouvoirs d’application limités des différentes agences provinciales. » - Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Étude économique du Canada 2008

[Traduction] « Un organisme de réglementation fédéral pourrait faciliter la coordination avec d’autres organismes de réglementation pour assurer la surveillance des risques et réagir rapidement face à une crise, et pourrait également renforcer l’accent sur les problèmes que les marchés des valeurs mobilières peuvent poser pour la stabilité du système financier national. » - Fonds monétaire international (FMI), Rapport de 2009 sur les consultations au titre de l’article IV concernant le Canada

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La Loi s’appuie sur la réglementation provinciale des valeurs mobilières au sens où elle harmonise les lois en vigueur sous la forme d’une loi unique. L’ACRVM serait dotée d’une structure reconnaissant le profil unique du Canada ainsi que l’expertise existant aux niveaux régional et local. Les bureaux de l’ACRVM répartis dans tout le Canada seraient au départ dotés de membres du personnel des organismes de réglementation provinciaux actuels afin d’assurer la continuité d’une part de l’expertise en matière de réglementation et d’autre part du service aux niveaux régional et local. Le personnel régional habilité de l’ACRVM fournirait des services cohérents et adaptés aux besoins à tous les segments du marché et dans toutes les régions. Le regroupement de solides compétences au sein d’un organisme national de réglementation des valeurs mobilières présenterait de grands avantages :

une meilleure protection des investisseurs, plus uniforme à l’échelle du Canada;

une exécution améliorée en matière réglementaire et criminelle pour mieux lutter contre la criminalité liée aux valeurs mobilières;

de nouveaux outils pour mieux soutenir la stabilité du système financier canadien;

des interventions stratégiques plus rapides face aux nouvelles tendances;

des processus simplifiés pour les entreprises, donc des coûts réduits pour les investisseurs;

une représentation et une influence plus efficaces du Canada sur la scène internationale.

Le régime proposé bénéficie de l’apport du Comité consultatif des provinces et des territoires participants, qui regroupe des représentants de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, de la Saskatchewan, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut, et des contributions importantes des organismes de réglementation et des représentants des gouvernements des provinces et territoires participants. Le régime proposé tire également parti des activités de consultation et de recherche menées précédemment par les paliers fédéral et provincial sur la réglementation des valeurs mobilières, notamment les travaux du Groupe d’experts sur la réglementation des valeurs mobilières, (le Groupe d’experts), du Groupe Crawford sur un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières et du Comité des personnes averties, qui ont tous dirigé des consultations publiques et fourni des recommandations concernant l’établissement d’un organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Le régime s’appuie aussi sur les pratiques exemplaires canadiennes et étrangères, et les objectifs et les principes de la réglementation des valeurs mobilières cautionnés par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV).

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Le nouveau régime de réglementation des valeurs mobilières proposé pour le Canada présente les caractéristiques clés suivantes :

1) un mandat moderne et des principes directeurs clairs; 2) un rôle lié à la stabilité financière au moyen de nouveaux pouvoirs et une

étendue efficace des pouvoirs; 3) un régime d’exécution renforcé qui offre une meilleure protection

aux investisseurs; 4) un cadre de gouvernance assorti de responsabilités claires; 5) des exigences réglementaires simplifiées pour les participants du marché; 6) des dispositions prévoyant la participation volontaire des provinces et

des territoires. Mandat et principes directeurs La réglementation des valeurs mobilières joue un rôle important en contribuant à assurer le fonctionnement efficace des marchés des capitaux. La réglementation des valeurs mobilières doit protéger les investisseurs et promouvoir l’intégrité et la stabilité des marchés, sans pour autant imposer des fardeaux inutiles liés à l’observation de la loi. Pour maintenir l’avantage du Canada sur les marchés des capitaux mondiaux, le mandat de l’ACRVM consisterait à atteindre trois objectifs fondamentaux :

i) protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses;

ii) favoriser des marchés financiers justes, efficaces et compétitifs, en lesquels le public a confiance;

iii) contribuer, dans le cadre du régime de réglementation financière du Canada, à l’intégrité et à la stabilité du système financier.

Les deux premiers objectifs sont compatibles avec ceux de la plupart des lois provinciales et territoriales en vigueur. Le troisième reflète le besoin que l’ACRVM soutienne la stabilité du système financier et soit intégrée dans le cadre du régime de réglementation financière du Canada, qui comprend le ministère des Finances, la Banque du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). Dans la poursuite de ses objectifs, l’ACRVM serait guidée par des principes visant à obtenir des résultats qui seraient aux mieux des intérêts des Canadiens. Plus précisément, l’administration du régime de réglementation devrait être transparente, efficace, souple et adaptée aux besoins. Et le coût de l’observation de la loi devrait correspondre à l’importance des résultats que l’on vise à obtenir en matière de réglementation. Il devrait aussi être tenu compte des intérêts des investisseurs et des entreprises, dans tous les secteurs et toutes les régions du Canada. Un ensemble uniforme d’objectifs de base et de principes directeurs pour le Canada faciliteraient la compréhension claire des objectifs inhérents à la réglementation des valeurs mobilières.

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Les objectifs de base et les principes directeurs reflètent l’importance des marchés des capitaux au sein de l’économie canadienne. Les objectifs et les principes contribueraient au fondement d’une autorité canadienne de réglementation des valeurs mobilières de calibre mondial et à s’assurer que les résultats obtenus sont au mieux des intérêts des Canadiens.

Stabilité financière et étendue des pouvoirs

L’évolution des marchés des capitaux et les perturbations qui ont secoué le marché du crédit récemment ont montré le besoin que la réglementation en valeurs mobilières contribue à l’intégrité et à la stabilité du système financier. Fort des leçons qu’il tire de la crise financière mondiale, le Canada s’est engagé à s’assurer que toutes les autorités de réglementation financière sont en mesure de reconnaître les risques élevés à l’échelle du système financier, et que les organismes de réglementation nationaux possèdent les pouvoirs requis pour recueillir des renseignements pertinents sur les institutions financières, les marchés et les instruments pour évaluer la possibilité qu’ils s’effondrent ou la probabilité qu’ils contribuent au risque systémique. L’ACRVM disposerait de plusieurs outils réglementaires pour contribuer à l’intégrité et à la stabilité du système financier du Canada, notamment le pouvoir de recueillir de l’information auprès des participants du marché, comme les émetteurs assujettis, les courtiers, les gestionnaires de fonds d’investissement, les bourses et les organismes d’autoréglementation. Par ailleurs, l’ACRVM sera en mesure d’échanger l’information avec d’autres organismes de réglementation financière, au Canada et ailleurs, afin de contribuer à la stabilité du système financier, dans la mesure où ce ne serait pas préjudiciable à l’intérêt public. Avant de communiquer de l’information à des autorités de réglementation étrangères, l’ACRVM serait tenue de conclure une entente ou un accord avec l’autorité. Les pouvoirs en matière de recueil et d’échange de l’information permettraient à l’ACRVM de surveiller et d’évaluer les faits nouveaux influant sur l’intégrité ou la stabilité des marchés des capitaux, et de travailler efficacement avec ses partenaires en fait de réglementation financière, comme le ministère des Finances, le BSIF, la Banque du Canada, la SADC, l’ACFC et d’autres autorités financières à l’extérieur du Canada. L’intégrité et la stabilité du système financier du Canada seraient renforcées par l’ACRVM, qui serait intégrée dans le cadre du régime de réglementation financière du Canada. Une étendue efficace des pouvoirs La crise financière a montré que que la réglementation de certains participants du marché et instruments financiers présente d’importantes lacune et que ceux-ci on la capacité de perturber le système financier dans son ensemble.

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L’ACRVM aurait la capacité de réglementer un large éventail d’instruments, y compris les instruments dérivés négociés sur une bourse et les instruments dérivés négociés de gré à gré. Elle réglementerait aussi les participants du marché, y compris les courtiers, les conseillers, les gestionnaires de fonds d’investissement, les bourses, les agences de compensation, les organismes d’autoréglementation, les organismes de notation, les répertoires des opérations et les organismes de surveillance des vérificateurs. Elle aurait aussi la souplesse voulue pour designer et réglementer des nouveaux types de participants du marché. L’ACRVM assurerait la transparence et l’utilisation de pratiques exemplaires sur les marchés canadiens des instruments dérivés, et elle adaptera sa réglementation aux conditions changeantes et à l’évolution des instruments dérivés à l’échelle internationale. Par l’inscription, la désignation et la reconnaissance, les participants du marché seraient assujettis à des cadres de gouvernance établis par l’ACRVM, qui reflètent les pratiques exemplaires nationales et internationales. Par exemple, le cadre de surveillance des organismes de notation tiendrait compte du Code of Conduct Fundamentals for Credit Rating Agencies de l’OICV. La vaste étendue des pouvoirs soutient le mandat de l’ACRVM au chapitre de la stabilité financière. Le fait d’avoir un seul ensemble de règlements assurerait la réglementation cohérente des instruments financiers et des participants du marché à l’échelle du Canada. Renforcement de l’application des lois pour mieux protéger les investisseurs La fraude liée aux valeurs mobilières et d’autres formes de comportements abusifs sur les marchés des capitaux minent la confiance des investisseurs et nuisent à l’intégrité des marchés financiers canadiens. Elles sont également lourdes de conséquences financières et émotives pour leurs victimes, et causent du tort aux familles et aux collectivités. Pour assurer la prospérité à long terme du Canada, il faut pouvoir compter sur un solide système d’exécution qui protège les marchés des capitaux canadiens et les investisseurs qui leur accordent leur confiance. Le régime canadien de réglementation des valeurs mobilières proposé apporterait des améliorations structurelles et législatives propices au renforcement de l’application des lois sur les marchés des capitaux du Canada. L’établissement de l’ACRVM donnerait lieu à la mise en place d’un régime d’exécution renforcé, complet et coordonné. L’ACRVM regrouperait les compétences et les ressources, réduirait le chevauchement et le double emploi inutiles et favoriserait la protection plus uniforme des investisseurs ainsi que des mesures d’exécution coordonnées à l’échelle du Canada.

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Pour mettre en oeuvre ces améliorations structurelles, le régime canadien de réglementation des valeurs mobilières serait doté d’un cadre d’exécution complet qui s’appuiera sur les points forts des régimes actuellement en vigueur dans les provinces et les territoires. (Veuillez consulter l’annexe B qui donne un aperçu du régime.) L’ACRVM serait habilitée à prendre des mesures d’exécution réglementaire qui pourraient aboutir à un éventail de sanctions. Elle jouerait également un rôle dans le cadre des enquêtes portant sur des crimes liés aux valeurs mobilières d’une manière qui serait formulée dans une entente avec chaque province. À l’heure actuelle, les organismes de réglementation ont pour principe de renvoyer presque toutes les affaires criminelles liées aux valeurs mobilières à la police pour enquête. La participation de l’ACRVM à l’application des mesures d’exécution ferait en sorte qu’elle pourrait les adapter en fonction de la gravité des inconduites soupçonnées, et y apporter des ressources et des compétences accrues pour lutter contre le crime lié aux valeurs mobilières. La Loi prévoit des infractions criminelles liées à des valeurs mobilières équivalant à celles actuellement prescrites par le Code criminel. Celles-ci peuvent prendre la forme de fraude en matière de valeurs mobilières, de manipulation du marché, d’opérations d’initié interdites, de tuyaux et de fausses déclarations. Les infractions s’appliqueraient à l’échelle nationale, dans les provinces et territoires participants et non participants. Les infractions criminelles liées à des valeurs mobilières prévues par la Loi ont été modifiées (par rapport à celles du Code criminel) pour s’inscrire dans le cadre global d’exécution du régime canadien de réglementation des valeurs mobilières. La Loi prévoit des circonstances aggravantes, des facteurs non atténuants et des peines maximales actuellement prévus dans le Code criminel pour ce type d’infraction. Elle reflète également la loi récemment déposée au Parlement qui modifierait le Code criminel pour renforcer les mesures de détermination de la peine pour la fraude et les mesures pour les victimes de fraude. Le procureur général du Canada et le procureur général d’une province ou d’un territoire conserveraient une compétence commune relativement aux poursuites pour des infractions criminelles. Les provinces et les territoires auraient le droit de premier refus à l’égard de ces poursuites, comme le prévoit actuellement l’entente administrative en vigueur pour les poursuites relatives à des infractions criminelles liées à des valeurs mobilières prévues dans le Code criminel. De nouveaux outils pour recueillir des éléments de preuve auraient pour effet de renforcer les enquêtes criminelles liées aux valeurs mobilières. On peut mentionner les suivants : Ordonnance de communication (déclaration écrite) : les enquêteurs seraient en

mesure d’obtenir une ordonnance d’une cour pour obliger les entités, comme les sociétés cotées en bourse et les maisons de courtage, à répondre par écrit aux questions sur certains aspects des inconduites présumées. Ce nouveau moyen de recueillir des preuves pourrait contribuer à réduire les ressources et le temps requis pour enquêter sur des crimes liés aux valeurs mobilières.

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Ordonnance de communication (noms) : les enquêteurs seraient en mesure d’obtenir une ordonnance d’une cour pour obliger une entité reconnue à produire une liste des inscrits qui ont acheté ou effectué des opérations sur une valeur mobilière pendant une période donnée et obliger un inscrit à produire un document contenant le nom de toutes les personnes pour le compte desquelles il a acheté ou effectué des opérations sur une valeur mobilière pendant une période donnée ainsi que le moment et la date de l’achat ou de l’opération. Ceci fournirait aux enquêteurs de l’information requise pour établir des arguments révélant l’inconduite inhérente à l’opération effectuée, comme la manipulation du marché et l’opération d’initié interdite.

Immunité civile : le régime accorderait l’immunité contre des poursuites civiles aux personnes qui collaborent et communiquent de l’information à des enquêteurs qui sont fondés de croire que les renseignements sont véridiques. Cette mesure vise à protéger les personnes afin de promouvoir une coopération volontaire accrue de la part des témoins dans le cadre d’enquêtes sur des crimes liés à des valeurs mobilières.

L’annexe C donne des exemples de la façon dont les nouveaux outils qui permettront de recueillir des éléments de preuve pourraient soutenir les enquêtes criminelles.

L’ACRVM regrouperait les compétences et les ressources, réduira le chevauchement et le double emploi inutiles, et promouvra une protection plus uniforme des investisseurs et des mesures d’exécution mieux coordonnées à l’échelle du Canada. Elle disposerait d’un ensemble complet de pouvoirs d’exécution et offrira des compétences et des ressources nouvelles pour lutter contre le crime lié aux valeurs mobilières. Cadre de gouvernance assorti de responsabilités claires Les canadiens seraient mieux servis par l’ACRVM car elle permettrait de faire de plus grandes économies, d’assurer une meilleure coordination et de répartir les ressources plus efficacement. Les décisions rendues par une entité nationale unique ayant des bureaux régionaux complèteraient le caractère des marchés des capitaux du Canada. De même, le regroupement des activités de réglementation en une entité unique se traduirait par une réglementation plus cohérente et souple des valeurs mobilières. Par ricochet, l’approche simplifiée d’une autorité de réglementation unique rendrait les marchés des capitaux canadiens plus attrayants aux yeux des émetteurs et des investisseurs étrangers, créant des emplois hautement spécialisés au Canada. Le régime canadien de réglementation des valeurs mobilières conserverait les éléments les plus efficaces de l’actuel système en vigueur au Canada ainsi que les pratiques exemplaires en matière de gouvernance d’entreprise. La structure de réglementation prévoit des relations hiérarchiques claires et une représentation efficace dans les régions. Elle s’appuie sur les points forts du système de réglementation actuel et assure une présence forte sur le terrain, dans toutes les régions, au moyen d’une expertise qui répondrait aux besoins régionaux.

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L’ACRVM prendrait la forme d’une société d’État et serait financée par les droits versés par les participants du marché. La structure de société d’État donnerait à l’ACRVM une autonomie pour la gestion de ses activités courantes, tout en assurant un cadre de responsabilisation clair et une surveillance efficace exercée par le gouvernement fédéral. Elle serait dirigée par un conseil d’administration, nommé par le gouverneur en conseil, qui rendrait compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Finances (veuillez consulter l’annexe D où figure un organigramme). Le conseil surveillerait la gestion des activités de l’ACRVM, fournira une orientation stratégique et approuvera les nouveaux règlements qui seront assujettis au consentement du ministre des Finances. Le conseil se composerait d’administrateurs possédant une grande expertise et étant représentatifs des diverses régions du Canada, ce qui leur permettra d’élaborer des règlements dans l’intérêt supérieur des investisseurs, des émetteurs, des intermédiaires du marché et du public. L’ACRVM présenterait un rapport annuel au ministre des Finances faisant état de ses activités et opérations pour l’année. Le rapport contiendrait des états financiers et une évaluation de la mesure dans laquelle l’ACRVM aura réalisé les objectifs de la Loi. Elle devrait également remettre au ministre des Finances un énoncé annuel de ses priorités en rapport avec l’exécution et le respect de la Loi. L’ACRVM aurait deux divisions : la Division de la réglementation et le Tribunal canadien des valeurs mobilières. La Division de la réglementation serait responsable de la réglementation des marchés des capitaux au Canada, et le Tribunal serait chargé de se prononcer sur les questions liées à la réglementation des valeurs mobilières. L’équipe de la haute direction de la Division de la réglementation serait dirigée par un régulateur en chef et des régulateurs en chef adjoints régionaux. La Loi ne prescrit pas les régions ni les endroits où des bureaux seraient établis. On s’attend à ce que chaque province et territoire participant soit doté d’un bureau et des compétences requises pour répondre aux besoins de la région desservie. Collectivement, les bureaux donneraient à l’ACRVM la capacité à donner suite aux priorités locales, régionales et nationales. La fonction principale du Tribunal consisterait à se prononcer sur les questions découlant de l’ACRVM, notamment des mesures d’exécution administrative et des examens des décisions réglementaires. Le Tribunal serait dirigé par un adjudicateur en chef qui surveillera le Tribunal et assignerait des adjudicateurs à des formations situées dans les provinces participantes, à l’échelle du pays. Pour assurer la coordination des politiques et l’engagement régulier des deux divisions, un Forum de la réglementation (le Forum) convoquerait la haute direction des deux divisions et des représentants du conseil à des réunions pour leur donner l’occasion de discuter, d’examiner et de commenter des initiatives stratégiques et des activités.

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Le Forum contribuerait à assurer l’élaboration des orientations, des pratiques et des activités de l’ACRVM sous le leadership intégral de cette dernière. Il verrait à ce que le Tribunal soit en relations avec le secteur stratégique de l’ACRVM, ce qui favoriserait des décisions plus éclairées. Pour assurer une contribution valable des provinces et des territoires et un échange d’information avec eux, un Conseil des ministres fédéral-provinciaux-territoriaux (le Conseil), composé du ministre fédéral des Finances et d’un ministre nommé par chaque province et territoire participant serait créé. Le Conseil ferait des recommandations au ministre des Finances au sujet des nominations au conseil d’administration et au Tribunal, et de celle du régulateur en chef. Le Conseil serait consulté à propos du rapport annuel et de l’énoncé des priorités de l’ACRVM. Pour assurer une participation convenable des investisseurs, un Comité consultatif des investisseurs (le Comité) serait mis sur pied. Il se composerait de personnes ayant de l’expérience relativement aux marchés des capitaux et aux questions concernant les investisseurs. Il donnerait aux investisseurs l’occasion d’influencer les orientations et les procédures de l’ACRVM. Mobiliser les investisseurs de cette façon contribuerait à promouvoir la confiance du public dans le système de réglementation des valeurs mobilières et, en fin de compte, à obtenir de meilleurs résultats pour les investisseurs. Un représentant du Comité et des représentants du Conseil auraient également la possibilité de faire partie du Forum. Pour renforcer encore plus la protection des investisseurs, l’ACRVM serait en mesure de financer le Comité au moyen de pénalités administratives. La nouvelle structure réglementaire permettrait de réagir plus rapidement face aux tendances nouvelles grâce à une meilleure coordination et à une prestation nationale intégrée des services. L’ACRVM serait habilitée à prendre des règlements après un processus détaillé de publication et de consultation publique, et sous réserve du consentement du ministre des Finances, pour faire respecter l’objet et les dispositions de la Loi. Le gouverneur en conseil aurait des pouvoirs directifs pour ordonner à l’ACRVM de prendre, de modifier ou d’abroger un règlement, sur la recommandation du ministre des Finances. Des pouvoirs de réglementation en situation d’urgence permettent l’adoption temporaire d’un règlement sans la période habituellement prévue pour les observations du public. Exigences essentielles de la réglementation des valeurs mobilières pour les participants du marché Se situent au cœur même d’un régime de réglementation des valeurs mobilières quel qu’il soit les exigences réglementaires essentielles auxquelles doivent satisfaire les participants du marché, notamment celles qui touchent l’inscription, les prospectus, la communication d’information continue et les offres publiques d’achat. Les exigences réglementaires

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essentielles de la Loi s’inspirent principalement de celles des lois provinciales et territoriales. La Loi contiendrait des exigences essentielles générales, tandis que les exigences techniques ainsi que les dispenses seraient formulées dans les règlements. On s’attend à ce que les premiers règlements soient principalement tirés des instruments nationaux harmonisés qui ont été mis au point par les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux. Des dispenses au regard de certaines exigences réglementaires essentielles, comme le dépôt des prospectus et l’inscription, pour certains participants du marché, seraient énoncées dans les règlements, ce qui correspond à l’approche adoptée par la plupart des provinces et des territoires aujourd’hui. La transition vers une Autorité canadienne de réglementation des valeurs mobilières Le gouvernement est en faveur d’un processus selon lequel le régime canadien de réglementation des valeurs mobilières s’appliquerait à l’ensemble du Canada, à mesure que les provinces et les territoires décident d’y adhérer, l’objectif étant d’avoir un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières dès que possible. Toutefois, les infractions criminelles et les pouvoirs liés à ceux-ci énoncés dans la Loi s’appliqueraient dans toutes les provinces et tous les territoires, y compris les provinces non-participantes, une fois la Loi en vigueur. En matière de droit criminel, le gouvernement jouit d’une compétence exclusive au Canada, et comme les infractions pertinentes seraient transférées du Code criminel à la Loi sur les valeurs mobilières, elles s’appliqueraient à l’échelle nationale. Le régime prévoit un mécanisme d’adhésion officiel. Plus précisément, après avoir reçu le consentement écrit du lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou le commissaire d’un territoire, et sur la recommandation du ministre des Finances, le gouverneur en conseil pourrait désigner une province ou un territoire comme province ou territoire participant. Avant de faire une recommandation pour désigner une province participante, le ministre des Finances devrait être satisfait que le régime unique de réglementation des valeurs mobilières établi en vertu de la Loi s’appliquerait dans la province ou le territoire devant être désigné. Il s’agit d’un régime à participation volontaire, qui concrétise la volonté du gouvernement de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires, et dont l’application est liée à l’adhésion des provinces et des territoires. Il importe, pour tous les intervenants, que la transition et l’intégration se fassent sans heurts pour réduire les perturbations au minimum. La prochaine étape clé sera le dépôt d’un plan de transition organisationnel et administratif par le Bureau de transition en juillet. Le plan élaborera davantage la vision sous-jacente d’un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières et une carte routière de haut niveau pour sa mise en place, tout en tirant profit de l’infrastructure et de l’expertise des organismes de réglementation des valeurs mobilières des provinces et des territoires participants.

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Le plan fera en sorte que les ressources des organismes de réglementation des provinces et territoires participants soient intégrées de façon efficace pour que, par exemple, les employés puissent trouver des possibilités d’emploi au sein de l’ACRVM. Le Bureau de transition a l’intention d’entamer des discussions sous peu avec chaque province et territoire participant en vue de coordonner l’établissement de l’ACRVM et la mise en œuvre du régime proposé de réglementation des valeurs mobilières. Le budget de 2009 a mis de côté 150 millions de dollars pour conclure des accords financiers avec les provinces et les territoires participants, lorsque le Canada passera d’un système d’organismes de règlementation des valeurs mobilières provinciaux et territoriaux à un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières. Des règlements devront être pris pour régler certaines questions juridiques concernant la transition. Par exemple, des règlements traiteront des ordonnances en vigueur en matière d’inscription, de dispenses et d’exécution, ainsi que des poursuites (réglementaires, civiles ou quasi criminelle) en vigueur. Le Bureau de transition dirigera l’élaboration des règlements et les règles de procédure du Tribunal pendant la période de transition. Le Bureau de transition sollicitera l’apport du Comité consultatif, des organismes de réglementation des valeurs mobilières et des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières des provinces et des territoires participants ainsi que d’autres intervenants, tout au long de la transition et à mesure que le régime prendra forme. Prochaines étapes L’ACRVM devrait être établie au cours des trois prochaines années. Plusieurs étapes intermédiaires devront être franchies. Le gouvernement a renvoyé la Loi à la Cour suprême du Canada pour avoir son avis sur la question de savoir si la Loi relève de la compétence du Parlement du Canada. Le gouvernement a confiance que le Parlement a l’autorité constitutionnelle nécessaire lui permettant de mettre la Loi en œuvre. Un avis de la Cour suprême du Canada apportera une certitude juridique à toutes les provinces et tous les territoires, et aux participants du marché. Si l’avis de la Cour suprême du Canada est favorable, le gouvernement a l’intention de présenter la Loi au Parlement sous la forme d’un projet de loi, qui suivra le processus législatif normal. Des modifications corrélatives devront être apportées à certaines lois fédérales en vigueur ainsi qu’aux lois sur les valeurs mobilières des provinces et des territoires participants. Entre-temps, les détails du plan de transition seront mis au point avec les provinces et les territoires participants.

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Personne-ressource Pour de plus amples renseignements sur la Loi sur les valeurs mobilières canadienne proposée, s’adresser à : David Murchison Directeur Division des politiques en matière de valeurs mobilières Finances Canada 140, rue O’Connor Ottawa (Ont.) K1A 0G5 Ou par courriel, à : spd-dpvm@fin.gc.ca

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Annexe A : Calendrier

Priorité et engagement de longue date – Budgets de 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 Janvier 2009 Rapport du Groupe d’experts Juillet 2009 Mise en place du Bureau de transition Octobre 2009 Création du Comité consultatif des provinces et des

territoires participants Annonce de l’intention d’instituer un renvoi constitutionnel

et du moment choisi Mai 26 Dépôt de la proposition de Loi sur les valeurs mobilières

canadienne aux fins d’information et présentation à la Cour suprême du Canada aux fins de renvoi

Juillet 2010 Publication du Plan de transition par le Bureau de transition Automne 2010 Élaboration d’ententes et d’arrangements financiers Mise au point du plan d’infrastructure et d’administration Amorce de la rédaction des règlements 2011 Avis de la Cour suprême du Canada Présentation d’un projet de loi Recrutement des premiers membres du conseil et des

cadres de direction 2012-13 Lancement de l’ACRVM

Annexe B :

Aperçu du régime d’exécution de l’ACRVM

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Sanction pécuniaire Disqualification des

participants du marché Interdiction d’opérations

Dédommagement des victimes

Annulation d’opérations Ordonnance

d’observation de la Loi

Fraude liée aux valeurs mobilières, 14 ans

Manipulation, 10 ans Opérations d’initié

interdites, 10 ans

Infractions réglementaires

Poursuite judiciaire par l’État, au niveau provincial ou fédéral

Emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour et amende de 5 millions de dollars

Ordonnances civiles

Demandes faites à la cour pour une déclaration de non-conformité à la Loi

Police Infractions à la

Loi ou au C.cr.

Fait enquête sur les infractions à la Loi sur les valeurs mobilières

canadienne

Infractions criminelles

Poursuite judiciaire par l’État, au niveau provincial ou fédéral

Sanctions administratives

Audiences devant le Tribunal canadien des valeurs mobilières

TMX MFDA OCRCVM Plaintes, conseils, surveillance

Autorité canadienne de

réglementation des valeurs mobilières

Annexe C

Exemples de la façon dont les nouveaux outils d’obtention de la preuve pourraient appuyer les enquêtes criminelles

Ordonnance de communication - Noms Pour appuyer une enquête criminelle relative à une opération inhabituelle sur les valeurs mobilières d’une société ouverte, survenue dans les jours ayant précédé un important dépôt réglementaire (par ex. des résultats financiers trimestriels), il serait utile de connaître les noms des personnes qui ont effectué les opérations juste avant l’annonce. La Loi prévoit la possibilité d’obtenir une nouvelle ordonnance de communication qui permettrait aux enquêteurs d’obtenir plus facilement le nom des individus (autres que les initiés tenus de rapporter cette information) qui ont effectué une opération sur une valeur mobilière particulière pendant une période donnée (par ex. avant une annonce importante). Les enquêteurs pourraient ainsi obtenir une ordonnance judiciaire enjoignant aux bourses de fournir les noms des courtiers-négociants qui ont effectué les opérations, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction a été commise. De plus, il serait également possible d’obtenir une ordonnance judiciaire enjoignant aux maisons de courtage de fournir une liste des personnes pour le compte de qui les opérations ont été effectuées ainsi que les dates et heures des opérations. Sans cet outil, les enquêteurs seraient forcés de démontrer qu’ils ont des motifs raisonnables de croire (et non de simplement soupçonner) qu’une infraction a été commise pour pouvoir obtenir un mandat en vertu du Code criminel. Il est très difficile d’obtenir un mandat s’il n’existe pas de moyen de découvrir le nom des personnes qui ont effectué les opérations. Les renseignements obtenus grâce à ce nouvel outil fourniraient aux enquêteurs l’information nécessaire pour bâtir la preuve dans les affaires impliquant des infractions liées aux opérations sur valeurs mobilières, dont les opérations d’initié interdites, les tuyaux et la manipulation des marchés. Ordonnance de communication - Déclaration écrite Les enquêtes sur les crimes liées aux marchés des capitaux sont complexes. Souvent, elles nécessitent de démêler d’énormes quantités d’information financière et comptable. La capacité à obtenir des renseignements additionnels auprès des sociétés ayant un lien quelconque avec l’inconduite présumée contribuerait à rendre les enquêtes plus approfondies et opportunes. La Loi établit une nouvelle ordonnance de communication qui obligerait certaines sociétés à répondre aux questions énoncées par écrit. Cet outil additionnel permettrait aux enquêteurs d’obtenir une ordonnance de la cour lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, exigeant que les sociétés fournissent des réponses à leurs questions, réponses qu’ils ne seraient pas en mesure d’obtenir autrement. Les questions peuvent avoir trait à la façon dont l’information circule entre les employés et la haute direction, aux discussions qui ont eu lieu lors de certaines réunions et à l’identité des personnes ayant eu accès à des renseignements sensibles.

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Immunité civile Toute personne peut être au fait d’une situation dont les autorités devraient être avisées pour préserver l’intégrité des marchés des capitaux. Par exemple, un employé peut penser qu’un acte répréhensible est commis dans son milieu de travail. Il peut hésiter à le signaler aux autorités par crainte de violer une entente de confidentialité ou de s’exposer de quelque façon à une responsabilité civile. Pour les mêmes raisons, l’employé peut craindre de collaborer si les autorités entrent en contact directement avec lui pour lui poser des questions. La Loi protégerait les individus dans ce type de situation.

En vertu de la Loi, toute personne qui collabore avec l’ACRVM ou la police et révèle des renseignements qu’elle a raisonnablement lieu de croire véridiques bénéficie de l’immunité à l’égard d’éventuelles poursuites civiles. La protection qu’offre cette nouvelle mesure encouragerait davantage de personnes à dénoncer les actes répréhensibles ou à transmettre des informations aux enquêteurs.

Annexe D :

Structure proposée de l’Autorité canadienne de réglementation des valeurs mobilières

Ministre fédéral des Finances

Conseil des ministres

Parlement

Conseil d’administration

Adjudicateur en chef Régulateur en chef

Comité consultatif des investisseurs

Tribunal canadien des

valeurs mobilières

Division de la réglementation

Forum de la

réglementation

Consultation sur les

nominations

Rapport annuel

Surveillance de la fonction

non judiciaire

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