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REPUBLIQUE DE GUINEE

Travail-Justice-Solidarit

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Ministre de lAction Sociale de la

Promotion Fminine et de lEnfance

(MASPFE)

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Comit Guinen de Suivi des Droits de lEnfant

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Rapport Initial sur lapplication du Protocole Facultatif la CDE concernant limplication des enfants dans les conflits arms

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Juillet 2104

Table des matires pages

Introduction ..4/5

Mesuresdapplicationgnrales .............................. 5/10

Prvention (art. 1, 2,4 par.2 et 6, para.2) .1/18

Interdiction et questions connexes 18/24

Protection, radaptation et rinsertion (art. 6, par.3)..24/26

Assistance et cooprationinternationale (art. 7, par.1). 26/27

Autres dispositions lgislatives (art. 5) .. 27/28

Conclusion.. 28/29

Abrviation et sigles

CEDEAO: Communaut Economique des Etats de lAfrique de lOuest

CII: Centre dInstruction dInfanterie

HCR: Haut Commissariat aux Rfugis

FCB: Formation Commune de base

ONU: Organisation des Nations Unies

CADBE: Charte Africaine des Droits et du Bien Etre de lEnfant

CGSDE: Comit Guinen de Suivi des Droits de lEnfant

OPROGEM: Office de Protection du Genre, des Enfants et des Murs

SYPEG: Systme de Protection en Guine

CDE: Convention relative aux Droits de lEnfant

OIT: Organisation Internationale du Travail

OUA: Organisation de lUnit Africaine

CNIS: Commission Nationale pour lIntgration et le Suivi des Rfugis

DIH: Droit International Humanitaire

CCEJ: Conseil Consultatif pour Enfants et Jeunes

NA: Non Applicable

PEG: Parlement des Enfants de Guine

GE: Gouvernement denfants

CPE: Comit Permanent dEligibilit

OPROGEM: Office de protection du genre, des enfants et des murs

AN: Assemble Nationale

HCGN: Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale

I. Introduction

La situation des enfantsdans le monde reste et demeure trs proccupante en dpit de la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux Droits de lenfant par la quasi-totalit des Etats membres de lONU. Cette volont manifeste de promouvoir et protger les droits de lenfant sur le plan universel sest trouve confronte des contraintes majeures dans son application avec la multiplication des crises politico-militaires travers les quatre coins du globe.

A cet effet, la commission des droits de lhomme de lONU a cr en 1994 un groupe de travail charg dlaborer un Protocole facultatif la Convention relative aux droits de lenfant concernant limplication denfants dans les conflits arms. Ce groupe de travail a effectivement produit le Protocole qui a t adopt et ouvert la signature, ratification, adhsion par lAssemble gnrale de lONU le 25 Mai 2000. Il est entr en vigueur le 12 Fvrier 2002.

A ce protocole, viennent sajouter dautres instruments juridiques internationaux pour contribuer la protection des enfants, tels que: la Convention N182 de lOrganisation internationale du Travail concernant linterdiction des pires formes de travail des enfants et laction immdiate en vue de leur limination, leStatut de Rome de la Cour Pnale Internationale et surtout le Protocole facultatif la CDE concernant limplication des enfants dans les conflits arms.

Lobjectiffondamental de ceProtocole facultatif est de renforcer la protection des enfants par le relvement de lge minimal de 15 ans prvu par larticle 38, paragraphe 3, de la Convention des Nations Unies relative au Droits de lEnfant (CDE) 18 ans rvolu.

La Rpublique de Guine, fidle ses engagements internationaux a ratifi et promulgu ce Protocole facultatif la CDE concernant limplication des enfants dans les conflits arms par la Loi L/2001/020/AN du 10 Dcembre 2001. Il est entr en vigueur le 5 Aot 2011.

La Guine est une terredasile en Afrique de lOuest. Pays relativement stable par rapport ses voisins qui ont connu des conflits internes. Lge du recrutement dans les forces armes guinennes est fix pour tout citoyen g de 18 28 ans, suivant les dispositions de larticle 39 de la Loi N 001/CNT/2012 portant Statut Gnral des Militaires.

Larticle 8, paragraphe 1 du Protocole facultatif, dispose que les Etats parties sengagent prsenter au Comit des Droits de lEnfant deux ans aprs son entre en vigueur les mesures quils ont prises pour donner effet aux dispositions dudit Protocole, ainsi que les progrs raliss dans la jouissance de ces droits. Afin de permettre aux Etats partie au Protocole dlaborer leurs rapports de suivi, le Comit a, au cours de sa 736 sance du 3 octobre 2001, adopt des directives. Pour mieux orienter les Etats partie qui nont pas encore prsent leur rapport initial, lesdites directives ont t rvises en 2007.

Le prsent rapport, labor conformment auxdites directives rvises du Comit des Droits de lEnfant sur la mise en uvre du Protocole facultatif se rapportant la Convention des Nations Unies concernant limplication denfants dans les conflits arms, est articul comme suit:

a) Mesuresdapplicationgnrales;

b) Prvention du recrutement et de lutilisation denfants dans les hostilits;

c) Criminalisation des pratiques Interdiction et questions connexes;

d) Protection, radaptation et rinsertion des enfants victimes;

e) Assistance et cooprationinternationales;

f) Autres dispositionspertinentes;

g) droit national ou international.

II. MesuresdapplicationGnrales

1. Processus dlaboration du Rapport

Le Comit Guinen de Suivi des Droits de lEnfant estlorgane consultatif auprs du Ministre de lAction Sociale, de la Promotion Fminine et de lEnfance qui est charg, entre autres de llaboration des rapports de mise en uvre des Conventions et traits internationaux, rgionaux et nationaux relatifs aux droits de lenfant auxquelles la Guine est partie.

Cest dans cette optique que ce Comit a labor et transmis le rapport initial, le deuxime et rponses crites complmentaires actualises de la Guine sur la mise en uvre de la Convention des Nations Unies relative aux Droits de lEnfant et le rapport initial sur lapplication de la Charte Africaine des Droits et du Bien-tre de lEnfant (CADBE). Cest dans la mme dynamique que sinscrit llaboration du prsent rapport initial sur lapplication du Protocole facultatif la Convention des Droits de lEnfant se rapportant limplication des enfants dans les conflits arms.

Le CGSDE a bnfici dun appui du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de lHomme en Guine (HCDH) pour laccompagner techniquement et financirement dans llaboration de ce rapport. Ce partenariat entre le Ministre de lAction Sociale, de la Promotion Fminine et de lEnfance et le HCDH a permis au Comit Guinen de Suivi des Droits de lEnfant de sacquitter de ses obligations vis--vis du Comit des Droits de lEnfant en matire de reporting sur la mise en uvre du prsent protocole facultatif la CDE en Rpublique de Guine.

Un mini atelier dappropriation du Protocole et des directives a regroup les membres du Comit Guinen de Suivi des Droits de lEnfant et dautres personnes ressources en vue de confrer llaboration de ce rapport une dynamique participative.

A lissus de ce premier atelier des questionnaires ont t labors conformment aux directives rvises du Comit des Droits de lEnfant concernant les rapports initiaux des Etats partie au Protocole facultatif.Ces questionnairesont t administrsauprs de tous les acteurs susceptibles de dtenir des informations relatifs audomaine concern. Le processus de rdaction a consist la revue documentaire, lanalyse des informations et donnes par les membres du CGSDE.

La dernire phase a regroup en atelier lensemble des acteurs tatiques et non tatiques en vue de valider le rapport de la Rpublique de Guine. Les observations et amendements de cet atelier ont t pris en compte.

2.Le Protocole Facultatif dans lordre juridique interne

Larticle 151 de la Constitution guinenne stipule que Les traits ou accords rgulirement approuvs ou ratifis ont, ds leur publication, une autorit suprieure celle des lois, sous rserve de rciprocit.

Dans la pratique, le Protocole, tant en vigueur lgard de lEtat guinen, peut tre invoqu par tout citoyen devant les tribunaux du pays. Dans le but de faciliter sa mise en uvre, le Protocole a t intgr dans la lgislation nationale, travers ladoption du code de lenfant guinen en 2008.

3. Selon les dispositions de larticle 1er de la Constitution guinenne: La Guine est une Rpublique, unitaire, indivisible, laque, dmocratique et sociale

De ce fait, aprs la ratification du protocole facultatif la Convention des Nations Unies concernant limplication des enfants dans les conflits arms, il sapplique lensemble du territoire national de la Guine et toutes les composantes relevant de sa juridiction sans distinction aucune.

4. La Guine a ratifi le Protocole facultatif la Convention des Nations Unies relative aux Droits de lEnfant concernant limplication des enfants dans les conflits arms sans rserve.

5. Au titre de larticle 3 du Protocole facultatif, la Guine na pas fait de dclaration contraignante car lge minimum de recrutement dans les forces armes guinennes a toujours t de 18 ans. Il est signaler quune dclaration contraignante dment signe par lautorit comptente accompagnera ce prsent rapport, afin de complter le processus de ratification.

6.Services ou organismes publics responsables au premier chef de lapplication du Protocole et les mcanismes de coordination.

Le Ministrede la Dfense nationale, le Haut Commandement de la Gendarmerie nationale et la Direction de laJustice militaire, la Direction Gnrale de la Police nationale, le Ministre des Droits de lHomme et des Liberts Publiques, le Ministre de la Justiceainsi que le Ministre de lAction Sociale, de la Promotion Fminine et de lEnfance sont les principaux services publics qui soccupent de la mise en uvre duProtocole facultatif.

Le Comit Guinen de Suivi des Droits de lEnfant, plac sous la tutelle du MASPFE est lorgane de coordination national autour duquel sarticule les mcanismes et stratgies de suivi des droits de lEnfant et de renforcement du systme de protection de lenfant en Guine (SYPEG).Pour ses travaux, le Comite collabore troitement avec les services publics cits plus haut pour la promotion et la protection des droits de lenfant.

7.Diffusion du protocole

Le Protocole facultatif a fait lobjet dune large diffusion dans sa forme initiale, notamment en 2002 travers lorganisation dateliers rgionaux lintention des principaux acteurs impliqus dans la protection de lEnfance et les mdias. Egalement, aprs sa transposition dans les lois et textes nationaux savoir: la Constitution, le Code de lEnfant, le Statut Gnral des Militaires, les principales dispositions du Protocole ont fait objet dune large diffusion et sont utilises dans la formation de diverses corporations, telles que les OPJ, les auxiliaires de justice, les travailleurs sociaux, les forces de dfense et de scurit, etc.

Depuis 1992, des dbats radiotlviss et des affiches informatifs sur le Protocole ont lieu au cours du mois de juin de chaque anne (Mois de lEnfant guinen); priode gnralement consacre au plaidoyer et la mobilisation sociale en faveur de la promotion et de la protection des droits de lenfant.

Actuellement des modules sur les droits de lEnfant, notamment les dispositions de la CDE et de ses Protocoles facultatifs sont dvelopps pour treintgrs dans le cursus de formation initiale des coles des forces de dfense et de scurit.Cesmodules de formation traitent de faon holistique la protection de lenfance avant, pendant et aprs les conflits arms.

8. Donnes sur les progrs accomplis dans lapplication du Protocole, les lacunes combler et les difficults surmonter

En termes de progrs, on peut noter la transposition des dispositions du Protocole facultatif dans la lgislation guinenne; la mise en place dune Cellule de promotion et de protection des enfants au sein des Forces Armes guinennes; la cration dune division protection ausein du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale; cration dune direction de la justice militaire qui a son encrage au sein du HCGN; ladoption dune nouvelle stratgie nationale de rforme du secteur de la justice.

Sur le plan oprationnel, il ny a pas eu de difficults spcifiques enregistres dans la mise en uvre du Protocole facultatif se rapportant limplication des enfants dans les conflits arms.

a)Depuis la cration de larme guinenne en 1960, elle na pas t confronte des situations lamenant lengagement volontaire des personnes de moins de 18 ans. Cependant, le recrutement est ouvert aux citoyens guinens des deux sexes sans discrimination gs de 18 28 ans selon la Loi portant Statut Gnral des Militaires, en son article 39.

b)La Guine na jamais connu de confits arms impliquant les groupes arms, hormis les incursions rebelles de 2001 venus des frontiressud est de la Guine (Liberia, Sierra Lone) qui ont occasionn la participation de 9.000 jeunes volontaires dans la dfense de leurs localits respectives. Sur financement de lUnicef, la GIZ, le Ministre de lAction Sociale a initi cet effet un projet de dmobilisation/rinsertion socioprofessionnelle de ces jeunes en divers corps de mtiers. Le projet na concern que 250 enfants. A rappeler que ces incursions rebelles dune courte dure nont pas permis lenrlement denfants guinens au sein de ces groupes arms.

Les recrues (2009) dmobilises deKalya au nombre de 1.600 ont bnfici dune formation professionnelle et de rinsertionpar lentremise du Ministre de la Jeunesse et de lEmploi des Jeunes sur financement du Fond de consolidation de la paix des Nations Unies.

c) Confre point b.

d)Au regard des informations reues, de 2000 2002 (les incursions rebelles en Guine en Septembre 2001), le HCR lpoque, en collaboration avec les autorits et partenaires a eu traiter des cas denfants victimes despratiquesproscrites par le protocole, au niveau des camps de refugisen Guine forestire.

9.Existence dune Institution Nationale Indpendante de dfense des Droits de lHomme

La Constitutionguinenne consacre la mise en place dune Institution nationale indpendante des droitsHumains dans son titre XVI, articles 146 et 147 qui stipulent que: lInstitution Nationale Indpendante des droits Humains est charge de la promotion et de la protection des droits humains; Aucun membre du Gouvernement ou de lAssemble Nationale, aucune autre personne physique ou morale, publique ou prive ne doit entraver lexercice de ses activits.

LEtat doit lui accorder lassistance dont elle a besoin pour son fonctionnement, pour prserver son indpendance et son intgrit.

Les partenaires techniques et financiers, (notamment le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de lHomme, le PNUD et lUnion Europenne) appuient actuellement la nouvelle Assemble Nationale, le Gouvernement et les organisations de la socit civile dans le processus de mise place et le fonctionnement de cette Institution.

En attendant la mise en place effective de cette institution, dans la pratique lorganisation guinenne de dfense des droits de lhomme OGDH/FIDH et la CODDH, la COLTE-CDE, la CONAG-DCF, la Ligue Guinenne des Droits de lHomme, Avocats Sans Frontires, lAlliance des Mdias pour les Droits humains, lONDH, lAVIPA, etc. sont les principales organisations de dfense des droitsde lHomme en Guine.

10.Analyse des facteurs et difficults dans la mise en uvre du Protocole

Il est retenir que lge du recrutement dans les forces armes guinennes est fix 18 ans. Par ailleurs, la relative stabilit sociale, labsence sur le territoire national denfants victimes de conflits arms et lexistence dun mcanisme de gestion des demandeurs dasile et des rfugis font que, sur le plan oprationnel, des difficults particulires nont pas t enregistres dans la mise en uvre du Protocole facultatif.

Lexistence de plusieurs textes administratifs lgislatifs, judiciaires et rglementaires met le pays lavant-garde de la mise en uvre du Protocole facultatif.

III. Prvention (art. 1, 2, 4, par. 2et 6, par 2)

11. Mesures lgislatives, administrative ou autres prises pour empcher lenrlement obligatoire et la participation directe des hostilits

Sur le plan lgislatif, les dispositions des articles 429 et 430 de la Loi L/2008/011/AN/2008 du 18 aot 2008portant code de lenfant guinen, interdisent et rpriment tout enrlement de personnes de moins de 18 ans dans les forces et groupes arms ainsi que leur implication directe dans les conflits arms.

Egalement, le 17 janvier 2012, la Loi N 001/CNT/2012 portant statut gnral des militaires a t promulgue par le Prsident de la Rpublique. Les dispositions de larticle 39 de cette loi fixe 18 ans lge minimum de lenrlement des enfants dans les Forces armes. Il en est de mme que la L/2013/01044/CNT portant Statut particulier de la Police promulgue le 12 janvier 2013.

a)Le Statut Gnral des Militaires en son Chapitre Idfinitle processus denrlement au sein des forces armes nationales comme suit:

Article 39:Tout citoyen de nationalit guinenne g de dix huit ans peut tre recrut au sein des Forces Armes Guinennes

Article40 : Nul ne peut tre militaire:

silna la nationalitguinenne

sil ne jouit de ses droits civiques

sil ne prsente pas les aptitudes physiques etintellectuelles exiges pour lexercice de la fonction

sil ne sait ni lire et crire

Article 41: lArme recrute par engagement volontaire. Toutefois, en cas de menace grave contre lintgrit du territoire national, larme peut exceptionnellement faire appel par voie de mobilisation gnrale. Les modalits de cette mobilisation seront dfinies par dcret du Prsident de la Rpublique

Article 42: Dans larme guinenne, le recrutement national a lieu chaque anne suivant les besoins des armes et services en personnel et en fonction des prvisions budgtaires.

Pour le recrutement des spcialistes, lestats-majors et services sont autoriss procder la slection de leurs personnels recruter qui seront mis la disposition de la commission nationale de recrutement.

Article 43: Toutes les recrues sont engages pour un contrat initial de deux ans et envoyes dans les centres dinfanterie et dinstruction (C.I.I) pour la formation commune de base (FCB) de neuf mois avant de rejoindre les diffrentes Armes et Services.

Article 44: Six mois avant lexpiration du contrat initial, chaque recrue passe devant la commission de reforme qui doit statuer sur la recevabilit de sa demande dengagement.

Les candidats ainsi retenus passent devant la commission nationale de recrutement en vue de leur immatriculation.

Les modalits de recrutement dans les corps des officiers et sous-officiers de carrire seront traites dans les statuts particuliers.

b) Les documents jugs fiables pour vrifier lge des recrues avant leur admission au service militaire sont les suivants:

Extrait dacte de naissance dment lgalis;

Copielgalise des diplmes;

Certificat de rsidence;

Certificat du casier judiciaire datant dau moins trois (3) mois;

Quatre photos didentit.

c) Il ny a pas de disposition lgale permettant labaissement de lge de la conscription dans les circonstances exceptionnelles.

d)Le service militaire nest pas obligatoire en Rpublique de Guine. Cependant, jusqu'au milieu des annes 1980 ce service tait obligatoire pour les tudiants en fin de cycle (2 mois).

12. Les garanties minimales de lengagement volontaire

a) Les garanties mises en place pour sassurer que lengagement soit effectivement volontaire, ainsi que la procdure suivre sont dfinies dans la Loi N001/CNT/2012 portant Statut Gnral des Militaires.

b)Les examens mdicaux que les volontaires doivent suivre avant dtre engags au sein des forces armes guinennes, sont des examens de normes internationales, quisont les suivants:

Examen physique (membres suprieurs, infrieurs, loue et le psychisme);

Examen biologique: savoir les urines (sucre albumine), sang (BW pour la syphilis, HBS, SRV, le test pour le diabte;

Examen VIH/SIDA.

c) Confre rponse point b11.

d)La dure minimale de service est fixe en fonction des catgories de personnels servant sous le drapeau. Quant la libration anticipe, elle peut survenir tout moment lorsque lengag ne respecte pas les conditions exiges par le Statut.

Les sanctions minimales et maximales prvues en cas de dsertion sont dfinies dans la section III intitule DESERTION du Code deJustice Militaire en ses articles 121 et 127, qui stipulent que:

Est considr comme dserteur lintrieur en temps de paix:

Tout militaire qui sabsente sans autorisation de son corps ou dtachement, de sa base ou formation, de son btiment, ou dun hpital militaire ou civil o il tait en traitement ou qui svade dun tablissement pnitentiaire o il tait dtenu.

La dsertion est tablie au terme dune absence constate de 7 jours.

Tout militaire voyageant isolment dont la mission, le cong ou la permission est expir et qui, ne se prsente pas la gendarmerie, un corps ou un dtachement sa base ou formation ou son btiment.

Dans ce cas la dsertion est tablie au terme dun dlai de 15 jours calcul compter de celui fix pour son arrive ou retour.

Le militaire qui na pas 3 mois de service nest dserteur quaprs 30 jours dabsence.

En priode de conflits arms, les dlais ci-dessus sont rduits de deux tiers.

Tout militaire coupable de dsertion ltranger en temps de paix est justiciable, selon les cas, soit:

Devant le conseil de discipline;

Devant le tribunal militaire.Dansce cas, la peine nexcdera pas six mois.

Si le coupable est un officier, il peut tre puni de lemprisonnement de deux ans.

Il est signaler que la dsertion ce niveau ne concerne pas les enfants en ce sens que lge de recrutement est fix 18 ans.

A date, il nexiste pas de recrues qui font lobjet dune procdure judiciaire au sein des forces armes guinennes.

Les principes suscits ne sappliquent quaux recrues de 18 ans rvolus.

e)Les informations relatives aux devoirs qui sattachent au service militaire sont contenues dans la Loi N001/CNT/2012portant Statut gnral des militaires, en ses articles 16 18. Le code de conduite des Forces de Dfense et de Scurit du 28 novembre 2012 consacre galement un chapitre entier relatif aux devoirs des Forces de Dfense envers lEtat.

f) Les mesures incitatives auxquelles les forces armes guinennes doivent faire recours en direction des volontaires sont actuellement en cours dlaboration par la Direction des Ressources Humainesde lEtat Major Gnral des Armes et ne concerneront que les recrues ges de 18 ans et plus.

13.Le paragraphe 5 de larticle 3 du Protocole facultatif

Il nexiste pasde prytanie militaire en Guine place sous la tutelle duMinistre de la Dfense qui forme les enfants de moins 18 ans aux mtiers des armes. Cependant, chaque anne le pays slectionne un nombre denfants de 12 13 ans diplms du cycle primaire qui poursuivent leurs tudes dans les colesdenfants de troupes des pays voisins (Mali, Cte divoire, Sngal, Niger), jusqulobtention du baccalaurat et retournent en Guine en vue de poursuivre leurs tudes suprieures.

a) Lge minimum dadmission dans les centres dinstruction et coles militaires placs sous le contrle des forces armes guinennes est de 18 ans rvolus.

b)NA

c)Les Forces Armes ne disposent pas et ne grent pas actuellement des tablissements scolaires denseignement gnral. Cependant, les centres dinstruction et colesmilitaires qui sont sous contrle des forces armes guinennesninscrivent pas les personnes de moins de 18 ans. Ces centres dispensent des programmes spcifiques parmi lesquels il y a le DIH et les droits de lhomme.

Le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de lHomme en Guine(HCDH) a organis des sessions de formation sur les droits de lhomme et les oprations de maintien de la paix lintention de 150officiers militaires du Bataillon Spcial des Commandos en attente pour les missions de maintien de la paix Kindia en fvrier 2013. Il a aussi organis en 2014 le mme type de formation lintention de 211 sous-officiers et officiers du Bataillon Gangan en attente pour une mission de maintien de la paix au Mali. Le HCDH a organis galement une formation les droits de l'homme pour plus de 200agents et officiers de police judiciaire Conakry, Kinda, Kankan, Lab et N'Zrkor d'avril juillet 2013.

Des modules de formation labors par le HCDH sont en cours de validation sur les droits de lhomme, devant tre intgrs dans les curricula de formation initiale des forces de dfense et de scurit (Ecoles de police, de gendarmerie, Ecoles et centres dinstruction militaires).

d)NA

e)NA

14. Lenrlement denfants dans les forces armes distinctes de celles de lEtat

a) La Rpublique de Guine na jamais t confronte des conflits entrainant la formation des groupes arms sur son territoire, encore moins depuis dautresterritoires.

b) Se rfrer la rponse de 14a

c) Se rfrer la rponse de 14a

d)Se rfrer la rponse de 14a

e)En 2000 et 2001 lors des attaques rebelles de la Guine ses frontires Sud et Sud-est, le CICR a pleinement exerc son mandat suivant laccord dtablissement entre cette institution et le Gouvernement guinen. Actuellement le CICR mne des actions de sensibilisation des autorits militaires et au sein des diffrentes units des forces de dfense et de scurit du pays sur les rgles et principes du DIH, et notamment sur linterdiction de lenrlement de personnes de moins de 18 ans. Lenseignement du DIH est aujourdhui effectif dans lensemble des Institutions de formation initiale des forces de dfense et de scurit.

15. Mthodes utilises pour identifier les enfants qui, en raison de leur situation conomique et sociale, sont particulirement vulnrables aux pratiques contraires au Protocole facultatif

Sur le plan lgislatif, le code de lenfant, en ses articles 430 439 prvoit des dispositions qui protgent les enfants rfugis, les enfants affects par les conflits arms, les enfants spars, les enfants en conflit avec la loi en raison dun conflit arm et tout autre enfant victime datteinte lintgrit physique et morale en temps de conflit arm. Le code fait obligation aux autorits guinennes comptentes dapporter leur assistance aux organisations humanitaires charges de protger et dassister les enfants.

Sur le terrain, il existe des mcanismesdidentification et dinsertion des enfants vulnrables travers le systme de protection de lenfant en Guine SYPEG du niveau sous prfectoral au niveau central en vue dtre pris en charge travers le filet de protection communautaire, mais aussi leur intgration dans les centres de formation professionnelle et lapprentissage divers corps demtiers en particulier des jeunes filles dans les structuresdautopromotionfminines (couture, coiffure, mcanique, maonnerie, etc.).

16.Informations sur les mesures prises pour prvenir les attaques contre les objets civils protgs par le droit international humanitaire et dautres instruments internationaux, notamment les endroits o se trouvent gnralement de nombreux enfants

Les objets civils protgs par le Droit international humanitaire et dautres instruments sont contenus dans tous les programmes de formation en DIH au sein des forces armes guinennes. Les militaires sont sensibiliss, forms dans ce sens tous les niveaux de la formation, cela conformment au manuel du soldat.

Le Gouvernement na pas pris de mesures spcifiques pour signaler les objets protgs par des signes distinctifs. Cependant, quelques lieux o se trouvent les enfants (coles, glises, hpitaux, etc.) sont protgs par les insignes de protection civile.

17. Campagne ou autre mesure visant sensibiliser le public aux pratiques et aux dispositions du Protocole

a)Malgr labsence de conflits arms sur le territoire national, la Guine et ses partenaires ont toujours labor des modules de formation en direction des enfants et jeunes sur le contenu de la Convention des Nations Unies relative aux Droits de lEnfant, le Code de lenfant, la Charte Africaine des Droits et du bien-tre de lenfant, des accords et Conventions dont la Guine est partie, et qui font rfrence aux dispositions du Protocole facultatif.

La mise en place dorganes constitus denfants depuis 2001 (PEG, CCEJ, Club CDE, GE), qui ralisent des activits de plaidoyer et de mobilisation sociale en vue de crer un environnement protecteur pour tous les enfants, cela conformment aux engagements internationaux de la Guine. Ces organes ont t trs actifs dans les activits de consolidation de la paix et des campagnes de sensibilisation sur la ncessit dpargner les enfants dans le processus lectoral de 2010 et 2013, car ils ne sont ni lecteurs, ni ligibles.

b)Une concertation intersectorielle enclenche par le Ministre des Droits de lHomme et des liberts publiques est en cours, afin dinclure dans les programmes scolaires du secondaire et du suprieur des cours sur les droits de lhomme, la promotion et la consolidation de la paix.

c)Des sries de formationscontinues sont organises par lEtat et ses partenaires techniques et financiers en droit international humanitaire, droits de lhomme, droits de lEnfant et droits des femmes dans les coles de Gendarmerie, de la Police et des centres dinstruction militaires.

d)Les ONG en partenariat avec les Dpartements sectoriels ralisent des campagnes de sensibilisations sur la notion de paix et dunit nationale.

Avec la libralisation des mdias privs, plusieurs radios prives et communautaires ont dans leurs grilles de programmes des missions, de publireportage et des dbats interactifs en vue de sensibiliser le grand public sur les consquences lies limplication des enfants dans les troubles sociopolitiques.

Le secteur priv contribue financirement travers son partenariat avec les ONG dans la prvention et la lutte contre les pratiques proscrites par le Protocole facultatif.

Les collectivits, conscientes des dangers lis limplication des enfants dans les conflits arms, inscrivent dans leurs programmes de dveloppement local la promotion et la protection des droits de lenfant.

Quant aux enfants, ils contribuent leur tour, travers le Parlement des Enfants de Guine, le Conseil consultatif pour enfants et jeunes, la Coordination Nationale des Enfants et Jeunes Travailleurs Guine, les Gouvernements dEnfants, par des sances de mobilisation sociale et de plaidoyer au niveau communautaire et dcisionnel.

Les enfants sont associs toutes les tapes de la conception de ces programmes et prennent une part active dans leur mise en uvre.Cest le cas des modules de formation de lONG SABOU-GUINEE sur le contenu des dispositions du Code de lEnfant, de Search for Common Groundavec le projet de consolidation de la paix financ par lUnicef, et le programme de formation de Save the ChildrenSude des forces armes sur la protection des enfants avant, pendant et aprs les conflits arms dvelopp entre 2005 et 2011.

e)Les forces arms, les juges, les travailleurs sociaux, les enseignants et lgislateurs bnficient dune sensibilisation sur le contenu des textes juridiques nationaux et internationaux, notamment le Code de lEnfant, la Charte Africaine des Droits et du bien tre de lEnfant etles dispositions du Protocole facultatif.

IV. Interdiction et questions connexes (art. 1, 2 et 4, par. 1et 2)

18. La lgislation guinenne prend dj pleinement en compte les articles 1,2 et 4 du protocole dans la Loi portant Code de lEnfant en son chapitre VI intitul des enfants dans les conflits arms, des enfants dplacs, refugis et spars. En particulier, larticle 429, alina 1dudit code dispose quaucun enfant de moins de 18 ans ne doit participer, directement ou indirectement aux hostilits ou tre enrl dans les forces armes ou un groupe arm.

a)Les dispositions de larticle 429 alina 2 de la mme Loi portant Code de lEnfant dispose ce qui suit: Lefait de procder la conscription ou lenrlement denfants de moins de 18 ans dans les forces armes ou dans un groupe arm ou de les faire participer des hostilits sera puni dun emprisonnement de 2 5 ans et dune amende de 50000 500000 francs guinens ou de lune de ces deux peines seulement.

Il est signaler que ces trois notions nont pas fait objet de dfinition au plan juridique ou lgislatif interne. Cependant, il faut considrer lalina 2 de larticle 429 comme lmentsmatrielsde toutes infractions et de tous les faits viss par le Protocole.

b) Le Code de lenfantprvoitles peines minimales et maximales suivantes:

- un emprisonnement de 2 5 ansetune amende 50000 500000 francs guinens;

- ou lune de ces deux peines seulement.

La responsabilit pnale des agents des services publics et privs sera engage et aggrave lorsque ceux-ci se rendront coupables dactes portant atteinte lintgrit physique et morale de ces enfants.

c)Faute dauteurs, aucune infraction de ce type na encore t portdevant les tribunaux guinens.

d)Le chapitre II Obligations et Responsabilits de la Loi portant Statut Gnral des Militairesdispose en son article 16: Le militaire doit obissance aux ordres de ses suprieurs hirarchiques et est responsable de lexcution des missions qui lui sont confies. Toutefois, il ne peut lui tre ordonn et il ne peut accomplir des actes qui sont contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales. La responsabilit propre des subordonns ne dgage en aucune faon celle des suprieurs.

Cependant, le subordonn qui refuse dexcuter un ordre lgal de son suprieur par une mauvaise apprciation, sexpose des sanctions prvues cet effet.

Egalement, le code de conduite des forces de dfense promulgu le 28 novembre 2011, dispose en son article 11 que Dans lexercice du commandement, aucun ordre ne peut tre donn ou excut qui soit contraire au droit national, au droit international humanitaire et aux droits humains. Aucune situation dexception ou durgence ne doit justifier les violations des droits humains.

De mme larticle 28 dudit code dispose que Le personnel des Forces de dfense, surtout le commandement, sera tenu responsable pour des actes commis en violation des droits humains et du droit international humanitaire dans lexcution dordres illgaux.

e)Les rgles de prescription pour chacune de ces infractions

Le fait de procder la conscription ou lenrlement denfants de moins de 18 ans dans les forces armes ou dans un groupe arm ou de les faire participer des hostilits constitue un dlit au titre de lalina 2 de larticle 429 du code de lenfant guinen.

A cet effet, conformment larticle 4 du Code de procdure pnale de 1998, en matire de dlit, laction publique se prescrit au bout de 3 ans ; elle saccomplit selon les distinctions spcifies en larticle 3 du code de procdure pnale. En particulier, si durant cette priode de 3 ans, il a t fait des actes dinstruction ou de poursuite, cette action ne se prescrit quaprs 3 ans rvolus compter du dernier acte.

Lorsque la victime est mineure et que le crime a t commis par un ascendant lgitime, naturel, ou adoptif ou par une personne ayant autorit sur elle, le dlai de prescription est reouvert ou court nouveau son profit, pour la mme dure, partir de sa majorit.

f)Toute autre infraction punie par les lois de lEtat quil considre tre en rapport avec lapplication du Protocole facultatif

g)Lalina 3 de larticle 429 du Code de lEnfant rgle ces questions en ces termes: La responsabilit pnale des agents des services publics et privs sera engage et aggrave lorsque ceux-ci se rendront coupables dactes portant atteinte lintgrit physique et morale de ces enfants. Plus loin les articles3 et 54 du Code pnal stipulent que:La tentative dune infraction consiste en un commencement dexcution qui tablit le but injuste poursuivi, mme si une cause trangre en empche la ralisation.

La tentative est toujours punissable en matire de crime.Elle nest punissable en matire de dlit que si une disposition expresse de la loi le prvoit.

- Seront punis comme complices d'une action qualifie crime ou dlit:

- Ceux qui par dons, promesses, abus d'autorit et de pouvoir, machinations ou artifices, auront provoqu cette action ou donn des instructions pour la commettre ;

- Ceux qui auront procur des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi l'action, sachant qu'ils devaient y servir ;

- Ceux qui, en pleine connaissance de cause, auront aid ou assist l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront prpare, facilite ou consomme, sans prjudice des peines prvues par des textes spciaux ;

- Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerant des brigandages ou des violences contre la sret de lEtat, la paix publique, les personnes ou les proprits, leur fournissent habituellement logement, lieu de retraite ou de runion.

19) Les lois pnales en vigueur dfinissant et rgissant les infractions numres aux paragraphes 1 et 2 de larticle 4 du Protocole facultatif

Il nexiste pas en Guine de groupes arms distincts des forces armes guinennes et la Loi portant Code de lEnfant, en son article 429,prend effectivement en compte cet aspect du Protocole facultatif numr aux paragraphes 1 et 2 de larticle 4 dudit Protocole.

a)Le chapitre VI de la Loi portant Code de lEnfant Guinen stipule en son article 429, alina 2 ce qui suit: Le fait de procder la conscription ou lenrlement denfants de moins de 18 ans dans les forces arms ou dans un groupe arm ou, de les faire participer des hostilits sera puni dun emprisonnement de 2 5 ans et dune amende de 50000 500000 francs guinens ou de lune de ces deux peines seulement.

b)Il ny a pas de dispositions relatives la justice transitionnelle en Rpublique de Guine.Par contre, il a t mise en place une commission provisoire de rflexion sur la rconciliation nationale dont les travaux devraient aboutir,dans les mois venir, la mise en place dun vritable mcanisme de justice transitionnelle.

c) Les peines minimales et maximales pour chacune des infractions sont contenues dans larticle 429 alina 2 de la Loi portant Code de lEnfant Guinen.

d)Confrerponse c du point 18 ci-dessus.

e)Sur le plan lgislatif, le Code de lEnfant interdit lenrlement, lutilisation et limplication des enfants dans les conflits arms. Ces infractions tant considres comme un dlit, le Code de procdure pnal guinen de 1998 prescritpour 3 ans et le dlai est rouvert pour un mineur sa majorit.

f)La mme Loi portant Code de lEnfant prend en compte en son article 430 cette autre forme dinfraction: en temps de conflit arm, tout acte portant atteinte lintgrit physique et moral dun enfant sera puni dun emprisonnement de 2 5 ans et dune amende de 50000 500000 francs guinensou lune de ces deux peines seulement.

g)La lgislation guinenne prend en compte les sanctions applicables aux tentatives des infractions vises par le Protocole facultatif.

20.Les textes de loi, dcrets, codes militaires, manuels et rglements pertinents adopts par la lgislature nationale

a) Les textes de loi suivants sont applicables:

1. La loi n 036/an/98 du 31 dcembre 1998 portant code pnal;

2. La loi n 037/an/98 du 31 dcembre 1998 portant code de procdure pnale;

3. La Loi L/2008/011/ANportant Code de lEnfant Guinen;

4. La Loi L/2000/012/AN portant Statut des rfugis en Rpublique de Guine;

5. La Loi N001/CNT/2012 portant Statut Gnral des Militaires;

6. La Loi 002/CNT/2011 portant Code de Justice Militaire;

7. Le Dcret ND 289/PRG/SGG/2011 portant Code de conduite des Forces de Dfense.

b)En Guine, il nexiste pas de jurisprudence tablie concernant la CDE, le Protocole et les autres instruments internationaux.

21. Tout texte de loi en vigueur considr comme obstacle lapplication du Protocole facultatif

Aucun texte de loi ne fait clairement obstacle lapplication du Protocole facultatif concernant limplication des enfants dans les conflits arms.

Cependant, un processus de rvision du code pnal, du code de procdure pnale, du code de justice militaire et du code de lenfant est en cours depuis janvier 2014. Cette action permettra dinternaliser le Statut de Rome de la Cour pnale internationale, les conventions de Genve de 1949 et ses protocoles additionnels, la convention contre la torture, la convention pour llimination de toutes les formes de discrimination lgard des femmes, la convention contre la criminalit transnationale organise et ses deux protocoles additionnels, ainsi que dautres instruments juridiques internationaux pertinents auxquels la Guine est partie. Certaines questions souleves par le protocole seront prises en compte dans la version rvise de ces textes de loi guinens.

22.La Rpublique de Guine est partie aux Conventions de Genve de 1949 et de ses protocoles de 1977, la Convention de N 182 de lOrganisation Internationale du Travail concernant linterdiction des pires formes de travail des enfants et laction immdiate en vue de leur limination et au Statut de Rome de la Cour pnale internationale.

23.La responsabilit pnale des personnes morales telles que les socits prives doprations militaires et de scurit

Le Code de lEnfant Guinen en son article 429, alina 3 engage la responsabilit pnale des agents des services publics et privs comme suit : la responsabilit pnale des agents des services publics et privs sera engage et aggrave lorsque ceux-ci se rendront coupables dactes portant atteinte lintgrit physique et morale des enfants.

Dans le cadre de la mise en uvre du Protocole facultatif, la lgislation guinenne est muette sur la responsabilit pnale des personnes morales. Cependant, cette proccupation sera prise en compte lors de la rvision du Code de lenfant et du code pnal,ainsi que de la rforme des forces de dfenses et de scurit en cours.

En Guine, il existe des socits prives de scurit qui soccupent exclusivement de la surveillance des domiciles privs, des organisations non gouvernementales et institutions nationales et internationales, des entreprises et des biens caractre priv.

24. Dispositions lgislatives qui tablissent la comptence pour connaitre des actes etinfractions viss aux articles 2 et 4 du Protocole

La lgislation guinenne interdit lenrlement denfants de moins de 18 ans dans les forces armes nationales et dans les groupes arms. Ce sont les cours et tribunaux guinens qui sont comptents en la matire, le fondement est le principe de territorialit des lois.

25.Dispositions lgislatives nationales qui tablissent la comptence extraterritoriale pour connaitre des violations du droit humanitaire international

Le Code guinen de justice militaire adopt en 2012, prend en compte cette question. En particulier larticle 18 dudit code dispose que: Les juridictions militaires sont comptentes pour instruire et juger les infractions de droit commun commises par les militaires ou assimils dans le service, dans les tablissements militaires ou chez lhte, ainsi que les infractionsmilitaires prvues par le prsent code conformment aux rgles de procdure applicables devant elles.

Lexpression chez lhte vise le lieu o est hberg le militaire en dplacement. Si le dplacement a lieu dans les limites du territoire national, lexpression ne vise que les dpendances et le domicile de la personne qui a hberg le ou les militaires.

Si le dplacement a lieu a lieu en territoire tranger, lexpression vise toute infraction commise en nimport quel point du territoire tranger.

Les dispositions du dernier alina de cet article 18 pourraient viser galement les crimes internationaux commis par les militaires ltranger(notamment le recrutement et limplication denfants dans les conflits arms) tels que dfinis par le Statut de Rome de la Cour pnale internationale auquel la Guine est partie depuis 2003.

26. La lgislation, la politique et la pratique de lEtat partie pour concernant lextradition des personnes accuses davoir commis des infractions vises dans le Protocole facultatif

Le Code de procdure pnale guinen consacre lextradition en son titre XVII, chapitres I, II et III, en particulier larticle 653, qui stipule que:

En labsence de traits, les conditions, la procdure et les effets de lextradition sont dtermins par les dispositions de la prsente loi qui sapplique galement aux points qui nauraient pas t expressment rglements par lesdits traits.

En plus du Code de procdure pnal en matire dextradition, la Guine est partie la Convention dextradition entre les Etats de la CEDEAO, adopte Abuja en 1994.

V. Protection, Radaptation et Rinsertion (art. 6, par. 3)

27. Droits et intrt suprieur des enfants victimes de pratiques interdites par le Protocole facultatif

Lalina 2 de larticle 2 du code de lenfant guinen dispose que lintrt suprieur de lenfant doit tre la considration primordiale dans toutes les mesures prises lgard de lenfant par les institutions publiques ou prives, les tribunaux ou les autorits administratives.

Ce principe a t largement mis en uvre dans le cadre du projet de dmobilisation/rinsertion socioprofessionnelle de 250 enfants volontaires, ralis par le Ministre de lAction Sociale avec lappui de lUnicef et de la GIZ Guckdou en 2002. Il en est de mme pour le projet de rinsertion socioprofessionnelle desjeunes recrues de Kalya au nombre de 945, dont 714 filles.A rappeler que ce projet est financ par lUNICEF travers le Fond de consolidation de la paix des Nations Unies.

28. Mesures prises pour assurer une formation aux personnes qui soccupent des enfants victimes dinfractions proscrites par le Protocole

Dans le cadre de la mise en uvre du Projet SELECT, Child Fund Guine a organis en 2010/2011dans la prfecture de Kindia des ateliers de renforcement des capacits des magistrats et des policiers sur lapplication du Code de lEnfant.

29. Programmes de dmobilisation publique et priv destins fournir une rinsertion sociale aux enfants victimes de recrutement

Sur initiative du Ministre de lAction Sociale, de la Promotion Fminine et de lEnfance un projet de dmobilisation et de rinsertion socioprofessionnelle a t mis en place dans les prfectures de Kissidougou et Guckdou. Ce projet na concern que 350 enfants soit les plus jeunes. On bnfici dune formation professionnelle sur huit filires porteuses, savoir la chaudronnerie, la couture, llectricit, la maonnerie, linformatique, lagriculture, le commerce, la menuiserie. Ce projet a t financ par lUnicef avec une assistance technique de la GIZ allemande.

Quant aux jeunes dmobiliss de Kalya, ils sont dans un processus de rinsertion socioprofessionnelle, dont la premire phase a t excute par le Ministre de la jeunesse et Emploi des jeunes, la seconde phase du projet de rinsertion est en cours avec lONG Monde des Enfants.

30.Mesures prises pour assurer la protection de lidentit de lenfant

Les dispositions du Code de lEnfant en ses articles 392, 393, 394, 395 du Code de lenfant prennent en compte la protection des victimes et tmoins, en particulier larticle 392 qui dispose que: Nonobstant toutes dispositions contraires, les enfants victimes des infractions prvues par la prsente section ne peuvent faire lobjet de poursuites et de condamnation.

31. Le chapitre VI du Code de lenfant en ses articles 431, 432, 434, 435, 436, 437, 438, 439, accorde toutes les garanties possibles en matire de protection des enfants refugis, dplacs ou spars, notamment larticle 435 qui dispose que: lEnfant de moins de 15 ans priv de libert pour des raisons lies un conflit arm bnficiera de toute la protection qui lui est accorde par le Droit international humanitaire.

En particulier:

-Les parents ou les personnes qui ont la garde de lEnfant seront informs de son arrestation, dtention ou internement dans les plus brefs dlais;

-LEnfant sera gard dans les locaux spars de ceux des adultes, sauf dans le cas de familles loges en tant quunits familiales;

-LEnfant bnficiera de conditions matrielles de dtention ou dinternement appropries son ge;

LEnfant recevra une instruction, y compris une ducation religieuse et morale, telles que la dsirent les parents ou les personnes qui en ont la garde;

-LEnfant qui fait lobjet de procdures judiciaires aura droit une assistance juridique gratuite dans les plus brefs dlais.

La Loi L/2000//012/AN; adoptant et promulguant le statut des rfugis en Rpublique de Guine vise son tour protger toute personne rfugie en Rpublique de Guine qui relve du mandat Haut-Commissariat des Nations Unies pour les rfugis et qui rpond aux dfinitions de larticle 1er de la Convention de Genve du 25 juillet 1951 relative au statut des rfugis, complte par son protocole de 1967 et la Convention de lOrganisation de lUnit africaine rgissant les aspects propres aux problmes des rfugis en Afrique de 1969.

32.Les recoursdes victimes sont les cours et tribunaux travers la mise en uvre des Conventions internationales et des textes de loi guinens.

VI. Assistance et Coopration Internationales (art.7, par. 1)

33.En lan 2002 la Guine a bnfici de lappui du Fond des Nations Unies pour lenfance concernant la rinsertion socioprofessionnelle de 350 enfants qui taient parmi les jeunes volontaires dauto dfense lors des incursions rebelles dont la Guine a t victime. Il en de mme pour les1.600 jeunes recrues de Kalya, qui ont bnficien 2013 dune formation professionnelleet de rinsertion en entreprenariat par le Ministre de la Jeunesse et de lEmploi des Jeunes, sur financement du Fond de consolidation de la paix des Nations Unies.

34.La Guine est Etat partie la Convention de la CEDEAO sur les Armes Lgres et de Petit Calibre, leurs Munitions et Autres Matriels Connexes adopte le 14 juin 2006 Abuja, Nigria.

Cette Convention interdit les transferts darmes par les Etats membres avec une possibilit de drogation des fins lgitimes de dfense et de scurit, de maintien de lordre ou pour des ncessits lies la conduite dopration de soutien la paix. Elle interdit, sans exception, tout transfert darmes des acteurs non tatiques, si ce transfert nest pas autoris par lEtat importateur.

Tout en reconnaissant le rle important des organisations de la socit civile dans la lutte contre la prolifration des armes lgres et de petit calibre, la Convention institutionnalise les Commissions nationales comme structures de coordination de la lutte contre la prolifration des armes lgres et de petit calibre au niveau national et tablit un Groupe dexperts indpendants pour suivre et valuer sa mise en uvre.

En Guine une Comit nationale de lutte contre la prolifration des armes lgres et de petit calibre est mise en place,fonctionnelle et la Loi N008 du 22 Mars 1996; portant sur les armes, les munitions, les poudres et les explosifs rglemente la fabrication, le commerce, limportation et la dtention et le port des armes en Rpublique de Guine.

35. N.A

36. N.A

VII. Autres Dispositions Lgislatives (article 5)

37. Toutes dispositions du droit national, du droit international et ltat de ratification des instruments internationaux de droit humanitaire

a)Les dispositions du Protocole facultatif sont conformes aux dispositions du droit national en rpublique de Guine, notamment la Loi portant Code de lEnfant Guinen en ses articles 431, 432, 433, 434, 435, 436, 437, qui donnent toutes les garanties de protectionaux enfants rfugis, spars, affects par les conflits arms, puis la Loi L/2000/012/AN portant Statut des rfugis en Rpublique de Guine. Cette loi permet daccueillir les demandeurs dasilesans distinction et daccorder le statut de rfugi ceux qui remplissent les conditions, y compris les enfants non accompagns.

b)Toutes les dispositions du droit international restent et demeures contraignantes car elles ont t ratifies sans rserve et ne rentrent pas en contradiction dans lapplication du Protocole facultatifse rapportant a limplication denfants dans les conflits arms.

c)Etat de ratification des principaux instruments internationaux de droit humanitaire

La Rpublique de Guine a adhr des Conventions, traits ou chartes au plan rgional et international parmi lesquels on peut retenir:

La Charte Africaine des Droits et du bien-tre de lEnfant (CADBE), ratifie le27/05/1999;

La Convention de lOUA sur les problmes des refugis en Afrique, signe le 10 septembre 1969 Addis-Abeba;

Laccord bilatral de coopration entre la Guine et le Mali en matire de lutte contre la traite des enfants, sign le 16 juin 2005;

Laccord multilatral de coopration entre la Guine et 8 autres Etats de la sous-rgion, savoir la Cte dIvoire, le Libria, le Burkina Faso, le Niger, le Mali, le Togo, et le Nigria et la Sierra Lone;

Le pacte de non-agression et de dfense de lUnion Africaine;

La Convention N 182 de lOIT concernant linterdiction des pires formes de travail des enfants et laction immdiate en vue de leur limination, ratifie le 10 dcembre 2001;

La Convention de la Haye 1993 sur la protection des enfants et la coopration en matire dadoption internationale, 27/05/1999;

La Convention de la Haye sur les aspects civils de lenlvement international denfants, adhsion le 25 octobre 2011 ;

Le Statut de Rome de la Cour pnale internationale adopt le 18 juillet 1998;

La Convention de Genve du 12 Aot 1949;

La Convention relative au statut des rfugis adopt Genve le 28 juillet1951, et le Protocole relatif au statut des rfugis conclu New York le 31 janvier 1967.

VII. Conclusion

La Rpublique de Guine est partie la Convention des Nations Unies relative aux Droits de lEnfant et de son Protocole facultatif concernant limplication des enfants dans les conflits arms, ratifi le 10 dcembre 2001 par la Loi/2001/020/AN du10 Dcembre 2001 et rentr en vigueur en 2011. Sa mise en uvre seffectue dans un contexte de renouveau avec le programme de rforme des forces de dfense et de scurit soutenu par lONU et les autres partenaires, de la rvision des dispositions de la Loi portant Code de lEnfant Guinen, de la Loi L/2000/012/AN du 10 Aot 2000 portant Statut des refugis en Rpublique de Guine, le Statut Gnral des Militaires et la mise en place dune Justice Militaire qui prennent en compte les dispositions dudit Protocole facultatif.

Avant son entre en vigueur pour la Rpublique de Guine,des dispositionspratiquesont t prise pour sa large diffusion dans sa forme initiale dans les diffrentes rgions administratives du pays, depuis 2002, ainsi que pour son intgration dans la lgislation nationale travers ladoption du code de lenfant en aot 2008.

Il est signaler que beaucoup defforts ont t raliss dans le cadre de la promotion des droits de lenfant en rapport avec les dispositions du Protocole facultatif, notammentsa transpositions dans la Loi portant Code de lEnfant Guinen, la mise en place dune CommissionNationale pour lIntgration et le Suivi des Refugis (CNISR) au sein de laquelle se trouve un Comit Permanent dEligibilit (CPE), le renforcement des capacits des autorits administratives, des forces de dfense et de scurit, des partenaires de terrain sur la protection internationale des refugisavec bien sr le concours du HCR, et sur la protection des enfants avant, pendant et aprs les conflits arms avec lappui de Save The Children Sude, la CEDEAO et lONG Sabou-Guine.

En 2006 et en 2014, des modules de formation en droits de lenfant, prenant en compte les dispositions du protocole, ont t labors et intgrs dans les programme de formation des Ecoles de police, de gendarmerie et des Forces armes.

En termes de perspectives, la Guine va poursuivre la diffusion des dispositions du Protocole facultatifde faon continue lchelle nationaleen organisant des sances sensibilisation et de formation de tous les acteurs concerns, en particulierle renforcement des efforts de consolidation de la paix, gage de prvention de tout conflit. Par ailleurs, certaines dispositions du Protocole facultatif et du Statut de Romede la Cour pnale internationale seront prises en compte dans le processus en cours de rvision des principaux textes juridiques internes en vue dune meilleure protection des enfants contre leur implication dans les conflits arms.

ANNEXE

Code de Justice Militaire

Statut Gnral des Militaires

Loi portant Statut des Refugis

Loi portant sur les armes, les munitions, les poudres et explosif