direction générale de la concurrence,
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Direction générale de la Concurrence,. de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Les pratiques anticoncurrentielles La réforme des autorités de concurrence. - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
Direction générale de la Concurrence,
de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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André MARIE, chef du bureau des pratiques anticoncurrentiellesà la direction générale de la Concurrence, de la Consommationet de la Répression des fraudes
Les pratiques anticoncurrentiellesLa réforme des autorités de concurrence
DGCCRF Paris Mercredi 24 juin 2009
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Depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986 codifiée (code de commerce) les prix sont libres en France :
Liberté de gestion pour les entreprises :
Mais des abus sont possibles : tentation pour les fournisseurs d’augmenter les prix (ententes, échange infos secrètes, abus domination …)
Un objectif :garantir une concurrence saine et loyaletous les acteurs économiques doivent jouer le jeu du marché
La concurrence
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Article L 420-1 du Code de commerce :prohibition des ententesAction concertée ou accord de volonté entre plusieurs entreprises en vue d’entraver le jeu de la concurrence
Article L 420-2 du Code de commerce :prohibition des abus de position dominanteSi une entreprise est en position dominante, l’abus consisteà user de cette puissance de marché pour entraver le jeu normal de la concurrence
Article L 420-5 du Code de commerce : prix abusivement bas aux consommateurs = inférieurs coûts (spécificité française)
Interdiction des ententeset des abus de position dominantes
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amende : maximum 10 % du CA HT mondial
injonction (et publication)
Autres modes de traitement des pratiques : Engagements pris par l’entreprise Non contestation des griefs Clémence
Les sanctions
Article. L 464-2 du Code de commerce :
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La DGCCRF
Direction du ministère de l’Économie, de l’Industrie
et de l’Emploi
Détection des pratiques
Réalisation des enquêtes
Saisine du Conseil
Le Conseil de la concurrence
Autorité administrativeindépendante
Instruction des dossiers(notifications de griefs)
Autorité de sanction (ou engagements)
Les autorités de concurrence avant la réforme de 2008
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Paris AC
Lille
MetzNantes
Bordeaux
Lyon
Marseille
BIECAntilles - Guyane
- - Les unités déconcentrées (100 DD + 22 DR)
- Les unités d’enquêtes spécialisées (1DNE + 8 BIEC = 70 enquêteurs)
- L’Administration centrale BIECBIEC
DNEDNE
Organisation concurrence DGCCRF Organisation concurrence DGCCRF avant avant 20082008
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Loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 et Ordonnance du 13 nov. 2008
Maturité atteinte : nouvelle organisation (Rapport Attali)
réforme LME créant une nouvelle Autorité de la concurrence :
PAC : l’Autorité de concurrence dispose de moyens élargis permettant de regrouper enquête et instruction
Concentrations : transfert du pouvoir de décision du Ministre à l’Autorité
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Renforcement des moyens de l’Autorité de la concurrence : personnel/autosaisine/ accentuation de la séparation enquête-instruction – jugement/ demande assistance DGCCRF pour perquisitions
Pouvoirs de transaction et d’injonction confiés au Ministre de l’économie (DGCCRF)
Articulation des pouvoirs Autorité-DGCCRF
L’ ordonnancen° 2008-1161 du 13 novembre 2008
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Renforcement des moyens de l’Autorité de la concurrence: transfert de 60 emplois (48 DGCCRF)
Pouvoir d’autosaisine pour avis Sur toute question de concurrence, Pour donner un avis au gouvernement Et faire des recommandations
Accentuation de la séparation enquête-instruction / jugement
Ordonnancen° 2008-1161 du 13 novembre 2008
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Rapporteure Générale et 8 rapporteurs généraux
adjoints dirigent le service des enquêtes et de l’instruction composé de 75 rapporteurs :
5 sections antitrust
1 section investigations
1 section concentration
1 section économique
L’Autorité de la concurrence
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L’Autorité de la concurrence
Procédure : Griefs ou non-lieu : les entreprises disposent de
2 mois pour produire des observations écrites Rapport : les entreprises disposent de 2 mois
pour produire des observations écrites Fixation d’une date d’audience devant le
Collège de l’Autorité Observations écrites du représentant du Ministre
(le Commissaire du gouvernement) dans un délai identique
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L’Autorité de la concurrence
La procédure contradictoire devant le Collège de l’Autorité : la séance
Rapporteur présente dossier (griefs, non-lieu, engagements)
Avis du Commissaire du gouvernement (DGCCRF) Les entreprises et leurs avocats sont entendus Questions éventuelles des membres du Collège et du
Commissaire du gouvernement Délibération du Collège et Décision
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Clémence (loi mai 2001)article L.464-2-IV du Code de commerce+ communiqué Autorité du 2 mars 2009
Engagements (loi mai 2001)article L.464-2-III du Code de commerce+ communiqué Autorité du 2 mars 2009
Non-contestation des griefs (nov. 2004) article L.464 2-III du Code de commerce
Les procédures négociéesdevant l’Autorité de la concurrence
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Clémence échapper à la sanction / détecter les PAC et obtenir des preuves
Engagements échapper à la qualification et à la sanction/ mettre fin à un
comportement susceptible d’avoir un effet négatif sur la concurrence + gagner sur le temps de procédure
Non contestation des griefs incitations adverses en fonction de la solidité ou non des preuves des
pratiquessi solidité : entreprises ont intérêt à transiger et l’Autorité à sanctionnersi faible : incitations opposéeséconomiser du temps d’instruction
Objectifs des procédures négociées
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La DGCCRF garde sa mission de recherche d’indices PAC : veille concurrentielle sur l’ensemble du territoire
Taches nationales et régionales de recherches d’indices dans le cadre de la DNO (Directive nationale d’orientation)
DNO 2009 : 4 axes concurrence (pouvoir d’achat des consommateurs, développement durable, logement, nutrition et santé)
Pouvoirs confiés au Ministre de l’Economie
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Projets d’enquêtes soumis à l’Autorité qui peut : en prendre la direction ou les laisser à la DGCCRF : ces projets sont mis
en enquête par la DGCCRF
Articulation rôle Autorité et DGCCRFArticle L. 450-5 code commerce
Après enquête de la DGCCRF, l’Autorité est informée des résultats, elle peut :
se saisir du résultat laisser la DGCCRF proposer une injonction et/ou
transaction si conditions remplies
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Conditions : Marché de dimension locale Chiffre d’affaires limité des entreprises parties à la pratique
CA individuel < 50 millions € CA cumulé < 100 millions €
Création au profit du Ministre d’un pouvoir d’injonctionet de transaction
Articulation des pouvoirs de l’Autorité avec ceux de la DGCCRF (article L. 464-9 code
commerce)
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Injonctions (cessation, modification de clauses)
Transaction (sanction) : 75 000 € maximum(ou 5% du CA si cette valeur est plus faible)
En cas de refus ou non exécution : saisine Autorité de la Concurrence.
Pouvoirs de transaction de la DGCCRF :
Articulation des pouvoirs de l’Autorité avec ceux de la DGCCRF
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Garantie des droits de la défense :
Communication du dossier aux entreprises
Octroi d’un délai de 2 mois avec prorogation possiblepour présenter observations écrites et orales
Acceptation mesure = fin de l’action publique
Refus de la mesure = saisine Autorité
Transaction-injonction
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Les Autorités de concurrence après la réforme LME 2008
DGCCRF Direction du Ministère de
l’Economie Détection des pratiques Information ADLC
projets enquêtes Réalisation des
enquêtes locales Information ADLC
résultats enquêtes locales
Transaction/injonction Assistance ADLC
Autorité de la concurrence
Autorité administrative indépendante
Enquête et instruction des dossiers(notification de griefs)
Sanction ou procédures alternatives
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Art. L. 450-3 c. com.
accès locaux professionnels
communication et copie de documents
recueil d’informations sur place ou sur convocation
Art. L.450-4 c. com.
visite et saisie tous types de documents originaux
accès à tous lieux (professionnels ou privés) sur autorisation judiciaire
sous contrôle OPJ et juge : recours possibles
Les pouvoirs d’enquête concurrence
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En cas de participation à une pac les entreprises sont exposées à des risques :
généralisation des droits de la concurrencerenforcement des outils de détection (clémence) et de dissuasion (sanctions lourdes)
développement des actions civiles (cf livre blanc de la CE)
Les programmes de mise en conformité (compliance)
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La sanction n’est pas la seule voie pour inciter au respect et au développement des mécanismes de concurrence
nécessité de développer la prévention, la diffusion de la culture de concurrence et la confiance dans les règles de l’économie de marché
mise en place de programmes spécifiques dans l’entreprise : formation des cadres et du personnel
Les programmes de mise en conformité (compliance)(suite)
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Une solution corrective pour les pratiques localesou les moins graves pour l’économie
Une solution nécessaire : la répression des pratiquesles plus dommageables à l’économie
Une solution préventive à développer
Pour conclure
rappels de réglementation, injonctions et transactions prononcées par la DGCCRF
engagements pris devant l’Autorité de la concurrence
sanctionsnon contestation de griefs
mise en place de programmes de conformité
Direction générale de la Concurrence,
de la Consommation et de la Répression des Fraudes