DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINUMAI 2013

SOMMAIRE

01L’ANFH, L’OPCA DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

02LE DPC MEDICALPRINCIPEORGANISATIONFINANCEMENT

01 L’ANFH, L’OPCA DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

L’ANFH : OPCA

01

L’ANFH : OPCA

L’ANFH, Organisme Paritaire Collecteur Agréé, est l’organisme chargé de collecter des fonds pour financer les formations professionnelles des personnels non médicaux de la Fonction Publique Hospitalière (700 Millions d’euros pour l’ANFH en 2012). Il apporte conseils et informations pour favoriser le développement de la formation.

Paritaire ? Toutes les instances de décisions et de consultation nationales et régionales de l’ANFH sont paritaires :

• un collège représentant les établissements (représentation FHF)• un collège représentant les agents (organisations syndicales selon le

résultat aux élections professionnelles)

Collecteur ? L’ANFH collecte et gère les fonds dédiés à la formation professionnelle continue des personnels non médicaux :

• Plan de formation (2,1 %), FMEP (0,6 %) et Dispositifs Individuels (0.2% : CFP, Bilans de compétences et Accompagnement VAE).

Pour le personnel médical, à partir de 2013, l’ANFH gère les contributions dédiées au DPC Médical pour les établissements ayant choisi d’adhérer pour ce type de professionnels.

Agréé ? Délivré par le Ministre de la santé, l’agrément de l’OPCA est la reconnaissance par l’Etat de sa capacité à exercer les missions de collecte et de gestion des fonds de la formation professionnelle.

01

L’ANFH : 3 VALEURS

SOLIDARITE

•Promouvoir le partage d’expérience,•Favoriser la mise en commun des connaissances•Renforcer l’égalité d’accès à la formation par la mutualisation des fonds

PROXIMITE

•26 délégations régionales : Pour être au plus prêt des adhérents Pour mieux identifier leurs besoins locaux ou de territoire

PARITARISME

01

LE DPC : ARTICLE 59 – LOI HPST

5 objectifs pour un dispositif unique

• l’évaluation des pratiques professionnelles,

• le perfectionnement des connaissances,

• l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins,

• la prise en compte des priorités de santé publique,

• la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

01

LE DPC : UN DISPOSITIF NOUVEAU

Qui associe :

• L’analyse des pratiques professionnelles (APP)

et• L’acquisition ou approfondissement de

connaissances et de compétences (partie

cognitive),

afin d’améliorer les pratiques de soins.

02 LE DPC MÉDICAL

LE DPC

Principes Organisation Financement

02

RAPPELS : LES PRINCIPES DU DPC (DÉCRET DU 30/12/11 & 09/01/12)

Des principes communs à tous les professionnels de santé: médecins et auxiliaires médicaux, salariés et libéraux

• Un seul concept qui recouvre FMC / FTLV et Analyse des Pratiques Professionnelles (APP)

• Une obligation individuelle annuelle: participer à un programme de DPC collectif.

• Des orientations nationales• Des méthodes et modalités validées par la HAS• Des organismes enregistrés par l’OGDPC : Intérêt des EPS à se

faire enregistrer

Une représentation des professionnels dans le nouveau dispositif• OGDPC (Organisme Gestionnaire du DPC: un GIP, gère les

fonds pour les libéraux et enregistre les organismes, peut conventionner avec les OPCA)

• CSI (Commission Scientifique Indépendante: propose les orientations, évalue les organismes)

02

LE CADRE RÈGLEMENTAIRE

Textes publiés : •Le décret relatif à la mise en place de l’OGDPC

• L’arrêté d’approbation de la convention constitutive du GIP OGDPC• L’arrêté de nomination du directeur de l’OGDPC • Les décrets relatifs au DPC des professionnels de santé (médecins, pharmaciens, sages-

femmes, chirurgiens-dentistes, professionnels de santé paramédicaux)• Les décrets relatifs à la Commission Scientifique Indépendante des médecins, des

pharmaciens, des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes• Le décret relatif à la Commission Scientifique du Haut Conseil des professions

paramédicales• L’arrêté de nomination CSI Médecins, CSI Pharmaciens, CSI Sages-Femmes, CSI

Chirurgiens-Dentistes, CS HCPP• L’arrêté de nomination de l’agent comptable• L’arrêté d’approbation du budget provisoire de l’OGDPC• L’arrêté portant soumission du GIP OGDPC au contrôle économique et financier de l’Etat• L’arrêté fixant les indemnités forfaitaires au titre du travail réalisé par les membres des CS

+ OGDPC• L’arrêté de nomination des membres du Comité Paritaire et du Conseil de Surveillance• L’arrêté fixant la composition du dossier d’évaluation• L’arrêté fixant les orientations nationales

Textes à paraître:

• L’arrêté portant sur les critères d’évaluation• L’arrêté fixant le modèle de l’attestation délivrée par l’organisme de DPC• L’arrêté fixant le modèle du rapport d’exécution annuel

OGDPC

ORDRES(médecins,

sages-femmes, chirurgiens-dentistes…)

DPC – LES ACTEURS ET LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

MINISTÈRE

ODPC

Publie les orientations nationales et liste DU

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Publie les orientations régionales

CSI

Enregistre les organismes de DPC et publie les programmesGère la contribution industrie pharmaceutique

Elabore des programmes de DPC, met en œuvre et délivre des attestations

Evaluent les organismes . Donnent un avis sur les orientations, liste des DU et méthodes

EPS ODPC

Publie la liste des méthodes et modalités validées

Gère et mutualise la cotisation ainsi que la fraction de la contribution industrie pharmaceutique Transmet le rapport exécution annuel

Contrôlent l’obligation de DPC

Elaborent le Plan DPC (avis CME) Assurent la traçabilité Peuvent demander leur enregistrement comme ODPC

02

LE DPC MEDICAL ET LA GOUVERNANCE DE L’ANFH

Modification des statuts de l’ANFH pour permettre la gestion des fonds du DPC médical et création d’une instance spécifique médicale : le Conseil du DPC Médical Hospitalier (CDPCMH)

Signature d’un accord tripartite (juin 2012) entre la FHF, l’ANFH et les organisations intersyndicales de médecins :

• La Confédération des praticiens des Hôpitaux (CPH)• La Coordination médicale hospitalière (CMH)• L’Inter-syndicat national des praticiens

hospitaliers(INPH)• Le syndicat national des médecins chirurgiens

spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP)

02

LE DPC MEDICAL ET LA GOUVERNANCE DE L’ANFH

Conseil du DPC Médical Hospitalier Instance paritaire nationale

Composition :• 4 représentants des syndicats de PH• 4 représentants de la FHF (dont au moins 3 présidents de

CME)• 1 représentant de la FSM (Fédération des Spécialités

Médicales) (voix consultative)

Missions• Veiller à la collecte des fonds• Définir les règles de mutualisation et de gestion des fonds

collectés• Définir les règles de prise en charge et de remboursement

des frais liés au suivi des programmes DPC• Ratifier les décisions de prise en charge des dossiers et

examiner les éventuelles demandes de réexamen des refus de prise en charge déposées par les établissements

• Approuver un rapport annuel d’activité relatif au DPC

02

LES MEMBRES DU CNDPCMH

COMPOSANTE QUALITE NOM

FHF/CHU Titulaire Dr Sylvia BENZAKEN

FHF/CHU Suppléant Dr Alain VERGNENEGRE

FHF/CHS Titulaire Dr Christiane SANTOS

FHF/CHS Suppléant Dr Alain GAVAUDAN

FHF/CH Titulaire Dr Sylvie PERON

FHF/CH Suppléant Dr Didier BRICOTEAU

FHF/CNDGCH Titulaire M. Hamid SIAHMED

FHF/CNDCH Suppléant M. Denis FRECHOU

CPH Titulaire Dr Jean-Claude PENOCHET

CPH Suppléant Dr Jacques TREVIDIC

INPH Titulaire Dr Alain JACOB

INPH Suppléant Dr Rachel BOCHER

CMH Titulaire Pr Jean-Gérard GOBERT

CMH Suppléant Dr Jean-Christophe PAQUET

SNAM-HP Titulaire Dr Stéphane DAVID

SNAM-HP Suppléant Dr Jean-Pierre ESTERNI

FSM Titulaire Pr Olivier GOEAU BRISSONNIERE

02

LE DPC MEDICAL : QUEL FINANCEMENT POUR LA FPH

Taux minimal pour les professions médicales et pharmaceutiques (0,5% : CHU et 0,75%: CH)

+

Une fraction de la taxe prélevée sur les industries pharmaceutiques complète ce financement uniquement pour les médecins et pour les

établissements adhérents

UNE GESTION DIFFÉRENCIÉE

Etanchéité entre les fonds de formation dédiés aux personnels paramédicaux et ceux destinés aux personnels médicaux

02

DÉFINITION DES RÉGLES DE GESTION ET MUTUALISATION DES FONS DPC

Modalités de versement de la cotisation des établissements d’adhésion

Versement total dès 2013

Ou principe adopté d’un versement progressif sur 3 ans pour les établissements qui le souhaitent

• 2013 : 0,30 % pour les CHU et 0,45 % pour les autres établissements 

• 2014 : 0,40 % pour les CHU et 0,60 % pour les autres établissements

• 2015 : 0,50 % pour les CHU et 0,75 % pour les autres établissements

• Evaluation du dispositif fin 2014

02

DÉFINITION DES RÉGLES DE GESTION ET MUTUALISATION DES FONS DPC

Fixation du montant du forfait par médecin

Calcul du montant du forfait 750 € en 2013 sur la base d’un départ en formation de 52 % des effectifs médicaux Attribution du forfait à l’établissement concerné sous réserve que le médecin ait suivi un programme DPC

Détermination des premiers axes d’utilisation du 2 % mutualisé

Aide aux petits établissements :les établissements dont l’effectif de médecins est inférieur à 10 verront leur cotisation quasiment doublée, grâce à un apport complémentaire de fonds mutualisés, à laquelle s’ajoutera le forfait par médecin ayant suivi un programme DPCUne enveloppe de continuité territoriale pour les DOM a été votée, au même titre que le dispositif mis en place dans le cadre du 2,10 %Le principe d’un financement spécifique pour les Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne (PADHUE) a été envisagé.

LES CREDITS NON CONSOMMES EN FIN D’ANNEE SONT REPORTES EN N + 1

LE CIRCUIT FINANCIER

18

02

PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE : MODALITÉS

Frais pédagogiques :• Principe général : règlement à l’organisme sur présentation original de facture

transmis par l’établissement avec demande de remboursement signée du Directeur Ordonnateur

• Si demande de l’établissement ne porte que sur une partie des frais pédagogique Soit transmission par l’Ets d’une facture conforme au montant dont il

demande la prise en charge Soit transmission par l’Ets d’un titre de recette du montant à régler

• Si le médecin a réglé son inscription à titre individuel : remboursement de ce dernier sur demande de l’établissement avec présentation d’une facture acquittée

• Cas particulier des factures émises par un organisme différent de l’ODPC

Frais de déplacement : Application de l’arrêté du 3 juillet 2006 (mention dans le statut des PH) sauf si l’établissement demande l’application d’une règle qui lui est spécifique – récupérer la délibération et l’appliquer – justificatifs à conserver par l’Ets – possibilité d’effectuer des avances de FD

Frais de traitement : Remboursement conformément à la délibération du CDPCMH (attestation établissement + titre de recettes) – moindre intérêt compte tenu de la règle de report en fin d’année

Dans tous les cas paiement de ce que demande l’Ets dans la limite de l’enveloppe établissement

02

LE DPC : L’ACCOMPAGNEMENT ANFH

Actions de formation nationales • Mettre en œuvre le DPC dans les établissements• Construire un programme DPC

Documents supports • Dépliant générique sur le DPC • Dépliants établissements, • Dépliants agents, médecins (en cours d’élaboration)

Guide en ligne de mise en œuvre du DPC (prévu fin juin 2013 )

www.anfh.fr

Dispositifs régionaux Journées régionales inter établissements

Adaptation du logiciel GESFORM • Pour permettre la traçabilité de l’obligation DPC et le pilotage du dispositif (suivi des

actions individuelles et collectives, statistiques, attestation de DPC …• Facilite la gestion des co-financements (médical + paramédical + autres publics)

02

LE DPC : LOGICIEL GESFORM

Adaptation du logiciel GESFORM

Objectifs visés :

• Assurer la traçabilité de l’obligation DPC des professionnels de santé concernés

• Faciliter la gestion de ce dispositif par de multiples utilisateurs (services, pôles …)

• Assurer un suivi individuel, par programme, par service, par pôle sur le plan administratif et financier

• Faciliter les actions collectives accueillant un public interprofessionnel (médicaux et paramédicaux)

• Permettre l’édition d’un pré-plan DPC

• Livrer les statistiques utiles au pilotage du dispositif

• Editer les attestations DPC (pour les établissements organismes de DPC)

02

ADHÉSION À L’ANFH

• Bénéficier de l’accompagnement méthodologique

• Réalisation par l’ANFH du rapport relatif à l’effort annuel de DPC

• Bénéficier des outils de gestion et de traçabilité (gesform )

• Financement d’actions communes - médecins –paramédicaux, voire autre public

• Percevoir le forfait issu de la taxe pharmaceutique