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Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du LogementMinistère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie

Pierre-Marie ABADIEDirecteur de l’Énergie

12 janvier 2011

Régulation pour les centrales au sol et les particuliers

Éléments de réflexion de la DGEC pour la concertation sur la filière photovoltaïque

2Régulation pour les centrales au sol et les particuliers

Éléments de réflexion de la DGEC - 12 janvier 2011

Un dispositif de soutien à la filière photovoltaïque à redéfinir en profondeur

Cette présentation a vocation à :Cette présentation a vocation à : Exposer l’état actuel des travaux de la DGEC sur le nouveau Exposer l’état actuel des travaux de la DGEC sur le nouveau

dispositifdispositif Soumettre à la concertation ce dispositif en soulignant certaines Soumettre à la concertation ce dispositif en soulignant certaines

questions cléquestions clé

Seront abordés aujourd’hui :Seront abordés aujourd’hui :

1.1. La trajectoire annuelle cible par type d’installationLa trajectoire annuelle cible par type d’installation

2.2. Les centrales au solLes centrales au sol

3.3. Le cas des particuliersLe cas des particuliers

Suite à la publication du rapport IGF – CGIET sur la régulation et le Suite à la publication du rapport IGF – CGIET sur la régulation et le développement de la filière photovoltaïque en France remis aux développement de la filière photovoltaïque en France remis aux ministres en charge de l’énergie et de l’économie début septembre ministres en charge de l’énergie et de l’économie début septembre 2010, des travaux avaient été engagés en interne à la DGEC pour la 2010, des travaux avaient été engagés en interne à la DGEC pour la mise en place des recommandations formulées par les rapporteursmise en place des recommandations formulées par les rapporteurs

3Régulation pour les centrales au sol et les particuliers

Éléments de réflexion de la DGEC - 12 janvier 2011

Une trajectoire annuelle cohérente avec le Grenelle de l'Environnement

Les objectifs fixés à l’horizon 2020 dans le cadre du Grenelle de Les objectifs fixés à l’horizon 2020 dans le cadre du Grenelle de l’Environnement par filière énergétique :l’Environnement par filière énergétique :

Ont fait l’objet d’un consensusOnt fait l’objet d’un consensus Ont été confirmés dans la programmation pluriannuelle des Ont été confirmés dans la programmation pluriannuelle des

investissements (PPI) de production d’électricité arrêtée le 15 décembre investissements (PPI) de production d’électricité arrêtée le 15 décembre 20092009

Ces objectifs sont :Ces objectifs sont : En énergie de : 95 ktep fin 2012 et 450 ktep fin 2020 ;En énergie de : 95 ktep fin 2012 et 450 ktep fin 2020 ; En puissance de : 1 100 MW fin 2012 et 5 400 MW fin 2020.En puissance de : 1 100 MW fin 2012 et 5 400 MW fin 2020.

Ces objectifs en puissance correspondent à un rythme annuel de Ces objectifs en puissance correspondent à un rythme annuel de développement en nouveaux moyens de production d’électricité à développement en nouveaux moyens de production d’électricité à partir d’énergie solaire de 500 MW par an partir d’énergie solaire de 500 MW par an

4Régulation pour les centrales au sol et les particuliers

Éléments de réflexion de la DGEC - 12 janvier 2011

Une trajectoire annuelle à décliner par type d’installation

Ces objectifs fixés pour l’énergie solaire ont vocation a être Ces objectifs fixés pour l’énergie solaire ont vocation a être répartis de manière équilibrée entre chaque grande catégorie répartis de manière équilibrée entre chaque grande catégorie d’installationsd’installations

Il est proposé de retenir 3 grandes catégories :Il est proposé de retenir 3 grandes catégories :

1.1. Les centrales au solLes centrales au sol

2.2. Les installations sur bâtiments résidentiels, intégrées au bâti, de Les installations sur bâtiments résidentiels, intégrées au bâti, de petite puissancepetite puissance

3.3. Les installations sur bâtiments, intégrées simplifiées au bâti, de petite Les installations sur bâtiments, intégrées simplifiées au bâti, de petite et grande puissance et les installations sur bâtiments non et grande puissance et les installations sur bâtiments non résidentiels, intégrées au bâti, de petite puissancerésidentiels, intégrées au bâti, de petite puissance

Il est proposé de définir les sous-objectifs annuels suivants :Il est proposé de définir les sous-objectifs annuels suivants : 200 MW pour les centrales au sol ;200 MW pour les centrales au sol ; 150 MW pour les installations sur bâtiments de la catégorie 2 ;150 MW pour les installations sur bâtiments de la catégorie 2 ; 150 MW pour les installations sur bâtiments de la catégorie 3.150 MW pour les installations sur bâtiments de la catégorie 3.

Les 2 premières catégories seront traitées aujourd’hui la 3ème catégorie sera Les 2 premières catégories seront traitées aujourd’hui la 3ème catégorie sera l’objet de la réunion du 17 janvier l’objet de la réunion du 17 janvier

5Régulation pour les centrales au sol et les particuliers

Éléments de réflexion de la DGEC - 12 janvier 2011

La régulation des centrales au sol (1/3)

Il est proposé de supprimer les tarifs d’achat pour les centrales Il est proposé de supprimer les tarifs d’achat pour les centrales au sol afin de passer à une logique d’appels d’offresau sol afin de passer à une logique d’appels d’offres

Contrairement aux tarifs d’achat, les appels d’offres permettent :Contrairement aux tarifs d’achat, les appels d’offres permettent :• De mieux prendre en compte les conflits d’usage (des terres agricoles De mieux prendre en compte les conflits d’usage (des terres agricoles

notamment)notamment)• D’imposer des critères de sélection aux projets retenus favorisant le D’imposer des critères de sélection aux projets retenus favorisant le

développement d'une filière industrielle, l'emploi et réduisant l'impact développement d'une filière industrielle, l'emploi et réduisant l'impact environnemental des installations environnemental des installations

Les questions en suspens sont nombreuses et concernent Les questions en suspens sont nombreuses et concernent notamment :notamment :

1.1. Les terrains / les zonesLes terrains / les zones

2.2. Les technologiesLes technologies

3.3. Les critères environnementaux et le recyclageLes critères environnementaux et le recyclage

4.4. Le format de l’appel d’offresLe format de l’appel d’offres

5.5. La prise en compte du coût final par le consommateur d’électricitéLa prise en compte du coût final par le consommateur d’électricité

Ces critères devront être précisément définis dans le cahier des charges de l’appel Ces critères devront être précisément définis dans le cahier des charges de l’appel d’offres, publié par le ministre en charge de l’énergie après échanges avec la CRE.d’offres, publié par le ministre en charge de l’énergie après échanges avec la CRE.

L’instruction des offres sera réalisée par la CRE qui proposera un classement au L’instruction des offres sera réalisée par la CRE qui proposera un classement au ministre chargé de l’énergie. Celui-ci procèdera ensuite à la désignation des ministre chargé de l’énergie. Celui-ci procèdera ensuite à la désignation des lauréats.lauréats.

6Régulation pour les centrales au sol et les particuliers

Éléments de réflexion de la DGEC - 12 janvier 2011

La régulation des centrales au sol (2/3)

Les terrains / les zones :Les terrains / les zones :• Les terrains à privilégier pour l’implantation de centrales au sol restent Les terrains à privilégier pour l’implantation de centrales au sol restent

à définir : terres non agricoles, terrains militaires…à définir : terres non agricoles, terrains militaires…• Faut-il définir des zones à l’échelle nationale où ces centrales devront Faut-il définir des zones à l’échelle nationale où ces centrales devront

être implantées ? Si oui, combien de zones ? Lesquelles ?être implantées ? Si oui, combien de zones ? Lesquelles ?

Les technologies :Les technologies :• Faut-il réserver une partie de l’appel d’offres à des technologies telles Faut-il réserver une partie de l’appel d’offres à des technologies telles

que le solaire thermodynamique, le solaire à concentration ou à que le solaire thermodynamique, le solaire à concentration ou à certaines technologies photovoltaïques particulièrement innovantes ?certaines technologies photovoltaïques particulièrement innovantes ?

• Si oui, quelles technologies photovoltaïques ? Si oui, quelles technologies photovoltaïques ?

7Régulation pour les centrales au sol et les particuliers

Éléments de réflexion de la DGEC - 12 janvier 2011

La régulation des centrales au sol (3/3)

Les critères environnementaux et le recyclage :Les critères environnementaux et le recyclage :• Le démantèlement, la remise en état du site seront prévus via un Le démantèlement, la remise en état du site seront prévus via un

système de garanties financières système de garanties financières • Insertion du recyclage: obligation ou prise en compte dans la Insertion du recyclage: obligation ou prise en compte dans la

notation des offres? Incorporation dans le système de garanties notation des offres? Incorporation dans le système de garanties financières? financières?

• Prise en compte (seuil obligatoire ou critère de notation) d’autres Prise en compte (seuil obligatoire ou critère de notation) d’autres critères environnementaux ? Bilan global CO2 ? Composition des critères environnementaux ? Bilan global CO2 ? Composition des panneaux ? Dans ce cas, quelle méthodologie? panneaux ? Dans ce cas, quelle méthodologie?

Le format de l’appel d’offres :Le format de l’appel d’offres :• Il peut s’agir d’un appel d’offres pluriannuel de 1 000 MW sur 5 ans Il peut s’agir d’un appel d’offres pluriannuel de 1 000 MW sur 5 ans

ou de 5 appels d’offres annuels indépendants de 200MW. Quel ou de 5 appels d’offres annuels indépendants de 200MW. Quel format privilégier ?format privilégier ?

• Faut-il introduire une limite en taille ou en puissance des projets ? Si Faut-il introduire une limite en taille ou en puissance des projets ? Si oui, quelle limite ? Cette limite doit-elle être différente en fonction de oui, quelle limite ? Cette limite doit-elle être différente en fonction de la technologie utilisée ?la technologie utilisée ?

8Régulation pour les centrales au sol et les particuliers

Éléments de réflexion de la DGEC - 12 janvier 2011

La régulation des installations sur bâtiments résidentiels de petite puissance (1/2)

Il est proposé pour ce type d’installations de recourir à une Il est proposé pour ce type d’installations de recourir à une logique de tarifs auto-ajustables chaque trimestrelogique de tarifs auto-ajustables chaque trimestre

La trajectoire annuelle cible serait de 150MWLa trajectoire annuelle cible serait de 150MW• Une baisse annuelle de 10% du tarif d’achat est proposée pour Une baisse annuelle de 10% du tarif d’achat est proposée pour

prendre en compte la baisse constante des coûts de productionprendre en compte la baisse constante des coûts de production• Si le niveau des demandes de raccordement au trimestre N est au Si le niveau des demandes de raccordement au trimestre N est au

dessus / en dessous de la cible trimestrielle (37,5MW), la baisse du dessus / en dessous de la cible trimestrielle (37,5MW), la baisse du tarif d'achat est accélérée/ralentie suivant une grille d’auto-ajustement tarif d'achat est accélérée/ralentie suivant une grille d’auto-ajustement fixée dans l’arrêté tarifairefixée dans l’arrêté tarifaire

Les questions en suspens :Les questions en suspens :• Quelle périodicité d’ajustement?Quelle périodicité d’ajustement?

• Quelles grilles d’auto-ajustement choisir ? Faut-il introduire une limite maximale Quelles grilles d’auto-ajustement choisir ? Faut-il introduire une limite maximale de demande de raccordement ? de demande de raccordement ?

• Les systèmes d’information d’ERDF permettront-ils une remontée d’information Les systèmes d’information d’ERDF permettront-ils une remontée d’information suffisamment rapide et précise pour un ajustement trimestriel ?suffisamment rapide et précise pour un ajustement trimestriel ?

• Quels critères environnementaux et de recyclage peuvent être introduits ? Et Quels critères environnementaux et de recyclage peuvent être introduits ? Et comment (éligibilité, tarif bonifié) ?comment (éligibilité, tarif bonifié) ?

9Régulation pour les centrales au sol et les particuliers

Éléments de réflexion de la DGEC - 12 janvier 2011

La régulation des installations sur bâtiments résidentiels de petite puissance (2/2)

Il pourrait également être proposé pour ce type d’installations : Il pourrait également être proposé pour ce type d’installations : • De limiter la puissance unitaire à 16kWDe limiter la puissance unitaire à 16kW• D’imposer des critères stricts d’intégration au bâtiD’imposer des critères stricts d’intégration au bâti• D’introduire une dégressivité des tarifs entre 3kW et 16kW pour D’introduire une dégressivité des tarifs entre 3kW et 16kW pour

prendre en compte les économies d’échelleprendre en compte les économies d’échelle• De retenir un dépôt de garantie lors de la demande de raccordement De retenir un dépôt de garantie lors de la demande de raccordement

de l’ordre de 15c€/Wcde l’ordre de 15c€/Wc• De fixer le tarif d’achat lors de la notification d’acceptation de la PTFDe fixer le tarif d’achat lors de la notification d’acceptation de la PTF• D’introduire un délai de mise en service de 12 mois après la demande D’introduire un délai de mise en service de 12 mois après la demande

de raccordementde raccordement

Les questions en suspens :Les questions en suspens :• Le seuil de 16kW est-il trop haut / bas ?Le seuil de 16kW est-il trop haut / bas ?

• Quelle dégressivité des tarifs entre 3kW et 16kW ?Quelle dégressivité des tarifs entre 3kW et 16kW ?

• A quel niveau de tarif faut-il initier le système ? A quel niveau de tarif faut-il initier le système ?

• Le dépôt de garantie est-il juridiquement envisageable ? Le niveau proposé est-Le dépôt de garantie est-il juridiquement envisageable ? Le niveau proposé est-il trop haut / bas ?il trop haut / bas ?