des pays en picardie formation approche territoriale sgar picardie 26 mars 2002

Download Des pays en Picardie Formation approche territoriale SGAR PICARDIE 26 mars 2002

Post on 20-Jan-2016

16 views

Category:

Documents

0 download

Embed Size (px)

DESCRIPTION

Des pays en Picardie… Formation approche territoriale SGAR PICARDIE 26 mars 2002. Des territoires à l’échelle des bassins d’emploi. - PowerPoint PPT Presentation

TRANSCRIPT

  • Des pays en Picardie

    Formation approche territorialeSGAR PICARDIE26 mars 2002

  • Des territoires lchelle des bassins demploi

  • Une tude ralise linitiative de la prfecture de rgion et de la direction rgionale de lquipement en 1998-1999 sur le systme urbain picard a permis de faire ressortir des constantes organisationnelles du territoire picard dont on retrouve les traces ds lpoque carolingienne.

  • Une analyse rapide permet de constater que la Picardie est organise sur la base de bassins de vie assez bien structurs:

    autour des principaux ples urbains (Amiens, Saint-Quentin, Laon, Soissons, Beauvais, )de secteurs plus ruraux maills de petites villes et de gros bourgs (Santerre, Thirache)dans lOise, une organisation urbaine prpondrante mais perturbe par linfluence francilienne dans le sud du dpartement

  • Cette organisation se retrouve assez bien dans le zonage des bassins demploi

  • Les solidarits locales en Picardie : quelles ralits ?Les acteurs locaux se sont organiss : travers des communauts de communes ou des communauts dagglomration (intercommunalit bien dveloppe mais htrogne et contraste entre les dpartements) travers des syndicats intercommunaux (SIVOM, SIVU, ...) travers les 41 territoires du conseil rgional

  • Certains de ces territoires ou communauts de communes se sont fait reconnatre en tant que pays au sens la loi PASQUA.Seule la Thirache a t retenue en tant que primtre dtude VOYNET, les autres ne rpondant pas aux exigences de la loi et de larticle 42 du CPER.

  • Dans ce contexte, la mise en uvre des pays permettra :

    de travailler une chelle se rapprochant des bassins demploi et permettant une organisation pertinente des services publicsde mieux grer la relation villes/espaces rurauxde mobiliser des moyens humains, organisationnels et financiers suffisants Cest pourquoi larticle 42 du CPER institue le bassin demploi comme chelle de rfrence des pays.

  • Les pays, un cadre renouvel pour lorganisation des territoires

  • De la loi de 1995 la loi de 1999 une clarification de la notion de pays

    LOADT du 4 fvrier 1995 : "le pays exprime la communaut dintrts conomiques et sociaux ainsi que, le cas chant, les solidarits rciproques entre la ville et lespace rural. Les collectivits territoriales et leurs groupements dfinissent, dans le cadre du pays, en concertation avec les acteurs concerns, un projet commun de dveloppement.

  • LOADDT du 25 juin 1999 : "[] le dveloppement local, organis dans le cadre des bassins demploi[] ; [] la charte exprime le projet commun de dveloppement durable du territoire ; [] un conseil de dveloppement est cr ; [...] un contrat particulier portant sur les principales politiques qui concourent au dveloppement durable du pays."

  • Quest-ce quun pays ?...

    des communes ou groupements de communes organiss lchelle approximative des bassins demploiune participation des acteurs de terrain, travers un conseil de dveloppementdes grands objectifs stratgiques traduits par une charte de dveloppement un programme daction pluriannuel pouvant dboucher sur un contrat de pays (financ par les diffrents partenaires)

  • Pays et inter territoire : quelles diffrences ?Linitiative de la rgion visant favoriser une coopration entre les 41 territoires est convergente avec la mise en place des pays ainsi dfinis mais ne sy substitue pas.Les pays :sont moins programmatiques --> projet de dveloppement plus long termepermettent de contractualiser sur des thmes plus largesassocient lensemble de la socit civile (conseil de dveloppement)font intervenir lensemble des financeurs : Rgion, Dpartement, Etat, Union europenne.permettent damliorer la lisibilit de laction publique.

  • 4 pays reconnus ce jour au stade du primtre dtude

    la Thirache le Laonnois le Saint-Quentinois le Chaunois

    Pour chacun, un chef de projet Etat (sous-prfet) a t missionn pour coordonner la dmarche au niveau local.Un point de vue de lEtat est en cours de prparation pour ces 4 pays.Les acteurs locaux prparent leur convention dobjectif.

  • Les domaines de contractualisationLarticle 42 du CPER dfinit les domaines de cette contractualisation:optimiser l'organisation des transports collectifs en Picardie;renforcer la cohrence des politiques d'accueil de population et d'habitat;dvelopper la frquentation touristique d'un point de vue qualitatif et quantitatif;promouvoir la dimension conomique du dveloppement local, intgrant lemploi, la formation et linsertion;intgrer l'environnement dans les stratgies de dveloppement territorial et d'amlioration de la qualit de vie;promouvoir la mise en rseau et le dveloppement de l'offre socio-culturelle et sportive;privilgier les NTIC, tant en terme de projet que de moyen utilis pour accompagner et valoriser la mise en uvre des priorits prcites.

  • Quelques questions de fond :

  • Les pays sont-ils un nouvel chelon de collectivit locale ?

    Le pays ne dessaisit aucun organisme de ses comptences et na pas de fiscalit propre.

    Il est une instance de coordination et pas une collectivit : il nen a ni les prrogatives ni les moyens daction.

  • Les pays ont-ils vocation se substituer aux EPCI ? devenir une organisation alternative aux EPCI ?

    Le pays est un cadre de concertation et dorganisation fdrant les EPCI une chelle adapte aux enjeux du dveloppement conomique.

    Il sorganise dans une logique de mission, travers des tches de coordination, danimation et de mobilisation des diffrents acteurs publics et privs du territoire.

  • La finalit dun pays est-elle de mettre en uvre un contrat ?

    Le contrat nest pas une fin en soi.

    Il constitue le cadre de mise en uvre dun projet ambitieux, bien identifi et partag.

    Cest le lieu de mise en cohrence territoriale de lensemble des interventions de lEtat.

  • Des exemples de ralisations : Meilleure lisibilit de laction publique --> Pays du Centre Ouest Bretagne (GALCOB): un "inter mdiateur" reprsente lensemble des services de lEtat. Une cellule technique "pays" rassemblant le chef de projet, le reprsentant de lEtat, le reprsentant du conseil rgional et le reprsentant du conseil gnral se runit tous les trimestres. la tche est facilite pour tous (lus, techniciens) pour monter des projets.

  • Amlioration des services la personne -->le Pays du Nivernais-Morvan: un rseau de sant a pu tre dvelopp au sein de cet espace. Les financements Etat rgion vont notamment permettre: de dvelopper un service dinformation aux personnes ges (numro dappel unique 24h/24), de financer lchelle du pays des embauches (ditticienne, ergothrapeute, psychologue).

  • La charte : un acte fondateur qui traduit le projet du pays

  • En quoi consiste une charte de pays?

    Un document qui engage laction du pays sur 10 ans : cest un projet politique long termeDes orientations stratgiques sappuyant sur une analyse en profondeur du territoireUne traduction rigoureuse impose par dcret comprenant : un diagnostic (sur 20 ans)un document dorientations ( 10 ans)un dossier cartographique

  • Le conseil de dveloppement: une instance partenariale associant lensemble des acteurs, pour construire le projet de dveloppement

  • Le conseil de dveloppementUne assemble compose dacteurs socio-conomiques et associatifs associant des lusSa composition est propose au moment de la dfinition du primtre dtude par les communes ou groupements de communesqui prennent linitiative du paysUne assemble qui sorganise librementSes moyens de fonctionnement peuvent tre dtermins par convention avec les collectivits et les EPCI du primtre dtude

  • Un rle dfini par la loi

    Il est associ llaboration de la charte de paysIl peut tre consult sur toute question relative lamnagement et au dveloppement du paysIl est inform au moins une fois par an de lavancement des actions engages par les matres douvrage pour la mise en uvre du projet de dveloppementIl est associ lvaluation de la porte de ces actions

  • Une procdure de reconnaissance pilote au niveau rgional dont linitiative appartient aux collectivits

  • Communes ou groupements :dossier de candidature Reconnaissance du primtre dtudeExamen en CRADTRapport justifiant le primtre proposOrganisme dsign pour coordonner la procdurePrimtre dfinitifConseil de dveloppementlaboration dune charte de dveloppement durableExamen en CRADTSignature dun contrat de paysavant 2003Pays reprsent par un organisme de droit publicNgociation entre les partenairesAvis simple CDCI, conseil rgional et conseil gnralDfinition dun programme dactionsConsultation publiqueConvention dobjectifsAvis des acteurs dpartementaux et rgionauxDes tapes franchir...

  • Des crdits mobilisablespour raliser les orientations stratgiques

  • Pendant la mise en place du pays : la convention dobjectifPour mettre en uvre la charte de dveloppement durable, des crdits de lEtat peuvent tre mobiliss ds la validation du primtre dtude :pour financer les tudes ( hauteur de 80% de subventions publiques)pour financer lanimation (de 33% 70% du cot), sous rserve quil sagisse dun recrutement nouveau lchelle du paysaider au fonctionnement du conseil de dveloppement

  • Le programme pluriannuel et le contrat de pays La mise en application de la charte se traduit naturellement dans un programme pluriannuel daction engageant les collectivits constitutives du pays.Ce programme a vocation donner lieu un contrat de pays pass avec lEtat et les grandes collectivits de la