de la préparation à l ’exécution du budget
DESCRIPTION
De la préparation à l ’exécution du budget. Plan de la présentation. I-L ’élaboration du budget II-L ’exécution du budget III-La rédition des comptes. LE BUDGET. -I-. L ’ELABORATION DU BUDGET. LE BUDGET. QU ’EST CE QUE LE BUDGET ?. LES PRINCIPES BUDGETAIRES. - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
1
De la De la préparationpréparationà l ’exécutionà l ’exécutiondu budgetdu budget
De la De la préparationpréparationà l ’exécutionà l ’exécutiondu budgetdu budget
2
Plan de la présentation
Plan de la présentation
I-L ’élaboration du budget
II-L ’exécution du budget
III-La rédition des comptes
3
LE BUDGET
L ’ELABORATION DU BUDGET
-I-
4
QU ’EST CE QUE LE BUDGET ?
LES PRINCIPES BUDGETAIRES
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
LA SECTION D ’INVESTISSEMENT
LE BUDGET
5
QU ’EST CE QUE LE BUDGET ?
LES PRINCIPES BUDGETAIRES
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
LA SECTION D ’INVESTISSEMENT
LE BUDGET
6
QU’EST-CE QUE LE BUDGET ?
Le budget est l’acte
par lequel sont prévues
et autorisées, les recettes
et dépenses de la
collectivité pour une année
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QU ’EST CE QUE LE BUDGET?
Le budget (Primitif ) c ’est :Le budget (Primitif ) c ’est :
La présentation descriptive sous La présentation descriptive sous forme forme
comptable des ressources et des comptable des ressources et des charges pour l’année à venir, avec charges pour l’année à venir, avec pour objectif leur adéquation.pour objectif leur adéquation.L ’acte de prévision et d’autorisation L ’acte de prévision et d’autorisation de manière limitative des dépenses et de manière limitative des dépenses et
de manière évaluative des recettesde manière évaluative des recettes
8
LES ACTEURS DU BUDGET
Le comptable public
Le contrôle de légalité
C.R.C.
T.A.
Collectivités territorialesEtatEurope
FournisseursCréanciersBanquesAssociations
La direction des services fiscaux
L’Assemblée locale
La Commission permanente pour les C.G. et Régions
Le Rapporteur du budget
Le Maire ou le Président
Le D.G.S.
Le service des finances
Les Directions et les services
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LE BUDGET:acte de prévision
etc ...
DépensesDépenses RecettesRecettes
etc ...
Banque
EmpruntsEcoleProjets
Travaux
Frais
THTH
TPTPTFBTFB
TFNBTFNB
Impôts
10
LE BUDGET :acte d’autorisationDépensesDépenses RecettesRecettes
LIMITATIF ! EVALUATIF
Prévu : 30 000
Réalisé : 40 000
CANTINE
11
L’ELABORATION DU BUDGET
Collaborateurs possibles
Le comptable conseilleLe secrétaire
assiste
L ’ordonnateur prévoit des
recettes et des dépenses
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LA CLASSIFICATION par nature et par fonction
Exemple:acquisition de tables pour l’école
primaire
Par nature
Dépense d’investissement
article 2184 - Mobilier
Par fonction
Fonction 2 - Enseignement
sous-fonction 21 - Premier degré
Rubrique 212 - Ecoles primaires
Comptabilité:• mandat:compte2184
• inventaire/actif•mobilier de l ’école primaire...
Connaître le coût des dépensesdédiées
à l ’enseignement
13
Chapitre
Article #####
Article ######
Article ####
Chapitre
Article ####
Article #####
……..
Articles spécialisés
Subvention 1
Subvention 2
Subvention 3
LE VOTE DES CREDITS DépensesDépenses RecettesRecettes
Chapitre
Article #####
Chapitre
Article ####
Article #####
……..
14
LE VOTE DU BUDGET DU BUDGET
AVANT LE 31 MARS !
15
LE BUDGET EST EXECUTOIRE s’il est
PréfecturePréfecture
Budget……
publiétransmiset
contrôlescontrôles
16
proposepropose
LE CONTROLE DU RESPECT DES REGLES BUDGETAIRES
Préfet
Chambre régionale des Comptes
saisitsaisit
17
QU ’EST CE QUE LE BUDGET ?
LES PRINCIPES BUDGETAIRES
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
LA SECTION D ’INVESTISSEMENT
LE BUDGET
18
QUELS SONT LES PRINCIPES BUDGETAIRES ?
UNITE UNITE UNIVERSALITEUNIVERSALITE
PRINCIPES REGISSANT LA PRESENTATION DU BUDGET
PRINCIPES
REGISSANT
L’ADOPTION
DU BUDGET
ANTERIORITEANTERIORITE
EQUILIBREEQUILIBRE
ANNUALITEANNUALITE
SPECIALITESPECIALITE
19
L’UNIVERSALITE
Le principe de non affectation :l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses
exceptions :les dons et legs assortis de conditions et affectés à des dépenses précises
le principe de non contraction
20
L’UNIVERSALITE
Le principe de non affectation :l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses
exceptions :les dons et legs assortis de conditions et affectés à des dépenses précises
le principe de non contraction
21
LE PRINCIPE DE NON CONTRACTION
Interdiction de compenser une charge par une recette
Achat camion : 90.000,00 €Reprise d’une Épave de camion : 1.500,00 €
Net à payer H.T. : 88.500,00 €Titre de recettes : 1.500 €
Mandat : 90000 €
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L’ANTERIORITE
établissement et vote du budget avant la période d'exécution donc avant le 1er Janvier
prévision des dépenses et des recettes prévision des dépenses et des recettes avant leur réalisationavant leur réalisation
en théorie 31/12 de l'année précédente, au plus tard le 31/03 de l'année ou 15/04 les années de renouvellement du conseil
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L’ANNUALITE
pour les dépenses de fonctionnement, il existe une « journée complémentaire »:en fait le mois de janvier N +1
Le budget est établiLe budget est établi
pour une année civile pour une année civile
les crédits non engagés sont annulés les crédits non engagés sont annulés
et nécessitent une nouvelle autorisationet nécessitent une nouvelle autorisation
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L ’ANNUALITE
INDEPENDANCE DES EXERCICES Rattachement de toutes les charges et produits au bon
exercice
01/01/N 31/12/N
Facture
Total ---------
Fonctionnement Liste des engagements non soldés ayant fait l’objet d’un service fait
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L’EQUILIBRE
EQUILIBRE DES DEPENSES/RECETTES
EQUILIBRE DES OPERATIONS
EQUILIBRE LEGAL (équilibre réel:CGCT art L1612-4 à 7)
26
L’EQUILIBRE
Les dépenses doivent être équilibrées par les recettes à l ’intérieur de chaque section
l ’évaluation des dépenses et recettes doit être sincère
la couverture du capital de l’annuité de la dette doit être assurée par les ressources propres d’investissement
Possibilité d’adopter dans certains cas un budget en excédent
la couverture des dépenses imprévues(fonctionnement et investissement ) doit être assurée par les ressources propres
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SPECIALITE
L’autorisation budgétaire de
dépense n’est pas globale mais
spécialisée dans son objet
Possibilité de voter un volume de dépenses imprévues dans chacune des sections
ps:régime particulier AP/AE pour les régions
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SINCERITE et PRUDENCE
Ne pas sous-évaluer les dépenses ni surévaluer les recettes.
Comptabilisation des risques et charges potentiels par une provision
Détaillé plus loin…
29
PERMANENCE DES METHODES
Interdiction de changer de méthode de vote du budget par nature par fonction (ou inversement) au cours de la mandature
par exemple
Sauf exception, interdiction de changer la durée d’amortissement d’un bien
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DM année N
01/10
LE CYCLE BUDGETAIRE
01/04 01/01 01/07
CA année N-1
DOB année N
31/12
DM année N
BS année N
21/01
BP ou Budget Unique année N
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LA PRESENTATION DU BUDGET
• SECTION DE FONCTIONNEMENT
• SECTION D ’INVESTISSEMENT
dépenses recettes
6 7
dépenses recettes
1 et 2 1 et 2
Charges obligatoires Charges facultatives Dépenses itératives
DotationsRecettes fiscales
Revenu du domaine Dépenses exceptionnelles
Dépenses à caractère patrimonial
Ressources définitives
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QU ’EST CE QUE LE BUDGET ?
LES PRINCIPES BUDGETAIRES
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
LA SECTION D ’INVESTISSEMENT
LE BUDGET
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LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
• DEPENSES Dépenses
ordinaires :opérations relatives au fonctionnement courant et aux activités des services
intérêts de la dette
• RECETTES
recettes fiscalesdotations,participations produits d’exploitationproduits domaniaux
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LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
35
LES PRODUITS D ’EXPLOITATION ET DU DOMAINE
(Chapitres 70-71-72)
PRODUITS D’EXPLOITATIONservices publics industriels et commerciauxservices publics administratifs
ventes de produits ,de récoltes…les travaux en régie (72)
PRODUITS DU DOMAINE utilisation privative du domaine public ressources du domaine privé ressources financières
redevances...
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LA FISCALITE DIRECTE LOCALE (Chapitre 73)
exemples :taxe d’enlèvement des ordures ménagères taxe d’usage des abattoirstaxe additionnelle aux droits de mutationtaxe sur l’électricitétaxe de séjour
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LES DOTATIONS DE L ’ETAT (chapitre 74)
• Elles représentent une recette importante, de l’ordre de 40% au plan national :
• On peut noter :– La DGF– La DGD– Les Allocations Compensatrices
38
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
39
011 – FOURNITURES TRAVAUX ET SERVICES EXTERIEURS
(Chapitres 60-61-62 sauf 6218)
Sont récapitulés dans ce chapitre de regroupement :
– Les achats courants nécessaires à l’activité des services (60)
– les prestations de service (61)
– les rémunérations et honoraires (62)
40
012 – FRAIS DE PERSONNEL(Chapitre 64 - articles 6218 ;
articles 6331 à 6338)
• Sont récapitulées dans ce chapitre de regroupement :
Les charges de personnel titulaire
Les charges de personnel non titulaire
Les charges diverses s’y rapportant
41
LES FRAIS DE GESTION GENERALE(chapitre 63 sauf articles 6331 à 6338 ; chapitre 65: articles 651 à 654 et 658)
Charges se rapportant aux élus (Maires, Présidents, adjoints et vice-présidents, conseillers)
Cotisations de sécurité sociale et de retraite
Frais de représentation de l’exécutif
Pertes sur créances irrécouvrables
42
LES PARTICIPATIONS – CONTINGENTS – SUBVENTIONS
(chapitre 65 articles 655 à 657)
Sont récapitulés dans ce chapitre :
les contingents et participations obligatoires (655)
cotisations aux organismes de regroupement (syndicats intercommunaux)
indemnités de logement aux instituteurs
les subventions (657)
les fonds de concours.
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LES MOUVEMENTS D’ORDRE
• Ils correspondent pour l’essentiel aux charges calculées suivantes : – Les dotations aux amortissements,(68)– Les dotations aux provisions,(68)– Les transferts de charges,(79)– Les travaux en régie(72)
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DEPENSES RECETTES
Produits d’exploitation et du domaine
Produits financiersRecouvrements et subventions
DGF
Recettes fiscales
Divers
FO
NC
TIO
NN
EM
EN
TF
ON
CT
ION
NE
ME
NT
Intérêts de la dette
Frais de personnel
Virement à la section d’investissement
Dotations aux amortissements+provisions si budgétaires
Fournitures travaux et services extérieurs
Frais de gestion généraleimpôts
Participations et contingents - subventions
LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT
45
QU ’EST CE QUE LE BUDGET ?
LES PRINCIPES BUDGETAIRES
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
LA SECTION D ’INVESTISSEMENT
LE BUDGET
46
LES TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
• Ils correspondent pour l’essentiel aux opérations d’ordre suivantes : – Les dotations aux amortissements,(68)– Les dotations aux provisions lorsqu’elles sont
budgétisées,(68)– Les transferts de charges,(79)– Les travaux en régie(72)
47
Il représente la vétusté ou la dépréciation annuelle irréversible d’un bien :biens renouvelables ou bâtiments productifs de revenus
Il se traduit par une dépense de fonctionnement obligatoire qui est transférée en recettes d’investissement ;(pas d’obligation pour les communes < 3500 habitants)
Écritures comptables entraînant aucun encaissement ou décaissement : (opérations d’ordre) .
QU’EST-CE QUE L’AMORTISSEMENT ?
48
L’amortissement implique la tenue d’un inventaire du patrimoine de la collectivité chez l ’ordonnateur (état annexé au BP et au CA)
L ’amortissement implique la tenue d ’un état de l ’actif chez le comptable
l ’inventaire de l ’ordonnateur et l’état de l’actif chez le Trésorier doivent être en concordance (ajustements réguliers à programmer)
LA COMPTABILITE DES AMORTISSEMENTS
49
LES ECRITURES D ’AMORTISSEMENT
sont constitués par l'inscription d'une fraction de la valeur d'achat des biens pour tenir compte de leur usure et de la nécessité de les remplacer à terme
2004 2005 2006 2007 2008 2009
. . . achat
50
LES PROVISIONS (Chapitre 68)
à quoi servent elles? application du principe de prudence et de sincéritécomptabilisation des risques ou de dépréciations
potentiels (évènement rendant une dépense probable, créance douteuse)
comptabilisation de l’étalement d’une charge (grosses réparations à venir)
décision de l’Assemblée délibérante
51
LES PROVISIONS (Chapitre 68)
quel régime ? La commune décide librement de provisionner dès
l ’apparition d ’un risque avéré (délibération) la règle est la non budgétisation mais la commune
peut décider de budgétiser
– la budgétisation accroît l ’autofinancement – la non budgétisation permet une mise en réserve
pour financer le risque lorsqu ’il se produit
52
LES PROVISIONS
Constitution d’une provision à hauteur du risque
Les Nouvelles Répugnantesdes Côtes Orientales – 30 février 2070 – 15 €
Explosion dans un bâtiment communal : Un blessé graveDe notre correspondant local : James Lachopine A la suite d’une fausse manœuvre, les employés communaux ont, par erreur, rempli les réservoirs des toilettes mobiles de la fête communale avec du White Spirit au lieu du produit désinfectant habituel. Une erreur de transvasement serait à l’origine de la méprise. Un estivant imprudent, rentrant dans l’édicule une cigarette allumée à la bouche, a provoqué une explosion lui occasionnant de multiples blessures.
Dépôt de plainteRisque de dommages et intérêts à la charge
de la commune
53
QU’EST-CE QUE L’EPARGNE OU AUTOFINANCEMENT ?
ressources de fonctionnement
prélevées à titre obligatoire ; (amortissements, provisions si
budgétaires) ou volontaire (virement)
pour assurer : le remboursement de la dette
(capital et intérêts) le financement des
investissements
54
L ’AUTOFINANCEMENT(épargne)
Virement pour dépenses d’investissement
Dotations aux amortissements+provisions si budgétaires
DEPENSES RECETTES
Frais de personnel Produits d’exploitation et du domaine
Produits financiersRecouvrements et subventions
Fournitures travaux et services extérieurs
Frais de gestion généraleimpôts
DGF
Recettes fiscales
Participations et contingents - subventions
Intérêts de la dette
Divers
FO
NC
TIO
NN
EM
EN
TF
ON
CT
ION
NE
ME
NT
Épargnebrute
Épargnebrute
55
F.C.T.V.A. – Subventions -Autres recettes définitives
- Emprunts
Virement de la section de fonctionnement
dotations aux amortissements
Autres dépenses
Acquisitions et travaux
Remboursement de la dette
•Divers
Recettes fiscales
D.G.F.
Produits d'exploitation et du domaine - Produits financiers
- Recouvrements et subventions
Virement à la section d'investissement
dotations aux amortissementsIntérêts de la dette
Participations et contingentsSubventions
Fournitures, travaux et services extérieurs Frais de gestion
générale -Impôts
Frais de personnel
RECETTESDEPENSES
L ’AUTOFINANCEMENT
Épargne
56
QU ’EST CE QUE LE BUDGET ?
LES PRINCIPES BUDGETAIRES
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
LA SECTION D ’INVESTISSEMENT
LE BUDGET
57
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Autofinancement prévisionnel Amortissement
ImpôtsDGF
Autofinancementprévisionnel Emprunts FCTVASubventions
Remboursement capital dette
RECETTESDEPENSES
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENTINVESTISSEMENT
58
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
• DEPENSES
Dépenses extraordinaires :
remboursement du capital des emprunts
achats matériels et mobilier
achats bâtiments
travaux
• RECETTES
F.C.T.V.A.
autofinancement
emprunt
subventions, dotations...(DGE, TLE)
cessions d ’immobilisations
produits des amendes de police
59
LA SECTION
D ’INVESTISSEMENT
LES RECETTES D ’INVESTISSEMENT
60
L ’AUTOFINANCEMENT DEPENSES RECETTES
Remboursement de dette
Acquisitionset Travaux
Autres dépenses
FCTVASubventions
Autres recettes définitives
Emprunts
INV
ES
TIS
SE
ME
NT
INV
ES
TIS
SE
ME
NT
Autofinancementou épargne nette
=épargne brute-remb.dette
Autofinancementou épargne nette
=épargne brute-remb.dette
Virement de la section de fonctionnement
Dotations aux amortissements
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LES DOTATIONS D’ETAT
• On peut citer :– Le FCTVA,(10222)– La taxe locale d ’équipement (10223)– Versement pour PLD (10224)
( Chapitre 10 )
62
LES SUBVENTIONS
Dans le chapitre 13,on distingue :-les subventions transférables -les subventions non transférables les subventions transférables financent des
biens amortissables et doivent disparaître du bilan :écriture annuelle à passer D1391X C777 (selon la durée d ’amortissement du bien financé )
( Chapitre 13 )
63
EMPRUNTS ET DETTES
• On peut citer :– Emprunts auprès d ’établissements de crédits (164)– Refinancement de dette (166)– Dépôts et cautionnements reçus (165)
– Nécessité d ’une tenue correcte de l ’état du passif
( Chapitre 16 )
64
LES RECETTES D’ORDRE
• Elles correspondent aux :– Aux amortissements(28)– Au virement de la section de fonctionnement(021) – Aux provisions si elles sont budgétaires (15) (29)
(49)(39)
65
LA SECTION D ’INVESTISSEMENT
LES DEPENSES D ’INVESTISSEMENT
66
LES SUBVENTIONS D ’INVESTISSEMENT VERSEES
• Elles constituent un chapitre :– 204 : subventions d’investissement versées,
• 2041 : subventions d’équipement versées aux organismes publics
• 2042 : subventions d’équipement versées aux organismes privés,
• 2044 : subventions en nature
• Elles sont obligatoirement amorties :– sur 5 ans si le bénéficiaire est un organisme privé– sur 15 ans si le bénéficiaire est un organisme public
67
LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX
(Chapitres 20, 21 et 23)
• Ont pour effet de modifier la consistance du patrimoine
les comptes 20 frais d’études et acquisitions de logiciels
les comptes 21 acquisitions foncières, de matériel et mobilier (véhicules, mobilier de
bureau, matériel informatique…) les travaux neufs d’infrastructure (aménagements de terrains..)
les comptes 23 les travaux en cours (construction salle de sport, travaux de
rénovation de toiture..)
les sommes figurant au compte 23 doit être transportées aux comptes d ’imputation définitive dès la fin des travaux
68
LE BUDGET
L ’EXECUTION DU BUDGET
-II-
69
LA SEPARATION ORDONNATEUR/COMPTABLE
L ’EXECUTION DU BUDGET EN DEPENSE
L ’EXECUTION DU BUDGET EN RECETTES
LES TRAVAUX DE FIN D ’EXERCICE
LE BUDGET
70
LA SEPARATION ORDONNATEUR/COMPTABLE
L ’EXECUTION DU BUDGET EN DEPENSE
L ’EXECUTION DU BUDGET EN RECETTES
LES TRAVAUX DE FIN D ’EXERCICE
LE BUDGET
71
LA SEPARATION DES ordonnateurs et des
comptables
Deniers publics
Ordonnateur
Comptable
Je paye Je paye l’entreprisel’entreprise
BTP ...BTP ...
Je paye Je paye l’entreprisel’entreprise
BTP ...BTP ...
Il faut refaireIl faut refaire les locaux deles locaux de
la mairie …la mairie …
Il faut refaireIl faut refaire les locaux deles locaux de
la mairie …la mairie …
72
• Seul le comptable peut manier des deniers publics (risque de gestion de fait ) exception :les régies d ’avance et de recettes
celui qui ordonne ne paie pas ;
celui qui paye n’ordonne pas ;
LA SEPARATION DES ordonnateurs et des
comptables
73
LA RESPONSABILITE DES COMPTABLES
Comptable
Contrôles…Contrôles…je payeje paye
Chambre régionale des Comptes
Mise en jeu de la responsabilitéMise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire...personnelle et pécuniaire...
mise en débetmise en débet
Mise en jeu de la responsabilitéMise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire...personnelle et pécuniaire...
mise en débetmise en débet
74
LA TENUE DES COMPTABILITES
ComptabilitéComptabilité administrative administrative
(tenue (tenue en partie simple) en partie simple)
ComptabilitéComptabilité administrative administrative
(tenue (tenue en partie simple) en partie simple)
ComptabilitéComptabilitébudgétaire etbudgétaire et
générale générale (tenue en partie double)(tenue en partie double)
ComptabilitéComptabilitébudgétaire etbudgétaire et
générale générale (tenue en partie double)(tenue en partie double)
Ordonnateur Comptable
75
Mise en paiement du mandat
LE ROLE DE L'ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE
• SERVICES DE LA COLLECTIVITE(ORDONNATEUR)
• PAYEUR• (COMPTABLE PUBLIC)
Préparationdu budget
Vote du budget
Engagement (commande)
Exigibilité (facture)
Liquidation (bon à payer)
Mandatement (ordre de payer et comptabilisation)
Visa (contrôle)
1
2
3
4
Mandatement (ordre de payer)Prise en charge
mandat
5
6
MAXIMUM 45 JOURS – CONTRACTUALISABLE POUR LES MARCHES
~ 30 JOURS~ 15 JOURS
Mise en paiement du mandat
7
Mandatement (ordre de payer)
76
LA SEPARATION ORDONNATEUR/COMPTABLE
L ’EXECUTION DU BUDGET EN DEPENSE
L ’EXECUTION DU BUDGET EN RECETTES
LES TRAVAUX DE FIN D ’EXERCICE
LE BUDGET
77
RÔLE DE L’ORDONNATEUR
• ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITÉ
• LIQUIDATION : CALCUL
• ÉMISSION DU MANDAT
78
LA COMPTABILITE DE L’ORDONNATEUR
• rend compte de l’exécution du budget, • comptabilité en “partie simple”, un seul compte
mouvementé : le compte budgétaire • l’ordonnateur ne tient ni les comptes de tiers
(classe 4) ni les comptes de trésorerie (classe5)• Elle doit permettre de connaître en permanence :
– les crédits ouverts et les prévisions de recettes,– les crédits disponibles pour engagement et
mandatement – les dépenses réalisées et les recettes réalisées.
79
LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT
Sa tenue est obligatoire (arrêté du 26 avril 1996)
Tenue par l’ordonnateur, elle permet de suivre l’exécution du budget
80
LA COMPTABILITÉ DES DÉPENSES ENGAGÉES
engagement juridique engagement comptable
L’engagement comptable consiste à s’assurer, avant de signer un marché, un bon de commande, etc.., de l’existence de crédits budgétaires disponibles et à bloquer les crédits correspondant au montant de la dépense que l’on souhaite juridiquement engager
L’engagement juridique se définit comme étant « l’acte par lequel une commune crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge » (cf. article 29 du décret du 29 décembre 1962)
Je commande des fournitures …me reste t il des crédits budgétaires ? oui….alors ,je les bloque !
81
L’EXECUTION DE LA DEPENSE• La dépense doit avoir d'abord été
autorisée:budget ,le cas échéant délibération
• Certaines dépenses doivent faire l’objet d’un marché public afin de faire jouer la concurrence.
Les réformes successives du code des marchés publics ont introduit plus de souplesse dans les procédures :des procédures non formalisées pour les achats de faible montant (4000 euros);au delà ,des procédures adaptées (jusquà 135000 euros
pour les fournitures et services ;et 210000 euros pour les travaux ) ou des commission d’appel d’offres dont les règles ont été clarifiées .
82
L’EXÉCUTION DE LA DÉPENSE
Engagement :juridique et comptable
Liquidation
calcul du montant de la dépense
fait générateur : exécution du service
vérification du décompte de la dépense avec les pièces justificatives (factures marchés, contrat) après constatation du service fait
Mandatement
établissement du mandatement et inscription sur un bordereau récapitulatif
établissement de l’ordre de virement
enregistrement dans la comptabilité administrative
envoi au comptable du bordereau appuyé des mandats, pièces justificatives de la dépense
Elle peut ensuite être exécutée.
Pour être exécutée, elle doit être : engagée, liquidée, ordonnancée.
83
MANDAT DE PAIEMENTDésignation du COMTABLE
chargé du règlementCollectivité ou établissement
Nom et adresse du créancier
OBJET de la dépense, mention des pièces jointes
1
3
4 57
6
Mode de règlement
Annéed ’origine
Émis le N° Bordereau N° mandat Imputation Somme due
2
8
910
84
LE BORDEREAU DE MANDATSPartie réservée au comptable
TRÉSORERIE DE
Autres opérations
CRÉANCIERS
DIVERS Sommes compte
Total du présent bordereau
Total général du précédent bordereau
Total général du présent bordereau
FOLIO N°Folio N°
Date d ’émission
ARRÊTE à la somme de
comprenant les mandats n° à n° ( sauf n° )
cachet
L ’ordonnateur
TOTAL
N° du bordereauArrêté en chiffres ou lettres
Signature de l ’ordonnateur
N° Nature de la dépense
nom et adresse du créancier
SOMME ÀPAYER
article fonction
85
• CONTRÔLES
• PRISES EN CHARGE (COMPTABILITE)
• RÈGLEMENT
RÔLE DU RECEVEUR
86
– recouvrer et encaisser les recettes,
– payer les dépenses,
– conserver les fonds et valeurs,
– effectuer les maniements de fonds,
– tenir la comptabilité des opérations de l’ordonnateur ainsi que les siennes propres et établit le compte de gestion,
– conserver les pièces justificatives.– (art11 décret du 29/12/1962 )
LE ROLE DU COMPTABLE PUBLIC
87
CONTRÔLES AVANT PRISE EN CHARGE DES MANDATS
CONTROLE DES MANDATS
- QUALITÉ DE L’ORDONNATEURContrôle des délégations de signatures
Vérifier la conformité entre l’objet de la dépense et l ’intitulé du compte budgétaire. Cet intitulé est indiqué dans la nomenclature* des comptes selon l’instruction applicable à la collectivité ou sur les documents budgétaires.
- VÉRIFICATION FORMELLE DU MANDAT :Vérifier que le mandat est daté et non prescrit; que le service fait est attesté ; que les calculs de liquidation sont justes ; examiner si les indications portées sur le mandat permettent de déterminer avec précision l’identité et l’adresse du créancier …
* nomenclature : liste exhaustive des comptes utilisables par la collectivité conformément aux plans de comptes ; appliquer toute la nomenclature mais rien que la nomenclature!
-EXACTE IMPUTATION BUDGÉTAIRE
- DISPONIBILITÉ DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES En fonction du niveau de vote du budget (chapitre ou/et article)
- CONTROLES DES PIECES JUSTIFICATIVES : Respect de la nomenclature des pièces justificatives (décret 25/3/2007):contrôle de cohérence entre la pièce et l ’imputation budgétaire
88
LE CONTRÔLE HIÉRARCHISÉ DE LA DÉPENSE - CHD
LES AVANTAGESLES AVANTAGES :
- AMÉLIORATION DE LA SÉCURITE JURIDIQUE
- DÉLAIS DE PAIEMENT PLUS COURTS
- PLAN ÉVOLUTIF
- ÉTALEMENT DE LA CHARGE DE TRAVAIL
CONTRÔLE PAR SONDAGE POUR LES DÉPENSES À FAIBLES ENJEUX OU RÉPÉTITIVES
CONTRÔLE EXHAUSTIF POUR LES DÉPENSES À RISQUES (EX : MARCHÉS)
89
CONTRÔLES AVANT PRISE EN CHARGE DES MANDATS
EXEMPLE DE CAS DE REFUS DE PRISE EN CHARGE
- Mandat incomplet non revêtu des mentions obligatoires
- Imputation budgétaire erronée
- Absence de pièces justificatives dont la liste est établie par le décret 2003-301 du 02 avril 2003
- Liquidation de la dépense erronée
- Dette atteinte par la prescription
- Insuffisance de crédits
- Paiement au mauvais créancier : RIB erroné...
90
LA SUSPENSION DE PAIEMENT
La suspension de la mise en paiement = rejet motivé du mandat
Face à une suspension de mandat, trois cas :
- soit l’ordonnateur retire la dépense
- soit l’ordonnateur complète le dossier pour un nouveau mandatement
- soit l’ordonnateur exerce son droit de réquisition
L ’ordre de réquisition est inopérant en cas :
* d’Indisponibilité des crédits ou crédits mal imputés
* d’Absence de justification du service fait
* d’Insuffisance de trésorerie
* Caractère non libératoire du règlement
* Absence de caractère exécutoire de l’acte fondant la dépense
91
LES MOYENS MODERNES DE PAIEMENT
DES DEPENSES Dans un souci de simplification,les dépenses peuvent être payées :
•par prélèvement :péages,factures de téléphone,gaz, électricité ,abonnements…
•par carte bancaire :pour les régisseurs de dépenses
•par carte d ’achat :pour les commandes de fournitures de petit montant
le comptable du Trésor Public avec vous pour la mise en place de ces dispositifs
92
LA SEPARATION ORDONNATEUR/COMPTABLE
L ’EXECUTION DU BUDGET EN DEPENSE
L ’EXECUTION DU BUDGET EN RECETTES
LES TRAVAUX DE FIN D ’EXERCICE
LE BUDGET
93
RÔLE DE L’ORDONNATEUR
• CONSTATATION DE LA CRÉANCE
• LIQUIDATION : CALCUL des sommes dues
• ÉMISSION DU TITRE DE RECETTE
94
L’EXÉCUTION DES RECETTES
Constatation des droits de la collectivité et calcul de la créance Fait générateur : échéance - service exécuté…..
Mise en recouvrement établissement du titre de recette et inscription sur un bordereau récapitulatif, enregistrement dans la comptabilité administrative, envoi au comptable du bordereau appuyé des titres et des pièces justificatives.
95
TITRE DE RECETTE EXÉCUTOIRETITRE EXÉCUTOIRE
COMPTABLE
chargé du recouvrementCollectivité ou établissement
En application de l ’article L 252A du livre des procédures fiscales pris émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions des articles R.2342-4 et D.3342-11 du Code général des collectivités territoriales .
RÉFÉRENCES DU TITRE - DÉCOMPTE DE LA RECETTE
Nom et adresse du débiteurOBJET (nature de la créance, référence au texte ou au fait générateur)
1
2 3
4 5
6
7 8
Année d ’origine
Émis et rendu exécutoire
Numéro
du bordereau Numéro du titre Intérêt taux
et point de départ imputation EXERCICE….
SOMME DUE
96
LE BORDEREAU DE TITRESPartie réservée au comptable
TRÉSORERIE DE
Autres opérations
DÉBITEURS
DIVERS Sommes compte
Total du présent bordereau
Total général du précédent bordereau
Total général du présent bordereau
FOLIO N°Folio N°
Date d ’émissionARRÊTE à la somme de
comprenant les titres n° à n° ( sauf n° )
rendus exécutoires conformément aux dispositions de l ’article 98 de la loi de finances pour 1992 et du décret n° 66-624 du 19 août 1966 modifié par le décret n° 81-362 du 13 avril 1981.
cachet
L ’ordonnateur
TOTAL
1
10
9
87
6
543
2
N° du bordereauArrêté en chiffres ou lettres
Signature de l ’ordonnateur
N° Nature de la recette
nom et adresse du débiteur
SOMME ARECOUVRER
article fonction
97
• CONTRÔLES
• PRISES EN CHARGE (COMPTABILITÉ)
• RECOUVREMENT
RÔLE DU RECEVEUR
98
CONTRÔLES AVANT PRISE EN CHARGE DES TITRES DE
RECETTESEXAMEN DES BORDEREAUX DE TITRES
1 - AU VU DU DERNIER BORDEREAU DE TITRES REÇU, S ’ASSURER DE :
- La correcte numérotation du bordereau et des titres portés sur le bordereau
- La reprise exacte sur le nouveau bordereau du total général du précédent bordereau.
2 - AU VU DES TITRES DE RECETTES JOINTS AU BORDEREAU , S ’ASSURER DE:
- L’exactitude des mentions portées sur le bordereau (débiteur, imputation budgétaire, montant à recouvrer, date d’émission).
3 - LE BORDEREAU DOIT :
- Être signé par l ’ordonnateur
- Être arrêté en lettres s’il n ’a pas été établi selon un procédé mécanographique
99
CONTRÔLES AVANT PRISE EN CHARGE DES TITRES DE RECETTES
EXAMEN DES TITRES DE RECETTES
1- VÉRIFICATION DE L’IMPUTATION BUDGÉTAIRE :
- L’intitulé de l ’article budgétaire dont le numéro est porté sur le titre doit correspondre à la nature de la recette.
- Cet intitulé est indiqué dans la nomenclature* des comptes selon l ’instruction applicable à la collectivité ou sur les documents budgétaires.
2- VÉRIFICATION FORMELLE DU TITRE :
- Examiner si les indications portées sur le titre permettent de déterminer avec précision l ’identité et l ’adresse du débiteur.
- Vérifier, le cas échéant, les calculs qui ont abouti à la détermination chiffrée de la créance. Contrôler éventuellement les tarifs appliqués. Totaliser les rôles pour s ’assurer de l ’exactitude du montant de la prise en charge pour les titres collectifs
- Vérifier que le titre est daté.
* nomenclature : liste exhaustive des comptes utilisables par la collectivité.
-S ’assurer que chaque titre est appuyé de la pièce justificative pertinente (pas de nomenclature):la pièce doit être probante
100
CONTRÔLES AVANT PRISE EN CHARGE DES TITRES DE RECETTES
EXEMPLE DE CAS DE REFUS DE PRISE EN CHARGE
- Titre incomplet (pas d ’indication de la créance ou du débiteur ).
- Imputation budgétaire erronée.
- Acte fondant la recette non exécutoire (la délibération fixant les tarifs n’a pas été publiée ou n ’a pas été transmise au contrôle de légalité).
- Liquidation de la créance erronée.
- Absence de pièces justificatives ……….
101
LE RECOUVREMENT DES TITRES DE RECETTES
Le recouvrement des titres est facilité par :
•la qualité des titres :correcte identification du créancier
•la rapidité d ’émission des titres :risque d ’insolvabilité,changement d ’adresse …
•la mise en place de moyens modernes de paiement donnant une assurance d ’encaissement dans les délais :la carte bancaire, le prélèvement sur le compte du débiteur(cantines,garderie…),le TIP (recettes répétitives:loyers,redevances d ’eau…),le porte monnaie électronique MONEO (parkings,piscine…)
Une recette irrécouvrable doit faire l ’objet d ’une admission en non valeur au budget
102
LES ECHANGES D ‘ INFORMATION
ORDONNATEUR/COMPTABLE La dématérialisation:gain de temps et de place et
d ’argent dématérialisation des pièces justificatives (bulletins de paye,factures,marchés publics etc…),des
titres et des mandats facilitée avec la nouvelle application Hélios installée dans les trésoreries
exemple :les bulletins de paye pour les ordonnateurs
-58 M de bulletins de paye à 0,3 euros TTC représente un coût de 17M d ’euros !
le comptable du Trésor Public avec vous pour la mise en place de ces dispositifs
103
LES ECHANGES D ‘ INFORMATION
ORDONNATEUR/COMPTABLE Les protocoles :(indigo/PES)les supports
de transmission garantissent la fiabilité des informations
S ’assurer que les protocoles informatiques sont respectés !
104
LA SEPARATION ORDONNATEUR/COMPTABLE
L ’EXECUTION DU BUDGET EN DEPENSE
L ’EXECUTION DU BUDGET EN RECETTES
LES TRAVAUX DE FIN D ’EXERCICE
LE BUDGET
105
LE CADRE COMPTABLE M. 14
nomenclature
présentation et vote du
budget
présentation croisée
obligations
< 500 hab abrégée nature
500 < C < 3500 hab de base nature
3500 < C < 10000 hab développée nature fonctionamortissements-provisions-rattachements
> 10000 hab développée nature ou fonctionamortissements-provisions-rattachements
fonction détail natureamortissements-provisions-rattachements
106
LES OPERATIONS PATRIMONIALES
Les dépréciations Dépréciation d’un bien, inventaire,
Les cessions :enregistrement des plus ou moins Values de cessions
ACHAT : 150.000 €
VENTE : €
200.000
Plus Value : € 50.000
Moins Value : €
Terrain à bâtirViabilisé
S’adresser à la Mairie 100.000
50.000
107
LES REPORTS OU RESTES A REALISER EN INVESTISSEMENT
Ils concernent les dépenses et les recettes
les dépenses : ce sont les sommes engagées (cf.comptabilité d ’engagement) et non mandatées au 31 décembre de l ’exercice (cf.compte administratif)
les recettes : ce sont des recettes juridiquement certaines et n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31 décembre (ex : une subvention )
Ils ont une incidence directe sur la décision d’affectationdes résultats de l’exercice à la section d’investissement
108
LES REPORTS OU RESTES A REALISER EN INVESTISSEMENT
15
reste àréaliser
15
8095
Dépensesengagées
nonmandatées
Dépensesmandatées
Dépensesengagées
section d'investissement - dépenses
5
reste àréaliser 5
95
100
à affectertitre émisau 31/12
Recettecertaineau 31/12
section d'investissement - recettes
- =-
=
109
3. Déterminer les reports en investissement :(tout crédit ouvert non engagé sera annulé)
Exemple : crédits ouverts = 500crédits mandatés= 200crédits engagés au 31/12/N = 120
=> reports sur N+1 = 120 => crédits annulés = 180
LES REPORTS OU RESTES A REALISER EN INVESTISSEMENT
110
LES RESTES À RÉALISER EN FONCTIONNEMENT
• Cnes de 3500 hbts et +
dépenses engagées non mandatées à la fin de la JC n ’ayant pas donné lieu à service fait au 31/12
Les dépenses ayant donné lieu à service fait doivent faire l ’objet d ’un rattachement au résultat de l ’exercice clos
• Cnes de - 3500 hbts
dépenses engagées non mandatées ayant donné lieu à service fait avant le 31/12 de l ’exercice ; pour les recettes, il s ’agit de recettes certaines restant à émettre arrêtées au 31/12 de l ’exercice
111
LE RATTACHEMENT DES CHARGES
ET DES PRODUITS – s’effectue au niveau de la section de fonctionnement– principe d’indépendance des exercices - résultat
réelLe rattachement vise à faire apparaître dans le résultat d’un
exercice donné seulement les charges et les produits qui s’y rapportent pour dégager un résultat comptable significatif le montant à rattacher est issu de la comptabilité d ’engagement
112
LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
Dépenses ayant donné lieu à service faitpour lesquelles la facture n'est pasparvenue au 31 décembre.
Recettes correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré mais dont la date d'échéance ou d'encaissement se situera pendant l'exercice suivant
Dépenses déjà mandatées mais qui concernent l'exercice suivant
Titres de recettes déjà émis maisqui concernent l'exercice suivant.
Charges
Constatéesd'avance
ProduitsConstatésd'avance
Produits à recevoir
Charges à payer
RÉSULTAT
++
++
--
-
113
LE RATTACHEMENT DES PRODUITS ET DES CHARGES
Rattacher les charges et produits à l’exercice concerné :uniquement en section de fonctionnement
Exemple de rattachement de recettes : recettes prévues = 500
recettes encaissées = 350titres de recettes émis = 550
dont 200 se rapportent à des recettes de l’exercice en cours
=> titre de rattachement le 31/12 = 200
114
LES INTERETS COURUS NON LES INTERETS COURUS NON ECHUS ECHUS
((I.C.N.E.)I.C.N.E.)
01/07 01/07 01/07 01/07
ICNE
Intérêts1° semestre N+1
ICNE
Intérêts1° semestre N+3
M. 14
Intérêts 1° semestre N+2
ICNE
01/01/N 01/01/N+1 01/01/N+2 01/01/N+3
EXERCICE N EXERCICE N +1 EXERCICE N+2
115
LE BILAN
ACTIF
ce quepossède
la collectivité
ce qu’onlui doit
PASSIF
ce quiest dû par
la collectivité
CHARGES
Dépensesde
la collectivité
PRODUITS
Recettes de
la collectivité
BILANcompte 1,2,3,4,5
ordre d’exigibilité décroissant
COMPTE DE RESULTATcompte 6,7
classification par nature
116
ACTIF PASSIF
Actif immobilisé
Actif circulant Dettes
Capitaux propres
Total actif = Total passif
BILAN
117
=ensemble des biens, des droits et des obligations
dont
- la situation évolue
- l’image est donnée par le bilan
LE PATRIMOINE
118
Charges Produits
Résultat d’exploit.
Résultat financier
Résultat exceptel.
COMPTE DE RESULTAT
Résultat (+, -)
LE RESULTAT
119
Charges Produits
Résultat d’exploit.
Résultat financier
Résultat exceptel.
BILAN COMPTE DE RESULTAT
Actif Passif
Actif immobilisé- Im. incorporelles - Im. corporelles - Im. financières
Actif circulant - stocks - créances - VMP - disponibilités
Capitaux propres- dotations - réserves - Report à nouveau -- Subventions - Provisions /charges
Dettes - Dettes financières - Dettes fournisseurs
Résultat (+, -)
RESULTAT DE L ’EX
Total Total
B
I L
A
N
ET
R
E
S
U
L
T
A
T
120
BILAN ET RESULTAT
Capital Dette - €
Amortissement - € Capital dette 10 764,00 € Amortissement 10 764,00 €
Capital
dette 21 528,00 €
Amortisse
ment 21 528,00 €
camion
(sur 10 ans ) 107 640,00 €
Emprunt
(sur 10 ans ) 107 640,00 €
camion
(sur 10 ans) 107 640,00 €
Emprunt
(sur 10 ans) 107 640,00 €
camion
(sur 10 ans) 107 640,00 €
Emprunt
(sur 10 ans) 107 640,00 €
Total : 107 640,00 € Total : 107 640,00 € Total : 118 404,00 € Total : 118 404,00 € Total : 129 168,00 € Total : 129 168,00 €
camion 107 640,00 € Emprunt 107 640,00 € camion 96 876,00 € Emprunts 204 516,00 € camions 182 988,00 € Emprunts 290 608,00 €
camion 107 640,00 € camions 107 640,00 €
Total : 107 640,00 € Total : 107 640,00 € Total : 204 516,00 € Total : 204 516,00 € Total : 290 628,00 € Total : 290 608,00 €
Actif Passif
EXERCICE BUDGETAIRE
EXERCICE BUDGETAIRE
N+2
Dépenses Recettes
N+2
Actif Passif
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Sec
tion
d'In
vest
isse
men
t B
ILA
Nau
31/
12/…
.
N N+1
Actif Passif
N N+1
Capital Dette - €
Amortissement - €
camion
(sur 10 ans ) 107 640,00 €
Emprunt
(sur 10 ans ) 107 640,00 €
Total : 107 640,00 € Total : 107 640,00 €
camion 107 640,00 € Emprunt 107 640,00 €
Total : 107 640,00 € Total : 107 640,00 €
Sec
tion
d'In
vest
isse
men
t N
Dépenses Recettes
BIL
AN
au 3
1/12
/….
N
Actif Passif
EXERCICE BUDGETAIRE
EXERCICE BUDGETAIRE
Capital Dette - €
Amortissement - € Capital dette 10 764,00 € Amortissement 10 764,00 €
camion
(sur 10 ans ) 107 640,00 €
Emprunt
(sur 10 ans ) 107 640,00 €
camion
(sur 10 ans) 107 640,00 €
Emprunt
(sur 10 ans) 107 640,00 €
Total : 107 640,00 € Total : 107 640,00 € Total : 118 404,00 € Total : 118 404,00 €
camion 107 640,00 € Emprunt 107 640,00 € camion 96 876,00 € Emprunts 204 516,00 €
camion 107 640,00 €
Total : 107 640,00 € Total : 107 640,00 € Total : 204 516,00 € Total : 204 516,00 €
BIL
AN
au 3
1/12
/…. N
Actif Passif
EXERCICE BUDGETAIRE
N+1 Actif Passif
Sec
tion
d'In
vest
isse
men
t N Dépenses Recettes
EXERCICE BUDGETAIRE
N+1 Dépenses Recettes
Le bilan c’est l’image de ce que l’on possède et de ce que l’on doit à un instant T
-
121
L’AFFECTATION DU RÉSULTAT ET SA TRADUCTION BUDGÉTAIRE
• L ’exécution du budget se termine par la détermination des résultats
• Le résultat (SF) ou solde d ’exécution (SI) est la différence entre les titres émis et les mandats émis
• Ce résultat doit prioritairement être affecté à la couverture du besoin de financement de la section d ’investissement
• Le résultat et son affectation sont adoptés en N+1
• C ’est donc au budget N+1 que la reprise des résultats va être inscrite
• La reprise est inscrite en SF au 002 ,en SI au 001 (en recette si excédent ou en dépense en cas de déficit)
• L ’affectation en investissement se traduit par une recette au 1068
122
L’AFFECTATION DU RESULTAT
Résultat BrutExcédent
5,3Résultat Brut DEFICIT ( 001 )
- 3,5
FONCTIONNEMENTFONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTINVESTISSEMENT
3,5Affectation ( 1068 ) 1,8
5,3-3,5
Solde Disponible
?Affectation ( 002 )
?Affectation ( 1068 )
1,8 1,8
OBLIGATOIRE
CHOIX
123
LA COMPTABILITE
LA REDDITION DES COMPTES
-III-
124
LA COMPTABILITE
L ’ ARRETE DES COMPTES
A QUOI SERT LA COMPTABILITE
125
LA COMPTABILITE
L ’ ARRETE DES COMPTES
A QUOI SERT LA COMPTABILITE
126
L ’ARRETE DES COMPTES
Compte administratifCompte administratif Compte de gestionCompte de gestion
Ordonnateur Comptable
127
LE COMPTE ADMINISTRATIF ET LE COMPTE DE GESTION
L’arrêté des comptes de la collectivité:
Le compte administratif :l ’ordonnateur
Le compte de gestion:le comptable
128
L’ARRÊTÉ DE LA COMPTABILITÉ ADMINISTRATIVE À LA CLÔTURE DE
L’EXERCICE
L’arrêté de la comptabilité administrative permet au maire d’établir « l’état des dépenses engagées non mandatées »
En fin d’exercice, l’arrêté des registres et des fichiers afférents à la comptabilité administrative du maire va fournir toutes les informations nécessaires à la confection du compte administratif.
129
L’OBJET DE LACOMPTABILITÉ ADMINISTRATIVE
s’assurer que les dépenses sont toujours effectuées dans les limites des autorisations accordées par le conseil municipal
présenter, en fin d’exercice, le résultat d’exécution de budget dans les mêmes formes que celle retenues pour son vote
130
Le Compte Administratif retrace l'ensemble des dépenses payées et des recettes encaissées . Il en est dégagé :- un résultat ordinaire pour la Section de Fonctionnement (excédent rarement déficit )-un résultat extraordinaire pour la Section d'investissement (excédent ou déficit)
Le résultat est dégagé en deux étapes successives : on détermine d ’abord le résultat brut , puis,augmenté des restes à réaliser en recettes et diminué des restes à réaliser en dépenses il constitue le résultat net.
LE RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF À LA CLÔTURE DE
L’EXERCICE
131
L’ARRÊTÉ DE LA COMPTABILITÉ DU RECEVEUR MUNICIPAL À LA
CLÔTURE DE L’EXERCICE Le compte de gestion comprend la balance comptable au 31 décembre :la balance retrace la situation de tous les comptes budgétaires ainsi que les comptes de tiers (classe 4) et financiers (classe5) le compte de résultatle bilan l ’état des valeurs inactives il est annexé des états de soldes :situations des débiteurs et des créanciers
les résultats dégagés doivent être identiques à ceux du compte administratif
132
LA COMPTABILITE
L ’ ARRETE DES COMPTES
A QUOI SERT LA COMPTABILITE
133
A QUOI SERT LA COMPTABILITE ?
La comptabilité générale est le pivot du système d’information budgétaire et comptable des collectivités :– Elle organise la comptabilisation de l’ensemble
des opérations : engagements, services faits, paiements, inventaires
– Elle permet un contrôle et un suivi des stocks et des immobilisations
– Elle constitue une référence majeure pour l’analyse des coûts
134
Des comptes de qualité garantissent la transparence financière
Des comptes de qualité garantissent la transparence financière
L’IMPORTANCE DE LA QUALITE L’IMPORTANCE DE LA QUALITE DE L ’INFORMATION DE L ’INFORMATION
FINANCIERE ET COMPTABLE FINANCIERE ET COMPTABLE
135
Des résultats sur évalués..Constatation des pertes incomplètes (Non valeur)insuffisance des provisionsinsuffisance de rattachement des charges (absence de suivi des engagements) étalement abusif de certaines chargesproduits de cessions mal comptabilisés
Une connaissance insuffisante du patrimoineAbsence ou insuffisance de suivi des biens problèmes des transferts en matière d ’intercommunalité opérations sous mandat mal suivies
DES POINTS DE FAIBLESSE RELEVES par la Cour des Comptes (rapport 2004)
UNE NECESSITE D ’AMELIORER LA TENUE DE LA COMPTABILITE
136
LA COMPTABILITE
LA COMPTABILITE COMME OUTIL DE GESTION dans la sphère locale
-IV-
Se reporter à l ’atelier sur la qualité comptable
137
THE
END