chapitre i- impôt sur les sociétés

7/25/2019 Chapitre I- Impt Sur Les Socits

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Fiscalit 1re anne Grande Ecole

2me semestre

2015-2016

Chapitre I : Limpt sur les Socits (I.S)

Enseignant :Hicham MOUCHIR

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Sections traiter :

1.Champ dapplication

2.Base imposable (assiette)

3.Liquidation de limpt

4.Exigibilit

5.Modes de recouvrement

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-L'I.S sapplique l'ensemble des produits, bnfices etrevenus prvus aux articles 4 et 8 du C.G.I., acquis par lessocits et autres personnes morales vises larticle2 duditCode.

-Personnes obligatoirement imposables lIS:

1) les socits lexclusionde celles vises larticle3 du C.G.I savoir : les SNC et les SCS ne comprenant que des personnesphysiques, les socits en participation, les socits de fait necomprenant que des personnes physiques, les socits objetimmobilier dites socits immobilires transparentes et lesgroupements dintrtconomique (GIE) ;

1. ChampdapplicationdelImptsur les Socits

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-Personnes obligatoirement imposables lIS:

2) les tablissements publics et les autres personnes moralesqui se livrent une exploitation ou des oprations caractrelucratif ;

3) les associations et les organismes lgalement assimils ;4) les fonds crs par voie lgislative ou par convention nejouissant pas de la personnalit morale et dont la gestion estconfie des organismes de droit public ou priv, si ces fondsne sont pas expressment exonrs par une disposition dordre

lgislatif ;

5) les centres de coordination dunesocit non rsidente oudun groupe international dont le sige est situ ltranger.


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-Personnes imposables sur option :

1) les socits en nom collectif (S.N.C.) et les socits encommandite simple (S.C.S.) constitues au Maroc et necomprenant que des personnes physiques ;

2) les socits en participation.

Loptionfaite par les socits ci-dessus est irrvocable.

-Personnes exclues du champdapplication:

1) les socits en nom collectif et les socits en commanditesimple constitues au Maroc et ne comprenant que despersonnes physiques ainsi que les socits en participation,sous rserve de loptionprvue ci-dessus ;


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-Personnes exclues du champdapplication:

2) les socits de fait ne comprenant que des personnesphysiques ;

3) les socits objet immobilier dites socits immobilirestransparentes;

4) les groupements dintrtconomique.


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-Territorialit delIS:

Les socits, qu'elles aient ou non un sige au Maroc, sontimposables lIS raison de l'ensemble :

des produits, bnfices et revenus se rapportant aux biensqu'elles possdent, lactivit qu'elles exercent et auxoprations lucratives qu'elles ralisent au Maroc, mme titreoccasionnel ;

des produits, bnfices et revenus dont le droit dimpositionest attribu au Maroc en vertu des conventions tendant viterla double imposition en matire dimpts sur le revenu.


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-Les exonrations :

a. Exonrations et imposition au taux rduit permanentes :

les exonrations totales permanentes (associations,coopratives de petite taille, fondations royales, OPCVM, lespromoteurs immobiliers des projets sociaux conventionnsavec lEtat,socits de la zone franche de Tanger etc.) ;

les exonrations suivies de limpositionpermanente au tauxrduit (socits exportatrices, socits htelires, socitsavec statut CFC, ;

les impositions permanentes au taux rduit (socitsminires). .


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-Les exonrations :

a. exonrations et imposition au taux rduit temporaires :

les exonrations suivies de limpositiontemporaire au tauxrduit (les socits installes dans les zones franchesdexportation, lAgenceSpciale Tanger Mditerrane) ;

les exonrations temporaires (revenus agricoles, titulairesde concession d'exploitation des gisementsd'hydrocarbures etc.) ;

les impositions temporaires au taux rduit (socitsinstalles dans des provinces dveloppement conomiquefaible, socits artisanales, tablissements privsdenseignement ou de formation professionnelle, cits etcampus universitaires).


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La dtermination de la base imposable des personnes soumises

lI.S. est examine partir des points suivants :

le rsultat fiscal ;

les produits imposables ;

les charges dductibles ;

les charges non dductibles ;

et le report dficitaire.

2. Base imposable (assiette)

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Rsultat fiscal net (base de lIS)

=

Rsultat fiscal brut - Dficits des 4 derniers exercices

Rsultat fiscal brut

=

Rsultat comptable avant impt corrig ou retrait

=

produits imposables fiscalement charges dductiblesfiscalement

= rsultat comptable avant impt dductions (produits nonimposables) + rintgrations (charges non dductibles)


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Produits imposables lIS

=

Tous les produits dexploitation, financiers et non courants

-

Dividendes et autres produits de participation ( abattement de100%)


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Les charges dductibles

=

Toutes les charges dexploitation, financires et non courantes

dans le respect des conditions de fond et de forme

(voir les cas suivants de larticle 10 du C.G.I : dons , lesdotations aux amortissements, les dotations aux provisions,

intrts servis sur les comptes courants dassocis,

-

Charges non dductibles(article 11 du C.G.I)


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Les charges dductibles

Conditions de fond :

se rattacher la gestion de la socit, ou tre exposesdans l'intrt de l'exploitation (causalit) ;

se traduire par une diminution de l'actif net de la socit(incidence).

Conditions de forme :

tre constates en comptabilit (comptabilisation) ; le rattachement des charges lexerciceconcern ;

correspondre une dpense effective et tre appuyes depices justificatives probantes (ralit).


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Cas particuliers de charges :

Primes dassurances vie contractes par la socitsur la tte de ses dirigeants ou de certains de sescollaborateurs

Primes dassurance-vie contracte au profit de sessalaris

Les provisions :

- Conditions de fond :couvrir une dprciation, un risqueou une charge dductible + prciser et individualiser lerisque ou la charge concerne + risque ou charge probable+ faits survenus au cours de lexerciceconcern ;

- Conditions de forme : comptabilisation + indication auniveau du tableau des provisions de la dclaration fiscale.


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Charges dductibles avec limitations :

Cadeaux publicitaires : sont dductibles, les cadeauxpublicitaires d'une valeur unitaire maximale de 100 dirhamsportant soit la raison sociale, soit le nom ou le sigle de la

socit, soit la marque des produits qu'elle fabrique ou dontelle fait le commerce.

Cotisations et dons : En dehors des organismes citsdans larticle 10 (I-B-2), possibilit de dduire dans lalimite de 2/oodu chiffre d'affaires HT du donateur, les dons

en argent et en nature octroys aux uvressociales desentreprises publiques ou prives et aux uvressociales desinstitutions, autorises par la loi qui les institue percevoirdes dons.


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Amortissements des vhicules de tourisme :dductibles dans la limite dunevaleur totale de 300 000,00Dhs TTC avec un taux damortissementgal ou suprieur

20% (mme principe pour les redevances de crdit-bail surces vhicules).

Intrts verss sur les comptes courants desassocis: sont dductibles si :

- le capital social de la socit est entirement libr ;

- Le montant des comptes courants rmunrer nexcdepas le capital social ou la part de lassocidans ce capital ;

- Le taux de rmunration ne dpasse par le tauxrglementaire.


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Dductionjusqu 50% de leur montant, des dpenses enespces affrentes aux achats de marchandises, matires etfournitures, de travaux et de prestations de services, aux

autres charges dexploitation ainsi quaux autres chargesexternes et aux dotations aux amortissements relatives auxacquisitions dimmobilisationsdont le montant factur estgal ou suprieur 10 000,00 dirhams.


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Charges non dductibles :

Les amendes, pnalits et majorations pour infractions auxdispositions lgislatives ou rglementaires (sauf lesmajorations de retard de paiement commercial) ;

Les montants des achats, des travaux et des prestations deservices non justifis par une facture rgulire ou touteautre pice probante tablie au nom du contribuable ;

Les montants des achats et prestations revtant uncaractre de libralit ;

Les montants des contributions de solidarit ;

Le montant de la taxe cologique sur la plasturgie, de lataxe spciale sur le fer bton et de la taxe spciale sur lavente du sable.


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Dficit reportable

En vertu de l'article 12 du C.G.I, le dficit d'un exercice

comptable peut tre dduit du bnfice de l'exercice comptable

suivant jusqu'au quatrime exercice qui suit l'exercice

dficitaire.

On distingue deux lments essentiels :

La part du dficit provenant de lexploitation(imputation sur

4 exercices) ; La part du dficit venant des amortissements (imputation

illimite).


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Dficit reportable

Ordre dimputationdes dficits fiscaux :

1) Dficits hors amortissement (du plus ancien au plus rcent;dure limite 4 exercices) ;

2) Dficits damortissements.


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Montant de lIS

o Montant de lIS= Rsultat fiscal net x taux de lIS

o Montant payer = le montant le plus lev entre lISet lacotisation minimale (CM)

o Cotisation minimale (min 3 000,00 Dhs) = 0,5% x (CA HT +autres produits dexploitation + les produits financiers +subventions et dons reus + autres produits non courants)

o Crdit de la cotisation minimale : imputation ourcupration de lexcdentde la CM sur lISau niveau de

lexcdent de lIS sur la CM des 3 exercices suivants(disposition abroge en 2016).

o Exonration de la CM pendant les 36 premiers mois suivantla date du dbut dexploitation.

3. Liquidation delIS

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Taux de lIS

Taux de lISretenu la source

3. Liquidation delIS

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Produits imposables Taux de lIS RAS

Produits bruts HT perus par les personnesphysiques ou morales non rsidentes

10%

Produits des actions et parts sociales (dividendes) 15%

Produits des placements revenu fixe (intrts) 20%

Bnfice fiscal net Taux de lIS

300 000,00 Dhs 17,5% activits exportatrices

30% socits classiques37%: banques/assurances/Bank Al Maghrib/CDG


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Recouvrement par paiement spontan :

Versement spontan de 4 acomptes provisionnelsreprsentant chacun le quart de lISde lexerciceprcdent,avant la fin du 3me, 6me, 9me et 12me mois suivant la date

douverturede lexercicecomptable en cours. Rgularisation de lISdans les 3 mois qui suivent la date de

clture de chaque exercice comptable en tenant compte des

acomptes provisionnels verss (excdent imputer sur les

acomptes et lIS suivants jusqu puisement oucomplment verser).

Dclaration du rsultat fiscal dans les 3 mois suivant la datede clture de lexercice.

4+5. Paiement delIS(exigibilit/recouvrement)

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Recouvrement par retenue la source :

Limptretenu la source sur les produits des actions, desplacements revenu fixe et sur les rmunrations versesaux non rsidents doit tre vers dans le mois suivant celui

du paiement, de la mise la disposition ou de linscriptionen compte de ces produits.

Recouvrement par voie de rle

En labsencede versement spontan de lISd ;

Dans le cas de taxation dofficepour dfaut de dclarationou de rectification des impositions suite un contrle.

4+5. Paiement delIS(exigibilit/recouvrement)

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