18/05/2014 1 chap4/ impôt sur les sociétés chap4/ impôt sur les sociétés l.l. alaoui

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chap4/ Impôt sur les chap4/ Impôt sur les sociétéssociétés

l.l. Alaoui

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IMPOT SUR LES IMPOT SUR LES SOCIETESSOCIETES

I’I.S. s’applique de droit à toutes I’I.S. s’applique de droit à toutes les sociétés de capitaux, aux les sociétés de capitaux, aux établissements publics et autres établissements publics et autres personnes morales, et sur option personnes morales, et sur option aux sociétés de personnes.aux sociétés de personnes.

L’impôt sur les sociétés L’impôt sur les sociétés s’applique sur l’ensemble des s’applique sur l’ensemble des Produits et BénéficesProduits et Bénéfices

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Depuis cette date et jusqu’en 2006, la loi susvisée a Depuis cette date et jusqu’en 2006, la loi susvisée a connu un grand nombre d’amendements dont les connu un grand nombre d’amendements dont les principaux sont :principaux sont :

- La baisse progresse du taux de l’impôt de 45 à 35 et puis - La baisse progresse du taux de l’impôt de 45 à 35 et puis 30% ; 30% ;

- L’institution des provisions pour renouvellement de L’institution des provisions pour renouvellement de gisements et pour investissements ; gisements et pour investissements ;

L’adoption de l’amortissement dégressif qui permet aux L’adoption de l’amortissement dégressif qui permet aux entreprises d’amortir pendant les trois (3) premiers entreprises d’amortir pendant les trois (3) premiers exercices presque 75 % de la valeur des équipements exercices presque 75 % de la valeur des équipements concernés. concernés.

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1-champ d’application, 1-champ d’application, 2-territorialité 2-territorialité 3- liquidation 3- liquidation 3-1- le résultat fiscal3-1- le résultat fiscal 3-2- l’IS calculé3-2- l’IS calculé 3- 3- La cotisation minimal3- 3- La cotisation minimal 3-4- L’IS du3-4- L’IS du4- le paiement de l’IS4- le paiement de l’IS

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IS, CONTENUIS, CONTENUPREMIERE PARTIE : REGLES D’ASSIETTEPREMIERE PARTIE : REGLES D’ASSIETTECHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION PERSONNES IMPOSABLES PERSONNES IMPOSABLES Sociétés assujetties de plein droit( Sociétés assujetties de plein droit( S.A ; S.A.R.L, S.C. par S.A ; S.A.R.L, S.C. par

actions ; actions ; Les sociétés en nom collectif, en commandite simple) Les sociétés en nom collectif, en commandite simple) Sociétés assujetties sur option( S en Sociétés assujetties sur option( S en nom collectif et les sociétés nom collectif et les sociétés

en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques + associations)des personnes physiques + associations)

Sociétés exclues du champ d’application :Sociétés exclues du champ d’application :- Sociétés civiles immobilières transparentes - Groupement d’intérêt - Sociétés civiles immobilières transparentes - Groupement d’intérêt

économique - Les sociétés de faitéconomique - Les sociétés de faitTERRITORIALITÉ DE L’IMPOT TERRITORIALITÉ DE L’IMPOT Sociétés ayant leur siège social au Maroc Sociétés ayant leur siège social au Maroc - Opérations de vente - Opérations de vente -Bénéfices ou revenus de source étrangère dont le droit -Bénéfices ou revenus de source étrangère dont le droit

d’imposition est accordé au Maroc par les conventions fiscales d’imposition est accordé au Maroc par les conventions fiscales de non double impositionde non double imposition

Prestations de servicesPrestations de services

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IS, CONTENUIS, CONTENU Sociétés n’ayant pas leur siège social au Maroc Sociétés n’ayant pas leur siège social au Maroc EXONERATIONS EXONERATIONS Exonérations permanentes Exonérations permanentes Exonérations totales suivies d’une réduction Exonérations totales suivies d’une réduction

permanente permanente 1°. Les entreprises exportatrices de produits ou de services 1°. Les entreprises exportatrices de produits ou de services

bénéficient des avantages suivants ;bénéficient des avantages suivants ;

2°. Les entreprises, autres que celles exerçant dans le 2°. Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier qui vendent à d’autres entreprises secteur minier qui vendent à d’autres entreprises installées dans les plates-formes d’exportation des installées dans les plates-formes d’exportation des produits finis destinés à l’export bénéficient des produits finis destinés à l’export bénéficient des avantages suivants ;avantages suivants ;

3°. Les entreprises hôtelières bénéficient également de ce 3°. Les entreprises hôtelières bénéficient également de ce celacela

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Réductions permanentes Réductions permanentes - Les entreprises minières exportatrices bénéficient d’une réduction - Les entreprises minières exportatrices bénéficient d’une réduction

de 50 % ;de 50 % ;- Les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur siége social dans - Les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur siége social dans

la province de Tanger et exerçant…la province de Tanger et exerçant…Exonérations et réductions temporaires : Exonérations et réductions temporaires : -Exonérations totales suivies de réduction temporaire : -Exonérations totales suivies de réduction temporaire : - Exonérations temporaires - Exonérations temporaires - Réductions temporaires - Réductions temporaires 1°. Réduction liée au lieu d’implantation de l’activité exercée : 1°. Réduction liée au lieu d’implantation de l’activité exercée : 2°. Réductions liées à l’activité exercée : 2°. Réductions liées à l’activité exercée : - Les entreprises artisanales- Les entreprises artisanales : Réduction de 50 % : Réduction de 50 % - - Les établissements privés d’enseignement ou de formation Les établissements privés d’enseignement ou de formation

professionnelleprofessionnelle : Réduction de 50 % ; : Réduction de 50 % ;- - Les promoteurs immobiliersLes promoteurs immobiliers- Les banques offshores- Les banques offshores- Les sociétés holding offshore- Les sociétés holding offshore

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IS, CONTENUIS, CONTENU

CHAPITRE II BASE IMPOSABLE CHAPITRE II BASE IMPOSABLE -RESULTAT FISCAL -RESULTAT FISCAL - PRODUITS IMPOSABLES - PRODUITS IMPOSABLES - Exercice de rattachement - Exercice de rattachement -Produits imposables -Produits imposables • • Produits d’exploitation Produits d’exploitation • • Les produits financiersLes produits financiers • • Les produits non courantsLes produits non courants Traitement fiscal de certains produits (Traitement fiscal de certains produits (stocks stocks

et des produits de cession des immobilisations)et des produits de cession des immobilisations)Les plus-values de cession des immobilisations Les plus-values de cession des immobilisations

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IS, CONTENUIS, CONTENU

LES CHARGES LES CHARGES

Conditions de déductibilité des charges Conditions de déductibilité des charges

-Charges déductibles -Charges déductibles

a- Charges d’exploitation a- Charges d’exploitation

b- Les charges financières (intérêts, agios, pertes de change b- Les charges financières (intérêts, agios, pertes de change etcetc

c- Les charges non courantes y compris ;c- Les charges non courantes y compris ;

-Charges non déductibles -Charges non déductibles

PASSAGE DU RESULTAT COMPTABLE AU RESULTAT PASSAGE DU RESULTAT COMPTABLE AU RESULTAT FISCAL FISCAL

-Réintégrations fiscales -Réintégrations fiscales

- Déductions fiscales - Déductions fiscales

CHAPITRE III DEFICIT REPORTABLE CHAPITRE III DEFICIT REPORTABLE Déclaration du résultat fiscalDéclaration du résultat fiscal

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CHAMP D’APPLICATIONCHAMP D’APPLICATION

S’applique à toutes les sociétés et autres S’applique à toutes les sociétés et autres personnes morales assimilées personnes morales assimilées (établissement publics, sociétés (établissement publics, sociétés étrangères, associations..) qu’elles aient étrangères, associations..) qu’elles aient ou non leur siège au Maroc et quelque ou non leur siège au Maroc et quelque soit leur objet (civil ou commercial) en soit leur objet (civil ou commercial) en raison de l’ensemble des bénéfices ou raison de l’ensemble des bénéfices ou revenus se rapportant aux biens qu’elles revenus se rapportant aux biens qu’elles possèdent, aux activités qu’ elles exercent possèdent, aux activités qu’ elles exercent au Maroc même à titre occasionnel. au Maroc même à titre occasionnel.

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Les personnes imposables Les personnes imposables

sont assujetties les sociétés lorsqu’elles se sont assujetties les sociétés lorsqu’elles se livrent :livrent :

- - à une à une exploitation exploitation ou à des opérations à ou à des opérations à caractère lucratif;caractère lucratif;

- La - La commercialisation des produitscommercialisation des produits qu’elles qu’elles fabriquent; transforment ou simplement fabriquent; transforment ou simplement revendent en l’état revendent en l’état

- la fourniture et - la fourniture et prestations de services moyennant prix, qui confèrent aux activités moyennant prix, qui confèrent aux activités qu’elles exercent le caractère lucratif; qu’elles exercent le caractère lucratif;

- - les établissement publicsles établissement publics qui agissent en dehors qui agissent en dehors de leur objet( service public) et réalisent des de leur objet( service public) et réalisent des opérations à caractère lucratif, à raison des opérations à caractère lucratif, à raison des bénéfices et revenus tirés des dites opérationsbénéfices et revenus tirés des dites opérations

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Les personnes Les personnes imposables :imposables :

les sociétés étrangèresles sociétés étrangères- - Ces sociétés sont imposables sur les bénéfices ou Ces sociétés sont imposables sur les bénéfices ou

revenus qui ont leur source au Maroc et ce.. Au titre revenus qui ont leur source au Maroc et ce.. Au titre de :de :

- - la possessionla possession de biens au Maroc ; de biens au Maroc ;- l’exercice- l’exercice d’ une activité au Maroc à travers un d’ une activité au Maroc à travers un

établissement stable (magasin, chantier, succursale établissement stable (magasin, chantier, succursale …);…);

--La réalisationLa réalisation d’opérations lucratives occasionnelles d’opérations lucratives occasionnelles au Maroc ;au Maroc ;

- La - La perception de produitsperception de produits bruts énumérés dans la bruts énumérés dans la loi en contrepartie de loi en contrepartie de l’exécution de travauxl’exécution de travaux ou ou services, au profit de personnes résidentes ou services, au profit de personnes résidentes ou exerçant une activité au Maroc. exerçant une activité au Maroc.

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Sociétés assujetties de plein droit

Les sociétés de capitaux : S.A ; S.A.R.L, S.C. par Les sociétés de capitaux : S.A ; S.A.R.L, S.C. par actions ; actions ;

Les sociétés en nom collectif, en commandite Les sociétés en nom collectif, en commandite simple et de fait simple et de fait comprenant un ou plusieurs comprenant un ou plusieurs associés personnes moralesassociés personnes morales; ;

Les sociétés coopératives sous réserve des Les sociétés coopératives sous réserve des exemptions prévues par la loi formant statut exemptions prévues par la loi formant statut général des coopératives ; général des coopératives ;

Les établissements publics qui exercent une Les établissements publics qui exercent une activité à caractère commercial ou industriel ainsi activité à caractère commercial ou industriel ainsi que ceux qui fournissent des prestations moyennant que ceux qui fournissent des prestations moyennant prix, commissions ou redevances ; prix, commissions ou redevances ;

Les associations et les organismes légalement Les associations et les organismes légalement assimilés ; assimilés ;

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Sociétés assujetties sur optionSociétés assujetties sur option

les sociétés en nom collectif et les les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes comprenant que des personnes physiques (ainsi que les sociétés en physiques (ainsi que les sociétés en participation, sous réserve de participation, sous réserve de l’option de se soumettre à l’IR).l’option de se soumettre à l’IR).

Les associations (sociétés en Les associations (sociétés en participation) par option ( IR ) ;participation) par option ( IR ) ;

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Sociétés exclues du champ Sociétés exclues du champ d’applicationd’application

les sociétés à objet immobilier, quelle que soit leur forme, les sociétés à objet immobilier, quelle que soit leur forme, (dites sociétés immobilières transparentes) :(dites sociétés immobilières transparentes) :

aa) ) lorsque leur actif est constitué soit d'une unité de logement lorsque leur actif est constitué soit d'une unité de logement occupée en totalité ou en majeure partie par les membres de occupée en totalité ou en majeure partie par les membres de la société ou certains d'entre eux, soit d'un terrain destiné à la société ou certains d'entre eux, soit d'un terrain destiné à cette fin ;cette fin ;

b) lorsqu'elles ont pour seul objet l'acquisition ou la b) lorsqu'elles ont pour seul objet l'acquisition ou la construction, en leur nom, d'immeubles collectifs ou construction, en leur nom, d'immeubles collectifs ou d'ensembles immobiliers, en vue d'accorder statutairement à d'ensembles immobiliers, en vue d'accorder statutairement à chacun de leurs membres, nommément désigné, la libre chacun de leurs membres, nommément désigné, la libre disposition de la fraction d'immeuble ou d'ensemble disposition de la fraction d'immeuble ou d'ensemble immobilier correspondant à ses droits sociaux. immobilier correspondant à ses droits sociaux.

les groupements d’intérêts économiques ; constitué de deux les groupements d’intérêts économiques ; constitué de deux ou plusieurs personnes morales pour une durée déterminée ou plusieurs personnes morales pour une durée déterminée ou indéterminée,en vue développer l’activité économique de ou indéterminée,en vue développer l’activité économique de ses membres N’ayant pas pour but la réalisation des ses membres N’ayant pas pour but la réalisation des bénéfices pour lui-mêmebénéfices pour lui-même

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Sociétés exclues du champ Sociétés exclues du champ d’applicationd’application

les sociétés de faitles sociétés de fait( constituées de deux ou ( constituées de deux ou plusieurs personnes en vue de partager les plusieurs personnes en vue de partager les bénéfices ou les pertes sans pour autant établir bénéfices ou les pertes sans pour autant établir un contrat écrit.) ne comprenant que des un contrat écrit.) ne comprenant que des personnes physiques ; (soumises à l’IR)personnes physiques ; (soumises à l’IR)

les associations à but non lucratif et les les associations à but non lucratif et les organismes assimilésorganismes assimilés, (même s’il subsiste en , (même s’il subsiste en fin d’année un excédent des recettes sur les fin d’année un excédent des recettes sur les dépenses) ,toutefois, cette exonération ne dépenses) ,toutefois, cette exonération ne s'applique pas en ce qui concerne les s'applique pas en ce qui concerne les établissements de ventes ou de services établissements de ventes ou de services appartenant aux associations et organismes appartenant aux associations et organismes susviséessusvisées..

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TERRITORIALITÉTERRITORIALITÉ

Les sociétés, qu'elles aient ou non un siège au Les sociétés, qu'elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l'ensemble Maroc, sont imposables à raison de l'ensemble des produits, bénéfices et revenus :des produits, bénéfices et revenus :

- se rapportant aux - se rapportant aux biensbiens qu'elles possèdent, qu'elles possèdent, à à l’activitél’activité qu'elles exercent et qu'elles exercent et aux opérations aux opérations lucrativeslucratives qu'elles réalisent au Maroc, même qu'elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ;à titre occasionnel ;

- dont le droit d’imposition est attribué au - dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu.d’impôts sur le revenu.

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Sociétés ayant leur siège social au Sociétés ayant leur siège social au Maroc Maroc

Les sociétés de droit marocain sont Les sociétés de droit marocain sont passibles de l’impôt sur les sociétés à passibles de l’impôt sur les sociétés à concurrence de la totalité de leurs concurrence de la totalité de leurs bénéfices ou revenus réalisés au Maroc. bénéfices ou revenus réalisés au Maroc.

L’imposabilité des opérations faites à L’imposabilité des opérations faites à l’étranger dépend de la nature de celle-ci l’étranger dépend de la nature de celle-ci et de la qualité de l’opérateur à et de la qualité de l’opérateur à l’étranger. Les cas susceptibles de se l’étranger. Les cas susceptibles de se produire sont les suivants produire sont les suivants ::

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1-Opérations de vente1-Opérations de vente - - Ventes faites à partir du MarocVentes faites à partir du Maroc : Il s’agit d’une : Il s’agit d’une

exportation qui ne soulève pas de remarque exportation qui ne soulève pas de remarque particulière ; particulière ;

- Ventes faites à partir de l’étrangerVentes faites à partir de l’étranger : Il ne peut : Il ne peut s’agir que d’un cycle complet réalisé à l’étranger s’agir que d’un cycle complet réalisé à l’étranger non imposable au Maroc. non imposable au Maroc.

2-Bénéfices ou revenus de source 2-Bénéfices ou revenus de source étrangère dont le droit d’imposition est étrangère dont le droit d’imposition est accordé au Maroc par les conventions accordé au Maroc par les conventions fiscales de non double impositionfiscales de non double imposition

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3- Prestations de services :3- Prestations de services : Toute prestation de service ne se Toute prestation de service ne se

rattachant pas à un établissement stable rattachant pas à un établissement stable à l’étranger est imposable au Marocà l’étranger est imposable au Maroc

Il s’agit notamment :Il s’agit notamment : des études ; de l’assistance technique et des études ; de l’assistance technique et

de la prestation de main d’oeuvres ; des de la prestation de main d’oeuvres ; des locations de matériel ; des réparations ; locations de matériel ; des réparations ; des prêts ; des transports routiers des prêts ; des transports routiers internationaux effectués vers l’étranger internationaux effectués vers l’étranger avec prise en charge au Maroc. avec prise en charge au Maroc.

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Sociétés n'ayant pas leur siège au Sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc,Maroc,

Ces sociétés sont imposables sur les bénéfices ou revenus Ces sociétés sont imposables sur les bénéfices ou revenus qui ont leur source auqui ont leur source au Maroc et ce au titre de : Maroc et ce au titre de :

- La possession de biens au Maroc (loyers, fermage, - La possession de biens au Maroc (loyers, fermage, profits immobiliers etc..), profits immobiliers etc..),

- L’exercice d’une activité au Maroc L’exercice d’une activité au Maroc L’exercice d’une activité au Maroc : L’exercice d’une activité au Maroc : * Il y a exercice au Maroc lorsque* Il y a exercice au Maroc lorsque : :

1♦ La société étrangère réalise au Maroc des opérations dans le 1♦ La société étrangère réalise au Maroc des opérations dans le cadre d’un cycle commercial complet et ce, même si leur cadre d’un cycle commercial complet et ce, même si leur réalisation s’effectue en l’absence de tout établissement stable réalisation s’effectue en l’absence de tout établissement stable et sans recourir à un représentant mandaté à cet effet par la et sans recourir à un représentant mandaté à cet effet par la société ; société ;

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2♦ 2♦ La société opère par le biais d’un établissement La société opère par le biais d’un établissement stable qu’elle a au Maroc.stable qu’elle a au Maroc.

Par établissement stable, on entend :Par établissement stable, on entend : - Un siège de direction ou d’exploitation ; - Un siège de direction ou d’exploitation ; - Une succursale ; - Une succursale ; - Une agence, un magasin de vente ; - Une agence, un magasin de vente ; - Un chantier de construction ou de montage ; - Un chantier de construction ou de montage ; - Un bureau ou comptoir d’achat exploité au Maroc Un bureau ou comptoir d’achat exploité au Maroc

où une société étrangère procède à l’achat de où une société étrangère procède à l’achat de marchandises en vue de la revente ; marchandises en vue de la revente ;

- La réalisation d’opérations lucratives - La réalisation d’opérations lucratives occasionnelles au Maroc ; occasionnelles au Maroc ;

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LES EXONÉRATIONSLES EXONÉRATIONS

La loi . prévoit des exonérations et La loi . prévoit des exonérations et des réductions permanentes et des réductions permanentes et

temporaires. temporaires.

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Les exonérations permanentesLes exonérations permanentes

Les associations et fondations à but non lucratif Les associations et fondations à but non lucratif ainsi que les organismes assimilés énumérés par la ainsi que les organismes assimilés énumérés par la loi ;loi ;

les coopératives et leurs unionsles coopératives et leurs unions légalement légalement constituées lorsque leur activité se limitent à la constituées lorsque leur activité se limitent à la collecte des matières premières auprès des collecte des matières premières auprès des adhérents ou lorsque leur C.A annuel est < à 5mdh ;adhérents ou lorsque leur C.A annuel est < à 5mdh ;

des sociétés non résidentes au titre des plus-values des sociétés non résidentes au titre des plus-values sur cessions des valeurs mobilières cotées à la sur cessions des valeurs mobilières cotées à la Bourse des Valeurs de Casablanca ; des OPCVM, Bourse des Valeurs de Casablanca ; des OPCVM, FPCT etFPCT et

de l’université Al Akhawayne d’Ifrane, la Banque de l’université Al Akhawayne d’Ifrane, la Banque Islamique de Développement,la Banque Africaine de Islamique de Développement,la Banque Africaine de Développement, la Société Financière Internationale Développement, la Société Financière Internationale ;;

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Les exonérations permanentesLes exonérations permanentes

des Agences pour la promotion et le développement économique et social ;

des sociétés installées dans la zone franche du port de Tanger.

Les personnes morales qui exécutent des Les personnes morales qui exécutent des marchés de services financés par des dons de marchés de services financés par des dons de l’union européenne et ce au titre desdits l’union européenne et ce au titre desdits marchés ;marchés ;

Exonérations de 50% accordés aux sociétés Exonérations de 50% accordés aux sociétés agricoles au titre des bénéfices provenant des agricoles au titre des bénéfices provenant des cultures céréalières, oléagineuses, sucrières, cultures céréalières, oléagineuses, sucrières, fourragères et cotonnières.fourragères et cotonnières.

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Les exonérations temporaires Les exonérations temporaires

Les entreprises exportatrices de produits ou de Les entreprises exportatrices de produits ou de services qui réalisent dans l'année un chiffre services qui réalisent dans l'année un chiffre d'affaires à l'exportation, bénéficient pour le d'affaires à l'exportation, bénéficient pour le montant dudit chiffre d'affaires :montant dudit chiffre d'affaires :

* * de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l'exercice au cours duquel qui court à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'exportation a été réaliséela première opération d'exportation a été réalisée

** et d'une réduction de 50% dudit impôt au-delà de et d'une réduction de 50% dudit impôt au-delà de cette période.cette période.

Les entreprises, autres que celles exerçant dans Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier, qui vendent à d’autres le secteur minier, qui vendent à d’autres entreprises installées dans les plates-formes entreprises installées dans les plates-formes d’exportation des produits finis destinés à d’exportation des produits finis destinés à l’export bénéficient, des mêmes avantages ci-l’export bénéficient, des mêmes avantages ci-dessus.dessus.

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Les exonérations temporairesLes exonérations temporaires

les entreprises du secteur minier bénéficient d’une les entreprises du secteur minier bénéficient d’une réduction de 50% pendant les cinq premières années réduction de 50% pendant les cinq premières années Précitées ;Précitées ;

Les entreprises hôtelières bénéficient, au titre de leurs Les entreprises hôtelières bénéficient, au titre de leurs établissements hôteliers pour la partie de la base établissements hôteliers pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages :voyages :

• de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement a été réalisée en devises ;opération d’hébergement a été réalisée en devises ;

* et d’une réduction de 50 % dudit impôt au delà de cette * et d’une réduction de 50 % dudit impôt au delà de cette période.période.

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Réduction temporaireRéduction temporaire Bénéficient d'une réduction de 50% de l'impôt sur les Bénéficient d'une réduction de 50% de l'impôt sur les

sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation :consécutifs suivant la date du début de leur exploitation :

aa) les entreprises, autres que les établissements stables des ) les entreprises, autres que les établissements stables des sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc attributaires de sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de service, les marchés de travaux, de fournitures ou de service, les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d'assurances et de réassurances et les agences immobilières, à d'assurances et de réassurances et les agences immobilières, à raison des activités exercées dans l'une des préfectures ou raison des activités exercées dans l'une des préfectures ou provinces qui sont fixées par décret compte tenu des deux provinces qui sont fixées par décret compte tenu des deux critères suivants :critères suivants :

- le niveau de développement économique et social ;- le niveau de développement économique et social ;- la capacité d'absorption des capitaux et des investissements dans - la capacité d'absorption des capitaux et des investissements dans

la région, la province ou la préfecture ;la région, la province ou la préfecture ;b)b) les entreprises artisanales dont la production est le résultat les entreprises artisanales dont la production est le résultat

d'un travail essentiellement manuel ;d'un travail essentiellement manuel ;cc) les établissements privés d'enseignement ou de formation ) les établissements privés d'enseignement ou de formation

professionnelle.professionnelle.

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LIQUIDATIONLIQUIDATION

RESULTAT FISCALRESULTAT FISCAL

- - D’après l’excédent des produits D’après l’excédent des produits courants et non courants courants et non courants provenant des opérations de provenant des opérations de toutes natures effectuées par la toutes natures effectuées par la société Sur les charges société Sur les charges courantes et non courantes courantes et non courantes engagées ou supportées pour les engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposablebesoins de l’activité imposable. .

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Ledit excédent doit cependant recevoir Ledit excédent doit cependant recevoir des rectificationsdes rectifications qui sont prévues par la qui sont prévues par la loi. Et c’est ainsi que : loi. Et c’est ainsi que :

- Certains éléments - Certains éléments de produitsde produits doivent doivent être être rectifiés rectifiés parce qu’ils sont parce qu’ils sont totalement ou partiellementtotalement ou partiellement exonérés ;exonérés ;

- D’autres éléments de - D’autres éléments de chargescharges doivent doivent être être réintégrésréintégrés au résultat comptable du fait au résultat comptable du fait qu’ilsqu’ils ne ne sont pas fiscalement sont pas fiscalement déductibles ou constituent des déductibles ou constituent des libéralitéslibéralités. .

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D’où l’égalité suivante : D’où l’égalité suivante : Résultat fiscal = Résultat fiscal =

Produits courants et non courantsProduits courants et non courants

––

Charges courantes et non courantes Charges courantes et non courantes déductiblesdéductibles

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Cette règle générale admet toutefois des Cette règle générale admet toutefois des exceptions. exceptions.

Certains revenus sont en effet imposables pour Certains revenus sont en effet imposables pour leur montant brut. leur montant brut.

Il en est ainsi : Il en est ainsi : - Des produits bruts perçus par les sociétés - Des produits bruts perçus par les sociétés

étrangères en contre partie des travaux ou étrangères en contre partie des travaux ou services rendus au Maroc au profit des services rendus au Maroc au profit des entreprises résidentes et des établissements entreprises résidentes et des établissements stables des sociétés étrangères stables des sociétés étrangères

- Des sociétés étrangères adjudicataires de - Des sociétés étrangères adjudicataires de marchés de travaux de construction ou de marchés de travaux de construction ou de montage ayant opté pour l’imposition montage ayant opté pour l’imposition forfaitaire sur le montant H.T. forfaitaire sur le montant H.T.

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Des centres de coordination dont la Des centres de coordination dont la base imposable est constituée de 10 base imposable est constituée de 10 % du montant des dépenses de % du montant des dépenses de fonctionnement et du résultat des fonctionnement et du résultat des opérations non courantes;opérations non courantes;

Des banques et Des sociétés offshore Des banques et Des sociétés offshore ayant opté, pendant les quinze ayant opté, pendant les quinze premières années pour le régime premières années pour le régime forfaitaire ;forfaitaire ;

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LES PRODUITSLES PRODUITS IMPOSABLESIMPOSABLES

produits d’exploitation constitués parproduits d’exploitation constitués par : :1°- produits livrés, services rendus et aux 1°- produits livrés, services rendus et aux

travaux immobiliers réalisés ;travaux immobiliers réalisés ;2°- la variation des stocks de produits ;2°- la variation des stocks de produits ;3°- les immobilisations produites par 3°- les immobilisations produites par

l’entreprise pour elle-même ;l’entreprise pour elle-même ;4°- les subventions d’exploitation ;4°- les subventions d’exploitation ;5°- les autres produits d’exploitation ;5°- les autres produits d’exploitation ;6°- les reprises d’exploitation et transferts de 6°- les reprises d’exploitation et transferts de

charges.charges.

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des produits financiers constitués pardes produits financiers constitués par : :1°- les produits des titres de participation et autres 1°- les produits des titres de participation et autres

titres immobilisés ;titres immobilisés ;2°- les gains de change.2°- les gains de change. Les produits non courantsLes produits non courants : : les subventions d’équilibre ; les reprises sur les subventions d’équilibre ; les reprises sur

subvention d’investissement ; les dégrèvements subvention d’investissement ; les dégrèvements obtenus de l’administration ; les pénalités sur obtenus de l’administration ; les pénalités sur marchés ; les reprises non courantes et les marchés ; les reprises non courantes et les transferts de charges ; Les subventions et dons transferts de charges ; Les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales ou des reçus de l’Etat, des collectivités locales ou des tiers à rapporter à l’exercice au cours duquel ils tiers à rapporter à l’exercice au cours duquel ils ont été perçus. ont été perçus.

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Traitement fiscal de certains Traitement fiscal de certains produits produits Les stocksLes stocks : :

l’ensemble des biens ou des services qui interviennent dans le l’ensemble des biens ou des services qui interviennent dans le cycle d’exploitation de l’entreprise : marchandises ; de matières cycle d’exploitation de l’entreprise : marchandises ; de matières et fournitures consommables : matières premières, matières et et fournitures consommables : matières premières, matières et fournitures consommables, emballages ; de produits en cours : fournitures consommables, emballages ; de produits en cours : biens en cours, services en cours ; biens en cours, services en cours ;

de produits intermédiaires et produits résiduels : produits de produits intermédiaires et produits résiduels : produits intermédiaires, produits résiduels ; de produits finis... intermédiaires, produits résiduels ; de produits finis...

Évaluation des stocksÉvaluation des stocks - - sont évalués au prix sont évalués au prix de revient ou au cours du jour( J - de l’inventaire, la de revient ou au cours du jour( J - de l’inventaire, la constituer une provision pour dépréciation de stock ) constituer une provision pour dépréciation de stock ) si ce dernier lui est inférieur ; si ce dernier lui est inférieur ;

- Les travaux en cours sont évalués au prix de revient ;- Les travaux en cours sont évalués au prix de revient ;

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Le Le prix de revient des produits finis et des prix de revient des produits finis et des produits en coursproduits en cours ne peut être déterminé avec ne peut être déterminé avec exactitude que par la tenue d’une exactitude que par la tenue d’une comptabilité comptabilité analytiqueanalytique. Il est, cependant, fait recours en . Il est, cependant, fait recours en plus des évaluations statistiques (FIFO ou LIFO) plus des évaluations statistiques (FIFO ou LIFO) aux méthodes suivantes : aux méthodes suivantes :

1-1- Marchandises, fournitures et emballages Marchandises, fournitures et emballages récupérables :récupérables :

Au prix d’achat facturé augmenté des droits de Au prix d’achat facturé augmenté des droits de douanes et autres impôts non récupérables et douanes et autres impôts non récupérables et des charges accessoires d’achat engagées des charges accessoires d’achat engagées jusqu’à l’entrée en magasin de stockage tels que jusqu’à l’entrée en magasin de stockage tels que transport, frais de transit, commissions et transport, frais de transit, commissions et courtages, chargements et déchargements, courtages, chargements et déchargements, manutention et assurances transport ; manutention et assurances transport ;

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Produits finis et produits en coursProduits finis et produits en cours : Au coût : Au coût d’achat des matières et fournitures d’achat des matières et fournitures consommables augmenté de toutes les charges consommables augmenté de toutes les charges de production telles que les charges de de production telles que les charges de personnel, les services extérieurs les personnel, les services extérieurs les amortissements, leasing… ; amortissements, leasing… ;

- - Travaux en coursTravaux en cours : Au coût des matériaux : Au coût des matériaux utilisés et ceux non utilisés mais utilisés et ceux non utilisés mais approvisionnés sur le chantier (sortis du approvisionnés sur le chantier (sortis du magasin à l’inventaire) aux frais du personnel, magasin à l’inventaire) aux frais du personnel, aux frais de chantier et enfin à la quote-part aux frais de chantier et enfin à la quote-part des frais généraux et amortissements se des frais généraux et amortissements se rapportant aux travaux en cours. rapportant aux travaux en cours.

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Comptabilisation des stocksComptabilisation des stocksa. Au niveau des charges :a. Au niveau des charges : La comptabilisation est opérée par le solde de La comptabilisation est opérée par le solde de

l’exercice résultant de la différence entre le l’exercice résultant de la différence entre le stock initial et le stock final de chaque stock initial et le stock final de chaque exercice, éléments qui se trouvent dans les exercice, éléments qui se trouvent dans les subdivisions des comptes : subdivisions des comptes :

• • 611 : Achats revendus de marchandises (le 611 : Achats revendus de marchandises (le compte :compte :

6114 : variation des stocks de marchandises) ; 6114 : variation des stocks de marchandises) ; • • 612 : Achats consommés de matières et de 612 : Achats consommés de matières et de

fournitures (le compte : 6124, variation des fournitures (le compte : 6124, variation des stocks de matières et de fournitures) ; stocks de matières et de fournitures) ;

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Comptabilisation des stocksComptabilisation des stocks

b. Au niveau des produits :b. Au niveau des produits : Pour chaque exercice, la comptabilisation Pour chaque exercice, la comptabilisation

découle de la variation des stocks des produits découle de la variation des stocks des produits résultant de la différence entre le stock final et le résultant de la différence entre le stock final et le stock initial, éléments qui se trouvent dans les stock initial, éléments qui se trouvent dans les subdivisions du compte 713 ;à savoir : subdivisions du compte 713 ;à savoir :

• • Compte 7131 : relatif à la variation des stocks de Compte 7131 : relatif à la variation des stocks de produits en cours produits en cours

• • Compte 7132 : relatif à la variation des stocks des Compte 7132 : relatif à la variation des stocks des biens produits ; biens produits ;

• • Compte 7134 : relatif à la variation des stocks des Compte 7134 : relatif à la variation des stocks des services en cours. services en cours.

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Les plus-values de cession des Les plus-values de cession des immobilisationsimmobilisations

Détermination de la plus-valueDétermination de la plus-valueElle est égale à la différence entre le prix de Elle est égale à la différence entre le prix de

cession et soit la valeur nette comptable soit la cession et soit la valeur nette comptable soit la valeur d’origine. Si la différence est négative, valeur d’origine. Si la différence est négative, elle constitue une moins-value. elle constitue une moins-value.

Immobilisations concernéesImmobilisations concernées- Les immobilisations corporelles : Immeubles, - Les immobilisations corporelles : Immeubles,

matériels, mobiliers etc.; matériels, mobiliers etc.; -Les immobilisations incorporelles : Fonds de -Les immobilisations incorporelles : Fonds de

commerce, brevets, marques de fabrique etc. ; commerce, brevets, marques de fabrique etc. ; -Les immobilisations financières : Titres de -Les immobilisations financières : Titres de

participation. participation.

11/04/23 42

Les plus-values de cession des Les plus-values de cession des immobilisationsimmobilisations

Les plus-values constatées ou réalisées provenant Les plus-values constatées ou réalisées provenant des cessions des immobilisations susvisées des cessions des immobilisations susvisées bénéficient : bénéficient :

1- Lorsqu’elles sont constatées ou réalisées en 1- Lorsqu’elles sont constatées ou réalisées en cours d’exploitation : cours d’exploitation :

• • soit d’une taxation réduite par suite de soit d’une taxation réduite par suite de l’application des abattements prévus; l’application des abattements prévus;

• • soit d’une exonération sous réserve de conditions soit d’une exonération sous réserve de conditions à l’exception des plus-values constatées. à l’exception des plus-values constatées.

Lorsqu’elles sont constatées ou réalisées en fin Lorsqu’elles sont constatées ou réalisées en fin d’exploitation des abattements prévu. d’exploitation des abattements prévu.

11/04/23 43

LES CHARGESLES CHARGES

conditions de déductibilité des chargesconditions de déductibilité des charges : :Pour être déductibles au sens de la loi, les charges Pour être déductibles au sens de la loi, les charges

doiventdoivent : : • • être rattachées à la gestion de la société ou être être rattachées à la gestion de la société ou être

exposées dans l’intérêt de l’établissement ; exposées dans l’intérêt de l’établissement ; • • correspondre à des dépenses effectives ; correspondre à des dépenses effectives ; • • être justifiées par des pièces ; être justifiées par des pièces ; • • se traduire par une diminution de l’actif net de la société. se traduire par une diminution de l’actif net de la société. Par contre, ne constituent pas des charges déductibles : Par contre, ne constituent pas des charges déductibles : • • les dépenses qui entraînent une augmentation de la les dépenses qui entraînent une augmentation de la

valeur pour laquelle un élément de l’actif immobilisé valeur pour laquelle un élément de l’actif immobilisé figure au bilan ; figure au bilan ;

• • les dépenses qui ont pour effet de prolonger la durée les dépenses qui ont pour effet de prolonger la durée probable d’utilisation d’un élément de l’actif immobilisé. probable d’utilisation d’un élément de l’actif immobilisé.

11/04/23 44


Exercice de rattachement des charges :

Les charges doivent être rattachées à l’exercice au Les charges doivent être rattachées à l’exercice au cours duquel elles ont été engagées. D’une façon cours duquel elles ont été engagées. D’une façon générale, il faut rapporter à chaque exercice les générale, il faut rapporter à chaque exercice les charges qui sont nées d’événements ou charges qui sont nées d’événements ou d’opérations qui ont eu lieu au cours du même d’opérations qui ont eu lieu au cours du même exercice et ce, abstraction faite des modalités de exercice et ce, abstraction faite des modalités de leur facturation ou paiement. leur facturation ou paiement.

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Charges déductibles : Charges déductibles :

a- Charges d’exploitation : a- Charges d’exploitation :

• • Les achats revendus de marchandises ; Les achats revendus de marchandises ;

• • Les achats consommés de matières et Les achats consommés de matières et fournitures ; fournitures ;

• • Autres charges externes y compris les Autres charges externes y compris les cadeaux publicitaires d’une valeur cadeaux publicitaires d’une valeur maximale de 100 dirhams et portant le nom maximale de 100 dirhams et portant le nom ou le sigle de la société ; ou le sigle de la société ;

• • Les dons lorsqu’ils sont octroyés : Les dons lorsqu’ils sont octroyés :

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- Aux habous et à l’entraide nationale ; - Aux habous et à l’entraide nationale ; - Aux associations, groupements et fondations constitués et - Aux associations, groupements et fondations constitués et

reconnus d’utilité publiquereconnus d’utilité publique- Aux établissements publics ayant pour mission de dispenser des soins de - Aux établissements publics ayant pour mission de dispenser des soins de

santé ou d’assurer des actions dans les domaines culturels, santé ou d’assurer des actions dans les domaines culturels, d’enseignement ou de recherches ,d’enseignement ou de recherches ,

- à la Ligue Nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires, - à la Ligue Nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires, - à la Fondation Hassan II de lutte contre le cancer, au Comité Olympique - à la Fondation Hassan II de lutte contre le cancer, au Comité Olympique

National et aux Fédérations sportives National et aux Fédérations sportives - La fondation Cheikh Zaid Ibn Soltan ; La fondation Mohammed V pour la - La fondation Cheikh Zaid Ibn Soltan ; La fondation Mohammed V pour la

solidarité ; solidarité ; -La fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de -La fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de

l’éducation; l’éducation; -Au Fond national pour l’action culturelle;-Au Fond national pour l’action culturelle;- L’agence pour la promotion et le développement économique et social - L’agence pour la promotion et le développement économique et social

des préfectures et provinces du Nord du Royaume des préfectures et provinces du Nord du Royaume - L’agence pour la promotion et le développement économique et social des - L’agence pour la promotion et le développement économique et social des

provinces du Sud du Royaume ; provinces du Sud du Royaume ; -L’agence pour la promotion et le développement économique et social de -L’agence pour la promotion et le développement économique et social de

la préfecture et des provinces de la région orientale du Maroc ; la préfecture et des provinces de la région orientale du Maroc ; -L’Agence spéciale Tanger-Méditerranée …..-L’Agence spéciale Tanger-Méditerranée …..

11/04/23 47


• • Les impôts et taxes à la charge de la société, Les impôts et taxes à la charge de la société, y compris les cotisations supplémentaires y compris les cotisations supplémentaires émises au cours de l’exercice, à l’exception émises au cours de l’exercice, à l’exception de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur les sociétés,

• • Les charges de personnel et de main-d’oeuvre Les charges de personnel et de main-d’oeuvre et les charges sociales, y compris l’aide au et les charges sociales, y compris l’aide au logement, les indemnités de représentation logement, les indemnités de représentation et les autres avantages en argent ou en et les autres avantages en argent ou en nature accordés aux employés de la nature accordés aux employés de la société ; société ;

• • Les dotations d’exploitation aux Les dotations d’exploitation aux amortissements et aux provisions ; amortissements et aux provisions ;

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b- Les charges financièresb- Les charges financières (intérêts, agios, (intérêts, agios, pertes de change etc…) étant précisé qu’en ce pertes de change etc…) étant précisé qu’en ce qui concerne : qui concerne :

- les intérêts servis aux associés en raison des - les intérêts servis aux associés en raison des sommes avancées par eux à la société : ces sommes avancées par eux à la société : ces derniers ne sont déductibles qu’à condition que derniers ne sont déductibles qu’à condition que le capital social soit entièrement libéré. le capital social soit entièrement libéré.

-De plus, le montant total des sommes portant -De plus, le montant total des sommes portant intérêts ne peut excéder le montant du capital intérêts ne peut excéder le montant du capital social et le taux d’intérêts déductibles ne peut social et le taux d’intérêts déductibles ne peut être supérieur au taux fixé annuellement par être supérieur au taux fixé annuellement par arrêté du Ministère des Finances. arrêté du Ministère des Finances.

- les intérêts des bons de caisse : ceux-ci ne sont - les intérêts des bons de caisse : ceux-ci ne sont déductibles que si les 3 conditions sont réunies : déductibles que si les 3 conditions sont réunies :

11/04/23 49


- L’emprunt est utilisé pour les besoins de - L’emprunt est utilisé pour les besoins de l’exploitation ; l’exploitation ;

-Un établissement bancaire reçoit le montant de -Un établissement bancaire reçoit le montant de l’émission (bons) et assure le paiement des l’émission (bons) et assure le paiement des intérêts ; intérêts ;

-La société doit joindre à la déclaration prévue à -La société doit joindre à la déclaration prévue à l’article 30 de l’impôt sur les sociétés la liste des l’article 30 de l’impôt sur les sociétés la liste des bénéficiaires de ces intérêts (Identité, adresse, N° bénéficiaires de ces intérêts (Identité, adresse, N° CIN, article I.S. ainsi que la date des paiements et CIN, article I.S. ainsi que la date des paiements et les montants versés à chaque bénéficiaire). les montants versés à chaque bénéficiaire).

• • Les pertes de change (sur dettes et créances Les pertes de change (sur dettes et créances libellées en monnaies étrangères à la clôture de libellées en monnaies étrangères à la clôture de l’exercice. ;et écarts de conversion-actif) l’exercice. ;et écarts de conversion-actif)

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Les autres charges financières; Les autres charges financières;

c- Les charges non courantes y compris : c- Les charges non courantes y compris : - Les valeurs nettes d’amortissement des - Les valeurs nettes d’amortissement des

immobilisations cédées ; immobilisations cédées ; - Les pénalités sur marché ; - Les pénalités sur marché ; -Les rappels d’impôts déductibles ; -Les rappels d’impôts déductibles ; - Les créances devenues irrécouvrables ; - Les créances devenues irrécouvrables ; -Les dommages et intérêts mis à la charge de la -Les dommages et intérêts mis à la charge de la

société à l’issue d’une décision judiciaire ; société à l’issue d’une décision judiciaire ; - Les pertes subies à la suite de vol, de - Les pertes subies à la suite de vol, de

détournement ou sinistre dûment justifiées.détournement ou sinistre dûment justifiées.

11/04/23 51


Charges non déductiblesCharges non déductibles : :ne sont pas déductibles du résultat fiscal les charges ne sont pas déductibles du résultat fiscal les charges

suivantessuivantes : : Les amendes, pénalités et majorations de toute Les amendes, pénalités et majorations de toute

nature mises à la charge des sociétés pour nature mises à la charge des sociétés pour infraction aux dispositions légales ou infraction aux dispositions légales ou réglementaires commises en matière : réglementaires commises en matière :

- d’assiette des impôts directs et indirects ; - d’assiette des impôts directs et indirects ; - de paiement tardif desdits impôts ; - de paiement tardif desdits impôts ; -de législation de travail ; -de législation de travail ;

-de réglementation de la circulation-de réglementation de la circulation ; ; --de contrôle des changes ou des prix.de contrôle des changes ou des prix.

11/04/23 52


- 50 % de leur montant :- 50 % de leur montant :

les charges relatives aux achats de marchandises et les charges relatives aux achats de marchandises et achats consommés de matières et fournitures ; achats consommés de matières et fournitures ; autres charges externes y compris les cadeaux ; autres charges externes y compris les cadeaux ; dons et autres charges d’exploitation,dons et autres charges d’exploitation,

et aux dotations aux amortissements relatives aux et aux dotations aux amortissements relatives aux acquisitions d’immobilisations lorsque ledit acquisitions d’immobilisations lorsque ledit montant est égal ou supérieur à 10.000 dhs et son montant est égal ou supérieur à 10.000 dhs et son règlement est effectué en espèces. Les transactions règlement est effectué en espèces. Les transactions se rapportant aux animaux vivants et les produits se rapportant aux animaux vivants et les produits agricoles non transformés ne sont pas concernées à agricoles non transformés ne sont pas concernées à l’exclusion des transactions entre commerçants. l’exclusion des transactions entre commerçants.

11/04/23 53


- Le montant des achats, des travaux et des - Le montant des achats, des travaux et des prestations de services non justifiés par une prestations de services non justifiés par une facture régulière ou tout autre pièce probante facture régulière ou tout autre pièce probante comportant les renseignements prévus par comportant les renseignements prévus par l’article 148 du L.A.R.. Le contribuable peut l’article 148 du L.A.R.. Le contribuable peut au cours des procédures prévues aux articles au cours des procédures prévues aux articles 11 et 12 du livre des procédures fiscales 11 et 12 du livre des procédures fiscales présenter les factures complétées par les présenter les factures complétées par les renseignements manquants. renseignements manquants.

- Le montant des achats et prestations revêtant - Le montant des achats et prestations revêtant un caractère de libéralité. un caractère de libéralité.

11/04/23 54

PASSAGE DU RESULTAT PASSAGE DU RESULTAT COMPTABLE AU RESULTAT COMPTABLE AU RESULTAT

FISCALFISCAL -Le résultat comptable doit subir un traitement -Le résultat comptable doit subir un traitement

extracomptable qui permettra d’obtenir le extracomptable qui permettra d’obtenir le résultat fiscal. résultat fiscal.

Les rectifications à apporter sont : Les rectifications à apporter sont :

-La réintégration des sommes déduites pour la -La réintégration des sommes déduites pour la détermination du résultat net comptable mais détermination du résultat net comptable mais dont la déduction n’est pas autorisée dont la déduction n’est pas autorisée fiscalement ; fiscalement ;

-La déduction des sommes non défalquées pour -La déduction des sommes non défalquées pour la détermination du résultat comptable mais la détermination du résultat comptable mais dont la déduction est autorisée fiscalement. dont la déduction est autorisée fiscalement.

11/04/23 55

Réintégrations fiscalesRéintégrations fiscales

Réintégrations fiscalesRéintégrations fiscales

- Amortissement non déductible ; - Amortissement non déductible ; -Provision non déductible, -Provision non déductible, -Intérêts excédentaires alloués aux associés ; -Intérêts excédentaires alloués aux associés ; -50 % des charges dont le montant supérieur à 10 000 Dhs, -50 % des charges dont le montant supérieur à 10 000 Dhs,

est réglé en espèces ; est réglé en espèces ; -Amende de 6 % pour les ventes dont le montant supérieur à -Amende de 6 % pour les ventes dont le montant supérieur à

20.000 Dhs, est encaissé en espèces ; 20.000 Dhs, est encaissé en espèces ; -Amende de 1,00 % de la transaction prévue ;-Amende de 1,00 % de la transaction prévue ;- Majorations, amendes et pénalités ; - Majorations, amendes et pénalités ; -Dons ou partie de dons non déductibles ; -Dons ou partie de dons non déductibles ; -Perte sur cession des titres pour les sociétés ayant opté pour -Perte sur cession des titres pour les sociétés ayant opté pour

la taxation forfaitaire ; la taxation forfaitaire ; -Divers. -Divers.

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Déductions fiscalesDéductions fiscales

Déductions fiscales:Déductions fiscales:

-Abattements des profits et plus-values -Abattements des profits et plus-values sur cessions d’immobilisations ; sur cessions d’immobilisations ;

- Exonérations des profits de cession des - Exonérations des profits de cession des immobilisations pour immobilisations pour réinvestissement ; réinvestissement ;

- Abattement de 100 % des produits des - Abattement de 100 % des produits des titres de participation ; titres de participation ;

-Divers. -Divers.

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LE REPORT DÉFICITAIRELE REPORT DÉFICITAIRE

Le déficit d’un exercice comptable Peut Le déficit d’un exercice comptable Peut être déduit du bénéfice l’exercice être déduit du bénéfice l’exercice comptable suivant, à défaut de bénéfice comptable suivant, à défaut de bénéfice Ou en cas de bénéfice insuffisant pour que Ou en cas de bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse être opérée en totalité la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat de ou en partie, le déficit ou le reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices des déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu’au exercices comptables suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire : toutefois les déficits sur déficitaire : toutefois les déficits sur amortissement sont indéfiniment amortissement sont indéfiniment reportables dans le temps .reportables dans le temps .

11/04/23 58

LE REPORT DÉFICITAIRELE REPORT DÉFICITAIRE

Le Le déficit déficit d’un exercice peut être d’un exercice peut être reportéreporté

jusqu’au jusqu’au 4ème exercice suivant4ème exercice suivant, , à l’exception de la fraction du déficit à l’exception de la fraction du déficit correspondant à des amortissements correspondant à des amortissements d’éléments de l’actif qui peut être d’éléments de l’actif qui peut être reportée indéfiniment.reportée indéfiniment.

11/04/23 59

TAUX D’IMPOSITIONTAUX D’IMPOSITION

- Taux normal- Taux normal

Le taux de Le taux de l’I.S. l’I.S. est de est de 30 %. 30 %. Mais en ce qui concerne les établissements de crédit, Mais en ce qui concerne les établissements de crédit,

BAM, la CDG, les sociétés d’assurance et de réassurance, BAM, la CDG, les sociétés d’assurance et de réassurance, et les sociétés de crédit-bail, le taux de l’IS est fixé à et les sociétés de crédit-bail, le taux de l’IS est fixé à 37 37 %%..

- Taux spécifiques- Taux spécifiquesles sociétés étrangères adjudicataires de marchés de travaux les sociétés étrangères adjudicataires de marchés de travaux

de construction ou dede construction ou demontage, exerçant une activité au Maroc, sont soumises à l’IS montage, exerçant une activité au Maroc, sont soumises à l’IS

au taux réduit de au taux réduit de 8%, sur option8%, sur option.. Ce taux est calculé sur le CA hors taxes. Il est Ce taux est calculé sur le CA hors taxes. Il est libératoire libératoire de de

la retenue àla retenue àla source sur les produits bruts perçus par les sociétés la source sur les produits bruts perçus par les sociétés

étrangères et de l’impôt retenu à la source au titre des étrangères et de l’impôt retenu à la source au titre des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ;produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ;

11/04/23 60

TAUX D’IMPOSITIONTAUX D’IMPOSITION

- - les banques offshoreles banques offshore sont soumises,durant les 15 sont soumises,durant les 15 premières années qui suivent la date d’obtention de premières années qui suivent la date d’obtention de l’agrément, sur option, soit à l’IS au taux réduit de 10 l’agrément, sur option, soit à l’IS au taux réduit de 10 %, soit au paiement de la contre valeur en DH de %, soit au paiement de la contre valeur en DH de 25.000 dollars US25.000 dollars US

par an. Cette dernière option est libératoire de tous par an. Cette dernière option est libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou revenus de ces banques ;revenus de ces banques ;

- les sociétés holding offshoreles sociétés holding offshore sont soumises, sont soumises, durant durant les 15 premières années qui suivent la date de les 15 premières années qui suivent la date de leur installation, leur installation, à un impôt forfaitaire de à un impôt forfaitaire de 500 500 dollars US par andollars US par an, libératoire de tous impôts et taxes , libératoire de tous impôts et taxes frappant les bénéfices ou revenus de ces sociétés. frappant les bénéfices ou revenus de ces sociétés.

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Cotisation minimalCotisation minimal - Minimum d’imposition- Minimum d’imposition▪ ▪ L’I.S. ne doit pas être inférieur à une L’I.S. ne doit pas être inférieur à une cotisation minimale cotisation minimale (CM) (CM)

dont la base de calcul est constituée par le montant (hors taxe) des dont la base de calcul est constituée par le montant (hors taxe) des produits d’exploitation visés par la loi.produits d’exploitation visés par la loi.

Toutefois, le montant de la CM ne peut être inférieur à Toutefois, le montant de la CM ne peut être inférieur à 1 500 DH.1 500 DH.La La cotisation minimale n’est pas due par les sociétés pendant lescotisation minimale n’est pas due par les sociétés pendant les36 premiers mois 36 premiers mois suivant la date du début de leur exploitation, suivant la date du début de leur exploitation, ààl’exception des sociétés concessionnaires de service publicl’exception des sociétés concessionnaires de service public(L.F 2006)(L.F 2006)..Toutefois, cette exonération cesse d’être appliquée à l’expiration d’une Toutefois, cette exonération cesse d’être appliquée à l’expiration d’une

période de période de 60 mois 60 mois qui suit la date de constitution des sociétés qui suit la date de constitution des sociétés concernées.concernées.

Les taux de la Les taux de la cotisation minimale cotisation minimale sont de :sont de :0,25 % 0,25 % pour les opérations effectuées par les sociétés commerciales pour les opérations effectuées par les sociétés commerciales

portant sur :portant sur : les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l’huile, le sucre, la farine, les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l’huile, le sucre, la farine,

l’eau, l’électricité.l’eau, l’électricité.0,5 % 0,5 % pour toutes les autres activités.pour toutes les autres activités.

11/04/23 62

PAIEMENT DE L’IMPOTPAIEMENT DE L’IMPOT

- PAIEMENT DE L’IMPOT - PAIEMENT DE L’IMPOT spontanément spontanément par par 4 acomptes provisionnels 4 acomptes provisionnels

dont chacun est égal à dont chacun est égal à 25 % 25 % du montant de du montant de l’impôt dû au titre de l’exercice précédent.l’impôt dû au titre de l’exercice précédent.

Lorsque le montant de l’I.S. dû est supérieur Lorsque le montant de l’I.S. dû est supérieur aux acomptes versés, la régularisation est aux acomptes versés, la régularisation est effectuée spontanément par la société, en effectuée spontanément par la société, en même temps que le versement du premier même temps que le versement du premier acompte échu.acompte échu.

En cas d’excédent d’impôt, celui-ci est imputé En cas d’excédent d’impôt, celui-ci est imputé d’office sur le premier acompte provisionnel d’office sur le premier acompte provisionnel échu et, le caséchu et, le cas

échéant, sur les autres acomptes restants. échéant, sur les autres acomptes restants.

11/04/23 63

PAIEMENT DE L’IMPOTPAIEMENT DE L’IMPOT

-Le reliquat éventuel est -Le reliquat éventuel est restitué restitué d’office, dans le délai d’un mois d’office, dans le délai d’un mois à à compter de la date d’échéance du compter de la date d’échéance du dernier acompte provisionnel.dernier acompte provisionnel.

-Les sociétés sont tenues de verser l’impôt -Les sociétés sont tenues de verser l’impôt dû au bureau du receveur de dû au bureau du receveur de l’administrationl’administration

fiscale. Elles peuvent également acquitter fiscale. Elles peuvent également acquitter le montant de l’IS par télépaiementle montant de l’IS par télépaiement..

18/05/2014 1 chap4/ impôt sur les sociétés chap4/ impôt sur les sociétés l.l. alaoui

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