CENTRE D'INFORMATION

Office européen des Nations Unies Genève

Communiqué de presse GATT/319 14 novembre 1956

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE Onzième session des Par t i e s Contractantes

Propositions tendant à renforcer l ' i n t é g r a t i o n économique en Europe

En juin 1955, s ix pays européens, l a Belgique, l e Luxembourg, l e s Pays-Bas, l a France, l ' I t a l i e et l a République fédérale d'Allemagne (qui sont membres de l a Communauté e ropéenne du charbon e t de l ' a c i e r ) ont tenu une conférence à Messine pour examiner des propositions visant la création d'un marché commun européen et d'une union douanière européenne. Ces propositions ont f a i t l ' o b j e t d'une autre conférence tenue en 1956, à Venise, au cours de laquel le l e s gouvernements in téressés ont décidé de poursuivre et de mener à chef ces études, en vue de rédiger un projet de t r a i t é qui é t a b l i r a i t un marché commun entre l e s s ix pays. Bien que l e rapport qui a été examiné à l a conférence de Venise ne représente pas néces» sairement l e s propositions r e l a t i v e s à la créat ion d'un marché commun dans leur forme déf in i t ive , i l indique l es grands principes qui ont inspiré l e s travaux prépara to i res . I l envisage la créat ion d'un marché commun sous l a forme d'une union douanière entre l e s s ix paya. Le marché commun s ' é t e n ­dra i t à . toutes l e s branches de l ' a c t i v i t é économique et s e r a i t entièrement r é a l i s é après une période t r a n s i t o i r e de dix à quinze ans .

Une proposition quelque peu plus large est actuellement discutée à Pa r i s , ou l'OECE étudie l a p o s s i b i l i t é d'une associat ion é t r o i t e entre d'une part l 'union douanière projetée ent re l e s s ix pays e t , d ' au t re pa r t , l e s membres qui ne par t ic ipent pas à l 'union douanière. Le Conseil de l'OECE a créé un groupe de t r a v a i l spécial chargé d'entreprendre ce t te étude et de f a i r e rapport le 31 décembre 1956 au plus t a r d . Le groupe de t r a v a i l avait pour mandat de prendre en considération la créat ion d'une zone de libre-échange qui comprendrait l 'un ion douanière et les autres membres de l'OECE. On notera que l e Conseil de l'OECE, réuni en j u i l l e t 1956, à l 'échelon min is té r ie l a chargé le Conseil de prendre officiellement l e s mesures nécessaires pour que des consultations aient l i eu le moment voulu avec l e s P a r t i e s Contractantes .

Au cour3 des discussions qui ont eu l ieu à ce su je t , quelques délégués ont sa i s i l 'occasion pour présenter aussi des observations sur l e s plans d'abaissement des t a r i f s douaniers et sur la l i bé ra t ion des échanges entre l e s pays membres de l'OECE.

TSVP

GATT/319 Page 2

M, J . F . Cahan, Premier Secrétaire général adjoint de l'OECE, a di t que l e seul moyen de r é a l i s e r une associat ion é t r o i t e actuellement étudiée par l e groupe de t r a v a i l é t a i t l 'é tabl issement d'une zone de l ibre-échange. Le groupe de t r a v a i l procède à une discussion technique sur le point de savoir s i cet te proposition est effectivement r é a l i s ab l e ; i l examine aussi l e genre de règles qui pourront être nécessaires pendant une période de t r a n s i t i o n et diverses questions connexes d'un caractère technique. Le groupe de t r a v a i l fera rapport au Conseil sur le point de savoir s i le projet de zone de libre-échange es t r éa l i sab le et i l est probable qu'au début de 1957 l e Conseil décidera s ' i l doit poursuivre dans ce t te d i rec t ion . Aucun gouvernement n 'a encore p r i s de décision sur la par t i c ipa t ion à un projet de ce genre. M. Cahan a f a i t r e s s o r t i r que l'OECE avait reçu pour instruct ions de porter ses travaux en la matière à l ' a t t e n t i o n des Par t ies Contractantes, l e moment voulu, et à tous l e s stades de ses travaux d» examiner comment l e s propositions éventuelles pourraient cadrer avec l'Accord général. Pour l e moment d ' a i l l e u r s , l e s travaux ent repr is à Par is ne dépassent pas l e stade de l ' explora t ion i n i t i a l e .

M. P.A. Eorthomme, Belgique, parlant en sa qua l i t é de représentant de six pays qui examinent la création d'un marché commun, a déclaré que l e s pays européens voient clairement que l es progrès qui ont été réa l isés dans l 'expansion de la production ne suffisent pas pour maintenir leur place entre l e s Etats-Unis qui , dans presque chaque domaine, assurent à eux seuls la moitié de l a production mondiale e t l e s pays qui , sous un régime co l l ec t iv i s t e s 'étendant au t i e r s de la population du globe, augmentent leur production au rythme de 10 à 15 pour cent par an. I l faut que l'Europe sor te de c e t t e s i tua t ion . Les s ix gouvernements qui se sont réunis à Bruxelles ont recoaau qu'aucun de leurs pays n ' é t a i t individuellement assez puissant pour accomplir l ' e f f o r t de recherche et d'investissement qui sera nécessaire pour donner l e départ à la révolution économique que promet l ' è r e atomique. De p lus , l e s développements de la production que ce t te source d'énergie et ses techniques nouvelles rendront possibles seront entravés par l e s l imi tes t rop é t ro i t e s des marchés européens séparés. C'est pour ces raisons que l e s s ix ministres des Affaires étrangères se sont réunis à Messine et ont déoidé de porter l ' accent sur deux r éa l i s a t ions e s s e n t i e l l e s : l a mise en commun de l ' éne rg ie atomique et la création d'un marché commun. Les ministres ont demandé à un groupe d 'experts d 'é tudier ces propositions et leur rapport a été publié à Bruxelles en a v r i l 1956. A la réunion de Venise, en mai 1956, ce rapport a été adopté comme base des négociations auxquelles procèdent maintenant l e s s ix gouvernements. Toutefois, l e s gouvernements eux-mêmes ne sont l i é s en r i e n . M, Forthomme a dit que le stade auquel on est parvenu actuellement est celui des pourparlers entre

TSVP

GATT/319 Page 3

gouvernements. Le moment où ces pourparlers aboutiront est encore incer ­t a i n , de sor te q u ' i l est impossible, à l 'heure présente, de donner une image f inale des travaux en cours. L'objet du marché commun, aux termes du rapport , est de créer une vaste zone de poli t ique économique commune, consti tuant une puissante uni té de production e t permettant une expansion continue, un relèvement accéléré du niveau de v i e , une s t a b i l i t é accrue et l e développement de re la t ions harmonieuses entre l e s Etats q u ' i l r éun i t . Ceci, a déclaré M. Forthomme, correspond aux object i fs de l'Accord général . Une large uni té économique du genre prévu aura un rôle s t a b i l i s a t e u r dans l'économie mondiale, En p a r t i c u l i e r , par sa consommation accrue de matières premières, e l l e aura une heureuse influence sur l a tenue des marchés des produits de base, La fusion des marchés permettra d 'ouvr i r des débouchés assez vastes pour donner la poss ib i l i t é d'employer l e s techniques de production l es plus modernes, ce qui n ' e s t pas possible avec des économies séparées. Les avantages d'un marché commun ne peuvent cependant être obtenus que s ' i l s ' é t a b l i t une é t ro i t e coopération entre l e s Etats pa r ­t i c i p a n t s . Pour ces r a i sons , un marché commun n ' e s t pas concevable sans règles communes, sans des actions en commun et sans un système d ' i n s t i t u ­t ions propres. Un marché commun doit être envisagé sous l ' ang le régional pour assurer la so l ida r i t é nécessaire et une é t ro i t e coordination entre les gouvernements et supprimer l e s formes de production qui font obstacle à l ' u n i t é économique européenne. L'action commune de gouvernements devrait assurer l e développement harmonieux de l'ensemble de leur économie, notam­ment grâce à des règles et à des procédures visant à l imi t e r l e s poss ib i ­l i t é s d ' in tervent ions état iques e t l e s pratiques de monopole. M. Forthomme a f a i t r e s s o r t i r que ce régionalisme ne s'opposait pas au r e s t e du monde ni à l a division internat ionale du t r a v a i l . Bien au con t ra i re , l e s économies groupées en un tout auront la force nécessaire pour réduire l e s protections du marché commun v is -à -v i s de l ' e x t é r i e u r . El les contribueront à l 'abaissement général des barr ières douanières et à l ' é tabl issement , avec l e s pays t i e r s , de re la t ions plus é t ro i t e s que ce l les qui l i a i e n t auparavant ces pays avec chacun des Eta ts séparés.

La pleine r éa l i s a t i on du marché commun ne sera possible qu'à l ' i s s u e d'une période de t r a n s i t i o n . Le rapport propose d'envisager t r o i s étapes, de quatre ans chacune, suivies éventuellement d'une période complémentaire de t r o i s ans. La procédure envisagée permettra aux pays par t ic ipants de se conformer aux obligations in te rna t iona les , en pa r t i cu l i e r ce l les q u ' i l s ont assumées dans le cadre de l'Accord général . Le marché commun se

TSVP

GATT/319 Page 4

r éa l i s e ra sous la forme d'une Union douanière, couverte par l ' a r t i c l e XXIV de l'Accord général . De la so r t e , i l sera prémuni contre le risque de const i tuer une zone à protection extérieure élevée, qui tendra i t à s ' i s o l e r du reste du monde ou à détourner l e s courants d'échanges. Une protection élevée est exclue a p r i o r i . Au surplus, la formule du marché commun n 'exclut pas l a pos s ib i l i t é de par t ic iper à une zone de libre-échange avec tout autre pays, qui pourrait garder un t a r i f d i s t inc t à l 'égard de pays t i e r s .

Après avoir donna des dé t a i l s sur l e s i n s t i t u t ions dont on envisage l a créat ion - un Conseil des minis t res , une Commission européenne, une Cour et une Assemblée - et avoir rapidement décr i t leurs fonctions, M. Forthomme a examiné divers aspects du rapport de Bruxelles concernant l 'Union douanière, l e s contingentements, l e s services et l ' a g r i c u l t u r e . En terminant, i l a souligné que l e s gouvernements qui étudient l e rapport n'ont r ien f a i t de dé f in i t i f et n 'ont p r i s aucun engagement. Ce n ' e s t que lorsque le t r a i t é aura été rédigé que l ' on pourra par ler de choses vraiment décidées. C'est à ce moment que l es Par t ies Contractantes seront appelées à considérer l 'oeuvre qui aura été accomplie. M. Forthomme a précisé à ce sujet que l ' i n t e n t i o n de son gouvernement é t a i t de fa i re soumettre l e t r a i t é aux Par t ies Contractantes après sa signature e t avant q u ' i l ne soit procédé à sa ra t i f i ca t ion» I l présumait que l es autres gouvernements avec lesquels l e Gouvernement belge s ' e s t associé dans l es négociations ont la même in ten t ion . I l a exprimé sa conviction que l e s Par t ies Contractantes, l o r squ ' e l l e s seront s a i s i e s du t r a i t é , l 'examineront en pleine conscience de l ' importance pour l e monde en t i e r de cet te t en ta t ive sans précédent d 'uni f ica t ion économique par accord mutuel entre pays ayant une longue t r a d i t i o n de souveraineté t o t a l e . La réuss i te d'une t e l l e entrepr ise sera d'un bon augure pour l ' aven i r des re la t ions humaines.

M. Z, Augenthaler, Tchécoslovaquie, a souligné l ' i n t é r ê t que l e sujet en discussion présenta i t pour l e monde e n t i e r . On peut constater t r o i s tendances alarmantes dans l e développement du commerce mondial: a) l e f l é ­chissement des échanges entre pays développés e t pays sous-développés, b) le fléchissement du commerce des produits de base par rapport à la production et au commerce mondiaux, et c) la division du marché mondial en compartiments plus ou moins exclusifs et l a diminution des échanges entre l e s divers groupes de pays. Au sujet de ce dernier point , i l a rappelé que, en 1953, l e s t r o i s cinquièmes environ des exportations mondiales consistaient en échanges à l ' i n t é r i e u r des principales zones commerciales et que l es échanges entre l e s principales zones en représentaient moins du cinquième. Parlant du projet de zone de libre-échange européen, M. Augenthaler a di t qu ' e l l e entraînera nécessairement des changements t r è s profonds dans la s t ructure du commerce mondial. I l s ' e s t demandé s i la création d'une t e l l e zone aidera à réagir oontre l e s t r o i s tendances alarmantes du commerce mondial dont i l venait de pa r l e r . Selon son opinion, l 'expérience que l e s sept par t i es contractantes ont f a i t e de la Communauté européenne du charbon et. de l ' a c i e r n ' e s t guère encourageante. Avant d ' a l l e r plus lo in , le sec ré ta r i a t devra procéder à une analyse dé t a i l l ée des ef fe ts possibles que l e s proje ts d'union douanière et de zone de libre-échange auront sur le commerce extér ieur d ' au t res par t ies

TSVP

GATT/319 Page 5

contractantes de façon que l ' on puisse discerner plus clairement la d i rec t ion dans laquel le e l l e s p'engagent, et voi r s i ce t te d i rect ion es t l a r é a l i s a t i o n des objec t i fs de l'Accord général ,

M. E. Perez-Cisneros, Cuba, a di t que l a création d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange é t a i t grosse de conséquences pour l e s i n t é r ê t s de3 par t i es contrac tantes . A l ' a r t i c l e XXIV de l'Accord général , i l est expressément d i t "que l 'é tabl issement d'un<? union douanière ou d'une zone de libre-échange doit avoir pour objet de f a c i l i t e r l e commerce entre les pa r t i e s consti tuantes (de l 'union) et non d'imposer des obstacles au commerce d 'aut res pa r t i e s contrac­t a n t e s " . Par conséquent, i l ressort des disposi t ions de cet a r t i c l e que les droi t s de douane et autres obstacles au commerce avec le monde extér ieur qui in te rv ien­dront lorsque l 'union aura été é tab l i e ne doivent pas être plus élevés ou compor­t e r plus de r e s t r i c t i o n s que l e s mesures de cet ordre appliquées précédemment. En outre,- l ' a r t i c l e indique que l a création d'une union douanière, doit se fa i re selon un plan et un programme préé tabl i s et "dans un délai raisonnable". M. Perez-Cisnaros a fa i t observer que, s i l ' i n t é g r a t i o n économique peut renforcer la s i tua t ion éco­nomique de cer ta ins pays, la r éa l i s a t i on des object i fs de l'Accord général ne sera pas favorisée s i l e s mesures a r rê tées ne mènent qu fà l a créat ion d'une zone haute­ment protec t ionnis te apportant des perturbations dans la division internat ionale du t r a v a i l et dans l a s t ructure internat ionale du commerce. .Par conséquent, l e s par­t i e s contractantes doivent acquérir l a conviction que l e s mesures projetées en vue de la créat ion d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange favoriseront progressivement l 'accroissement de l'économie de toutes l e s pa r t i e s contractantes . En ce qui concerne l es pays non i ndus t r i a l i s é s , la formation d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange entre Etats i ndus t r i a l i s é s .n f a pas manqué d ' ê t r e envisagée avec préoccupation. S'il- est exact que les échanges internationaux ont a t t e i n t un niveau sans précédent, i l n 'en r e s t e pas moins que l a proportion des échanges effectués entre l e s régions indus t r i a l i sées et les régions non indus t r ia ­l i s ée s a effectivement âminué, A l 'heure ac tue l l e , l e s pays sous-développés s u i ­vent avec une extrême anxiété la tendance défavorable de leur production, de leurs exportations et des termes de leurs échanges et sont dans l ' ob l iga t ion impérieuse de considérer avec grand soin tout plan de nature ? soit , à o f f r i r des perspectives entièrement nouvelles, soit è entraîner une dé tér iora t ion plus accentuée de leurs marchés européens., Pour ce qui es t des pa r t i e s contractantes non indus t r i a l i s ées , la pol i t ique agricole t an t interne qu 'extér ieure qu'adoptera le marché commun p ré ­sentera un in té rê t p a r t i c u l i e r , a ins i que. l e s rapports à é t ab l i r entre les membres de l a zone et leurs t e r r i t o i r e s dépendants, En terminant, M,. Perez-Cisneros a di t que l e mouvement ac tue l ver3 l ' un i f i s a t Ion de l'Europe pourrait ouvrir une ère nou­vel le dans l ' h i s t o i r e économique et pol i t ique du continent et que l ' i n t é g r a t i o n européenne pourrait contribuer efficacement à la r éa l i s a t i on des object i fs de l'Accord général . I l a' expiimé son espoir sincère que les questions q u ' i l a soule­vées recevraient une réponse sa t i s f a i san te et que l e s doutes et appréhensions qu'éprouvent aujourd'hui cer ta ines par t i es contractantes s 'avéreront comme n 'é tant pas fondées.

M, CM. I sb i s t e r , Canada, a déclaré que, sans avoir l ' i n t e n t i o n de présenter , sur l e s propositions qui ont é t é . f a i t e s , des observations d é t a i l l é e s , i l t ena i t à préciser que son gouvernement se préoccupait vivement des r é s u l t a t s possibles de l ' i n t ég ra t i on européenne car l e Canada sera tout autant touché que n'importe quel pays non européen. À mesure que seront mis au point . " s plans r e l a t i f s au marché commun et à la zone de l i b r e échange, son gouvernement s 'efforcera sans aucun doute d'avoir Toix'au.chapitre et de présenter des propositions construct ives , à l ' e f f e t de favoriser l e s in t é rê t s bien compris de tous l e s in té ressés , en Europe et hors

TSVP

GATT/319 Page 6

d'Europe. Le moment venu, les parties contractantes auront d'importants pro­blèmes à examiner et il sera indispensable, en ce moment, que le secrétariat soit bien au courant de toutes les questions en Jeu. Il faut se féliciter de l'intention qu'ont les six pays et l'OECE de procéder en collaboration étroite avec les Parties Contractantes.

M. K. Tatsuke, Japon, a déclaré que les propositions d'établissement d'une union douanière et d'une zone de libre échange sont de nature à influencer non seulement les intérêts des parties contractantes indivi-duellement, mais pèsent aussi directement sur la structure fondamentale de l'Accord général. Il est indispensable que ces projets n'entraînent pas l'apparition de nouvelles entraves au commerce. Le Japon craint que dif­férents genres de difficultés n'arrêtent la réalisation du projet à mi-chemin et qu'il n'en résulte une situation où l'union douanière (ou la zone de libre-échange) se transformerait en un mécanisme discriminatoire à l'égard des non participants. Si ces plans consistent bien à organiser l'économie des pays de l'Europe occidentale en une sorte de bloc partici­pant à l'une des trois unités économiques du monde, l'on peut se demander si en lui-même un tel projet est conforme aux principes fondamentaux de l'Accord général. La délégation japonaise n'est pas convaincue que les rédacteurs de l'article XXIV aient prévu le genre de projet qu'envisagent maintenant les pays de l'Europe occidentale. Si les produits agricoles sont exclus le projet ne reviendra-t-il pas à établir une large zone de préférence des produits industriels en faveur des pays membres au détriment des pays sous-développés ? La délégation japonaise appuie énergiquement la suggestion d'établir des relations de travail entre les Parties Contrac­tantes et le groupe des pays en cause. En ce qui concerne la libération des échanges, l'oeuvre de l'OECE a fortement contribué à développer les échanges des participants, encore que ces progrès aient été accomplis au détriment des échanges avec les non participants. Les importations des pays de l'OECE en provenance du Japon sont encore assujetties à des res­trictions trop nombreuses et il est douteux que la discrimination dont souffrent les pays non membres de l'OECE et situés en dehors de la zone dollar puisse être justifiée par des difficultés de balance des paiements.

M. Osman Ali, Pakistan, serait heureux que les représentants de l'OECE et des six pays puissent donner l'assurance que les Parties Contractantes auront toutes possibilités pour discuter les propositions de création d'une union douanière et d'une zone de libre-échange avant que les décisions arrêtées en la matière n'entrent en vigueur. Il espère que ces mesures non seulement renforceront l'économie européenne mais encore qu'elles ap­porteront des avantages directs et indirects à toutes les parties contrac­tantes en stimulant les échanges internationaux. Le Gouvernement pakis­tanais serait heureux que les plans proposés comportent la possibilité d'étendre, le moment venu, les mesures de libération à des pays situés en dehors de l'Europe. Toutefois, si les plans envisagés ne devaient conduire qu'à la création d'une nouvelle zone préférentielle pour un groupe de pays» il en résulterait un arrangement régional limité qui serait contraire à l'esprit et aux objeotifs du GATT. M. Osman Ali a ajouté qu'étant donné le fléchissement de la part des pays sous-développés dans les échanges internationaux, il a été particulièrement heureux d'entendre les assurances qve lui a données le délégué de la Belgique et selon lesquelles l'on compte que le marché commun entraînera une utilisation accrue des matières pre­mières, la stabilité du marohé des produits de base, l'abaissement des droits de douane vis-à-vis des pays tiers; il a exprimé l'espoir que ces résultats

TSVP

GATT/319 Page 7

seront bien ceux que les projets envisagés donneront dans la pratique. Il a déclaré, en conclusion, que son gouvernement suivrait l'évolution des événements avec le plus vif intérêt et qu'il espère que l'OECE et les puissances de Messine continueront à coopérer pleinement en établissant une étroite liaison0

Mo Corse, Etais-Unis d'Amérique; a déclaré que son pays avait toujours appuyé les véritables projets économiques européens» Les propositions d'union douanière et de ?one de libre-échange préoccupent vivement les PARTES CONTRACTANTES. Il e3t trop tot toutefois pour discuter des détails. Il importe surtout de mettre au point les dispositions nécessaires en ma­tière de liaison pour qu:elles puissent être appliquées le moment venu,

Mo W.G. Solberg, Norvège, a déclaré que d'un côté les pays de l'OECE et du groupe de Messine en poursuivant leurs efforts d'intégration écono­mique ont besoin des conseils du GATT; d'un autre côté les membres du GATT qui ne sont pas membres de 1;0ECE ont le droit de suivre de près les travaux en cours, En conséquence, il importe que le Secrétaire exécutif puisse établir une liaison permanente avec les organismes en cause si l'on veut que les plans d'intégration puissent entrer en vigueur,

Shri T.- Swaminathan, Inde, a déclaré qu'à son avis tout devrait être mis en oeuvre peur faciliter la formation d;une union douanière destinée à réaliser une intégration économique plus poussée, à la condition que

j l'on ne cherche pas à réduire le commerce des autres parties contractantes. L'intervenant a rappelé 1:opinion de la Tchécoslovaquie et de Cuba coricer-hant les pays scus-développés.> L'inde est en voie de développement éco­nomique et a besoin de devises pour payer l'équipement qu'elle importe des pays industrialisés.-. Il est indispensable que le commerce de l'Inde avec l'Europe ne soit pas réduit et en conséquence le gouvernement indien exa­minera attentivement le projet de création d'une union douanière et d'une zone de libre-échange» En ce qui concerne Inapplication des mesures de libération de l!OE0E aux pays de l'UEP et de la zone sterling, Shri Swaminathan a déclaré que les progrès accomplis n'étaient pas aussi rapides qu'on le

i souhaitait. Il a lancé un appel aux parties contractantes intéressées pour qu'elles prennent plus rapidement les mesures nécessaires.

M. F, Garcia Oidini, Chili, a précisé qu'il était presque sûr que les rédacteurs de l'article XXIV n'avaient pas prévu un projet d'établissement d'une zone de libre-échange et d'intégration économique applicable à une région aussi vasiH; que l'Europe* Il s'est demandé si dans ces projets il n'y avait pas un (Jangpr pour les intérêts généraux du commerce international. Il a souligné que pour leur développement les pays sous-développésr ont besoin

I d'exporter normalement et de façon stable et croissante leurs produits de base. Si le projet dont il est question est appliqué avec une notion de responsabilité mondiale, il n'y aura rien à craindre» Mais comme les res­ponsabilités seront assumées:'par les pays européens il est à craindre qu'ils cherchent le maximum d'avantages sans prendre en considération les intérêts des auites pays. Déjà l'on s'est plaint que la Communauté européenne du charbon et de 1-acier avait créé des difficultés pour les pays tiers, En conséquence il est indispensable d:étudier les rapports de la zone euro­péenne de libre-échange invisagée avec les pays non membres. La question est d'v-ne importance capitale et il est indispensable que le secrétariat se maintienne en contact permanente

TSYP

GATT/519 Page 8

M, G«A. Jockel, Australie, a déclaré que, pour le moment, il convenait dans l'intérêt de tous que les représentants des six pays et ceux de l'OECE fournissent des renseignements de caractère général et que, plus tard, ils soumettent leurs propositions sous une forme un peu plus détaillée. Il se­rait également utile que les pays non européens expriment leur opinion dans les débuts. En effet, le GATT doit pouvoir suivre de très près tous les stades d'évolution des programmes d'intégration européenne. M. Jockel a fait observer que la période transitoire de douze à quinze ans qui était proposée était bien longue vu les conditions économiques qui régnent aujourd'hui. Il n'y a pas lieu d'arrêter les projets d'intégration avant leur achèvement parce qu'à des stades intermédiaires ils prennent le carac­tère d'un système préférentiel. Il ne faudrait pas recourir à des mesures non tarifaires pour restreindre le commerce des pays extérieurs au groupe, ni pour procurer dans les pays membres du groupe des débouchés supplémen­taires aux produits d'industries peu rentables d'autres pays du groupe. Le Gouvernement australien ne méconnaît nullement les avantages d'ordre économique et autres qui peuvent découler des projets d'intégration euro­péenne. Il importe au plus haut point que les Parties Contractantes soient tenues au courant de l'évolution des événements, peut-être par l'entremise du Secrétaire exécutif. Pour ce qui est de la libération des échanges dans le cadre de l'OECE, M. Jockel a fait remarquer qu'un tiers des importations de produits agricoles était encore assujetti à des contrôles dans la zone de l'OECE.

M. I. Portooarrero, Nicaragua, a déclaré que les Gouvernements d'Amérique centrale suivraient attentivement les progrès réalisés dans la voie de la création d'une zone européenne de libre-échange. Il a exprimé l'espoir que l'expérience qui pourrait en être tirée fournirait un enseignement utile en vue de la mise au point d'une zone de libre-échange en Amérique centrale.

M« F« Gundelach, Danemark, a déclaré que son gouvernement avait accueilli aveo satisfaoti»n l'initiative pris© dans le cadre de l'OECE; il s'agit en effet d'une mesure qui pourrait utilement contribuer à l'abaissement du niveau général des tarifs douaniers et à l'atténuation des disparités tari­faires; d'ailleurs cette mesure ne présenterait pas seulement des avantages pour les pays participants. Les tentatives de ce genre doivent être consi­dérées comme une action complémentaire à celle qui est entreprise en matière tarifaire dans le cadre de l'Accord général pluàôt que comme une solution de rechange. Son gouvernement, a-t-il rappelé, estime que les principaux objec­tifs de l'Accord général sontla réduction générale des tarifs douaniers, en particulier des tarifs élevés, et l'atténuation des parités dans le niveau des tarifs. Le Danemark, a-t-il ajouté, est favorable à la suppression des contingents, mais il y a un équilibre raisonnable à réaliser entre l'élimi­nation des restrictions quantitatives et la réduction des obstacles tari­faires. Une suppression unilatérale des contingents n'a pas de sens en soi, 8i ces restrictions sont remplacées par des droits élevés ou d'autres obstacles qui ont pout effet d'entraver les importations tout autant, voire plus que les restrictions quantitatives. Certes, les quatre conférences tarifaires ont donné des résultats appréciables en empêchant notamment que le niveau général des droits ne soit encore relevé, pourtant la procédure de négociations bilatérales n'a pas paru être une méthode permettant de s'atta­quer avec efficacité aux grands problèmes tarifaires. Son gouvernement est

TSVP

Page 9

d*avis que la Conférence tarifaire de 195& a apporté la preuve évidente que les procédures bilatérales doivent être remplacées par une méthode plus efficace; étant donné que 1 adhésion d'un nombre appréciable d'Etats membres est maintenant acquise aux principes dont s'inspire le plan du GATT, il paraît y avoir de solides raisons de poursuivre le travail commencé en vue de mettre au point ce plan le plus tôt possible» Pour conclure, il a instamment demandé que cette question soit attentivement suivie en vue de trouver une solution fondée sur le plan du GATT.

M. A.T. Valladao, Brésil; a fait remarquer que les plans d'intégra­tion européenne présentaient un grand nombre d'aspeots importants et qu'ils soulevaient des problèmes intéressant toutes les parties contractantes{ notamment les pays extérieurs à l'Europe. Son gouvernement est favorable à ee genre d'intégration; néanmoins il conviendra de faire particulièrement attention le jour où les pays participants demanderaient una dérogation à certaines obligations découlant de l'Acc-rd général* Son gouvernement examinera les problèmes évoqués et, tout en étant favorable, en principe, au projet, il ne pourra présenter qu'ultérieurement des observations plus détaillées.

M. H. de Besche, Suède, a reconnu, comme le délégué du Danemark, que les travaux du plan de réduction tarifaire du GATT devaient être pour­suivis et réexaminés ultérieurement en fonction de l'évolution intervenue dans le domaine de l'intégration économique européenne, Pour ce qui est de la zone de libre-échange envisagée, il a estimé que s'il devait en ré­sulter une expansion du commerce et de 1'économie des pays intéressés, les efforts de l'Europe pourraient alors avoir des résultats concrets pour le monde entier. Pour ce qui est de la liaison à établir., il a proposé que les pays intéressés restent en rapport avec le Comité d'intersession du GATT. M,, de Besche a ajouté que les pays Scandinaves soumettraient aux Parties Contractantes des propositions relatives à une union douanière nordique, lorsque celle-ci serait mise au point*

Après que M. Forthomme, Belgique, eût répondu à certaines des obser­vations faites lors des précédentes interventions, KL Sanders, Royaume-Uni, a déclaré que son pays trouvait matière à encouragement dans la compré­hension manifestée par les délégués pour les grandes questions qui sont en jeu. Les débats ont révélé l'intérêt que le3 parties contractantes portent aux études d'intégration européenne tant du point de vue des dispositions de l'Accord général que de leurs propres intérêts commerciaux. A son avis, il n'y a pas de raison que ces plans aillent à 1'encontre des obligations du GATT. Néanmoins, il s'écoulera probablement un certain laps de temps avant que les discussions de Parti? n'en arrivent au point où interviennent des décisions qui puissent par conséquent être soumises aux Parties Contrac­tantes. En attendant, des mesures doivent être prises pour que les Parties Contractantes soient tenues au courant de l'évolution des événements.

A l'issue des débats, les Parties Contractantes ont décidé qu'une question intitulée "Plans d'abaissement des tarifs" sera portée à l'ordre du jour de la dousie^: ccscion et que pour ce qui est de la libération dans le cadre de l'OECE, la procédure appropriée pour les pays qui ont

TSVP

GATT/319 Page 10

des problèmes particuliers serait, au premier chef, de recourir aux dispositions de l'article XXII de l'Accord. Les Parties Contractantes w t pris acte des assurances données, au nom des six pays européens qui s'occupent actuellement de mettre au point un plan en vue de l'établissement d'un marché commun, selon lesquelles ces pays sont disposés à soumettre à l'examen des Parties Contractantes conformément aux dispositions du paragraphe 7 a) de l'article XXIV tout traité qui serait conclu, après sa signature et avant qu'il ne soit procédé à ratification. Les Parties Contractantes ont également pris acte avec satisfaction qu'une collaboration étroite avait été instituée entre le secrétariat du GATT' et l'OECE en ce qui concerne les travaux préparatoires pour l'étude d'une association éventuelle, dans le cadre d'une zone de libre-éohange, des pays de l'OECE et des six pays qui étudient actuellement la mise au point des plans pour l'établissement d'un marché commun. Enfin, les Parties Contractantes ont chargé le Comité d'intersession a) de suivre l'évo­lution des événements, dans ces divers domaines, b) de les représenter dans toutes consultations qui pourraient avoir lieu avec le Conseil de l'OECE, et c) de faire rapport à la douzième session.

FIN