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Fine art in legal practice

« Droit d'auteur, quels auteurs ? »

La cession des droits patrimoniaux et la renonciation

(?) aux droits moraux

Jean-François [email protected]

Lyon, ENSAL, 04/04/2013



Exemple• Un professeur attribue à un étudiant la

tâche de réaliser un projet de rénovation de la façade d’un musée dans un style contemporain sous sa direction. Le projet est présenté par l’étudiant à son examen et le jury (comprenant le directeur du musée) est enthousiaste.

• Questions : L’école peut-elle « réaliser » le projet de rénovation présenté ? Le mettre sur son blog?



Principe d’acquisition des droits• Le droit d’auteur nait du seul fait de la

création (aucune formalité nécessaire - ©) art. L-111-1 CPI

• Le droit d’auteur nait dans le chef du créateur = la (les) personne(s) physique(s) qui a déterminé la mise en forme de l’œuvre

• les idées ne sont pas protégées – Rénovation de la façade dans ce style contemporain = idée– Celui qui définit les idées ne bénéficie pas du droit d’auteur

(professeur)

• Le projet particulier qui met en forme cette idée = protégé– Créateur du projet = l’étudiant– Le professeur ne sera coauteur que s’il démontre avoir

participé à la mise en forme de l’œuvre (cf. Dali/Forani)



Principes relatifs à la cession• Double distinction :

– selon les droits concernés (économiques ou moraux);– selon la qualité de celui qui cède les droits (auteur ou titulaire

dérivé des droits)

• Selon les droits concernés :– droits économiques (patrimoniaux) : peuvent être librement

cédés ;– droits moraux :

• Incessibles (et imprescriptibles en droit français)• NB: régime particulier en Belgique : l’auteur peut renoncer

partiellement à leur exercice (il doit toujours en conserver la maîtrise)



Principes relatifs à la cession• Selon la qualité de la personne qui

cède les droits :

– si on négocie avec l ’auteur directement, la cession des droits d’auteur doit être réalisée via une clause écrite (mentions obligatoires); simple règle de preuve MAIS cela revient en pratique à exiger l’écrit

– si on ne négocie pas directement avec l’auteur mais avec un titulaire dérivé (qui a lui-même obtenu tout ou partie des droits de l ’auteur), une clause écrite n ’est pas nécessaire MAIS vivement conseillée pour des raisons pratiques de preuve (en cas de doute sur la portée de la cession, on interprète en défaveur du cessionnaire).



Principes relatifs à la cession• La circonstance que l’œuvre est réalisée

sur commande n’implique en soi aucune cession implicite de droits d’auteur

• Exception: la commande d’œuvres en matière publicitaire implique une présomption de cession des droits d’exploitation à cette fin (L-132-3 CPI) NB: en droit belge, les exigences de formes sont allégées mais le principe de la nécessité d’une cession écrite reste



Résolution du cas

• Auteur = étudiant• Cession de droits en faveur de l’école

?–Œuvre sur commande (sujet d’examen)– Pas une œuvre publicitaire– Ccl: une cession écrite est requise



Modalités pratiques d’une cession (cas d’une école*)

• L’exigence d’un écrit n’impose pas nécessairement un « contrat » : cela peut prendre la forme de clauses de cession insérées dans un règlement que l’étudiant doit accepter lors de son inscription

• Cas des professeurs agents de l’Etat : – pas de cession automatique à l’Etat (art. L-111-1 CPI) ; – Art. 131-3-1 CPI: cession en faveur de l’autorité publique pour les

besoins du service public ; seulement un droit de préférence en faveur de l’Etat pour exploitation commerciale (sauf si l’agent appartient à un centre de recherche et que les activités concernées font l’objet d’un contrat avec une société privée)

– NB: question réglée par voie de dispositions dans le statut des agents de l’Etat en Belgique

* c’est évidemment aussi (plus) important dans le cadre d’un stage, une collaboraration ou même une association au sein d’un bureau



Exemples• Un étudiant français et un étudiant

belge collaborent ensemble sur un travail de fin d’étude à l’ENSAL.

• Un étudiant français et un étudiant espagnol collaborent ensemble sur un travail de fin d’étude à l’ENSAL et pour une école italienne dans le cadre d’un projet commun des deux écoles.

• Question : Quelle est la loi applicable ?



Autres questions importantes• Contrats de droit d’auteur : pas d’harmonisation

au niveau international• Détermination de la loi applicable (distinction loi

du droit / loi du contrat – complexe et controversé)– Principe = loi du (des) pays d’exploitation de l’œuvre

définit les prérogatives que l’on peut céder ainsi que les exigences de forme

– Loi du contrat ne règle pas tout : alignement sur le régime le plus contraignant en cas d’exploitation sur plusieurs pays

– Ccl : définir une loi applicable dans le contrat est important mais cela ne permet pas de faire l’économie des règles de cession des pays où l’œuvre sera exploitée



Exemple• Un professeur attribue à un étudiant la

tâche de réaliser un projet de rénovation de la façade d’un musée dans un style contemporain sous sa direction. Le projet est présenté par l’étudiant à son examen et le jury (comprenant le directeur du musée) est enthousiaste.

• Questions : L’école peut-elle amender le projet suivant la demande du mdo ? Mettre un extrait coloré en prune sur son blog?



Autres questions importantes• Droit moral

– Le créateur en reste titulaire– Problème du droit à l’intégrité de l’œuvre : peut

s’opposer à toute modification (y compris changement de format: reproduction photographique d’un immeuble, par exemple)

– Cas des œuvres d’architecture particulier• Quid des nécessités fonctionnelles ?• Quid des contraintes réglementaires (urbanisme, normes

de sécurité, etc.) ?

– A prendre en compte lors de la conclusion du contrat : définir un périmètre d’évolution de l’œuvre accepté a priori par l’auteur afin que son éventuel refus ultérieur puisse être plus facilement qualifié d’abusif



Autres questions importantes• Rôle de l’objet dans un contrat de commande:

– Important de définir clairement la mission confiée au créateur ainsi que le but poursuivi par le commanditaire

– En cas de litige, cela permet de s’appuyer sur l’intention des parties au moment de la conclusion du contrat pour • faire échec à des prétentions ultérieures

déraisonnables de l’auteur (notamment par rapport au droit moral à l’intégrité)

• Valider certaines formes d’exploitation qui n’auraient pas été visées spécifiquement dans les clauses de droits d’auteur (ex.: utilisation de photographies de la rénovation réalisée sur le site web de l’école)



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Conclusion

Un règlement réglant la question des droits d’auteur des étudiants et des enseignants s’impose sans doute à l’ENSAL, comme dans toute autre école …



Merci pour votre attention !

www.philippelaw.eu/ensal



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