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Copyright – Copyleft www.partypirate.org 1 Droit d’auteur, droits voisins Texte Texte COMNET 2/12/2010

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Conférence donnée devant les responsable de communication des services publics belges

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Page 1: Comnet droit d'auteur

09/17/10Copyright – Copyleft www.partypirate.org 11

Droit d’auteur, droits voisins

TexteTexte

COMNET2/12/2010

Page 2: Comnet droit d'auteur

La propriété intellectuelle La propriété intellectuelle

© www.pctig.com

Page 3: Comnet droit d'auteur

http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf

Page 4: Comnet droit d'auteur

Février 2008

Page 5: Comnet droit d'auteur

Février 2008

Page 6: Comnet droit d'auteur

Février 2008

Page 7: Comnet droit d'auteur

Pour bénéficier de la protection accordée par Pour bénéficier de la protection accordée par la loi concernant les dessins et modèles, la loi concernant les dessins et modèles, ceux-ci doivent :ceux-ci doivent :

• Etre nouveaux avec des traits distincts etEtre nouveaux avec des traits distincts et

• reconnaissables.reconnaissables.

• Etre apparentsEtre apparents

• Avoir une forme séparable de leur fonctionAvoir une forme séparable de leur fonction

• Faire l’objet d’un dépôtFaire l’objet d’un dépôt

Page 8: Comnet droit d'auteur

Février 2008

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Février 2008

Droits d’auteur et droit voisins

http://flickr.com/photos/71715246@N00/521723595/

Page 10: Comnet droit d'auteur

Que doit-on prendre en compte pour Que doit-on prendre en compte pour la gestion de la communication ?la gestion de la communication ?

• Sommes nous confrontés à des œuvres Sommes nous confrontés à des œuvres protégées ou protégeables?protégées ou protégeables?

• Avons-nous l’autorisation de les utiliser?Avons-nous l’autorisation de les utiliser?

• Avons-nous acquis les droits?Avons-nous acquis les droits?

=> Nécessité de rappeler les principes => Nécessité de rappeler les principes légauxlégaux

Page 11: Comnet droit d'auteur

1111

Le droit d’auteur

L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.

L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.

Code de la Propriété Intellectuelle français Art. L. 111-1

1111

Page 12: Comnet droit d'auteur

1212

L’auteur

La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.

Page 13: Comnet droit d'auteur

Deux conditions nécessaires à la protectionDeux conditions nécessaires à la protection

La jurisprudence et la doctrine exigent qu'une création remplisse deux conditions afin d'être considérée comme une œuvre et donc être protégée par le droit d'auteur.

1. La création doit être matérialisée de manière à pouvoir être communiquée à autrui. Une idée, un concept, une méthode de travail ou une théorie scientifique ne peut donc en tant que telle être protégée par le droit d'auteur.

2 Il doit s'agir d'une création originale, c'est-à-dire une création intellectuelle propre à son auteur.

Le droit d’auteur naît automatiquement par la création même d’une œuvre originale. A la différence des droits de propriété industrielle, il n’est donc pas nécessaire d’accomplir des formalités administratives pour l’obtention d’un droit d’auteur.

Page 14: Comnet droit d'auteur

Œuvres protégéesŒuvres protégéesLe droit d'auteur protège les œuvres littéraires et artistiques. La législation ne

définit pas la notion d'œuvres littéraires et artistiques. Elle donne toutefois une liste exemplative des créations que comprennent les termes "œuvres

littéraires et artistiques".

Il s'agit de toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression, telles que :

les livres, brochures et autres écrits; les programmes d'ordinateurs; les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature; les

œuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les œuvres chorégraphiques et les pantomimes; les compositions musicales avec ou sans paroles; les

œuvres cinématographique, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie; les œuvres de

dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres

exprimées par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués; les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et

ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences; les recueils d'œuvres littéraires ou artistiques

tels que les encyclopédies, anthologies et bases de données.

Page 15: Comnet droit d'auteur

1515

Droit de représentation

• La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :

• 1o Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'œuvre télédiffusée ;

• 2o Par télédiffusion

• La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature.

• Est assimilée à une représentation l'émission d'une œuvre vers un satellite.

Page 16: Comnet droit d'auteur

1616

Droit de reproduction

La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.

Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.

Pour les œuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type.

Page 17: Comnet droit d'auteur

Février 2008

Les idéesLes idéesLes idées ne sont pas

des œuvresprotégées.

Elle échappent à toute appropriation et demeurent libre de parcours tant

qu’elles n’ont pas été rendues perceptibles

par une extériorisation (CA Paris 12 sept 1989)

Page 18: Comnet droit d'auteur

La loi protège l’expression artistique sans La loi protège l’expression artistique sans tenir compte:tenir compte:

• Du genre de l’œuvre (littéraire, musical, Du genre de l’œuvre (littéraire, musical, artistique, etc.)artistique, etc.)

• De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.)De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.)• De son mérite (la protection est De son mérite (la protection est

indépendante de toute notion de beauté, indépendante de toute notion de beauté, de qualité)de qualité)

• De sa destination (art pur ou art appliquéDe sa destination (art pur ou art appliqué

Page 19: Comnet droit d'auteur

PROTECTION DE L’OEUVREPROTECTION DE L’OEUVRE

• La protection est accordée La protection est accordée indépendamment de l’accomplissement indépendamment de l’accomplissement de formalitésde formalités

• L’auteur jouit des droits attaché à cette L’auteur jouit des droits attaché à cette qualité du seul fait de la création de qualité du seul fait de la création de l’œuvre l’œuvre

• La loi belge se distingue de législations La loi belge se distingue de législations étrangères qui subordonnent l’octroi du étrangères qui subordonnent l’octroi du droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à son enregistrement auprès d’un son enregistrement auprès d’un organisme officiel (copyright)organisme officiel (copyright)

Page 20: Comnet droit d'auteur

Principes de basePrincipes de base

• Droit exclusif d’autoriser ou Droit exclusif d’autoriser ou d’interdired’interdire

• Autorisation préalable Autorisation préalable indispensableindispensable

• Cession de droitsCession de droits• Délit de contrefaçonDélit de contrefaçon

Page 21: Comnet droit d'auteur

Le droit moralLe droit moral

• Droit à la paternité

• Droit de divulgation

• Droit au respect de l’oeuvre

• Droit de repentir et de retrait

Page 22: Comnet droit d'auteur

Principe légal du droit d’auteurPrincipe légal du droit d’auteur

• L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soitla reproduction sous quelque forme que ce soit

• L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconqueun procédé quelconque

• Ce droit comporte également le droit exclusif Ce droit comporte également le droit exclusif d’en autoriser l’adaptation ou la traductiond’en autoriser l’adaptation ou la traduction

• Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort!Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort!

Page 23: Comnet droit d'auteur

2323

Monopole de l’auteur sur son oeuvre

• limitation de ce monopole– exceptions prévues par la loi– possibilités de cession– limité à 70 ans après sa mort

2323

Page 24: Comnet droit d'auteur

Les exceptions aux droitsLes exceptions aux droits

• Courte citationCourte citation• Comptes-rendus d’actualitéComptes-rendus d’actualité• Caractère accessoire de l’oeuvreCaractère accessoire de l’oeuvre• Reproduction ou communication accessoireReproduction ou communication accessoire• Communication dans le cercle de famille (au ss!)Communication dans le cercle de famille (au ss!)• Reproduction des œuvres sonores et audiovisuelles Reproduction des œuvres sonores et audiovisuelles

dans le cercle de famille (au ss!)dans le cercle de famille (au ss!)• Parodie, pasticheParodie, pastiche• Domaine publicDomaine public• Produits libres de droitProduits libres de droit• Creative commonCreative common

Page 25: Comnet droit d'auteur

Le triple test des exceptionsLe triple test des exceptions

• Les exceptions ne peuvent:Les exceptions ne peuvent:– S’appliquer que dans des cas limitésS’appliquer que dans des cas limités– Porter atteinte à l’exploitation normale de Porter atteinte à l’exploitation normale de

l’œuvrel’œuvre– Causer un préjudice injustifié aux intérêts Causer un préjudice injustifié aux intérêts

légitime des ayants droit légitime des ayants droit

Page 26: Comnet droit d'auteur

Que sont les droits voisins?Que sont les droits voisins?

Les droits voisins du droit d'auteur protègent des catégories de personnes définies par la loi qui, soit

exécutent ou interprètent des œuvres littéraires ou artistiques (les artistes-interprètes ou

exécutants), soit produisent la première fixation de sons (producteurs de phonogrammes) ou de séquences animées d'images (producteurs de

premières fixations de films), soit radiodiffusent des émissions (organismes de radiodiffusion), soit

encore produisent des bases de données (producteurs de bases de données).

Page 27: Comnet droit d'auteur

Les droits voisinsLes droits voisins

Les auxiliaires de la création, dont l’intervention est requise par les

auteurs ou leurs ayants-droits pour assurer la communication de leurs

œuvres au public,jouissent aussi de droits sur leur

activité, dénommés droits voisins du droit d’auteur.

Page 28: Comnet droit d'auteur

Principe légal du droit voisinPrincipe légal du droit voisin

• L’artiste interprète a seul le droit de L’artiste interprète a seul le droit de reproduire sa prestation ou d’en autoriser la reproduire sa prestation ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce reproduction sous quelque forme que ce soitsoit

• Il a seul le droit de la communiquer au Il a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconquepublic par un procédé quelconque

• Durée du droit voisin: 50 après la mort!Durée du droit voisin: 50 après la mort!

Page 29: Comnet droit d'auteur

Qu’est-ce qui est protégé par le droit Qu’est-ce qui est protégé par le droit voisin?voisin?

Les droits voisins ont donc respectivement pour objet :

• les interprétations ou exécutions d'œuvres littéraires ou artistiques ainsi que les numéros de cirque et de variété;

• les phonogrammes, c'est-à-dire la fixation des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons ou d'une représentation de sons autre que sous la forme d'une fixation incorporée dans une œuvre cinématographique ou une autre œuvre audiovisuelle;

• les premières fixations de films, c'est-à-dire la première fixation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou d'une séquence animée d'images accompagnée ou non de sons;

• les émissions de radiodiffusion; • les bases de données, c'est-à-dire tout recueil d'œuvres, de données

ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière.

Page 30: Comnet droit d'auteur

Contenu variés des droits Contenu variés des droits

• Droits patrimoniaux vs droit moralDroits patrimoniaux vs droit moral– Durée limitée vs perpétuel en FRDurée limitée vs perpétuel en FR

• Durée 70 ans dr. d’auteur vs 50 dr. VoisinsDurée 70 ans dr. d’auteur vs 50 dr. Voisins

• Droit de reproduction vs communication Droit de reproduction vs communication publiquepublique

• Droit exclusif vs cessions de droitsDroit exclusif vs cessions de droits

Page 31: Comnet droit d'auteur

Différent types de rémunérationDifférent types de rémunération• Rémunération proportionnelleRémunération proportionnelle

• Rémunération via cessionRémunération via cession

• Rémunération via sociétés de gestion Rémunération via sociétés de gestion collectivecollective

• Négociations individuellesNégociations individuelles

• Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs différents (abus de position dominante)différents (abus de position dominante)

• Artiste-auteur salariéArtiste-auteur salarié

• Licence légaleLicence légale

Page 32: Comnet droit d'auteur

Quelle type d’autorisation pour une Quelle type d’autorisation pour une communication internet?communication internet?

• Droit de reproduction pour les supports papiers et digitauxDroit de reproduction pour les supports papiers et digitaux

• Droit de communication au public pour Intranet et InternetDroit de communication au public pour Intranet et Internet

• Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation pour un autre usagepour un autre usage

• Attention au droit moral:Attention au droit moral:– DivulgationDivulgation– PaternitéPaternité– Respect de l’œuvreRespect de l’œuvre– Honneur et réputationHonneur et réputation

Page 33: Comnet droit d'auteur

A qui demander l’autorisation?A qui demander l’autorisation?

• A l’auteurA l’auteur

• Aux artistes interprètesAux artistes interprètes

• Aux titulaires de droits voisinsAux titulaires de droits voisins

• Aux cessionnaires de droitsAux cessionnaires de droits

• Aux sociétés de gestion de droitsAux sociétés de gestion de droits

Page 34: Comnet droit d'auteur

La gestion collective :Titulaires de droits

Auteurs-compositeurs, éditeurs, interprètes, producteurs

: Sociétés de gestion collectiveBe: SABAM, SACD, SCAM, SOFAM, URADEX, ETC.

F: SACEM, ADAMI, SCPP, SPPF, SPEDIDAM, ADAMI,...

:Les utiisateurs, , , , .Radiodiffuseurs web radio organisateurs producteurs etc

Donnent un mandat de gestion de leurs droits

Négocient un contrat de licence généralement forfaitaire avec garantie contre le recours des tiers

Page 35: Comnet droit d'auteur

Sociétés de gestion de droits Sociétés de gestion de droits

• Contrats avec les auteurs, artistesContrats avec les auteurs, artistes

• Contrats de représentation réciproqueContrats de représentation réciproque

• Contrats avec les utilisateursContrats avec les utilisateurs– InternetInternet– Web TVWeb TV– Webradio interactive ou nonWebradio interactive ou non– Musique à la demandeMusique à la demande

• Répartition des droitsRépartition des droits

Page 36: Comnet droit d'auteur

Cession de droits des Cession de droits des collaborateurscollaborateurs

• Clause obligatoirement écriteClause obligatoirement écrite• Interprétation stricte de ces clausesInterprétation stricte de ces clauses• Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre

du contrat de travail-statutdu contrat de travail-statut• Précisions quant Précisions quant

– Au droit cédéAu droit cédé– À la rémunérationÀ la rémunération– L’étendue de la cessionL’étendue de la cession– La durée de la cessionLa durée de la cession

• Différence avec l’informatique !Différence avec l’informatique !• Différence avec le système du copyright !Différence avec le système du copyright !

Page 37: Comnet droit d'auteur

Cession de droits des sous-Cession de droits des sous-traitantstraitants

• Clause obligatoirement écriteClause obligatoirement écrite

• Interprétation stricte de ces clausesInterprétation stricte de ces clauses

• Précisions quant Précisions quant – Au droit cédéAu droit cédé– À la rémunérationÀ la rémunération– L’étendue de la cessionL’étendue de la cession– La durée de la cessionLa durée de la cession

Page 38: Comnet droit d'auteur

Quid si pas de cession de droits?Quid si pas de cession de droits?

• Le collaborateur ou le sous-traitant reste Le collaborateur ou le sous-traitant reste titulaire des droitstitulaire des droits

• Négociations en cas de licenciement ou de Négociations en cas de licenciement ou de fin de contratfin de contrat

• Action en cessation possible Action en cessation possible

Page 39: Comnet droit d'auteur

Les contraintes supplémentairesLes contraintes supplémentaires

• Acquisition d’une œuvre plastiqueAcquisition d’une œuvre plastique

• Acquisition d’un portrait Acquisition d’un portrait

Page 40: Comnet droit d'auteur

Les œuvres non protégéesLes œuvres non protégées

• Les discours politiquesLes discours politiques

• Les discours parlementairesLes discours parlementaires

• Les actes officielsLes actes officiels

Page 41: Comnet droit d'auteur

Les licences « libres »Les licences « libres »

Page 42: Comnet droit d'auteur

Les licences « libres »Les licences « libres »

• Gestion individuelleGestion individuelle

• Autorisations expresses, spéciales, a prioriAutorisations expresses, spéciales, a priori– la licence est attachée à l'oeuvrela licence est attachée à l'oeuvre

Page 43: Comnet droit d'auteur

Les licences « libres »Les licences « libres »

• La plus populaire pour la La plus populaire pour la musique :Inventée en 2002 musique :Inventée en 2002 par Lawrence Lessigpar Lawrence Lessig

• Prncipe de la bibliothèque Prncipe de la bibliothèque d’Alexandried’Alexandrie

• Licence « libre - free » ?Licence « libre - free » ?

• Free n’est pas gratuitFree n’est pas gratuit

Page 44: Comnet droit d'auteur

• Quatre attributs :Quatre attributs :– Paternité (atribute)Paternité (atribute)

– Pas de dérivé (nd)Pas de dérivé (nd)

– Share-alike (sa)Share-alike (sa)

– Non commercial (nc)Non commercial (nc)

Page 45: Comnet droit d'auteur

Les licences « libres »Les licences « libres »

• Six licences :Six licences :– ByBy– By-ndBy-nd– By-nc-ndBy-nc-nd– By-ncBy-nc– By-nc-saBy-nc-sa– By-saBy-sa

Page 46: Comnet droit d'auteur

Les licences « libres »Les licences « libres »

• Obligations de l'utilisateur :Obligations de l'utilisateur : mentionner l'mentionner l'identité de l'auteuridentité de l'auteur original et des auteurs original et des auteurs

des oeuvres dérivéesdes oeuvres dérivées

inclure une inclure une copie de la licencecopie de la licence à chaque exemplaire de à chaque exemplaire de l'oeuvre qu'il distribue ou communiquel'oeuvre qu'il distribue ou communique

conserver intactes toutes les indications qui renvoient à la conserver intactes toutes les indications qui renvoient à la licencelicence

s'abstenir d'apposer sur l'oeuvre des restrictions s'abstenir d'apposer sur l'oeuvre des restrictions d'utilisation, notamment par des MPT/DRMd'utilisation, notamment par des MPT/DRM

Page 47: Comnet droit d'auteur

Les licences « libres »Les licences « libres »

• Souvenez-vous : la licence CC est toujours Souvenez-vous : la licence CC est toujours attachée à l'oeuvre...attachée à l'oeuvre...

Page 48: Comnet droit d'auteur

4848

Comment gérer la banque de données des images et oeuvres existantes?

• Comment savoir si on a les droits?

• Comment savoir si on peut l’utiliser?

• Comment savoir si on l’utiliser pour un autre usage?

• Comment savoir si on peut l’utiliser pour un autre SPF?

4848

Page 49: Comnet droit d'auteur

4949

Nécessité de créer une base de donnée intelligente

• Par SPF ou au niveau fédéral?

• Lister les caractéristiques, les contrats de cession

• Encoder les metadata

• Commencer par les nouvelles oeuvres

• Identifier les oeuvres antérieures utiles

• Mettre en place les procédures d’utilisation limitée aux oeuvres soit nouvelles, soit incluses dans la base de données

Page 50: Comnet droit d'auteur

Plan d’actions à entreprendre ?Plan d’actions à entreprendre ?Clauses de cession de droits avec tous les collaborateursClauses de cession de droits avec tous les collaborateursClauses de cession de droits avec tous les sous-traitantsClauses de cession de droits avec tous les sous-traitantsPrévoir un contrat type avec tous les modes d’utilisationPrévoir un contrat type avec tous les modes d’utilisationVérification des autorisations pour toute œuvre utilisée Vérification des autorisations pour toute œuvre utilisée

dans la communicationdans la communicationProtection contre les tiers des œuvres réalisées en Protection contre les tiers des œuvres réalisées en

interneinternePréciser les responsabilités éditorialesPréciser les responsabilités éditorialesCréer la base de donnée intelligente avec métadataCréer la base de donnée intelligente avec métadata

Page 51: Comnet droit d'auteur

QUESTIONS ?QUESTIONS ?

Page 52: Comnet droit d'auteur

CREDITS ET REFERENCESCREDITS ET REFERENCES• http://www.wipo.int/amc/en/domains/statistics/domains.jsphttp://www.wipo.int/amc/en/domains/statistics/domains.jsp

• http://www.slideshare.net/iptwins1/abusive-registration-and-use-of-domain-nameshttp://www.slideshare.net/iptwins1/abusive-registration-and-use-of-domain-names

• Raphaël Thiémard Raphaël Thiémard www.etopia.bewww.etopia.be

• http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdfhttp://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf

• Alain Berenboom, le Nouveau droit d’auteur, Larcier.Alain Berenboom, le Nouveau droit d’auteur, Larcier.

• IPR desk de la commission européenneIPR desk de la commission européenne

• http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdfhttp://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf

• Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS : http://deptinfo.cnam.fr/Enseignement/CycleSpecialisation/CAM/droitMultimedia.pdfhttp://deptinfo.cnam.fr/Enseignement/CycleSpecialisation/CAM/droitMultimedia.pdf

• A.C. Lorrain A.C. Lorrain http://www.slideshare.net/aclorrain/celsa-cours-annecatherine-lorrain-15-janvier-2008-240505http://www.slideshare.net/aclorrain/celsa-cours-annecatherine-lorrain-15-janvier-2008-240505

9898

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