bilan dactivité 2012 benoît hamon ministre délégué à leconomie sociale et solidaire et à la...
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Bilan d’activité 2012
Benoît HAMONMinistre délégué à l’Economie sociale
et solidaire et à la Consommation
Bercy, le 26 février 2013
• 3000 agents présents sur l’ensemble du territoire
• 739 000 vérifications effectuées dans 142 000
établissements
• 246 000 analyses en laboratoire
• 15 700 infractions relevées
• 11 400 mesures administratives
• 584 saisies et consignations
La DGCCRF en chiffres
1.La protection de la sécurité et de la santé des consommateurs
2.La préservation de l’ordre public économique
3.La protection des droits des consommateurs
3 enjeux pour la DGCCRF
1/ La DGCCRF protège la santé et la sécurité
des consommateurs
Les enquêtes sécurité
Le contrôle de la mise sur le marché6300 établissements contrôlés à fréquence régulièredont 351 à risque élevé contrôlés chaque année
Plans de contrôles permanents dans le domaine alimentaire
26800 prélèvementsContrôles d’hygièneContaminants, pesticides
Produits industriels et servicesJouets : 4200 établissements contrôlés, 822 prélèvementsDétecteurs de fumée : plan pluriannuel jusqu’en 2015Ethylotests : 400000 produits retirés de la venteet aussi : matériels électriques, bricolage, produits de construction, aires de jeux…
La gestion des alertes
954 alertes gérées en 2012, dont plus de 20% d’origine communautaire
Produits industriels (62%)La moitié sur les jouets et les matériels électriquesAffaire de la « robe chinoise au DMFu»
Produits alimentaires (38%)Principalement sur les compléments alimentaires, contaminants et
résidus de pesticidesAffaire du « sarrasin bio »
2/ La DGCCRF,gardienne de l’ordre public
économique
Assurer l’équilibre des relations entre les acteurs
Enquêtes et suites3760 établissements contrôlés387 PV, 3 assignations125 décisions judiciaires ou transactions, pour un total de 4,7 M€
d’amendes285 transactions pour un total de 1,9M€
Délais de paiementEnquête dans les secteurs des services aux entreprises, des biens
d’équipement, des biens intermédiaires et du bâtiment1868 établissements contrôlésTaux d’anomalie de 30%621 avertissements, 87 procès verbaux et 1 assignation
=> Priorité d’action du Gouvernement
Lutter contre les pratiques anticoncurrentielles
Enquêtes et suites– 73 rapports d’enquête
– Mise en évidence de 2 abus de position dominante et de 15
ententes
– Secteurs concernés : BTP, taxis, pompes funèbres, plombiers,
services de nettoyage, transports sanitaires…
– Pour les pratiques locales : 1 suite pénale, 2 transactions, 5
avertissements
Publicité des suites sur le site internet de la DGCCRF
3/ La DGCCRF protège les droits des consommateurs
Le baromètre des réclamations
Les trois principaux motifs de réclamation sont :– les pratiques commerciales
trompeuses (13,6%),– la contestation du prix ou
du montant de la facture (8,2%),
– la livraison (7,6%).
Vente à distance : 20% en 2008 => 30% en 201226,1Md€ de CA => 42,2 Md€
Le contrôle du commerce électronique
Les contrôles en 201210930 sites contrôlés dont 24% en anomalie255 PV
Les nouveaux sites de commerce électronique
Les nouvelles formes de commercialisationFaux avis de consommateurs : 172 sites contrôlés depuis 2010LoteriesVente sur mobile ou sur les réseaux sociaux
Les enquêtes sectorielles
106 enquêtes nationales sur la protection des consommateurs
• Logement (marchands de liste, investissements immobiliers…)
• Santé, services à la personne (maisons de retraite, services à la personne…)
• Energie (contrats électricité, gaz, prix des carburants…)
• Banques et assurances (crédit consommation, assurances, frais bancaires…)
• Alimentation (allégations, bio, labels, origine…)
• Biens et services culturels (communications électroniques, soutien scolaire…)
• Loisirs, tourisme, transports (transport aérien, vente de véhicules…)
Merci de votre attention