INTRODUCTION A.J

Toute décision prise par une Sté ou une entité publique peut l’exposer à un risque sur le plan pénal, fiscal, financier commercial, civil et même social. Vue l’importance que représentent les ressources humaines en étant une des piliers majeurs à créer de la différence en termes de compétitivité, outre qu’elle fait partie des facteurs créatrices de valeur, les entreprises doivent s’intéresser de plus en plus à faire appel à des auditeurs juridiques sociaux qui ont pour rôle d’examiner la situation de l’entreprise au regard de la législation en vigueur pour en déceler les anomalies et les manquements pour ensuite apporter des solutions préventives et curatives et ceci dans le but d’améliorer la performance sociale des firmes.Que veut dire l’audit juridique ? Quel est son origine ?

DEFINITIONS DE L’AUDIT JURIDIQUE: - Me. Alain Couret (1) définit l’audit juridique comme « un contrôle de la régularité et de l’efficacité des choix de nature juridique ». - Selon Monsieur J. Martel, c’est « un constat de validité, licéité des titres juridiques et des conventions de l’entreprise dans le cadre de son fonctionnement ou dans celui de ses rapports avec les fournisseurs, clients, Etat, sur le plan juridique, fiscal et social , Il permet d’apprécier par un coefficient de sécurité, les conventions ainsi que l’efficacité des supports juridiques, compte tenu des objectifs du chef de l’entreprise ».

En tant qu’auditeur juridique social, les missions spécifiques qui doivent être réalisées sont de vérifier la conformité entre des contrats de travail, les conventions collectives et les bulletins de salaires, s’assurer du respect des dispositions législatives ainsi qu’analyser des statuts et autres registres juridiques et les différents contrats (baux, contrats de crédit bail, contrats de location, contrats de redevance, etc …)

GenèsesL’audit juridique constitue la 3eme étape de l’évolution du droit de l’entreprise.Phase -1 Pour répondre aux craintes, les entreprises ont instauré au début le service dénommé « contentieux » qui est composé de juristes dont la mission est d’assister le chef de l’entreprise lors des prises de décisions et dans ses choix stratégiques en plus de la classique mission de gérer les dossiers contentieux. Phase-2 Les sociétés ont commencé à avoir des « conseillers juridiques » aux cotes de leurs décideurs, Le conseil juridique est devenu un associé, de la prise de décision et à la formulation des engagements.

Aucun acte qui pourra engager l’entreprise n’échappe à son diagnostic ;Le conseil juridique au sein des entreprises est devenu un outil de prévention contre les risques. Phase-3 L’audit juridique a vu le jour enfin, il consiste à l’élaboration d’un rapport essentiellement prospectif, suggérant et élaborant davantage qu’il ne constate et diagnostique.

DomainesSi l’audit juridique est de plus en plus utilisé de nos jours pour contrôler et

assurer l’élaboration et le suivi fiable et régulier d’opérations juridiques les plus diverses, il n’en demeure pas moins que cette technique d’application récente a été initialement conçue pour répondre aux préoccupations les plus courants des chef d’entreprises, à savoir le contrôle d’opérations juridiques servant de fondement à la bonne gestion de leurs sociétés. Ces opérations se rencontraient, dès lors, en majorité dans le domaine juridique traditionnel que sont le droit fiscal, le droit des sociétés, le droit des contrats et le droit social.

- l’audit social   : L’évolution des rapports humains et sociaux au sein des entreprises a conduit de

nombreux chefs d’entreprise à dépasser le stade de la simple application de la législation de travail pour atteindre celui, plus dynamique, de la gestion de leur personnel.

Elément d’aide au management de leur entreprise, technique d’optimisation de ses états financiers, l’audit social a, de nos jours, un effet quantifiable sur la rentabilité des entreprises. Les diminutions de charges sociales, l’accroissement de la productivité des salariés, la meilleure gestion des pouvoirs confiés aux salariés sont autant de clignotants qu’un chef d’entreprise ne peut plus méconnaître aujourd’hui.

Le maquis réglementaire et législatif caractérisant pareille matière conduira l’auditeur juridique à appréhender l’ensemble des problèmes afférents aux relations tant individuelles que collectives de travail au sein de l’entreprise.

Moyens affectés à la réalisation d’un audit juridique   : Les moyens affectés à la réalisation d’un audit juridique sont principalement de

deux sortes :

Les procédures de contrôle : la procédure d’audit juridique sera la plupart du temps organisée en cinq étapes distinctes et successives :

Phase préliminaire d’observation et d’investigation au cours de laquelle l’auditeur cherchera à arrêter le cadre de sa mission et à se familiariser avec l’entreprise et ses interlocuteurs ;

Phase de collecte et de regroupement des instruments juridiques nécessaires à la conduite de la mission impartie ;

Phase d’inventaire et de contrôle en vue de s’assurer de la fiabilité et de l’exhaustivité des supports juridiques sur lesquels il devra se prononcer ;

Phase d’analyse et d’appréciation des documents juridiques recueillis qui, conduira l’auditeur à conclure sur leur conformité et / ou leur efficacité ;

Phase de proposition et de recommandation qui clôture à la mission d’audit ; au cours de cette étape finale, le diagnostic de l’auditeur sera établi et communiqué à son prescripteur.

Outils nécessaires à la conduite d’audit juridique :Observation physique du milieu ambiant et du climat social régnant dans

l’entreprise : au cours de cette phase initiale, l’auditeur juridique mènera des entretiens avec le chef d’entreprise et tentera au cours de ses multiples visites et entrevues de se familiariser avec l’entreprise. A l’issu de cette étape, un procès verbal d’inventaire sera établi sur la base duquel l’auditeur orientera la conduite des étapes ultérieures de son audit.

Une seconde étape d’entretiens et d’interviews techniques aura lieu. Ces derniers se dérouleront tant en présence de responsables de la société (chef d’entreprise, directeur juridique, directeur administratif, directeur commercial) que de simples exécutants. Au cours de cette seconde phase l’auditeur pourra appréhender la réalité juridique quotidienne de l’entreprise en collectant les données, documents et informations utiles à la conduite de sa mission.

Normes caractérisant l’auditeur juridique   : Les normes s’imposant à l’auditeur sont essentiellement les suivantes :

indépendance professionnelle, objectivité et neutralité de son analyse, prudence et diligence, et enfin, confidentialité.

1) supports instrumentaires d’une mission d’audit juridique   : Deux documents contractuels essentiels jalonnent l’exécution d’une mission

d’audit juridique. Il s’agit, d’une part, du contrat d’audit et d’autre part du rapport d’audit.

- le contrat d’audit :

. Ce contrat d’audit peut se définir comme la convention conclue entre le prescripteur d’une mission d’audit et le réalisateur de celle-ci dont l’objet est l’organisation de l’audit d’une entreprise déterminée, pour tout ou partie de ses activités.

- le rapport d’audit :Ce rapport présentera la synthèse des conclusions des travaux réalisés au sein de

l’entreprise auditée, il devra apporter les éléments de réponse souhaités par le prescripteur quant aux préoccupations et interrogations qui ont justifié le recours à la pratique d’un audit juridique.

2/ Les règles d’étique applicables : = Indépendance : L’auditeur doit être libre de toute contrainte et indépendant tant vis-à-vis du prescripteur que de l’audité.

= Compétences , capacité professionnelle et qualité du travail de l’auditeur:

*formation approfondie aux techniques d’audit *Connaissances techniques minimum. *Expérience de la fonction d’audit. *qualités humaines. L’auditeur exerce ses fonctions avec conscience professionnelle et avec la diligence permettant à ses travaux d'atteindre un degré de qualité suffisant = secret professionnel : *l’auditeur doit veiller à la protection des documents et des informations donnés comme confidentiels. *Il doit s’assurer que son équipe respecte les règles du secret professionnel. *Pour l’auditeur externe ne rend compte qu’au prescripteur

*Pour l’auditeur interne, ne rend comte qu’a son autorité hiérarchique ou au responsable du département audit.

CONCLUSIONEn l’absence d’un code déontologique régissant la profession d’auditeur

juridique, celle ci ne faisant à ce jour l’objet d’aucune réglementation, la pratique à élaborer certaines règles dont le respect s’impose à tout professionnel digne de ce nom.