aesn nanterre 28-04-2009 gestion des eaux pluviales. comment inciter à une meilleure gestion ?...
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AESN Nanterre28-04-2009
Gestion des eaux pluviales.
Comment inciter à une meilleure gestion ?
Nouvel outil fiscal à la disposition des
collectivités. Exemple d’application
Jean-François OUVRYAREAS
1)Encourager les actions préventives : Limiter les surfaces imperméabilisées Promouvoir une gestion à la parcelle
infiltration et/ou réduction des débits.
2) Donner aux collectivités des moyens.
Les enjeux
La gestion des eaux pluviales a un coût pour les collectivités urbaines:
Création (extension, changements) + entretien de réseaux et de tous les aménagements ;
Rétrocession des réseaux de lotissement ; Traitement des EP / qualités des rejets
Nouveau cadre juridique
Le législateur a donné une possibilité d’instaurer
une taxe pour la gestion des eaux pluviales. LEMA du 30 décembre 2006 puis Grenelle 2 (art. n°165) Articles L2333-97 à L2333-101, créés par la loi n°2010-788
du 12 juillet 2010, relatifs à la taxe annuelle facultative pour la gestion des eaux pluviales urbaines.
Décret d’application n°2011-815 du 6 juillet 2011 Guide d’accompagnement du 30 Juillet 2012
•Facultative ; Incitative par des abattements,•Favoriser une meilleure gestion des EP.
Ressource pour couvrir les frais de gestion des EP.
Objet et Intérêts
3. Information ; Sensibilisation ; gestion à la source.
1. Création d’un service de gestion des eaux pluviales urbaines Clarification des compétences et définition du système
de gestion des EP2. Instauration d’une taxe facultative pour
contribuer à son financement par les communes ou EPCI. Taxe d’utilité publique justifiée par une politique
d’action en gestion des EP Recette allouée à la création, l’exploitation, le
renouvellement et l’extension des installations.
0%
20%
40%
60%
80%
100%
1
Critères de taxation
Taxe basée sur l’imperméabilisation des sols 4 critères bien définis :
1. Tout propriétaire public et privé de terrains et de voiries situés dans une zone d’application délimitée;
2. Le tarif en €/m² imperméabilisé de 0 à 1€/m².
3. Abattements en %, si des dispositifs limitant ou évitant les rejets EP sont mis en place : 3 niveaux ;
4. Possibilité de mettre en place un seuil de recouvrement minimal de 0 à 600 m².
A choisir par délibération
5 Communes testées en H. N.
Exemple de tests de mise en œuvre
Traitements SIGdes
données
scenarii testés par communeGraphiques de synthèse
Calcul des recettes potentielles
1. Recette brute avant abattements : = surface (m²) x tarif (€/m²)
2. Recette brute après abattements : = surface (m²) x tarif (€/m²) x taux d’abattements
3. Dépenses : = Nb redevables x coût de mise en place/redevable
(estimées à 20€ la première année et 15€ les années suivantes)
4. Bilan (somme allouée à la gestion des EP) : = Recette brute après abattements – dépenses
5. Recette nette (apport financier réel) : = Bilan – somme due par la commune à elle-même :
(terrains et voies communaux)
Exemple de la commune du Thuit-S. Zones taxables
Répartition des zones taxables
70% des parcelles sont taxables 65% des surfaces de voirie sont taxables
Part des parcelles cadastrales taxables
sur le territoire communal (%)
0
20
4060
80
100
Nombre de parcelles cadastralestaxables
Surface totale des parcelles taxables
%
Part des voiries taxables sur le territoire communal (%)
0
20
40
60
80
100
Surface totale de voirie taxable
%
Surfaces bâties par parcelle :effectifs par classe (pas de 25 m²)
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
13 38 63 88113 138 163 188 213 238 263 288 313 338 363 388 413 438 463 488 513 538 563 588
Surface en m²
Effectif (en % du total)
BO
SV
CA
TS
HC
Distribution des surfaces bâties
Influence du seuil de recouvrement
Sur le nombre de parcelles bâties taxées :
Nombre de redevables selon le seuil de recouvrement
757 720
513
74 29 120
100
200
300
400
500
600
700
800
0 m² 60 m² 100 m² 200 m² 300 m² 600 m²
Surfaces bénéficiant d’abattements
Recette nette moyenne sur 10 ansselon le tarif (0 à 1 €/m²) et le seuil de recouvrement
-20 000
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
0 0,2 0,4 0,6 0,8 1
Tarif (€/m²)
Rece
tte
nett
e m
oyen
ne (€
)
0 m²
60 m²
100 m²
200 m²
300 m²
600 m²
courbe >0m²
Linéaire(100 m²)
Linéaire(200 m²)
Linéaire(300 m²)
Linéaire(600 m²)
Recette nette moyenne annuelle
Seuil de rentabilité
Tarifs à partir desquels la recette nette annuelle devient positiveSeuil de rentabilité (tarif en €/m²)
selon les seuils de recouvrement testés
0,000
0,020
0,040
0,060
0,080
0,100
0,120
0,140
0 m² 60 m² 100 m² 200 m² 300 m² 600 m²
Tari
f de
la t
axe
(€/m
²)
TS
BO
SV
CA
HC
Montant de la taxe pour un propriétaire de surface bâtie
Exemple : un pavillon d’habitation de 70 m² au sol
et pour un tarif de 0,2 €/m².14 € / an si le propriétaire
ne bénéficie d’aucun abattement
Avec abattements :
montants Conforme aux conditions de débits de
la collectivité.
abattement
8,4 et 11,2 €
avec un dispositif limitant le rejet des EP hors du
terrain
non 20 à 40%
1,4 et 8,4 €
oui 40 à 90%
0 et 1,4 € infiltration Ø rejet 90 à 100%
Conclusions
La taxe peut permettre d’enclencher une dynamique de gestion à la parcelle :
Propriétaires qui souhaitent bénéficier d’abattements Économies de réseaux pour la collectivité en parallèle
La taxe peut avoir un impact positif pour la collectivité pour dégager un budget spécifique :
Valeur minimale de la taxe, ex 0,10€/m² pour un seuil à 100 m²
Les abattements peuvent faire économiser à la collectivité 15 000 € / an ;
Mais, il y a aussi une contribution des biens communaux qui peut représenter un % significatif de la recette.
Analyse préalable d’Opportunité et de Faisabilité.
+ d’informations
pratiques
Le guide d’accompagnement du MEDDE (90p).http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/OK_Complet-12025_accomp_taxe_fluvial_monte_1_.pdf
Le guide technique du Département de l’Eure.
AESN Nanterre28-04-2009
Gestion des eaux pluviales.
Comment inciter à une meilleure gestion ?
Merci de votre attention
Étude avec le concours financier de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, des Départements de l’Eure et de la Seine-Maritime.
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