abitibi- tÉmiscamingue

R É G I E R É G I O N A L E D E LA S A N T É ET D E S S E R V I C E S S O C I A U X

ABITIBI -TÉMISCAMINGUE

wx L50 C437 15*6

SANTÉCOM 1 !

i

i'

Institut-national de san té publique du. Québec 4835, avenue Christophe-Colomb, bureau 200

Montréal (Québec) H2J

Régie régionale de la santé et des services sociaux de l9A bitibi- Témiscamingue

POLITIQUE REGIONALE DE DÉPLACEMENT DES USAGERS

GC/BB/sc ADOPTÉ PAR RÉSOLUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le 17 juin 1998

I

Politique régionale de déplacement des usagers

Rédaction :

Direction des programmes et des services

Madame Ghyslaine Charron, responsable des services préhospitaliers d'urgence

et

Docteur Benoit Bureau, coordonnateur médical, services préhospitalier d'urgence

© Régie régionale de la santô et des services sociaux de rAbitlbl-Tômlscamlngue

Reproduction autorisée à des fins non commerciales avec mention de la source. Toute reproduction totale ou partielle doit être fidèle au texte utilisé.

Politique régionale de déplacement

TABLE DES MATIÈRES

TABLE DES MA TIÈRES ///

LISTE DES ANNEXES v

DÉFINITIONS vii

SECTION 1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX 1

1/1 Objectifs 3

1.2 Clientèle 4

1.3 Critères d'admissibilité 4

1.4 Responsabilité de paiement 6 1.4.1 Principes directeurs 6

1.5 Modalités relatives aux accompagnateurs 7 1.5.1 Accompagnateur médical ou paramédical 7 1.5.2 Accompagnateur familial ou social 7

1.6 Exclusion à l'admissibilité .8

SECTION 2 - DÉPLACEMENTS INTERÉTABLISSEMENTS .... 9

2.1 Intrarégional 11 2.1.1 Admis 11 2.1.2 Inscrit 11

2.2 Interrégional 12 2.2.1 Admis 12 2.2.2 Inscrit....:....; 13

2.3 Hors région 14

2.4 Particularités 15

SECTION 3 - DÉPLACEMENT DES USAGERS DE 65 ANS ET PLUS 17

SECTION 4 - DÉPLACEMENT DES CAS ELECTIFS A UNE DISTANCE SUPERIEURE A 250 KM 21

SECTION 5 - DÉPLACEMENT DES USAGERS AUTOCHTONES INSCRITS AUX REGISTRES 25

iii

Politique régionale de déplacement des usagers Régie régionale (08)

LISTE DES ANNEXES

1. Politique de déplacement des usagers, circulaire 1997-02-01, volume 01 chapitre 01, sujet 40, document 10

2. Aide financière allouée

3. Liste des personnes responsables par établissement, de la politique régionale de déplacement des usagers

4. Identification de la responsabilité du paiement de la facture d'un transport par ambulance

5. Identification des agents payeurs

6. Correspondance entre la politique de déplacement des usagers et le manuel de gestion financière lorsque l'agent payeur est un établissement du réseau

7. Spécialités régionales

8. Carte des populations indienne et inuite au Québec

9. Listes des centres hospitaliers de soins généraux et spécialisés privés avec les installations correspondantes de la région Montréal-Centre

10. Charte kilométrique

11. Procédure régionale d'autorisation de transfert par véhicule de transport adapté

12. Formulaires : Formulaire de remboursement pour frais de déplacement des cas électifs (250 km et plus) Justification de déplacement Attestation du rendez-vous dans un établissement de santé à l'extérieur de PAbitibi-Témiscamingue


DÉFINITIONS

ACCOMPAGNATEUR FAMILIAL OU SOCIAL

Personne dont le rôle est de guider et d'assister l'usager pendant la durée du déplacement.

ACCOMPAGNATEUR MÉDICAL ET PARAMÉDICAL

Personne dont le rôle est de guider, surveiller, protéger et fournir les soins à l'usager pendant la durée du déplacement.

AGENT PAYEUR

Usager ou organisme privé ou public qui assume les frais inhérents au transport d'un usager (annexe 5).

CAS ÉLECTIF

La situation d'un usager nécessitant des soins de façon non urgente. Ces soins seront disponibles soit localement ou à l'extérieur de son centre hospitalier. La notion de distance (plus de 250 km, dans un sens seulement) déterminera le montant du financement à allouer (annexe 2).

PERSONNE ADMISE

Une personne est admise dans un établissement lorsque son état nécessite une hospitalisation ou un hébergement (permanent ou temporaire), que les formalités applicables sont remplies et qu'elle occupe un lit compris dans le nombre figurant au permis de l'établissement ou lorsqu'une personne occupe un lit de dépannage dans un établissement du réseau de la Santé et des Services sociaux ou un service spécifique organisé par un établissement ou un organisme communautaire accrédité par la Régie régionale de la santé et des services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue à titre de ressources de soins palliatifs (La Maison du Bouleau Blanc à Amos).

PERSONNE INSCRITE

Une personne est inscrite dans un établissement lorsqu'elle y reçoit des services qui ne nécessitent pas son hospitalisation ou son hébergement ou qu'elle n'occupe pas un lit compris dans le nombre figurant au permis de l'établissement.

vii


USAGER

Toutes personnes à qui sont fournis des services préhospitaliers d'urgence, des services de santé ou des services sociaux en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

viii


PRINCIPES GÉNÉRAUX - SECTION 1

La Régie régionale de la santé et des services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue est responsable de préparer les modalités d'application de la Politique de déplacement des usagers, en élaborant des procédures administratives régionales pour chaque section de ladite politique.

La politique de déplacement des usagers est inscrite à la circulaire 1997-02-01 (annexe 1) du ministère de la Santé et des Services sociaux. Cette politique est en vigueur depuis le 1er mars 1997.

1.1 Objectifs

Cette politique vise à fournir aux établissements du réseau les modalités de fonctionnement concernant le déplacement des usagers :

A) Entre deux établissements du réseau de la santé et des services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue.

Lorsque l'établissement où il est admis ou inscrit n'est pas en mesure de lui fournir les soins ou services requis par son état de santé.

Lorsque cet établissement a complété la prestation des soins et des services requis par l'état de santé de l'usager eu égard à sa mission et à sa vocation (services spécialisés, ultraspécialisés, suprarégionaux).

B) Âgé de 65 ans et plus.

C) Résidant à une distance supérieure à 250 km (cas électifs) de l'établissement du réseau de la santé le plus rapproché en mesure de lui fournir les soins et les services.

D) Autochtones inscrits au registre des autochtones.

3


1.2 Clientèle

La clientèle correspond à :

> l'usager qui a besoin d'être déplacé entre deux établissements

> l'usager de 65 ans et plus

> l'usager qui correspond à la définition de «cas électifs»

> l'usager autochtone en sa qualité de résident du Québec

1.3 Critères d'admissibilité

1. Avoir la qualité de résident du Québec conformément à l'article 338 du règlement d'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, la résidence s'établit par la présence physique, sans égard à l'intention.

La qualité de résident s'acquiert par la naissance au Québec d'une mère ayant déjà la qualité de résident du Québec.

Cependant une personne qui est :

> un immigrant reçu,

> un canadien rapatrié,

> un canadien revenant au pays,

> un immigrant reçu revenant au pays,

> un citoyen canadien ou son conjoint qui s'établit au Canada pour la première fois,

> un membre des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada qui n'a pas acquis la qualité de résident du Québec,

4


> un prisonnier qui n'a pas acquis la qualité de résident du Québec au moment de son incarcération au Québec.

...est réputée, ainsi que toutes personnes à charge, être un résident du Québec après une période de résidence de trois mois au Québec suite à son arrivée, son élargissement ou sa libération selon le cas.

Les établissements concernés sont ceux du réseau de la santé et des services sociaux, publics ou privés conventionnés. Les établissements reconnus sont ceux décrits à l'annexe 8 pour l'Abitibi-Témiscamingue et l'annexe 9 pour les régions de Montréal-Centre et Laval.

Et

2. être admis dans un établissement du réseau de la santé et des.services sociaux :

un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés (CHSGS), un centre hospitalier de soins de longue durée (CHSLD), un centre hospitalier de soins psychiatriques (CHSP), un centre de santé (CS), un centre local de services communautaires (CLSC), un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse (CPEJ), un centre de réadaptation (CR) et ce, même s'il s'agit d'un hébergement temporaire;

Ou

être inscrit à l'urgence d'un CHSGS, d'un CPEJ ou d'un CLSC-CS désigné;

être admis ou inscrit dans un service spécifique organisé par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux ou par un organisme communautaire accrédité à titre de ressources de soins palliatifs par la Régie régionale de la santé et des services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue (ex. ; La Maison du Bouleau Blanc, soins palliatifs);

Et

3. service prescrit par le médecin traitant de l'établissement et déplacement autorisé par le directeur général ou son délégué;


&

4. déplacement à partir d'un établissement vers l'établissement du réseau le plus rapproché et approprié.

1.4 Responsabilité de paiement

1.4.1 Principes directeurs

> Une utilisation des services le plus près possible du milieu de vie de l'usager en tenant compte des missions et des plans d'organisation propre à chaque établissement.

> En tout temps, le mode de déplacement choisi doit être celui qui est le plus économique, compte tenu de l'état de santé de l'usager et conformément , aux modalités d'application de la politique.

> L'organisation d'un déplacement (mode de déplacement le plus économique compte tenu de l'état de santé de l'usager, des horaires, des accompagnateurs, etc.) doit faire l'objet d'une entente préalable entre les établissements, plus particulièrement, les établissements imputables.des frais inhérents au déplacement.

> Les frais de transport aller et retour sont remboursables selon les allocations prévues et à la condition qu'une dépense réelle soit assumée par l'usager. Les frais de séjour et d'hébergement ne sont pas remboursables.

De plus, les frais administratifs seulement seront remboursés pour l'avion missionnaire, les passes gratuites, les points Air Mijes ou les équivalents seront refusés et non éligibles à l'allocation.

Les modalités financières allouées pour chaque mode de transport, lorsque requis, selon le type de déplacement en respectant la procédure régionale sont :

Le véhicule personnel ou celui d'un accompagnateur le tarif fixé par le ministère Emploi et Solidarité, soit 0,135 $ kilomètre,

6


le transport en commun, le taxi, l'avion, le transport adapté : le coût réel du transport (pour un transport interétablissement où ùn accompagnateur),

le véhicule d'ambulance, le taux est fixé par le ministère dé la Santé et des Services sociaux.

1.5 Modalités relatives aux accompagnateurs

1.5.1 Accompagnateur médical ou paramédical

La responsabilité de déterminer la nécessité d'un accompagnateur médical ou paramédical et d'en assumer le coût, appartient à chaque établissement qui déplace l'usager, depuis son établissement vers un autre établissement, indépendamment qu'il soit un établissement d'origine ou de destination.

Nonobstant ce qui précède, si un établissement décide de planifier l'accompagnement aller et retour de l'usager et que l'accompagnateur attend l'usager en vue de son retour, cet établissement assume l'ensemble des coûts.

1.5.2 Accompagnateur familial ou social

La responsabilité de déterminer la nécessité d'un accompagnateur familial ou social appartient à l'établissement du lieu d'origine de l'usager (aller et retour). De même, il appartient à cet établissement de rembourser les frais admissibles pour un tel accompagnateur selon les modalités d'application de la procédure régionale.

Les critères suivants sont retenus pour l'autorisation de l'accompagnateur familial ou social :

> Les enfants de moins de 14 ans;

> Les enfants de 14 à 18 ans selon la situation de l'usager, avec prescription médicale;

> Les adultes de 18 ans et plus selon la situation de l'usager, avec prescription médicale. Des conditions physiques, sociales ou psychologiques peuvent justifier un accompagnateur (ex. : une femme de 85 ans référée à Montréal pour une radiothérapie).

7


1.6 Exclusion à l'admissibilité

> Les déplacements entre deux résidences.

> Les déplacements d'une résidence vers une clinique privée ou vers un bureau de médecins et les retours.

> Les déplacements d'une résidence vers un centre d'accueil privé autofinancé et les retours.

> Les déplacements entre deux centres d'accueils privés autofinancés;

> Les déplacements d'un transport public (aéroport, terminus trains-autobus) vers un établissement du réseau suite au retour au Québec d'un usager victime d'un événement (maladie subite ou situation d'urgence) survenu hors Québec.

> Les déplacements de la clientèle autochtone domiciliée ou qui réside en permanence sur une réserve autre que le « territoire » prévu à la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois. En vertu du Programme des services non assurés de Santé Canada, cette clientèle est éligible au service de transport selon les dispositions prévues à la directive « Transport pour raison de santé ».

8

eetion 2


DEPLACEMENTS INTERETABLISSEMENTS - SECTION 2

2.1 Intrarégional

2.1.1 Admis

L'établissement du lieu de résidence de l'usager est imputable des frais inhérents au déplacement (aller et retour) de ce dernier vers un établissement situé dans sa région s'il n'est pas en mesure de lui fournir les soins et les services requis par son état de santé. Le déplacement doit se faire vers l'établissement le plus rapproché en mesure de lui fournir les soins et les services requis.

2.1.2 Inscrit

La définition mentionnée précédemment s'applique avec certaines modalités, cependant :

Urgent

Les soins requis ultérieurement, chez un usager inscrit dans son établissement d'origine, le seront dans un autre établissement intrarégional et ce, dans les plus brefs délais. Alors le paiement du transfert sera payé selon les principes directeurs de la page 6.

Non urgent (< 250 km)

Il s'agit ici d'un cas électif dont la distance parcourue est inférieure à 250 km, donc aucune allocation n'est allouée (réf. : section 3).

11


2.2 Interrégional

2.2.1 Admis

L'établissement du lieu d'origine de l'usager est imputable des frais inhérents au déplacement (aller et retour) de ce dernier vers un établissement hors région s'il n'est pas en mesure de lui fournir les soins et les services requis par son état de santé.

Certaines modalités s'appliquent cependant :

MODALITÉ 1 :

Lorsque l'établissement du lieu d'origine de l'usager (A) transfert un usager vers un établissement à vocation régionale (B), que l'usager y est admis moins de 24 heures, et que l'usager doit être transféré vers un établissement à vocation suprarégionale (C), tous les frais sont assumés par l'établissement du lieu d'origine (A).

A-=*>B (responsabilité de paiement (A)

B ^ C (responsabilité de paiement (A)

C ^ A (responsabilité de paiement (A)

MODALITÉ 2 :

Cependant, si l'usager est admis plus de 24 heures dans le centre à vocation régionale (B) et que des soins plus spécialisés, requis par son état, doivent être donnés mais ne peuvent être dispensés alors, il incombe au centre à vocation régionale (B) d'assurer la continuité des soins et de transférer l'usager vers un centre à vocation suprarégionale (C). Le transfert hors région est alors assumé par l'établissement à vocation régionale (B). Le retour est assumé par l'établissement du lieu d'origine (A) s'il n'y a pas d'hospitalisation de plus de 48 heures au centre régional (B). En cas d'hospitalisation de plus de 48 heures dans l'établissement régional (B) ce dernier assume les frais de retour.

12


A ^ B (responsabilité de paiement A)

B=t>C (hospitalisation plus de 24 heures) (responsabilité de paiement B)

C=>B (hospitalisation plus de 48 heures) (responsabilité de paiement B)

0=c>A (hospitalisation plus de 48 heures) (responsabilité de paiement A)

C=>A (moins de 48 heuress) (responsabilité de paiement : usager)

Si le retour se fait directement à l'établissement du lieu d'origine (A) alors il doit y avoir hospitalisation de l'usager au moins 48 heures pour que le paiement soit assumé par rétablissement d'origine.

Oocongé (responsabilité de paiement : usager)

Si après avoir reçu les soins hors région, l'usager a son congé directement ou même, est transféré dans son lieu d'origine et qu'aucune hospitalisation est nécessaire, alors il incombe à l'usager d'assurer lui-même les frais du retour. Une partie de ses dépenses sera remboursée par l'établissement du lieu d'origine selon les barèmes de l'annexe 2.

2 .2 .2 Inscrit

L'établissement du lieu d'origine de l'usager est imputable des frais inhérents au déplacement (aller et retour) de ce dernier vers un établissement situé hors région s'il n'est pas en mesure de lui fournir les soins et les services requis par son état de santé.

Urgent

Cependant, si les soins requis chez un usager inscrit dans son établissement d'origine (A) ne sont pas disponibles régionalement et que suite à son évaluation, ce dernier doit être transféré immédiatement dans un établissement à vocation suprarégional (Ç) alors le paiement est assumé par l'établissement d'origine.

A-=frC (responsabilité de paiement A)

13


Le retour est assuré en entier par l'établissement d'origine (A) s'il y a hospitalisation plus de 48 heures. Si aucune hospitalisation n'est nécessaire au retour de l'usager alors le paiement est assumé par ce dernier, mais une partie des dépenses encourues est assumée par l'établissement d'origine selon les barèmes de l'annexe 2.

0 > A (hospitalisation plus de 48 heures (responsabilité de paiement A)

0*>A (moins de 48 heures) (responsabilité de paiement : usager)

Non urgent (plus de 250 km)

Un usager inscrit qui nécessite une évaluation dans un établissement situé à plus de 250 km de son lieu d'origine, (en tenant compte qu'il s'agit de l'établissement le plus rapproché de son lieu d'origine et que la ressource n'est pas disponible localement) alors le transport est assumé par l'établissement du lieu d'origine selon les barèmes de l'annexe 2, s'il n'y a aucun autre agent payeur. Cf. 1.4.2).

Un usager pourrait aussi ne pas être inscrit à un établissement, mais une évaluation est prescrite hors région par son médecin traitant, membre du CMDP dudit établissement, alors les mêmes modalités qu'au paragraphe précédent s'appliquent (ce qui correspondait à la définition des « cas électifs »).

2.3 Hors région

Si un usager originaire de l'Abitibi-Témiscamingue doit être directement hospitalisé dans un établissement d'une autre région (X) pour quelques raisons que ce soit et que pour assurer la continuité des soins, il doit être transféré pour y être hospitalisé dans l'établissement de son lieu d'origine (A), alors l'établissement (X) qui transfert l'usager assume les frais de transfert.

X « M (responsabilité de paiement X)

La même règle s'applique si un usager originaire d'une autre région est hospitalisé en Abitibi-Témiscamingue et qu'on doit le retourner dans l'établissement de son lieu d'origine pour y être hospitalisé alors c'est la région de l'Abitibi-Témiscamingue qui assumera les frais de transfert en vue de son retour vers l'établissement de la région où il réside de façon habituelle en mesure d'assurer la continuité des soins et services.

14


2.4 Particularités

Lorsqu'un usager choisit d'être dirigé vers un établissement autre que celui prévu dans le cadre de l'application de la présente politique, l'établissement assume les frais inhérents au déplacement prévu initialement selon les règles et conditions établies par la politique régionale, sinon l'usager assume entièrement les frais.

Dans tous les cas où un organisme, autre quïun établissement du réseau, est responsable de l'usager, les frais encourus lors du déplacement de cet usager et de son accompagnateur (médical, paramédical, familial ou social) sont payables par cet organisme selon les critères en vigueur.

La procédure du programme à domicile personne handicapée des CLSC-CS pour le remboursement des frais de déplacements intrarégionaux ou hors région pour recevoir des services de diagnostic et traitement doivent être directement reliés à la déficience de la personne pour être admissible donc, tant que la personne n'est pas officiellement reconnue personne handicapée selon la loi, cette mesure de remboursement ne s'applique pas.

Advenant le décès de l'usager lors de son déplacement, les frais de retour du cadavre seront assumés par la famille. S'il y a un don d'organe, l'établissement du lieu d'origine assumera les frais du retour du cadavre.

15


DEPLACEMENT DES USAGERS DE 65 ANS ET PLUS - SECTION 3

Le déplacement sur civière par ambulance, indépendamment que la personne soit admise ou inscrite, peut se justifier lorsque l'état de santé, les conditions physiques et sociales ou l'accessibilité du lieu de résidence ou de prise en charge l'exigent. Ceci inclut les cas où, sans présenter un caractère d'urgence, l'état de santé de la personne nécessite un transport en position couchée.

Les déplacements visés sont ceux à partir d'une résidence ou d'un lieu public situé au Québec vers l'établissement du réseau de la santé et des services sociaux le plus rapproché et approprié.

19


DÉPLACEMENT DES CAS ÉLECTIFS À UNE DISTANCE SUPÉRIEURE À 250 KM

- SECTION 4 -

La situation d'un usager nécessitant des soins de façon non-urgente (définition d'un cas électif). L'usager est déplacé de sa résidence vers l'établissement du réseau de la santé et des services sociaux le plus rapproché en mesure de leur fournir les soins ou services requis par leur état de santé. Ces soins ou services prescrits par un médecin inscrit au CMDP sont disponibles à une distance supérieure à 250 km. Une aide financière est allouée selon l'annexe 2. Le retour à domicile est admissible aux mêmes conditions.

Responsabilité de paiement

L'établissement du lieu de résidence de l'usager est imputable de l'aide financière allouée (aller et retour), selon l'annexe 2.

23


DEPLACEMENT DES USAGERS AUTOCHTONES INSCRITS AUX REGISTRES

- SECTION 5 -

Les usagers Cri, Naskapi et Inuit qui résident en permanence sur les territoires du Conseil Cri de la Santé et des Services sociaux, du Conseil Kativik de la Santé et des Services sociaux ou les territoires de catégorie IA-N sont régis par les conditions prévues à leur convention respective. S'ils vivent hors de ces territoires, ils sont régis par la Loi sur les indiens du Canada. Les usagers autochtones non inscrits aux registres sont régis selon la politique régionale de déplacement des.usagers comme usager autochtone en sa qualité de résident du Québec.

5.1 Critères d'admissibilité

Être inscrit au registre des autochtones conformément à l'application de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois ou de la Loi des indiens.

^ Être membre de l'une des nations autochtones suivantes : Cris, Naskapi, Inuit, Algonquins

5.2 Responsabilité de paiement

Les frais de transports ambulanciers seront assumés par le module du Nord québécois, quel que soit l'âge de l'usager, s'il demeure en permanence sur les territoires régis par cet organisme.

S'il demeure hors de ces territoires, mais sur une réserve fédérale, il est sous la responsabilité de Santé Canada ou du Conseil de bande de la réserve.

5.3 Catégories de transports admissibles au programme de gratuité du ministère de la Sarvfë et du Bien-être du Canada et du module du Nord québécois

Vers un établissement (CHSGS) pour y recevoir des soins d'urgence.

D'un établissement du ministère de la Santé et des Services sociaux vers un domicile sur recommandation médicale.

Pour se rendre à un établissement (CHSP, CR, CPE) pour consultation, examen diagnostique ou traitement spécialisé.

27

ANNEXE 1

POLITIQUE DE DÉPLACEMENT DES USAGERS, CIRCULAIRE 1 9 9 7 - 0 2 - 0 1 , VOLUME 01 , CHAPITRE 0 1 ,

SUJET 4 0 , DOCUMENT 1 0

Gouvernement du Québec Ministère de la Santé et des Services sociaux

Normes et pratiques de Tome il. Répertoire •

U

Expéditeurs) D a t*

Le sous-ministre 1997-02-01 Destinataires xwwwwwwwwwwwn

Les directrices et directeurs généraux des régies régionales, du Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie James, des C.H., CLSC, CS, CHSLD

sûiit

P o l i t i q u e de déplacement des usagers

CETTE CIRCULAIRE REMPLACE LES CIRCULAIRES SUIVANTES :

DU 11 MAI 1992 ( 1 9 9 2 - 0 5 2 ) ( 0 1 . 0 1 . 4 0 . 1 6 )

DU 24 FÉVRIER 1992 ( 1 9 9 2 - 0 1 3 ) MENE CODIFICATION

OBJET Cette politique détermine le cadre général que devront respecter les régies régionales et le Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie James concernant le déplacement d'un usager sur le ter r i to i re du Québec.

Elle précise également les règles pour le déplacement interrégio-nal .

Elle détermine de plus les conditions d'admissibilité au déplace-ment des usagers dans les cas suivants :

1- déplacement des usagers entre établissements;

2- déplacement des usagers de 65 ans et plus;

3- déplacement des usagers autochtones, inscrits au registre des autochtones, ou non;

4- déplacement des cas élect i fs .

Service ressource w w w w w w w w w w w w w w w w w w w w Téléphone ^ w w n w w N " dossier v \ \ \ \ \ w \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ v

Services pré-hospitaliers d'urgence (418) 643-3700 1997-011 Documents) anneié(S) Vo-ume Chapitre Sui?t Oocument

01 01 40 10 A s-300

et comprend également les documents suivants :

- addenda concernant les usagers de 65 ans et plus; - addenda concernant les cas électifs; - résident du Québec. - aide financière allouée

APFLICATIOH Cette politique entre en vigueur le 1" mars 1997.

suivi Pour tout renseignement additionnel, on peut communiquer avec les services pré-hospitaliers d'urgence, 1075, chemin Ste-Foy, 6e étage, Québec (Québec), GIS 2M1, tél.: (418) 643-3700.

Lé sous-ministre,

H9 dossier x \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ n ^ ^ \ \ \ \ \

1997-011

PagesNNN̂

2

POLITIQUE DE DÉPLACEMENT DES USAGERS DU RÉSEAU DE IA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX. POPULATION EN GÉNÉRAL - TOUTES LES RÉGIONS

Q b J p ç t U

Cette politique vise à fournir aux régies régionales et au Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie James (CSSS Cri) les balises qui devront les guider dans l'élaboration d'une politique régionale concernant le déplacement d'un usager :

a) Entre deux établissements"' du réseau de la santé et des services sociaux de sa région : lorsque l'établissement où il est admis ou inscrit n'est pas en mesure de lui fournir les soins ou services requis par son état de santé; lorsque cet établissement a complété la prestation des soins et services requis par l'état de santé de l'usager eu égard à sa mission et à sa vocation (services spécialisés, ultraspécialisés et suprarégionaux).

b) Agé de 65 ans et plus

c) Résidant à une distance supérieure à 250 km (cas électifs) de l'établis-sement du réseau de la santé le plus rapproché et en mesure de lui fournir les soins et services requis.

Elle vise également à déterminer les règles de déplacement interrégional pour cette même clientèle.

1.0 Clientèle

La clientèle correspond à : l'usager qui a besoin d'être déplacé entre deux établissements; l'usager de 65 ans et plus (addenda 1);

(1) L'expression "déplacement entre deux établissements", lorsque utilisée dans cette circulaire, inclut également les déplacements effectués entre deux installations d'un même établissement.

2 / .

l'usager qui correspond à la définition de "cas électif", tel que précisé à l'addenda #2; l'usager autochtone, en sa qualité de résident du Québec.

2 . 0 C r i t è r e s d ' f j f t r f « i H h l l l t é

a) Avoir la qualité de résident du Québec selon le règlement d'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (Annexe I)

b) Les établissements concernés sont ceux du réseau de la santé et des services sociaux, publics ou privés conventionnés. Les établissements ou catégories d'établissements visés doivent être identifiés par la régie régionale et le CSSS Cri, aux fins de l'application de la politique de déplacement des usagers» eu égard aux orientations ministérielles relatives à ces services.

3 . 0 d e p a i e m e n t

3.1 Principes directeurs Une utilisation des services le plus près possible du milieu de vie de l'usager en tenant compte des missions et des plans d'organisation propres à chaque établissement; Une utilisation judicieuse des services spécialisés ou ultraspécialisés. Les établissements offrant des services spécialisés ou ultraspécialisés ou ayant une vocation suprarégionale doivent rendre les soins et services requis par l'usager et non disponibles localement et retourner l'usager dès qu'un établissement situé près de son milieu de vie est en mesure d'assurer là continuité des soins.

3 / .

En tout temps, le mode de déplacement choisi doit être celui qui est Ifi n» économique, compte tenu de l'état de santé de l'usager et

conformément aux modalités d'application de la politique régionale.

3.2 Déplacement interrégional

Une région est imputable des frais inhérents au déplacement d'un usager admis ou inscrit dans un établissement situé dans cette région, et qui n'est pas en mesure de lui fournir les soins et services requis par son état de santé. Cette région est imputable des frais inhérents au déplacement vers l'établissement le plus rapproché et approprié hors région en mesure de fournir les soins et services requis.

Si la région qui déplace l'usager est celle où il réside habituellement, elle est également imputable des frais inhérents à son retour, du dernier établissement hors région l'ayant admis ou inscrit. Un bébé qui naît À l'extérieur de la région où résident habituellement ses parents est considéré appartenir à la région d'origine de ses parents. C'est donc cette dernière région qui doit assumer les frais de retour. Cette règle s'applique également pour l'aide financière à allouer À l'usager si le retour se fait à la résidence dans le cadre de l'application des mesures prévues pour le déplacement des "cas électifs" à plus de 250 km.

Par ailleurs, en lien avec l'objectif de la présente circulaire, si la région qui déplace l'usager n'est pas la région où il réside de façon habituelle, et que l'établissement où il est admis ou inscrit a complété la prestation des soins et services requis par son état de santé eu égard à sa mission et à sa vocation (services spécialisés, ultraspécia-lisés suprarégionaux), cette région est imputable des frais inhérents au déplacement de l'usager en vue de son retour vers un établissement de la région où il réside de façon habituelle, en mesure d'assurer la continuité des soins et services.

v. . .

Cependant, en ce qui concerne les Cris, Inuits et Naskapis couverts par la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et par la Convention du Nord-Est québécois, les régies des régions 09 et 17 ainsi que le CSSS Cri (région 18) assument les frais de retour dans la région d'origine. La régie régionale et le CSSS Cri déterminent, en tenant compte des principes établis ci-dessus, les règles applicables aux établissements de son territoire concernés par le déplacement d'un usager interrégion.

3.3 Déplacement intrarégional La régie régionale détermine, en tenant compte des principes établis c i -

dessus, les règles relatives à la responsabilité de paiement des frais inhérents au déplacement d'un usager entre les établissements de son territoire, ainsi que pour l'usager de 65 ans et plus:

3.4 Particularités

Lorsqu'un usager choisit d'être dirigé vers un établissement autre que celui prévu dans le cadre de l'application de la présente politique, il assume entièremënt les frais inhérents à son déplacement selon les règles et conditions établies par la régie régionale.

Dans tous les cas où un organisme, autre qu'un établissement du réseau, est responsable de l'usager, les frais encourus lors du déplacement de cet usager et de son accompagnateur (médical, paramédical, familial ou social) sont payables par cet organisme selon les critères en vigueur.

4.0 Orrunfsarlon du d é p l ^ t - m i -

L'organisation d'un déplacement (mode de déplacement le plus économique compte tenu de l'état de santé de l'usager; des horaires, dés accompagnateurs, etc.)

5 / . .

doit faire l'objet d'une entente préalable entre les établissements, plus particulièrement les établissements imputables des frais inhérents au déplacement.

5.0 Modalités relatives aux accoapaffnateiira

5.1 Accompagnateur médical ou paramédical

La responsabilité de déterminer la nécessité d'un accompagnateur médical ou paramédical et d'en assumer le coût, appartient à chaque établisse-ment qui déplace 1'usager, depuis son établissement vers un autre établissement, indépendamment qu'il soit un établissement d'origine ou de destination.

Nonobstant ce qui précède, si un établissement décide de planifier l'accompagnement aller et retour de l'usager et que l'accompagnateur attend l'usager en vue de son retour, cet établissement assume l'ensemble des coûts.

5.2 Accompagnateur familial ou social

La responsabilité de déterminer la nécessité d'un accompagneur familial ou social appartient Â l'établissement d'origine (aller et retour). De même, il appartient à cet établissement de rembourser les frais admissibles pour un tel accompagnateur, selon les modalités d'applica-tion de la procédure régionale.

5.3 En milieu autochtone

Dans le cadre de l'application de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois, eu égard aux usagers cris, inuits et naskapls, les régies et le Conseil Cri de la

6 / .

santé et des services sociaux de la Baie-James doivent respecter les critères et les dispositions de la directive "Transport pour raison de santé" du Pro-gramme des services non assurés de Santé Canada.

6 . 0 Procédures e t modal i tés fl4«ïp<fft.ratives

Il revient à chacune des régies régionales et au CSSS Cri d'élaborer et d'approuver les procédures et les modalités administratives nécessaires à la mise en oeuvre de leur politique.

ADDENDA # 1

PARTICULARITÉS S'APPLIQUANT AU DÉPLACEMENT DES USAGERS DE 65 ANS ET PLUS

OBJET

Cet addenda précise les particularités qui s'appliquent aux usagers âgés de 65 ans et plus et concerne plus particulièrement le déplacement sur civière par ambulance, indépendamment que la personne soit admise ou inscrite, lorsque l'état de santé, les conditions physiques et sociales ou l'accessibilité du lieu de résidence ou de prise en charge l'exigent. Ceci inclut les cas où, sans présenter un caractère d'urgence, 1'état de santé de la personne nécessite un transport en position couchée.

Les déplacements visés sont ceux à partir d'une résidence ou d'un lieu public situé au Québec vers l'établissement du réseau de la santé et des services sociaux le plus rapproché et approprié, même si cet établissement n'est pas situé dans la région de prise en charge, et le retour, s'il y a lieu.

Critères d'fl̂ ffl fffff,MT 1

être âgé de 65 ans et plus

- déplacement sur civière par ambulance requis dans les cas, conditions et circonstances déterminés par la régie régionale et le CSSS Cri et selon les modalités (ex.: évaluation à l'arrivée de l'usager, évaluation par une centrale de coordination, etc.) également établies régionalement;

2 / . .

Exclusions A 1'admissibilité

- déplacements entre deux résidencès;

" déplacements d'une résidence vers une clinique privée ou vers un bureau de médecins et les retours;

- déplacements d'une résidence vers un centre d'accueil privé autofinancé et les retours;

- déplacements entre deux centres d'accueil privés autofinancés; - déplacements d'un transport public (aéroport, terminus trains - autobus)

vers un établissement du réseau suite au retour au Québec d'un usager victime d'un événement (maladie subite ou situation d'urgence) survenu hors Québec.

- déplacements de la clientèle autochtone domiciliée ou qui réside en permanence sur une réserve autre que le "territoire" prévu à la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-est québécois. En vertu du Programme des services non assurés de Santé Canada, cette clientèle est éligible au service de transport selon les dispositions prévues à la directive "Transport pour raison de santé".

Responsabilité de paiement-

Selon les modalités prévues à la section 3 de la Politique.

ADDENDA # 2

MESURES S'APPLIQUANT AU DÉPLACEMENT DES CAS ÉLECTIFS, POUR DES DISTANCES SUPÉRIEURES À 250 KM. POPULATION EN GÉNÉRAL.

OBJET

Procurer aux usagers admissibles une aide financière pour le déplacement de la résidence, située au Québec, vers l'établissement du réseau de la santé et des services sociaux le plus rapproché en mesure de leur fournir les soins ou services requis par leur état de santé, et le retour.

C r i t è r e s d ' f l t i | M f î « H M H * A

- toute demande de soins ou services doit être prescrite par le médecin traitant de l'usager;

et - toute demande devra s'inscrire à l'intérieur des critères et modalités

prévus dans la politique régionale; et

- déplacement dè la résidence, au Québec, vers l'établissement de santé le plus rapproché en mesure de fournir les soins ou services requis, non disponibles localement et nécessaires à l'état de santé, lequel établisse-ment est situé A plus de 250 km du lieu de résidence.

La notion du 250 km ne s'applique pas aux endroits suivants : - les Iles-de-la-Madeleine; - Clova; - Parent ; - l'Ile d'Anticosti; - Baie-Johan-Beetz à Blanc Sablon; - Schefferville - Fermont; - Kawavachikamach;

Le Nunavik; - Terres-Cries-de-la-Baie-James.

2 / .

Pour les usagers de ces milieux, le déplacement (aller et retour) est admissible à la gratuité et assumé par l'établissement désigné par la régie régionale, conformément à sa politique.

Exclusion A 1 jff

La clientèle autochtone domiciliée ou qui réside en permanence sur une réserve autre que le "territoire" prévu à la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-est québécois. En vertu du Programme des services non assurés de Santé Canada, cette clientèle est éligible au service de transport selon les dispositions prévues à la directive "Transport pour raison de santé".

Responsabilité de paiement

Selon les modalités prévues à la section 3 de la Politique. De plus, l'usager sera compensé selon les montants déterminés à l'annexe 2.

ANNEXE I

Résident du Québec :

RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX

S.-5, R.1

S e c t i o n V I Q u a l i t é d e r é s i d e n t d u Q u é b e c p o u r

f i n s d e f i n a n c e m e n t

336. Pour les fins du financement d'un établissement, autre qu'un centre d'accueil, le ministre ou le gouvernement ne considère que les bénéficiai-res ayant qualité de résident du Québec.

337. Aux fins de la présente section, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient : a) «immigrant reçu»: un rion-canadien qui s'établit au Canada et qui

possède un visa permanent lui permettant de le faire; b) «canadien rapatrié»: un citoyen canadien indigent qui est ramené de

l'étranger au Canada aux frais de l'État après avoir cessé d'être admissible à la couverture du régime d'assurance-hospitalisation dans sa province d'origine;

c) «canadien revenant au pays»: un citoyen canadien qui s'établit à nouveau au Canada après avoir cessé d'être admissible à la couverture du régime d'assurance-hospitalisation dans sa province d'origine;

d) «immigrant reçu revenant au pays»: un immigrant reçu qui s'établit à nouveau au Canada après avoir cessé d'être admissible à la couverture du régime d'assurance-hospitalisation dans sa province d'origine;

e) «province d'origine»: la dernière province où une personne est admissible à la couverture du régime d'assurance-hospitalisation;

f) «personne À charge»: le conjoint et tout enfant mineur résidant en permanence avec la personne possédant la qualité de résident.

338. La résidence s'établit par présence physique sans égard à l'intention. La qualité de résident s'acquiert par la naissance au Québec d'une mère ayant déjà la qualité de résident du Québec. Cependant, une personne qui est : a) un immigrant reçu; b) un canadien rapatrié; c) un canadien revenant au pays; d) un Immigrant reçu revenant au pays; e) un citoyen canadien ou son conjoint qui s'établit au Canada pour la

première fois; f) un membre des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada

qui n'a pas acquis la qualité de résident du Québec; g) un prisonnier qui n'a pas acquis la qualité de résident du Québec au

moment de son incarcération au Québec;

2 /

est réputée, ainsi que toute personne à sa charge, être un résident du Québec après une période de résidence de 3 mois au Québec suite à son arrivée, son élargissement ou sa libération selon le cas.

339. Pour les fins de la présente section, lorsqu'un enfant naît hors du Québec d'une mère ayant la qualité de résident du Québec, il est réputé résident du Québec.

340. La qualité de résident, une fois acquise, est rétroactive au premier jour de la période de résidence.

Toutefois, il n'y a pas de rétroactivité lorsqu'une personne qui arrive au Québec avait auparavant sa résidence ailleurs au Canada. En tel cas, la qualité de résident du Québec s'acquiert à compter du premier jour du troisième mois suivant le mois d'arrivée.

Les étudiants d'une autre province ne sont point considérés comme résidents du Québec à moins qu'ils ne démontrent avoir perdu leur éligibilité comme résidents de leur province d'origine.

341. Une personne possédant la qualité de résident, ainsi que toute personne à sa charge, conserve la qualité de résident dans les cas suivants: a) si elle séjourne à l'extérieur du Québec comme étudiant du Québec

inscrit dans un établissement d'enseignement hors du Québec et y poursuivant un programme d'étude;

b) si elle séjourne à l'extérieur du Québec comme stagiaire à temps complet et sans rémunération dans un établissement universitaire, une institution affiliée à une université, un institut de recherche ou un organisme gouvernemental ou international;

c) si elle est un fonctionnaire à l'emploi du Gouvernement du Québec en service hors du Québec ;

d) si elle a été admise dans un établissement hospitalier hors du Québec avant l'expiration d'une période de 3 mois suivant son départ. Le calcul de toute période nécessaire à la perte de la qualité de résident est suspendu pendant la durée de cette hospitalisation. Toutefois, cette suspension est interrompue si cette personne ne fait pas parvenir à tous les 30 jours au ministre un certificat médical attestant de l'impossibilité de son retour au Québec;

e) si elle s'est absentée du Québec, pendant moins de 12 mois consécutifs, alors que sa famille y demeure ou qu'elle y conserve une habitation, pour assumer un emploi temporaire ou exécuter un contrat dans une autre province ou pays, et qu'elle revienne au Québec au moins une fois par année ou qu'elle notifie le ministre de son impossibilité de se plier à cette exigence;

f) si elle est employée par un organisme sans but lucratif ayant son siège social au Canada, et si elle travaille à l'étranger dans le cadre d'un programme d'aide ou de coopération internationale approuvé par le ministre de la Santé et des Services sociaux.

3 /

342. Nonobstant 1'article 338, un ressortissant étranger ainsi que toute personne à sa charge peut acquérir, pendant son séjour au Québec et pour les services qu'il y reçoit, la qualité de résident; a) s'il séjourne au Québec en vertu d'un programme d'échange agréé entre

le Gouvernement du Québec et un gouvernement étranger, suite à une entente entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et le ministre des Affaires intergouvemementales;

b) s'il détient un visa d'emploi délivré par le Ministère fédéral de l'Immigration et s'il séjourne au Québec pour y occuper une charge ou un emploi pour une période de plus d'un an.

343. Une personne perd la qualité de résident: a) lorsqu'elle quitte le Québec pour s'établir dans une autre province et

ce, à compter du premier jour du troisième mois suivant le mois d'arrivée dans cette autre province;

b) par le maintien d'une résidence à l'extérieur du Québec, à moins de démontrer qu'elle demeure au Québec et y est ordinairement présente au moins 183 jours par année;

c) par une absence du Québec de plus de 12 mois;. La perte de résidence prend effet dès qu'une seule des conditions est remplie.

344. Lorsqu'une personne qui avait la qualité de résident du Québec a quitté le Québec pour une période de plus de 3 mois mais de moins de 12 mois, le ministre refuse de rembourser les coûts des services reçus si cette personne a établi sa résidence à 1'extérieur du Québec durant cette période.

345. Nonobstant ce qui précède, la période d'hébergement dans un établissement visé Â la présente section n'est pas computée dans le calcul des délais pour obtenir la qualité de résident du Québec.

ANNEXE 2

AIDE FINANCIÈRE ALLOUÉE

Aide financière allouée

Distance en km1 aller ou retour aller et retour

251 à 300 25,00 $ 50,00 $ 301 à 350 30,00 $ 60,00 $ 351 à 400 35,00 $ 70,00 $ 401 à 450 40,00 $ 80,00 $ 451 à 500 45,00 $ 90,00 $ 501 à 550 50,00 $ 100,00$ 551 à 600 55,00 $ 110,00$ 601 à 650 60,00 $ 120,00$ 651 à 700 65.00 $ 130,00$ 701 à 750 70,00 $ 140,00$ 751 à 800 75,00 $ 150,00$ 801 à 850 80,00 $ 160,00 $ 851 à 900 85 ,00$ 170,00$ 901 à 950 90,00 $ 180,00$ 951 à 1000 95,00 $ 190,00$ 1001 et plus 100,00$ 200,00 $

1 Distance, aller seulement de la résidence à l'établissement du réseau de la santé et des services sociaux le plus rapproché en mesure de fournir les soins et services requis par l'état de santé et l'usager

ANNEXE 3

LISTE DES PERSONNES RESPONSABLES PAR ÉTABLISSEMENT, DE LA POLITIQUE RÉGIONALE DE DÉPLACEMENT DES USAGERS

Liste des personnes responsablespar fv/v ^ i J ; : é t a b l i s é ^ e r r t ï ^

î : . - ï é j g i à r t à l ë d ë ^ d ^ •.;

Établissement - professlonnelsou • ; responsable* \ 7 ;

Comptabilité

CH Rouyn-Noranda Mme Jocelyne Lahoud Poste: 1108

M. Clément Daoust poste: 1124

CH Amos Mme Gaétane Trudel Poste : 2149

Mme Suzanne Dallaire poste : 2152

CH Val-d'Or M. Michel Dessureault Poste: 2411

Mme Françoise Bergeron poste : 2375

Réseau de la santé et des services sociaux les Aurores boréales

Dr Hugues Germain Mme Rollande Faucher poste : 273

Centre santé de Ville-Marie

M. Noël Neveu Poste : 4451

Mme Nancy Gagnon poste : 4237

Centre santé de la Vallée-de-l'Or

Mme Nicole Dufresne Poste : 217

Mme Danielle Lalancette poste : 223

Centre santé du Témiscaming

M. Vydas Gurekas Poste : 1241

M. Garry Crowsley poste : 1221

ANNEXE 4

IDENTIFICATION DE LA RESPONSABILITÉ DU PAIEMENT DE LA FACTURE D'UN TRANSPORT PAR AMBULANCE

G o u v e r n e m e n t du Q u é b e c M i n i s t è r e d e la S a n t é e t des Services sociaux

REGIES REGIONALES DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

SERVICES PREHOSPITALIERS D'URGENCE IDENTIFICATION DE LA RESPONSABILITÉ OU PAIEMENT DE LA FACTURE D'UN TRANSPORT PAR AMBULANCE

Pour vous aider à identifier «l'agent payeur» qui sera responsable du paiement d'un transport par ambulance, reportez-vous au tableau ci-dessous. Prenez note que la «Politique du transport des malades au Québec» a toujours préséance sur ce tableau.

CATÉGORIES D'USAGERS

RESPONSABILITÉ DE PAIEMENT Lieu de Prise en charge et Destination

CATÉGORIES D'USAGERS

D'une rés idence, d 'un lieu public ou du lieu d 'un accident ; ve rs un éta-b l i ssement du réseau d e la s a n t é et d e s se rv ices sociaux

D'un é tab l i ssement du réseau vers un aut re é tab l i ssement du réseau d e la s an té et d e s se rv ices sociaux

D'un é tab l i ssement du réseau vers le domicile de l 'usager

Pe r sonne victime d 'un accident d e la route

Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ)

Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ)**

Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ)*

Per sonne victime d 'un accident d e travail

Employeur Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST)**

Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST)*

Per sonne victime d 'un ac te criminel ou d e civisme

Commission de la santé et de la sécurité du travail (I.V.A.C.)



Prestataire d e la sécur i té du revenu

Centre Travail-Québec Établissement du réseau Centre Travail-Québec*

Cris, Inuit et Naskapls conven t ionnés

établissement RÉGIONAL du réseau Établissement du réseau Établissement RÉGIONAL du réseau

Indiens (fédéral) Ministère Santé-Canada ou Conseil de Bande

Établissement du réseau Ministère Santé Canada ou Conseil de Bande

Prisonnier d a n s un centre de détention (provincial)

Ministère de la Sécurité publique Établissement du réseau Ministère de la Sécurité publique

Prisonnier d a n s un centre d e détent ion (fédéral)

Solliciteur général du Canada Solliciteur général du Canada Solliciteur générai du Canada

Ancien combat tan t (Pensionné)

Ministère des Anciens combattants* Ministère des Anciens combattants Ministère des Anciens combattants*

Ancien combat tan t (Allocataire)

Moins de 65 ans 65 ans et plus Moins de 65 ans 65 ans et plus Moins de 65 ans 65 ans et plus Ancien combat tan t (Allocataire)

Ministère des Anciens combat-tants*

Établissement du réseau*

Ministère des Anciens combat-tants**


Ministère des Anciens combat-tants*


Per sonne m e m b r e d e s forces a r m é e s

Ministère de la Défense nationale Ministère de la Défense nationale Ministère de la Défense nationale

Non résident du Québec Individu Individu Individu

Personne victime d'accident domestique, sportif ou d'une maladie subite ou chronique

Moins de 65 ans 65 ans et plus

Établissement du réseau

Moins de 65 ans 65 ans et plus Personne victime d'accident domestique, sportif ou d'une maladie subite ou chronique

Individu Établissement du réseau *

Établissement du réseau Individu Établissement du réseau

Si vous avez à payer un transport par ambulance, non admissible à la gratuité, il est important de vérifier si ces frais ne seraient pas cou-verts par une compagnie d'assurance privée ou par un organisme autre que ceux cités dans le tableau.

' L'individu assume les frais inhérents à son transport si son état de santé ne nécessite pas un déplacement sur civière par ambulance.

" L'individu assume, également les frais inhérents à son transport lorsqu'il choisit d'être transporté dans un établissement autre que celui désigné par le médecin traitant de l'établissement qui recommande le transport.

NOTE: Sans égard à l'âge, l'individu assume les frais inhérents à son transport s'il est.effectué: a- entre deux résidences privées OU, d- d'une résidence privée ou d'un lieu public vers un k i;A>> miKiij* „ a „ , i n a pA p ; j n r , , „ - , bureau de médecin, même si ce bureau est situé à b- d un lieu pub c vers une res dence privee OU, ,,. . . • .. ... . . . K K I intérieur d un établissement du reseau OU, c-d'une résidence privée ou d'un lieu public vers une . . . . , ,, . . .

cliniaue nrivée OU e" ^ u n e c',ni<1ue privee ou d un bureau de medecm vers q p ' une résidence privée

AS-809 (rev. 96-03)

ANNEXE 5

IDENTIFICATION DES AGENTS PAVEURS

Identification des agents payeurs

(05) Centre hospitalier

(06) Centre d'accueil

(07) Centre local des services communautaires désignés et Centre de santé

(10) Société d'assurance automobile du Québec

(15) Employeur

(20) Commission de la santé et sécurité au travail

(25) Ministère de la Main-d'œuvre et de la sécurité du revenu (aide sociale)

(30) Ministère de la Justice

(35) Solliciteur général du Canada

(40) Défense Nationale, Canada

(45) Ministère des Affaires des anciens combattants, Canada

(50) Ministère de la Santé et du Bien-être social Canada

(55) Individu

Source : Formulaire « Déclaration d e transport de bénéficiaire » F. A S - 8 1 0 (date ) section H.

ANNEXE 6

CORRESPONDANCE ENTRE LA POLITIQUE DE DÉPLACEMENT DES USAGERS ET LE MANUEL DE GESTION FINANCIÈRE

LORSQUE L'AGENT PAVEUR EST UN ÉTABLISSEMENT DU RÉSEAU

Correspondance entre la politique de déplacement des usagers et le manuel de gestion financière (lorsque l'agent payeur est un établissement du réseau)

Section de la politique de déplacement des usagers

(critères d'admissibilité, responsabilité de paiement et procédure régionale)

Manuel de gestion financière (imputation comptable)

1. Déplacement des usagers entre établissements

7401 Aller et retour entre établissements

7403 Retour suite à un aller ÉVAQ*

2. Déplacement des usagers âgés de 65 ans et plus 7402 Aller et retour

3. Déplacement des usagers par le système d'évacuation aéromédicales du Québec (ÉVAQ) 7403 Aller ÉVAQ

4. Déplacement des cas électifs

7404 Aller et retour cas électifs

7401 Retour entre établissements


5. Déplacement des usagers autochtones inscrits au registre des autochtones

7405 Aller et retour entre établissements*

7405 Aller et retour résidence <--> établissement*


6. Déplacement des usagers autochtones non inscrits au registre des autochtones

7401 Aller et retour entre établissements


* Modifié

ANNEXE 7

SPÉCIALITÉS RÉGIONALES

D a n s x h a ç u h e d e s N ^ C / ^

M é d e c i n e géné ra l e Pédia t r ie

Gy n éco log i e -obs t é t r i que Psychia t r ie

A n e s t h é s i e - r é a n i m a t i o n A n a t o m o p a t h o l o g i e

Ch i ru rg i e géné ra l e Rad io log ie d i agnos t ique

M é d e c i n e in te rne Serv ices d e labora to i re

sérorit d i spon ib l e s . De[plus*1 d é s responsabi l i t és r é g i o n a l e s s e r o n t c o n f i é e s a u x é tab l i s sements .

Centre hospitalier Hôtel-Dieu d'Amos

O r t h o p é d i e : ob l iga t ion : d ' a s s u r e r u n e p r é sence au Cen t r e hospi ta l ie r R o u y n - N o r a n d a Ch i ru rg i e p la s t ique C h i r u r g i e t ho rac ique et vascu la i re pé r iphér ique T r a u m a t o l o g i e s econda i r e C h i r u r g i e b u c c a l e et max i l lo - fac ia l e

Centre hospitalier

D e r m a t o l o g i e Phys ia t r i e R h u m a t o l o g i e

Centre hospitalier de Malartic

Psych ia t r i e

Centre!hospitalier Rouyn-Noratii ia "•'•,.

N é o n a t a l o g i e C a n c é r o l o g i e péd ia t r ique Pédia t r ie ( so ins in tens i fs ) U r o l o g i e O t o - r h i n o - l a r y n g o l o g i e

Pér inatal i té

Pédopsych ia t r i e O p h t a l m o l o g i e N e u r o l o g i e *

• s . • - . . .. . .Wtç- « ... » . t . . s L . -4.

ÇënhëÉ&ipïi^^

N é p h r o l o g i e C y t o p a t h o l o g i e P n e u m o l o g i e H é m a t o l o g i e

Gas t ro -en té ro log ie

Card io log ie

M é d e c i n e nuc léa i re

Q u a n t au n o m b r e d e m é d e c i n s omnipra t i c i ens requis d a n s c h a c u n des cent res , il a été c o n v e n u q u e l ' a t t r ibu t ion se fera i t p a r M R C et q u e les é tab l i s sements de c h a c u n e d ' e n t r e e l les conv iendra i en t d e s moda l i t é s à é tab l i r en t re leurs é tab l i s sements p o u r q u e la couver tu re d e s se rv ices m é d i c a u x soi t la p lu s c o m p l è t e et la p l u s équi tab le poss ib le , tant p o u r la c l ientè le q u e p o u r les m é d e c i n s .

* Le Centre hospitalier de Rouyn-Noranda devra assurer une présence au Centre hospitalier Hôtel-Dieu d'Amos comme support à l'équipe de traumatologie.

ANNEXE é

CARTE DES POPULATIONS INDIENNE ET INUITE AU QUÉBEC 1997

rupuiauuus muienne et înuite au yueoec Indian and Inuit Populations of Quebec

1997

3-

H-

| Nations Total Résidants Residents

Non-résidants Non-residents

: A B É N A Q U I S / A B E N A K I S Odanak 1 6 3 4 297 1337 Wôlinak 209 72 137 Total - ^ T T 1843 rl1474 1

. A L G O N Q U I N S Eagle Village - Kipawa 558 2 1 2 346 Grand-Lac-Victoria 327 300 27 Hunter's Point 203 11 192 Kitigan Zibi 2 300 1 3 9 0 910 Lac-Simon 1 181 978 203 Pikogan 696 446 250 Rapid Lake 530 413 117 Timiskaming 1 3 7 8 485 893 Winneway 574 288 286 Total • ' 7 747 «My r.4523 ^ ?r 3 224 1

. A T T I K A M E K S Manawan 1 747 1 545 202 Obedjiwan 1 8 3 3 1 6 3 5 198 Wemotaci 1 199 984 215 Total : ; .4779 416471 .615 1

. C R I S / C R E E S Chisasibi 3 008 2 876 132 Eastmain 496 478 18 Mistissini 3 1 3 2 2 528 604 Nemiscau 438 427 11 Oujé-Bouqournou n.d. n.d. n.d. Waskaganish 1 9 4 6 1 570 376 Waswanipi 1 3 8 3 976 407 Wemindji 1 131 1 0 0 3 128 Whapmaqoostui 608 590 18 Total ' 12142" 10 443 'Ï694 ' 1

H U R O N S - W E N D A T Village-des-Hurons Wendake 2 751 1 1 1 0 1 641 Total 2751 1110 1641 1

M A L É C I T E S / M A L E C I T E S Cacouna et/and Whitworth 537 1 536 Total 537 1 536 1

M I C M A C S Gaspé 452 0 452 Gesgapegiag 1 0 2 2 471 551 Listuguj 2 832 2 035 797 Total 4306 2 506 1800

M O H A W K S 1

Kahnawake 8 441 6 806 1 635 Kanesatake 1 8 6 1 1 277 584 Total 10 302 8083 2219

Résidants Non-résidants" Residents: Non-residents

toMONTAGNAIS

//. NASKAPIS Kawawachikamach 540 498 ML 540 498

Betsiamites 2 950 2 525 425 Essipit 370 181 189 La Romaine 869 861 8 Mashteuiatsh 4 286 1 828 2 458 Matimekosh 695 643 52 Minaan 435 422 13 Natashquan 746 705 41 Pakua Ship! 228 227 1 Uashat et/and Maliotenam 2 926 2 391 535 Total 13 505 9 783 3 722

42

Liste générale / General list ' " (Indiens Inscrits et non associés à m nation / Statû Infians not associated with a Nation) .

; 188 2 186 i

•Indiens inscrits / Status Indians1 5 8 6 4 0 ' 4 1 4 8 7 / 1 7 * 1 5 3 *

I N U I T Akulivik 405 382 23 Aupaluk 153 130 23 Chisasibi 65 55 10 Inukjuak 1 186 1 0 9 3 93 Ivujivik 276 260 16 Kangtgsualujjuag 586 576 10 Kangigsujuaq_ 460 427 33 Kangirsuk 414 368 46 Kuujjuaq 1 397 1 272 125 Kuujjuarapik 617 493 124 Puvirnitug 1 180 1 131 49 Quaqtaq 279 241 38 Salluit 992 922 70 Tagpangajuk 53 0 53 Tasiujaq 190 179 11 Umiujaq 253 231 22

•Inuit3 8 5 Û ( r 7 7 6 0 : 7 4 & I

r o t a i global /Grand Total 6 7 1 4 6 4 9 2 4 7 " 1 7 8 9 9 * I I l » Une came seulement de la réserve mohawk d'Akwesasne se trouve au Québec. Sur le plan administratif.

. * cette collectivité relève du bureau régional du MAINC en Ontario.

/ • ' Only a oomon of the Akwesasne Mohawk reserve is situated in Quebec. Admimstratrveiy speaking, this com-« , ' mumty is under me resoonsability of the Ontario regional office (OIAND).

B • Les Indiens inscrits des collectivités indiennes sont enregistrés en vertu de la Loi sur les indiens C'est ainsi J Qu'on Peut également identifier leur lieu de résidence. Source: Registre oes indiens, ministère ces Attaires

i indiennes et du Nord canadien (31 décembre 1996).

- - Status Indians ol the Indian communities are registered unoenne Inaian Act. Conseouentiv. v/eareaole to determine ineir place of residence. Source: Indian Register. Department ol inaian Affairs ana flortnern

_ Development (Decemoer 31.1998).

Q Les mempres aes collectivités inuites sont enregistrés à titre de bénéficiaires de la Convention ae là 831e James et <3u Nora Québécois. C'est ainsi Qu'on peut identifier leur lieu oe resioence. Source: mimsiere ce la

- , Santé et des Services sociaux du Québec 131 décemore 1996).

Memoers of the inuit communities are registered as oeneliciaries unaer the James Bivana Nortnern Q^eoec Agreement. Ccnsequenity. we are aaie to determine tneir olace ol resioence. Source- ministère ca M San:» e! ces Services sociaux au Oucoec iDecemoer 31 >996)

ANNEXE 9

LISTES DES CENTRES HOSPITALIERS DE SOINS GÉNÉRAUX. ET SPÉCIALISÉS PRIVÉS AVEC LES INSTALLATIONS

CORRESPONDANTES DE LA. RÉGION MONTRÉAL-CENTRE

Référentiel - volet établissements - Rapport d'établissements Régie régionale de Montréal-Centre

Nom usuel. Centre de chirurgie plastique

Hôpital Marie-Clarac

Hôpital Shriners pour enfants

Villa Medica

No IGIF 9913388905000 1144870897000 9913506472000 9929732187000

No MSSS 13388905 12452645 13506472 29732187

Nom légal Centre métropolitain de chirurgie plastique inc.

Hôpital Marie-Clarac des Sœurs de Charité de Ste-Marie (1995) inc.

Hôpital Shriners pour entants (Québec) inc.

Villa Medica inc.

Adresse civiq ue Numéro/rue 999 rue de

Salaberry 3530 boulevard Gouin Est

1529 avenue Cedar

225 rue Sherbrooke Est

Suite Municipalité Montréal Montréal-Nord Montréal Montréal Code postal H3L1L2 H1H 1B7 H3G 1A6 H2X1C9 MRC Communauté

urbaine de Montréal

Communauté urbaine de Montréal



Adresse de correspondance Numéro/rue 999 rue de

Salaberry 3530 boulevard Gouin Est

1529 avenue Cedar

225 rue Sherbrooke Est

Suite Casier postal Municipalité Montréal Montréal-Nord Montréal Montréal Code postal H3L1L2 H1H 1B7 H3G 1A6 H 2 X 1 C 9

Téléphone (514) 332-7091 (514) 321-8800 (514) 842-4464 (514) 288-8201 Télécopieur (514) 382-5784 (514) 321-9626 (514)842-7553 (514) 288-7076

Directeur général

Monsieur Robert Taché

Madame Louise Beaulac

Monsieur Allan Hicks

Monsieur Michel Duchesne

ANNEXE 10

C H A R T E K I L O M É T R I Q U E

Localités ... *•" ' Kilomètres ,

.. ^ ,. • _

Localités Québec Montréal Hull Gatineau—

Ottawa*

Amos 853 613 511

La Sarre 940 696 599

Lebel-sur-Quévilion 862 623 525

Macamic 922 678 580

Malartic 802 558 460

Matagami 1028 789 687

Radisson 1 656 1413 l 315

Rouyn-Noranda 882 639 541

Senneterre 782 538 441

Témiscaming 830 587 396

Val-d'Or 775 532 434

Ville-Marie 918 675 485

Pour ces localités, un kilométrage moyens s 'applique pour les déplacements aux divers hôpitaux. Distances routières, Ministère des Transports du Québec.

SPU R R S S S A T - 1 9 9 7 - 0 3 - 0 6

ANNEXE 11

PROCÉDURE RÉGIONALE D'AUTORISATION DE TRANSFERT PAR VÉHICULE DE TRANSPORT ADAPTÉ

OBJET: PROCÉDURE D'AUTORISATION DE TRANSFERT PAR VÉHICULE DE TRANSPORT ADAPTÉ,

DATE: LE 13 JANVIER 1995

L'autorisation de tout transfert par véhicule de transport adapté doit satisfaire aux trois conditions suivantes :

1 - POPULATION VISÉE

Usager inscrit dans un centre hospitalier ou un centre hébergement de soins de longue durée et présentant un état physique et psychologique stable nécessitant un transport vers un autre établissement ou vers un autre mode de transport (avion) et pouvant être transporté :

assis sans soluté avec ou sans escorte; assis avec soluté, toujours avec escorte; assis et porteur d'une sonde urinaire et avec escorte; assis et atteint d'une maladie pulmonaire chronique sous oxyg'énothérapie stable.

2 - CRITÈRES D'EXCLUSION

Usager avec une condition médicale, chirurgicale ou psychiatrique qui n'est pas stable au moment du transport.

Usager en incubateur.

Usager nécessitant d'être couché pour raison médicale.

3 - AUTORISATION MÉDICALE

Le médecin responsable de l'usager doit signer la demande de transfert en précisant le type de transport et d'escorte requis.

* Stable : qui n'est raisonnablement pas à risque de se détériorer cliniquement durant le transfert

12

De plus, le comité recommande que soit utilisé (quand le remplacement des formulaires actuels sera prévu) un formulaire de demande de transfert où le choix du type de transport soit clairement la décision du médecin traitant (ci-joint exemple de formulaire utilisé par le CH d'Amos).

LÀ TABLE DES COMITES PREHOSPITALIERS D'URGENCE DE L'ABITIBI-TÉMISCAMINGUE

Hélène Guay, Md Alain Dubois, Md Louis Bélanger, Md Sylvie Pelletier, Md Mac Tesky, Md Julie Desroches, Md Benoit Bureau, Md Romana Skuherska, Md Jean-Guy Ricard, Md Éric Chaize, Md Stephen Valade, T A

- C.H. Hôtel-Dieu d'Amos - C.H. Hôtel-Dieu d'Amos - C.H. La Sarre - C.H. La Sarre - C.S. Témiscaming - C.S. Sainte-Famille de Ville-Marie - C.H. Rouyn-Noranda - C.H. Val-d'Or - C.H. Malartic - RRSSSAT - RRSSSAT

EC/lp

G:\ÉNadapt»-ty>roc-auLtra

ANNEXE 12

FORMULAIRES : (SUGGESTIONS) FORMULAIRE DE REMBOURSEMENT POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

2. JUSTIFICATION DE DÉPLACEMENT ATTESTATION DU RENDEZ-VOUS DANS UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ À L'EXTÉRIEUR DE L'ABITIBI-TÉMISCAMINQUE

POLITIQUE DE DÉPLACEMENT DES USAGERS

1 Formulaires de remboursement pour frais de déplacement des cas électifs (250 km et plus)

Identification de l'usager (en lettre moulée S. V.P.)

N o m : Prénom

Adresse Téléphone (résidence) : Téléphone (travail) :

No d'assurance-maladie :

Date de naissance :

Expiration

A N / M O I S / j o u r

• Êtes-vous prestataire de l'Aide sociale?

Oui Q Non O

• Bénéficiez-vous d'un programme d'aide pour personne handicapée?

Oui O N o n O

• Autres agents payeurs Oui Q Non Q

C S S T O S A A Q O IVAC O Ass- O

• L'usager (soussigné) affirme :

• Avoir pris connaissance des principaux critères d'admissibilité de la présente politique et d'y répondre.

• Certifie l 'exactitude des renseignements fournis. • Déclare qu'aucune autre source de revenu (assurance personnelle, dons, etc.) ne peut

couvrir ni en partie ni en totalité les frais réclamés.

Aucun remboursement ne sera autorisé sans les reçus originaux de transport couvrant l'itinéraire pour l'aller et le retour. Si le bénéficiaire voyagé en auto, deux reçus datés d e la m ê m e journée pour l'aller et deux reçus aussi datés de la m ê m e journée, pour le retour sont exigés. La d e m a n d e d e remboursement doit être faite dans les 3 0 jours du retour d e l 'examen ou du traitement.

^ S i g n a t u r e d e l 'usager ou de la personne V Responsable

Date

Justification du déplacement (section devant être complétée obligatoirement et strictement par un médecin traitant en région et faisant partie d'un CMDP)

• Quel le est la spécialité médicale requise pour l'état clinique de l'usager?

Diagnostic spécialisé : =

Traitement spécialisé :

N o m du médecin spécialiste ou consultant receveur : .

Date prévue du rendez-vous ou de l'hospitalisation :

N o m deTétabl issement auquel l'usager est référé :

L'établissement référé est-il le plus proche en Abitibi-Témiscamingue ou hors région en mesure de fournir les soins et services requis?

Oui Non

Sinon, pour quelle raison référez-vous?

Identification du médecin traitant (lettres moulées) :

Établissement auquel il est rattaché :

Signature du médecin traitant Date

Attestation du rendez-vous dans un établissement de santé à l'extérieur de i'Abitibi-Témiscamingue

D e m a n d e z à votre médecin ou au responsable du service spécialisé (hors région ou 2 5 0 km et plus) de compléter ou de rédiger une attestation de visite comprenant :

• La date de consultation :

• . La ou les dates de la ou des prochaines consultations, s'il y a-lieu : :

• N o m de l'établissement :

• N o m de l 'établissement (sinon, l 'établissement auquel le spécialiste est rattaché, si vu en clinique) : .

• N o m du médecin ou du responsable du service spécialisé (lettres moulées) :

• Signature :

0 13,331 E-2941 Xx_,.2 Charron , Ghys la ine

Bureau, Benoi t RRSSS de 1 'Ab i t ib i -Témiscamingue P o l i t i q u e r é g i o n a l e de déplacement ^ e S D ^ a 9 e f s (adopté m r é s o l u t i o n

i4 - d - a d m n i s t r - a 4 i o n ) — - -

0 13,331 Ex.2

RÉGIE RÉGIONALE D E L A S A N T É E T D E S SERVICES SOCIAUX ABITIBI -T É M I S C A M I N G U E

I, 9E RUE, ROUYN-NORANDA (QUÉBEC) J9X 2A9 TÉL. : (819) 764-3264 TÉLÉC . : (819) 797-1947