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Novembre 2011

Quatre axes de développement sectoriel pour les Scic, novembre 2011

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Table des matières

1- Contexte et objectifs - 3 -

2 - Scic dans le secteur agricole - 3 -

2.1) Les enjeux du secteur - 3 -

2.2) Les perspectives de développement - 4 -

3 - Scic dans le secteur de l’environnement - 5 -

3.1) Les enjeux des deux filières - 5 -


4 - Scic dans le secteur de la culture - 7 -



5 - Scic dans le secteur de la santé et médico-social - 9 -



Annexe 1 : Les Scic dans le secteur agricole - 12 -

Annexe 2 : Les Scic dans le secteur de l’environnement - 13 -

Annexe 3 : Les Scic dans le secteur de la culture - 14 -

Annexe 4 : Les Scic et les sollicitations dans le secteur de la santé et médico-social - 15 -


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1- Contexte et objectifs

Alors que la CG Scop s’apprête à fêter le dixième anniversaire du statut Scic, en collaboration avec la FN Cuma, elle s’interroge sur les perspectives de développement de ce statut sur nos territoires. Suite à une consultation du Comité de pilotage Scic composé de huit dirigeants, il a été convenu d’analyser la pertinence des Scic dans quatre secteurs appréhendés au sens large :

> Agriculture> Environnement > Culture> Santé et médico-social

Cette note relate l’état d’avancement de cette analyse dans chaque secteur.

2 - Scic dans le secteur agricole

2.1) Les enjeux du secteur

Selon le recensement agricole de 2010, la surface agricole représente plus de 50 % du territoire. C’est dire combien le secteur participe au dynamisme des espaces ruraux. Dans ce cadre, trois facteurs sous-tendent le déploiement des Scic dans le secteur agricole :

L’économie de proximité progresseQu’il s’agisse d’écourter la relation entre agriculteurs et consommateurs, via les circuits courts alimentaires et énergétiques (bois-énergie), ou d’inclure dans la boucle les autres acteurs de la chaîne agro-alimentaire locale (artisans-bouchers, abattoirs…), l’économie de proximité offre un cadre d’activité et de vie de plus en plus prisé en milieu rural. En 2010, la commercialisation en circuits courts, en ventes directes ou par un seul intermédiaire, atteint 18 % des exploitations, soit près d’une sur cinq1. En revanche, celle-ci concerne généralement moins de 5% de la production, avec une variabilité selon les territoires, d’où un potentiel significatif de développement. Les avantages d’une économie de proximité en milieu rural induisent un cercle vertueux en matière économique, écologique, sociale et sanitaire :

> Les agriculteurs récréent de la valeur ajoutée et confortent par là même les activités d’élevage.

> Les entreprises artisanales et agro-alimentaires locales sont redynamisées, contribuant ainsi au maintien, voire à la croissance, de l’emploi dans les régions.

> Les consommateurs gagnent du point de vue de l’accès à des produits de qualité et de proximité.

Cette tendance est par ailleurs appuyée par un décret publié le 25 août 2011 modifiant le code des marchés publics : il offre la possibilité aux acheteurs de retenir, parmi les critères de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture2.

L’agriculture biologique se développe, dans la restauration collective notamment, en renforçant la dimension locale

1 Source : Agreste – Recensement agricole 20102 Cf. Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique


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A peine 2,46 % des surfaces agricoles sont cultivées en mode biologique en 2010, alors que la France s'est engagée à convertir 20 % de terres pour l’agriculture biologique en 2020 (Grenelle de l'environnement). La volonté d’opter pour une agriculture saine pour les Hommes et leur environnement s’affirme et les débouchés sont là : presque inexistant au début des années 2000, le marché des achats de produits biologiques en restauration collective connaît une progression forte. Selon les études menées par l’Agence Bio, 40 % des établissements de restauration collective proposent des produits biologiques (régulièrement ou ponctuellement) en 2010.

La nécessité d’accéder au foncier La disponibilité et la question du financement du foncier sont autant d’obstacles à l’installation de nouveaux agriculteurs, et en particulier les jeunes agriculteurs qui manquent de crédibilité auprès des partenaires financiers. D’une part, les surfaces agricoles disparaissent au profit de constructions : 3 % en moins entre 2000 et 20103. D’autre part, les prix de la terre ont fortement augmenté en dix ans, obligeant les agriculteurs à s'endetter à vie pour acheter leurs parcelles.

2.2) Les perspectives de développement

Plusieurs Scic exercent des activités en liens étroits avec le milieu agricole4

Face à ces enjeux, 39 Scic participent déjà au maillage territorial en milieu rural et ce, dans le cadre d’activités variées. Près de la moitié de ces Scic sont actives dans la distribution alimentaire, incluant les magasins de produits issus de l’agriculture biologique et locale. Par ailleurs, de nouvelles filières se développent sous statut Scic : le bois-énergie, les abattoirs et les ateliers de transformation de produits agricoles.

La Scic accélère la dynamique entre les acteurs ruraux Parmi les arguments ayant motivé les porteurs de projets d’opter pour le statut Scic :

> Le multi-sociétariat permet aux agriculteurs de dépasser les cadres coopératifs traditionnels pour inclure d’autres acteurs (ateliers de transformation de la viande, artisans, acteurs agro-alimentaires/du négoce, commerces locaux, bénéficiaires, collectivités locales…) afin d’inscrire leurs activités dans le cadre du développement territorial.

> Associer des collectivités territoriales aux Scic actives dans ce secteur leur donne la possibilité d’avoir un rôle d’impulsion, d’arbitrage ou d’accélérateur de ce maillage territorial. Notamment au regard des questions sur l’accès au foncier, la formation et l’accompagnement des professionnels du secteur, les collectivités publiques peuvent s’impliquer dans le développement concret des projets.

3 Source : Agreste – Recensement agricole 20104 Voir annexe 1


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3 - Scic dans le secteur de l’environnement

Dans ce domaine, l’analyse de la pertinence des Scic porte sur deux filières : > La gestion des déchets> La gestion de l’eau

3.1) Les enjeux des deux filières

Dans le cas de la gestion des déchets comme celle de l’eau, les directives européennes, déclinées en France au travers du Grenelle de l’environnement, impulsent une stratégie ambitieuse au plan national. Les collectivités locales et leurs élus sont grandement sollicités pour organiser les modes de gestion (principalement via régies, SEM, grands groupes…), en agissant sur l’ensemble des sources de pollution (incluant la prévention) et dans la concertation.

Les enjeux liés à la gestion des déchetsLa gestion des déchets désigne la collecte, le traitement et la valorisation de tout type de déchets. Ces activités sont fortement conditionnées par les directives européennes dont découle la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009. Le plan d’actions 2009-2012 prévoit ainsi de :

> réduire de 7 % la production d'ordures ménagères et assimilés par habitant sur les cinq premières années,

> porter le taux de recyclage matière et organique des déchets ménagers et assimilés à 35 % en 2012 et 45 % en 2015. Ce taux est fixé à 75 % dès 2012 pour les déchets des entreprises et pour les emballages ménagers,

> diminuer de 15 % d'ici 2012 les quantités partant à l'incinération ou au stockage5.Dans cette optique, toutes les parties prenantes sont impliquées : Etat, collectivités locales, acteurs économiques, professionnels du déchet, associations, citoyens. Et les enjeux sont de taille : prévention /communication, redéfinition de l’efficacité des ressources, prise en charge financière, gestion des entreprises dans un secteur fortement réglementé et de plus en plus technique…

Sur le marché de la gestion des déchets, une dizaine de grands groupes généralistes fait concurrence à des entreprises plus petites, souvent spécialisées sur le traitement ou le recyclage par exemple.

Les enjeux liés à la gestion de l’eauCe domaine d’activités regroupe la distribution de l’eau potable et l’assainissement des eaux usées, qui relèvent de la responsabilité des communes en France, ainsi que l’entretien et la valorisation des zones humides. Les politiques publiques6 en la matière, déclinant des objectifs européens, visent à :

> fournir aux habitants une eau potable de qualité à coûts maîtrisés,> réduire les investissements coûteux pour les traitements de l’eau,> gérer durablement les ressources disponibles,> préserver les milieux aquatiques.

5 Source : Ademe6 Source : les Agences de l’eau, 2010


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Concernant la gestion des services d’eau et d’assainissement, deux grandes tendances se dessinent7 :

> les communes se regroupent pour gérer les services : près des ¾ des communes assurent les services d’eau potable totalement ou partiellement via un service intercommunal,

> le secteur privé diminue pour laisser place à la gestion en régie qui s’applique à 66 % des communes en 2008. Plusieurs raisons à cela : des communes ont privilégié la régie pour créer un service d’assainissement collectif ; d’autres sont passées d’une gestion en délégation à une gestion en régie.

Au total, près de 12 milliards d’euros par an sont dépensés pour le fonctionnement des services publics de l’eau et de l’assainissement, dont 40 % sont alloués à des opérateurs privés, le reste étant alloué à des opérateurs publics ou mixtes (2006)8.

L’enjeu du prix des services d’eau et d’assainissement est majeur : si le tarif moyen du m 3 est de 3,39 euros en 2008, le prix moyen varie du simple au double selon les départements. L’un des facteurs explicatifs réside dans le coût de l’assainissement, mais aussi dans le mode de gestion : les tarifs pratiqués dans une gestion en régie restent inférieurs à ceux pratiqués en délégation ; et les prix sont généralement plus élevés dans le cadre d’une intercommunalité.


Quelques Scic dans les deux filières au sein d’un secteur porteur9

En 2011, 7 Scic exercent des activités dans le domaine la gestion des déchets, notamment dans la collecte de DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques), ainsi que dans la récupération et l’élimination de déchets industriels. Concernant la gestion de l’eau, seules deux Scic sont actives dans le domaine de la qualité de l’eau à travers une activité de valorisation du patrimoine naturel, mais il n’existe à ce jour aucune Scic gérant un service d’eau et d’assainissement dans le cadre communal. Toutefois, nous dénombrons 41 Scic au total dans le secteur de l’environnement avec plusieurs opérateurs développant les énergies renouvelables, l’auto-partage et l’éco-construction.

La Scic, véritable outil de pilotage des enjeux environnementauxLa Scic favorise le partenariat public-privé, permettant de sortir d’une gestion en régie qui peut être lourde à administrer pour les collectivités locales. Par ailleurs, la Scic offre une alternative aux solutions traditionnelles du secteur industriel des déchets consistant à optimiser la gestion d’un gros outil souvent localisé loin du territoire concerné et donc peu écologique. La collectivité qui participe (directement et/ou indirectement) à la dynamique d’une Scic impactera sur l’environnement économique de son territoire. Elle pourra orienter une Scic vers des voies compatibles avec sa politique en matière de gestion des déchets, de gestion des services d’eau et d’emploi. Elle jouera ainsi un rôle moteur de développement économique et enverra des signaux clairs aux agents économiques de son territoire.

Dans le cadre de multi-sociétariat, grands groupes et PME peuvent s’associer aux côtés des collectivités, pour répondre efficacement aux besoins dans le cadre de la réglementation actuelle et future. En effet, la coopération entre PME et grands groupes est souhaitable : certains traitements sont tellement onéreux (en R&D et en mise en place) que seuls des grands groupes peuvent les supporter ; à l’inverse, certains créneaux du secteur ne présentent pas d’intérêt pour les grandes unités industrielles.

7 Source : Commissariat général au développement durable, enquête 20088 Source : FP2E - BIPE, 20089 Voir annexe 2


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La logique économique de la Scic, qui est avant tout une société commerciale, permet de se prémunir contre les dérives budgétaires. Elle renforce la solvabilité et la pérennité du projet économique.

La Scic permet aussi d’associer des organes de recherche (public ou privé), ce qui est important dans la mesure où les avancées technologiques sont significatives dans le secteur.


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4 - Scic dans le secteur de la culture


Le secteur de la culture est porté par le monde associatif à 95 %, comptant 200 000 associations environ. Les associations culturelles employeuses représentent plus de 30 000 structures et presque 100 000 emplois (ETP) en France. Les activités du secteur sont très variées : écoles, compagnies artistiques, animation, événementiel, médias, valorisation du patrimoine culturel… Les associations employeuses bénéficient à hauteur de 53 % de financements publics, complétés par le produit de ventes (27 %) et les cotisations/le mécénat (20 %)10.

A côté de ces associations à but non lucratif se développent également des entreprises ne relevant pas de l’économie sociale, lesquelles viennent concurrencer les associations sur de multiples marchés (enseignement culturel, production artistique, événement...). Dans ce contexte, les associations culturelles se sont professionnalisées au cours des 20 dernières années.

Des enjeux économiques et politiquesLa circulaire du 18 janvier 2010 fixe les règles pour l’allocation de subventions aux associations. Ainsi, concernant leurs activités « économiques », les associations (culturelles et autres) sont soumises à la règle de minimis qui limite les aides d’Etat à 200 000 euros sur trois ans. Au-delà de ce montant, une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) doit être formalisée entre l’association et la collectivité pour l’octroi d’une subvention. Ce nouveau cadre juridique offre clairement la possibilité aux collectivités de choisir les activités d’une association qu’elle souhaite soutenir en fonction de ses propres projets politiques. Parallèlement se développe aussi la prestation d’activités culturelles en réponse à des appels à projets et des appels d’offres.

En définitive, les associations qui composent aujourd’hui la majorité des acteurs du secteur de la culture ont les mêmes contraintes économiques que d’autres types d’entreprises. Face à des restrictions budgétaires et un environnement de plus en plus concurrentiel, les acteurs doivent se structurer. Ceci pour développer ensemble une proposition culturelle sur un territoire et par là-même renouveler constamment les projets culturels et pérenniser l’emploi sous-jacent.

Des enjeux artistiques Traditionnellement, le développement culturel et le développement commercial ne font pas bon ménage. Dans un sens, des projets culturels fortement motivés par le volet financier peuvent s’appauvrir d’un point de vue de leur qualité artistique ; dans l’autre sens, des projets culturels occultant la dimension économique de leur production peuvent être réduits à néant faute de moyens.


Les Scic portent des projets variés dans le domaine de la culture11

Fin 2011, 26 entreprises actives dans le secteur de la culture ont opté pour le statut Scic et près de 40 % d’entre-elles se spécialisent dans les arts et le spectacle vivant. Par ailleurs, les 10 Source : Opale, Cnar Culture, Enquête 200811 Voir annexe 3


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Scic de la culture couvrent une large panoplie d’activités : valorisation du patrimoine culturel, gestion de salles de spectacle et de cinéma, production audiovisuelle et photographique, enseignement artistique…

La Scic, un cadre pertinent pour l’entreprise culturelleS’il est une forme statutaire qui puisse développer une « industrie créative » pérenne, c’est bien celle qui offre une gouvernance coopérative et participative au sens large :

> Le mode de gouvernance de la Scic permet de coupler l’objet purement culturel et les impératifs économiques en accordant une voix à chacun des associés : les artistes et autres professionnels salariés ou non, les financeurs, les pouvoirs publics, les bénévoles, les associations et autres entreprises.

> De surcroît, la gouvernance de la Scic est également une façon de valoriser le travail d’une équipe, donc les compétences de chacun de ses membres, et non pas exclusivement celles des « stars ».

> Cette gouvernance multi-sociétariale répond aussi au besoin de structurer les acteurs publics et privés pour proposer un projet culturel sur un territoire. Dans ce cadre, la Scic peut accueillir les jeunes talents en devenir, comme ceux dont la notoriété n’est plus à faire, pour assurer le renouvellement de la vie artistique locale. En matière de valorisation du patrimoine culturel, cette forme organisationnelle permet d’inscrire davantage le projet sur son territoire selon une volonté collective.

Du point de vue économique, la Scic est propice pour passer de l’association à une société de personnes ayant un capital qui permette non seulement de fédérer les compétences, mutualiser des dépenses, gérer l’administration, mais également d’apporter le professionnalisme attendu et la crédibilité nécessaire auprès de financeurs.


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5 - Scic dans le secteur de la santé et médico-social


En août 2004, l'Assemblée nationale adopte en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la politique de santé publique. L'Etat y affirme pour la première fois sa responsabilité en matière de santé. « La Nation définit sa politique de santé selon des objectifs pluriannuels. »« La détermination de ces objectifs, la conception des plans, des actions et des programmes de santé mis en œuvre pour les atteindre ainsi que l'évaluation de cette politique relèvent de la responsabilité de l'Etat. » En août 2009, la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) réforme le système selon un double décloisonnement :

> décloisonner secteur de la santé et secteur médico-social, > décloisonner acteurs publics et privés.

Sur le plan de la territorialisation de la santé, cette loi propose de considérer les régions comme le niveau territorial de référence en matière de santé. Aussi instaure-t-elle les Agences régionales de santé (ARS). Elles sont chargées de décliner et de mettre en œuvre la politique de santé publique au niveau régional. Les ARS sont responsables de la sécurité sanitaire, des actions de prévention menées dans les régions et de l’organisation de l’offre de soins en fonction des besoins de la population. Elles formulent, en consultant les acteurs des territoires, un Projet régional de santé (PRS). Il s'agit d'une programmation pluriannuelle (5 ans) reposant sur un plan stratégique régional, des schémas d'organisation (prévention ; médico-social ; soins ambulatoire et hospitaliers) qui devient l’outil unifiant la politique régionale de santé.

L'ARS conclut avec les collectivités territoriales, notamment les EPCI, des contrats locaux de santé, visant à mettre en cohérence la politique régionale de santé, en permettant une meilleure articulation du Projet régional de santé et des démarches locales de santé existantes - volets « santé » des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), Ateliers « santé-ville » (ASV), etc.

Ces deux lois de santé, parce qu'impliquant les niveaux politiques régionaux et locaux, sont également impactées sur le plan de la gouvernance et de l'animation des territoires, par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Cette dernière redéfinit les contours des EPCI, ainsi que des collectivités territoriales régionales et départementales.

Au moment de la mise en œuvre de ces réformes, les enjeux sont encore prégnants.

Médecine de proximité : comment résoudre les inégalités de la démographie médicale ?

Les déserts médicaux existent déjà et risquent fort de se développer : > les jeunes médecins se détournent de l’exercice de leur profession en libéral (seuls 9.4

% des médecins inscrits au tableau des ordres en 2010 se sont installés en libéral) > démographie vieillissante des médecins libéraux > manque d’attrait de certaines régions ou quartiers

Cette situation pose le problème de l’accès aux soins médicaux pour tous, de la continuité et de la permanence des soins.


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Politique de santé : quelle approche ?Plutôt qu’une médecine curative ou réparatrice, une approche globale en faveur de « la promotion de la santé »12, à savoir« un processus qui confère aux populations les moyens d'assurer un plus grand contrôle sur leur propre santé, et d'améliorer celle-ci ». L'intervention en promotion de la santé signifie notamment que l'on doit :

> élaborer une politique publique conforme aux exigences de bonne santé des citoyens > faire en sorte que l’environnement physique et plus encore social, «supporte»,

soutienne, les personnes et les communautés dans leurs efforts de promotion, de changement, de bien-être

> renforcer la participation effective et concrète de la communauté à la fixation des priorités, à la prise de décision et à l’élaboration des stratégies de planification

> conférer aux personnes la capacité à retrouver un pouvoir sur les déterminants de leurs conditions de vie et de leur santé.13

Comment optimiser alors les organisations en vue de la mise en œuvre de la charte de la promotion de la santé que la France, parmi 38 pays, a contribué à élaborer et a signée en 1986 ?

Vers une démocratie sanitaire ?Elle ne peut se réduire à la définition du droit des usagers du système de soins prévu par la loi de 2002. Il s’agit de reconsidérer la réelle implication des populations, la notion même d'usagers, tant sur les questions de l’organisation des soins, que de leurs conditions d'accès, de l'inégalité face à la santé, de l'éducation pour la santé et de la prévention. Quels sont les modalités et les niveaux de gouvernance démocratique adéquats en matière de santé ? Quelles participations des élus ? A titre d'exemple, rappelons que la loi de 2009 a supprimé l'influence des élus locaux dans la gouvernance des hôpitaux publics pour la confier à des directeurs directement nommés par le ministre.

Mode de financement : une coopération du public et du privé devenue nécessaireL’approche globale de la santé, incluant l'éducation à la santé, la prévention et le décloisonnement de la santé et du médico-social pose aussi la question du financement. Comment concrétiser des organisations solides et pérennes, sachant que les moyens vont en décroissant et que les besoins en financement augmentent avec le rallongement de l’espérance de vie.


De nombreuses sollicitationsActuellement, près de la moitié des 18 Scic qui se positionnent sur le secteur de la santé et du médico-social offre des services à la personne. D’autres Scic proposent des services et des produits destinés aux personnes dépendantes, des services liés à la petite enfance ainsi que des services médico-sociaux. Enfin, 5 autres Scic sont actives dans le domaine de la formation, l’information et le conseil aux professionnels de santé.Si la Scic demeure un statut très peu répandu auprès des professionnels de santé, plusieurs sollicitations révèlent des perspectives de déploiement significatif, notamment concernant les réseaux de santé, les services liés à la dépendance et à la petite enfance. Là encore certaines tentent de créer des passerelles entre les politiques locales, les services publics et le secteur privé de l'économie sociale et solidaire.

La Scic, un nouveau modèle économique pour ces activités d’utilité sociale Dans la perspective de développer le statut Scic dans le secteur de la santé et médico-social à plus grande échelle, les arguments sont nombreux :

> Inscrire l’exercice professionnel de santé dans une logique d’utilité sociale 12 Cf. Charte d’Ottawa, OMS, 198613 Sur ce point http://www.cairn.info/load_pdf.php?ID_ARTICLE=SPUB_033_0313


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La Scic replace naturellement la prestation de services en matière de santé et d’activités médico-sociales dans le cadre d’une société en affirmant une visée sociétale, l'utilité sociale, avec un double objectif, économique et social.

> Définir une réponse globale et coordonnée pour une santé de proximitéLa Scic est une façon de traduire de façon pratique et démocratique, la territorialisation de la santé : elle permet de regrouper autour d'un projet, fondé sur l'intérêt collectif et l'utilité sociale, des acteurs privés et publics du champ de la santé, incluant le médico-social (personnes physiques et morales), des élus locaux afin de répondre de façon coordonnée aux besoins émergeants de la population locale.

> Offrir aux professionnels de santé et du secteur médico-social un cadre d’exercice de coopération interprofessionnelA titre d'exemple, les professionnels associés à la Scic, et notamment des médecins regroupés ou non autour de SISA (Société Interprofessionnels de Soins ambulatoire – adopté en aout 2011), pourraient déléguer à la coopérative l’ensemble des tâches administratives (facturation, gestion du personnel, entretien, achat et fourniture d’équipements) mais également l'éducation thérapeutique du patient pour se consacrer à leur cœur de métier. Par ailleurs, la Scic pourrait prendre en charge la fonction de coordination entre professionnels du secteur de la santé (professionnels médicaux, médicaux sociaux, éducatifs, sanitaires, sociaux...) ou intervenir dans le cadre de l'amélioration de la qualité de soins de ville (réseau soins palliatifs, handicap, gérontologie,...).Cette configuration présente plusieurs avantages du point de vue des professionnels du secteur : - bénéficier d’économies d’échelle,- lutter contre l’isolement des praticiens et bénéficier des solutions pour parer à des surcharges d’activité,- attirer les professionnels par l’intérêt d’exercer selon une approche globale de la santé (prévention, médecine curative, suivi social…).

> Proposer de nouveaux modèles économiques dans le secteurLa Scic est une entité économique privée fondée sur une logique de développement du territoire associant partenaires privés, publics et collectivités territoriales. Ceci ouvrirait, au travers d’expérimentations, la voie de l’innovation dans le mode de financement d’un système intégré de santé associant le médico-social, vers des solutions public-privé. Il s’agit de redéfinir un nouvel équilibre économique en tenant compte, au niveau du territoire, des économies d’échelle réalisées via le regroupement en Scic, des gains occasionnés par la coordination de la prévention et de l’implication des citoyens dans ce modèle.


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Annexe 1 : Les Scic dans le secteur agricole

Scic en activité (au 31/10/2011) Sous-secteur Date de création

09 Montagnes Production et transformation de produits agricoles 12/10/2006Avenir Chanvre Production et transformation de produits agricoles 04/06/2007

Centre d'Abattage Chalais Sud Charente Production et transformation de produits agricoles 01/07/2009Concordance Production et transformation de produits agricoles 29/03/2010

ELPAB Production et transformation de produits agricoles 18/10/2010La Buissonnière- Lanatural Production et transformation de produits agricoles 25/04/2006

Nectarderchois Production et transformation de produits agricoles 25/02/2011Le Biau Jardin Production et transformation de produits agricoles 20/12/2007

Agribio Provence SCIC RL Distribution alimentaire 09/01/2006Alter-Conso Distribution alimentaire 02/03/2009

Auvergne Bio Distribution Distribution alimentaire 14/09/2007Développement Solidaire Périgord (DSP) Distribution alimentaire 10/08/2009

Inter Bio Normandie Services Distribution alimentaire 23/05/2008Les Ain Trépides Distribution alimentaire 29/11/2007

Paysan Bio Lorrain Distribution alimentaire 16/02/2009Réseau Esprit Vosges Distribution alimentaire 16/03/2010

Resto bio MP Distribution alimentaire 15/12/2006SelBio-Centre Distribution alimentaire 06/08/2010

Solibio Distribution alimentaire 17/04/2008

Bio Vair Magasin de produits issus de l'agriculture biologique et locale 02/09/2002

Biosaône Magasin de produits issus de l'agriculture biologique et locale 14/08/2007

La Carline Magasin de produits issus de l'agriculture biologique et locale 19/01/2009

Les Artisons Magasin de produits issus de l'agriculture biologique et locale 21/09/2006

Soli'gren Magasin de produits issus de l'agriculture biologique et locale 20/07/2006

Tart'En'Pion Magasin de produits issus de l'agriculture biologique et locale 05/11/2009

ADER Services aux professions rurales et maritimes 21/06/2005Atelier des gens de mer Services aux professions rurales et maritimes 26/03/2009

CAP44 Services aux professions rurales et maritimes 12/06/2008CPIA Services aux professions rurales et maritimes 21/09/2006

Entraid' Services aux professions rurales et maritimes 10/05/2005Les Mazets Services aux professions rurales et maritimes 27/01/2006

Pôle Bois du Haut Forez (PBHF) Services aux professions rurales et maritimes 24/09/2007Société Nouvelloise de Remorquage (SNR) Services aux professions rurales et maritimes 30/11/2009

Argonne Bois Energie Bois-énergie 04/09/2007Bois Bocage Energie Bois-énergie 16/08/2006Bois Energies Locales Bois-énergie 05/05/2008

Energies Renouvelables Pays de Rance Bois-énergie 10/03/2007Haute Mayenne Bois Energie Bois-énergie 16/07/2008

Nature Solidaire Bois-énergie 04/11/2009


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Annexe 2 : Les Scic dans le secteur de l’environnement


Alpes Autopartage Auto-partage 18/03/2010Autocool Auto-partage 03/10/2008

Autopartage Besançon Auto-partage 08/04/2010Auto'trement Auto-partage 30/03/2004

Mobilib Auto-partage 10/11/2008Société lilloise d'autopartage (Lilas) Auto-partage 31/01/2007

Arthema Eco-construction 30/07/2007EcoBatissons Eco-construction 12/12/2008

EcoConstruction locale Initiatives solidaires (ECLIS) Eco-construction 10/10/2009Eco-Territoires Eco-construction 09/06/2008

Géphyra Eco-construction 24/11/2005Tout Naturellement Solidaires (TNS) Eco-construction 22/05/2007

Zeco Eco-construction 08/12/2010Enercoop Energie renouvelable (Distribution) 12/09/2005

Coopérative Idée Energie renouvelable (Etudes) 20/11/2008Energies Renouvelables et Environnement 43 (ERE 43) Energie renouvelable (Etudes) 20/04/2007

Les 7 vents du Cotentin Energie renouvelable (Etudes) 24/02/2005Poitou-Charentes Energies Renouvelables Energie renouvelable (Etudes) 09/06/2008

Combrailles Durables Energie renouvelable (Production) 24/11/2010Enercoop Ardennes-Champagne Energie renouvelable (Production) 21/12/2009

Enercoop Rhône-Alpes Energie renouvelable (Production) 07/06/2010Energies Partagées Energie renouvelable (Production) 10/11/2006Huilerit Essenciel Energie renouvelable (Production) 29/05/2009

Vigneux Tournesoleil Energie renouvelable (Production) 15/12/2009Centre de tri des emballages du Plantaurel (SCIC du

Plantaurel) Gestion des déchets 03/12/2009

Envie 2E Poitou Charentes Gestion des déchets 19/12/2008Environnement Initiative Multi Activités (EIMA) Gestion des déchets 27/06/2008

Haute Alsace Recyclage Gestion des déchets 16/09/2009La Feuille d'érable 34 Gestion des déchets 24/01/2006

Recyclage-Environnement-Valorisation-Insertion (Revi+) Gestion des déchets 30/12/2003

Vertex Gestion des déchets 16/03/2010Label Route 30 Transports écologiques 01/03/2010Label Route 34 Transports écologiques 05/08/2008

Mobileco Transports écologiques 29/07/2009Agsel Valorisation et entretien du patrimoine naturel 14/01/2009

Champ des Cimes Valorisation et entretien du patrimoine naturel 30/05/2005Conservatoire national du saumon sauvage (CNSS) Valorisation et entretien du patrimoine naturel 24/01/2007

Initiatives Environnement Valorisation et entretien du patrimoine naturel 07/04/2010IRFEDD PACA Valorisation et entretien du patrimoine naturel 16/02/2010

Les Colporteurs de Paysages Valorisation et entretien du patrimoine naturel 04/03/2008Rhizobiòme Valorisation et entretien du patrimoine naturel 22/11/2006


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Annexe 3 : Les Scic dans le secteur de la culture


Akwaba-Ka-Théâtre Arts et spectacle vivant 12/05/2005Avignon Poursuite Arts et spectacle vivant 16/04/2009

Coefficient 7 Arts et spectacle vivant 07/06/2005De rue et de cirque Arts et spectacle vivant 30/06/2005

Friche La Belle de Mai Arts et spectacle vivant 13/12/2007Full Rhizome Arts et spectacle vivant 03/09/2010

La Cellule Arts et spectacle vivant 06/12/2010Pile ou versa Arts et spectacle vivant 02/04/2009

Prod'étic Arts et spectacle vivant 29/05/2008Turbullance Arts et spectacle vivant 28/03/2008

Le Bas Vénitien Edition de livre 22/04/2010ML2D Edition de livre 24/06/2009Adams Formation 13/07/2006

ATLA Le Village Musiques Actuelles Formation 05/02/2003Aldudarrak Bideo Production audiovisuelle et photographique 04/05/2010

L'Atelier Documentaire Production audiovisuelle et photographique 18/01/2008Picturetank Production audiovisuelle et photographique 10/09/2007

Tendance Floue Production audiovisuelle et photographique 25/03/2010Un goût d’illusion Production musicale 26/04/2011

Centre Culturel Cinématographique , Les 3 C Salle de spectacle et cinéma 22/09/2010Cinémas Bocage Salle de spectacle et cinéma 28/06/2004

L'Autre bout du monde Salle de spectacle et cinéma 30/06/2009Maison de l'émail Valorisation du patrimoine culturel 18/08/2010

MetalPark 52 Valorisation du patrimoine culturel 03/12/2010Ôkhra Valorisation du patrimoine culturel 13/12/2004

Union des Télévisions Locales de Pays (UTLP) Valorisation du patrimoine culturel 20/12/2005


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Annexe 4 : Les Scic et les sollicitations dans le secteur de la santé et médico-social


Adhaf Services à la personne 01/12/2008AMSA Services à la personne 01/08/2003

Carpe Diem en Finistère Services à la personne 01/09/2009Coopérative Tout le Ménage Pays de Brest Services à la personne 15/01/2009

Creuse Services Domicile Services à la personne 14/09/2009Services techniques à domicile de la loire (STAD 42) Services à la personne 17/09/2009

Tactile Objets Multi-Supports 3D (TOM's 3D) Services à la personne 16/06/2004Val d’Yerres Val de Seine Services à domicile (VYSC) Services à la personne 27/12/2006

Assistance en ligne handicap Services et produits destinés aux personnes dépendantes 22/05/2006

Service Présence et Aide à Domicile (SPAD) Services et produits destinés aux personnes dépendantes 29/12/2009

Viv'la vie Services médico-sociaux 17/07/2007Crèche de la Roche de Gourdon Services petite enfance 29/07/2008

RUN Enfance Services petite enfance 17/06/2011Des tulipes contre le cancer Collecte de fonds 31/08/2004

A la marge Formation, sensibilisation et conseil 28/03/2008Cappeac Formation, sensibilisation et conseil 06/10/2004

Catel Accompagnement Formation, sensibilisation et conseil 21/07/2008Cerise Formation, sensibilisation et conseil 25/04/2008

Les sollicitations de porteurs de projet :

Réseau de santé : > Réseau de soins palliatifs, Île-de-France> Réseau de soins palliatifs, Poitou-Charentes

Ehpad et centre d’accueil pour les personnes âgées> Ehpad Le Monastir, Auvergne> Regroupement d’Ehpad, Moselle> Ehpad et plate-forme de services pour les personnes dépendantes, Île-de-France

Maison de santé pluri professionnelles> Réflexion de la Fédération des Maisons, Centres et Pôles de Santé de Franche Comté

(FEMASAC)> Projet de l’URPS médecins, Île-de-France

Secteur médico-dentaire> Projet de Scic visant à offrir des services aux centres de santé dentaires, Rhône-Alpes

Regroupement d’établissements de l’action sociale et médico-sociale> Groupement d’associations médico-sociales, Bretagne

Télé médecine :


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> Plate-forme liée à la médecine de montagne, Rhône-Alpes> Visio-santé, Corse


1- contexte et objectifs - les scic · web viewl’agriculture biologique se développe, dans la...

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