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REPOBLIKAN’I MADAGASCAR Tanindrazana - Fahafahana – Fandrosoana

---o000o---

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE VICE-MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA FORMATION

TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE

---o000o---

INSTITUT SUPERIEUR EN ADMISTRATION D’ENTREPRISES

TRAVEAUX DE FIN D’ETUDE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DE TECHNICIEN SUPERIEUR

Réalisé par : NIRINA Housman Elrick Spécialité : Transport Transit Douanes Encadreur Professionnel : Monsieur TAFARA Bruno Encadreur Pédagogique : Monsieur RATOVOALISON Bruno Promotion « VAHATRA» Date de soutenance : 23 Janvier 2009 Année 2008

REMERCIEMENTS

Tout d’abord, j’adresse toutes mes gratitudes à notre seigneur qui, à la réalisation de ce

travail, m’a donné non seulement la force et la santé mais aussi le courage.

J’exprime ma profonde reconnaissance à l’égard du chef d’agence de la société «Fret

Service » de Diego, Madame FATIMA Eugenie, pour l’accueil si chaleureux en nous

autorisant à effectuer notre stage de fin d’études au sein de la société

Mes vifs remerciements s’adressent à :

- Monsieur TAFARA Bruno mon encadreur professionnel, ainsi que toutes les

personnels de la société Fret Service pour leurs collaboration.

- Monsieur RATOVOALISON Brice mon encadreur pédagogique qui, tout au long de

la préparation de ce memoire, nous a jamais cessé de partager ses connaissances.

- Tous nos professeurs, durant les deux années d’études, pour leur formation.

- Ma famille pour leur soutien moral et financier.

Je me sens ingrat si au début de ce travail, j’omets de remercier le Directeur de l’

ISAE(Institut Supérieur en Administration d’Entreprises).

SOMMAIRE

Introduction………………………………………………………………………………….…1

PREMIERE PARTIE : LA SOCIETE FRET SERVICES…………………………………..2

Chapitre I : Présentation de la société Fret Services…………………………………………...3

Chapitre II Notions sur le transit …………………………………… ………………………10

Chapitre III Généralités sur les formalités de dédouanement ……………….........................14

DEUXIEME PARTIE : LES PROBLEMES FACE AU D2DOUANEMENT DE

VEHICULES …….…………………………………………………………………………..20

Chapitre I Procédure de dédouanement de véhicules ………………………………………..21

Chapitre II Les problèmes face au dédouanement …………………………………………...30

Chapitre III Solutions Proposées ……………………………………………………………..33

Conclusion …………………………………………………………………...........................35

Bibliographie.…………...……………………………………………………………………36

Table des matière…………… ………………………………………...……………………..37

LEXIQUES

AMS : Austral Maritime Shipping

BE : Bon à Enlever

B /L: Bill of Lading

BSC: Bordereau de Suivi de Cargaison

CAD: Commissionnaire Agréé en Douanes

CAF: Coût Assurance Fret

C&F: Coût et Fret

CIN : Carte d’Identité Nationale

CMDMD : Compagnie Malgache De Manutention de Diego

COMADIE : Compagnie de Manutention de Diego

DA : Droit d’Accise

DAU : Document Administratif Unique

DD : Droit de Douanes

GPCAD : Groupement Professionnel du Commissionnaire Agréé en Douanes

LTA : Lettre de Transport Aérienne

NIF : Numéro d’Identité Fiscale

PB : Poids Brut

PN : Poids Net

ROTRIMEX : Royal Transit Import Export

SGS : Société Générale de surveillance

SECREN : Société d’Etude de Construction et de Réparation Navale

AVANT PROPOS

L’Institut Supérieur en Administration d’Entreprises (ISAE), créé en l’an 2000, est un institut

créé par l’Etat pour une durée de formation de deux ans et dont les spécialités sont les

Suivantes :

-l’Assistanat de Direction (AD)

- le Gestionnaire comptable (GC)

L’année universitaire 2007-2008 s’ajoute une nouvelle filière qui est : le Transport Transit et

Douanes (TTD)

En première année l’étude se fait en tronc commun

Les étudiants de l’ISAE devront effectués deux sortes de stages tels que :

- le stage d’observation : qui dure cinq semaines pour ceux qui sont admis en deuxième

année.

- le stage de fin d’étude d’une durée de trois mois.

Mon stage de fin d’étude a été effectué au sein de la société Fret Services de Diego.

Ce présent rapport est le fruit de toutes les connaissances que j’ai acquises tout au long de ma

formation.

Les problèmes face au dédouanement de véhicules

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NIRINA Houssman Elrick Promotion « VAHATRA »

INTRODUCTION Acheter et vendre sont deux termes qui définissent une même opération qui est la transaction.

Les échanges de marchandises entre une nation et les pays étrangers s’appellent les échanges

extérieurs. Ces échanges permettent aux pays qui en sont dépourvus de se procurer de certains

biens. Certaines technologies aussi n’existent que dans les pays développés.

De ce fait, il est donc nécessaire pour les pays en voie de développement d’y

faire l’importation de ces produits manquants.

A Madagascar, faute d’industries construisant des véhicules, il nous est alors obligatoire de

recourir ailleurs par le biais de l’importation. Or, pour faire cette importation de véhicules,

nombreux sont les problèmes qu’on peut y rencontrer. Face à cette situation, notre thème

s’intitule: Les problèmes face au dédouanement de véhicules, cas port de Diego Suarez.

Dans ce présent rapport, pour l’exécution de ce travail, il nous vient à l’esprit

d’adopter le plan suivant: après avoir abordé en première partie : la présentation de la société

Fret Services, dans la deuxième partie, notre étude portera sur les problèmes face au

dédouanement de véhicules et dans troisième partie : les problèmes rencontrés au sein de la

société et la suggestion


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Chapitre I : Présentation de la société Fret Service

11 Historique

Après l’obtention d’agrément auprès de ministère chargé de douanes pour

l’exercice de la profession du Commissionnaire Agrée en Douanes, la société Fret Service fut

son apparition en 1996 à Tananarive qui est le capital de Madagascar. A cette époque la zone

de couverture de cette société s’est limitée uniquement dans le capital. Mais, suite à

l’évolution de ses activités, la société s’est installée dans les autres provinces et dans le

district ci-après :

- en 1999 à Tamatave ;

- en 1999 à Diego ;

- en 2005 à Nosy Be ;

- en 2006 à Majunga ;

L’agence Fret Service de Diego dépendait, auparavant, de financement de son

siège. Mais elle a actuellement une autonomie financière pour l’accomplissement de leurs

taches. La Fret Service est une Société A Responsabilité Limité (SARL) de capital de

40 000 000 d’Ariary. La société Fret Service a comme siège social à Tananarive Lot VA 5

BIS Tsiadana.

La société Fret Services est une entreprise privée appartenant à un groupe de personnes

(physiques et morale) suivantes :

- Mme Mimosa Séraphin

- Mr Patrick Nobel

- Mr Jean Paul Razafintsalama (Directeur Général)

- Société « Madagascar Consultant et Investissement »

L’agence Fret Service de Diego dépendait, auparavant, de financement de son

siège. Mais elle a actuellement une autonomie financière pour l’accomplissement de ses

activités.


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L’agence Fret Service de Diego se trouve dans le même local que la CO.MA.DIE, AMS,

SGTPSM rue Flacourt.

12 Organigrammes

Organigramme de la Direction Générale

Direction Générale

Direction d’Exploitation

Direction Commerciale

Agence Tana

Agence Tamatave

Agence Diego

Agence Nosy Be

Agence Majunga


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Organigramme de l’agence de Diego

Chef d’agence

Déclarant

Secrétaire

Comptable

Agent

d’enlèvement

Aide déclarant


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13 Répartition des taches

� Le chef d’agence

Il a pour rôle :

- de gérer tous les moyens que cette société possède

- de promouvoir la société pour parvenir à satisfaire au besoin de leur clientèle

� Le comptable

Il s’occupe de :

- la facturation

- la comptabilisation des dépenses et des recettes

- la vérification de la situation de la trésorerie avec concours du chef d’agence

- la tenue des informations comptables pour déterminer le chiffre d’affaire, la statistique

financière réalisée par l’agence à chaque fin de l’exercice

� Le secrétaire

Il s’occupe de :

- l’accueil de clients

- la préparation de toute rédaction administrative

- l’ouverture de dossiers

- la tenue de répertoire

� Le déclarant

Il est le responsable direct de la section transit. Il s’occupe techniquement de

dédouanement (remplir le corps de la déclaration en douanes, rassembler les documents

exigibles à l’opération).

- Recevoir le client avec les documents à la demande de l’opération de dédouanement

voulu

- Vérifier l’exactitude et la sincérité des dossiers

- Conclure l’ordre de transit

- Etablir la déclaration en douane

- Déposer la déclaration au service d’enregistrement à la douane


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- Suivre les opérations de dédouanement jusqu’à la fin suivant la prescription de l’ordre

de transit.

� Aide déclarant

Comme son nom indique, il aide le déclarant pour l’accomplissement de leurs taches (assure

le suivi des dossiers à la douane et si nécessaire déclenche le cas échéant la procédure de D3

BIS).

� Agent d’enlèvement

Suivre le dossier c'est-à-dire les déclarations en douanes déposés auprès des services de

l’administration douanière jusqu’à l’enlèvement des marchandises qui font l’objet de ces

déclarations et de leur sortie du port ou bien, dans le cas des empotages, le suivi des

déclarations déposés à la douane jusqu’ à la fermeture du conteneur contenant les

marchandises en question par leur plombage c'est-à-dire leur fermeture par des plombs venant

des consignataires qui marque que les marchandises ont déjà passé un contrôle de forme et un

contrôle de fond et qui sont considérés comme réguliers au niveau du commerce international

et au niveau de la douane.

14 Activités de la Fret Services

Les activités de la Fret Services touchent plusieurs volets tels que :

- le transit international ;

- la représentation de la société étrangère à Madagascar(MIDEX) ;

15 Entreprises similaires

Voici quelques sociétés qui exercent la fonction du transit à Diego

- la Fret Service ;

- le transit de l’Ankarana ;

- la DSS ;

- la Scac SDV ;


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- le ROTRIMEX (Royal Transit Import Export) ;

16 Clients et Partenaires

161 Les clients

La société Fret Service a 2 catégories de clients :

- Les clients particuliers

- Les clients principaux

a) Les clients particuliers

Ce sont les individus ou des personnes qui agissent, au niveau de la douane, d’une manière

occasionnelle et notamment pour le dédouanement des marchandises non commerciales telles

que : les effets et objets personnels.

b) Les clients principaux

Ce sont des entreprises qui importent ou exportent des marchandises commerciales comme

par exemple : les matériaux de construction, les produits de premières nécessités

La société leurs accordent un tarif spécial pour deux raisons :

- La fidélité

- L’importance de l’opération

162 Les partenaires de la société Fret Service

La société Fret Services de Diego est en collaboration avec les sociétés suivantes :

� COMADIE (Compagnie de Manutention de Diego) et CMDMD (Compagnie

Malgache De Manutention de Diego)

Ce sont les deux manutentionnaires de Diego. Elles ont pour fonction d’opérer dans le

domaine de manutention tant à l’embarquement qu’au débarquement. Elles assurent avec la

douane ses fonctions (la gestion de l’entrepôt réel contenant des marchandises débarquées par

le navire.

� AMS (Austral Maritime Services)


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C’est la société qui se charge de la consignation du navire. Elle représente à terre un navire

dont il assure sa consignation. Elle a donc la prérogative d’agir au nom et pour compte du

propriétaire. Cette société possède un bateau à consigner : UAFL Express de la nationalité

Antigua.

� SGTPSM (Société Générale de Travaux Publique Spéciaux Malgache

Elle s’occupe de lamanage de bateaux. Elle est en collaboration avec : la COMADIE, la Fret

Service et l’AMS (se trouvent dans le même appartement) compte tenue des liens fonctionnels

qui existent entre eux d’une part et entre leurs clients d’autre part. Cette société possède 2

remorqueurs qui conduisent les bateaux jus qu’à l’accostage au quai. Ce sont Marina et

Regina.

� Autres Services

- La chambre de commerce

Elle intervient dans la gestion et exploitation de l’entrepôt public.

- Expert maritime

Il est un collaborateur important du transitaire dans la mesure où il est la seule entité habile

d’approuver juridiquement et matériellement l’état de la marchandise (inspection) ;


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Chapitre II : Notions sur le transit

21 Le transit

211 Quelques définitions

Les opérations de transit se définissent comme :

- les opérations de dédouanement des marchandises importées et l’enlèvement de

ces marchandises dans les magasins du port, de la chambre de commerce, de la

compagnie de navigation ou du transport aérien, pour leur livraison au destinataire

réel.

- les opérations de dédouanement des marchandises exportées et leur mise à quai

pour embarquement.

On appelle transitaire toute personne physique ou morale qui effectue des

opérations de dédouanement pour le compte d’un tiers moyennant une

rémunération appelée « Honoraire Agréé en Douanes ».

Les transitaires sont des commissionnaires. Pour pouvoir exercer la fonction, il faut

avoir obtenue l’agrément du ministère des finances sur proposition du Directeur des

douanes et l’aval du GPCAD (Groupement Professionnel du Commissionnaire Agrées en

Douanes)

Ordre du transit c’est le document par lequel l’expéditeur ou le destinataire d’une

marchandise donne ses instructions au transitaire pour que ce dernier effectue les

opérations de dédouanement pour leur compte.

L’ordre de transit contient toutes les informations utiles au dédouanement à savoir:

- le régime douanier à appliquer

- le numéro du B/L ou Lettre de Transport

- la liste des documents et autorisation nécessaires au dédouanement

- le mode de règlement du fournisseur


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11


- le délai de dédouanement souhaité

- le montant de la provision

Le transit agrée est une opération de transit d’ordre moral agrée par l’Etat. Il est

l’intermédiaire entre le client et la douane en titre d’interlocuteur.

Exemple : La Fret Service, Le ROTRIMEX, ...

Le transit marron est une opération de transit qui n’est pas agrée par l’Etat. De nos jours,

cette opération de transit n’existe plus.

Le transit maison est une opération de transit constituée au sein d’une entreprise ou d’une

société. Le champ de compétence se limite uniquement aux opérations de dédouanement

liées aux affaires de la société ou de l’entreprise.

Exemple : La SECREN

22 Rôle du transitaire

a- Le transitaire est un mandataire. IL prend service en agissant comme intermédiaire

entre son mandant d’une part et d’autre part les entrepreneurs de manutention pour

assurer la réception ‘ l’expédition, le transport et la livraison des marchandises qui lui

ont été confiées.

b- Le transitaire exécute les ordres de son mandat et ne peut outrepasser ses instructions.

Par contre, il doit conseil et diligence à son donneur d’ordre.

c- En tant que commissionnaire en douanes, il se substitue intégralement à l’importateur

ou à l’exportateur pour l’accomplissement des formalités douanières ou de sortie des

marchandises.

221 Consignataire de navire

Le transitaire est en relation avec des compagnies de navigation. Il charge de

trouver des marchandises pour être embarquées sur ces navires, moyennant une


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commission et s’occupe de toutes les formalités jusqu’à leur mise à bord, si le client le

désire.

222 Groupeur / Degroupeur

En tant que groupeur, il constitue des conteneurs complets, des unités de

chargement aériennes ou des palettes à partir des envois de détail que lui remettent ses

clients. Il négocie les tarifs de groupage au transporteur de son choix (maritime, aérien).

Inversement, en tant que degroupeur, il réceptionne des envois en groupage et s’occupe de

les mettre à la disposition des destinataires réels, moyennant les frais de dégroupage.

223 CAD (Commissionnaire Agrée en Douanes)

a- Conditions requises pour l’exercice de la fonction ou de la profession du CAD

L’accessibilité à l’exercice de la profession du CAD est subordonnée à une certaine condition

ayant trait à la décision d’agreement.

La procédure administrative aux fins de l’obtention de l’agreement en question s’opère

suivant les étapes décrites ci-après :

o Le dépôt d’une demande auprès du receveur de douane dans le ressort duquel le

postulant désir s’instaurer ; à ce niveau l’objectif consiste à l’obtention d’un avis

favorable.

o L’envoi de la demande revêtu d’un avis favorable du receveur auprès du GPCAD pour

que celui-ci se prononce sur la suite à réserver d’une manière consultative au projet du

candidat ; lorsque le GPCAD confère à la demande du postulant est « aval » positif ou

favorable, la procédure va s’évoluer dans le bon sens.

La transmission du dossier de la procédure entre les mains du directeur général de douane

intervient en fin qu’une proposition de décision d’agreement puisse être établie. La décision

d’agreement relève de la compétence discrétionnaire du ministère des douanes.

Le transitaire établit les déclarations en douanes pour le compte de leurs clients.

L’administration de douanes désire n’avoir en face d’elle qu’un seul interlocuteur : le

transitaire agit ainsi en « Principal obligé » seul responsable et seul redevable du paiement de

droits et taxes.


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23 Les obligations du transitaire

a) Le transitaire doit tenir un répertoire annuel et y inscrit toutes ses opérations, dans les

conditions fixées par la Direction Générale des Douanes, et le conserver ainsi que les

documents relatifs à ses opérations douanières.

b) Les commissionnaires agrées en douanes sont ténus pour responsable envers les

autorités douanières dans l’exactitude des renseignements fournis dans déclaration des

marchandises et du paiement de droits et taxes à l’importation.

24 Les droits du déclarant

Avant le dépôt d’une déclaration de marchandise, et dans les conditions fixées par les

autorités douanières, le déclarant est autorisé à :

- Examiner les marchandises ;

- Prélever des échantillons ;


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Chapitre III Généralités sur les formalités de

dédouanement

31 La Douane

311 Définition

La douane est un service public placé sous tutelle de l’économie des finances et

du budget.

312 Ses missions

a- Mission fiscale

Pour faire face aux diverses charges de l’Etat, la douane renforce la caisse de l’Etat.

Elle est chargée de percevoir les droits et taxes sur les marchandises importées ou

exportées. Elle assure aussi la coopération avec l’administration fiscale (service des

impôts).

b- Mission économique

L’administration douanière assure la promotion de l’économie nationale. Elle veille

aussi à la compétitivité des produits locaux sur le marché international.

c- Mission statistique

Cette mission permet de mesurer, d’analyser, de corriger et d’améliorer le volume

d’exportation et d’importation de chaque produit suivant la nécessité de notre pays. Elle

facilite aussi la détermination des facteurs de blocage au sein du commerce international.

d- La mission de contrôle

Le service de douanes contrôle les flux de personnes et des marchandises. La

douane assure la bonne application de la prohibition des marchandises dangereuses et à

risques. Elle fait ce contrôle à titre de coopération avec les autres ministères.

Exemples : - ministère des eaux et forets pour la protection des espèces protégés

- ministère de mines pour la protection des ressources minières et sous sol.


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Le service de douanes contrôle l’identité des personnes qui entrent et qui sortent de la

frontière.


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313 Organigramme de la douane de Diego

Receveur

Secrétariat

Coordonateur Adjoint

Section des ressources humaines

Section caisse et comptable

Section contentieuse

Chef de régime économique et transit

Chef des opérations diverses

Chef des opérations commerciales

Section des régimes économiques

Section de transit

Section des réceptions

Section de visite

Section de révision immédiat

Section prise en charge et suivi de dédouanement

Section unité mobile de surveillance

Section informatisée


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32 formalités de dédouanement

321 Les formalités préliminaires au dédouanement

Le client doit fournir: la facture originale, le connaissement original émanant de

son fournisseur et le BSC (Bordereau de Suivi de Cargaison) à son transitaire pour que

ce dernier puisse remplir le corps de la déclaration.

Le client va chez son consignataire pour demander si le moyen de transport de

ladite marchandise est déjà arrivé ou non. A son arrivée, le transitaire ferra la

reconnaissance physique qui lui permettra de savoir si la marchandise y est vraiment et

aussi de voir l’aspect physique de l’emballage (palette, caisse, carton, conteneur,…) si

celui-ci n’a aucun problème.

Exemple : un scellé rompu

Apres le remplissage du corps de la déclaration, le transitaire va faire un contrôle

local.

332 Les formalités de dédouanement

a- Dépôt de la déclaration au guichet de bureau de douanes

b- Circuit de la déclaration en douanes

Section des écritures

Dans cette section, les agents font un contrôle de forme de la déclaration. Deux cas

sont possibles :

• la déclaration est irrecevable (s’il y a l’existence des documents manquants, un

vice de signature, les cases mal remplies,….). Dans ce cas, les agents de cette

section la restituent au déclarant pour régularisation.

• la déclaration est recevable :

Manuelle : contrôle de la forme

- cases replies convenablement

- signature = déclarant habilité


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- .envois à caractère commercial : contrôle de la carte NIF (Numéro d’Identité

fiscal) ; de la CIN (Carte d’Identité Nationale),…pour les envois à caractère non

commercial

- contrôle de la présence des documents exigibles et dument remplis

Informatique

- contrôle d’existence NIF, position tarifaire,…

- contrôle logique : poids net inférieur au poids brut

Section de visite

Dans cette section les agents font un contrôle de fond de la déclaration.

-contrôle approfondi des documents joints. En particulier, exigence de l’autorisation

conditionnant, outre le paiement de droits et taxes, l’enlèvement de la marchandise.

Exemple : huile alimentaire

- Certificat de la consommabilité

- Certificat « propre à la consommation humaine » délivré par le

laboratoire de lutte contre les fraudes alimentaires.

-contrôle physique de la marchandise le cas échéant si le service le juge nécessaire : quantité,

qualité, espèce tarifaire, origine réel,…

c- liquidation et révision de la déclaration

Dans ce domaine, l’inspecteur fait un contrôle serveur (pour vérifier s’il y a un changement de

cours ou de droit). Après, il fait la révision pour pouvoir liquidé. La liquidation consiste à

donner le numéro de la déclaration. Après liquidation, quelques mentions peuvent apparaitre :

Circuit rouge : visite obligatoire de douanes

Circuit jaune : vérification des documents

Circuit vert : pas de visite de la part de douanes

Caisse

- établissement des quittances

- remise de BE (Bon à Enlever)

Apres, le paiement de droits et taxes

La section brigade


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La brigade est composée de gendarmes. Elle est chargée de surveiller l’embarquement et le

débarquement des marchandises.

Apres avoir vu le BE signé par l’inspecteur avec un visa « PAYE » de la caisse, elle établit le

« BON DE SORTIE » en vue d’enlever définitivement les marchandises.

d- enlèvement de marchandise


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20



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Chapitre I Procédure de dédouanement de

véhicules

11 Documents nécessaire au dédouanement de véhicules

111 Pour les véhicules d’occasion

a) le certificat de situation ou de non gage

Ce certificat atteste que le véhicule n’est pas de gages quelconques dans son pays de

provenance. Il est délivré par l’autorité de la municipalité de la ville étrangère de son dernier

séjour.

b) le certificat de session

Il fait preuve de changement du propriétaire à la suite d’un acte de session ou de la

vente. Les énonciations de la carte grise et du certificat de session permettent à la douane de

vérifier le transfert du véhicule d’une personne à une autre.

c) la carte grise étrangère

C’est un document qui accompagne naturellement et à tout moment le véhicule valant

sa carte d’identité nationale et dont la délivrance relève de la compétence de l’autorité

responsable de l’administration territoriale au niveau de la ville de provenance du véhicule

concerné.

Elle comporte les renseignements suivants :

- La date de la première mise en circulation (âge du véhicule)

- Le numéro du châssis

- Le nom du propriétaire

- Le numéro d’immatriculation étrangère

- La marque, le type et le Poids Total en charge

d) le connaissement ou Bill of loading


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Le connaissement est un document dressé par le chargeur ou son mandataire pour

servir de preuve de transport. Il confère à son détenteur la qualité d’être propriétaire de la

marchandise qui en est l’objet. Les lois douanières ont ainsi attribué au connaissement une

double valeur : titre de propriété et de transport.

e) Atres documents (pour les camions et les cars) :

� l’attestation de conformité

La production de cette attestation est obligatoire pour tout dédouanement des

véhicules camions et cars dont le Poids Total en Charge (PTC) est supérieur ou égal à 3500T.

Le ministère de travaux publics a les prérogatives d’en délivrer l’original.

� L’attestation de la mise en circulation

Elle est délivrée par le ministère des transports au vu de l’attestation de conformité

constituait le préalable à l’obtention de l’attestation de la mise en circulation.

112 Pour les véhicules neufs

a) La facture d’achat

Comme toutes les autres factures d’achat, cette facture mentionne le prix d’achat de

véhicule à importer. Elle est fournie par le fournisseur.

b) Le BSC (Bordereau de Suivi de Cargaison)

Ce document mentionne l’inspection fait les agents de douanes avant l’embarquement

de marchandises.

c) Le titre transport

d) Le connaissement

12 les conditions requises pour l’admission de certains véhicules à Madagascar

121 Age du véhicule

a) Pour le camion


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Suivant le communiqué du vice premier ministre en Août 2003 et sa lettre

n°249/VOPM/SG /03 : « Pour que les véhicules camions soient admissible en importation à

Madagascar, ils doivent être âgés de 15 ans au plus. Tout véhicule dépassant ces normes ne

devra pas être dédouané ou mis ou mis en vente aux enchères publiques car il ne recevra pas

l’autorisation de la mise en circulation. »

b) Pour le car

Les mêmes textes fixent à 10ans au plus l’âge des car ou des minicars admissible à

Madagascar.

Remarque :

Ces conditions ne concernent pas tous les véhicules importés car il fait dérogation aux

véhicules particuliers.

122 PTC (Poids Total en Charge) du véhicule

a) inférieur à 3500T

IL regroupe les véhicules dits utilitaires légers dont le dédouanement ne nécessite pas la

production du certificat de conformité à la mise en circulation.

b) Supérieur ou égal 3500T

Dans ce cas, il y a lieu de produire ce certificat de conformité à la mise en circulation délivré

par le ministère de transport comme un des documents nécessaires au dédouanement.

123 Nombre de places

a) Inférieur à 10

Les véhicules de ce genre ne relèvent pas du domaine d’application de la détaxation et l’Etat

y réserve donc ses droits de perception fiscale.

b) Supérieur ou égale à 10

Il s’agit d’un véritable champ d’application de la détaxation étant donné l’importance des

véhicules de l’espèce au point de vue économique et sociale.

13Formalités préliminaires au dédouanement de véhicules


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24


131 Pour les véhicules non prohibés

Dans ce cas d’espèces, le dédouanement ne requière guerre l’accomplissement

des procédures préalables. La déclaration en douane y afférente est recevable dès production

des tous les documents traditionnels à la demande de l’opération.

132 Pour les véhicules prohibés de poids total en charge supérieur ou égal à 3500T

Pour ces véhicules, la procédure voit la participation de deux services publics

entre le centre de la visite technique et le ministère des transports. En effet, sur la demande de

l’importateur, le centre de visite technique procède à la constatation physique de l’état de

véhicule. Il en est ainsi dressé un procès verbal de constat qui est mis dans une enveloppe

fermée avec les originaux de la carte grise et du connaissement. Les documents sont transmis

au ministère des transports instance compétente pour la délivrance de certificat de conformité

à la mise en circulation.

14 Décompte de valeur

Auparavant, pour faire le décompte, la douane réfère dans un journal appelé journal

ARGUS pour voir le prix de la voiture importée. Le journal ARGUS est un livre ou sont

mentionnés les marques, types et les prix de voitures de leurs premières sortie jusqu’à leur

huitième année de sortie. Les prix de voitures, dans ce journal, de leur première sortie jusqu’à

leur huitième année de sortie sont décroissantes car il y a l’amortissement d’où la diminution

de prix.

Si l’importation de véhicules se ferra après huit ans de leur sortie, il est à la douane de fixer le

prix de la voiture importée. C’est après qu’on fait le décompte.

Actuellement, la douane à adopter un nouveau système qui est l’implantation de la

SGS (Société Générale de Surveillance) pour le CIVIO (Contrôle d’Inspection de Véhicules

importés d’Occasion) afin de fixer de prix de la voiture.

A l’arrivée, la SGS fait la DVI (Demande de Vérification d’Inspection) pour voir si la voiture

importée est dite :

- basic : utilisation courante

- Option : plus de celle de voitures basics d’autre(s) chose(s) s’ajoute(nt)

Exemple : le climatiseur.


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25


Le prix de voitures basics est plus cher que celui de voitures options. C’est après le résultat

de la CIVIO que la SGS fixe le prix.

Des véhicules neufs, pour leur décompte de valeur on réfère seulement à la facture d’achat

originale dudit véhicule. Auparavant, pour faire le décompte il faut faire un calcul qui

nécessite la connaissance et aussi la concentration. Mais suite à l’évolution de technologie, le

décompte de valeur est déjà informatisé.

141 Mode de calcul de la valeur en douanes

a) La valeur FOB (Free On Board)

La valeur FOB représente théoriquement l’ensemble des coûts de marchandises de son point

d’achat chez le fournisseur jusqu’à sa mise à bord.

b) Le fret

Le fret est désigné comme le coût de transport des marchandises du pays d’embarquement au

pays de destination.

c) L’assurance

Si les marchandises ont fait l’objet de la souscription d’assurance, le coût de cette assurance

est pris dans le calcul de la valeur en douanes.

Le calcul de la valeur en douanes se fait comme suit :

On calcul d’abord la valeur CAF (Coût Assurance Fret).

CAF= Coût + Assurance + Fret

Dont : Coût = la valeur FOB

Assurance = 1%(FOB + Fret)

Après le calcul de la valeur CAF, on réfère dans le tarif des douanes pour voir la position

tarifaire de la marchandise, les taux de : DD (Droit de Douanes), DA (Droit d’Accise), TVA

(Taxe sur la valeur ajoutée).

Exemple :

Tarif N° Désignation des produits DD DA TVA

87021010 Véhicules neufs 20 ex 20


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26


Pour les véhicules neufs :

DD=20% (CAF)

Il est mentionné dans le DA « ex », cela signifie que on ne paie pas le Droit d’Accise (DD

exonéré).

Actuellement le TVA est fixé à 20% quelles que soient les marchandises.

TVA=20%(CAF+DD).

Pour ces véhicules, le montant à payer égale à la somme de CAF, DD, TVA et Autre frais

(Prestation Gasynet par exemple)

15 Les formalités de dédouanement de véhicules

Comme le dédouane d’autres marchandises :

- le dépôt de la déclaration au bureau de douane ;

- la recevabilité de la déclaration ;

- l’apurement de manifeste ;

- la liquidation et la révision de la déclaration ;

- Paiement de droits et taxes ;

- l’établissement de « BON DE SORTIE » au vu du « BON D’ENLEVER » et

- l’enlèvement de marchandises.

16 Formalités consécutives

� Premier cas

a) Enlèvement

Au vu du « Bon à Enlever » visé par l’inspecteur de douanes et de quittance justifiant

l’acquittement des droits et taxes de douanes, les agents actifs de la douane libèrent les

véhicules de la mainmise de la douane tout sn acceptant la sortie effective de ceux-ci de

l’enceinte du port.

b) Délivrance de certificat servant à l’immatriculation

Ce certificat a pour objet de justifier la régularité de véhicule vis-à-vis de la douane. Les

principaux modèles utilisés sont :

Montant total à payer. = CAF + DD+TVA+Autre frais


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27


- Certificat model n°1



• Certificat model n°1

Il est délivré au déclarant avec les documents originaux « pièces à rendre » pour toute

importation des véhicules versés définitivement sur le marché intérieur par dépôt

d’une déclaration de mise à la consommation de type « C1 ». Force est de préciser que

pour les véhicules détaxés, le certificat model n°1 comporte une mention «

transformation interdite ».


Il a trait au véhicule admis en franchise dans le cadre du déménagement ou de

changement de résidence. Il est fait de « transfert interdit ». Cette interdiction de

transfert pourrait être levée à partir de trois ans à compter de la date de la déclaration

en douane d’importation.

Bref, si l’intéressé veut céder le véhicule avant la levée de l’interdiction de transfert, la

douane doit en être avisée au préalable aux fins de la récupération des droits et taxes.


Il correspond au dédouanement des véhicules admis temporairement à Madagascar et

comporte de ce fait une mention « transfert interdit ».

En effet aucune vente ou cession au profit d’un tiers n’est admise sans l’accord

préalable du service des douanes.

Remarque :

A titre d’information, les lois douanières ont prévu d’autres modèles de certificat

servant à l’immatriculation en l’occurrence:

- Certificat model n°3 relatif aux véhicules admis en franchise totale à titre exceptionnel

et en dehors du déménagement.

- Certificat model n°4 pour les véhicules admis en franchises partielle

- Certificat model n°6 applicable aux véhicules importés sous régime d’Admission

temporaire avec perception partielle des droits et taxes.


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28


� Deuxième cas

a) Démolition

Cette opération nécessite la présence de certaines entités entre autre : le service du

contrôle technique des véhicules, la douane et les experts maritimes. Cette destruction

a pour effet de les transformer en pièces détachés susceptible d’être dédouané comme

telles avec paiement de droit et taxes de douanes. Elle permet donc d’écarter toute

hypothèse de perte à l’encontre des opérateurs ou de l’Etat ;

b) Réexportation

Il s’agit d’une solution extrême se caractérisant par l’expédition des marchandises vers

le pays de son fournisseur. Les dépenses occasionnées par la réexportation sont à la

charge de l’importateur.

� Troisième cas

a) Constitution en dépôt

Comme toute marchandise importée, le dédouanement de véhicule doit normalement

intervenir dans le délai de 15 jours au plus tard après l’arrivée de navire. Passé ce

délai, si l’importateur demeure reste inactif, les véhicules en cause sont constitués en

dépôt.

b) Vente aux enchères publiques

Si dans le délai de deux mois courant de la constitution en dépôt des véhicules, aucune

déclaration en douanes n’est déposée, la douane est dans son droit de déclencher

la »procédure de la vente aux enchères publiques.

Les produits de la vente aux enchères seront distribués à concurrence due et par ordre

de priorité aux ayant droits.


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29


17 Analyse et évaluation de l’importation de véhicules dans le port de Diego

Du Juillet 2006 à Novembre 2008

Jan

Fev

Mar

Avr

Mai

Juin

Juil

Aout

Sept

Oct

Nov

Dec

Total

2006

11

28

10

31

7

11

88

2007

14

4

4

2

4

9

13

21

2

5

4

8

90

2008

22

2

3

6

2

6

25

5

11

6

15

103


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30


Chapitre II Les problèmes face au

dédouanement de véhicules

21 Problèmes relatif aux documents

211 Sur le connaissement

Parfois, au lieu du nom de destinataire réel de la marchandise, il est mentionné

dans le connaissement : « à ordre ». Il est alors à celle ou à celui qui présente au

consignataire les trois originaux du connaissement la propriété de la marchandise. Il se

peut par exemple que suite à un vol, le destinataire réel de la marchandise perd ses

connaissements originaux, le voleur devient propriétaire de la marchandise.

212 Sur le certificat de cession

Il y a des véhicules accompagnés des cartes grises dépourvus de l’identité de

l’importateur. A défaut du certificat de cession entre l’ancien propriétaire et l’importateur,

la douane a du mal à accomplir ses fonctions.

213 Sur la carte grise

Il y a dès fois, la carte grise est faite en langue difficilement compréhensible par

les agents de la douane nécessitant le recours à la traduction pour que la douane puisse

sincèrement se fonder sur des éléments d’information indispensables dans le processus

d’application des lois douanières ; L’administration douanière aussi l’exercice de ses

fonctions basé sur la volonté du traducteur. Ce qui pourrait arbitrairement préjudiciable

aux prérogatives du service public dans son but d’intérêt général. Devant une telle

situation, ce service fait appel au concessionnaire des véhicules de marque similaire pour

se procurer des renseignements techniques utiles dans la réalisation des formalités de

dédouanement.

214 Du certificat de non gage ou de situation

Comme précédemment, il s’agit également d’un document auquel certains pays

de l’Europe n’affectent nullement du privilège. Pourtant, Au niveau de la douane


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31


malagasy, lorsque le certificat de situation fait défaut dans les pièces jointes à la

déclaration en douanes pour véhicule cette déclaration est en principe irrecevable et

restitué au déclarant pour régularisation. Le redevable aura à produire ce document

défaillant.

215 Sur le certificat de conformité pour la mise en circulation.

Les usagers connaissent énormément de difficultés pour se procurer de ce

certificat de conformité pour vu que l’autorité légale habilité à cet effet siège auprès du

ministère des transports à Tananarive. En effet, pour activer l’acquisition de ce document,

le redevable se trouve forcement dans l’obligation de faire un déplacement vers la capitale

source des couts supplémentaires et imprévisibles contraignant les usagers dans la filière.

Cette augmentation de couts se manifeste sous formes diverses (frais de magasinage

alourdi, dépense de voyage,…).

216 Sur les documents manquants

A l’absence d’un document, la douane a du mal pour accomplir sa fonction.

En attente de ce document elle laisse la marchandise dans l’entrepôt. Ce qui entraine un

retard de réception de la part des usagers.

22 Problèmes tenant aux formalités administratives

221 Sur le rôle du centre de la visite technique

Cette procédure s’impose pour des véhicules ayant Poids Total en Charge

(PTC) supérieur ou égale à 3 500T. A cet effet, sur la demande de l’importateur, les agents

du centre de la visite technique descendant au port afin de procéder physiquement au

constat de l’état de son véhicule. Il en découle un procès verbal indispensable sous les

yeux du ministère des transports dans le processus d’appréciation de la conformité de mis

en circulation de véhicule.

222 Sur les règlementations et législation

Les textes juridiques changent maintes fois et le public ne s’en rend

naturellement pas compte. A titre d’exemple la fixation de l’âge de véhicules admissibles

à Madagascar (moins de 15 ans pour les camions, moins de 10 ans pour les cars),

l’inscription dans le certificat modèle n°1 des véhicules détaxés d’une mention


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32


« transformation interdite ». Pour cette dernière hypothèse, il parait absurde si à la suite du

régime douanier de la mise en consommation, la loi se permet encore de restreindre la

liberté du propriétaire dans le sort qu’il entend à réserver à ses biens. Dans cet esprit, à

l’importation, le dédouanement n’a plus d’effet libératoire sur les marchandises.

23 Problèmes tenant à l’acconage et à la manutention

231 Sur les frais divers

En terme de coût, la théorie des imprévues devient la règle. Les acconiers

introduisent dans leur taxation des barèmes mal connus. Effet, l’accomplissement de

dédouanement dans le meilleur délai n’épargne pas le redevable du paiement de frais de

magasinage ; Enfin, il a été dit que l’état des véhicules à l’arrivée rentre en jeu dans le

procédé de taxation. En d’autre terme, si le véhicule ne démarre pas on paie plus que

normalement.

24 Sur la surveillance

Les acconiers n’affectent pas une grande importance quand à leur

responsabilité durant le séjour des véhicules dans le parc en attendant son enlèvement. En

effet, la perte des accessoires et garnitures devint quelque chose de courant.

Il en est de même pour les colis hors manifeste placés dans les véhicules n’ouvrant aucun

droit de poursuite à la victime. En principe, c’est l’acconier qui devra juridiquement

répondre devant toute perte survenant durant le séjour des marchandises.


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33


Chapitre III Solutions proposées

De tout ce qui précède, il ressort que l’exécution de formalités douanières d’importation

de véhicules n’est pas une tache si facile qu’on le croit. Notre étude n’a pas manqué de

soulever quelques problèmes qui appellent des propositions d’amélioration en vue de

préserver l’avenir de l’importation des véhicules dans la grande ile. Dans le même ordre

d’idée, il nous est ainsi essentiel d’avancer nos suggestions portant sur les éléments

suivantes :

- Pour remédier les problèmes de l’importateur dans l’obtention du certificat de

conformité à la mise en circulation, il est nécessaire pour les ministères de transports

de donner des prérogatives à ses agents locaux au niveau de son service déconcentré

pour que le redevable ne se soucie du déplacement vers la capitale pour se procurer de

ce document.

- Face au problème du connaissement, il est préférable pour les importateurs d’y mettre

leurs noms. Car même s’ils perdent leurs connaissements personne ne peut prendre la

marchandise à la douane.

- L’organisation d’une réunion périodique des différentes entités qui œuvrent dans le

processus d’importation des véhicules à Antsiranana ; L’objectif est de rendre

harmonieux leurs actions respectives afin de réduire les contraintes des opérateurs

dans la filière.

- Face au problème d’interprétation des cartes grises en langue incompréhensible, l’Etat

malagasy doit recommander au pays exportateur des véhicules à destination vers son

territoire l’établissement de la carte gris en langue multiples surtout le français et

l’anglais.

- Pour tout document manquant au moment de dédouanement, la Direction Générale de

Douanes doit autoriser la procédure de la soumission cautionnée en douanes pour ne

pas retarder les opérations de dédouanements. Il appartient ensuite à la recette des


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douanes concernées de poursuivre le redevable s’il n’honore pas ses obligations d’en

produire l’original conformément aux engagements souscris.


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CONCLUSION

Pour terminer, notre recherche a pu nous faire savoir «Les problèmes face

au dédouanement de véhicules ». Elle a été aussi une opportunité pour l’expérience

d’un travail et pour l’amélioration des connaissances.

Ce présent mémoire cherche à mettre en œuvre une nouvelle technique et un

moyen pour améliorer le domaine de travail des Commissionnaires Agréés en

Douanes dans l’opération de dédouanement en particulier sur le dédouanement de

véhicules et à apporter une solution sur les besoins de leur clientèle. Cela à nécessiter

une analyse approfondie.

Cependant, cela ne nous a pas permis de connaître la vie d’entreprise en

détail, en particulier, la confidentialité de l’entreprise comme les données chiffrées. En

tout cas, elle a été bénéfique.

Notre recherche a été mené au sein de la société Fret Services de Diego

mais nos recommandations sont dirigés vers tous les acteurs dans le domaine du transit

afin d’améliorer les opérations de chaque service et de satisfaire davantage leur

clientèle

Nous tenons à remercier tous ceux qui ont contribué à la réalisation de ce

travail.


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36


Bibliographie - La douane - La Société Générale de Surveillance - La société Fret Services - Cours de transit par Monsieur RATOVOALISON Brice - http://WWW.douanes.gov - Le tarif des douanes


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Table des matières Introduction………………………………………………………………………………….…1

PREMIERE PARTIE : LA SOCIETE FRET SERVICES…………………………………..2

Chapitre I : Présentation de la société Fret Services…………………………………………...3

11 Historique…………………………………………………………………………………...3

12 Organigrammes……………………………………………………………………………..4

121 Organigramme de la Direction Générale …………………………………………………4

122 Organigramme de l’agence de Diego……………………………………………………...5

13 Répartition des taches ……………………………………………………...........................6

14 Activité de la Fret Services ………………………………………………...........................7

15 Entreprises similaires ……………………………………………………............................7

16 Clients et Partenaires ……………………………………………………………………....8

161 Les clients ………………………………………………………………………………...8

a) Les clients particuliers ……………………………………………………………………...8

b) Les clients principaux ……………………………………………………………………....8

162 Les partenaires de la société Fret Services ………………………………………………..8

Chapitre II Notions sur le transit ……………………………………………………………10

21 Le transit ………………………………………………………………………………….10

211 Quelques définition ……………………………………………………………………10

22 Rôle du transitaire ………………………………………………………………………...11

221 Consignataire de navire ………………………………………………….........................11

222 Groupeur/ Degroupeur …………………………………………………………………..12

223 CAD (Commissionnaire Agréé en Douane) …………………………………………….12

a) Conditions requises pour l’exercice de la fonction ou de la profession …………………...12

23 Les obligations du transitaire ……………………………………………….…………….13

24 Droits du déclarant ………………………………………………………………………..13

Chapitre III Généralités sur les formalités de dédouanement ……………….........................14

31 La douane …………………………………………………………………………………14

311 Définition ………………………………………………………………………………..14 312 Ses missions …………………………………………………...………………………...14

a) Mission fiscale ………………………………………………………...…………………..14

b) Mission économique …………………………………………...………….........................14

c) Mission statistique ………………………………………………………………………...14


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d) Mission de contrôle ………………………………………………………………………..14

313 Organigramme de la douane de Diego …………………………………..........................15

33 Les formalités de dédouanement ………………………………………………………….17

331 Les formalités préliminaires au dédouanement ………………………………………….17

332 Les formalités de dédouanement ………………………………………...........................17

a) Dépôt de déclaration ………………………………………………………………………17

b) Circuit de déclaration en douanes ……………………………………….………………...17

c) Liquidation et révision de la déclaration …………………………………………………..18

d) Enlèvement de la marchandise ……………………………………………........................19

DEUXIEME PARTIE : LES PROBLEMES FACE AU D2DOUANEMENT DE

VEHICULES …….…………………………………………………………………………..20

Chapitre I Procédure de dédouanement de véhicules ………………………………………..21

11 Documents nécessaire au dédouanement …………………………………………………21

111 Pour les véhicules d’occasion …………………………………………………………...21

a) le certificat de situation ou non gage ……………………………………………………...21

b) le certificat de session ……………………………………………………………………..21

c) la carte grise étrangère …………………………………………………………………….21

d) le connaissement ou Bill of loading ……………………………………….........................21

e) autres documents …………………………………………………………………………..22

112 Pour les véhicules neufs………………………………………………….........................22

a) la facture d’achat …………………………………………………………………………..22

b) le BSC (Bordereau de Suivi de Cargaison) ……………………………….........................22

c) le titre de transport ………………………………………………………………………...22

d) le connaissement …………………………………………………………..........................22

12 Les conditions requises pour l’admission de certains véhiculesMadagascar……………...22

121 Age du véhicule …………………………………………………………........................22

a) Pour le camion …………………………………………………………………………….22

b) Pour le car …………………………………………………………………………………23

122 PTC (Poids Total en Charge) ……………………………………………………………23

a) Inférieur à 3500t …………………………………………………………………………...23

b) supérieur à 3500t …………………………………………………………………………..23

123 Nombre de places ……………………………………………………………..…………23

a) inférieur à 10 ………………………………………………………………………………23

b) supérieur à 10 ……………………………………………………………………………...23


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39


13 Formalités préliminaires au dédouanement de véhicules …………………………………23

131 Pour les véhicules non prohibés …………………………………………………………24

132 Pour les véhicules prohibés de poids total en charge supérieur à 3500t…………………24

14 Décompte de valeur ……………………………………………………………………..24

141 Mode de calcul de la valeur en douanes ……………………………………………...….25

a) La valeur FOB ……………………………………………………………………………..25

b) Le fret ……………………………………………………………………………………...25

c) L’assurance ………………………………………………………………………………..25

15 Les formalités de dédouanement de véhicules ……………………………………………26

16 Les formalités consécutives ………………………………………………. ……………..26

17 Analyse et évaluation de l’importation de véhicule dans le port de Diego……………….29

Chapitre II Les problèmes face au dédouanement …………………………………………...30

21 Problèmes relatifs au documents …………………………………………………………30

211 Sur le connaissement …………………………………………………………………….30

212 Sur le certificat de session ……………………………………………………………….30

213 Sur la carte grise ………………………………………………………............................30

214 Sur le certificat de non gage ou de situation …………………………………………….30

215 Sur le certificat de conformité pour la mise en circulation ……………...........................31

22 Problèmes tenant aux formalités administratives …………………………………………31

221 Sur le rôle du centre de visite technique ………………………………………………...31

222 Sur les réglementations et législation …………………………………………………...31

23 Problèmes tenant à l’acconage et à la manutention ………………………………………32

231 Sur les frais divers ……………………………………………………………………….32

24 Sur la surveillance ………………………………………………………………………...32

Chapitre III Solutions Proposées ……………………………………………………………..33

Conclusion …………………………………………………………………...........................35

Bibliographie.…………...……………………………………………………………………36

Table des matière……………………………………………………...……………………..37