€¦ · web view2019/03/28 · la mise en place du nouveau dispositif de gouvernance...

Négociations sectorielles 2019-2020CAHIER REVENDICATIF DU CECP

I. SUIVI DE L’INEXÉCUTÉ

A. Mise en œuvre et suivi des mesures non exécutées de l’accord 2013-2014

Mettre en place un groupe de travail sur la problématique des directeurs autorisés à prester à temps partiel via un certificat médical et celle des membres du personnel inaptes au travail pour raison de santé.

Pour l’enseignement fondamental, chiffrer le coût d’un encadrement spécifique des écoles situées dans des communes tenues à l’organisation de 3/5 périodes de seconde langue.

Poursuivre le rattrapage barémique des directeurs et des inspecteurs du fondamental afin de les aligner sur ceux du DOA. Des mesures de rattrapage doivent également être prévues pour les directions de l’enseignement spécialisé.

B. Mise en œuvre et suivi des mesures non exécutées de l’accord 2015-2016

Étudier la problématique du remplacement des directeurs autorisés à prester un mi-temps sur la base d’un certificat médical. Cette problématique a été rencontrée pour les directeurs avec classe, pour ce qui concerne leur prestation en classe. Le CECP invite le Gouvernement à subventionner la totalité du remplacement de tous les directeurs concernés avec ou sans classe.

Approuver rapidement l’avant-projet de décret relatif à la transmission de données informatiques aux organes de représentation et de coordination des PO de l’enseignement subventionné. Si une proposition très avancée a été élaborée et négociée informellement, celle-ci tarde à être adoptée. Le CECP invite la Ministre de l’Enseignement à mettre ce projet à l’ordre du jour du Gouvernement en vue d’une adoption dans les meilleurs délais.

Poursuivre l’harmonisation et la simplification des tâches administratives des écoles en permettant la compatibilité entre les logiciels utilisés par l’Administration et ceux utilisés par les écoles, en développant le recours à la numérisation et à la transmission informatique des données et en supprimant les contraintes administratives inutiles (formulaires, transmission, demandes diverses). Le CECP sollicite la mise en place systématique de groupes techniques entre les développeurs des applications locales et l’ETNIC pour analyser la faisabilité d’une interfaçage entre lesdites applications et celles développées par le Ministère ainsi que la poursuite des travaux du groupe de travail « Simplification administrative » afin de supprimer les contraintes administratives inutiles.

sur 22Négociations sectorielles 2019-2020 – Cahier revendicatif du CECP

Prendre les dispositions pour que le PO soit également informé en cas de visite d’inspection annoncée à la direction. Dans le groupe de travail « simplification administrative », ladite problématique a été soulevée et analysée. L’Administration de la Communauté française a remis un accord de principe en vue de répondre à cette demande dans l’esprit de l’accord sectoriel 2015-2016. Le CECP invite le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour asseoir juridiquement cette décision.

Prendre les dispositions pour que les PO et les organes de représentation et de coordination des PO soient également informés lorsque des demandes et/ou des informations sont adressées aux directions.

Pour l’ESAHR :

Étudier une réforme du CAPE pour les professeurs détenteurs d’un titre jugé suffisant en voie de nomination ;

Améliorer la transparence dans la déclaration des emplois vacants (création d’un site internet d’offre et de demande d’emplois).

C. Mise en œuvre et suivi des mesures non exécutées de l’accord 2017-2018

Pour l’enseignement obligatoire, introduire les demandes au 1er juin pour les congés prenant effet au début de l’année scolaire.

Pour l’enseignement spécialisé :

Modifier le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, pour autoriser l'accompagnement des élèves en intégration dans l'enseignement primaire ordinaire ou inscrit en enseignement primaire spécialisé de type 8 par les établissements d'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 ou de forme 4 qui peuvent répondre à leurs besoins pédagogiques, peu importe le ou les type(s) d'enseignement qu'ils organisent.

Activer la priorité au changement d'affectation après 10 ans d'ancienneté dans le spécialisé (T.R.).

Réaliser un cadastre des mesures existantes et des aides disponibles en matière d’aménagements raisonnables, dans le prolongement des fiches-outils reprises dans la circulaire n° 6831 du 19 septembre 2018.

Mettre en place un GT « épreuves externes et évaluations en lien avec les aménagements raisonnables » (Inspection, PO, Administration, CPMS, Directions d’école et éventuellement experts) qui traitera notamment :


a. De la poursuite et de l’élargissement de la concertation avec des professionnels du handicap et des professionnels des troubles de l’apprentissage pour que la conception de l’épreuve et la présentation des documents soient élaborées pour convenir au plus grand nombre d’élèves possible, ceci incluant les élèves porteurs de troubles de l’apprentissage ;

b. Du renforcement des épreuves externes adaptées en y incluant, le cas échéant, la notion de dispense d’épreuves incongrues (compréhension à l’audition pour les élèves sourds par exemple).

Pour l’ESAHR :

Poursuivre, au sein du groupe de travail ESA-ESAHR, la réflexion concernant l'harmonisation des pratiques et conventions entre ESA et ESAHR relatives à l'organisation de l'agrégation de l'enseignement secondaire supérieur (AESS) dans les académies, mais aussi sur l'harmonisation de la réglementation avec ce qui se fait dans l'enseignement obligatoire en matière d'agrégation.

Poursuivre la réflexion d'adaptations en tenant compte de l'analyse récente de la DGPES proposant différentes pistes pour pallier la pénurie d'emplois constatées dans certaines fonctions d'enseignement : amélioration de la procédure de demande de reconnaissance d'expérience utile, introduction d'un régime de titres de pénurie dans le décret du 2 juin 1998, redéfinition de la fonction accessoire.

Mise en place d'un groupe de travail (administration - SGI - cabinet) pour se pencher sur la question de la pénurie dans le domaine de la danse, soit pour reconnaître certains diplômes étrangers comme titre suffisant, soit pour définir les conditions, en terme de cursus, auxquelles ces diplômes devraient répondre pour constituer le titre suffisant permettant d'enseigner dans le domaine de la danse (sans trancher la question de savoir si on organise pour ce domaine les études au niveau supérieur ou pas).


II. REVENDICATIONS TRANSVERSALES

A. Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné

L’article 24 du statut du 6 juin 1994 prévoit qu’un membre du personnel devient temporaire prioritaire s’il peut faire valoir 360 jours d’ancienneté de service dans la fonction réellement accomplie ou toute autre fonction pour laquelle il possède le titre requis. Dans certains cas, ce nombre de jours est insuffisant pour évaluer correctement les aptitudes pédagogiques des enseignants débutants. Afin de permettre aux PO de procéder à une évaluation de qualité, le CECP émet les revendications suivantes :

Ce nombre de 360 jours doit être constitué de jours effectivement accomplis. Les jours assimilés à de l’activité de service ne pourraient plus être comptabilisés.

Un agent ne pourrait devenir temporaire prioritaire qu’à la condition d’avoir accompli 360 jours dans la fonction pour laquelle il sollicite la priorité.

Cette demande ne vise pas l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit.

En l’état actuel de la législation, un temporaire prioritaire qui a fait l’objet d’un rapport défavorable doit obligatoirement se voir proposer tout emploi conformément à l’article 24 du décret du 6 juin 1994. Pour les désignations des temporaires prioritaires, le CECP propose l’introduction d’une condition supplémentaire imposant aux candidats d’avoir fait l’objet d’un rapport de service favorable ou, du moins, de ne pas avoir fait l’objet d’un rapport défavorable.

Conformément à l’article 30, §1er, alinéas 2 et 3 du statut du 6 juin 1994, un membre du personnel n’est pas nommé à titre définitif s’il a fait l’objet d’un rapport défavorable établi avant le 31 octobre qui précède la date de nomination. Il en découle qu’un rapport défavorable établi entre le 31 octobre et la date de nomination n’a aucun effet sur la nomination du membre du personnel. Pour pallier ce problème, le CECP sollicite le report de la date butoir du 31 octobre pour permettre aux PO de pouvoir prendre en compte des faits survenus entre cette date et la date de nomination.

Dans un arrêt n° 76.051 du 30 septembre 1998 et un arrêt n°223.272 du 25 avril 2013, le Conseil d’Etat a considéré qu’en vertu de l’article 59 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné, la démission volontaire entraine, pour les membres du personnel nommés à titre définitif, la cessation définitive des fonctions et que pareille cessation a pour effet de priver l’intéressé de l’ancienneté qui était attachée à l’exercice de ses fonctions. Il en découle qu’un membre du personnel démissionnaire ne peut revendiquer la priorité prévue au bénéfice des agents temporaires par l’article 24 dudit statut.


Récemment, le Conseil d’Etat, dans son arrêt n° 241.386 du 3 mai 2018, a considéré que l’article 59 du décret statutaire ne s’applique qu’aux membre du personnel nommés à titre définitif et que, partant, la démission volontaire d’un enseignant désigné à titre temporaire ne peut dès lors pas lui faire perdre le bénéfice de l’ancienneté qu’il possédait. S’il est vrai que l’article 59 est rédigé de manière telle qu’il ne s’applique qu’aux agents nommés et qu’une disposition similaire n’existe pas pour les agents temporaires, cette jurisprudence est étonnante dans le sens où elle fait perdre plus de droits à un enseignant définitif qu’à un enseignant temporaire, pour un même acte posé. De plus, ce dernier arrêt va à l’encontre de l’interprétation donnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Direction des Statuts et du Contentieux) qui nous a affirmé que les conclusions des arrêts de 1998 et de 2013 s’appliquent, par analogie, aux enseignants temporaires. Le CECP sollicite dès lors une modification du décret statutaire du 6 juin 1994 afin d’étendre l’article 59 aux membres du personnel temporaires.

B. Décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs

A l’heure actuelle, si un directeur peut obtenir le bénéfice d’un congé pour prestations réduites en cas de maladie ou d’infirmité (mi-temps médical), la Fédération Wallonie-Bruxelles ne subventionne pas son remplacement à l’exception, pour les directeurs avec classe, des périodes d’enseignement. Cela pose d’importants problèmes aux PO vu l’ampleur des tâches qui incombent à la direction d’école. Le CECP plaide dès lors pour une modification des règles de remplacement applicables en la matière de sorte que le remplacement de tous les directeurs en mi-temps médical soit totalement subventionné, qu’ils aient charge de classe ou pas.

La fonction de direction est stratégique et particulièrement exigeante. Les directions doivent assurer à la fois la gestion pédagogique, administrative et relationnelle. De surcroît, les orientations et mesures du Pacte pour un Enseignement d’Excellence donnent aux directions un ensemble de nouvelles responsabilités et appellent à l’exercice de nouvelles compétences. On peut notamment citer les mesures suivantes :

Le déploiement du travail collaboratif, d’une vision collective de l’école et, le cas échéant, le développement du leadership distribué ;

La mise en place du nouveau dispositif de gouvernance (élaboration des plans de pilotage, mise en œuvre et suivi des contrats d’objectifs) ;

L’instauration d’un dispositif d’accompagnement personnalisé des élèves (dispositif Remédiation/consolidation/dépassement et dossier individuel d’accompagnement des élèves) ;

La mise en œuvre d’un tronc commun polytechnique et pluridisciplinaire ainsi que le renforcement des savoirs pour chacun des 7 domaines d’enseignement ;

La transition numérique de l’école ;


Le développement du parcours d’éducation culturelle et artistique ; Le développement de l’approche éducative de l’orientation ; L’évolution vers une école inclusive et la mise en place du décret « Aménagements

raisonnables » ; Le renforcement du dialogue école/familles ; L’amélioration de la qualité de vie à l’école et le renforcement de la démocratie scolaire ; etc.

Le CECP salue le renforcement de l’aide spécifique aux directions opéré depuis le 1er

septembre 2017 en faveur des écoles, l’année scolaire précédant leur entrée dans le dispositif de pilotage. Toutefois, au vu de l’amplification et de la complexification des missions confiées aux directions, le CECP estime nécessaire de :

Créer structurellement une fonction organique d’aide administrative et d’octroyer un poste à temps plein pour toutes les écoles maternelles, primaires ou fondamentales comptant au moins 180 élèves dans l’ordinaire et au moins 60 élèves dans le spécialisé et un poste d’aide administrative à mi-temps pour les établissements comptant moins de 180 élèves dans l’ordinaire et moins de 60 élèves dans le spécialisé ;

Créer structurellement une fonction organique d’aide éducative et octroyer un poste à temps plein pour toutes les écoles maternelles, primaires ou fondamentales comptant au moins 180 élèves dans l’ordinaire et au moins 60 élèves dans le spécialisé et un poste d’aide éducative à mi-temps pour les établissements comptant moins de 180 élèves dans l’ordinaire et moins de 60 élèves dans le spécialisé ;

Simplifier leurs tâches administratives ; Revaloriser le salaire des directeurs(rices) à la hauteur des enjeux liés à la fonction et

des responsabilités engagées ; Garantir une tension barémique suffisante entre la fonction d’enseignant et la fonction

de directeur(rice) en référence aux pratiques en vigueur dans d’autres secteurs d’activité et ce, notamment, pour lutter contre la pénurie de candidats directeurs.

Décharger les directions d’école comptant moins de 180 élèves de leur charge de classe afin de leur permettre d’assurer leur leadership pédagogique pleinement.

L’article 124 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs prévoit que toute école doit avoir un directeur à sa tête à tout moment, au risque pour le PO de se voir sanctionner financièrement. Or, la personne qui remplace le directeur sans classe temporairement absent ne perçoit l’allocation de direction que si l’absence du directeur titulaire atteint 10 jours consécutifs. A cela s’ajoute le fait que le remplacement de l’enseignant lui-même n’est subventionné que si son absence en classe atteint 10 jours ouvrables De ce fait, les PO rencontrent énormément de difficulté à remplacer leurs directions si celles-ci sont absentes quelques jours. Le CECP sollicite dès lors que le remplacement du directeur absent soit subventionné dès son 1er jour d’absence, que celui-


ci soit directeur avec ou sans classe et que le remplacement de l’enseignant assurant la fonction de direction à titre temporaire soit lui-même remplacé immédiatement.

C. Formation continuée des enseignants

Dans le projet d’avis n°3 du Groupe central du Pacte pour un Enseignement d’Excellence, la formation continuée est considérée clairement comme l’un des leviers essentiels de changement. Il y est spécifié que le dispositif de formation continuée doit être renforcé tant qualitativement que quantitativement.

Le plan de pilotage doit inclure, parmi différentes thématiques retenues, la stratégie de l’établissement en matière de formation continuée de son personnel. Le dispositif de formation continuée (décrets du 11 juillet 2002) sera sans conteste appelé à évoluer pour rencontrer les nombreux enjeux qui lui seront assignés demain, dans le cadre des réformes envisagées dans l’avis n°3 du Groupe central.

Le dispositif de formation continuée devra, entre autres :

Renforcer l’accueil des enseignants débutants (partage des bonnes pratiques, mise en réseau des référents, etc.) ;

Rencontrer les besoins de formation collectifs identifiés à l’échelle de l’établissement et du système scolaire et les besoins de développement professionnel personnel afin de s’inscrire dans le nouveau dispositif de gouvernance, dans l’élaboration des plans de pilotage et la mise en œuvre des contrats d’objectifs ;

Assurer un coaching des directions afin de les aider, notamment, à développer les pratiques collaboratives au sein de leur équipe ;

Renforcer les compétences des enseignants à l’usage du numérique à des fins pédagogiques ;

Soutenir les enseignants dans l’utilisation de programmes et outils innovants notamment dans le cadre des politiques de soutien visant les établissements bénéficiaires de l’encadrement différencié et les « écoles en écart significatif de performances » ;

Aider les enseignants dans le développement et le partage des innovations pédagogiques, et dans le développement d’alternatives au redoublement ;

Favoriser les pratiques pédagogiques s’inscrivant dans le développement de l’accompagnement personnalisé des élèves, notamment dans une démarche RCD (Remédiation-Consolidation-Dépassement) ;

Soutenir les enseignants dans la mise en œuvre du PECA (parcours d’éducation culturelle et artistique) des élèves.

Soutenir les enseignants dans le déploiement d’une école inclusive, dans la prise en charge des troubles de l’apprentissage ainsi que dans la mise en œuvre des aménagements raisonnables ;


Soutenir les directions et les enseignants dans la mise en œuvre des nouveaux référentiels en construction et des programmes à venir.

Cette liste est loin d’être exhaustive. Toutefois, elle montre combien la formation continuée devra, dans les prochains mois, les prochaines années, relever de nouveaux défis et contribuer réellement à l’amélioration de la qualité de l’enseignement et de son équité.

Au-delà, le nombre de jours de formation obligatoire pourrait, selon les besoins des équipes, évoluer à la hausse ce qui nécessitera encore une adaptation des moyens.

Alors que les budgets alloués aujourd’hui au CECP sont déjà insuffisants pour répondre à l’obligation de formation des équipes pédagogiques dans des conditions raisonnables, celui-ci sollicite, dans un premier temps, la mise en place rapide d’un groupe de travail afin d’identifier au plus près le coût de l’évolution nécessaire du futur dispositif de formation continuée et, dans un second temps, le renforcement du subventionnement des organismes chargés d’assurer la formation continuée à hauteur des estimations qui seront effectuées.

D. Carrière des enseignants

En cas d’absence pour raison médicale d’un membre du personnel, la réglementation ne prévoit pas d’obligation de transmettre copie du certificat médical au PO. Dans la mesure où les PO s’avèrent être les employeurs et qu’il leur incombe en conséquence de gérer les remplacements, il nous paraît essentiel que ceux-ci reçoivent un document officiel attestant du nombre de jours d’absence dès le 1er jour de celle-ci de sorte à ce qu’ils puissent s’assurer que le remplacement à effectuer sera bien subventionné. Pour ce faire, il conviendrait de modifier le modèle de certificat médical, en y ajoutant un volet détachable à destination du PO ou de prévoir toute formule permettant cette information dès le 1er jour d’absence.

Depuis l’adoption de la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations du travail, tout examen médical pour l’accès à un emploi et tout examen médical en cours de carrière est interdit sauf lorsqu’il s’agit de postes à risques. Les fonctions enseignantes n’étant pas reprises dans la liste des postes à risques, plus aucun organe ne s’estime compétent pour procéder à des examens médicaux d’aptitude des membres du personnel enseignant en fonction. Confrontés à des membres du personnel enseignant inaptes à exercer leur fonction mais qui ne sont pas pour autant en disponibilité pour maladie (auquel cas le Medex devient compétent), les PO se retrouvent dépourvus de moyens d’action.

L’idéal serait de pouvoir saisir le Medex de telles situations afin que celui-ci se prononce sur l’incapacité du membre du personnel à continuer à exercer sa fonction de manière complète et régulière. Le Medex devrait aussi pouvoir accompagner la personne sur le plan médical. Le CECP sollicite une modification décrétale en ce sens.


La règlementation actuelle ne permet de rappeler provisoirement des membres du personnel à l’activité que dans une fonction pour laquelle ils sont porteurs d’un titre requis. Une mesure qui permettrait de lutter quelque peu contre la pénurie serait de permettre aux PO de rappeler provisoirement à l’activité des membres du personnel dans une fonction pour laquelle ils sont porteurs d’un titre suffisant, pour autant que la fonction visée soit du même niveau d’enseignement que la fonction pour laquelle l’agent bénéficie d’une nomination définitive.

Pour l’heure, le budget alloué permet uniquement aux maîtres de religion et de morale bénéficiaires des mesures transitoires ainsi qu’aux maîtres de religion et de morale recrutés comme maître de cours de philosophie et de citoyenneté sur base de la fiche-titres d’avoir accès à la formation en didactique du cours de philosophie et de citoyenneté. Or, à partir de 2021, la règlementation impose aux PO de recruter pour ce cours des membres du personnel porteurs de ce certificat spécifique. Il est donc essentiel de permettre aux membres du personnel déjà en place sur la base de la fiche-titres de se mettre en ordre pour 2021, au risque de voir ces agents actuellement porteurs d’un titre requis (le certificat n’étant pas exigé pour le moment) devenir porteurs d’un titre de pénurie non listé. Le CECP sollicite l’accès à la formation en didactique du cours de philosophie et de citoyenneté à tous les membres du personnel porteurs d’un titre de capacité leur donnant accès à cette fonction sur la base de la fiche-titres.

Le décret « titres et fonctions » du 11 avril 2014 laisse un délai de réponse aux candidats contactés par le PO qui ont une offre d’emploi à proposer. Ce délai est de 24 h comprises dans les jours ouvrables scolaires, en cas de désignation pour une période de 5 à 10 jours, et de trois jours ouvrables dont au moins un jour ouvrable scolaire, en cas de désignation pour une période de plus de 10 jours. Le CECP sollicite une diminution de ce nombre de jours afin de permettre aux PO de trouver un remplaçant plus rapidement et de ne pas laisser les élèves plusieurs jours sans enseignant.

Le système actuel permet de remplacer les membres du personnel en formation par des activités pédagogiques d’animation (APA). Il s’avère que les PO éprouvent de réelles difficultés à trouver des associations qui ont suffisamment d'animateurs pour couvrir toutes les demandes de tous les PO. Par ailleurs, celles qui réalisent un réel travail pédagogique refusent d'intervenir dans la mesure où cela n'a pas de sens d’intervenir sans l’enseignant qui ne peut dès lors assurer le suivi du travail pédagogique réalisé. Les étudiants stagiaires ont, eux aussi, des difficultés à absorber toutes les demandes. Le CECP sollicite dès lors la possibilité pour chaque PO de faire appel, sur base volontaire, à des enseignants en leur sein pour effectuer ces activités. Cela suppose que l’arrêté fixant le budget du remplacement par des APA et l’arrêté fixant le budget du remplacement par des enseignants temporaires soient fondus en un seul arrêté et qu’il soit laissé une plus grande autonomie de gestion aux PO dans ce budget fusionné pour répondre aux demandes spécifiques des écoles.


E. Revendications relatives à l’accueil des élèves en dehors du temps scolaire

L’école est appelée à accueillir de plus en plus d’élèves en dehors du temps scolaire, de l’accueil du matin à la garderie du soir. Cette prise en charge nécessite des moyens d’encadrement non couverts par les subventions. Un financement de ces temps est donc à prévoir pour éviter que chaque établissement ne doive « bricoler » pour organiser ces formes d’accueil. L’avis n°3 du Pacte prévoit une étude sur la révision des rythmes scolaires tant au niveau de l’année qu’au niveau de la journée. La question de l’accueil « hors temps scolaire » doit être traitée dans cette étude et prise en considération dans les propositions qui en suivront.

A cela s’ajoute également le sous-financement des surveillances du temps de midi dans les écoles. Le CECP invite le Gouvernement à revoir au plus vite le taux de subventionnement de ces surveillances pour garantir un encadrement à la hauteur des besoins et une sécurité optimale des élèves.

En date du 22 novembre 2018, l’Administration a informé les pouvoirs organisateurs que les mercredis ne sont plus pris en compte dans l’octroi de la subvention accordée pour les surveillances de midi si les activités organisées les mercredis après-midi ne font pas partie de l’horaire obligatoire de l’élève. L’arrêté de l’exécutif de la Communauté française du 18 juillet 1991 précise que cette subvention est octroyée en vue de rémunérer les personnes auxquelles le PO confie la surveillance du temps de midi limitée à 60 minutes par jour d’ouverture de l’école où cette surveillance est organisée. La circulaire n°5500 du 27 novembre 2015 ajoute que cette surveillance est organisée durant l’interruption de minimum 1 heure entre les activités de la matinée et celles de l’après-midi. Vu ce qui précède, ni l’arrêté, ni la circulaire ne permettent aucunement de justifier la décision de l’Administration. Le CECP sollicite dès lors le retrait de cette décision. Par ailleurs, modifier cette règle en cours de route met en difficulté les PO qui ont déjà payé les prestations effectuées par les surveillants de midi alors que les subventions sont allouées au terme de chaque année scolaire.

F. Revendications relatives à l’organisation de l’enseignement en immersion

En application de la nouvelle règlementation, la déclaration d’organisation de l’immersion ainsi que le descriptif du projet d'immersion doivent être intégrés dans le plan de pilotage. Or, le décret du 11 mai 2007 n’a pas été modifié, de sorte que les PO restent toujours tenus de transmettre les avis de la Commission paritaire locale et du Conseil de participation aux services de la FWB. Le CECP sollicite dès lors une modification dudit décret afin de demander uniquement aux PO de conserver ces documents en interne et de les tenir à la disponibilité de ces services.


G. REVENDICATIONS PROPRES À L’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ORDINAIRE

En vertu de l’accord sectoriel 2009-2010, les frais de transport en commun domicile-école doivent intégralement être remboursés aux membres du personnel par les PO. Malgré le remboursement récent de l’encours du passé, le financement de cette mesure entraîne encore et toujours, pour les PO, de grandes difficultés de trésorerie dans la mesure où les délais de remboursement par l’Administration restent très longs. Le CECP sollicite de la part du Gouvernement l’adoption de dispositions en vue de s’assurer que les montants dus aux PO soient payés aux dates annoncées et dans leur intégralité. Une piste sérieuse pourrait être d’adapter le cadre réglementaire afin que les enseignants s’adressent directement au Ministère de la Communauté française pour se faire rembourser.

Dès 2021, les élèves de 3ème primaire devraient bénéficier d’un cours de langue moderne à concurrence de 3 périodes/semaine. A partir de 2022, cette mesure devrait s’appliquer progressivement aux années d’études suivantes dans le niveau primaire. Tous les élèves, de la 3ème année à la 6ème année du primaire devraient ainsi bénéficier d’un cours de seconde langue dès 2024 à raison de 3 périodes /semaine. Les communes de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que les communes wallonnes à statut linguistique spécial seront, quant à elles, toujours tenues d’organiser 5 périodes/semaine de cours de langue moderne pour les élèves de 5ème année et de 6ème année. Le CECP demande donc qu’un capital-périodes supplémentaire leur soit attribué pour leur permettre de rencontrer leurs obligations en matière linguistique.

Dans les cas où le subventionnement du remplacement d’un membre du personnel en congé est soumis à la condition que l’absence atteigne un minimum de 6 jours ouvrables, le CECP sollicite l’abaissement de ce délai à 5 jours ouvrables. Dans le même ordre d’idée, le CECP demande la réduction de l’absence à 5 jours calendriers dans les hypothèses où celle-ci est actuellement de 6 jours calendrier.

L’article 79, § 1er du décret « Missions » du 24 juillet 1997 impose d’introduire une demande de dérogation auprès du Ministre pour toute inscription prise dans un établissement scolaire au-delà du 30 septembre. Cette mesure vise essentiellement les élèves étrangers qui arrivent sur le territoire ou les élèves venant de la Communauté flamande ou germanophone. Le CECP sollicite une modification décrétale afin de supprimer cette demande de dérogation pour l’élève qui doit répondre à l’obligation scolaire.

L’article 31 bis, § 4 du décret « Organisation » du 13 juillet 1998 impose l’introduction d’une demande de dérogation auprès de l’Administration pour un dépassement de 1 ou 2 élèves à la taille des classes à condition qu’un minimum de 12 périodes permette de dédoubler tout ou partie de la classe (18 périodes si dépassement de 3 ou 4 élèves). Le CECP sollicite la suppression de cette formalité administrative d’autant que le § 3 du même article autorise un dépassement sans apport de périodes supplémentaires et sans qu’il ne soit nécessaire d’en faire la demande préalablement.


L’article 102/1, §1er, alinéa 2, du décret « Missions » du 24 juillet 1997 tel qu’inséré par le décret du 7 décembre 2017, prévoit que le diagnostic invoqué pour la mise en place des aménagements raisonnables est établi par un spécialiste dans le domaine médical, paramédical ou psycho-médical ou par une équipe médicale pluridisciplinaire. Cette disposition prévoit que le Gouvernement fixe la liste exhaustive des professions habilitées à poser ledit diagnostic. Cette disposition est d’application depuis le 1er septembre 2018. Or, ledit arrêté n’a pas encore été adopté. Le CECP demande dès lors à ce que cela soit fait au plus vite.


H. REVENDICATIONS PROPRES À L’ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ

A. Revendications générales

Le CECP réaffirme la nécessité du maintien d’un enseignement spécialisé. Toutefois, son organisation générale date de 1970. Au moment de tendre vers une école inclusive, Il est important de se pencher sur la population qui fréquente actuellement les différents types de cet enseignement, de revoir la pertinence de ces derniers, singulièrement des types 1, 3 et 8.

L’augmentation permanente de la population au sein de l’enseignement spécialisé et l’explosion du nombre d’élèves suivis en intégration sont des signaux forts qui mettent en évidence les difficultés que rencontre l’enseignement ordinaire, dans sa forme actuelle, pour faire face aux difficultés des élèves. Il faut y apporter une réponse rapide, principalement dans la mise en œuvre efficace d’un soutien à cet enseignement ordinaire. Dans ce cadre, l’enseignement spécialisé doit impérativement être à la manœuvre du soutien logistique et pédagogique à mettre en œuvre afin de diminuer cette orientation trop fréquente vers les types 1,3 et 8.

En ce qui concerne plus particulièrement le type 8, des mesures urgentes s’imposent afin de permettre aux élèves une poursuite harmonieuse des études après l’enseignement primaire. Il importe de mettre fin rapidement à la pratique du changement d’orientation, l’élève passant du type 8 au type 1 ou au type 3, pour maintenir un élève « dys » dans le spécialisé dès son entrée dans le secondaire. L’enseignement secondaire spécialisé doit accompagner l’élève en fonction de ses troubles des apprentissages et non en fonction du type vers lequel il est orienté. Pour la poursuite de ses études dans l’enseignement ordinaire, l’élève doit prioritairement retrouver un suivi comparable à celui qui était offert dans l’enseignement primaire dans le cadre des processus d’intégration.

La création des pôles d’intégration est urgente et nécessaire. Ces pôles devront s’inscrire dans une double mission : assurer l’accompagnement des équipes et/ou des élèves sur le terrain et devenir un centre de ressources œuvrant à la mise en œuvre du décret du 7 décembre 2017 dit « Aménagements raisonnables ». Le personnel de ces pôles doit être reconnu dans ses missions et formé en conséquence. La mise en place rapide de projets pilotes permettrait d’affiner la réflexion préalable à la mise en place effective de ces pôles programmée en 2020 par le Pacte pour un Enseignement d’excellence.

Le CECP souhaite que le Gouvernement réponde aux nécessités d’encadrement de tous les élèves de l’enseignement spécialisé en portant le capital-périodes « enseignant » et « paramédical » utilisable à 100% au lieu des 97 % actuellement applicables. Cela représente approximativement 180 enseignants et 105 membres du personnel paramédical supplémentaires.

Le dispositif de pilotage tel que prévu par l’article 67 du Décret « Missions » s’applique tant à l’enseignement ordinaire qu’à l’enseignement spécialisé. Il repose sur des objectifs


d’amélioration fixés par le Gouvernement, sur des objectifs spécifiques propres à l’établissement construits notamment à partir d’indicateurs croisés. A ce jour, l’enseignement spécialisé ne dispose toujours pas d’indicateurs suffisamment éclairants. Le CECP invite le Gouvernement à poursuivre le plus rapidement possible le travail entamé pour réaliser lesdits indicateurs au risque de voir les écoles spécialisées des deux premières phases de mise en œuvre du dispositif de pilotage, de produire des plans de pilotage insuffisamment précis et ambitieux. Ces indicateurs devraient également accorder une place importante au suivi longitudinal des élèves. Il ne peut suffire d’adapter le document de l’enseignement ordinaire mais de créer un document original tenant compte des spécificités de l’enseignement spécialisé dans ses différentes missions, y compris le processus d’intégration.

Adapter le cadre décrétal afin de favoriser la création d’implantations de l’enseignement spécialisé dans des établissements de l’enseignement ordinaire et permettre ainsi l’implémentation d’écoles plus inclusives. A cet effet, l’assouplissement des normes de création d’implantation doit impérativement être revu, dès lors qu’un partenariat constructif se met en place entre une école ordinaire et une école spécialisée. Le nombre de projets dits « de classes inclusives » qui sont en fait des classes intégrées, doit être augmenté, mais s’agissant d’élèves qui relèvent du type 2, un accompagnement spécifique doit être adapté car l’enfant est porteur de son handicap en permanence et l’aide ne peut être ponctuelle, mais permanente.

En fonction de certaines pathologies lourdes (retard mental sévère, polyhandicap, autisme sévère), la gestion des cours philosophiques peut poser un problème important. Les maîtres désignés pour ces disciplines éprouvent de réelles difficultés à assurer seuls leurs « cours ». Ils doivent se faire assister par un autre enseignant ou par un membre du personnel paramédical. En fonction de la réalité budgétaire actuelle, le CECP propose que les périodes réservées à ces cours puissent être affectées, avec l’accord des parents, à une gestion plus adaptée des élèves en renforçant la présence des personnels enseignants ou paramédicaux. Cette disposition permettrait de soulager les équipes éducatives et de répondre au plus près aux besoins spécifiques premiers des élèves concernés.

Le décret du 3 mars 2004 tel que modifié par le décret du 5 février 2009 reconnaît officiellement les pédagogies adaptées à l’autisme, au polyhandicap, à l’aphasie/dysphasie et au handicap physique lourd mais disposant de compétences intellectuelles. Toutefois, aucun moyen budgétaire n’a encore été dégagé afin d’adapter les normes d’encadrement pour les élèves concernés. A l’heure actuelle, l’adoption du cahier des charges reprenant les dispositions nécessaires à l’organisation de ces pédagogiques adaptées se fait toujours attendre, alors que la circulaire n° 6747 prévoit une entrée en vigueur au plus tard le 1er

septembre 2019. Néanmoins, les nombres-guides actuellement d’application ne permettent pas la mise en place, dans des conditions acceptables, des méthodes et des moyens adaptés.


L’attribution des périodes de la « CPU » doit impérativement être adaptée aux besoins réels des élèves en ce qui concerne l’autisme, l’aphasie/dysphasie, le polyhandicap et le handicap physique lourds, lorsque ces élèves possèdent des compétences intellectuelles préservées, et ce, quel que soit le type d’enseignement dans lequel l’élève est inscrit.

o Au niveau des pédagogies spécifiques, les élèves atteints d’un polyhandicap ou même souvent d’un multihandicap nécessitent un accompagnement médical ou paramédical important puisqu’ils rencontrent des problèmes sévères de manque d’autonomie. Un nombre important d’élèves a quotidiennement recours à une alimentation par sonde gastrique. Cette pratique, considérée comme acte médical, nécessite la présence d’un personnel infirmier. Deux pistes peuvent être envisagées : soit la désignation d’office d’un infirmier dans chaque école concernée, soit l’attribution d’un capital-périodes spécifique hors capital-périodes utilisable (CPU).

o Il est possible d’organiser des pédagogies adaptées pour les élèves avec autisme dans tous les types de l’enseignement spécialisé. L’encadrement est fonction du type d’enseignement qui organise ces pédagogies spécifiques. Pour un même nombre d’élèves, toutes les écoles ne reçoivent pas le même nombre de périodes pour le personnel enseignant et paramédical. Le CECP souhaite que l’accompagnement soit aligné sur les normes les plus favorables. Outre une formation spécifique déjà largement organisée, l’attribution d’un membre du personnel supplémentaire (soit un éducateur, soit un enseignant) serait de nature à accroître la qualité de l’accompagnement. Ici encore, l’octroi d’un poste par classe concernée ou d’un capital-périodes spécifique et complémentaire s’avère nécessaire.

o Pour les élèves atteints de dysphasie ou d’aphasie, le rôle des logopèdes est particulièrement stratégique. Tous les types de l’enseignement spécialisé peuvent organiser des pédagogies adaptées aux élèves dysphasiques ou aphasiques. L’encadrement est fonction du type d’enseignement qui organise ces pédagogies spécifiques. Tous les élèves ne reçoivent, de ce fait, pas le même nombre de périodes de rééducation logopédique. Le CECP souhaite que l’accompagnement paramédical soit aligné sur la norme la plus favorable.

o En outre, l’offre d’enseignement spécialisé de type 3 pour les élèves qui présentent des troubles du comportement a diminué ces dernières années dans le réseau officiel subventionné. La principale raison en est que les normes d’encadrement sont telles que les membres du personnel sont mis en grande difficulté et n’arrivent plus à tenir le rythme imposé par la prise en charge de ces élèves qui réclament particulièrement beaucoup d’attention. Le CECP réclame le renforcement de l’encadrement de ces élèves par l’engagement d’éducateurs, d’assistants sociaux et de psychologues tel que le Conseil supérieur de l’enseignement spécialisé le préconise (avis n° 121). Dans l’enseignement fondamental spécialisé de type 3, le décret du 3 mars 2004 tel que modifié par le décret du 5 février 2009 a accordé un complément de 9 périodes-


éducateur (hors CPU) par tranche de 20 élèves. Cet emploi devrait être porté à une charge complète pour les 60 premiers élèves.

Pour ce qui concerne la formation volontaire en cours de carrière, le CECP sollicité un alignement du nombre de jours qui y sont consacrés dans l’enseignement spécialisé au nombre consacrés dans l’enseignement ordinaire, soit 10 demi-jours par année scolaire.

B. Revendications spécifiques à l’enseignement secondaire spécialisé

Les postes d’éducateurs, dans l’enseignement secondaire, sont attribués par charge entière par tranche de 80 élèves. Le nombre d’élèves par école permet rarement d’atteindre une tranche entière alors que le besoin d’encadrement est patent. Le CECP propose d’attribuer les postes par demi-charge par tranche de 40 élèves.

Le CECP souhaite la création d’une fonction de coordinateur PIA/PIT (hors CPU) dont les missions seraient, entre autres, de préparer le jeune à la vie active.

Certains élèves relevant de la Forme 2 pourraient acquérir certaines compétences professionnelles, inscrites dans un projet pédagogique précis en tenant compte de la réalité socioéconomique locale. Il serait utile de créer des grilles « de dépassement ». Dans le même ordre d’idées, le CECP propose de créer des grilles propres aux classes à pédagogie adaptée.

Afin de permettre aux professeurs de pratique professionnelle d’appréhender les besoins spécifiques des élèves et la gestion adaptée de leurs classes, le CECP demande la mise en place de formations spécifiques basées sur la psychopédagogie du handicap et la didactique générale.

Un pilotage de l’enseignement secondaire spécialisé de Forme 3 s’avère tout aussi indispensable que celui du qualifiant. Le CECP rappelle l’urgence se pencher sur cette question. Une piste intéressante serait la réorganisation de la forme 3 en 2 phases au lieu de trois phases. Un tel scénario permettrait, à l’instar de ce qui est prévu avec le nouveau tronc commun porté à 15 ans dans l’ordinaire, d’avoir un temps suffisant consacré à l’orientation et un temps consacré à l’entrée dans le métier, dans la professionnalisation. La suppression de la 2ème phase actuelle permettrait aux élèves concernés, après un parcours d’orientation sérieux, d’entrer plus rapidement dans la spécialisation « métier ».

En application de ce nouveau cadre, il serait utile de prévoir la programmation par métiers et non plus par secteur. Il faut aussi que le pouvoir régulateur, à travers le Conseil Général, en accord avec les PO, fixe les choix en tenant compte de la réalité socioéconomique locale ainsi que de l’offre par Bassin Enseignement Formation Emploi (BEFE).


C. Revendications propres aux élèves à besoins spécifiques en intégration dans l’enseignement ordinaire

Une attention particulière doit être accordée aux élèves à besoins spécifiques qui fréquentent l’enseignement ordinaire. Il serait pertinent de prévoir des dispositions particulières permettant d’améliorer la qualité de l’encadrement et, partant, d’accorder une attention soutenue aux élèves comme aux professionnels qui en ont la charge.

C’est généralement dès l’enseignement maternel que certaines difficultés d’apprentissage sont mises en évidence et une intervention précoce faciliterait l’entrée des élèves dans l’enseignement primaire dans les meilleures conditions. Il est donc nécessaire de permettre à l’enseignement spécialisé d’intervenir dès ce niveau d’enseignement. La mise en place rapide des pôles devra permettre ce type d’intervention.

Parallèlement, une meilleure formation de tous les enseignants permettrait probablement de détecter des troubles spécifiques et de mieux cibler les interventions.

Il est impératif de donner les moyens à l’enseignement maternel ordinaire de mettre en place l’article 12, 4° à savoir : un dispositif individualisé d’accompagnement et de remédiation en partenariat avec le CPMS. Cette aide pourrait se faire via une personne ressource dont l’expertise serait validée par l’enseignement spécialisé.

La modification de l’article 12 du décret du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé par le décret du 14 juillet 2015, précisant que l’orientation vers l’enseignement spécialisé de type 1, 3 et 8 n’est possible que si l’enseignement ordinaire a démontré que toutes les mesures prises n’ont pas pu faire évoluer l’élève de manière significative, n’a toujours pas fait l’objet d’un arrêté.

La comptabilisation des élèves intégrés pose d’importants problèmes en matière d’organisation de l’intégration. En dehors de l’intégration permanente totale, les moyens d’encadrement sont tributaires soit des périodes générées par les élèves de l’année précédente et parfois nuls si le « recalcul » n’est pas possible, soit de dérogations aléatoires. Le CECP soutiendra les initiatives du Conseil général de concertation de l’enseignement spécialisé visant à une réécriture en profondeur du chapitre 10 du décret du 3 mars 2004 relatif à l’intégration afin d’en assouplir les règles d’organisation pour répondre à l’ensemble des difficultés rencontrées par la communauté scolaire. La création de pôles de ressources territoriaux (PO) pourrait être un véritable soutien à la mise en place des aménagements raisonnables dans l’enseignement ordinaire. La mutualisation des périodes, déjà permises, pourrait être étendue et gérée par l’école d’enseignement spécialisé.

Il convient de renforcer encore les adaptations des épreuves externes et y inclure, le cas échéant la notion de dispense d’épreuves incongrues (compréhension à l’audition pour les élèves sourds par exemple). Il serait intéressant que la Commission de pilotage se penche sur le Décret « enseignement supérieur inclusif » (oralisation des consignes par exemple).


VI. REVENDICATIONS PROPRES À L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ARTISTIQUE À HORAIRE RÉDUIT (ESAHR)

Depuis 20 ans, l’ESAHR, devenu un niveau d’enseignement à part entière en 1998, se voit régulièrement oublié lors de mesures prises au bénéfice des autres niveaux d’enseignement et qui seraient pourtant tout aussi indispensables à son bon fonctionnement ; que ce soit en matière de pénurie d’enseignants, des diplômes reconnus, de l’encadrement administratif et pédagogique, des barèmes ou encore des moyens financiers.

Par conséquent le CECP revendique :

l’obtention d’une revalorisation barémique équitable pour tous les membres de l’ESAHR. En effet, à la suite de la revendication d’octroyer le barème 501 aux détenteurs d’un Master obtenu dans l’enseignement supérieur artistique, les modifications légales prévues par le Gouvernement au niveau des barèmes va créer de véritables inégalités au sein des membres du personnel de l’ESAHR.

Dans l’avant-projet de décret, seuls auront droit au barème 501 les détenteurs d’un Master à finalité didactique ou d’un Master avec un AESS (agrégation) ; or cette condition ne s’est répandue que depuis une douzaine d’années, ce qui exclut de fait tous les détenteurs d’un titre bénéficiant d’une assimilation automatique au Master prévue dans les AGCF du 16-09-2002 et du 06-07-2007 pour les diplômes obtenus avant la réforme de l’enseignement supérieur, car l’AESS n’existant pas à l’époque, leur titre pédagogique n’est assimilé qu’à un AESI et donc non valable pour l’obtention du barème 501.

Le CECP demande donc que tout titre bénéficiant d’une assimilation automatique au Master, couplé à un Diplôme d’aptitude pédagogique à l’enseignement (DAPE) tel qu’il était délivré dans l’enseignement artistique supérieur, soit assimilé à Master à finalité didactique.

De plus, pour obtenir le barème 501, les Masters didactiques ou les Masters avec AESS devront suivre, une fois leurs études accomplies, une formation supplémentaire de 60 heures qui n’existe pas dans l’enseignement obligatoire.

D’autre part, la revalorisation barémique n’est prévue que pour les fonctions de recrutement et non pour celles de directeur et sous-directeur (fonctions de promotion et de sélection), ce qui va peser sur la tension salariale et risque d’enlever un des attraits des fonctions directoriales.

Ajoutons encore qu’un effet collatéral sera le passage du barème 301 actuel vers un barème inférieur pour tous les professeurs dont le titre ne correspond pas au niveau supérieur du 1er degré, ce qui est notamment le cas de tous les professeurs de danse, puisqu’en l’absence d’école supérieure de danse en Fédération Wallonie-Bruxelles, ils ne peuvent obtenir qu’une reconnaissance d’expérience utile.


la création d’une école supérieure de danse en Fédération Wallonie-Bruxelles, telle qu’elle existe en Communauté flamande, et par conséquent la création d’un diplôme de Master pour le domaine de la danse, seul domaine de l’ESAHR qui ne dispose pas de ce type d’enseignement ni de titre d’un niveau supérieur, ce qui représente une source importante d’inégalité et contribue aux problèmes de pénurie. La création d’un titre de Master pour le domaine de la danse permettrait aussi des équivalences avec les Masters obtenus à l’étranger ou même en Communauté flamande (où le Master en danse est prévu en 2020), ce qui n’est pas possible avec la législation actuelle.

la création de titres de pénurie. Dans un contexte de pénurie de professeurs de plus en plus problématique dans certaines disciplines, la réglementation actuelle fixe uniquement des titres requis et des titres jugés suffisants pour enseigner dans l’ESAHR. A ce jour, les PO ne peuvent donc pas recruter des agents qui ne sont pas porteurs d’un de ces titres malgré l’importante pénurie dans pas moins de 6 fonctions. Afin de pallier rapidement cette pénurie, le CECP invite à la création d’une liste de titres de pénurie à l’instar de ce qui est prévu dans l’enseignement obligatoire. Des propositions de modification des textes réglementaires ont été déposées au Conseil de perfectionnement et transmises au cabinet de la Ministre de l’Éducation. Cependant, le dossier semble bloqué au niveau de la DGPES alors qu’il y a plus que jamais urgence.

l’ouverture de l’enveloppe fermée. Le secteur des académies vit avec une enveloppe de périodes de cours fermée, limitée à la situation imposée en 1998, déjà insuffisante à cette époque, et dont le déficit s'est alourdi à la suite d’une augmentation de la population scolaire. De cette enveloppe on retire chaque année les périodes de cours réservées aux membres du personnel mis en disponibilité et qui ne peuvent être réaffectés, ce qui diminue encore le nombre de périodes réellement disponibles pour organiser des cours. Cette enveloppe doit être ouverte ou à tout le moins adaptée aux réalités actuelles.

Cette demande est d’autant plus légitime que les subventions de fonctionnement allouées par la Communauté française ne représentent pas un coût réel pour cette dernière. En effet, les académies doivent percevoir un droit d'inscription qui rapporte plus de 3.000.000 €/an à la Communauté française qui le leur en ristourne une partie sous forme de subventions de fonctionnement. Dans le même ordre d’idées, il n’y a plus de subventions d’équipement pour l’acquisition, de matériel didactique comme les pianos, le matériel de percussion ou le matériel (four et outils) pour les arts plastiques, etc.

une aide administrative aux directions. Si l'encadrement pédagogique actuel est particulièrement pauvre, l'encadrement administratif l'est encore plus. Il n'est pas rare qu'une académie ne dispose pas de surveillant-éducateur pendant toutes les heures d'ouverture de l'établissement, ce qui rend la situation difficile voire dangereuse au niveau de la sécurité des élèves. Il n'y a pas de personnel administratif à charge de la Communauté française.


En comparaison avec les Communautés flamandes et germanophones, les conditions salariales, les conditions d'encadrement pédagogique et administratif en Communauté française sont nettement moins favorables.

la possibilité d’obtenir un poste de directeur adjoint à mi-temps dans les établissements comptant 800 élèves ou plus. Actuellement un temps plein de directeur adjoint est prévu à partir de 1100 élèves, or la gestion d’une académie comptant au moins 800 élèves nécessiterait aussi une aide à mi-temps afin de mener à bien toutes les tâches pédagogiques et administratives que génèrent un nombre important d’élèves.

la mise à disposition de conseillers pédagogiques. L’ESAHR ne dispose toujours d’aucun conseiller pédagogique, à l’inverse de l’enseignement obligatoire, pour assurer l’accompagnement pédagogique des équipes. Le CECP demande la mise à disposition de conseillers pédagogiques au sein de l’organe de représentation et de coordination correspondant, au moins un pour chacun des 4 domaines d’enseignement de l’ESAHR (musique, danse, arts de la parole et arts plastiques, visuels et de l’espace). La présence de conseillers pédagogiques deviendra d’autant plus nécessaire afin d’assurer les 30 heures d’accompagnement sur site prévues pour la formation initiale des directeurs dans la nouvelle version du décret du 2 février 2007. Madame Joëlle Milquet, alors Ministre de l’Éducation, avait annoncé lors d’une réunion le 18 juin 2015 avec les directeurs des académies bruxelloises l’octroi de ces 4 conseillers pédagogiques.

la rémunération des maîtres de stage. Les maîtres de stage qui accueillent des étudiants des écoles supérieures des arts en vue de l'obtention de l'AESS ne reçoivent aucune indemnité pour leur travail. Le CECP réclame l’indemnisation des maîtres de stage à l’instar de ce qui est pratiqué dans le plein exercice.

la possibilité, pour les diplômés des Ecoles supérieures des arts, de donner des cours artistiques dans l’enseignement fondamental ordinaire comme c’est déjà le cas dans le spécialisé, le secondaire de plein exercice ou les écoles en encadrement différencié qui le demanderaient. A l’aube de la mise en place du PECA, cette demande devient d’autant plus pressante qu’elle s’inscrit dans les nécessités de rapprochement entre enseignement obligatoire et ESAHR.

la possibilité de travailler avec les équipes mobiles de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour gérer les conflits interpersonnels au sein des établissements de l’ESAHR. Cette collaboration permettrait de traiter les situations conflictuelles quand elles sont encore relativement gérables. Ce travail très utile existe pourtant aux niveaux fondamental et secondaire.

la possibilité d’avoir des conseillers en prévention comme prévu dans la nouvelle législation pour tous niveaux d’enseignement sauf pour l’ESAHR, ce qui confirme encore une fois que l’ESAHR est régulièrement oublié lors des prises de décisions.


€¦ · web view2019/03/28 · la mise en place du nouveau dispositif de gouvernance...

Documents