ALERTNovembre 2016

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Nouvelles dates d’échéance fédérales de déclarations : qu’est-ce que cela signifie pour vous?

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Maggie Mei est associée fiscaliste principale au cabinet Collins Barrow de Toronto. Crystal Y. Wu, CPA, CA, CPA (Illinois), est directrice principale, fiscalité des É.-U. au cabinet Collins Barrow de Toronto.

Afin de réduire au minimum les difficultés liées au calendrier vécues par les contribuables relativement aux dates de production de plusieurs types courants de déclarations de revenus et formulaires de déclaration, le Congrès des États-Unis a adopté des mesures législatives modifiant les dates d’échéance initiales et prolongées pour les années d’imposition commençant après le 31 décembre 2015 (c.-à-d. les déclarations de revenus de 2016 produites durant la période de déclaration de 2017). Le tableau ci-dessous résume les anciennes dates d’échéance en vigueur selon la loi précédente et les nouvelles dates d’échéance pour certaines des déclarations de revenus les plus communes pour les contribuables basées sur l’année civile et les sociétés C (C Corporations) basées sur une fin d’exercice financier.

Sommaire des changements importants aux dates d’échéance fédérales de déclaration

Changements aux dates d’échéance de déclaration pour les sociétés en nom collectif et les sociétés C

La date d’échéance de déclaration pour les sociétés en nom collectif et les sociétés à responsabilité limitée (LLC) est accélérée d’un mois, soit du 15e jour du quatrième mois après la fin de l’exercice au 15e jour du troisième mois après la fin de l’exercice. Ainsi, une société en nom collectif basée sur l’année civile doit produire sa déclaration de revenus au plus tard le 15 mars plutôt que le 15 avril.

La date d’échéance de déclaration pour les sociétés C (pour les années d’imposition se terminant à une date autre que le 30 juin) est retardée d’un mois du 15e jour du troisième mois après la fin de l’exercice au 15e jour du quatrième mois après la fin de l’exercice. Ainsi, une société C basée sur l’année civile doit produire sa déclaration de revenus au plus tard le 15 avril au lieu du 15 mars. Pour les sociétés C avec une année d’imposition se terminant le 30 juin, l’application des nouvelles règles sur les dates d’échéance, curieusement, sera retardée de 10 ans jusqu’en 2026. Ainsi, pour l’instant, les sociétés C avec une année d’imposition se terminant

le 30 juin doivent continuer de produire leurs déclarations de revenus au plus tard le 15e jour du troisième mois après la fin de l’exercice (c.-à-d. le 15 septembre). Changement de période de prolongation pour différentes déclarations

En vertu du système actuel de production des déclarations de revenus, une société C peut obtenir une prolongation automatique de six mois pour produire sa déclaration de revenus en déposant le Formulaire 7004 et en payant l’impôt dû estimé au plus tard à la date d’échéance de sa déclaration. Une société en nom collectif peut utiliser le même processus pour obtenir une prolongation automatique de cinq mois.

Avec la mise en place des nouvelles règles de production des déclarations de revenus, la période automatique de prolongation est réduite à cinq mois pour les sociétés C à exercice financier basé sur l’année civile et augmentée à sept mois pour les sociétés C à exercice financier au 30 juin. La période de prolongation automatique actuelle de six mois n’est pas changée pour toutes les sociétés C avec une autre fin d’exercice. En vertu des nouvelles règles, la période de prolongation automatique pour les déclarations de revenus des sociétés en nom collectif est passée de cinq à six mois.

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Les déclarations de revenus des successions et fiducies auront une prolongation maximale de cinq mois et demi en vertu de la nouvelle loi (en vertu de l’ancienne loi, elle était de cinq mois). La prolongation se terminera le 30 septembre pour les contribuables dont l’exercice est basé sur l’année civile.

Pour les organisations exonérées, la prolongation en vertu de la nouvelle loi sera une prolongation automatique unique de six mois, éliminant le besoin de traiter la prolongation actuelle des 90 premiers jours.

Changement de date d’échéance de production pour le Foreign Bank and Financial Accounts Report (FBAR) (déclaration des comptes bancaires et financiers étrangers)

En vertu de la loi actuelle, les FBAR doivent être produits chaque année le ou avant le 30 juin de l’année suivant l’année civile qui est déclarée. Il n’y a aucune période de prolongation offerte pour la production d’un FBAR, et la période de prolongation pour produire les déclarations fédérales de revenus ne prolonge pas le délai pour produire un FBAR. Les amendes administratives pour une infraction non délibérée peuvent atteindre 10 000 $ par infraction, et une infraction délibérée peut atteindre le maximum entre 100 000 $ et 50 pour cent du montant dans le compte au moment de l’infraction.

En vertu de la nouvelle loi (en vigueur pour l’année d’imposition 2016), la date d’échéance du FBAR sera avancée au 15 avril, alignant par conséquent le délai des exigences de déclaration avec celui des déclarations de revenus produites par les particuliers et les sociétés C. Comme pour les déclarations de revenus, les contribuables seront autorisés à repousser les FBAR jusqu’à six mois avec une date d’échéance finale au 15 octobre. (À l’heure actuelle, le format pour demander une prolongation n’a pas encore été dévoilé.) De plus, un allègement sera offert, et les pénalités pourront être levées pour les déclarants pour la première fois qui manquent la date d’échéance de prolongation ou ne font pas de demande de prolongation.

Incidences des changements de dates d’échéance de déclaration pour les contribuables

Des déclarations de revenus plus précises et ponctuelles de la part des investisseurs

En général, les nouvelles règles de production de déclaration créent un système de production de déclaration de revenus plus rationnel et plus simple. En avançant la date d›échéance de déclaration pour les sociétés en nom collectif d’un mois et en retardant d’un mois la date d’échéance de production pour les sociétés C, les sociétés en nom collectif auront maintenant une date d’échéance de production qui est un mois plus tôt que celle de la plupart de leurs partenaires (particuliers, fiducies, sociétés C, etc.), leur donnant du temps pour procurer le Schedule K-1 à leurs partenaires avant leurs dates d’échéance de production. Ceux-ci auront les renseignements dont ils ont besoin de la part de leur entité de placements intermédiaire pour produire des déclarations de revenus précises et ponctuelles impliquant moins d’estimations, de prolongations et de corrections.

Moins de prolongations requises pour les déclarations des sociétés C

Les changements de dates d’échéance devraient réduire le nombre de prolongations des contribuables. Les sociétés C vont largement bénéficier de ces changements. Les sociétés C à année civile auront un mois de plus pour produire leurs déclarations. De nombreuses sociétés C ont eu besoin de retarder leurs déclarations en vertu des anciennes règles parce qu’elles étaient en attente d’états financiers vérifiés, qui généralement arrivent à la fin mars. Ces sociétés n’auront plus besoin de retarder leurs déclarations de revenus et pourront les produire au plus tard à la nouvelle date initiale du 15 avril (ou le 15e jour du quatrième mois suivant la clôture de l’année d’imposition pour la plupart des sociétés à exercice financier).

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Collins Barrow publie périodiquement le bulletin US Tax Alert pour ses clients et ses associés. Ce bulletin est conçu pour mettre en lumière et résumer l’environnement fiscal et commercial en continuels changements partout au Canada en ce qui a trait aux questions de fiscalité américaine. Même si US Tax Alert peut proposer des idées générales de planification, nous vous recommandons de toujours obtenir les conseils d’un professionnel avant de prendre des mesures de planification précises.

Calendrier pour la production des FBAR

Avec la date d’échéance avancée de production des FBAR, les contribuables qui souhaitent produire leurs déclarations de revenus et FBAR à temps pour la date d’échéance du 15 avril devraient noter que les renseignements sur les comptes bancaires et financiers étrangers doivent maintenant être obtenus plus tôt que d’habitude, puisque les FBAR sont techniquement exigibles plus tôt en vertu du nouveau système. La possibilité de demander une prolongation de six mois peut atténuer quelques-uns des problèmes de calendrier, mais les contribuables devront maintenant déterminer au plus tard le 15 avril s’ils ont besoin ou non d’une prolongation parce qu’ils auraient pu avoir un intérêt financier à déclaration obligatoire ou un pouvoir de signature dans un compte étranger au cours de l’année civile précédente.

De plus, le mécanisme détaillé de prolongation de production doit être étudié attentivement pour assurer la conformité. La délégation de pouvoir pour annuler les pénalités pour ceux qui déclarent pour la première fois procure aussi un allègement appréciable, mais les personnes produisant un FBAR devraient réviser les procédures et les conséquences d’une demande d’un tel allègement.

Conformité d’État

De nombreux États sont susceptibles de suivre les changements de dates d’échéance du gouvernement fédéral ou auront besoin d’adopter une législation pour modifier leurs dates d’échéance afin de se conformer aux nouvelles dates d’échéance fédérales.

Si un État ne se conforme pas aux dates d’échéance fédérales, les contribuables pourraient avoir à repousser leurs déclarations de revenus basées sur des renseignements incomplets au niveau fédéral si la déclaration de revenus des sociétés de l’État est due avant les nouvelles dates d’échéance fédérales pour les sociétés.

Soyez prudent

Les nouvelles dates d’échéance fédérales et les changements aux processus de production de déclaration fiscale toucheront la plupart, sinon tous les contribuables. Même si les nouvelles règles concernant les dates de déclaration établiront en fin de compte un système de production de déclarations des revenus plus rationnel, les changements créeront aussi quelques pièges éventuels pour les contribuables. Il est essentiel pour eux de porter attention à ces dates d’échéance révisées et de comprendre précisément la manière dont ces règles s’appliqueront à leur cas, en commençant par leurs déclarations de revenus 2016, afin d’éviter d’inutiles omissions de production de déclaration et omissions de paiement de pénalités. Contactez votre conseiller Collins Barrow pour obtenir de plus amples renseignements.

Maggie Mei est associée fiscaliste principale au cabinet Collins Barrow de Toronto. Crystal Y. Wu, CPA, CA, CPA (Illinois), est directrice principale, fiscalité des É.-U. au cabinet Collins Barrow de Toronto.

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Tableau 1 : Dates d’échéance initiales et prolongées de déclaration de revenusLes modifications entrent généralement en vigueur pour les années d’imposition commençant après le 31 décembre 2015

Type de déclarationDates d’échéance en vertu

de la loi précédente

Nouvelle loi : dates d’échéance initiales et prolongées (dates modifiées par la loi en

caractères gras)Commentaires

Société en nom collectif (année civile)

Formulaire 1065

15 avril15 septembre

15 mars15 septembre

En vertu de la nouvelle loi pour les exercices financiers des sociétés en nom collectif, les déclarations de

revenus seront dues le 15e jour du 3e mois après la fin de l’exercice. Une prolongation de six mois est permise à

partir de cette date.

Société S (année civile)Formulaire 1120S

15 mars15 septembre

15 mars15 septembre

Aucun changement

Fiducie et succession Formulaire 1041

15 avril15 septembre

15 avril30 septembre

Société C (année civile)Formulaire 1120

15 mars15 septembre

Avant le1er janv. 2026

Après le31 déc. 2025

Commençant avec celles de 2016, les déclarations de toutes les autres sociétés C excepté celles avec des fins d’exercice au 31 décembre et au 30 juin (incluant celles

avec d’autres fins d’exercice) seront dues le 15 du 4e mois après la fin d’exercice. Une prolongation de six

mois est permise à partir de cette date.

15 avril15 sept.

15 avril15 oct.

Société CFin d’exercice financier

(autre que le 31 décembre ou le 30 juin)

15e jour du 3e mois après la fin d’exercice

15e jour du 9e mois après la fin d’exercice

15e jour du 4e mois après la fin d’exercice15e jour du 10e mois après la fin d’exercice

Société CExercice financier au 30 juin

Formulaire 1120

15 sept.15 mars

Avant le1er janv. 2026

Après le31 déc. 2025

Règle spéciale pour les sociétés C avec exercice financier se terminant le 30 juin — Les nouvelles règles de dates d’échéance entreront en vigueur pour les déclarations

d’années d’imposition commençant après le 31 décembre 2025

(période de déclaration de 2027).

15 sept.15 avril

15 oct.15 avril

ParticulierFormulaire 1040

15 avril15 oct.

15 avril15 oct.

Aucun changement

Organisations exonérées Formulaires 990

15 mai15 août15 nov.

15 mai15 nov.

La nouvelle prolongation sera une prolongation unique automatique de 6 mois, éliminant le besoin de traiter la

prolongation actuelle des 90 premiers jours.

Régimes de prestations aux employés

Formulaires 5500

31 juillet15 oct.

31 juillet15 oct.

Aucun changement. (La loi fédérale adoptée en décembre 2015 a abrogé une prolongation adoptée précédemment.)

Fiducies étrangères avec un propriétaire américain

Formulaire 3520-A

15 mars15 sept.

15 mars15 sept.

Aucun changement

FinCENReport 114

30 juin15 avril15 oct.

Déclaration de comptes bancaires et financiers étrangers (FBAR)

Déclarations de renseignements (c.-à-d. W-2 et 1099s)

À l’IRS/SSA — 28 février et 31 mars si produit

électroniquement.

Les formulaires W-2 et certains 1099-MISC sont dus à l’IRS/SSA le 31 janvier. Tous les

autres formulaires 1099 sont dus le 28 février; le 31 mars s’ils sont produits électroniquement.

Le formulaire W-2 et la plupart des formulaires 1099-MISC sont dus à l’IRS/SSA le 31 janvier

(dus à la même date que les contribuables).

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Tableau 2 : dates d’échéance de production d’une déclaration ou dates de prolongation pour la période des impôts 2016Applicable aux déclarations de l’année d’imposition commençant après le 31 décembre 2015

Année civile Exercice financier

Première échéance Date de prolongation Première échéance Date de prolongation

Déclaration de revenus des particuliers (Formulaire 1040)

17 avril 2017 16 octobre 2017 S. O. S. O.

Déclaration de revenus de fiducie et succession (Formulaire 1041)

17 avril 2017 2 octobre 2017

le 15e jour du quatrième mois suivant la fin de

l’année d’imposition

cinq mois de prolongation

Déclarations de sociétés en nom collectif (Formulaire 1065)

15 mars 2017 15 septembre 2017

le 15e jour du troisième mois suivant la fin de

l’année d’imposition

six mois de prolongation

Déclarations de sociétés C (Formulaire 1120)

17 avril 2017 15 septembre 2017

le 15e jour du quatrième mois suivant la fin de

l’année d’imposition

six mois de prolongation

Déclarations de sociétés C Exercice financier au 30 juin

S. O. S. O. 15 septembre 2016 April 15, 2017

Déclarations de sociétés S (Formulaire 1120S)

15 mars 2017 15 septembre 2017

le 15e jour du troisième mois suivant la fin de

l’année d’imposition

six mois de prolongation

FBAR (Fincen Formulaire 114) 15 avril 2017 15 octobre 2017 S. O. S. O.

Déclaration annuelle pour déclarer des transactions avec des fiducies étrangères et reçu de certains dons étrangers (Formulaire 3520)

17 avril 2017 16 octobre 2017 S. O. S. O.

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