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Direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France

Unité territoriale des Hauts-de-Seine

Avril 2015

Commune de Fontenay-aux-RosesÉlaboration du plan local d'urbanisme

prescrite le 11 novembre 2014

Porter à connaissance

Direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France

Unité territoriale des Hauts-de-Seine

www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr

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Version Date Commentaire

01/04/15

Affaire suivie par

Thibaut DUPUCH - Service planification et aménagement durables

Tél. : 01 40 97 29 91 / Fax : 01 40 97 29 00

Courriel : [email protected]

RédacteurThibaut DUPUCH - Service planification et aménagement durables

RelecteurJean-Victor MICHEL - Service planification et aménagement durables

SOMMAIREIntroduction - Le PLU, un outil au service d'un aménagement durable du territoire : Les principes de développement durable du territoire inscrits dans les articles L.110 et L.121-1 du code de l'urbanisme

◦ La charte de l’environnement issue de la loi constitutionnelle de 2005

◦ La loi SRU de 2000

◦ Les lois relatives au Grenelle de l’environnement de 2009 et 2010

1. Cadrage juridique sur la procédure de révision et le contenu du dossier de PLU 1.1 Respect des plans et programmes de rang supérieur

1.2 Étapes dans la révision du PLU

1.3 Contenu du dossier de PLU

2. La commune dans l’évolution de la Région Île-de-France2.1 Le Grand Paris

2.2 Le SDRIF

3. Les principales politiques publiques liées à la planification durable des territoires3.1 Habitat et logement

3.1.1 Objectifs de production de logement

3.1.2 Programme local de l’Habitat

3.1.3 Logement des populations spécifiques

→ Outils d'urbanisme mobilisables pour la production de logements et la diversité de l'habitat

3.2 Restructuration/évolution des espaces urbanisés 3.2.1 Stratégie Foncière

3.2.2 Mixité urbaine, fonctionnelle et sociale

3.2.3 Projets de rénovation urbaine

3.2.5 Aménagement numérique

→ Outils d'urbanisme mobilisables pour la restructuration des espaces urbanisés

3.3 Transports et déplacements

3.3.1 Plan de déplacements urbains d’Île-de-France

3.3.2 Réseaux de transports en commun actuels et en projet

3.3.3 Le réseau routier

3.3.4 Les circulations douces (existantes et projetées)

→ Outils d'urbanisme mobilisables pour le développement des transports en commun et des modes doux

3.4 Réduction des gaz à effet de serre (GES), performance énergétique, qualité de l'air et lutte contre

le changement climatique

3.4.1 Plans et schémas pour la lutte contre le changement climatique (SRCAE, PCET, PPA, SRE)

3.4.2 Les réseaux de chaleur et la valorisation des énergies renouvelables

3.4.3 techniques constructives et énergétiques durables des bâtiments→ Outils d'urbanisme mobilisables pour l'amélioration des performances énergétiques et la réduction des

émissions de gaz à effet de serre

Commune de Fontenay-aux-Roses – élaboration du PLU prescrite le 11 novembre 2014, Porter à connaissance de l’État – 2015

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3.5 Préservation du patrimoine naturel, agricole et de la biodiversité

3.5.1 Espaces protégés

3.5.2 Préservation des milieux aquatiques et de la ressource en eau

3.5.3 Préservation et restauration des continuités écologiques pour la biodiversité (trames vertes et bleues)

→ Outils d'urbanisme mobilisables pour la préservation du patrimoine naturel, agricole et de la biodiversité

3.6 Paysage

3.6.1 Prise en compte du paysage

3.6.2 Réglementation de l'affichage publicitaire

→ Outils d'urbanisme mobilisables pour la prise en compte du paysage

3.7 Patrimoine

3.7.1 Préservation du patrimoine bâti

3.7.2 Protection des vestiges archéologiques.

3.8 Prévention des risques et nuisances

3.8.1 Risques naturels

3.8.2 Risques technologiques

3.8.3 Nuisances sonores

3.8.4 Gestion des déchets

3.9 Servitudes d’utilité publique

4. Annexes4.1 Sites internet utiles

4.2 Informations complémentaires


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Grille de lecture du porter à connaissance :

Ce document a pour objet de porter connaissance :

• des obligations juridiques liées à la révision et au contenu du plan local d'urbanisme, mises à jour au travers des dernières législations et en particulier des dispositions issues de la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 et la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014.

Les modifications apportées au code de l'urbanisme par la loi portant engagement national pour l’environnement (ENE) seront représentées en bleu dans l'ensemble du porter à connaissance.

Les modifications apportées au code de l'urbanisme par la loi ALUR seront représentées en rouge dans l'ensemble du porter à connaissance.

• des grandes politiques publiques portées par l’État en matière de planification territoriale.

La présentation de ces enjeux sera accompagnée :

◦ de documents destinés à compléter le diagnostic territorial et enrichir les réflexions sur les orientations urbaines à engager ;

◦ de « boites à outils » (non exhaustives) présentant plusieurs outils d'urbanisme mobilisables dans le PLU, en lien avec les différentes politiques publiques ;

◦ des données à annexer au PLU au titre des servitudes d'utilité publique ou d'annexes informatives.


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Introduction - Le PLU, un outil au service d'un aménagement durable du territoire

• La charte de l’environnement issue de la loi constitutionnelle de 2005

La charte de l’environnement issue de la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 est adossée à la Constitution française du 4 octobre 1958, elle précise dans son article 6 que les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable, concilier la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. Par ailleurs, la charte précise dans son article 7 que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».

• La loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) de 2000

Le plan local d'urbanisme (PLU), issu de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, constitue un outil privilégié de mise en cohérence de politiques sectorielles, en matière d'urbanisme, d'environnement, d'habitat, de déplacements et d'activité économique, pour l'émergence d'un projet urbain à l'échelle communale intégré dans un territoire plus large. Ces différentes problématiques doivent être étudiées conjointement lors de l'élaboration du document d'urbanisme afin de définir le projet communal de manière adaptée aux enjeux supra-communaux. Le projet communal s'exprimera dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et sera décliné dans les autres pièces du PLU.

La loi SRU a placé le principe de développement durable au cœur de la démarche de planification, en inscrivant trois principes fondamentaux à respecter lors de la démarche d'élaboration du PLU : objectif d'équilibre entre l'aménagement et la protection, objectif de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale dans l’habitat, objectif de gestion économe et équilibrée de l'espace.

Ce principe de développement territorial durable, respectueux des principes d'équilibres, de diversité et de préservation de l'environnement, défini par les articles L.110 et L.121-1 du code de l'urbanisme, a été considérablement renforcé par les lois dites Grenelles 1 et 21.

Les lois relatives au Grenelle de l’environnement de 2009 et 2010 L.110 et L 121-1 CU

Loi Grenelle 1 du 3 août 2009

La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009, dite Loi « Grenelle 1 », première étape de ce processus législatif, valide les principes fondateurs du Grenelle de l’Environnement et présente un ensemble d’objectifs à moyen et long terme visant à apporter des modifications importantes dans tous les secteurs qui participent à la dégradation de l’environnement ou au changement climatique. Cette loi traite notamment les objectifs nouveaux2 dont le droit de l’urbanisme doit tenir compte et encourage « la réalisation, par les collectivités territoriales, d’opérations exemplaires d’aménagement durable des territoires ».

En effet, face au constat de l'urgence écologique, la loi dite Grenelle 1 du 3 août 2009 a défini un ensemble d'objectifs à mettre en œuvre dans tous les secteurs pouvant avoir une incidence sur l'environnement ou le changement climatique, et notamment de nouveaux enjeux à prendre en compte dans le domaine de l'urbanisme.

1 Loi Grenelle 1 : loi de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement du 3 août 2009Loi Grenelle 2 : loi portant engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010

2 Créer un lien entre densité et niveau de desserte par les transports en commun ; permettre la mise en œuvre de travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments…


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→ Art. L.110 du code de l'urbanisme : Règles générales d'utilisation du solmodifié par la loi de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement (Grenelle 1) du 3 août 2009 - art. 8 :

"Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement. "

Cet article énonce les principes qui s’imposent aux collectivités publiques en matière de gestion de l’espace, notamment :

• gérer le sol de façon économe• assurer sans discrimination des conditions d’habitat, d’emploi et de services aux populations présentes et

futures• assurer la protection des milieux naturels et des paysages• rationaliser la demande de déplacements.

La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, adoptée le 3 août 2009, ajoute à ces principes la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la sobriété énergétique et la préservation de la biodiversité. Désormais, chaque action menée par les collectivités publiques « en matière d’urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ce changement ».

Cet article a une portée normative et s’applique notamment lors de l’élaboration d’un PLU.

La loi du 12 juillet portant engagement national pour l'environnement

La loi Grenelle 2 (dite aussi loi ENE) portant engagement national pour l’environnement a repris les changements législatifs opérés par la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (loi Grenelle 1), dont elle se veut la boite à outils. Elle a ainsi engagé une réforme en profondeur du droit de l'urbanisme et de l'environnement, assignant aux collectivités de nouvelles obligations visant à répondre aux objectifs du développement durable, dans le cadre de l'élaboration de leurs documents d'urbanisme. Les PLU doivent intégrer les dispositions de la loi ENE avant le 1er janvier 2017.

→ Art. L.121-1 du code de l'urbanisme : règles générales relatives aux documents d'urbanismemodifié par la loi portant engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010 - art. 14 et par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) – art. 132 :

« Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :

1° L'équilibre entre :

a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux

b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;

c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;

d) Les besoins en matière de mobilité.


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1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville3 ;

2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs alternatifs à l’usage individuel de l’automobile ;

3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. »

Cet article développe les principes fondamentaux qui s’imposent aux documents d’urbanisme.Il s’agit notamment d’assurer :

• un aménagement équilibré de l’espace ;

• la diversité fonctionnelle et sociale de l’organisation spatiale ;

• une utilisation économe et équilibrée des sols.

Au regard de ces éléments, il apparaît donc que les documents d'urbanisme doivent aujourd'hui, en plus des objectifs définis par la loi SRU, contribuer à répondre aux grands défis suivants :

• l'adaptation au changement climatique par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la diminution des obligations de déplacement ;

• la maîtrise de l'énergie notamment par l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments et la constitution d'un tissu bâti plus compact ;

• l'enrayement de la surconsommation des espaces naturels et agricoles par la lutte contre l'étalement urbain, la mise en œuvre d'une gestion économe de l'espace et la reconstruction de la ville sur elle-même ;

• l'enrayement de la perte de la biodiversité sur le territoire, à travers la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques (trames vertes et bleues).

• le développement des communications numériques.

3° 1 bis : article issu de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011


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1. Cadrage juridique sur la procédure de révision et le contenu du dossier de PLU

1.1 Respect des plans et programmes de rang supérieur → art. L111-1-1 et L.123-1-9 du code de l'urbanisme (CU)

La commune n’est pas couverte par un SCOT, le PLU devra respecter la hiérarchie des normes suivantes :

Le PLU de la commune devra être compatible avec :

• le schéma directeur de la région d’Île-de-France (Sdrif) ;

• le plan de déplacements urbains d’Île-de-France (PDUIF) ;

• le programme local de l'habitat (PLH) de la communauté d’agglomération Sud de Seine ;

• le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;

• le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Bièvre lorsqu’il sera approuvé.

Le PLU de la commune devra prendre en compte :

• le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) ;

• le plan climat énergie territorial (PCET), lorsqu'il existe.

• Le schéma régional des carrières d’Île-de-France


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SDRIF SRCESDAGE SRCAE

PCET

PLU

PLH

compatible avec

prend en compte

PDUIF

SAGE

1.2 Étapes de la révision du PLU

1.2.1 Concertation : L.300-2 et R.123-18 CU

La concertation avec les habitants doit se dérouler pendant la phase de révision du PLU, depuis les études préalables jusqu’à l’arrêt du document. Elle doit être encadrée par deux délibérations du conseil municipal : la première fixe les modalités de la concertation, la seconde en tire le bilan.

1.2.2 Association des personnes publiques : L.121-4 et L.123-6 à L.123-9 CU

Devront être associés à la révision du PLU :• les services de l’État,• le Conseil régional d’Île-de-France,• le Conseil général des Hauts-de-Seine,• le président de la communauté d'agglomération Sud de Seine,• le syndicat des transports d’Île-de-France (Stif),• la chambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-Seine,• la chambre interdépartementale d'agriculture d’Île-de-France,• la chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts-de-Seine.

Le principe régissant l'association des personnes publiques est celui de la souplesse. La loi SRU a supprimé les groupes de travail officiels qui encadraient le travail commun dans un strict formalisme juridique, et a ouvert la voie à une collaboration beaucoup plus effective entre ces personnes publiques. Le travail de révision du document s'organise donc librement.

Les personnes publiques reçoivent la notification de la délibération prescrivant la révision du PLU et peuvent demander à être consultées pendant toute la durée de la procédure. Le projet de PLU arrêté devra leur être transmis pour avis, lequel sera annexé au dossier soumis à enquête publique.

1.2.3 Consultation des personnes publiques : L.123-8, L.123-9, L.121-5 et R.123-16 CU

Outre les personnes publiques associées, devront être notamment consultées, à leur demande, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins et les maires des communes voisines. Elles pourront demander à recevoir le projet de PLU arrêté pour émettre un avis, qui devra être annexé au dossier soumis à enquête publique.

Par ailleurs, sont consultées obligatoirement, si elles le demandent, les associations locales d'usagers agréées et les associations agréées de protection de l'environnement visées à l'article L.141-1 du code de l'environnement.

Vous pourrez recueillir l’avis de tout organisme ou association compétents en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacements.

1.2.4 Débat sur le PADD : L.123-9 CU

Le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables devra avoir lieu au sein du conseil municipal au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme.


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1.2.5 Évaluation environnementale du PLU : L.121-10, R.121-14 à R.121-18 et R.123-2-1 CU - L.414 code de l'environnement

L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme résulte de la transposition française4 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

La procédure d’évaluation environnementale constitue une démarche d’intégration des problématiques environnementales tout au long du processus de révision du PLU. Elle implique pour les communes qui y sont soumises la réalisation d'un contenu étoffé du rapport de présentation, permettant de rendre lisibles pour le public les choix opérés au regard de leurs éventuels impacts sur l'environnement, et prévoyant la présentation de solutions alternatives. Le contenu du rapport de présentation des PLU soumis à évaluation environnementale doit respecter les exigences inscrites aux articles R.123-2-1 du code de l'urbanisme et R.414-23 du code de l'environnement.

Evolution de la procédure d'évaluation environnementale : R.121-14 à R.121-16 CU

Depuis la loi de protection de la nature du 10 juillet 1976, tous les documents d’urbanisme doivent intégrer la prise en compte de l’environnement dans les choix retenus en matière d’aménagement du territoire.La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 a renforcé ce principe en demandant que soit inclus un état initial de l’environnement, une analyse des incidences et une justification des choix dans le rapport de présentation.

Pour tous les PLU, les principaux objectifs de l’évaluation des incidences sur l’environnement sont :– d’apprécier les incidences et les enjeux des décisions publiques sur l’environnement pour concevoir un

meilleur plan en comparant différentes alternatives ;– de favoriser la participation et l’information du public.

La procédure d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme a été modifiée par décret du 23 août 2012, pris en application des articles 16 et 23 de la loi ENE du 12 juillet 2010. Ainsi, à compter du 1er février 2013, date d'entrée en vigueur du décret :

• Doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale :➢ les révisions de PLU susceptibles d'affecter un site Natura 2000 : R.121-16-1 CU

➢ les révisions de PLU des communes qui comportent un site Natura 2000 : R.121-16-4a CU

• Doivent faire l'objet d'un examen au cas par cas par l’autorité environnementale, qui déterminera si une évaluation environnementale est à mener :➢ les révisions de PLU des communes n'accueillant pas sur leur territoire un site Natura 2000 :

R. 121-16-4c CU

Le principe d’une évaluation des incidences des documents d’urbanisme sur l’environnement était déjà prévu par loi SRU du 13 décembre 2000. La prise en compte de l’environnement dans l’élaboration des PLU ne constitue donc pas une nouveauté, les évolutions résident dans :

– un contenu étoffé du rapport de présentation, qui prévoit notamment la présentation de solutions alternatives ;

– une saisine pour avis du préfet de département en sa qualité d’autorité environnementale ;

– une information plus complète du public (rapport environnemental étoffé et avis de l’autorité environnementale disponibles lors de la consultation du public).

4 Transposition de la directive européenne par l'ordonnance du 3 juin 2004 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement


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Déroulement de la procédure liée à l'évaluation environnementale des PLU

Le préfet de département sera consulté spécifiquement sur l'évaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation et sur la prise en compte de l'environnement par le projet de PLU arrêté, trois mois minimum avant l'ouverture de l'enquête publique. La saisine du préfet s’effectue généralement de façon concomitante avec celle des personnes publiques. L'avis du préfet est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois à compter de la date de réception en préfecture. Il est, le cas échéant, joint au dossier d'enquête publique ou mis à la disposition du public.

Une fois l’enquête publique achevée, l'évaluation environnementale devra donner lieu à une déclaration résumant la manière dont il en a été tenu compte dans le PLU approuvé.

Enfin, l'évaluation environnementale devra faire l'objet d'un bilan dans un délai maximal de 6 ans.

Déroulement de la procédure d'examen au cas par cas

Cet examen définit si l’élaboration du PLU est susceptible « d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ».

Pour ce faire, la collectivité doit solliciter le préfet de département en sa qualité d’autorité environnementale et lui transmettre « après le débat relatif aux orientations du projet d’aménagement et de développement durables » :

• une description des caractéristiques principales du document ;

• une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du document ;

• une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document.

L’autorité environnementale accuse réception de cette transmission et se prononce sur la nécessité d’une évaluation environnementale dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, la conduite d’une évaluation environnementale est obligatoire.

Si la révision (ou élaboration) nécessite une évaluation environnementale, la collectivité a la possibilité de solliciter un cadrage préalable auprès du préfet de département en application de l’article L.121-12 du code de l’urbanisme. Des outils et des guides sont disponibles sur le site internet de la DRIEE, à la rubrique « développement durable et évaluation environnementale ». Le rapport de présentation devra retranscrire la stratégie suivie pour la prise en compte de l’environnement et respecter les exigences de l'article R.123-2-1 du code de l'urbanisme et de l'article R.414-23 du code de l'environnement.

Cas particulier de la commune de Fontenay-aux-Roses

Dans le cas de Fontenay-aux-Roses, dont le territoire n’est concerné par aucun site Natura 2000, une saisine pour examen au cas par de la nécessité d’une évaluation environnementale sera à déposer auprès du préfet de département après le débat en conseil municipal sur le PADD.

Vous trouverez en annexe une note sur l’évaluation environnementale des PLU ainsi que le formulaire de demande d’examen au cas par cas.


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1.2.6 Enquête publique sur le projet de PLU arrêté : L.123-10 et R.123-19 CU

L'enquête publique sur le projet de PLU arrêté durera un mois au minimum. Le commissaire enquêteur, qui sera désigné par le tribunal administratif, devra remettre ses conclusions dans un délai de un mois après la clôture de l'enquête.

Le PLU pourra faire l'objet de modifications après l'enquête publique, “pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur”, selon les termes de l'article L.123-10 du code de l'urbanisme, dans sa version modifiée par l'ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.

Les modifications apportées au projet de PLU arrêté

Après l’arrêt du projet et avant l’enquête publique

Le projet arrêté peut faire l’objet de modifications avant l'enquête publique pour prendre éventuellement en compte les avis rendus. De telles modifications imposent un nouvel arrêt du projet suivi d’une nouvelle consultation des personnes publiques associées. Cependant, l'omission de cette seconde consultation n'est plus systématiquement illégale (CE, 26 février 2014, n°351202).

Après l’enquête publique et avant l’approbation

A l'issue de toutes les modifications apportées après l'enquête publique, il se peut que l'économie générale du document mis à l'enquête soit affectée. Dans cette hypothèse, il n’est pas possible d'approuver le document en l’état. Il y a lieu d'arrêter un nouveau projet, qui sera soumis à une nouvelle enquête publique.

1.2.7 Approbation du PLU : L.123-12 CU

La délibération du conseil municipal approuvant le PLU deviendra exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet. Dans ce délai de un mois, le préfet aura la possibilité de suspendre le caractère exécutoire du PLU pour demander des modifications qu'il estimera nécessaires si le document ne répond pas à un certain nombre d'obligations, notamment le respect des principes énoncés aux articles L.110 et L.121-1 du code de l'urbanisme, ou la compatibilité du PLU avec les documents supérieurs. En ce cas, le PLU ne devient exécutoire qu'après l'intervention des modifications demandées par le préfet.

La loi ENE du 12 juillet 2010 a renforcé le pouvoir de suspension du préfet qui, en sus des motifs précédents, peut désormais s'opposer au caractère exécutoire d'un PLU si les dispositions de celui-ci :

• sont contraires à un projet d'intérêt général,

• autorisent une consommation excessive de l'espace, notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs,

• ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.


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1.2.8 Numérisation des documents d'urbanisme

Les collectivités s'engageant dans une démarche d'élaboration ou de révision de leur document d'urbanisme doivent prendre en compte les éléments suivants :

la directive européenne INSPIRE impose aux autorités publiques de diffuser sous format électronique les données publiques qu’elles détiennent en les rendant accessibles au public, en les publiant sur internet et en les partageant entre elles.

l’article 1er de l’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique créé un nouveau chapitre IX dans le titre II du livre Ier du code de l’urbanisme afin favoriser la transmission et l’accès à l’information urbanistique. Ce nouveau chapitre crée le portail de l’urbanisme [L.129-1] comme site national de référence pour l’accès dématérialisé aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique, à partir d’un point d’entrée unique et sur l’ensemble du territoire national.

Les documents d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique font partie des éléments prévus à l’annexe III de la directive INSPIRE :

Les deux thèmes INSPIRE concernant les documents et les SUP :• III–4 « Usage des sols » : PLU (POS) – documents en tenant lieu et CC

concerne entre autres « Usage des sols, considéré comme les territoires caractérisés selon sa dimension fonctionnelle prévue ou son objet socio-économique actuel et futur (par exemple : résidentiel, industriel, commercial, agricole, forestier, récréatif).[…] ».

• III–11 « Zones de gestion, de restriction ou de règlementation et unités de déclaration » : SUPconcerne entre autres « les zones [...] réglementées ou utilisées pour les rapports aux niveaux international, européen, national, régional et local. Sont inclus les décharges, les zones restreintes aux alentours des sources d'eau potable, les zones vulnérables aux nitrates, les chenaux réglementés en mer ou les eaux intérieures importantes, les zones destinées à la décharge de déchets, les zones soumises à limitation du bruit, les zones faisant l'objet de permis d'exploration et d'extraction minière, […] ».

L’article L. 129-2 du code de l’urbanisme :instaure des obligations réciproques afin d’alimenter et de fiabiliser l’information urbanistique mise à disposition sur le portail unique de l’urbanisme :

• les communes ou leurs groupements compétents transmettent à l'Etat sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme, des documents en tenant lieu et des cartes communales applicables sur leur territoire incluant les délibérations les ayant approuvés (à compter du 1er janvier 2016)

• tout gestionnaire d'une servitude d'utilité publique visée à l'article L.126-1 transmet à l'Etat, sous format électronique en vue de son insertion dans le portail national de l'urbanisme, la servitude dont il assure la gestion qui figure sur une liste dressée par décret en Conseil d'État. L'insertion de ces servitudes dans le portail national de l'urbanisme ne doit pas porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale. Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à ce que l'ensemble des servitudes demeurent transmises à l'Etat puis portées à la connaissance des communes et à leurs groupements dans le cadre de l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme conformément aux dispositions de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme à compter du 1er juillet 2015.


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Les services de l’État se mobilisent et accompagnent les collectivités et les gestionnaires de servitudes sans pour autant s’y substituer. Les services déconcentrés du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie assureront un suivi régulier et pourront accompagner techniquement ces démarches dans le cadre de partenariats locaux.

La dématérialisation des documents d’urbanisme a pour objectif de :

• Faciliter l’accès aux documents pour les usagers,

• Répondre aux attentes des citoyens,

• Construire une mémoire collective et pérenne,

• Offrir aux décideurs un outil de connaissance,

Afin de s’assurer d’une organisation pérenne, chaque commune ou groupements de communes peut s’aider du document intitulé « Dématérialisez vos documents d’urbanisme pour une simplification des démarches administratives et pour le développement de l’administration électronique » édité par le CEREMA (ex-CERTU) en vue de dématérialiser ses documents d’urbanisme. Ce document est joint en annexe du porter à connaissance.

Des liens sont indiqués dans la partie « 4.1 Sites internet utiles ».

1.2.9 Évaluation du PLU : L.123-12-1 CU

Au plus tard neuf ans après la délibération portant approbation ou révision du plan local d'urbanisme le conseil municipal doit procéder à une analyse des résultats de l'application du PLU au regard des objectifs prévus à l'article L.121-1 du code de l’urbanisme.


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1.3 Contenu du dossier de PLU : L.123-1 CU

Le PLU comprend :

• un rapport de présentation,• un projet d'aménagement et de développement durables (PADD),• des orientations d'aménagement et de programmation,• un règlement,• des annexes.

1.3.1 Le rapport de présentation : L.123-1-2, L.123-1-6 et R.123-2 CU

Le rapport de présentation constitue une pièce fondamentale du PLU puisqu'il doit permettre en particulier de présenter la démarche de la commune et d'expliquer et justifier ses choix de développement.

Les lois ENE et Alur attribuent de nouvelles obligations au rapport de présentation du PLU, qui doit à présent :• présenter une analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers des 10 dernières

années ou depuis la dernière révision ;

• justifier les objectifs chiffrés de modération de la consommation de ces espaces et de lutte contre l'étalement urbain arrêtés dans le PADD au vu de l'analyse effectuée ;

• analyser la capacité de densification et de mutation de tous les secteurs bâtis et exposer les dispositions qui favorisent la densification ;

• inventorier les capacités de stationnements de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et les possibilités de mutualisation de ces espaces.

La loi ENE du 12 juillet 2012 a également introduit deux problématiques nouvelles dont le PADD devra définir les orientations : la préservation et la remise en état des continuités écologiques et le développement des communications numériques5. À cet égard, il conviendra de veiller à traiter ces questions dès le diagnostic établi dans le rapport de présentation.

Le décret du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme dispose que le rapport de présentation doit préciser les indicateurs qui devront être élaborés pour évaluer les résultats de l'application du PLU au regard de la satisfaction des besoins en logements et le cas échéant de l'ouverture des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants.

Enfin, le rapport de présentation du PLU doit présenter une analyse de l'état initial de l'environnement, évaluer les incidences des orientations du PLU sur l'environnement, et exposer la manière dont le PLU prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur6.

L'étude de ces différentes thématiques impliquera une analyse du territoire communal dans un contexte territorial supra-communal.

5 Cf. chapitre 3.2.3 relatif aux communications numériques6 Cf. chapitre 1.2.5 relatif à l'évaluation environnementale des PLU


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1.3.2 Le projet d'aménagement et de développement durables : L.123-1-3 et R.123-3 CU

Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) doit exposer de façon synthétique les grandes orientations retenues par la commune. Le champ de ces orientations a été considérablement élargi par la loi ENE.

Ainsi, en complément des orientations générales en matière d’aménagement et d’urbanisme, de nouvelles politiques doivent être obligatoirement abordées lors de l'élaboration du projet d'aménagement communal.

Il en résulte que le PADD doit désormais :

• définir les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

• arrêter les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de la commune.

Le PADD doit en outre établir désormais des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Le PADD fera l'objet d'un débat en conseil municipal avant l'arrêt du PLU. Les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement du PLU devront être élaborés en cohérence avec le PADD, qui constitue par ailleurs l'élément de référence pour la gestion future du PLU. En effet, les choix quant aux révisions ou modifications du document d'urbanisme s'effectueront sur le fondement de la remise en cause ou non de l'économie générale du PADD.

1.3.3 Les orientations d'aménagement et de programmation : L.123-1-4 et R.123-3-1 CU

Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), établies dans le respect des orientations générales définies dans le PADD, peuvent être utilisées de manière complémentaires aux dispositions inscrites dans le règlement du PLU, en reportant des principes d'aménagement, écrits ou graphiques, opposables aux autorisations d'occupation du sol. Cette opposabilité s'établit sur un principe de compatibilité.

La loi ENE du 12 juillet 2010 a rendu obligatoire l'élaboration des orientations d'aménagement et de programmation, qui sont désormais de trois ordres :

• Les OAP « Aménagement », qui ne se réfèrent plus nécessairement à un secteur géographique. Ainsi, il peut être envisagé d'élaborer une orientation d'aménagement et de programmation pour compléter les dispositions réglementaires du PLU au regard de problématiques spécifiques à l'échelle de la commune : mise en valeur des continuités écologiques, des paysages, des entrées de villes et du patrimoine, lutte contre l'insalubrité, renouvellement et développement urbains.

Par ailleurs, les OAP aménagement peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants, elles peuvent également prévoir un pourcentage de commerce dans les opérations d’aménagement.

• Les OAP « Habitat » ne concernent que les PLU intercommunaux tandis que les OAP « Transports et déplacements » ne concernent que les PLU intercommunaux des collectivités localisées hors de l’Île-de-France.


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1.3.4 Le règlement

1.3.4.1 Dispositions écrites : L.123-1-5, R.123-4 et R.123-9 CU

La loi ENE a instauré de nouveaux dispositifs pouvant être inscrits dans le règlement du PLU, afin de permettre au document d'urbanisme de contribuer à la réduction des gaz à effet de serre, et pour accompagner le renforcement des exigences liées aux performances énergétiques des constructions.

À cet effet, le règlement du PLU peut désormais :

• imposer une densité minimale de construction dans des secteurs délimités et situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés : L.123-1-5 III 3° bis et R.123-4

• imposer le respect de performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit : L.123-1-5 III 6° et R.123-9 15°

• autoriser un nombre maximal d’aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d’habitation, lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent : L.123-1-12 et R.123-9

Par ailleurs, le règlement du PLU peut désormais :

• imposer le respect de critères de qualité renforcés qu'il définit, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques : L.123-1-5 IV 3° et R.123-9 16°

• délimiter, dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : L.123-1-5 II 6°

Les dispositions de la loi Alur clarifient le règlement du PLU afin de la rendre plus lisible et le modifie afin qu’il facilite la construction de logement tout en évitant une consommation excessive d’espace et qu’il participe à la préservation de l’environnement.Ainsi le règlement du PLU s’articule désormais autours des thèmes suivants (cette mesure ne sera applicable qu’après la publication d’un décret du Conseil d’État) :

• usage du sol et destination des constructions L.123-1-5 II

• caractéristiques architecturale, urbaine et écologique L.123-1-5 III

• équipement des terrains L.123-1-5 IV

Le règlement du PLU a désormais la possibilité de :

• localiser, dans les zones urbaines, les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques L.123-1-5 III 5°

• fixer des emplacements réservés aux espaces nécessaires aux continuités écologiques L.123-1-5 V

• comporter des règles imposant une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, afin de contribuer au maintien de la biodiversité en ville. L.123-1-5 III 1°

• possibilité d’utiliser l’ex L.123-1-5 7° pour identifier et préserver des espaces au titre de la trame verte et bleue L.123-1-5 III 2°

• fixer les obligations minimales en matière de stationnement pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux L.123-1-12

Par ailleurs, le règlement ne peut plus instaurer de taille minimale des parcelles constructibles ni de coefficient d’occupation des sols (COS). La suppression du COS entraîne donc la suppression du contrôle des divisions des terrains bâti, la suppression du mécanisme de transfert de COS, la suppression des possibilités de « surCOS » (cette disposition restant possible sur les règles de gabarit) et la fin de la référence au COS pour le calcul du seuil minimal de densité dans le cadre du versement pour sous-densité.


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1.3.4.2 Documents graphiques du règlement : R.123-11 et R.123-12 CU

Le décret du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme précise que les documents graphiques du règlement-ci doivent faire apparaître, s'il y a lieu :

• les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue ;

• les secteurs dans lesquels des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées ;

• les secteurs dans lesquels des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques doivent être respectés.

1.3.5 Les annexes : R.123-13 et R.123-14 CU

Les annexes fournissent à titre d'information les périmètres et dispositions particulières résultant d'autres législations, notamment les servitudes d'utilité publiques. Elles comportent des informations substantielles dans la mesure où elles portent sur des éléments déterminant des contraintes opposables sur l'utilisation du sol.


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2. La commune dans l'évolution de la Région Ile-de-France

2.1 Le Grand Paris

2.1.1 Objectifs et modalités de mise en œuvre

2.1.1.1 La loi relative au Grand Paris du 3 juin 2010

La loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris inscrit l'objectif de renforcer l’attractivité économique de la région d’Île-de-France et de réduire ses déséquilibres territoriaux, en s'appuyant sur le développement de nouveaux pôles de compétitivité et de nouvelles centralités urbaines à l'échelle régionale, ainsi que sur la constitution d'un nouveau réseau de transports publics de voyageurs en rocade.

Pour accompagner le développement économique et urbain de la région, la loi relative au Grand Paris prévoit la construction annuelle de 70 000 logements en Île- de-France.7

La loi relative au Grand Paris fixe les modalités de la maîtrise d'ouvrage, les outils juridiques et les moyens de financement de ces différents objectifs.

Ainsi, elle crée la Société du Grand Paris (SGP), établissement public de l'État à caractère industriel et commercial pour assurer la conception et la réalisation du réseau de transports publics du Grand Paris, qui reliera les pôles de développement aux grandes infrastructures de transports existantes, ferroviaires et aéroportuaires, et au cœur de l'agglomération.

2.2 Le s chéma directeur de la région Île-de-France ( SDRIF)

Le nouveau Schéma directeur de la région Île-de-France (Sdrif 2013) a été approuvé par décret en Conseil d’État du 27 décembre 2013 à la suite de la mise en révision de celui de 1994 par le décret du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris.

Le Sdrif peut être consulté sur le site de l'institut d'aménagement et d'urbanisme d’Île-de-France (IAU) :

http://www.iau-idf.fr/debats-enjeux/le-schema-directeur-de-la-region-ile-de-france-sdrif.html

2.2.1 Portée normative du SDRIF 2013

Conformément à l'article L.141-1 du code de l'urbanisme, le Sdrif « (…) détermine notamment la destination générale de différentes parties du territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l'environnement, la localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements. Il détermine également la localisation préférentielle des extensions urbaines, ainsi que des activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et touristiques. (…) ».

Ce document élaboré par le conseil régional en association avec les services de l’État est composé de 6 fascicules. Les fascicules ayant une portée normative et réglementaire vis-à-vis des documents de rangs inférieurs sont :

• le fascicule Défi, Projet Spatial, Objectifs (DSPO) qui pose les grands principes du projet régional ;

• le fascicule Orientations Réglementaires (OR) comprenant la Carte de Destination Générale des Territoires (CDGT) qui édicte les normes permettant de traduire les grands principes du fascicule DSPO.

Les documents d'urbanisme en vigueur doivent être mis en compatibilité avec le SDRIF 2013 au plus tard le 27 décembre 2016.

7 La problématique logement est abordée plus spécifiquement dans le chapitre dédié 3.1 Habitat et logement


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http://www.iau-idf.fr/debats-enjeux/le-schema-directeur-de-la-region-ile-de-france-sdrif.html

2.2.2 Grands objectifs du SDRIF 2013

Le Sdrif 2013 a été élaboré en s'appuyant notamment sur les grandes évolutions introduites par les lois Grenelle, Grand Paris et de modernisation de l'agriculture et de la pêche. À ce titre, il vise à structurer l'espace francilien à l'horizon 2030 en assurant à la fois une amélioration du cadre de vie des habitants et une consolidation de la fonction métropolitaine régionale.

Afin de répondre à ces deux ambitions, les principaux objectifs fixés par le SDRIF sont les suivants :

• résoudre la crise du logement par la production de 70 000 logements par an,

• créer 28 000 emplois par an en favorisant la mixité fonctionnelle et le rééquilibrage habitat/emploi à l'échelle régionale notamment par la structuration de pôles de centralité et par la maintien des sites d'activités existants à proximité de l'A86,

• mieux articuler le réseau de transports en commun notamment avec le réseau du Grand Paris Express afin de favoriser l'accessibilité aux services et équipements et de diminuer la dépendance à l’automobile,

• renforcer l'articulation des infrastructures de transport métropolitaines (rocades routières, ferrées, aéroports, ports) facteurs d'attractivité économique,

• produire un urbanisme de qualité permettant de limiter la vulnérabilité des tissus,

• limiter la consommation foncière, valoriser et protéger les ressources naturelles.

Le projet spatial repose donc sur 3 grands principes :

– un rééquilibrage des fonctions et une diminution des inégalités, notamment par un rapprochement des bassins d'habitat et d'emplois et l'amélioration de l'accessibilité globale aux équipements,

– un renforcement de la compétitivité de la métropole et une diminution de la consommation foncière par le renforcement d'une structuration multipolaire (création de pôles de centralité), l'amélioration de l'articulation du maillage transports et la promotion de la densification urbaine,

– un renforcement de la protection et de la valorisation des espaces forestiers, agricoles et naturels.

Le projet spatial propose donc un modèle urbain multipolaire, compact et structuré autour d'un réseau de transport renforcé.

À ce titre, le cœur d'agglomération, dont fait partie le département des Hauts-de-Seine, doit affirmer ses centralités par une production de logements renforcée à proximité des gares et par une amélioration du fonctionnement des pôles d'activité.

2.2.3 Principales évolutions introduites en matière de planification

L'ensemble des orientations de portée réglementaire est rassemblé dans le fascicule OR.

Ces orientations sont réparties en trois piliers :

• relier-structurer : qui traite des dispositions relatives aux réseaux de transport et aux équipements,

• polariser-équilibrer : qui traite des dispositions relatives à la densification et à l'extension urbaine,

• préserver et valoriser : qui traite des dispositions relatives à la protection des espaces.

Au regard des objectifs retenus précédemment, les évolutions majeures introduites par le Sdrif 2013 au regard des principes retenus dans le SDRIF de 1994 sont les suivantes :

a) Introduction de dispositions réglementaires relatives à la densification des tissus urbains

Le Sdrif impose une obligation de moyen en matière de densification des espaces d'habitat et de la population à l'horizon 2030. Le seuil minimal de densification est à déterminer au regard de la nature de leur tissu (densité de


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référence), de leur desserte (présence de gares de transport en commun). Les efforts de densification doivent porter principalement sur les secteurs bien desservis et équipés. À ce titre, une attention particulière doit être portée sur les quartiers de gares en matière de mixité des fonctions urbaines et de densité bâtie.

Toutes les villes des Hauts-de-Seine étant situées à proximité d’une gare de transport en commun, l'objectif est systématiquement d'augmenter la densité de la commune de +15 % à l’horizon 2030.

b) Introduction de liaisons multi fonctionnelles

Le Sdrif introduit des principes de liaisons fonctionnelles de plusieurs natures : continuités vertes, écologiques, agricoles et espaces de respiration. Le document local doit traduire et localiser précisément ces continuités en fonction de leur nature.

Ces orientations sont en partie issues du schéma régional de cohérence écologique (SRCE).

2.2.4 Spécificités des conditions de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions

Afin de justifier de sa compatibilité avec le Sdrif 2013, le document d'urbanisme devra apporter une démonstration claire et étayée sur les moyens mis en œuvre pour le respect des nouvelles dispositions, notamment celles relatives à la densification.

Le document concerné doit clairement établir la densité de référence prise en compte à la date du 27 décembre 2013 (entrée en vigueur du Sdrif). Pour ce faire, il peut s'appuyer sur l'outil mode d'occupation des sols (Mos) évoqué dans le Sdrif ou sur toute autre source dès lors que les données sont clairement référencées et que les modalités de calcul sont clairement exprimées et analysables.

Le document devra également expliquer de quelle façon l'objectif de densification et les règles retenues contribuent à l'atteinte de l'objectif imposé à l'horizon 2030.


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3. Les principales politiques portées par l’État en matière de planification durable des territoires

3.1 Habitat et logement

Les enjeux communaux en matière d’habitat devront être exprimés et traduits dans l’ensemble des documents du PLU :

• le rapport de présentation

Sur la base d’un diagnostic pertinent, le rapport doit établir des prévisions démographiques à moyen terme et préciser les besoins en termes d’équilibre social de l’habitat.

• le PADD et les orientations générales

En cohérence avec l’analyse présentée dans le rapport, l’affichage d’un objectif chiffré de construction neuve doit figurer dans les orientations afin que la commune puisse être en mesure de vérifier la pertinence de l’objectif démographique et d’effectuer l’évaluation prévue au L. 123-12-1 du code de l’urbanisme.

De même, l’objectif de mixité sociale en réponse aux besoins du territoire doit se retrouver dans les orientations du PADD.

• les orientations d’aménagement et de programmation

Conformément à l’article L. 123-1-4 du code de l’urbanisme, ces orientations peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune.

Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. Elles peuvent également concerner des secteurs ou quartiers à mettre en valeur ou aménager, en prenant la forme de schémas d’aménagement et en précisant les principales caractéristiques des voiries et espaces publics.

• Le règlement et le zonage

Les règles de construction (hauteur, emprise au sol, retraits, COS) doivent favoriser la densité des constructions dans les secteurs propices à cette densification.

L’article 19 de la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 a créé une nouvelle disposition qui permet « dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, d'imposer, dans des secteurs qu'il délimite, une densité minimale de constructions. ». L. 123-1-5 III 3°

3.1.1 Objectifs de production de logement

Afin de participer à l'effort de toute la région de construire 70 000 logements par an pour répondre à la crise du logement, la communauté d'agglomération s'est vue attribuer un objectif de production de 1 100 logements par an, dont 300 à Bagneux d'après le contrat de développement territorial Campus Sciences et Santé. Les 800 logements restants sont donc à répartir sur les territoires des communes de Clamart, Malakoff et Fontenay-aux-Roses. Le plan local d'urbanisme devra donc donner à la commune les moyens d'atteindre ces objectifs de production.


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3.1.2 Programme local de l’habitat

Conformément à l'article L. 302-1 et L. 302-4-1 du code de la construction et de l’habitation, l’élaboration d’un PLH est obligatoire pour les communes de plus de 20.000 habitants non membres d’un EPCI compétent en matière d’habitat et pour les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30.000 habitants avec une ville centre de plus de 10.000 habitants.

Ce document définit, pour une durée de 6 ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logement et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. Il est rappelé que dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du Grand Paris, le PLH devra tenir compte des objectifs annuels de production de nouveaux logements fixés par le représentant de l’État dans la région conformément à l’article L. 302-13 du code de la construction et de l’habitation.

La commune fait partie, avec Clamart, Bagneux et Malakoff, de la communauté d’agglomération Sud de Seine, dont le programme local de l’habitat (PLH) a été adopté le 26 mars 2009. Par délibération du 12 décembre 2013, les Conseils Municipaux ont voté l’élaboration d’un nouveau PLH. La rédaction conjointe de ces deux documents devra être l'occasion pour la commune de traduire de manière opérationnelle dans son PLU les orientations qui seront inscrites dans le PLH.

Pour information, le PLH de Sud-de-Seine arrive à échéance en mai 2015. Une demande de prorogation de deux ans a été adressée au Préfet, qui a répondu favorablement.

Pour finir, il convient de rappeler que le PLU de Fontenay-aux-Roses devra être compatible avec le futur PLH en cours d'élaboration et devra permettre la réalisation des nouveaux objectifs qu'il fixera pour la commune, sans entraver l'atteinte des objectifs fixés par le PLH encore en vigueur.

3.1.3 Logement des populations spécifiques

Accueil des gens du voyage

L’article L. 121-1 du code de l’urbanisme dispose que :

« [les documents d’urbanisme] déterminent les conditions permettant d’assurer [...] la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat ».

Cet article doit être compris comme incluant les besoins en accueil et en habitat des gens du voyage. Il confirme, d’une part, que les documents d’urbanisme ne peuvent pas s’opposer au stationnement des caravanes lorsqu’un terrain d’accueil d’une capacité suffisante n’a pas été réalisé et, d’autre part, qu’un PLU qui interdirait le stationnement des caravanes ou l’aménagement d’aires d’accueil ou de terrains familiaux sur tout le territoire communal ne serait pas légal.

Il convient de rappeler les dispositions de la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 en matière d’accueil des gens du voyage. Le projet de schéma départemental d'accueil des gens du voyage des Hauts-de-Seine a reçu un avis favorable de la commission consultative départementale du 4 décembre 2013. Les objectifs territorialisés prévoient pour Fontenay-aux-Roses la création de 4 places en aire d’accueil. Il conviendra donc de prendre dans le PLU les dispositions nécessaires pour la réalisation de cet objectif, en fixant les moyens de réalisation, soit sur la commune, soit à une échelle intercommunale.

Dans un délai de deux ans suivant la publication du schéma, les communes y figurant doivent, notamment, mettre à disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d’accueil aménagées et entretenues. Cette loi impose également à toute commune de plus de 5 000 habitants l'obligation de créer une aire d'accueil pour les gens du voyage. Elle a pour objectif d’une part, d’assurer la liberté constitutionnelle d’aller et venir et l’aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d’autre part, de répondre au souci également légitime des élus locaux d’éviter des stationnements illicites. Pour bénéficier de subventions, l'inscription de l’aire d'accueil dans un schéma départemental est nécessaire.


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Outils d'urbanisme mobilisables pour la production de logements, la diversité de l'habitat et le renouvellement urbain

Certains des outils présentés ci-après relèvent directement de dispositions du PLU. D'autres ne relèvent pas du document d'urbanisme et sont instaurés par délibération du conseil municipal, à annexer, le cas échéant au PLU.

Agir sur la densité et les formes urbaines :

- augmenter les droits à construire dans les secteurs stratégiques de la commune, en particulier dans les secteurs bien desservis par les transports en commun, dans le respect du cadre de vie des habitants (ex : maisons de ville accolées dans le tissu pavillonnaire, ou petits immeubles collectifs destinés à former un front urbain le long d'un axe structurant et/ou commercial) ;

- agir sur la compacité du tissu en réduisant les normes de retrait des constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives (articles 6 et 7 du règlement du PLU) ;

- conjuguer intensification et maîtrise de la forme urbaine en établissant des normes appropriées aux articles du règlement relatifs à l'implantation (articles 6 et 7), à l'emprise au sol (article 9) et aux hauteurs (article 10) des constructions : ces dispositions permettent d'agir sur l'évolution du paysage urbain contrairement au coefficient d'occupation des sols,

- imposer, dans des secteurs situés à proximité des transports en commun, des densités minimales de constructions :L.123-1-5 III 3° bis CU

- inscrire un versement pour sous-densité (VSD) sur des secteurs identifiés de la commune : L.331-35 à L.331-46

Favoriser la qualité environnementale des constructions :

- autoriser une majoration des droits à construire pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique, en leur permettant de dépasser les règles relatives au gabarit et à la densité dans la limite de 30 % (20 % dans les secteurs protégés) :L.128-1 et L.128-2

Agir sur la mixité sociale :

- créer des emplacements réservés pour la construction de programmes de logements favorisant la mixité sociale. Cette disposition ouvre un droit de délaissement pour les propriétaires des terrains concernés. Il est ainsi possible de délimiter un emplacement réservé où tout projet de construction doit affecter un pourcentage minimal à une catégorie de logement (social ou de droit commun), selon que le secteur est déficitaire ou exclusif en matière de logement social : L.123-2b

- inscrire des secteurs au sein desquels un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logements définies dans le respect des objectifs de mixité sociale. Cette disposition peut être appliquée sur des secteurs plus étendus que l'emplacement réservé au titre du L.123-2b, puisqu'elle n'ouvre pas de droit de délaissement aux propriétaires :L.123-1-5 II 4°

- délimiter des secteurs à l’intérieur desquels les programmes de logements devront comporter une proportion définie de logements d’une taille minimale. Les secteurs délimités devront figurer sur les documents graphiques du règlement du PLU :L.123-1-5 II 3°


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3.2 Restructuration/évolution des espaces urbanisés

3.2.1 Mixité urbaine, fonctionnelle et sociale

Comme le définit l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme relatif aux règles générales des documents d'urbanisme, la mixité urbaine est un enjeu majeur de développement durable qui doit être intégré dans l’ensemble des orientations du document d'urbanisme.

Elle se décline selon deux objectifs :

• la mixité sociale, c’est-à-dire la faculté de produire une offre de logements variée et adaptée aux différentes catégories sociales ;

• la mixité fonctionnelle, c’est-à-dire le développement de nouvelles constructions dont les vocations sont diversifiées et compatibles (habitat, activités, équipements).

Pour rappel (L. 121-1 du code de l'urbanisme), le PLU doit assurer « La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs. »

Mixité sociale

Selon le décompte réalisé pour l'application de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, le taux de logements sociaux sur Fontenay-aux-Roses est au 1er janvier 2014 de 42,59%. La commune n'est donc pas soumise à une obligation de production de logements sociaux, toutefois un flux de 30% parmi la production constitue un point de repère pour répondre aux besoins de la population tout en rééquilibrant l'offre. L'ancienne ZUS de Fontenay-aux-Roses est sortie de la géographie prioritaire au 1er janvier 2014. Il s'agira donc de veiller à limiter la production de logements sociaux dans ce quartier qui concentre déjà 30% du parc social de la commune. Ces objectifs ont été rappelés dans le porter à connaissance en vue de l'élaboration du nouveau PLH de la communauté d'agglomération le 17 mars 2014.

Mixité fonctionnelle

Le PLU doit permettre la satisfaction des besoins en matière d’activités économiques, notamment commerciales, afin d’assurer la diversité des fonctions urbaines.

Le PADD devra préciser les objectifs et la stratégie de la commune en matière de développement économique, notamment en termes d’équilibre habitat/emploi et de diversité des fonctions.

3.2.2 Aménagement numérique

Les infrastructures haut débit, et demain très haut débit, jouent désormais un rôle déterminant dans le développement économique et l’évolution et la compétitivité des territoires. L’aménagement numérique constitue en effet un enjeu essentiel pour :

- l'attractivité économique du territoire, par la mise à disponibilité d’une offre haut débit concurrentielle et par une offre très haut débit, qui participent de la compétitivité des entreprises qui s'y implantent ;

- la cohésion sociale et le désenclavement, grâce à un accès facilité aux services et aux commerces en ligne, la possibilité du télétravail, la télé-formation, la télé-médecine etc.

La loi du 7 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique vise en particulier à prévenir l’apparition d’une fracture numérique dans le très haut débit.

Elle prévoit notamment la création de schémas directeurs territoriaux d’aménagement du territoire et la possibilité, pour les collectivités, de poser des fibres optiques lors de travaux de tranchées effectuées sur le domaine public.


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Dans le même temps, les lois Grenelle ont donné aux documents d'urbanisme l'obligation de tenir compte des objectifs de développement des communications électroniques.

En Île-de-France, le président du Conseil régional et le préfet de Région ont conduit une concertation pour définir les priorités de desserte et les ambitions de couverture numérique à très haut débit de la région à l'horizon 2020-2025. Ces orientations ont été synthétisées dans la stratégie de cohérence régionale d'aménagement numérique (SCoRAN) francilienne.

Le PLU de Fontenay-aux-Roses devra faire l'état des lieux, dans le rapport de présentation, des communications numériques existantes et à venir sur son territoire, et prendre en compte cette analyse dans les orientations qu'il fixera pour son territoire. Le règlement du PLU pourra également imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements des obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques, ainsi que le prévoit le décret du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme : R.123-9 16°.

Outils d'urbanisme mobilisables pour la restructuration des espaces urbanisés

Les outils d'urbanisme mobilisables pour la restructuration des espaces urbanisés sont identiques aux outils mobilisables pour favoriser la production de logements (cf. partie 3.1 Habitat et logement).

Développer les communications numériques

Le règlement peut désormais imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements, notamment dans les secteurs qu’il ouvre à l’urbanisation, le respect de critères de qualité en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques. L. 123-1-5 IV 3°


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3.3 Transports et déplacements

La loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (dite Grenelle I) assigne, dans son article 7, divers objectifs au droit de l’urbanisme, dont la lutte contre l’étalement urbain et la déperdition d’énergie, ainsi que la revitalisation des centres-villes. Pour ce faire, les collectivités territoriales ont été dotées, par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II), d’outils favorisant la densité à proximité à proximité des transports en commun.

3.3.1 Plan de déplacements urbains de l’Île-de-France

Le plan de déplacements urbains d’Île-de-France (PDUIF), tel que défini par l’article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (LOTI), est un document de planification et de programmation qui détermine « les principes régissant l’organisation des transports de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement, dans le périmètre de transports urbains »8. Dans le cas spécifique de l’Île-de-France, ce plan couvre l’ensemble du territoire régional.

Résultat d’une démarche partenariale et d’une concertation élargie, une nouvelle version du PDUIF a été validée en février 2011 par le Conseil du STIF, puis modifiée pour intégrer le projet de métro du Grand Paris Express défini par l’acte motivé en date du 26 mai 2011. Par délibération en date du 16 février 2012, le Conseil régional d’Île-de-France a arrêté ce projet de PDUIF .

L’avis des collectivités et l’avis de l’autorité environnementale ont été rendus fin 2012 ; l’enquête publique a eu lieu du 15 avril au 18 mai 2013. Le projet, modifié suite à cette enquête publique, a été soumis à l’avis de l’État avant son approbation le 19 juin 2014 par le Conseil régional.

Le délai de mise en compatibilité pour les PLU est de 3 ans à compter de l’approbation du PDUIF (article L.123-1-9 du code de l’urbanisme).

Enjeux et objectifs du PDUIF

Le PDUIF se fixe pour objectif « d’atteindre un équilibre durable entre les besoins de mobilité des personnes et des biens, d’une part, la protection de l’environnement et de la santé et la préservation de la qualité de vie, d’autre part, sous la contrainte des capacités de financement ».

Pour cela, et afin de respecter les réglementations en matière de qualité de l’air et l’engagement national de réduction de 20% de gaz à effet de serre d’ici 20209, le PDUIF vise à réduire de manière significative l’usage de la voiture, des deux-roues motorisés et des poids lourds et, par conséquent, à accroître fortement l’usage des transports en commun et des modes actifs que sont la marche et le vélo. Il vise également à favoriser l’usage, pour le transport de marchandises, de véhicules plus respectueux de l’environnement, de la voie d’eau et du fret ferroviaire.

Conséquence de cet objectif global, il fixe, à horizon 2020, et dans un contexte de croissance globale des déplacements de 7 %, les objectifs quantitatifs suivants :

➔ une croissance de 20 % des déplacements en transports collectifs ;

➔ une croissance de 10 % des déplacements en modes actifs ;

➔ une diminution de 2 % des déplacements en voiture et deux-roues motorisés.

L’enquête globale transport (EGT) 2010 constitue la référence pour l’évaluation des impacts du PDUIF sur la mobilité.

Une stratégie d’action déclinée en 9 défis et 34 actions

L’atteinte des objectifs du PDUIF nécessite un changement et une amélioration des conditions de déplacements (accroissement, adaptation et optimisation de l’offre de transport), elle nécessite également que ces améliorations soient accompagnées d’évolutions des comportements. Pour cela, le PDUIF fixe 9 défis à relever déterminant 34 actions, ces actions étant ou non adaptées aux différentes zones géographiques de l’Île-de-France.

8 Article L. 1214-1 du code des transports9 Loi n°2009-967 du 3 août 2009 dit Loi Grenelle 1


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Défi 1 : Construire une ville plus favorable aux déplacements à pied, à vélo et en transports collectifs

Ce défi vise à promouvoir la ville compacte et dense en privilégiant la densification dans les secteurs à proximité du réseau de transports collectifs. La logique portée est « d’intensifier la ville » afin de limiter les distances parcourues et d’augmenter ainsi la part des modes actifs.

L’approche transverse Partage Multimodal de la Voirie développée dans ce défi consiste à assurer « la sécurité des piétons et cyclistes par des mesures visant la coexistence des circulations plutôt qu’un fonctionnement de l’espace qui induirait la séparation systématique des différents usages ».

Défi 2 : Rendre les transports collectifs plus attractifs

Pour atteindre l’objectif d’une croissance de 20 % des déplacements en transports en commun, il est nécessaire de développer l’offre en transports en commun, de faciliter leur usage en améliorant l’intermodalité et de renforcer la qualité de service.

Défi 3 et 4 : Redonner à la marche de l’importance dans la chaîne de déplacement et donner un nouveau souffle à la pratique du vélo

Les modes actifs que sont la marche et le vélo doivent être intégrés dans les politiques de déplacement comme de véritables modes de déplacements au quotidien permettant notamment de favoriser le rabattement vers les transports collectifs. La continuité, la lisibilité et la sécurisation des itinéraires, qui découlent des politiques d’aménagement urbain, constituent les clefs de réussite de ce défi.

Défi 5 : Agir sur les conditions d’usage des modes individuels motorisés

Ce défi vise à redéfinir les fonctionnalités de la voirie pour favoriser son usage multimodal (circulation et stationnement), à améliorer la sécurité routière et à favoriser le covoiturage et l’autopartage.

Défi 6 : Rendre accessible l’ensemble de la chaîne de déplacements

En Île-de-France, on estime qu'entre 30 et 40 % des habitants ont des difficultés permanentes ou temporaires pour se déplacer (handicapés, personnes âgées, personnes accompagnées d’enfants ou de bagages). Ainsi, la mise en accessibilité de l’ensemble de la chaîne de déplacement est essentielle pour que les personnes à mobilité réduite (PMR) puissent prendre part à la vie sociale.

Défi 7 : Rationaliser l’organisation des flux de marchandises et favoriser le transport par fret ferroviaire et par voie d’eau

Ce défi a pour objectif de promouvoir une organisation logistique qui limite, pour les marchandises, les distances à parcourir par la route et qui favorise l’émergence de solutions alternatives, essentiellement ferroviaires et fluviales.

Défi 8 : Construire un système de gouvernance responsabilisant les acteurs pour la mise en œuvre du PDUIF

La bonne mise en œuvre du PDUIF passe par une mobilisation de tous les acteurs des politiques de déplacements qui pourrait se faire dans le cadre d’un PACTE (« Pour Accélérer le Changement Tous Ensemble ») pour la mobilité. Les intercommunalités ont l’initiative d’élaborer des plans locaux de déplacements (PLD), qui complètent le PDUIF en détaillant et précisant son contenu au niveau local. Les PLD comprendront un « volet socle » avec des actions obligatoires et un « volet à la carte » pour d’autres actions.

Défi 9 : Faire des Franciliens des acteurs responsables de leurs déplacements

Il est nécessaire que chacun prenne conscience des conséquences de ses choix de déplacements sur l’environnement et sur le système de transport pour que les objectifs du PDUIF soient atteints.


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L’application du plan de déplacements urbains dans l’élaboration des PLU

La mise en œuvre du PDUIF implique un grand nombre d’acteurs intervenant à divers niveaux sur la chaîne des déplacements. Les documents d’urbanisme, les plans de circulation, de mise en accessibilité de la voirie, les politiques de stationnement... constituent autant d’outils susceptibles de faire évoluer les mobilités en phase avec les préconisations du PDUIF. Concernant les plans locaux d’urbanisme, le projet de PDUIF comprend à la fois des mesures incitatives et des mesures prescriptives.

Ces mesures portent principalement sur :

a) l’encadrement des normes de stationnement imposées dans les PLU

• réserver une partie des places de stationnement sur la voirie pour les vélos 10 dans les zones urbaines ou à urbaniser des PLU et dans un rayon de 800 m autour des gares à raison de 1 place sur 40 pour le cœur d’agglomération et 1 sur 50 pour l’agglomération centrale (action 4.2) ;

• prévoir, lors de la rédaction des articles 12 des PLU, des normes minimales de réalisation de places de stationnement pour les vélos dans les constructions nouvelles (habitat, bureaux, activités, commerces, industries, équipements publics et établissements scolaires) dans les zones U et AU (action 4.2) ;

• prévoir une norme plancher de stationnement pour les constructions à destination d’habitation n'excédant pas 1,5 fois le taux de motorisation des ménages sur la commune11 ;

• prévoir des normes maximales de réalisation de places de stationnement pour les voitures dans les constructions nouvelles à destination de bureaux dans les PLU (action 5.3) : l’existence ou non de possibilités de stationnement sur le lieu de travail détermine le choix du mode de transport employé. Il convient donc, conformément aux lois Grenelle, de définir un nombre maximal de place de stationnement à réaliser pour les opérations à usage de bureaux, cette norme devant être inférieure à la norme plafond imposée par le PDUIF. Cette norme constitue un maximum, laissant aux collectivités la possibilité de définir des normes plus contraignantes.

La valeur de cette norme « plafond » diffère selon les communes et à l’intérieur des communes par rapport à la proximité ou non d’une gare desservie par des lignes de transports collectifs structurants. Sont considérées comme structurantes les lignes de RER, trains de banlieue, métro, tramway et Tzen, cette disposition étant étendue aux futures lignes de transport dès lors que des mesures de sauvegarde ont été instaurées par les autorités compétentes.

• prévoir des normes de création d’aires de livraison au sein des espaces privés des constructions nouvelles (action 7.4) ;

• commerces : 1 aire de livraison pour 1000 m² de surface de vente ;

• bureaux et activités : une aire de livraison de 100 m² pour 6000 m² de surface de plancher.

b) La réalisation d’aménagement encourageant une mobilité durable par une meilleure prise en compte de la thématique des déplacements dans les PLU

Si le PLU ne constitue pas un outil d’action directe sur les politiques de mobilités, a contrario des PLD, plans de circulation, réaménagements de voiries... il conditionne, à l’échelle du quartier, les formes prises par l’aménagement urbain. Ces aménagements encouragent ou rendent possible l’utilisation de modes de transports alternatifs à la voiture, la mise en œuvre d’une desserte efficace par les transports en commun, une meilleure cohabitation entre transports motorisés et modes actifs...

10 Mesures prescriptives s'imposant aux documents d’urbanisme et aux décisions prises par les autorités chargées de la police et de la circulation

11 Ce taux de motorisation est estimé à l’aide des dernières données de l’INSEE sur le recensement de la population.


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Le PDUIF comporte donc des enjeux qui, sans être directement de la compétence d’un PLU, pèsent dans les choix faits lors de l’élaboration de ce dernier :

• analyser les potentiels de développement urbain au regard de la desserte en transports collectifs lors des études préalables : à titre d’exemple, le PDUIF rappelle qu'une consultation du STIF pour les projets d’aménagement de plus de 100 000 m² de SdP serait souhaitable (action 1.1) ;

• favoriser un aménagement urbain plus favorable aux modes actifs

• aménager des zones de circulation apaisée aux abords des établissements scolaires et dans les communes de plus de 10 000 habitants (action 3/4.1) ;

• aménager des itinéraires piétons les plus usuels en centre-ville (action 3.1) ;

• faciliter l’accès à pied et à vélo des pôles d’échanges multimodaux (action 2.5) ;

• rendre la voirie urbaine cyclable à l’échelle locale (action 4.1) en la reliant au réseau régional structurant et en la développant autour des centres-ville ;

• résorber les coupures urbaines (action 3/4.2).

Le PDUIF rappelle que la prise en compte de ces enjeux doit être faite dans les différentes parties du PLU. Il s'agit donc :

➔ d’inclure, dans le rapport de présentation, une analyse des territoires en fonction de la desserte en transports collectifs, des itinéraires piétons, vélo et de la hiérarchisation du réseau de voiries ;

➔ d’intégrer, dans le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), les recommandations sur la localisation des secteurs de développement urbain, sur les principes d’intensification urbaine et de conception des quartiers et sur les itinéraires des modes actifs ;

➔ de traduire concrètement les orientations du PADD dans le zonage du PLU notamment dans la rédaction des articles 6, 7, 9, 10, et 14 en intégrant des dispositions concourant à la définition de formes urbaines plus favorables à l’utilisation des modes actifs ;

3.3.2 Réseaux de transports en commun actuels et en projet

Le réseau actuel

La commune est actuellement desservie par le RER B (direction Robinson), par le tramway T6 station Division Leclerc et par un large réseau de bus.

Les projets

• Le Réseau de transport public du Grand Paris

La ligne 15 Sud est une des sections de la rocade prévue dans le cadre du Grand Paris (ligne rouge). Allant de Pont de Sèvres à Noisy-Champs, cette section nécessite 33km de tracé neuf intégralement en souterrain et 16 gares. Le tracé traverse le Sud des Hauts-de-Seine et l’ensemble du département du Val-de-Marne, jusqu’à la limite de la Seine-St-Denis et de la Seine-et-Marne.

Au total, 22 communes sont concernées par la réalisation du projet ou par son périmètre direct d’influence.

Fontenay-aux-Roses est située dans le périmètre d'influence des futures gares qui seront présentes à Bagneux et Châtillon.


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3.3.3 Le réseau routier

Au sens du PDUIF, le réseau doit permettre d’assurer efficacement les déplacements au sein de l’agglomération sans pénaliser la vie locale. Certaines sections de ce réseau appelé « Réseau principal », peuvent supporter des lignes de transports en commun bus.

a) Le réseau actuel

Le territoire de Fontenay-aux-Roses est couvert d'un réseau national de routes départementales présentant une importance locale.

b) Les projets

Au sens du PDUIF, le réseau doit permettre d’assurer efficacement les déplacements au sein de l’agglomération sans pénaliser la vie locale. Certaines sections de ce réseau appelé « Réseau principal », peuvent supporter des lignes de transports en commun bus.

Conformément aux dispositions de l’article L.110 du code de l’urbanisme, le PLU doit prendre en compte la sécurité publique, et en particulier la sécurité routière.

En effet, les choix effectués pour le développement de l’urbanisation ont des conséquences directes sur les besoins de déplacements et sur les conditions de sécurité routière dans la commune. Au-delà des caractéristiques des infrastructures, le document d’urbanisme peut influer sur la sécurité routière, par le choix des zones de développement urbain, des modalités de déplacement offertes aux usagers, de la perception du danger en zone bâtie et des conditions de fluidité du trafic.

3.3.4 Les modes actifs

Au sens du PDUIF, il s'agit de mettre en œuvre un maillage continu d’itinéraires prenant en compte tous les modes actifs (vélo, marche), permettant d’accéder aux principaux équipements dont les gares de transport en commun. Le plan de développement des circulations douces, initié par le Conseil Général des Hauts-de-Seine, favorisera les liens entre quartiers et le confort des habitants

Outils d'urbanisme mobilisables pour le développement des transports en commun et des modes actifs

Le règlement du PLU peut préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public. L. 123-1-5 IV 1°

Des emplacements peuvent être réservés pour la réalisation de voies et ouvrages publiques. L. 123-1-5 V

Le PLU peut favoriser l’utilisation des transports en commun en permettant une densification des espaces d’habitat à proximité des transports en communs existants et en projet (cf. la boîte à outils de la partie 3.1 Habitat et logement). En particulier, le règlement peut imposer dans les secteurs situés à proximité des transports en commun des densités minimales de constructions. L.123-1-5 III 3°

Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation. L. 123-1-12


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3.4 Réduction des gaz à effet de serre (GES), performance énergétique, qualité de l'air et lutte contre le changement climatique

Conformément à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, le PLU doit déterminer les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables ainsi que la préservation de la qualité de l'air.

3.4.1 Plans et schémas (SRCAE, PCET, PPA, SRE)

La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement place le changement climatique, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, et la préservation de la qualité de l'air au premier rang de ses priorités.

Les engagements de la France sont rappelées dans la circulaire du 23 décembre 2011 relative aux bilans d'émissions des gaz à effet de serre et aux plans climat-énergie territoriaux. La commune devra considérer ces préoccupations nationales pour établir son PLU, conformément à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.

À travers le paquet Énergie/Climat dit « 3 fois 20 » et les directives pour un air pur en Europe, la France s’est engagée, à l'horizon 2020 :

- à réduire de 20% ses émissions de gaz à effet de serre,

- à améliorer son efficacité énergétique de 20%,

- à faire en sorte que 23% de sa consommation énergétique finale soit couverte par des énergies renouvelables.

À l’horizon 2050, la France se fixe l’objectif d’une division par quatre de ses émissions de gaz à effet de serre.

La loi engagement national pour l’environnement (ENE) de 2010 a introduit deux outils de planification dans le domaine de l’énergie et du climat :

- le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), incluant le schéma régional éolien (SRE) ;

- le plan climat énergie territorial (PCET).

Le SRCAE :

Document stratégique, co-élaboré par l’État et la Région, il fixe des orientations en matière d’efficacité énergétique, de développement des énergies renouvelables, d’amélioration de la qualité de l’air et d’adaptation au changement climatique.

Le SRCAE d’Île-de-France a été approuvé par le Conseil régional le 23 novembre 2012, et par le préfet de région le 14 décembre 2012. Il est disponible sur le site www.srcae-idf.fr. Le SRCAE fixe aux horizons 2020 et 2050 trois grandes priorités régionales en matière de climat, d’air et d’énergie :

- le renforcement de l’efficacité énergétique des bâtiments avec un objectif de doublement du rythme des réhabilitations dans le tertiaire et de triplement dans le résidentiel,

- le développement du chauffage urbain alimenté par des énergies renouvelables et de récupération, avec un objectif d’augmentation de 40 % du nombre d’équivalent logements raccordés d’ici 2020,

la réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre du trafic routier, combinée à une forte baisse des émissions de polluants atmosphériques (particules fines, dioxyde d’azote).

Le SRCAE est déterminant pour orienter les actions des acteurs publics et privés sur le territoire afin de répondre aux objectifs pré-cités. Ses orientations devront aider les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants à élaborer leur Plan climat énergie territorial (PCET). Elles serviront également de cadre de référence dans les actions définies par les collectivités en matière d'urbanisme, définies dans les Scot et PLU.

Conformément à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, le PLU doit déterminer les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables ainsi que la préservation de la qualité de l'air (voir notamment la partie 3.3 Déplacements et transports).


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http://www.srcae-idf.fr/

Les PCET :

Les départements, régions, métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants ont l’obligation d’adopter un plan climat énergie territorial (PCET). La loi ENE fixe l’échéance au 31 décembre 2012.

Ces PCET constituent le cadre d’engagement d’un territoire face aux enjeux énergétiques et climatiques et doivent être compatibles avec le SRCAE.

Il est prévu à cette rubrique de présentation des PCET locaux (département, agglomération, commune) concernant le territoire.

La communauté d'agglomération Sud-de-Seine comptant plus de 50 000 habitants est soumise, tout comme la commune de Fontenay-aux-Roses, à l'obligation prévue aux articles L. 229-25 et 26 du code de l'environnement, d'établir un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre (BEGES) ainsi qu'un plan climat énergie territorial

(PCET). Aussi, en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, le PLU devra prendre en compte ces PCET qui doivent êtres compatibles avec les objectifs et orientations du schéma régional du climat de l'air et de l'énergie (SRCAE) d’Île-de-France. En l'absence d'un PCET adopté, ce dernier pourra s'appuyer directement sur les dispositions pertinentes du SRCAE parmi les actions mentionnées dans le chapitre « Synthèse des actions recommandées aux collectivités territoriales ».

Le PPA :

Le plan de protection de l'atmosphère (PPA) d’Île-de-France a fait l'objet d'une procédure de révision. Le PPA a été approuvé par arrêté inter-préfectoral du 25 mars 2013. Le PPA prévoit notamment de rendre obligatoire les mesures suivantes :

- Un état de la qualité de l’air et un bilan des émissions de polluants sur le territoire doit figurer dans le rapport de présentation du PLU ;

- Pour les communes comprises dans la zone sensible cartographiée dans le cadre de l’élaboration du SRCAE, le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU doit intégrer la problématique d’amélioration de la qualité de l’air ;

- Pour l’élaboration des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et le règlement du PLU, l'étude de dispositions, précisées dans le projet du PPA révisé doit être réalisée.

Le département des Hauts-de-Seine est entièrement compris dans la zone sensible pour la qualité de l’air.

3.4.2 Les réseaux de chaleur et la valorisation des énergies renouvelables

Les réseaux de distribution de la chaleur alimentés avec des énergies renouvelables et de récupération (ENR et R) permettent de fournir une énergie moins émettrice en gaz à effet de serre aux bâtiments pour lesquels il est difficile de réduire la consommation d'énergie. Avec l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments existants, le développement de ces réseaux est une des mesures importantes fixées par le SRCAE d'Île-de-France pour atteindre les objectifs de réduction de gaz à effet de serre fixés par les lois dites Grenelle 1 et 2, suite au Grenelle de l'Environnement.

Le développement des réseaux de chaleurs a vocation à être mis en œuvre au bénéfice du projet de territoire porté par la collectivité tant sur les quartiers existants que sur les territoires en développement. Cette démarche doit être cohérente avec la planification et ses projets urbains, traduits dans le SCOT, le PLU et, le cas échéant, le PCET.

L’étude pilotée en 2012 par la DRIEE et la DRIEA et réalisée par un groupement de bureaux d’études coordonné par Setec-Partenaires Développement, identifie les réseaux de chaleur et leur potentiel de développement ou de création.

Comme le montre la carte produite, en annexe, aucun réseau n’a été identifié sur le territoire de Fontenay-aux-Roses, deux réseaux se trouvent à proximité (Châtillon et Cachan).

Il est possible que d’autres réseaux existent, mais ils n’ont pas pu être identifiés dans le cadre de l’étude.

La collectivité est invitée à mener une étude spécifique pour évaluer précisément les enjeux d’un développement du chauffage urbain et des réseaux de chaleur sur son territoire et les conséquences à en retirer en matière


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d’organisation de l'urbanisme local, pour être en mesure de les traduire dans le document d’urbanisme en cours de préparation.

Les réseaux de chaleur constituent le meilleur moyen de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de valoriser, à grande échelle, les énergies renouvelables (biomasse et géothermie) et de récupération (chaleur des usines d’incinération des ordures ménagères) disponibles sur le territoire.

La carte des communes de la région Île-de-France favorables au développement de la géothermie profonde, indique que la ville de Fontenay-aux-Roses permet le recours à la géothermie profonde pour alimenter un réseau de chaleur. Une étude sur le potentiel de recours aux énergies renouvelables et de récupération devrait être menée en complément de l'étude de faisabilité de développement de réseaux de chaleur, celles-ci peuvent être portées par la communauté d'agglomération.

Il pourrait être utile de consulter les études préalables au SRCAE, sur la géothermie, les réseaux de chaleur et la biomasse disponibles sur le site : www.srcae-idf.fr.

Le site http://www.geothermie-perspectives.fr peut également être une première approche pour déterminer le potentiel géothermique sur aquifère superficiel de la commune.

Il est également possible de s'inspirer du document, publié conjointement en 2007 par l'Amorce et l'Ademe, intitulé : « schéma guide pour établir un cahier des charges en vue de l’extension et/ou l’intégration d’énergies renouvelables sur les réseaux de chaleur » :

http://www.ceteouest.developpementdurable.gouv.fr/schemaguidedecreationduna830.html.

3.4.3 Techniques constructives et énergétiques durables des bâtiments

Il convient de rappeler les nouvelles dispositions réglementaires introduites par les lois Grenelle, notamment la possibilité d’imposer, dans le règlement du PLU, le respect de performances énergétiques et environnementales renforcées, conformément à l'article L.123-1-5 III 6° du code de l'urbanisme.

Le PLU peut favoriser des constructions et des rénovations privilégiant une approche énergétique (ensoleillement, ombres, épannelages, orientation, isolation...). Il pourra utiliser l’outil prévu à l’article L.123-1-5 III 1° qui propose au règlement de « déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer [...] à la performance énergétique [...] ».

Les leviers utilisables dans le PLU sont détaillés dans la fiche « Climat air et énergie » disponible en annexe.

RT 2012

Conformément au décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, la RT 2012 s’applique à tous les permis de construire déposés à compter du 28 octobre 2011 pour certains bâtiments neufs du secteur tertiaire (bureaux, bâtiments d’enseignement primaire et secondaire, établissements d’accueil de la petite enfance) et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU.

La RT 2012 s’applique également pour tous les autres bâtiments neufs à usage d’habitation faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à partir du 1er janvier 2013.

En vertu des articles R.111-20-1 et R.111-20-2 du code de la construction et de l'habitation, toute demande de permis de construire concernée par la RT 2012 doit comporter l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie des bâtiments.

Rénovation énergétique

Le secteur du bâtiment représente un axe majeur de la transition énergétique, dynamique dans laquelle la France s’est engagée depuis 2012. En effet, en Île-de-France, ce secteur est responsable de 50 % des émissions de gaz à effet de serre (hors secteur aérien) et de 60 % de la consommation d’énergie. Différents outils permettent de mieux connaître le patrimoine de la commune afin d’éclairer l’aide à la décision.

Le bâtiment d'habitation collectif, représentant 85% de l'ensemble du bâti logement de la commune, est pour 75%


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http://www.ceteouest.developpementdurable.gouv.fr/schemaguidedecreationduna830.html

http://www.geothermie-perspectives.fr/

http://www.srcae-idf.fr/

du locatif.

Sur l'ensemble du parc, une typologie se démarque : 48% sont des logements collectifs construits entre 1953 et 1974.

Ces caractéristiques ont été données par BatiSIG, outil développé par la DRIEA, qui indique la typologie du parc de bâtiment à l’iris. En effet, dans le cadre de la réhabilitation, la typologie du bâti influe fortement sur les consommations mais également sur le type de solutions techniques à mettre en œuvre.

Ainsi, la période 1953-1974 est charnière. En effet, on peut constater un appauvrissement des formes constructives avec de nouveaux matériaux, conçus en fonction de contraintes économiques et industrielles, et qui répondaient essentiellement aux fonctions de structure et de fermeture. La première réglementation thermique date de 1974 et impose l’isolation des constructions neuves du secteur résidentiel.

Différentes aides financières sont disponibles pour les propriétaires et les bailleurs.

L’outil Energie visiau Center de l’IAU montre les consommations énergétiques du bâti résidentiel en 2010 détaillées à l’Iris et constate qu’elles sont très importantes sur toute la commune :

(http://www.iau-idf.fr/cartes/cartes-et-fiches-interactives/visiau-energie-center.html)

Outils d'urbanisme mobilisables pour l'amélioration des performances énergétiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre

La question de la lutte contre le changement est fortement liée au traitement des questions de réduction des déplacements, de performance énergétique des bâtiments et de formes urbaines (ensoleillement, ville compacte moins consommatrice d’énergie,…). Le diagnostic est une phase particulièrement importante pour examiner ces questions.

Pour accompagner les collectivités dans leurs contributions à la lutte contre le changement climatique, l'article 19 de la loi ENE a instauré de nouveaux dispositifs directement applicables dans le règlement du PLU et accru les possibilités d'application des outils réglementaires antérieurs.

Ainsi, le règlement du PLU peut :

- autoriser, lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, un nombre maximal d’aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d’habitation : L. 123-1-12

- imposer une densité minimale de construction dans des secteurs délimités et situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés : L.123-1-5 III 3° et R.123-4 CU

- imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements, notamment dans les secteurs ouverts à l'urbanisation, de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit : L. 123-1-5 III 6°

À compter du 1er janvier 2013, ce dernier dispositif n’est plus instauré par délibération du conseil municipal à annexer au PLU, mais est directement reporté dans le règlement du PLU, conformément au point II de l'article 3 de l'ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme. Cette évolution simplifiera la mise en œuvre du dispositif et améliorera sa visibilité pour les pétitionnaires.

À noter enfin que l'article 12 de la loi ENE dispose que, nonobstant toute disposition contraire instaurée dans le règlement du PLU, les autorisations d’urbanisme ne pourront plus s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables, de dispositifs favorisant la production d'énergie renouvelable ou permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre, à l'exception de certains secteurs protégés ou de périmètres délimités par délibération du conseil municipal. L.111-6-2 CU

La liste de ces matériaux, procédés et dispositifs est fixée par le décret du 12 juillet 2011 et est inscrite à l'article R.111-50.


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http://www.iau-idf.fr/cartes/cartes-et-fiches-interactives/visiau-energie-center.html

3.5 Préservation du patrimoine naturel, agricole et de la biodiversité

Le terme de patrimoine naturel comprend « les richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, minéralogiques et paléontologiques » d’un territoire L 411-5 CU. En application de l’article L.121-1 du code de l’urbanisme, les PLU doivent créer les conditions permettant d'assurer « une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels (...) et de la préservation des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains ».

La petite couronne francilienne est une zone fortement urbanisée, ce qui contraint la gestion du patrimoine naturel, agricole et de la biodiversité. Il est nécessaire de conserver de ce patrimoine d’une part, au titre de la réglementation afférente (Charte de l’environnement, Lois Grenelle,…) et d’autre part, au titre de sa contribution face aux problématiques urbaines (lutte contre les îlots de chaleur, amélioration du cadre de vie, …).

3.5.1 Espaces naturels protégés

La protection du patrimoine naturel s’opère à travers plusieurs outils juridiques de connaissance et de protection de l’environnement dont les périmètres réglementaires et d’inventaires sont exposés dans le code de l’environnement ou dans le code de l’urbanisme. La désignation de ces périmètres s’appuie généralement sur la présence d’espèces ou d’habitats naturels remarquables.

La commune de Fontenay-aux-Roses est concernée par les Espaces Naturels Sensibles (ENS) et les Espaces Naturels Associés (ENA) du département dont la liste est ci-dessous :

– Le talus de Fontenay qui fait parti de l'ENS « Les boisements des crêtes de la Bièvre et la promenade-des-deux-forêts »

– Coulée verte du Sud Parisien qui traverse plusieurs communes dont Fontenay-aux-Roses.

La commune est aussi concernée par les espaces naturels associés (ENA) : Le tennis municipal.

Leur cartographie est disponible sur le site du Conseil Général : http://opendata.hauts-de-seine.net/jeu-de-donnees/espaces-naturels-sensibles-et-espaces-naturels-associes#.UkrMJtJIQ1J

On distingue les ENS proprement dits et les Espaces Naturels associés (ENA) qui sont en quelque sorte des zones tampons vis-à-vis des espaces urbanisés.

Le schéma départemental des espaces naturels sensibles élaboré par le conseil général en 2001, compte parmi ses objectifs la préservation de la diversité écologique et paysagère des hauteurs de la Bièvre.

Outre les protections réglementaires présentées ci-dessus, les documents d'urbanismes peuvent favoriser l’implantation et le développement de la nature en ville (création d'espaces verts et paysagers, instauration de liaison douce, réalisation de la trame verte urbaine, …).

3.5.2 Préservation des milieux aquatiques et de la ressources en eau

Le PLU doit être compatible avec les deux outils de planification créés par la loi sur l’eau de 1992 qui définissent les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de quantité et de qualité :

• le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie établi à l’échelle du bassin hydrographique et approuvé par arrêté du Préfet de la région Île-de-France le 20 novembre 2009.

• le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), déclinaison du SDAGE à l’échelle d’un bassin hydrographique plus local.

Le PLU doit être compatible au SDAGE et aux SAGE en application de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme. Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l'approbation du SCOT, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans.


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http://opendata.hauts-de-seine.net/jeu-de-donnees/espaces-naturels-sensibles-et-espaces-naturels-associes#.UkrMJtJIQ1J

http://opendata.hauts-de-seine.net/jeu-de-donnees/espaces-naturels-sensibles-et-espaces-naturels-associes#.UkrMJtJIQ1J

La commune de Fontenay-aux-Roses est concernée par le SAGE Bièvre en cours de rédaction. Il compte parmi ses cinq objectifs principaux : l’amélioration de la qualité de l’eau par la réduction des pollutions ponctuelles et diffuses et la maîtrise de la pollution par temps de pluie, ainsi que la maîtrise des ruissellements urbains et la gestion des inondations. Un site internet concerne le SAGE : http://www.smbvb.fr

Le département des Hauts-de-Seine est situé dans le bassin Seine-Normandie dont le SDAGE a été approuvé par arrêté du Préfet de la région Île-de-France le 20 novembre 2009. Le PLU de Fontenay-aux-Roses devra être compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le SDAGE du bassin Seine-Normandie.

Les mesures clés demandées par le SDAGE pour la Seine Parisienne sont la maîtrise et la diminution des rejets polluants, l’amélioration de la gestion et du traitement des eaux pluviales des collectivités, la protection et restauration des milieux, et la maîtrise du ruissellement urbain pour limiter et prévenir le risque inondation.

Pour limiter les impacts du ruissellement et en compatibilité avec les dispositions SDAGE, la gestion des eaux pluviales des nouveaux aménagement devra s’effectuer alors le plus en amont possible (gestion « à la source »), par des techniques alternatives : limitation de l’imperméabilisation, toitures végétalisées, noues, espaces verts inondables, etc.

Un guide sur la prise en compte du SDAGE dans les PLU a été réalisé par la DRIEA et DRIEE, il est disponible en annexe.

L’ensemble des informations sur les SAGE et les SDAGE sont consultables sur le site internet GEST’EAU : www.gesteau.eaufrance.fr

La prévention des pollutions

Reconquérir le bon état chimique des eaux et éviter de mettre en difficulté les éventuelles prises d'eau potable impliquent de limiter la présence de pesticides issus de la gestion des espaces urbains. Pour ce faire, lors de l'élaboration du document d'urbanisme, il est recommandé à la collectivité de maintenir et développer les espaces enherbés des berges le long des cours d'eau pour éviter le transfert des pesticides dans les eaux, à l’instar de ce qui est demandé aux exploitants agricoles.

Toute installation potentiellement polluante doit prévoir des dispositifs de prévention des pollutions accidentelles ainsi que leur entretien. Pour des projets soumis à la loi sur l'eau ou à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), les prescriptions peuvent être fortes quant aux dispositifs de prévention des pollutions accidentelles. Cela peut nécessiter de préserver des espaces dont il faut tenir compte lors de l'élaboration du document d'urbanisme.

3.5.3 Préservation et restauration des continuités écologiques pour la biodiversité (trames vertes et bleues)

La loi « Engagement national pour l'environnement » (Grenelle II) adoptée le 12 juillet 2010 prévoit la création d’une trame verte et d’une trame bleue (TVB) permettant la libre circulation des espèces animales et végétales sur tout le territoire national. Elle établit également l’obligation, pour les documents d’urbanisme, de créer les conditions permettant d’assurer la préservation de la biodiversité ainsi que la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.

La trame verte et bleue est constituée de toutes les continuités écologiques présentes sur un territoire. Plusieurs continuités écologiques peuvent se superposer sur un même territoire selon l’échelle d’analyse et les espèces animales ou végétales considérées. Les continuités écologiques sont composées de réservoirs de biodiversité, de corridors écologiques ainsi que de cours d’eau et zones humides.

Au-delà de la préservation de la biodiversité dans les espaces naturels remarquables, la trame verte et bleue a pour objectif d’assurer la conservation et/ou la remise en bon état des continuités écologiques sur l’ensemble du territoire. Par conséquent, en milieu urbain dense, l’atteinte de cet objectif implique la prise en compte de la nature dite « ordinaire ».

Enfin, en plus de ses fonctions écologiques, la trame verte et bleue assure des fonctions sociales en contribuant à la qualité du cadre de vie pour les habitants des milieux urbains denses et en participant à l’équilibre de la ville par des coupures vertes dans le tissu urbain. En fournissant des lieux de loisirs et de nature accessibles, elle augmente l’attractivité du territoire et constitue un facteur d’acceptation de la densité.


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http://www.gesteau.eaufrance.fr/

http://www.smbvb.fr/

Dans ce cadre, le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) d’Île-de-France, sous le copilotage de l'Etat et de la Région, a été adopté par le préfet de région le 21 octobre 2013. Il est disponible sur le site de la DRIEE (la synthèse, le memento à destination des collectivités ainsi que la synthèse des actions recommandées aux collectivités sont en annexe).

Le PLU doit prendre en compte, le schéma régional de cohérence écologique conformément à l'article L111-1-1 du code de l'urbanisme.

Il conviendra donc pour Fontenay-aux-Roses d’engager une réflexion dans son PLU concernant les orientations du SRCE notamment sur les milieux urbains denses. Ainsi, il incombera à la ville d’identifier à une échelle adaptée les éléments isolés et les petits réseaux d’espaces naturels à préserver.

D'une part il conviendra d'identifier les espaces pouvant constituer des continuités ou des zones écologiques intéressantes (de nature ordinaire ou remarquable) par un zonage et des prescriptions appropriées au titre des outils présentés à l'article L.123-1-5 du code de l'urbanisme et en favorisant un regroupement des constructions.

D'autre part, la commune devra inciter le renouvellement urbain pour maintenir la nature en ville, y compris au niveau des bâtiments. En zone urbaine, cette démarche pourra utilement être accompagnée d'une valorisation de la multifonctionnalité des espaces verts, publics et privés (articulation avec les liaisons douces, la gestion hydraulique, une gestion différenciée adaptée, etc).

Le coefficient de biotope permet de fixer une obligation de maintien ou création de surfaces non imperméabilisées ou éco–aménageables sur l’unité foncière comme les espaces libres en pleine terre, les surfaces au sol artificialisées mais végétalisées sur une profondeur minimale déterminée par le règlement, les toitures et murs végétalisés… Celles-ci n’ayant pas la même efficacité du point de vue de la préservation de la biodiversité, le règlement du PLU peut ainsi prévoir un coefficient différent pour chacune d’entre elles, ce qui permet de prendre en compte cette différence d’efficacité et répond à l’objectif de réintroduction de la nature en ville dans les tissus urbains denses. La loi Alur introduit cette possibilité à l’article L.123-1-5 III.

Trame verte

La coulée verte est notamment identifiée comme un corridor écologique fonctionnel à améliorer de la commune d'Antony à la commune de Bagneux. Selon les tronçons, les qualités sont variables.

Le PLU peut compléter le SRCE grâce à une localisation à une échelle plus fine des éléments participant à une trame verte et bleue locale. Il pourra s’appuyer sur le diagnostic écologique et schéma d’aménagement du territoire réalisé par la communauté d’agglomération Sud de Seine en 2012 qui réalise une analyse des continuités. Notamment, sa fiche action n°4 donne des prescriptions réglementaires pour le PLU de Fontenay-aux-Roses.

De plus, le SDRIF, adopté le 27 décembre 2013, identifie le tracé de la Bièvre, même souterrain, comme une continuité écologique, en vue de sa réouverture. Il indique également que dans les communes comprenant des secteurs déficitaires en espaces verts, l’offre d’espaces verts publics de proximité doit être développée afin de tendre vers 10 m² par habitant.

Les leviers utilisables dans le PLU sont détaillés dans la fiche « Trame verte et bleue et PLU » disponible en annexe.


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Outils mobilisables pour la préservation du patrimoine naturel agricole et de la biodiversité

Le PLU doit définir les protections opportunes (zonage N, A, OAP, EBC ou L123-1-5 III 2°) pour les espaces naturels, boisés et agricoles à préserver, en fonction de leurs caractéristiques, de leurs usages et des projets de développement auxquels ils participent. Une attention particulière doit être portée à la prise en compte de la dimension environnementale dans les projets d’aménagements, notamment de ZAC. Les connexions entre les différents espaces verts existants et futurs doivent être favorisées. Des emprises foncières à vocation paysagère seront à réserver dans les zones carencées en espaces verts, notamment dans le cadre des opérations de renouvellement urbain.

Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) de la commune devra établir des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain et de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers : L.123-1-3 et R.123-3 CU

À cet effet, le rapport de présentation du PLU, devra présenter une analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers passée et justifier les objectifs de modération de la consommation de ces espaces et de lutte contre l'étalement urbain arrêtés dans le PADD au vu de l'analyse effectuée : L.123-1-2, L.123-1-6 et R.123-2 CU

Conformément à la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, si le PLU prévoit de réduire les surfaces dont l’usage est actuellement dédié à la production agricole, il devra être soumis pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles12: L.123-6 CU .

Dans le règlement et le plan de zonage du PLU, la création d’emplacements réservés pour les liaisons douces, le développement d’espaces paysagers et l’instauration d’un coefficient d’espaces verts pour les nouvelles constructions (coefficient qui peut prévoir et comptabiliser les toitures végétalisées) constituent des mesures adaptées au maintien et au développement de la biodiversité « ordinaire ». Ces mesures contribuent par ailleurs à l’amélioration du cadre de vie des habitants de la commune et participent à transformer la perception de la densité urbaine. Dans les espaces urbanisés, une attention particulière devra ainsi être portée au choix des essences végétales (locales, non-allergènes, adaptées au milieu etc).

Dans le cas où le territoire communal n’est pas concerné par un inventaire ou une protection au titre de la nature. Il peut néanmoins receler des milieux, boisements, bosquets, mares qui constituent des réservoirs de biodiversité. Il conviendra de pérenniser ces espaces par un zonage approprié ou un recensement au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme.

Les éléments constitutifs de la trame verte et bleue devront être retranscrits dans les différentes pièces du PLU :

– le rapport de présentation définira les typologies d’espaces naturels et d’espaces ouverts présents sur le territoire communal, ainsi que les principaux éléments pouvant faire obstacle aux liaisons écologiques.

– le PADD devra « définir les politiques de protection des espaces naturels agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en état des continuités écologiques » L.123-1-3 du CU

– le règlement établira les prescriptions à même de répondre à ces objectifs.

– les documents graphiques du règlement devront « faire apparaître les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue », ainsi que le prévoit le décret du 29 février 2012 relatif aux documents R.123-11 du CU.

– les orientations d’aménagement et de programmation pourront prévoir des actions/opération visant à mettre en valeur l’environnement, le paysage, le patrimoine et à aménager les entrées de villes.

12 Pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le PLU sera soumis à la commission interdépartementale de la consommation des espaces agricoles.


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Au-delà du PLU, des actions simples peuvent être mises en place par les collectivités afin de préserver la biodiversité, notamment :

- le fauchage tardif ;

- la diversification des milieux ;

- la conservation des friches ;

- la création/préservation de linéaires verts ;

- la limitation de l’utilisation de produits phytosanitaires ;

- la limitation des tontes.


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Paysage

3.6.1 Prise en compte du paysage

Le « paysage » désigne une partir du territoire telle que perçue par les populations dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels et/ou humains et de leurs interrelations. »

article de la convention européenne des paysages (Florence- 20 octobre 2000)

Le cœur de l'agglomération parisienne connaît depuis une centaine d'années des évolutions importantes en termes de développement urbain qui ont profondément transformé ses paysages. La mise en œuvre du projet du Grand Paris poursuivra inéluctablement ces évolutions. A travers la dimension paysagère, il ne s'agit pas d'opposer ce qui relève de la nature en ville d'une part et du développement bâti d'autre part. Conjuguer et concilier ces composantes de l'espace urbain font partie d'un projet territorial.

L'application du plan local d'urbanisme aura des incidences sur les paysages de la commune et au-delà de ses limites territoriales. L'élaboration ou la révision générale du PLU est une opportunité pour mener les réflexions nécessaires au projet territorial afin d'anticiper sur la transformation des paysages. Ce projet peut viser le rétablissement de vues lointaines embrassant les paysages d’agglomération, permettre l'émergence de nouvelles silhouettes urbaines qui composeront le paysage de la métropole, la restauration et la mise en œuvre de trames vertes et bleues.

Intégrer la dimension paysagère tout en offrant la capacité de transformation des paysages nécessite de réaliser des études spécifiques contenant des orientations pour les structures paysagères de la commune. Le PLU à travers le rapport de présentation devra poser les bases de ces orientations et formulera une stratégie pour l'aménagement du paysage (urbain) à travers le PADD.

La DRIEA 92 avec le CAUE 92 pilote la fabrication de l'atlas des paysages et des projets urbains. Cet outil est le fruit d'un travail itératif entre les acteurs de l'aménagement et l’État. Il peut appuyer la démarche d'élaboration du PLU en révélant les permanences (ce qui doit demeurer) et les fondamentaux du paysage, les territoires de mutations et les potentialités de transformation.

Le plan guide pour la valorisation des paysages des Hauts-de-Seine élaboré par la DDE en 1995 fournit également une base d'information pour l'élaboration du PLU. Il peut, sur demande auprès de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine, service de la planification et de l'aménagement durable, être transmis à la commune par voie électronique.

3.6.2 Réglementation de l'affichage publicitaire

La loi ENE du 12 juillet 2010 a modifié la procédure d’élaboration des règlements locaux de publicité (RLP), qui doivent à présent être élaborés, révisés ou modifiés conformément aux procédures d’élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d’urbanisme : L.581-1 et suivants du code de l'environnement

L'élaboration, la révision ou la modification du RLP et du PLU peuvent faire l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique.

La procédure d'élaboration d'un RLP est ainsi désormais la suivante : L.581-14-1 du code de l'environnement

• le conseil municipal (ou l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme) prescrit, par délibération, l'élaboration du RLP et fixe les modalités de la concertation ;

• la délibération est notifiée aux personnes publiques associées ;

• le maire (ou le président de l'EPCI) peut recueillir l'avis d'organismes ou associations compétents ;

• le projet de RLP doit être soumis pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysage et de sites ;

• le projet de RLP doit être soumis à enquête publique ;

• le projet de RLP doit être approuvé par le conseil municipal ou l'organe délibérant ;

• le RLP doit être annexé au PLU.


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Le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, entré en vigueur le 1er juillet 2012, fixe le contenu du RLP et prévoit une mise en conformité des RLP existant avec la nouvelle réglementation avant le 13 juillet 2020.

Le décret fixe également la répartition des compétences en matière de police de la publicité entre le maire et le préfet. En cas de RLP, le maire est compétent au nom de la commune, même si le pouvoir de substitution du préfet est maintenu.

Outils d'urbanisme mobilisables pour la prise en compte du paysage

Le document graphique du règlement pourra localiser, au titre de l'article L.123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme, les éléments de paysage caractéristiques de la commune, identifiés dans le rapport de présentation. Ce dispositif permet de sauvegarder, d'une façon souple et adaptée, les éléments du paysage, par l'inscription, dans les différents articles du règlement du PLU, de dispositions particulières à même d'assurer leur préservation. À noter que toute modification ou démolition d'éléments protégés par cet outil législatif sera soumis à une déclaration préalable.

Le règlement du PLU offre en outre un certain nombre d'outils adaptés pour contribuer à déterminer l'évolution du paysage urbain de la commune :

Formes urbaines :

L'évolution qualitative du paysage dépend du dialogue opéré entre les différents tissus présents dans la commune, ce qui révèle l'importance des transitions urbaines qui éviteront des confrontations brutales, ainsi que de la cohérence avec laquelle les projets viennent s'insérer dans l'existant.

Des dispositions réglementaires adaptées sur les hauteurs et les gabarits des constructions (articles 6, 7, 9, 10) autorisant le cas échéant des épannelages de hauteurs et des volumétries fragmentées, contribuent à assurer des transitions urbaines harmonieuses entre les tissus (entre les grands ensembles collectifs et l'habitat pavillonnaire notamment) tout en permettant une certaine densité bâtie.

Une rédaction adaptée des dispositions relatives aux implantations par rapport aux voies et limites séparatives (article 6 et 7) permettra en outre de préserver ou rétablir des visibilités depuis l'espace public vers des éléments qualitatifs du tissu urbain (cœurs d'îlots verts, par exemple).

Aspect extérieur :

Une rédaction précise des dispositions régissant l'aspect extérieur des constructions, et l'aménagement de leurs abords (article 11) contribuera à préserver ou à améliorer la perception des fronts bâtis depuis l'espace public. A cet effet, il conviendra de veiller particulièrement à un traitement attentif des rez-de chaussée dans les centres urbains ou encore des clôtures dans les zones pavillonnaires.

Accompagnement végétal :

Les dispositions relatives aux articles 13 permettront d'apporter un paysage vert et une ambiance « naturelle » au tissu urbain. Le verdissement du paysage urbain pourra être favorisé par l'inscription de dispositions favorisant le développement d'une trame végétale sur les toitures, dalles et murs, en complément des espaces verts de pleine terre.

Enfin, des orientations d'aménagement pourront opportunément retranscrire de façon détaillée les attentes de la commune au regard des secteurs à fort enjeux paysager, tels que les entrées de ville.


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3.7 Patrimoine

3.7.1. Préservation du patrimoine bâti

Cette partie vise à exposer les différents dispositifs conservatoires ayant pour objectif de préserver le patrimoine bâti et à lister ces dispositifs existants sur le territoire communal.

a) Monuments historiques

L’intérêt patrimonial d’un bien s’évalue en examinant un ensemble de critères historiques, artistiques, scientifiques et techniques. Sont susceptibles d’être protégés les immeubles ou parties d’immeubles (jardins, parcs, vestiges archéologiques et terrains renfermant de tels vestiges) et des objets mobiliers (meubles par nature ou immeubles par destination). Une évolution sensible du type des biens protégés dans les procédures récentes témoigne de l’intérêt accru pour le patrimoine technique.

Il existe deux niveaux de protection : l’inscription au titre des monuments historiques (autrefois connue comme « inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques »), pour les meubles et immeubles présentant un intérêt à l’échelle régionale, et le classement au titre des monuments historiques, à un niveau d’intérêt national.

Les monuments suivants concernent le territoire de Fontenay-aux-Roses :

• Ancien collège Sainte-Barbe-des-Champs inscrit à l'inventaire des M.H le 17 décembre 1943

• Propriété « La Boissière » 10, place du Général de Gaulle inscrit à l'inventaire des M.H le 7 avril 1956

• Église à Bagneux classé M.H sur la liste de 1862

• Cadran solaire 6, rue de Sceaux à Bagneux inscrit à l'inventaire des M.H le 30 juin 1933

• Totalité de la chapelle funéraire de Jules Hunebelle, Cimetière Communal, 26 av du Bois Tardieu à Clamart. Inscrit à l'inventaire des M.H le 23 août 2006

• Façades et toitures de la Villa Larrey 2, bis boulevard Desgranges inscrit à l'inventaire des M.H le 21 mars 2000

b) Sites classés/inscrits

La commune de Fontenay-aux-Roses ne possède aucun site classé ou inscrit.

c) Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine : L. 642-1 code du patrimoine

L'article 28 de la loi ENE crée les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), qui ont vocation à remplacer les ZPPAUP. Les AVAP ont un caractère de servitude d'utilité publique. Elles sont fondées sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du PADD. Lorsque le projet d'AVAP n'est pas compatible avec les dispositions du PLU, celui-ci doit être mis en compatibilité avec le projet.

d) Patrimoine bâti non protégé au titre des monuments historiques L.123-1-5 III 2° CU

L’article 3 de la loi de protection et de mise en valeur des paysages du 8 janvier 1993 précise que le PLU peut notamment identifier les quartiers, rues ou monuments à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique ou historique et définir des prescriptions pour assurer leur protection :


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3.7.2 Protection des vestiges archéologiques.

Le rapport de présentation du PLU devra également fournir toute information disponible sur les potentialités archéologiques de la commune. Les principaux textes à prendre en considération sont la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et ses décrets d’application et, plus récemment, la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive et le décret du 16 janvier 2002.

L'obligation selon laquelle un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques méritera d'être rappelée dans le rapport de présentation du PLU. R.111-4

3.8 Prévention des risques et nuisances

3.8.1 Risques naturels

3.8.1.1 Inondation par ruissellement pluvial ou ruissellement urbain

La maîtrise du ruissellement est un enjeu en matière d’urbanisme. Ainsi, maîtriser l’imperméabilisation des sols permet de limiter l’apport en eaux pluviales. La mise en place d’une politique de gestion des eaux pluviales ainsi que des prescriptions sur les nouvelles constructions doivent être recherchées dans un objectif de réduction de la vulnérabilité. Cette maîtrise du ruissellement ne peut se faire qu’en coordination avec les partenaires que sont les collectivités, les industriels et les aménageurs.

La gestion des eaux pluviales relève de la compétence des collectivités, le cas échéant par l'intermédiaire de leur établissement public de coopération ou d'un syndicat mixte, conformément à l'article L2333-97 du code général des collectivités territoriales. L'article L.2224-10 du même code impose en particulier aux communes de délimiter des « zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ». Deux possibilités s'offrent à la commune : elle peut mener une démarche spécifique ou viser une intégration dans le cadre de l’élaboration du PLU. L'établissement d'un zonage pluvial dans le PLU n'est donc pas obligatoire.

3.8.1.2 Risques de mouvements de terrains

La commune de Fontenay-aux-Roses est en partie concernée par un périmètre de risques de mouvement deterrain (zones d’anciennes carrières), tel que défini par arrêté préfectoral du 07.08.1985 pris en application del’article R 111-3 du Code de l’Urbanisme.L’article 10 du Décret du 5 octobre 1995 a abrogé l’article R 111-3 précité. Les périmètres définis enapplication de cet arrêté valent désormais servitude d’utilité publique au sens de l’article L 126-1 du Code del’Urbanisme.

A l’intérieur de ce périmètre, toutes autorisation de construire devra faire l’objet de l’avis de l’InspectionGénérale des Carrières.

3.8.1.3 Risques sismiques

En vertu de l’application des décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention des risques sismiques et aux zones de sismicité, il doit être fait mention de la nouvelle réglementation parasismique entrée en vigueur le 1er mai 2011. La carte du zonage sismique français est consultable sur le site www.planseisme.fr.

La nouvelle réglementation parasismique classe l’ensemble du département des Hauts-de-Seine en zone 1 de sismicité très faible.


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http://www.planseisme.fr/

3.8.2 Risques technologiques

3.8.2.1 Installations classées pour l'environnement (ICPE)

Un certain nombre d’ICPE sont installées sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses. La liste est disponible sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/Environnement/Installations-classees-espace-Professionnels/

La mise à l'arrêt définitif et le démantèlement des installations nucléaires de base (INB) présentes sur le site de Fontenay-aux-Roses ont été autorisés par les décrets 2006-771 et 2006-772 du 30 juin 2006. Compte-tenu de l'avancement des opérations d'assainissement et de démantèlement, il apparaît que la zone de risque a considérablement diminué et est limitée à l’intérieur de l'établissement. En revanche, la phase de démantèlement rend le risque lié au transport de matières radioactives temporairement plus important.

3.8.2.2 Plan de prévention des risques technologiques

Il n'y a pas de Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, approuvé ou prévu sur le territoire de la commune.

3.8.2.3 Transports de matières dangereuses (TMD)

Le transport de matières dangereuses par canalisation est une servitude d'utilité publique qui doit être annexée au PLU.

La commune de Fontenay-aux-Roses est concernée par plusieurs canalisations sous pression de transport de matières dangereuses, réglementées par l'arrêté du 4 août 2006. Il s'agit de canalisations de transport de gaz exploitées par la société GRT gaz.

Pour toute information complémentaire et notamment obtenir une carte des tracés avec une échelle plus fine, il conviendra de se rapprocher directement de l'exploitant dont les coordonnées sont indiquées sur la fiche d'information jointe au courrier, relative aux risques présentés par les canalisations de transport de matières dangereuses intéressant la commune de Fontenay-aux-Roses.

3.8.3 Nuisances sonores

Le bruit engendré par les infrastructures de transports est considéré de manière générale, comme la principale source de nuisance auprès de la population.

La lutte contre les nuisances sonores dans l'urbanisme est fondée sur le principe de prévention qui vise notamment à isoler les activités bruyantes et limiter les usages du sol dans les secteurs bruyants. Il s'agit d'éviter l'installation des populations dans des zones soumises à des bruits excessifs et l'implantation des sources de bruit à proximité de bâtiments ou de zones sensibles afin de préserver la santé des populations et de limiter les coûts pour la société (protections acoustiques, santé).

3.8.3.1 Le classement des infrastructures de transport terrestres

La loi sur le bruit du 31 décembre 1992 a introduit plusieurs dispositifs réglementaires visant la protection des riverains des infrastructures de transport dont la prise en compte des nuisances sonores liées aux voies bruyantes. Pour ce faire, le préfet de département arrête un classement des infrastructures de transports terrestres en fonction des émissions sonores engendrées. Ce classement a pour effet d'introduire des règles constructives, à savoir des normes d'isolement acoustiques de façade, à toute construction érigée dans un secteur identifié.

La classification des infrastructures de transport terrestre, actuellement en vigueur et approuvée par arrêté préfectoral n°2000-253 du 20 septembre 2000, doit être annexée à titre indicatif au futur PLU conformément à l'article L.571-10 du code de l'environnement et à l'article R. 123-13 alinéa 13 du code de l'urbanisme.


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3.8.3.2 La carte de bruit et le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)

La directive 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement est transposée dans le code de l’environnement aux articles L572-1 et suivants. Elle prévoit la réalisation de cartes de bruit puis la définition de plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) dans les principales agglomérations et au voisinage des principales infrastructures de transport. Elle repose sur un partage de compétences entre :

– l’État chargé d’établir et de publier les cartes de bruit au voisinage de l’ensemble des grandes infrastructures de transports terrestres (quel que soit leur gestionnaire) et des grands aéroports d’une part, puis d’établir les PPBE des grandes infrastructures des réseaux routiers et ferroviaires nationaux ainsi que des grands aéroports d’autre part ;

– les collectivités territoriales chargées d’établir (sur la base des cartes de bruit mentionnées ci-dessus) et publier les PPBE des grandes infrastructures dont elles sont gestionnaires (conseils généraux pour le réseau départemental, communes/EPCI gestionnaires pour le réseau communal). A ce titre, la commune de Fontenay-aux-Roses a la charge de réaliser les cartes de bruit et d’établir le PPBE des infrastructures dont elle est gestionnaire.

Les cartes de bruit des grandes infrastructures de transports terrestres, réalisées par l’État, ont toutes été approuvées par le préfet. Le PPBE des grandes infrastructures routières de l’État dans les Hauts-de-Seine, fondé sur les résultats de ces cartes, a également été approuvé par le préfet le 22 janvier 2013. Ce plan est destiné à prévenir les effets du bruit, et à réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit.

Les cartographies du bruit de la compétence de l’État et le PPBE de l’État sont accessibles sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine à l'adresse suivante : http://www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr/Les-actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-risques/Environnement/Bruit/Bruit-des-transports-terrestres.

Il appartient donc à la commune d’intégrer ces objectifs de prévention et de réduction des nuisances sonores dans le cadre de l’élaboration de son PLU.

Enfin, la parution du décret n°2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l’achèvement des travaux de bâtiments d’habitation neufs. Ce décret est consultable et téléchargeable sur le site www.legifrance.gouv.fr. Les nouvelles dispositions réglementaires seront applicables aux bâtiments d’habitation faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013.

3.8.4 Gestion des déchets

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 48) et son décret d’application n°2005-1472 du 29 novembre 2005 ont donné compétence à la région Île-de-France pour élaborer un plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PREDMA) qui se substitue aux huit plans départementaux. En application de ces dispositions, le Conseil régional d’Île-de-France a approuvé ce nouveau plan le 26 novembre 2009. Selon les termes du PREDMA:

« L’exercice de planification consiste à décrire l’évolution de la gestion des déchets à partir d’une situation existante de référence et une projection à 5 et 10 ans basée sur des objectifs d’amélioration. Le plan doit présenter les préconisations à développer pour atteindre les dits objectifs et évaluer l’incidence de l’atteinte de ces objectifs sur les installations en particulier en termes de besoins de capacités et donc de nouvelles installations (….). Les objectifs fixés dans le Plan sont des objectifs chiffrés qui encadrent les moyens à mettre en œuvre par l’ensemble des acteurs de la gestion des déchets et notamment par les collectivités ».

« La prise en compte de la problématique des déchets dans les politiques d’aménagement, les documents d’urbanisme, les opérations de renouvellement urbain est un élément incontournable pour assurer la mise en œuvre des dispositions du plan. Cette approche doit être faite non seulement pour les déchets ménagers mais également pour les déchets des activités économiques. Il faut que les documents d’urbanisme prévoient des dispositions et des emprises nécessaires au bon fonctionnement de la gestion des déchets et de son évolution à l’horizon 2019, en particulier :

– pour faciliter le développement du compostage de proximité, la création de ressourceries/recyclerie à proximité des déchetteries existantes ou à créer ;

– pour favoriser l’implantation de dispositifs de pré-collecte et collecte : création et extension de déchetteries,


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http://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr/Les-actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-risques/Environnement/Bruit/Bruit-des-transports-terrestres

http://www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr/Les-actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-risques/Environnement/Bruit/Bruit-des-transports-terrestres

points de regroupements, bornes enterrées, collecte pneumatique, équipements innovants pour les différents flux de déchets à collecter ;

– pour développer la collecte des emballages hors foyers ;

– pour prendre en compte les besoins d’implantation liés à l’optimisation du transport ».

Il est nécessaire de prendre en compte ce document pour l'élaboration du PLU de Fontenay-aux-Roses.

3.9 S ervitudes d’utilité publique

Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol s’imposent directement aux autorisations d’occuper le sol et doivent être annexées au PLU : L.126-1 et R.123-14 CU .

Il est rappelé que le surplomb d'un espace boisé classé est incompatible avec les servitudes instaurées par les ouvrages du réseau de transport d'électricité. Cette contrainte devra être prise en compte lors des réflexions sur le classement en EBC de certains espaces, au titre de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme.

En outre, certains des ouvrages identifiés sur le territoire sont considérés comme stratégiques pour le transport d'électricité. Les couloirs de passage de ces lignes stratégiques pour l’alimentation en électricité de la région Île-de-France doivent être considérés comme des secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics justifient que soient interdites ou soumises à des conditions particulières les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols, conformément à l'article R.123-11b du code de l'urbanisme.


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4. Annexes

4.1 Sites internet utiles

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement :

http://www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie : http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

DEMATERIALISATION DES DOCUMENTS

Le Conseil national de l’information géographique

http://georezo.net/wiki/main/urbanisme/urba_doc/start

Centre de ressources :

http://www.geomatique-aln.fr

GRENELLE de l'ENVIRONNEMENT

Memento sur le Grenelle à l'usage des maires (Ministère de l'écologie - 71 pages) :http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Memento.pdf

OUTILS DE CONNAISSANCE TERRITORIALE :

Indicateurs et outils cartographiques de la démarche @D aménagement durable® :http://www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/d-amenagement-durable-r-r515.html

Système d'information géographique de l'IAURIF : http://www.iau-idf.fr/cartes/cartes-et-fiches-interactives.html

URBANISME REGLEMENTAIRE :

Récapitulatif des textes régissant l'urbanisme (Ministère de l'écologie – mai 2012 – 137 pages) :http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/compil_mai_2012.pdf

Réforme de la surface de plancher :http://www.developpement-durable.gouv.fr/Reforme-de-la-surface-de-plancher.html

Réforme de la fiscalité de l'aménagement (dont modèles de délibérations pour instaurer la taxe d'aménagement et le versement pour sous-densité) :http://www.developpement-durable.gouv.fr/Reforme-de-la-fiscalite-de-l.html

INTENSITE URBAINE

L'essentiel de la densité urbaine (CERTU - septembre 2010 - 12 pages) : http://www.cete-nord-picardie.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/densite_presentation_27_sept_2010b_cle55b133.pdf

BIMBY : http://bimby.fr/

Potentiel BIMBY en Île-de-France : http://cartelie.application.i2/cartelie/voir.do?carte=bimby&service=DRIEA_IF


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TRANSPORTS

Projet PDUIF :http://www.stif.info/les-developpements-avenir/plan-deplacements-urbains-mobilien/telecharger-projet-pduif-fevrier-2011/projet-pduif-3893.html

Rapport des groupes de travail sur les gares du Grand Paris : http://www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/grand-paris-demarche-gares-rapport-a3884.html

ACCESSIBILITE

Décliner l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans les PLU (CERTU – juin 2012) : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Decliner-l-accessibilite-aux.html

AMENAGEMENT NUMERIQUE

Point d'appui national sur l'aménagement numérique des territoires (ANT) : http://www.ant.developpement-durable.gouv.fr

Présentation du schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN - août 2011 - 16 pages) : http://www.ant.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2011_08_25_Brochure_SDTAN_finale_cle75e792.pdf

Autorité de régulation des communications électroniques et de postes : http://www.arcep.fr/:

Stratégie de Cohérence Régionale d'Aménagement Numérique (SCoRAN) francilienne :http://old.idf.pref.gouv.fr/SCORAN.pdf:

Circulaire ministérielle du 31 juillet 2009 sur l'aménagement numérique du territoire :http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/09/cir_29442.pdf

EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Base de données cartographique sur l'environnement (DRIEE) : http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/donnees-geographiques-et-r380.html

Outils et guides sur l'évaluation environnementale (DRIEE) : http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/l-evaluation-environnementale-r201.html

AIR - CLIMAT - ENERGIE

Données Air – Climat – Énergie :http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/energie-climat-air-r35.html

SRCAE Ile-de-France : http://www.srcae-idf.fr/

Circulaire du 23 décembre 2011 relative aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre et aux PCET :http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/01/cir_34397.pdf

Centre de ressources de l'ADEME sur les PCET : http://www.pcet-ademe.fr/

Présentation de l'outil GES – PLU (CERTU - décembre 2010) : http://www.certu.fr/fr/_Ville_et_environnement-n29/Air-n142/IMG/pdf/fiche_PLUDGALN_version_170111.pdf


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http://www.certu.fr/fr/_Ville_et_environnement-n29/Air-n142/IMG/pdf/fiche_PLUDGALN_version_170111.pdf

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/09/cir_29442.pdf

Réseaux de chaleur et outils de l'urbanisme – panorama des interactions (CETE de l'Ouest / CERTU – février 2011) : http://www.cete-ouest.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=629

Potentiel géothermique des territoires (Bureau de Recherches Géologiques et Minières – ADEME)http://www.geothermie-perspectives.fr/

Potentiel géothermique en Ile-de-France : http://www.geothermie-perspectives.fr/18-regions/idf-01.html

Cartographie interactive de l'IAURIF, dédiée aux consommations énergétiques territorialisées du bâti francilien :http://www.iau-idf.fr/cartes/cartes-et-fiches-interactives/visiau-energie-center.html

ESPACES NATURELS - TRAME VERTE ET BLEUE

Ministère l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Natura-2000

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE), données environnementales régionales : http://carment.developpement-durable.gouv.fr/18/Donnees_Carmen_IDF.map

Inventaire national du patrimoine naturel (INPN) - Muséum d'Histoire Naturelle : http://inpn.mnhn.fr/accueil/index

Atelier technique des espaces naturels (groupement d'intérêt public créé en 1997 à l’initiative du ministère de l’environnement) :

http://www.espaces-naturels.fr/

Centre de ressources multi-partenarial sur la trame verte et bleue :

http://www.trameverteetbleue.fr

Méthodologie d’analyse fonctionnelle des espaces ouvert (IAU-IdF / DRIAAF) :http://www.iau-idf.fr/fileadmin/Etudes/etude_628/Realiser_une_analyse_fonctionnelle_des_espaces_ouverts_01.pdf

RESSOURCE EN EAU

Guide de prise en compte du SDAGE Seine-Normandie 2010-2015 dans les documents d'urbanisme :http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DRIEE_cle218bab.pdf

Service public d'informations sur les outils de gestion de l'eau (dont le projet de SAGE Croult Enghien-Vieille Mer) : www.gesteau.eaufrance.fr

Recueil de textes, guides et portail d'information sur l’assainissement et la gestion des eaux pluviales :http://www.developpement-durable.gouv.fr/-L-assainissement-.htmlhttp://www.developpement-durable.gouv.fr/Contexte,14546.htmlhttp://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/

Etat des lieux national sur la situation de l’assainissement collectif et portail d’information cartographique sur l’assainissement communal : http://www.developpement-durable.gouv.fr/la-directive-sur-les-eaux,12217.html

Données cartographiques communales sur les zones humides : http://carmen.application.developpement-durable.gouv.fr/18/Zones_humides.map


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http://www.developpement-durable.gouv.fr/la-directive-sur-les-eaux,12217.html

http://www.iau-idf.fr/fileadmin/Etudes/etude_628/Realiser_une_analyse_fonctionnelle_des_espaces_ouverts_01.pdf

http://www.iau-idf.fr/fileadmin/Etudes/etude_628/Realiser_une_analyse_fonctionnelle_des_espaces_ouverts_01.pdf

http://www.espaces-naturels.fr/

http://inpn.mnhn.fr/accueil/index

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Natura-2000

http://www.geothermie-perspectives.fr/18-regions/idf-01.html

RISQUES

Recueil de textes et guides sur les activités à risques et ICPE : http://www.ineris.fr/aida/?q=node/2

Loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000604335


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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000604335

http://www.ineris.fr/aida/?q=node/2

4.2 Informations complémentaires

Données générales :

◦ Les chiffres du logement et de l'hébergement dans les Hauts-de-Seine en 2012◦ Étude du potentiel de densification autour des gares◦ Outils du code de l’urbanisme favorisant la construction de logements◦ Servitudes d’utilité publique

Déplacements et transports :

◦ Routes à grande circulation◦ Trafic moyen journalier annuel 2011◦ Carte des gares du Grand Paris et du COS de fait◦ voirie départementale◦ carte classement acoustique◦ arrêté classement acoustique

Numérisation du PLU

◦ Dématérialisez vos documents d'urbanisme

Environnement :

◦ documents DRIEE◦ documents DRIEA◦ l’approche environnementale de l’urbanisme de l’ADEME (2 documents)◦ le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE)◦ guide de prise en compte du SDAGE dans les documents d'urbanisme◦ les collectivités locales et le ruissellement pluvial◦ guide pour la prise en compte des eaux pluviales dans les documents d'urbanisme◦ circulaire du 23 décembre 2011 relative aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre et aux

plans climat-énergie territoriaux◦ guide pour la prise en compte des SRCAE dans le PLU◦ note sur l’évaluation environnementale des planifications◦ aide à la demande d’examen au cas par cas◦ formulaire de demande d’examen au cas par cas◦ guide pour la prise en compte de la Trame verte et bleue dans le PLU◦ Guide « PLU et bruit-la boite à outil de l’aménageur »


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Direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement

ÎLE-DE-FRANCEUnité territoriale des Hauts-de-Seine

Centre Administratif départemental167 / 177 avenue Joliot-CurieBP102 -92 013 Nanterre [email protected] Tél : 33 (01) 40 97 29 06

Fax : 33 (01) 47 21 77 91 www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr


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